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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Marques de satisfaction sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous donnerai les mêmes explications que celles qu’a déjà présentées mon collègue Olivier Véran.

Pour avoir suivi de près les débats, je sais qu’une réponse vous a déjà été apportée, de manière très posée d’ailleurs. (Protestations sur les mêmes travées.)

Nous voilà donc aujourd’hui réunis pour légiférer sur le passe vaccinal, après avoir légiféré sur le passe sanitaire.

Le passe sanitaire permettait d’y inclure des tests donnant accès, sous réserve d’un résultat positif, à certains établissements. Ces tests – et c’est là que réside la différence avec le passe sanitaire – ne seront plus admis dans le cadre du passe vaccinal.

Pour valider ce dernier, il faudra justifier d’un schéma vaccinal, qui est à ce jour très simple : ce schéma se compose de deux vaccins et d’un rappel, que vous pouvez appeler « troisième dose » si vous le souhaitez.

Telle est donc la définition d’un schéma vaccinal complet. Elle a été renvoyée par le Parlement à un décret, qui a été publié – cela vous a peut-être échappé – après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

À l’article 2-2 dudit décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire, vous pourrez trouver cette information – et je peux vous assurer, pour échanger avec de nombreuses personnes, qu’elle est bien connue de tous nos concitoyens – : il s’agit d’un schéma vaccinal complet correspond à deux doses plus un rappel.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les infections. Une infection vaut une injection, avec bien sûr le décalage que cela entraîne sur le rappel. En aucune façon, il ne saurait y avoir de différenciation quant au schéma vaccinal que l’on demande à tous les Français. Ce schéma tient compte, bien sûr, des comorbidités par endroits et des diverses dérogations possibles.

Je rappelle que nous légiférons aujourd’hui non pas sur l’efficacité du vaccin, mais sur un passe vaccinal, dont certaines conditions sont d’ores et déjà fixées par décret.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, les personnes non titulaires d’un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d’un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l’accès aux soins. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Après les propos du Président de la République – que je n’ai pas envie de qualifier – vis-à-vis de nos concitoyens qui ne sont pas vaccinés, il apparaît nécessaire et indispensable de rappeler le principe de l’égalité devant l’accès aux soins pour toutes et tous, sans discrimination.

D’ailleurs, pour le docteur Patrick Bouet, médecin généraliste et président du Conseil national de l’Ordre des médecins, ces mots du Président de la République ont permis à certains de laisser entendre qu’« un habitant de notre pays, parce qu’il a fait le choix de ne pas se faire vacciner, devrait alors se contenter de soins dégradés, faisant fi de son humanité intrinsèque pour n’être plus considéré que comme un vecteur biologique de contamination puni par sa maladie ».

Diviser ou fracturer n’est pas de nature à faire reculer le virus de la covid-19, comme nous le souhaitons toutes et tous.

Notre amendement tend à rappeler que tous les malades, sans distinction, doivent être pris en charge et bénéficier de tous les moyens humains et matériels permettant leur traitement et leur guérison.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La règle qui s’applique depuis des mois resterait inchangée. Elle est simple et empêche toute interdiction d’accès aux soins.

En effet, les urgences médicales ne sont soumises à aucune condition de prise en charge liée à la vaccination. En cas de rendez-vous médical programmé en revanche, il convient de présenter soit le passe vaccinal, soit un test négatif.

Cet amendement est en réalité satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir enfin répondu à ma question.

Je sens, madame la ministre, que nos relations s’améliorent… (Sourires.)

Vous n’avez cependant répondu qu’à la première partie de ma question et j’espère que vous aurez l’occasion de répondre à la deuxième.

J’ai bien compris qu’un schéma vaccinal complet correspondait à deux doses, plus une troisième au bout du troisième mois. De combien de temps dispose-t-on, à compter du troisième mois suivant la deuxième dose, pour se faire injecter la troisième dose, avant que le passe vaccinal ne soit plus valable ?

Le fameux décret évoquait une fourchette de cinq à sept mois. Auriez-vous des informations plus précises ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Monsieur Vial est libre de sa parole ; il est libre de peser sur le déroulement du débat autant qu’il le souhaite.

En deux clics sur le site service-public.fr, il pourrait néanmoins obtenir une réponse on ne peut plus précise à sa question : sept mois !

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Les détails de cette stratégie vaccinale sont en effet disponibles sur internet.

Toutefois, les experts de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – cela parle à tout le monde – ont tout récemment considéré qu’une stratégie de vaccination basée sur les rappels des premiers vaccins avait peu de chances d’être appropriée ou viable.

Cela vient de tomber et cela devrait interpeller venant de la part de l’OMS ! (Murmures.) Vous pouvez aussi vérifier la véracité de mes propos sur internet.

M. Bernard Jomier. Vous faites de l’obstruction ! Votre intervention n’a pas de lien avec l’amendement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je crois qu’il convient de revenir à l’amendement en discussion.

Compte tenu des propos du Président de la République, notre groupe a jugé important de rappeler, dans cet hémicycle, la nécessité de soigner tout le monde, sans distinction.

M. le rapporteur ayant parfaitement rappelé les choses, nous retirons cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 est retiré.

L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Milon, Mme Imbert, MM. Anglars, Bansard, Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mme Demas, M. Détraigne, Mme Férat, M. Genet, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pointereau et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sautarel, Somon et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La levée du dispositif mis en place au 2 du présent A est conditionnée à un taux d’incidence réduit ainsi qu’à la résorption du retard de prise en charge engendrée par la déprogrammation liée à l’épidémie de la covid-19. » ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Pardonnez-moi si ce sujet a déjà été traité, mais mon amendement a été placé après l’alinéa 20. Il porte sur la caducité du passe et sur les critères qui la déterminent, en particulier la déprogrammation des soins.

Avant moi, Mme Marta de Cidrac a déposé un amendement tendant à conditionner cette caducité à un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales. Celui-ci étant néanmoins difficile à estimer, mon amendement, lui, porte sur la résorption des déprogrammations.

En effet, il ne serait pas acceptable de lever l’exigence de présentation d’un passe vaccinal pour toutes les activités qui le nécessitent tant que les patients dont les soins ont été déprogrammés n’auront pas été pris en charge dans les hôpitaux.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que 2 millions d’actes seraient actuellement déprogrammés ? Je tiens ce chiffre d’Alain Milon, en qui j’ai confiance, mais qui en demande lui-même confirmation. Et comme la parole ministérielle est d’or…

Ce chiffre est tout de même très élevé. Il doit nous alarmer, car toutes ces personnes en attente de soins subissent des pertes de chance parfois délicates.

Madame la ministre, pourriez-vous nous dire également – cette question nous préoccupe tous – quel est aujourd’hui, à date comme dirait Olivier Véran, le coût des tests ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie René-Paul Savary pour sa présentation. Il a été, à vrai dire, le premier à m’alerter sur la nécessité de prendre en compte cette thrombose hospitalière et de trouver le moyen, même imparfait, de faire en sorte que le passe vaccinal continue à s’appliquer tant que les déprogrammations n’auront pas été éclusées.

Au fond, il est assez judicieux de considérer que le tarissement du flux de malades de la covid-19 ne signifiera pas, pour l’hôpital, un retour à son rythme de croisière.

Avant que ce dernier ne le retrouve, il faudra attendre quelque temps, puisqu’on aura laissé au portillon de l’hôpital un certain nombre de patients qui n’auront pas pu être pris en charge pendant la période où les malades de la covid-19 mobilisaient les personnels soignants.

Je remercie de nouveau M. Savary. Grâce à lui, la commission des lois a pu proposer de prendre en compte le nombre de patients hospitalisés au plan national, de préférence à un indicateur de déprogrammations qui n’existe pas aujourd’hui et que nous ne pourrions pas forger dans un délai restreint, raison pour laquelle l’amendement n° 6 rectifié, déposé par Mme Marta de Cidrac et rattaché à l’alinéa 6, a fait l’objet d’une demande de retrait qui a été acceptée.

Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir à votre tour retirer votre amendement, au bénéfice de cette explication, qui vient s’ajouter à celle que j’ai donnée hier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Monsieur le sénateur, je vous informe par ailleurs que le coût des tests est de 1 milliard d’euros par mois.

M. René-Paul Savary. Et qu’en est-il des déprogrammations ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Sur ce point, je préfère procéder à des vérifications avant de vous communiquer des chiffres.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, compte tenu du rythme actuel des tests, je doute que le chiffre précis que vous avancez soit actualisé. Je vous remercie donc de bien vouloir le vérifier, ainsi que de vérifier le nombre de déprogrammations, qui m’inquiète particulièrement.

Merci enfin à M. le rapporteur pour la prise en compte des déprogrammations. Il serait inacceptable de lever le passe vaccinal tant que des plans blancs resteront en vigueur dans les hôpitaux.

Par cet ajustement, nous enverrons un signal fort à nos concitoyens, qui justifiera peut-être à leurs yeux le passe vaccinal et qui démontrera l’attention que nous portons à la prise en compte de l’ensemble des malades, quelle que soit leur pathologie.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 129, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 129 et 130.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 130, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque l’application du présent A est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Ces deux amendements d’appel visent à engager une discussion.

Dans nos territoires ultramarins, la couverture vaccinale n’est pas comparable à celle nous connaissons en France métropolitaine.

Madame la ministre, vous connaissez les chiffres, vous n’hésiterez donc pas à me corriger si ces derniers ont été ajustés. En Martinique, le taux de vaccination s’établit autour de 41 % ; il est d’environ 47 % en Guadeloupe et de 30 % en Guyane.

Nous allons donc passer du passe sanitaire, dont la mise en œuvre a entraîné les difficultés que l’on sait, au passe vaccinal.

Je me suis rendu sur place en fin d’année dernière. Plusieurs responsables d’établissements recevant du public m’ont expliqué qu’ils avaient le plus grand mal à appliquer le dispositif du passe sanitaire, dans la mesure où s’ils demandaient le passe, une grande partie de la population – qui n’en dispose pas – se verrait refuser l’accès à l’établissement, tandis que s’ils n’appliquaient pas le dispositif, les forces de l’ordre étaient susceptibles de les pénaliser.

Cette situation de blocage ubuesque tient aussi, on le sait, à un héritage. La question du chlordécone, par exemple, pèse beaucoup dans les consciences, de même que celle de l’accès à l’eau – 30 % des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens n’y ont pas accès, un problème quand il faut respecter les gestes barrières – ou encore celle de l’insuffisance de l’offre de soins.

L’amendement n° 129 tend donc à engager le dialogue sur l’éventualité de conditionner l’application du passe vaccinal à l’amélioration de la couverture vaccinale dans ces territoires.

L’amendement n° 130 concerne la situation des personnels soignants qui ont été suspendus et qui met notamment le CHU de Guadeloupe en très grande difficulté. Là encore, quel geste le Gouvernement compte-t-il faire en leur direction ?

J’insiste, madame la ministre : nous sommes dans une situation de blocage et nous n’en sortirons que par le dialogue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ne croyez pas, mon cher collègue, que cela devienne une habitude, mais je vais vous demander de retirer ces deux amendements et je vais vous expliquer pourquoi.

En fait, nous avons répondu à votre appel – vous avez vous-même parlé d’amendements d’appel – avant même qu’il soit lancé, puisque nous avons adopté en commission, sur mon initiative, une disposition qui prévoit que, lorsque les circonstances locales le justifient, le Gouvernement peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent – je ne sais pas pourquoi on utilise cette expression, le terme préfet serait plus simple, mais il est vrai que nous avons le génie des expressions ronflantes… – à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès à certains lieux est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire, c’est-à-dire, en simplifiant, que le résultat d’un test pourrait suffire.

Nous avons en effet tout à fait conscience qu’imposer brutalement la mise en œuvre du passe vaccinal dans certains territoires où la vaccination progresse, mais pas suffisamment rapidement, pourrait créer des tensions qui finiraient par nuire à la lutte contre l’épidémie.

C’est parce que je crois que la disposition que nous avons adoptée vous donne satisfaction que je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

J’ajoute simplement que la politique que nous menons vise à protéger l’ensemble de la population et que nous sommes tout à fait conscients du retard qui existe outre-mer en termes de vaccination, celle-ci étant parfois mal acceptée.

Pour autant, les chiffres progressent bien désormais dans de nombreux endroits, en particulier pour les primo-vaccinations et y compris en Guadeloupe, où la situation au CHU est tendue. C’est évidemment le but que nous poursuivons tous ensemble et c’était notre objectif quand nous avons décidé de mettre en place des adaptations.

Nous devons continuer de convaincre, et cela de la même manière pour tout le monde. Il y a eu trop de morts outre-mer !

Mme la présidente. Monsieur Gay, les amendements nos 129 et 130 sont-ils maintenus ?

M. Fabien Gay. Madame la ministre, vous avez raison : il faut convaincre, et non pas réprimer celles et ceux qui manifestent pacifiquement – c’est pourtant ce qui s’est encore passé entre Noël et le jour de l’An !

Je remercie M. le rapporteur pour ses explications, que nous avions anticipées et qui nous satisfont. Nous retirons les amendements nos 129 et 130.

Mme la présidente. Les amendements nos 129 et 130 sont retirés.

L’amendement n° 67, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, MM. Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur sont recevables pour l’établissement du passe vaccinal. » ;

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement est simple, il tend à ce que les documents comme les certificats de vaccination, les résultats de tests ou les certificats de rétablissement qui ont été établis légalement à l’étranger, dans un pays de l’Union européenne ou non, soient pris en compte pour l’établissement du passe.

Au-delà de nos nombreux compatriotes qui vivent à l’étranger, il arrive que des Français qui ont été vaccinés en France, mais qui séjournent un temps à l’étranger, se trouvent dans des situations totalement ubuesques.

Je vous donne un exemple.

Les laboratoires espagnols ne fournissent pas le résultat des tests avec un QR code au format européen – vous me direz qu’ils devraient le faire, je suis bien d’accord, mais il en est ainsi et ce n’est pas la faute des gens qui se font tester. De ce fait, les Français vaccinés qui attrapent le covid-19 en Espagne et qui n’ont donc pas besoin d’une dose de rappel – ils ne peuvent d’ailleurs pas l’obtenir, parce que leur infection est reconnue d’un point de vue sanitaire – voient leur passe désactivé, parce que leur contamination n’est pas reconnue d’un point de vue administratif, ce qui est totalement ubuesque !

Cet amendement vise à trouver une solution à ce type de problèmes concrets. Lors de son audition, Olivier Véran a déclaré qu’il n’y avait pas de problème pour les pays de l’Union européenne ou pour les pays tiers fiables. Selon lui, tout va bien !

Dans ces conditions, si cet amendement est rejeté, pourrai-je lui renvoyer toutes les demandes de nos compatriotes confrontés à ces situations ubuesques ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un problème que nous essayons de résoudre depuis plusieurs mois. Nous en avons d’ailleurs débattu au mois de juillet, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 5 août, et nous avions alors adopté un amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte, si je me souviens bien, qui nous a permis d’avancer dans le traitement de cette question.

Nous en avons de nouveau débattu ces derniers jours au sein de la commission des lois et je sais bien que nous ne sommes pas au bout du chemin, ce qui justifie certainement cette initiative.

Cependant, cet amendement englobe tous les vaccins contre le covid-19 inoculés dans le monde, et pas seulement ceux dont on a de bonnes raisons de penser qu’ils finiront par être reconnus par les instances chargées d’autoriser la mise sur le marché des vaccins en Europe.

En ce sens, je pense qu’il va trop loin et que ce n’est pas prudent. Nous savons bien que des expérimentations un peu douteuses ont eu lieu ici ou là et que des vaccins que certains de nos compatriotes ont acceptés, faute de mieux, dans le pays où ils se trouvaient ne seront jamais validés par les institutions scientifiques européennes compétentes qui autorisent les mises sur le marché.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne signifie pas que ce problème soit résolu à l’heure actuelle et qu’il n’y ait pas lieu de travailler à sa résolution.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Je veux soutenir cet amendement.

Comme vous le savez, à partir du 15 janvier, il faudra avoir reçu trois doses pour conserver son passe. Chacun a donc bien vu le problème arriver et nous avons évidemment prévenu le Gouvernement depuis un moment, que ce soit par l’envoi de lettres ou le dépôt de questions écrites. Autant de lettres ou de questions qui n’ont reçu aucune réponse, à tel point que nos compatriotes établis hors de France se demandent s’ils ne sont pas des citoyens de second rang !

La pandémie nous concerne tous de manière globale, mais certains de nos compatriotes qui veulent revenir en France ne peuvent pas prendre les transports pour aller voir leur famille, alors même qu’ils sont vaccinés, souvent avec un vaccin reconnu par la France, parce qu’ils ne peuvent pas intégrer les documents dans le passe français.

Quand le Gouvernement va-t-il prendre ce problème à bras-le-corps ? J’ajoute, comme cela a été dit, que cela concerne aussi des Français qui vivent en France et qui font un séjour à l’étranger durant lequel ils attrapent le covid : souvent, ils ne peuvent pas intégrer dans leur passe sanitaire, demain passe vaccinal, le résultat du test PCR qu’ils ont passé à l’étranger, ce qui fait qu’ils sont considérés comme n’ayant pas reçu de troisième dose. Il est vraiment temps d’agir !

Je profite de l’occasion qui m’est ici donnée pour évoquer un amendement que j’avais déposé, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Dans le cadre de cette crise, le Gouvernement avait décidé de supprimer le délai de carence de trois mois pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français qui reviennent en France, mais il a été rétabli. Or nous sommes toujours dans une pandémie et l’absence d’affiliation fait peser le risque que, pour des raisons financières, des personnes ne se soignent pas. Il faudrait donc supprimer de nouveau le délai de carence.

D’ailleurs, de manière générale, quand un Français revient en France, son pays, il devrait pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un problème important. Mélanie Vogel et Yan Chantrel l’ont dit, la situation a été très difficile pour un certain nombre de Françaises et de Français qui vivent à l’étranger et pour les étrangers qui voulaient venir dans notre pays. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur les schémas vaccinaux.

Toutefois, la question de la reconnaissance des vaccins n’est pas le seul problème, monsieur le rapporteur. Mélanie Vogel en a évoqué d’autres, notamment celui de la reconnaissance des certificats de rétablissement, et je crois que nous devons nous concentrer là-dessus à ce moment de nos débats.

Nous allons avoir besoin de votre attention, madame la ministre, afin que vous puissiez nous donner une réponse sur ce sujet. Le texte de la commission prévoit que les certificats de rétablissement puissent être intégrés au passe vaccinal et je pense que le Sénat votera également en ce sens. Dans ce cas, madame la ministre, est-ce qu’un certificat de rétablissement établi à l’étranger conformément aux règles du pays en question pourra bien être intégré au passe vaccinal ?

C’est une question importante et nous avons besoin d’une réponse précise de la part du Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Hier, j’ai pris la parole pour sensibiliser le Gouvernement sur la situation de nos trois millions de compatriotes qui vivent hors de France et qui, loin des leurs, ont souffert, comme nous, de confinements et de fermetures de frontières.

Leurs situations personnelles sont souvent compliquées, mais elles le sont encore plus quand ils veulent rentrer en France – ils le font parfois pour des raisons impérieuses – et qu’ils sont confrontés à divers obstacles, comme l’impossibilité d’utiliser les transports ou d’accéder à des lieux publics. Pourtant, ils ont la plupart du temps respecté les indications de leur pays de résidence et se sont fait vacciner avec des vaccins reconnus par l’OMS, souvent financés via le programme Covax, auquel la France participe.

Ainsi, on demande à certains Français, déjà vaccinés avec deux ou trois doses, de se faire de nouveau vacciner. J’espère d’ailleurs que cette survaccination n’est pas contre-indiquée d’un point de vue médical. Finalement, pour vivre normalement et accéder à des lieux publics, ils auront reçu cinq ou six doses de vaccin uniquement pour se mettre en conformité avec nos règles !

Cela démontre clairement que nous avons besoin d’une harmonisation internationale sur ces sujets, mais surtout de mieux prendre en compte la manière dont les autres pays s’organisent.

J’ajoute que, si des millions d’individus reçoivent tel ou tel vaccin, il faut bien que nous reconnaissions que ces vaccins ont une certaine utilité.

En tout cas, je suis favorable à cet amendement.