Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé. Je rassure Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure, et je remercie M. le ministre d’avoir pris des gants dans sa réponse.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Des gants chirurgicaux !
M. Khalifé Khalifé. Soyez assurées que je ne suis nullement vexé, d’autant plus que j’ai cru comprendre que la commission des lois avait rapporté un texte sur le narcotrafic. J’aurais donc aimé bénéficier de vos éclairages, afin que mon amendement soit moins nul que vous ne l’avez jugé ! (Murmures.)
Je le maintiens néanmoins, compte tenu de l’importance, à tout le moins médicale, sinon juridique, du sujet. S’il devait être voté, je compte sur la commission mixte paritaire pour trancher.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je tiens à souligner l’importance de cet amendement.
Nous savons tous que dans ces unités psychiatriques réside un public vulnérable, captif et convoité par les trafiquants, qu’ils soient petits ou grands, qui gravitent autour de ces établissements, parfois pour vendre aux patients quelques médicaments aux vertus particulières, qui viennent annihiler tous les efforts déployés par l’équipe hospitalière et soignante pour accompagner ces personnes.
C’est la raison pour laquelle, malgré la légèreté de nos échanges, je tiens à insister sur la gravité du sujet. Je remercie notre collègue Khalifé Khalifé de l’avoir porté dans le débat ce soir.
Je m’en remets à M. le ministre afin qu’une formulation adéquate, ou à tout le moins une traduction concrète dans les politiques publiques mises en œuvre, puisse être retenue pour l’avenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je souhaite également remercier notre collègue de cet amendement. Il a rappelé que nous avons voté un texte sur le narcotrafic auquel il faudra bien donner une suite, laquelle devra comporter un volet consacré à la prévention et à la réduction des risques.
Le consommateur ne peut être appréhendé uniquement sous l’angle de la sanction ; il convient également de prendre en compte la réduction des risques, y compris pour les professionnels de santé qui y sont confrontés dans ce cadre.
Cet amendement me semble donc utile pour rappeler qu’une suite sera donnée à ce texte, sous l’angle de la prévention.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je tiens simplement à dire que j’entends les propos tenus, y compris la proposition de M. le ministre de retravailler le sujet. Il est vrai que, au vu des enjeux du narcotrafic, nous sommes tous très favorables à ce type de prise de position.
Je comprends également qu’il ne soit pas aisé de donner une traduction opérationnelle à cet amendement, et je saisis bien le sens des propos du rapporteur à cet égard.
Cela étant, si cet amendement n’était pas voté, comment pourrions-nous le retravailler en commission mixte paritaire ? C’est là que réside la difficulté : il faudrait que nous puissions le voter. Si Mme le rapporteur et M. le ministre émettent un avis défavorable, il sera difficile de le retravailler en commission mixte paritaire. Nous devrions donc nous accorder sur la méthode.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de sécuriser les établissements, mais nous pouvons également tous convenir que cela ne relève pas de la loi.
C’est pourquoi il est inutile d’envisager de rediscuter d’un tel amendement d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire : nous n’avons pas besoin de faire évoluer la loi à ce sujet. Il s’agit simplement d’une question réglementaire, monsieur le ministre.
Si vous estimez que c’est effectivement utile, engagez-vous à aider les établissements en ce sens, cela me semble être la bonne réponse à nous apporter et cela serait plus efficace que de nous consacrer d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire à un amendement qui n’aura pas sa place dans la loi, car le sujet n’est clairement pas législatif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Nous avons tous compris la portée de cet amendement, et je crois que M. le sénateur Khalifé a bien résumé ses enjeux. D’un point de vue médical, nous aurions grande envie d’émettre un avis de sagesse. Pour autant, cette proposition ne correspond pas tout à fait à l’objet de ce texte.
Pour répondre à la dernière intervention, concernant les aspects réglementaires et les moyens destinés à protéger les établissements, je rappelle que 25 millions d’euros ont été affectés à ce sujet et que cette enveloppe a été renouvelée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Je veille, à chacun de mes déplacements, à m’assurer que ces fonds parviennent bien aux établissements. La protection est donc assurée à un bon niveau et ces montants seront reconduits, car elle doit être permanente. Sur le plan médical, les mesures nécessaires sont donc prises.
S’agissant du narcotrafic, qui nous concerne tous, je lancerai, au titre du ministère de la santé, une campagne de prévention. Le ministre de l’intérieur en avait lancé une sur le volet répression ; je le ferai à mon tour afin de communiquer sur le mésusage et la dangerosité de la drogue. Telles sont les actions envisagées sur le plan médical.
Même si je comprends la proposition de Mme la sénatrice Puissat, je ne change pas d’avis sur l’amendement et j’y reste défavorable, en raison de son absence de portée juridique, qu’a rappelée Mme la présidente de la commission des lois.
Pour autant, rien n’interdit au Sénat de le voter pour nous permettre de le retravailler en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité publique est également tenue de protéger l’agent public qui, mis en cause pénalement à raison de tels faits, ne fait pas l’objet des poursuites mentionnées à l’alinéa précédent ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »
II. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi rédigée : « L’État est également tenu de protéger le militaire qui, mis en cause pénalement à raison de tels faits, ne fait pas l’objet de poursuites pénales ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »
III. – Le troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« La protection prévue au second alinéa de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Cet amendement, de nature très juridique, porte sur la protection fonctionnelle.
Dans sa décision du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique. Il a jugé injustifiée la différence de traitement entre les agents placés en garde à vue, qui peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, et ceux qui sont entendus sous le régime de l’audition libre, qui n’en bénéficient pas.
Pour ce faire, le Conseil s’est fondé sur les travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, au cours desquels le législateur avait entendu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause pénalement, y compris lorsqu’ils ne font pas l’objet de poursuites pénales, dans tous les cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat.
Le présent amendement tire pleinement les conséquences de cette décision en étendant la protection fonctionnelle à tous les cas où un agent public peut solliciter l’assistance d’un avocat en application du code de procédure pénale, c’est-à-dire également avant l’éventuelle mise en mouvement de l’action publique.
Outre l’audition libre, cet amendement vise ainsi les cas mentionnés dans le code de procédure pénale, tels que la procédure de recueil d’observations prévue à l’article 77-2, l’opération de reconstitution d’une infraction ou encore l’identification des suspects prévue à l’article 61-3, ainsi que toutes les mesures alternatives aux poursuites, telles que la composition pénale ou la transaction pénale.
Par cohérence, il tend, de surcroît, à modifier la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense et le troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, afin que les militaires et certaines catégories de personnel concourant à la sécurité intérieure – policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sapeurs-pompiers professionnels – bénéficient du même niveau de protection fonctionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La commission n’a pas émis d’avis, car cet amendement a été déposé trop tardivement.
Pour autant, il s’agit de régler une problématique constitutionnelle. J’y suis donc favorable à titre personnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je soutiens cet amendement empreint de bon sens.
Depuis cette décision du Conseil constitutionnel, des interrogations se font jour au sein des directions des ressources humaines de nombreuses collectivités dans lesquelles des agents ont bénéficié de cette protection fonctionnelle, aujourd’hui remise en cause.
L’amendement du Gouvernement est donc particulièrement bienvenu et je le soutiens avec force, car il viendrait résoudre un certain nombre de situations pendantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je me pose simplement une question : ne s’agirait-il pas d’un cavalier législatif ? Très franchement, je ne vois pas son rapport avec le texte examiné.
Certes, je suis d’accord avec la finalité de cette disposition, mais nous devons nous poser la question : nous sommes en train de débattre de la sécurité des professionnels de santé ; or cet amendement porte sur le champ de la fonction publique en général et traite de la protection fonctionnelle.
À mon sens, il s’agit d’un cavalier législatif.
Mme la présidente. Je souhaite recueillir à ce sujet l’avis de la commission.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La décision en cause concerne l’ensemble de la profession hospitalière. À ce titre, cet amendement nous semble bien entrer dans le champ de cette proposition de loi. Si nous n’adoptons pas cet amendement, les dispositions concernées disparaîtraient au 1er juillet.
Mme Catherine Di Folco. Du moment que cela vient du Gouvernement…
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Article 3 bis
(Supprimé)
Article 4
(Non modifié)
I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). – (Adopté.)
Article 5
(Supprimé)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé se dérouleront mardi 13 mai, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 7 mai 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Cédric Perrin, Philippe Folliot, Ronan Le Gleut, Philippe Paul, Jérôme Darras, Mickaël Vallet et Stéphane Fouassin ;
Suppléants : Mme Catherine Dumas, MM. Thierry Meignen, François Bonneau, Rachid Temal, Mme Michelle Gréaume, MM. Jean-Pierre Grand et André Guiol.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER