Mme Angèle Préville. Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants – il suffit de se poster devant une école au moment de la sortie des élèves pour s’en rendre compte –, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a été mis en avant par l’OMS.
Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur, appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale.
Le packaging, les publicités colorées, gaies et alléchantes ont des effets non négligeables sur les enfants.
En l’absence de cadre contraignant, cet amendement vise à soumettre la publicité en faveur de ces produits, c’est-à-dire de l’alimentation ultratransformée, au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la sécurité sociale dans un but de prévention.
Je travaille sur ce sujet pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Aujourd’hui, rien n’est vraiment fait pour lutter contre l’exposition, notamment des enfants et des populations précaires, aux flux publicitaires massifs, prescripteurs de comportements délétères et surfant sur des modèles consuméristes.
Et je vous parle d’une alimentation n’ayant rien à voir avec ce que l’on entend traditionnellement par-là : elle est issue d’un mélange de briques alimentaires, d’arômes artificiels, d’exhausteurs de goût, d’agents de texture, le tout assaisonné de sucre et de sel, et non de recettes. Les portions normales de ce type d’alimentation sont beaucoup trop riches en calories, d’autant que la mastication est insuffisante pour entraîner la satiété. Tout cela aboutit à une surconsommation.
M. le président. L’amendement n° 514 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Deseyne et Dumont, MM. Babary, Segouin et Cadec, Mmes Jacques, Drexler et Dumas, MM. Sido et Genet, Mme Belrhiti et MM. Bouloux et Allizard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…I. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants et des adolescents, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés concernant des denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire présente sous forme de graphiques ou de symboles telle que mentionnée à l’article L-3232-8 du présent code, sont soumis au versement d’une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire. La même contribution s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont réglementées par décret en Conseil d’État après avis de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à limiter l’exposition des jeunes publics aux messages publicitaires concernant les produits à faible qualité ou intérêt nutritionnel.
Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel.
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultratransformés, favorise la survenance de pathologies chroniques – nous en avons parlé.
Certes, la publicité est interdite sur les programmes pour la jeunesse des chaînes publiques, mais les autres espaces de diffusion restent très nombreux et les mesures d’autorégulation des professionnels demeurent trop timorées.
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies et internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe pour les jeunes, notamment via les plateformes vidéos ou les réseaux sociaux.
Cet amendement vise à instaurer le versement d’une contribution au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions à l’intention des enfants et adolescents pour des denrées alimentaires défavorables pour la santé.
L’étiquetage nutritionnel obligatoire et le Nutri-score permettent d’évaluer la composition de ces produits et leurs conséquences défavorables pour la santé. Les compétences techniques et scientifiques en matière nutritionnelle et sanitaire de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) seront mises à contribution pour définir les modalités d’application de cette contribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Préville, il me semble que les travaux que vous avez engagés à l’Opecst pourront utilement s’appuyer sur le récent rapport d’information de la commission des affaires sociales sur le surpoids et l’obésité.
Nous devons éduquer les nouvelles générations à être vigilantes en la matière : elles doivent faire attention à toutes ces méthodes – packaging, couleurs… – qui incitent à une plus grande consommation. Beaucoup d’enfants déjeunent à la cantine et l’éducation nationale devrait profiter de ce moment pour les sensibiliser à la nutrition.
J’en viens aux amendements.
Le dispositif de l’amendement n° 426 rectifié bis est fragilisé par la détermination du fait générateur. La définition des messages qui entrent dans le champ de la mesure n’est pas suffisamment claire. Comment identifier un message promotionnel « ayant notamment pour cibles les enfants de moins de 16 ans » ?
La rédaction de l’amendement n° 514 rectifié ter souffre de la même fragilité. Elle renvoie au Nutri-score pour définir lesdits produits, mais l’objet fait aussi référence aux produits ultratransformés et ceux-ci n’apparaissent pas dans le Nutri-score.
Par conséquent, il me semble que la rédaction de ces amendements n’est pas encore suffisamment aboutie, mais j’encourage leurs auteurs à continuer de travailler sur cette question pour déboucher sur un dispositif opérationnel.
Pour ma part, je crois à l’éducation : elle doit apprendre aux enfants le sens critique vis-à-vis de toutes ces méthodes de ventes qui incitent à consommer en grande quantité des produits trop salés ou trop sucrés.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même si la question soulevée par ces amendements est tout à fait légitime.
Comme vient de le souligner Mme la rapporteure générale, je crois que nous devons accroître nos efforts, y compris financiers, en matière d’éducation à la santé. Je me souviens encore des grandes campagnes d’information que menait, notamment dans les écoles, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes).
Au-delà de la question de la taxation, nous devons, en particulier dans un monde complexe comme le nôtre, axer nos efforts sur l’éducation, que ce soit à la maison ou à l’école, car nous ne devons pas oublier que nos enfants sont aussi de forts prescripteurs d’achats.
Madame Préville, j’aurai plaisir à travailler avec vous, si vous le souhaitez, sur ces questions qui m’intéressent également à titre personnel.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je vous remercie, madame la ministre.
Madame la rapporteure générale, j’ai naturellement auditionné les auteures du rapport d’information de la commission des affaires sociales sur le surpoids et l’obésité.
Des auditions que j’ai menées jusqu’à présent, il ressort que nous devons en effet travailler sur l’éducation. Peut-être devrions-nous par exemple réinstaurer les cours de cuisine au collège, car beaucoup d’enfants n’ont plus comme modèle les recettes faites à la maison.
Par ailleurs, certains pays – je pense notamment au Chili – ont interdit la publicité sur ce type de produits.
Il est vrai qu’il n’existe pas pour l’instant de définition des produits ultratransformés, qui posent pourtant un véritable problème de santé publique. J’en ai esquissé une tout à l’heure, en évoquant les briques alimentaires, les arômes, les mélanges, etc.
J’ajoute que ces produits sont souvent très peu chers, si bien que ce sont d’abord les personnes précaires qui y ont recours.
Enfin, comme cela a été dit, les enfants sont prescripteurs : lorsqu’ils font les courses avec leurs parents, ils entraînent ceux-ci vers les produits qu’ils ont vus dans ces publicités. C’est pour cette raison que la question de la publicité est si importante.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Nous devons être bien conscients des ressources inattendues des publicitaires et de l’utilisation qu’ils font des réseaux sociaux, par exemple Instagram. C’est d’autant plus important que, contrairement à nous, les jeunes y passent leur vie ! Ils sont donc fortement exposés à toutes les publicités qui inondent les réseaux sociaux.
Madame la ministre, moi aussi, je peux faire mon petit prêchi-prêcha sur la prévention… Quasiment tous les sujets que le Parlement a à traiter relèvent de près ou de loin de l’éducation. Je dis bien sûr oui à la prévention, mais elle n’est pas suffisante. Il revient aux pouvoirs publics d’envoyer des signaux forts, si nous voulons influer sur le cours des choses.
Si vous allez en Seine-Saint-Denis, outre-mer ou dans les Hauts-de-France, vous ne pouvez pas manquer de voir ce phénomène dont nous parlons depuis tout à l’heure et qui s’aggrave considérablement depuis une trentaine d’années – nul besoin d’être un spécialiste en médecine ! D’ailleurs, il continuera de s’aggraver si nous n’agissons pas.
Par ailleurs, il faut savoir que le Nutri-score s’est beaucoup amélioré. J’ajoute que ce n’est pas au Gouvernement que nous le devons, mais à une demande sociale forte.
M. François Bonhomme. Le Nutri-score a notamment permis de mettre de façon simplifiée à la disposition des consommateurs des informations qui existaient déjà par ailleurs.
De même, les aliments ultratransformés, qui sont évoqués dans le rapport d’information de la commission des affaires sociales, sont en train d’être évalués et devraient également faire l’objet d’un Nutri-score. Certains pays mettent des bandeaux noirs sur ces produits pour que les consommateurs les identifient : ce n’est pas une interdiction, c’est plutôt une manière de signaler que ce n’est pas un produit anodin. Si ces produits deviennent la base de l’alimentation, il y a un déséquilibre nutritionnel, ce qui peut être grave.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 514 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° 36, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées pendant l’année au titre de laquelle la contribution est due, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
La contribution peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la taxe mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par le passé, nous avons déjà demandé aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) de participer à l’effort national, en finançant la branche maladie de la sécurité sociale.
Ce fut notamment le cas durant les deux dernières années en raison de l’épidémie de covid-19. Le Parlement a ainsi voté une contribution s’élevant à 1 milliard d’euros pour 2020 et à 500 millions d’euros pour 2021 – le Sénat avait d’ailleurs souhaité aller plus loin.
Cette contribution se justifiait pour des raisons conjoncturelles, puisque cette épidémie a entraîné de moindres dépenses pour les Ocam, mais on assiste aussi à une évolution structurelle dans laquelle les dépenses de l’assurance maladie sont globalement plus dynamiques que celles des complémentaires – les chiffres sont clairs à ce sujet.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales propose de mettre les Ocam à contribution à hauteur de 300 millions d’euros.
Il semblerait que le Gouvernement était prêt à aller jusqu’à 150 millions d’euros – c’est en tout cas ce qui est suggéré dans une annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, mais il n’y a rien de précis dans le texte à ce sujet.
Nous avons aussi entendu dire que le ministre de la santé et de la prévention avait mis en place un comité de dialogue avec les organismes complémentaires pour discuter d’un transfert qui pourrait être de l’ordre de 300 millions d’euros au lieu de la première cible envisagée de 150 millions d’euros. Tout cela est assez flou.
La commission des affaires sociales propose de fixer cette contribution à hauteur de 300 millions d’euros, comme le ministre semble dorénavant l’envisager.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement tend à mettre en place une contribution pérenne des organismes complémentaires à un taux de 0,8 % sur une assiette similaire à celle de la taxe de solidarité additionnelle, pour un rendement proche de 300 millions d’euros.
L’idée d’un partage entre les régimes de base et les organismes complémentaires ne nous choque pas, mais cette proposition soulève quelques difficultés relatives au montant et à la méthode.
En effet, le montant de cette contribution est deux fois plus élevé que celui que le Gouvernement entend mettre à la charge des Ocam – j’y reviendrai.
Sur la méthode, nous avons aussi un désaccord important.
Une contribution exceptionnelle a été décidée pour les années 2020 et 2021 afin de financer une partie des dépenses de l’assurance maladie liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Cette contribution s’est finalement élevée à 971 millions d’euros en 2020 et à 508 millions d’euros en 2021 – on peut donc dire que les objectifs de rendement fixés par le Parlement ont été atteints.
Pour autant, cette contribution était exceptionnelle et avait été décidée pour répondre à une période très particulière durant laquelle la consommation des soins de ville avait fortement décru, si bien que les organismes complémentaires réalisaient finalement des économies, alors que l’assurance maladie faisait face de son côté à de très importants surcoûts du fait de l’épidémie de covid-19.
Nous ne sommes plus dans une telle situation et il nous semble que l’engagement de l’État, à savoir mettre en place une contribution exceptionnelle, doit être respecté.
Le Gouvernement a cependant ouvert un dialogue avec les complémentaires santé en vue de réaliser 150 millions d’euros d’économies – c’est ce qui est inscrit dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale – et d’identifier les mesures permettant un meilleur partage des dépenses de santé entre les acteurs. Un comité de dialogue vient d’être mis en place à cette fin ; il doit identifier les mesures précises à mettre en œuvre en 2023.
Madame la rapporteure générale, vous avez fait mention du fait que ces mesures n’avaient pas de traduction législative. C’est logique, d’une part, parce qu’elles ne sont pas encore déterminées, d’autre part, parce qu’elles ne relèvent probablement pas, d’un point de vue institutionnel, de la loi, ce qui est souvent le cas quand on parle de mesures d’économies pour la branche maladie. Pour autant, le Gouvernement a intégré ces économies dans l’Ondam, ou objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Dans ce contexte, nous ne comprenons pas ce qui a conduit la commission à proposer cette mesure fiscale unilatérale et c’est au bénéfice des éclairages que je viens de vous apporter que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’amendement n° 36 a pour objet de mettre à contribution les organismes complémentaires au financement de la sécurité sociale.
Pour notre part, nous sommes particulièrement attachés au financement de la sécurité sociale par les cotisations sociales. La pédagogie étant l’art de la répétition, je le redis encore une fois : nous rejetons la fiscalisation de la sécurité sociale. Pour nous, cette dernière doit rembourser intégralement les dépenses de santé sans reste à charge pour les assurés sociaux. Les organismes complémentaires doivent se concentrer sur leurs missions de prévention et de gestion des établissements de santé, ainsi que des résidences pour personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la mise à contribution des organismes complémentaires à la sécurité sociale, d’autant que, en l’état de la rédaction de l’article et des amendements proposés, ce sont les adhérents des complémentaires qui supporteront une augmentation des tarifs de leurs contrats. C’est donc un report du financement sur les assurés eux-mêmes, qui payeront deux fois pour les mêmes prestations sociales. Outre une remise en cause de l’autonomie financière de l’assurance maladie, c’est donc une mesure injuste.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les amendements proposés en ce sens, notamment l’amendement n° 36.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. On joue ici avec les millions d’euros – 300 millions d’euros ici, 150 millions d’euros là –, ce qui montre bien les limites de l’exercice qui consiste à passer jour et nuit sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est largement modifié au gré des discussions. Enfin, cela fait partie de vos prérogatives, madame la ministre.
Certes, avec cet amendement, on est un peu plus incisif à l’égard des mutuelles, mais, à bien regarder le bilan comptable de ces organismes, on reste dans la modération.
Nous vous offrons un élément supplémentaire que vous pouvez utiliser dans vos discussions avec les mutuelles : ne rechignez pas pour les 150 millions d’euros, dans la mesure où le Sénat a souhaité par la loi vous ponctionner de 300 millions d’euros… (Sourires.)
S’il est voté, cet amendement vous aidera, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de le soutenir.
M. le président. En effet, 150 millions, 300 millions, on a l’impression que c’est le ticket de base !
M. René-Paul Savary. Ce sont des recettes, monsieur le président !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 265 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 503 rectifié quater est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Savary, Mmes Gruny et Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet, Charon, Genet, Somon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième ».
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats solidaires et responsables.
Cette pratique permet aux complémentaires santé de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.
Le niveau de remboursement des assurés peut varier du simple au double chez certaines complémentaires santé. Dans la mesure où de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut également aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre des objectifs fixés par le « 100 % santé », puisqu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre.
Enfin, elle rompt le caractère solidaire du contrat responsable.
C’est pourquoi il est proposé de subordonner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à une modération de l’ampleur de la différenciation des remboursements.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 503 rectifié quater.
Mme Chantal Deseyne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle que nous avons voté un amendement à l’objet identique l’année dernière.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour être qualifiés de responsables, les contrats des complémentaires santé doivent couvrir non seulement le ticket modérateur, mais également les paniers « 100 % santé » en optique, en dentaire, en audiologie, quel que soit le professionnel auquel l’assuré s’adresse. Il ne peut donc pas y avoir de remboursement différencié sur ces équipements, que ceux-ci aient été achetés dans un réseau de soins ou pas.
En ce sens, ces amendements sont partiellement satisfaits. Je partage avec vous, monsieur le sénateur, le souci de veiller à ce que les complémentaires œuvrent dans la même direction que le Gouvernement pour lever au maximum, et pour tous, les éventuels freins financiers à l’accès aux soins.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, vous êtes élue de Paris, où ce que vous dites est possible (M. Laurent Burgoa applaudit.), mais, dans la vraie vie, dans les territoires, on demande aux assurés qui se rendent chez un opticien, pour ne prendre que cet exemple, si celui-ci est affilié. Si tel n’est pas le cas, ils sont moins bien remboursés.
M. René-Paul Savary. Médecine à deux vitesses !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié et 503 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 676 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Antiste, Bourgi, Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Todeschini, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.