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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 53 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.

L’amendement n° 146 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 53 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 146.

Mme Laurence Cohen. Pourquoi notre groupe présente-t-il un amendement de suppression de l’article 3 ? Les prises de parole que nous venons d’entendre permettent de le comprendre.

J’ai bien écouté la réponse de Mme la ministre, mais on ne peut pas se contenter de faire d’une telle question une parenthèse dans une loi de financement de la sécurité sociale – c’est ce qu’avait fait le Gouvernement à l’automne – ou dans un texte de gestion de la crise sanitaire comme celui-ci.

Un véritable problème se pose actuellement en psychiatrie. On manque de psychiatres, mais ce n’est pas le seul problème : cela fait des années que la psychiatrie est dépouillée. Elle mérite une véritable loi-cadre et non quelques mesurettes qui, distillées dans des textes de loi dont l’objet est ailleurs, ne donnent satisfaction ni aux professionnels de santé mentale ni aux patients.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Je veux commencer par rassurer tout le monde : un article initial du texte ne peut pas constituer un cavalier législatif.

En revanche, sur le fond, vous avez tout à fait raison : cet article n’a strictement rien à voir avec la crise sanitaire. Et le véhicule législatif retenu n’est pas forcément, loin de là, le plus pertinent.

Pour autant, son adoption est sans doute tout aussi urgente que celle de l’article 1er, dont l’effet est attendu dès l’instauration du passe vaccinal.

En effet, l’article 3 vise à combler le vide juridique qui prévaut depuis le 1er janvier 2022, puisque les dispositions qu’il a pour objet de modifier sont réputées abrogées par une décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 99 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins » sont remplacés par les mots : « , une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ou, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 ».

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Bernard Jomier. Les amendements que nous présentons à cet article sont essentiellement issus des préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Il s’agit ici d’ajouter la « personne de confiance », telle qu’elle est définie dans le code de la santé publique, à la liste des personnes qui sont mentionnées comme devant être prévenues en cas de renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention, cette mention explicite nous paraissant tout à fait opportune.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 3 a déjà été utilement modifié par la commission des affaires sociales, qui a précisé que la liste des personnes devant être informées du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention était la liste mentionnée à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique.

La commission a également complété l’alinéa concerné en ajoutant que « le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure ». Nous l’avions souhaité nous aussi ; nous nous en réjouissons.

Nous constatons cependant que cette référence ne mentionne pas explicitement la personne de confiance instituée par la loi de 2002, dont les missions ont été précisées par la loi de 2016. Or celle-ci s’avère particulièrement utile en pareille situation.

Un article du code de la santé publique précise que « lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé […], il est proposé au patient de désigner une personne de confiance », dont le rôle est d’accompagner le patient dans ses démarches et de l’aider à prendre des décisions. Cette personne doit être associée à la recherche du consentement du patient.

Cette personne, si elle a été désignée, doit en conséquence être informée lorsqu’est prise une mesure d’isolement et de contention.

Dès lors, en cohérence avec le code de la santé publique et dans un souci de respect de l’intérêt et des droits des patients, il nous semble pertinent d’ajouter nommément à la liste des personnes informées visée à l’article 3 la personne de confiance que le patient aurait désignée dans le cadre de ses directives anticipées ou de son plan de crise conjoint.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. La commission avait émis un avis favorable sur ces amendements, sous réserve de modifications que je vous avais proposées. Vous avez apporté les modifications nécessaires. Je souhaite moi aussi que le texte fasse référence à la personne de confiance.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis et 99 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa rédigé :

…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Comme l’a dit mon collègue Bernard Jomier, nos amendements ont été suggérés par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui a trop souvent constaté des conditions matérielles d’isolement méconnaissant le respect de la dignité de la personne : lieux indignes, absence d’accès à l’eau ou à des sanitaires, absence de bouton d’appel, matelas directement posés sur le sol, intérieurs de chambres visibles par les autres patients, etc. – il arrive même que des patients soient laissés complètement nus.

Le juge ne doit donc pas seulement vérifier la réalité de l’existence des conditions qui justifient la mesure – danger pour le patient ou pour autrui –, mais également que la mesure ne porte pas atteinte à la dignité et à l’intimité de la personne. À défaut, d’autres modalités doivent être mises en œuvre pour remédier au danger.

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par Mme Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de la mesure d’isolement doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité.

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de la mesure de contention doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les mesures de contention et d’isolement restent des pratiques de dernier recours et doivent respecter les droits fondamentaux des patients.

Dans son rapport sur cette question, en 2017, la Haute Autorité de santé soulignait que les mesures d’isolement et de contention doivent toujours « respecter les droits des patients à la dignité et au respect de leur intégrité corporelle », rappel bienvenu. Au-delà de son apparente évidence, cette recommandation fait écho au code de la santé publique, dont l’article L. 3211-3 dispose qu’en toutes circonstances la dignité de la personne doit être respectée, principe par ailleurs largement et régulièrement invoqué par le Conseil constitutionnel, dans un certain nombre d’avis, dont celui qui fut rendu en 2010 sur la contention et l’isolement.

Le présent amendement est donc cohérent avec les textes juridiques en vigueur. Ce rappel est néanmoins nécessaire si l’on en juge par les nombreux signalements pour traitements dégradants – ma collègue vient d’évoquer ce point – relevés par les autorités depuis des années.

En 2016 et en 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté rendait ainsi deux rapports accablants sur les conditions de prise en charge des patients en psychiatrie. Selon elle, dans certaines institutions, le « respect des droits de l’individu » est devenu « secondaire » et « les considérations autour des patients et du respect de leurs droits ne trouvent pas une place suffisante », jusqu’à porter une atteinte manifeste à leur dignité.

De telles mesures très privatives de liberté, faisant peser des contraintes fortes sur le patient, ne doivent être prises qu’à l’issue d’un questionnement médical, mais aussi éthique. Il nous semble par conséquent nécessaire d’inscrire le respect des droits fondamentaux du patient au cœur des pratiques psychiatriques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Ces amendements nous semblent satisfait. En effet l’article L. 1110 –2 du code de la santé publique prévoit déjà que la personne malade, quel que soit son état, a droit au respect de sa dignité.

La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Madame Poumirol, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Les mesures d’isolement peuvent exceptionnellement concerner des personnes qui sont admises en soins libres et qui sont agitées ou en crise.

Pour ces personnes, le délai de six heures peut être cliniquement justifié, étant précisé que deux types de situations peuvent se présenter.

Pour un premier type de patients, la sédation prend effet au bout d’une heure environ et permet une éventuelle négociation après un délai de trois à quatre heures.

Le placement en soins sans consentement de tels patients ne correspond pas aux conditions prévues par la loi de 2011. Or le changement de statut d’admission entraîne des conséquences juridiques particulièrement graves, qui ne sont pas justifiées par l’état clinique de ces personnes.

Pour les autres types de patients, dont l’agitation persiste et dont l’état peut être rattaché à un trouble psychiatrique, la résolution, même partielle, nécessite du temps. Le changement de statut vers celui de soins sans consentement est donc justifié.

Rappelons que le délai de six heures tient compte également des temps de changement d’équipe, qui peuvent influer sur l’évolution du patient.

Enfin, il faut ajouter que si, en situation de crise, il est nécessaire de pratiquer une contention concomitante à l’isolement, le même délai de six heures reste cohérent avec le délai de six heures de la contention prévu dans le texte en discussion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Si je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, ce dernier ne peut être adopté en l’état.

Il conviendrait bien au contraire de réécrire l’ensemble de l’article L. 3222–5–1, de façon plus rigoureuse et dans des conditions plus favorables que celles qui entourent l’examen de ce texte.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit d’un amendement de conséquence du précédent. Il est donc défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 100, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en limitant sa validité à une durée maximale de trois ans à compter de sa publication

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je l’ai dit et je le répète, car c’est important : le code de la santé publique affirme le caractère de « dernier recours » de l’isolement et de la contention.

Toutefois – Laurence Cohen l’a signalé –, le manque de personnel, conjugué aux insuffisances chroniques de financement des soins en psychiatrie et à d’autres conditions organisationnelles dégradées, conduit trop souvent le personnel de certains établissements à recourir aux mesures d’isolement et de contention, au risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des patients.

Dans son commentaire sur sa visite récente au centre hospitalier du Forez, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté d’alors indiquait que les services d’urgence recouraient à la contention quatre à cinq fois par semaine, sans aucune traçabilité. Il déplorait – nous l’avons dit – que le respect des droits humains soit devenu secondaire dans certains établissements.

À ce constat alarmant s’ajoutent de vives interrogations quant à l’intérêt thérapeutique des mesures d’isolement ou de contention. Selon le Conseil de l’Europe, en effet, « il convient de reconnaître que le recours à des mesures de contention semble être influencé de manière non négligeable par des facteurs non cliniques ».

De nombreuses voix s’élèvent désormais pour proposer des alternatives à des mesures qui comportent effectivement, quasi intrinsèquement, des risques de dérives.

Certes, il faut combler le vide – et le présent amendement vise à en souligner l’urgence –, mais nous ne pouvons accepter l’absence d’un débat sur les mesures d’isolement et de contention.

C’est pourquoi nous proposons de limiter l’application de cet article à trois ans – un délai très raisonnable, selon nous –, pour que des amendements de ce type trouvent enfin leur place dans un texte ultérieur relatif à la santé mentale.

Espérons que ce texte voie le jour et ouvre enfin le débat nécessaire, avec l’ensemble des parties prenantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Je partage le constat notre collègue sur l’insuffisance de la prise en compte de la santé mentale.

En revanche, le délai de trois ans que l’amendement tend à prévoir fait peser selon moi un risque énorme. Imaginons qu’à l’issue de ces trois ans, aucune disposition n’ait été prise : nous reviendrions alors à la situation actuelle, c’est-à-dire au vide juridique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Si l’on observe l’évolution de la psychiatrie depuis quelques années maintenant, la mise en place d’un tel délai ne me paraît pas inutile.

Mon premier rapport sur le sujet date tout de même de 2009 ! On m’avait alors promis une loi sur la santé mentale et sur les hôpitaux psychiatriques.

Marisol Touraine en a promis une ; Agnès Buzyn en a promis une ; quant à Olivier Véran, il tente actuellement de mettre en place un plan de financement des hôpitaux psychiatriques…

Si nous n’imposons pas de délai pour nous contraindre à adopter une véritable loi sur la santé mentale, nous n’y arriverons pas. Aussi, à titre purement personnel, je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 3
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Le groupe Union Centriste approuvera très majoritairement le texte, dans la rédaction à laquelle nous venons d’aboutir, à l’issue d’un débat apaisé et nourri.

Nous l’approuverons par esprit de responsabilité, en l’absence de meilleure proposition de solution que ce passe sanitaire ou vaccinal.

Nous l’approuverons avec les quatre adjonctions et modifications que nos débats ont permises. Je citerai pour l’essentiel la clause de caducité ou de sortie à laquelle nous tenons tout particulièrement, les modifications portant sur les entreprises ou encore les ajustements concernant les jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur Véran, le 16 décembre dernier, vous vous félicitiez de freiner le variant avec succès…

Plusieurs voix. Il n’est pas là !

M. Guy Benarroche. Je le sais ! Il ne faut pas le faire remarquer ! (Sourires.)

Le 16 décembre dernier, donc, vous vous félicitiez du caractère fonctionnel de votre stratégie d’isolement, de traçage, de séquençage et de ciblage.

Le 22 décembre suivant, sur une matinale, vous nous annonciez que l’objectif était non pas de réduire les contaminations – le variant est trop contagieux –, mais de limiter les risques de formes graves de la maladie et de saturation des hôpitaux.

Enfin, vous nous soumettez ce texte pour démontrer tout le sérieux de votre stratégie sanitaire.

Ce doit être la définition du « en même temps » : supprimer le terme de « propagation » dans la justification légale des mesures qui sont prises – nous en déduisons que la lutte contre la diffusion du virus n’est plus une priorité du Gouvernement – et, en même temps, nous assurer aujourd’hui dans l’hémicycle n’avoir jamais dit que vous abandonniez cet objectif, mais simplement que vous usiez dorénavant d’armes différentes.

Monsieur Véran, j’aimerais savoir quelles sont les armes différentes dont vous parlez. Je suis d’accord avec vous – ou plutôt je suis d’accord avec le « vous » de ce milieu d’après-midi, quand vous dites vouloir lutter contre la circulation du virus –, mais, dans ce cas, pourquoi imposer le masque à l’extérieur, pourquoi cette absence de masques FFP2 à l’intérieur des écoles, pour les enseignants ou dans les transports en commun ? Pourquoi si peu de détecteurs de CO2 ?

Si j’écoute à présent vos propos de ce matin, par lesquels vous admettiez que les mesures traditionnelles – les jauges à un tiers des capacités d’accueil, par exemple – n’avaient pas véritablement d’impact sur un variant aussi contagieux que celui-ci, alors je ne comprends pas pourquoi la notion de jauge apparaît dans ce projet de loi pour les rassemblements, pourquoi vous maintenez fermées les discothèques, en un mot pourquoi vous choisissez les lieux où il est plus ou moins bien d’aller se faire contaminer.

Bien que vous vous en défendiez, votre politique consiste, me semble-t-il, à laisser circuler ce virus devenu trop contagieux, tout en espérant que l’hôpital et les soignants tiennent le coup.

Si notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est favorable à la vaccination – c’est une chance que n’ont pas tous les pays du monde et nous vous encourageons à aller chercher les personnes qui, du fait de leur parcours de vie, sont les plus éloignées du monde du soin –, nous refusons, malgré tout, cette société de contrôle, nous refusons cette volonté punitive de contraintes, nous refusons cette latitude trop grande accordée au pouvoir exécutif dans la détermination et dans l’application, dans le temps, de mesures restrictives et liberticides.

Nous ne voterons donc pas ce texte.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je lui transmettrai !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Au moment de commencer l’examen de ce texte, M. le rapporteur Philippe Bas, issu de la majorité Les Républicains du Sénat, a évoqué un débat philosophique en affirmant que les libertés étaient sacrées, mais qu’elles n’étaient pas absolues, se faisant ainsi et se faisant encore le rapporteur de l’Élysée.

Quand les moyens choisis sont adaptés, nécessaires et proportionnés en vue du bien commun, chacun peut accepter de restreindre sa liberté. Ce fut le cas lors du premier confinement.

Mais dix-huit mois se sont écoulés, dix-huit mois d’analyses scientifiques, qui démontrent les mêmes incidences contagieuses chez les non-vaccinés que chez les vaccinés. Et pourtant vous vous obstinez.

Ensuite, M. le rapporteur a ajouté que la liberté consistait à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Si je traduis, les non-vaccinés sont nuisibles.

Monsieur le rapporteur, vous reprenez ainsi les éléments de langage de M. Macron ; vous cherchez des boucs émissaires.

Mes chers collègues, permettez-moi de dire, en particulier aux « vaccinolâtres », que les irresponsables ne sont pas ceux qui refusent l’obligation vaccinale, ce sont ceux qui ont plongé l’hôpital dans la détresse, par des suppressions de postes, par les 15 000 suspensions de personnels soignants non vaccinés et par des fermetures de lits par dizaines de milliers.

Votre rigueur budgétaire a tué la rigueur sanitaire. C’est cette folie que, tous, vous voulez masquer, quitte à martyriser les libertés des Français. Comme le chef de l’État candidat, vous voudriez que l’arbre de la covid puisse cacher votre funeste bilan.

Adopter ce passe vaccinal, c’est accepter la logique du passe dans tous les domaines de la vie : passe sanitaire, passe vaccinal, passe électoral, passe écologique ! Nos libertés trépassent !

À la fin de l’examen de ce texte, et malgré toutes vos gesticulations, vous fermez les yeux devant la disparition durable de nos droits et de nos libertés fondamentales, en votant sous le coup de la peur et non sous la conduite de la raison, un passe vaccinal qui n’aura aucun effet sur l’épidémie de covid-19.

Alors j’en appelle directement aux Français. Que l’évidence et la providence les guident pour s’administrer, le moment venu, le vaccin électoral qui les soulagera de ceux qui auront insulté et divisé le pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. (Murmures.)

Quant à moi, je voterai de toutes mes forces contre ce texte et contre les intentions de ses auteurs.