M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la défense et la sécurité nationale
par les mots :
les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Sur le modèle de mes deux amendements précédents, celui-ci vise à renforcer la sécurité juridique de l’article 35. Il tend à substituer la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, issue du code pénal, à celle qui est connexe, mais moins bien définie, de sécurité nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Pour les raisons précédemment évoquées, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
constitués des éléments techniques caractéristiques d’un mode opératoire d’attaque informatique permettant de détecter une activité malveillante et d’identifier une menace susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Avec l’article 35, l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information pourra mettre en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information des personnes mentionnées, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques.
Notre amendement vise à inscrire dans la loi la définition du marqueur technique : il s’agirait ainsi des « éléments techniques caractéristiques d’un mode opératoire d’attaque informatique permettant de détecter une activité malveillante et d’identifier une menace susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’une disposition de nature réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit, ici encore, de la protection de la vie privée de nos concitoyens.
L’article 35 va autoriser l’administration à capter des volumes de données considérables. Or les garanties prévues à ce stade ne portent pas sur le type de données traitées. S’agissant d’une question aussi sensible que la protection de la vie privée et le secret des correspondances, il n’est pas acceptable de renvoyer à un décret le soin de préciser la nature des données collectées.
Il est essentiel de fixer des limites à la collecte des données.
C’est pourquoi nous proposons de préciser que les prérogatives accordées à l’Anssi ne porteront ni sur le contenu des correspondances échangées ni sur les informations consultées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement tend à dénaturer l’article 35, tel qu’il a été adopté par la commission.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 74, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Après le mot :
durée
insérer les mots :
maximale de trois mois
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La durée de mise en œuvre de ces dispositifs est prorogée en cas de persistance de la menace et dans cette limite. La prorogation de la durée de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° du présent article recueille l’avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures et le respect des libertés publiques.
L’objectif d’intérêt général visé par l’Anssi est incontestable, mais l’élargissement envisagé en ce qui concerne les infrastructures et les opérateurs doit être compensé par un encadrement renforcé et dûment proportionné.
En particulier, la durée d’application des opérations réalisées par l’Anssi ne saurait reposer sur le seul fondement réglementaire. Or cette durée n’est pas précisée dans la loi !
Afin que les dispositions de l’article 35 respectent le principe constitutionnel de proportionnalité, notre amendement vise à encadrer strictement, dans la loi, la durée de mise en œuvre des dispositifs de détection pour prévenir les menaces à l’encontre des systèmes d’information les plus sensibles. La durée maximale serait de trois mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Une telle limitation dans le temps de la collecte des données par l’Anssi sera organisée par le décret en Conseil d’État.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96, présenté par MM. M. Vallet, Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
les mots : « et assermentés » sont supprimés et,
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Revenant sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères du Sénat a supprimé, sur l’initiative de la commission des lois saisie pour avis, l’obligation d’assermentation des agents de l’Anssi.
Si l’habilitation ne fait pas débat, l’assermentation traduit le caractère sensible des missions exercées par ces agents et garantit qu’elles seront réalisées avec la plus grande rigueur.
Certes, l’assermentation est bien souvent le corollaire d’une procédure judiciaire, mais les pouvoirs accrus de l’Anssi inquiètent l’opinion publique, et plus particulièrement l’écosystème numérique.
Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse sur cet amendement d’appel.
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
supprimés
insérer les mots :
, après les mots : « Conseil d’État » sont insérés les mots : « et dont la liste est transmise à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 96, qui est contraire à la position de la commission. Nous avons en effet estimé que l’assermentation judiciaire des agents de l’Anssi ne se justifiait pas : ils sont déjà dûment habilités et ne réalisent aucun acte de procédure judiciaire.
En revanche, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 75 visant la transmission par l’Anssi à l’Arcep de la liste des agents habilités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. La précision apportée par l’amendement n° 75 est utile : le Gouvernement y est donc également favorable.
Je suis très partagé en ce qui concerne l’amendement n° 96 : la commission a souhaité rétablir le texte du Gouvernement ; vous lui préférez celui de l’Assemblée nationale… Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Article 35 bis (nouveau)
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321-2-3 du code de la défense tel qu’il résulte de la présente loi. – (Adopté.)
Article 35 ter (nouveau)
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen termes en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi. – (Adopté.)
Chapitre VI
Dispositions relatives à l’outre-mer, diverses et finales
Avant l’article 36
M. le président. L’amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour la mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l’article 3 de la présente loi, il peut être dérogé aux conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions prises pour son application, sur la durée de la programmation, en vue de la cession des immeubles du domaine privé de l’État qui ne sont plus utilisés par le ministère de la défense.
II. – Le III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est abrogé.
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 36.
Article 36
(Non modifié)
I. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du huitième alinéa, les mots : « Les articles L. 160-6 à L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « L’article L. 160-8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La cinquante-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 2195-6 à L. 2196-6 |
» ; |
|
L. 2196-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
||
L. 2197-1 |
2° La cent septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 2396-1 et L. 2396-2 |
» ; |
|
L. 2396-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
||
L. 2396-4 à L. 2397-3 |
3° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 2521-6 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
». |
III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 6113-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
2° L’article L. 6123-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
3° L’article L. 6123-2 est abrogé ;
4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L. 6223-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
5° Le chapitre III du titre III du même livre II est complété par un article L. 6233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6233-2. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
6° Le chapitre III du titre IV du même livre II est complété par un article L. 6243-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l’État territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
7° L’article L. 6313-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
8° Les articles L. 6313-2, L. 6333-1 et L. 6343-1 sont abrogés ;
9° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés.
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 622-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° Le I de l’article L. 640-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 218-72 » est remplacée par la référence : « L. 218-71 » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À l’article L. 33-3-2, les mots : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° À la fin de l’article L. 33-15, les mots : « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VI. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1522-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1221-10 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée. » ;
2° L’article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221-10 du présent code, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2°”. » ;
3° L’article L. 1532-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et l’article L. 1222-9 » sont remplacés par les mots : « , l’article L. 1222-9, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1221-10 et l’article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221-10, » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1221-10 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée. » ;
4° L’article L. 1542-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 1221-10-2 » sont remplacés par les références : « , L. 1221-9, L. 1221-10-1, » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221-10. » ;
5° Après le 2° de l’article L. 1542-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À l’article L. 1221-10, le premier alinéa et le 3° ne sont pas applicables et, à l’avant-dernier alinéa, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2°” ; »
6° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VIII. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 213-1, », est insérée la référence : « L. 213-2, » ;
4° L’article L. 288-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 211-16, », est insérée la référence : « L. 213-2, ».
IX. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5764-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 5774-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
5° Après le troisième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5434-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
7° Après le troisième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5241-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
X. – Après le II bis de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – L’article 41 bis est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu’à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
XI. – L’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense est ratifiée.
XII. – Le I, les 1° à 8° du III, le IV et le 6° du VII du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l’article 23 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.