M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le coup, nous trouvons que la commission des finances y est allée « à la sulfateuse » sur un certain nombre d’amendements, notamment pour ce qui concerne la question sociale, ce qui n’est pas sans poser problème.
Nous avions ainsi déposé un amendement visant à porter à 1,65 % de la masse salariale les moyens destinés aux activités sociales et culturelles du comité social d’administration. Ce n’était pas totalement déraisonnable, un tel taux allant avec le statut. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous avions également présenté deux amendements portant sur la question du statut, monsieur le ministre.
D’un côté, les personnels de l’ASN, au nombre de 500, sont en majorité des fonctionnaires. De l’autre, les 1 500 salariés de l’IRSN sont plutôt des salariés de droit privé. Il y a des inquiétudes des deux côtés, notamment du côté de l’ASN, sur la préservation du statut de fonctionnaire au cours des prochaines années.
On sait en effet comment cela se passe en cas de fusion : au départ, on laisse cohabiter les deux statuts, puis on supprime celui de fonctionnaire. Si les personnels de l’IRSN préfèrent conserver le statut de droit privé, il conviendrait de rassurer ceux de l’ASN.
Mme Pannier-Runacher, lorsqu’elle a travaillé sur ce projet de loi en tant que ministre chargée de la question énergétique, avait réfléchi à l’idée d’un pourcentage, qui était certes complexe. Mais aujourd’hui, nous n’avons pas de réponse. Et comme tous les amendements sur ce sujet ont eux aussi été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, nous ne pourrons pas en débattre. C’est bien dommage.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Chaize et Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, MM. Milon et Klinger, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mmes Gosselin, Richer et Lassarade, MM. Bouchet, D. Laurent, Somon et Brisson, Mmes Primas, Puissat et Di Folco, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Savin, Belin, Mouiller et Laménie, Mme Berthet et MM. Michallet, Bruyen et Meignen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
L’amendement n° 17 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Selon une jurisprudence constitutionnelle constante, les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Il n’est pas nécessaire de le préciser au niveau législatif, comme l’a d’ailleurs indiqué le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Je ne vois toutefois aucun inconvénient majeur à le faire figurer dans la loi.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59, présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
Chapitre II
insérer les mots :
et à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Cet amendement est né d’échanges avec l’intersyndicale de l’IRSN. Sur sa proposition, il vise à introduire l’expertise qui existe aujourd’hui au sein du comité social et économique (CSE) de l’Institut, en application du code du travail, au sein du comité social d’administration (CSA), en particulier en appui des consultations obligatoires.
Il s’agit donc de pérenniser au sein de la future entité des dispositions déjà existantes pour l’IRSN.
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement est un rescapé : il ne fait pas partie des amendements portant sur la question sociale au sein de la nouvelle entité ayant été déclarés irrecevables.
Pour compléter ce qui a déjà été dit, j’ajouterai que, selon de nombreux acteurs, le projet de fusion de l’IRSN et de l’ASN pourrait être contre-productif en termes de ressources humaines, de compétences et de motivations. Ce serait dramatique, car, si nous voulons véritablement relancer le nucléaire, non seulement nous aurons besoin des compétences existantes, mais nous devrons les développer.
Le modèle de gouvernance doit prendre en considération la culture des organisations ; tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Ces amendements sont satisfaits : l’article 6 prévoit que le CSA exerce les compétences du CSE.
L’article L. 2315-91 du code du travail précise : « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17. »
Je souhaite donc que l’on conserve la rédaction actuelle, qui satisfait totalement vos demandes et j’émets, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements.
M. Sébastien Fagnen. Je retire l’amendement n° 59, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.
Mme Céline Brulin. Je retire également l’amendement n° 88.
M. le président. L’amendement n° 88 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Section 2
Dispositions transitoires
Article 7
I. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier, à l’exception des salariés qui sont mentionnés aux II et III. Les contrats de travail des intéressés lui sont transférés sans autre modification.
L’article L. 1224-3 du code du travail n’est pas applicable à ces transferts.
II. – Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ou une de ses filiales désignée par décret, est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des intéressés lui sont transférés sans autre modification.
III. – Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui apportent un appui technique aux autorités de l’État dans les matières suivantes :
1° Sûreté nucléaire et radioprotection, pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l’article L. 1333-15 du code de la défense, y compris en cas d’incident ou d’accident ;
2° Sécurité des installations et des transports des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333-1 du même code ;
3° Non-prolifération, contrôle et comptabilité centralisée des matières nucléaires ;
4° Interdiction des armes chimiques, pour l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit code.
Les contrats de travail de ces salariés sont transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sans autre modification.
Les intéressés sont, d’office, mis à disposition du ministre de la défense pour y exercer leur mission pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande.
Ces mises à disposition sont régies par l’article L. 334-1 du code général de la fonction publique, sous réserve du septième alinéa du présent III.
À l’issue de sa mise à disposition, le salarié est affecté au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sur un poste correspondant à ses qualifications, sans perte de rémunération.
IV. – Les modalités des transferts et mises à disposition ainsi que de l’appui technique apporté aux autorités de l’État compétentes prévus par le présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un même service.
L’article 7 a pour effet d’affecter les salariés qui analysent l’exposition externe aux rayonnements ionisants au CEA et ceux qui analysent l’exposition interne à la future ASNR. La séparation de ces salariés risque de dégrader la capacité de reconstitution de l’exposition globale en cas d’incident ou d’accident nucléaire, car celle-ci nécessite une coopération étroite entre ces personnels.
Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur en cas d’incident ou par la population en cas d’accident, il convient en effet de combiner rapidement les résultats de dosimétrie interne et externe. Le maintien des experts en dosimétrie externe et de ceux en dosimétrie interne dans une même entité et un même service s’inscrit donc dans une logique de complémentarité technique, de réactivité en situation d’urgence. De plus, certains experts travaillent aujourd’hui dans les deux domaines. Il est donc incohérent de perdre cette complémentarité des compétences.
On nous oppose, sur ce sujet, le caractère commercial des activités liées aux dosimètres passifs. En effet, la fourniture de dosimètres constitue une activité ouverte à la concurrence, qui suppose un démarchage. En cas d’intégration de la dosimétrie passive au sein de l’ASNR, cette autorité administrative indépendante se retrouverait donc en situation de conflit d’intérêts, car elle devrait démarcher les exploitants également placés sous son contrôle.
Outre que cet argument montre tout l’intérêt du système dual, que nous souhaitons conserver, nous estimons que le Gouvernement devrait travailler à la mise en place de dispositions organisationnelles, structurelles et déontologiques permettant une bonne cohabitation. La dispersion de l’expertise et son affaiblissement constituent un véritable risque, souligné par l’intersyndicale de l’IRSN, avec laquelle nous avons travaillé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Sébastien Fagnen. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 83.
M. Fabien Gay. Il est défendu également.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Le maintien des activités de dosimétrie passive au sein de l’ASNR pourrait poser des difficultés au regard du droit de la concurrence. En effet, ces activités nécessitent un démarchage commercial actif de l’entité qui les assure auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l’ASNR.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Il est identique à celui du rapporteur : défavorable.
Nous sommes là complètement à front renversé : alors qu’on nous dit depuis le début qu’il faut garder deux structures, on nous explique à présent qu’il faut conserver en interne une activité clairement concurrentielle, dans laquelle l’IRSN détient 50 % des parts de marché. Si ces trois amendements étaient votés, les personnes chargées de ces activités seraient placées en situation de conflit d’intérêts, au sens pénal du terme.
Notre objectif est de transférer ces agents au sein du CEA de manière à conserver cette activité dans le champ public, malgré son caractère concurrentiel. Il ne doit y avoir aucun bouleversement pour ceux qui l’assument. De grâce, ne les exposez pas à un risque pénal !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous conviendrez qu’il y a un problème. Vous nous vendez une réforme de nature à fluidifier les choses, mais, en réalité, elle est susceptible de les complexifier.
Alors que les activités de dosimétrie interne et externe sont aujourd’hui regroupées, nous nous apprêtons à les scinder et à en transférer une partie. En cas de problème, on ne sait pas comment cela va fonctionner. Vous faites tout à l’envers !
Par ailleurs, vous faites peu de cas des hommes et des femmes. Que ferez-vous s’ils ne veulent pas être transférés ? Vous le savez, ce transfert fait débat chez les personnels chargés de la dosimétrie. Vous allez avoir un problème et vous ne fluidifierez rien !
Vous aurez non seulement un problème technique et industriel, mais aussi un problème de recrutement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur Gay, sur les 2 300 agents, 30 sont concernés par la dosimétrie, qui est une activité non pas de contrôle de sûreté, mais de contrôle d’exposition individuelle.
Dans ce secteur, l’IRSN a des concurrents extérieurs. Dire que la sûreté serait remise en cause si l’activité visant à mesurer le degré d’exposition des agents était transférée au CEA me paraît capillotracté.
M. Fabien Gay. Je n’ai pas dit cela !
M. Christophe Béchu, ministre. J’y insiste, il faut éviter les conflits d’intérêts et, surtout, ne pas rejeter la fusion de 2 300 personnes en se fondant sur une activité concurrentielle exercée par 30 personnes, activité qui plus est périphérique à la mission de sûreté.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 47 et 83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 85 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à atteindre un objectif simple : éviter que la réforme prévue par le projet de loi ne perturbe ou ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Nous voulons ainsi maintenir l’ensemble de l’expertise de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future ASNR.
Votre projet de loi prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETP vers le service du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), rattaché au ministère français des armées, et 23 ETP vers la future ASNR.
Nous sommes en désaccord avec cette proposition. Au contraire, nous revendiquons de maintenir l’expertise et la recherche sur la sûreté civile et militaire, ainsi que sur la sécurité et la non-prolifération au sein de la future autorité, pour éviter la dispersion des compétences rares actuellement concentrées à l’IRSN.
C’est la condition pour sauvegarder non seulement l’efficacité de nos ressources et de nos compétences, mais également la cohérence de nos positions techniques pour la maîtrise des risques nucléaires.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 85.
M. Fabien Gay. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. L’expertise en matière de sécurité des installations civiles, de sûreté et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, de non-prolifération et de contrôle des matières dangereuses relève d’activités en lien avec des compétences régaliennes. Il me semble hasardeux de les placer au sein d’une autorité administrative indépendante.
Comme le soulignent les auteurs du rapport de l’Opecst de juillet 2023, la coordination entre sûreté et sécurité pour les installations civiles et les transports constitue un enjeu important, notamment pour le développement des SMR. Cependant, celle-ci peut se faire par le biais d’échanges renforcés et de conventions entre le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et l’ASNR.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 14 et 85.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Je comprends le débat, mais je me range aux arguments de l’Opecst et du rapporteur. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. C’est un peu court !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 85.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
I. – Les effets des conventions et accords ainsi que des engagements unilatéraux applicables au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au 31 décembre 2024 sont prolongés, pour les salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 30 juin 2027.
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent chapitre et jusqu’à la désignation des représentants du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, cette autorité et les délégués syndicaux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnés à l’article 10 de la présente loi engagent, à la demande de l’une des parties intéressées, les négociations destinées soit à adapter les stipulations actuelles des conventions et accords mentionnés au premier alinéa du présent I, soit à élaborer de nouvelles stipulations. Ces négociations continuent avec les délégués syndicaux mentionnés au I de l’article L. 592-12-2 du code de l’environnement à compter de leur désignation.
À compter du 1er juillet 2027, en l’absence de conventions et d’accords se substituant à ceux qui sont mentionnés au premier alinéa du présent I, les salariés mentionnés au même premier alinéa bénéficient d’une garantie de rémunération selon les modalités fixées aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2261-14 du code du travail.
II. – La section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est applicable aux salariés dont les contrats de travail sont transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ou à l’une de ses filiales désignée par décret, en application des II et III de l’article 7 de la présente loi. – (Adopté.)
Article 9
Pendant une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur du présent chapitre, un accès aux corps de fonctionnaires de l’État dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État peut, par dérogation à l’article L. 325-1 du code général de la fonction publique, être organisé par la voie de recrutements réservés exceptionnels valorisant les acquis de l’expérience professionnelle.
L’accès aux corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article est réservé aux agents contractuels de droit public et aux salariés de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui, à la date du 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé exceptionnel, sont en fonctions ou bénéficient d’un des congés assimilables à du travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, et qui justifient à cette date d’une durée d’ancienneté de quatre années en équivalent temps plein au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l’Autorité de sûreté nucléaire ou de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. – (Adopté.)
Article 10
Jusqu’à la constitution du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui intervient au plus tard le 31 mars 2026, le comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et le comité social et économique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux agents publics et aux salariés, sous la présidence du représentant de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu’à la désignation des représentants du personnel issus des élections permettant la constitution du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les comités, à leur demande ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, peuvent siéger en formation conjointe, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. Dans ce cas, les conditions de vote s’apprécient au regard de l’ensemble des membres présents de la formation conjointe. L’avis de la formation conjointe se substitue aux avis de chacune des instances.
Le patrimoine du comité social et économique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est dévolu au comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la date de la désignation des membres de celui-ci.
Par dérogation à l’article L. 2143-10 du code du travail, les mandats des délégués syndicaux désignés au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire subsistent au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Leur mandat prend fin au plus tard à la date de la désignation des membres du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. – (Adopté.)
Article 11
I. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire consacrent respectivement 15 millions d’euros et 0,7 million d’euros à l’augmentation des salariés et des contractuels de droit public en 2024.
II. – Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025, pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi, dans le nouveau contexte nucléaire, ainsi que les mesures indispensables pour assurer l’attractivité des conditions d’emploi de leurs personnels respectifs par rapport au marché du travail dans le domaine du nucléaire. Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection évalue les besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent titre pour exercer ses missions dans le nouveau contexte nucléaire, ainsi que les mesures indispensables pour assurer l’attractivité des conditions d’emploi de ses personnels par rapport au marché du travail dans le domaine du nucléaire, et présente ses propositions au Gouvernement et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes.