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Séance du 21 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Folliot. Nous y avons réfléchi à de multiples reprises au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Je pense également à la situation du Sahel. D’ailleurs – c’est l’une de ses spécificités –, la délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN rappelle systématiquement les enjeux relatifs au Sahel et au Moyen-Orient : le « flanc sud », pour reprendre une expression chère au président Cambon, ne doit pas être oublié.

Il s’agit là de questions extrêmement importantes. Pour autant, nous ne devons pas être dupes ou naïfs au sujet de l’OTAN. L’attitude de la Turquie nous interpelle tout particulièrement, car elle pourrait in fine entraîner de mauvaises surprises quant au processus de ratification. La séparation des pouvoirs est revendiquée par la France au nom de la démocratie ; mais elle s’observe également en Turquie, où l’on pourrait craindre les conséquences d’une sorte de « jeu de rôle » entre exécutif et législatif. Gardons-nous des procès d’intention ; mais, dans le même temps, soyons lucides.

S’ajoutent un certain nombre d’enjeux tenant au fait que les Américains ont repris la main. Ne nous y trompons pas : leur objectif est de favoriser les ventes sur étagère, les exportations d’armements dans nombre de pays européens, notamment à l’est de notre continent. Cette situation nous interpelle : à l’évidence, pour ce qui concerne l’industrie de défense, il est nécessaire de structurer la stratégie européenne. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce.) Le lien entre l’Union européenne et l’OTAN est, en tant que tel, problématique à cet égard.

D’autres questions se révéleront, un jour ou l’autre, capitales.

On observe ainsi, de la part des Américains, la volonté d’élargir le cadre de l’OTAN. Dans cette logique, ne devrait-on pas l’étendre au Pacifique ?

Nous serons tous d’accord ici pour l’affirmer : l’OTAN est une organisation régionale (Mme la ministre acquiesce.), relative à l’Atlantique Nord et, en particulier, à l’Europe. Elle ne saurait en aucun cas être entraînée dans des schémas dépassant ce cadre strict. C’est, à mon sens, un point majeur.

N’oublions pas que, il y a quelques mois, l’article 4 du traité de l’Atlantique Nord a été sciemment violé par deux États membres – les États-Unis et la Grande-Bretagne, pour ne pas les nommer –, lors de la conclusion de l’alliance Aukus ; et je ne parle pas du rôle trouble que joue à ce titre l’un de nos alliés historiques, à savoir l’Australie. Il est important et même essentiel de garder en mémoire l’ensemble de ces enjeux.

Chaque fois que la famille des démocraties se consolide à l’échelle européenne pour œuvrer à la sécurité collective, il s’agit d’une bonne nouvelle : c’est donc non seulement avec lucidité, mais aussi avec enthousiasme, que les membres de notre groupe voteront en faveur de la ratification des protocoles assurant l’adhésion de ces deux pays.

Nous leur souhaitons la bienvenue au sein de la famille de l’OTAN. Tous ensemble, nous nous efforcerons de relever les défis de cette organisation et les défis de sécurité collective, qui – nous nous en rendons compte aujourd’hui – sont éminemment prégnants ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout a été dit quant aux bénéfices incontestables d’une adhésion de la Suède et de la Finlande au traité de l’Atlantique Nord.

Tout d’abord, en vertu du vieil adage « l’union fait la force », en passant de trente à trente-deux membres, l’OTAN augmentera fort logiquement ses capacités militaires. Les deux pays dont il s’agit possèdent en effet des moyens significatifs en la matière. La Finlande peut ainsi compter sur d’importantes ressources humaines. La Suède dispose quant à elle d’une industrie de défense compétitive.

Ensuite, sur le plan stratégique, avec la fin d’une neutralité historiquement bien ancrée dans ces deux pays, la défense du continent européen se trouverait clairement renforcée sur son flanc oriental.

J’ajouterai – M. le président de la commission et Mme la ministre l’ont déjà rappelé – que les partenariats de défense existants entre l’OTAN et ces deux pays règlent la question de l’interopérabilité.

Cette perspective est donc très positive pour la sécurité collective du continent européen comme pour l’approfondissement du concept euro-atlantique.

Dans ces conditions, les élus de mon groupe sont favorables au projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui. J’évoquerai tout de même quelques inquiétudes, que nous sommes nombreux à éprouver.

Au regard des dérives de Vladimir Poutine, la Finlande et la Suède souhaitent adhérer sans délai à l’OTAN.

Madame la ministre, je salue la promptitude de la France et celle de nos nombreux alliés qui se sont vite engagés dans le processus de ratification. Le souci – on le sait – vient du côté turc. Sommes-nous certains qu’Ankara ratifiera rapidement ce texte ? Des accords ont été conclus : sont-ils solides et compatibles avec les engagements dus aux Kurdes qui luttent contre Daech ?

De plus, si la renaissance de l’OTAN, actée à Madrid à la fin du mois de juin dernier, est une bonne chose sur le plan capacitaire, elle signifie aussi une forme d’« otanisation » de l’Europe. Comment la boussole stratégique, que l’Union européenne veut instituer et que la France a défendue activement pendant sa présidence européenne, s’inscrit-elle dans ce contexte ?

Sans faire concurrence à l’OTAN, mais, à l’inverse, en agissant en parfaite complémentarité avec elle, l’Union européenne doit conserver une certaine autonomie pour ses décisions stratégiques. La guerre en Ukraine se déroule à ses frontières et les défis qu’elle doit régler au Sud, au Sahel en particulier, la concernent aussi directement par leurs impacts migratoires et sécuritaires.

En outre, le renforcement du pilier européen au sein de l’OTAN ne doit pas conduire à alimenter la seule industrie de défense américaine au détriment de l’industrie européenne. Je rappelle qu’aujourd’hui 60 % des achats militaires européens proviennent des États-Unis.

À cet égard, je me félicite de ce que Bruxelles conditionne le projet d’acquisition conjointe de matériel, à hauteur de 500 millions d’euros, au principe d’achat à des producteurs installés en Europe ou sous contrôle européen.

La fin de l’ère des restrictions budgétaires en matière de défense qu’implique le retour de l’OTAN me conduit, pour conclure, à déplorer un paradoxe.

À l’heure où l’humanité court de graves dangers climatiques, au point que l’on envisage désormais sa disparition, nous sommes conduits à augmenter nos dépenses militaires pour faire face aux régimes autoritaires qui cherchent à affaiblir nos démocraties. Cette situation m’apparaît comme une ineptie. En effet, le défi environnemental exige des moyens colossaux, faute de quoi ce ne sera pas que la guerre, mais une terre meurtrie, qui signera notre perte.

Malgré ces réserves, la guerre en Ukraine et la posture martiale de la Russie nous obligent à considérer l’élargissement du pilier européen de l’OTAN comme incontournable. Les membres du Rassemblement Démocratique et Social Européen voteront donc en ce sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et M. Yves Détraigne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous est demandé de ratifier l’accession de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, la portant à trente-deux pays en 2022.

Une question se pose : dans quel but ?

Aujourd’hui, au sein de cette organisation, l’absence d’unité de vues crée les conditions d’une impuissance collective. Cela revient à réduire l’autonomie des États souverains européens en les soumettant aux exigences des États-Unis, dont les intérêts sont souvent divergents des nôtres.

Pendant ce temps, la Russie tente de faire revenir dans son giron les anciennes provinces soviétiques ; la Chine fourbit ses armes contre Taïwan ; et la Turquie, pourtant membre de l’OTAN, entretient le mythe de l’Empire ottoman en soutenant l’invasion de la province arménienne indépendante d’Artsakh par l’Azerbaïdjan, en occupant militairement une partie de Chypre et en adoptant une attitude belliqueuse envers la Grèce en mer Égée.

Ces impérialismes défendent leurs propres intérêts, leur propre destinée, et il en va de même pour le bloc nord-américain, qui trouve dans la guerre actuelle en Europe l’occasion parfaite, pour ne pas dire l’opportunité, d’élargir son emprise et de souder les États liés au sein de l’OTAN contre l’ennemi russe.

Résultat : les embargos à l’égard de la Russie favorisent les exportations de produits américains, notamment dans le domaine énergétique, et nous nous autocondamnons aux pénuries et à l’inflation.

Élargir l’OTAN, c’est réduire le monde au conflit entre deux blocs, anéantir la troisième voie et les tampons entre les États-Unis et la Russie. Avec un tel scénario, le risque de conflit mondial est réel.

Nous rendons potentiellement belliqueux deux pays culturellement habitués à la neutralité en les forçant à faire leur le principe de défense collective, tout en rendant progressivement inatteignable l’unanimité nécessaire à l’action.

Le Président de la République, en 2019, l’avait pourtant affirmé : l’OTAN est en état de mort cérébrale. À quoi bon, dès lors, avoir intégré encore l’année dernière la Macédoine du Nord et intégrer la Finlande et la Suède aujourd’hui ?

Cette organisation archaïque, issue de la guerre froide, dessert nos intérêts souverains. Elle nous a conduits à baisser nos budgets de défense au point que nous devons nous en remettre et même nous soumettre au protectorat américain.

L’OTAN, sous l’égide des Américains, c’est l’échec en Afghanistan. Ce sont nos quatre-vingt-dix valeureux soldats morts pour l’honneur. Ce sont les bombardements de civils et la guerre fratricide en Serbie. C’est la déloyauté d’alliés comme les États-Unis, qui mettent sur écoute nos dirigeants, ou comme la Turquie, qui brandit régulièrement la menace migratoire et agresse les bâtiments de notre marine en Méditerranée.

La pragmatique Allemagne ne croit plus dans le mythe otanien. Elle a pris le tournant du réarmement, investit 100 milliards d’euros pour moderniser son armée et possède désormais un budget annuel de défense deux fois supérieur au nôtre.

Dans le conflit russo-ukrainien, la vocation de la France devrait être, pour retrouver sa tradition de non-alignement diplomatique, de dialoguer pour préserver l’espoir de paix.

Dans cet esprit, je m’opposerai à l’élargissement de l’OTAN comme je me refuse d’ouvrir la voie à l’entrée de l’Ukraine en son sein.

Mes chers collègues, je vous invite à faire de même afin que nous retrouvions notre indépendance, notre efficacité et notre stabilité !

M. Claude Malhuret. Si l’on comprend bien, vive Poutine !

M. Rachid Temal. C’est ça !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la succession des événements récents nous démontre qu’en matière de géopolitique il n’y a pas de certitude absolue.

Si l’histoire et la géographie peuvent venir éclairer les analyses des gouvernants, les nécessités immédiates emportent souvent les décisions.

À ce titre, le rôle de notre chambre est essentiel. Nos débats doivent permettre d’éclairer celles et ceux qui nous succéderont et auront, un jour, à prendre leur part dans la conduite de notre pays. En ce sens, nous devons toujours nous efforcer d’aller plus loin dans nos échanges que ne le laisserait penser le simple résumé de nos votes.

C’est d’autant plus important sur un sujet comme celui que nous abordons aujourd’hui en séance : l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.

Ne nous cachons pas derrière de faux-semblants : face aux nécessités de l’actualité, le vote de ce jour laisse peu de place au doute.

Naturellement, nous souhaitons que la ratification définitive de ce protocole d’adhésion ne soit pas, à la fin, l’occasion d’un chantage à l’abandon de nos alliés kurdes.

Dans un contexte où le dirigeant de la Fédération de Russie s’est mué en assaillant aux portes de l’Union européenne, attaquant l’Ukraine, un pays souverain à nos frontières, il est évident que les autres pays géographiquement proches vont rechercher toutes les voies leur permettant d’assurer la protection de leur population et l’intégrité de leur territoire.

La première observation, c’est que ce sont bien les gouvernements de la Suède et de la Finlande qui demandent à rejoindre l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Ils s’adaptent ce faisant à une nouvelle réalité géopolitique imposée soudainement par l’agression de la Russie. Ils répondent aussi à une demande interne, exprimée par leurs propres citoyens, jusqu’alors historiquement attachés à la neutralité et au non-alignement, singulièrement vis-à-vis de leur voisin russe.

Pour dire les choses clairement, cette demande n’est pas contrainte. Elle n’est pas imposée par les États-Unis ou par un autre État occidental.

Elle ne répond pas non plus à une stratégie d’encerclement de la Russie menée par les pays occidentaux, que ce soit au sein de l’OTAN ou de l’Union européenne. Elle résulte bel et bien de la mutation d’un État voisin en un potentiel agresseur ayant lui-même démontré qu’il ne se contentait plus de mots, mais était capable de passer à l’acte à tout moment et sur simple décision de son président absolu, Poutine.

En ce sens, aucun autre État, encore moins un État européen, ne saurait abandonner la Suède et la Finlande à leur sort. La solidarité ne peut qu’être entière et assumée.

Cela étant, cette nécessaire solidarité ne doit pas nous empêcher d’observer et d’interroger le sujet qui nous occupe : l’adhésion à l’OTAN, en 2022, de deux pays membres de l’Union européenne depuis 1995.

En effet, notre analyse ne saurait masquer le fait que cette demande met en lumière une réelle faiblesse de l’Union européenne.

Si l’Alliance atlantique est la première et principale garantie de la sécurité et du maintien de la paix en Europe, si, lorsque le danger de la guerre se profile en Europe, le réflexe instinctif de protection est de se tourner vers l’OTAN, cela veut dire que l’Union n’a pas encore réussi à devenir ce que nous attendons d’elle.

Les faits le démontrent, la défense européenne en est à ses balbutiements. L’armée européenne n’existe pas en dehors de quelques débats qui débouchent sur quelques tentatives administratives, un régiment franco-allemand et quelques essais infructueux sur le terrain. Je pense par exemple à la force Takuba, que le Président de la République nous avait vendue comme le début visible de cette armée européenne. Ses propos avaient d’ailleurs été relayés ici même par le Premier ministre et la ministre des armées.

La coopération européenne en matière de défense est concrètement, la plupart du temps, issue d’accords directement pris entre les pays concernés. À ce stade, l’armée européenne ressemble à une armée de papier, mais les plus beaux schémas avec des flèches et des pointillés dessinés comme il faut, voire des noms en face de fonctions, ne feront jamais une armée opérationnelle sur le terrain, capable de conduire des missions, encore moins dans le cadre d’un combat défensif à haute intensité. Il ne s’agit pas de jeter la pierre à qui que ce soit, mais simplement de constater où nous en sommes réellement. Nous avons encore beaucoup de travail avant que l’Union européenne ne soit capable de se défendre seule.

En l’état, les choses sont claires : la défense européenne n’existe pas et, si armée européenne il y a, ce n’est qu’au sein de l’OTAN.

Cette armée n’est donc pas seulement européenne. Elle s’inscrit dans un cadre plus large, où les États-Unis d’Amérique jouent un rôle particulier, entre membre éloigné de la famille, capitaine d’équipe et leader économique.

D’ailleurs, les États-Unis n’ont pas toujours la même appréciation de ce qu’est l’OTAN. Souvent, ils aimeraient surtout la voir comme un espace économique leur permettant de vendre leurs matériels de défense à des partenaires privilégiés. Mais il faut être le plus juste possible : constatons aussi que, mis à part le drame syrien, marqué par l’absence tragique de l’OTAN en 2014, alors que la France, par la voix de son président, François Hollande, s’était engagée auprès du peuple syrien, les États-Unis ont répondu présent aux côtés des Européens chaque fois que cela s’est révélé nécessaire dans notre histoire.

L’Europe a beaucoup progressé sur le fond depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1945. Néanmoins, elle s’est peut-être trop contentée d’élargissements successifs depuis la chute du mur de Berlin, sans se poser de nouveau la question de son projet et des moyens à engager. Dans le domaine de la défense, l’écart est gigantesque entre les intentions, les réalisations, les nécessités actuelles et futures.

Enfin, cette double demande d’adhésion de la Suède et de la Finlande nous oblige à interroger le positionnement de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie.

La guerre en Ukraine se poursuit, avec son lot de haines et de misères. Mais, cette guerre, la Russie ne pourra pas la remporter. L’Union européenne a et aura toujours des frontières communes avec ce pays, qui est aussi un membre à part entière de la grande histoire de l’Europe.

Par-delà le vote de ce jour, par-delà les adhésions de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, nous devons répondre à une autre question : celle de l’équilibre de nos relations avec la Fédération de Russie, dès lors qu’elle aura cessé son agression et aura rappelé l’ensemble de ses troupes dans son espace territorial.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiennent, bien entendu, la demande d’adhésion de la République de Finlande et du Royaume de Suède ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Esther Benbassa et M. Philippe Folliot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un honneur, mais surtout une joie pour moi, en tant que vice-présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et présidente du groupe des élus de droite et de centre droit de cette assemblée, de participer à ce débat sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Finlande et de la Suède.

Je suis fière, également, que la France soit parmi les premiers pays membres de l’alliance euro-atlantique à être en mesure de le ratifier, dans des délais particulièrement courts.

Cela n’avait pas été le cas dans le passé ; la France avait été, par exemple, l’avant-dernier pays à adopter le projet de loi relatif à l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN, dont j’étais le rapporteur au Sénat, après un processus particulièrement long.

Aujourd’hui, nous sommes le dix-neuvième État à entamer une procédure de ratification parlementaire et je compte sur vous, madame la ministre, pour pousser l’Assemblée nationale à suivre l’exemple du Sénat et à adopter ce projet de loi le plus vite possible.

Le 18 mai dernier, la Suède et la Finlande déposaient officiellement leur demande d’adhésion ; dix jours plus tard, à l’occasion de la réunion de printemps de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, en Lituanie, les présidents des parlements de Finlande, Matti Vanhanen, et de Suède, Andreas Norlén, étaient venus à Vilnius nous demander de soutenir leurs candidatures, approuvées, nous avaient-ils indiqué, par plus de 80 % de leur population.

Nous, parlementaires de l’OTAN présents, les avions assurés de notre soutien total et de nos efforts pour que cette adhésion soit ratifiée dans les meilleurs délais. Elle répond en effet à une impérieuse nécessité, car l’Histoire s’est accélérée et a pris une tournure dramatique le 24 février dernier, avec l’attaque brutale et injustifiable de l’Ukraine, pays souverain, indépendant et démocratique, par une Russie violant tous les principes de la coopération internationale et causant dévastation, morts et souffrances ainsi qu’une crise humanitaire et alimentaire à l’échelle de la planète. L’ONU estime ainsi à 255 millions le nombre de personnes risquant de souffrir de famine dans le monde, à la suite de cette guerre.

Il nous fallait être à la hauteur de l’Histoire et c’est une grande satisfaction de voir que tous les pays européens, les petits comme les grands, se sont retrouvés pour s’engager dans l’aide à l’Ukraine, bien que celle-ci n’appartienne pas à l’OTAN et ne puisse donc prétendre à une aide directe sur son territoire.

Cette solidarité s’est affirmée lors du sommet historique de Madrid les 29 et 30 juin dernier, marqué par l’unanimité de nos pays membres en faveur de cette adhésion.

J’ai beaucoup entendu critiquer la Turquie, mais je voudrais souligner ici le travail positif des représentants turcs, membre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, pour aider à obtenir l’accord turc lors du sommet de Madrid.

Comment aurions-nous pu refuser cette demande d’adhésion de la Finlande et de la Suède, deux pays qui partagent, qui incarnent même, nos valeurs démocratiques ; deux pays avec lesquels nous coopérons depuis des décennies, qui ont participé à nos efforts de guerre dans les Balkans, en Afghanistan, en Syrie, au Sahel, au Mali et qui accueillent des exercices militaires de l’OTAN sur leur territoire ?

Ils nous honorent en demandant à rejoindre notre alliance et font preuve d’un grand réalisme, alors qu’ils étaient jusqu’à présent attachés au principe plus confortable, mais un peu utopique, de neutralité.

Ils nous rendent aussi un immense service, dans le cadre des nouveaux enjeux stratégiques et de la défense de la paix dans toute la région, et pas seulement autour de la mer Baltique. Dans une dynamique vertueuse, ils nous apporteront leur expertise en termes de résilience, mais aussi leurs capacités militaires.

Voltaire avait écrit que l’humanité n’avait jamais connu la paix, mais seulement des entre-deux-guerres. Avec l’OTAN, qui a fait ses preuves en tant que facteur de paix et de stabilité, cet entre-deux-guerres a duré plus de soixante-dix ans et notre devoir envers les générations futures est d’éviter l’extension du conflit russo-ukrainien pour maintenir la paix en Europe.

L’adhésion de la Finlande et de la Suède nous rendra tous plus forts ; elle enverra un signal à l’agresseur russe et accroîtra notre défense collective. Elle offrira aussi une protection à ces pays, puisque l’article 5 dispose qu’une attaque contre l’un de nos pays est une attaque dirigée contre tous. Le principe selon lequel « qui veut la paix prépare la guerre » est une constante géopolitique.

Pour conclure, alors que la France a toujours été d’une grande prudence en matière d’élargissement, j’estime, à titre personnel, que le Parlement a le devoir d’agir comme un aiguillon du Gouvernement, surtout quand il s’agit de la défense de nos peuples.

C’est pourquoi il me semble essentiel d’aider à l’adhésion d’un autre pays ami de la France, la Géorgie, à qui cette évolution a été promise depuis des décennies et qui la mérite par les réformes qu’elle a entreprises et parce que ce serait essentiel pour sa sécurité…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’avais souligné cela dans un rapport présenté en 2014 à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et adopté à l’unanimité, mais auquel le sommet du Pays de Galles n’a malheureusement pas donné suite.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’atlantique nord sur l’accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l’atlantique nord sur l’accession du royaume de suède

Discussion générale
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Article 2 (début)

Article 1er

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signée à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2 (fin)

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission, la deuxième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et la troisième, du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants 348
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 323
Contre 17

Le Sénat a adopté. (Applaudissements au banc des commissions, ainsi que sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Article 2 (début)
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