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Séance du 19 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Demande par une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

3. Questions d’actualité au Gouvernement

présidence française du conseil de l’union européenne

M. Pierre Laurent ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

investissements étrangers en france

M. François Patriat ; M. Jean Castex, Premier ministre.

situation d’edf (i)

M. Thierry Cozic ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance ; M. Thierry Cozic.

difficultés de recrutement sur le marché du travail

M. Éric Gold ; Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ; M. Éric Gold.

bilan du ministère sur le quinquennat et financement des universités

Mme Monique de Marco ; Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Mme Monique de Marco.

situation d’edf (ii)

M. Franck Menonville ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

situation d’edf (iii)

Mme Sophie Primas ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Mme Sophie Primas.

avenir de la présence française au mali (i)

M. Olivier Cigolotti ; M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité ; M. Olivier Cigolotti.

pouvoir de la mairie de paris et du préfet de police en matière de circulation

M. Pierre Charon ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

avenir de la présence française au mali (ii)

Mme Marie-Arlette Carlotti ; M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité ; Mme Marie-Arlette Carlotti.

politique du gouvernement en matière de sécurité

Mme Christine Bonfanti-Dossat ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; Mme Christine Bonfanti-Dossat.

devenir du « health data hub »

Mme Catherine Morin-Desailly ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Catherine Morin-Desailly.

menaces de l’azerbaïdjan contre valérie pécresse

Mme Valérie Boyer ; M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité ; Mme Valérie Boyer.

année européenne de la jeunesse

Mme Laurence Harribey ; Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; Mme Laurence Harribey.

finances des communes de montagne

Mme Martine Berthet ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Mme Martine Berthet.

insuffisance de dons de moelle osseuse

M. Jean Hingray ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Jean Hingray.

liberté d’expression sur les réseaux sociaux

M. Stéphane Ravier ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

4. Candidatures à des commissions mixtes paritaires

5. Renforcement du droit à l’avortement. – Rejet en deuxième lecture d’une proposition de loi

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Discussion générale :

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

Mme Laurence Rossignol, rapporteure de la commission des affaires sociales

M. Olivier Henno

M. Stéphane Artano

M. Stéphane Ravier

Mme Émilienne Poumirol

M. Xavier Iacovelli

Mme Colette Mélot

M. Alain Milon

Mme Mélanie Vogel

Mme Laurence Cohen

M. Bruno Belin

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° 2 de la commission. – Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales ; Mme Mélanie Vogel ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée ; M. Daniel Chasseing ; Mme Corinne Imbert ; Mme Annick Billon ; Mme Laurence Cohen ; Mme Raymonde Poncet Monge ; Mme Laurence Rossignol ; Mme Nadège Havet. – Adoption, par scrutin public n° 82, de la motion entraînant le rejet de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance

6. Mise au point au sujet d’un vote

7. Démocratisation du sport. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Avant l’article 9

Amendement n° 205 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 9

M. Jean-Jacques Lozach

Adoption de l’article.

Après l’article 9

Amendements identiques nos 75 rectifié ter de M. Claude Kern et 115 de M. Jean-Jacques Lozach ; sous-amendement n° 225 de la commission. – Adoption du sous-amendement et des deux amendements modifiés insérant un article additionnel.

Amendement n° 142 de Mme Sylvie Robert. – Non soutenu.

Amendement n° 111 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 112 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Article 9 bis – Adoption.

Après l’article 9 bis

Amendement n° 141 rectifié quater de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 204 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 (supprimé)

Après l’article 10

Amendement n° 170 rectifié de M. Jean-Raymond Hugonet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 11 de M. Jérémy Bacchi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 12 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 171 de M. Jean-Raymond Hugonet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 10 de M. Jérémy Bacchi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis A

Amendement n° 26 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 113 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié de la commission et sous-amendement n° 236 du Gouvernement. – Rejet du sous-amendement et adoption, par scrutin public n° 83, de l’amendement.

Amendement n° 164 de M. Jean-Jacques Lozach. – Devenu sans objet.

Amendement n° 114 de M. Jean-Jacques Lozach. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

8. Modification de l’ordre du jour

9. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

10. Démocratisation du sport. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Après l’article 10 bis A

Amendement n° 150 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 13 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 14 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 15 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Article 11

Amendement n° 126 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet.

Amendement n° 208 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 11

Amendement n° 226 de la commission. – Adoption, par scrutin public n° 84, de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 18 rectifié de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 5 rectifié ter de M. Jacques Grosperrin. – Rectification.

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Éric Gold. – Rectification.

Amendements identiques nos 5 rectifié quater de M. Jacques Grosperrin et 80 rectifié ter de M. Éric Gold. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 151 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 44 rectifié de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendements identiques nos 21 rectifié de M. Jérémy Bacchi et 154 de M. Thomas Dossus. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 35 rectifié bis de M. Cédric Perrin. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 17 rectifié de M. Jérémy Bacchi, 131 rectifié bis de M. Claude Kern et 152 de M. Thomas Dossus. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 116 de Mme Sabine Van Heghe. – Rejet.

Amendement n° 32 rectifié bis de M. Cédric Perrin. – Rejet.

Amendement n° 19 rectifié quater de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 53 rectifié de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Amendement n° 49 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Amendement n° 20 rectifié de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 153 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 46 rectifié de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendement n° 33 rectifié bis de M. Cédric Perrin. – Rejet.

Amendement n° 47 rectifié de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Article 11 bis A (nouveau)

Amendement n° 199 du Gouvernement et sous-amendements identiques nos 235 de M. Didier Mandelli et 237 de M. Claude Kern. – Retrait des deux sous-amendements et adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 178 de M. Jérémy Bacchi.

Après l’article 11 bis A

Amendement n° 16 de M. Jérémy Bacchi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 2 rectifié quater de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 11 bis B (nouveau)

Amendement n° 200 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 28 de M. Jérémy Bacchi, 37 rectifié de Mme Béatrice Gosselin, 56 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 155 de M. Thomas Dossus. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 216 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 bis – Adoption.

Après l’article 11 bis

Amendement n° 120 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 129 de Mme Gisèle Jourda. – Rejet.

Articles 11 ter et 11 quater (nouveaux) – Adoption.

Après l’article 11 quater

Amendement n° 45 de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendement n° 50 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Amendement n° 52 rectifié de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Amendement n° 34 rectifié bis de M. Cédric Perrin. – Rejet.

Amendement n° 48 de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendement n° 51 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Article 12 (suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

M. Claude Kern

M. Thomas Dossus

M. Jean-Jacques Lozach

M. Didier Rambaud

Mme Céline Brulin

M. Stéphane Piednoir

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Adoption, par scrutin public n° 85, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

11. Ordre du jour

Nomination de membres de commissions mixtes paritaires et d’éventuelles commissions mixtes paritaires

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Françoise Férat,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Demande par une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

M. le président. Par lettre en date de ce jour, la commission des affaires sociales demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener une mission d’information sur l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19.

La conférence des présidents examinera cette demande lors de sa réunion de ce jour, à seize heures trente.

Acte est donné de cette communication.

3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole.

présidence française du conseil de l’union européenne

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, le Président de la République a lancé, aujourd’hui, devant le Parlement européen, la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).

Les défis à relever sont nombreux. Mais l’échec social est au cœur des crises qui déchirent l’Union, laquelle a été longtemps réduite à un vaste champ d’application du principe de mise en concurrence, où le progrès social est sacrifié.

Aujourd’hui, face aux pandémies, au dérèglement climatique, aux inégalités, tout esprit lucide admet que l’Europe doit changer de trajectoire. Le temps est venu de passer du logiciel du « tout pour le marché, la concurrence et la finance » à celui du « tout pour la solidarité, l’humain et la planète ».

On va sûrement entendre beaucoup de belles paroles durant cette PFUE – on en a déjà entendu ce matin au Parlement européen –, mais seuls les actes vont compter.

En matière de santé, la levée des brevets et l’accès de tous aux vaccins sur le plan international seront-ils une priorité de la présidence française ? La France proposera-t-elle de sortir les dépenses publiques et de recherche consacrées à la santé des critères soumis à l’examen du semestre européen ?

S’agissant des salaires, notre pays envisage-t-il enfin d’imposer une norme minimale contraignante à chaque pays dans le cadre de la directive sur les salaires minimaux, actuellement en négociation, ou restera-t-il dans le camp de ceux qui combattent toute règle contraignante en la matière ?

Concernant les travailleurs des plateformes, la France agira-t-elle pour que soit consacré le principe d’une présomption de relation de travail, ouvrant la voie au rétablissement des droits sociaux de ces travailleurs aujourd’hui surexploités ?

Enfin, la révision des carcans ayant engendré l’austérité budgétaire, qui ont dû être suspendus tant ils auraient été mortifères en temps de pandémie, fera-t-elle l’objet d’un débat national au Parlement, dans les collectivités locales et dans le pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. (Vives exclamations et applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Philippe Pemezec. Tout arrive ! La preuve, c’est que Bruno Le Maire est au Sénat !

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la relance. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais venir plus souvent ! (Rires.)

M. le président. Avec plaisir !

M. Marc-Philippe Daubresse. Chiche ! Mieux vaut tard que jamais !

M. Jean Castex, Premier ministre. Applaudi avant même d’avoir parlé !

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur Laurent, si vous me le permettez, je crois que c’est plutôt au parti communiste de changer de logiciel ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE. – MM. André Gattolin et François Patriat applaudissent.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Il n’y a pas que le parti communiste qui devrait le faire !

M. Bruno Le Maire, ministre. La réalité, c’est que l’Europe a déjà changé au cours de cette crise.

Quel est le continent qui a le mieux protégé ses salariés durant la crise économique en prévoyant un dispositif d’activité partielle ? C’est le continent européen.

Quel est le continent qui a le mieux protégé ses entreprises et évité des centaines de milliers de faillites pendant la crise la plus grave que nous ayons eu à connaître depuis 1929 ? C’est le continent européen.

Quel est le continent qui, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Angela Merkel, a décidé de lever de la dette en commun pour la première fois de son histoire, afin de financer des mesures de protection et de relance économique face à la crise ? C’est le continent européen.

Quel est le seul continent au monde qui mène actuellement une réflexion sur un salaire minimum commun ? C’est le continent européen.

Quel est le seul continent au monde qui est en train de se doter de normes de protection environnementale en réfléchissant, sous présidence française, à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, pour protéger ses intérêts environnementaux, tout en protégeant ses industries ? C’est le continent européen. (Mme Sophie Primas exprime son doute.)

M. Marc-Philippe Daubresse. À vous écouter, on va finir par croire que l’Union est un continent !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quel est le continent qui a apporté le plus large soutien aux pays en développement en leur fournissant des vaccins ? C’est le continent européen.

Quel est le seul continent qui a insisté sur le risque d’un accroissement des divergences après la crise entre les pays les moins développés et les pays les plus développés, et qui a demandé que l’on verse 100 milliards de dollars pour soutenir financièrement les pays africains les plus pauvres ? C’est le continent européen. (Murmures dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Alors, regardez l’Europe telle qu’elle est, monsieur le sénateur, et voyez à quel point elle a changé. Apportez votre soutien à cette Europe solidaire et efficace que nous sommes en train de construire avec le Président de la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. Jean Castex, Premier ministre. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous avez bien fait de venir !

investissements étrangers en france

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Allô !

M. François Patriat. Monsieur le Premier ministre, la violence de la crise sanitaire que nous connaissons ne, doit en aucun cas, nous écarter de l’impératif économique qui doit être le nôtre, celui de la réindustrialisation de notre pays.

Entre 2017 et 2021, la France a maintenu ou créé 140 000 emplois autour de projets qui font de l’attractivité de la France un élément indispensable aujourd’hui.

M. Marc-Philippe Daubresse. Un plaidoyer pro patria ! (Marques dironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Si Business France considère que la France est devenue le pays européen le plus attractif dans le domaine de l’emploi – notre pays se classe même devant le Royaume-Uni –, il nous faut cependant reconnaître qu’il s’agit d’une situation que nous n’aurions pas imaginée il y a encore quelques années.

Ce lundi s’est tenu le traditionnel sommet Choose France, événement lors duquel ont été présentés une vingtaine de projets représentant 4 milliards d’euros d’investissements pour la France dans les années à venir, et même à partir de cette année.

Ces investissements se traduiront par la création de 10 000 emplois en CDI et de 15 000 CDI intérimaires, répartis sur l’ensemble du territoire national. Une moitié d’entre eux concerneront des villes de moins de 20 000 habitants, ce qui, mes chers collègues et amis sénateurs, devrait réjouir la plupart d’entre vous, qui vous battez pour des territoires ruraux, qui sont souvent en difficulté. (Mme Sophie Primas sexclame.)

Ces bons résultats ne sont pas dus au hasard : ils sont tout d’abord liés au savoir-faire, à la connaissance, à la technicité des entreprises françaises, qui se sont adaptées et qui restent, dans bien des domaines, reconnues internationalement.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. La question !

M. François Patriat. Je pense à la pharmacie, à l’environnement, à la mécatronique, secteurs qui sont très importants aujourd’hui.

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n’est pas une question, mais une profession de foi !

M. François Patriat. Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, disais-je, car ils doivent être mis en regard des mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour renforcer notre attractivité…

M. Rachid Temal. Et la question ?

Plusieurs sénateurs du groupe SER. Oui, la question !

M. François Patriat. … et notre savoir-faire, pour baisser les impôts de production et simplifier la vie des entreprises.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. La question !

M. François Patriat. Aujourd’hui, les emplois des entreprises étrangères représentent 14 % de l’emploi total en France.

Monsieur le Premier ministre, voici ma question. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.) Merci, mes chers amis ! Ma question, donc : comment le Gouvernement entend-il conforter ces acquis et rendre la France encore plus attractive qu’elle ne l’est aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président François Patriat, vous avez tout à fait raison… (Exclamations ironiques à droite comme à gauche.) Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sûr que vous vous manifestez pour vous réjouir de ces résultats !

L’attractivité d’un pays est en effet l’un des indices de sa santé économique. Vous venez de nous donner des indications très précises sur ce que Choose France avait apporté à notre pays cette année.

Avant de l’élargir, je voudrais compléter votre propos en précisant qu’entre 2017 et 2020 plus de 5 300 projets d’investissements internationaux ont permis de créer ou de maintenir 140 000 emplois en France.

Voix à gauche. Il l’a déjà dit !

M. Jean Castex, Premier ministre. C’est une excellente chose, et je pense que personne ne le contestera.

Comme vous l’avez dit – je ne peux évidemment qu’aller dans votre sens –, ces investissements concernent tous nos territoires. J’ai une cartographie, que je tiens à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs : la France entière est innervée par ces projets.

Permettez-moi d’y insister : lesdits projets contribuent à la réindustrialisation de notre pays, problématique à laquelle je vous sais très attachés.

M. Jean-François Husson. C’est un peu tard !

M. Jean Castex, Premier ministre. Un peu tard, dites-vous, monsieur le sénateur ? Saviez-vous que, depuis 1980, la France perdait 50 000 emplois industriels par an ? Depuis 2017, nous avons recréé 30 000 emplois nets. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Certes, nous n’avons pas encore réussi à compenser le nombre d’emplois qui a été détruit, mais le mouvement est enclenché.

Je précise d’ailleurs qu’en 2021 nous avons ouvert deux fois plus d’usines que nous n’en avons fermées. Ce résultat est lui aussi totalement inédit.

Illustration de la politique gouvernementale et de ses conséquences, je peux également vous dire que ces chiffres sont en ligne avec ceux de la croissance économique, la plus forte de la zone euro, avec ceux des créations d’emplois – notre pays a enregistré 575 000 créations nettes d’emplois au cours des trois premiers trimestres de 2021 –, qui n’avaient pas atteint un tel niveau depuis des années et des années. (M. Jacques Grosperrin sexclame.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Il n’y a pas qu’en France !

M. Jean Castex, Premier ministre. Ces chiffres sont également en ligne avec l’évolution du pouvoir d’achat, qui a augmenté. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Créer des emplois, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la première mesure en faveur du pouvoir d’achat : celui-ci a augmenté de 2,2 % en 2021, alors qu’il a reculé en Allemagne.

Voilà des données concrètes !

Alors, qu’allons-nous faire, monsieur le président Patriat ? Pour poursuivre en ce sens et conforter ces résultats économiques, nous allons tout simplement continuer la politique économique et sociale que nous conduisons au service de la France et les Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

situation d’edf (i)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre de l’économie, alors que les prix de l’énergie font l’objet d’une hausse très significative, vous avez choisi, en pleine campagne présidentielle, et au nom de la défense du pouvoir d’achat, de faire – disons-le franchement – les poches d’EDF !

Tout le monde l’aura compris : la seule réponse que vous êtes en mesure d’apporter face à la flambée des prix de l’énergie relève au mieux de l’improvisation, au pire du cynisme électoral. Vous faites peser sur EDF l’entière responsabilité de la soutenabilité financière des mesures gouvernementales de campagne.

Après avoir tardivement compris que votre chèque énergie de 100 euros n’aurait que peu d’effets face à la hausse des prix, vous vous êtes aventurés dans d’autres dispositifs.

Votre décision pourrait coûter 8 milliards d’euros à EDF, alors que l’urgence est de financer le renouvellement et l’entretien du parc productif.

Force est de constater que le marché de l’énergie en France est devenu le royaume de la financiarisation : le parc de production d’électricité n’a jamais été réellement agrandi et la production d’énergies renouvelables stagne toujours.

Sur les quarante fournisseurs actuels, plus de trente-cinq sont des fournisseurs virtuels, qui ne produisent pas un kilowatt et spéculent à partir des approvisionnements garantis par EDF, le tout en empochant la différence, et que l’on retrouve domiciliés dans des paradis fiscaux.

Monsieur le ministre, quand allez-vous mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’arrêter de subventionner une concurrence factice, qui se développe au mépris de l’intérêt général et qui ne contribue qu’à l’enrichissement privé ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il n’est pas venu pour rien ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, vous me demandez quand le Premier ministre, le Président de la République et moi-même allons prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation. La réponse est simple : maintenant !

Gouverner c’est choisir. (M. Michel Savin sexclame.) Notre choix, nous l’avons déjà fait : protéger les Français contre l’augmentation massive des prix de l’électricité et protéger nos entreprises contre une augmentation insupportable de leurs coûts de production. (M. Jean-François Husson proteste.)

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le sénateur, le premier à avoir dû payer, ce n’est pas EDF, c’est l’État,…

M. Jean-François Husson. Les contribuables !

M. Bruno Le Maire, ministre. … puisque celui-ci a dû renoncer à 8 milliards d’euros de produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour aider les consommateurs à supporter la hausse des prix de l’électricité. Ce n’est que par la suite que nous avons effectivement décidé de mettre EDF à contribution.

M. Fabien Gay. Et TotalEnergies dans tout ça ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je rappelle que, quand les prix sont très bas et les revenus insuffisants, EDF peut compter sur le soutien de l’État.

Mme Sophie Primas. C’est normal : l’État est actionnaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. L’entreprise a d’ailleurs pu compter sur ce soutien, puisque, depuis 2015, l’État lui a versé 10 milliards d’euros d’aides en finançant une partie de sa capitalisation et en renonçant à ses dividendes.

M. Fabien Gay. C’est le rôle de l’État actionnaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il me paraît juste et normal qu’une entreprise publique comme EDF vienne en soutien des Français, des ménages et des entreprises, quand les prix de l’électricité flambent. C’est là ma conception des services publics et d’une grande entreprise publique comme EDF ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Nous avons donc décidé d’augmenter le volume de l’électricité vendue à prix réduit. Cette décision sera intégralement répercutée sur le consommateur final ; du reste, les fournisseurs ne s’en mettront pas plein les poches, puisque nous avons demandé à la Commission de régulation de l’énergie de faire la transparence totale, d’ici au mois de juin, sur les incidences de cette baisse des prix de l’électricité sur les entreprises, en particulier les grandes entreprises industrielles, qui avaient besoin de ce soutien.

Ce qui vous surprend en fait, monsieur le sénateur, c’est que, pour une fois, vous avez affaire à des responsables politiques qui tiennent leurs promesses ! (Rires ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le Premier ministre avait promis que les tarifs de l’électricité n’augmenteraient pas de plus de 4 % pour les consommateurs français. Promesse tenue ! Ce sera le cas et cela nous change de la politique du passé ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations sur diverses autres travées.)

M. Jean-François Husson. Bruno, c’est trop !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, votre réponse ne me convainc pas.

Je vous parle des problèmes systémiques et structurants d’EDF, et vous n’apportez qu’une réponse conjoncturelle.

Le marché de l’énergie est devenu en France un gigantesque far west financier, qui ne sert que ses intérêts ! Où est l’intérêt public dans tout cela ? Cette spéculation est une lame de fond, qui grève le pouvoir d’achat de nos concitoyens et place EDF dans une situation intenable pour les années à venir.

Avec cette opération, vous détruisez notre fleuron industriel. Comme le dit l’adage, quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage. Avec cette mesure, monsieur le ministre, vous venez d’« enrager » EDF, et c’est bien regrettable ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

difficultés de recrutement sur le marché du travail

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Madame la ministre, alors que le taux de chômage stagne autour de 8 % et que la reprise économique est là, nous observons un phénomène croissant se caractérisant par l’inadéquation entre les emplois disponibles et les candidats à l’emploi : au troisième trimestre 2021, on comptait ainsi 286 000 postes vacants, 33 % de plus qu’avant la crise sanitaire.

Cette situation touche plus particulièrement les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du BTP, de l’industrie, du commerce, de la santé et du grand âge, des transports et de la logistique. Les difficultés sont particulièrement visibles dans la restauration et les hôpitaux, où le manque de personnel aggrave encore davantage des conditions de travail déjà très délicates.

Ce phénomène concerne donc à la fois des emplois très qualifiés, pour lesquels nous manquons de candidats, et des emplois peu qualifiés, pour lesquels un vivier de main-d’œuvre existe, mais dont l’attractivité fait défaut.

Ces deux situations nécessitent des mesures différenciées : il faut mieux adapter l’offre de formation au marché du travail et améliorer les conditions d’emploi.

Cet automne, le Gouvernement a d’ailleurs lancé un plan fondé sur ces deux principes pour réduire les tensions en termes de recrutement.

Mais, d’après l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), les politiques en la matière doivent cibler un spectre bien plus large.

Au-delà des mesures pour renforcer l’attractivité des métiers, telles que les hausses de salaire, le CESE déplore l’existence de freins périphériques à l’emploi. C’est pourquoi il souligne l’importance d’une politique globale touchant au logement social, aux solutions d’accueil des jeunes enfants ou encore à la couverture du territoire en transports collectifs.

Aussi, madame la ministre, allez-vous adapter votre plan de lutte contre les difficultés de recrutement et associer les collectivités locales à une politique à la fois plus globale et plus adaptée à chaque territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de lemploi et de linsertion. Monsieur le sénateur Éric Gold, les tensions persistantes en matière de recrutement peuvent être source de difficultés pour les entreprises, mais elles constituent aussi une bonne nouvelle, car elles sont le signe que la reprise est robuste.

Il nous faut donc accompagner cette reprise en répondant aux besoins de main-d’œuvre des entreprises, qui constituent autant d’opportunités pour les jeunes et les demandeurs d’emploi.

Depuis le début du quinquennat, nous investissons comme jamais dans la formation : je pense notamment au plan d’investissement dans les compétences à hauteur de 15 milliards d’euros. Plus récemment, 1,4 milliard d’euros ciblant plus particulièrement les formations en entreprise ou en alternance, qui préparent directement à un emploi, sont venus compléter ces efforts.

Comme vous l’avez signalé, il convient également de renforcer l’attractivité des métiers en tension. C’est le sens des discussions que j’ai engagées avec certaines branches pour les inciter à revaloriser leur minima conventionnels et à améliorer leurs conditions de travail. La branche des hôtels, cafés, restaurants a ainsi réussi à proposer une hausse moyenne des salaires de plus de 16 %.

Comme le souligne le CESE dans son avis, il nous faut aussi lever l’ensemble des freins périphériques au retour à l’emploi. C’est avant tout à l’échelon local que des réponses peuvent être trouvées en partenariat avec les collectivités.

Nous avons donc demandé à chaque sous-préfet d’identifier, avec les acteurs locaux, les solutions qui peuvent être proposées aux demandeurs d’emploi, en tenant compte des spécificités des territoires.

Enfin, il nous faut nous assurer que les demandeurs d’emploi à qui ces formations sont proposées s’en saisissent effectivement et répondent aux offres d’emploi. C’est tout le sens du contrôle de la recherche d’emploi, qui a conduit à une radiation de près de 18 % des demandeurs d’emploi contrôlés au cours du mois de décembre.

Monsieur le sénateur, l’ensemble de ces actions commencent à porter leurs fruits. Ces derniers mois, les embauches ont atteint un niveau inégalé depuis près de vingt ans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

M. Éric Gold. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nombre de secteurs sont aujourd’hui en souffrance et nous comptons réellement sur vous pour trouver les leviers indispensables à un retour rapide à l’emploi du plus grand nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

bilan du ministère sur le quinquennat et financement des universités

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Monique de Marco. Madame la ministre, « on ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants ». Ces propos du Président de la République ont choqué les étudiants et le personnel de l’université.

Si le but est de faire baisser la précarité étudiante en rendant l’université moins accessible aux plus précaires, c’est inacceptable !

Cette vision de l’université s’inscrit dans la continuité d’un mandat plus que décevant : les dépenses par étudiant ont ainsi continué de baisser ; le bilan de Parcoursup est plus que mitigé ; l’université souffre d’un sous-financement chronique et les conditions d’encadrement des étudiants ne cessent de se dégrader ; la promesse du Gouvernement de construire 60 000 logements étudiants est loin d’être tenue ; la réforme des bourses, promise, n’a jamais vu le jour et a été remise à plus tard, car jugée trop complexe ; enfin, la crise sanitaire a été gérée dans la plus totale improvisation.

De trop nombreux étudiants, dont la situation financière était fragile, ont ainsi basculé dans une grande précarité.

Madame la ministre, comment pouvez-vous encore ignorer le nombre inadmissible d’étudiants ayant recours à l’aide alimentaire ?

Pour nous, l’éducation est au cœur d’une société de l’intelligence, de la solidarité, de l’épanouissement et de l’émancipation. Tout comme l’hôpital, elle doit rester gratuite !

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ces propos et ce bilan, qui n’augurent rien de bon pour nos étudiantes et étudiants ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la sénatrice de Marco, je connais votre honnêteté intellectuelle et je sais que vous avez eu à cœur de lire l’entièreté des propos du Président de la République.

Ce dernier a déclaré que, structurellement, on ne pouvait pas continuer avec une université qui ne coûte quasiment rien aux étudiants et au sein de laquelle un tiers des étudiants sont boursiers, et ce alors même qu’il y a énormément de précarité, le tout financé essentiellement par des deniers publics. (M. David Assouline proteste.)

Comme je suis sûre que vous avez lu la suite des propos du Président, vous avez dû prendre connaissance des solutions qu’il avance. En aucun cas n’a été évoquée l’augmentation des droits d’inscription : à aucun moment, une telle mesure n’a été écrite, dite ou pensée ! (Murmures appuyés sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous n’êtes pas dans sa tête !

Mme Frédérique Vidal, ministre. En revanche, le Président de la République propose de prendre en compte la précarité des étudiants et de mettre le bien-être et la vie étudiante au cœur des préoccupations des politiques publiques. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Guy Benarroche protestent.) C’est du reste ce que nous avons fait depuis 2017 !

Il propose également de demander aux universités de mieux travailler à l’insertion professionnelle, à la formation continue, à la formation tout au long de la vie, et de le faire évidemment avec les futurs employeurs des étudiants.

Voilà le projet que nous défendons depuis cinq ans.

Madame la sénatrice, j’aurais aimé vous voir aux côtés du Gouvernement lorsqu’il a ajouté 1 milliard d’euros pour soutenir le premier cycle de l’enseignement supérieur et lorsqu’il a fait voter 25 milliards d’euros supplémentaires…

M. Marc-Philippe Daubresse. Allez, encore une louche !

Mme Frédérique Vidal, ministre. … pour la recherche française.

J’aurais aimé vous voir à nos côtés et vous entendre, puisque vous dites régulièrement que vous vous préoccupez du bien-être et de l’épanouissement des étudiants, et que vous dénoncez les risques psychosociaux dont ils souffrent trop souvent. (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

En réalité, en affirmant que le Président de la République veut augmenter les droits d’inscription – ce qu’il n’a, je le répète, jamais dit, et ce qui n’adviendra jamais ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) –, vous ne faites que renforcer le sentiment de détresse des étudiants ! (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent. – Marques dindignation sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

Mme Monique de Marco. Merci, madame la ministre. J’ai l’impression que nous n’avons pas la même lecture des propos du Président de la République.

Comme d’habitude, vous vous montrez satisfaite de votre bilan, alors que les étudiants, eux, ne voient aucun avenir dans vos propositions.

Comme eux, nous voulons une réforme des bourses, des investissements massifs dans l’université publique et la mise en place d’une allocation autonomie. Vos propos ne sont pas une réponse à la hauteur des attentes des étudiants et des universités. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

situation d’edf (ii)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. Franck Menonville. Monsieur le ministre, le 13 janvier dernier, le Gouvernement demandait à EDF d’augmenter de 20 % le volume de l’électricité issue de la filière nucléaire vendue à prix réduit à ses concurrents dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), et ce afin de contenir à 4 % la hausse des tarifs.

Cette décision, dont le coût est évalué à ce jour à 8 milliards d’euros, dessine de sombres perspectives pour un fleuron national déjà lourdement fragilisé.

Pour mémoire, EDF enregistre une dette de 44 milliards d’euros ; sa cotation boursière a récemment chuté ; les perspectives pour ce qui concerne la production d’électricité d’origine nucléaire pour 2022 ont été révisées à la baisse en raison de l’arrêt de certains réacteurs dans le cadre notamment de leur maintenance ; EDF est également victime du retard pris et du surcoût lié au projet d’EPR – European Pressurized Reactor – de Flamanville ; l’entreprise devra en outre consentir des investissements colossaux dans les années à venir pour entretenir le parc nucléaire existant, mais aussi en prévision de son renouvellement ; enfin, je rappellerai le retrait du projet Hercule.

Même si les annonces gouvernementales pour sauvegarder le pouvoir d’achat des Français sont louables, elles suscitent nombre d’interrogations et d’inquiétudes, notamment dans cet hémicycle. Elles vont aussi largement profiter aux concurrents d’EDF, sans certitude que cela se répercute sur leurs clients.

Monsieur le ministre, EDF doit faire face à beaucoup trop d’injonctions contradictoires : fermeture de Fessenheim, renouvellement du parc nucléaire, grand carénage et, aujourd’hui, mise à contribution pour contrer la hausse du coût de l’énergie. Cette équation insoluble met en danger l’entreprise et compromet gravement son avenir.

À l’heure où tout le monde parle de souveraineté énergétique et où la France prend la présidence du Conseil de l’Union européenne, quelles perspectives entendez-vous tracer pour EDF, qui concourt depuis 1946 à la stratégie énergétique de la France ? Comptez-vous donner à EDF les moyens de ses ambitions ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Gérard Longuet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, je vous rejoins totalement : EDF est une grande entreprise nationale, qui fait la fierté de tous les Français. Cette entreprise a toujours répondu présent lorsque notre pays a connu des difficultés d’approvisionnement, des tempêtes ou des accidents climatiques. Je veux donc rendre un hommage appuyé aux plus de 160 000 salariés d’EDF à travers le monde, dont 130 000 en France, qui contribuent à cette fierté nationale.

Je l’ai dit en réponse à une autre question, l’État a toujours été aux côtés d’EDF. Lorsque le groupe a eu besoin, pour des recapitalisations, qu’il renonce à ses dividendes, il a chaque fois répondu présent. Il sera toujours présent, pour EDF et pour ses salariés.

Effectivement, nous demandons un effort aujourd’hui, comme l’État, lui-même, en a fait. Une seule et unique raison à cela : protéger les Français et les entreprises françaises contre une augmentation des prix qui aurait été insupportable. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Baissez les taxes !

M. Bruno Le Maire, ministre. Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, les millions de contribuables modestes, les millions de foyers modestes, qui, ouvrant leur courrier le 1er février, aurait découvert une facture d’électricité en augmentation de 35 % ou 40 %. Cela aurait été insupportable pour les ménages, comme pour les entreprises !

Maintenant, nous voulons ouvrir des perspectives de long terme.

La première a été rappelée par le Président de la République : nous entendons faire d’EDF un des leaders mondiaux de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

Mme Sophie Primas et M. Bruno Sido. Il est temps !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Président de la République, le Premier ministre, l’ensemble de la majorité, tous nous avons fait un choix clair en faveur de cette construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Cela constitue, pour EDF, une réelle perspective de développement.

La deuxième concerne le marché européen de l’énergie. Je répète ce que j’ai déjà dit à ce propos – je persiste et je signe –, le fonctionnement du marché européen de l’énergie est aberrant. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Voilà cinq ans que ça ne va pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne vois pas pourquoi la France aurait à payer son électricité au coût marginal d’ouverture des centrales à gaz dans les pays d’Europe de l’Est.

M. Pierre Charon. Certes, mais changez cela !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous voulons payer notre électricité au coût moyen de production en France ! Nous voulons en avoir pour notre argent – et à hauteur de nos investissements dans le nucléaire !

Une bonne fois pour toutes, il faut décorréler le coût de l’électricité produite en France de celui que représente la mise en route de centrales à gaz dans le reste de l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Sylvie Vermeillet, MM. André Guiol et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Fabien Gay. On n’a pas toujours tort !

situation d’edf (iii)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Monsieur le Premier ministre, la transition énergétique ne se fera pas sans EDF. Enfin, nous l’espérons – après ce que nous venons d’entendre, nous commençons effectivement à douter…

Il ne se passe pas un mois sans que votre gouvernement prenne des décisions fragilisant EDF.

Le relèvement du plafond de l’Arenh – nous en avons parlé plusieurs fois – va grever le chiffre d’affaires du groupe de plus de 8 milliards d’euros. Son P-DG, relayé par les organisations syndicales, parle d’un « véritable choc ».

Le rachat à un prix bien trop élevé de l’ancienne filiale d’Alstom, Arabelle, que vous aviez vendue à General Electric, a été imposé par le Président de la République à EDF.

Votre stratégie nucléaire est inconstante : dans le mandat précédent, le conseiller Emmanuel Macron poussait à la fermeture des réacteurs, qu’il a confirmée, comme Président de la République, avec la fermeture de la centrale de Fessenheim ; voilà trois mois, il annonce miraculeusement la construction d’EPR. Ce n’était pourtant pas la Pentecôte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais plus encore, c’est sur l’intégrité même du groupe EDF qu’il y a le plus d’inconnues, puisque nous ne savons toujours pas ce que vous voulez faire de notre opérateur national – et je ne parle pas des incertitudes sur les barrages.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre, au-delà des belles paroles que nous venons d’entendre, avez-vous décidé de sacrifier EDF ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. C’est le show de Bruno !

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la relance. Madame la présidente Sophie Primas, comme vous, je pense, j’ai regardé hier soir l’émission de télévision dans laquelle votre candidate à l’élection présidentielle, Mme Valérie Pécresse (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), en réponse à la question de savoir ce qu’elle ferait face à l’augmentation de 40 % des tarifs d’électricité pour les ménages et pour les entreprises, a répondu : « À court terme, je n’ai pas la solution. »

La différence entre vous et nous, mesdames, messieurs les sénateurs Les Républicains, c’est que nous, nous avons la solution et que nous, nous agissons ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE. – M. Pierre Louault applaudit également. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Ça fait cinq ans qu’il fallait relancer le nucléaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quant à la solution que nous avons adoptée, nous avons effectivement relevé de 20 % le plafond de l’Arenh, c’est-à-dire le plafond de volume d’électricité nucléaire produit à tarif réduit, qui passe de 100 térawattheure à 120 térawattheure, après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne.

Je voudrais citer un courrier du mentor de Mme Pécresse, M. François Fillon… (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. C’était le vôtre aussi !

M. Cédric Perrin. Il n’a pas fait 2 % à la primaire, lui !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Traître, traître ! (Brouhaha croissant sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Le 15 septembre 2009, celui-ci s’adressait à la Commission européenne et indiquait… (M. le ministre de léconomie, des finances et de la relance, dont la voix se perd dans le brouhaha, sinterrompt et se tourne vers M. le président du Sénat.)

M. Olivier Paccaud. C’est bien d’avoir de la mémoire, monsieur le ministre !

M. Marc-Philippe Daubresse. Il a des sincérités successives…

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le président…

M. le président. C’est moi qui préside, monsieur le ministre, et je vous demande de répondre à Mme Sophie Primas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais juste être en situation de le faire, monsieur le président !

En 2009, donc, M. François Fillon (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Que vous souteniez !

M. Bruno Le Maire, ministre. … a écrit à la Commission européenne que la seule solution était d’augmenter le plafond de l’Arenh, afin que, dans une telle configuration, le dispositif de prix aidé fonctionne de manière efficace.

La solution que recommandait M. Fillon en 2009 à la Commission européenne pour protéger les Français contre l’augmentation des prix, nous avons décidé de la mettre en œuvre aujourd’hui, et ce pour la même raison : protéger les Français contre une augmentation de 40 % des prix de l’électricité.

Nous agissons pour la protection du pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Mme Sophie Primas. Je suis ravie que vous citiez M. Fillon, monsieur le ministre, puisque nous faisions équipe à l’époque, c’est vrai, et que vous étiez le premier défenseur de sa politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe SER. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Je le disais, il a des sincérités successives !

Mme Sophie Primas. Vous citez des décisions de court terme. C’est précisément ce que nous vous reprochons ! Il manque une politique énergétique de long terme, soutenue par une vision de long terme.

Depuis la médiatique loi Énergie-climat, tous les chantiers sont à l’arrêt. C’est le cas de la réorganisation d’EDF, de la réforme de l’Arenh, de la construction des réacteurs.

Résultat : dans le pays qui a accueilli la signature des accords de Paris, nous ouvrons des centrales à charbon. C’est une honte ! C’est un échec !

Oui, monsieur le Premier ministre, nous vous accusons, vous et les membres du Gouvernement, de sacrifier EDF à une manœuvre politicienne préélectorale.

Mme Sophie Primas. Vous en serez comptables devant les Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

avenir de la présence française au mali (i)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Pierre Médevielle et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Cela apparaît désormais comme une certitude, les mercenaires de la société privée russe Wagner sont largement déployés au Mali.

J’en veux pour preuve l’accrochage ayant eu lieu voilà quelques jours dans le centre du pays, au sud de Mopti. Opposant éléments djihadistes et membres de ce groupe, il a fait plusieurs victimes.

Les autorités maliennes n’en sont plus à une provocation près. Elles continuent de nier la présence des mercenaires russes dans le pays, allant même jusqu’à remettre en cause le survol de leur territoire par les appareils de transport logistique intervenant au profit de l’opération Barkhane, et ce malgré un accord de coopération datant de 2013.

Lors du sommet d’Accra, voilà une dizaine de jours, la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cédéao) a décidé de sanctions très dures à l’encontre du régime du colonel Goïta, qui propose un report de quatre ans des élections démocratiques.

À la fin de l’année dernière, Paris laissait entendre que le report des élections maliennes prévues le mois prochain, mais surtout l’arrivée du groupe Wagner seraient « inacceptables ».

Force est de constater que nous avons été mis devant le fait accompli.

Avec le redimensionnement de la force Barkhane, se posera également la question de la mission des Nations unies pour la stabilisation du Mali et le déploiement de la force Takuba.

Neuf ans après le début de l’opération militaire au Sahel, le Mali remet en cause la présence française sur son sol. Plus le temps passe, plus les États contributeurs – européens, en particulier – vont se poser des questions.

Pouvons-nous durablement envisager une présence sur un territoire où nous ne sommes plus les bienvenus ? Dans ces conditions, et à la suite de la réunion à Brest des ministres des affaires étrangères des Vingt-Sept, quelle position la France et Bruxelles entendent-elles adopter ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur Cigolotti, la présence avérée du groupe Wagner au Mali est un symptôme de la fuite en avant dans laquelle la junte s’est engagée.

Comme la Cédéao l’a relevé, la junte tente de prendre en otage le peuple malien pour les cinq prochaines années. C’est absolument inacceptable !

Wagner est présent au Mali, non pas pour lutter contre le terrorisme – il ne l’a jamais fait en Afrique –, mais pour assurer le maintien au pouvoir de la junte.

Dans ce contexte, les chefs d’État de la Cédéao ont pris à l’unanimité des décisions fortes et courageuses : fermeture des frontières et de l’espace aérien malien, arrêt des transactions commerciales et financières, gel de l’assistance financière de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

Il revient maintenant à la junte de poser des actes pour se conformer aux engagements pris, au risque de s’enfermer dans un isolement régional et international.

L’Union européenne appuie très résolument, et de manière unanime, ces décisions fortes de ses partenaires africains. C’est le sens des discussions que le ministre Jean-Yves Le Drian a eues avec ses homologues européens lors du Gymnich de Brest.

L’Union européenne va prendre des sanctions individuelles contre les responsables de la junte malienne, qui entravent le processus de transition. Je rappelle qu’elle a d’ores et déjà pris ses responsabilités, en adoptant des sanctions au mois de décembre contre le groupe Wagner, ses cadres dirigeants et ses entités.

Enfin, comme vous le relevez, monsieur le sénateur, la France n’est pas seule au Sahel. Une dizaine de nos partenaires européens se sont notamment engagés dans la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la force Takuba.

Nous avons clairement indiqué que nous souhaitions, aux côtés de tous nos partenaires, européens comme internationaux, poursuivre l’action de lutte contre le terrorisme au Mali, mais pas à n’importe quel prix et pas à n’importe quelles conditions.

Dans ce contexte, des consultations auront lieu dans les prochains jours avec nos partenaires africains, européens et internationaux, dans le cadre notamment de la Coalition pour le Sahel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le ministre, la présence française au Mali se complique de jour en jour. Nous ne sommes pas parvenus à nous opposer à l’arrivée des mercenaires russes. Il y a désormais urgence à prendre des décisions fermes contre la junte, qui refuse de céder le pouvoir, comme elle s’y était engagée, dans le cadre d’une transition démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

pouvoir de la mairie de paris et du préfet de police en matière de circulation

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon. Madame la ministre, au-delà du saccage de Paris dû au manque de coordination des chantiers, des travaux et de la voirie défoncée (Exclamations sur les travées du groupe SER.), la situation parisienne en matière de circulation et de stationnement n’est plus acceptable !

En voulant redéfinir les compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie et le préfet de police, la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a en réalité introduit de la complexité dans un dispositif devenu complètement illisible.

Avant cette loi, qui aura bientôt cinq ans, la rédaction des articles concernés avait le mérite de ne prévoir qu’un seul régime. Qu’il s’agisse de motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens, le préfet de police était compétent en matière de circulation et de stationnement sur les voies parisiennes.

La nouvelle répartition des compétences entre la maire et le préfet n’a pas réglé les difficultés à Paris, bien au contraire.

Que constate-t-on ?

En dépit d’une baisse de trafic automobile, les bouchons ont considérablement augmenté. Paris serait devenue en 2019 l’une des villes au monde connaissant le plus d’embouteillages.

Dès 2017, le préfet de police avait pourtant prévenu des difficultés d’intervention des véhicules de secours, mais aussi de police, notamment dans le cadre de l’interdiction de toute circulation automobile sur la rue de Rivoli.

Concernant le périphérique parisien, qui draine chaque jour plus de 250 000 voitures, il a fallu que le préfet intervienne pour éviter que celui-ci ne passe immédiatement à une limitation de 50 kilomètres par heure.

À deux ans et demi des jeux Olympiques, des mesures législatives et réglementaires doivent être prises si l’on ne veut pas que l’événement se transforme en un énorme bouchon parisien.

Il est urgent, madame la ministre, que l’État reprenne la main au plus tôt sur ces questions de circulation et de stationnement à Paris, afin de faire en sorte que Mme Hidalgo arrête d’« emmerder » les Franciliens et les Parisiens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur Pierre Charon, de mettre en avant cette problématique, que vous avez parfaitement bien décrite. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Le stationnement et la circulation à Paris sont calamiteux, et tout le monde le sait !

En matière de police de la circulation et du stationnement, la répartition des compétences entre le maire de Paris et le préfet de police est organisée par l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Le maire de Paris détient en effet, depuis la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la compétence générale et le préfet de police ne dispose plus que d’une compétence d’exception aux abords des sites dits sensibles de la capitale. Comme vous, j’observe les grandes difficultés – pour ne pas dire son incapacité – de l’actuelle maire de Paris, Anne Hidalgo (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER. - Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), à réussir à se saisir de cette compétence.

Toutefois, aux termes de la convention de coordination de la police municipale de la Ville de Paris et des forces de sécurité de l’État du 13 octobre 2021, la police municipale assure, à titre principal, la surveillance du stationnement gênant et abusif.

En matière de stationnement payant, depuis la réforme engagée dans le cadre de la loi Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), la Ville détient une compétence exclusive.

Enfin, c’est aussi la Ville de Paris qui est gestionnaire de voirie pour l’ensemble du territoire parisien, avec – je regrette de le dire – le relatif succès qu’on lui connaît. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Et dans le XIVe arrondissement, madame Schiappa ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il suffit de sortir pour le constater ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe SER.)

Le Gouvernement relève comme vous que les opérations successives d’aménagement ont ralenti la circulation des transports collectifs de surface, particulièrement des bus,…

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … et soulèvent des difficultés pour les services de secours et d’intervention.

Nous sommes donc, tout comme vous, monsieur le sénateur, très préoccupés par la situation, qui est du ressort de la mairie de Paris (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe SER.), en application du choix du législateur de 2017 de transférer l’essentiel de la compétence de circulation et de stationnement au maire de Paris. À l’heure actuelle, en tout cas, tel est l’état de la législation ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains. – MM. Arnaud de Belenet et Michel Laugier applaudissent également. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

avenir de la présence française au mali (ii)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. M. le ministre Jean-Yves Le Drian a clairement affirmé que la présence de la société Wagner n’était pas compatible avec la manière dont la France concevait la lutte contre le terrorisme au Mali. Nous sommes d’accord.

Depuis le 23 décembre, des doutes s’effacent quant à l’implication de Wagner sur le théâtre malien. La presse rapporte les premiers accrochages de ses miliciens au début de l’année 2022, près de Bandiagara. Les faits sont là, les hommes de Wagner se déploient au Mali : ils ont été repérés à Ségou.

Le silence du gouvernement malien ne pourra pas masquer longtemps le concert barbare de ces mercenaires, dans un conflit dont la complexité ne saurait être résolue par l’usage d’une milice à la solde de l’argent.

Seule l’instabilité en sortira gagnante et les conséquences seront graves pour les populations maliennes, d’autant que la junte ne prévoit plus d’élections et décide désormais de confisquer le pouvoir.

La ligne rouge a été transgressée, c’est un fait ! Pourtant, il nous semble que, désormais, l’objectif du Gouvernement est de gagner du temps. D’ailleurs, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, vous évoquiez précédemment des consultations.

C’est pourquoi nous demandons clairement une clarification quant à la position de la France. Notre pays envisage-t-il de rappeler ses troupes ? Quel avenir pour la force Takuba ? Comment la France compte-t-elle mettre en œuvre les sanctions décidées par l’Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Comme je l’ai souligné voilà quelques minutes, madame la sénatrice Carlotti, la présence de Wagner est inacceptable, tout comme le report des élections de cinq ans par la junte. Les pays de la Cédéao ont pris des décisions très fortes, que tous les États de l’Union européenne soutiennent. Nous avons aussi décidé d’un certain nombre de sanctions, individuelles et collectives, à l’encontre de Wagner.

Cela étant, nous ne pouvons pas prendre des décisions unilatérales. Nous avons besoin de consulter nos partenaires européens et internationaux, d’échanger avec eux.

En effet, nous ne sommes pas seuls au Sahel. Nous sommes présents au sein de la force Takuba, qui bénéficie de forces spéciales issues de 11 États européens.

Nous sommes également présents aux côtés des Nations unies et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la Minusma, pour veiller au respect des accords d’Alger.

Nous sommes présents, enfin, auprès de nos partenaires sahéliens dans le cadre du G5 Sahel.

Nous devons donc prendre le temps des échanges et des discussions, afin d’arrêter la meilleure décision possible. Mais il est clair, dans notre esprit, que le contexte appelle la tenue de telles discussions dans les prochains jours, afin de définir précisément la position de la France et de l’Union européenne pour l’avenir proche. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Mme Marie-Arlette Carlotti. C’est Jean-Yves Le Drian, lui-même, qui a défini la ligne rouge, monsieur le ministre. Maintenant que nous y sommes, il donne l’impression de ne pas avoir de solution. C’est cette improvisation qui nous inquiète !

Nous sommes à un niveau de tension rarement atteint, ayant contraint le Président de la République à annuler son déplacement à Bamako et à Gao ; on a invoqué le covid, mais on sait que ce n’est pas le cas et qu’on a surtout cherché à éviter une situation explosive, susceptible de mettre en danger nos militaires en opération.

Vous vous escrimez à convaincre la junte de renoncer à Wagner. Elle ne veut rien entendre, et les invectives ne font pas une politique.

Vous n’avez pas voulu nous répondre, monsieur le ministre, mais, d’une certaine manière, je le comprends : C’est le Président de la République qui doit désormais dire aux Français quelle politique antiterroriste il entend mener au Mali ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains.)

politique du gouvernement en matière de sécurité

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Voilà cinq ans, madame la ministre, dans un livre qu’il a modestement appelé Révolution, Emmanuel Macron dévoilait son petit bréviaire de promesses électorales. À l’heure du bilan, la « révolution » est bien là, mais ce n’est pas celle que les Français espéraient !

Partout dans notre pays, en ville comme à la campagne, ce sont, non pas des émeutes comme aurait pu s’en émouvoir Louis XVI, mais bel et bien des révolutions orchestrées par des voyous.

Au cours de ces cinq années, aucun territoire n’a été épargné – c’est une élue de Lot-et-Garonne qui le dit. Chaque jour, c’est un torrent de faits divers, de délits, de crimes, qui viennent nourrir l’actualité. (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.)

Oui, la grande leçon de ce quinquennat, c’est bien la faillite d’Emmanuel Macron sur le plan régalien : fort avec les faibles, faible avec les forts, le Président de la République a totalement déserté le terrain de la sécurité.

Les questions que je souhaite poser au Gouvernement sont simples. Que regrettez-vous de ne pas avoir fait pendant ce mandat en matière de sécurité ? Êtes-vous vraiment fiers de cette société fracturée, abîmée, que vous allez laisser aux Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Je suis très étonnée par votre question, madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) dans la mesure où, voilà à peine une semaine, on nous reprochait au contraire le fait que le Président de la République prenne à bras-le-corps la question de la sécurité. Il était alors en en déplacement à Nice, avec le ministre de l’intérieur et moi-même, d’ailleurs sur l’invitation du maire de Nice, Christian Estrosi, dont je salue l’engagement en matière de sécurité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

À cette occasion, le Président de la République a formulé un certain nombre d’annonces, commençant d’abord par dresser son bilan.

Ce bilan, c’est en premier lieu le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur l’ensemble du quinquennat – ces mêmes postes que la droite avait supprimés lorsqu’elle était au pouvoir (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), lorsque Valérie Pécresse, alors ministre du budget, avait fait le choix de sabrer le budget de la sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) Nous sommes en train de travailler à compenser les décisions prises alors.

Au-delà des recrutements, il faut également évoquer le plan « Poignées de porte » et les nouveaux véhicules fournis sur le terrain pour donner plus de moyens à nos policiers et à nos gendarmes.

J’observe à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, que vous avez voté l’augmentation considérable du budget de la sécurité et nous avez donné quitus du fait que c’était une véritable avancée.

Enfin, le Président de la République a partagé les premières grandes orientations de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui sera portée par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, auprès du Premier ministre Jean Castex. Cette grande loi permettra de consolider les avancées du pays en matière de sécurité et les propositions des parlementaires seront évidemment les bienvenues pour la compléter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. En d’autres termes, tout va très bien, madame la marquise !

Pourtant, la réalité est la suivante : 1 agression toutes les 44 secondes ; 38 % d’augmentation des agressions sexuelles depuis 2017 ; trois fois plus d’agressions et de menaces contre les élus depuis 2019 ; 85 agressions par jour contre les forces de l’ordre ; un taux d’homicides parmi les plus élevés d’Europe, etc. La liste est longue !

L’ivresse du pouvoir, madame la ministre, ne donne pas tous les droits au Président de la République ! Au contraire, sa fonction lui impose des devoirs, le premier étant de protéger les Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog et M. Stéphane Ravier applaudissent également.)

devenir du « health data hub »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, que mon groupe interrogeait déjà en juillet 2020 sur le projet de plateforme des données de santé des Français, le Health Data Hub, censé regrouper à terme toutes nos données, jusqu’à celles des programmes de séquençage de notre ADN.

La question que je lui avais soumise portait sur l’attribution de la gestion de cette plateforme à la multinationale américaine Microsoft, choix imposé par son collègue Cédric O, sans appel d’offres spécifique, au prétexte incroyable qu’il n’existerait aucune entreprise française ou européenne capable !

J’alertais sur les risques pour nos libertés publiques d’un tel choix, la crise sanitaire ayant, en plus, mis une loupe sur ce sujet hypersensible des données de santé.

Récemment, nous apprenions le retrait en rase campagne de ce projet encore en gestation, puisqu’il n’y aura pas de demande d’habilitation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Peut-on espérer la remise à plat complète du projet ? Ou le Gouvernement fait-il le dos rond le temps de la campagne électorale, une sorte de « pause » pour arranger par la suite un appel d’offres, qui irait toujours à Microsoft via le consortium Bleu constitué avec Orange et Capgemini, sur l’invitation de Cédric O ?

Quel est le bilan de cette opération ? Je pense surtout à son coût – on parle de 80 millions d’euros, tout de même. Au vu du coup d’arrêt opéré, on peut comprendre que les Français se posent des questions : ce sont leurs données personnelles, mais ce sont aussi leurs impôts et leurs cotisations ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, la sécurisation des données et la confiance – j’insiste sur ce point – sont essentielles au développement de la plateforme des données de santé, dite Health Data Hub.

Depuis sa création par la loi de juillet 2019, les équipes de plateforme sont pleinement mobilisées pour accompagner les projets de recherche, notamment sur sa plateforme technologique.

En accord avec le ministère, le Health Data Hub a retiré provisoirement sa demande d’autorisation pour héberger la base principale du système national des données de santé.

Cette décision est prise dans un contexte où la CNIL a commencé à instruire l’arrêté définissant la composition de ces bases de données, sensibles par essence. Cette instruction, une fois finalisée, consolidera l’ensemble du dispositif de mise à disposition des données, comme prévu par le décret de juin 2021.

Nous souhaitons assurer notre souveraineté sur les données de santé des Français et nous poursuivrons ce déploiement à compter du moment où ces conditions de confiance et de sécurité seront réunies.

Entre-temps, nous mobilisons tous les leviers disponibles pour avancer. Le ministère a demandé à l’assurance maladie, en lien avec cette plateforme, d’élaborer un plan d’action pour accélérer la fourniture des données liées au système national concerné.

Les premiers résultats sont déjà là, avec une centaine de projets pour 2021, témoignant à la fois de la très forte demande et de l’utilisation croissante des données.

Notre objectif, qui sera précisé au cours du mois de janvier, est de doubler le volume de données mises à disposition pour les projets de recherche, afin de concilier les attentes des porteurs de projets.

Le Health Data Hub se met donc bien en place ; il n’est pas à l’arrêt et porte ses premiers fruits. Mais ces avancées sont réalisées dans un cadre légal sécurisé et renforcé par les avis de la CNIL, avec le soutien constant du Gouvernement.

Nous ne faisons pas de pari sur les données de santé des Français. Nous voulons des résultats tangibles pour notre recherche, dans un cadre sécurisé et de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la question financière, qui est très importante. Quel est le coût de cette plateforme, censée permettre à terme des économies ?

Nous venons d’apprendre que l’assurance maladie refusait de verser sa quote-part de 11,5 millions d’euros pour alimenter le budget de 2022, car elle se pose de nombreuses questions sur la mise à l’arrêt du projet.

Je veux rappeler au Gouvernement que, si la souveraineté est bien son objectif, les données de santé des Français représentent un actif stratégique majeur, donc très convoité par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Or il leur confie tout ou presque sans état d’âme. Les affaires, avant tout !

Dès lors, et je pense que tous mes collègues ici présents se joindront à moi, nous exigeons désormais la plus grande transparence et la plus grande rigueur dans tout projet d’utilisation de nos données, indépendamment du ministère ou de l’organisme concerné.

Nous exigeons aussi le stockage et le traitement de nos données sur le sol européen par des entreprises européennes, qui respectent notre législation et protègent nos libertés fondamentales. Le projet actuel de Health Data Hub ne respecte pas ces conditions.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Catherine Morin-Desailly. Enfin, nous exigeons une refondation complète de ce projet, s’il devait se poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

menaces de l’azerbaïdjan contre valérie pécresse

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, ma question porte sur les « menaces de mort » du président autocrate de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, à l’encontre de notre candidate Valérie Pécresse lors de son déplacement en Arménie et en Artsakh.

Je veux saluer sa démarche sincère et courageuse, cohérente avec ses engagements.

Valérie Pécresse, Michel Barnier et Bruno Retailleau se sont rendus à plusieurs reprises au chevet des chrétiens d’Orient, des Yézidis et des Kurdes en Irak, au Kurdistan, témoignant un soutien que nombre d’entre nous ont aussi exprimé.

C’est le Parlement, avec Gérard Larcher, Bruno Retailleau, l’ensemble des groupes du Sénat, qui a été l’honneur de la diplomatie française, le 25 novembre 2020, en faisant voter une résolution et en nous rendant dès le mois d’avril 2021 en Artsakh.

Alors que la France préside le Conseil de l’Union européenne, le silence du Gouvernement est d’autant plus condamnable et inquiétant.

Nous ne pouvons pas nous contenter d’une réponse en catimini du chef de l’État, qui nous rappelle la loi en vigueur dans cette dictature, ne la condamne même pas et ne soutient pas ses élus. Pourquoi ne pas exiger des excuses solennelles de l’Azerbaïdjan ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Madame la sénatrice Valérie Boyer, vous attirez mon attention sur les déclarations du président Aliyev dans une interview qu’il a accordée le 12 janvier et qui faisait suite, d’ailleurs, au déplacement de Mme Pécresse au Haut-Karabakh.

Jean-Yves Le Drian l’a hier très clairement rappelé dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale : ces propos sont inacceptables. Cette position du gouvernement français a d’ailleurs été rappelée à l’ambassadeur d’Azerbaïdjan en France.

Pour autant, je veux vous le dire, nous n’avons pas attendu le déplacement de Mme Pécresse pour agir en solidarité avec le peuple arménien et pour faire en sorte que la crise dans cette région du monde s’apaise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La France, en effet, madame la sénatrice, est au rendez-vous de la solidarité avec le peuple arménien depuis ce terrible conflit de l’automne 2020 – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le souligner voilà peu à la suite de l’une de vos questions. Nous le sommes en raison du lien historique et culturel qui nous lie avec le peuple arménien, auquel une assistance humanitaire importante a d’ailleurs été fournie, à la demande du Président de la République.

Mme Valérie Boyer. Ce n’est pas la question, monsieur le ministre !

M. Franck Riester, ministre délégué. Jean-Baptiste Lemoyne, au nom de la France, a signé il y a quelques semaines une feuille de route bilatérale pour le développement de notre coopération économique.

Notre pays est aussi au rendez-vous de la responsabilité pour trouver une solution durable à ce conflit en tant que coprésident du groupe de Minsk. Ces efforts se poursuivent aujourd’hui, en lien avec l’Europe, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Je vous rappelle que le Président de la République a réuni à Bruxelles, le 15 décembre dernier, le premier ministre Pachinian et le président Aliyev pour justement rechercher des solutions à ce conflit. Et c’est cela, madame la sénatrice, sans polémique, sans essayer d’instrumentaliser quoi que ce soit dans une visée électorale, qui est notre responsabilité.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Malgré vos explications, monsieur le ministre, l’ambassadeur azerbaïdjanais nie toujours ces menaces et nous nargue en considérant que Valérie Pécresse n’a pas respecté la loi azerbaïdjanaise sur un territoire qui ne lui appartient même pas, en diffusant des fake news et des photos truquées.

Mais qui a violé les lois en bombardant civils et églises, en utilisant des armes interdites, en ne rendant pas les prisonniers de guerre ? Qui qualifie nos alliés arméniens de « chiens » ? Qui envoie des mercenaires djihadistes ? Qui menace la paix en attaquant ce territoire souverain qu’est l’Arménie ?

Valérie Pécresse s’est rendue en Artsakh, car elle croit en la dignité des peuples, elle croit aux nations souveraines, qui doivent maîtriser leurs décisions et protéger leur peuple et leur civilisation. Valérie Pécresse préfère la sobriété de l’action, la fidélité à ses engagements plutôt que l’agitation, la communication et les compromissions.

Comme de nombreux parlementaires qui sont rendus en Artsakh, comme Jaurès au Parlement en 1896 (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.), Valérie Pécresse a voulu témoigner en femme d’État : « Quoi, devant tout ce sang versé, devant ces abominations et ces sauvageries, devant cette violation de la parole de la France et du droit humain, pas un cri n’est sorti de vos bouches, pas une parole n’est sortie de vos consciences, et vous avez assisté, muets et, par conséquent, complices, à l’extermination complète. »

Monsieur le ministre, en tant que membres du groupe de Minsk, nous ne pouvons plus nous réfugier derrière cette neutralité ; être neutre, c’est choisir son camp, et jamais nous ne pourrons choisir celui de la dictature et de l’abjection. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

année européenne de la jeunesse

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey. En France, chaque année, 100 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplôme ni qualification.

Les jeunes sont aussi les plus touchés par le chômage et la précarité ; de surcroît, ils sont exclus des minima sociaux, au contraire de ce qui prévaut dans vingt-trois des vingt-sept pays que compte l’Union européenne.

Madame la secrétaire d’État, 2022 a été proclamée Année européenne de la jeunesse ; c’est aussi le trente-cinquième anniversaire d’Erasmus. Or, dans le programme de la présidence française, une seule présidence, une seule proposition concrète : le service civique européen. Mais je m’étonne et je me demande d’ailleurs si vous le savez : le service volontaire européen existe depuis vingt ans déjà et a été transformé en 2018 en corps européen de solidarité.

Alors, quel est le sens de cette annonce ? Demain, devant l’agence Erasmus+ France seront présentées les propositions issues des consultations « jeunes » dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe : visiblement, ils aspirent à du concret et à une amplification des actions en faveur de tous les jeunes. Quelle réponse leur ferez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Madame la sénatrice Laurence Harribey, je vous remercie de cette question, qui me permet de présenter devant le Sénat les orientations de notre ministère pour la jeunesse à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

La Commission a publié le 14 octobre dernier une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur une Année européenne de la jeunesse pour 2022. Cette initiative est destinée à mieux accompagner les jeunes dans la sortie de la crise sanitaire et à les aider à surmonter son impact négatif.

Cette décision fixe quatre objectifs, que je vais rappeler et que nous aurons à cœur de mettre en œuvre.

Tout d’abord, les transitions verte et numérique offrent une nouvelle perspective et des possibilités de contrer l’impact négatif de la pandémie sur les jeunes.

Ensuite, nous entendons encourager tous les jeunes, en particulier ceux qui sont issus des milieux défavorisés, à devenir des citoyens actifs et engagés ainsi que des acteurs du changement. Je pense là bien sûr à l’engagement civique.

Nous voulons également promouvoir les possibilités offertes par les politiques publiques, au niveau européen, national, régional et local, afin de soutenir leur développement personnel, social et professionnel dans un monde vert, numérique et, surtout, inclusif.

Enfin, il s’agit d’intégrer la politique de jeunesse dans tous les domaines pertinents de la politique de l’Union, afin d’encourager la prise en compte du point de vue des jeunes dans l’élaboration des politiques publiques à tous les niveaux. Il s’agit de la clause d’impact jeunesse, que nous appliquons déjà.

Madame la sénatrice, à l’occasion de cette présidence, la France sera aux côtés des institutions européennes, des États membres et de l’ensemble des parties prenantes pour piloter, à l’échelle européenne, durant ces six mois, quelques sujets d’intérêt pour la jeunesse européenne et, bien sûr, pour les mettre à l’ordre du jour du Conseil.

Je pense évidemment au soutien à la mobilité des jeunes dans un autre pays de l’Union européenne afin qu’elle soit plus inclusive, et ce en lien avec les annonces du Président de la République française sur le service civique européen. Vous l’avez dit, nous fêtons d’ailleurs aujourd’hui les trente-cinq ans d’Erasmus.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat. Je pense également au mentorat, sujet sur lequel le Gouvernement travaille et qui pourrait être porté à l’échelle européenne.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d’État, je vous interroge sur les priorités de la présidence française ; vous me répondez en évoquant les priorités de la Commission européenne ! C’est étrange…

Je vous parlais du service volontaire européen ; vous me répondez en vous référant à une annonce du gouvernement français sur le service civique, qui existe déjà. Il s’agit là donc d’un effet d’annonce, d’un gadget.

Une politique de la jeunesse ne se mène pas à coups d’annonces ou de gadgets. Elle suppose une politique de fond, qui s’inscrit dans la durée. Elle suppose surtout d’accompagner les acteurs associatifs et de leur permettre d’être encore plus performants pour ce qui est de l’implication dans les programmes européens, ce qu’ils essayent de faire depuis trente ans.

C’est un enjeu de taille, mais c’est un enjeu qui vaut le coup. Ce matin, le Président disait qu’il fallait faire de l’Europe une puissance démocratique, culturelle et d’éducation. On ne peut pas faire l’impasse sur la jeunesse pour aboutir à ce résultat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

finances des communes de montagne

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, il y a un an, le 27 janvier 2021, je vous interpellais en séance – comme aujourd’hui – sur l’inquiétude des communes de station de nos massifs montagneux quant à leurs difficultés budgétaires et de trésorerie. Des réponses ont été apportées par les lois de finances pour 2021 et de finances rectificatives de juillet 2020 et de juillet 2021, mais rien ne leur a été versé, ou si peu, et sans commune mesure par rapport aux pertes subies et aux dépenses nouvelles de gestion de la crise sanitaire.

Si des compensations ont été apportées aux professionnels de la montagne, ce dont chacun se félicite, les communes n’ont pas été compensées des pertes de recettes de taxes professionnelle et touristique – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques, etc. Or la baisse catastrophique d’activité sur l’hiver 2020-2021 a provoqué pour ces collectivités des pertes de recettes, en moyenne, de 70 %, voire de 90 %.

Ces exemples, madame la ministre, vous les connaissez puisque vous avez vérifié auprès des trésoreries la véracité des plaintes des maires de communes de montagne.

Pour la seule année 2021, une perte de 500 000 euros pour Saint-Lary-Soulan, dans les Hautes-Pyrénées ; de plus de 300 000 euros pour Isola, dans les Alpes-Maritimes ; de 1 million d’euros pour Valloire ; de 5 millions d’euros pour Bourg-Saint-Maurice, en Savoie.

La commune Les Belleville, sur 6 millions d’euros de pertes, a perçu un acompte de 100 000 euros en novembre 2021, calculé sur la base de 30 % de la somme perçue en 2020, ce qui représente, vous le voyez, une somme dérisoire au regard des pertes réelles.

Admettez que cette situation n’est pas tenable.

Ces communes, qui se demandent comment équilibrer leur budget de fonctionnement surdimensionné pour la population touristique, ne seront plus en capacité d’investir, ce qui affectera alors gravement l’économie. Pour autant, leur contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est toujours exigée.

Madame la ministre, comment vont-elles faire ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Martine Berthet, effectivement, les finances des communes montagnardes ont été lourdement mises à contribution, dès 2020, et de manière très marquée en 2021, avec la fermeture des remontées mécaniques l’hiver dernier.

Par conséquent, plusieurs mesures de compensation ont été prises.

Premièrement, je veux parler, bien entendu, du filet de sécurité sur les recettes fiscales, qui vaut pour 2020 et 2021, au sein duquel la spécificité des territoires de montagne est reconnue avec une comptabilisation plus favorable de la taxe de séjour dans les calculs.

Pour l’exercice 2020, cela a donné lieu à un montant total de compensations de 2,8 millions d’euros pour votre département. Pour l’exercice 2021, vous avez raison, des acomptes à hauteur de 30 % de la dotation 2020 ont été versés aux communes.

Je le sais, des critiques ont été formulées – vous venez vous-même de les faire vôtres. Je veux dire clairement aux élus que, dans l’attente du calcul des dotations finales, les communes peuvent solliciter auprès des préfets et des directions départementales des finances publiques (DDFiP) un ajustement du montant des douzièmes de fiscalité fixé à partir de janvier.

Olivier Dussopt et moi-même avons adressé des consignes en ce sens au préfet de la Savoie, et certains dossiers complexes comme celui des Belleville sont en voie de règlement.

Le Premier ministre l’a écrit à l’Association nationale des maires des stations de montagne afin que ses représentants relaient ce message auprès des élus.

Deuxièmement, je rappelle que nous avons indemnisé de nombreux services et équipements publics gérés en régie – c’est très important –, à hauteur de 4,5 millions d’euros pour la Savoie en 2020. Ce sera bien sûr renouvelé en 2021.

Troisièmement, je rappelle aussi que l’État a indemnisé les pertes d’activité des exploitations de remontées mécaniques, même si celles-ci sont gérées en régie publique, dans les mêmes conditions que nous l’avons fait pour le privé.

Voilà, en quelques mots, madame la sénatrice, des éléments factuels qui montrent bien que nous sommes aux côtés des stations de montagne.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, depuis un an, sur les versements qu’ils attendent, nos maires n’entendent que des promesses. Ils en ont assez ! À présent, ils veulent du concret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

insuffisance de dons de moelle osseuse

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean Hingray. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Joseph, 3 ans, est atteint d’une leucémie. Plus de 100 jours d’hospitalisation, 793 séances de chimiothérapie, 1 chance sur 1 million de guérir.

Courageux face à la maladie, tout comme sa famille, ce petit garçon est depuis quelques jours au cœur de l’actualité. Alors que le processus médical touchait à sa fin et qu’on espérait une issue heureuse, le petit Joseph a fait une rechute. Les parents, désespérés, lancent un appel aux donneurs de moelle osseuse via les réseaux sociaux. Sans ce don, Joseph ne survivra pas.

Cet appel a largement été repris par les médias. Monsieur le secrétaire d’État, à votre tour, allez-vous le relayer avec les moyens de la puissance publique ?

Au-delà du drame vécu par Joseph et sa famille, cette question pose le problème de la rareté des donneurs volontaires inscrits au registre international dédié. La pénurie est endémique : l’Agence de la biomédecine recherche en permanence de nouveaux donneurs. Certains freins administratifs sont incompréhensibles : alors que l’on peut donner sa moelle osseuse jusqu’à 60 ans, on ne peut s’inscrire sur ce registre qu’entre 18 et 35 ans. Pourquoi pas plus tard, alors que c’est le cas dans d’autres pays ?

Mais le principal obstacle au développement du fichier des donneurs est le manque d’information. Les gens ignorent l’étendue des besoins et de nombreuses idées reçues perdurent. À titre d’exemple, pour être inscrit dans le fichier des donneurs, il suffit de procéder à un prélèvement salivaire ou sanguin.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires pour, enfin, faciliter le don de moelle osseuse et lancer une campagne d’information pour développer le fichier des donneurs ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge, MM. Thomas Dossus, Jean-Luc Fichet et Patrick Kanner applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean Hingray, je suis évidemment sensible, comme chacun d’entre vous ici, aux situations individuelles dramatiques et à la situation du petit Joseph, que vous avez rappelée et que vous me donnez d’ores et déjà l’occasion, comme vous l’avez fait, de mettre en lumière.

Il est toujours difficile de répondre à des questions empreintes d’émotion, parce qu’elles renvoient à des situations vécues par un enfant et par sa famille.

Chaque année sont réalisées 2 000 greffes de moelle. Cette thérapeutique repose sur la compatibilité entre un donneur et un receveur ; automatique entre des jumeaux, elle est de 1 sur 4 au sein d’une fratrie, de 1 sur 1 million entre deux individus pris au hasard.

C’est la raison pour laquelle l’Agence de la biomédecine gère le registre France greffe de moelle, qui recense 320 000 donneurs et qui est connecté à ceux de 73 autres pays. Cela permet donc d’avoir accès à 40 millions de donneurs potentiels.

Nous avons par ailleurs pour objectif d’augmenter le nombre de ces donneurs potentiels de plus de 20 000 par an pour disposer de la plus grande diversité de profils possible.

Nous cherchons en outre à faciliter les procédures d’inscription sur le registre, laquelle se fait aujourd’hui en ligne.

Ces objectifs font partie du prochain plan ministériel 2022-2026 pour la greffe de cellules souches hématopoïétiques, lequel fera l’objet d’annonces dans les semaines à venir sous l’égide d’Olivier Véran.

Puisque vous m’y appelez, je souhaite relayer, en le renforçant, l’appel pour l’inscription de nouveaux donneurs, en attirant l’attention sur les recrutements prioritaires, et expliciter, si vous m’en laissez la possibilité, monsieur le président, pourquoi seuls les jeunes entre 18 et 35 ans peuvent s’y inscrire.

La raison en est que leurs greffons sont plus riches en cellules souches et permettent donc une prise de greffe plus rapide pour les patients, avec une efficacité non pas garantie, mais en tout cas plus assurée. Par ailleurs sont visés les hommes, car les cellules souches de leur moelle osseuse sont dépourvues des anticorps que développent les femmes durant leur grossesse.

Les informations utiles à la compréhension de ce geste et à l’inscription comme donneur sont toutes accessibles sur le site dondemoelleosseuse.fr. Je me joins à vous pour amplifier l’appel en faveur de ce petit Joseph et des Joseph à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour la réplique.

M. Jean Hingray. Monsieur le secrétaire d’État, je m’étais permis de vous poser la question notamment sur la possible extension de l’âge auquel il est possible d’être enregistré : de 18 à 35 ans dans notre pays, mais, dans d’autres pays, comme en Belgique ou en Suisse, il est possible de le faire jusqu’à 40 ans, voire 55 ans. La catégorie d’âge à laquelle j’appartiens n’y a jamais été sensibilisée, ni à l’école ni dans l’enseignement supérieur, à l’université. Il serait bien que vous le fassiez, en relation avec vos collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et Les Républicains.)

liberté d’expression sur les réseaux sociaux

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe. (Murmures sur diverses travées.)

M. Stéphane Ravier. Malgré son absence, ma question s’adresse quand même à M. le ministre de l’intérieur.

« La liberté d’expression est un principe fondamental de notre République » : voilà ce que déclarait Gérald Darmanin en novembre 2020. Ministre de l’intérieur, vous êtes le garant de nos libertés, qui sont protégées par les forces de l’ordre, que vous dirigez.

Vous, monsieur Darmanin, vous n’étiez pas à Ibiza ; vous avez donc dû voir passer l’information selon laquelle plusieurs interventions de parlementaires contre le passe vaccinal ont été censurées par YouTube ou Facebook. S’il n’y a plus de délit de blasphème en France, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) ont créé le blasphème sanitaire !

Bastien Lachaud, député LFI, mon collègue de l’Assemblée nationale Nicolas Meizonnet et moi-même en avons été victimes.

Alors, qu’ils s’en prennent au président des États-Unis, il y a deux ans, c’était déjà limite. Mais s’en prendre à moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous conviendrez quand même que, là, ça va trop loin…

À l’aube d’une campagne présidentielle cruciale pour l’avenir du pays, les Français ont besoin d’être assurés que leur principale source d’information, les réseaux sociaux, demeurera libre. Nos personnes ne sont pas sacrées, mais notre liberté d’expression, elle, l’est, en particulier dans les hémicycles du Parlement, le cœur même de notre démocratie.

Pendant des mois, on a essayé de nous faire peur avec une prétendue « ingérence russe », qui allait renverser les urnes du monde libre. La réalité, c’est que la seule ingérence étrangère, de plus en plus totalitaire, vient non pas du Kremlin, mais de la Silicon Valley, de quelques milliardaires en jeans-baskets reçus comme des chefs d’État à l’Élysée, qui veulent influer sur les élections grâce à leur entreprise planétaire.

Vous n’avez donné aucune garantie depuis cinq ans à ce sujet, alors même que vous avez fait passer une loi contre les fausses informations.

À ce titre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous en avez vous-même propagé une ce dimanche, faisant croire que des manifestants contre le passe vaccinal défilaient le bras tendu, alors qu’ils étaient en train de réaliser un clapping, c’est-à-dire de taper dans leurs mains comme cela se fait dans tous les stades de France.

Alors, monsieur le ministre, ma question est double : après cet épisode navrant, qui démontre que vous avez décidé vous aussi d’« emmerder » les non-vaccinés jusqu’au bout, jusqu’au bout du fake, que comptez-vous faire pour protéger la liberté d’expression et ne craignez-vous pas d’être condamné, à votre tour, pour propagation de fausses informations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je ne suis pas Gérald Darmanin ; je suis ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, et j’ai été désignée par le Premier ministre pour vous répondre.

C’est donc ce que je vais faire.

D’abord, je veux vous dire que la liberté d’expression sur les réseaux sociaux comme la liberté d’expression dans la vie n’est pas infinie ; elle est encadrée par la loi.

Par exemple, diffuser de fausses informations ou inciter des gens à mettre leur vie en danger ne relève pas de la liberté d’expression.

Insulter ou menacer de mort des élus sur les réseaux sociaux ne relève pas non plus de la liberté d’expression.

Menacer de mort des journalistes, lancer sur les réseaux sociaux des raids de cyberharcèlement, comme récemment contre la petite Camille, de l’association Un Sourire pour Camille, ne relève pas de la liberté d’expression, monsieur le sénateur.

Oui, nous sommes attachés à la liberté d’expression, à la liberté d’expression des parlementaires, et, dans cet hémicycle, bien évidemment, elle est pleine et entière. C’est pourquoi nous pouvons y avoir cet échange, comme en dehors de celui-ci.

Mais la liberté d’expression n’est pas sans limite.

C’est pourquoi nous avons fait adopter des lois pour faire en sorte, par exemple, qu’on ne puisse pas, au nom de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, y diffuser l’adresse personnelle d’un professeur ou d’un policier en menaçant leur vie, comme cela a été le cas pour Samuel Paty.

C’est pourquoi nous avons renforcé la législation en la matière dans la loi confortant le respect des principes de la République – que je vous remercie d’avoir votée et enrichie.

C’est pourquoi le règlement européen Digital Services Act (DSA) sera discuté et, je l’espère, adopté dans la semaine, dans la continuité des annonces du Président de la République.

C’est pourquoi, avec le Premier ministre Jean Castex et le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, nous nous sommes rendus cette semaine auprès de Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, et du pôle national de lutte contre la haine en ligne, qui ont été créés par ce gouvernement afin de mieux protéger les citoyens sur les réseaux sociaux, car, tout comme dans la vie, ils n’ont pas à y être menacés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 26 janvier 2022, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Candidatures à des commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Discussion générale (suite)

Renforcement du droit à l’avortement

Rejet en deuxième lecture d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (proposition n° 242, résultat des travaux de la commission n° 343, rapport n° 342).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiés.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Question préalable (début)

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure – chère Laurence Rossignol –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous reprenons aujourd’hui les débats sur ce sujet sensible et éminemment important qu’est le renforcement du droit à l’avortement, même si – et j’anticipe – nos discussions seront probablement abrégées par l’adoption d’une motion présentée par votre commission des affaires sociales.

Les attaques contre le droit à l’avortement dans le monde et sa remise en cause n’ont pas cessé ces derniers mois : aux États-Unis, mais aussi au sein même de plusieurs pays de l’Union européenne. Mais nous fallait-il encore des exemples pour nous rappeler que le droit à l’avortement est loin d’être garanti pour toutes les femmes et que ce droit, chèrement acquis il y a tout juste quarante-sept ans, doit toujours être affirmé, protégé, renforcé ?

En outre, la crise sanitaire que nous traversons nous impose une plus grande vigilance encore pour que les droits sexuels et reproductifs soient garantis et que le droit inaliénable à l’avortement soit pleinement effectif.

Le retour devant votre Haute Assemblée de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son engagement plein et entier à défendre sans relâche le droit des femmes à avorter en toute sécurité, dans le respect de leur choix éclairé par un accès à des informations fiables, objectives et au plus près de leur lieu de vie.

Le ministère des solidarités et de la santé a ainsi porté l’exigence de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’IVG (interruption volontaire de grossesse) en tout point du territoire, afin de ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit.

À cet égard, je souhaite vous indiquer où en sont les engagements qui ont été pris devant la représentation nationale.

Tout d’abord, les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu’à sept semaines de grossesse et le parcours pourra être réalisé en fonction du choix et de l’état de santé des femmes par téléconsultation.

Le ministre des solidarités et de la santé s’était engagé à faire entrer ces mesures dérogatoires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun. Le processus est en cours. La Haute Autorité de santé, saisie en septembre 2020, a actualisé ses recommandations en avril 2021 sur le parcours d’IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation.

Le décret d’application est prêt et est examiné en ce moment même par le Conseil d’État ; il devrait donc pouvoir être publié très rapidement.

Les IVG instrumentales en centre de santé peuvent désormais être mises en œuvre, le décret en précisant les conditions ayant été publié en avril dernier.

Le cadre de l’expérimentation pour la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé a fait l’objet d’une concertation et a été finalisé avec les professionnels, médecins et sages-femmes.

Le décret d’application a été publié le 31 décembre 2021. Il précise notamment, pour ce qui concerne les sages-femmes, la formation et l’expérience requises, ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté, qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires.

Cette démarche doit conduire à la sélection d’une cinquantaine d’équipes et au lancement des tout premiers projets d’ici au milieu de l’année 2022. Elle constitue une étape importante pour poser les bases d’une pratique, qui, sans nul doute, facilitera l’organisation des équipes hospitalières pour répondre aux demandes d’IVG et offrira aux femmes un nouvel interlocuteur dans leur parcours d’IVG.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire est dorénavant prévu pour toutes les femmes sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, soit 100 % des frais liés à l’IVG, dans le cadre de forfaits de prise en charge. Au tiers payant s’ajoute la garantie du respect du secret quant à la prise en charge de ces frais pour toutes les femmes.

Dans les deux assemblées, les parlementaires ont également souligné la nécessité de faire progresser l’information et l’éducation à la vie intime et affective, et globalement de promouvoir plus fortement la santé sexuelle.

Le Gouvernement fait pleinement siens ces objectifs. Ainsi, la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle, résultat d’une coconstruction avec l’ensemble des parties prenantes, a été publiée le 1er décembre dernier.

Elle contient un certain nombre d’actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle. Il s’agit, par exemple, de la conception et de la diffusion d’outils de promotion de la santé sexuelle accessibles aux publics en situation de handicap et allophones, ou encore du renforcement des connaissances en santé sexuelle des jeunes dans le cadre du service national universel (SNU).

Elle réaffirme la nécessité d’une offre en santé sexuelle à la fois lisible et accessible, en proximité des lieux de vie, et comprend une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG, car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.

Les premières mesures concrètes ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Je pense à l’extension de la consultation longue « santé sexuelle » à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle cesse d’être vue comme une affaire de femmes.

Je pense également à l’accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, pour tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.

Enfin, je tiens à rappeler la place essentielle de la profession de sage-femme dans nos politiques de prévention et de santé des femmes, mais aussi des hommes.

Qu’il me soit permis, à cet effet, de souligner les avancées de la loi Rist (loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification), grâce à laquelle les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et aux partenaires de ces dernières le dépistage et le traitement d’infections sexuellement transmissibles (IST).

Vous le savez, nous avons également signé, en novembre dernier, un protocole d’accord avec la profession des sages-femmes, fruit d’un long travail de concertation. Je le répète : le Gouvernement est fier d’assurer aujourd’hui une reconnaissance tant attendue par les plus de 20 000 représentants de cette profession, pour renforcer comme jamais l’attractivité de ce métier et sa place dans nos politiques publiques, tout particulièrement en santé sexuelle et reproductive.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en décembre 2020, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que le Gouvernement avait souhaité saisir sur la question de l’allongement du délai légal, qui met en jeu le droit des femmes, leur santé, aussi bien que le rôle des professionnels et l’accès à l’IVG, a rendu son avis. Il rappelle non seulement l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées, mais aussi la nécessité de renforcer l’éducation affective, à la santé sexuelle et reproductive.

Le CCNE précise que, si la réalisation des IVG comporte des risques qui augmentent avec l’âge gestationnel, ces derniers sont néanmoins faibles et diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. (Mmes Corinne Imbert et Marie Mercier protestent.)

Enfin, en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, le CCNE a considéré qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.

Toutefois, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l’amélioration de leur parcours, afin que les IVG dites « tardives » soient mieux prises en charge, et sans délai.

C’est un droit des femmes ; c’est notre devoir, c’est notre responsabilité à tous de permettre à chacune son plein exercice, selon son choix, sa situation et son lieu de vie. Ces éléments ont été clairement identifiés par le CCNE parmi les obstacles qui, dans les faits, conduisent les femmes à dépasser le terme légal actuel.

Enfin, le CCNE s’est penché sur la clause de conscience spécifique à l’IVG. Il considère que cette clause souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG. Il est donc favorable à son maintien dans sa rédaction actuelle, et la majorité à l’Assemblée nationale a décidé, en deuxième lecture, de la maintenir inchangée.

Au total, ce texte touche à l’exercice d’un droit fondamental. Il est essentiel que la représentation nationale en débatte avec le respect, la sérénité et l’humilité qu’il exige.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le redis : le Gouvernement défend farouchement ce droit des femmes, ce droit humain tout simplement, garanti par notre Constitution. Notre devoir est de le renforcer et d’améliorer sans cesse son effectivité.

Cet engagement, le Président de la République l’a réaffirmé avec force ce matin même, devant le Parlement européen, en appelant de ses vœux la reconnaissance du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Quant à la question posée par ce texte, elle relève pleinement de la représentation nationale : le Gouvernement s’en remettra à la délibération qui résultera des débats parlementaires et, donc, à votre sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Il y a presque un an jour pour jour, ce texte a été examiné par le Sénat en commission, puis rejeté en séance publique par l’adoption d’une question préalable.

Permettez-moi de revenir plus en détail sur son parcours, qui s’est révélé pour le moins chaotique.

En juin 2019, dans des conditions qui ont pu surprendre un certain nombre de nos collègues parmi les présents – et peut-être surtout parmi les absents –, le Sénat adopte en séance publique un amendement visant à allonger le délai de recours à l’IVG. La ministre de la santé de l’époque, Agnès Buzyn, soutenue par la commission, demande une seconde délibération afin de revenir sur le vote du Sénat ; dès lors, le Gouvernement pèse de tout son poids pour que la mesure adoptée soit retirée du texte en discussion.

Ce choix crée évidemment quelques problèmes dans la majorité. L’Assemblée nationale lance la rédaction d’un rapport d’information. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de nos collègues députées Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot.

À la suite de ce rapport, dressant un état des lieux de l’accès à l’IVG, l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi. Au Sénat, le groupe socialiste, qui était déjà à l’origine de l’amendement que j’évoquais il y a un instant, tente de débloquer la situation : après le vote survenu à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est bien décidé à ce que cette proposition de loi ne prospère pas,…

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Ce n’est pas vrai !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. … à ce qu’elle reste encarafée dans les tuyaux de la navette parlementaire.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Ne dites pas n’importe quoi, madame la rapporteure !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Nous l’inscrivons donc à notre ordre du jour en janvier 2021 afin d’accélérer le processus, avant qu’elle ne soit examinée une nouvelle fois par l’Assemblée nationale en février ; mais les tirs de barrage se renouvellent. Face aux manœuvres d’obstruction, en particulier la multiplication des amendements, le texte est retiré de l’ordre du jour.

Il faut attendre novembre dernier pour que ce texte revienne en discussion, notamment – je dois le dire – grâce à l’action déterminée des députés du groupe La République en Marche et de son président, Christophe Castaner.

De son côté, le Gouvernement est loin d’avoir été un facilitateur de cette proposition de loi. En dépit de l’avis favorable du CCNE, il a fallu attendre longtemps et, aujourd’hui, la confusion reste grande.

Prenez les quarante-huit heures qui viennent de s’écouler : hier, au Parlement européen, les députés En Marche ont tous élu joyeusement comme présidente une activiste anti-IVG…

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Qu’est-ce que c’est que cela ?

M. Xavier Iacovelli. Les socialistes ont également voté pour elle !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Mon cher collègue, vous me donnez une bonne occasion de défendre les socialistes français : ils ne sont certes pas très nombreux au Parlement européen, mais aucun d’entre eux n’a voté pour cette candidate ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Ni les députés européens socialistes ni leurs collègues élus sur la même liste qu’eux n’ont voté pour cette femme.

M. Xavier Iacovelli. Le groupe socialiste, si !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas les socialistes français !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Les faits sont là : ce ne sont pas les socialistes français qui ont fait élire à la tête du Parlement européen une représentante du lobby européen anti-IVG. En revanche, les députés En Marche au Parlement européen y ont contribué, même s’ils ne sont pas les seuls.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Nous ne sommes pas dans un meeting ! Nous sommes là pour examiner un texte !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.

Ce constat étant fait, je précise que je m’exprime à titre personnel, la commission ayant décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

Je reviens sur le contenu du présent texte, que nous commençons tous à connaître, même s’il a un peu évolué en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

L’allongement du délai de recours à l’IVG, de quinze jours, jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, a été maintenu, ce qui permettrait à notre pays de s’aligner sur les délais légaux en vigueur dans d’autres États européens. D’ailleurs, nous sommes aujourd’hui bien contents que leurs délais soient supérieurs aux nôtres : c’est là que vont les femmes qui, en France, se trouvent en dépassement de délai.

Une telle mesure éviterait à ces femmes de se rendre à l’étranger en payant sur leurs deniers personnels des IVG hors délais légaux.

Je rappelle que, le plus souvent, les femmes concernées sont sous contraception – c’est le cas de trois quarts des femmes ayant recours à l’IVG. Sont également en cause des cycles irréguliers, l’absence de signes cliniques et des changements graves intervenus dans leur vie matérielle, affective ou sociale.

Un certain nombre de questions ont été posées et elles ont donné lieu à un riche débat en commission. Ainsi, le risque pour la santé des femmes est-il plus élevé à quatorze semaines qu’à douze semaines de grossesse ?

Les opposants à l’allongement du délai légal reprennent les arguments déjà avancés en 2001, quand on a porté ce délai de dix à douze semaines. Mais il faut le dire : il n’y aura pas plus de danger à quatorze semaines qu’il n’y en avait à douze. (Mme Corinne Imbert sexclame.) À preuve, les femmes qui vont pratiquer des IVG dans les pays où les délais légaux sont plus longs ne reviennent pas dans un état de santé dégradé. Elles ne reviennent pas blessées ou entamées par l’IVG. D’ailleurs, si c’était le cas, si cet acte était dangereux, nous aurions tout intérêt à le pratiquer en France plutôt qu’à envoyer les femmes concernées à l’étranger.

Dans la situation actuelle, nous pouvons donc allonger le délai d’IVG de deux semaines sans craindre pour la situation des femmes.

Je salue également la sécurisation, par cette proposition de loi, de l’extension aux sages-femmes de la compétence pour réaliser des IVG instrumentales. J’y vois une reconnaissance bienvenue et attendue de la filière maïeutique, devenue centrale dans l’accès à l’IVG.

Par souci de sécurité des soins, les IVG chirurgicales ne pourront être réalisées par les sages-femmes qu’en établissement de santé. Bien entendu, elles répondront à des exigences de formation et d’expérience.

Je me réjouis également de la pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse.

Au sujet de ce texte, mon principal regret, c’est le rétablissement par l’Assemblée nationale de la clause de conscience spécifique en matière d’IVG. Cette disposition était le résultat d’un compromis datant de 1975, entre une Assemblée nationale majoritairement hostile à l’IVG et une ministre, Simone Veil, qui voulait la dépénaliser et la légaliser.

Cette clause de conscience spécifique a probablement la même fonction en 2021-2022 qu’en 1975 : de toute évidence, elle résulte d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement pour que le texte aille au terme de son parcours législatif.

Tout le monde le sait désormais : la clause de conscience générale permettrait à chaque médecin de refuser de pratiquer une IVG ou tout acte qu’il juge contraire à ses convictions, notamment thérapeutiques. Cette clause de conscience générale suffirait ; mais la clause de conscience spécifique va perdurer, alors même qu’elle stigmatise l’IVG comme un acte médical à part.

À ce titre, je me dois d’évoquer un mot qui revient tout le temps : il s’agit du mot « traumatisme ».

Je ne sais pas d’où le Président de la République tire son savoir expérientiel sur l’IVG,…

M. Xavier Iacovelli. Qu’est-ce que cela signifie ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Que veulent dire ces attaques contre le Président de la République ?

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. … avec quel panel de femmes il a pu discuter de la question. En tout cas il a déclaré, non pas sous forme d’hypothèse, mais comme une affirmation : « L’IVG est un traumatisme. »

M. Xavier Iacovelli. Simone Veil le disait aussi !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Simone Veil a fait comme elle a pu : elle a utilisé les arguments dont elle avait besoin pour convaincre une majorité qui ne voulait pas de sa loi. Mais nous ne sommes plus en 1975, nous sommes en 2022. Le débat est un peu différent et nous avons désormais un peu d’expérience…

Mes chers collègues, l’IVG clandestine était incontestablement un traumatisme. Mais, aujourd’hui, qui peut affirmer que l’IVG est systématiquement un traumatisme ?

M. Olivier Henno. Si, c’est le cas !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. En cet instant, nous sommes trente femmes dans cet hémicycle et à peu près autant d’hommes. On sait qu’en moyenne, dans leur vie, un tiers des femmes subissent une IVG. Cela signifie qu’a priori dix d’entre nous ont pratiqué une IVG et peuvent dire : « J’ai réalisé une IVG et je n’ai pas vécu de traumatisme. » (Mme Sophie Taillé-Polian lève la main.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Je n’ai pas vécu de traumatisme !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Moi-même, je vous le dis, à l’instar de notre collègue : j’ai eu une IVG et je n’ai pas été traumatisée. (M. Stéphane Ravier proteste.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. On ne légifère pas comme cela !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Nous avons accompagné nos sœurs, nos amies : toutes les femmes n’ont pas un traumatisme de l’IVG.

M. Bernard Bonne. Il ne faut pas généraliser !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Quand tel est le cas, c’est à cause des difficultés que les femmes subissent pour y accéder, à cause de la solitude qu’elles connaissent.

M. Bernard Bonne et M. Olivier Henno. Ce n’est pas vrai !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. En effet, tout conduit toujours à faire de l’IVG un acte à part, dont les femmes ne parlent pas, parce qu’elles en ont encore honte.

Si vous pensez qu’il y a un traumatisme inhérent à l’IVG, il faut vraiment en faire un acte médical comme les autres, face à un accident de la vie…

M. Bruno Sido. Cela n’a rien à voir !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. … qui peut arriver à nous toutes, à nos filles, à nos sœurs et à nos amies.

Voilà ce que je voulais vous dire avant que nous ne poursuivions la discussion générale.

Je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires sociales du débat que nous avons consacré à ce texte. J’espère que nous le poursuivrons. En effet, il faudra encore revenir sur l’accès à l’IVG. La clause de conscience et les délais ne sont pas les seuls obstacles : il faut aussi assurer l’accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le dimanche 1er juillet 2018, un an après sa mort, Simone Veil entrait au Panthéon.

Cet hommage sonnait comme une évidence : cinquième femme à prendre place dans le sanctuaire de notre République, Simone Veil symbolise évidemment de nombreux combats, notamment pour l’Europe et, bien sûr, pour l’IVG.

Jeune militant centriste dans les années 1980 et Européen convaincu, je me suis souvent engagé à ses côtés.

La loi Veil, relative à l’interruption volontaire de grossesse, a marqué un tournant salutaire pour notre pays et nous sommes les défenseurs de ce droit imprescriptible.

Selon une étude publiée en septembre 2020 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, le taux de recours a atteint 15,6 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans dans l’Hexagone. C’était là son niveau le plus élevé depuis 1990.

En préparant mon intervention, je me suis interrogé sur les raisons de la croissance du nombre de recours à l’IVG, question qui, je le sais, divise notre hémicycle.

Le recours à l’IVG reste évidemment une question sensible. Les femmes et, le cas échéant, les couples sont souvent placés face à un choix cornélien. Voilà pourquoi – j’en ai la conviction – cette question est naturellement complexe.

J’y insiste : l’interruption volontaire de grossesse n’est jamais un choix facile. Au-delà de l’acte d’avortement, c’est un moment marquant, souvent difficile et subi, dans la vie des femmes concernées.

Majoritairement, ce sont les jeunes qui sont touchées. En effet, 65 % des interruptions volontaires de grossesse concernent des femmes de 19 à 25 ans.

Les jeunes femmes rejettent de plus en plus la pilule et les méthodes de contraception qui ne sont pas naturelles. Elles leur préfèrent le stérilet, et dans l’idéal en cuivre, pour éviter tout traitement hormonal. On observe un véritable phénomène générationnel et un changement des jeunes femmes dans leur rapport à la contraception, qu’il nous faut comprendre et analyser.

Ce phénomène dépasse le seul enjeu du délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse est possible. Les moyens que nous mettons en œuvre pour l’accompagnement et la prévention sont insuffisants ; les campagnes d’information ne sont pas assez ambitieuses ; et nous ne parvenons pas à toucher un public parfois distant de nos moyens de communication publics.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le remboursement de la contraception de 18 à 25 ans. C’est une avancée majeure, qui doit modifier notre cadre d’analyse.

Légiférer à nouveau sur ce sujet sans avoir pris le temps d’analyser les effets de cette mesure, sans disposer d’aucun bilan de son impact sur le nombre d’IVG, ou plus précisément sur le nombre de demandes d’IVG hors délai, nous semble prématuré.

Porter le délai d’avortement de douze à quatorze semaines n’est pas un choix anodin. Certes, le CCNE estime « qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ». Mais il souligne le caractère singulier de l’IVG, ainsi que « l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées ».

À douze semaines et a fortiori à quatorze semaines, le fœtus est plus qu’un simple embryon. À treize semaines de grossesse, le sexe de l’enfant est connu : c’est souvent une étape importante pour les parents.

Selon certains médecins, l’augmentation de la taille du fœtus entre douze et quatorze semaines accroît les risques, notamment d’hémorragie et d’accouchement prématuré lors des grossesses ultérieures. L’Académie nationale de médecine elle-même s’est prononcée contre l’allongement du délai de recours à l’IVG, compte tenu des risques de complications pour les femmes à court et moyen termes.

À mon sens, notre travail doit se concentrer sur le droit en vigueur concernant l’accompagnement des jeunes femmes. Les huit jours qui s’écoulent entre la demande d’IVG et la réalisation sont parfois vécus comme un moment très difficile.

Il faut que la prise en charge des femmes soit mieux assurée dans le délai actuel. De nombreux professionnels ne sont pas formés en conséquence. Ils vont, à tort, culpabiliser les jeunes femmes ou leur montrer les échographies,…

M. Olivier Henno. … ce qui est une lourde erreur.

Les femmes subissant une grossesse non désirée ne souhaitent pas voir ces documents, et c’est normal. On peut bien sûr le comprendre.

Dans ces conditions, les membres du groupe Union Centriste en sont convaincus : l’extension du délai d’IVG ne peut être étudiée isolément. L’urgence est de pallier le manque de moyens et les dysfonctionnements qu’il entraîne.

C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Simone de Beauvoir a écrit : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »

C’était en 1949 et, aujourd’hui encore, le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause dans le monde. On le constate notamment en France, quarante-sept ans après sa légalisation, ce qui est bien sûr préoccupant.

Alors que le Parlement européen vient d’élire à sa tête une femme farouchement hostile à l’avortement, il me semble plus qu’indispensable de réaffirmer ce droit (Mme la ministre opine du chef.) pour que les femmes puissent, en leur âme et conscience, mettre un terme à une grossesse non désirée dans des conditions sereines.

À cet égard, le Président de la République a proposé ce matin un geste fort : l’inscription du droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ne pas élire à la tête du Parlement européen une femme hostile à l’avortement aurait été encore mieux.

Certes, de nombreuses améliorations ont été apportées ces vingt dernières années – délai de recours porté de dix à douze semaines de grossesse en 2001, gratuité en 2013, suppression du critère de « situation de détresse », renforcement du délit d’entrave en 2014, pour ne citer que quelques-unes de ces avancées.

Pour autant, les médecins, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les responsables des plannings familiaux, bref, tous les acteurs concernés nous font régulièrement part de leurs inquiétudes quant aux difficultés d’accès à l’IVG : désinformation, discours culpabilisant, refus des prises en charge tardives, sous-valorisation de l’acte, disparités territoriales du fait, notamment, d’une diminution du nombre de professionnels.

En 2013 déjà, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes alertait face à la fermeture de plus de 130 établissements pratiquant l’IVG. Dans ces conditions, les zones rurales voient évidemment le nombre de services d’orthogénie se réduire peu à peu.

Au pays de Simone Veil, les obstacles sont malheureusement toujours aussi nombreux. C’est dans cet esprit que la proposition de loi dont nous débattons cette après-midi – ou, plus précisément, dont nous aurions pu débattre – a été déposée : il s’agit d’améliorer l’effectivité du droit à l’avortement en allongeant les délais légaux de douze à quatorze semaines et en supprimant la clause de conscience spécifique.

S’agissant de l’allongement des délais légaux, je note avec satisfaction que, selon le CCNE, il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines. À son sens, il n’y a que « peu, voire pas de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse ». Il estime toutefois que cet allongement ne doit pas servir à pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive.

Dans ces conditions, il est légitime de se demander si l’allongement du délai légal permettra réellement aux femmes d’accéder plus facilement à l’IVG. C’est pourquoi certains sénateurs de mon groupe se montrent assez réservés, craignant que cette mesure ne soit, en fait, une mauvaise réponse à un vrai problème.

Comme l’a rappelé notre rapporteure, l’allongement du délai légal ne constitue qu’une partie de la solution ; la refonte globale du pilotage de l’activité d’IVG et plus largement de notre politique de santé sexuelle et reproductive est essentielle.

J’en viens à la clause de conscience spécifique.

Je regrette que l’Assemblée nationale ait choisi, en deuxième lecture, de la rétablir. Si elle a été introduite en 1975, c’était pour satisfaire une majorité hostile à la dépénalisation de l’IVG : son maintien ne me semble plus pertinent dans le contexte actuel. Mme la rapporteure l’a rappelé : il restera toujours la clause de conscience générale, qui peut s’appliquer à n’importe quel soin, y compris l’avortement.

Les travaux de l’Assemblée nationale ont toutefois enrichi le présent texte, notamment en permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la quatorzième semaine de grossesse ; en pérennisant l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines ; en supprimant le délai de réflexion de deux jours ; ou encore en renforçant l’effectivité des sanctions auxquelles s’exposent les professionnels de santé qui refuseraient de délivrer un moyen de contraception d’urgence.

Mes chers collègues, que nous soyons pour ou contre l’allongement de deux semaines du délai légal, ce sujet méritait d’être débattu et examiné de manière très approfondie. C’est pourquoi, une fois de plus, le RDSE votera unanimement contre la motion ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST. – M. Michel Dagbert applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi Gaillot, visant à porter le délai de l’avortement de douze à quatorze semaines, revient au Sénat par la volonté du Gouvernement, alors que le Président de la République déclarait au mois de juillet dernier dans un journal de presse féminin : « Je mesure le traumatisme que c’est », pour une femme, « d’avorter ».

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Et voilà…

M. Stéphane Ravier. En effet, contrairement à ce que voudrait nous faire croire Mme Rossignol, rapporteur de la commission, l’avortement n’est pas un acte anodin.

L’exécutif manie donc un sujet grave au gré de ses intérêts électoraux. La réalité, c’est que ces délais sont aussi élastiques que les convictions de ceux qui les défendent. D’ailleurs, les mêmes qui s’émeuvent de propos sur les personnes handicapées élargissent sans scrupule le périmètre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu’au neuvième mois de grossesse – une véritable ignominie.

Alors que le pays réel manque de médecins, de maternités, de sages-femmes et de gynécologues pour accompagner la vie à naître et les femmes enceintes, le pays légal a pour seule préoccupation de faciliter l’avortement. (Mme la ministre déléguée manifeste son exaspération.)

Le pays légal, en dissonance cognitive, autorise depuis le mois de décembre 2021 à donner un prénom à l’état civil à un enfant décédé dans le sein de sa mère tout en voulant reporter le seuil de l’avortement.

En 2019, la France établissait un triste record, à 232 000 avortements. En 2020, elle en totalisait 220 000, soit l’équivalent de la population de la ville de Rennes (Exclamations indignées sur les travées du groupe SER.), chaque année !

Je le dis avec beaucoup d’humilité, dans cette enceinte où le débat – je crois – est permis, parce que cette réalité touche beaucoup de femmes au plus profond de leur chair, de leur cœur et de leur âme : notre rôle est de permettre d’éradiquer les causes qui poussent la jeunesse, en particulier, à la désespérance.

Les lois régentent toujours plus de secteurs de la vie, mais les Français n’y trouvent pas leur bonheur.

Ils consomment de plus en plus… de plus en plus d’anxiolytiques et sont les leaders européens de consommation de cannabis.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Quel est le rapport ?

M. Stéphane Ravier. Le progressisme n’a pas élargi les horizons : il n’a fait qu’abattre des murs porteurs. (Mme Monique Lubin sexclame.)

Notre rôle de législateur est de réinsuffler l’espérance aux familles françaises. Or, en 2010, 47 % des femmes qui avortaient le faisaient principalement pour raisons matérielles. Ce chiffre a forcément augmenté avec la crise sociale et économique que nous subissons.

Autrefois, la vie était une richesse : elle est devenue, dans nos contrées occidentales, un véritable fardeau.

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Car, avant, il n’y avait pas d’IVG ?

M. Stéphane Ravier. Quelle inversion des valeurs, quel effondrement civilisationnel ! (Mme Émilienne Poumirol sexclame.)

La natalité dans notre pays a connu en 2020 son niveau le plus bas depuis 1945, mais, pour les mondialistes, même humains, il ne s’agit que d’une comptabilité. La natalité française implose ? Peu importe !

Elle sera remplacée par une immigration qui explose (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.),…

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est honteux !

M. Stéphane Ravier. … et vive la grande famille mondialisée et déracinée !

Mes chers collègues, j’avais conclu mon discours en première lecture par : « Familles françaises, je vous aime. » Je voudrais dire ici que, même si vous ne les aimez pas, vous avez le devoir de les soutenir.

Elles sont l’avenir de notre pays, elles sont la nation française. Moi, en tout cas, je peux vous garantir que, personnellement, je fais le maximum pour les soutenir.

C’est pourquoi je vous invite à rejeter cette proposition de loi (Protestations sur les travées du groupe CRCE.), totalement contraire aux attentes de la Nation et à l’esprit de notre civilisation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Émilienne Poumirol. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons essayer de retrouver un peu de calme après ces quelques mots sur la théorie du « grand remplacement ».

Je me réjouis, tout d’abord, que la navette parlementaire ait suivi son cours – cahin-caha, comme l’a rappelé précédemment Mme la rapporteure – afin que ce texte puisse être adopté et entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Néanmoins, je déplore qu’une nouvelle fois la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. Nous nous rappelons bien qu’ici même, il y a moins d’un an, le groupe Les Républicains du Sénat avait déjà refusé tout débat en séance sur la question pourtant fondamentale du droit à l’IVG.

En instaurant l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, ce texte représente une réelle avancée pour le droit des femmes.

Chaque année, quelques milliers de femmes se retrouvent hors délai pour avorter. Parmi ces femmes, certaines sont forcées de poursuivre leur grossesse et celles qui en ont les ressources se rendent dans des pays étrangers où la législation autorise un avortement au-delà de douze semaines – comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou les Pays-Bas. Elles sont environ 2 000 Françaises chaque année dans ce cas.

L’expression « délai légal dépassé » recouvre une multitude de réalités.

Certaines patientes ne se savaient pas enceintes et ont donc découvert leur grossesse tardivement. En effet, les trois quarts des femmes qui effectuent des interruptions de grossesse disposaient d’une contraception.

D’autres patientes savaient qu’elles étaient enceintes, mais n’ont pu être reçues en consultation dans les temps en raison de l’organisation du système de soins de leur lieu de résidence.

Il y en a enfin d’autres qui vivent des violences conjugales ou des carences affectives ou matérielles majeures, et que la poursuite de cette grossesse mal investie expose à de graves difficultés.

Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, en décembre 2020, le CCNE, interrogé par le Gouvernement, a considéré qu’il n’existait « que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse » et n’a donc émis aucune objection éthique à l’allongement de ce délai.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient l’initiative du rallongement du délai d’accès à l’IVG en France.

Par ailleurs, le texte prévoit de permettre aux sages-femmes de réaliser, comme les médecins, des IVG chirurgicales dans les hôpitaux et les cliniques après la dixième semaine. Il s’agit d’une reconnaissance du rôle majeur des sages-femmes.

Le texte vise également à pérenniser l’allongement du délai de recours à une IVG médicamenteuse en ville à sept semaines de grossesse ; à supprimer le délai de réflexion – pour le moins infantilisant, il faut le dire – de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement ; à préciser que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles ; et à créer un répertoire recensant les professionnels et structures pratiquant l’IVG.

Cet ensemble de mesures représente une avancée importante.

Malheureusement, le texte présente, à son retour de l’Assemblée nationale, deux dispositions que nous ne pouvons accepter.

En effet, la mise en œuvre du tiers payant pour les IVG a été supprimée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

De plus, les députés ont rétabli la clause de conscience spécifique à l’IVG, qui n’apporte aucune liberté supplémentaire.

Ces dispositions, qui constituaient une solution de compromis pour Mme Veil en 1974, apparaissent comme une volonté de conserver un statut à part pour l’acte d’IVG. Cela induit l’idée que l’IVG n’est pas un droit et un acte de médecine comme les autres.

Comme l’a déjà évoqué à différentes reprises Mme la rapporteure Laurence Rossignol, nous devons mettre en place une politique nationale et proactive pour notre offre de soins en orthogénie et, plus largement, en matière de santé sexuelle et reproductive.

Il est en effet indispensable d’améliorer l’information dans les lycées et les collèges, et de lutter contre l’absence d’éducation à la vie sexuelle et affective. Plus d’un quart des établissements scolaires n’en dispensent pas, alors que c’est une obligation.

Il existe en outre de nombreuses inégalités.

Il s’agit d’abord d’inégalités territoriales. Entre 2007 et 2017, 70 centres ont fermé en France métropolitaine. Ainsi, 37 départements compteraient moins de 5 professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses. Ce manque de structures et les disparités qui existent entre les territoires restreignent de fait la liberté des femmes à recourir à la méthode d’IVG de leur choix.

À ces inégalités territoriales s’ajoutent celles qui sont liées au niveau de vie des femmes. En effet, à groupe d’âge et situation conjugale comparables, les femmes dont le niveau de vie se situe dans les 10 % les moins élevés ont une probabilité supérieure de 40 % de recourir à l’IVG par rapport à celles dont le niveau de vie est classé parmi les 10 % les plus élevés.

Un pilotage national est donc indispensable pour organiser l’effectivité du droit à l’IVG pour toutes les femmes de France.

Ce droit fondamental à l’avortement a été rappelé ce matin même par le Président Macron au niveau européen, lorsqu’il a proposé de l’inscrire dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous saluons cette volonté.

Cependant, comme nous avons pu le souligner en commission, l’allongement du délai d’accès à l’IVG ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la réponse à cette question, mais il en est un élément majeur, aux côtés d’un meilleur maillage territorial et d’une démarche de réduction des inégalités.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cette proposition de loi et, en conséquence, votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre d’une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Cette fois encore, le Sénat ne pourra vraisemblablement pas débattre de cette question majeure, qui touche des centaines de milliers de femmes en France chaque année, puisque la commission des affaires sociales a décidé de déposer une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable. Nous en prenons acte.

« Aucune femme », comme le rappelait Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, « ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »

Toutefois, il s’agit surtout d’un droit : un droit précieux pour l’émancipation des femmes, fruit d’un long combat, un droit qui, près d’un demi-siècle après sa déclaration, fait encore l’objet d’attaques répétées, en Europe notamment, mais pas uniquement.

Je pense au leader des députés européens LR, qui a indiqué au Parlement européen que l’IVG n’était pas un droit fondamental.

Depuis plus d’un an, la Pologne, dont la législation est déjà l’une des plus restrictives d’Europe, a interdit l’avortement en cas de grave malformation du fœtus.

Alors que des milliers de femmes polonaises défilent dans les rues depuis plus d’un an pour défendre le droit à disposer de leur corps, le Parlement européen vient par ailleurs d’élire sa nouvelle présidente, ouvertement anti-avortement.

M. Alain Milon. Votre groupe a voté pour elle !

M. Xavier Iacovelli. Quel triste symbole pour l’Europe. Quel triste symbole pour le Parlement européen, instance démocratique de l’Union européenne qui considère que les droits fondamentaux de la personne humaine ne connaissaient pas de frontière.

Victor Hugo disait : « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite. Ce que Paris commence, l’Europe le continue. » À cet égard, je salue l’engagement du Président de la République et sa volonté d’inscrire, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, l’interruption volontaire de grossesse dans la Charte européenne des droits fondamentaux, ce qui constitue une réponse forte aux attaques dont elle fait l’objet.

Chaque année, selon les sources, entre 1 000 et 4 000 femmes sont contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse.

De plus, 5 % des IVG sont pratiquées entre la dixième et la douzième semaine de grossesse. Il existe en la matière d’importantes disparités sur notre territoire, ce chiffre atteignant presque 17 % à Mayotte.

Comme cela a été souligné précédemment, ces IVG dites « tardives » touchent particulièrement les plus jeunes, révélant ainsi des parcours plus longs ou une prise en compte plus tardive de leur grossesse.

De nombreuses associations et de nombreux professionnels de santé alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les nombreux freins qui persistent en matière d’accès à l’IVG.

Partant de ce constat, ce texte propose ainsi d’allonger de deux semaines les délais légaux, comme cela a déjà été fait chez nos voisins espagnols.

Rappelons d’ailleurs que ces délais sont bien plus élevés chez certains de nos voisins européens, puisqu’il est fixé à dix-huit semaines en Suède, vingt-deux aux Pays-Bas et jusqu’à vingt-quatre semaines au Royaume-Uni.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a retiré du texte la suppression de la clause de conscience spécifique relative à l’IVG. Je le regrette.

Je le regrette, car il existe dans notre droit une clause de conscience générale, qui m’apparaît suffisante pour permettre à un médecin de ne pas pratiquer une IVG sans avoir à donner les motifs de son refus.

Cette modification du texte est donc pour moi un échec, puisque j’estime que cette double clause de conscience, qui fait de l’IVG un acte à part, est source de stigmatisation pour les femmes qui font le choix d’y avoir recours.

Ce texte présente toutefois des avancées, que je souhaite saluer.

Je pense à l’extension des compétences des sages-femmes à la pratique d’IVG instrumentales, qui permettra de renforcer l’offre médicale sur notre territoire.

Je pense également à la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures en cas d’entretien psychosocial et à la possibilité de sanctionner un pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence.

Je profite de cette prise de parole pour saluer l’action du Gouvernement et la prise en charge, depuis le 1er janvier, de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans.

Une réflexion devra avoir lieu sur les disparités qui existent en la matière, puisqu’on sait que l’achat de moyens de contraception est davantage effectué par les femmes.

Pour conclure, mes chers collègues, le groupe RDPI soutient, dans sa grande majorité, cette proposition de loi. Notre objectif est commun : endiguer les freins qui rendent difficile l’accès à l’IVG et garantir à chaque femme le droit à disposer de son corps. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER. – Mmes Laurence Cohen et Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur le droit à l’avortement. Il s’agit d’un sujet grave et complexe. J’espère donc que nos échanges ne céderont pas aux caricatures.

Le texte que nous allons examiner vise à « renforcer le droit à l’avortement ». Cette formulation est équivoque, et elle peut ainsi être entendue de deux façons.

La première consiste à laisser entendre que le droit à l’avortement a été affaibli. Cela n’a jamais été le cas. Depuis 1975 et l’adoption de la loi Veil, la législation a au contraire évolué afin de faciliter l’accès à l’IVG.

Je pense au remboursement de la procédure, adopté en 1982, à l’allongement du délai d’accès à l’IVG de dix à douze semaines, décidé en 2001, ou encore à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, votée en 2017.

La deuxième façon d’entendre le renforcement du droit à l’avortement revient à considérer qu’il est encore possible de faciliter l’accès à l’IVG et de lever certains obstacles.

Cette deuxième acception repose sur l’idée que la loi est encore trop restrictive et que ces restrictions empêchent concrètement certaines femmes d’exercer leur droit.

Cette deuxième acception soulève une question, qui rejoint, au fond, celle que posait déjà Simone Veil lorsqu’elle défendait son projet de loi et qu’elle formulait en ces termes : « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? »

Cette question est grave, et nous devons l’aborder sans juger les femmes qui recourent à l’IVG. En 1975, elles étaient 300 000, chaque année, à enfreindre la loi pour mettre un terme à leur grossesse, en se mettant elles-mêmes en danger.

Aujourd’hui encore, de nombreuses femmes sont contraintes de partir à l’étranger lorsqu’elles ont dépassé le délai légal, pour ne pas enfreindre la loi. Nous ne pouvons l’ignorer.

Sans entrer dans la bataille des chiffres – car il ne s’agit jamais que d’estimations –, nous pouvons nous accorder sur le fait qu’elles sont quelques milliers à le faire chaque année. Ce sont évidemment des milliers de trop. Personne ne peut le nier.

Toutefois, ce chiffre doit être mis en perspective avec le nombre des avortements pratiqués tous les ans en France, autour de 230 000. Cela représente plus d’une grossesse sur quatre. Soyons-en conscients.

« Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont encore ceux de Simone Veil.

Ce que disent les chiffres que j’ai cités, c’est que les Françaises recourent en grand nombre à l’avortement. C’est leur droit, et nous ne devons pas les juger. Il s’agit néanmoins d’un fait indéniable. C’est pourquoi je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire de renforcer ce droit en augmentant le délai légal – d’autant que le rallongement du délai pose problème sur le plan médical.

Entre douze et quatorze semaines de grossesse, le fœtus commence à se former et l’organogénèse s’accélère. La pratique de l’IVG est plus compliquée, plus risquée aussi, par la dilatation du col et l’éventualité de complications hémorragiques.

La solution n’est certainement pas de contraindre les médecins qui, au regard de leur conscience professionnelle, ne veulent pas pratiquer l’acte. Ce serait même dangereux.

En tout cas, il n’est pas responsable de laisser croire que l’allongement du délai d’accès à l’IVG à quatorze semaines est sans conséquence. Il vaut mieux simplifier l’accès à l’IVG avant la douzième semaine.

Je crois, pour ma part, que la solution réside pour l’heure dans la prévention et l’accompagnement des femmes qui vivent une situation de détresse psychologique. Comme le disait Simone Veil, l’avortement est toujours un drame.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est unanimement opposé à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen vise à « renforcer le droit à l’avortement ». Parmi les mesures envisagées figure notamment l’allongement du délai légal d’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.

Dès lors, je m’interroge : en quoi cet allongement de délai permet-il de renforcer le droit à l’avortement ?

La question se pose de la nature des freins qui conduisent des femmes à recourir tardivement à l’avortement, au-delà du délai de douze semaines autorisé par notre législation, et qui obligeraient même certaines d’entre elles à se rendre à l’étranger – démarche qui s’inscrirait dans la même logique que celle qui prévalait avant la loi Veil de 1975.

Notre législation serait-elle si rétrograde qu’elle ne permettrait pas de répondre aux attentes légitimes des femmes, et ce en dépit des différents textes adoptés pour améliorer les conditions d’exercice de ce droit ?

S’interroger sur les raisons de ces IVG tardives, qui justifieraient le passage de douze à quatorze semaines – c’est-à-dire de quatorze à seize semaines d’aménorrhée – me semble un préalable indispensable pour se positionner sur ces délicates questions.

Parmi les raisons invoquées figurent la défiance des femmes, notamment des plus jeunes, à l’égard des contraceptifs hormonaux, un déficit d’information sur les méthodes contraceptives, la précarité financière et sociale, un accès déséquilibré aux professionnels pratiquant les IVG en fonction des territoires, la crise sanitaire, des diagnostics tardifs de grossesse, ainsi que des changements notables dans la situation matérielle, sociale ou affective des patientes.

Il est à relever qu’en 1975, déjà, Simone Veil, dans son intervention à l’Assemblée nationale, faisait état des raisons sociales, économiques ou psychologiques des femmes ayant recours aux avortements clandestins.

En dépit de l’allongement du délai intervenu en 2001, les IVG tardives reposent sur les mêmes causes qu’en 1975. C’est là une vraie question, qui doit nous interpeller fortement.

Toutes ces motivations relèvent de conditions socioéconomiques défavorables et démontrent la nécessité d’adapter et de promouvoir des politiques publiques susceptibles d’apporter des réponses à ces problèmes, qui concernent évidemment l’IVG mais vont bien au-delà de ce seul sujet.

Un renforcement des moyens de l’hôpital visant à assurer l’égal accès à l’IVG sur le territoire est également un préalable à leur résolution, tout comme la garantie de l’accès à une information de qualité et à une contraception adaptée, que nous pourrions sans aucun doute développer sans obérer le recours choisi à l’IVG.

En revanche, allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines soulève de véritables questions spécifiques pour les femmes et pour les praticiens.

Vous me permettrez de reprendre les propos du professeur Israël Nisand, que l’on ne saurait suspecter d’être un anti-IVG, puisqu’il est à l’origine de l’allongement du délai de dix à douze semaines survenu en 2001. Pour lui – et je partage pleinement son point de vue –, plus une IVG est tardive, plus elle est dangereuse physiquement et psychologiquement pour la patiente.

Le col de l’utérus peut être dilaté davantage, induisant un risque de perforation et d’infection postopératoire, d’autant qu’il s’agit non plus d’une IVG médicamenteuse ni même d’une IVG instrumentale par aspiration, mais bien d’une IVG instrumentale chirurgicale.

Quant au fœtus, il mesure déjà douze centimètres, sa tête et ses membres sont ossifiés. Je vous épargnerai donc le détail de l’intervention. Sachez que cette opération est souvent insoutenable pour nombre de professionnels.

Dans ce contexte, le risque est réel de voir le nombre de médecins volontaires pour réaliser cet acte diminuer, les gestes étant difficiles et dangereux.

Nous nous trouverions ainsi dans une situation paradoxale. Alors que l’idée est d’apporter une réponse à un problème réel, le risque serait grand que l’allongement des délais, qui nécessiterait un nombre de praticiens accru, entraîne des délais supplémentaires en raison du refus de médecins de pratiquer de tels actes.

Quelles que soient les évolutions de la société, l’IVG demeure un acte d’une nature particulière.

C’est la raison pour laquelle à la liberté de la femme de disposer de son corps doit répondre la liberté du praticien d’invoquer la clause de conscience.

Le maintien de la clause de conscience spécifique se révèle au demeurant un moyen de protection des femmes, puisqu’en contrepartie le médecin ou la sage-femme concerné doit orienter la patiente vers un confrère. Cette disposition ne pose donc pas de problème, me semble-t-il.

À la lueur des arguments invoqués, vous aurez compris, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.

Cette proposition de loi est sans doute un bon coup politique, madame la ministre, mais c’est un mauvais coup pour les femmes. Entre l’humain et le coup politique, sans une once d’hésitation, je défendrai l’humain ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet et M. Olivier Henno applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant de commencer, je souhaiterais remercier Albane Gaillot, à l’origine de cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des députés qui se sont battus pour qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale. Je souhaite les remercier pour leur travail et pour leur mobilisation sans relâche pour le droit des femmes à disposer de leur corps – puisque c’est au fond de cela, et uniquement de cela, qu’il est question aujourd’hui, comme à chaque fois qu’il est et qu’il sera question d’avortement.

Nous avons beaucoup entendu pendant les débats qu’un avortement à quatorze semaines serait plus traumatisant qu’un avortement à douze semaines. Excusez-moi, mais qui évalue cela ? Vous ? Vous pensez pouvoir savoir à la place d’une personne enceinte de douze semaines qu’il est plus traumatisant de mettre fin à cette grossesse qu’elle ne souhaite pas poursuivre que de la mener à terme alors qu’elle ne le veut pas ?

Je ne comprends pas comment l’on peut se sentir légitime pour apprécier cela – davantage encore, messieurs, quand on n’aura jamais à prendre cette décision.

Vous savez quoi ? Vous pensez qu’avorter à quatorze semaines c’est traumatisant. N’avortez pas à quatorze semaines ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) La seule chose, c’est que nous, nous ne vous demandons pas votre avis sur ce qui est traumatisant ou pas pour nous. Merci, mais non, merci ! Nous sommes bien assez grandes pour le décider nous-mêmes. (Mêmes mouvements.)

M. René-Paul Savary. Nous, c’est qui ?

Mme Mélanie Vogel. Franchement, avec des raisonnements pareils, c’est la logique même de notre liberté à disposer de notre corps, sur laquelle est fondé le droit à l’avortement, que vous remettez en cause.

Si la boussole, c’est ce que vous, vous pensez de l’impact d’un avortement, comment fait-on ? Il y a des avortements à quinze semaines qui n’ont pas d’impact négatif et des avortements à deux semaines qui peuvent en avoir. Alors, on fait comment ?

Non, la question qui se pose n’est pas votre avis sur ce que les personnes font de leur corps. Pas du tout. La question qui se pose est celle de savoir comment on améliore l’accès au droit à l’avortement en France.

Il y a encore plus déroutant dans ce débat. Non seulement vous avez une opinion sur ce qui va être le plus traumatisant pour les personnes concernées, mais en plus vous pensez vraiment pouvoir décider qu’un avortement n’aura pas lieu. Vous croyez vraiment que vous avez le pouvoir d’empêcher des personnes d’avoir recours à des avortements quand elles le souhaitent.

Je vais vous dire une chose. Cela va peut-être vous décevoir, mais vous n’avez pas ce pouvoir. De la même manière que, lorsque les avortements sont interdits, il y a non pas moins d’avortements, mais plus d’avortements illégaux, donc dangereux ; quand on interdit l’avortement après douze semaines, les avortements ont quand même lieu, mais ils se font à l’étranger. Le délai légal est de vingt-quatre semaines au Royaume-Uni, de vingt-deux semaines aux Pays-Bas, de dix-huit semaines en Suède, et de quatorze semaines en Autriche et en Espagne. Vous voulez faire quoi ? Fermer les frontières avec ces pays ? Non !

La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou non rendre l’avortement possible à quatorze semaines. La question est de savoir si l’on donne aux femmes un accès à l’avortement à quatorze semaines en France, dans de bonnes conditions, moyennant une prise en charge par la sécurité sociale, ou si elles doivent aller avorter seules, aux Pays-Bas, après une nuit passée en bus, sans bénéficier d’aucun remboursement.

Je souhaite dire quelques mots à présent sur la clause de conscience spécifique.

Je suis désolée, mais l’on ne peut pas mettre au même niveau le droit à l’avortement, qui est un droit fondamental, et le droit des personnels soignants à décider des actes qu’ils et elles pratiquent. Ce n’est pas du même niveau.

Quand on a, de par sa fonction, le pouvoir matériel de donner accès à un droit fondamental individuel, ce n’est pas de sa conscience personnelle qu’il s’agit. On exécute la décision d’une personne d’exercer ses droits.

La clause de conscience générale suffit donc largement.

Certes, personne n’avorte par opportunité, par confort ou par envie. Mais l’avortement n’est jamais un problème. L’avortement est une solution à un problème. Les grossesses non désirées, le mauvais accès à la contraception, le manque d’éducation sexuelle, les viols : ils sont là, les problèmes.

Un avortement peut être une épreuve difficile – pas toujours, mais il peut l’être. Ce peut être un choix difficile, mais pas toujours. Très souvent, c’est un choix très facile et très rapide. (M. Bernard Bonne sexclame.)

Nous ne sommes pas là pour en juger. Nous sommes là pour protéger un droit fondamental. C’est pour cela que les écologistes soutiennent, bien sûr, cette proposition de loi et voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Esther Benbassa, MM. Éric Gold et Didier Rambaud applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, que nous examinons en deuxième lecture, a connu un parcours tumultueux.

Déposée par la députée Albane Gaillot, que je salue, du groupe Écologie Démocratie Solidarité, et plusieurs de ses collègues, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020, il a fallu attendre novembre 2021 pour que le groupe La République en Marche l’inscrive à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Enfin, après d’ultimes hésitations, le Gouvernement s’est résolu à l’inscrire en deuxième lecture à l’ordre du jour du Sénat.

Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce cheminement complexe ?

Tout d’abord, sans l’impulsion du mouvement féministe en faveur de l’allongement du délai d’avortement et sans le soutien de femmes politiques, ce texte n’aurait jamais été jusqu’ici.

À ce titre, je rappelle que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé en 2017 une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, et qu’en 2019 il en avait déposé une autre concernant notamment l’allongement à quatorze semaines du délai d’accès à l’IVG et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales.

Que de temps perdu pour les femmes !

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un acquis chèrement conquis, qui, en France comme dans le monde, demeure fragile, et peut être remis en cause à tout moment.

Notre groupe parlementaire a toujours soutenu les droits des femmes face aux tentatives de régression, et continuera de le faire.

Or la mobilisation constante des conservateurs contre le droit à l’avortement est le second enseignement tiré de la procédure complexe que j’ai citée. Nous l’avons constatée dimanche dernier, lors de la Marche pour la vie, ou encore hier à l’occasion de l’élection à la présidence du Parlement européen de Roberta Metsola, militante déclarée contre l’interruption volontaire de grossesse. Une véritable honte !

Comment s’étonner, dès lors, de l’opposition de la droite sénatoriale, qui a rejeté la semaine dernière en commission le texte visant l’allongement de l’IVG en utilisant des arguments choquants, d’un autre âge, sans parler de la motion tendant à opposer la question préalable qui a été déposée aujourd’hui ?

Cela a été fait malgré l’avis du CCNE, qui a considéré qu’il n’y avait pas « d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de douze à quatorze semaines de grossesse ».

L’exemple vient d’en haut, via l’opposition du Président de la République Emmanuel Macron, qui a récemment rappelé au Pape son opposition personnelle à l’allongement des délais d’interruption volontaire de grossesse.

Il est regrettable qu’en 2022, près de cinquante ans après la loi Veil, l’amélioration de la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse puisse encore déclencher une telle hostilité, de La République en Marche aux Républicains.

En attendant, les femmes subissent de fortes disparités territoriales dans l’accès à l’IVG, liées en particulier à la diminution du nombre d’établissements de santé la pratiquant – de 22 % en quinze ans – ainsi qu’à leurs capacités réduites, sans oublier la pénurie de personnel.

Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de légalité, a ainsi rappelé les difficultés d’accès à un gynécologue en ruralité, soulignant que treize départements en étaient dépourvus.

Il faut bien avoir conscience de la diversité des situations des femmes qui dépassent le délai légal pour avoir recours à l’avortement.

Malheureusement, mon intervention, bien trop courte, ne me donne pas la possibilité de les aborder. Je remercie le docteur Ghada Hatem-Gantzer, médecin-cheffe de la Maison des femmes de Saint-Denis, pour le travail qu’elle réalise et pour la lettre très argumentée qu’elle nous a adressée, nous demandant de voter cette proposition de loi.

Parmi les arguments en faveur de l’allongement du délai d’accès à l’IVG figure notamment l’objectif de rompre avec les inégalités sociales, puisque ce sont les femmes qui en ont les moyens qui peuvent se rendre à l’étranger pour avoir recours à ce droit. On estime leur nombre entre 3 000 et 5 000 chaque année.

Enfin, l’allongement du délai d’accès à l’IVG doit s’accompagner de moyens financiers et humains pour les structures réalisant des IVG. Il faudra sans doute aller encore plus loin en matière d’allongement du délai, à l’instar d’autres pays européens.

En attendant, vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi, tout en regrettant fortement que l’Assemblée nationale soit finalement revenue en deuxième lecture sur la suppression de la clause de conscience spécifique.

Je tiens pour conclure à remercier Mme la rapporteure Laurence Rossignol pour son travail. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chère Laurence Rossignol, soyons clairs : il n’est pas question d’opposer deux camps dans cette discussion. L’avortement est un droit fondamental, et aucun d’entre nous n’a envie de le remettre en question.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En êtes-vous bien sûr ?

M. Bruno Belin. La volonté d’allonger le délai pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse met en lumière deux types de réalités.

Les premières sont des inégalités sociales, et une inégalité territoriale totale dans l’accès à l’avortement. Le rapport de la délégation aux droits des femmes que préside Annick Billon, intitulé « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité », l’a montré : cet accès n’est pas le même selon l’endroit où l’on réside en France.

Dans treize départements, il n’y a aucun gynécologue. Les femmes n’ont donc accès ni au suivi ni aux traitements gynécologiques. De plus, le nombre de lieux où l’on pratique l’avortement a baissé de plus de 20 %. Cette inégalité territoriale est plus que jamais une réalité.

Le second type de réalités est d’ordre médical. Comme l’a rappelé le sénateur Milon, si le délai a été fixé à douze semaines, c’est parce que l’embryon devient alors un fœtus : le crâne est formé, de même que l’ensemble des organes, et le sexe est déterminable. Cela pose un véritable problème éthique – nous pourrons y revenir.

Les professionnels, de même que les collèges et l’Académie nationale de médecine, évoquent unanimement des complications dangereuses et des manipulations aux conséquences lourdes pour les femmes qui seraient à ce stade de grossesse.

J’évoquerai par ailleurs deux points relatifs aux professionnels.

Premièrement, je souhaite vous interpeller sur le nombre insuffisant de sages-femmes, madame la ministre, car le nombre de diplômées est fixé par arrêté ministériel. Que faites-vous dans la région qui vous est chère, madame la ministre ? La faculté de Lille offre 40 places, celle de Poitiers 21 places pour quatre départements, celle de Limoges 18 places pour trois départements, et celle de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 17 places pour 1,2 million d’habitants. Quand vous déciderez-vous à former suffisamment de sages-femmes pour répondre aux besoins de notre pays ?

Deuxièmement, je tiens à me faire l’avocat des pharmaciens à cette tribune. Pourquoi les exclurait-on de la clause de conscience dont bénéficient les autres praticiens au motif que les cas dont nous avons connaissance se comptent sur les doigts d’une main ? On ne peut mettre en doute la détermination avec laquelle les pharmaciens répondent aux urgences et aux situations de détresse depuis des mois dans le cadre de la pandémie que nous traversons.

L’allongement du délai d’intervention n’est pas le fond du problème : il est urgent dans ce pays de se donner des moyens d’accueillir toutes les femmes, de répondre à leurs souffrances et aux demandes qu’elles formulent dans les délais en vigueur.

Il est également temps – je m’étonne que l’on n’ait pas insisté sur ce volet essentiel – de développer la formation et l’information, et ce dès le collège, car c’est à cet âge qu’il faut sensibiliser les jeunes à la sexualité et au respect, mais aussi aux risques et aux violences.

Il est impératif de développer les moyens alloués à la formation et à l’information pour que les droits des femmes progressent effectivement dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Question préalable (fin)

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Deroche, au nom de la commission, d’une motion n° 2.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (n° 242, 2021-2022).

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour la motion.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je souhaite rappeler que l’examen de ce texte par la commission la semaine passée a été l’occasion d’un débat de qualité, au cours duquel chaque collègue a pu développer ses arguments. Certains étaient pour ce texte, d’autres contre, mais chacun s’est exprimé dans le climat apaisé et respectueux que mérite un tel sujet.

Je tiens également à préciser, après Bruno Belin et le président Milon, que nous ne sommes pas en train de remettre en question le droit à l’avortement. Nous avons simplement un désaccord sur l’allongement des délais.

J’en viens donc aux arguments qui nous ont conduits à adopter une motion tendant à opposer la question préalable en commission ce matin.

Considérant que, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2017, seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal qui est actuellement de douze semaines, et que cet acte est considéré par les professionnels de santé eux-mêmes comme d’autant moins anodin qu’il est pratiqué tardivement au cours de la grossesse ;

Considérant que l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise les sages-femmes, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé, et qu’il paraît donc prématuré de pérenniser dès aujourd’hui l’extension de cette compétence aux sages-femmes ;

Considérant que le texte transmis au Sénat en seconde lecture renonce à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, clause qui figure dans notre droit depuis la loi Veil de 1975 et confirme ainsi le fait que cet acte mérite une considération particulière ;

Considérant que la clarté des débats aurait sans doute gagné, madame la ministre, à ce que le Gouvernement précise sa position sur ce texte avant de prendre l’initiative de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat en deuxième lecture ;

Considérant que le Sénat a déjà rejeté ce texte en première lecture en commission puis, par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, en séance publique ;

La commission estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Le premier argument avancé en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable en dit long. Pour le traduire en termes un peu plus compréhensibles pour le grand public, comme cela ne concerne pas beaucoup de femmes, on considère qu’il n’est pas tellement important de s’en occuper.

Chaque année, environ 4 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à une IVG après leur douzième semaine de grossesse. Sont concernées des femmes jeunes, précaires, victimes de violences et éloignées des centres de soins : ces femmes sont les plus susceptibles de ne pas parvenir à interrompre dans les délais légaux une grossesse qu’elles ne souhaitent pas poursuivre.

Ces difficultés peuvent également être liées à un déni de grossesse, qui constitue une expérience traumatisante en elle-même et d’autant plus difficile lorsqu’on ne souhaite pas poursuivre la grossesse.

Qu’arrive-t-il à ces femmes ? Aujourd’hui, en France, elles ont le choix entre plusieurs mauvaises options.

L’une d’entre elles est de se rendre à l’étranger – en Espagne, aux Pays-Bas – pour y subir une IVG. Ces femmes comptant souvent parmi les plus précaires, elles subissent la double peine puisque tout cela est naturellement à leurs frais : des foyers se ruinent pour pouvoir aller pratiquer une IVG à l’étranger, les femmes s’y rendent seules, se retrouvent dans une clinique où l’on ne parle pas français, dont elles repartent seules. Elles n’ont pas de congés maladie et doivent tout payer de leur poche.

D’autres femmes – personne ne semble s’en préoccuper – ne comptent pas parmi ces 4 000 qui se rendent à l’étranger parce qu’elles accouchent sous X après avoir poursuivi une grossesse contre leur gré. Mais ce traumatisme-là ne paraît pas vous déranger. Ce sont pourtant des drames par milliers que nous pouvons éviter en adoptant cette proposition de loi.

Non, nous n’avons pas le choix entre allonger les délais légaux et améliorer l’accès à l’IVG dès les premières semaines. Nous devons et nous pouvons faire les deux.

Il est certes gênant d’en débattre quand la position que l’on défend revient à ignorer ces drames. Oui, il est plus commode d’éviter le débat en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable. À défaut, vous auriez défendu un tas d’amendements tendant à aller contre notre droit à disposer de notre corps et contre la reconnaissance que nous sommes les seules à savoir ce qui, de l’avortement ou de la poursuite d’une grossesse non désirée, est le moins traumatisant, ou, pour reprendre vos termes, ce qui est « anodin » ou non.

En adoptant cette motion tendant à opposer la question préalable que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas, le Sénat se prononce à rebours de ce que devrait être la France en Europe aujourd’hui : un exemple, au moment où la Pologne et le Texas ont presque totalement interdit l’avortement et où ce droit est remis en cause et attaqué partout. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. J’estime tout d’abord que le travail parlementaire doit être mené jusqu’à son terme. Je rappelle ensuite que le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur l’ensemble du texte. Enfin, un travail nourri a été accompli par les parlementaires de la majorité et d’ailleurs – je salue au passage Albane Gaillot. Ces derniers disposaient d’une totale liberté de vote et de conscience sur ce texte, et en vertu de celle-ci, ce sont eux qui ont demandé l’inscription de la deuxième lecture de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ne mélangeons pas tout !

J’émets un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à allonger de douze à quatorze semaines le délai légal pour effectuer une IVG est tout sauf anodine pour les femmes et pour les praticiens.

Jusqu’à dix semaines, l’IVG peut être réalisée par le biais d’une aspiration avec une dilatation légère du col de l’utérus, l’embryon ne mesurant alors que six centimètres. À douze semaines, c’est une intervention beaucoup plus importante. À quatorze semaines, il ne s’agit plus d’un embryon mais d’un fœtus, avec les conséquences que cela entraîne – celles-ci ayant été développées par Alain Milon et Bruno Belin, je n’y reviens pas.

Pratiquer une IVG à ce stade comporte des risques beaucoup plus graves pour la mère, à la fois psychologiques et organiques – risque infectieux, risque d’accolement des parois utérines entraînant des difficultés pour des grossesses ultérieures, etc.

Certains praticiens nous ont indiqué qu’ils ne voulaient pas réaliser cet acte à quatorze semaines de grossesse. En tout cas, ils souhaitent conserver leur clause de conscience dans le cadre de cette intervention chirurgicale qui est un acte lourd nécessitant une dilatation du col de l’utérus de trois à quatre centimètres afin d’aller chercher le fœtus et le placenta.

Je suis donc défavorable à cette proposition de loi, tout en restant bien sûr favorable à l’IVG pratiquée jusqu’à douze semaines.

Nous devons favoriser l’accès à l’IVG dans de meilleures conditions, proposer un accueil plus adapté, rapide et personnalisé, améliorer la prévention féminine en l’envisageant avec plus d’ambitions, résoudre les difficultés dans les territoires, informer davantage. L’autorisation donnée aux sages-femmes, dont il faut augmenter le nombre – cela a été évoqué –, de pratiquer les IVG médicamenteuses et instrumentales va dans le bon sens, tout comme la téléconsultation.

La prise en charge par la sécurité sociale de la contraception féminine jusqu’à 25 ans constitue également une avancée, à condition qu’elle s’accompagne, non pas de désinformation, mais d’une large information dans les collèges et lycées.

En somme, une mobilisation plus active de l’État est nécessaire en matière d’accueil et de prévention afin de permettre aux femmes de ne pas dépasser le délai de douze semaines.

Pour ma part, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable. (M. Bruno Belin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord souligner que cette proposition de loi comporte une part d’hypocrisie, puisque son intitulé n’en mentionne pas la mesure phare. Celle-ci n’est pourtant pas anodine, puisqu’elle prévoit d’allonger le délai légal pour une interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.

Je ne reviens pas sur l’avis défavorable émis par l’Académie nationale de médecine – Alain Milon et Bruno Belin l’ont évoqué. Plusieurs collègues ont cité l’opinion du CCNE. Si le Comité estime qu’il n’y a pas d’objection éthique à cet allongement du délai, il précise toutefois qu’il « ne saurait cautionner une mesure prise pour pallier les multiples dysfonctionnements matériels, économiques, juridiques d’une politique de santé publique majeure pour les femmes. »

Le dépassement du délai légal pour une IVG peut être la conséquence du diagnostic tardif d’une grossesse, ou encore, comme l’ont indiqué Alain Milon et Bruno Belin, d’un manque de prévention et d’informations – un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le soulignait d’ailleurs en 2019.

S’il faut bien sûr améliorer la prévention, de même que l’information, il faut sûrement aussi renforcer le droit à l’avortement par un meilleur accès aux soins en général et aux établissements pratiquant l’IVG en particulier.

En revanche, allonger le délai légal de douze à quatorze semaines de grossesse, soit de quatorze à seize semaines d’aménorrhée, c’est permettre que l’IVG soit pratiquée alors que le fœtus a gagné en volume et que son squelette s’est ossifié, ce qui rend cette intervention plus difficile. Est-ce là le renforcement d’un droit, ou une fuite en avant ? Ne nous y trompons pas, mes chers collègues.

Pour toutes ces raisons, et sans remettre en cause – je le répète très solennellement – le droit à l’avortement, l’ensemble du groupe Les Républicains votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je souhaite tout d’abord réaffirmer mon attachement profond au droit à l’IVG, à la loi Veil et à l’accès partout et pour toutes les femmes à l’interruption volontaire de grossesse.

Je regrette évidemment le parcours chaotique de cette proposition de loi. Celui-ci aura mis en exergue les contradictions du Gouvernement : en juin dernier, le Président de la République s’exprimait contre l’allongement du délai de douze à quatorze semaines ; or ce soir, madame la ministre, si vous avez indiqué que vous étiez défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable, vous n’avez pas clairement pris position sur cet allongement du délai de douze à quatorze semaines.

Si nous débattons de ce texte aujourd’hui, c’est effectivement grâce au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je souhaite toutefois rappeler, mes chers collègues, que si nous avons à débattre de ce sujet ce soir, c’est aussi parce qu’il y a quarante-sept ans, le 17 janvier, une femme et ministre centriste portait et parvenait à imposer un vote sur un projet de loi majeur pour les femmes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Patrick Kanner. Grâce à la gauche !

Mme Annick Billon. Les oppositions que Simone Veil dut affronter alors étaient d’une grande violence. Je me réjouis donc que nous puissions aujourd’hui débattre presque sereinement de ce sujet.

À titre personnel – je ne m’exprime pas, ce soir, au nom de la délégation aux droits des femmes –, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la présidente Catherine Deroche.

Pourquoi ? Parce que les nombreux professionnels que j’ai interrogés sont très partagés sur cet allongement.

Parce qu’avant d’allonger les délais, on doit garantir l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Je rappelle qu’en quinze ans, 130 centres pratiquant des IVG ont été fermés. Je rappelle également que 65 % des IVG sont pratiquées sur des jeunes femmes âgées de 19 à 25 ans, ce qui démontre que nous avons failli en matière d’éducation sexuelle et reproductive. Une telle éducation a pourtant été rendue obligatoire au collège et au lycée par différentes lois.

Parce que l’allongement de dix à douze semaines n’a pas eu d’effet sur le nombre de recours à l’IVG.

Parce qu’on nous propose de passer de douze à quatorze semaines, mais que je n’ai pas réussi à obtenir d’explication sur les raisons de ce choix : pourquoi pas seize, quinze ou même treize semaines ?

Avant de nous poser la question de l’allongement du délai de recours à l’IVG, donnons-nous enfin les moyens de former et d’informer les jeunes garçons et filles, et garantissons un égal accès à l’IVG pour toutes les femmes.

Laurence Cohen et Bruno Belin ont cité les travaux menés par la délégation aux droits des femmes sur la situation des femmes dans les territoires ruraux. Certains territoires sont complètement démunis : treize départements ne sont pourvus d’aucun gynécologue médical, et ces spécialistes sont en nombre insuffisant dans soixante-dix-sept autres départements. Dans ces territoires, l’accès à l’information, à la prévention et bien entendu à l’IVG est difficile pour toutes les femmes.

Je suis attachée au droit à l’IVG, et je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, compte tenu des demandes d’explication de vote que j’ai reçues, je précise que seuls les orateurs appartenant à un groupe peuvent intervenir à ce stade du débat, et qu’un seul orateur de chaque groupe peut prendre la parole.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Renforcer le droit à l’avortement, c’est renforcer les droits des femmes. Cette question majeure méritait mieux que le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable par la majorité sénatoriale de droite, qui empêche ainsi tout débat.

Déjà à l’Assemblée nationale, 580 amendements avaient été déposés pour bloquer l’adoption de ce texte. Ce n’est pas bien glorieux.

Par ailleurs, justifier cette motion tendant à opposer la question préalable en invoquant le maintien par l’Assemblée nationale de la double clause de conscience, maintien qui démontrerait que « cet acte mérite une considération particulière », est d’une grande mauvaise foi. Si nous avions pu examiner ce texte, le groupe CRCE aurait présenté un amendement visant à supprimer cette clause de conscience. Mais il aurait fallu aller jusqu’au bout et examiner ce texte afin d’en débattre.

Enfin, de nombreux collègues ont évoqué l’opposition de professionnels à ce texte. Mais la majorité des professionnels y sont au contraire favorables – nous en avons auditionnés plusieurs –, et parmi eux figurent des personnalités notoires.

Avec l’ensemble du groupe CRCE, j’estime que le Sénat ne sortira pas grandi de cette utilisation de notre règlement pour faire échec à l’extension des droits des femmes. Le débat aurait pu et aurait dû avoir lieu.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous soutenons cet allongement du délai, le groupe CRCE votera contre cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne me prononcerai pas sur la stratégie employée par nos collègues pour s’opposer indirectement à une proposition de loi qui, de notre point de vue, améliore et consolide le droit effectif pour les femmes de recourir à l’avortement, privant ainsi les groupes politiques de la possibilité de débattre, y compris peut-être dans la diversité de leurs points de vue.

Je m’étonne toutefois – c’est paradoxal – que tout en estimant que le débat s’était bien déroulé et qu’il avait été riche dans le huis clos de la commission, celle-ci décide, au travers d’une motion tendant à opposer la question préalable, de nous priver de débat public, et ceux qui sont venus nous écouter avec.

Le débat n’aura donc pas lieu, et ce pour la deuxième fois.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires réaffirme son soutien à cette proposition de loi, tout en regrettant que la suppression de la double clause de conscience n’y figure plus. Nous estimons que la clause générale suffit pour cet acte certes singulier – bien d’autres actes le sont –mais pas à part, sauf à poser un stigmate. De fait, seul le stigmate que l’on pose est singulier.

Nous sommes très confiants dans l’adoption finale de cette proposition de loi et soutenons aussi bien l’allongement du délai d’IVG que l’extension des compétences des sages-femmes aux IVG chirurgicales. Cette dernière mesure permettra de réduire les inégalités territoriales, voire sociales, d’accès à ce droit qui vous occupent tant.

N’oublions pas toutefois que d’autres facteurs contribuent à l’allongement des délais : la fermeture des centres pratiquant l’IVG, la pénurie de personnels de santé et de spécialistes, et l’insuffisance des politiques de prévention et d’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive.

Cette proposition de loi devra donc s’accompagner de politiques publiques de santé beaucoup plus volontaristes.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. S’il n’en avait pas été privé, il aurait voté cette proposition de loi sans hésitation et – j’ose le dire – avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. J’aurais bien sûr préféré que la proposition de loi soit adoptée. J’aurais préféré vous convaincre, mes chers collègues !

Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable consiste en fait à voter contre la proposition de loi. Je voterai, quant à moi, contre cette motion pour pouvoir voter pour la proposition de loi.

Je tiens à répondre aux collègues qui nous ont expliqué à grand renfort d’arguments physiologiques à quel point l’avortement au-delà de douze semaines devenait un acte horrible car, dans l’intervalle, l’embryon était devenu un fœtus. Pour ma part, depuis une trentaine d’années, je reçois régulièrement la propagande du lobby anti-IVG, notamment de petits poupons dans des pots de confiture couleur groseille sanguinolente visant à me montrer à quel point il est criminel de défendre l’avortement comme je le fais. Je suis donc assez peu sensible à ce type d’arguments.

Il faut bien comprendre que les femmes enceintes qui arrivent dans le cabinet d’un gynécologue obstétricien ou dans un centre d’orthogénie après le délai légal d’IVG partiront de toute façon à l’étranger.

Vous avez cité abondamment le professeur Nisand, qui après avoir défendu l’avortement, s’est reconverti dans la fertilité, se fixant comme objectif la naissance du maximum d’enfants. Mais je peux vous citer d’autres médecins – Laurence Cohen les a évoqués – qui, contrairement au professeur Nisand, continuent de pratiquer des avortements et d’accueillir des femmes en situation de détresse.

Je vous invite à vous rendre à la Maison des femmes de Saint-Denis et dans les autres structures qui se créent actuellement en France à l’image de cet établissement, et à discuter avec les médecins qui sont confrontés à la détresse des femmes. Que pensez-vous qu’ils leur répondent ? Ils les aident à trouver une solution, à partir à l’étranger s’il le faut. Certains organisent des quêtes dans les services de l’hôpital pour payer l’avortement que les femmes en grande difficulté ne peuvent pas se payer.

Il me paraît donc assez hypocrite et en fin de compte assez peu compatissant de s’acharner à expliquer l’aspect physiologique d’un avortement à treize semaines. Croyez-moi, les femmes sont au courant !

Quant aux médecins, je ne suis pas certaine que ceux qui refuseraient de pratiquer une IVG à quatorze semaines en pratiquent à douze semaines. En revanche, je connais des médecins qui pratiquent des avortements aujourd’hui, et qui en pratiqueront également à quatorze semaines. Ils reconnaissent que cet acte n’a rien de marrant, mais c’est aussi le cas de nombreux autres actes médicaux.

Croyez-vous qu’il soit anodin pour un médecin de pratiquer une double mastectomie sur une jeune femme porteuse d’un gène du cancer du sein ? (Quelques protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Certains médecins opposent d’ailleurs leur clause de conscience générale pour éviter de pratiquer ce type d’acte. Mais pour les autres, c’est un moment douloureux.

Être gynécologue obstétricien, c’est choisir le camp des femmes, pour mettre fin à leurs souffrances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin Emmanuel Macron, Président de la République et président du Conseil de l’Union européenne, tenait un discours devant les eurodéputés. À cette occasion, il a annoncé vouloir inscrire le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, deux semaines après qu’il a rendu hommage à Simone Veil.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui prévoit l’allongement du délai d’IVG. Début décembre, son examen par l’Assemblée nationale a été l’occasion de débats houleux, mais ces derniers ont eu lieu.

Il y a un an jour pour jour, dans cet hémicycle, nous étions empêchés de débattre de ce texte en première lecture, après l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Je l’avais fortement regretté.

Alors que, dans le même temps, on reprochait au Gouvernement de contourner le Parlement, le Sénat se court-circuitait lui-même. Quel dommage…

Un dommage n’arrivant jamais seul, voici le second renvoi ; cela commence à faire beaucoup. J’aurais pour ma part voté ce texte, et je voterai contre la motion.

En effet, des milliers de femmes en France se retrouvent chaque année hors délai et partent pour cette raison avorter à l’étranger.

Les femmes qui arrivent tardivement dans les parcours d’IVG sont souvent des femmes jeunes, victimes de violences conjugales ou éloignées des centres de soins – la députée Albane Gaillot, autrice de cette proposition de loi, l’a justement rappelé.

Ce texte vise à défendre les femmes les plus éloignées d’un accès à l’IVG. Il ne suffira pas à lui seul à résoudre les difficultés d’accès à l’avortement, mais il permet d’apporter une réponse.

Saisi par le ministre de la santé et des solidarités, le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé positivement sur l’opportunité de l’allongement, en précisant que le délai était en moyenne de treize semaines au sein de l’Union européenne.

Certains ont évoqué le risque de traumatisme. Loin de moi l’idée de considérer que l’avortement est un acte anodin – il ne l’est jamais. Mais n’est-il pas également traumatisant de mener une grossesse à terme contre son gré ?

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 202
Contre 138

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est rejetée.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Question préalable (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
 

6

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, lors du scrutin n° 79 sur l’amendement n° 31 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er quater de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, mon collègue Alain Richard a été enregistré comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

7

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 81 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel avant l’article 9 - Amendement n° 205

Démocratisation du sport

Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (proposition n° 465 [2020-2021], texte de la commission n° 320, rapport n° 319).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous abordons l’examen du titre III.

TITRE III

RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Avant l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :

a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par exception aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » ;

2° L’article L. 141-7 est ainsi modifié :

a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par exception aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Cet amendement vise à sécuriser les actions en protection des marques olympiques et paralympiques afin qu’elles puissent être exercées directement par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), en plus de celles menées par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF).

À ce jour, plus de 2 000 cas litigieux ont été relevés. Les choses pourraient aller en s’accélérant au vu de l’attractivité des emblèmes de ces marques, qu’elles soient olympiques ou paralympiques. C’est pourquoi il importe de sécuriser la possibilité pour le COJO de saisir la justice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Cet amendement vise à protéger et à défendre les signes et éléments liés aux mouvements et aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette disposition temporaire est nécessaire à la bonne organisation des jeux qui se dérouleront à Paris en 2024.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 9.

Article additionnel avant l’article 9 - Amendement n° 205
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 115

Article 9

(Non modifié)

Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

« Art. L. 335-1. – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à :

« 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ;

« 2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l’échange d’informations entre ces derniers ;

« 3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives ;

« 4° et 5° (Supprimés)

« II. – La plateforme mentionnée au I du présent article est présidée par le ministre chargé des sports.

« III. – Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d’argent et de hasard qui lui est conférée par l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme.

« Art. L. 335-2. – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 335-1, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l’article 11 du code de procédure pénale.

« Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de la plateforme. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.

« Art. L. 335-2-1. – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

« Art. L. 335-3. – (Supprimé) ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet article 9 concerne en particulier la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

En avril 2018, j’avais déposé, avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, une proposition de loi visant à l’amélioration de l’action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, dans laquelle je proposais de consacrer sur le plan législatif la plateforme de lutte contre ces manipulations et de déterminer ses modalités d’action, notamment lorsque la manipulation se déroulait dans un contexte international.

Je me réjouis donc aujourd’hui de constater que cette consécration législative est devenue une réalité pour permettre à la plateforme de mieux fonctionner, au niveau national comme au niveau international, et pour que notre pays puisse conserver l’avance qu’il avait prise dans la lutte contre la manipulation des compétitions.

Au niveau national, la convention signée en janvier 2016 par l’ensemble des membres de cette plateforme s’avérait impuissante à lever un obstacle juridique qui en a empêché le fonctionnement efficace, ne permettant pas à ses membres d’échanger des informations entre eux.

Seuls les échanges entre l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et le Service central des courses et jeux (SCCJ) étaient autorisés par la loi. C’est donc une excellente chose que de voter cet article aujourd’hui. La reconnaissance de l’ANJ dans ce dispositif ajouté à l’Assemblée nationale est donc la bienvenue.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives, dite « Convention de Macolin », a été négociée sous la précédente législature. La France occupait la vice-présidence du groupe de rédaction et le secrétaire d’État chargé des sports de l’époque, Thierry Braillard, l’avait signée en septembre 2014.

Madame la ministre, où en sommes-nous aujourd’hui dans ce processus de ratification ? En tant que présidente du Conseil de l’Union européenne pour le sport, allez-vous remettre le sujet de la ratification par l’Union européenne à l’ordre du jour ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 111 et n° 112

Après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 75 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mmes Lassarade, Joseph et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay et Laménie, Mme Perrot, MM. Regnard et Perrin, Mme Férat, MM. Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

L’amendement n° 115 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié ter.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement a pour objet d’allonger la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser les politiques sportives des clubs.

L’objectif est de laisser le soin à chacune des disciplines sportives, par un accord collectif, de définir les modalités de mise en œuvre de ces contrats de plus longue durée.

Un décret devra préciser les conditions d’application propres à la discipline concernant, en particulier, la mention des thématiques qui doivent être abordées par discipline concernant, par exemple, les minima de salaires spécifiques, l’âge maximal de fin de premier contrat professionnel et la continuité de la formation pédagogique, ainsi que les conditions de renouvellement et de prolongation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 115.

M. Jean-Jacques Lozach. Ces deux amendements identiques seront dans un instant complétés par le sous-amendement n° 225 de la commission. L’ensemble du dispositif doit être revu dans sa globalité.

Il s’agit d’allonger la durée du premier contrat professionnel au-delà de trois ans et au maximum jusqu’à cinq ans afin de sécuriser les clubs formateurs, car les centres de formation français sont excellents. Ils le sont tant que les jeunes espoirs fuient à l’issue du contrat de trois ans vers d’autres horizons, attirés par des propositions alléchantes, des contrats longs et d’excellentes rémunérations…

Cet amendement a donc pour objet de sécuriser les politiques des clubs tout en prévoyant l’encadrement de contrats prolongés par la négociation collective. J’insiste grandement sur la notion d’accord collectif et de dialogue social entre les parties concernées.

Je ne peux donc que cautionner le sous-amendement de notre rapporteur puisqu’il vise à encadrer le décret qui, lui-même, encadrera les négociations collectives. Elles devront ainsi porter sur un certain nombre de sujets, notamment les minima de salaires spécifiques et leur évolution possible pendant la période du contrat prolongé.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 225, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 115, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

portant notamment sur l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail ainsi que les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Ces amendements, comme le sous-amendement n° 225, sont le fruit d’un travail réalisé de concert avec les représentants des ligues professionnelles, mais aussi avec les syndicats représentant les joueurs. De nombreuses discussions ont eu lieu. Il paraît important de tenir compte de certaines demandes et d’apporter des garanties pour bien encadrer le nouveau dispositif.

Il reviendra ainsi au décret de préciser l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail, ainsi que les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation. Ce dernier point est particulièrement important pour les jeunes sportifs de haut niveau qui aspirent à une carrière professionnelle, car tous ne pourront pas y parvenir. Il importe donc de maintenir un certain suivi.

Mme la présidente. L’amendement n° 142 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je remercie les sénatrices et sénateurs qui se sont intéressés à ce sujet. Il est essentiel pour les clubs de valoriser leurs investissements dans les centres de formation intégrés par les joueurs. C’est une manière, pour nous, de valoriser la formation dispensée par l’État français via les financements accordés indirectement, y compris par les collectivités, car en réalité ce sont les clubs qui investissent.

Il est important de porter à cinq ans la durée que doivent ces sportifs aux clubs une fois sortis des centres de formation. Cette mesure permettra également au public de voir à la télévision les jeunes joueurs français évoluer dans des équipes françaises.

Pour autant, il faut également veiller à ce que les sportifs puissent valoriser leur talent tout au long de leur carrière, d’autant que celle-ci est courte. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de temps de jeu suffisants et rejoindre d’autres équipes, ce qui leur assurera peut-être une meilleure rémunération ou une plus grande notoriété.

Il me paraît intéressant de renvoyer ces différents points à la négociation entre les clubs et les syndicats des joueurs. Un décret viendra préciser les thèmes sur lesquels portera la discussion, c’est indispensable : autant dans le football le syndicat des joueurs a un poids considérable, autant dans les autres sports les syndicats des joueurs dépendent un peu trop des ligues sportives, notamment en raison des financements que celles-ci accordent. L’État doit pouvoir jouer son rôle d’arbitre dans la négociation, au moins en amont, en définissant par décret les thèmes.

Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques ainsi sous-amendés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je tiens à féliciter notre rapporteur et, plus largement, tous ceux qui ont travaillé sur cette question. Il s’agit d’un sujet beaucoup plus complexe qu’on ne le croit. Depuis des années, il tient en haleine le monde du football, à la fois du côté des clubs, mais aussi du côté des joueurs et des syndicats.

C’est au moment où les clubs de football en France souffrent le plus que nous parvenons à une avancée déterminante. Il s’agit non pas, bien sûr, de trancher la question au profit des uns et aux dépens des autres, mais de parvenir à un équilibre entre les différents acteurs.

Dans un domaine comme la formation, où nous rencontrons souvent de nombreux problèmes en France, il est essentiel de protéger l’excellence de la formation française en matière de football, d’autant que nous avons la meilleure formation au monde. Ce n’est pas si souvent que nous sommes numéro un : profitons-en !

Je suis très heureux du travail qui a été réalisé et j’espère que ces amendements seront votés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Jean-Raymond Hugonet vient de parler du football, mais cette mesure concerne, bien sûr, l’ensemble des disciplines du sport professionnel.

Nous l’avons constaté au cours des discussions aussi bien avec les représentants des ligues professionnelles qu’avec les joueurs : toutes les disciplines n’ont pas les mêmes problématiques. On sait que dans certaines disciplines, notamment le football et les sports professionnels, les premiers contrats professionnels sont signés à un âge très jeune. Ce n’est pas le cas dans d’autres disciplines comme le basket, le rugby, etc. où les premiers contrats sont signés à l’âge de 20 ou 21 ans.

Le fait d’encadrer par un décret l’âge maximum des joueurs concernés est de nature à rassurer les autres ligues professionnelles, également visées par ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. L’ensemble des acteurs du sport professionnel apprécieront cette avancée. La question de la prolongation éventuelle du premier contrat professionnel était débattue depuis de nombreuses années.

Les joueurs de football, mais également d’autres disciplines, quittent nos clubs formateurs de plus en plus tôt. C’est un vrai problème. Très souvent, ils signent des contrats à 16 ou à 17 ans, quand des joueurs comme Platini ou Zidane avaient respectivement 27 ans et 24 ans lorsqu’ils sont partis jouer en Italie.

Au regard des auditions que nous avons menées, l’un des éléments appréciables de ces amendements est qu’ils auront permis aux employeurs et aux salariés, notamment à la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (Fnass) et à l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP), de trouver enfin un point d’équilibre sur un sujet difficile.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Je voterai, évidemment, le sous-amendement de notre excellent rapporteur, Michel Savin.

L’amendement n° 115 aurait dû initialement être cosigné par Jean-Jacques Lozach et Claude Kern. Il est dommage de ne pas avoir pu trouver un accord pour présenter un amendement commun, ce qui aurait donné plus de force à ce texte, notamment à l’heure où nous cherchons le consensus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je félicite nos collègues de leur engagement, mais il serait également important de se pencher sur la question du sport féminin de haut niveau, en particulier le football. En effet, les disparités sont importantes.

Madame la ministre, je compte sur vous pour mieux prendre en compte la pratique sportive des femmes. Bien souvent, ces dernières sont obligées d’avoir un double projet, quel que soit leur âge. J’aimerais qu’elles soient traitées au niveau du sport professionnel à égalité avec les hommes !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Les joueuses professionnelles seront évidemment concernées par ces dispositions.

Certes, le décret prendra en considération le suivi social de l’athlète par le club, c’est-à-dire la scolarité dispensée en parallèle de sa formation ou après son contrat. Mais un autre article de loi dispose que lorsqu’un club ne propose pas aux sportifs accueillis dans les centres de formation un contrat de trois ans ou de cinq ans, il doit leur proposer une insertion professionnelle, une scolarité ou une reprise de la scolarité. Il faut le rappeler aux clubs, car ils ont tendance à l’oublier !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 225.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié ter et 115, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 115
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 9 bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 111, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé :

« Art. 445-2-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, pour un acteur de la compétition qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession ou de ses fonctions, dispose d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’une compétition, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, un ou plusieurs paris sportifs avant que le public ait connaissance de ces informations. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 112, car il s’agit de deux amendements complémentaires.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 112, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé :

« Art. 445-2-… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par quiconque de supprimer ou de tenter de supprimer, tout ou partie du caractère imprévisible d’une manifestation sportive en vue d’obtenir ou d’essayer d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui au moyen d’un arrangement, d’un acte ou d’une abstention, d’une menace ou d’une contrainte contre un acteur de la manifestation, visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach. Ces deux amendements visent à créer de nouveaux délits.

L’amendement n° 111 est relatif au délit d’initié sportif, complémentaire du délit de manipulation des compétitions sportives, prévu par l’article 9 du projet de loi.

À nos yeux, il s’agit d’une sorte de manque en ce qui concerne le droit du sport. Il nous appartenait aujourd’hui de combler ce vide. D’ailleurs, ces deux propositions de délit ont été validées il y a quelques mois dans le cadre du défunt texte de loi Sport et société. Je constate que, depuis, la position des uns et des autres n’est plus tout à fait la même. Je maintiens, quoi qu’il en soit, ces deux demandes.

L’amendement n° 111 résulte du rapport intitulé Pour une approche intégrée de lintégrité du sport en France, remis par un conseiller d’État, qui propose de compléter l’arsenal pénal de lutte contre la manipulation des compétitions sportives d’un nouveau délit de manipulation de ces compétitions. C’est tout à fait complémentaire à la loi de 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui ne concernait pas simplement les paris sportifs, mais également les paris hippiques et le poker.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 111, comme je l’ai indiqué en commission, la présidente de l’ANJ, lors de son audition, n’a pas fait part de la nécessité de créer un tel délit dans ce texte. J’émets donc un avis défavorable.

J’émets le même avis, pour les mêmes raisons, sur l’amendement n° 112 puisque, lors de son audition, la présidente de l’ANJ n’a pas évoqué non plus la nécessité de créer dans ce texte un nouveau délit de manipulation des compétitions sportives. L’Autorité doit déjà remplir de nombreuses missions, n’en rajoutons pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’en profiterai pour répondre à la question soulevée par M. Lozach sur la Convention de Macolin, que je tiens évidemment à ratifier puisque la France en est à l’origine.

Nous y travaillons d’autant plus activement que nous présidons l’Union européenne pendant six mois. Pour ce faire, nous engageons, notamment, des réflexions afin de nous adapter au mieux à ce qui sera décidé par nos homologues ministres européens, l’objectif étant de finaliser cette signature. La ratification par la France est le fruit d’un travail interministériel. Il est maintenant engagé. Nous aimerions pouvoir vous présenter ce texte en 2022, peut-être pas avant la fin de la mandature, mais à tout le moins d’ici à la fin de l’année.

Concernant vos deux amendements, la manipulation des compétitions sportives relève davantage du domaine du sport que du pénal. C’est la raison pour laquelle les fédérations mettent plutôt l’accent sur les sanctions disciplinaires. Si la manipulation porte sur des compétitions très importantes, il est évident que l’arsenal pénal existant peut être mobilisé au travers des dispositions prévues par le code pénal. En l’état, il nous semble préférable de nous cantonner au code du sport et de renvoyer ici à des sanctions disciplinaires.

Cela permettra, une fois de plus, de responsabiliser les acteurs. Ces sanctions figureront dans la partie relative à la préservation de l’éthique et de l’intégrité du sport des contrats de délégation, dont j’ai détaillé hier les quatre thèmes.

Tout cela s’intégrera dans une stratégie, un plan d’action que chaque fédération concernée devra produire. Nous savons tous que le risque de manipulation des compétitions n’est pas le même selon les fédérations. Des mesures doivent être déclinées spécifiquement sport par sport. Nous préférons engager les fédérations à accomplir ce travail plutôt que d’inscrire de nouvelles sanctions dans le code pénal.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 111 et n° 112
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 141 rectifié quater

Article 9 bis

(Non modifié)

Le V de l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du président est publiée sur le site internet de l’Autorité et entre en vigueur immédiatement. » – (Adopté.)

Article 9 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 204

Après l’article 9 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, MM. Levi et Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, M. Hingray, Mme Férat, M. Anglars, Mmes Saint-Pé et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-….- Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de recueillir, depuis une enceinte sportive, toute donnée de score en direct d’une manifestation sportive en amont de son annonce officielle par l’arbitre de la rencontre et de la transmettre et, ou de la mettre à la disposition du public ou d’un tiers, à titre onéreux, de quelque manière que ce soit. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur une pratique dommageable de plus en plus répandue, le courtsiding.

Il tend à créer une amende délictuelle contre cette pratique consistant à transmettre des résultats ou éléments de match avant que ceux-ci ne soient publiés, afin d’optimiser des paris sportifs. En effet, cette pratique pose de plus en plus de problèmes dans certaines disciplines. Régulièrement, des courtsiders sont repérés et exclus des enceintes sportives, sans que de réelles sanctions puissent leur être appliquées.

Tel est l’objet de cet amendement proposé par notre collègue Claude Kern.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. L’amendement présenté par Mme Billon au nom de notre ami Claude Kern vise, comme elle l’a rappelé, à lutter contre ceux qui parient pendant une compétition, notamment de tennis. En effet, un événement survenu durant le match peut faire varier les cotes des paris.

J’ai interrogé l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui se demande si cette disposition est bien nécessaire : en effet, la pratique peut déjà être sanctionnée civilement et commercialement et entraîner l’exclusion de l’enceinte sportive de la personne repérée à exercer ce type de comportement.

Au-delà du tennis, on peut se demander si une telle sanction pénale ne pourrait être de nature à poser des problèmes dans d’autres disciplines.

Un travail de surveillance et de sanction est déjà effectué par l’ANJ dans les enceintes dans lesquelles cette pratique a lieu. Face à la nécessité d’approfondir l’analyse des conséquences de cet amendement, je suggère à son auteur de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Madame Billon, l’infraction que vous évoquez, le courtsiding, soulève des difficultés d’administration de la preuve et de qualification.

Dans la pratique, il faudrait être capable de réunir suffisamment d’éléments dont la preuve sera en réalité impossible à rapporter. Il est, par exemple, très difficile de prouver que le recueil d’une donnée de score a été fait en direct et en amont d’une annonce officielle.

Pour les raisons que j’ai précédemment opposées à M. Lozach, nous estimons que les personnes surprises à commettre cette infraction dans un stade doivent être sanctionnées par les fédérations elles-mêmes, lesquelles doivent s’adapter à la spécificité de leur discipline.

La sanction disciplinaire est l’exclusion sans limites du stade de la personne prise en faute : celle-ci n’ayant plus accès au lieu de la compétition et ne pouvant prendre connaissance du score avant sa publication officielle sur internet, ce type de pratique cessera.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 141 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu l’argumentaire de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

En accord avec son auteur, je retire cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 141 rectifié quater
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Article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L’article 61 est ainsi rédigé :

« Art. 61. – Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l’offre de jeu d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l’une des dérogations mentionnées à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions de l’article 56 de la présente loi et invite son destinataire à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.

« Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse à la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site de jeux d’argent et de hasard non autorisé ou qui diffuse au public les cotes et rapports proposés par un tel site, une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions du premier ou du deuxième alinéa de l’article 57 applicable en l’espèce et enjoint à son destinataire de cesser cette promotion et l’invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.

« Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique une copie des mises en demeure adressées aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas. Il en enjoint à ces mêmes personnes de prendre toute mesure pour empêcher l’accès à ces contenus illicites et les invite à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours. La copie des mises en demeure et l’injonction leur sont notifiées par tout moyen propre à en établir la date de réception.

« Lorsque tous les délais mentionnés aux alinéas précédents sont échus, le président de l’Autorité nationale des jeux notifie aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ainsi qu’à toute personne exploitant un moteur de recherche ou un annuaire les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites et leur ordonne de prendre toute mesure utile destinée à en empêcher l’accès ou à faire cesser leur référencement, dans un délai qu’il détermine et qui ne peut être inférieur à cinq jours.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, une interface en ligne s’entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose.

« Le non-respect des mesures ordonnées en application de l’alinéa 4 est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

« Le président de l’Autorité nationale des jeux peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir afin qu’il mette en œuvre les pouvoirs qui lui sont confiés en vertu du présent article. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 57 est supprimé.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à faciliter la lutte contre les sites illégaux en raccourcissant notamment les délais d’intervention de l’ANJ, qui est maintenant l’opérateur compétent en la matière.

Nous défendons cet amendement, car, comme vous le savez, l’État s’est fortement engagé sur le thème de la protection. En tant que ministre des sports, j’ai été frappée par l’augmentation du nombre de paris en ligne pendant la crise sanitaire, notamment pendant les confinements. Or, s’il s’agit de paris réalisés sur des sites qui ne sont pas répertoriés par l’ANJ, aucune régulation n’est possible, cette autorité n’intervenant que sur les sites pour lesquels elle a été mandatée.

Il est important de protéger les jeunes contre les messages de certaines sociétés qui sont, on l’a vu, très agressifs. Votre assemblée s’était exprimée sur le sujet à l’époque du confinement. Il est primordial de permettre à l’ANJ de se saisir des nouvelles modalités de marketing : je pense notamment au branding et au naming, qui concernent de plus en plus de championnats et de fédérations sportives.

J’ai d’ailleurs attiré la semaine dernière l’attention de la présidente de l’ANJ sur le sujet, afin que l’Autorité puisse réguler ces nouvelles techniques de marketing pratiques, comme elle le fait pour les publicités télévisuelles.

Avec les nouvelles technologies, via les influenceurs, il est plus facile de promouvoir le fait que parier, c’est sympathique, moderne et intéressant. Or notre but à tous ici, me semble-t-il, est de protéger nos enfants contre cette éducation aux paris sportifs qui risque d’être tout à fait dommageable pour la suite de leur vie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement qui vient d’être présenté par Mme la ministre vise à mieux lutter contre les sites de paris sportifs illégaux, en permettant en particulier au président de l’ANJ de dresser, sous le contrôle du juge administratif, une liste noire de sites que les fournisseurs d’accès à internet devront bloquer immédiatement.

Cette procédure s’inspire de celle que nous avons adoptée en 2021 pour la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, dans le cadre de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 bis.

Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 204
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 170 rectifié et  n° 11

Article 10

(Supprimé)

Article 10
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Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 12

Après l’article 10

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Hugonet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 20-2. - Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen se déroulant sur son territoire national.

« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions prévues par l’alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.

« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.

« Constitue un éditeur de service de télévision à accès libre, tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30-1 et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44, ainsi qu’à l’article 45 de la présente loi.

« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées à l’alinéa précédent.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui concerne la diffusion des événements sportifs d’importance majeure, dont la liste est fixée, nous le savons tous, par un décret du 22 décembre 2004.

Cette nouvelle rédaction prévoit de compléter la liste des événements protégés en l’élargissant aux « pendants » féminins des grandes compétitions, ainsi qu’aux jeux Paralympiques.

Elle crée également une obligation renforcée de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national.

Elle vise, enfin, à mettre en place des garde-fous, afin d’éviter que certaines plateformes ne s’approprient le droit à diffuser des événements sportifs d’importance majeure.

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ce décret doit s’attacher à la diffusion en accès libre des grandes compétitions internationales ainsi que des manifestations sportives, lors des compétitions internationales, auxquelles prend part une équipe ou un athlète français. Ce décret détermine les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer un nouveau cadre législatif aux événements d’importance majeure.

Nous ne méconnaissons pas le fait qu’il relève du pouvoir réglementaire de définir par décret les événements d’importance majeure, ce qui a une conséquence sur le sort qui leur est réservé en matière de diffusion, notamment audiovisuelle.

Néanmoins, il nous semble qu’il faudrait créer un cadre législatif pour la diffusion en accès libre des grandes compétitions internationales, ainsi que des manifestations sportives lors des compétitions internationales auxquelles prend part une équipe ou un athlète français.

Je ne développerai pas la longue liste des compétitions dans lesquelles concourent des athlètes ou des équipes de notre pays et qui sont difficilement accessibles aujourd’hui à nos concitoyens.

Une application développée par un grand quotidien du soir montrait que, pour suivre les compétitions auxquelles participent athlètes ou équipes français dans les cinq sports les plus diffusés, il fallait, en 2020-2021, payer plus d’une centaine d’euros ! Il est évident qu’il est alors difficile pour bon nombre de personnes – je pense en particulier aux jeunes – de voir la retransmission de ces compétitions.

Or on sait combien la diffusion de certaines disciplines est un facteur d’attractivité pour celles-ci. Nous avons ici même examiné un certain nombre de textes qui avaient vocation à lutter contre le piratage. Il nous semble que la lutte contre ce dernier sera d’autant plus efficace qu’un plus grand nombre de manifestations sportives seront en accès libre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La proposition de Jean-Raymond Hugonet paraît tout à fait pertinente pour préserver la diffusion des retransmissions sportives en clair à la télévision et mieux mettre en valeur, comme il l’a indiqué, les compétitions féminines, mais aussi des événements exceptionnels comme les jeux Olympiques et Paralympiques.

Elle est le fruit d’échanges avec les éditeurs de programmes qui attendent depuis trop longtemps une révision du décret sur les événements d’importance majeure prévu par l’article 20-2 de la loi de 1986.

L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 170 rectifié.

Madame Brulin, l’objet de votre amendement répond, pour une grande partie, à la préoccupation défendue par Jean-Raymond Hugonet dans le sien. La portée de votre proposition paraît néanmoins trop large pour être compatible avec la réglementation européenne. La rédaction de l’amendement n° 170 rectifié, qui a fait l’objet d’échanges avec les acteurs concernés, répond mieux aux contraintes propres à la réglementation du secteur.

L’avis de la commission est donc malheureusement défavorable sur l’amendement n° 11.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Cela a été dit, pour établir la liste des événements d’importance majeure, les États doivent répondre à des critères fixés par la Commission européenne. L’un des critères est l’audience que ces événements suscitent.

Les catégories figurant dans l’amendement ne sont pas conformes à la directive sur les services de médias audiovisuels, notamment à ce critère d’audience. Par ailleurs, les caractéristiques des événements à caractère culturel ou patrimonial leur permettent déjà d’être éligibles à cette liste.

Je m’étais engagée, lors d’une audition devant M. Assouline, à procéder à un travail sur la question. Dans les mois qui nous restent avant la fin du mandat nous allons travailler avec le ministère de la culture à l’extension du champ d’application du décret qui fixe les événements d’importance majeure.

Nous avons les mêmes objectifs que vous, notamment l’élargissement de la diffusion aux compétitions féminines. Le décret mentionne par exemple le Tour de France masculin, bien qu’il existe un Tour de France féminin ; nous allons retirer le mot « masculin », pour que les deux puissent être retransmis en clair. Nous n’oublierons évidemment pas les jeux Olympiques et Paralympiques lorsque nous travaillerons à la modification du décret.

La proposition de M. Hugonet soulève la question de l’exclusion des plateformes du champ du dispositif. Nous pensons qu’il s’agit là d’une réforme essentielle et majeure, mais qu’il faut commencer par modifier la directive encadrant ce dispositif.

En effet, la plupart des plateformes ne sont pas sur notre territoire : il faut donc prioritairement régler ce problème, qui relève du secteur de la culture, avant d’en tirer les conséquences dans le code du sport ou dans le décret en question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 170 rectifié et  n° 11
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 171

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 11 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 12, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le 2° bis de l’article 28, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives, diffusés par chacun des services de télévision autorisés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, l’Autorité prend en considération l’originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la télévision en matière de promotion du sport féminin. Les modalités de ces engagements sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans une délibération prise après consultation publique. » ;

2° Après le cinquième alinéa du I de l’article 44, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa comporte la diffusion ou la retransmission d’une proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers un minimum de 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives.

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par l’Autorité dans une délibération prise après consultation publique. »

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement, inspiré d’une proposition de loi de Pierre Dharréville signée par des membres de tous les groupes de l’Assemblée nationale, vise à renforcer la place du sport féminin à l’antenne.

Cela vient d’être dit, ce sujet est extrêmement important si nous voulons populariser la pratique sportive féminine. S’il faut saluer l’augmentation importante de la diffusion des épreuves engageant des équipes et athlètes féminines entre 2012 et 2016, ainsi que la mobilisation, entre autres, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avec l’opération « Sport féminin toujours », ces dernières ne représentent encore que 20 % des rediffusions sportives.

Comme le soulignait le rapport d’Annick Billon, Céline Boulay-Espéronnier, Victoire Jasmin et Christine Prunaud, la mise en valeur et la médiatisation des sportifs de haut niveau et professionnels sont des nécessités. Vous n’aviez d’ailleurs pas déclaré autre chose devant nos collègues en décembre 2018 : « La médiatisation constitue la clé de voûte de la mise en valeur du sport féminin. »

Tout d’abord, cette médiatisation permettrait de créer des vocations et encouragerait les jeunes filles et femmes à prendre des licences.

Ensuite, elle obligerait les fédérations et les clubs à lever les freins constatés à la pratique, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes, d’infrastructures et d’encadrement.

Enfin, comme elle fait partie intégrante de la structure économique du sport, elle serait un moyen d’attirer de nouveaux sponsors et de développer le sport féminin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Mon cher collègue, je vous ferai la même réponse qu’à Céline Brulin. L’adoption de l’amendement n° 170 rectifié de Jean-Raymond Hugonet constitue déjà une avancée considérable : le décret sur les événements d’importance majeure ne pourra pas faire de distinction de genres. Il paraît pertinent de mettre en œuvre cette disposition et de procéder régulièrement, ce qui est aussi notre rôle, à son évaluation.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, votre amendement est satisfait. Vous l’avez dit, grâce aux opérations que nous menons avec le CSA, comme « Sport féminin toujours », depuis les dix dernières années, la retransmission des programmes de sport féminin a triplé en volume horaire sur les principales chaînes françaises.

Les obligations que vous aimeriez faire figurer dans la loi sont déjà inscrites dans le cahier des charges du CSA pour l’attribution des chaînes, que celles-ci soient publiques ou privées. Il s’agit de trouver un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et de parvenir à une juste représentation du handisport.

Je me réjouis d’ailleurs que le groupe France Télévisions ait acquis les droits de diffusion des jeux Paralympiques de 2024 : nous lui faisons confiance pour nous faire vivre cet événement avec la même passion que celle qui a animé les téléspectateurs des jeux, notamment Paralympiques, de Tokyo. Nous espérons que, d’ici à 2024, il saura, si j’ose dire, faire monter la mayonnaise !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 12
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 10 - Amendement  n° 10

Mme la présidente. L’amendement n° 171, présenté par M. Hugonet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :

« Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours d’émissions d’information, notamment les magazines sportifs pluridisciplinaires ou unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire n’étant pas dédiés à une compétition particulière. Pour les magazines sportifs, la durée de l’extrait est limitée à deux minutes au maximum par journée de compétition. »

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Cet amendement vise à étendre le régime de la réglementation des brefs extraits de compétitions sportives aux magazines sportifs unidisciplinaires et à porter leur durée à deux minutes, contre quatre-vingt-dix secondes actuellement, comme l’avait défini feu le CSA, aujourd’hui Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Je prendrai un sport au hasard, le football : il sera possible, par la diffusion d’extraits plus longs, de montrer comment se construit un but, ce qui est très important, particulièrement quand il s’agit de ceux de l’Olympique Gymnaste Club de Nice… Mais je me perds un peu, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cette mesure, proposée par notre collègue Jean-Raymond Hugonet, constitue une avancée majeure en matière de retransmission d’extraits de compétition. Il paraît anodin de passer de quatre-vingt-dix secondes à deux minutes, mais c’est en fait très important !

L’adoption de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail de fond et d’une concertation entre son auteur et l’ensemble des acteurs, permettrait de clarifier et de moderniser le régime des extraits dans l’intérêt du public des chaînes diffusées en clair. Les spectateurs seront satisfaits de l’adoption de cette disposition !

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le CSA, aujourd’hui Arcom, a organisé en 2014 une concertation qui associait tous les acteurs pour trouver un point d’équilibre entre les intérêts du public, la liberté éditoriale des diffuseurs de la télévision et la sécurisation des mécanismes de financement des activités sportives.

Revenir par voie d’amendement sur cet équilibre qui a été longuement élaboré me semble précipité : il faut le temps nécessaire de la concertation.

Je vais demander aux services de mon ministère d’engager une réflexion sur cette question avec le ministère de la culture : il s’agit d’examiner si le cadre juridique actuel et l’évolution de l’offre et de la demande correspondent à la situation sur le marché des droits et à la consommation de sport par notre jeunesse. En effet, on voit que les comportements évoluent, notamment avec la digitalisation : de nouveaux acteurs, dont les plateformes qui ont été citées, entrent sur le marché des droits.

Le Gouvernement intégrera ce sujet à la réflexion et à la concertation sur la modification du décret.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 171
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 10 bis A (début)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 10, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. J’espère que mon amendement connaîtra le même sort que le précédent !

Nous assistons ces dernières années à la disparition du sport à la télévision en clair.

Premièrement, l’obtention des droits sur les jeux Olympiques et Paralympiques par le groupe Discovery a participé à l’augmentation des coûts de diffusion. Si l’on ne peut que se féliciter qu’un accord ait été trouvé en 2019 entre France Télévisions et le groupe états-unien pour que le service public soit le diffuseur français en clair, encore faudra-t-il regarder combien cela représentera d’heures de diffusion.

Ainsi, pour les jeux de Rio, nous avions pu profiter de 3 000 heures de diffusion en clair. À l’heure actuelle, le seul engagement pris concerne les heures fixées par le Comité international olympique (CIO), soit 200 heures.

Deuxièmement, il ne faut pas oublier que le service public audiovisuel a connu un nouveau plan de rigueur. Outre les dégrèvements de redevance estimés à 624 millions d’euros, ce sont près de 200 millions d’euros de crédits qui ont disparu sur le quinquennat, dont France Télévisions a assumé la plus grosse charge.

Dans ces conditions, il apparaît difficile pour le groupe, qui augmente par ailleurs ses engagements en matière de production, d’aller se battre contre les chaînes cryptées pour des droits dont le marché constitue une bulle spéculative importante.

Troisièmement, nous avons vu arriver de nouveaux opérateurs extrêmement puissants. Si la tentative d’Orange, au début des années 2000, a été un échec, BeIN Sports a montré une décennie plus tard qu’il existait bien un marché.

Après le fiasco Mediapro-Téléfoot, l’arrivée d’Amazon dans le football et les rumeurs autour d’un intérêt de Facebook pour la diffusion sportive laissent craindre un nouveau coup porté à la chaîne cryptée Canal+, mais aussi aux chaînes en clair privées comme TF1 et M6.

Nous devrions donc faire rapidement un état des lieux de la situation, afin d’adapter nos outils législatifs de contrôle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Ma chère collègue, vous abordez un sujet qui mobilise déjà fortement le Sénat. Cette demande de rapport m’apparaît tout à fait intéressante, compte tenu des craintes que vous avez exprimées et qui sont avérées sur la réduction de la place du sport à la télévision et à la radio, face à l’augmentation des droits.

La commission émet donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous informe que le CSA, devenu l’Arcom, réalise depuis 2012 une analyse de la médiatisation du sport une fois tous les deux ans. En outre, ces données sont rendues publiques.

C’est pour cela que l’Arcom est l’instance la mieux à même de poursuivre cette veille et de continuer à analyser cette problématique. Nous l’avons d’ailleurs saisie à la fin de l’année dernière pour qu’elle établisse un panorama de l’offre et de la demande de contenus audiovisuels sportifs en France, afin d’établir les constats clés relatifs au mode de diffusion et à la consommation de ces contenus par le public.

Ce rapport a été commandé par le Gouvernement à la fin de 2021. Nous ne sommes pas opposés à ce que vous formuliez la même demande.

J’émets donc, moi aussi, un avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement  n° 10
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 10 bis A (interruption de la discussion)

Article 10 bis A

La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 333-2, il est inséré un article L. 333-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 333-2-1. – La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l’accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle.

« Les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État.

« Cette commercialisation est effectuée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 333-2.

« Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333-3.

« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 90 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital de la société commerciale.

« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.

« Les statuts de la société commerciale prévoient nécessairement la présence de la fédération sportive délégataire au conseil d’administration de la société commerciale avec voix délibérative ainsi que les modalités d’exercice par cette même fédération d’un droit d’opposition à l’encontre des décisions qui seraient contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131-14. Ces statuts ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. » ;

2° L’article L. 333-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333-2-1 » ;

– après la seconde occurrence du mot : « ligue », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au même premier alinéa. » ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333-2-1, ».

Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis A, au moment même où La Ligue de football professionnel (LFP) recueille et évalue les propositions des fonds d’investissement susceptibles d’investir dans le football français.

Je me fais peu d’illusions sur la probabilité que cet amendement soit adopté. Cela dit, je voudrais vous alerter sur plusieurs sujets, afin que nous ne disions pas dans quelques mois ou quelques années que nous n’avons pas vu venir les coups…

La société commerciale qu’il est envisagé de créer a en réalité pour objet d’injecter rapidement du cash dans les clubs de foot, notamment professionnels, à la suite de la défaillance de Mediapro. La vraie question est de savoir à combien sera valorisée cette société commerciale. Les bruits qui courent évoquent un milliard d’euros sur huit saisons, soit 125 millions d’euros par saison, ce qui représente à peu près les droits de télévision actuels, évalués à 624 millions d’euros.

Quelle sera la clé de répartition entre les clubs professionnels et amateurs dans l’attribution de ces montants ? Et entre les clubs de Ligue 1 de football ? Je ne dis pas que ce sera le cas, mais imaginons qu’un seul club de Ligue 1 capte un tiers de cette manne financière, qu’un deuxième lot de cinq ou six clubs capte un autre tiers et les dix ou onze derniers clubs le dernier tiers. Est-ce réellement ce que nous souhaitons ?

Aujourd’hui, on nous propose de voter pour la création d’une société commerciale en ne connaissant ni sa valorisation, ni la clé de répartition qui sera appliquée demain, ni ses conséquences sur le football français.

Mes chers collègues, je vous alerte donc sur ce sujet qui mérite débat, afin que nous obtenions a minima des réponses à toutes ces questions, si tant est que quelqu’un en ait dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. J’entends vos arguments, mon cher collègue. La création de cette société commerciale mobilise de nombreuses personnes et fait couler beaucoup d’encre.

Nous avons largement travaillé sur ce sujet. Nous sommes défavorables à votre proposition, mais je vous proposerai tout à l’heure un amendement dont les dispositions font suite à de nombreux échanges avec les acteurs concernés. Je vous donnerai les raisons qui nous ont amenés à discuter avec la Fédération française de football et la Ligue. En effet, ce sujet concerne aujourd’hui uniquement le football, mais il pourrait à l’avenir toucher d’autres disciplines.

Il était important pour notre commission de sécuriser le dispositif. Nous nous sommes posé les mêmes questions que vous, et nous n’avons pas toutes les réponses.

Aujourd’hui, et je reviendrai sur ce point plus tard, le football professionnel en France est en grande difficulté financière. La proposition de créer une société commerciale permet au football professionnel d’avoir une sorte de bouée de sauvetage.

Il faut aussi reconnaître que la Ligue a engagé en parallèle des mesures internes pour accompagner la création de cette société commerciale : réduction du nombre de clubs en Ligue 1 et en Ligue 2, travail sur le salary cap et sur la réduction du nombre de contrats par club professionnel…

Il s’agit donc non pas uniquement d’aller chercher une manne financière, mais aussi de procéder à une restructuration complète de l’organisation et du fonctionnement du football professionnel et du sport professionnel. Il faut tenir compte de cet élément.

Les dispositions de l’amendement je vous proposerai dans quelques instants sécurisent le dispositif et maintiennent, car ce point nous paraissait important, un lien entre la fédération et la ligue, ainsi qu’entre entre le sport professionnel et le sport amateur. En effet, sur le plan financier, il doit y avoir un retour entre le sport professionnel et le sport amateur.

Nous devons formuler une proposition constructive au vu de la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le football professionnel.

Mon cher collègue, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La création d’une société commerciale, portée par les députés de la majorité à l’Assemblée nationale, a été votée dans cet article.

Je voudrais revenir sur la situation du football en France, car ce sont les représentants de ce sport qui ont fait la demande de création de cette société. Je vous expliquerai tout à l’heure pourquoi cela ne concerne pour le moment que le football, même si, M. le rapporteur l’a dit, l’ensemble du sport professionnel et des ligues seront à terme concernés.

Aujourd’hui, le football a été sauvé par l’État, qui a déployé 220 millions d’euros vers les clubs professionnels. En comptant les aides de droit commun distribuées dans le monde du football amateur et professionnel, l’aide de l’État atteint même un total d’un milliard d’euros. Le football a ainsi pu garder la tête hors de l’eau. La création de cette société doit donc être comprise comme une mesure non pas d’urgence, mais de rebond.

Les membres de la Ligue de football professionnel demandent la création de cette société, car ils estiment en avoir besoin. Ils se disent sans doute que, aujourd’hui, alors que le championnat français compte les trois meilleurs joueurs du monde, le montant des droits télévisuels n’est pas normal, de même qu’il n’est pas normal que les rencontres de Ligue 1 ne puissent pas être diffusées en Angleterre.

Il y a un problème d’expertise et de commercialisation des droits audiovisuels du football en France. La création de cette société commerciale est aussi un moyen d’y remédier et de renforcer l’expertise au service des clubs professionnels, pour que ces derniers trouvent de nouveaux diffuseurs à l’international et puissent atteindre de nouveaux marchés.

Évidemment, il faut définir ensemble à hauteur de quel pourcentage du capital de cette société l’investisseur pourra participer. Il faut également définir la répartition du droit de vote dans cette société. L’investisseur aura des exigences multiples concernant la gouvernance, la redistribution des droits audiovisuels et des recettes au niveau des clubs, ou l’amélioration du « produit football », afin de mieux le vendre, tant sur le marché français qu’à l’international.

Nous sommes favorables à la création de cette société, tout en préservant certains garde-fous. Lors de la discussion constructive que nous avons eue avec Mme la présidente de la commission, M. le rapporteur et les députés de la majorité, nous avons montré combien il est important que l’État et la fédération, cette dernière bénéficiant d’une délégation de service public (DSP), puissent avoir un droit de regard au moment de la création de cette société. Nous définirons ainsi, lors de cette discussion sur l’article 10 bis A, un certain nombre de garde-fous.

Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression, car le monde du football a besoin de cette société commerciale pour se développer.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Nous parlons de grosses sommes, de beaucoup d’argent. Ce qui pose problème, ce n’est pas la part de la société ouverte aux capitaux privés, qui pourrait être de 10 %, de 20 % ou de 30 %, mais le fait que, quand cette société, valorisée à plusieurs milliards d’euros, sera créée, elle commercialisera et gérera les droits. Et l’investisseur y participera non pour rien, mais pour réaliser un bénéfice que la ligue n’a pas su obtenir.

Je suis très inquiet, non pas tant sur le pourcentage que sur la durée, point sur lequel il n’y a pas de garde-fous. Imaginez à quoi pourrait ressembler la situation dans quinze ans ou dans vingt ans. Nous savons ce que c’est qu’une DSP sur le long terme !

Je pense que nous nous privons d’un outil puissant. Les recettes de la LFP ont peut-être subi le covid et la défaillance de Mediapro, mais on est en train de donner un outil valorisé à 9 milliards d’euros à un investisseur privé, qui ne vient pas pour rien et qui se rémunérera à hauteur de 10 % grâce à un outil qui existe déjà.

Ce qui m’inquiète beaucoup, c’est qu’il n’y ait pas de garde-fou. Je n’ai pas eu le temps de rédiger un amendement, mais j’aurais bien aimé proposer une durée maximale, pour que, dans cinq ans ou dans huit ans, nous évaluions la situation et puissions revenir en arrière.

Si on signe un chèque en blanc, on risque de se retrouver dépouillés et, peut-être, d’aboutir à des ligues fermées, comme aux États-Unis.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Je m’oppose à la suppression de l’article 10 bis A et j’en profite pour interpeller de manière sportive et amicale notre collègue, M. Bacchi. Compte tenu de son origine géographique, j’ai la faiblesse de penser qu’il est un supporter de l’Olympique de Marseille. (Sourires.)

S’il veut que, demain, la Ligue des champions revienne au stade Vélodrome, il doit reconnaître que l’on a besoin de cette société commerciale pour attirer des investisseurs. Sinon, mon cher collègue, vous attendrez longtemps avant de revoir cette compétition !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.

M. Jérémy Bacchi. Ce n’est pas beau, monsieur Rambaud, de me prendre par les sentiments ! (Sourires.) Je vais tout de même répondre sur ce sujet.

Nous reconnaissons tous la faiblesse de la Ligue de football professionnel quant à la valorisation des droits d’exploitation du football professionnel.

Aussi, je regrette que la LFP n’ait pas réfléchi à un certain nombre d’artifices qui auraient permis de mieux valoriser ces droits, comme les horaires de diffusion. Il suffit de regarder ce qui se fait dans les autres pays européens. Les Anglais ont créé le Boxing Day et retenu des horaires attractifs, qui permettent de mieux valoriser le football. Les multiplex aussi observent une augmentation des taux de fréquentation et des audiences.

Concernant la société commerciale, observons l’exemple de l’Espagne, où une partie des droits a été vendue à une telle société. Sur la durée du contrat, le montant échappant aux clubs au profit de la société commerciale s’élève à 5 milliards d’euros !

Je comprends que l’on favorise des rentrées d’argent dans les caisses des clubs, car, en ce moment, ils en ont besoin. En revanche, sur la durée, au bout de cinq ans, de six ans, de huit ans ou de dix ans, ce seront des dizaines, voire des centaines de millions d’euros qui échapperont aux clubs de Ligue 1 ! Cela, c’est profondément dramatique.

En tant que supporter de l’Olympique de Marseille, pour répondre à mon collègue, je pense que les clubs doivent avoir des budgets inscrits dans la durée pour participer à la Ligue des champions. Je le regrette, mais il ne suffit pas d’augmenter ces budgets une seule fois, comme nous le prévoyons aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Je vais apporter quelques éléments de réponse à nos collègues.

Nous ne pouvons pas aujourd’hui définir des durées limitant cette société. Par ailleurs, l’article 10 bis A dispose que les statuts de la société commerciale seront votés par l’assemblée générale de la Fédération française de football (FFF), qui prendra ses responsabilités, et qu’ils soient ensuite validés par le ministre chargé des sports.

Il y a donc deux instances de contrôle : d’une part, la FFF, qui disposera de tous les éléments lui permettant d’analyser les statuts de cette société, qui seront discutés dans le cadre de sa création ; d’autre part, le ministre, qui devra valider ces statuts.

Concernant les arguments de M. Bacchi, celui-ci a raison, mais il y a urgence, car le football professionnel pâtit de la situation issue de l’épisode Mediapro. Les clubs professionnels, qui espéraient que ce nouveau contrat audiovisuel produise de grosses recettes, ont bâti leurs budgets sur cette base.

Nous savons tous ce qui s’est passé. Les clubs se retrouvent aujourd’hui très endettés : leur déficit annuel s’élève à 500 millions d’euros ou à 600 millions d’euros, voire à 800 millions d’euros. Il y a urgence, mais, dans le même temps, et vous avez tout à fait raison, il faut aussi travailler à moyen et à long terme.

Vous étiez nombreux à assister à l’audition du président de la LFP par la commission de la culture. Si ce dernier ne nous a pas donné toutes les réponses que nous espérions, il a annoncé certaines mesures dont je vous ai parlé tout à l’heure, comme la réduction du nombre de clubs, celle du nombre de contrats, ou encore un travail sur l’établissement d’un salary cap. Tout cela prendra du temps, mais il y a une volonté affichée de réguler le système financier du sport professionnel.

Il faut appeler un chat un chat : il y a urgence, mais ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas faire attention et que l’on peut prendre le risque de signer un chèque en blanc. Pour cette raison, nous avons travaillé en lien avec le ministère, la LFP et la FFF pour sécuriser, le mieux possible – je ne dis pas que tout est parfait – la création de cette société commerciale.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Lorsque cet article a été porté à notre connaissance, nous avons eu les interrogations et les doutes que vous avez exprimés, mes chers collègues.

Ces doutes ne sont pas entièrement levés à ce jour, car, ce texte étant une proposition de loi, il n’a pas été accompagné par une étude d’impact. De plus, la LFP n’a pas non plus fourni d’étude économique.

Une seconde inconnue concerne l’offre : quelle est l’offre de l’entreprise prête à investir et quelles sont les conditions demandées pour parvenir à un équilibre financier ?

Devant ces interrogations légitimes, deux attitudes sont possibles. L’une, qui correspond à la position du groupe CRCE, consiste à refuser la création de cette société. L’autre, que nous préconisons et que le rapporteur a formalisée au travers de l’amendement n° 212 rectifié – nous l’étudierons dans quelques instants –, consiste à encadrer les choses et à élaborer des verrous, pour que cette société ne soit pas créée à travers un dialogue mené uniquement par la LFP.

Nous connaissons les difficultés financières de la ligue, mais il ne faudrait pas que celles-ci la conduisent à prendre des décisions immédiates ayant de lourdes répercussions à moyen terme. Il nous paraît donc important d’introduire des garde-fous, en impliquant tant le ministère que la FFF dans la création de cette société.

Nous verrons comment les choses évoluent, en particulier lorsque le ministère et la FFF connaîtront les offres et lorsqu’il conviendra de rédiger les statuts de cette société.

Il me semble que les verrous que le rapporteur vous proposera dans quelques instants sont de nature à répondre à vos interrogations et à tempérer vos craintes.

Aujourd’hui, nous avons des doutes, et nous ne pouvons pas répondre avec certitude. Mais peut-être ce schéma est-il le bon. On ne peut pas exclure que cette société commerciale soit une solution.

Au demeurant, l’amendement de M. le rapporteur visera à rendre possible la création de cette société, mais aussi à refuser cette dernière si le ministère ou la FFF considéraient que les propositions sont plus inquiétantes que rassurantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je remercie M. Bacchi, car nous n’avons pas pu avoir ce débat avec le président de la LFP, qui n’a pas levé toutes les zones d’ombre entourant cet article introduit par un amendement de séance à l’Assemblée nationale.

Pour les clubs de football, c’est le pire moment pour négocier la création de la société commerciale et l’ouverture à un investisseur extérieur. Ces négociations interviendraient en effet alors que scandale Mediapro a mis le couteau sous la gorge de la LFP.

Elles interviendraient également au pire moment en raison de l’épidémie. Des règles absurdes ont été remises en place pour faire face à la vague du variant omicron. La semaine dernière, le Gouvernement a refusé de répondre sur la question des jauges. On nous avait pourtant garanti un peu plus tôt que ces dernières seraient proportionnelles à la capacité des stades, avant qu’elles ne soient rétablies à 5 000 personnes. Ce sont aussi les pertes liées à la billetterie qui placent les clubs dans une situation insoluble !

Ce texte n’est pas le bon pour étudier ces questions : ce n’est pas la société commerciale qui va démocratiser le sport. De nombreuses zones d’ombre persistent, comme nous en débattrons lors de l’examen des amendements suivants. Enfin, la LFP n’a que faire de nos débats, puisqu’un premier tour de table a déjà été annoncé par son président. Nos débats ne servent pas à grand-chose, cette société commerciale étant déjà actée par la LFP et par les clubs.

Nous sommes donc dans une seringue ; c’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Dossus, la LFP a acté non pas la création de la société commerciale, mais bien son besoin de créer une structure lui permettant d’améliorer sa gouvernance.

Il y a quelques semaines, en ce qui concerne la violence dans les stades, nous avons vu combien il était difficile de disjoindre l’intérêt des clubs de l’intérêt général.

Le but était alors de calmer les esprits. Des investissements communs renforcent les dispositifs mutualisés de sécurité dans les stades, la LFP pouvant d’ailleurs garder une partie de l’argent des diffuseurs, afin d’investir de manière cohérente et d’assurer la sécurité des spectateurs. En effet, les clubs sont intéressés par une rentabilité immédiate, par un retour direct sur l’investissement permis par les droits audiovisuels.

Quel que soit le pourcentage de leur participation, une société commerciale et des dirigeants capables de disjoindre les intérêts en cause conduiraient les investisseurs privés à améliorer le « produit football », tout en veillant à certains thèmes importants, comme les horaires des matchs ou les joueurs participant au championnat.

Certaines compétences sont déléguées aux fédérations, et la société commerciale n’aura pas le droit d’y toucher. Le périmètre de l’action de cette dernière doit encore être sécurisé, mais je crois que l’adoption de l’amendement de M. Savin satisferait cet objectif. Une telle société fera prendre conscience aux présidents des clubs que, pour avoir un retour sur investissement, il faut d’abord investir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

accord

par les mots :

avis conforme des instances dirigeantes

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Toujours à propos de la société commerciale, cet amendement vise la relation entre la fédération sportive et la ligue sportive professionnelle, relation qui est très importante et peut prendre diverses formes. Le Gouvernement a d’ailleurs lui aussi déposé un amendement tendant à mieux borner juridiquement cette relation entre la fédération sportive et la ligue.

Il est vrai que, aujourd’hui, nous parlons surtout de football lorsque nous parlons de ces sociétés commerciales, pour la simple raison que, en France, une seule fédération sportive a transféré la propriété juridique de l’exploitation des droits audiovisuels à sa ligue professionnelle : la Fédération française de football. Aucune autre n’a fait de même.

Toutefois, nous légiférons pour l’ensemble des sports, et, à l’évidence, après le football, d’autres sociétés commerciales de ce type seront probablement créées dans d’autres disciplines sportives ; nous pensons en particulier au rugby, au basket et – pourquoi pas ? – au handball.

En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à la création des sociétés commerciales et nous sommes globalement satisfaits de la version du texte qui est issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Il est vrai que, pour l’instant, je le répète, cela concerne surtout le football. Si la LFP, si je puis dire, « pousse à la roue » pour créer cette société commerciale, c’est pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles.

Les deux principales raisons conjoncturelles sont l’affaire Mediapro, qui a causé une perte d’environ 500 millions d’euros par an par rapport à ce qui était envisagé il y a trois ans, et la pandémie, dont le manque à gagner pour la Ligue 1 est chiffré à 1,7 milliard d’euros par le président de la LFP.

Néanmoins, certaines raisons sont plus profondes et concernent le modèle économique du football. Aujourd’hui, ce dernier n’est pas économiquement viable, puisque chaque année, à la fin de la saison, selon la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), le déficit des clubs tourne autour de 700 millions d’euros, et doit être comblé en particulier par la vente des joueurs. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach. Pour ces deux types de raisons, il est indispensable de créer cette société commerciale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Lozach, vous proposez que la création de la société commerciale soit soumise à un avis conforme des fédérations.

Selon la rédaction de l’article, la fédération doit approuver les statuts de la société. De mon point de vue, un avis conforme et une approbation sont la même chose.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333-3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131-14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article.

« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.

« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 85 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale.

« Les produits de la commercialisation des droits d’exploitation perçus par la société commerciale, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont répartis entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue et les sociétés sportives.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Je serai un peu plus long que d’habitude sur cet amendement, dont l’objet est la création d’une société commerciale négociant les droits audiovisuels.

Je suis quelque peu surpris que M. Jean-Jacques Lozach défende la position de l’Assemblée nationale, qui, à nos yeux, ne sécurise assez ni le système ni les relations entre la fédération et la ligue.

Le présent amendement tend à modifier la rédaction de l’article, en tenant compte des échanges de ces derniers jours entre la Ligue de football professionnel, la Fédération française de football et les élus qui ont travaillé sur la création de cette société commerciale.

Ses dispositions comprennent les évolutions suivantes par rapport à la rédaction initiale.

Premièrement, les décisions de la société commerciale ne pourront être contraires à la délégation de service public liant la fédération et la ligue, mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport. Elles ne pourront pas non plus porter atteinte aux compétences que la fédération a déléguées à la ligue professionnelle en application du même article.

Deuxièmement, compte tenu des garanties ainsi apportées à la Fédération française de football, les statuts de la société commerciale devront prévoir qu’un représentant de la fédération délégataire participe aux instances dirigeantes de la société commerciale, et que sa voix consultative soit garantie, afin de favoriser la fluidité des échanges entre la fédération et la ligue.

Comme je l’ai indiqué plus tôt, nous demandons également que ces statuts soient approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire et par le ministre chargé des sports.

Nous avions établi, dans un premier temps, la part du capital de cette société et des droits de vote pouvant être cédée à un investisseur à 10 %. À la suite des discussions et des négociations qui ont actuellement lieu, nous proposons de la fixer désormais à 15 %, ce chiffre correspondant à celui souhaité par la LFP.

Enfin, point important pour les relations de la fédération et de la ligue, nous souhaitons que les produits de la commercialisation des droits d’exploitation perçus par la société commerciale, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit, soient répartis entre cette société, la fédération sportive délégataire, c’est-à-dire le sport amateur, la ligue et les sociétés sportives.

Il faut que la fédération puisse continuer à percevoir des recettes et qu’il y ait un lien entre le sport professionnel et le sport amateur.

Nous espérons que cette rentrée d’argent ne viendra pas uniquement boucher les déficits des clubs professionnels. Les statuts de la société doivent comprendre un engagement de cette dernière pour que l’investissement puisse aider les clubs à améliorer leurs outils de travail, par exemple les stades et les centres de formation. Tout ce travail paiera dans les années à venir, en permettant aux clubs de mieux se structurer.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Voilà les mesures que nous avons apportées pour sécuriser ce système.

Mes chers collègues, je vous propose donc de voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 212 rectifié, alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

85 %

par le pourcentage :

80 %

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Ce sous-amendement a pour objet l’augmentation de la part du capital ouvert aux investisseurs extérieurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez eu les mêmes discussions que nous avec la LFP, qui rencontre aujourd’hui les investisseurs souhaitant prendre part à la création de cette société ; la LFP s’adresse à plusieurs personnes qui peuvent apporter de l’argent et commercialiser différents types de droits de diffusion, sur internet, à la télévision ou pour la diffusion d’extraits courts.

Les membres de la LFP ont réussi à vous convaincre de porter ce taux à 15 %, mais ils nous disent avoir besoin d’un taux de 20 %. Notre sous-amendement tend donc à établir ce dernier taux.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir tenu compte du sous-amendement de M. Juanico adopté par l’Assemblée nationale avec notre soutien, qui tendait à mettre en place cette protection des fédérations et à garantir leur présence dans les instances de la société. L’amendement voté à l’Assemblée nationale visait en effet à conditionner la création de cette société commerciale à l’accord des fédérations.

Vous souhaitiez aller plus loin, au point que, au lieu d’une voix consultative du représentant de la fédération, vous avez proposé un droit de veto qui nous semble par trop dissuasif. Si l’on crée une société commerciale, il faut faire en sorte que cette dernière fonctionne.

Je veux que l’on respecte l’ordre des choses et le droit de regard de l’État, tant sur les activités de la fédération délégataire que sur les prérogatives que cette dernière subdélègue à la ligue. Cet ordre est déjà établi, et le principe de subdélégation est inscrit dans plusieurs lois.

Les contrats de délégation pourront mentionner l’existence de cette société commerciale et ses liens avec la fédération. Une convention lie la ligue et la fédération et un système de redistribution directe de l’argent récolté au sein de cette société commerciale est mis en place. Il y a donc suffisamment de garde-fous pour que l’on atteigne l’objectif énoncé par M. Cédric Roussel à l’Assemblée nationale, à savoir à la création de cette société commerciale, dont les acteurs ont besoin, comme ils l’ont exprimé.

Comme légiférer c’est prévoir, donnons sa chance au produit, laissons la LFP trouver de l’argent afin de satisfaire les besoins des clubs, pour que ces derniers puissent créer entre eux de la valeur, sans avoir besoin de l’appui de l’État.

Pendant la crise sanitaire, tant les associations que le football professionnel nous demandaient de l’aide. Or, politiquement, l’acceptabilité publique de mesures d’aide du football professionnel n’était pas évidente, quand on connaît le montant des salaires des joueurs et l’argent que le football brasse.

Néanmoins, il était indispensable d’aider le football professionnel, le risque étant que ce dernier disparaisse en France. Vous pouvez chacun mesurer son impact dans les territoires : avoir des stades qui accueillent du public, vivre ces animations, ces fêtes, ces émotions que nos champions nous procurent sur le terrain ou à la télévision, c’est essentiel.

Il faut laisser sa chance à cette société commerciale et lui permettre de fonctionner et d’attirer les investisseurs, pour que l’État puisse se désinvestir de l’aide qu’il serait contraint d’apporter dans le cas contraire.

Mme la présidente. L’amendement n° 164, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

80 %

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Je suis très attaché à la place de la fédération dans la gouvernance de la société commerciale.

Néanmoins, nous ne sommes pas en train de réinventer l’eau chaude ! Dans les championnats comparables au nôtre, comme en Allemagne, en Italie ou en Angleterre, les ligues professionnelles sont allées beaucoup plus loin, en se constituant elles-mêmes en sociétés commerciales.

La question de l’ouverture du capital de cette société est essentielle. Après avoir discuté avec les acteurs du football professionnel, je crois pouvoir dire que le seuil d’attractivité de la société commerciale se situe à hauteur de 20 %. Si ce montant n’est pas retenu, les investisseurs ne viendront pas participer à ce capital.

La différence entre les taux de 10 % et 20 % n’est pas mince. Nous parlons d’un milliard d’euros, puisque l’estimation de la valeur marchande de la Ligue 1 se situe entre 9 milliards d’euros et 12 milliards d’euros – cette valeur sera précisée dans les mois qui viennent. Nous parlons donc d’accorder ou non un milliard d’euros supplémentaires aux clubs professionnels, qui connaissent aujourd’hui de grandes difficultés.

L’objectif est de donner de la compétitivité au football professionnel. Une telle approche, s’appuyant sur la diversification et sur la recherche de recettes supplémentaires, est nouvelle. En effet, jusqu’à présent, on essayait toujours plus ou moins d’alléger les charges fiscales et sociales des différents clubs – ces demandes étaient réitérées de la part du football professionnel.

Avec l’ouverture des capitaux, nous cherchons non pas à baisser les dépenses, mais au contraire à augmenter les recettes. Pour ma part, je suis favorable à ce type de mesure.

Mme la présidente. L’amendement n° 114, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de la commercialisation des droits d’exploitation perçus par la société commerciale mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont répartis entre cette société, la fédération, la ligue et les sociétés sportives.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La commission est défavorable aux autres amendements que le sien et au sous-amendement, qu’ils soient portés par le Gouvernement ou par nos collègues.

Je reviens à la différence entre ce que je viens d’entendre et la vision que l’on peut avoir. Ceux qui veulent fixer la part des sociétés commerciales à 20 % évoquent des rentrées d’argent. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, c’est une vision à court terme.

J’espère que la ligue, aujourd’hui, travaille sur un projet à moyen et long terme. L’aspect financier est une chose, mais il faut que l’investisseur s’engage à rester dans la durée pour faire croître le gain de cette société. Cette dernière doit avoir un vrai projet, pour augmenter les recettes liées à l’audiovisuel. Si l’on recherche simplement, aujourd’hui, un chèque pour répondre à une situation d’urgence, on se trompe !

Bien sûr, cette société devra accompagner les clubs qui sont en difficulté, mais elle devra surtout avoir un projet à moyen et long terme, pour développer les droits audiovisuels et les recettes liées au football professionnel. Ce projet devra être réfléchi avec l’ensemble des acteurs, pour aller vers quelque chose de meilleur. Il ne s’agit pas simplement d’attendre un chèque pour répondre à l’urgence.

Ne limitons pas la création de cette société à la fixation de ces 20 %. On ne peut pas seulement dire : « Fixons un tel pourcentage, il y aura ainsi plus d’argent ! »

À mon avis, la ligue sera vigilante sur cet aspect. Ce n’est pas celui qui offrira le plus qui sera forcément retenu. C’est celui qui aura le meilleur projet et qui souhaitera travailler avec l’ensemble des acteurs pour développer cette société commerciale qui sera retenu.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 164 et 114 ainsi que sur le sous-amendement n° 236.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Selon moi, monsieur le rapporteur, vous établissez un lien erroné entre le montant placé par l’investisseur et le pourcentage, qui représente la part maximale du capital et des droits de vote.

Ne l’oublions pas, nous sommes en train de voter la loi et non pas les statuts de la société commerciale. Je comprends que vous ayez envie d’avoir les mains dans le cambouis et d’aider la ligue à rédiger ses statuts. Mais, pour le moment, nous nous efforçons de prendre un peu de hauteur.

Je le répète, laissons sa chance au produit ! Si, demain, les investisseurs arrivent à capter suffisamment d’argent, nous ne nous en plaindrons pas. Par exemple, les statuts devront bien préciser qu’une partie des sommes sera consacrée à la sécurité dans les stades. Ici, au Sénat, nous ne sommes pas en train de négocier avec les investisseurs. Nous votons une loi sur laquelle nous ne reviendrons pas avant un certain temps.

Vous et moi savons combien il est difficile, même lorsque les jeux Olympiques se déroulent dans notre pays, de trouver un créneau pour une loi Sports. Si toutes ces dispositions devaient figurer dans une loi Sports, nous risquerions de courir pendant un moment après les investisseurs !

En tant que ministre et en tant que sénateurs en responsabilité, nous devons donner la possibilité à cette société d’être attractive. Il n’est pas sûr que, demain, les investisseurs aient envie de détenir 20 % des parts du capital et des droits de vote. Peut-être que, dans leurs propres statuts, ils prévoiront 16 %, par exemple, s’ils estiment que c’est préférable.

Encadrons les choses, tout en laissant les acteurs être libres de leurs mouvements. Faisons confiance à ce qu’ils nous proposent.

Pour ma part, je suis ravie que vous ayez repris dans votre nouvel amendement ce que nous avions proposé pour sécuriser le périmètre de cette société par rapport aux prérogatives déléguées et subdéléguées. Vous avez tenu à le préciser, et je trouve cela très bien, un représentant de la fédération sportive devra être présent dans les instances dirigeantes de la société commerciale. Quant au Gouvernement, il donnera son avis au moment de la création des statuts.

Si vous ne changez pas d’avis sur notre sous-amendement, j’émettrai un simple avis de sagesse sur l’amendement n° 212 rectifié.

Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 164 de M. Jean-Jacques Lozach, qui vise à proposer un taux identique à celui qui a été retenu par le Gouvernement.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 114.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Par cet article 10 bis A, il nous est proposé de tirer des leçons du désastre Mediapro, qui avait été annoncé, je le souligne au passage, par la commission de la culture du Sénat.

C’est une régulation équilibrée qui a été retenue, et je salue à ce titre le travail de M. le rapporteur, Michel Savin. Tout de même, j’ai l’impression, en écoutant le débat, d’entendre la fable de La Fontaine La Laitière et le pot au lait !

On crée une société commerciale, on se répartit les pourcentages… Or, dans tout bon business, le prix potentiel d’un produit est lié à sa qualité intrinsèque. Rupert Murdoch l’avait bien compris avec le championnat anglais, et ce dernier est grâce à lui aujourd’hui le premier d’Europe et du monde, et de très loin.

Si l’on veut vraiment rendre service au football français, attachons-nous à ce que les footballeurs français ne jouent pas avec un boulet au pied ! Bien évidemment, il faut penser aux ressources, mais il faudra aussi baisser les charges, qui sont totalement déséquilibrées par rapport à celles de nos concurrents directs. Sur ce point, et uniquement sur ce point, je suis en désaccord avec mon collègue Jean-Jacques Lozach.

J’entends parler de l’Espagne, de l’Italie et de l’Angleterre. Mais les règles ne sont pas les mêmes dans ces championnats, où l’on a compris que le football, au-delà d’un sport magnifique, était un spectacle mondialement reconnu. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.

M. Jérémy Bacchi. Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté les efforts de la commission pour essayer d’encadrer quelque peu cette société commerciale, même si vous avez retenu une position intermédiaire, avec une part de 15 %, au lieu des 10 % initialement prévus. Par ailleurs, vous avez supprimé le veto fédéral.

Toutefois, il subsiste à mes yeux deux ou trois questions, et je m’en voudrais de ne pas les évoquer.

Tout d’abord, même si je sais que l’on ne peut pas le déterminer à l’avance, je parlerai du montant auquel seront vendus les droits télévisuels à la société commerciale. M. Lozach a évoqué tout à l’heure un milliard d’euros sur huit ans, ce qui revient à peu près à 125 millions d’euros par saison. Cela correspond pile-poil au montant des droits négociés à la hâte après le scandale Mediapro… Il s’agit donc de droits de télévision revus à la baisse, au pire moment.

Si le chiffre qui circule est le bon, on ferait un cadeau à cette société commerciale de plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d’euros, car nous nous appuierions sur un prix d’achat historiquement faible.

Ensuite, je souhaite évoquer la clé de répartition entre les clubs. Aurons-nous un modèle de répartition en lien avec le classement de la saison précédente ? Aurons-nous une clé de répartition en lien avec les audiences télévisuelles ?

On peut imaginer que la moitié de cette répartition soit liée au classement de la saison précédente, avec un bonus pour ceux qui réalisent les meilleures audiences. Quoi qu’il en soit, il convient de réfléchir à cette clé de répartition, qui devra constituer une sorte de garde-fou, afin d’éviter le scénario catastrophe que j’évoquais tout à l’heure, où un seul club pourrait capter un tiers de ces droits télévisés.

Enfin, je m’interroge en cas de vente d’un club. Celui-ci serait-il valorisé de la même manière si une société commerciale détient 20 % des droits télé ? Je n’ai pas la réponse à cette question. Ce point, me semble-t-il, pourrait avoir une véritable incidence sur les clubs de Ligue 1.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Je dois l’avouer, jusqu’il y a quelques jours, j’étais assez sensible à l’amendement de Michel Savin, notamment en matière d’éthique. Je partage tous ses propos concernant le comportement de la ligue. Par ailleurs, nous sommes tous échaudés par les prédateurs du monde du foot.

On a parlé de l’échec cinglant de Mediapro ; je pourrais vous parler aussi du retrait du fonds de pension américain du club de Bordeaux et d’autres prédateurs qui sont en train de tourner autour d’un certain nombre de clubs historiques, comme celui de Saint-Étienne.

Pour autant, je n’ai pas envie d’être naïf. Notre collègue Jean-Raymond Hugonet l’a dit, on connaît le problème de concurrence rencontré par les clubs français face aux clubs allemands, anglais, italiens et espagnols. On ne va pas baisser les charges pesant sur les salaires des footballeurs français, cela ne me paraît pas à l’heure du jour ! Toutefois, si l’on veut que nos clubs français puissent peser dans les championnats européens, il faut leur donner les moyens de créer cette société commerciale.

Je partage tout à fait les arguments défendus par Jean-Jacques Lozach. À moins de 20 %, j’attends de voir si un investisseur se présentera. Donnons ce coup de main à la ligue professionnelle de foot ! Autorisons-la à créer cette société commerciale, qui permettra l’arrivée d’un investisseur.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. En cet instant, je veux saluer la commission et son rapporteur. On comprend bien les besoins de financement de la LFP après l’échec financier de Mediapro et le covid.

Cet article vise donc à permettre aux ligues professionnelles d’ouvrir à une société commerciale une part des droits télévisuels. Mes chers collègues, je vous invite à la plus grande prudence. Même si nous nous sommes mis d’accord sur une participation de 15 %, c’est bien cette société nouvellement créée qui aura les droits.

Pour limiter les dérives et les risques de conflit d’intérêts, il faut réduire la durée des contrats à cinq ans ou dix ans. Surtout, il faudra ouvrir à la concurrence et permettre une renégociation régulière.

Il conviendra également encadrer le droit de vote. À cet égard, je regrette que la FFF ne dispose que d’un avis consultatif et non pas d’une voix.

Il sera également nécessaire, je me permets d’insister sur ce point, de veiller aux conflits d’intérêts entre les représentants de la ligue qui siégeront au sein des sociétés commerciales et les personnes chargées de négocier les contrats. Ma grande crainte, en effet, c’est que les droits cédés par la ligue ne s’orientent vers un modèle à l’américaine, c’est-à-dire de ligue fermée orientée vers le spectacle et le maximum de profits.

Nous devons encadrer également le management de gestion de la société qui gère les fonds de la société commerciale.

Ces précautions sont indispensables si nous voulons que l’intérêt des investisseurs ne repose pas uniquement sur la soif d’argent.

Il est également souhaitable que la manne financière apportée par cette exploitation entraîne des retombées sur toute la filière, notamment sur le sport amateur et le sport scolaire, qui devrait être le premier vivier de recrutement des futurs joueurs professionnels.

Pour faire rentrer l’argent rapidement, les ligues donnent les clés de la maison à l’investisseur, au risque de ne plus avoir la main sur les droits. Cela revient à vider la ligue de sa substance ; c’est un détachement complet de la nature et la qualité du modèle sportif français.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Je rejoins ce qu’on dit mes collègues : le football international a besoin de beaucoup plus de maîtrise, de régulation et de contrôle. Tout cela ne concerne pas seulement le Parlement français, mais aussi un ensemble d’organismes comme la FIFA ou l’UEFA.

Pour en revenir à la société commerciale, je distinguerai deux points, l’urgence et le moyen terme.

Quelle est l’urgence ? Selon la Direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, autorité indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes, vu le niveau d’endettement actuel, avec des fonds propres qui sont quasi nuls ou négatifs, seuls deux clubs – le PSG et l’Olympique lyonnais – sont aujourd’hui en capacité de solliciter de nouveaux fonds d’investissement. Or seule la société commerciale pourra le permettre, car elle globalise les droits télévisés.

Quel est le moyen terme ? Il s’agit d’un ensemble de réformes visant à une plus grande régulation. Elles ont été annoncées, qu’il s’agisse du salary cap, de la réduction du nombre de contrats professionnels par club ou du nombre de clubs professionnels.

Il convient de distinguer ces deux aspects. Quoi qu’il en soit, si l’on veut créer cette société commerciale, il faut absolument lui donner toutes les chances de réussite.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. À la suite de ces interventions, je tenais à rassurer un certain nombre d’orateurs.

Monsieur Dany Wattebled, l’origine de l’argent sera définie par décret. Ce dernier précisera les personnalités morales ou physiques ne pouvant intervenir au sein de la société commerciale. Nous cherchons bien évidemment à éviter tout conflit d’intérêts entre des diffuseurs qui seraient en même temps investisseurs.

Par ailleurs, la provenance de l’argent des investisseurs français ou étrangers sera également contrôlée.

Un autre sujet important, que nous n’avons pas évoqué, est la possibilité, pour cette société commerciale, de vendre les droits du football français à l’étranger. Il s’agit, indirectement, de faire rayonner le système, que vous avez évoqué tout à l’heure, de détection et de formation de nos joueurs, ainsi que l’investissement au quotidien de nos collectivités, de l’État, mais aussi des investisseurs privés dans les clubs qu’ils achètent. Tout cela sera parlant à l’extérieur de nos frontières.

Dernier point, que vous n’avez pas évoqué, mais qui me paraît très important – à cet égard, je me tourne plutôt vers la partie gauche de l’hémicycle –, nous avons veillé à ce que la taxe Buffet soit préservée.

Comme l’a dit M. Lozach, ce n’est pas comme si la ligue n’avait fait aucune réforme depuis le début ! Elle a commencé à réduire le nombre de clubs dans le championnat, et une dynamique s’est enclenchée. La taxe Buffet, qui alimente le budget de l’Agence nationale du sport, connaîtra des jours meilleurs si le produit des droits télévisuels est mieux dessiné et mieux vendu.

Cet argent reviendra au sport amateur, qui constitue ma priorité. Je reste néanmoins consciente de l’enjeu de la survie des acteurs du monde professionnel et de l’envie de libérer les énergies.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 313
Pour l’adoption 225
Contre 88

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 164 et 114 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 10 bis A, modifié.

(Larticle 10 bis A est adopté.)

Article 10 bis A (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Discussion générale

8

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il nous reste 48 amendements à examiner sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. L’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée à la suite de cette proposition de loi.

Au regard du nombre d’amendements restant sur le texte en discussion et en accord avec la commission des lois et le Gouvernement, je vous propose de prévoir d’ores et déjà de reporter l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte à demain, jeudi 20 janvier, à l’issue des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à la protection des enfants et sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

9

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 20 janvier 2022

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Examen d’une demande de la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête sur l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 339, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 19 janvier à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (texte de la commission n° 295, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 19 janvier à 15 heures

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 300, 2021-2022) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 301, 2021-2022)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 janvier 2022

À 9 h 30

- Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur les agences de l’eau (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 24 janvier à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français (texte de la commission n° 341, 2021-2022)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 janvier à 15 heures

Mercredi 26 janvier 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 26 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission n° 366, 2021-2022)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 24 janvier à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission n° 322, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 25 janvier à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (texte de la commission n° 368, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 janvier à 15 heures

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption (texte n° 363, 2021-2022)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 19 janvier à 14 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 janvier à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 janvier à 15 heures

Jeudi 27 janvier 2022

De 10 h 30 à 13 h 30

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (texte de la commission n° 324, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 janvier à 15 heures

À 15 heures

- Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Mme Samantha Cazebonne (procédure accélérée ; texte de la commission n° 316, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 janvier à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (texte de la commission n° 324, 2021-2022)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 1er février 2022

À 14 h 30

- Débat sur les menaces que les théories du wokisme font peser sur l’Université, l’enseignement supérieur et les libertés académiques (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l’emploi d’agents contractuels et vacataires, présentée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues (texte n° 568, 2019-2020 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1 du règlement : lundi 31 janvier à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 28 janvier à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 31 janvier à 15 heures

À 17 h 15

- Débat sur le suivi des ordonnances

• Temps attribué au vice-président chargé du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement : 8 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions des auteurs de questions : lundi 31 janvier à 15 heures

- Débat sur le thème « Quelle politique ferroviaire pour assurer un maillage équilibré du territoire ? » (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques » (demande de la MI Influences étatiques extra-européennes)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la mission d’information : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures

Mercredi 2 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 2 février à 11 heures

À 16 h 30

- Débat d’actualité

• Délai limite de transmission par les groupes des propositions de thème et de format : mardi 25 janvier à 14 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 février à 11 heures

De 18 h 15 à 20 h 30 puis de 22 heures à 23 h 45

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, présentée par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues (texte n° 181, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er février à 15 heures

- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues (texte n° 99, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er février à 15 heures

Jeudi 3 février 2022

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Débat sur le thème « Quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? » (demande du GEST)

• Temps attribué au GEST : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le GEST : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures

- Débat sur le thème « Lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides : les moyens sont-ils à la hauteur ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe CRCE : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures

- Débat sur l’évaluation de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 février 2022

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1 605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (procédure accélérée ; texte n° 344, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 février à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4832)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 27 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 7 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 4 février à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 7 février à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte n° 350, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 février à 15 heures

Mercredi 9 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 8 février à 15 heures

- Sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et nouvelle lecture de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (texte n° 364, 2021-2022)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 15 février 2022

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 9 février à 10 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4853)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4632)

Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures

Mercredi 16 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (texte A.N. n° 4612) ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mardi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions des commissions mixtes paritaires :

Ces textes feront l’objet d’explications de vote communes.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 15 février à 15 heures

En cas de nouvelles lectures :

Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 15 février à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 8 février à 18 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ou nouvelle lecture

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mardi 15 février à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 16 février au début de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 22 février 2022

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Catherine Fournier

À 15 h 15 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par M. Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues (texte n° 40, 2021-2022 ; demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 21 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 18 février à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 21 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art (texte A.N. n° 2721 ; demande de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures

- Débat visant à dresser un bilan de la politique éducative française (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 février à 15 heures

- Proposition de loi relative à l’innovation en santé, présentée par Mmes Catherine Deroche, Annie Delmont-Koropoulis et plusieurs de leurs collègues (texte n° 223, 2021-2022 ; demande de la commission des affaires sociales)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures

Mercredi 23 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 février à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à créer une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues (texte n° 337, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues (texte n° 64, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures

Jeudi 24 février 2022

À 10 h 30

- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes

• Présentation du rapport annuel

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 23 février à 15 heures

À 14 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (texte n° 226, 2021-2022 ; demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au monde combattant (texte n° 361, 2021-2022 ; demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures

Vendredi 25 février 2022

À 9 h 30 et 14 h 30

- Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte n° 346, 2021-2022) et proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte n° 351, 2021-2022 ; demande du groupe UC)

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 24 février à 15 heures

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 9 février 2022 à 18 heures

Mme la présidente. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

10

Article 10 bis A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 10 bis A - Amendement n° 150

Démocratisation du sport

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 10 bis A - Amendement n° 13

Après l’article 10 bis A

Mme le président. L’amendement n° 150, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale et qui me semblait bienvenue.

Il s’agit de favoriser l’exposition du plus grand nombre aux retransmissions des manifestations sportives. Selon nous, c’est ainsi que la démocratisation du sport en France pourra grandir. C’est un critère qui nous semble indispensable pour le classement Elo.

Il y a un enjeu majeur à garantir, notamment, l’accès de l’audiovisuel public à ces événements, afin de ne pas confier cette diffusion à un marché trop restreint, notamment celui des chaînes à péage, pour ne pas faire un filtre entre ceux qui ont les moyens de se payer ces abonnements et les autres.

La chaîne à péage est un modèle qui, le plus possible, doit être limité. Ne laissons pas à une poignée de groupes privés un pouvoir de péage sur les retransmissions.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. J’entends les remarques de notre collègue. Si les chaînes publiques ne peuvent pas répondre à ces appels d’offres, c’est parce qu’elles ne disposent pas des capacités financières leur permettant de rivaliser avec les chaînes privées, qui sont aujourd’hui les seules à pouvoir y répondre.

Toutefois, nous avons avancé en la matière, en adoptant tout à l’heure l’amendement de Jean-Raymond Hugonet sur les événements sportifs d’importance majeure. La disposition votée constitue déjà une réponse à la question posée.

Nous faisons le même constat : telle est aujourd’hui la situation du sport télévisuel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Thomas Dossus, nous partageons votre préoccupation de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens de regarder du sport en France et d’assister devant leur écran à ces compétitions sportives. Néanmoins, le marché des droits constitue aujourd’hui un élément structurant du modèle sportif français.

Si l’on favorise l’exposition des événements sportifs sur des chaînes en clair, cela signifie que l’on réduit le nombre d’acheteurs potentiels et de diffuseurs, qui versent de l’argent, donc permettent au sport français de disposer de revenus.

C’est pour cette raison que nous avons entrepris la révision du décret que j’ai évoquée tout à l’heure. Il s’agit d’élargir la diffusion à un maximum d’événements d’importance majeure.

Ainsi, les finales auraient vocation à être diffusées en clair, qu’il s’agisse de compétitions féminines, qui sont moins diffusées, ou de compétitions parasport, afin aussi de promouvoir le sport à très haut niveau des personnes en situation de handicap. Il s’agit de convaincre les Français que le sport est bénéfique également pour les personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 bis A - Amendement n° 150
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 10 bis A - Amendement n° 14

Mme le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d’extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu’il ne soit retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les visionner en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à permettre aux amateurs de sport de visionner des rencontres ou des événements sportifs en clair, c’est-à-dire sur des chaînes non cryptées. Il s’agit donc de fixer des limites aux ventes de droits télévisés à des chaînes cryptées, notamment pour ce qui concerne la diffusion hebdomadaire de résumés des rencontres sportives – je ne développe pas davantage.

Certains clubs ont fait le choix de diffuser ces extraits sur leur propre site, mais c’est loin d’être le cas pour l’ensemble des disciplines et pour l’ensemble des événements.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement est en grande partie satisfait par l’adoption de l’amendement n° 171.

En la matière, il faut avancer petit pas par petit pas. Le vote par notre assemblée de l’amendement de Jean-Raymond Hugonet constitue déjà une réelle avancée, la durée des extraits diffusables gratuitement étant portée à deux minutes. J’espère d’ailleurs que cette avancée demeurera dans le texte final.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. De nouveau, nous sommes défavorables à l’idée d’une fixation par la loi de la nature des lots qui composent un appel d’offres. Une telle fixation, nous semble-t-il, peut se révéler dangereuse, d’autant plus que les modes de consommation du sport évoluent et que les acteurs, y compris d’accès payant, sont enclins à mettre en clair, à titre de produit d’appel, une partie de leurs émissions.

Nous pensons que ces acteurs trouveront leur compte à promouvoir leurs chaînes à péage et leurs produits par le sport, en en rendant l’accès partiellement gratuit.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 bis A - Amendement n° 13
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 10 bis A - Amendement n° 15

Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mis à la disposition du public à la condition que cette mise à disposition ne fasse l’objet d’aucune contrepartie financière. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous proposons que, à l’échéance d’un contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et les sons des rencontres sportives soient librement mis à disposition du public, à la condition que cette mise à disposition ne fasse l’objet d’aucune contrepartie financière.

Nous connaissons tous des sites internet et des plateformes qui donnent à voir un certain nombre de compétitions sportives et de matchs très anciens, pour leur intérêt historique ou technique ou pour le simple plaisir de partager de bons moments. Or une telle pratique est actuellement illégale.

Ces images ayant perdu un peu du caractère brûlant inhérent au suspense et à l’instantanéité du direct, parce qu’elles sont datées désormais, nous proposons qu’elles tombent dans le domaine public. Il s’agit, plus globalement, de faire de l’héritage, dans notre rapport au sport, une des priorités des années à venir.

À défaut de disposer d’une plateforme publique donnant un accès partagé à l’ensemble de ces images, il serait bon que celles-ci au moins tombent dans le domaine public.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Notre collègue Céline Brulin défend un amendement dont les dispositions, selon nous, ne respectent pas le droit de propriété des fédérations sportives.

Dans le football, par exemple, ce sont les clubs qui ont obtenu la propriété des droits et qui peuvent ainsi diffuser des images quelque temps après la diffusion télévisée des compétitions. Il n’y a aucune raison, surtout en cette période, de priver les fédérations ou les clubs de leurs droits.

Ce modèle est certes sujet à débat ; reste que l’économie du sport professionnel repose essentiellement sur tous ces droits audiovisuels et télévisuels.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis quelque peu étonnée par la teneur de votre amendement, madame Brulin. On pourrait penser, au premier abord, que les images de sport ont une date de péremption, dès lors que l’on n’est plus dans l’immédiateté du direct.

Toutefois, c’est le contraire qui est vrai, on l’a vu pendant le confinement : le goût pour les anciens matchs est vivace. De telles images, certes, ne sont plus d’actualité, mais elles rappellent des souvenirs à ceux qui les ont vues en direct lorsqu’elles faisaient, précisément, l’actualité ; pour cette raison, elles valent cher et, à l’inverse de ce que vous suggérez, elles ont plutôt tendance à prendre de la valeur.

La valeur d’un produit sportif ne tient d’ailleurs, en définitive, qu’au rapport entre une demande et une offre. Il faut donc s’en tenir à la loi, qui permet aux fédérations ou aux organisateurs de tels événements de détenir ces droits, donc de les valoriser en fonction de la demande qui émane de la société.

La loi ne doit pas empêcher l’évolution des usages en matière de consommation de sport et d’images de sport.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 bis A - Amendement n° 14
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 11 (Texte non modifié par la commission)

Mme le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il s’agit, au travers de cet amendement, de s’assurer que la possibilité de la reproduction, notamment à des fins d’analyse et de commentaires, s’applique aux diffusions d’événements sportifs.

Alors que les podcasts et les vidéos amateurs d’analyse, notamment tactiques, connaissent sur internet un véritable essor, il est particulièrement dommageable d’empêcher les analystes d’illustrer leurs propos en décortiquant les images commentées.

Il est donc proposé ici d’inscrire clairement dans la loi le principe d’une application, en l’espèce, de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, étant précisé que cette reprise de contenus, d’une part, doit clairement indiquer la source de l’image et le nom de l’auteur ou de l’ayant droit, et, d’autre part, ne peut concerner que des « analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Le dispositif que nous proposons me semble suffisamment souple pour permettre l’activité de cette nouvelle génération d’analystes, tout en garantissant aux ayants droit le respect du droit d’exploitation des images de retransmissions sportives.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. On ne peut que saluer cette démarche, qui vise à rendre les images des retransmissions sportives accessibles aux fins qu’elles soient commentées.

Tel était précisément l’objet de l’amendement n° 171 de Jean-Raymond Hugonet. Votre amendement est donc en partie satisfait, ma chère collègue, via l’allongement de la durée des extraits diffusables gratuitement et le ciblage sur les magazines sportifs unidisciplinaires.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Pour ma part, j’ai compris que votre amendement avait pour objet d’assimiler les droits d’exploitation des compétitions sportives, qui sont de nature commerciale, à des droits d’auteur. Il s’agit de faire en sorte que les commentateurs puissent revendiquer des droits d’auteur lorsque leur prestation fait l’objet d’une reprise.

Le droit à la citation d’extraits de manifestations sportives à des fins d’information est d’ores et déjà garanti par le code du sport. On ne saurait toutefois assimiler un tel droit au droit d’auteur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 bis A - Amendement n° 15
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 226

Article 11

(Non modifié)

Le livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-10, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « et les sociétés coopératives d’intérêt collectif » ;

2° L’article L. 122-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Soit d’une société coopérative d’intérêt collectif. »

Mme le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Plusieurs associations sportives peuvent constituer une société coopérative d’intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L’objet de cette société consiste à mettre en œuvre une cohérence dans la formation des jeunes sportifs adhérents licenciés de ces mêmes associations. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement tend à ouvrir aux associations sportives la possibilité de se regrouper sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), à l’instar de ce que le dispositif de l’article 11 de cette proposition de loi autorise désormais aux clubs sportifs.

Il s’agit de permettre à plusieurs clubs de différentes disciplines implantés sur un même territoire d’engager des projets mutualisés de formation des jeunes sportifs. Les associations resteraient des associations, mais pourraient dès lors prendre part à des projets ambitieux et structurants, de formation par exemple, en se rapprochant les unes des autres via la création d’une SCIC.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Outre que l’on ne sait pas bien quel serait l’intérêt pour plusieurs associations sportives de se constituer sous forme de SCIC unique, la rédaction proposée pose question, car le code du sport, dans sa rédaction actuelle, prévoit que toute association sportive, au-dessus d’un certain niveau d’activité, doit constituer pour la gestion de ses activités professionnelles une société indépendante de l’association.

En aucun cas, donc, l’association sportive ne disparaît au bénéfice de la société. Elle reste même seule détentrice du numéro d’affiliation, ce qui lui assure la prééminence sur la société.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous sommes, pour notre part, favorables à votre amendement, monsieur Lozach. Cette démarche de mutualisation des objectifs, des moyens et de l’organisation, via la création d’une SCIC regroupant plusieurs associations, nous semble tout à fait intéressante.

Je me réjouis d’ailleurs que l’Assemblée nationale ait ouvert aux SCIC la faculté de solliciter des financements auprès de l’Agence nationale du sport (ANS).

Sachez que nous travaillons avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les clubs professionnels et les ligues sur un projet qui pourrait répondre à vos souhaits, à savoir le développement du sport féminin sur les territoires.

On pourrait envisager en effet que les sections féminines d’associations sportives ou de clubs sportifs professionnels se regroupent de manière transversale, pour proposer à des jeunes filles d’intégrer un centre de formation ou de bénéficier d’un appui à la scolarité, quelle que soit la discipline qu’elles pratiquent.

Que différents sports s’associent entre eux d’une telle manière transversale, voilà une piste qui nous paraît tout à fait intéressante.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans laquelle les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux ne peuvent détenir des parts de capital, par dérogation aux dispositions de l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’ouverture du statut de SCIC aux sociétés sportives, que vous avez approuvée en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, nous convient tout à fait.

Ce que le Gouvernement souhaite remettre en cause, c’est la possibilité pour une collectivité de financer une SCIC. En effet, nous ne voulons pas toucher à l’alinéa permettant aux sociétés sportives de devenir des SCIC, mais il nous paraît important de préciser, en complément de l’article 11, que les collectivités ne peuvent entrer au capital d’une société sportive à vocation commerciale, par exemple d’un club de football professionnel.

Il avait déjà été mis fin par une loi, voilà quelques années, à une telle pratique, afin que les budgets des collectivités ne soient pas mis en péril par des déficits publics insoutenables.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, je suis quelque peu surpris par votre amendement. Au cours de notre travail sur le statut de SCIC – je précise qu’il a même été question d’étendre cette possibilité aux fédérations, notamment –, nous avons interrogé le seul club professionnel qui s’est constitué en SCIC, à savoir le Sporting Club de Bastia.

Sont associés au capital de cette SCIC des supporteurs, des partenaires privés, mais aussi des collectivités, dont la part est certes minoritaire. Cette composition est le signe de l’engagement collectif de l’ensemble d’un territoire en faveur d’un club professionnel.

Si cet amendement était voté, le club de Bastia ne pourrait plus rester en SCIC. Je ne comprends donc pas très bien quelle est ici la motivation du Gouvernement.

Cette rédaction, si elle s’applique, posera un véritable problème et fera échouer des projets qui sont en cours de construction entre différents partenaires.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Je voudrais à mon tour exprimer mon étonnement, madame la ministre. Ce que vous nous proposez pose beaucoup de problèmes, notamment à ceux qui sont attachés à l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement étant adopté, en effet, les collectivités et leurs groupements ne pourraient plus participer au capital de SCIC. C’était pourtant là, justement, l’un des intérêts majeurs du statut de société coopérative. Ainsi dénaturerait-on la faculté ouverte aux sociétés sportives de se constituer en SCIC.

Cette disposition avait pourtant été adoptée par l’Assemblée nationale à la satisfaction de tous, sans que trouve à s’exprimer la moindre réserve juridique, administrative ou budgétaire.

L’article 11 tel qu’il est actuellement rédigé permet de diversifier la nature juridique des sociétés sportives et de leur offrir, grâce aux collectivités, une sorte d’assise ou de vitrine locale, une implantation territoriale, dans un système globalement hors-sol, totalement dominé par la mondialisation.

Cette mesure tout à fait originale figurait d’ailleurs sous forme de préconisation dans un rapport qui avait été présenté au Conseil économique, social et environnemental par M. Bernard Amsalem. Et aujourd’hui on nous dit, peut-être à juste titre, qu’il y a détournement de la loi…

La faculté ouverte aux sociétés sportives de se constituer en SCIC serait d’autant plus dénaturée par l’adoption de l’amendement du Gouvernement que, en la matière, toutes les initiatives actuelles émanent, précisément, d’élus locaux, de communautés d’agglomération ou de métropoles ; il en est ainsi à Nantes.

M. le rapporteur évoquait Bastia ; le sociétariat du club de Bastia comprend beaucoup de collectivités.

Par conséquent, nous ne saurions voter cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je tiens à vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que la loi du 6 juillet 2000 interdit aux collectivités territoriales de verser aux sociétés sportives des aides aux entreprises ou des aides, elles aussi prévues par le code général des collectivités territoriales, destinées au maintien des services en milieu rural. Le statut de SCIC sportive, dont nous débattons de la création, doit pouvoir être inclus dans ce régime légal et réglementaire existant.

Si nous présentons cet amendement, c’est pour insister sur le fait que nous devons, comme le fait la loi de 2000, protéger les collectivités. Je ne comprends pas que vous, représentants des collectivités, puissiez être contre, compte tenu des dérives observées dans le financement de certains clubs professionnels par certaines collectivités. C’est bien d’ailleurs pour parer à de telles dérives que Mme Buffet avait fait voter cette loi.

À l’heure où l’on crée un nouveau type de société sportive, il nous paraît très important d’en encadrer le recours en le rattachant à la législation existante. Il s’agit donc de préciser que les sociétés sportives ne peuvent bénéficier d’aucune intervention financière de la part des collectivités. La participation de ces dernières à la gouvernance de telles sociétés, en revanche, sera évidemment autorisée.

Donner son avis, oui ; intervenir en apportant de l’argent public, non, compte tenu des problèmes auxquels les administrés, dans ce genre de situations où une collectivité subventionnait un club professionnel, ont dû faire face dans le passé.

Dans les cas où les entités qui se seront constituées en SCIC ne seront pas des clubs professionnels, les collectivités pourront bel et bien intervenir, y compris financièrement ; seules les activités commerciales et relevant du sport professionnel resteront exclues de leur champ d’intervention.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 18 rectifié, n° 5 rectifié quater, n° 80 rectifié ter, n° 151 et n° 44 rectifié

Après l’article 11

Mme le président. L’amendement n° 226, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’article L. 222-2-3, d’exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.

« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.

« Dans le cadre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise.

« La redevance d’image peut être versée directement au sportif ou à l’entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l’image ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« La redevance perçue au titre de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraîneur constitue un accessoire indissociable de l’activité principale salariée du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« Au regard de l’absence d’individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes mentionnées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l’entité sportive mentionnée au premier alinéa du présent article, au titre de l’exploitation de leur image individuelle.

« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance sont les suivantes :

« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;

« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive ;

« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« L’association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image de la voix ou du nom du sportif ou de l’entraîneur professionnel. »

II. – Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer s’appliquer jusqu’à leur terme.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Si j’ai souhaité verser de nouveau cet amendement au débat, c’est pour témoigner de la difficulté que nous avons à travailler avec ce gouvernement – je ne vise pas spécialement Mme la ministre, mais, plus globalement, un certain nombre de ses collègues.

Je rappelle l’origine de ce texte : dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous avions proposé ici même, au Sénat, un dispositif relatif au droit à l’image.

Le ministre chargé des comptes publics, qui était au banc à votre place, madame la ministre, s’était engagé, devant les sénateurs, à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet et à engager une réflexion de fond qui était censée aboutir quelques mois plus tard.

Le Président de la République lui-même avait pris le même engagement lors de son échange avec le monde du sport, le 17 novembre 2020. Il avait soutenu le projet de mise en œuvre d’une redevance d’image rénovée et applicable au sport professionnel.

Tels sont, je le répète, les engagements qu’a pris le Président de la République lui-même. Ne s’agissait-il donc, sur le moment, que de complaire au monde sportif en un pur exercice de communication ? Et doit-on s’attendre à ce que ces engagements, comme souvent, ne soient pas suivis d’effets ?

Le ministre des comptes publics et le Président de la République s’étant ainsi engagés, le groupe de travail s’est mis en place. Il s’est réuni à plusieurs reprises et s’est mis d’accord sur une proposition soutenue par l’intégralité des intéressés.

À l’issue de ces échanges, en mars dernier, les acteurs concernés se sont déclarés favorables à l’instauration d’une redevance d’image modernisée applicable aux sportifs et entraîneurs professionnels, qui entérine la reconnaissance d’une structure duale de rémunération comprenant, d’une part, la contrepartie d’une activité salariée et, d’autre part, les revenus liés à l’exploitation de l’image individuelle du sportif ou de l’entraîneur associée à l’activité de la structure sportive.

Cet amendement a pour objet de traduire les conclusions de ce groupe de travail, dont la création fut annoncée conjointement, je le répète, par le ministre des comptes publics et par le Président de la République.

Ce groupe a travaillé ; ses conclusions ont été validées. Il s’agit simplement de permettre au dispositif existant d’être enfin efficace, donc utilisé.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vos propos puissent dévier à ce point de ce qui a été annoncé par le Président de la République. J’étais présente à cette réunion où étaient rassemblés les acteurs du monde professionnel. Le seul engagement qui fut pris à cette occasion, c’est celui de créer un groupe de travail, conformément aux habitudes du chef de l’État, qui aime travailler ses sujets…

Nous avons donc instauré un groupe de travail auquel participaient les personnes qui vous ont proposé, sans doute, de déposer cet amendement de nouveau. On comprend bien, en effet, que les clubs professionnels aient intérêt à être exemptés de charges, afin de pouvoir rémunérer leurs joueurs encore davantage…

Au terme de ce travail, néanmoins, nous n’avons pas changé de position : nous sommes favorables à un système que nous jugeons plus juste et plus adapté que le droit à l’image collective (DIC), qui fut en vogue voilà longtemps. Le DIC a existé et s’est appliqué durant près de cinq années ; c’est du passé.

L’ensemble du Gouvernement, le ministère des sports, le ministère des finances et le Président de la République pensent qu’il n’y a pas lieu de revenir à un dispositif de ce type. En effet, le manque à gagner pour les finances publiques d’une telle exonération des charges dues sur les salaires serait considérable.

Je suis assez surprise : hier, vous vous disiez inquiets pour les deniers publics, soucieux de ne pas trop affecter le budget de la sécurité sociale, lorsque je prenais parti pour l’ouverture de l’activité physique adaptée aux personnes en perte d’autonomie ; aujourd’hui, vous défendez un dispositif qui est clairement une niche fiscale : 5 000 sportifs exerçant en France en bénéficieraient tout au plus. Les revenus de ces sportifs sont déjà considérables, et vous suggérez qu’il faudrait de surcroît les exonérer d’une partie des charges dont l’employeur doit s’acquitter !

Nous avons tenu nos engagements…

M. Michel Savin, rapporteur. Non !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Si ! Le groupe de travail a bel et bien été réuni ; j’y ai participé.

Mes conseillers ont pris part à quatre réunions avec les acteurs du secteur. Que ceux-ci continuent de pousser en faveur de cette demande, qui était la leur lorsque le groupe de travail s’est réuni pour la première fois, c’est leur droit. Libre à vous de faire du clientélisme en la relayant, mais cette proposition de loi n’est pas le véhicule adapté pour débattre de dispositifs financiers.

De telles discussions doivent avoir lieu dans un autre cadre, et le ministre du budget vous a donné sa réponse. Le même amendement avait d’ailleurs recueilli un avis défavorable de la part de l’un de vos collègues, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Jean-François Husson – il est pourtant de votre bord politique ! –, qui avait considéré que ce dispositif n’était pas viable.

Les fédérations et les ligues qui font l’effort de se plier au dispositif actuellement en vigueur bénéficient d’ores et déjà, dans le cadre de l’exploitation de l’image individuelle des sportifs, d’une exemption de charges proportionnelle et adaptée aux conditions exactes d’utilisation de l’image de chaque joueur. Lorsque les employeurs concernés demandent l’avis des services des impôts pour savoir s’ils respectent bien le droit fiscal, ils reçoivent la plupart du temps une réponse positive.

Quant à instaurer une exemption forfaitaire de charges sur le salaire des joueurs, cela me paraît absolument injustifié, pour ne pas dire abusif, compte tenu en particulier de la situation financière du pays.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. L’objet de cet amendement est la possibilité pour les clubs d’exploiter l’image de leurs sportifs, moyennant redevance.

S’agissant d’une disposition dont les effets sont loin d’être négligeables, je suis tout de même très étonné que cet amendement nous soit soumis au dernier moment, d’autant qu’il est très complexe sur les plans technique, financier, fiscal, administratif, etc. Il n’a pas été examiné en commission ; or nous abordons ce sujet du DIC presque tous les ans au moment du débat budgétaire.

Comme c’était le cas avec la possibilité de créer des sociétés sportives relevant du régime des SCIC, il s’agit bien sûr de rechercher de nouvelles sources de financement pour le sport professionnel, en évitant, en l’occurrence, le couperet de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire l’irrecevabilité financière.

Je me souviens moi aussi des propos tenus ici même par le ministre chargé des comptes publics, qui s’était engagé à mettre en place un groupe de travail.

J’ai cru comprendre que des conclusions avaient été rendues au mois de mars dernier ; nous aurions bien aimé être destinataires d’un rapport rendant compte de ces échanges. Nombre d’instances nous disent qu’elles y ont participé, mais qu’elles attendent toujours, en particulier, les réponses de Bercy – il est vrai que Mme la ministre a dit un mot de la position du ministère de l’économie et des finances.

L’ancienne version du droit à l’image, j’avais eu l’occasion de le dire, était une usine à gaz : il fallait certes trouver autre chose.

Les conditions dans lesquelles il a été déposé nous conduisent néanmoins à voter contre cet amendement, et j’en suis désolé. En effet, nous manquons de documentation pour exprimer un avis éclairé sur ce texte.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Depuis que je siège dans cette assemblée, nous avons toujours débattu du droit à l’image. Je me souviens des discussions que nous avions eues au moment du vote de la fameuse proposition de loi Bailly, devenue la loi Bailly-Braillard.

À l’époque, on nous avait répondu qu’un décret relatif au droit à l’image allait être publié ; nous attendons toujours ! Par la suite, à l’occasion de différents débats budgétaires, on nous a proposé d’être associés au groupe de travail qui devait être constitué ; nous n’avons jamais été contactés…

Aussi, mes chers collègues, il faut voter cet amendement pour faire bouger les choses.

Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat est extrêmement ancien et ne concerne pas seulement le football professionnel. La puissance publique est confrontée aux dérives financières du sport professionnel depuis bientôt cinquante ans. Les dispositions des amendements qui nous sont proposées vont toutes dans le sens du maintien d’un système dont on est en train de se rendre compte, dans la crise actuelle, qu’il n’est pas viable, parce qu’il repose sur des salaires totalement délirants.

L’amendement n° 226 a en réalité pour objet de pallier la fin d’un système, comme beaucoup d’autres amendements d’urgence censés remédier aux problèmes que doit affronter le football professionnel, crise du covid-19 et crise des droits télévisés. Il s’agit à chaque fois de permettre aux clubs de diminuer un peu leur masse salariale en transférant une partie de leurs charges, afin qu’un système qui, à terme, n’est pas viable continue de tenir.

Notre responsabilité est au contraire, me semble-t-il, de permettre à un football professionnel qui est dans l’impasse, dont le modèle économique est devenu une aberration, d’atterrir en douceur. On nous propose à l’inverse, avec ces amendements, de faire perdurer le système actuel jusqu’au krach final…

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Mon amendement n’est en aucun cas une provocation, madame la ministre. La preuve en est que c’est le Président de la République lui-même qui a déclaré soutenir la mise en place du groupe de travail dont j’ai parlé, ainsi que le projet d’une redevance d’image rénovée et applicable au sport professionnel.

Cela étant, si les conclusions de ce groupe de travail n’étaient pas satisfaisantes, vous pouviez faire d’autres propositions !

Je le répète, c’est le Président de la République qui a annoncé qu’un groupe de travail devait se constituer pour faire avancer le sujet. Notre amendement n’est en fait que le reflet de la proposition qui a été formulée par ce groupe de travail et validée par l’ensemble des acteurs du sport.

Si ce dispositif ne convenait pas, je le redis, vous pouviez en proposer un autre, voire faire une contre-proposition. Si, en revanche, vous y étiez opposés par principe, comme l’est par exemple notre collègue Dantec, qui considère qu’il faut mettre fin à un tel système, il fallait le dire tout de suite ! L’exécutif ne peut pas annoncer la mise en place d’un groupe travail chargé de trouver une solution et, dans le même temps, tout faire pour que les choses n’avancent pas…

J’ai déposé cet amendement pour faire le point sur l’avancement de ce dossier, qui, comme Claude Kern vient de le rappeler, est déjà très ancien. Il est quelque peu rageant de constater l’absence d’avancée notable malgré tout le travail qui a été réalisé.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je souhaiterais venir, s’il en est besoin, en soutien de notre rapporteur, car je considère que son amendement est frappé au coin du bon sens.

Je m’inscris d’ailleurs totalement en faux avec les propos de notre collègue Dantec, qui envisage cette affaire, comme souvent, par le petit bout de la lorgnette.

Il est en effet très facile de taper sur le modèle du football professionnel. Mais, ne vous en déplaise, mon cher collègue, pour qu’un spectacle ou un produit ait une valeur, il faut qu’il soit de qualité ! Trouvez-vous normal que les joueurs que nous formons partent dans des championnats étrangers pour y trouver une rémunération plus acceptable durant une carrière qui, je vous le rappelle, est très courte ? On ne se pose jamais cette question pour les acteurs de cinéma : dans ce cas de figure, cela ne choque personne !

Je puis vous garantir que, aujourd’hui, pour attirer des joueurs, il faut élaborer des stratégies comme celle qui nous est proposée. (Marques de dénégation sur les travées du groupe GEST.) Avec ce dispositif, nous ne versons pas dans le libéralisme à tous crins : c’est simplement une option qui est discutée.

Nous parlons de ce droit à l’image depuis un certain temps : c’est la preuve par neuf qu’il s’agit d’une infinie nécessité aujourd’hui. Feindre de croire le contraire, c’est faire l’autruche !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. On peut tout aussi bien considérer que, depuis le temps que l’on en parle, et si, par deux fois au cours de l’examen du projet de loi de finances, ce dispositif a été rejeté, c’est peut-être parce qu’il ne s’agit pas d’une bonne idée !

M. Michel Savin, rapporteur. Il fallait le dire avant !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur : un groupe de travail s’est en effet réuni pour réfléchir sur le sujet. M. Lozach vous demande d’ailleurs des comptes, puisqu’il vient d’indiquer qu’il aurait aimé savoir ce qu’il s’y est dit. Monsieur le sénateur, je vous invite à interroger directement M. Savin, puisqu’il en était membre.

M. Michel Savin, rapporteur. Tout à fait !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je pense qu’il y avait mieux à faire que de déposer de nouveau un amendement pour défendre cette idée de redevance, laquelle est inspirée – on l’a très bien compris – par le lobby des clubs,…

M. Michel Savin, rapporteur. Absolument pas, les clubs n’ont rien à voir dans cette affaire !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. … comme M. Dantec vient de l’expliquer.

Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez fait voter un dispositif qui prévoit d’interdire, parce qu’il serait dangereux de ne pas le faire, la cession de plus de 15 % de la part du capital et des droits d’une société commerciale, qui a vocation à financer les clubs, donc le football, grâce à un investisseur privé.

Pour inciter vos collègues à voter l’amendement de la commission, vous avez expliqué qu’il convenait d’être vigilant quant à l’argent qui était investi, parce que les clubs en avaient besoin, mais qu’il ne fallait pas pour autant qu’il soit redistribué immédiatement.

En revanche, cela ne vous pose aucun problème de demander à l’État de financer une mesure d’urgence, car, finalement, c’est bien de cela qu’il s’agit : vous demandez à l’État de renflouer en urgence les caisses des clubs, parce qu’elles seraient vides.

D’une certaine façon, vous considérez que ces caisses ne sont pas suffisamment vides pour que l’on sollicite des fonds privés, mais que l’État, lui, devrait investir.

M. Michel Savin, rapporteur. Vous comparez la mesure que je propose, qui coûterait environ 40 millions d’euros, à un dispositif dont le montant est évalué à 1,5 milliard d’euros : cela n’a rien à voir !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai entendu une élue de votre bord politique dire que ce n’était pas le moment de « cramer la caisse » : pardonnez-moi, mais c’est exactement ce que vous êtes en train de faire ! (M. le rapporteur proteste. – M. Ronan Dantec applaudit.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 226
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 21 rectifié, n° 154 et n° 35 rectifié bis

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 201
Contre 130

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. Ce refus de délivrance ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au présent alinéa. Les organisateurs informent, dès qu’ils forment un projet de refus de délivrance, des voies de recours qu’ils ont mis en place. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En 2016, outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur a doté les clubs et organisateurs d’événements sportifs d’un pouvoir d’interdiction commerciale de stade. Autrement dit, on a une nouvelle fois externalisé un pouvoir de sanction, sans en définir strictement les contours.

Ainsi, et en théorie, au seul motif qu’il cherche à préserver sa sécurité, un club peut refuser de vendre un billet à un supporter sans que ce refus puisse faire l’objet d’un dialogue ou offrir à ce supporter une voie de recours.

Heureusement, face à la récurrence des erreurs relevées par des supporters très vigilants ou par les organisateurs eux-mêmes, une grande partie des clubs ont mis en place des procédures de concertation préalable ou des voies de recours.

Que ce soit du fait d’une homonymie ou d’erreurs d’identification relevées au cours de la procédure pénale, à la suite desquelles certains supporters ont été innocentés, on a vu des clubs devoir faire machine arrière.

Une telle procédure amiable est d’autant plus nécessaire pour les clubs qu’ils s’exposent, en l’occurrence, à une condamnation ultérieure au civil. C’est d’ailleurs pour cette raison, mais aussi parce qu’elle était animée par la volonté de créer un autre modèle de relation à ses supporters, que l’Allemagne a mis en place une commission composée de représentants des clubs, de supporters et de personnalités qualifiées, pour statuer sur toute interdiction potentielle de commercialisation de billets.

Se pose par ailleurs le problème du principe même d’une telle interdiction commerciale de stade, surtout en complément d’une mesure transitoire comme l’interdiction administrative de stade, l’IAS, ou d’une mesure de sanction, l’interdiction judiciaire de stade, l’IJS.

En effet, comme le relevait le rapport Buffet-Houlié, certains clubs estiment même que les interdictions commerciales de stade, les ICS, correspondent à une forme de désengagement de l’État, qui les oblige à endosser la responsabilité du maintien de l’ordre. Il convient donc de mieux borner les ICS, en les limitant dans le temps et en les formalisant davantage.

Mme le président. L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Comme vous le savez, les juges et les préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au préfet pour signaler le comportement de ce supporter.

En revanche, si ni le procureur ni le préfet considère qu’il faut y donner suite, il serait incompréhensible qu’une société commerciale puisse se substituer à l’appréciation souveraine de l’autorité judiciaire et à l’appréciation régalienne de l’autorité de police.

Il convient donc de fixer un délai maximal de deux mois entre la constatation des faits reprochés au supporter et sa notification potentielle d’interdiction commerciale de stade pour que le club puisse prendre sa décision.

Au-delà d’un tel délai, cette mesure pourrait être détournée de sa finalité première et brandie comme une menace d’éventuelles sanctions futures. Elle pourrait par ailleurs être utilisée pour contredire l’analyse de la justice ou de la préfecture.

Mme le président. L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Je ne reprendrai pas l’argumentaire de M. Piednoir. Mon amendement vise à limiter, non pas à deux mois, mais à neuf mois le délai durant lequel un club pourra déposer plainte ou informer le préfet du comportement d’un supporter, à charge ensuite pour les autorités de prendre des mesures plus contraignantes.

Mme le président. L’amendement n° 151, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise en œuvre de ces sanctions, les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire, associant la personne visée par la mesure et l’association sportive ou la société visée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participe à la manifestation. Par ailleurs, l’association sportive ou la société détermine une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Les ICS, qui ont été créées en 2016, permettent aux clubs de refuser l’accès au stade aux personnes qui contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité.

Nous ne sommes pas opposés par principe aux ICS, mais nous souhaitons, tout comme un certain nombre de groupes de supporters, une procédure contradictoire pour mieux les encadrer.

Les organisations de supporters nous ont alertés sur le fait que le recours aux ICS soulevait de nombreuses difficultés, principalement en raison d’erreurs d’identification des supporters.

Pour réduire au maximum l’arbitraire de cette décision, nous proposons la mise en place d’une procédure de concertation entre la personne visée et le club, ainsi que la possibilité d’un d’appel, afin de garantir le principe du contradictoire dans la procédure.

Mme le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa. Par ailleurs, les clubs déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Mon amendement tend à imposer aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif la mise en place d’une procédure contradictoire préalable aux interdictions commerciales de stade, ainsi que la mise en œuvre d’une procédure interne permettant de faire appel de la décision.

Je rappelle qu’un tel mécanisme existe déjà en Allemagne et que nous souhaiterions simplement le transposer en France.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18 rectifié. En effet, nous estimons que les organisateurs de manifestations sportives doivent rester maîtres de la décision d’autoriser ou non l’accès au stade. C’est de cette décision que découle la mise en cause de leur propre responsabilité.

Il n’apparaît pas opportun dans les circonstances présentes de relâcher les efforts en matière de lutte contre les violences, car ces dernières connaissent une recrudescence importante.

S’agissant de l’amendement n° 5 rectifié ter, j’ai déjà eu l’occasion de faire part de mes réticences envers d’éventuels assouplissements à la réglementation, qui pourraient profiter à des individus s’étant rendus coupables de violences.

L’objet de cet amendement est quelque peu différent : il s’agit de fixer un délai de deux mois pour signifier une interdiction commerciale de stade à un supporter. Je propose à Stéphane Piednoir d’en rectifier le dispositif et de porter ce délai, non pas à neuf mois – un tel délai me paraît un peu trop long –, mais à trois mois.

Si cet amendement est ainsi rectifié, j’émettrai un avis favorable. Il faut en effet tenir compte de certaines périodes de l’année, comme celle des vacances d’été, qui impliquent que l’on fixe des délais un peu plus longs.

Pour des raisons identiques, je suis défavorable à l’amendement n° 80 rectifié bis et suggère à son auteur de réduire le délai de neuf à trois mois, en le rendant identique à ce qui serait alors l’amendement n° 5 rectifié quater.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 151. Ce n’est pas le rôle d’un club que d’organiser des procédures contradictoires, mais celui d’un juge ou d’un officier de police judiciaire. Il ne faut pas mélanger les rôles.

Enfin, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer qu’il n’entrait pas dans les missions d’un organisateur de compétitions sportives de mettre en œuvre des procédures fondées sur le principe du contradictoire. C’est là encore le rôle du juge, et chacun doit rester dans son rôle. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 44 rectifié.

Mme le président. Monsieur Piednoir, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Stéphane Piednoir. Bien volontiers, madame la présidente.

Mme le président. Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco, et ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »

Monsieur Gold, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le même sens ?

M. Éric Gold. Tout à fait, madame la présidente.

Mme le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 80 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 5 rectifié quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour vous rappeler notre position sur les différents points qui ont été débattus assez longuement à la suite des récents événements violents qui se sont déroulés dans les stades.

Après consultation de l’Instance nationale du supportérisme (INS), organisme qui réunit régulièrement au sein de mon ministère les associations de supporters, la ligue professionnelle des différents sports et les fédérations, tout le monde s’est dit qu’il serait bon d’appliquer les différentes lois qui sont déjà en vigueur– je pense à la loi Larrivé ou à d’autres lois qui permettent de prendre des décisions d’interdiction commerciale de stade, des sanctions administratives et des sanctions judiciaires –, donc les différentes sanctions auxquelles on peut recourir.

Nous sommes heureux de constater que vous formulez des propositions pour tenter de concilier au mieux ces interdictions, qu’elles soient commerciales, administratives ou judiciaires.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 18 rectifié, c’est-à-dire à la limitation à neuf mois de la durée au cours de laquelle on peut recourir à une interdiction commerciale de stade, même si nous considérons qu’il serait possible d’aller plus loin et de proposer une durée d’un an.

Nous sommes également favorables aux amendements identiques nos 5 rectifié quater et 80 rectifié ter, qui ont pour objet de limiter à trois mois après la constatation des faits le délai pendant lequel un club peut prendre une interdiction commerciale de stade.

En revanche, nous sommes défavorables aux amendements nos 151 et 44 rectifié.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 80 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 18 rectifié, n° 5 rectifié quater, n° 80 rectifié ter, n° 151 et n° 44 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 17 rectifié, n° 131 rectifié bis, n° 152, n° 116 et n° 32 rectifié bis

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 154 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. »

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

Mme Céline Brulin. En 2007, le Conseil d’État a rendu un avis indiquant que les clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, ont une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité lors du déroulement des rencontres.

Ce principe est parfaitement compréhensible, mais il se heurte, à nos yeux, à plusieurs difficultés, notamment le fait qu’un club peut difficilement empêcher l’acte isolé d’un individu – je pourrais malheureusement citer de nombreux exemples de ce genre.

Cet amendement vise à remplacer l’obligation de résultat imposée aux clubs par une obligation de moyens.

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 154.

M. Thomas Dossus. Nous considérons que le principe de l’obligation de résultat est louable, mais qu’il est clairement intenable. Aucun club ne peut garantir le comportement individuel de chacun de ses supporters. Prétendre le contraire n’est pas réaliste, voire un peu hypocrite.

C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement qui tend à prescrire une obligation de moyens.

Mme le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel, Longeot et Burgoa, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Karoutchi et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Demas et Chauvin, MM. Hingray, Le Gleut et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre.

Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appréciation et de sanction graduée entre les clubs irréprochables et les clubs plus négligents.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Une obligation de moyens serait insuffisante, car elle pourrait conduire à une limitation de la responsabilité de l’organisateur de manifestations sportives.

Lorsqu’un match est arrêté à la suite de débordements, on peut légitimement se poser la question de l’organisation même de la compétition : le club a-t-il tout mis en œuvre pour protéger les joueurs de manière efficace, en prévoyant des filets de protection par exemple ?

Il est évidemment tout à fait regrettable d’assister à des matchs durant lesquels des CRS sont contraints de protéger, au moyen de leurs boucliers, des joueurs qui cherchent simplement à tirer un corner. Mais, s’il faut reconnaître que ce type de manifestation est complexe à organiser, il faut aussi s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre.

Ainsi, les clubs doivent s’engager dans un processus garantissant l’intégrité physique des joueurs, des arbitres, des entraîneurs, mais aussi du public qui vient assister à ces rencontres.

Pour autant, invoquer une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives reviendrait à exonérer les organisateurs d’une partie de leurs responsabilités, alors même que les incidents se multiplient. Une telle évolution ne se justifie pas dans le contexte actuel et contribuerait à envoyer un mauvais signal.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur.

Dans la mesure où vous considérez que les organisateurs de manifestations sportives doivent mettre en place un certain nombre de mesures, vous devriez être favorable à ce qu’ils soient soumis à une obligation de moyens.

M. Thomas Dossus. Tout à fait !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement est pour sa part favorable à ces trois amendements : ils permettraient aux clubs de se doter de filets de protection et de montrer qu’ils ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre leur objectif.

Par définition, il est difficile de prévoir l’imprévisible, mais il est souhaitable que les clubs mobilisent tous les moyens à leur disposition pour éviter les incidents.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié et 154.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 21 rectifié, n° 154 et n° 35 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 19 rectifié quater et n° 132 rectifié bis

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11, et l’amendement n° 35 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Billon, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Piednoir et B. Fournier, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard et Levi, Mme Férat, MM. Anglars et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

L’amendement n° 152 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé :

« Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. »

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un individu peut être sanctionné d’une interdiction d’accès au stade, et cela sans remettre en cause le rôle des préfets.

Nous considérons que la notion de « comportement d’ensemble » sur laquelle se fonde la décision des préfets est très vague. D’ailleurs, elle conduit à un élargissement des voies de recours qui a pour effet d’encombrer trop souvent les tribunaux administratifs.

J’ajoute que sur le sujet plusieurs rapports ont été publiés, qui vont dans le même sens que cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Thomas Dossus. Il est également défendu.

Mme le président. L’amendement n° 116, présenté par Mme Van Heghe, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, les mots : « , par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave » sont remplacés par les mots : « par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens ».

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement tend à limiter les motifs d’interdiction administrative de stade, dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public.

La notion de « comportement d’ensemble » est très floue, subjective et susceptible de justifier à peu près toute mesure restrictive. Elle doit être supprimée au bénéfice de celle qui figure dans le présent amendement.

Mme le président. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Burgoa et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Détraigne, Sautarel et Longeot, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Cadec et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Le Gleut, Hingray et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.

Le présent amendement tend à prévoir une procédure contradictoire et à permettre à la personne mise en cause d’accéder à son dossier, qu’il s’agisse de photos ou de bandes de vidéosurveillance, afin qu’il puisse démontrer au parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas à l’origine des faits délictueux.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. L’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser le régime des interdictions administratives de stade, soulève des questions d’ordre juridique, notamment concernant les libertés publiques et la sécurité dans les stades.

Des amendements similaires ont déjà fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission. Compte tenu des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement à ce sujet, nous estimons aujourd’hui que leur rédaction pose un certain nombre de difficultés.

C’est pourquoi la commission, même si elle attend avec intérêt que Mme la ministre précise son argumentaire, est défavorable à ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous reconnaissons que le dispositif en vigueur est aujourd’hui très lâche. Cela étant, avec de tels amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous lui substitueriez une définition au contraire trop restreinte, qui exclurait certaines dérives du champ d’application de la mesure.

Le Gouvernement préfère s’en tenir à une notion trop large, qui laisse aux personnes habilitées à le faire le soin d’apprécier s’il convient de décider de sanctions administratives, plutôt que de restreindre l’application du dispositif à un nombre limité de faits ou de comportements.

En définitive, nous en revenons toujours au même débat : est-ce à la loi de tout définir par le menu ou doit-on faire confiance et laisser travailler ceux qui ont la responsabilité d’interpréter la règle de droit ?

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 131 rectifié bis et 152.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 17 rectifié, n° 131 rectifié bis, n° 152, n° 116 et n° 32 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 53 rectifié

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19 rectifié quater, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d’être une mesure transitoire en attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous souhaiterions revenir au sens originel de la décision d’interdiction administrative de stade, c’est-à-dire celui d’une mesure préventive en l’attente de conclusions judiciaires. De cette volonté initiale, le législateur avait déduit qu’il fallait limiter l’interdiction à une durée particulièrement courte, de l’ordre de trois mois.

Or, aujourd’hui, les IAS supplantent allègrement les IJS, allant même jusqu’à contredire la justice. Chaque année, on constate que certains supporters, non poursuivis ou innocentés par la justice, voient leurs interdictions administratives de stade maintenues, voire prolongées.

Nous vous proposons par conséquent, comme le préconise le rapport Buffet-Houlié, d’interdire le cumul des IAS et des IJS.

Mme le président. L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre et Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mmes Jacquemet et Lassarade, MM. Piednoir, B. Fournier et Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard, Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Anglars, Gremillet, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Avec cet amendement, il s’agit tout simplement d’éviter certaines dérives qui ont pu être constatées depuis plusieurs années.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 19 rectifié quater, je comprends l’intérêt de mieux circonscrire les interdictions administratives de stade, mais on ne saurait envisager de réduire les outils pour lutter contre les violences dans les stades.

L’avis de la commission est donc défavorable.

La sanction est la même pour l’amendement n° 132 rectifié bis, déjà déposé et débattu en commission. Là encore, si l’on peut comprendre la logique visant à mieux délimiter l’usage de l’interdiction administrative de stade, la rédaction de l’amendement pose question. En particulier, le terme « jointure » me paraît inadapté.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Peut-être faut-il rappeler que, s’il s’agit dans les deux cas d’une interdiction de stade, les deux sanctions n’ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l’ordre public, en écartant une personne des autres personnes présentes dans le stade ; la mesure judiciaire est destinée à punir et, en conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.

Envisager, au motif que la sanction serait la même, une « jonction » entre les mesures administratives et judiciaires n’est pas pertinent. Encore une fois, toutes deux ne visent pas un but identique.

Dans les faits, nous n’avons répertorié aucun cas dans lequel la mesure administrative serait allée au-delà de la sanction judiciaire.

Ce qui serait intéressant, c’est de rechercher une plus grande coordination entre les personnes qui prononcent les sanctions administratives et celles qui prononcent les sanctions judiciaires, afin qu’elles se parlent et puissent, le cas échéant, étudier le dossier de manière conjointe.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 19 rectifié quater et 132 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Compte tenu des explications fournies par Mme la ministre et par notre rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 19 rectifié quater et n° 132 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 49 rectifié bis

Mme le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Husson, Lefèvre, Tabarot, Chaize, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Anglars, Bonhomme et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Voilà précisément six ans, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour examiner la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite « loi Larrivé », mais que l’on avait appelée à l’époque « loi PSG », car elle visait en réalité à éradiquer les hooligans du Parc des Princes. Catherine Troendlé était alors au banc des commissions, en tant que rapporteur, et j’avais déposé un certain nombre d’amendements pour tenter de clarifier, en tout cas d’atténuer, certains effets de cette loi de 2016.

Ces effets, on les mesure aujourd’hui – les différents amendements qui viennent d’être présentés tendent précisément à les corriger –, mais ils avaient déjà été identifiés, notamment par certains groupes de supporters.

Nous y sommes, mes chers collègues ! Actuellement, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés dans un délai d’un an à trois ans après la saisie du tribunal administratif. Les supporters concernés subissent donc de plein fouet les effets de ces mesures, avant même que celles-ci ne fassent l’objet d’un contrôle de légalité.

Or ces mesures sont lourdement privatives de liberté, notamment en raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre sportive – jusqu’à 70 fois par an pour les supporters de clubs participant à plusieurs compétitions… Certaines rencontres ayant lieu en semaine et durant l’après-midi, l’impact peut être important sur l’activité de la personne.

Enfin, ces mesures sont très régulièrement annulées par le juge du fond, ce qui démontre que leur usage est encore à parfaire. Il est donc indispensable que le juge administratif puisse se prononcer rapidement sur des arrêtés emportant des conséquences aussi lourdes en matière de libertés individuelles, de respect de la vie familiale et d’activité professionnelle.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Ce sont plusieurs amendements que notre collègue Didier Mandelli va nous présenter sur cette question, qui est un vrai sujet et qui, aujourd’hui, interpelle le monde du sport. C’est d’ailleurs pour cette raison, je pense, que le Gouvernement s’en est saisi et a mis en place un groupe de travail, dans un cadre interministériel, pour répondre aux problématiques les plus urgentes.

De mon point de vue, un véritable travail de fond est à mener sur la question. Aujourd’hui, nous n’avons pas le recul nécessaire, et la Chancellerie n’a pas été consultée sur ce que pourraient être les bonnes mesures.

J’en suis certes un peu gêné, mais nous avons donc choisi d’émettre un avis défavorable sur tous les amendements traitant du sujet, au regard du travail collectif en cours entre le monde du sport, la justice et l’intérieur.

À cet égard, les collectivités territoriales me semblent devoir être sollicitées, car risquent, elles aussi, d’être touchées à tout moment, soit au niveau des équipements, soit pour des faits qui se dérouleraient à l’extérieur du stade, sur la voie publique.

J’y insiste, c’est un vrai sujet, et, malheureusement, nous n’avons pas encore pu travailler à fond dessus. Nous avons bien sûr auditionné les clubs, d’un côté, et les clubs de supporters, de l’autre. Ils ont tous des propositions à formuler. Mais nous n’avons pas le recul nécessaire et n’avons pas encore rencontré tous les partenaires pour être en mesure d’apporter les bonnes réponses.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. À l’heure actuelle, il est inscrit dans la loi qu’un recours pour excès de pouvoir contre une sanction administrative peut être assorti d’un recours en référé, lorsque certaines conditions sont satisfaites – lorsque l’urgence le justifie, ou bien qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il est donc tout à fait possible pour les supporters qui seraient soumis à une interdiction administrative illégale de bénéficier d’un recours rapide en vue de la suspension de la mesure.

Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, tout est dans l’appréciation de l’urgence qu’il y aurait à annuler une telle décision, si jamais elle était jugée injuste – mais l’on peut considérer que des supporters trouveront toujours injuste d’être privés de stade…

On ne peut pas demander, tout à la fois, que des sanctions administratives soient prises plus rapidement, plus efficacement et sur un périmètre plus large, pour éviter les violences dans les stades, et que ces mesures, une fois prises, soient annulées le plus vite possible, parce que la problématique n’est en définitive pas si urgente et qu’un match va se jouer la semaine suivante.

Il faut savoir ce que l’on veut ! Soit on met expressément un terme aux violences dans les stades et on prend tous nos responsabilités, chacun à son niveau. Soit on demande des assouplissements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 53 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 20 rectifié, n° 153, n° 46 rectifié, n° 33 rectifié bis et n° 47 rectifié

Mme le président. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot, Genet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Avec cet amendement, nous restons dans le même esprit, évoquant la problématique de la proportionnalité et des libertés individuelles.

L’interdiction administrative de stade est prise par simple arrêté préfectoral. La personne visée n’a pas la possibilité de se défendre. En conséquence, la saisie du juge administratif est quasi systématique, comme on le constate aujourd’hui.

Nous proposons que le juge puisse se prononcer très rapidement, afin d’éviter ces mesures privatives de liberté sur des durées excessivement longues, qui représentent, je l’ai dit à l’instant, jusqu’à 50 ou 60 obligations de pointage au commissariat par an.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, l’avis sera défavorable. J’aurais néanmoins aimé que Mme la ministre nous donne quelques éléments concernant le calendrier.

En effet, les questions soulevées par notre collègue Didier Mandelli sont connues et récurrentes. Elles vont perdurer. Il serait donc intéressant de connaître le calendrier – je ne sais pas s’il en existe un – et le programme de réunions qui sont prévus, afin d’essayer de faire émerger des propositions sur tous ces sujets touchant les violences, les jugements liés à ces violences et le traitement des contraintes administratives.

On le voit bien, les amendements visant ces questions risquent de surcharger les tribunaux, qui peinent déjà à traiter l’ensemble des dossiers. Mais, malgré l’avis défavorable exprimé, j’estime qu’il serait intéressant d’avoir quelques perspectives.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. S’agissant du calendrier et des échéances, le programme des réunions de travail a été rendu public, le sujet ayant été assez médiatisé. Déjà deux rencontres interministérielles ont été organisées, avec la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football. Sur le plan technique, au moins cinq réunions ont eu lieu et chacun, à son niveau, a pris ses responsabilités.

Nous avons tous partagé le constat que la législation actuelle était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire de faire évoluer la loi. En revanche, il y avait un manque de notre côté concernant les sanctions infligées en cas d’introduction d’objets dangereux dans les stades, un sujet que nous allons examiner dans quelques instants. Nous nous sommes engagés à y remédier, et c’est une très bonne chose que nous puissions le faire à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi.

Quant aux clubs, incités à prononcer bien plus d’interdictions commerciales de stade, ils ont tous commencé à le faire.

La Ligue, elle, s’est engagée à passer à une obligation de moyens pour les clubs – au lieu d’une obligation de résultat qui, en définitive, n’en donnait pas –, donc à mieux encadrer l’obligation faite aux clubs d’utiliser certains matériels de sécurité, de privilégier certaines configurations lors de l’accueil des différents groupes de supporters, et ce afin que l’on ne constate plus les violences ayant récemment émaillé les matchs de football.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 49 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 11 bis A (nouveau)

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 332-16-1 est modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. » ;

2° L’article L. 332-16-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à instaurer un dispositif permettant l’organisation sécurisée des déplacements de supporters.

Si nous proposons de fixer une échéance à trois semaines avant les déplacements prévus, nous proposons aussi que le préfet puisse, par dérogation, se soustraire à cette obligation. En effet, on peut entendre qu’une situation d’urgence ou un événement du week-end précédent justifie une mesure dérogatoire, mais il nous semble essentiel de fixer un cadre.

Ainsi, en 2014, les supporters lensois ont été interdits de déplacement à Bastia, le préfet invoquant des événements ayant eu lieu en 1976, en Meurthe-et-Moselle – il s’agissait carrément d’incidents survenus lors d’un « match fantôme ».

Ce sujet des déplacements collectifs devient de plus en plus central, ne serait-ce que parce que leur nombre a connu une hausse de 6 700 % en quatre ans ! Cette augmentation est due, à la fois, à l’état d’urgence consécutif aux attentats de Paris et à l’application d’interdictions au niveau amateur.

Il est tout de même plus simple d’encadrer un départ groupé et organisé que de surveiller l’ensemble des accès routiers aux abords des stades, avec, cela va de soi, tous les débordements possibles.

La mise en place de dialogues préalables pourrait permettre de mieux encadrer et organiser les déplacements, tout en responsabilisant à la fois les pouvoirs publics, les clubs et les groupes de supporters.

Mme le président. L’amendement n° 153, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2.

« Par ailleurs, il sollicite l’avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’avis est défavorable, le projet d’arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l’état. Lorsqu’il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l’arrêté publié.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la consultation et du recueil de l’avis prévus au deuxième et troisième alinéas du présent article. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous visons le même objectif que les auteurs de l’amendement précédent : remettre un peu de raison et de cadre dans les interdictions collectives de déplacement.

Cet outil, créé en 2011, permet d’interdire le déplacement de supporters de clubs visiteurs dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Il donne lieu, aujourd’hui, à un usage croissant et pas toujours justifié – nous soutiendrons d’ailleurs tous les amendements visant à demander la communication, par le ministère de l’intérieur, de tous les chiffres dans ce domaine, le Gouvernement étant pour l’instant relativement opaque sur la question.

Nous souhaitons donc rationaliser cet outil, en proposant plusieurs modifications.

Tout d’abord, il nous semble indispensable de fixer un délai raisonnable, que nous proposons d’établir à trois semaines, entre la décision d’interdiction et la rencontre concernée – bien sûr sauf circonstances exceptionnelles, comme cela a été dit précédemment.

Un tel délai est loin d’être une réalité aujourd’hui. Des arrêtés sont parfois pris le jour même. Or, pour rappel, leur méconnaissance expose les intéressés à une peine de six mois d’emprisonnement et à une amende de 30 000 euros, assorties d’une peine complémentaire d’interdiction de stade. C’est donc un véritable risque pesant sur des supporters, qui pourraient être de bonne foi, mais mal renseignés.

Ensuite, nous appelons à la concertation, avec une consultation préalable des clubs et organismes représentant des supporters.

Dans le football, en particulier – c’est ce sport qui, le plus souvent, est spécifiquement visé –, le problème est dans de nombreux cas lié à un manque de dialogue entre les acteurs, dialogue qui permettrait pourtant de désamorcer les situations tendues et de limiter les risques sans avoir à recourir aux sanctions administratives.

C’est ce dialogue que nous voulons rétablir au travers du présent amendement.

Enfin, nous souhaitons que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme soit associée à ces discussions, afin que l’expertise de cette institution reconnue puisse être prise en compte.

Mme le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Par ailleurs, il sollicite l’avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’avis est défavorable, le projet d’arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l’état. Lorsqu’il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l’arrêté publié. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à prévoir, sauf circonstances exceptionnelles, la sollicitation de l’avis des clubs concernés par le ministre de l’intérieur, ainsi que par le représentant de l’État dans le département, avant toute prise d’un arrêté.

En effet, on constate aujourd’hui autour des stades, hélas, qu’il faut moins de membres des forces de l’ordre pour encadrer un déplacement organisé que pour faire appliquer un arrêté d’interdiction de déplacement. Il est parfois plus aisé d’encadrer des bus convoqués en un lieu et à un horaire déterminé que de contrôler tous les accès terrestres, routiers ou ferrés, ainsi que les accès portuaires d’une commune.

Mme le président. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel et Longeot, Mme Dumont, MM. Mandelli et Saury, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Le présent amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme permettant au ministre de l’intérieur, au représentant de l’État ou au préfet de police d’interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est proposé que l’arrêté intervienne au moins trois semaines avant la manifestation. Ce délai, cela a été dit, permettrait, d’une part, de sécuriser la situation des supporters, contraints d’assumer les lourdes conséquences financières d’une publication très tardive de l’arrêté, et, d’autre part, de les informer de l’existence de l’interdiction de déplacement.

Mme le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Dans les circonstances présentes, il ne me paraît pas opportun de créer des contraintes pour les autorités publiques.

On parle ici des préfets, mais aussi de la gendarmerie, de la police ou d’autres autorités encore. Ces acteurs sont déjà suffisamment sollicités pour lutter contre les violences dans les stades. Il ne faut pas, me semble-t-il, en rajouter.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les cinq amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, non pas parce que nous ne voulons pas faire le travail, comme certains propos peuvent le laisser penser, monsieur le rapporteur, mais parce que nous le faisons déjà !

C’est justement au sein de l’Instance nationale du supportérisme, l’INS, qu’il a été proposé de mettre en place des « référents supporters », qui, au niveau des préfectures, vont s’occuper de ces questions.

Les informations sont données suffisamment tôt en amont des matchs pour que les équipes puissent organiser, encadrer le transport des supporters par bus et donner en préfecture toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de ces déplacements.

Nous avons délivré des instructions aux préfets pour que de tels mécanismes soient systématiquement déclenchés. À mon arrivée au ministère, il y avait un certain relâchement de leur part sur le sujet, mais le secrétaire d’État Laurent Nunez et moi-même avons signé une instruction commune pour réactiver ces réunions avant chaque match.

Il est proposé de fixer un délai de trois semaines et, de ce fait, de ne pas lier l’organisation de ces réunions avec les décisions d’interdiction.

Je puis vous dire, pour y avoir assisté aux côtés des équipes de préfecture, que, jusqu’au dernier moment, on voit des groupes de supporters arriver – parfois même, ce sont des supporters en provenance de l’étranger qui rejoignent le groupe de supporters de tel ou tel club. C’est une sorte de jeu qui s’installe, imposant, de toute façon, que certaines décisions soient prises dans l’urgence pour interdire les déplacements de supporters.

On aura beau dire que la décision doit être prise trois semaines avant, ce délai sera utilisé par les personnes malintentionnées, qui trouveront toujours les moyens de créer des problèmes d’ordre public au moment des matchs.

Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, et rassurer ceux qui nous écoutent aujourd’hui, tout le monde prend ses responsabilités, aussi bien au niveau du ministère de l’intérieur que dans les clubs.

Les référents au sein des groupes de supporters et des équipes de sécurité des clubs travaillent activement pour essayer de gérer le mieux possible les déplacements des passionnés de sport, parce que nous avons tous envie de voir nos stades remplis, animés d’une belle ambiance, et d’en faire profiter tous les amoureux de sport – de football, en particulier, mais pas uniquement –, parce que nous avons tous envie que le sport vive grâce aux supporters !

Ce travail est fait. Par conséquent, je considère plutôt ces amendements comme satisfaits et j’émets un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Tout cela explique, madame la ministre, que nous ayons prévu une exception liée à des circonstances exceptionnelles. Si jamais une certaine agitation de supporters est constatée, y compris de la part de supporters en provenance d’autres pays, il sera possible de prendre une décision.

Toutefois, pardonnez-moi de douter lorsque vous parlez d’amendements satisfaits… Vendredi prochain se tiendra un match entre Lyon et Saint-Étienne. À chacun de ces derbys, une interdiction collective de déplacement des supporters stéphanois à Lyon est désormais prise.

Je n’arrive même plus à me souvenir de la dernière fois où des supporters stéphanois se sont rendus à Lyon tant ces décisions sont automatiques. Il n’y a aucun dialogue entre la préfecture, les clubs et les groupes de supporters, afin de chercher des solutions pour que, un jour, on puisse recommencer à voir ces matchs en tribune. La décision est automatique, même les supporters le savent !

La décision pourrait parfaitement être prise dans un délai de trois semaines. Ce n’est pas le cas – il me semble que, pour ce match précis, elle a été prise en fin de semaine dernière.

Pour ce type de rencontres, ce que vous dites n’est donc pas fait. Le dialogue est visiblement rompu et, de ce fait, on ne peut plus envisager d’organiser des matchs avec des tribunes pleines.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. J’ajouterai une précision, madame la ministre, afin que l’on ne se méprenne pas sur mon explication : si l’on prévoit un délai de trois semaines et qu’il faut mobiliser, au dernier moment, pour des raisons diverses et variées, des personnels qui ne sont pas préparés à ce type de manifestations, cela pose aussi problème.

Il faut mettre en place une organisation et engager un dialogue pour pouvoir mieux préparer et encadrer la venue des supporters, donc mieux les recevoir.

C’est pourquoi de la commission l’avis est défavorable. Avec une décision trois semaines avant l’événement, et sans préparation en amont, on peut voir survenir de véritables difficultés.

En revanche, les situations évoquées par notre collègue Thomas Dossus sont avérées. Aujourd’hui, il y a certaines rencontres pour lesquelles, par avance, on peut annoncer l’interdiction de déplacement des supporters ; c’est, en quelque sorte, entré dans les mœurs.

Un travail doit effectivement être mené dans ce domaine, pour voir comment l’on peut retisser des liens entre les clubs, les groupes de supporters, les responsables en préfecture et les services de l’État. Cela permettrait d’éviter une quasi-banalisation de ces situations, dans lesquelles le contexte est parfois si complexe que l’on ne peut malheureusement plus envisager les rencontres avec l’ensemble des supporters.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 20 rectifié, n° 153, n° 46 rectifié, n° 33 rectifié bis et n° 47 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 bis A - Amendement n° 16

Article 11 bis A (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 332-8 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.

« Le fait d’introduire sans motif légitime tout objet détonant et tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme arme d’usage des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. »

Mme le président. L’amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le dépôt de cet amendement fait suite à la réunion que nous avons eue avec M. Éric Dupond-Moretti, M. Gérald Darmanin, la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football, naturellement après consultation de l’INS.

Nous avons annoncé un certain nombre de mesures dans le courant du mois de décembre dernier pour lutter contre les violences dans les stades.

Notre souci d’individualisation des sanctions, voulue et souhaitée par les associations de supporters, se traduit par cette décision, prise en concertation avec le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux. Il s’agit de punir ceux qui tentent d’introduire des objets potentiellement dangereux dans les stades.

C’est un moyen dissuasif, aussi, permettant de mieux sécuriser nos tribunes, en en chassant les comportements qui n’ont pas lieu d’être.

De plus, cet outil contribuera à ne pas stigmatiser les associations de supporters en tant que groupe – d’où leur accord –, puisqu’il est bien question de punir l’individu responsable.

Enfin, c’est, je l’espère, un dispositif de prévention, qui fera comprendre que la question est sérieuse, qu’il ne s’agit pas d’un simple jeu entre certains spectateurs, les stadiers et les forces de l’ordre. Nous parlons d’un délit, d’ores et déjà sanctionné par le code du sport, pour lequel la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

En conséquence, le présent amendement ne vise à créer aucune infraction nouvelle. Il s’agit seulement de reprendre des dispositions déjà existantes dans le code du sport, mais aussi d’introduire une voie de poursuite susceptible de faciliter une réponse pénale à un comportement répréhensible, qui n’était pas sanctionné, ou qui l’était peu.

Le montant de l’amende concorde avec les autres amendes forfaitaires prévues dans la loi française. Il émeut certaines personnes, je le sais, mais, de nouveau, il faut savoir ce que l’on veut… Comme je l’ai souligné précédemment, soit on lutte contre les fauteurs de troubles, soit on fait semblant de ne pas voir.

Je suis convaincue que cette mesure, conjuguée à d’autres en matière de prévention et de sensibilisation, permettra d’avancer sur des expériences pyrotechniques et les animations que moi-même, l’INS et certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, appelons de nos vœux.

Il faut commencer par assumer nos responsabilités, en garantissant au préalable la sûreté de nos enceintes sportives pour tous les spectateurs et le recul des comportements irresponsables.

Cet amendement tend donc à instaurer une amende forfaitaire de 800 euros pour l’introduction d’objets potentiellement dangereux dans un stade. Cette amende peut être minorée – elle sera, alors, précisément de 640 euros – ou majorée si elle n’est pas payée dans les délais.

Mme le président. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 235 est présenté par M. Mandelli.

Le sous-amendement n° 237 est présenté par M. Kern.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 199

I. – Alinéa 3

Après le mot :

délit

insérer les mots :

d’introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit d’introduction, de détention ou d’usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 375 €. »

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter le sous-amendement n° 235.

M. Didier Mandelli. Nous partageons le même souci et la même volonté, madame la ministre, d’évincer des stades tous ceux qui n’ont rien à y faire et y introduisent des objets dangereux.

J’entends bien que vous avez organisé une concertation et que la décision a été prise avec le garde des sceaux ou encore la Fédération française de football. Mais, s’agissant de l’INS, je ne suis pas sûr que cette instance ait été informée dans le détail, puisque ses représentants semblent avoir découvert le montant de l’amende au moment du dépôt de l’amendement.

Nous proposons ici de revenir à une version plus équilibrée de la mesure, opérant une distinction dans l’utilisation des engins pyrotechniques, car c’est de cela que nous parlons. En effet, les décisions jurisprudentielles pour la détention et l’usage de fumigènes ou de fusées oscillent aujourd’hui entre le rappel à la loi et des amendes avec sursis aux montants trois à quatre fois inférieurs à 800 euros.

L’augmentation proposée du montant de l’amende forfaitaire, qui serait fixée à 800 euros, indépendamment de l’usage fait des engins, semble donc disproportionnée, et l’on pourrait faire la comparaison avec les dispositifs mis en œuvre pour la conduite automobile ou dans d’autres domaines.

Néanmoins, notre sous-amendement tend à conserver la possibilité de sanctionner lourdement l’utilisation d’un engin pyrotechnique en tant qu’arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter le sous-amendement n° 237.

M. Claude Kern. S’agissant de ce sous-amendement, j’attends simplement d’entendre les explications de M. le rapporteur et Mme la ministre.

Je veux néanmoins signaler à mon collègue Didier Mandelli qu’il a sans doute confondu l’Association nationale des supporters, l’ANS, avec l’INS.

M. Didier Mandelli. Pas du tout : il s’agit bien de l’INS !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. L’amendement du Gouvernement est le fruit de réflexions menées, depuis plusieurs semaines, dans un cadre interministériel. Nous partageons vos objectifs, madame la ministre, et c’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement.

Par ailleurs, j’entends l’inquiétude exprimée par les auteurs des sous-amendements identiques. Oui, les sanctions sont lourdes, mais il faut marquer les esprits si nous voulons avancer !

L’adoption de ces sous-amendements aurait pour conséquence d’affaiblir le dispositif d’amende forfaitaire prévu par l’amendement gouvernemental, dont les dispositions, je le répète, découlent d’un travail interministériel de plusieurs semaines.

Je sais que les auteurs de ces sous-amendements identiques soutiennent, comme moi, une politique de lutte sans faille contre les violences dans les stades. C’est pourquoi je leur demanderai de bien vouloir retirer ces dispositions, afin que nous puissions voter l’amendement du Gouvernement en l’état.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’aller dans le sens de ce que nous proposons.

Effectivement, c’est non pas le ministre chargé des sports qui fixe le montant de l’amende, mais, en l’occurrence, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur. En l’espèce, ce qui me semble important, c’est que le montant de ladite amende soit suffisamment dissuasif pour bien faire prendre conscience de la dangerosité de ces fumigènes, quand bien même ils produisent un bel effet visuel.

Cela étant, vous l’aurez compris, mon amendement vise également les barres de fer qui ont été introduites et utilisées à de nombreuses reprises ces derniers temps dans les stades, dans les tribunes, par certains supporters, ou, plus exactement, car je n’assimile pas ces personnes à des supporters, par des individus violents.

L’Instance nationale du supportérisme, l’INS, au sein de laquelle siègent des représentants des fédérations et des ligues professionnelles ainsi que de l’Association nationale des supporters, l’ANS, a proposé la création d’une zone encadrée et sécurisée de craquage des fumigènes. Des expérimentations, qui se sont révélées positives, ont d’ores et déjà été conduites.

De fait, je prends aujourd’hui plaisir, quand je me rends dans un stade, à voir des supporters craquer des fumigènes pour manifester leur joie quand leur équipe marque un but ou à l’entrée sur le terrain d’un joueur qu’ils adorent. Mais, je le répète, il faut ce soit encadré, car un fumigène, c’est dangereux, cela peut provoquer des brûlures sur les mains, ou bien le supporter qui le craque pour la première fois peut être surpris et le jeter dans la tribune voisine, blessant ainsi des enfants ou des adultes qui s’y trouvent ou les incommodant par la fumée.

Encore une fois, ces fumigènes ne posent aucun problème si leur utilisation est encadrée par chaque club, en relation avec les pompiers présents et les personnes habilitées à intervenir en cas de problème. À ce jour, il n’existe aucun cadre législatif, et en fixer un serait une belle avancée – je vous remercie de le reconnaître.

Auparavant, les délits visés à cet amendement étaient passibles de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui était disproportionné.

C’est pourquoi nous proposons un dispositif qui est à la fois plus facilement applicable et suffisamment dissuasif, sur le modèle de l’amende que l’on peut se voir infliger quand on grille un feu rouge – cela conduit à y réfléchir à deux fois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux sous-amendements identiques.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Madame la ministre, j’ai bien écouté vos différents arguments et je vous rejoins : il n’est pas possible que ces fumigènes soient utilisés comme une arme.

En revanche, quand ils le sont de manière festive, dès lors que leur emploi est autorisé, il faut faire preuve d’un peu plus de clémence. C’est dans ce sens qu’il faut avancer. Aussi, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Je retire donc mon sous-amendement, madame la présidente.

Mme le président. Le sous-amendement n° 237 est retiré.

Monsieur Mandelli, le sous-amendement n° 235 est-il maintenu ?

M. Didier Mandelli. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. Le sous-amendement n° 235 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’article 11 bis A est ainsi rédigé.

L’amendement n° 178, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou artifices de toute nature

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’usage de fumigènes est autorisé. S’appliquent dès lors les dispositions prévues au sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il convient de reléguer l’usage des fusées fumigènes au niveau contraventionnel, tout en conservant le caractère délictuel de l’usage des pétards et des bombes artisanales.

Ces revendications formulées durant des années par les supporters, mais aussi par les clubs, ont été écoutées. Toutefois, il nous semble important d’aller plus loin en autorisant complètement l’usage des fumigènes, et cela pour plusieurs raisons.

Comme le rappelle le rapport de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction, qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées.

De la même manière, alors que la détention ou l’usage de fumigènes représentent 40 % des interdictions administratives de stade (IAS), selon le chiffrage des deux députés, cela ne fait que renforcer la prise de risque des supporters.

On le voit bien, l’interdiction et la répression mises en œuvre depuis des années ne servent à rien, l’usage des fumigènes n’ayant jamais été aussi répandu.

D’ailleurs, je note une certaine hypocrisie sur le sujet, puisque, si vous regardez la plupart des images et des clips de promotion des compétitions professionnelles, celles-ci intègrent systématiquement une tribune où des fumigènes soulignent l’ambiance du stade.

Il est regrettable qu’en matière de fumigènes les pouvoirs publics soient pour le coup à contretemps des supporters, mais aussi des clubs, dont la plupart ont indiqué qu’ils les acceptaient tant qu’ils n’étaient pas détournés de leur usage normal, créant des dommages aux biens et aux personnes qui engagent la responsabilité du supporter.

D’ailleurs, de nombreux clubs ont déjà fait le choix de négocier, dans le cadre de l’expérimentation des fumigènes, avec les supporters pour monter un dossier et le déposer auprès des préfectures et de la Ligue, d’autant qu’ils sont souvent eux aussi sanctionnés, après les supporters.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La nouvelle rédaction de l’article 11 bis A ouvre la voie à un usage autorisé des fumigènes. C’est une avancée suffisante, dont il conviendra d’évaluer les résultats. Il ne m’apparaît pas opportun d’aller au-delà en autorisant sans condition leur usage dans les stades.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Madame la sénatrice, c’est comme si vous disiez que les accidents aux carrefours et les disputes qui s’ensuivent sont dus aux amendes que l’on se voit infliger quand on grille un feu rouge !

À ce jour, sur l’initiative d’ailleurs des associations représentatives de supporters, nous proposons d’encadrer l’utilisation de ces fumigènes. L’expérimentation qui a été récemment menée au cours du match Reims-Troyes s’est très bien déroulée. À l’avenir, c’est cette utilisation encadrée sur le plan légal que pourront proposer les groupes de supporters à leurs membres.

Cette clarification du cadre et la connaissance des sanctions encourues conduiront, je l’espère, un maximum d’entre eux à respecter les préconisations de leurs propres associations, plutôt que de se réjouir d’être hors-la-loi.

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, comme moi, vous fréquentez certainement les stades. Or vous ne répondez pas à la question que nous soulevons par cet amendement, ou plutôt vous répondez complètement à côté.

Nous ne sommes pas des inconscients, madame la ministre. Vous parlez d’accidents, de feux rouges ; moi, je vous parle de fumigènes ! Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable. Vous savez comme moi que les sanctions sont complètement disproportionnées, sans que soit pris en compte le principe d’individualisation des peines. Souvent, la sanction consiste à fermer complètement une tribune, privant ainsi les supporters de match. Il est injuste que ce soit l’ensemble de ceux-ci qui soient sanctionnés.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis désolée d’allonger les débats, mais je veux dire une nouvelle fois que, désormais, ce sont des sanctions individuelles qui s’appliqueront, alors que, aujourd’hui, celles-ci sont collectives, puisque c’est le club qui paye l’amende pour l’utilisation d’un ou de deux fumigènes.

À l’avenir, c’est celui qui l’aura introduit dans l’enceinte sportive qui sera sanctionné et qui encourra une amende, ce qui le conduira sans doute à se demander par deux fois s’il fait bien de venir en cachant un tel fumigène.

Si je fais la comparaison avec un feu rouge grillé, c’est parce qu’un fumigène est quelque chose de dangereux. Comme vous, je me rends dans les stades, mais, personnellement, je n’en ai jamais craqué un seul ! J’entends ce que me disent les supporters expérimentés : certes, on ne s’arrache pas une main chaque fois qu’on craque un fumigène, mais il est déjà arrivé que son utilisation blesse celui qui le manie, une personne présente à ses côtes ou même un joueur, ou bien provoque des dommages – M. Savin le sait bien.

C’est la raison pour laquelle son emploi était puni par la loi. D’ailleurs, j’aimerais bien que l’on me présente des supporters ayant été punis de 15 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement pour avoir introduit un fumigène dans une enceinte sportive !

Aujourd’hui, nous ne faisons qu’adapter la loi à la réalité, celle d’une plus grande désobéissance dans les stades, y compris aux règles que proposent par les clubs de supporters, en modulant les sanctions de manière à les rendre suffisamment dissuasives.

Encore une fois, et je vous rejoins sur ce point, il est important d’encadrer l’utilisation, au vu de tous, de ces fumigènes pour parer à tout danger.

Mme le président. Mes chers collègues, il se trouve que cet amendement n’aurait pas dû être défendu : l’adoption de l’amendement n° 199 du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 11 bis A l’a rendu sans objet. (Exclamations.)

Par conséquent, je ne le mets pas aux voix.

Article 11 bis A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l’article 11 bis A - Amendement n° 2 rectifié quater

Après l’article 11 bis A

Mme le président. L’amendement n° 16, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à obtenir des services du ministère de l’intérieur un rapport annuel sur le nombre de personnes frappées d’une interdiction administrative de stade.

On observe en effet une multiplication forte de ces mesures, qui prennent le pas, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, sur des interdictions judiciaires, plus protectrices des droits de la défense.

De surcroît, elles sont souvent prononcées dans l’opacité la plus totale, malgré la recommandation de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les exemples britannique et italien devraient nous inspirer, ces deux pays faisant chaque année un tel reporting.

Enfin, ces interdictions administratives de stade semblent être souvent abusives, comme en témoigne la part importante d’entre elles qui sont cassées par les tribunaux administratifs.

Si l’on veut lutter – c’est notre souhait à tous – contre le hooliganisme, il faut le faire avec les clubs et les groupes de supporters. Tel est le sens de notre amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Au vu des débats que nous venons d’avoir, il apparaît qu’un tel rapport constituerait peut-être une source d’information utile.

J’émets donc un avis de sagesse.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Madame Brulin, sachez que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) produit déjà un bilan annuel. Votre proposition va dans le bon sens, dans le sens de la transparence que le Gouvernement appelle de ses vœux sur cette question. Un tel rapport permettrait d’avoir une meilleure visibilité.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 bis A - Amendement n° 16
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 11 bis B (nouveau)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis A.

L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé :

« Art. 102-…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole, ou exercer les fonctions d’arbitre ou de juge dans de telles activités, ni intervenir auprès de mineurs au sein d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;

« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;

« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

« III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Le e-sport est une pratique sportive en plein développement, à laquelle Christine Lavarde, comme bien d’autres de ses collègues, est très attachée. Cette discipline aurait pu être choisie comme sport de démonstration pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Une compétition doit être organisée en marge des JO.

Cet amendement vise à contrôler l’honorabilité des encadrants professionnels et bénévoles d’activités e-sportives, notamment les encadrants de mineurs, sur le même modèle que ce qui existe pour les activités sportives.

L’essor du e-sport en France doit être encadré, a minima, sur les questions d’honorabilité. En effet, le risque existe que des encadrants sportifs interdits d’exercice, car ils sont dangereux notamment pour les mineurs, puissent se reconvertir dans le e-sport.

C’est pourquoi il est nécessaire de donner les moyens aux structures d’accueil de réaliser les mêmes contrôles que dans le milieu sportif. Cela permettra notamment de sécuriser le développement du e-sport, et de le soutenir.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article, pour sécuriser les acteurs et mettre en place les modalités de mise en œuvre du contrôle.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Notre collègue Max Brisson évoque un sujet important, celui du e-sport, qui connaît un véritable essor aujourd’hui.

Comme il l’a souligné, il convient, au travers de ce texte, de prendre toutes les garanties en y appliquant, par prévention, les règles en vigueur dans le monde du sport notamment en matière d’honorabilité des entraîneurs, des animateurs, des encadrants ou des juges.

La commission émet donc un avi