M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Si je partage la quasi-allergie d’Éric Bocquet pour les habilitations à légiférer par ordonnance, force est de reconnaître que le code des douanes, comme l’a souligné Alain Richard, est très complexe et obsolète. Un véritable travail de recodification, très technique et fastidieux, est nécessaire. Dans mon esprit, il sera réalisé à droit constant. En l’occurrence, cette habilitation me semble donc justifiée.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je connais l’allergie du Sénat à la fois pour les rapports et pour les habilitations à légiférer par ordonnance. Aussi pouvez-vous imaginer que, avant de vous proposer de voter cet article, nous avons étudié le problème avec les rapporteurs.
Compte tenu du volume massif de recodification nécessaire, et sachant que l’habilitation nous engage à y procéder à droit constant, les ordonnances nous semblent le véhicule législatif approprié.
Cela ne remet nullement en cause le fait que les évolutions juridiques sont votées, discutées, débattues par le Parlement. Aussi, pour répondre à la préoccupation exprimée par Michel Canévet lors de la discussion générale, l’ordonnance sera évidemment soumise au Parlement pour ratification.
Le code des douanes comportant des références totalement datées, il me semble important de conserver cet article, pour que nous procédions au travail très technique qui doit être réalisé.
M. Éric Bocquet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des douanes rencontre les organisations représentatives du personnel afin de déterminer leurs propositions en vue de l’élaboration d’un code de procédure douanière.
Le Gouvernement transmet un rapport qu’il adresse aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat qui retranscrit ces propositions et exprime la position du Gouvernement sur l’élaboration du code susmentionné.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 16
I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article.
II. – A. – Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 1er, le II de l’article 10 et le II de l’article 14 ne sont pas applicables.
B. – En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les II à IV de l’article 2 ne sont pas applicables.
III. – Dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application ».
IV. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la section 1 du chapitre IV du titre II du code des douanes :
1° Au deuxième alinéa de l’article 60, les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés ;
2° À l’article 60-3, les mots : « aux articles 215 à 215 ter » sont remplacés par les mots : « à l’article 215 » ;
3° À l’article 60-4, les mots : « en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l’article 60-8 est supprimé ;
5° Au premier alinéa des articles 62 et 63, les mots : « , du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés.
V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes, les mots : « la cour d’appel » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d’appel ».
VI. – Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du chapitre II bis du titre II du code des douanes :
1° Le quatrième alinéa de l’article 52 septies n’est pas applicable ;
2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
VII. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 1er, les mots : « et des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et La Réunion » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin » ;
2° À la fin de l’article 452, les mots : « dans les territoires d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». – (Adopté.)
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 30 mai 2023, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
13
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 mai 2023 :
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (procédure accélérée ; texte de la commission n° 615, 2022-2023) ;
Débat sur la France rurale face à la disparition des services au public ;
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %), par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues (texte n° 880, 2021-2022) ;
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger, présentée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean-Pierre Bansard et plusieurs de leurs collègues (texte n° 391, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures trente.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mmes Valérie Boyer, Brigitte Lherbier, Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, M. Hussein Bourgi et Mme Patricia Schillinger ;
Suppléants : Mme Catherine Di Folco, M. François Bonhomme, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mmes Maryse Carrère et Cécile Cukierman.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER