Mme Sophie Primas, ministre déléguée. Nous ne nous résignerons pas et, surtout, nous voulons bâtir avec vous un avenir durable pour les Français. (MM. Bernard Buis et François Patriat applaudissent.)
suspension de maprimerenov'
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, je souhaite sincèrement que vous puissiez me répondre… (Ah ! et sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les Facéties du sapeur Camember sont-elles votre livre de chevet ? En effet, essayer de boucher un trou en en creusant un autre, c'est ce que vous faites en modifiant, pour la quatorzième ou quinzième fois depuis 2020, les règles de MaPrimeRénov', avec l'annonce, la semaine dernière, de sa suspension : certes, peut-être cela permet-il de réaliser des économies budgétaires immédiatement, mais l'on y perdra beaucoup plus demain en mettant à mal toute une filière économique. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce que vous avez présenté comme étant une simple « pause » pour mieux lutter contre les fraudes, mais aussi pour résorber le nombre de dossiers en souffrance, est en réalité dévastateur pour le soutien à la rénovation énergétique à moyen et à long terme. En effet, sans aide de l'État, comment imaginer que nos concitoyens, plus particulièrement les plus modestes d'entre eux, puissent se lancer dans des travaux de rénovation énergétique ? Sans visibilité, comment encourager des artisans à se former et à obtenir le label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) ?
Il y a trop d'instabilité, monsieur le ministre. Ainsi, tous se découragent et vont abandonner. Les stop and go successifs sont catastrophiques. Plus personne n'y comprend rien. Les ménages sont perdus. Quant aux artisans et aux professionnels du bâtiment, ils sont réduits à l'immobilisme et suspendus aux annonces d'un ministère qui raisonne en Ubu roi : « Encore une fois, je veux m'enrichir, je ne lâcherai pas un sou. »
Alors, monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il une stratégie économique, écologique et sociale au-delà du projet de loi de finances ? Nos concitoyens et les entreprises peuvent-ils compter sur sa parole pour entreprendre la rénovation de leur logement ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la présidente Dominique Estrosi Sassone, vous avez tenu des propos forts, à l'image de la réaction d'un secteur où l'on s'interroge et où l'on attend des précisions sur les décisions et la trajectoire souhaitées par le Gouvernement.
Je vais m'efforcer de vous répondre précisément, parce que je sais combien votre parole compte sur un sujet sur lequel vous travaillez, à la tête de votre commission, depuis très longtemps.
Comme l'a rappelé Éric Lombard, nous allons continuer, avec volonté et ambition, à mettre en œuvre MaPrimeRénov'. Il est hors de question de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, le montant de 3,6 milliards d'euros est celui qui a été voté et qui sera utilisé. Il sera même complété par quelques centaines de millions d'euros au titre des certificats d'économie d'énergie, afin d'être au rendez-vous de la réactivité et de la dynamique imprimées par nos concitoyens, qui ont déposé énormément de dossiers.
Ensuite, comme vous le savez, ce sujet se décompose en trois volets.
Premièrement, les dossiers sont fort nombreux. Leur quantité a ainsi triplé par rapport à la même période l'année dernière. Cet emballement explique le retard pris dans l'instruction, car le personnel n'est pas trois fois plus nombreux.
Deuxièmement, les remontées de terrain font état du fait que la rénovation globale est sujette à de nombreuses fraudes. La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, présentée par le député Thomas Cazenave et que le Sénat a adoptée, nous donnera des outils pour y travailler.
Troisièmement, nous avons pris du retard du fait du décalage de deux mois du vote du budget. Cela étant, pour nos concitoyens, tous les dossiers déposés d'ici au 1er juillet seront instruits. S'ils sont complets et sans fraude, ils seront financés.
En outre, la semaine prochaine, nous rencontrons tous les représentants des entreprises du secteur du bâtiment. Nous associerons les parlementaires à ces travaux, afin d'examiner les conditions du ralentissement entre le 1er juillet et le 15 septembre. À cette dernière date, nous reprendrons l'instruction des dossiers et le dépôt des dossiers MaPrimeRénov'. Nous déterminerons les conditions d'une plus grande régularité, d'une vitesse plus élevée et d'une meilleure lutte contre la fraude. Cela fera l'objet d'un travail considérable entre les ministères du budget et du logement, pour être au rendez-vous des exigences.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Valérie Létard, ministre. Madame la présidente, nous serons au rendez-vous de ce sujet, qui vous tient à cœur, à vous comme à nos concitoyens. Nous mettrons tout en œuvre pour que le système fonctionne comme il le devrait, et ce dès la rentrée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)
exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les communes rurales
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, quelle ne fut pas la désagréable surprise de nombreux maires ruraux lorsqu'ils ont reçu la notification de leurs ressources fiscales pour 2025, le fameux état 1259 !
Ils ont découvert une baisse importante de leurs recettes fiscales par rapport à 2024, pouvant aller jusqu'à 6 % de la recette fiscale totale de la commune, alors même que les bases d'imposition ont été revalorisées à hauteur de 1,7 %.
Beaucoup d'entre eux ont saisi la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et plusieurs sénateurs nous ont également alertés sur le sujet. Je veux notamment associer à cette question notre collègue Pierre-Antoine Levi, qui dispose d'exemples édifiants dans son département de Tarn-et-Garonne.
L'explication est simple. Le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2025 une exonération supplémentaire de 10 points de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), sans aucune compensation pour les collectivités – du jamais vu !
Pourtant, les ressources fiscales des plus petites communes rurales dépendent parfois à plus de 50 % des recettes collectées sur le foncier non bâti.
Les exonérations, les dégrèvements ou les suppressions de fiscalité ont toujours été compensés au moment de leur adoption, tous gouvernements confondus.
Nous souhaitons non pas remettre en cause cette exonération – il faut la maintenir, d'autant plus qu'elle profite à nos agriculteurs –, mais dénoncer une perte sèche pour les communes rurales.
C'est là une injustice qu'il convient, à mon sens, de réparer. Avez-vous prévu de la corriger, en faveur des collectivités rurales les plus fragiles, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. André Reichardt applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur, le sujet dont vous me saisissez a été soumis à mon attention par plusieurs sénateurs – je pense notamment à Jean-Baptiste Lemoyne – et je l'ai évoqué il y a quelques jours avec l'un de mes collègues du Gouvernement.
Je commencerai par rappeler que, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, beaucoup de mesures ont été prises en faveur des agriculteurs. Même si la loi s'applique à la Nation tout entière, elle profitera en particulier aux agriculteurs de votre beau département, le Cantal.
Parmi ces mesures, on peut citer le maintien de l'exonération fiscale sur le gazole non routier, le renforcement de divers mécanismes de déduction, l'épargne de précaution, la constitution de stocks de vaches, les exonérations sur les mécanismes de succession pour les viticulteurs et l'exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti en faveur du secteur agricole, qui a été portée de 20 % à 30 %.
M. François Patriat. Excellentes mesures !
M. Éric Lombard, ministre. Comme vous l'avez justement rappelé, l'exonération de la TFPNB est le fruit des débats qui ont eu lieu dans les deux hémicycles.
Depuis 2006, elle a fait l'objet de compensations au profit des collectivités territoriales. (M. Jean-Baptiste Lemoyne opine.) Or, lorsqu'elle a été réévaluée à hauteur de 30 %, la compensation n'a pas été ajustée. Cela ne correspond pas à volonté du Gouvernement, nous en prenons acte.
Je prends donc l'engagement devant vous, sous le regard du Premier ministre, de corriger l'injustice que vous décrivez dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Nous nous conformerons ainsi à la volonté initiale du législateur.
La ministre des comptes publics, qui n'a pas pu être présente cet après-midi, sera à votre écoute pour préparer ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. François Bonhomme. Et 2025 ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.
M. Bernard Delcros. Je vous remercie de cette réponse, qui ouvre des perspectives favorables pour le vote du budget pour 2026. Des mesures correctives sont essentielles, notamment pour les petites communes rurales, qui ont peu d'habitants malgré leur grande superficie.
J'insiste, les 10 points d'exonération supplémentaires de TFPNB n'ont donné lieu à aucune compensation, alors que celle-ci est indispensable pour les communes rurales les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. André Reichardt. Très bien !
rapport du conseil d'orientation des retraites et recul de l'âge de départ
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour les jeunes pompiers de mon département décédés en début de semaine et pour leurs proches, ainsi que pour l'ensemble des pompiers de France.
Madame la ministre du travail et de l'emploi, dans son rapport annuel qui paraîtra demain, le Conseil d'orientation des retraites (COR) tire à nouveau la sonnette d'alarme : si rien n'est fait, le déficit de notre système de retraite va continuer de s'aggraver inexorablement.
La réforme de 2023, que certains apprentis sorciers voudraient abroger, permettra tout juste de stabiliser le déficit entre 6 milliards et 7 milliards d'euros jusqu'en 2030, puis il s'envolera à 15 milliards d'euros en 2035 et à 30 milliards d'euros en 2045.
Pour éviter la banqueroute, le COR propose plusieurs scenarii, dont les conséquences sont bien connues.
Le premier consiste à baisser les pensions de retraite. Nous nous y refusons, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités.
Le deuxième implique d'augmenter les cotisations versées par les employeurs et les salariés. Là encore, ce scenario est impossible, car il pénaliserait les Français qui travaillent et fragiliserait nos entreprises.
Le troisième suppose de reculer l'âge de départ à la retraite, comme tous les autres pays européens l'ont fait avant nous.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire clairement si vous êtes favorable au relèvement de l'âge de départ à la retraite au-delà de 64 ans ?
Par ailleurs, êtes-vous favorable à l'introduction d'une dose de capitalisation pour compléter le système par répartition ?
Enfin, comptez-vous explorer d'autres pistes pour équilibrer le système de retraite, comme la lutte contre les fraudes ou la nécessaire stimulation de l'emploi des jeunes et des seniors ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice, chère Pascale Gruny, je me garderai de faire des commentaires et des interprétations sur les projections qui ont pu circuler dans la presse ces derniers jours et sur le projet de rapport du COR, qui se fonde précisément sur ces projections.
Chacun pourra prendre connaissance de ce rapport, qui sera présenté aux partenaires sociaux demain.
Ce qui nous importe ici, ce sont les données consolidées et les constats partagés dans des travaux rendus publics, tels que le rapport de la Cour des comptes paru au début de l'année.
Élaboré à la demande du Premier ministre, ce dernier pose un diagnostic absolument incontesté et décrit une trajectoire déficitaire préoccupante, selon les termes mêmes de la Cour des comptes. Ce rapport a permis de poser les bases d'une démarche inédite, à savoir la constitution d'une délégation paritaire permanente sur les retraites.
Celle-ci se réunit chaque semaine autour de quatre piliers : le rapport de la Cour des comptes, la lettre de mission du Premier ministre, qui formule le souhait d'un retour à l'équilibre en 2030, une modélisation que les partenaires sociaux demandent régulièrement aux administrations, et puis, chose qui n'a peut-être pas été suffisamment soulignée, quatre objectifs partagés par les partenaires sociaux.
Ces objectifs sont les suivants : le retour à l'équilibre, la correction de certaines injustices, notamment en matière de pénibilité et de retraite des femmes, la gouvernance, laquelle peut comprendre la capitalisation, et l'effort partagé par tous.
Ce cadre est stable et connu, il n'a pas changé. La phase de négociations proprement dite commence cet après-midi même.
Je veux le réaffirmer devant vous, nous faisons confiance aux partenaires sociaux.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Le Premier ministre fait, autant que moi, confiance aux partenaires sociaux et à leur capacité à trouver ensemble des voies de passage et des compromis de manière apaisée.
Si un accord est trouvé, il sera examiné par le Parlement, conformément à l'engagement du Premier ministre, comme ce fut le cas des accords négociés par les partenaires sociaux sur des sujets qui constituaient une pierre d'achoppement, soit l'assurance chômage et l'emploi des seniors. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Bien entendu, nous faisons, nous aussi, confiance aux partenaires sociaux. Toutefois, il y a urgence à agir, pour nos retraités, bien sûr, mais surtout pour nos jeunes, car ce sont eux qui craignent sans cesse de ne pas avoir de retraite.
Je pense qu'ils ont besoin de perspectives. Il est donc très important d'assurer cet équilibre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
centres communaux d'action sociale
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des acteurs de proximité essentiels qui incarnent la solidarité concrète, accessible et républicaine. Ils sont en première ligne face à la précarité et à l'isolement.
Au détour d'une proposition de loi, vous aviez prévu de rendre optionnels les CCAS dans les communes. Cependant, face à la mobilisation des élus, que je salue, et à son écho médiatique, le Gouvernement semble reculer.
C'est une décision salutaire, mais nous nous interrogeons tout de même sur la méthode. En effet, des amendements ont été introduits par le Gouvernement au cours de l'examen de propositions de loi, sans concertation préalable ni étude d'impact.
Et, comme un amendement peut en cacher un autre, hier soir, vous avez souhaité fragiliser les caisses des écoles et les conseils citoyens.
La mécanique est toujours la même : sous couvert de simplification, vous opérez un processus de recentralisation rampante du pouvoir, au détriment des acteurs locaux. Chaque fois, vous affaiblissez les structures de gouvernance locale partagée, en écartant les habitants et les citoyens.
Cette manière de procéder fragilise l'action publique. Elle la rend illisible, instable, et démobilise les acteurs économiques, les collectivités et les associations.
Les atermoiements récents du Gouvernement concernant le dispositif MaPrimeRénov' en sont, une fois de plus, l'illustration.
Procéder ainsi, au fil des propositions de loi, sans vision globale ni véritable évaluation, affaiblit profondément notre modèle social, démocratique et républicain.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer aujourd'hui, devant le Sénat, que vous renoncez à rendre optionnels les CCAS dans les communes ?
Surtout, êtes-vous prêt à construire avec les élus locaux, les associations et les citoyens, des politiques publiques sociales lisibles et partagées ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, je voudrais rétablir la vérité et vous dire les choses le plus clairement possible. L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités, notamment les communes, s'administrent librement.
Or nous nous inscrivons dans une démarche où, au travers de lois de simplification, nous entendons redonner du pouvoir aux communes en les laissant choisir elles-mêmes ce qu'elles veulent faire. C'est cela, la libre administration des communes.
M. François Patriat. Très bien !
M. François Rebsamen, ministre. Aujourd'hui, il y a environ 32 000 communes dans lesquelles la mise en place d'un CCAS est facultative. Doit-on penser que les communes ne s'occupent pas des affaires sociales ? Pour ma part, je ne le crois pas : il s'agit, au contraire, du cœur de leur action.
Contrairement à ce que vous affirmez, jamais nous n'avons déposé d'amendements aux fins de recentraliser le pouvoir dévolu aux collectivités locales. Nous avons plutôt envisagé, en lien avec les élus, dans le cadre de débats sur la simplification, de redonner aux communes la liberté de choisir leur mode de soutien social.
Face à la mauvaise interprétation de l'action du Gouvernement – à laquelle vous vous êtes d'ailleurs livrée, madame la sénatrice –, j'ai dit clairement les choses hier, devant l'Assemblée nationale.
Il est question non pas de supprimer les CCAS, mais de rendre leur liberté aux communes. De toute évidence, nous n'allons pas prendre de mesures pour interdire aux communes de mettre en place ces centres.
Il est assez curieux de voir que le besoin de simplification se heurte au principe de libre administration des communes.
Nous entendons libérer les communes au moyen de la simplification, contrairement à vous, qui souhaitez les contraindre.
M. David Ros. Mauvaise interprétation !
M. François Rebsamen, ministre. Telle est la voie que le Gouvernement s'est engagé à suivre. (M. François Patriat applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.
Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, quand autant de personnes comprennent mal simultanément un message, c'est qu'il a probablement été mal formulé.
Par ailleurs, la liberté laissée aux communes pose, à terme, un vrai problème d'équité dans l'accès des citoyennes et des citoyens aux services publics sur l'ensemble de notre territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
conclusion de l'accord avec les pays du mercosur
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la semaine dernière, lors de sa visite d'État, le président brésilien Lula da Silva a exhorté la France à soutenir l'accord signé en décembre 2024 par la Commission européenne et les pays du Mercosur.
Selon lui, cet accord serait la meilleure réponse face au contexte incertain créé par le retour de l'unilatéralisme et du protectionnisme.
C'est une réalité, la guerre tarifaire lancée au reste du monde par l'administration américaine rebat les cartes du commerce mondial. Mais il est une autre réalité, indépendante des velléités du président Trump, sur laquelle nous vous alertons depuis des mois : l'accord actuel est une menace directe pour notre modèle agricole et alimentaire et pour nos agriculteurs.
Face au différentiel de normes entre les deux rives de l'Atlantique, face au gigantesque potentiel de production sud-américain et face aux faiblesses des différents régimes de contrôle, signer cet accord exposerait davantage le producteur à une concurrence déloyale et le consommateur à un type d'alimentation dont nous ne voulons pas.
À plusieurs reprises, le Sénat a exprimé son opposition à l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, notamment en raison de l'absence de clauses miroirs et de la méthode envisagée par la Commission européenne pour sa ratification.
Monsieur le ministre, il y va de la préservation de notre souveraineté alimentaire et du respect de la représentation nationale.
Dès lors, pouvez-vous nous indiquer si le processus de révision de l'accord contient un protocole additionnel permettant d'avoir des clauses miroirs ou de sauvegarde ?
Du reste, quelles sont les actions entreprises par la France pour que les règles de ratification ne soient pas changées en cours de route ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, il est vrai que le regain de tensions commerciales provoqué par la politique conduite outre-Atlantique justifie la nécessité pour l'Union européenne de se doter d'une politique commerciale ambitieuse.
En aucun cas, les agriculteurs français ne doivent être les variables d'ajustement d'une telle politique.
C'est la raison pour laquelle, comme nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises, en nous appuyant sur les orientations très claires du Sénat et de l'Assemblée nationale, le Gouvernement reste opposé à cet accord, en l'état.
Lors de la visite de M. Lula da Silva, le Président de la République a rappelé que cet accord, tel qu'il a été négocié par la Commission européenne, exposait les agriculteurs européens et certaines filières françaises à des risques significatifs.
Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le dire : d'autres pays européens, tels que l'Autriche et la Hongrie, l'ont affirmé publiquement et certains États n'en pensent pas moins.
Par ailleurs, c'est aux États membres qu'il appartiendra de décider de conclure ou non un accord avec le Mercosur. Le Parlement européen devra, lui aussi, se prononcer sur son adoption.
Aujourd'hui, force est de constater que le compte n'y est pas.
Le Président de la République l'a dit, nous pourrions faire évoluer notre position à condition de signer un protocole additionnel.
Celui-ci permettrait d'intégrer à la fois des clauses de sauvegarde, pour prévenir la déstabilisation de certaines filières en cas de perturbation des marchés, et des clauses miroirs empêchant certains produits qui ne respectent pas nos normes d'entrer sur le marché européen.
C'est en ce sens que, sous l'autorité du Premier ministre, Annie Genevard, Laurent Saint-Martin, Benjamin Haddad et moi-même œuvrons sans relâche. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je n'ai qu'un mot à ajouter : il faut tenir bon ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
participation de taïwan à l'organisation mondiale de la santé
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, malgré les demandes répétées et variées, Taïwan reste exclue des assemblées de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), d'Interpol et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Cette exclusion est incompréhensible. Elle ne repose sur aucun motif sérieux et crédible, mais seulement sur la loi du plus fort, imposée par un État qui n'en fait qu'à sa convenance.
Cette exclusion est d'autant plus incompréhensible que Taïwan est un partenaire loyal et un pays prometteur. C'est une jeune démocratie avec des alternances et des élections sincères, un pays en pointe dans des technologies qui répondent aux problèmes d'approvisionnement, par exemple en matière de semi-conducteurs.
En outre, Taïwan a brillamment surmonté la crise sanitaire, grâce à son expertise reconnue, et a su sortir élégamment du feuilleton anxiogène qui l'a vue naître.
Visiblement, cela ne suffit pas pour qu'elle soit reconnue comme un partenaire normal, dans le cadre des relations internationales.
La France a pourtant des liens forts avec Taïwan. Le 14 janvier 2024, votre ministère avait ainsi déclaré qu'elle était un partenaire important de l'Europe et de la France, notamment dans les domaines économique, culturel, scientifique et technologique.
Prenant au mot votre gouvernement, je vous demande d'appliquer cette déclaration, que vous n'avez pas reniée et qui correspond à la position de notre pays. D'autant que, à l'heure actuelle, nous nous réjouissons que des entreprises taïwanaises choisissent la France pour réaliser leurs investissements.
Nous sollicitons également l'application de la résolution votée ici même, le 6 mai 2021.
Monsieur le ministre, cessons ces fausses pudeurs et rejetons ces chantages et ces mesquineries qui ne font pas honneur à notre diplomatie ni à notre souveraineté. Taïwan ne doit plus être rejetée des instances internationales pour des raisons obscures.
S'inquiéter pour Taïwan, ce n'est pas se soucier d'une île ou d'une région, c'est se soucier de notre pays, de la liberté des mers et de l'équilibre du monde.
Pourquoi avons-nous tant d'hésitations à intégrer Taïwan aux instances internationales, alors qu'il y va de la sécurité mondiale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, la France soutient, dans le respect de sa politique d'« une seule Chine », la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales, lorsque leur statut le permet et quand il y va de l'intérêt collectif de la communauté internationale.
Le mois dernier, devant l'Assemblée mondiale de la santé, le ministre de la santé a rappelé notre soutien à la participation de Taïwan aux travaux de l'OMS en qualité d'observateur.
La France formule cette demande chaque année aux côtés d'un certain nombre d'États, par une lettre commune adressée au directeur général de l'OMS. Entre 2020 et 2024, le nombre de pays qui l'ont signée est passé de quatorze à vingt-sept.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions d'actualité au Gouvernement se tiendra le mercredi 18 juin 2025, à quinze heures.
Au préalable, nous recevrons, à quatorze heures, M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada d'Ukraine, qui prononcera un discours dans notre hémicycle. Je compte sur votre présence en nombre pour cette séance exceptionnelle.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt,
est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)