Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
D. – Le k de l’article L. 213-1 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés :
1° La première occurrence des mots : « Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « Société des grands projets » ;
2° Les mots : « est confiée à la Société du Grand Paris en application de l’article 20-2 » sont remplacés par les mots : « lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. L’article 2 de la proposition de loi permet de tenir compte de la transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets et d’apporter des modifications en ce sens dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
L’intitulé de l’établissement public est, en particulier, modifié dans les cas d’exemptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité prévus au code de l’urbanisme. Ces exemptions portent sur les cessions à la SGP de biens nécessaires aux infrastructures déclarées d’utilité publique relevant du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP) ou dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée.
Il ne serait pas cohérent que la SGP ne bénéficie pas de ces exemptions pour la réalisation de l’infrastructure déclarée d’utilité publique des services express régionaux métropolitains en dehors de l’Île-de-France, alors même que le statut de ces derniers relève d’un arrêté du ministre chargé des transports, sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter la modification apportée sur ce point, en visant également le cas où la maîtrise d’ouvrage d’un Serm est confiée à la SGP.
Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Aménagement mentionné à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme » ;
…) Après le cinquième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors de la région Île-de-France, l’intervention de l’établissement public Société des grands projets autour des gares des infrastructures d’un service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports dont la maîtrise d’ouvrage lui a été confiée est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à tenir compte des évolutions apportées à la SGP en précisant que toute intervention de cette dernière en matière d’aménagement ou de construction en dehors de l’Île-de-France doit être préalablement autorisée conjointement par les ministres chargés de l’urbanisme et du budget.
La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit l’exercice d’une mission en matière d’aménagement et de construction, similaire à celles des établissements publics d’aménagement (EPA). Celle-ci était initialement articulée autour des contrats de développement territorial (CDT), dont le champ est celui du Grand Paris.
Par ailleurs, la SGP peut intervenir sur le territoire des communes non signataires d’un CDT, en respectant certaines conditions : les opérations ne peuvent être réalisées que dans un rayon de 600 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris et des gares des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage lui a été confiée.
Dès lors que la maîtrise d’ouvrage des gares des futures infrastructures des Serm pourra être confiée à la SGP, cette disposition pourrait trouver à s’appliquer en dehors du territoire francilien.
Il est également proposé d’actualiser l’intitulé de l’ancien établissement public Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), devenu Grand Paris Aménagement (GPA).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Pour Mme Havet, ce sera du cinquante-cinquante ! (Sourires.)
Sur l’amendement n° 54, l’avis est favorable. Une telle coordination, qui permet d’étendre le droit d’exemption au droit de préemption urbaine et au droit de priorité pour les projets de Serm, est opportune. Elle assure le parallélisme des formes avec les droits octroyés à la SGP dans le cadre du Grand Paris Express.
En revanche, ce qui est proposé à l’amendement n° 53 me semble ajouter de la confusion au processus d’autorisation de l’intervention de la SGP lors du déploiement des Serm. Introduire une distinction entre les opérations d’aménagement et de construction de la maîtrise d’ouvrage en matière de Serm, ne me semble pas opportun, en particulier par le biais d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’urbanisme. En effet, l’autorisation d’intervention de la SGP en maîtrise d’ouvrage relève d’un arrêté du ministre chargé des transports. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Pour moi, c’est à l’égard du rapporteur que ce sera du « cinquante-cinquante » ; car je suis à 100 % d’accord avec les amendements présentés par Mme Havet ! Les ajustements proposés me semblent pertinents. Avis favorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par MM. Gillé, Jacquin et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Après le mot :
concernées
insérer les mots :
et le cas échéant, des collectivités territoriales concernées
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à encourager la consultation des collectivités territoriales en amont de la réalisation des projets de Serm.
Ces collectivités sont en effet les premiers cofinanceurs des infrastructures de transport en commun et les premières concernées par ces projets. Elles disposent d’une connaissance fine des enjeux pour les territoires au regard, notamment, de leur implication dans les contrats opérationnels de mobilité.
Aussi, le présent amendement tend à assurer qu’elles soient impliquées dans les différentes étapes de l’élaboration des projets de Serm : l’étude des propositions et le choix des maîtres d’ouvrage.
Cet amendement nous semble très équilibré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement est peut-être équilibré, mais son adoption ajouterait de complexité à l’intervention de la SGP dans l’élaboration des propositions de service.
L’équilibre atteint en commission, selon lequel cette intervention est autorisée par décision du ministre à la demande de la région et des AOM compétentes, nous semble satisfaisant. En multipliant les parties prenantes, nous courrions le risque de ralentir considérablement les projets.
J’ajoute que les collectivités concernées ont évidemment vocation à être consultées en amont du déploiement des Serm.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je partage l’avis de la commission : l’équilibre me semble avoir déjà été trouvé. Je rappelle en outre que l’intervention de la SGP sera strictement conditionnée à la demande et à la coordination préalables entre les collectivités concernées.
Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer les mots :
, y compris les
par les mots
et des
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement de précision vise à lever une ambiguïté. Il convient de ne pas assimiler les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les ateliers de maintenance au réseau ferré national.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 63, première phrase
1° Remplacer les mots :
, y compris
par le mot :
et
2° Après les mots :
de créance
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à lever une possible ambiguïté entre les notions de titre de créance émis par la SGP et les emprunts bancaires que celle-ci contracte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 65, deuxième phrase
Remplacer le nombre :
35
par le nombre :
39
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… .- Les I et II de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué. Certes, je suis économe en matière d’amendements. Mais celui-là est important : il vise à porter à 39 milliards d’euros – excusez du peu ! – l’encours principal des emprunts de la Société du Grand Paris.
L’objectif est de mettre en cohérence les moyens et la capacité d’intervention de la Société du Grand Paris avec les exigences que nous entretenons à son endroit, notamment à l’égard de ses investissements en Île-de-France, mais également envers ceux qui seront réalisés dans le cadre des missions découlant de ce texte. Il s’agit donc d’un amendement essentiel pour garantir les moyens d’intervention de la Société du Grand Paris.
Je tiens à rassurer le Sénat : cela ne remet en cause ni le modèle financier de la Société du Grand Paris ni l’horizon de remboursement de sa dette, qui demeure raisonnable et acceptable.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport intègre notamment des propositions visant à réaliser en interne certaines missions déléguées à des prestataires externes.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons que certaines missions soient internalisées. Cette démarche vise d’abord un accroissement de l’efficacité, en réduisant notamment le temps consacré aux appels d’offres et aux réunions d’ajustement.
Par ailleurs, nous avons mené le plus grand chantier d’Europe avec le Grand Paris Express. Profitons de la réalisation future de ces treize services express régionaux métropolitains pour renforcer les compétences et le savoir-faire du secteur public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Les moyens humains de la SGP étant malheureusement limités, je ne suis pas opposé par principe au recours, au cas par cas, à des prestataires externes.
Pour autant, je connais l’attachement de notre assemblée à cette question. En outre, évaluer les moyens d’internalisation de certaines missions dans le cadre du rapport annuel peut être intéressant.
La commission émet donc un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je serai un peu moins bienveillant que M. le rapporteur…
En effet, notre objectif est non pas d’externaliser les missions, mais d’utiliser la substance des compétences acquises durant plusieurs années par la Société du Grand Paris, bien que celle-ci dispose de prestataires externes. Ces compétences auraient vocation à décroître en rejoignant le secteur privé ; nous en ferons bon usage en conservant cette Société du Grand Paris et en la transformant en Société des grands projets.
À ce titre, il convient de maintenir une certaine souplesse : la SGP doit avoir la possibilité de recourir occasionnellement à des prestataires extérieurs, sans en faire un usage excessif, je sais que le Sénat y est très attentif. Cette flexibilité est importante.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis AA (nouveau)
Après le 4° de l’article L. 2111-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme annuel des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation du contrat. Il fixe notamment le programme annuel des investissements consacrés à la régénération du réseau, à sa modernisation et à son développement, y compris en matière de services express régionaux métropolitains. »
Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
développement
insérer les mots :
, dont son électrification
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à intégrer à la stratégie de développement du réseau ferroviaire la question de l’électrification. À titre illustratif, nous pourrions évoquer le cas du réseau de Strasbourg, qui est en retard en la matière. D’autres lignes, dont une en Bretagne, aspirent également à une telle modernisation.
Nous entendons donc mettre l’accent sur la modernisation du réseau en insistant sur ce point. L’enjeu est écologique, mais également économique, pour la performance de notre réseau ferroviaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis AA, modifié.
(L’article 2 bis AA est adopté.)
Après l’article 2 bis AA
Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport présentant une stratégie et un schéma d’électrification des lignes ferroviaires capables d’accueillir des services express régionaux métropolitains.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Dans la continuité de l’amendement précédent, nous proposons ici la remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de cette loi, présentant la stratégie ainsi que le schéma d’électrification des lignes ferroviaires.
J’ai évoqué la situation du réseau de Strasbourg, mais aussi celle de la ligne Quimper-Brest, en Bretagne. Notre pays recèle d’autres exemples ; il faut accélérer.
Le rapport proposé permettrait d’obtenir une vision claire et précise de la situation actuelle en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Comme vous l’avez indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement, mon cher collègue, cette proposition est déjà satisfaite par l’amendement n° 45, que nous venons d’adopter.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Uzenat, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 46 est retiré.
Article 2 bis AB (nouveau)
Le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en tenant compte du déploiement des services express régionaux métropolitains ».
Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Au travers de cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer le présent article. Celui-ci a été introduit en commission afin de « tenir compte », pour la mise en œuvre des contrôles et des sanctions dans le cadre des zones à faibles émissions (ZFE), de l’état d’avancement d’un Serm dans le territoire concerné.
Je ne pense pas que le présent texte ait vocation à affaiblir les ZFE. Or, comme je l’ai indiqué précédemment, cette disposition servirait sans doute de prétexte à l’immobilisme dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air d’origine automobile. Je crois qu’elle constituerait aussi une entorse à l’article 45 de la Constitution, car, à la lecture du périmètre de cette proposition de loi, je n’ai trouvé aucun élément qui justifie de légiférer sur les ZFE.
Si cet article n’est pas prescriptif et qu’il ne constitue qu’une vague préconisation, c’est qu’il est inutile. Je vous invite donc à voter cet amendement de suppression, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur l’un des apports de la commission.
Je rappelle que l’amendement visant à insérer cet article avait été rectifié par son auteur avant son adoption en commission. Il est question non plus de conditionner les contrôles ZFE au déploiement des Serm, mais simplement de faire en sorte que la mise en œuvre de ces contrôles tienne compte du rythme de ce déploiement.
Je le rappelle, dans mon rapport d’information intitulé Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : sortir de l’impasse, adopté par la commission en juin dernier, j’insistais sur la nécessité de synchroniser la mise en œuvre des ZFE et le développement d’offres alternatives. Le présent article va dans ce sens, sans pour autant bien sûr freiner le déploiement des zones à faibles émissions.
Telles sont les raisons pour lesquelles mon avis est défavorable, mon cher collègue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Étant plutôt favorable au rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi, je le suis également à l’amendement de M. Fernique.
J’entends toutefois vos arguments, monsieur le rapporteur. Tout en comprenant que votre volonté n’était pas, par l’ajout de l’article 2 bis AB, de rouvrir un débat de principe sur les zones à faibles émissions, j’estime qu’il y a encore un peu de travail à réaliser pour préciser cette disposition.
Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis AB.
(L’article 2 bis AB est adopté.)
Article 2 bis A
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 571-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-…. – Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à rétablir le présent article, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de prévoir des niveaux sonores maximaux admissibles pour les riverains dans le cadre du développement des Serm.
De fait, le développement de ces offres multimodales constitue aussi un défi en la matière.
En 2018, considérant que les nuisances sonores constituent un « problème de santé publique » et « un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale », l’OMS a établi des seuils sonores à ne pas dépasser. Pour le cas du trafic ferroviaire, ces derniers ont été fixés à 54 décibels le jour et à 44 décibels la nuit, alors que ces niveaux s’établissent actuellement dans notre pays à 60 décibels le jour et à 55 décibels la nuit.
Il est donc nécessaire de diminuer progressivement les niveaux actuels, afin de définir des seuils de niveaux sonores liés au trafic des Serm qui soient plus adaptés.
Dans ce cadre, il paraît pertinent de prévoir par décret la révision des niveaux maximaux admissibles de bruit ambiant d’une infrastructure ferroviaire nouvelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. L’article 2 bis A, que vous souhaitez rétablir alors qu’il est déjà satisfait par le droit existant – nous en avons discuté en commission –, serait source d’un manque de clarté et de lisibilité de la loi.
Le code de l’environnement prévoit déjà que l’autorité réglementaire peut préciser, par décret en Conseil d’État, les prescriptions applicables aux infrastructures nouvelles. Créer un second renvoi à un décret n’apporterait rien de plus, si ce n’est de la confusion.
En outre, si cet article aboutissait à créer une réglementation spécifique aux Serm, il ferait peser un risque sur leur développement. Or rien ne justifie qu’un train roulant sur un réseau labellisé Serm soit soumis à une réglementation plus stricte qu’un TER ou même qu’un RER ou un Transilien en Île-de-France, région dense s’il en est !
Les nuisances sonores liées au transport ferroviaire sont un enjeu qui dépasse le cadre des Serm. Un souci de cohérence, d’uniformité et de lisibilité de la loi plaide pour le maintien d’une réglementation unifiée.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. L’Assemblée nationale a également débattu de l’opportunité de renforcer la lutte contre les nuisances sonores dans le cadre du déploiement des Serm.
Ce débat avait permis de trouver un équilibre. C’est pourquoi je comprends le souhait du sénateur Fernique de voir celui-ci rétabli.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 bis A demeure supprimé.
Article 2 bis B
(Non modifié)
Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est aussi consulté sur le projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, lorsque son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet. » – (Adopté.)
Article 2 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par MM. Gillé et Uzenat, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Les conséquences de ce scénario sont comparées avec celles des scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économique et environnemental et sur le temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique résultant du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure peut être investi dans le financement des services express régionaux métropolitains ou dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires à faible activité classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer ou des lignes fermées, y compris des lignes déclassées et non déferrées. Cet éventuel gain permet également une analyse comparative et budgétaire valable sur les projets de ligne à grande vitesse en cours.
La parole est à M. Hervé Gillé.