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Séance du 4 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Breuiller. Aujourd’hui, nous sommes en période de sécheresse généralisée, mais vous refusez toujours d’écouter les alertes écologiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la séquence dédiée aux mesures de pouvoir d’achat se clôt ici, au Sénat, dans la confusion budgétaire et le déficit démocratique.

Confusion budgétaire, car le Parlement a rejeté, pour la seconde fois de son histoire, la loi de règlement pour 2021. Ainsi, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le ministre, et conformément à l’article 41 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la prochaine loi de finances ne pourra être examinée sans un vote positif du Parlement sur les comptes de la Nation pour 2021.

Les manipulations comptables du Gouvernement sont apparues au grand jour : il n’y a pas de « trésor de guerre », de surplus de recettes cachées. Pour preuve, le solde budgétaire n’est en excédent que de 2,6 milliards d’euros par rapport aux prévisions.

Déficit démocratique, car, à l’issue du conclave de la CMP, la fumée blanche entérine le rapprochement du Gouvernement et de la droite sénatoriale, satisfaisant aussi le Rassemblement national et ses députés.

Les débats parlementaires ont été préemptés par des accords préalables, des accords de couloir, au détriment de la transparence démocratique des débats dans l’hémicycle.

Les surprofits indécents des multinationales ne serviront pas à financer en bout de chaîne les TPE et PME, elles qui, comme nos compatriotes, sont frappées de plein fouet par la spéculation et la course au profit.

L’audiovisuel public et son indépendance constitutionnellement garantie sont maintenant menacés par la suppression de la redevance.

Quand l’accord entre les droites passe, la justice fiscale et les services publics trépassent ! Pourtant, à l’issue de la séquence électorale, une partie du peuple n’a pas opté pour ce projet politique. Vous n’en tenez pas compte.

Les deux lois sur le pouvoir d’achat comportent des invariants : l’inflation augmente sur un an de 6,1 %, sans qu’aucune des mesures prises préserve intégralement le pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ce sont 2 points de pouvoir d’achat perdus pour les allocataires des minima sociaux. Ce sont 2,5 points perdus en plus s’ils sont locataires, au profit des rentes privées.

Au cours de ces débats, nous n’avons eu de cesse de vous proposer des mesures de substitution à même d’enrayer la spirale inflationniste.

Parce que c’est un impôt insidieux sur les ménages modestes et les classes moyennes, nous continuons de porter le blocage des prix : à la pompe, sur les factures d’énergie, pour les loyers et les produits alimentaires de première nécessité.

Le consensus des droites a évacué avec un certain mépris la question des salaires. En revanche, il s’est agi d’inventer toutes les mesures accessoires à la rémunération du travail, avec une constante : aucune des contributions des entreprises n’est obligatoire. Alors, selon leur bon vouloir, elles pourront verser la prime Macron, doubler le montant de l’aide carburant pour leurs salariés ou augmenter de quelques centimes les tickets-restaurant. En somme, aucune obligation !

Toutefois, cela ne vous suffit pas… Les travailleurs en sont quittes pour sacrifier leurs droits au repos, avec une remise en cause sans précédent des 35 heures par la monétisation de leurs RTT. Ce sont les salariés les plus précaires qui, faute de mieux, devront concéder sous la pression du patronat leurs jours de repos.

Le rehaussement du plafond des heures supplémentaires est une autre entorse faite au code du travail. En somme, la morale libérale institue le « travailler plus », faute de gagner plus !

Ensuite, la droite sénatoriale, dans une forme de surenchère dramatique, oppose les allocataires des minima sociaux aux travailleurs pauvres. Ces relents créent un clivage nauséabond et factice entre les bons citoyens et ceux qui ne prendraient pas leur part à l’activité économique de la Nation.

La négation de ce qu’est la réalité du « marché de l’emploi » est coupable. En 2021, près de 15 millions de contrats de moins d’un mois ont été signés, qui représentent 64 % des embauches réalisées !

Dès lors, comment avez-vous osé proposer une réduction de quelques euros pour les allocataires du RSA ? Comment avez-vous osé exclure d’un chèque plus de 4 millions de foyers pauvres et 1,8 million d’étudiants, dont un tiers vit sous le seuil de pauvreté ? La CMP est revenue sur cette disposition inique, sans pour autant garantir le montant de l’allocation versée.

Enfin, le fameux « miracle républicain » destiné à soutenir nos collectivités territoriales n’a pas eu lieu. Ce simulacre d’accord trouvé sur la compensation de la revalorisation du point d’indice, de la hausse du RSA, de la hausse du prix de l’énergie et des denrées alimentaires est indigne de la chambre qui prétend représenter les collectivités territoriales. Alors que celles-ci sont déjà privées de leurs recettes fiscales. Vous portez là un nouveau coup à leur libre administration, par la non-compensation de décisions prises par l’État central.

La conclusion de ces débats ne laisse que des perdants ; les privilèges des plus riches sont préservés et même renforcés.

Comment ne pas y voir un symbole, quand cet échec parlementaire, social et démocratique intervient un 4 août ? Deux cent trente-trois ans après 1789, les droites s’accordent pour abolir les prétendus privilèges des allocataires de minima sociaux et des travailleurs pauvres. Sans intervention du corps social, l’accord qui prend forme sous nos yeux entre la droite et le Gouvernement sapera, les uns après les autres, les intérêts des classes populaires.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie hier soir a abouti à un accord. Je tiens à féliciter les deux rapporteurs généraux pour leur travail efficace et constructif, dans un temps si contraint.

Le groupe Union Centriste a abordé l’examen de ce premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2022 avec une doctrine claire et cohérente : privilégier les mesures temporaires et ciblées, en conciliant justice sociale et réduction de la dette.

Nous avons soumis à la discussion plusieurs propositions allant en ce sens. Des motifs de regrets demeurent à cet égard, et l’examen, dont la perspective est déjà proche, du projet de loi de finances pour 2023 sera pour nous l’occasion de revenir à la charge.

Je pense, bien sûr, à notre amendement tendant à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits. Le refus d’adopter une telle mesure détonne avec les propos du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), M. Antonio Guterres, qui a appelé hier « tous les gouvernements à taxer ces profits excessifs et à utiliser les fonds pour soutenir les plus vulnérables en ces temps difficiles ».

Il est juste de demander un effort de solidarité, provisoire, aux entreprises qui ont engrangé des bénéfices exceptionnels, alors même que l’État a subventionné massivement l’économie dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ce qui est démagogique, ce sont les impôts différés et non consentis qu’appellera le remboursement de notre dette publique.

La proposition, promue par Laurent Lafon, de reporter la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) répondait aussi à ce problème précis. Nous appelions de nos vœux une large concertation avec le monde de la culture, car remplacer, au pied levé, la CAP par une fraction de TVA ne règle pas la question de l’avenir de l’audiovisuel public.

De même, la proposition défendue par notre collègue Michel Canévet, au nom du groupe Union Centriste, sur le financement des frais de carburant répondait à cette philosophie : cibler les aides sur ceux qui en ont le plus besoin, de manière à la fois plus équitable et moins dispendieuse pour la bonne tenue des comptes publics. Prolonger la remise carburant au bénéfice de tous les automobilistes, fussent-ils belges, luxembourgeois ou suisses, pour un coût de l’ordre de 4,5 milliards d’euros, nous paraît peu compatible avec la fin annoncée du « quoi qu’il en coûte ».

Au moins avons-nous pu susciter un débat nourri et – il faut le dire – de haute tenue, tout au long de ces deux jours et deux nuits de séance, avec la quasi-certitude et la satisfaction d’y revenir à l’automne prochain, car il y a peu de chances que la dette nous oublie.

Néanmoins, nous avons aussi des motifs de satisfaction, en particulier, bien évidemment, la dotation de soutien en faveur des communes et des groupements les plus fragiles financièrement et les plus affectés par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par la hausse des prix de l’énergie.

Le groupe Union Centriste défendait un « bouclier tarifaire communal ». Il se réjouit d’avoir obtenu, par l’adoption d’un sous-amendement présenté par son président Hervé Marseille, l’extension de la mesure proposée par le rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif final porte à 600 millions d’euros le concours apporté aux collectivités, en y rendant éligibles plus de la moitié des communes.

La commission mixte paritaire d’hier soir a sauvé cette mesure essentielle pour nos collectivités, et je remercie le rapporteur général, le président de la commission des finances et l’ensemble des sénateurs participant à cette commission, qui ont fait preuve d’une solidarité dont l’Assemblée nationale n’oserait même pas rêver. (Sourires.) Félicitons-nous donc de cette compensation à la hauteur des difficultés rencontrées par les collectivités du bloc communal.

Pour cette raison déterminante, le groupe Union Centriste adoptera, dans sa grande majorité, ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné, hier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous en examinons aujourd’hui le volet budgétaire. Il s’agissait bien de deux textes distincts, même si d’aucuns ont pu les confondre, les délais d’examen étant, il est vrai, particulièrement resserrés.

Je me félicite à mon tour de cet accord en commission mixte paritaire, qui, au-delà de nous éviter encore de longs débats à l’issue incertaine, comme on a pu l’observer hier avec le rejet, inédit depuis 1833, sous la monarchie de Juillet, du projet de loi de règlement, permettra à ce texte d’entrer en vigueur dans les plus brefs délais, afin de soutenir le niveau de vie des Français et de prendre un certain nombre de mesures d’urgence en faveur de la souveraineté énergétique et du soutien à l’Ukraine.

Au nom du groupe du RDSE, je salue le maintien de l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux en faveur de la filière de la lavande, qui a bénéficié d’un beau consensus au sein de la Haute Assemblée, mais je regrette que l’aide de 40 millions d’euros pour les banques alimentaires n’ait pas été conservée.

Nous aurions aussi espéré un meilleur succès en première lecture pour nos propositions de compensation, au profit des collectivités locales, notamment de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la hausse du point d’indice des fonctionnaires ou encore de la revalorisation des rémunérations des aides à domicile.

Nous regrettons également le rejet de nos propositions de soutien à la viticulture, durement frappée cette année par la sécheresse et les incendies, et de territorialisation des mesures comme la lutte contre la hausse des prix du carburant.

La réforme du financement de l’audiovisuel public est l’un des points importants de ce texte. C’est un sujet déjà ancien, mais auquel il manquait encore l’impulsion politique nécessaire. Nous veillerons néanmoins à ce que l’audiovisuel public continue de bénéficier des financements adaptés à son bon fonctionnement. La renationalisation d’EDF est un autre volet majeur du texte. Je ne reviens pas sur les remarques déjà formulées en première lecture à ce sujet.

Je note que ce PLFR acte une nouvelle dégradation du solde public, de plus de 15 milliards d’euros. Jusqu’à quand pourra-t-on continuer de financer les déficits accumulés, à l’heure de la remontée des taux d’intérêt ? Espérons que la croissance sera au rendez-vous et nous évitera des hausses d’impôt.

Le groupe du RDSE votera donc pour l’adoption de ce PLFR.

En conclusion, je tiens à saluer le travail du rapporteur général, la bonne tenue de nos débats et le sérieux de nos discussions, loin de l’ambiance souvent électrique de l’Assemblée nationale. Une chose est sûre : au Sénat, nous n’avons pas de braillards débraillés ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que des travées du groupe UC. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. Jacques Grosperrin. C’est vrai !

M. le président. Je vous remercie de ce commentaire final, mon cher collègue.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative a été conclusive, sans surprise, tant est évidente la convergence entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale autour de l’orientation libérale dont ce budget rectificatif porte la marque. Cela aura au moins eu un mérite : celui de la clarification.

Avec le texte sur le pouvoir d’achat, ce PLFR forme un tout. Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même ne sommes pas dans l’opposition systématique, comme le montre notre abstention, avec beaucoup de réserves, sur le premier texte. Mais l’essentiel de la politique du Gouvernement est matérialisé dans le deuxième texte, ce budget rectificatif, sur lequel nous allons nous prononcer définitivement aujourd’hui. Cette fois, notre vote contre sera sans réserve.

En effet, les avancées pour les collectivités locales, mais aussi – je tiens à le souligner – le soutien à l’aide alimentaire, ne masquent pas les graves reculs sociaux, l’injustice profonde et le risque démocratique que contient ce texte, et cela encore plus après la discussion parlementaire qu’avant.

Ce texte comporte des reculs sociaux, tout d’abord. Non seulement il n’y a pas le compte en matière de pouvoir d’achat, car les augmentations prévues restent en dessous de l’inflation, mais, en plus, le détricotage du droit du travail est à l’œuvre, sans avoir fait l’objet de la moindre concertation sociale.

Pour les Français, c’est donc perdant-perdant : perdant du point de vue de la qualité de vie, faute d’une véritable augmentation des salaires, et perdant en ressources publiques pour financer la protection sociale et les services publics, du fait des mécanismes de désocialisation et de défiscalisation.

M. Vincent Segouin. C’est faux !

M. Rémi Féraud. En outre, le compromis réalisé entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale pour borner le dispositif à la fin de 2025 se rapproche bien plus de la pérennisation voulue par la majorité sénatoriale que d’une mesure exceptionnelle, liée à la période de très forte inflation et censée durer seulement jusqu’en 2023.

Ce budget rectificatif entraîne ensuite une profonde injustice, car il s’accommode trop bien de l’injustice fiscale instituée au détriment des finances publiques et au bénéfice du capital depuis cinq ans.

Jamais, depuis des décennies, les inégalités de patrimoine n’ont été aussi grandes et, pourtant, vous continuez de refuser tout rééquilibrage fiscal efficace en faisant contribuer les plus aisés, même les multinationales qui tirent un profit incroyable de la situation actuelle des prix de l’énergie : quelque 17 milliards d’euros en un semestre pour TotalEnergies. Vraiment, en cet été 2022, au début d’un nouveau quinquennat, quelle occasion manquée !

La taxation des superprofits, beaucoup d’autres pays que la France y viennent, sous une forme ou sous une autre, et même le secrétaire général de l’ONU a plaidé en ce sens avec force, hier. Combien de temps la France continuera-t-elle de ramer à contre-courant ?

Songez au symbole que nous aurions constitué si, en plus de ce refus de taxer les milliards d’euros de bénéfices exceptionnels réalisés par les géants du pétrole ou des transports, nous avions maintenu en commission mixte paritaire votre amendement de suppression de l’allocation exceptionnelle de rentrée de 100 euros pour les plus modestes de nos concitoyens, les bénéficiaires du RSA ou les étudiants boursiers ! Ou si l’amendement présenté par le groupe Les Républicains tendant à rogner le RSA de 3 euros par mois avait été adopté !

Enfin, ce texte présente un risque démocratique. La suppression précipitée de la redevance audiovisuelle, sans solution de rechange juste et pérenne ni garantie d’un financement suffisant fragilise l’indépendance de l’audiovisuel public dans notre pays.

Vous en conviendrez – c’est du bon sens –, au vu de la situation, surtout un 4 août, il y avait plus urgence à taxer les superprofits des multinationales qu’à remplacer la « redevance télé » par un impôt injuste. Pourtant, vous avez décidé de faire le contraire.

Dans quelques années, quand nous verrons les conséquences de cette suppression, comme c’est le cas aujourd’hui en Espagne, beaucoup se demanderont pourquoi nous avons fait cela aujourd’hui. Nous regrettons vraiment de ne pas avoir réussi à vous convaincre de procéder autrement et d’y travailler sereinement.

Ainsi, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront, sans réserve, contre le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 233
Contre 97

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
 

6

Clôture de la session extraordinaire

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat a reçu de reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 octobre 2022 :

À quatorze heures trente :

Ouverture de la session ordinaire de 2022-2023 ;

Débat sur les États généraux de la justice ;

Débat sur les urgences hospitalières et les soins non programmés ;

Débat sur la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration de réglementations européennes d’harmonisation.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER