Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour la réplique.
M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé du logement, je pense que vous avez le souci de faire en sorte que nos concitoyens puissent dormir convenablement.
M. Christian Cambon. Vous savez très bien que l’actuel couvre-feu n’est pas respecté par les compagnies aériennes, singulièrement par les compagnies low cost, qui, du reste, subissent de lourdes amendes.
Si le Gouvernement pouvait imposer ces trente minutes supplémentaires, le sort et la santé de la population riveraine connaîtraient une amélioration sensible. Croyez-moi, les gens sont à bout ! Il faut vraiment faire quelque chose.
Je compte sur votre engagement personnel, monsieur le ministre du logement.
extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au maire
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 1094, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, promulguée il y a tout juste deux ans, a permis, grâce au travail de mes collègues, une extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au maire.
Dans ce cadre, les décisions d’admission en non-valeur peuvent être déléguées par l’organe délibérant à l’exécutif local. Cependant, c’est au pouvoir réglementaire qu’a été laissé le soin de fixer le seuil de ces montants : le décret du 29 juin 2023 a ainsi fixé ce seuil, pour les communes, à 100 euros. Je pense que vous me voyez venir, monsieur le ministre… (Sourires.)
À l’usage, ce seuil apparaît bien trop faible. Les conseils municipaux sont tenus de prendre des délibérations d’admission en non-valeur quasiment à chaque séance. Ces dernières sont prises de manière consensuelle, mais elles sont chronophages pour les élus et, surtout, pour les services administratifs de nos mairies.
Dans le cadre de la démarche de simplification de l’action publique locale annoncée, je vous sollicite afin que les conseils municipaux puissent fixer eux-mêmes un montant maximal des créances irrécouvrables au-delà duquel une telle délégation ne peut advenir, au même titre que pour d’autres délégations, comme l’avaient prévu les parlementaires.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d’insister sur la nécessaire reconnaissance de la libre administration de nos collectivités par des hommes et des femmes qui ne ménagent pas leur peine au quotidien.
Comme je vous ai sous la main, je poursuis au-delà de ma question… (Sourires.)
Nous sommes très souvent interpellés par les maires et les acteurs économiques locaux sur les enjeux de votre prochain projet de loi sur le logement. N’oubliez pas de solliciter les sénateurs de la majorité, qui ont toujours de bonnes idées ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Pauline Martin, je vais essayer de répondre à vos deux questions.
Pour ce qui concerne la première, afin de fluidifier la procédure d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l’article 173 de la loi 3DS ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer cette décision à leur exécutif.
La détermination du seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur a pour objectif de garantir la sincérité comptable, en admettant plus rapidement en non-valeur l’ensemble des créances irrécouvrables, tout en garantissant aux assemblées délibérantes la maîtrise des impacts budgétaires.
Ce seuil, fixé par le Gouvernement, a été défini conjointement avec les associations d’élus, afin de garantir un équilibre satisfaisant pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de recettes. Il a été fixé à 100 euros pour les communes et les départements et à 200 euros pour les régions, à leur demande.
Pour les communes, ce seuil de délégation à 100 euros avait pour ambition de couvrir 77,6 % des dossiers de restes à recouvrer, la simplification du traitement financier de ces dossiers étant de nature à améliorer la comptabilité des collectivités.
La publication du décret d’application date du 23 juin 2023. La mise en place du dispositif est donc très récente pour les services de gestion comptable. Un bilan de la mesure sera effectué, qui permettra d’adapter le seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur si les effets escomptés ne sont pas obtenus.
J’en viens à la seconde partie de votre intervention, plus en lien avec mes compétences ministérielles. Je vous confirme que le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi relatif au logement. Nous avons l’ambition de finaliser sa préparation au cours des prochaines semaines, afin de le présenter au conseil des ministres à la mi-mai, avec une première lecture au Sénat au milieu du moins de juin.
Je travaille activement à l’élaboration de ce projet de loi avec l’ensemble des associations de collectivités, avec tous les acteurs du logement, notamment les bailleurs sociaux, ainsi qu’avec les élus eux-mêmes, locaux et nationaux. J’ai d’ailleurs reçu Mme Estrosi Sassone la semaine dernière, ainsi que Mme Sophie Primas.
Je poursuis les échanges, en garantissant, bien sûr, un haut niveau d’interactions, pour préparer au mieux ce projet de loi dans des délais très contraints. Nous en reparlerons très bientôt, madame la sénatrice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.
Mme Pauline Martin. Message reçu, monsieur le ministre ! (Sourires.)
interdiction d’emploi de bardage bois en cas de rénovation de façades
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1110, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, le décret n° 2019-461 et l’arrêté du 7 août 2019 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation interdisent désormais l’emploi de bardage bois en cas de rénovation de façades pour les constructions de 28 mètres, et de 9 mètres lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public.
Dans les stations de sports d’hiver, la majorité des constructions sont en bois et sont donc concernées par cette nouvelle réglementation, qui va à l’encontre non seulement de l’aspect architectural originel des stations et de l’identité de montagne, mais aussi de la filière bois française et des exigences d’une rénovation thermique écologique et efficace.
En Haute-Savoie, la commune de Morzine, labellisée « Patrimoine du XXe siècle » et « Architecture contemporaine remarquable », est particulièrement inquiète des conséquences, pour son patrimoine, de ces nouvelles règles, qui imposent l’usage de matériaux composites, d’aluminium ou de plastique. Les communes hautes-savoyardes de La Clusaz, Châtel ou encore Les Gets sont elles aussi concernées, et, dans l’ensemble, toutes les stations du territoire français pourraient être pénalisées.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir s’il serait envisageable de prévoir un moratoire sur l’application de cette réglementation, puis de prévoir des dérogations pour les immeubles de moyenne hauteur (IMH) de montagne en bois de rénovation, afin de préserver l’architecture montagnarde.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, je vous remercie de votre question. Vous relayez ici des demandes qui nous sont également parvenues du président du conseil départemental de Haute-Savoie et du maire de Morzine-Avoriaz.
Tout d’abord, sachez que le Gouvernement est attaché à la préservation du patrimoine architectural de nos territoires, dont la commune de Morzine-Avoriaz est le parfait exemple.
La réglementation relative à la sécurité incendie a été mise à jour en 2019 pour ce qui concerne les dispositions applicables lors de la rénovation des façades des bâtiments existants. Celle-ci définit des critères quant à la réaction aux feux de façades, avec une exigence croissante en fonction de la hauteur du bâtiment. Elle fait notamment suite à l’incendie de la tour Grenfell, au Royaume-Uni, dont la propagation très rapide a été attribuée à la présence du matériau d’isolation installé lors de la rénovation de la façade de l’immeuble. Plus récemment, l’incendie mortel d’un immeuble d’habitation à Valence, en Espagne, attribué à l’isolant, s’est également propagé par la façade.
Les façades sont un point d’attention majeur de la sécurité incendie, car elles permettent la propagation rapide du feu aux étages supérieurs et aux bâtiments situés à proximité.
Les évolutions réglementaires se sont appuyées sur une recommandation du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Elles visent à prévenir de tels événements et à garantir la sécurité des occupants. Le Gouvernement considère que la sécurité des occupants est une priorité et n’envisage donc pas de revoir à la baisse les exigences de cette réglementation ou d’y ajouter de nouvelles dérogations.
En revanche, il est important de rappeler que la réglementation permet de recourir à une approche alternative. Ainsi, sous réserve d’études spécifiques demandées à un laboratoire agréé en réaction et en résistance au feu, il est possible de faire valider une solution constructive innovante permettant d’utiliser du bois, sous certaines conditions techniques à définir. Si la performance d’un bardage bois au regard de la sécurité incendie est reconnue par le laboratoire, les exigences réglementaires pourront être satisfaites.
J’invite donc les communes et les acteurs qui souhaiteraient adopter cette approche alternative à se rapprocher, par exemple, du CSTB, afin d’identifier les études et les essais préalables nécessaires à la mise en place, demain, d’un bardage bois respectant à la fois la réglementation incendie et la cohérence architecturale des stations de sports d’hiver, à laquelle nous sommes bien évidemment, tout comme vous, monsieur le sénateur, profondément attachés.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.
M. Cyril Pellevat. Je vous remercie de ces éléments, monsieur le ministre.
Bien évidemment, nous sommes attachés à la sécurité des personnes. Vos réponses paraissent satisfaisantes ; nous verrons bien ! Quoi qu’il en soit, il faudra que nous veillions à ce que les règles « à définir » – l’expression est floue – soient cohérentes et puissent être mises en œuvre par les élus.
Je reste en tout cas à votre disposition pour travailler sur ce dossier, avec les acteurs qui vous ont sollicité. Nous devons aller plus loin. Nous devons définir des cases, mais, si nous pouvions trouver une solution innovante qui garantisse aussi bien la sécurité que l’architecture, notamment d’Avoriaz, ce serait un beau résultat.
demande de révision urgente de l’arrêté sur l’autoconsommation collective étendue
Mme la présidente. La parole est à M. Damien Michallet, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, pour créer légalement un projet d’autoconsommation collective étendue, le point de soutirage et le point d’injection des participants ne peuvent être séparés que par une distance maximale de 2 kilomètres.
Récemment encore, il était possible de déroger à cette limite : l’arrêté du 21 novembre 2019 permettait au ministre chargé de l’énergie d’accorder une dérogation sur demande motivée de la personne organisatrice du projet d’autoconsommation démontrant l’isolement du lieu du projet et le caractère dispersé de l’habitat et d’autoriser une distance pouvant aller jusqu’à 20 kilomètres entre les participants.
La méthode était souple, avec un dialogue constructif entre l’État et les territoires.
Malheureusement, depuis l’arrêté du 19 septembre 2023, ce n’est plus possible. Désormais, pour que l’on puisse espérer une dérogation, il faut que le lieu du projet soit classé exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Insee. La formule a été annoncée comme une avancée, mais, en réalité, c’est une régression. Sur le terrain, on s’interroge sur cette nouvelle contrainte.
Ainsi, j’ai été sollicité par la présidente du service départemental d’incendie et de secours de l’Isère (Sdis 38), qui s’est lancée dans l’aventure de l’autoconsommation collective. Avant la modification, le Sdis pouvait obtenir dix dérogations. Après la modification, seules quatre zones se conforment aux nouveaux critères. Concrètement, c’est le projet de tout un territoire, et potentiellement celui des sapeurs-pompiers, qui est compromis.
Monsieur le ministre, je vais aller à l’essentiel et faire simple : il faut changer l’arrêté.
Le Sdis de l’Isère, c’est 85 000 interventions, 112 casernes, 5 300 agents, 6 000 mégawattheures par an.
Grâce à ce projet, ce Sdis espérait diminuer de 20 % sa consommation sur le réseau, réduire sa facture de manière draconienne, tout en s’inscrivant dans une démarche collective.
C’est autant d’argent qui aurait pu être investi dans du matériel d’intervention pour lutter contre les incendies ou pour sauver des vies et développer l’intervention d’urgence. En responsabilité, nous ne pouvons pas faire d’économies sur le dos de nos sapeurs-pompiers !
Sans la modification de l’arrêté, le projet échouera, car c’est sa viabilité, rien de moins, qui sera remise en cause.
Monsieur le ministre, il faut laisser nos territoires entreprendre et développer les énergies renouvelables décarbonées.
Nous avons des objectifs nationaux à atteindre. Dès lors, soyons pragmatiques ! Pouvez-vous vous engager à modifier cet arrêté ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Damien Michallet, les règles relatives aux opérations d’autoconsommation collective étendue prévoient que la distance maximale entre les points d’injection et/ou de livraison les plus éloignés au sein d’une même opération ne dépasse pas 2 kilomètres.
Des dérogations à ce critère de proximité géographique peuvent être accordées sur demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie. Depuis 2020, la distance maximale peut ainsi être étendue jusqu’à 20 kilomètres pour les projets situés en zone rurale ; depuis 2023, elle peut atteindre jusqu’à 10 kilomètres pour les projets situés en zone périurbaine.
Cette dernière évolution n’a pas rendu les critères précédents plus contraignants : au contraire, elle a apporté une base légale plus solide pour justifier les décisions, en complétant les possibilités de dérogation et en en prévoyant une nouvelle, de 10 kilomètres au maximum, à destination des zones périurbaines. L’évaluation des zones concernées par cette dernière évolution tient compte de la grille de densité communale de l’Insee, laquelle considère les communes de catégorie 3 et 4 comme périurbaines.
Le Gouvernement facilite ainsi le développement de l’autoconsommation, en lien avec sa volonté de développer les énergies renouvelables et de sécuriser et stabiliser la facture électrique des Français.
Dans le cas du service départemental d’incendie et de secours de l’Isère, les dérogations que vous évoquez n’auraient pas pu être obtenues précédemment, car elles ne correspondaient pas aux critères prévus. Au risque de vous décevoir, monsieur le sénateur, il n’est donc pas exact d’affirmer que l’arrêté du 19 septembre 2023 a fait échouer ce projet.
Je vous rappelle, enfin, que, l’autoconsommation étant un modèle dérogatoire et simplifié de fourniture, ces règles ont été fixées afin de protéger au mieux les consommateurs d’électricité.
Tels sont les éléments que je peux vous apporter aujourd’hui, même si je sais qu’ils ne répondent pas pleinement à votre question.
difficultés d’application de la loi d’orientation des mobilités
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la question n° 1131, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Cécile Cukierman. Par cette question, je me fais le porte-voix des communes du département de la Loire, notamment Écotay-l’Olme, Saint-Cyprien ou Boën-sur-Lignon, mais aussi de Loire Forez Agglomération, qui font toutes face à des difficultés d’application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), notamment en ce qui concerne l’aménagement des itinéraires cyclables.
Les contraintes que nous rencontrons sur le terrain, en particulier dans les zones rurales, comme celles de mon département, nous amènent à nous interroger sur l’adaptabilité de la loi à la diversité des situations locales.
Dans un contexte majoritairement rural, la configuration des routes dans notre département ne permet généralement pas d’obtenir la largeur de voirie requise pour permettre les réalisations prévues, les largeurs moyennes étant proches de quatre mètres.
À cela s’ajoute un contexte hydraulique qui complexifie les projets de rénovation de voiries.
Il existe ainsi des accotements enherbés qui pourraient, s’ils étaient aménagés, répondre aux obligations de prise en compte du cyclable et des piétons. Cependant, leur aménagement engendrerait une imperméabilisation supplémentaire des sols et l’augmentation des écoulements pluvieux dans les réseaux, en contradiction avec les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. S’y ajoutent également les contraintes de pente en territoire de montagne.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler que le respect de l’exigence posée par la loi ne saurait attenter aux capacités financières des collectivités, lesquelles sont de plus en plus restreintes.
Face à ces défis, le Gouvernement envisage-t-il de donner aux collectivités territoriales les moyens légaux de développer d’autres formes d’aménagements cyclables, de manière à compléter et à diversifier les options prévues par la LOM et de réduire les recours intentés à leur encontre ?
Une telle flexibilité est essentielle pour permettre une adaptation plus fine aux spécificités locales, tout en respectant les objectifs environnementaux et de mobilité durable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Cécile Cukierman, l’article L. 228-2 du code de l’environnement prévoit, depuis 1997, que des aménagements cyclables doivent être réalisés en ville lors de travaux sur la voirie.
La loi d’orientation des mobilités de 2019 a étendu les possibilités d’aménagements pour répondre à cette obligation : bandes cyclables, voies vertes, zones de rencontre, etc. Depuis, ces différentes formes d’aménagements offrent aux collectivités un éventail de solutions pour répondre aux besoins des cyclistes, tout en tenant compte des contraintes que vous venez d’évoquer.
Ainsi, dans la majorité des cas, il est possible, en agglomération, de réaliser ces aménagements sans extension de l’emprise de la chaussée. Lorsque ces aménagements sont réalisés à l’occasion de travaux programmés, le surcoût est limité – c’est la raison d’être de cette disposition.
Les collectivités peuvent s’appuyer sur les recommandations et les guides mis à leur disposition par les services de l’État et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Dans la logique du plan Vélo et marche 2023-2027, le Gouvernement souhaite maintenir cette ambition de développement des aménagements cyclables, pour rendre la pratique du vélo possible partout en France.
Vous pouvez compter sur l’engagement du ministre délégué chargé des transports et du Gouvernement sur le sujet !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, votre réponse ne correspond pas à la réalité du terrain !
Je vous invite à venir sur place dès la semaine prochaine afin de constater que, dans les communes dont je parle, la situation est un peu plus complexe que vous ne la décrivez.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je transmettrai votre invitation au ministre délégué chargé des transports !
situation financière des centres sociaux bretons de plus en plus préoccupante
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1122, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai reçu récemment, dans ma permanence, des présidents de centres sociaux.
Ces bénévoles consacrent beaucoup de temps à leurs responsabilités, qui sont importantes : ils sont employeurs, responsables économiques, responsables du budget et de la tenue des objectifs définis par leur conseil d’administration.
Lors de leur venue, tous m’ont alerté sur la situation financière absolument catastrophique dans laquelle ils se trouvent.
La caisse d’allocations familiales (CAF), au travers de conventions d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, a un peu amélioré la situation, mais les collectivités locales sont régulièrement sollicitées pour mettre au pot. Conscientes du rôle que jouent les centres sociaux, celles-ci n’hésitent pas à abonder leurs budgets quand elles le peuvent. Cependant, tout cela ne suffit pas à rassurer les dirigeants et les salariés de ces centres, qui tirent la sonnette d’alarme.
Ces structures jouent un rôle important auprès des populations les plus précaires et les plus défavorisées, qui ont besoin de leur soutien.
Monsieur le ministre, comment mettre en place une politique économique cohérente dans le temps qui permette à nos bénévoles de remplir leur mission, aux côtés des salariés, afin que, dans les zones rurales comme dans les quartiers, les centres sociaux puissent jouer leur rôle pleinement et sereinement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Jean-Luc Fichet, le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d’animation de la vie sociale.
Ces centres offrent des services aux familles et aux habitants de proximité. Ils contribuent à la cohésion sociale dans les territoires, en renforçant le pouvoir d’agir des familles et des habitants, ainsi qu’en facilitant l’accès aux droits.
C’est pourquoi des mesures ont été prises au sein de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023. Ces ambitions et ces engagements ont été nourris par les bilans annuels des actions de la COG précédente, par les rapports d’évaluation de l’inspection générale des affaires sociales et par les besoins exprimés par les représentants des structures, partenaires locaux et nationaux des caisses d’allocations familiales.
De surcroît, la COG prévoit un soutien financier à la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux et 461 espaces d’animation de la vie sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale et dans les territoires non couverts.
Ces mesures de rééquilibrage territorial ont pour ambition d’apporter un soutien à toutes les familles, et plus particulièrement aux plus précaires d’entre elles, qui disposent d’un moindre accès à leurs droits et aux services en soutien à la parentalité. Le but est de favoriser le maillage des structures d’animation de la vie sociale, en ciblant les territoires faiblement couverts.
À titre d’illustration, la création de 50 centres sociaux supplémentaires a été intégrée, en juillet 2023, en comité interministériel des outre-mer, aux 72 mesures concrètes pour améliorer le quotidien des Ultramarins.
Ce soutien affirmé à la stratégie de développement des centres sociaux traduit, plus largement, l’engagement fort du Gouvernement à sécuriser et à pérenniser le fonctionnement des structures d’animation de la vie sociale, dans le contexte inflationniste actuel.
Une revalorisation des prestations de services, des animations collectives destinées aux familles et des animations locales est prévue, afin de soutenir les salaires des professionnels de ces structures. Par rapport à la précédente COG, 80 millions d’euros supplémentaires seront dédiés au fonctionnement desdits centres.
Le Gouvernement a néanmoins conscience des difficultés actuelles qui affectent un certain nombre de centres sociaux, fortement impactés par l’inflation et par la croissance de la demande sociale. La ministre du travail, de la santé et des solidarités rencontrera prochainement des représentants du bloc communal pour évoquer cette question.
La possibilité d’un nouveau soutien d’urgence à destination des centres les plus fragilisés est également à l’examen.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, le temps est compté !
Les centres sociaux existants sont en grande difficulté. Il est très positif que l’on en crée de nouveaux : cela indique que l’on a pris la mesure de leur importance.
Cependant, plus que des aides ponctuelles, il faut une véritable stratégie politique donnant à nos bénévoles une visibilité dans le temps, afin de rendre le meilleur service aux populations.
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)