M. le président. L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, M. Henno, Mme Billon, M. Canévet, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Levi, Folliot, Daubet et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, évaluant le niveau de durabilité
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif des primes avec celui des pénalités en définissant le même critère d’évaluation.
Ce critère, qui reposerait sur le calcul du coefficient de durabilité, permettrait de valoriser les efforts réalisés par les metteurs en marché. En ne prenant pas en compte les autres éléments déterminants de l’affichage environnemental, il éviterait de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques qui utilisent des matériaux responsables.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 71 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Devésa, MM. Bonneau et Parigi, Mmes Billon et Antoine, M. Kern, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Bacci et Saury, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale.
par les mots :
qui obtiennent les meilleurs résultats en application de cette méthodologie
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. La philosophie de l’économie circulaire, réaffirmée par la loi Agec, est claire : il faut privilégier la réparation, qui permet de prévenir les déchets. Je souscris pleinement à cette orientation.
Toutefois, dans la filière textile, les financements affectés au fonds de réparation sont aujourd’hui sous-utilisés, ce qui n’est pas satisfaisant. Des travaux restent à mener pour identifier les freins à la mise en œuvre de ce bonus, lesquels semblent notamment résulter des complexités administratives auxquelles sont confrontés les artisans réparateurs. Augmenter les ressources de ce fonds ne me semble donc pas adapté.
Par ailleurs, une part considérable des déchets textiles aura toujours vocation à alimenter le recyclage, en dépit du développement nécessaire du réemploi. Le fléchage vers la réparation plutôt que vers le recyclage ne me paraît donc pas pertinent.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 46 rectifié bis.
Pour ce qui concerne les amendements nos 53, 81, 32 rectifié ter, 5 rectifié bis et 13 rectifié bis, je suis, à ce stade, particulièrement réticente à l’idée de prévoir des conséquences financières sur le fondement de l’affichage environnemental. Avis également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 6 |
| Contre | 319 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l’adoption | 46 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des primes distribuées aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale selon le cahier des charges prévues par l’organisme, une prime peut également être attribuée pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de critères sociaux basés sur leurs engagements à respecter les salaires vitaux tels que prévus dans la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859. Cette prime est établie en fonction de la publication par les entreprises de leur stratégie échéance et budgétisée pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et travailleuses et les salaires vitaux.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à introduire une modulation des primes des entreprises du textile en fonction de leur engagement à garantir un salaire vital aux travailleurs et travailleuses de leurs chaînes d’approvisionnement.
Comme vous le savez, le secteur textile est l’un des plus concernés par la violation des droits humains ; dans de nombreux pays, les salaires versés aux ouvriers et ouvrières de l’industrie textile sont deux à cinq fois inférieurs à un salaire vital. Des millions de femmes, souvent très jeunes, en paient le prix : je veux parler de ces 60 millions de travailleuses dans le monde qui occupent les postes les plus précaires, pour lesquelles l’amplitude horaire travaillée est parmi les plus longues et qui sont parmi les moins bien rémunérées.
Alors que le devoir de vigilance institué à l’échelon européen prévoit que les entreprises doivent garantir des revenus décents à leurs fournisseurs, 1 % seulement des grandes marques communiquent aujourd’hui sur les rémunérations réellement versées aux salariés de leurs chaînes de production.
Il est temps d’agir.
Aussi, cet amendement vise à inciter les entreprises à réduire l’écart entre le salaire versé et le salaire vital, en s’appuyant, pour définir ce dernier, sur les estimations de l’OCDE.
M. le président. L’amendement n° 84, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des primes distribuées aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale selon le cahier des charges prévues par l’organisme, une prime peut également être attribuée pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de critères sociaux basés sur leurs engagements à respecter des salaires et des revenus décents mentionnés aux alinéas 46, 47 et 54 de la directive européenne 2024/1760 du 13 juin 2024. Le calcul et le montant de cette prime sont définis par décret.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Comme notre collègue vient de le faire à l’instant, je tiens à évoquer un aspect important pourtant absent de ce texte : l’exploitation des travailleuses et travailleurs en amont de la chaîne de production et la pression qui pèse sur eux. Les populations les plus pauvres de la planète sont celles qui en paient le prix fort.
L’industrie du textile dit « jetable » exploite des enfants et des femmes, dont les salaires sont précaires et les conditions de travail indécentes.
Cet amendement vise à inclure dans cette proposition de loi la notion de salaire décent, que certaines associations appellent aussi salaire vital.
Moins de 3 % des vêtements vendus en France sont fabriqués dans notre pays ; l’emploi dans le textile a été divisé par trois depuis 1990, au profit de pays dans lesquels les salaires sont deux à cinq fois moins élevés que chez nous.
Produire localement permet d’agir sur le respect des normes environnementales et de réduire les importations, donc, le coût des transports.
L’adoption de cet amendement constituerait une avancée majeure, non seulement pour respecter l’environnement, mais aussi pour soutenir nos entreprises face à la concurrence déloyale qu’exercent ces entreprises étrangères, toujours au détriment des salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. L’impact social de la mode express constitue en effet un enjeu essentiel, mais celui-ci a vocation à être abordé dans le cadre d’une autre réflexion.
N’oublions pas la vocation première d’un éco-organisme et d’une écocontribution, qui visent principalement à assurer la transition du secteur vers une économie circulaire et qui n’ont donc pas vocation à garantir le respect de critères sociaux tels que la garantie de salaires vitaux.
La commission est défavorable aux amendements nos 86 et 84.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article ne sont pas applicables aux produits comportant plus de 50 % de laine, de soie ou autres matières naturelles délicates.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement tend à exempter des pénalités prévues par le présent texte les produits composés principalement de matières délicates comme la laine et la soie.
Ces matières naturelles représentent moins de 1,5 % du volume des textiles produits à l’échelle mondiale, selon les données de Textile Exchange. Or elles risquent d’être injustement dévalorisées par notre système.
De nombreuses marques et usines françaises réputées pour la qualité de leur production, comme les pulls en cachemire, les pulls marins, les bonnets ou les chaussettes, ont recours à ces fibres délicates.
Cet amendement a donc pour objet d’éviter que ces matières et ces acteurs soient injustement affectés par des pénalités.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Bacci, Saury et Bruyen, Mmes Belrhiti et Josende, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Henno, Cambon et Belin, Mmes Lavarde et Imbert, M. Naturel, Mmes Billon, Vermeillet et Lassarade, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Dumont, MM. Rapin, Bouchet, Genet et Brisson, Mme Romagny, M. Sido, Mmes Ventalon et Dumas, M. L. Hervé et Mmes Guidez et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pénalités ne sont pas applicables aux produits comportant plus de 50 % de laine, de soie ou autres matières naturelles délicates. »
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Il s’agit d’un amendement identique proposé par notre collègue Antoine Lefèvre, qui partage cet attachement aux matières naturelles et délicates que sont la laine, la soie et le cachemire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Ne perdons pas de vue notre objectif : combattre la mode express, laquelle constitue une menace à la fois environnementale, sociale et économique.
Je comprends les auteurs de ces amendements, qui souhaitent protéger certaines matières naturelles. Toutefois, il est nécessaire que la pénalité s’applique à l’ensemble des produits issus de producteurs de la mode express, quelle que soit leur composition, et ce afin de prévenir des stratégies de contournement de la part de ces acteurs, qui éviteraient ainsi de remettre en cause leur modèle commercial délétère.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 7 rectifié bis et 15 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. Cependant, je tiens à vous rassurer : s’il est question d’entreprises dont les pratiques garantissent la durabilité de leurs produits, et qui s’illustrent notamment par l’utilisation de fibres délicates, celles-ci ne seront pas concernées par la pénalité.
En revanche, il conviendra de pister les entreprises qui trichent et revendiquent, parfois, une composition 100 % soie sans que cela corresponde à la réalité.
Nous avons récemment échangé avec les équipes de la DGCCRF au sein de son laboratoire de Lyon. De nombreux articles relevant de la fast fashion sont présentés comme contenant ces fibres délicates. Un examen en laboratoire s’avère indispensable pour déqualifier ces produits et constater qu’il s’agit en réalité de fibres synthétiques, caractéristiques de cette mode express.
Il sera donc tout à fait possible de cibler les acteurs qui n’adoptent pas des pratiques commerciales durables. Les entreprises que vous avez à l’esprit – qu’il me semble deviner – ne seront pas concernées par l’application de la pénalité, dès lors qu’elles respectent le critère de durabilité.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 54 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Le montant de la pénalité applicable au produit est affiché sur la plateforme de vente en ligne des personnes morales mentionnées aux I et I bis de l’article L. 541-9-1-1 ainsi que sur la facture produite lors de l’achat.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement tend à imposer que les pénalités appliquées aux écocontributions en fonction de la participation du producteur aux pratiques commerciales de la mode éphémère fassent l’objet d’une publication obligatoire sur les plateformes de vente en ligne et sur les factures remises à l’achat.
Nous visons ici un triple objectif : renforcer la transparence des pratiques commerciales afin de guider au mieux le choix des consommateurs ; rendre compréhensibles et acceptables les modulations de l’écocontribution, qui peuvent avoir des conséquences sur le prix de vente et, donc, sur le pouvoir d’achat des consommateurs ; compter sur cette publicité peu flatteuse pour inciter davantage les producteurs à mettre fin à ces pratiques commerciales.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vient d’être remarquablement défendu : il s’agit de rendre obligatoire l’affichage de la pénalité applicable dans le cadre de l’écocontribution.
Je me permets simplement d’ajouter qu’il s’agit d’un amendement rédigé en concertation avec l’UFC-Que Choisir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Pour des raisons de lisibilité, il ne me semble pas opportun d’alourdir le contenu de l’information qui figurera sur la plateforme de vente.
Ces amendements nos 41 rectifié et 54 risquent surtout de nous faire perdre de vue l’objectif de cette pénalité, qui est de sanctionner le producteur, et non le consommateur, de produits de la mode express. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119, présenté par Mme Valente Le Hir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 541-10-27
par la référence :
L. 541-10-1
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au II de l’article L. 541-15-8, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination légistique.
M. le président. L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 541-10-27
par la référence :
L. 541-10-1
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je retire mon amendement au profit de l’amendement de la commission, qui me semble mieux rédigé.
En conséquence de quoi, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 119.
M. le président. L’amendement n° 99 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Malhuret, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Laménie, Brault, Grand et Chevalier, Mme Bourcier, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Perrot et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
contribuer à financer la prise en charge de la fin de vie desdits produits lorsque celle-ci se déroule dans des pays non membres de l’Union européenne.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à réintroduire la possibilité d’allouer des financements issus de la REP à la gestion des déchets dans les pays hors de l’Union européenne lorsque ces pays reçoivent des produits textiles, des chaussures et du linge de maison de seconde main.
Cette disposition découle du constat qu’il est inévitable qu’une partie de ces produits devienne des déchets ultimes à très court terme, malgré le tri effectué en France ou dans l’Union européenne, en amont de l’exportation.
M. le président. L’amendement n° 82, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
financer des infrastructures de collecte et
par les mots :
assurer la mise en œuvre et le suivi du système de pénalités, et pour financer le développement du réemploi, de la réparation ainsi que des infrastructures
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. La question de la collecte des vêtements est importante. D’ailleurs, nous nous réjouissons que la filière REP soit financée à cet effet.
Cependant, au-delà de la collecte, les structures qui s’occupent aujourd’hui de récupérer des vêtements pour développer la seconde main manquent de moyens. Souvent, celles-ci fonctionnent sous forme associative, proposent des emplois d’insertion ou des emplois de droit commun et, de ce fait, doivent reposer sur un modèle équilibré pour perdurer. Elles présentent un véritable intérêt social et environnemental, mais elles doivent être mieux financées et mieux rémunérées, en tenant compte de l’afflux de vêtements non réutilisables.
C’est pourquoi nous souhaitons modifier l’article 2 : nous voulons y faire figurer le financement des structures de réemploi et de recyclage des vêtements.
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Michau, Mmes Monier, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le montant est déterminé par décret en tenant compte de la santé économique des filières concernées.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement tend à préciser que la fraction des écocontributions destinée à financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national doit être déterminée par décret, en prenant compte la santé économique de l’ensemble des filières.
La filière du recyclage textile est aujourd’hui en grande difficulté et les professionnels de ce secteur indiquent que les éco-organismes ne tiennent pas compte de cette conjoncture très difficile pour les acteurs du recyclage.
À titre d’exemple, le soutien accordé aux Pays-Bas à la tonne triée serait presque deux fois plus important que celui qu’accorde l’éco-organisme français, ce qui nuit à la compétitivité du tri des textiles usagés français.
Cet amendement vise donc à garantir que cette réalité soit prise en considération dans le cadre d’un futur décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. La commission a prévu, sur mon initiative, que les compléments de contribution prélevés par les écocontributions soient orientés vers le financement de l’industrialisation du recyclage sur le territoire national plutôt que vers le traitement de ces déchets hors de l’Union européenne.
Favoriser le développement du recyclage des textiles en France est un objectif à privilégier, d’un point de vue environnemental, pour réduire l’impact carbone de nos déchets, et d’un point de vue économique, pour relocaliser une partie de la chaîne de valeur de la filière textile.
Les déchets collectés sur notre territoire doivent être traités en France : il est donc primordial de renforcer nos capacités de recyclage pour absorber le gisement actuellement exporté.
Je souhaite enfin préciser que, du point de vue de la justice sociale, il ne paraît pas particulièrement vertueux d’exporter nos déchets dans des pays en voie de développement.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis.
Madame Varaillas, dans le dispositif de l’amendement n° 82, vous énumérez la quasi-totalité des missions de l’éco-organisme Refashion. Celles-ci sont toutes nécessaires, j’en conviens. Il me semble néanmoins nécessaire de viser tout particulièrement le financement des infrastructures de recyclage, qui nécessite des investissements substantiels.
Aussi la commission est-elle défavorable à votre amendement.
L’amendement n° 44 rectifié tend à soulever un véritable problème, qui a notamment été abordé dans le rapport inter-inspections sur les performances et la gouvernance des filières REP, celui de l’équilibre des relations économiques entre opérateurs de déchets et éco-organismes. L’enjeu est très vaste et ne se limite pas à la seule filière REP textile.
Toutefois, madame Bonnefoy, le dispositif de cet amendement, s’il part d’une bonne intention, ne réglera pas la question. Je vous invite par conséquent à vous rapprocher de Jacques Fernique et Marta de Cidrac, qui s’intéressent à ces sujets dans le cadre d’une mission d’information sur le bilan de la loi Agec.
En attendant, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.