Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, le Gouvernement veille à ce que la loi nationale ne vienne pas empiéter sur le champ délimité par le législateur européen.
S’agissant du mode de fonctionnement des réseaux sociaux, le DSA prévoit d’ores et déjà que les plateformes ou les éditeurs de réseaux sociaux doivent garantir le plus haut niveau de sécurité, de sûreté et de protection de la vie privée des mineurs, y compris en mettant en place un certain nombre de paramètres adéquats.
Quoi qu’il en soit, comme tout à l’heure, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, étant entendu qu’il s’agit là de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Assouline, Mmes S. Robert et Van Heghe, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont tenus de procéder à un traitement réalisé par une personne physique dès lors qu’un contenu est signalé par un mineur ou que le signalement concerne un mineur.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou qu’il concerne un mineur.
Compte tenu du public extrêmement spécifique que constituent les mineurs, par nature plus influençables, plus vulnérables que les adultes, il est important que, dans ces deux cas, une personne humaine et non un algorithme traite le problème. On ne peut se permettre d’examiner ou de régler un signalement de harcèlement, dont on connaît les conséquences souvent dramatiques, par le seul biais d’un algorithme.
J’entends les arguments de notre rapporteure selon lesquels une prise en charge mixte associant à la fois traitement algorithmique, mais aussi traitement humain avec un premier tri par algorithme serait plus rapide et donc plus efficace, et qu’il serait déjà à l’œuvre. Pour autant, je m’interroge sur l’efficacité d’un tel traitement alors que l’on assiste à une recrudescence d’actes dramatiques allant parfois jusqu’au suicide de jeunes, victimes des pratiques des réseaux sociaux, notamment de harcèlement.
Je maintiens donc mon amendement pour demander que davantage de personnes humaines entrent aujourd’hui dans la gestion de notre cybermonde.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. On comprend l’intention des auteurs de l’amendement, qui insistent sur l’importance d’un traitement spécifique des signalements relatifs à un mineur.
Si nous partageons l’idée que des algorithmes ne doivent jamais remplacer l’appréciation des hommes, cet amendement serait in fine contre-productif.
Premièrement, il tendrait à allonger considérablement les délais de traitement, car le nombre des signalements ne cesse d’augmenter et des esprits malintentionnés pourraient se servir de cette mesure pour submerger les équipes chargées de ces traitements.
Deuxièmement, le règlement DSA, qui est d’application directe, prévoit déjà une modération spécifique et proportionnée en fonction des besoins identifiés.
Cet amendement étant déjà satisfait par le droit européen, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il faut effectivement qu’une personne humaine puisse intervenir et réagir dans le cadre des décisions les plus difficiles.
Pour autant, l’intelligence artificielle s’est désormais invitée quotidiennement dans les médias comme dans la salle à manger des Français. Ne négligeons pas ses aspects positifs, notamment grâce à sa capacité à modérer beaucoup plus efficacement les réseaux sociaux. L’intelligence artificielle peut nous permettre de repérer et d’exclure beaucoup plus rapidement qu’auparavant les contenus illicites ou inappropriés. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent diffuser des messages d’informations contenant un avertissement général quant aux risques d’externalités négatives dont sont à l’origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à obliger les fournisseurs des services de réseaux sociaux en ligne à diffuser des messages d’information contenant un avertissement général quant aux risques d’externalités négatives dont sont à l’origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs.
Si l’article 1er ter de cette proposition de loi prévoit la mise en place d’avertissements spécifiques pour le cyberharcèlement, qui se traduiraient, en particulier, par la diffusion de messages de sensibilisation et de prévention, pourquoi ne s’arrêter qu’à cette externalité négative et ne pas la compléter par d’autres ? Cette liste pourra d’ailleurs être enrichie, notamment après la sortie du rapport prévue à l’article 4.
On le sait, les avertissements apposés sur les paquets de cigarettes et autres produits liés au tabac améliorent l’information des consommateurs sur les dangers encourus.
Nous pourrions facilement procéder de la même manière quant aux risques liés aux réseaux sociaux en ce qui concerne la santé physique et mentale des jeunes. Améliorer la visibilité et l’accès quotidien aux risques d’externalités négatives de ces réseaux doit nous préoccuper, et des solutions doivent être trouvées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. Le présent amendement semble déjà partiellement satisfait par les amendements nos 8 et 9, qui tendent à renforcer les obligations d’information des mineurs, au moment de l’inscription, sur les risques des réseaux sociaux et sur l’usage des données personnelles.
Son champ est par ailleurs plus large puisqu’il concerne non pas exclusivement les mineurs, mais l’ensemble des inscrits. De plus, il ne dit rien sur le moment où ces messages devront être diffusés.
Vous l’aurez compris, ce n’est pas tant l’objectif visé au travers de l’amendement qui me pose problème, mais plutôt sa faisabilité.
Dès lors, afin de rester dans le champ du texte, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il est en effet très important que l’information parvienne jusqu’aux utilisateurs des réseaux sociaux, en particulier les mineurs et leurs parents.
C’est la raison pour laquelle nous généraliserons dès la rentrée prochaine le passeport numérique en sixième, de manière que tous les élèves entrant au collège puissent bénéficier d’un module de prévention aux risques et d’éducation aux gestes à adopter en ligne.
Par ailleurs, le Gouvernement soutient et encourage l’action d’un certain nombre de réseaux associatifs très engagés dans la prévention, à la fois à destination des enfants et des parents – je pense à l’Union nationale des associations familiales (Unaf), aux associations Internet sans Crainte/Tralalère, Génération Numérique, Open ou encore e-Enfance, qui a été citée à plusieurs reprises tout à l’heure.
Quoi qu’il en soit, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par Mme Borchio Fontimp, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Le présent article ne s’applique pas aux encyclopédies en ligne à but non lucratif et aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par nos collègues Sylvie Robert et Catherine Morin-Desailly sur les encyclopédies en ligne à but non lucratif, et sur les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. Je pense, notamment, à Wikipédia. Il serait en effet fort regrettable de restreindre leur fréquentation alors qu’ils constituent des sources d’information très utiles.
Il est donc proposé de les exclure explicitement du champ de la proposition de loi. J’ai travaillé à la rédaction de cet amendement afin qu’elle soit plus compatible avec le droit européen en ne touchant pas à la définition des réseaux sociaux, qui est l’objet de l’article 1er issu du DSA.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui vise à régler une question importante. Je remercie, bien sûr, mes collègues d’avoir soulevé cette problématique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je remercie Sylvie Robert, Catherine Morin-Desailly et Mme la rapporteure de ce travail collaboratif, qui conduit à introduire une précision très utile dans ce texte. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Guidez et Herzog, MM. Henno et Laugier, Mmes Férat, Gacquerre, Gatel et Jacquemet, MM. Canévet et Détraigne, Mme Perrot et MM. Le Nay, Duffourg, J.M. Arnaud, Kern et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par boutique d’applications logicielles, un type de services d’intermédiation en ligne qui se concentre sur les applications logicielles en tant que produit ou service intermédié ; et par application logicielle, tout produit ou service numérique fonctionnant sur un système d’exploitation au sens du règlement (EU) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. » ;
2° Après l’article 6-5, il est inséré un article 6–… ainsi rédigé :
« Art. 6-…. – I. – Les boutiques d’applications logicielles exerçant leur activité en France, bloquent le téléchargement des applications logicielles de services de réseaux sociaux soumises à une restriction d’âge du fait de la loi ou spécifiée par le fournisseur de l’application logicielle pour les mineurs de moins de 18 ans, après avoir pris des mesures de vérification de l’âge des utilisateurs. Elles notifient à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la mise en place de ces mesures de vérifications et de blocage et en informent la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’il constate qu’une boutique d’applications logicielles n’a pas bloqué le téléchargement d’une application logicielle de services de réseaux sociaux en ligne soumises à une restriction d’âge du fait de la loi ou spécifiée par le fournisseur de l’application logicielle pour les mineurs de moins de 18 ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette boutique d’applications de logicielles, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire l’obligation prévue au présent article. La boutique d’applications logicielles dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner à la boutique d’applications logicielles d’annuler le téléchargement de l’application ou des applications logicielles concernées.
« Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, vise à ajouter une protection supplémentaire en obligeant les boutiques d’applications logicielles, telles qu’elles sont définies au sens du règlement (EU) 2022/1925, à bloquer systématiquement le téléchargement des applications de services de réseaux sociaux réservées aux personnes majeures.
En effet, ces boutiques d’applications logicielles connaissent l’identité et l’âge de leurs utilisateurs puisque ce sont des informations demandées au moment de la création d’un compte pour télécharger ces applications.
L’objectif est non pas de remettre en question les obligations imposées aux fournisseurs de réseaux sociaux, mais bien de les compléter avec une mesure qui interviendrait en amont pour un type d’applications bien précis, en l’occurrence les applications conçues pour un usage par des personnes de 18 ans et plus.
Les téléphones connectés sont le principal moyen pour les mineurs de télécharger des applications de réseaux sociaux. Il s’agit de mettre en place un moyen supplémentaire pour permettre le contrôle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. Cet amendement aborde un sujet très intéressant et lourd d’enjeux, à savoir la place des magasins d’applications – je ne les citerai pas, vous les connaissez tous – et la responsabilité des systèmes d’exploitation.
C’est sans doute l’amendement sur lequel je me suis le plus interrogée. Lors des auditions, ces enjeux ont été soulevés. L’idée est apparue plutôt intéressante.
Si la vérification de l’âge par les plateformes pose déjà de nombreux problèmes, l’adoption de cet amendement, qui vise à faire peser ce contrôle également sur les boutiques d’applications, entraînerait des difficultés supplémentaires, qui viendraient complexifier une procédure déjà lourde à mettre en œuvre, mais qui repose exclusivement sur les plateformes.
Par exemple, on pourrait se poser la question de savoir si ce copartage de responsabilités n’ouvrirait pas la voie à son délaissement par les deux parties, qui se renverraient la balle à chaque fois.
De plus, l’adoption de cet amendement ne semble pas compatible avec le dispositif présenté à l’article 2 de cette proposition de loi, qui vise à prévoir le recueil d’une autorisation parentale pour une inscription sur un réseau quand le mineur a moins de 15 ans.
Toutefois, malgré ces arguments, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car la question de l’implication des systèmes d’exploitation doit être travaillée en concertation avec toutes les parties d’ici à l’examen du projet de loi sur l’espace numérique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je remercie Annick Billon et Catherine Morin-Desailly d’avoir déposé cet amendement, qui nous amène, comme Mme la rapporteure l’a indiqué, à réfléchir à une question importante, à savoir celle de la responsabilité des magasins d’applications dans la vérification d’âge.
C’est peut-être l’une des solutions au problème qui nous préoccupe aujourd’hui, c’est-à-dire la majorité numérique et la vérification d’âge à l’entrée des réseaux sociaux, mais aussi aux contenus réservés aux adultes et au franchissement de la barrière des 18 ans.
Il me paraît cependant que cet amendement pourrait encore être amélioré, et que cette question aurait toute sa place dans le débat qui entourera l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et ce pour deux raisons.
D’une part, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui traite de la question de l’accès aux réseaux sociaux au-delà ou en deçà de 15 ans, et de celle du recueil du consentement parental.
Votre amendement vise en quelque sorte les contenus réservés aux adultes, sujet que vous avez abordé dans le rapport que vous avez rédigé avec Mme la rapporteure, c’est-à-dire les applications de rencontres qui excluent tous les mineurs de moins 18 ans. Il s’agit donc d’une question légèrement différente de celle de l’accès aux réseaux sociaux, ouvert à certains mineurs.
Le projet de loi visant à réguler et sécuriser l’espace numérique traite de ces questions en s’inspirant des propositions du rapport sénatorial. Voilà pourquoi le débat de la vérification d’âge au niveau des magasins d’applications pour l’accès à des services réservés aux adultes aurait sa place dans le cadre de l’examen de ce texte.
D’autre part, Mme la rapporteure a fait état de quelques améliorations techniques qui pourraient être apportées au dispositif que vous proposez. Si vous y consentez, je m’engage à y travailler d’ici là avec vous et avec Catherine Morin-Desailly, car nous avons encore quelques semaines pour le faire.
En contrepartie de ces engagements, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de leurs explications.
Nous le savons tous, il est extrêmement difficile de bloquer l’accès des mineurs aux contenus qui leur sont interdits. Je me tourne vers Alexandra Borchio Fontimp. Notre rapport d’information Porno : l’enfer du décor comprend plus d’une vingtaine de propositions. Toutes nécessitent encore du travail pour pouvoir être mises en œuvre. Voilà pourquoi nous vous les avions présentées, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, car toutes appelaient un travail de coconstruction.
Certes, il est difficile de trouver les bons dispositifs pour bloquer l’accès de ces sites aux mineurs. Nous sommes néanmoins disposées, avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, à travailler avec vous d’ici au début du mois de juillet pour améliorer notre amendement. Une telle mesure pourrait permettre de compléter tous les dispositifs que l’on essaye de mettre en place, mais ce ne sera pas suffisant.
Comme je le soulignais dans la discussion générale, tout doit être tenté, tout doit être expérimenté, tout doit être essayé pour avancer sur cette question du contrôle de l’accès des mineurs aux contenus qui leur sont normalement interdits. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Article 3
I. – (Supprimé)
II. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, dans un délai de huit heures ». – (Adopté.)
Article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage.
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Van Heghe, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport présente des préconisations pour mieux accompagner les parents dans l’éducation et la prévention de l’utilisation des plateformes en ligne par les mineurs.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à compléter la demande de rapport en abordant un angle mort, dont nous avons beaucoup parlé ce soir, à savoir l’accompagnement des parents quant aux usages des plateformes en ligne par les mineurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. L’idée est pertinente, mais elle est en réalité déjà largement satisfaite par le site officiel jeprotegemonenfant.gouv.fr.
Élaborée dans le cadre d’un partenariat national visant à fédérer les acteurs publics et privés, cette plateforme propose ainsi déjà des outils, des conseils et des ressources pratiques pour mieux informer et accompagner les parents afin qu’ils protègent leurs enfants.
Il ne paraît donc pas utile de surcharger encore un peu un rapport qui a déjà été largement complété lors du passage du texte à l’Assemblée nationale.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Le Gouvernement est engagé dans une politique complète et stratégique à destination des familles.
Au-delà d’un simple rapport, comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, nous nous inscrivons dans une logique d’ateliers de parentalité et de diffusion de documents. Le Gouvernement rendra compte régulièrement de sa stratégie à l’égard des familles. Nous ne pouvons pas régler les problématiques de nos enfants sur internet sans les parents, c’est une conviction que je partage avec Jean-Noël Barrot. Nous sommes très régulièrement en contact avec les associations et avec les parents eux-mêmes sur le terrain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
(Supprimé)
Article additionnel après l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à ce que les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne n’aient plus à composer qu’un seul numéro d’appel, un numéro unique, pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute.
Je rappelle qu’actuellement les victimes de harcèlement peuvent appeler soit le 3020 en cas de harcèlement scolaire, soit le 3018 en cas de cyberharcèlement.
Dès lors que le harcèlement en ligne est bien souvent lié au harcèlement scolaire, la réunion de ces plateformes me semble adaptée et cohérente. Nous y voyons une source de simplicité et, donc, de rapidité et d’efficacité dans la prise en charge des victimes.
L’article prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité d’un rapprochement entre les plateformes téléphoniques d’aide en ligne contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a certes été supprimé en commission.
Cependant, ce numéro unique donnerait accès à un standard téléphonique automatisé, qui orienterait la victime vers l’entité compétente, à savoir l’association e-Enfance en cas de cyberharcèlement ou l’association L’école des parents et des éducateurs d’Île-de-France en cas de harcèlement scolaire.
Le flux important des appels ne saurait être un obstacle à cette fusion, car il ne s’agit pas ici de limiter les effectifs des plateformes d’aide et d’écoute aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne, mais seulement de simplifier et de faciliter leur accessibilité par l’intermédiaire d’un unique numéro.
Aujourd’hui, nous croulons sous les numéros d’appel : il serait bienvenu de simplifier les choses, d’autant que nous parlons là de gens en détresse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. Notre collègue propose la mise en place d’un numéro unique automatisé, qui orienterait les victimes vers l’un ou l’autre des services existants.
L’article 5 prévoyait initialement la remise d’un rapport pour rapprocher les deux services que sont le 3020, numéro d’appel dédié au harcèlement scolaire, et le 3018, numéro à composer en cas de cyberharcèlement.
Je rappelle qu’il faut faire la distinction entre ces deux services.
Le 3018, opéré par l’association e-Enfance avec le soutien du ministère de l’éducation nationale, apporte une aide aux personnes victimes de violences numériques, qu’il s’agisse de cyberharcèlement, de l’exposition à des contenus violents, d’une usurpation d’identité ou encore de violences à caractère sexiste.
Le 3020, numéro d’appel gratuit opéré par l’association L’école des parents et des éducateurs d’Île-de-France, est lui aussi subventionné par le ministère de l’éducation nationale, mais il s’adresse aux élèves, aux familles et aux professionnels témoins ou victimes d’une situation de harcèlement entre élèves.
Au terme des auditions que j’ai menées, il m’est apparu que les deux services ne concernaient pas tout à fait les mêmes publics et ne traitaient pas exactement les mêmes problématiques, même s’ils paraissent proches et peuvent se recouper. Les victimes de cyberharcèlement – je pense notamment au revenge porn – ne sont pas toujours confrontées aux mêmes problèmes que les victimes de harcèlement scolaire.
Il me semble donc que l’idée de rapprocher ces deux services devrait être soigneusement pesée. Au demeurant, comme je l’indiquais en commission, elle relève davantage du pouvoir réglementaire que du législateur.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.