M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente, pour la suite de l’examen de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant sur l’article 1er A.
Demande de priorité
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Compte tenu des discussions fructueuses que nous avons eues avec le Gouvernement, et pour une meilleure clarté de nos débats, je souhaiterais que soient appelés en priorité, à l’issue de nos discussions sur l’article 1er A, les articles 3 et 1er C ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 1er B.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur l’article 3, puis sur l’article 1er C et enfin sur les amendements portant articles additionnels après l’article 1er B, afin qu’ils soient examinés après l’article 1er A.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons pu échanger, il y a quelques minutes, avec Mme la ministre et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans la mesure où l’article 3 sera examiné juste après l’article 1er A, je vous proposerai de traiter la planification au travers des dispositifs proposés dans ces deux articles, l’un émanant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autre de la commission des affaires économiques. Il s’agit de rendre ces dispositifs compatibles et complémentaires.
Nous souhaitions un avis conforme des maires sur l’élaboration de la carte. Nous l’obtenons grâce à un amendement du Gouvernement à l’article 3, sous-amendé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je précise que cet amendement a été déposé hier, et que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas eu le temps de l’examiner.
Quoi qu’il en soit, le déroulement de nos débats en sera simplifié et toutes les parties devraient être satisfaites.
M. Bruno Belin. Très bien !
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je me permets également d’anticiper sur l’article 1er C : je vous proposerai tout à l’heure un avis de sagesse sur sa suppression, dans la mesure où l’avis conforme sera intégré, demain, dans la planification.
Article 1er A (nouveau) (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 582 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Théophile, Mme Schillinger, MM. Buis, Dagbert et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 582.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Dans les circonstances présentes, je vais retirer cet amendement, en précisant plusieurs points.
J’accueille de manière positive la volonté d’aligner l’ensemble des processus de planification écologique, à la fois en matière stratégique au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et en matière d’organisation dans les documents d’urbanisme. Ce sera l’objet de l’article 3.
Nous sommes un peu contraints par les délais, mais il conviendra de retravailler la rédaction de l’ensemble du texte, en suivant la logique de planification que nous appelons de nos vœux.
Je souligne en particulier trois points de vigilance.
Premièrement, évitons de créer une usine à gaz. La remise en ordre des documents d’urbanisme peut susciter des inquiétudes chez les élus locaux, en particulier chez ceux des communes rurales.
Deuxièmement, respectons les dispositions de la loi 3DS : elles constituent une avancée importante et nous devons en respecter l’esprit. (Mme Françoise Gatel approuve.)
Troisièmement, veillons à ne pas donner prise à des contentieux à cause de rédactions trop rapides.
C’est pourquoi nous avons intérêt à affiner l’ensemble de la rédaction, tout en gardant en tête l’enchaînement suivant : planification stratégique, alignement des documents d’urbanisme et enfin avis conforme des maires sur les zones propices ou prioritaires à l’implantation des énergies renouvelables – nous définirons le vocabulaire adéquat en temps utile. (Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern approuvent.)
Mme la présidente. L’amendement n° 582 est retiré.
Madame Havet, l’amendement identique n° 630 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 630 rectifié est retiré.
L’amendement n° 503, présenté par MM. Montaugé, Gillé et Houllegatte, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas, Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d’une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.
« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme et définis en fonction de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement identifiées ; ces objectifs sont déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement concernés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie procède au suivi de l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et à leur évolution ; il assure également l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement répond strictement aux souhaits de Mme la ministre. Nous ne voulons pas supprimer l’article 1er A, car nous sommes favorables à l’établissement d’une cartographie des zones propices à l’implantation des énergies renouvelables pour l’ensemble des territoires, laquelle devra se fonder sur les objectifs de puissance installée fixés en amont et discutés avec les élus locaux.
En revanche, nous ne partageons pas la méthode d’identification retenue par M. le rapporteur. Elle ne permet ni mise en perspective pour un territoire donné ni temps d’échange suffisant entre les différents acteurs et échelons territoriaux.
Nous proposons donc de réécrire l’article 1er A selon un schéma de planification plus souple et plus cohérent, fondé sur trois principes.
D’abord, l’atteinte de l’objectif zéro carbone en 2050 implique une mise en œuvre planifiée des projets d’énergies renouvelables résultant de la PPE. Au niveau régional, nous pourrions parler de programmation pluriannuelle régionale de l’énergie, avec des objectifs déclinés dans les Sraddet.
Ensuite, le volet « énergie » des Scot permet d’organiser, dans le dialogue entre la région, les EPCI et les communes, la planification territoriale nécessaire, inscrite dans les PCAET. C’est à ce niveau territorial que doit s’organiser le débat sur l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Enfin, le comité régional de l’énergie pourrait assurer le suivi de l’identification des zones propices et l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.
Voilà nos propositions, très concrètes, qui correspondent aux exigences de Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
L’amendement est satisfait, dans sa logique, par l’article 1er A en l’état. Faire référence aux contrats de plan État-région (CPER), dont l’élaboration relève du dialogue entre l’État et la région, ne semble pas nécessaire.
L’article 1er A fait bien référence aux Sraddet et aux PCAET. S’agissant des Scot, la commission des affaires économiques a prévu des dispositions particulières. Enfin, la méthode est aussi abordée dans cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je demande aussi le retrait de l’amendement au profit de l’ensemble du dispositif que nous avons évoqué. À défaut, mon avis sera défavorable.
Néanmoins, la démarche proposée dans cet amendement doit nous servir de point de référence et d’inspiration pour la rédaction finale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Cet article 1er A nous pose problème. Il part certes d’une bonne intention, à savoir celle d’une planification ascendante – nous ne pouvons que nous en féliciter –, mais se heurte à un certain nombre d’écueils.
Le premier est qu’il s’agit d’une usine à gaz : quatre mois de remontée de la commune à l’EPCI, six mois de l’EPCI à la région, trois mois pour finaliser la liste régionale, sans oublier les velléités de ceux qui, au niveau du département, veulent instaurer un nouveau « palier de décompression ». Je crains que ces zones propices n’aient du mal à remonter à la surface. (Mme la ministre sourit.)
Le plus grave, c’est que cet article remet complètement en cause les lois de décentralisation. Le maire – ils sont 35 000 en France – va recevoir de la part de l’autorité compétente un document qui va identifier des objectifs, certes indicatifs, de puissance à installer pour chaque territoire, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial, déjà identifiés – je n’en doute pas – par les préfets. Les maires bons élèves feront remonter des listes qui correspondront aux objectifs qui leur seront assignés – je dis bien « assignés » – par l’État.
Nous proposons une démarche complètement différente : la PPE serait déclinée au niveau régional, puis les objectifs à atteindre seraient définis au niveau des Scot, en fonction des implantations existantes.
Notons aussi que l’ingénierie fait défaut aux communes. Elles sont souvent démunies pour identifier les zones qui présentent un potentiel afin de maximiser la production d’énergie, pour en analyser les contraintes et enfin – ne l’oublions pas – pour mener la procédure de concertation préalable auprès du public.
Mme la présidente. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 503 est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Il est maintenu, madame la présidente. Toutefois, je vous remercie, madame la ministre, pour vos remarques constructives.
Monsieur le rapporteur, il est important que les CPER figurent dans le dispositif retenu. Leur caractère contractuel est éminemment important, pour un sujet qui ne l’est pas moins, celui du changement climatique et de la transition énergétique. Je comprendrais mal qu’il manque dans la relation État-région une ligne en rapport avec le développement des énergies renouvelables.
Dans notre amendement, nous évoquons les comités régionaux de l’énergie, qui sont appelés, à la faveur de modifications récentes, à connaître de compétences peut-être plus opérationnelles. Il est important qu’un organisme extérieur aux collectivités concernées puisse apprécier, évaluer et instaurer un dialogue plus technique avec toutes les parties prenantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je voudrais être sûre d’avoir bien compris. Dans le principe, je salue la proposition vers laquelle nous tendons. Cependant, nous ne disposerons de la version définitive que lorsque nous aborderons le volet urbanisme et planification. J’ai entendu avec intérêt le diagnostic formulé par les uns et les autres, et j’y adhère. Les situations en matière d’éolien étant souvent hystériques, il est nécessaire de sécuriser le maire et de le protéger. En cela, la proposition de la commission, si elle actait bien le diagnostic, me semblait très risquée juridiquement. Elle avait surtout le défaut d’exposer le maire.
Nous avons voté, il y a six mois, une disposition dans la loi 3DS qui permet aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent, par une modification simplifiée du PLU ou du PLUi, de définir un zonage et des conditions d’installation pour les éoliennes. Voilà qui répondait très bien aux objectifs que j’évoquais tout à l’heure. Nous garderions donc cette disposition, qui est inscrite dans la loi, et, en même temps ou en complément, nous réaliserions une planification à l’échelle des Scot.
La planification est une bonne chose. En matière d’urbanisme, dans notre pays, chaque commune définit la destination des zones à urbaniser. En matière d’éolien, faire du zonage et planifier me semble sage, raisonnable, intelligent : nous protégeons ainsi les maires et associons la population.
Très sincèrement, je pense que c’est la seule manière de sortir par le haut de difficultés locales qui font que les populations se divisent et que les maires s’arrachent les cheveux – quand il leur en reste. Je vous suivrai, mais j’ai besoin d’être confortée dans ce que je crois avoir compris.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Chère collègue, vous avez parfaitement compris. La planification va se mettre en œuvre en s’appuyant sur les dispositions existantes des lois 3DS et Climat et résilience.
Cette planification sera inscrite dans les documents d’urbanisme. En parallèle, sur le fondement des PCAET et de l’engagement des élus locaux, elle devra répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la PPE, mais sans entrer dans le détail.
Lors de la définition des zones propices au développement des énergies renouvelables – nous retrouvons bien la loi 3DS –, les maires et les conseils municipaux émettront un avis conforme. C’est le point qui nous semble le plus important, même si nous avions initialement choisi de le positionner ailleurs dans le texte. Ce qui compte, c’est que les élus puissent se prononcer à un moment ou un autre sur la définition du zonage.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. À ce moment du débat, nous avons besoin de clarification. En effet, la rédaction de plusieurs dispositions est actuellement en suspens et celle-ci mériterait d’être examinée plus en détail afin de mieux évaluer les conséquences des décisions que nous prenons.
Qu’entendons-nous exactement par avis conforme ? Quelle en serait la portée ?
Si une commune rend un avis négatif, sommes-nous bien d’accord que ce serait au regard des zones définies dans le cadre du Scot ou du PLUi ? Il s’agirait donc d’un avis portant uniquement sur les zones, c’est bien cela ? Je souhaiterais avoir une explication complète.
La commune pourrait-elle refuser la proposition de zone qui lui est soumise ? Et en cas de refus de sa part, aucune zone ne pourrait-elle alors être définie sur le territoire communal ?
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Absolument !
M. Hervé Gillé. J’aimerais avoir des précisions, car ce manque de clarté est source d’incertitudes.
Si cet avis conforme est un retour à une forme de droit de veto, nous ne pourrons l’approuver. Une clarification de son périmètre est donc nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Ce que vous proposez, Mme la ministre, n’est pas transposable à l’ensemble du territoire national pour plusieurs raisons.
D’une part, parce que des territoires comme le mien – la Guadeloupe –, connaissent des conflits ayant trait au foncier agricole – vous le savez très bien. En effet, une partie de ce foncier est condamnée en raison des effets du chlordécone et sur l’autre partie, où sont implantés des groupements fonciers agricoles (GFA) et dont l’examen des sols permet l’exploitation, des zones d’implantation d’éoliennes ont été définies. Un important conflit se déroule donc actuellement entre les maires, le conseil départemental et les propriétaires de terres agricoles cultivées et cultivables.
D’autre part, avez-vous consulté les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) qui ont aussi leur mot à dire, puisqu’elles s’occupent de l’aménagement foncier ? (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Ces problématiques devraient être prises en compte pour les petits territoires, notamment ceux des outre-mer, où des difficultés existent déjà en matière de souveraineté alimentaire. Je ne suis pas sûre que les choix les plus pertinents soient faits les concernant.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.
M. Stéphane Demilly. Comme Françoise Gatel, j’ai besoin de comprendre ; on m’a toujours appris que « quand c’est flou, il y a un loup ! ».
Depuis ce matin, nous sommes noyés dans un débat sémantique portant sur les notions de droit de veto et d’avis conforme.
Ma question est très simple, et rejoint celle posée précédemment : si la commune rend un avis non conforme, des éoliennes pourront-elles être implantées sur le territoire communal ? Seconde question : quid de l’opposabilité des Scot ?
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je voudrais faire une proposition pour essayer d’avancer. Ce qui nous est présenté, ce sont des déclarations d’intention. Elles sont sans doute légitimes et vont probablement dans le bon sens, mais il est difficile de légiférer sur des intentions.
Nous allons débattre pendant quelques heures encore, ou plutôt deux jours : serait-il possible qu’un amendement synthétise ces intentions d’ici demain soir, afin que nous puissions nous positionner clairement sur le fondement d’un texte écrit ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous sommes en train d’acter une disposition, qui nous semble très importante – je remercie d’ailleurs les rapporteurs, la ministre et les présidents de commission de chercher une solution – : là où les élus locaux voudront implanter des installations EnR, celles-ci seront intégrées dans les PLUi, ce qui va dans le sens d’un avis conforme. Une logique ascendante est donc à l’œuvre, dans l’amendement du rapporteur Mandelli, adopté en commission et qui sera complété par un amendement que je défendrai, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
La logique descendante part des comités régionaux et des Scot vers les PLUi. Il paraît inévitable que les maires puissent dire s’ils sont d’accord avec la définition des zones prioritaires ; cela me semble logique !
Cependant, il est aussi très clair que ceux qui n’entreront pas dans cette logique pourront se voir imposer l’installation d’éoliennes au terme des procédures de droit commun.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. En ce qui concerne l’avis conforme – notion qui doit effectivement être précisée –, s’agit-il d’une délibération du conseil municipal ? Ce serait déjà une précision.
Le conseil municipal délibérerait et se prononcerait en faveur ou non d’un projet éolien. En cas de refus, un projet de centrale photovoltaïque ou de géothermie pourrait voir le jour à la place.
Cette délibération du conseil municipal déterminerait alors les différents projets d’énergies renouvelables que la commune souhaiterait mener sur son territoire. Est-ce bien de cela qu’il s’agit ? (Marques de désaccord sur des travées des groupes SER et GEST.) Tout le monde n’a pas l’air d’accord ! Cela doit être précisé ; un flou persiste.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tout le monde déclare que ce n’est pas écrit. Cependant, je vous renvoie aux deux rédactions que nous vous proposons, celle de l’article 1er A et celle de l’amendement gouvernemental n° 647 sur l’article 3, présent dans vos liasses d’amendements et sous-amendé par M. le rapporteur Patrick Chauvet. Aucune modification de ces deux rédactions n’est introduite.
Cependant, s’agissant de l’articulation entre les deux dispositions, l’emploi des mots « zone propice », d’un côté, et « zone prioritaire », de l’autre, devra être lissé, comme celui de terminologies proches, mais pas parfaites.
Enfin, un dernier point concerne l’importance de disposer, pour la partie « ascendante », d’un processus suffisamment simple et compréhensible afin d’éviter tout contentieux et « stress » aux élus locaux.
C’est pourquoi il me semble important de débattre de l’article 3 (Mmes Nassimah Dindar et Daphné Ract-Madoux approuvent.) ; nous faisons des allers-retours entre ces deux dispositions, alors qu’il s’agit d’un ensemble. Pour bien faire, il aurait fallu sous-amender l’article 1er A par l’amendement gouvernemental se rapportant à l’article 3.
Néanmoins, tout est bien écrit et présent dans vos dossiers. Il n’y a ni rédaction cachée ni élément encore inconnu.
Pour reprendre les propos du sénateur Dantec – qui a parfaitement compris l’enjeu –, des zones « prioritaires » ou « propices » à l’implantation des énergies renouvelables seront déterminées, correspondant à un potentiel de production. Le maire pourra se prononcer contre la définition d’une zone qui ne correspondrait pas à ce que le conseil municipal et lui-même souhaiteraient pour la commune.
Mme Victoire Jasmin. La délibération du conseil municipal aura-t-elle un effet rétroactif ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est dans le cadre d’une planification écologique, par définition de zones propices, et non projet par projet que cela se décidera.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
M. Serge Mérillou. Je croyais être le seul à ne pas avoir compris, mais je m’aperçois qu’un certain nombre d’éléments doivent être précisés.
Ma question porte sur le droit de veto, qui a déjà été abordé : s’agit-il d’un veto du maire ou du conseil municipal ? Je pense que nous parlons de la décision conforme du conseil municipal. Dans certains cas, l’avis du maire et celui du conseil municipal peuvent être considérablement différents, et ainsi diviser des communes, notamment s’agissant des projets éoliens.
Et puis, ne faut-il pas élargir cet avis à l’échelon de l’intercommunalité ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Permettez-moi de poser la question ! Il serait préférable d’éviter de créer une sorte de dentelle territoriale entre les zones où les implantations d’EnR seront possibles et les autres.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Les précisions que je souhaitais entendre ont été apportées.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. J’ai l’esprit d’escalier et je ne comprends pas tout.
La zone est choisie dans le cadre du Scot ou de la communauté de communes et cela descend ensuite au niveau de la commune.
Le Scot peut jouer un rôle extrêmement important – je rejoins ici les propos tenus par Hervé Gillé sur ce sujet lors des travaux en commission ; les zones seront-elles définies au niveau du Scot, puis déclinées au niveau local et soumises au conseil municipal ?
Par ailleurs, le préfet ne sera-t-il pas tenté d’intervenir dans le choix des zones ? (Marques de dénégation sur diverses travées.) Nous n’en savons rien… Nous sommes en train de débattre, une disposition sera adoptée, mais se posera ensuite la question de son application.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais expliquer la philosophie des commissions des affaires économiques et du développement durable sur ce sujet.
Il s’agit d’abord d’établir des zones de développement des énergies renouvelables qui ont du sens. Cela est rendu possible grâce à la logique ascendante, prévue par le dispositif proposé par le rapporteur Didier Mandelli.
Ce que nous proposons dans l’article 3 est une logique d’application : ces grands objectifs seront déclinés pour chaque échelon territorial dans des documents d’urbanisme qui seront ensuite opposables. (Mmes Nassimah Dindar et Anne-Catherine Loisier manifestent leur approbation.)
À chaque niveau, les maires seront décisionnaires, puisqu’ils pourront refuser une zone par délibération de leurs conseils municipaux.
L’inscription dans les documents d’urbanisme, tel le PLU, permettra de prévoir des prescriptions. Si vous ne souhaitez pas avoir des mâts d’éoliennes de 280 mètres de haut, vous pourrez le mentionner dans ces documents d’urbanisme opposables qui protégeront les municipalités.
C’est la raison pour laquelle ces deux dispositifs – sous réserve de quelques ajustements à réaliser lors de la navette ou de la CMP – me paraissent constituer un système global à la fois protecteur et permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables.
La planification nous fera perdre un peu de temps au début, mais nous permettra par la suite d’en gagner grâce à une meilleure acceptation de l’ensemble de ces projets. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)