Séance du 20 mai 2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Daniel Gueret, le droit de préemption de la Safer permet à celle-ci d'acheter un ou plusieurs terrains ou une exploitation à la place d'un potentiel acquéreur privé pour y maintenir l'activité agricole. Vous conviendrez que cette finalité est importante.

En cas de préemption d'un même bien par la commune et la Safer, par le biais de deux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) faisant figurer des prix différents, le droit de préemption de la commune est prioritaire. Le prix déclaré à retenir est celui qui est mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue par cette dernière.

En effet, si les Safer disposent d'un droit de préemption, celui-ci ne peut primer sur les droits de préemption établis au sein des textes en vigueur au profit de l'État ou des collectivités publiques. Je vous renvoie à l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. La commune titulaire du droit de préemption peut proposer une offre en révision de prix. À défaut d'acceptation de cette dernière, elle peut faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

L'exercice de la préemption doit néanmoins répondre à des motifs d'intérêt général et ne saurait se substituer à celui des Safer que pour des cas bien identifiés et qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Les projets pour lesquels l'État et les collectivités utilisent le droit de préemption peuvent d'ailleurs être au bénéfice de l'agriculture.

Enfin, face à cette difficile lecture des règles que vous soulignez, le Gouvernement soutient la remise d'un rapport au Parlement afin de préciser l'articulation entre les différents droits de préemption et les moyens de l'améliorer. Ce document permettra d'éclaircir la situation que vous pointez du doigt et d'objectiver les solutions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

M. Daniel Gueret. Madame la ministre, ce rapport est une excellente initiative. Il permettra de clarifier une situation ambiguë, qui pose problème à bien des maires sur bien des sujets. Je vous remercie et je suivrai attentivement l'élaboration de ce document.

sécuriser la procédure de démission d'un élu

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 507, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Aymeric Durox. Monsieur le ministre, j'ai pris connaissance avec une grande satisfaction de l'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg rendue hier : elle suspend la démission forcée de M. Julien Ruaro, conseiller municipal de la commune de Coin-lès-Cuvry, en Moselle. L'intéressé contestait fermement cette démission. Après quinze mois sans nouvelles, malgré de très nombreux recours, voilà enfin la justice et l'honneur de M. Julien Ruaro rendus, la veille de ma question orale au Gouvernement. Cet heureux hasard fait bien les choses.

Comme les bonnes nouvelles ne vont jamais seules, je salue également l'extrême célérité du préfet de Moselle : il a prévenu dans l'heure l'intéressé de cette décision, alors que le délai moyen pour ce genre d'affaires est bien plus long.

En tout état de cause, je suis ravi que ma question ait pu aider à accélérer le processus juridique et ainsi faire droit à un citoyen. L'intéressé a été privé sans raison de son mandat d'élu et, parlant dans le vide, demandait justice à cor et à cri depuis bien longtemps.

Néanmoins, cette décision de justice, qui est une bonne décision dans ce cas d'espèce, ne doit pas servir à mettre sous le tapis la raison d'être de ma question. À l'avenir, avec le développement des nouvelles technologies, il pourrait y avoir de nouveaux Julien Ruaro en France, démissionnaires involontaires et victimes potentielles de personnes mal intentionnées. Comme vous l'avez très justement dit, monsieur le ministre, aucun élu en France n'est épargné par l'explosion de violence. M. Ruaro a bien été victime d'une violence inacceptable : une usurpation d'identité.

Aussi, je vous demande de sécuriser les mandats des conseillers municipaux et le fonctionnement des collectivités locales par une réforme urgente. Je propose plusieurs solutions : une vérification systématique de l'authenticité des démissions, par la préfecture ou un organisme indépendant qui, dans un cas comme dans l'autre, en compileraient les motifs, l'obligation d'informer l'élu concerné avant toute prise d'acte définitive et la mise en place d'une procédure de contestation simplifiée et rapide, accessible à l'élu en cas de doute.

Cette faille, fondamentale et absurde, est un vide qui doit être comblé sans délai pour protéger les bases de notre république démocratique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Aymeric Durox, le Gouvernement est naturellement ravi de la décision qui a été rendue. Elle me permet de faire un point sur le droit positif en matière de démission de conseiller municipal.

En premier lieu, celle-ci doit être adressée au maire ou, en cas de vacance de poste, à l'élu qui assure la fonction de maire. Telle est la règle.

En deuxième lieu, la démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l'intéressé.

En troisième lieu, elle doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte, ce qu'il convient de vérifier. Dans l'hypothèse où un maire aurait connaissance d'éléments permettant d'établir l'exercice d'une pression sur le démissionnaire, il y aurait lieu de demander à ce dernier de confirmer sa décision, faute de quoi la démission pourrait être considérée comme nulle et non avenue.

L'exigence de clarté et d'authenticité de la lettre de démission implique qu'il revient au maire, lorsqu'il reçoit le courrier, de s'assurer – il en est responsable – de la validité matérielle ainsi que de la portée exacte de cet écrit. Il doit notamment vérifier si ce texte provient bien de son présumé auteur. D'ailleurs, le juge administratif veille au respect par le maire de cette exigence.

En effet, selon la loi, la démission est définitive dès réception de la lettre par le maire. Celui-ci n'a pas le choix à partir du moment où il tient le document entre ses mains : il n'a, en la matière, aucun pouvoir d'appréciation, sauf suspicion de pression exercée sur l'élu démissionnaire, d'où la nécessité qu'il veille bien à ce que le conseiller municipal qui a envoyé le courrier l'ait effectivement rédigé. Le maire doit s'en assurer directement.

J'y insiste, la démission entre en vigueur dès réception de la lettre par le maire. Même si le conseiller municipal se rétracte, il n'est pas possible de revenir sur une démission devenue définitive.

Le maire transmet immédiatement au préfet une copie intégrale de la lettre. L'information du préfet, si elle est obligatoire, n'est toutefois pas une condition de validité ou d'effectivité d'une démission : il s'agit d'une simple information et non d'une transmission d'un acte pour authentification ou approbation.

En l'espèce, il faut saluer la rapidité tant de l'action de la préfecture que du prononcé du tribunal administratif. Il conviendra peut-être, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, de voir comment sécuriser davantage encore ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réplique.

M. Aymeric Durox. En l'espèce, votre propos n'apporte aucune réponse : le maire peut falsifier la validité d'une lettre ou être complice d'un envoi par un tiers pour nuire à un opposant, comme pour M. Ruaro. La vérification par une autorité indépendante me paraît donc nécessaire.

projet d'implantation d'une brigade de gendarmerie à aincourt

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 460, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Daniel Fargeot. Monsieur le ministre, le 2 octobre 2023, le Président de la République annonçait le déploiement de 283 nouvelles brigades de gendarmerie d'ici à 2027, dont une à Aincourt, dans le sud-ouest du Vexin, un secteur rural du Val-d'Oise particulièrement exposé.

Cette implantation, très attendue localement, répond à un besoin objectif de sécurité dans un territoire touristique à la fois voisin de grands pôles urbains, comme Mantes-la-Jolie, et éloigné de toute présence opérationnelle, la brigade la plus proche se situant à près de trente minutes de trajet.

Malgré l'identification du terrain, les visites du site et la possibilité d'une installation rapide grâce à des bâtiments modulaires, les acteurs du territoire peinent à obtenir des informations précises. Depuis plus d'un an, le projet semble au point mort.

Alors qu'une révision du plan local d'urbanisme (PLU) est nécessaire pour accueillir l'équipement, aucune information concrète n'a été transmise aux élus ni aux services concernés.

Monsieur le ministre, l'incompréhension grandit, d'autant que ce territoire a déjà perdu une brigade en 2009 et que les discours actuels sur la maîtrise de la dépense publique font craindre un abandon du projet.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir très précisément si le projet de brigade à Aincourt est confirmé. Où en est-il concrètement ? Quelles sont les prochaines étapes et selon quel calendrier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le programme de création des 239 nouvelles brigades a permis l'installation au cours de l'année 2024 de 80 premières brigades dans 64 départements de l'Hexagone et 8 dans les départements ou collectivités d'outre-mer.

La volonté du Gouvernement est de poursuivre ce déploiement. Ainsi, dans votre département du Val-d'Oise, une brigade mobile a déjà été créée à Domont. Elle est opérationnelle depuis le mois de juillet 2024, soit bientôt un an.

Comme vous l'indiquez, un projet de création doit se poursuivre dans le Val-d'Oise, avec l'implantation d'une brigade fixe à Aincourt. L'État, pleinement conscient des interrogations des élus locaux, veille à accompagner ces projets. À l'heure actuelle, cette implantation n'est pas remise en cause, bien au contraire. Il s'agit simplement d'une question d'arbitrage, notamment en matière de financement.

Si votre question est : « la création de cette brigade est-elle toujours d'actualité ? », la réponse est oui. Si votre question est : « cette brigade sera-t-elle opérationnelle dès demain matin ? », la réponse est : pas tout à fait, nous attendons encore qu'un certain nombre d'arbitrages soient rendus avant de mettre en route le projet.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je peux apporter à cette question très importante pour votre territoire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Je transmettrai cette réponse rassurante, monsieur le ministre, à l'ensemble des membres du territoire. Nous suivrons attentivement la suite qui sera donnée à ce dossier.

déplacement du commissariat de gap

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 465, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de déplacement du commissariat de police de Gap. Le 13 mars dernier, vous avez confirmé le principe d'un déplacement du commissariat – actuellement hébergé dans la cité administrative Desmichels – vers le bâtiment présentement occupé par les services départementaux de la Banque de France.

Dès le 13 juillet 2021, j'avais interpellé le ministre de l'intérieur de l'époque sur la baisse des effectifs ainsi que sur la vétusté des locaux actuels du commissariat qui affectaient directement la sécurité publique de l'ensemble du bassin gapençais. Je me réjouis donc de cette annonce, qui permettra d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police, mais aussi l'accueil de l'ensemble des usagers.

Néanmoins se pose la question de la création d'un hôtel des polices mutualisé, réunissant à la fois les services de la direction interdépartementale de la police nationale, des douanes et de la police municipale, ainsi que le centre de supervision urbaine de la commune de Gap. Dans quels délais le déménagement des services de police nationale sera-t-il pleinement opérant ? Par ailleurs, le Gouvernement soutient-il le projet de regroupement des services, qui a reçu l'approbation du maire de Gap, Roger Didier ?

Dans le même temps, un programme de modernisation bâtimentaire de la cité Desmichels a été engagé depuis plusieurs années. En 2021, il m'avait été indiqué que « la création du secrétariat général commun départemental au sein de la préfecture devrait conduire, à terme, à des modifications dans l'occupation de la cité administrative. ». Monsieur le ministre, quelles mesures seront prises afin de valoriser la cité administrative ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, avant toute chose, je tiens à rappeler que, grâce aux crédits votés par le Parlement en loi de finances pour 2025, le ministère de l'intérieur a été préservé et qu'il est ainsi en mesure de continuer l'aménagement et la construction des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie.

J'en viens maintenant, monsieur le sénateur, à la question qui vous préoccupe, à savoir le déplacement de l'actuel commissariat de police de Gap dans les locaux de la Banque de France.

Les forces de police de Gap sont actuellement hébergées au sein de la cité administrative Desmichels. Un projet de regroupement de l'état-major, des renseignements territoriaux et du commissariat est en cours dans ces mêmes locaux. Cependant, les surfaces disponibles ne répondent pas aux besoins pour le regroupement de l'ensemble des services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN).

Un bâtiment, actuellement occupé par les services de la Banque de France, devrait se libérer courant 2026 et pourrait être envisagé pour reloger les services de police positionnés à la cité Desmichels. Le site répond aux besoins en termes tant opérationnels que de surface de l'ensemble des forces de police.

Je précise, néanmoins, que les disponibilités budgétaires ne permettront pas d'effectuer les études de faisabilité cette année.

Pour ce qui concerne l'éventuelle création d'un « hôtel des polices » accueillant police nationale, police municipale et centre de supervision urbaine, mais aussi les douanes, la question mérite d'être posée. Ce point sera donc intégré à l'étude que j'évoquais à l'instant comme une option à examiner sur le plan de sa faisabilité technique, de son coût et de ses délais de réalisation. En tout état de cause, le projet d'ensemble devra être compatible avec les capacités d'investissement de l'État.

La localisation de la Banque de France, au cœur de Gap, est intéressante, tout comme la surface du bâtiment. Il faut donc que nous puissions continuer d'avancer sur ce dossier.

J'indique également que des travaux sont régulièrement menés dans les locaux actuels. L'accueil a, par exemple, été rénové en 2017. En 2020 et au cours des cinq premiers mois de 2021, ce sont encore plus de 50 000 euros qui ont été engagés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions.

Il est important que ces études soient rapidement engagées. Ce ne sera pas possible cette année ; espérons que ce le soit l'an prochain.

Le maire de Gap, Roger Didier, est particulièrement attaché à la sécurité de sa ville. Nous nous souvenons, lui comme moi, de l'abandon pour des raisons financières d'un projet concernant le parc de la Commanderie, aujourd'hui utilisé comme parking pour les services des fonctionnaires d'État de la préfecture : quelle ambition…

Je souhaite vivement que ce projet puisse voir le jour : les Gapençais ne doivent pas pâtir d'une sécurité à demi-prix. Ils revendiquent légitimement le même niveau de protection que tous les autres citoyens du département.

reconnaissance du bénévolat des sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 528, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, ma question porte sur la reconnaissance de l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires.

Maillon essentiel de la sécurité et de la protection des citoyens, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global.

Leur caractère indispensable n'est plus à démontrer. Ici même, au Sénat, nous avions voté en 2023 l'octroi d'une bonification de trimestres de retraite au titre de la solidarité nationale afin de reconnaître leur engagement, mais aussi d'encourager, de soutenir et de favoriser la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

Or ces dispositions sont toujours en attente du décret d'application. Un tel retard empêche les sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de ces nouveaux droits. Il s'agit pourtant d'un soutien déterminant quand on sait qu'il manque 50 000 pompiers volontaires dans notre pays.

À l'heure où nos sapeurs-pompiers subissent une violence totalement inacceptable – je tiens à leur redire tout notre soutien –, il est d'autant plus essentiel de soutenir ceux qui s'engagent, ceux qui sacrifient leur temps pour aider, secourir, protéger les autres, parfois au péril de leur vie, comme nous l'avons vu encore récemment.

Monsieur le ministre, l'actualité nous rappelle l'urgence à mettre en vigueur cette bonification votée par le Parlement, pour que le volontariat des sapeurs-pompiers reste le socle de notre modèle de sécurité civile.

Ma question est donc simple : sous quel délai pourront-ils enfin en bénéficier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Elsa Schalck, 200 000 sapeurs-pompiers volontaires s'engagent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens, contre 42 000 sapeurs-pompiers professionnels.

Nos sapeurs-pompiers volontaires n'en font pas leur métier, mais ils sont des citoyens engagés, ce qu'il faut reconnaître et valoriser. Je veux leur rendre un hommage appuyé au nom du Gouvernement, après l'agression de Niccolo Scardi à Évian il y a quinze jours. La vie de ce sapeur-pompier volontaire n'est certes plus aujourd'hui en danger, mais les conséquences médicales de ses blessures seront sans doute importantes…

Nous souhaitons protéger notre modèle. Comme vous le précisez, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Le décret d'application n'a pour l'heure pas été publié, mais le dossier a été repris dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Nous sommes favorables à ce que l'attribution de trimestres soit progressive et qu'ils viennent s'ajouter à des années complètes de cotisation.

La concertation sur le sujet nécessite du temps si nous vouloir éviter d'aboutir de nouveau à une situation non satisfaisante.

Cette semaine et la semaine prochaine, deux réunions interministérielles sont fixées pour trouver un accord et mettre la dernière main à la rédaction définitive dudit décret. Les choses ont trop duré. L'objectif visé par le Gouvernement est donc de publier le décret avant la fin du mois de juin, comme le ministre d'État et moi-même nous y sommes engagés la semaine dernière devant l'Assemblée nationale, à l'occasion d'un débat sur les sapeurs-pompiers. Je vous remercie donc de m'offrir ici la possibilité de réitérer auprès de vous cet engament.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je ne doutais pas de la détermination du ministère de l'intérieur sur ce sujet urgent. Je me réjouis d'avoir enfin une date butoir. Il est important de nous mettre en adéquation avec ce qui est voté au Parlement, d'autant qu'il s'agit ici d'une demande forte des sapeurs-pompiers volontaires.

abandon du projet de base de canadairs à mont-de-marsan et conséquences pour la lutte contre les incendies dans le sud-ouest

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 530, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'abandon du projet d'installation d'une seconde base aérienne de sécurité civile à Mont-de-Marsan.

Ce projet avait pourtant été annoncé à la suite des incendies dramatiques qui ont ravagé le Sud-Ouest, notamment la Gironde, durant l'été 2022. Le 2 août 2023, M. Gérald Darmanin avait publiquement confirmé la création d'un second projet d'installation de canadairs dans le Sud-Ouest, souhaité par le Président de la République.

Cette annonce avait suscité une attente très forte sur notre territoire, en particulier dans les Landes et en Gironde, où s'étend le plus vaste massif de résineux d'Europe, extrêmement vulnérable aux incendies en période estivale.

Or nous avons récemment appris par un courrier que l'installation d'une deuxième base aérienne pérenne dans le Sud-Ouest n'est pas prévue pour l'instant. Ce désengagement soudain n'est pas compréhensible pour de nombreux élus locaux au regard des besoins ; elle suscite une réelle incompréhension.

Pourquoi un tel changement, alors même que le dérèglement climatique accroît chaque année un peu plus la fréquence et la violence des feux de forêt dans notre région ? Pourquoi renoncer à un outil aussi stratégique alors que la nécessité de renforcer nos moyens de lutte contre les mégafeux ne fait plus débat ?

Certes, la Gironde bénéficie depuis peu du déploiement saisonnier de quatre avions Air Tractor et d'un hélicoptère bombardier d'eau. Ces moyens sont précieux, mais ils restent fragiles, car rien ne garantit à ce stade leur maintien dans la durée.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les raisons qui ont conduit à ce revirement ? Pouvez-vous nous dire si les moyens actuellement déployés seront sécurisés dans le temps, notamment en Gironde ? Enfin, entendez-vous réévaluer l'opportunité de doter durablement le Sud-Ouest, notre région, d'une implantation renforcée des moyens de sécurité civile ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, lors des deux dernières saisons des feux de forêt, des moyens aériens de la flotte de la sécurité civile – un Dash – ainsi que des moyens complémentaires loués –  six Air Tractor et un hélicoptère bombardier d'eau – ont été prépositionnés sur des aérodromes militaires de la zone concernée, accompagnés de toute la chaîne de soutien logistique nécessaire à leur exploitation et à la réalisation des missions – maintenance des aéronefs, personnels navigants, armement de pélicandromes pour le ravitaillement des aéronefs en produit retardant.

Ce prépositionnement estival a donné des résultats opérationnels très satisfaisants, avec la mise en œuvre du dispositif de guet aérien armé, permettant une surveillance aérienne continue en journée et des largages de produit retardant dès les départs de feux. C'est une stratégie que nos services appliquent.

Ainsi, entre le 16 juillet et le 30 septembre 2024, les moyens que j'ai évoqués ont été positionnés en zone Sud-Ouest, principalement à Bordeaux. Au total, ces moyens ont été engagés sur dix feux de forêt et de nombreux circuits de guet aérien armé dans le massif des Landes de Gascogne. Ils ont effectué quarante-huit largages au cours de 200 heures de vol. L'engagement financier de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) dans le cadre de ce renforcement s'est élevé à 6,5 millions d'euros.

Fort de ce bilan encourageant, je confirme que ces détachements saisonniers seront donc reconduits pour 2025 et pour les années à venir. Selon le risque de feux de forêt, ces détachements peuvent également être complétés par d'autres moyens aériens, comme des canadairs.

Ce dispositif, agile et adaptable, est piloté au quotidien par un centre national de coordination avancé de sécurité civile. Il correspond aux enjeux de renforcement de la stratégie de lutte contre les feux de forêt.

En outre, dans le contexte budgétaire actuel, les crédits d'investissement de la sécurité civile sont fortement mobilisés et prioritairement orientés pour permettre le renouvellement de ses flottes d'aéronefs à l'horizon de 2035.

Je rappelle que la flotte d'hélicoptères est en cours de renouvellement pour un montant de 450 millions d'euros et que la flotte d'avions doit également faire l'objet d'une programmation budgétaire pluriannuelle, pour permettre son remplacement et son renforcement dans la perspective de l'augmentation des risques à l'horizon de 2030-2035.

Au-delà, les conclusions du Beauvau de la sécurité civile nous permettront de conduire une réflexion sur l'ambition capacitaire des moyens nationaux de la sécurité civile de façon à ce que le maillage territorial soit parfaitement assuré.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Cette réponse confirme l'abandon de la seconde base aérienne de sécurité civile à Mont-de-Marsan. C'était pourtant un engagement et une promesse du Président de la République et du ministre Gérard Darmanin.

brigade de gendarmerie de vivonne

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 537, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, plusieurs sujets concernent la gendarmerie dans le département de la Vienne. Je voudrais d'abord saluer le travail du colonel Assou, patron de la gendarmerie départementale, et les 550 gendarmes sous sa responsabilité.

La Vienne est située sur le chemin entre la région parisienne et l'Espagne, avec tous les problèmes que l'on peut imaginer. Le département accueille également le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, qui comptait à l'origine 600 places ; or, vendredi dernier, la prison accueillait très exactement 976 détenus. Cela implique un certain nombre d'allers-retours et fait aujourd'hui supporter à la brigade de Vivonne toute la charge des enquêtes judiciaires. Ne faudrait-il pas créer une unité particulière pour gérer les questions de police judiciaire et décharger ainsi la brigade de Vivonne ?

Par ailleurs, les locaux de certaines brigades doivent être restaurés, notamment à Loudun et à Civray. Il faudra donc des moyens nouveaux pour assurer le maintien des ressources humaines sur le territoire.

En outre, quid des brigades nouvelles ? Nous avons réussi à en créer une à Scorbé-Clairvaux l'année dernière. Une nouvelle brigade doit ouvrir à Fontaine-le-Comte. Aurons-nous suffisamment d'effectifs pour les faire fonctionner ?

Je me permets donc d'attirer votre attention, monsieur le ministre, car le département de la Vienne, confronté à un vrai déficit en matière de ressources humaines, a besoin de nouveaux postes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Bruno Belin, pour recentrer l'action des gendarmes et des policiers sur leur cœur de métier, un plan de transfert à l'administration pénitentiaire des missions de transfèrement et d'extraction judiciaires a été engagé en 2011 et s'est clôturé en 2019.

Cette reprise progressive des missions par le ministère s'est accompagnée d'un transfert de plus d'un millier d'équivalents temps plein (ETP). La circulaire conjointe avec le ministère de la justice de juin 2024 réaffirme la volonté de limiter le recours aux gendarmes et policiers. Les travaux en cours et à venir visent à poursuivre l'optimisation des ressources, par exemple par une systématisation du recours aux visioconférences avec les magistrats.

Néanmoins, le surcroît d'activité induit par la présence d'un centre pénitentiaire est pris en compte dans le calibrage des effectifs. Celui de Vivonne génère des missions remplies par les militaires de la gendarmerie de la Vienne. Ainsi, depuis le début de l'année 2025, ils ont assuré soixante-deux transfèrements administratifs ou judiciaires.

Enfin, au-delà des missions de transfèrement et d'extraction, la gestion des événements du centre pénitentiaire nécessite des interventions de la brigade de Vivonne et amène une activité de police judiciaire. C'est pourquoi un effort a été fait pour renforcer l'effectif de cette brigade, avec la création de dix-sept postes depuis 2007. En outre, elle bénéficie d'un groupe d'appui judiciaire spécifique, régulièrement tenu par des réservistes opérationnels expérimentés.

Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de créer une brigade consacrée aux extractions judiciaires, mission qui n'est plus de la compétence du ministère de l'intérieur.