Séance du 24 novembre 2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le contexte d’incertitudes auquel nous devons faire face nous invite à adapter en permanence l’action que nous conduisons.

Je m’appuierai sur deux exemples marquants cités au cours de notre discussion.

Sur le programme 348, « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », nous mettons tout en œuvre pour rattraper le retard pris par certains travaux depuis la crise sanitaire.

Depuis le début de l’année 2022, vingt marchés ont été notifiés et l’ensemble des cités seront en chantier entre la fin de 2022 et le début de 2023 ; les livraisons interviendront entre 2023 et 2024.

Ce programme a su s’adapter au contexte d’inflation issu notamment de la guerre en Ukraine. Une priorisation a été opérée au sein des opérations planifiées, afin de maintenir l’enveloppe fermée de 1 milliard d’euros malgré l’évolution du coût des matières premières.

Pour 2023, le programme 348 portera une nouvelle action, Résilience, d’un montant de 150 millions d’euros, destinée à engager des travaux qui permettront rapidement de diminuer la facture énergétique des bâtiments publics.

Sur le programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », nous avons provisionné 1,77 milliard d’euros pour faire face aux conséquences de la crise énergétique et au contexte macroéconomique. M. le rapporteur spécial Claude Nougein s’est étonné du montant de cette dotation ; nous en reparlerons lors de la discussion des amendements. Nous pensons toutefois que l’État doit être extrêmement prévoyant et ne peut prendre le risque de laisser les Français démunis dans le contexte de crises à répétition que nous traversons. Ces crédits pourront bien sûr être annulés en fin d’exercice s’ils n’ont pas été utilisés.

Malgré ce contexte d’incertitudes, les directions chargées de la mission « Gestion des finances publiques » continuent de mettre en œuvre des réformes ambitieuses, porteuses d’efficacité en matière de service rendu et de contribution à la maîtrise des dépenses publiques.

Si les marges restantes sont moins importantes sur les emplois, après les grandes réformes engagées par la DGFiP, telles que le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d’habitation et la dématérialisation d’un certain nombre de procédures, le ministère poursuit ses efforts – notamment la DGFiP, avec 850 suppressions d’emplois en 2023.

Cette bonne gestion de nos crédits n’a pas pour effet de diminuer la qualité du service : la réorganisation territoriale de la DGFiP lui permet d’être désormais bien présente à moins de trente minutes de 98 % des Français, au sein du réseau des maisons France Services.

Parallèlement, la DGFiP et la DGDDI poursuivent les réformes engagées de transfert des missions fiscales.

Globalement, les moyens supplémentaires qui sont déployés au travers de ce projet de loi de finances ont vocation à financer des priorités précisément identifiées ; je pense notamment à la modernisation de nos systèmes d’information.

Les augmentations relevées par les rapporteurs sur les crédits hors titre 2 ont pour principal objectif de relancer une dynamique d’investissement et d’innovation forte au sein du ministère. Je citerai notamment les 450 millions d’euros annuels alloués à la modernisation des systèmes d’information de la DGFiP.

L’augmentation des crédits informatiques a vocation à résorber ce que l’on appelle la « dette technique » de nos systèmes d’information, mais aussi à gagner en efficience. Par exemple, pour répondre à l’intervention de M. Laménie sur l’organisation des moyens de la douane dans la lutte contre les stupéfiants, l’utilisation de ciblages issus du data mining a d’ores et déjà permis de faire de la détection non intrusive de stupéfiants.

La direction de l’immobilier de l’État (DIE), pour sa part, met en œuvre une politique de rationalisation du patrimoine bâti afin de limiter l’empreinte carbone de l’État et de prendre en compte le développement de nouveaux modes de travail tels que le télétravail ou le flex office.

Je précise, comme les rapporteurs nous y ont invités, que la DIE privilégiera désormais une politique de redynamisation des redevances, de modernisation du patrimoine existant et de recherche de solutions alternatives à la cession pour les biens difficilement cessibles, telles que les baux emphytéotiques.

Enfin, les moyens que nous proposons d’allouer en matière de personnel visent à la fois à réinternaliser des prestations autrefois réalisées en externe auprès de consultants privés, et à renforcer certaines missions comme Tracfin ou la cybersécurité.

Enfin, sur la question des retraites, de nombreuses questions ont été posées, de façon légitime. Nous les aborderons dans le cadre plus général de la réforme que nous conduirons au début de l’année prochaine.

Je tiens à remercier les rapporteurs et les orateurs des groupes pour leur travail d’analyse très poussé sur les crédits des missions qui sont examinées aujourd’hui. Je souhaite que nos échanges nous permettent de répondre à l’ensemble de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de ces missions et les seize amendements qui ont été déposés, en vertu des durées maximales prévisionnelles adoptées par la conférence des présidents, le temps imparti ne court que jusqu’à vingt-deux heures cinquante. Je vous demande d’y être attentifs lors de vos prises de parole.

transformation et fonction publiques

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Le présent amendement, que j’ai mentionné dans mon propos liminaire, vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires à la DITP pour donner à nos services déconcentrés, qui ne disposent pas de moyens très importants, des moyens de pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement.

Ces objectifs sont affichés dans le baromètre des résultats de l’action publique. Il s’agit de donner à ces services déconcentrés des moyens de pilotage, mais aussi d’animation territoriale et de communication.

Je vous invite à soutenir cet amendement visant à renforcer notre capacité de pilotage de l’action publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances. Nous comprenons tout à fait ce dispositif, monsieur le ministre, et nous partageons votre objectif. Il nous semble cependant possible de financer ces actions avec des crédits existants.

Isoler ainsi cette enveloppe relève surtout, me semble-t-il, d’une logique d’affichage de crédits. Nous constatons en effet chaque année une sous-exécution de 30 % à 40 %. Or nous souhaitons que les projets de budget soient transparents et les plus exacts possible.

L’avis de la commission est donc défavorable pour cette raison, et non pas sur le fond.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Je souhaite insister sur la nécessité de flécher des crédits vers les services déconcentrés de l’État.

Il nous faut renforcer les moyens de nos préfectures, à l’échelle départementale, afin de mieux animer nos politiques publiques et d’atteindre les objectifs prioritaires que nous nous fixons sur le terrain. C’est véritablement une condition de transformation de l’action publique. Le pilotage depuis le terrain, nous l’avons mis en œuvre pendant la crise sanitaire, en faisant remonter ensuite les actions au niveau de la « complexité administrative », si je puis m’exprimer ainsi.

Je prends l’engagement devant la Haute Assemblée que ces moyens seront consacrés spécifiquement à ce pilotage territorialisé, au plus près de nos concitoyens. Voilà pourquoi je me permets d’insister…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-412.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Jomier, Gillé, Temal et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mmes Le Houerou et G. Jourda et MM. P. Joly, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, proposé par ma collègue Martine Filleul, concerne le financement du déploiement des conseillers numériques France Services.

Alors que la fracture numérique touche plus de 13 millions de Français et accentue les situations de détresse, d’isolement et de précarité, le déploiement, depuis 2020, de ces conseillers a permis d’engager une première démarche inédite pour renforcer l’inclusion numérique.

Cet amendement tend donc à allouer une enveloppe de 100 millions d’euros au maintien du financement des conseillers numériques France Services à un niveau satisfaisant en 2023, de manière à assurer la pérennité du dispositif.

Certes, le Gouvernement a annoncé un nouveau financement de 44 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2023, mais cette enveloppe correspond en réalité à une baisse drastique de la subvention allouée au dispositif, alors même que la subvention actuelle ne couvre en moyenne que 50 % à 75 % du coût réel des conseillers.

C’est pourquoi plusieurs opérateurs finançant des conseillers numériques demandent qu’un financement minimal de 25 000 euros par an et par poste soit ouvert sur les trois prochaines années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer de 100 millions d’euros les crédits alloués aux conseillers numériques France Services.

Dans le cadre du plan de relance, 4 000 conseillers ont été installés. Nous sommes d’accord avec vous, ma chère collègue : ils jouent un rôle essentiel dans nos territoires.

Toutefois, les crédits alloués en 2023 nous paraissent suffisants. Ils étaient certes plus élevés les années précédentes, mais c’était dans le cadre du lancement du dispositif.

Il faut également rappeler le statut de ces conseillers : ils ne sont pas des employés du ministère. L’État finance leur formation et une partie de leur rémunération, mais le reliquat est pris en charge par l’employeur, c’est-à-dire une collectivité territoriale ou une association. Il convient donc d’augmenter les crédits progressivement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Tout d’abord, je vous remercie, madame la sénatrice, pour vos mots de soutien à l’égard de cette politique publique que construisent ensemble les collectivités territoriales, le monde associatif, celui de l’inclusion numérique et l’État, pour lutter contre la fracture numérique.

Vous l’avez dit dans votre propos liminaire, cette politique publique est absolument nécessaire. En effet, les trois quarts des relations entre les Français et leur administration s’effectuent aujourd’hui de manière numérique. Il nous faut donc continuer à numériser. Cependant, autre chiffre important, 13 millions de nos concitoyens sont du mauvais côté de la fracture numérique et ainsi durablement éloignés de nos services publics. Il est nécessaire de les former et de les accompagner, ce qui passe par un renforcement du déploiement des conseillers numériques.

Les 4 000 conseillers numériques qui ont été déployés sur le terrain depuis deux ans, via les fonds du plan de relance, font un travail absolument essentiel.

Nous avons effectivement réalloué 44 millions d’euros sur les lignes budgétaires, mais nous avons aussi conservé un reliquat de 28 millions d’euros issu du plan de relance. Nous disposons donc de 75 millions d’euros pour financer cette politique publique.

Je profite de cette occasion pour rappeler aux collectivités territoriales qu’elles peuvent continuer à pérenniser ces emplois : nous garantirons le financement de tous les emplois qui doivent être renouvelés à court terme. Pour ceux dont le renouvellement doit intervenir ultérieurement, nous continuerons à maintenir un haut niveau de financement, à hauteur de 100 % pour certaines collectivités et de 75 % pour une minorité des emplois.

En 2023, l’État continuera d’être très présent dans ce programme relatif aux conseillers numériques France Services, que je porte avec mon collègue Jean-Noël Barrot et qui constitue l’une de nos priorités. Nous sommes assurés de disposer des fonds nécessaires pour porter cette politique publique.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, notre avis sera défavorable.

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-204 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président, car ma collègue Martine Filleul aurait souhaité le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-204 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-58 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes Guidez et Deroche, M. Mandelli, Mmes Laure Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et Marie Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Henno et Mizzon, Mme Gatel, MM. Lefèvre et Pascal Martin, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Meignen, Bonhomme, Bonne et Bernard Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Segouin, Bouloux et Charon, Mme Canayer et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement, déposé par Philippe Mouiller et soutenu par nombre de nos collègues, vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions.

L’exercice d’un mandat local implique des gages de présence, de participation et d’investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d’honorer qu’à la condition de bénéficier d’aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, ou encore recours aux aides humaines. Ces aides ont un coût non négligeable qu’il est parfois difficile d’assumer.

Aussi, afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réel aux fonctions électives, cet amendement tend à augmenter de 250 000 euros le budget du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de participer au financement de ces équipements.

Ce financement nécessite pour l’année 2023 l’ouverture de 250 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur l’action n° 03, Appui et innovation des ressources humaines, du programme 148, « Fonction publique ». Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action n° 01, Fonds pour la transformation de l’action publique, du programme 349, « Transformation publique », sont réduits à due concurrence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer les financements alloués au FIPHFP.

Nous considérons qu’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, relatif à un fonds dont la logique de financement, via les contributions des employeurs, doit être préservée. En effet, les modalités de fonctionnement de ce fonds lui permettent aujourd’hui d’assurer ses missions, grâce aux nombreuses conventions conclues avec les employeurs.

Nous partageons, bien sûr, le souhait des signataires de l’amendement de mieux insérer et valoriser les personnes handicapées dans la fonction publique.

M. le ministre pourra d’ailleurs sans doute apporter quelques éclairages nécessaires sur les actions menées par le Gouvernement dans ce domaine.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Mon avis est exactement le même que celui de M. le rapporteur spécial.

Monsieur Sautarel, vous avez raison de défendre une meilleure insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

J’ai eu l’occasion d’annoncer, la semaine dernière, un certain nombre d’améliorations et d’avancées très importantes en la matière : meilleure reconnaissance du rôle et de la mission des référents handicap, qui accomplissent une mission absolument essentielle, dans le référentiel des métiers de la fonction publique ; effort accru sur l’apprentissage pour atteindre 6 % de personnes en situation de handicap parmi les apprentis dans la fonction publique ; meilleur déploiement du FIPHFP, que vous avez mentionné.

Mais un problème se pose quant à votre amendement : il porte sur l’insertion et l’accompagnement des élus en situation de handicap. Or l’objet du programme 148 est d’accompagner les agents de la fonction publique.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, dont je partage évidemment le fondement et l’objectif.

M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° II-58 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. J’ai eu peur, à vous entendre, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial, que l’on ne parle pas des élus !

Nous voulons tous une bonne intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale ; nous soutenons les actions qui sont conduites et les efforts qui sont faits par les uns et les autres pour les accompagner.

Mais l’amendement, que je soutiens évidemment, de mon collègue Philippe Mouiller concerne la situation particulière des élus en situation de handicap, confrontés aujourd’hui à un certain nombre de freins dans l’exercice de leur mandat.

Monsieur le ministre, j’entends votre remarque de forme sur le fait que le programme en question concerne la fonction publique et non les élus. Mais sur le fond, ce sujet mérite que nous réfléchissions à des solutions pour faciliter la vie démocratique, ainsi que l’engagement citoyen et l’activité des élus en situation de handicap.

Je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il a été déposé par mon collègue. Néanmoins, j’espère qu’au-delà du vote une réflexion pourra s’ouvrir sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-102, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1536

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale

Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’ai évoqué ce sujet lors de mon intervention liminaire. Les deux indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle qui figuraient dans le programme annuel de performance de la loi de finances pour 2021 ont été remplacés, dans la loi de finances pour 2022 et dans le présent texte, par un indicateur de performance unique : le « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ».

Or cet indicateur ne me paraît pas pertinent.

D’une part, il ne permet pas de connaître les coûts de gestion des prestations d’action sociale, dont la maîtrise demeure un enjeu important.

D’autre part, le taux de satisfaction des bénéficiaires atteint déjà un niveau très élevé, si bien que les marges de progression pour les années à venir sont faibles.

Par ailleurs, à l’heure où l’État prévoit d’ouvrir 135 places supplémentaires en crèche pour ses agents, la question du coût moyen de réservation d’une place en crèche continue de se poser.

C’est pourquoi le présent amendement vise à remplacer l’indicateur de performance « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale » par les deux indicateurs utilisés jusqu’en 2020 – « coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale » et « coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche » –, qui me paraissent beaucoup plus pertinents.