Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote sur l’article.
M. Simon Uzenat. Je ne veux pas disqualifier certaines propositions de loi, mais toutes n’ont pas la même ampleur. Ce soir, nous avons devant nous l’exemple même d’un texte emblématique, qui répond à une attente et témoigne d’une volonté politique. Pour être élus, nous avons tous pris des engagements devant nos électeurs, en l’occurrence les élus locaux de nos territoires et, à travers eux, nos concitoyens.
Notre mission est d’agir pour changer le cours des choses. Cela ne signifie pas raconter ou faire n’importe quoi. Du reste, on ne saurait nous soupçonner, dans cette partie de l’hémicycle, de promettre la lune. Nous agissons toujours en responsabilité, comme nous le faisons dans les collectivités dont nous avons la charge.
Madame la ministre, mes chers collègues de la droite sénatoriale, nous avons parfaitement conscience de la concurrence internationale. Chacun convient, jusqu’au plus haut niveau de l’État, qu’il est nécessaire de réagir, non seulement à l’élection de Donald Trump, mais surtout au fait que le monde évolue. Nous devons nous doter des bons outils, à l’échelle de notre pays comme de l’Union européenne.
Il est de plus en plus question de protectionnisme européen, ou tout du moins de préférence européenne. Je préside une commission d’enquête, dont le rapporteur est Dany Wattebled, sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française et nous constatons que cette idée fait son chemin. Sur ce sujet aussi, on pourrait nous rétorquer que la concurrence internationale nous empêche d’adopter certains outils. Pourtant, nous espérons bien le faire à court et moyen terme !
Aujourd’hui, nous défendons une mesure de régulation qui doit permettre aux uns et aux autres de faire des choix en responsabilité. Nous ne sommes pas opposés à la rémunération du capital, à condition qu’elle garde des proportions raisonnables, qui permettent de préserver les outils productifs, les compétences et les emplois dans nos territoires, dont nous avons besoin.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, appeler à la souveraineté et à l’autonomie industrielle et, de l’autre, nous livrer à cette mondialisation financière effrénée. Voilà le message que nous envoyons et nous espérons, mes chers collègues, que vous saurez l’entendre.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Messieurs les sénateurs, vous nous appelez à ne pas être dans le dogmatisme. Pour ma part, je suis plutôt connue pour avoir une parole assez libre, y compris lorsqu’il est question de dresser des bilans.
Vous avez vivement critiqué le bilan du Gouvernement en matière d’emploi. Je tiens donc à rappeler certains chiffres, qui sont – j’ai pour habitude de citer mes sources – ceux de l’Insee : 35 000 emplois industriels nets ont été créés en 2023 et 25 000 en 2024 ; entre 2019 et 2023, 1,3 million d’emplois salariés nets ont été créés.
En outre, les baromètres sur le sujet montrent que la France est la première terre d’accueil d’investissements étrangers sur le continent européen.
Il convient aussi de rappeler tout cela !
Notre politique industrielle a commencé à fonctionner non pas depuis 2017, mais depuis la loi Travail qui a été votée en 2016. Une partie du crédit vous revient donc, messieurs les sénateurs, et je vous invite à l’assumer.
Là où je ne vous rejoins pas, et j’ai déjà cité le chiffre, c’est que les contributions patronales représentent actuellement 10 % du PIB de la France – et ce taux tient compte des aides – contre 7 % en Allemagne et en moyenne dans l’Union européenne.
Nous devons faire face à plusieurs questions. Le coût du travail en est une, elle a été évoquée par certains d’entre vous : nos compatriotes comprennent de moins en moins l’écart entre le salaire super brut et le salaire net. De même, il existe un sujet autour des compétences. Nous constatons en effet que de nombreuses entreprises, notamment industrielles, peinent à recruter, y compris dans des territoires où il y a des licenciements.
Nous devons répondre à d’autres questions, souvent au niveau européen : l’énergie, les surcapacités chinoises ou encore la mise en place d’une préférence européenne dans la commande publique, etc.
Nous pouvons donc nous rejoindre sur plusieurs sujets, mais j’estime que la réponse que vous apportez aujourd’hui est une fausse bonne idée, car le problème exige une réponse de longue durée fondée sur les mesures qui ont commencé à être mises en place.
Je vous le répète, les 10 % de PIB atteints par les contributions patronales – un niveau supérieur à celui de l’Allemagne ou des pays du nord de l’Europe, des pays qui ont une tradition de cohésion sociale – doivent nous faire réfléchir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 288 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, les deux articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire.
En conséquence, la proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d’au moins 250 salariés n’est pas adoptée.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Monique Lubin, rapporteure. Je tiens à remercier le secrétariat de la commission des affaires sociales pour la qualité de son travail. Il s’est montré compréhensif et disponible malgré les conditions que je lui ai infligées. (Sourires.)
Je remercie également l’ensemble de mes collègues pour la qualité de ce débat.
6
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 283 sur les amendements identiques nos 4 rectifié et 6 rectifié bis tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population, l’ensemble des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitaient voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 19 mai 2025 :
À seize heures :
Projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (procédure accélérée ; texte de la commission n° 618, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (texte de la commission n° 573, 2024-2025) ;
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 613 rectifié, 2024-2025) et projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 614, 2024-2025) : discussion générale commune.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER