Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Remplacer la première occurrence du mot :
de
par le mot :
à
2° Remplacer les mots :
et comporte les informations prévues
par les mots :
des sommes versées à tort et procède à l’invitation prévue
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
… – Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les aides et prestations mentionnées au 3 du I du présent article sont versées, pour les particuliers mentionnés au a du 2 du même I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale et, pour les particuliers mentionnés au b du 2 dudit I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-8-4 du même code. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La loi prévoit que, dans le cadre de l’expérimentation du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne, les clients de prestataires perçoivent directement de l’Urssaf le montant des aides faisant l’objet de l’avance.
Or un dispositif spécifique de versement immédiat des aides aux clients de prestataires a été créé par la LFSS pour 2022 afin de permettre aux Urssaf de verser directement au prestataire le montant des aides avancées. C’est par le biais de ce dispositif qu’a été mise en œuvre la généralisation, en 2022, du versement immédiat des aides fiscales aux clients de prestataires.
L’expérimentation devant être prolongée, cet amendement de coordination précise que le dispositif généralisé dédié aux clients de prestataires est utilisé dans le cadre expérimental.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
1° Remplacer les mots :
l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 »
par les mots :
la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 »
2° Après les deux occurrences des mots :
de l’année
insérer les mots :
de réalisation
II. – Alinéa 44
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
2022,
par les mots :
2022 et
b) Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2023
par les mots :
au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations à compter du 1er septembre 2022
c) Supprimer les mots :
et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations
2° Seconde phrase
a) Après les mots :
Ils s’appliquent
insérer les mots :
à compter du 1er janvier 2024 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations et
b) Supprimer les mots :
à compter du 1er janvier 2024
III. – Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 25, alinéa 26
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’une date fixée par décret ou au plus tard le
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1126 ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. »
II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement propose d’intégrer le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé à l’avance immédiate sur le crédit d’impôt services à la personne.
L’avance immédiate est un dispositif nécessaire pour soutenir la trésorerie des salariés, l’accès à la garde d’enfants et la création d’emplois déclarés dans le secteur des services à la personne. Elle a été généralisée avec l’ambition d’inclure tous les acteurs et toutes les activités des services à la personne.
Or le Cesu préfinancé est totalement absent du dispositif, excluant de fait ses 800 000 bénéficiaires et 1 million d’intervenants.
Ce titre spécial de paiement permet aux employeurs, publics comme privés, de participer au financement des services à la personne utilisés par leurs salariés. Avec un volume de 1 milliard d’euros émis chaque année, il s’agit d’un avantage social clé dont les objectifs rejoignent ceux de l’avance immédiate : la réduction du reste à charge des particuliers et la simplification des démarches permettent de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier les travailleurs en situation de handicap, les aidants et les familles, et de réduire le recours au travail non déclaré.
Près de la moitié des salariés bénéficiant de Cesu préfinancés les utilisent pour de la garde d’enfants. La persistance de l’exclusion du Cesu préfinancé du dispositif d’avance immédiate installe une inégalité entre les salariés aidés par leur employeur et les autres particuliers employeurs, à l’inverse de l’intention du Gouvernement, qui a justement accéléré l’élargissement à la garde d’enfants.
Des solutions opérationnelles peuvent être mises en place rapidement, d’ici à la fin de l’année, afin de pallier cette carence et de garantir l’accès de l’ensemble des acteurs au dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à intégrer le dispositif du Cesu préfinancé dans le versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne.
Il semble que ce soit déjà possible en théorie, raison pour laquelle nous sollicitons l’avis du Gouvernement. A priori, l’avance n’est pas encore opérationnelle sur les Cesu préfinancés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie de cet amendement. Sur le fond, nous sommes d’accord, mais c’est un peu tôt. Des enjeux techniques doivent encore être réglés et la mise en place de cette disposition dans huit semaines, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2023, nous semble prématurée.
Le bénéfice d’un Cesu préfinancé fait partie des prises en charge qui nécessitent des développements spécifiques. Nous échangeons d’ores et déjà avec les émetteurs de titres en ce sens. Nous n’avons naturellement aucune opposition de principe à leur inclusion dans le projet, dès lors qu’une solution technique permettra de mieux identifier, au sein des Cesu préfinancés, les dépenses réellement exposées par le salarié, ce qui est malheureusement impossible actuellement.
Nous y travaillons d’ores et déjà avec les représentants du secteur, qui ont été reçus par les services du ministère voilà moins d’une semaine.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Buis, l’amendement n° 736 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, dès lors qu’un engagement est pris, je retire bien volontiers cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 736 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1101 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-…. – À l’occasion de chaque transaction réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de fournir une activité de services à la personne à domicile, celle-ci transmet au particulier employeur les éléments d’identification du prestataire de services à domicile nécessaires pour l’établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à créer une obligation pour les plateformes de mise en relation pour des prestations à domicile couvertes par le Cesu associées à un paiement en ligne de fournir aux particuliers employeurs les renseignements nécessaires à l’établissement des déclarations Cesu.
Il s’agit ainsi de lutter contre le travail au noir, même occasionnel, voire involontaire, provoqué par un défaut de communication des renseignements nécessaires, et, ainsi, d’assurer à la sécurité sociale le recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le dispositif de votre amendement paraît peu ou prou opérationnel, dans la mesure où sont évoqués les prestataires de services, tandis que l’exposé des motifs mentionne les salariés du particulier employeur.
En tout état de cause, les dispositifs Cesu et Cesu+ permettent de déléguer à l’Urssaf le calcul et, surtout, le recouvrement des cotisations sociales et du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1101 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 704 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 1029 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 704.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois – pesons bien ce chiffre, alors que l’on débat par ailleurs d’une retraite minimale de 1 000 euros par mois – est de 21 %. Cet amendement vise à le porter à 30 %.
Les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés, les sommes ciblées ici concernant plutôt des cadres dirigeants. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG).
Il a notamment fait parler de lui durant la dernière décennie, alors que les Français découvraient les montants attribués à certains patrons de grandes entreprises. En 2014, le ministre de l’économie de l’époque, M. Emmanuel Macron, déclarait vouloir le supprimer. En attendant la concrétisation de cette annonce, notre amendement vise à revenir sur la fiscalité des sommes, parfois indécentes, que reçoivent les personnes concernées.
En France, en 2020, les 17 millions de Français à la retraite percevaient en moyenne 1 500 euros bruts de pension par mois, quand certains bénéficiaires de retraites chapeaux touchaient plus de 25 000 euros par mois, soit plus de 300 000 euros par an, en plus de leur retraite obligatoire et complémentaire.
Face à ces écarts, nous proposons de faire davantage participer les très riches à la solidarité nationale, afin de dégager des ressources. Nous entendons ainsi agir sur les recettes pour mieux répondre aux besoins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin pour présente l’amendement n° 1029 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Bien que les sommes évoquées soient élevées, je rappelle que, en 2012, d’après l’IGF et l’Igas, 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros. Ces derniers ne seraient donc pas redevables de cette contribution.
Du reste, un taux de 34 % pour cette tranche de revenus me paraît confiscatoire.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Les sénateurs ont proposé de nombreux amendements visant à augmenter, parfois de manière significative, la fiscalité ou les cotisations sociales sur tels ou tels types de revenus, ou à les baisser, de manière tout aussi significative.
Je profite de cette occasion pour leur indiquer que nous avons fait le choix d’une stabilité des prélèvements en général, et dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en particulier. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
La France figure déjà parmi les pays qui fiscalisent le plus les revenus ; nous bénéficions aussi de l’un des systèmes de santé les mieux financés et les plus universels du monde. (Mme Monique Lubin marque son désaccord.) Félicitons-nous de cette situation et essayons de maintenir autant que possible les prélèvements à leur niveau actuel.
Nous aurons d’autres débats plus approfondis sur ce sujet, mais je tenais à faire cette remarque dès le premier amendement de hausse des prélèvements.
Je rejoins donc l’avis de la rapporteure générale.
De plus, vous proposez d’augmenter le prélèvement de 21 % à 30 %, alors que le taux de 21 % lui-même avait été jugé inconstitutionnel en 2012, à l’époque de l’étude susmentionnée. Il est en réalité fixé aujourd’hui à 14 %, pour une bonne raison : le taux de 21 % auquel vous faites référence, ajouté à l’impôt sur le revenu, conduisait à un total dépassant 75 %. Or, n’en déplaise à un ancien Président de la République, un tel taux est confiscatoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Un mot pour réagir aux propos de M. le ministre. Nous nous sommes longtemps gargarisés de bénéficier du meilleur système de santé au monde, nous nous félicitons maintenant d’avoir le système le mieux financé.
Pourtant, en choisissant l’indicateur le plus favorable, le budget que nous consacrons à la santé a augmenté de 8 % en trente ans, quand la population de plus de 60 ans a crû de 30 % et celle qui a plus de 75 ans de 50 %, avec toutes les dépenses de santé qui en découlent.
Nous ne sommes pas obtus, nous débattons des recettes. Toutefois, ainsi que je le rappelais en discussion générale, la hausse de la dépense publique tient pour l’essentiel à une progression des transferts aux ménages et aux entreprises.
Certains d’entre eux sont justifiés pour soutenir l’activité économique ou à titre de politique sociale, mais la part du financement dédiée aux services publics n’a cessé de baisser et ne représente plus que 35 % à 38 % de la dépense publique. Nos services publics sont sous-financés.
Nous sommes d’accord, la santé s’en tire mieux que d’autres secteurs, mais les pourcentages de progression que j’ai cités sont bien en deçà de ce que l’évolution de la population nécessiterait, ce qui explique la paupérisation et la décrépitude actuelle de nos services publics.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. On nous parle de mesure confiscatoire.
M. Pascal Savoldelli. Très bien, monsieur le ministre.
À mon sens, pourtant, la véritable mesure confiscatoire, c’est la retraite chapeau elle-même : ceux qui en bénéficient ne paient ni cotisations sociales ni CSG, à l’inverse de tous les autres retraités, notamment des 17 millions d’entre eux qui perçoivent moins de 1 500 euros bruts par mois. C’est cela, une mesure confiscatoire, et totalement inégalitaire ! (Voilà ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 704 et 1029 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 705 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 776 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1035 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 705.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoyait une baisse du taux de contribution patronale de 30 % à 20 %. Nous proposons de corriger cette mesure, votée au milieu de la nuit, qui nous semble inappropriée et occasionne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale, de l’aveu même de l’étude d’impact accompagnant ladite loi de financement de la sécurité sociale.
Outre ce coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition concerne essentiellement des dirigeants et des salariés très bien payés de grands groupes. La baisse des recettes de la sécurité sociale sert donc à offrir un cadeau aux plus aisés, au détriment de notre protection commune.
La distribution de parts gratuites se substitue parfois à une politique classique d’augmentation des salaires, c’est-à-dire de rémunérations socialisées et fiscalisées, en privant ainsi de façon durable la protection sociale de ressources.
Or la solidarité et la justice sociale ne peuvent s’accommoder de compléments de rémunérations dont les bénéficiaires ne participent pas « selon leurs moyens » à la pérennité de notre modèle social.
C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir la contribution patronale au taux qui était le sien avant 2018 : 30 %.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 776 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, le problème, c’est qu’il faut répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Pour cela, notre système de protection sociale, la sécurité sociale, doit recevoir des recettes nouvelles.
C’est cela que porte notre groupe, avec cet amendement, parmi beaucoup d’autres. Vous devriez nous écouter ; nous éviterions ainsi beaucoup de difficultés, nous cesserions de détricoter notre système de protection sociale et nous n’assisterions pas au spectacle que donnent à voir nos établissements publics de santé, hôpitaux comme Ehpad.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 1035 rectifié.
M. Serge Mérillou. Nous ne nous sommes pas donné le mot, mais nous défendons la même mesure.
Notre objectif est de contribuer au financement du système de santé, mais aussi à la justice fiscale, à laquelle nous devons être très attentifs. Si nous continuons à privilégier les plus riches et à toujours faire payer les mêmes, c’est-à-dire la masse de ceux qui ont des retraites comprises entre 1 000 et 1 500 euros, je vous garantis que la situation nous sautera un jour ou l’autre au visage. Ce procédé n’est plus accepté !
Je ne me fais aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais je forme le vœu que cet avertissement soit entendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’entends bien vos analyses, mon cher collègue, mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Madame Poncet Monge, en effet, le Parlement a voté l’abaissement de ce taux à 20 % en 2018, afin de favoriser l’attribution d’actions gratuites par les entreprises à leurs salariés et de soutenir ainsi l’actionnariat salarié. C’est une manière de redistribuer.
Mme Laurence Cohen et M. Serge Mérillou. Que les entreprises augmentent plutôt les salaires !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Du reste, la mesure proposée conduirait à une quatrième modification de ce taux en quelques années, au risque de rendre le dispositif illisible.
Mme Laurence Cohen. C’est toujours illisible quand on s’attaque aux banques !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. En effet, ce taux a été modifié trois ou quatre fois entre 2015 et 2018. Depuis lors, nous avons privilégié la stabilité. Il s’agit tout de même du plafond, du taux maximum de forfait social. Nous ne faisons pas de cadeau : nous taxons les gens au plafond !
Vous proposez de l’augmenter, alors qu’il avait été ramené à la normale en 2018 ; l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 705, 776 rectifié et 1035 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 770 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet a mis en lumière le dysfonctionnement de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.
La marchandisation de la prise en charge de nos aînés a ouvert un boulevard à la spéculation financière et à ses dérives en matière de conditions de travail des personnels, de non-respect du droit syndical dans les établissements, de détournement de fonds publics et, enfin, de maltraitance des résidents. C’est inacceptable.
Nous sommes favorables à l’interdiction de la gestion des Ehpad par les sociétés privées à but lucratif, au profit d’une implication exclusive des structures publiques ou privées à but non lucratif.
À nos yeux, les actes de l’entreprise Orpea ne découlent pas seulement de l’absence de contrôles, mais aussi de la nature même des sociétés à but lucratif. Dès lors que le ver est dans le fruit, il est vain de chercher à éviter qu’il n’atteigne l’arbre ; il faut d’abord l’empêcher d’entrer.
En attendant une telle évolution, cet amendement vise à mettre à contribution les dividendes des Ehpad privés à but lucratif, afin de renforcer les Ehpad publics et privés à but non lucratif.
Au deuxième trimestre 2022, la société Korian a réalisé 13 millions d’euros de bénéfices sur le dos de nos aînés ; la moindre des choses est d’exiger le versement d’une part des sommes destinées aux actionnaires.