Séance du 25 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue François Vendasi, qui fut sénateur de la Haute-Corse de 2005 à 2014.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission n° 137, rapport n° 136).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la première lecture, la semaine dernière, le Sénat a adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant pour l’essentiel les ajustements, ouvertures et annulations de crédits proposés sur le budget de l’État, tout en notant que le déficit demeurait considérable, celui-ci se situant sur un « plateau » dont il paraissait bien difficile de redescendre.

Le Sénat a également pris acte, sans s’opposer à la plupart d’entre elles, des mesures fiscales pérennes que l’Assemblée nationale a fait le choix d’adopter, revenant en cela sur une pratique établie depuis 2018, que nous retrouverons toutefois l’an prochain du fait de la révision de la loi organique relative aux lois de finances.

Le Sénat a donc adopté la quasi-totalité des mesures votées à l’Assemblée nationale et qui allaient dans la bonne direction. Ainsi en est-il, en particulier, du chèque énergie exceptionnel, du fonds de compensation du surcoût de l’énergie pour les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche, et – toujours pour contrer les effets de l’inflation – des 40 millions d’euros supplémentaires destinés aux associations d’aide alimentaire, une mesure que le Sénat avait déjà proposée cet été.

Autre dépense à noter, le soutien financier apporté à l’Ukraine, notamment sur la mission « Défense ». Nous y sommes bien entendu favorables.

Les députés ont par ailleurs procédé utilement au doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique, au soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois, ainsi qu’à la prorogation en 2023 de MaPrimeRénov’ sans condition de ressources pour les travaux de rénovation globale.

Au-delà de ces mesures, qui faisaient déjà l’objet d’un accord entre nous, la commission mixte paritaire (CMP) est donc parvenue à un texte commun en retenant la quasi-totalité des mesures proposées par le Sénat.

Elle a conservé plusieurs ouvertures de crédits que nous avions adoptées pour accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.

C’est le cas, tout d’abord, des deux enveloppes de 50 millions d’euros chacune, consacrées à la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes. S’agissant des routes, les crédits seront ouverts via la mission « Écologie, développement et mobilité durables » plutôt que via le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars : le Gouvernement devra donc s’engager clairement à ce que ces sommes soient affectées aux routes des collectivités territoriales.

C’est le cas, aussi, de la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et de l’accélération de leur rénovation, qui fait l’objet d’une subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros accordée aux agences de l’eau, compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse de cet été et, plus largement, par le dérèglement climatique.

C’est le cas, enfin, de la réalisation de travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports, à laquelle une enveloppe de 20 millions d’euros sera consacrée.

Par ailleurs, la CMP a conservé le soutien à l’action des maisons France Services introduit par le Sénat pour permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités, avec 12,5 millions d’euros supplémentaires.

Retenant la proposition du Sénat, la CMP a également abrogé, dès 2022, la réforme de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal, qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2022.

Elle a aussi rétabli la réforme, souhaitée par l’Assemblée nationale, de la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Enfin, dans un souci de sincérité, la commission mixte paritaire, sous l’impulsion du Sénat, a réduit de 2 milliards d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », ces derniers n’ayant pas vocation à être utilisés en 2022.

Je me réjouis du travail mené avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale pour rapprocher nos attentes et parvenir à un texte commun. Je le remercie pour ses qualités d’écoute et de dialogue.

Mes chers collègues, je vous invite à voter ces conclusions de CMP, modifiées par les deux amendements du Gouvernement qui visent à tirer les conséquences budgétaires de notre texte. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi de vous retrouver ce matin pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année 2022, à la suite de l’accord intervenu mardi dernier.

J’étais avec vous hier après-midi pour l’adoption de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, tard hier soir pour l’examen d’un certain nombre de missions ; je serai encore avec vous ce soir et cette nuit pour l’examen d’autres missions budgétaires.

Ce compromis trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat est une bonne nouvelle pour les Français, confrontés chaque jour à la hausse des prix.

Je veux saluer le travail mené par le rapporteur général Jean-François Husson et son homologue de l’Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve : ensemble, ils sont parvenus à un accord pour dégager des moyens supplémentaires et permettre à nos compatriotes de tenir le choc.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative constitue une sorte de « rallonge », dans un contexte particulièrement difficile.

Vous le savez, depuis le début de l’année, la vie chère met notre société à rude épreuve. Face à cette nouvelle donne, notre action peut se résumer en une phrase : tout faire – je dis bien tout faire – pour que la crise énergétique ne se transforme pas en une crise économique majeure. Pour cela, nous faisons un choix clair, celui de protéger les Français sans jamais accepter la dérive de nos comptes. Dépenser sans limites aujourd’hui signifierait moins de liberté d’action pour demain.

Nous continuerons de mener ce combat l’année prochaine – l’inflation devrait rester élevée –, mais différemment, par une approche plus ciblée. Je pense notamment au dispositif qui remplacera la ristourne sur les carburants, dont l’extinction est prévue le 31 décembre.

Partout autour de nous, les nuages s’amoncellent.

Je pense, bien entendu, à la guerre en Ukraine, à son impact sur l’approvisionnement énergétique et au risque plus particulier que ce dernier fait peser sur l’industrie allemande, et par ricochet sur l’économie européenne.

Je pense, aussi, à la crise immobilière en Chine ou à l’Inflation Reduction Act américain, qui lui aussi constitue un risque pour notre industrie européenne.

Je pense, enfin, aux évolutions politiques en Italie, au doute sur la trajectoire des finances publiques de ce pays et aux risques qui en résultent pour la zone euro.

Toutefois, ce que l’on peut dire, ce que je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que notre économie résiste en cette fin d’année 2022.

S’agissant de 2023, je veux partager avec vous une prévision encourageante publiée lundi par le Fonds monétaire international (FMI). L’institution table sur une croissance de 0,75 % pour notre pays, une prévision très proche de celle qui a été retenue pour construire le projet de loi de finances, qui marque la capacité de résistance de notre économie.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances rectificative traduit d’abord une volonté de soutenir et de protéger.

Je le disais, ce PLFR accorde une rallonge de 2,5 milliards d’euros, autant de moyens supplémentaires qui vont soutenir de façon directe et immédiate les Français qui en ont besoin.

Concrètement, ce texte va permettre d’aider 12 millions de ménages qui se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois ou au fioul à payer leurs factures.

Nous mettons 1,8 milliard d’euros sur la table pour financer le chèque énergie exceptionnel, soit très concrètement un versement de 100 ou de 200 euros qui sera effectué d’ici à la fin de l’année.

J’en profite pour rappeler que la première LFR pour 2022 a déjà prévu un budget de 230 millions pour aider les ménages qui se chauffent au fioul. Cette aide commence à être déployée et se traduit par l’attribution d’un chèque de 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie, et de 100 euros pour ceux des troisième à cinquième déciles.

J’insiste toutefois sur le fait que cette aide doit être réclamée sur une plateforme dédiée. Nous avons donc tous la responsabilité de faire connaître ce dispositif le plus largement possible, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les collectivités locales pouvant nous aider à relayer l’information. Si des concitoyens éligibles à cette aide, en difficulté pour boucler leurs fins de mois, ne demandaient pas ce chèque par méconnaissance, il n’y aurait rien de pire !

Il fallait par ailleurs corriger un angle mort pour les ménages qui se chauffent au bois. Ils sont tout de même un certain nombre dans notre pays, et c’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a voté une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour alléger leur facture. Nous voulons également lutter contre l’opacité du marché du bois de chauffage et les comportements spéculatifs qui nuisent à des ménages parfois déjà en grande difficulté. Nous avons saisi à cette fin la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; des parlementaires travaillent également sur le sujet.

Ce texte finance un autre choix que nous avons fait depuis le 1^er avril, celui de soutenir les automobilistes. Vous le savez, la Première ministre avait annoncé une prolongation jusqu’à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre de carburant pour tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d’approvisionnement dont ont pâti nos compatriotes. Ce PLFR permet d’assurer le financement de cette prolongation, qui représente un coût pour nos finances publiques de l’ordre de 440 millions d’euros pour deux semaines.

Depuis la semaine dernière, cette remise à la pompe a été réduite à 10 centimes par litre, comme nous l’avions annoncé. Pour autant, 2023 ne sera pas synonyme d’un arrêt brutal du soutien apporté aux automobilistes. La réalité, c’est que nous devons continuer à soutenir les travailleurs qui ont besoin de leur voiture. Il s’agit en effet d’agir de manière plus ciblée, en concentrant l’argent public sur celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Ce PLFR est aussi un texte de soutien aux opérateurs de l’État. Je pense notamment aux universités, aux établissements de recherche et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), que nous aidons à faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Nous avons donc prévu un fonds de 275 millions d’euros, qui pourra être immédiatement débloqué au bénéfice des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Dans la même logique, ce PLFR prévoit l’ouverture de crédits pour les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées : 200 millions d’euros sont ainsi débloqués pour nos militaires en opérations extérieures.

Parce que les prix des produits alimentaires connaissent une inflation particulièrement forte, ont également été retenus dans le texte qui vous est soumis les 40 millions d’euros supplémentaires pour l’aide alimentaire votés à l’Assemblée nationale, qui font suite aux 40 millions d’euros adoptés sur l’initiative du Sénat dans le PLFR de l’été.

Au total, ce sont donc 2,5 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’État à faire face au choc énergétique.

Mais il ne s’agit pas seulement de parer à l’urgence. Ce texte procède aussi à un certain nombre d’ajustements de fin de gestion, avec le souci permanent de tenir les comptes publics.

Les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour assurer de nouvelles dépenses, de l’ordre de 5 milliards d’euros, sont donc compensées par des annulations de crédits d’un montant identique. Autrement dit, nous vous présentons aujourd’hui un texte d’équilibre budgétaire, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie.

La principale ouverture de crédits, d’un montant de 2 milliards d’euros, permet de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage au travers du financement de France Compétences, afin d’aider chaque Français à construire son avenir professionnel.

Une dépense qui ne nous exonère en rien de rechercher par ailleurs des sources d’économies. Il faut en effet régulièrement apporter des rallonges au budget de France Compétences et je sais que, lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2023, vous porterez des propositions pour permettre à cette autorité de réaliser des économies structurelles supplémentaires. Je serai en particulier très favorable à l’amendement qui prévoit d’instaurer un ticket modérateur pour accéder à des formations par l’intermédiaire de France Compétences.

Autre ouverture significative : 1,1 milliard d’euros sont débloqués pour la mission « Défense » afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine. Je souligne aussi les 100 millions d’euros supplémentaires issus d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative des députés Charles de Courson, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), et Benjamin Haddad, du groupe Renaissance.

Permettez-moi enfin de revenir sur les modifications introduites par le Sénat et retenues dans le cadre des travaux de la CMP. Je sais qu’il s’agit de sujets majeurs pour celles et ceux qui les ont portés, et plus largement pour l’ensemble de la Haute Assemblée.

Nous avons intégré l’amendement qui prévoit d’abroger la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement entre les communes et leurs groupements. Je rappelle que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités.

Des crédits supplémentaires ont par ailleurs été intégrés pour lutter contre les nuisances aéroportuaires. Nous avons ainsi repris un amendement du sénateur Vincent Capo-Canellas, qui permet de consacrer 20 millions d’euros au financement de projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports.

Des crédits supplémentaires sont aussi ouverts pour les maisons France Services, avec une hausse de 12,5 millions d’euros pour le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » au sein de la mission « Cohésion des territoires », conformément à l’amendement porté par M. Delcros.

Évidemment, nous sommes très attachés au déploiement des maisons France Services, qui permettent à nos concitoyens d’accéder à un bouquet de services publics. Il y en a désormais plus de 2 000 sur notre territoire, et près de 98 % de nos compatriotes habitent à moins d’une demi-heure de l’une de ces maisons.

Nous avons choisi également d’accorder des moyens supplémentaires au financement de nos infrastructures, comme l’a souhaité le rapporteur général Jean-François Husson, avec 50 millions d’euros pour la rénovation des ponts et 50 millions d’euros pour l’entretien des routes. S’y ajoute une enveloppe de 50 millions d’euros pour les agences de l’eau. Tout cela, nous le finançons sans céder un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire.

En effet, 2022 n’a pas seulement été l’année du combat contre la vie chère ; ce fut aussi l’année du combat pour des comptes bien tenus, avec un déficit stabilisé à 5 % du PIB. Nous tenons cet engagement, malgré les ouvertures de crédits auxquelles nous avons procédé, et nous maintenons évidemment notre objectif de 5 % de déficit pour l’an prochain. (Mme Nadine Bellurot ironise.)

Cette maîtrise des comptes est possible grâce à une économie qui résiste, à l’engagement et au travail de chacun.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer, nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions, nous soutenons les banques alimentaires, nous finançons la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien.

Je pense que ces objectifs sont soutenus par une majorité de Français. Par ailleurs, indépendamment des objectifs et des mesures de ce texte, il me semble qu’ils soutiennent aussi notre méthode et notre démarche.

Je souligne qu’il s’agit du premier texte budgétaire de cette session parlementaire adopté à l’Assemblée nationale sans recours au 49.3. Dans la nouvelle configuration de l’Assemblée nationale, sans majorité absolue pour la majorité présidentielle, ce n’était pas gagné d’avance ! Nous avons beaucoup travaillé en amont avec les oppositions, retenu certaines de leurs propositions… Finalement, l’abstention « constructive » des groupes Les Républicains, Socialistes et LIOT a permis l’adoption du texte sans 49.3.

M. Antoine Lefèvre. C’est une petite victoire !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il n’y a pas de petite victoire, il n’y a que des victoires, monsieur le sénateur. (Sourires.)

C’est, à mon sens, la bonne méthode, celle qu’attendent les Français.

Le Sénat n’a pas attendu pour déployer ce travail de coconstruction, fruit de débats toujours francs et honnêtes, parfois approfondis, mais qui permettent toujours in fine de trouver des solutions de compromis au service de nos concitoyens.

M. Antoine Lefèvre. C’est la nature même du Sénat !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode que nos concitoyens attendent, car nos concitoyens n’ont tout simplement pas les moyens d’attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Christian Bilhac, Vincent Capo-Canellas et Michel Canévet applaudissent également.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2022

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

 

Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut *)
	Exécution 2021	Prévision 2022
Solde structurel (1)	-4,5	-3,7
Solde conjoncturel (2)	-2,0	-1,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-6,5	-5,0
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er A

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

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Article 2 bis A

(Supprimé)

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros *)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 846
À déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 267
Recettes non fiscales	990
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 179	4 267
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 432	4 267	+3 165
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 432	4 267
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	101	-1 839	+1 940
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			2 627
Solde général			+6 099
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0
Déficit budgétaire	170,9
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	304,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État	50,4
Autres ressources de trésorerie	-11,0
Total	304,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
1101	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
	13. Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
1301	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-104 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-104 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-600 345 350
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+100 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-209 887
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-508 013
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+659 191
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	+442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+833 617 402
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+15 500
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	-1 030 000
1499	Recettes diverses	-29 507 023
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-291 599
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-291 599
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+1 231 846 503
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-143 910
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-199 980
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+28 968 924
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+300 000 000
1721	Timbre unique	-109 639
1753	Autres taxes intérieures	-45 207 813
1754	Autres droits et recettes accessoires	-4 035
1755	Amendes et confiscations	-33 787
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+19 083
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-163 062
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+109 215
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+276 452 535
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-5 841 508
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-73 380 875
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-554 293
1797	Taxe sur les transactions financières	-100 200 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	+380 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+57 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+144 109 668
	22. Produits du domaine de l’État	+216 009 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	+216 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	+9 500
	23. Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+117 500 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	+31 490 000
2399	Autres recettes diverses	+160 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+31 412 586
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+5 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+11 350 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+274 000 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+83 370 644
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+ 55 864 270
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+15 262 750
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+33 000 000
2513	Pénalités	+7 601 520
	26. Divers	-577 713 260
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-391 973 056
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+53 180 492
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+8 214 885
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+769
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+654 283
2622	Divers versements de l’Union européenne	-57 237 764
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+83 447 131
2698	Produits divers	-274 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-183 678 335
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	-202 448 164
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+19 951 144
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	-15 802 147
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	-6 608 527
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	-572 964
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	+27 000 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-46 000 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	+40 802 323
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-2 068 854 413
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-2 068 854 413

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales	+6 768 639 358
11	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-112 467 836
13	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-104 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-291 599
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
	2. Recettes non fiscales	+989 593 408
21	Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
22	Produits du domaine de l’État	+216 009 500
23	Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+ 55 864 270
26	Divers	-577 713 260
	Total des recettes brutes (1 + 2)	+7 758 232 766
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-2 252 532 748
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-183 678 335
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-2 068 854 413
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+10 010 765 514

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle et exploitation aériens	+281 321 928
7061	Redevances de route	+178 800 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-6 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	+8 200 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 724 206
7080	Autres recettes d’exploitation	+34 729 509
7501	Taxe de l’aviation civile	+70 316 625
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-2 000 000
	Publications officielles et information administrative	+10 000 000
A701	Ventes de produits	+10 000 000
	Total	+291 321 928

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+121 218 617
	Section : Contrôle automatisé	-7 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-7 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	+128 218 617
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+128 218 617
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-20 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-20 000 000
	Total	+101 218 617

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-19 438 505
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-29 627 091
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	+10 057 524
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	+131 062
	Avances aux collectivités territoriales	+493 508 448
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+493 508 448
05	Recettes diverses	+70 182 861
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+606 780 839
10	Taxes foncières et taxes annexes	-23 662 266
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	-171 374 080
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+11 581 094
	Prêts à des États étrangers	+624 489 025
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+30 871 525
02	Remboursement de prêts du Trésor	+30 871 525
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	+30 811 155
	Section : Prêts pour le développement économique et social	+30 811 155
06	Prêts pour le développement économique et social	+53 311 155
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	-131 500 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+109 000 000
	Total	+1 129 370 123

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 283 347 086 € et de 6 045 121 815 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			24 120 019	26 636 001
Action de la France en Europe et dans le monde			3 300 000	6 100 943
Diplomatie culturelle et d’influence			6 850 353	6 850 353
Français à l’étranger et affaires consulaires			13 969 666	13 684 705
Administration générale et territoriale de l’État			45 623 702	54 436 555
Administration territoriale de l’État			16 492 169	14 424 638
Vie politique			13 983 583	16 402 758
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			15 147 950	23 609 159
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	431 293 637	454 023 143	5 012 852	5 054 166
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	400 811 069	444 173 310
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 482 568	9 849 833
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			5 012 852	5 054 166
Aide publique au développement	31 485 455	22 719 919	82 648 689	24 637 717
Aide économique et financière au développement			82 648 689	24 637 717
Solidarité à l’égard des pays en développement	31 485 455	22 719 919
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			26 774 719	26 814 496
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation			19 759 919	19 759 919
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 014 800	7 054 577
Cohésion des territoires	45 071 358	32 897 502	13 868 478	16 923 022
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			9 931 653	12 681 653
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	45 071 358	32 897 502
Interventions territoriales de l’État			3 936 825	4 241 369
Conseil et contrôle de l’État			2 940 256	4 494 469
Conseil d’État et autres juridictions administratives			2 557 882	4 131 228
Conseil économique, social et environnemental			362 415	362 415
Haut Conseil des finances publiques			19 959	826
Crédits non répartis			500 000 000	500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			500 000 000	500 000 000
Culture	70 731 087	75 731 087	1 654 311	1 654 311
Patrimoines	15 320 907	15 320 907
Création	42 383 592	47 383 592
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	13 026 588	13 026 588
Soutien aux politiques du ministère de la culture			1 654 311	1 654 311
Défense	1 450 500 000	1 325 600 000	149 600 000	149 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense			25 812 717	25 812 717
Préparation et emploi des forces	1 450 500 000	1 325 600 000
Soutien de la politique de la défense			31 359 538	31 359 538
Équipement des forces			92 427 745	92 427 745
Direction de l’action du Gouvernement			64 042 069	58 914 813
Coordination du travail gouvernemental			24 069 144	18 663 697
Protection des droits et libertés			1 004 122	1 022 514
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022			38 968 803	39 228 602
Écologie, développement et mobilité durables	2 473 684 758	1 913 874 262	195 334 330	167 543 242
Infrastructures et services de transports	133 287 157	83 998 902
Affaires maritimes			10 039 375	10 067 076
Paysages, eau et biodiversité	83 235 153	79 234 442
Expertise, information géographique et météorologie		500 000
Prévention des risques			15 294 955	15 560 483
Énergie, climat et après-mines	2 255 162 548	1 748 141 018
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			170 000 000	141 915 683
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	1 999 900	1 999 900
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels (ligne supprimée)
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois (ligne supprimée)
Économie	7 670 868		268 217 106	371 356 882
Développement des entreprises et régulations			242 311 878	244 539 361
Plan “France Très haut débit”			22 364 795	111 980 044
Statistiques et études économiques	7 670 868			2 001 517
Stratégies économiques			3 540 433	12 835 960
Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” (ligne nouvelle)
Engagements financiers de l’État	2 000 000	2 000 000	2 033 124 721	2 014 552 724
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	2 000 000	2 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			2 028 049 832	2 002 049 832
Épargne			2 408 337	2 408 337
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			2 666 552	2 666 552
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				7 428 003
Enseignement scolaire			37 708 092	39 778 773
Enseignement scolaire public du premier degré			1 603 003	1 603 003
Enseignement scolaire public du second degré			4 481 846	4 481 846
Vie de l’élève			13 484 678	15 555 359
Enseignement privé du premier et du second degrés			5 850 639	5 850 639
Enseignement technique agricole			12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	98 657 204	7 848 117		5 805 064
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	47 408 247	6 267 135
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	42 529 512			5 805 064
Facilitation et sécurisation des échanges	8 719 445	1 580 982
Immigration, asile et intégration	19 498 369	19 500 822	18 685 781	18 688 234
Immigration et asile	19 498 369	19 500 822
Intégration et accès à la nationalité française			18 685 781	18 688 234
Justice	18 184 597	17 967 929	238 678 049	161 854 708
Justice judiciaire			33 591 341	49 947 503
Administration pénitentiaire			178 435 311	74 857 224
Protection judiciaire de la jeunesse			7 169 517	20 082 622
Accès au droit et à la justice	18 184 597	17 967 929
Conduite et pilotage de la politique de la justice			18 432 087	16 344 150
Conseil supérieur de la magistrature			1 049 793	623 209
Médias, livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000	865 836	15 862 777
Presse et médias			865 836	15 862 777
Livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000
Outre-mer	237 422 951	241 662 541		65 185 100
Emploi outre-mer	236 724 978	241 662 541
Conditions de vie outre-mer	697 973			65 185 100
Plan de relance	298 500 000		298 500 000
Écologie	298 500 000
Compétitivité			222 991 491
Cohésion			75 508 509
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000	1 070 074 317	1 094 968 488
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			405 258 628	405 258 628
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			52 297 084	77 200 887
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire			296 978 021	296 978 021
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19			315 540 584	315 530 952
Recherche et enseignement supérieur	153 851 151	151 671 150	168 797 083	193 348 169
Formations supérieures et recherche universitaire	153 851 151	151 671 150
Vie étudiante			63 278 657	63 097 657
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			69 898 575	61 061 701
Recherche spatiale			11 981 885	11 981 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			15 966 535	15 966 535
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 929 664	40 498 623
Enseignement supérieur et recherche agricoles			741 767	741 768
Régimes sociaux et de retraite			61 244 474	60 392 474
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			60 919 874	60 067 874
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			324 600	324 600
Relations avec les collectivités territoriales	41 000 000	41 000 000	80 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			80 000 000
Concours spécifiques et administration	41 000 000	41 000 000
Remboursements et dégrèvements	2 721 241 020	2 721 241 020	142 000 000	142 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	2 721 241 020	2 721 241 020
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			142 000 000	142 000 000
Santé	1 358 457 945	1 358 457 945	71 925 746	70 244 278
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			7 458 935	5 777 467
Protection maladie			64 466 811	64 466 811
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945	1 358 457 945
Sécurités	18 116 960	47 624 793	60 969 502	36 508 539
Police nationale			56 272 499	34 521 907
Gendarmerie nationale		21 370 458	2 674 571
Sécurité et éducation routières			2 022 432	1 986 632
Sécurité civile	18 116 960	26 254 335
Solidarité, insertion et égalité des chances	658 160 938	658 184 841	12 100 000	3 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	428 160 938	428 184 841
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			12 100 000	3 000 000
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	230 000 000	230 000 000
Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative			125 274 716	140 074 039
Sport				24 864 900
Jeunesse et vie associative			114 174 716	115 209 139
Jeux olympiques et paralympiques 2024			11 100 000
Transformation et fonction publiques	40 000 000	40 000 000	200 149 129	38 828 527
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	40 000 000	40 000 000
Transformation publique			196 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques			304 000	1 789 156
Fonction publique			3 845 129	4 039 371
Travail et emploi	1 627 000 000	2 502 000 000	283 413 109	535 964 247
Accès et retour à l’emploi			273 000 000	524 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 627 000 000	2 502 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			5 413 109	6 964 247
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			5 000 000	5 000 000
Total	13 059 528 298	12 891 005 071	6 283 347 086	6 045 121 815

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Article 6

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

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État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	128 218 617	128 218 617	7 000 000	7 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière			7 000 000	7 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	67 955 867	67 955 867
Désendettement de l’État	60 262 750	60 262 750
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	80 000 000	40 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	80 000 000	40 000 000
Participations financières de l’État			2 000 000 000	2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État			2 000 000 000	2 000 000 000
Total	208 218 617	168 218 617	2 007 000 000	2 007 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			636 542	11 436 542
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics			636 542	11 436 542
Avances aux collectivités territoriales	513 757 192	513 757 192
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	513 757 192	513 757 192
Prêts à des États étrangers	100 000 000	100 000 000	173 922 268	160 442 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			13 480 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			160 442 268	160 442 268
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	100 000 000	100 000 000
Total	613 757 192	613 757 192	174 558 810	171 878 810

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TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 9 C

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;

2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au c du 1, les mots : « photovoltaïque ou » sont remplacés par les mots : « photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2023, ou d’origine » ;

b) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ; » ;

c) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F ; ».

II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023.

Article 9 DA

I. – À la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

II. – Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 9 D

Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

Article 9 E

I. – L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

II. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1^er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1^er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1^er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1^er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

III. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

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Article 9 G

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;

2° L’article L. 122-4 est abrogé ;

3° Au début de l’article L. 122-5, les mots : « les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 122-2 est applicable ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

II. – AUTRES MESURES

Écologie, développement et mobilité durables

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Relations avec les collectivités territoriales

Article 10

La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1^er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1^er janvier 2022.

Prêts à des États étrangers

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