M. Damien Michallet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 se tiendront dans cinq ans, et l'examen de ce projet de loi offre une occasion particulièrement bienvenue d'affirmer haut et fort l'engagement enthousiaste du Parlement en faveur de cet événement si attendu dans les Alpes françaises.
Il peut nous arriver d'entendre, parfois même dans cet hémicycle, des voix condamnant cette formidable aventure, qui laissera, je n'en doute pas, un héritage précieux à nos territoires de montagne en pleine mutation. Je le regrette, car nous avons la chance et l'honneur d'accueillir une quatrième fois ces Jeux d'hiver en France, et il nous faudra être à la hauteur de l'événement.
Cessons d'être d'éternels râleurs ! Contre les pronostics des trouble-fêtes et des prophètes de malheur, les Jeux de Paris 2024 ont été un franc succès ; je sais que nous allons montrer qu'il est possible de réussir aussi bien l'aventure olympique dans nos territoires alpins qu'à Paris.
Ce projet est en effet un projet de territoire, celui des Alpes françaises, et il se tiendra dans les deux régions concernées : Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je tiens ici à féliciter et à remercier de leur engagement leurs présidents, Fabrice Pannekoucke et Renaud Muselier.
Résolue à affirmer son soutien à cette ambition française, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui a été saisie pour avis du texte et qui a reçu une délégation au fond pour l'examen de deux articles, a donc émis un avis favorable à son adoption.
Les dérogations aux règles nationales et locales de publicité, prévues à l'article 3, sont nécessaires pour assurer le respect des engagements pris par les organisateurs vis-à-vis du CIO, s'agissant de l'affichage des symboles olympiques et de la publicité par les partenaires olympiques.
La rédaction proposée a atteint un point d'équilibre. Les aménagements apportés contribuent à limiter le financement public des Jeux en développant l'affichage publicitaire, tandis que la stricte délimitation géographique et temporelle des dérogations, tout comme la possibilité pour l'autorité compétente en matière de police de la publicité de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières, tendent à limiter au maximum l'impact de ces dérogations sur le cadre de vie local, tout en préservant les compétences des collectivités territoriales. C'est bien là l'essentiel !
Enfin, le bilan des Jeux de 2024 effectué par le Gouvernement tend à renforcer l'idée qu'un point d'équilibre a été atteint, puisqu'aucune contestation juridique des dérogations prévues n'a été soulevée durant cet événement.
La commission a complété cet article par un amendement qui vise à étendre aux communes paralympiques la possibilité d'installer un compte à rebours, à l'instar des communes olympiques.
J'en viens à l'article 21 du texte, lequel prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur élaborent, dans un rapport, de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transport nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité locale.
Pour une fois, ce ne sont pas les parlementaires qui demandent un rapport à l'État, mais l'État qui demande aux collectivités territoriales d'émettre des propositions. Madame la ministre, cette démarche ascendante depuis les territoires me paraît bienvenue. Les collectivités doivent exprimer leurs besoins en fonction de leurs spécificités, et il revient ensuite à l'État de les appuyer et de les accompagner techniquement et financièrement.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont permis d'accroître considérablement l'accessibilité des transports en Île-de-France. Saisissons donc cette occasion pour accompagner des territoires souvent bien moins desservis par les transports publics que l'agglomération francilienne et pour améliorer la mobilité de nos concitoyens en situation de handicap.
Les Jeux, nous le voyons, en plus d'être une formidable compétition sportive, représentent également un projet structurant, qui laissera un héritage au profit des habitants des territoires olympiques et paralympiques. Cette disposition le démontre : les Jeux profiteront à tous.
En définitive, ce projet de loi est un texte technique, nécessaire et attendu. Bien sûr, il ne constitue pas la garantie que nous réussirons nos jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver dans cinq ans. C'est bien normal : il revient aux territoires concernés de porter ce projet, qui doit être réalisé par et pour les territoires de montagne. Faisons-leur confiance, et je vous assure que, comme Paris, les Alpes françaises seront une fête, et une très belle fête. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, j'organisais dans l'enceinte du Sénat un colloque sur les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. J'ai décidé de l'intituler Le Choix du déni, un titre qui n'est pas anodin, tant le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans un climat que nous devons regarder avec gravité et qualifier sans détour : un climat de déni.
Un déni démocratique, tout d'abord. Le CIO a préféré la candidature française à celles de pays comme la Suède ou la Suisse, qui avaient osé prévoir une consultation de leur population.
En France, deux présidents de région ont engagé notre pays sans débat national, sans consultation locale, sans évaluation parlementaire. Aujourd'hui, avec le soutien de la majorité sénatoriale, ils veulent également s'exempter de responsabilités budgétaires. Nous parlons pourtant d'un engagement massif pour l'avenir de nos territoires alpins.
Ensuite, un déni quant à l'état de nos finances publiques. On demande aux Français de se serrer la ceinture et les budgets dédiés au sport fondent comme neige au soleil : 34 millions d'euros de crédits en moins dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Pourtant, on ouvre de nouveaux crédits pour les Jeux. C'est le serpent qui se mord la queue : moins d'argent pour la pratique du sport et l'héritage des Jeux, mais plus d'argent pour les prochains !
D'ailleurs, selon deux rapports de l'inspection générale des finances (IGF), le budget du Cojop Alpes 2030 s'annonce déjà lourdement déficitaire. Lors des nombreuses auditions, les ministres et la direction du Cojop nous ont dit revoir leur copie pour nous présenter un nouveau budget prenant en compte les rapports de l'IGF.
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme Mathilde Ollivier. Nous discutons d'un projet de loi qui nous engage tous sans visibilité quant à ce nouveau budget. Nous fonçons donc tête baissée dans un montage insincère, précipité et construit sur des bases budgétaires floues, qui nous engage collectivement dans des dépenses en centaines de millions d'euros, voire en milliards d'euros, alors même que le Gouvernement cherche à faire des économies partout.
Enfin, bien sûr, il y a le déni environnemental. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Le cas des Jeux d'hiver est particulièrement symptomatique et doit être différencié de celui des Jeux d'été : ils auront en effet lieu en montagne.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Certes !
M. Laurent Burgoa. Ça, c'est vrai !
Mme Mathilde Ollivier. Diminution du manteau neigeux, fonte du permafrost, déstabilisation des sommets,…
M. Laurent Duplomb. Autant mourir tout de suite !
Mme Mathilde Ollivier. … les effets du réchauffement sur les Alpes sont connus. Le 28 mai dernier, la disparition en quelques instants du village suisse de Blatten nous l'a tristement rappelé.
M. Thomas Dossus. Eh oui !
Mme Mathilde Ollivier. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur le sujet est sans équivoque : il précise les conséquences du dérèglement climatique sur la vie économique et sociale en montagne.
Pour autant, que fait ce projet de loi ? Il offre un enchaînement de dérogations. Il autorise l'artificialisation des sols, même dans des zones protégées, ainsi que des dérogations publicitaires massives. Enfin, il prolonge l'usage d'une vidéosurveillance algorithmique inefficace et dangereuse pour les libertés publiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En fin de compte, la vraie question que pose ce texte est la suivante : servons-nous encore l'intérêt général ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Oui !
Mme Mathilde Ollivier. À force de procédures dérogatoires, de décisions prises sans débat, sans consultations, sans études d'impact, ce projet de loi oublie que l'intérêt général n'est pas ce que l'on décrète à huis clos dans un bureau ministériel ou dans celui d'un président de région.
M. Laurent Burgoa. Ça, c'est vrai !
Mme Mathilde Ollivier. Des collectivités locales se sont engagées dans ces Jeux sans qu'aucune évaluation sérieuse n'ait été rendue publique. La Commission nationale du débat public n'a pas été saisie, alors même que la Charte de l'environnement et la convention d'Aarhus imposent la transparence et la participation du public.
Mes chers collègues, l'intérêt général n'est pas une flamme que l'on brandit au passage de la torche olympique. C'est un principe vivant, qui oblige, qui suppose des débats ouverts et des choix éclairés. Or ce texte fragilise la confiance et alimente une défiance légitime.
Pour conclure, nous ne cesserons de le répéter : nous aimons le sport, passionnément. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous croyons en sa capacité à rassembler, à inspirer, à émanciper. Mais aimer le sport, ce n'est pas le sanctuariser ; c'est aussi avoir le courage de l'interroger, de le réorienter, de le remettre au service de tous.
Notre groupe porte une ligne politique claire et constructive. Il ne s'agit pas d'être contre les Jeux ou contre les grands événements sportifs, ni d'être des râleurs, comme nous venons de l'entendre,…
M. Laurent Burgoa. C'est pourtant ce que vous êtes !
Mme Mathilde Ollivier. … mais bien d'éviter que ces événements ne deviennent un accélérateur d'inégalités, de surveillance et de dégradation territoriale et environnementale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Eh bien, faisons l'inverse !
Mme Mathilde Ollivier. Le succès d'une politique sportive repose non pas sur l'excellence de quelques-uns, mais sur le développement d'une pratique inclusive, accessible à tous, démocratique et joyeuse.
Nous défendrons au cours de ces débats des garde-fous indispensables : l'encadrement ferme des dérogations urbanistiques, l'exclusion de toute publicité sur support plastique, lumineux ou volant (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Laurent Duplomb. Interdire, toujours interdire !
Mme Mathilde Ollivier. … et la garantie de la reconversion des sites en logements sociaux dans les territoires carencés.
La position finale du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires dépendra de la qualité des débats, de l'ouverture du Gouvernement et de la capacité de la majorité sénatoriale à entendre nos alertes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 représentent une formidable chance pour notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Ça commence bien !
M. Pierre-Alain Roiron. Il s'agit d'une chance rare de faire rayonner au cœur des Alpes l'excellence de notre savoir-faire sportif, touristique, mais aussi démocratique.
Cette fois, ce n'est pas la capitale que l'on mettra en orbite, mais les montagnes, les vallées et les villages, soit 28 % du territoire métropolitain. Soyons clairs, ces Jeux ne seront pas la redite de Paris 2024.
M. Loïc Hervé. Ils seront mieux !
M. Pierre-Alain Roiron. Ils se dérouleront non pas entre le périphérique et la Seine, mais là où les téléphériques tiennent lieu de RER. Ce n'est pas un projet national plaqué sur les territoires, mais un défi lancé depuis ceux-ci, que nous devons relever avec humilité et précision. C'est tout le sens des remarques que nous portons sur plusieurs articles du texte.
À ce titre, nous saluons la suppression de l'article 5 que, malheureusement, le Gouvernement entend réintroduire. Permettre aux régions de garantir un déficit du Cojop sans estimation fiable, sans transparence, c'est leur demander de signer un blanc-seing.
Toutefois, notre soutien au texte ne doit pas masquer les lignes de vigilance que nous continuerons de tracer. Ainsi, permettre à des agents de sécurité privés de procéder à l'inspection de véhicules n'offre pas une protection renforcée : c'est une privatisation de l'autorité publique. Nous restons attentifs à la croissance de la délégation de missions qui relèvent du domaine régalien et qui doivent être gérées par le service public.
S'agissant de la vidéosurveillance algorithmique, sa prolongation ne peut se concevoir que si elle permet, d'ici à 2030, une décision éclairée sur l'opportunité de recourir à ce dispositif dans le cadre des JOP.
Son bilan, vous le savez, reste contrasté, avec une efficacité inégale et une faible implication des collectivités. Nous saluons les améliorations apportées par la commission, en particulier l'ouverture encadrée aux agents de surveillance de la voie publique et les garanties d'indépendance du comité d'évaluation, conformément aux recommandations de la mission conduite par nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie. Une expérimentation n'a de sens que si elle éclaire une décision.
Enfin, nous avons exprimé de fortes inquiétudes, traduites par le dépôt d'un amendement visant à supprimer l'article 34, lequel tend à prévoir un nouveau régime d'interdiction de paraître. Ses critères de déclenchement sont flous, les voies de recours étroites, et le risque d'arbitraire bien réel, chacun ici le sait bien. Le Conseil d'État a suggéré d'allonger le délai de notification ; le Gouvernement a choisi, jusqu'à présent, de ne pas suivre cette recommandation. Ce choix nous pose évidemment question.
Ce texte n'est pas parfait, mais il est nécessaire. À la condition qu'il permette de penser les Jeux dans la complexité des territoires et non dans l'uniformité d'un modèle, nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays peut naturellement être fier d'avoir été choisi par le CIO pour accueillir les jeux Olympiques d'hiver de 2030.
Ce choix illustre la confiance accordée à la France par les acteurs du mouvement sportif concernant l'organisation de grands événements dans un cadre sécurisé et dans des infrastructures de grande qualité, desservies par des moyens de transport efficaces.
Cette désignation nous oblige tous collectivement. Une nouvelle fois, la France sera au centre du monde et, personne n'en doute sur ces bancs, elle saura répondre aux attentes et aux espoirs que cette organisation d'ampleur suscite.
Le succès de ces Jeux, qui sont inédits, car ils sont organisés sur deux régions alpines, démontrera la beauté de nos paysages, notre savoir-faire et notre capacité à réussir, au-delà des ego politiques ou des querelles de territoire.
Si l'accompagnement de l'État doit être garanti, une question se pose légitimement, madame la ministre : comment pouvons-nous examiner sereinement ce projet de loi, alors que Bercy vient de réduire les crédits de votre ministère de plus de 100 millions d'euros en 2025 ? Lors de votre intervention, vous avez évoqué un budget « préservé », mais votre ministère vient d'annoncer une coupe de 3 millions d'euros dans la convention d'objectifs triennale qui le lie au CNOSF !
Devons-nous nous attendre à un plan social avenue Pierre de Coubertin ? Pouvez-vous nous indiquer quelles politiques publiques menées par le CNOSF seront concernées par ces coupes ? Le sport durable, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le développement économique de nos fédérations ?
Comment devons-nous par ailleurs interpréter l'élection – sans opposant – de Mme Oudéa-Castéra au poste de présidente du CNOSF, par des électeurs auxquels elle donnait ordres et subventions voilà quelques mois encore et alors que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est déclarée incompétente pour statuer sur la compatibilité de ce mandat avec ses précédentes fonctions de ministre des sports ?
La parole de l'État n'est pas un vain mot. Un engagement pris devant nos fédérations, nos clubs et nos 16 millions de bénévoles doit toujours être tenu ; or cela n'a pas été le cas.
De même, l'héritage de nos beaux jeux Olympiques de Paris 2024 n'était pas censé être réduit à un élément de langage donné par une énième agence de communication dont votre gouvernement est si friand. Force est pourtant de constater qu'après les paillettes des podiums et des cérémonies, notre mouvement sportif a bel et bien été abandonné. En résumé, fermez le rideau !
Le démantèlement des parcours des sportifs en est l'illustration. Sciences Po ayant annoncé récemment la fin de son cursus pour les athlètes, une centaine de sportifs ont créé un collectif pour dénoncer cette décision alors que cette voie leur permettait de conjuguer études et sport de haut niveau. J'espère que Sciences Po reviendra sur une telle aberration. En tout état de cause, la représentation nationale doit apporter tout son soutien à ce collectif.
Madame la ministre, l'autonomie du sport français n'est pas un paillasson sur lequel on s'essuie les pieds. C'est un principe fondamental reconnu par la Charte olympique.
Si le présent texte va naturellement dans le bon sens, il serait opportun que vous dissipiez les doutes que je viens d'évoquer, lesquels entraveront toute réussite collective et conduiront à la mort de nos clubs.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « les athlètes, venus de tous les coins de la terre, ont droit de prétendre à une organisation aussi irréprochable que possible. Mais il faut autre chose à côté : la présence des génies nationaux, la collaboration des muses, tout l'appareil qui convient au puissant symbolisme qu'incarnaient, dans le passé, les jeux Olympiques ».
Cet esprit d'excellence qu'évoque Pierre de Coubertin, le fondateur des jeux Olympiques modernes, a guidé l'organisation des Jeux de l'été 2024, qui ont été un formidable succès pour notre pays et une occasion unique de montrer au monde l'étendue de notre savoir-faire.
Ce même esprit d'excellence anime aujourd'hui l'ensemble des parties prenantes à l'organisation des Jeux d'hiver des Alpes françaises de 2030.
Par le passé – cela a été dit –, la France a déjà plusieurs fois accueilli les jeux Olympiques d'hiver : en 1924 à Chamonix, en 1968 à Grenoble et en 1992 à Albertville. Forts de ces expériences, mais aussi des JO de 2024, nous saurons faire des Jeux d'hiver dans les Alpes françaises une réussite monumentale, j'en ai la conviction.
Élu de Haute-Savoie, je me réjouis que mon département, notamment les communes de La Clusaz et du Grand-Bornand, accueille une nouvelle fois cet événement historique et fédérateur, qui restera dans les mémoires. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est à ce titre essentiel, dans la mesure où il pose les bases juridiques nécessaires à l'organisation de ces Jeux. Son examen requiert donc une attention toute particulière.
Je tiens à saluer le travail de nos collègues rapporteurs Jean-Michel Arnaud, Martine Berthet, Patricia Demas, Pascale Gruny, Claude Kern et Damien Michallet.
Je souhaite également saluer le travail de l'ensemble des parties prenantes à l'organisation de ces Jeux, en particulier des collectivités territoriales – des communes de La Clusaz ou du Grand-Bornand, des départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes, ainsi que des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Leurs efforts ont été déterminants.
Le présent projet de loi compte six grands volets.
Le premier volet comporte des mesures législatives encadrant le respect du contrat hôte, en particulier en ce qui concerne les recettes du Cojop. Il prévoit aussi des dérogations aux règles de publicité pour les dispositifs comportant des emblèmes olympiques et la possibilité, pour les personnes publiques, de recourir à l'arbitrage.
Afin de faciliter le travail des collectivités impliquées, j'avais déposé un amendement visant à permettre qu'un soutien financier rétroactif puisse leur être apporté au titre des dépenses répondant aux objectifs des jeux Olympiques 2030. Ce soutien aurait pris la forme d'un remboursement, dans la limite des crédits ouverts. Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable et j'espère que cette question pourra de nouveau être abordée, notamment dans le cadre de l'examen des textes budgétaires à venir. Lors de la présentation de ces Jeux à votre ministère, vous nous aviez toutefois déjà donné des éléments de contexte, madame la ministre.
Le présent projet de loi comprend par ailleurs des mesures essentielles pour garantir l'éthique et l'intégrité des JO 2030. Je pense notamment aux dispositions visant à lutter contre le dopage et à conformer le droit français aux nouvelles prescriptions internationales du code mondial antidopage.
Le troisième volet, majeur, aborde l'ensemble des ajustements juridiques nécessaires en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement et de logement.
Dans un souci de pragmatisme sont mis en place plusieurs mécanismes essentiels pour l'organisation des Jeux, tels que l'occupation temporaire de terrains ou encore la dispense de certaines formalités prévues par le code de l'urbanisme pour les aménagements temporaires.
Ce volet comporte aussi des mesures visant à renforcer l'accessibilité des modes de transport.
Le présent projet de loi prévoit ensuite des dispositions essentielles relatives à la santé et au travail.
Parmi celles-ci figure la création d'une polyclinique à proximité de chaque village olympique, ainsi que l'autorisation, pour les médecins étrangers, d'exécuter les actes liés à leur profession dans le cadre des missions qui leur seront confiées lors des Jeux.
Le volet sécuritaire de ce texte est lui aussi majeur, tout comme il le fut dans les textes encadrant les Jeux olympiques et Paralympiques de 2024, dont le présent projet de loi s'inspire.
Une série de mesures clefs sont prévues afin de garantir la sécurité des participants durant les Jeux de 2030 : la possibilité, pour les agents privés de sécurité, de procéder à l'inspection visuelle des véhicules, ainsi que la pérennisation des enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des sociétés de transport.
L'interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l'objet d'une Micas, mais dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement peut constituer une menace grave pour la sécurité publique, est une autre mesure nécessaire prévue par ce texte.
En conséquence des différents points évoqués, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte. Nous veillerons toutefois de près sur les marges de manœuvre dont disposeront les collectivités impliquées dans l'organisation des Jeux d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Nous nous tiendrons à leurs côtés pour que ces Jeux participent au rayonnement de l'excellence, du savoir-faire et de la beauté de nos territoires. (M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les Jeux de Paris 2024 se sont révélés une réussite exceptionnelle sur le plan tant sportif que populaire. À cette occasion, notre pays a confirmé une nouvelle fois son savoir-faire dans la préparation et l'organisation des grands événements sportifs. C'est dans le prolongement de ce succès que s'inscrivent ces Jeux d'hiver des Alpes françaises.
Les Jeux que nous appelons de nos vœux sont, à l'image de ceux de Paris, des Jeux populaires, ouverts à tous et respectueux des territoires qui les accueilleront. Pour être les Jeux de la montagne dans toute sa diversité et sa richesse, il leur faudra de plus répondre aux enjeux majeurs auxquels nos territoires montagnards sont aujourd'hui confrontés – économie, agriculture, modèle touristique et, bien sûr, préservation de l'environnement, lequel participe de l'identité profonde de ces territoires.
Nos stations et, plus largement, l'ensemble de nos villages de montagne font face à de véritables défis auxquels nous devons collectivement répondre. Ces Jeux des Alpes françaises doivent apporter une réponse politique en matière d'emploi, d'accessibilité, de logement, de transition écologique et de préservation de la biodiversité, en incitant l'ensemble des acteurs à mener une réflexion globale et de long terme et en y associant – ce point est essentiel – les habitants de ces massifs.
Nos montagnes sont désormais exposées sur la scène internationale ; cela nous oblige.
Comme l'a rappelé Martin Fourcade, multiple champion olympique de biathlon, nous sommes « à un tournant des jeux d'hiver et à un moment important de l'histoire de la montagne française et de ses enjeux ». Une organisation unifiée et structurée est à ce titre capitale pour réussir l'accueil de ces Jeux tout en préservant et en sublimant nos massifs.
Pour être à la hauteur de cette ambition, il nous faut assurer un encadrement clair, fondé sur une stratégie définie et une vision cohérente. Or, en dépit de plusieurs déclarations d'intention, les options proposées nous paraissent à ce stade trop peu affirmées.
Le texte qui nous est soumis, tel qu'amendé par la commission, apporte les premiers outils nécessaires au respect des délais qui nous sont impartis, en particulier des dérogations au droit commun et l'assouplissement de certaines règles d'urbanisme concernant les ouvrages directement liés à l'organisation des Jeux.
Conformément aux préconisations de la stratégie en matière de durabilité du CIO, l'un des objectifs des Jeux des Alpes 2030 est la mise aux normes et l'utilisation la plus étendue possible des infrastructures existantes, dans un souci de transition vers une économie à faible émission de carbone.
Le second objectif, qui n'est pas des moindres, est d'obtenir le soutien financier des partenaires privés, essentiels pour assurer le financement de cet événement. La maîtrise du coût de ces Jeux – nous le savons, mes chers collègues – est un enjeu majeur. Il reviendra au Cojop d'apporter toutes les garanties nécessaires dans les prochains mois afin de lever les inquiétudes qui subsistent sur ce point – certains de mes collègues s'en sont déjà fait l'écho.
La situation budgétaire de notre pays est plus que jamais délicate. Lors du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport (ANS), auquel nous avons tous deux assisté ce matin, madame la ministre, il a été rappelé que le budget du sport a été durement et durablement affecté lors du dernier exercice. Il continue de l'être en 2025 et risque de l'être de nouveau en 2026.
J'en appelle donc à la cohérence : si nous voulons faire de la France une nation sportive, un pays hôte d'événements internationaux, ne sacrifions pas le budget des sports. Le financement des Jeux ne doit pas se faire au détriment des autres politiques publiques en faveur du sport, qui est et doit demeurer un outil d'inclusion, de santé publique et de cohésion sociale.
Ces Jeux doivent également être ceux de la montagne tout entière. Ils doivent intégrer l'ensemble des territoires, des communes et des départements alpins. Ils doivent être non pas les Jeux de quelques stations, mais bien les Jeux des Alpes françaises.
M. Michel Laugier. Très bien !
M. Michel Savin. Offrons à l'ensemble des Alpes françaises de vivre cette fête, d'y contribuer et d'en bénéficier pleinement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il peut sembler paradoxal – je le concède – qu'un sénateur venu d'une île baignée de soleil prenne la parole sur des jeux Olympiques d'hiver. À La Réunion, la chaleur n'empêche toutefois ni la passion ni l'élan sportif ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Très bien !
M. Stéphane Fouassin. Après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992, notre pays aura de nouveau le plaisir d'accueillir, au cœur des Alpes françaises, les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. La configuration de ces Jeux est toutefois inédite, puisqu'ils se dérouleront dans plusieurs villes des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dans la continuité de ce que nous avons voté pour les Jeux de Paris 2024, nous examinons un projet de loi spécifique, nécessaire au bon déroulement de l'événement.
Ce texte prévoit la reconduction de dispositions qui ont fait leurs preuves, mes chers collègues.
Comme en 2024, des polycliniques seront installées à proximité immédiate des villages olympiques. Avec l'appui d'établissements de santé locaux, ces centres garantiront une prise en charge adaptée aux délégations.
L'article 29 prévoit par ailleurs une autorisation d'exercice dérogatoire pour des professionnels de santé étrangers : une disposition indispensable, mais encadrée, la durée de la dérogation étant limitée et son périmètre restreint. En outre, les professionnels concernés seront inscrits sur un registre et leurs diplômes seront vérifiés.
Le travail dominical fait, lui aussi, l'objet d'un ajustement. Grâce à l'article 30, les préfets pourront accorder, du 1er janvier au 31 mars 2030, des dérogations temporaires dans les communes des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes.
Déjà testé à l'été 2024, ce dispositif repose sur le volontariat. Il garantit une rémunération doublée, ainsi qu'un repos compensateur aux travailleurs concernés.
Comme pour tout événement de cette ampleur, nous devons prendre des mesures de sécurité adaptées à la hauteur de l'enjeu. Telle est la raison qui a conduit la commission des lois à prolonger l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu'à la fin de l'année 2027. N'oublions pas, mes chers collègues, que ce dispositif s'accompagne de garanties renforcées, telles que l'élargissement aux agents de surveillance de la voie publique de l'accès aux signalements et l'encadrement indépendant du comité d'évaluation de cette expérimentation.
Enfin, l'article 34 prévoit une interdiction de paraître autonome, distincte des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, autour des sites sensibles, pour une durée limitée et ciblée.
Au-delà de ces mesures déjà connues du Parlement depuis la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, ce texte est l'occasion d'affirmer des ambitions nouvelles.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 doivent être exemplaires sur le plan environnemental, sur le plan financier et, bien entendu, sur le plan sportif.
Il nous appartient de renouveler, voire d'amplifier l'effort consenti lors des Jeux de Paris 2024, dont le volume de carbone émis fut en recul de 54,6 % par rapport aux éditions de Londres et de Rio de Janeiro.
Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons, qui impose des efforts à l'État, l'organisation des Jeux constitue à elle seule un défi financier.
L'article 5 du projet de loi initial prévoyait que les régions hôtes puissent garantir le déficit éventuel du comité d'organisation. Cet article a été supprimé en commission par voie d'amendement sur l'initiative de notre collègue Stéphane Sautarel. Cette suppression bienvenue protège les finances des régions face à une charge encore trop incertaine. Elle constitue un choix de prudence et de responsabilité, même si l'exemple des Jeux de Paris 2024, qui ont affiché un excédent de 26,8 millions d'euros, est fort encourageant.
Les précédents Jeux ont montré qu'un modèle équilibré est possible. Tel est le cap que nous devons suivre.
Ces Jeux constituent enfin une opportunité exceptionnelle d'être exemplaire sur le plan sportif. Pour y parvenir, il me semble que nous devons respecter les valeurs cardinales du sport que sont l'éthique, le respect et l'intégrité. Cela passe d'abord par une politique de lutte antidopage rigoureuse. En agissant aujourd'hui, nous protégeons nos athlètes, leur santé et la crédibilité de la compétition.
Mes chers collègues, j'espère que nos débats contribueront à enrichir ce projet de loi afin de rendre ces Jeux encore plus exemplaires. Mais j'espère surtout que ces derniers seront inoubliables, tant pour les Français que pour nos formidables sportifs. Qu'il soit question de slalom, de ski de bosses ou de biathlon, les chances de médailles sont immenses grâce à nos athlètes et aux structures qui les accompagnent.
En attendant la magie de ces Jeux, le groupe RDPI votera avec enthousiasme, vigilance et responsabilité en faveur de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, moins d'un an après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de l'été 2024, nous voilà réunis afin d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation des JOP d'hiver 2030.
Si l'accueil de ces Jeux est un honneur et une responsabilité, il constitue aussi une formidable opportunité de prolonger l'héritage de Paris 2024.
Le succès des Jeux de Paris 2024 a été unanimement salué. Si le public de France et du monde entier se souviendra des cérémonies d'ouverture et de clôture, des épreuves sur des sites exceptionnels, d'une organisation sans à-coup, nous retiendrons aussi la maîtrise des budgets et les retombées, notamment économiques, attendues pour nos territoires : un renouveau des infrastructures sportives, d'habitation et de transport, une plus grande inclusivité, un engouement pour la pratique sportive et la communion avec le public.
Il nous revient à présent de transformer l'essai en poursuivant sur cette lancée tout en prenant en compte les spécificités des Jeux d'hiver.
Le groupe RDSE est soucieux de préserver les paysages naturels et l'environnement des zones de montagne. C'est pourquoi il a déposé un amendement visant à préserver ces derniers en interdisant les publicités lumineuses ou numériques, ainsi que plusieurs amendements tendant à exclure l'implantation de constructions, installations ou emprises temporaires liées à l'organisation des Jeux au sein des sites classés et à renforcer les protections spécifiques des espaces naturels.
Si ces amendements n'étaient pas adoptés, leur exposé des motifs devrait toutefois appeler à la vigilance, madame la ministre.
Pas moins de 20 000 volontaires, indispensables au bon déroulement des Jeux, sont attendus en 2030. Le RDSE propose d'enrichir la charte du volontariat olympique et paralympique en intégrant de manière explicite les engagements du Comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation des volontaires. Nous devons en effet garantir un cadre protecteur pour ces bénévoles, qui donnent de leur temps.
L'afflux de dizaines de milliers de personnes pour assurer le bon déroulé des Jeux pose la question du logement. Il est proposé d'accueillir les personnes accréditées dans des logements vacants situés dans les foyers de jeunes travailleurs ou dans des logements sociaux. L'offre locative se trouvant déjà dans une situation de forte pression, le risque est d'accentuer sa raréfaction dans les stations de montagne et les communes d'accueil des Jeux d'hiver. C'est pourquoi le RDSE a déposé un amendement tendant à doter les maires d'un levier juridique, en leur permettant de suspendre les autorisations de changement d'usage des logements.
La reconduction pour deux ans de l'expérimentation de vidéoprotection algorithmique doit également appeler notre vigilance. Des critères stricts doivent être respectés : un périmètre et un champ d'application limités, restreints à certaines manifestations particulières et centrés sur un événement d'ampleur exceptionnelle et l'expérimentation d'un nombre très réduit de logiciels.
Les garanties financières apportées par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ne doivent par ailleurs pas mener à un transfert de risque financier susceptible de mettre ces collectivités en difficulté. Ces garanties doivent non seulement être plafonnées, mais elles doivent être assorties de garanties de l'État inscrites dans la loi de finances.
Quel doit enfin être l'héritage que de ces Jeux 2030, mes chers collègues ? Le rayonnement de nos régions, la mise en lumière de disciplines, la promotion de la pratique sportive et de tous ses bienfaits, le dépassement de soi, l'inclusivité, le respect, la fraternité doivent en faire partie.
L'héritage de ces Jeux doit également être social : il doit contribuer à démocratiser l'accès aux grands événements sportifs. Le RDSE propose à cette fin d'instaurer une obligation légale de vendre des billets à tarif préférentiel, prioritairement destinés aux personnes résidant dans les communes d'implantation des sites de compétition.
Pour ma part, je forme également le vœu que la préparation de ces Jeux soit l'occasion de relever les défis scientifiques et technologiques qu'emporte une pratique des sports d'hiver protectrice de l'environnement et du cycle de l'eau.
Madame la ministre, votre Gouvernement s'est donné pour objectif de voir le nombre de personnes titulaires d'une licence croître de 3,5 millions d'ici à 2027. Posons les jalons pour que la génération des jeux Olympiques de 2024 et de 2030 compte en son sein les futurs Léon Marchand, Clarisse Agbégnénou, Gabriella Papadakis et bien d'autres. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant que sénateur de la Haute-Savoie, je suis très heureux et très fier de recevoir dans nos montagnes les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver du 1er au 17 février 2030, dont je ne doute pas qu'ils seront riches d'opportunités.
Les Alpes françaises connaîtront donc à nouveau les JO d'hiver, pour la quatrième fois après ceux de Chamonix en 1924, ceux de Grenoble en 1968 et les Jeux d'Albertville de 1992, si chers au cœur de l'ancien Premier ministre Michel Barnier,
Ils ne se tiendront pas dans une ville unique, mais dans deux régions hôtes et dans quatre départements des Alpes, une première en France et une nouveauté.
Afin d'assurer une forme de continuité avec les JO de 1992, plusieurs sites d'Albertville seront réinvestis en 2030.
Événement mondial majeur, les jeux Olympiques d'hiver sont aussi un événement populaire. Il y a quasiment un an, nous avons pu mesurer l'engouement suscité à travers le monde par les jeux Olympiques organisés à Paris.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 seront une nouvelle occasion de se réunir et de se réjouir autour des belles valeurs du sport et de l'olympisme, au travers de différentes disciplines. Ce sera un moment de rayonnement incroyable pour la France et pour nos territoires, tant au regard des spectateurs présents que des téléspectateurs qui les suivront depuis le monde entier.
Les JOP sont aussi l'occasion de voir se rassembler des athlètes et des supporters du monde entier autour d'un véritable sentiment de communauté. Les villages olympiques sont des lieux d'échanges culturels, où les différences sont célébrées, où l'unité est renforcée. Dans le monde que nous connaissons, de tels moments doivent absolument être préservés.
Les jeux Olympiques d'hiver sont souvent à la pointe de l'innovation technologique, que ce soit pour l'équipement des athlètes, la conception des pistes ou la diffusion des événements. Ces avancées permettent non seulement d'améliorer les performances, mais aussi de rendre les compétitions plus sûres et plus accessibles et, peut-être – souhaitons-le –, de susciter des vocations chez les plus jeunes.
Comme l'a montré le colloque organisé au Sénat en avril dernier par Jean-Michel Arnaud, « Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises : Bâtir un héritage à la hauteur de nos sommets », les parlementaires peuvent et doivent être des facilitateurs de la réussite.
Il revient au Gouvernement de réaffirmer notre pleine association au succès de cette compétition – je remercie Claude Kern d'avoir insisté à cette tribune sur le rôle du Parlement. Je sais que vous continuerez d'être attentive, madame la ministre, tout comme votre délégué interministériel, au rôle de facilitateur que nous pouvons jouer vis-à-vis des élus, mais aussi de la population.
La réussite de cet événement – il faut le dire clairement – suppose qu'il soit accepté par les habitants et par les corps intermédiaires. Or certains élus des communes de La Clusaz, du Grand-Bornand ou de Jean-de-Sixt avec lesquels j'ai échangé m'ont indiqué qu'ils suivraient nos travaux cette après-midi. Comme quoi, l'activité du Parlement suscite l'intérêt de nos compatriotes et de nos élus…
Permettez-moi d'insister sur quelques points qui ne sauraient être tus dans un débat parlementaire digne de ce nom et qui doivent appeler l'attention du Gouvernement.
Nombreux sont ceux – j'en fais partie – qui se satisfont que la responsabilité du zéro artificialisation nette (ZAN) ait été reportée sur l'État, même si la portée juridique de l'expression « infrastructure strictement réservée aux JO » suscite toujours de légitimes interrogations.
L'organisation des jeux Olympiques d'hiver dans nos territoires devrait être l'occasion de faire évoluer significativement nos infrastructures de transport. Je regrette, par exemple, que le projet de voie de bus entre Annecy et Thônes, qui est jugé nécessaire pour assurer la fluidité des déplacements pendant les Jeux, ait été rejeté en commission.
Je regrette aussi que l'amendement d'appel par lequel je souhaitais souligner la nécessité de moderniser la voie ferrée entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains-Le-Fayet ait été déclaré irrecevable. (M. Michel Savin renchérit.)
Je ne doute pas que nous reviendrons sur ces projets locaux lors de l'examen des articles, tout comme nous évoquerons la question centrale de l'utilisation du bois local dans la construction des infrastructures nécessaires à la tenue des jeux Olympiques. Il nous faut en effet aborder dès maintenant ce dernier point, qui conditionnera les appels d'offres et les cahiers des charges des futures constructions.
De nombreux collègues ont légitimement évoqué l'héritage des Jeux. Je puis vous assurer, mes chers collègues, que les parlementaires des départements concernés défendront l'intérêt supérieur des populations qui résident de manière permanente dans nos territoires de montagne, maintenant, pendant et après les jeux Olympiques. Soyons clairs : les jeux Olympiques et Paralympiques ne sauraient en aucun cas constituer une excuse pour ne pas réaliser des investissements déjà prévus. Les Jeux sont une opportunité, ils doivent être un accélérateur et jamais, ô grand jamais, une contrainte.
Je pourrais également évoquer les fortes inquiétudes que suscite le logement, notamment celui des saisonniers qui seront mobilisés.
Alors que nous regardons aujourd'hui l'héritage de Paris 2024 avec satisfaction, comment, enfin, accompagner d'ores et déjà nos communes et nos territoires dans la construction de ce qui sera l'héritage des jeux Olympiques d'hiver ? Il nous faut envisager dès maintenant la période de l'après-Jeux.
Le projet de loi qui nous est soumis ne soulève pas d'opposition de la part de notre groupe, madame la ministre. Les dispositions proposées ont globalement fait leurs preuves lors des JO de Paris – nous avons d'ailleurs la chance de pouvoir nous appuyer sur notre expérience passée comme récente.
Ce texte procède aux adaptations juridiques nécessaires à la bonne organisation des épreuves olympiques. Il prévoit la mise en œuvre du contrat hôte et définit un régime dérogatoire au droit commun pour assurer le respect des calendriers de construction et de rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques, et il garantit l'éthique et l'exemplarité des Jeux, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre le dopage.
Ce projet de loi introduit par ailleurs plusieurs dispositifs inédits, en particulier pour la sécurisation des grands événements. S'appuyant sur l'expérience acquise lors des JO de 2024, ces dispositions nouvelles permettent à des agents de sécurité privés de procéder à l'inspection visuelle des véhicules – et de leur coffre – souhaitant se rendre sur les lieux d'un grand événement et créent de nouveaux régimes d'interdiction – interdiction de décoller en marge de ces événements ou interdiction de paraître sur les lieux où ils se déroulent. Pour avoir été rapporteur de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi Sécurité globale, je puis vous assurer, mes chers collègues, que de telles mesures sont tout à fait proportionnées et adaptées aux compétitions qui se dérouleront dans nos Alpes.
Pour conclure, je tiens à remercier très chaleureusement notre collègue Jean-Michel Arnaud, rapporteur, ainsi que tous les rapporteurs pour avis, pour le travail qu'ils ont mené sur ce projet de loi.
Je suis heureux de vous annoncer que le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de légiférer en vue de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, comme nous l'avons fait pour les Jeux de 2024.
Paris 2024 fut une réussite ; nous ne pouvons que souhaiter qu'il en soit de même pour Alpes 2030. Mais pour que tel soit le cas, notre groupe défend l'idée que ces Jeux d'hiver doivent être populaires, sociaux et environnementaux. Nous y serons particulièrement vigilants.
Nous soutiendrons certaines dérogations, comme nous avons eu l'occasion de le faire par le passé, dès lors qu'elles seront suffisamment encadrées et proportionnées. À défaut, nous devrons nous y opposer.
C'est, hélas ! le cas de certaines dispositions de ce projet de loi. Je pense notamment au contrôle visuel des véhicules par les agents privés de sécurité ou à la mise en œuvre d'un traitement algorithmique des images issues de la vidéoprotection ou captées par aéronefs, qui sont à nos yeux des mesures par trop disproportionnées.
Au-delà de ces réserves, il est impératif de garantir le caractère populaire de cet événement. Nous voulons que ces jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver soient l'occasion de développer la pratique des sports de montagne pour tous. Nous le savons, la découverte de la montagne intervient bien souvent durant l'enfance. C'est à ce moment que naît l'envie d'y revenir tout au long de sa vie.
Des moyens suffisants doivent être mobilisés pour acquérir des équipements, développer le sport scolaire et universitaire, mais aussi remédier aux inégalités d'accès à la pratique sportive en promouvant le sport féminin, le handisport, le sport dans les quartiers populaires et les zones rurales et le sport en entreprise.
Les enjeux budgétaires et les financements privés très importants ne doivent pas faire oublier que si ces jeux Olympiques et Paralympiques ne sont pas pour tout le monde, ils ne seront pour personne. Aussi souhaitons-nous, comme ce fut le cas pour Paris 2024, que toutes les collectivités soient associées à l'événement afin qu'Alpes 2030 rayonne sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, pour que ces Jeux soient réussis, ils doivent revêtir un caractère social.
Pour cela, nous serons vigilants à ce que les partenaires sociaux soient réellement consultés et associés. Nous souhaitons que la charte sociale élaborée pour Paris 2024 soit adaptée pour protéger au mieux les travailleurs de ces Jeux. Nous serons également attentifs à la protection des travailleurs lors de l'ouverture des établissements de vente au détail le dimanche.
Le caractère social des Jeux doit aussi s'incarner au travers du logement, que ce soit en amont des Jeux, en évitant les ruptures abusives de bail destinées à provoquer une vacance en vue de l'événement, ou en aval, en faisant en sorte que les logements construits dans des communes carencées en logement social soient convertis en logements sociaux à l'issue des Jeux.
Enfin, la réussite d'Alpes 2030 dépend bien évidemment du respect de l'environnement.
Si ces Jeux ne règleront pas les questions profondes qui nous animent, ils doivent nous permettre d'expérimenter des outils afin de dessiner la montagne de 2050. Saisissons-nous de cette occasion de préparer au mieux l'avenir.
Dans cette optique, nous défendrons des amendements visant notamment à garantir la remise en état des lieux d'implantation des installations qui auraient été détériorés et à faire en sorte que les bénéficiaires de dérogation aux règlements locaux de publicité financent des activités ouvertes à tous les habitants.
La protection de l'environnement doit rester une préoccupation constante tout au long de la préparation de l'événement. Nous formulons cette exigence devant vous, madame la ministre, et nous y serons attentifs durant les cinq prochaines années.
En examinant ce texte, le Parlement, en l'occurrence le Sénat, ouvre la préparation du grand événement que sera Alpes 2030. Je n'en doute pas, ces Jeux seront une richesse pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les habitants qui y vivent et y travaillent, mais aussi pour toute la France.
Mes chers collègues, nos débats doivent être à la hauteur de l'enjeu pour que le Parlement soit un acteur de ces jeux Olympiques et Paralympiques et que nous offrions le meilleur en 2030.
Nous espérons que vous voterez nos amendements visant à améliorer le texte afin que nous inscrivions collectivement ces Jeux dans une démarche sociale, populaire et environnementale.
C'est au nom de ces valeurs que les élus de mon groupe voteront à l'unanimité ce texte, tout en restant vigilants. Il ne me reste plus qu'à souhaiter que les médailles françaises soient au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Martine Berthet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les jeux Olympiques et Paralympiques sont un événement sportif singulier. Ils agissent comme un révélateur des priorités et des choix politiques du pays hôte. Ils sont une représentation de la société que nous souhaitons bâtir collectivement.
Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 engage bien plus que l'organisation technique d'un événement à la portée planétaire : il porte une vision de l'avenir de nos territoires de montagne, de la transition écologique et, plus largement, du rôle et de la place du sport dans notre pays.
La France ayant été désignée en juillet 2024 par le CIO pour accueillir les Jeux d'hiver dans les Alpes, il nous revient aujourd'hui de veiller à ce que cet engagement exceptionnel et structurant soit encadré par une loi équilibrée, cohérente et fidèle à nos valeurs républicaines.
Ce texte est avant tout porteur de dérogations à plusieurs codes : sport, santé publique, environnement, urbanisme, travail… Il s'inscrit dans une tradition législative déjà éprouvée pour l'organisation de grands événements sportifs. Des aménagements juridiques sont nécessaires, mais nous les souhaitons proportionnés et temporaires. Ces dérogations ne doivent en aucun cas fragiliser l'État de droit ni constituer des reculs en matière de libertés individuelles et de transition écologique.
L'une des forces de l'organisation des JOP 2030 réside dans la quasi-absence de grands projets de construction d'infrastructures et d'ouvrages olympiques nouveaux. Les organisateurs tiennent ainsi compte du contexte économique et s'appuient sur la nouvelle doctrine du CIO, qui encourage la sobriété, l'aménagement des équipements existants et l'adaptation au contexte local.
Ce tournant nous paraît salutaire. Il démontre qu'il est possible de concilier excellence sportive et sobriété économique et environnementale. La France a l'occasion de montrer l'exemple en prouvant qu'une olympiade peut être réussie sans chantiers dispendieux ni artificialisation abusive.
Le comité d'organisation annonce seulement une construction d'envergure : la patinoire de Nice, à l'emplacement d'un parking déjà artificialisé. Du fait de leur répartition géographique, les quatre à cinq villages olympiques ne devraient pas donner lieu à une consommation excessive de foncier. Cette approche nous semble équilibrée. Toutefois, nous souhaitons que chaque aménagement fasse l'objet d'une étude d'impact environnemental sérieuse et transparente.
Les organisateurs s'appuient, entre autres, sur une stratégie de réemploi des infrastructures héritées des Jeux d'Albertville de 1992. Nous soutenons cette volonté d'aménager et d'optimiser le patrimoine existant. Je rappelle que ces Jeux avaient été un formidable accélérateur de développement, en particulier pour la vallée de la Tarentaise, qui avait profité de la création d'infrastructures et de services publics nouveaux : autoroute, TGV, hôpital, lycée professionnel, halle olympique...
La réutilisation des sites doit répondre à la même ambition en renforçant les services et les équipements utiles aux populations locales et à un accueil caractéristique du tourisme de montagne.
Cet événement doit aussi se placer au service de la transition écologique et du développement durable. Nous n'ignorons pas le paradoxe d'organiser des Jeux d'hiver dans un contexte de réchauffement climatique. En cinquante ans, la montagne française a perdu un mois d'enneigement et l'accès à la ressource en eau devient un enjeu stratégique.
C'est pourquoi nous attendons de ces Jeux qu'ils soient un levier concret pour accélérer la transition écologique de ces territoires en matière d'économie de la ressource, de mobilité durable, d'énergie renouvelable ou encore de mutualisation des équipements.
L'espace rural, qui intègre la montagne, représente 80 % du territoire national, soit autant de territoires où les Français démontrent jour après jour leur capacité d'adaptation, d'innovation et de résilience. Les Jeux doivent reposer sur un partenariat avec les acteurs locaux réellement participatif et non sur une gouvernance descendante. Les élus, les entreprises, le mouvement sportif local, les citoyens doivent être associés étroitement à chaque étape. Ce sera l'une des clefs de l'acceptabilité sociale de l'événement.
Le coût prévisionnel, que la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques estime entre 2 milliards et 2,4 milliards d'euros, reste maîtrisé et soutenable. Pour autant, nous verrions d'un très mauvais œil le fait de prendre pour prétexte ces Jeux de 2030 pour justifier une désastreuse amputation budgétaire du ministère des sports, dont les moyens actuels sont déjà à des années-lumière de ce que ce phénomène de société représente dans notre pays.
Madame la ministre, vous avez annoncé ce matin devant l'Agence nationale du sport une baisse drastique de 40 millions d'euros des crédits affectés au Pass'Sport. Ce n'est pas un bon présage pour le projet de loi de finances 2026…
Nous espérons que ces Jeux contribueront positivement au rayonnement international de la France, dans un contexte où notre soft power est confronté à une concurrence de plus en plus importante. Pour cela, deux paramètres prévalent : notre capacité à organiser ce type de grands événements sportifs internationaux (Gési), mais également l'obtention d'un excellent classement au bilan des médailles, comme ce fut le cas en 2024.
Notre pays possède le plus vaste domaine skiable du monde. En profitant de cette réalité et de notre savoir-faire et en faisant preuve d'ambition sportive et d'une responsabilité écologique accrue, nous ferons de cet événement une réussite. Mais celle-ci ne saurait intervenir à n'importe quel prix ou dans n'importe quelles conditions. Elle suppose un engagement sincère en faveur d'une écologie de l'action, un pilotage collectif efficient et une évaluation indépendante.
Nous serons des soutiens vigilants et convaincus que les Alpes françaises méritent, près de quarante ans après Albertville, d'être de nouveau au rendez-vous de l'histoire olympique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 aux Alpes françaises est un événement majeur pour notre pays.
La France a déjà accueilli les Jeux d'hiver à trois reprises : en 1924, en 1968 et en 1992. Cela montre que l'histoire du mouvement olympique est liée à la France et à sa culture. Le français est d'ailleurs la langue olympique.
La planification de l'organisation, le financement et la tenue des Jeux de 2030 sont confiés au Cojop, à l'instar de ceux de 2024.
Cette fois encore, le bon déroulement de cet événement dépendra de l'investissement des bénévoles : ils avaient été 40 000 à Paris en 2024, il en faudra 20 000 dans les Alpes en 2030. L'article 6 de ce texte transpose ainsi une charte du volontariat olympique et paralympique.
Afin de renforcer le contrôle parlementaire, la commission de la culture a adopté, sur l'initiative de notre rapporteur pour avis Claude Kern, un amendement visant à imposer une transmission d'information aux commissions permanentes. Le contrôle s'effectuera ainsi dans un cadre parlementaire.
Notre rapporteur pour avis a également fait adopter un amendement tendant à sécuriser les échanges de données vers l'Agence de lutte contre le dopage pour renforcer l'efficacité de sa mission.
Il est de notre devoir d'exprimer des réserves quant aux implications financières, environnementales et sociales de ce projet.
Le budget prévisionnel des Jeux s'élève à environ 3 milliards d'euros, répartis entre le comité d'organisation et les infrastructures. L'État s'engage à hauteur de 362 millions d'euros, tandis que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur contribuent à hauteur de 100 millions d'euros.
L'inspection générale des finances (IGF) redoute un déficit prévisionnel de 850 millions à 900 millions d'euros, qu'il appartiendra aux collectivités publiques de combler. Cette situation soulève des questions légitimes sur la soutenabilité financière du projet et sur les risques de dérive budgétaire.
Par ailleurs, il nous faudra être vigilants en ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures. Il est essentiel que le projet respecte les engagements en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Il faudra également porter une attention particulière à la consultation des populations locales. En effet, la spéculation immobilière et la pression foncière accrue font émerger des inquiétudes dans les zones concernées. Il est impératif que les citoyens et les collectivités soient pleinement impliqués dans les décisions qui affectent leur quotidien.
Alors que le budget du sport pour 2025 connaît une baisse de 23,47 % par rapport à 2024, le Gouvernement propose de créer un programme « jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 » destiné à financer un nouvel établissement public. Cette contradiction entre une baisse générale des crédits et un investissement massif dans un événement spécifique pose question sur la cohérence de notre politique sportive.
Il est nécessaire de garantir une gestion rigoureuse des finances publiques et de nous assurer que les investissements que nous concédons profitent bien à l'ensemble du territoire et ne pénalisent pas le budget consacré aux activités sportives.
Comme chacun d'entre vous, j'espère que ces Jeux seront, comme l'ont été les Jeux de Paris 2024, une belle vitrine pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 constitue pour notre pays un honneur et une formidable opportunité, mais elle nous confère également une responsabilité immense après la réussite de Paris 2024.
Le groupe Les Républicains avait soutenu sans réserve le projet de loi d'organisation des Jeux d'été, dès sa première lecture. Par cohérence, nous soutenons également le texte que nous examinons aujourd'hui. Pour autant, nous savons qu'organiser des Jeux d'hiver en territoire de montagne n'est pas la même chose qu'organiser des Jeux d'été en territoire urbain. Le climat, la logistique, les infrastructures : tout est plus complexe, plus fragile, plus incertain.
Le calendrier législatif est révélateur : la loi d'organisation de Paris 2024 avait été votée en 2018, soit six ans avant l'événement ; nous examinons ce texte à moins de cinq ans de l'ouverture des Jeux d'hiver. Ce délai resserré soulève une question de fond : disposons-nous véritablement du temps et des outils nécessaires pour anticiper sereinement les besoins et sécuriser l'héritage territorial que nous voulons laisser aux Alpes françaises ?
Le défi climatique est majeur. L'enneigement naturel dans les Alpes a déjà reculé d'un mois en moyenne sur les cinquante dernières années. Les glaciers ont perdu 70 % de leur volume depuis 1850. Malgré l'utilisation de neige de culture, dont l'impact écologique est encore trop peu documenté dans ce dossier,…
M. Thomas Dossus. C'est vrai !
M. Jacques Grosperrin. … nous sommes loin de pouvoir garantir des conditions optimales à l'horizon 2030. Nous devons nous assurer d'emprunter la voie de la sobriété pour nous conformer à l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, selon lequel : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
L'organisation se reposera à 95 % sur des infrastructures existantes, ce qui est encourageant. À Nice, le choix d'aménager temporairement l'Allianz Riviera en patinoire semble aller dans le bon sens.
Ailleurs, comme à Briançon ou Bozel, il convient de réfléchir dès à présent à la reconversion des villages olympiques et à l'usage des routes élargies ou des pistes aménagées. Car l'histoire des jeux Olympiques d'hiver nous enseigne que les éléphants blancs, c'est-à-dire les réalisations d'envergure, prestigieuses, coûtent très cher et pendant très longtemps.
Inspirons-nous de ce qui a bien fonctionné. Par exemple, Vancouver a réussi, après les Jeux de 2010, à transformer son village olympique en logements durables et à convertir son centre de curling en pôle sportif ouvert à tous. Voilà ce que nous devons viser : un modèle utile aux habitants et intégré aux territoires.
La mise en place d'un régime dérogatoire pour apporter des simplifications administratives, assurer un contrôle financier et adapter les règles d'urbanisme aux contraintes alpines était nécessaire à la réussite de cet événement. Toutefois, il reste encore du chemin pour garantir que l'héritage des Jeux profitera avant tout aux populations locales, à l'économie touristique de demain et à la transition écologique.
Le rôle du Sénat doit être d'alerter, d'amender et de renforcer, non pour freiner les Jeux, mais pour les doter de fondations solides et pérennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bis repetita : après la belle aventure des jeux Olympiques et Paralympiques de l'été dernier, notre pays organisera à nouveau un événement olympique dans six ans. Et six ans, c'est court ; en quelque sorte, c'est déjà aujourd'hui.
Forte de la riche expérience de Paris 2024, la France pourra une nouvelle fois donner le meilleur d'elle-même. Le jeu, c'est la joie, la passion, mais aussi le sérieux et la rigueur et il sied à notre pays d'unir ces éléments nullement contradictoires.
Pour ce faire, nous avons besoin d'un cadre juridique impeccable, solide, de nature à répondre à toutes les difficultés pratiques et juridiques soulevées par l'organisation d'un tel événement mondial.
Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 reconduit des dispositifs mis en œuvre pour les Jeux de Paris, prévoit de nouvelles solutions et accorde diverses autorisations.
Je voudrais revenir sur plusieurs aspects qui intéressent la commission de la culture. Celle-ci, saisie pour avis, a fait adopter quatre amendements pertinents et nécessaires lors de l'examen du texte en commission.
Tout d'abord, pour tenir les délais, nous n'échapperons pas à l'obligation de prévoir certaines dérogations au droit commun, notamment au profit du Cojop d'hiver des Alpes françaises.
Ensuite, les marques olympiques seront mieux protégées. À cet égard, je salue l'amendement de notre rapporteur pour avis, Claude Kern, visant à ajouter la mention des territoires au traditionnel millésime.
À Paris, nos volontaires ont beaucoup donné et ont été remarqués. Le projet de loi sécurise l'engagement de tous les bénévoles qui interviendront pendant la préparation, l'organisation ou le déroulement de la compétition en établissant une charte du volontariat olympique et paralympique.
Par ailleurs, ce texte renforce le contrôle parlementaire. Afin de donner plus de force à ce contrôle, notre commission a remplacé la participation de parlementaires au sein du comité d'éthique et du comité de rémunérations du Cojop par une transmission d'information aux commissions permanentes de nos assemblées.
Ainsi, les rémunérations des principaux dirigeants du Cojop seront communiquées, tout comme le rapport annuel sur l'activité du comité d'éthique et du comité d'audit. Un tel contrôle au sein du Parlement aura plus de poids qu'une participation sans influence au sein d'un organisme extra-parlementaire.
En ce qui concerne le dopage, le projet de loi tend à ratifier trois ordonnances pour transposer des modifications en cours du code mondial antidopage. Toutefois, nous resterons particulièrement vigilants sur le contenu de ces ordonnances, qui doivent renforcer la clarté et l'intelligibilité de la norme en matière de dopage.
Le texte précise également les procédures mises en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage et sécurise les échanges de données qui lui sont nécessaires.
Enfin, la part du financement assumé par les collectivités publiques sera plus importante que pour les jeux Olympiques et Paralympiques d'été. Je conçois qu'un effort leur soit demandé et je salue à ce titre l'engagement des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Michel Savin. Et l'Isère !
Mme Else Joseph. Et celui de l'Isère – j'avais promis de le dire... (Sourires.)
À l'image de l'héritage des Jeux de Paris, les collectivités locales doivent toutes bénéficier des retombées des Jeux d'hiver de 2030 et non les seules collectivités situées sur le pourtour des sites olympiques. Il nous faut réfléchir à la meilleure manière de faire profiter tout le territoire de l'héritage de ces Jeux.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme Else Joseph. Mes chers collègues, je salue les apports des différentes commissions du Sénat. Grâce à ce texte ainsi amendé, j'espère que les jeux Olympiques et Paralympiques, un événement que nous sommes tous fiers d'accueillir, se dérouleront dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je tiens à appuyer un propos qu'a tenu le rapporteur Jean-Michel Arnaud sur la poursuite de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique.
La commission des lois n'y est pas opposée. Elle a même diligenté une mission d'information à la suite de la tenue des Jeux de Paris, qui a été menée de façon transpartisane par Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie.
Cette expérimentation ayant été réalisée dans un laps de temps assez court et à un moment où les forces de l'ordre étaient largement déployées, nous avons conclu que les conditions n'étaient pas optimales pour mener à bien un tel travail.
Plusieurs axes d'amélioration ont été soulevés, notamment par le biais de l'amendement n° 105 du rapporteur, qui tombera sous les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution si le Gouvernement ne nous soutient pas.
Nous sommes d'accord pour poursuivre cette expérimentation, mais nous proposons de le faire selon des termes plus à même de la qualifier par la suite. Pour cela, nous avons besoin de votre soutien, madame la ministre.
Mme Nadine Bellurot. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la présidente de la commission, je ne peux malheureusement pas aller plus loin dans la discussion aujourd'hui. En revanche, nous pourrons en reparler dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE
Article 1er
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus de plein droit comme organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en tant que manifestation sportive au sens de et par dérogation à l'article L. 331-5 du code du sport.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 définis à l'article 1er rendent publics les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à remédier à un manque de transparence sur des sujets pourtant essentiels, compte tenu des répercussions de ces Jeux.
Alors que des estimations concernant le bilan carbone ont été communiquées par la commission d'attribution des Jeux de 2030, nous exigeons la publicité du dossier de candidature et du contrat hôte. Nous l'exigeons non seulement parce que cet événement majeur, d'ampleur internationale, se tiendra sur notre territoire, mais également parce que l'organisation et la tenue de ces Jeux auront de lourdes conséquences sur l'aménagement du territoire et l'environnement des habitantes et des habitants concernés.
Une véritable insuffisance persiste : nous manquons de lisibilité sur les différents projets et programmes d'aménagement relatifs à l'organisation des Jeux. Nous ne disposons d'aucune liste un tant soit peu détaillée de l'ensemble des projets d'infrastructures pérennes ou temporaires. Nous ne sommes pas à même de mesurer les incidences financières de ces Jeux, comme l'illustrera le débat que nous aurons à l'article 5.
En outre, nous ne sommes en mesure d'évaluer ni l'impact environnemental ni l'héritage futur des Jeux. La liste figurant dans l'étude d'impact de ce projet de loi est largement insuffisante.
Plus grave encore, nous ne pouvons mesurer les éventuelles incidences juridiques du contrat hôte pour la France. Or l'histoire a montré que le CIO n'a rien d'une organisation philanthropique – je pense notamment à l'exemple du Brésil en 2016…
Cette demande de publicité fait écho à une exigence forte de la société civile, sur laquelle les promoteurs des Jeux prétendent s'appuyer. L'association Mountain Wilderness estime que l'absence de communication du contrat hôte empêche une vision claire et partagée des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées.
Ainsi, par cet amendement, nous engageons le Cojop à assumer un devoir de transparence essentiel dans toutes les démocraties saines, dans la droite ligne des engagements du CIO qui dit promouvoir des Jeux d'une nouvelle ère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Monsieur Gontard, la publication des documents de candidature et du contrat hôte paraît légitime, sous réserve de la sensibilité desdits documents et du caractère confidentiel de certaines informations qui pourraient y figurer.
C'est pourquoi la commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La transparence autour de l'organisation des Jeux est bien évidemment tout à fait légitime. À cet effet, les documents publics en la matière sont soumis aux règles habituelles de publicité. Celles-ci appliquent le principe de transparence tout en le combinant avec des exigences telles que le secret des affaires ou la protection des processus de décision publique. Cela justifie, par exemple, de refuser l'accès à des documents n'ayant qu'un caractère préparatoire.
Comme vous le savez, les principes directeurs et les principales caractéristiques du dossier de candidature font déjà l'objet d'une large publicité. Ces éléments continueront d'être rendus publics tout au long de la phase organisationnelle, comme cela a été le cas pour Paris 2024.
Vous pouvez notamment trouver la synthèse du dossier de candidature des Alpes 2030 sur le site internet du Comité national olympique et sportif français en téléchargeant le dossier de presse relatif à l'événement.
De même, les délibérations qu'ont tenues les conseils régionaux sur le sujet à plusieurs reprises sont publiques. Il n'y a donc pas lieu d'adopter de dispositions dérogatoires.
Par ailleurs, le contrat hôte des Jeux Alpes françaises 2030 est d'ores et déjà consultable en ligne sur le site du CIO. (M. Guillaume Gontard et Mme Mathilde Ollivier le contestent.)
Pour les Jeux de Paris 2024, les principes directeurs du contrat hôte avaient été publiés en 2017. Les avenants ont ensuite été publiés en 2018, puis les conditions opérationnelles l'ont été en 2019. Nous entendons procéder de la même manière. La publication de l'ensemble de ces documents est prévue.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Thomas Dossus. Si les documents sont déjà en ligne, pourquoi s'opposer à l'amendement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je remercie la commission, car il y a un réel sujet. Si nous voulons des Jeux transparents, soyons transparents. Il existe un document comprenant des éléments précis et nous n'avons aucun problème avec le fait de ne pas y faire figurer des données n'ayant pas un caractère public. Ce n'est pas l'objet de notre amendement.
En revanche, il me semble indispensable de disposer d'une réelle visibilité sur ce document. Les acteurs locaux doivent y avoir accès pour travailler et avancer, de même que le public, afin de savoir ce qu'il en est.
Les divers orateurs qui se sont succédé à la tribune ont loué le caractère transparent et démocratique de ces Jeux, soulignant qu'il n'y avait rien à cacher et que nous allions tous travailler ensemble. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Madame la ministre, vous me dites que nous pouvons trouver le contrat hôte sur internet. J'ai consulté le site juste avant la séance et je n'y ai trouvé que les principes dudit contrat et non le contrat lui-même. Celui-ci n'est accessible ni sur internet ni par aucun autre moyen. Nous demandons simplement d'y avoir accès.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Mes chers collègues, j'insiste sur l'importance de cet amendement par rapport à ceux qui vont suivre.
Beaucoup d'articles de ce texte créent des dérogations, par exemple pour faciliter la publicité dans les sites naturels protégés.
Toutes ces mesures découlent du contrat hôte. Or nous ne disposons, à ce titre, que d'une information partielle : sans cette transparence initiale, nous serons contraints de légiférer à l'aveugle.
Mme la ministre nous dit que toutes les informations sont déjà accessibles. Dès lors, pourquoi refuser la transparence que nous demandons ? Votons cet amendement puisque, à l'entendre, elle n'a rien à cacher.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
Les articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont ainsi modifiés :
1° (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ;
2° La première phrase du III est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° … du … relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le 31 décembre 2030 » ;
b) Après le mot : « paralympiques », sont insérés les mots : « d'hiver des Alpes françaises 2030 » – (Adopté.)
Après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout financement public accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, d'engagements relatifs à l'insertion sociale, à l'emploi local et au respect de l'environnement.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous entendons inscrire dans la loi une exigence minimale de conditionnalité sociale et environnementale applicable aux fonds publics engagés par les collectivités territoriales pour l'organisation des Jeux d'hiver de 2030.
Loin d'imposer un contenu normatif rigide, nous laissons aux collectivités territoriales et au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques le soin de définir les modalités d'application de cette mesure, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales devront bel et bien veiller à l'insertion sociale et environnementale, donc aux engagements relatifs à ce volet.
Toutefois, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition particulière, qu'il s'agisse du financement public ou de la commande publique. Le droit existant suffit, d'autant que ce projet de loi a pour but d'accélérer les procédures et non de les retarder en instaurant telle ou telle obligation supplémentaire.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la sénatrice, je tiens avant tout à vous rassurer. Lors des Jeux de Paris 2024, j'ai précisément été chargée du dossier de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Croyez bien que je suis pleinement mobilisée sur ce sujet au titre du projet des Alpes françaises 2030.
Nous dialoguons d'ores et déjà avec les futurs représentants de la charte sociale, appelés à siéger au conseil d'administration des Alpes 2030. Nous avons pour objectif de mettre en œuvre les mêmes dispositions et les mêmes engagements en matière de responsabilité sociale.
En 2030 comme en 2024, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) devra elle aussi respecter diverses obligations. Non seulement elle devra appliquer des clauses d'insertion, mais elle sera tenue d'attribuer un certain nombre de marchés à des TPE et PME.
Évidemment, nous assignerons les mêmes objectifs au Comité d'organisation. Vous vous en souvenez sans doute : lors des Jeux de Paris 2024, 82 % des marchés ont été attribués à des TPE et PME, et beaucoup de demandeurs d'emploi ont pu être recrutés.
J'insiste sur le fait qu'en matière sociale nous aurons le même niveau d'exigence.
Vous évoquez également le volet environnemental, dont la feuille de route est, elle aussi, essentielle. Le Comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Cijop) qui se réunira à la fin de cette semaine permettra de poser les premières pierres de cet édifice. Nous allons travailler en concertation avec les collectivités territoriales pour traiter de ces sujets. À ce titre, nous aborderons notamment la question du bois, mentionnée précédemment.
De même – cette question a elle aussi été évoquée –, pour la démarche évaluative, nous serons extrêmement vigilants.
Vos demandes étant à nos yeux satisfaites, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à consacrer dans le droit français un principe éthique découlant directement des valeurs universelles du sport : la promotion de la paix et de la solidarité internationale, qui devra notamment être assurée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
S'il faut se garder de toute nostalgie – évitons toujours de réinterpréter l'histoire –, les Jeux de l'Antiquité n'en étaient pas moins un moment de trêve, et donc de paix, entre les cités.
Quant aux Jeux modernes, d'été comme d'hiver, ils ont permis de lancer des messages forts en faveur de la paix. Dans le monde que nous connaissons, où les conflits se multiplient, où les armes se dressent, où les bombes éclatent de toutes parts, il est important de rappeler cette exigence.
La trêve olympique est votée par l'Assemblée générale des Nations unies plusieurs mois avant chaque édition des Jeux. Mais, malgré sa force symbolique et sa valeur hautement politique, elle demeure non contraignante. De plus, sa portée est limitée aux États membres de l'ONU. Bien souvent, les pays qui ne sont pas reconnus par les Nations unies estiment qu'ils ne sont pas liés en quoi que ce soit par la trêve olympique.
Mes chers collègues, les dispositions que nous vous proposons à ce titre sont rédigées avec prudence. Sans restreindre la liberté contractuelle, elles rappellent des limites déontologiques minimales, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et avec les principes généraux du droit international.
En fixant cette orientation dans un texte législatif, la France se dotera d'un puissant levier politique et diplomatique, en cohérence avec le rôle historique qu'elle a joué dans la construction d'un sport vecteur de paix et de fraternité entre les peuples.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, nous ne pouvons évidemment qu'approuver de tels objectifs.
Le projet Alpes françaises 2030 est bien sûr élaboré dans le respect du droit international et des engagements internationaux de la France : il ne semble pas nécessaire de le préciser.
Par ailleurs, l'olympisme est en lui-même le vecteur des valeurs d'universalité mentionnées dans la Charte olympique.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la sénatrice, j'ajoute que la Charte olympique lie les signataires du contrat de ville hôte : il est important de le préciser. Ce texte n'est pas une simple déclaration de bonnes intentions, il contient un certain nombre d'obligations.
Dès lors, les principes que vous évoquez s'imposent au Comité d'organisation des Alpes françaises, ainsi qu'à tous les acteurs de ce projet, y compris les partenaires commerciaux et institutionnels.
Aussi, je considère votre amendement comme satisfait et émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, j'ai bien entendu vos réponses : selon vous, toutes nos demandes sont satisfaites par la Charte olympique.
Nous n'en tenons pas moins à alerter les uns et les autres, car, à chaque olympiade, on se rend compte que la réalité est un peu plus compliquée que cela.
J'en demeure profondément convaincue, la réussite de Paris 2024 ne se limite pas à la performance sportive ; ce n'est pas une simple moisson de médailles. La réussite de Paris 2024 a supposé l'implication du pays tout entier. En ce sens, elle a notamment reposé sur les valeurs sociales de la France, auxquelles nous devons d'ailleurs aussi l'acceptabilité de cet événement.
Madame la ministre, je vous le disais lors de la discussion générale : au cours des cinq prochaines années, nous reviendrons sur ces sujets autant que nécessaire.
Trop souvent, les relations internationales demeurent flottantes. Quant à la trêve olympique, elle n'est en aucun cas synonyme de compromission avec des États dont, le reste du temps, nous dénonçons les agissements.
M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !
Mme Cécile Cukierman. La trêve olympique permet aux peuples de placer la pratique sportive au service de la fraternité. (Mme la ministre acquiesce.) Elle n'a pas pour but de mettre sous le tapis telle ou telle difficulté, provoquée notamment par les dictatures existant à travers le monde.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 92, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l'ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Au cours de la discussion générale, les orateurs successifs ont insisté sur la nécessité d'organiser des Jeux exemplaires, mettant nos territoires en avant.
De leur côté, les partenaires commerciaux et les sponsors profiteront pleinement de cet événement planétaire. Ils tireront parti de la beauté des sites dans lesquels ils pourront afficher leurs marques ainsi que de l'image de l'olympisme lui-même.
À l'égard de ces acteurs, nous devons également manifester la plus grande exigence. Aussi, nous proposons d'ajouter, après l'article 2, un article en vertu duquel le Cojop s'assure que « ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l'ensemble de leurs activités dans le monde, la directive […] sur le devoir de vigilance des entreprises ».
Ce faisant, nous entendons nous assurer que ces acteurs respectent leurs engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.
Le présent texte contient déjà des dérogations en matière d'affichage publicitaire : il s'agit, en quelque sorte, d'une faveur accordée aux partenaires commerciaux et aux sponsors. Cela étant, nos territoires ne sauraient être associés à des marques problématiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, votre intention est évidemment louable, mais le Cojop n'a absolument pas pour rôle de s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations réglementaires, qui plus est quand il s'agit de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Non seulement le Cojop ne dispose pas des moyens nécessaires, mais l'administration veille déjà au respect de ces dispositions.
Faisons confiance au Cojop pour exercer ses différentes missions. Surtout, gardons-nous de créer des outils ou des mécanismes de contrôle susceptibles de mettre à mal l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver veille à ce que les conventions de partenariat ou de sponsoring qu'il conclut comportent un engagement explicite du partenaire en faveur d'au moins une cause d'intérêt général à caractère sociétal.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Article 3
I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581-6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne sont pas soumis :
1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581-4, à l'article L. 581-7, au I de l'article L. 581-8 et à l'article L. 581-15 du code de l'environnement ;
2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581-9 du même code ;
3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.
Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci.
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière.
II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et pré-enseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'État mentionnés aux I et II de l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et pré-enseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et pré-enseignes.
III. – Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage :
1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement ;
3° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4 ;
4° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 581-8 du même code ;
5° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.
IV. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et sur celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d'outre-mer par arrêté du représentant de l'État et, en Île-de-France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du présent IV.
Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d'autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d'arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l'objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, d'un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d'organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d'arrivée de la flamme et les représentants de l'État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d'implantation.
La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l'article L. 581-15 du code de l'environnement.
V. – Dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de l'environnement, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement.
VI. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L'article 3 permet de déroger, dans des proportions massives, à un certain nombre de règles – je pense en particulier aux dispositions encadrant l'affichage publicitaire – lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Les publicités d'entreprises pourraient ainsi s'étaler à peu près partout, y compris sur des monuments historiques et dans nos espaces naturels, dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site olympique et jusqu'à quinze jours après les Jeux.
Chacun ici se plaît à vanter la beauté des Alpes et, plus généralement, des paysages de montagne. Pour notre part, nous insistons sur la nécessité de la préserver.
Les spectateurs des Jeux viendront admirer les sommets et les glaciers alpins, du moins ce qu'il en reste. Ils voudront voir les sites naturels dans lesquels les compétitions se dérouleront, non les panneaux géants de marques dont ils subissent déjà le matraquage quotidien.
Pour résister à l'enlaidissement programmé du paysage et aux incitations toujours plus fortes à la consommation, il faut à tout prix éviter d'aller dans cette direction.
C'est le Comité international olympique qui a décidé cet asservissement généralisé au monde publicitaire, dont il a tiré des revenus plus que confortables… Si la France dit non à cette logique, elle peut forcer le CIO à revoir sa copie, étant donné que les candidats ne se bousculent pas pour accueillir les Jeux d'hiver. Nous pouvons donc préserver les paysages de nos montagnes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. La rédaction actuelle de l'article 3 atteint, selon nous, un point d'équilibre. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Tout d'abord, les aménagements apportés aux règles de publicité permettent d'assurer le respect du contrat hôte, donc de limiter le financement public des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en développant l'affichage publicitaire.
Pour un budget total de 2 milliards d'euros, les recettes publicitaires dégagées grâce aux partenaires de marketing représenteront environ 500 millions d'euros au titre des partenariats nationaux, auxquels s'ajouteront 208 millions d'euros du CIO liés aux partenariats mondiaux.
Ensuite, la stricte délimitation géographique et temporelle des dérogations, tout comme la possibilité, pour l'autorité compétente en matière de police de la publicité, de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières, limite au maximum l'impact des dérogations sur le cadre de vie local tout en préservant les compétences des collectivités territoriales – il s'agit également d'un enjeu essentiel. Les auditions menées ont permis de constater que ce dispositif faisait consensus auprès des communes olympiques et paralympiques.
Enfin, le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dressé par le Gouvernement, nous conforte dans l'idée qu'un point d'équilibre est atteint : les dérogations dont il s'agit n'ont fait l'objet d'aucune contestation juridique au cours de cet événement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, au I de l'article L. 581-8
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l'enceinte des parcs et jardins publics.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Puisque nous ne disposons pas du texte du contrat hôte, nous proposons d'aller un peu plus loin que les dispositions de l'article 3 pour assurer l'encadrement de la publicité.
Nous souhaitons interdire explicitement que de la publicité soit apposée sur les arbres ou dans l'enceinte des parcs et jardins publics. En parallèle, nous suggérons de supprimer un certain nombre de dérogations.
Grâce à ces dispositions, nous protégerons notre patrimoine et nos écosystèmes alpins sans pour autant menacer l'organisation des Jeux.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et 5°
par les mots :
, 5° et 7°
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. L'article 3 reprend les dispositions retenues pour les Jeux de Paris 2024. Il permet ainsi de déroger à certaines interdictions législatives en matière de publicité au profit des partenaires de marketing, en application du contrat hôte.
Je le souligne à mon tour, ces dérogations n'ont soulevé aucune difficulté lors des Jeux de Paris 2024.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 ne tient pas compte des spécificités des Jeux d'hiver de 2030. En particulier, plusieurs villes d'accueil seront situées dans des parcs nationaux – je pense à Courchevel, à Méribel, aux Allues ou encore à La Plagne. Cet amendement tend à prendre en considération cette caractéristique.
Je rappelle que le droit accordé aux partenaires de marketing olympique de déployer des publicités restera strictement circonscrit dans l'espace : le périmètre maximal sera de 500 mètres autour des sites olympiques. Les opérations publicitaires seront, en outre, clairement limitées dans le temps, puisqu'elles ne pourront excéder une durée totale de trois mois.
Enfin, l'article 3 impose aux partenaires de marketing de veiller à la qualité de l'insertion architecturale et paysagère de ces publicités. Il assure ainsi un choix adapté des surfaces et des supports.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Monsieur Dossus, au lieu de fixer des règles descendantes, depuis Paris, préservons la liberté du maire, qui sera le mieux à même d'apprécier au cas par cas la pertinence d'un affichage publicitaire.
La rédaction actuelle de l'article 3 permet au maire de refuser, à tel ou tel partenaire, une autorisation d'affichage publicitaire sur un arbre ou dans l'enceinte des parcs et jardins.
Comme on a coutume de le dire au Sénat, faisons confiance à l'intelligence des territoires : laissons nos élus décider. La commission est défavorable à l'amendement n° 17.
Madame la ministre, pour assurer le respect du contrat hôte conclu avec le CIO, il faut effectivement permettre l'affichage publicitaire à proximité des sites olympiques et paralympiques.
L'exclusion de tous les sites sportifs situés dans les aires d'adhésion aux parcs nationaux serait, en ce sens, illogique. Aussi, la commission est favorable à l'amendement n° 100.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur Dossus, je vous certifie qu'il n'y aura pas de publicité sur les arbres. Il s'agit là d'un point important.
Compte tenu des limitations dont les dérogations feront l'objet, et que j'ai rappelées à l'instant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les communes devant permettre une dérogation à leur règlement local de publicité bénéficient en contrepartie d'activités gratuites et publiques financées par les bénéficiaires de ces mêmes dérogations.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, nous ne voulons évidemment pas que les compétitions internationales deviennent les vitrines d'une société de consommation poussée à son paroxysme. Nous souhaitons simplement trouver un juste milieu en partant des réalités.
Les entreprises bénéficieront à cette occasion d'une vaste publicité, notamment par le biais de la télévision. Elles doivent, en contrepartie, financer des activités publiques gratuites et ouvertes à tous.
Madame la ministre, nous en avons parlé précédemment. Grâce à de tels financements, le dispositif Terre de Jeux pourra être une véritable réussite en 2030, comme ce fut le cas en 2024, sur l'ensemble du territoire de la République.
Les Alpes 2030 doivent s'inscrire dans cette dynamique. Mais, sans faire offense à qui que ce soit, ces Jeux n'auront pas la même visibilité que ceux de 2024. Non seulement il s'agit de Jeux d'hiver, et non d'été, mais ils ne se dérouleront pas dans des lieux aussi médiatiques.
Nous sommes donc placés face à un double défi : premièrement, mobiliser tout un territoire, alors qu'une grande partie de ce dernier se sent de fait exclue de l'événement en raison de la géographie ; deuxièmement, dégager des financements supplémentaires par le biais de la publicité, pour accompagner à la fois les associations et les collectivités territoriales qui le souhaitent. Ce faisant, nous leur donnerons une très belle visibilité tout en rendant à nos concitoyens et à leurs enfants la joie de goûter aux sports d'hiver.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, je comprends le sens de votre amendement : les Jeux doivent avant tout bénéficier aux locaux.
Toutefois, de telles dispositions me semblent difficiles à mettre en œuvre. Il sera compliqué d'identifier exactement les publicités qui auraient été interdites du fait de l'application de tel ou tel règlement local.
De plus, n'oublions pas qu'en contrepartie d'un régime de publicité particulier ces partenaires contribuent déjà au financement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, au bénéfice de la population locale dans son ensemble.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la sénatrice, le Comité d'organisation a bel et bien pour ambition de déployer un programme comparable à celui de 2024, qui s'appellera peut-être Terre de Jeux 2030.
L'objectif est de mettre en œuvre un dispositif d'engagement des collectivités territoriales bien au-delà des territoires hôtes. Il suppose un autre programme, destiné aux enfants de tout le territoire français, à savoir Génération 2030. Le travail est déjà lancé et ce programme verra le jour l'année prochaine. C'est ainsi le pays tout entier qui sera engagé derrière ce projet.
Quant à l'article 3, il doit garantir l'équilibre économique et financier des Jeux.
Les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà instaurer une taxe locale sur les publicités extérieures. Les supports publicitaires sont dès lors assujettis dans les conditions fixées par le code des impositions sur les biens et services.
De plus, les maires ne se verront imposer aucun support. Que les choses soient bien claires : ils pourront toujours s'opposer à une demande d'autorisation d'installation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l'idée d'allonger nos débats, mais ce sujet mérite que l'on s'y arrête un instant, d'autant que notre séance d'aujourd'hui marque le lancement parlementaire et même institutionnel des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
J'insiste sur l'importance de ces débats, en particulier pour les élus et pour nos territoires.
Au cours de cette discussion, nous nous montrerons très vigilants sur un certain nombre de points. Mais nous avons également déposé quelques amendements d'appel : le présent amendement est de ceux-là.
J'entends les propos de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre. Les questions abordées ici ne sont sans doute pas du seul ressort de la loi. Mais le Parlement doit aussi veiller à faire vivre cette ambition dans le débat public, pour que chacun puisse s'en saisir. Je pense à la fois aux organisateurs, collectivités territoriales comme associations, et aux financeurs, au premier rang desquels les grandes entreprises, que l'on appelle plus familièrement les grands sponsors.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Les orateurs de la discussion générale l'ont rappelé, en tout cas certains d'entre eux : ces jeux Olympiques se dérouleront dans des territoires de montagne et dans un contexte marqué par de forts dérèglements climatiques.
Alors que nous devons entrer dans une ère de sobriété, la publicité projetée à l'aide de supports lumineux paraît tout à fait superflue. Il nous semble possible de l'interdire sans fragiliser pour autant l'organisation de ces Jeux.
Si la publicité est nécessaire, il faut à tout le moins l'encadrer. La publicité lumineuse se résume, à nos yeux, à une débauche énergétique.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dérogations prévues au présent article ne sont pas applicables aux publicités lumineuses ou numériques situées dans les zones de montagne.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Nous proposons d'exclure explicitement les dispositifs de publicité lumineuse ou numérique des dérogations prévues à l'article 3, lorsque ces derniers sont implantés en zone de montagne.
Il ne s'agit pas d'alourdir les procédures ou de restreindre les capacités d'aménagement nécessaires à la réussite des Jeux ; mais la montagne appelle aussi à la sobriété, notamment visuelle et lumineuse, conformément aux principes énoncés par le code de l'environnement. Je pense notamment à son article L. 581-4, qui interdit toute publicité dans les espaces protégés, tels que les sites classés et les zones naturelles sensibles.
En la matière, ce projet de loi crée un régime temporaire dérogatoire : il est essentiel d'en préciser les bornes pour éviter toute surinterprétation susceptible d'aboutir à l'installation de dispositifs publicitaires intrusifs dans des paysages d'exception.
Nous rappelons simplement que la publicité ne doit pas être déployée au détriment des panoramas naturels, qui constituent aussi l'un des atouts majeurs de ces territoires d'accueil et, au-delà, un facteur de rayonnement de notre beau pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. L'article 3 crée un certain nombre de dérogations pour faciliter l'affichage publicitaire pendant les jeux Olympiques et Paralympiques et, ce faisant, motiver de futurs partenaires. Il ne s'agit certainement pas d'instaurer de nouvelles obligations rendant cet affichage plus difficile.
D'ailleurs, pourquoi les publicités sur supports lumineux ou numériques seraient-elles interdites lors de cet événement sportif alors qu'elles sont autorisées en temps normal ? Je vois là comme une incohérence. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur Dossus, la mise en œuvre de cette dérogation suppose l'accord préalable de l'autorité compétente. Le demandeur doit ainsi veiller à réduire l'impact du projet de publicité dans le périmètre considéré.
Dès lors, le dispositif proposé par le Gouvernement présente les garanties nécessaires pour que les publicités bénéficiant des dérogations ponctuelles réservées aux Jeux soient installées dans le respect de l'environnement et du cadre de vie. Aussi, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 18.
Monsieur Fialaire, l'amendement n° 23 rectifié bis a plus précisément pour objet la publicité nocturne.
Comme vous le savez, le code de l'environnement impose l'extinction de ces dispositifs entre une heure et six heures du matin. Cette mesure restera évidemment applicable, exception faite des comptes à rebours, dont la nature même suppose qu'ils fonctionnent en permanence, tout en répondant à une exigence de sobriété énergétique. Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur pour avis, en réalité, les restrictions que nous proposons n'en sont pas : il s'agit simplement de mesures de bon sens.
On souhaite organiser des Jeux exemplaires ; on ne veut en aucun cas répéter les erreurs du passé. Or, à cet égard, la pollution lumineuse est un vrai sujet.
Ce débat progresse beaucoup dans notre société, notamment dans les territoires de montagne. En France, nombre de communes éteignent tous leurs éclairages pendant au moins une partie de la nuit, en particulier dans les zones montagneuses, où – on le sait – la pollution lumineuse est extrêmement nocive.
La question est aussi de nature énergétique. Si l'on veut des Jeux exemplaires dans ce domaine, il faudra quand même s'imposer quelques contraintes.
Dans ces conditions, je peine à comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement s'opposent à de tels amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée au moyen d'aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Mes chers collègues, je vous propose à présent d'interdire la publicité déployée au moyen d'aéronefs, qu'il s'agisse d'avions traditionnels ou de drones.
Il s'agit, comme précédemment, de limiter la pollution visuelle, qu'elle soit au sol ou dans le ciel. Le spectacle des compétitions et la beauté naturelle des montagnes doivent rester au premier plan : ils ne sauraient être parasités par des messages publicitaires volants.
De plus, j'insiste sur la nécessité de préserver la faune. Les écosystèmes montagnards sont fragiles. Lors d'un événement qui se déroule en milieu naturel, l'utilisation d'aéronefs ou de drones à des fins publicitaires est susceptible, en particulier, de perturber la faune aviaire.
Il est inutile d'aggraver encore le stress de la faune locale, qui sera déjà bien éprouvée en 2030.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, le but de l'article 3 est de définir le cadre le plus large possible (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), pour que les autorités locales puissent assurer une régulation en fonction des besoins.
Pour ma part, je reste convaincu que, le moment venu, le maire saura prendre les bonnes décisions organisationnelles. Vous l'avez d'ailleurs rappelé, les maires prennent déjà nombre de bonnes initiatives. Nous pouvons leur faire confiance.
De même, ils feront tout ce qui est nécessaire pour garantir le respect du cadre de vie – c'est une évidence – et éviter que la faune aviaire alpine ne soit perturbée.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. De grands progrès ont été réalisés en matière de publicité, mais les maires, face à deux régions et au CIO, feront l'objet d'une forte pression. Voilà pourquoi il est important que cet amendement soit retenu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée sur des emballages et contenants composés de tout ou partie de plastique, y compris en matière recyclée, à usage cosmétique, hygiénique et alimentaire, liquide et non liquide.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Pour clore cette série d'amendements visant à resserrer légèrement les conditions de diffusion de la publicité dans le cadre des jeux Olympiques de 2030, nous nous attaquons cette fois-ci à la pollution plastique.
Nous proposons d'interdire la publicité réalisée sur des emballages ou contenants en plastique, avec un double objectif.
En premier lieu, nous entendons réduire de manière draconienne la production de déchets provoquée par les jeux. Un événement de cette ampleur laisse forcément une empreinte écologique considérable, notamment en termes de déchets plastiques, comme nous l'avons aussi constaté à Paris en 2024. Ainsi, nous souhaitons proscrire la publicité sur de tels supports, envoyant par là même un signal en faveur d'une consommation plus responsable et d'une organisation des Jeux moins polluante.
En second lieu, nous souhaitons limiter l'envahissement publicitaire : la publicité sur chaque bouteille, chaque emballage participe à la saturation visuelle constante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. L'objectif de l'article 3 est de prévoir des dérogations pour faciliter l'affichage publicitaire pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, afin de trouver des partenaires susceptibles de nous aider à financer ces JOP. Il ne s'agit certainement pas de prévoir des obligations supplémentaires qui rendraient cet affichage plus difficile.
En outre, je ne suis pas certain que la matière utilisée comme support de l'affichage publicitaire influe tant que cela sur le cadre de vie des communes concernées.
Enfin, déployer des banderoles en plastique permet de limiter les conséquences de cette publicité sur les monuments, mais peut-être préférez-vous peindre directement sur les bâtiments ? Je ne suis pas certain que ce soit la bonne approche…
Avis très défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Comité d'organisation a fait part d'un engagement fort pour limiter l'usage du plastique, indépendamment des enjeux de publicité. Ce fut le cas pour Paris 2024, avec une réduction de 50 % par rapport aux éditions précédentes.
Cet enjeu majeur engage, bien évidemment, le comité de participation et les partenaires institutionnels, mais aussi les sponsors qui participeront à ces jeux.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Nous avons vu, au travers de cette série d'amendements et des argumentaires récités en boucle par M. le rapporteur que cet article laisse libre cours à toute publicité dans tous les formats possibles et imaginables, et ce dans nos montagnes, dans nos espaces naturels protégés. C'est donc open bar pour tous les annonceurs, quels qu'ils soient, puisqu'on ne leur impose aucune contrainte ni sur le respect de l'environnement ni en termes d'impact social.
Force est de constater que l'on se plie aux forces privées dans l'organisation de ces Jeux ! (Marques de dénégation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le contrat hôte, auquel personne n'a accès, nous oblige à laisser carte blanche à tous ces annonceurs. Certes, madame la ministre, j'entends bien cet engagement à réduire l'usage du plastique de 50 % par rapport aux Jeux précédents. Cela étant, des engagements avaient été pris pour les Jeux de Paris 2024, notamment par une célèbre marque de boissons ; or nous avons tous vu ces images sur lesquelles des bénévoles vident des bouteilles en plastique dans des « éco-cup ». En façade, ces annonceurs respectent ces engagements, mais ce sont les collectivités territoriales qui doivent ensuite gérer ces montagnes de déchets et ce sera encore le cas, monsieur le rapporteur pour avis, pour Alpes 2030 avec ces dérogations que vous entendez instaurer ! (Mme Mathilde Ollivier applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. Féraud et Roiron, Mme Féret, MM. M. Weber, Lozach, Redon-Sarrazy, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581-6 et L. 581-9 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport peuvent être installés, y compris sur les monuments et sites mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-4 du même code, jusqu'au 31 mars 2030, lorsqu'ils sont localisés sur ou à proximité d'un site ayant accueilli un évènement ou une opération lié à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024. Leur installation est soumise à la déclaration prévue au dernier alinéa du I. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Nous sommes nombreux à avoir cosigné cet amendement de Rémi Féraud.
Après la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Ville de Paris souhaite avec force faire vivre l'héritage de ces Jeux, et que chacun garde en mémoire cet événement populaire et historique, ainsi que les valeurs d'inclusion et d'ouverture défendues par Paris, par les jeux Olympiques et Paralympiques et par la France. Nous nous souvenons tous de la cérémonie d'ouverture.
C'est une sénatrice de Paris qui présente cet amendement, mais celui-ci n'est pas purement parisien. Ces souvenirs appartiennent à chacun et à chacune d'entre nous.
La Ville entend ainsi installer dans l'espace public des anneaux olympiques et des agitos paralympiques à taille humaine, visibles des Parisiennes, des Parisiens, de celles et de ceux qui, tous les jours, cheminent dans notre ville, ainsi que des visiteurs du monde entier. Ces installations, cofinancées par le CIO, dès 2026 et jusqu'aux prochains Jeux d'hiver organisés en France en 2030, visent à faire vivre la mémoire des Jeux de Paris 2024. Ces derniers, grand ouverts et en cœur de ville, ont permis de mettre en lumière le patrimoine parisien et la beauté de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
La disposition que nous proposons existe déjà, puisqu'elle est prévue par la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle serait prolongée jusqu'en mars 2030, date des Jeux d'hiver dans les Alpes.
L'adoption de cet amendement permettrait d'anticiper le sort des anneaux en amont des jeux Olympiques d'hiver de 2030, sans préjuger de la position sur ce point du CIO, propriétaire de la marque, pendant les Jeux de Los Angeles.
C'est un bel objectif que de faire vivre le lien entre l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et l'aventure qui nous attend en 2030.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Le code de l'environnement dispose que toute publicité est interdite sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que sur les monuments naturels et dans les sites classés.
Cet amendement tend à créer des dérogations à cet état du droit jusqu'au 31 mars 2030, afin de permettre l'affichage d'emblèmes olympiques dans des lieux situés à proximité des sites ayant accueilli les JOP de Paris 2024.
S'il s'agit de permettre l'affichage des anneaux olympiques, ou des agitos paralympiques, sur la tour Eiffel, la rédaction paraît très, voire trop large. Seraient en effet également concernés les sites naturels.
Quant aux emblèmes olympiques visés, il s'agit non pas seulement des anneaux, mais de l'ensemble des logos, mascottes, termes et appellations liés aux jeux Olympiques, qui pourraient être ainsi apposés sur différents monuments.
Par ailleurs, la faisabilité technique de l'affichage sur la tour Eiffel reste sujette à interrogation ; son impact à long terme sur le monument devrait être évalué.
En l'état, la proposition n'est pas suffisamment cadrée : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement considère également que la rédaction proposée est trop large. Cela étant, je reste attachée à ce que nous puissions, dans le cadre de la navette, examiner un tel dispositif. En effet, je fais mienne l'idée de faire vivre les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi que l'esprit des jeux jusqu'en 2030.
J'espère donc que la navette parlementaire permettra d'aboutir : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. M. Weber et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes française 2030 publie un plan d'actions spécifique pour réduire les déchets.
II. – La distribution et la vente d'emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d'une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l'événement. Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent.
III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement tend non seulement à introduire une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique, mais aussi à la faire respecter. L'engagement avait été pris à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, il est cohérent de l'inscrire dans la loi pour cette nouvelle édition de 2030.
De plus, une telle disposition serait en accord avec la stratégie portée à l'échelle nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages à usage unique.
Enfin, pour mener à bien cette ambition, un plan d'action spécifique opérationnel pour les communes concernées verrait le jour, prenant en compte les spécificités des territoires concernés.
Nous proposons également d'interdire les contenants de boissons de petit format, inférieurs à cinquante centilitres, pendant toute la durée de l'événement. Je voudrais revenir, à l'instar de notre collègue Dossus, sur la polémique qui a terni le bilan positif du plan sobriété des JO de l'été dernier : le distributeur officiel, que tout le monde reconnaîtra, tout en proposant des gobelets en plastique réutilisables, a utilisé des bouteilles en plastique pour approvisionner les participants, ce qui crée une forme d'incohérence qu'il ne faut pas réitérer.
Les moyens techniques actuels permettent de favoriser d'autres types de contenants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention, mon cher collègue. Il s'agit de garantir le respect des principes de l'économie circulaire au cours de ces JO.
L'engagement d'un plan d'action spécifique pour réduire les déchets, comme cela avait pu être le cas pendant les JOP de Paris 2024, est en effet nécessaire. J'appelle également de mes vœux une telle stratégie et je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
En tout état de cause, il ne me paraît toutefois pas nécessaire d'inscrire une telle obligation dans la loi.
Sur l'interdiction des bouteilles en plastique, ma position sera différente. Nous avons tous en mémoire la polémique des JOP de Paris 2024 et l'utilisation démesurée qui en a été faite. J'appelle le Cojop à intervenir auprès de se ses partenaires pour que ces Jeux soient véritablement ceux de la sobriété.
Je ne suis pas favorable à une interdiction totale : faisons confiance au Cojop et aux partenaires pour que les pratiques évoluent véritablement d'ici à 2030.
M. Thomas Dossus. Mais oui…
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Faites-vous confiance au Cojop, madame la ministre ? (Sourires.)
Mme Marie Barsacq, ministre. La question est là, en effet. (Mêmes mouvements.)
Le temps avançant, nos obligations en matière environnementale sont de plus en plus importantes. Le Cojop connaît son niveau de responsabilité sur ce sujet.
Paris 2024 a permis de dresser une trajectoire et d'engager un dialogue constant avec les partenaires privés pour réduire l'empreinte carbone et l'utilisation du plastique. Je fais donc bien confiance au Cojop pour mener cette discussion et engager nos partenaires à participer à l'effort collectif de réduction du plastique.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je maintiens cet amendement, madame la ministre, pour deux raisons.
La première est que votre gouvernement, comme ses prédécesseurs, porte un programme de réduction de la pollution plastique, comme vous vous faites fort de le rappeler régulièrement. Il y a donc là une forme de cohérence à assurer ; or le compte n'y est pas.
En second lieu, le constat ayant justifié le dépôt de cet amendement est partagé par les uns et les autres, ainsi que l'a souligné M. le rapporteur à l'instant. Il conviendrait donc d'envoyer un signal positif en soutenant cet amendement.
Je regrette donc votre position.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Les déchets plastiques représentent 45 % du total des déchets en montagne. On retrouve des nanoplastiques sur tous les sommets, y compris les plus inaccessibles. Cette pollution plastique est une catastrophe.
Nous pouvons faire confiance à tout le monde, en supposant que tout un chacun soit bien intentionné, mais il faut mettre en place un cadre strict. Or vous avez refusé toute forme d'obligation environnementale ou sociale, tout en autorisant la publicité dans toute forme de milieu, sur toute forme de support et selon toute forme qu'elle puisse prendre.
Aujourd'hui, vous nous invitez à faire confiance. C'est ce que nous avons fait lors des JO 2024 et nous avons vu ce que cela a donné en termes de greenwashing. Tout ira bien si nous faisons confiance, tout le monde est de bonne volonté, dites-vous ? Eh bien non ! En tant que législateurs, nous sommes là pour fixer un cadre en conformité avec les trajectoires décidées par ailleurs par le Gouvernement et par certains territoires. Cet amendement est important pour aller vers moins de déchets plastiques.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet. Les championnats du monde de ski alpin de 2023 de Méribel-Courchevel ont été un événement durable, avec un résultat très positif. Les Jeux de 2030 pourront largement s'appuyer sur cette expérience en zone de montagne pour être aussi vertueux que possible.
M. Thomas Dossus. Alors, il n'y a plus besoin de dérogation !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Dossus, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau.
II. – Dans un délai d'un an après la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous demandons tout d'abord au Cojop de publier une estimation complète des impacts environnementaux des Jeux, et ce dans un délai d'un an après la publication de ce projet de loi. Je suis prêt à allonger ce délai à vingt-quatre mois.
Dans un second temps, cet amendement tend également à la publication d'un rapport sur le bilan environnemental des Jeux, et ce dans un délai d'un an après la cérémonie de clôture. Je rappelle que les précédents Jeux d'hiver de 2022 ont généré 1,3 million de tonnes équivalent CO2, soit l'empreinte carbone annuelle des habitants d'une ville comme Clermont-Ferrand.
Des prévisions sur le bilan carbone des Jeux de 2030 ont été publiées dans certains médias. Seront-elles respectées ? C'est l'objet de ce second rapport.
Étant donné l'ampleur de ces Jeux, les citoyens ont droit à la transparence sur ces questions. Mais la réponse ne peut se limiter aux seules émissions de gaz à effet de serre. Il est absolument fondamental de limiter notre consommation en eau durant ces Jeux. Ces dernières années, cette ressource est de plus en plus sous pression alors que les glaciers disparaissent à vue d'œil. La captation de la ressource en eau au profit du tourisme se fait parfois au détriment d'activités historiques et bien plus résilientes comme le pastoralisme, l'agriculture ou même l'artisanat.
Fabriquer de la neige et la transporter par camion, par exemple, ce qui risque d'être nécessaire pour ces Jeux, aura toujours un impact environnemental négatif. De plus, ils entraîneront inévitablement une fragilisation, voire la destruction d'une biodiversité déjà vulnérable. La construction des sites, la tenue des Jeux et la venue de 2 millions de spectateurs auront forcément des conséquences sur la faune et la flore locales.
C'est pourquoi nous demandons la publication d'une estimation complète et d'un bilan exhaustif de l'impact environnemental des Jeux. Nous le savons et vous le savez : ces Jeux d'hiver seront certainement les derniers, comme beaucoup l'affirment. Faute d'anticipation, il sera nécessaire d'imaginer enfin une autre manière de fêter la montagne. À cet égard, ces rapports permettront au moins de visualiser ce qu'il ne faut pas faire, ou plutôt ce qu'il ne faut plus faire.
Enfin, nous pourrons vérifier si nous avons eu raison de faire confiance…
(M. Loïc Hervé remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Alors que j'étais un jeune sénateur,…
Plusieurs voix sur les travées du groupe CRCE-K. Vous l'êtes toujours ! (Sourires.)
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. … j'avais déposé un amendement, l'un de mes tout premiers, visant à demander un rapport. L'on m'avait alors opposé qu'il n'était pas d'usage, au Sénat, de demander des rapports.
Toutefois, monsieur Gontard, la situation est en l'espèce quelque peu différente : il ne s'agit pas d'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, mais d'un rapport du Cojop au grand public. Nous sommes d'accord avec vous, ce qui n'a bien évidemment rien à voir avec le fait que nous soyons tous deux élus du département de l'Isère… (Sourires.)
M. Michel Savin. Très bien !
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. La transparence sur l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques est en effet nécessaire pour que le Parlement, mais également le grand public soient informés et pour assurer que ces Jeux soient véritablement sobres et durables, comme le Cojop s'y est engagé : avis favorable.
M. Michel Savin. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur le sénateur Gontard, comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la feuille de route environnementale. Nous souhaitons bien évidemment prévoir dans ladite feuille de route des obligations en matière de production d'études d'impact. Il s'agit d'un événement important, pour lequel la démarche évaluative a vocation à être mise en place d'ici à la fin de l'année.
Nous émettons un avis favorable sur votre proposition sous réserve d'une modification du délai imparti pour la publication de l'étude d'impact ex ante, dont nous souhaitons qu'il soit porté à vingt-quatre mois plutôt que douze. Pour l'étude ex post, sans que cela conditionne l'avis du Gouvernement, nous préférerions un délai de dix-huit mois à celui de douze mois.
M. le président. Monsieur Gontard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. Guillaume Gontard. J'accepte bien volontiers les deux modifications que vous demandez, madame la ministre, et rectifie mon amendement en ce sens. Au-delà du délai, l'important est que ces rapports soient réalisés – nous ne sommes pas à six mois près.
Le caractère crucial d'une vision à l'instant t, c'est-à-dire vingt-quatre mois après le vote de ce texte, puis de procéder à des vérifications après coup, me semble indéniable. Il n'y aura probablement pas de jeux Olympiques d'hiver après ceux dont nous parlons ; toutefois, nous pourrons réfléchir à d'autres événements autour de la montagne. Dans ce contexte, les éléments contenus dans ces rapports nous permettront d'aller beaucoup plus loin, de voir ce qu'il faut faire, ou du moins ce qu'il ne faut pas faire.
Mon seul regret est de devoir demander ces travaux au Cojop. J'aurais préféré, pour des raisons évidentes d'indépendance, qu'ils soient réalisés par l'État. Cela étant dit, comme M. le rapporteur l'a souligné, j'avais conscience que mon amendement, s'il avait été ainsi rédigé, aurait été rejeté. C'est donc le Cojop, qui n'est pas totalement indépendant, puisqu'il est juge et partie, qui sera chargé de ces études.
M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Dossus, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de vingt-quatre mois après la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau.
II. – Dans un délai de dix-huit mois après la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 21 (priorité)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231-3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, élaborent, dans un rapport, de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en lien avec les autorités organisatrices de mobilités définies à l'article L. 1231-1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique – (Adopté.)
Article 4
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter de cette date entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent comporter des clauses compromissoires – (Adopté.)
Après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 réserve une part minimale de 10 % des billets mis en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques à un tarif préférentiel.
Cette billetterie est prioritairement destinée aux personnes résidant dans les communes d'implantation des sites de compétition.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à instaurer une obligation légale pour le Cojop d'hiver 2030 de réserver au moins 10 % des billets à un tarif préférentiel prioritairement aux habitants des communes d'accueil.
Il s'agit de reconnaître symboliquement l'engagement des territoires concernés et les répercussions de cet événement sur ces derniers. Les communes d'implantation des sites olympiques assumeront en effet des contraintes sensibles en matière de mobilité, de sécurité, d'aménagement et même parfois de saturation des services publics. Il est donc légitime que leurs habitants puissent bénéficier d'un accès facilité à l'événement.
Ce dispositif permet également de renforcer l'acceptabilité locale des Jeux en s'assurant qu'ils ne soient pas perçus comme étant réservés à une élite ou à un public international fortuné. Il participe ainsi de la démocratisation de l'accès au sport de haut niveau, en cohérence avec les ambitions affichées par le Cojop.
Ce dispositif s'inspire directement de l'expérience des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. À cette occasion, l'ambitieuse politique d'accessibilité tarifaire avait été un franc succès. Nous vous encourageons à faire de même pour nos collectivités alpines, qui ne sont pas des sous-territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L'intention de l'auteur de cet amendement est compréhensible. Une billetterie solidaire sera nécessaire, comme ce fut le cas pour Paris 2024 : elle reposera sur des financements de l'État et des collectivités.
Cet amendement tend à accorder une priorité aux résidents, sans définir clairement quelle proportion de billets il conviendrait de leur réserver au sein des 10 % de billets solidaires souhaités. Faut-il définir des priorités plus sociales que géographiques, afin de faire découvrir les sports d'hiver à des publics qui en sont éloignés ? Si la priorité est géographique, doit-elle concerner les résidents des communes, des départements ou des régions concernés ?
Mme Cécile Cukierman. La région, c'est pas mal !
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Une réflexion plus large me paraît nécessaire sur les objectifs que doit remplir la billetterie solidaire. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je vous remercie de souligner le succès de la billetterie populaire de Paris 2024, qui a permis de donner gratuitement des billets aux habitants, aussi bien ceux des territoires hôtes que du reste de la France. Comme vous le savez, 270 000 scolaires venus de toute la France ont participé gratuitement aux Jeux.
Cette politique a été rendue possible grâce à une ambition forte portée par le conseil d'administration de Paris 2024, qui s'en est donné les moyens. Or la stratégie de billetterie relève désormais du conseil d'administration des Alpes 2030. La référence de Paris 2024 en la matière est importante.
M. le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, ici présent, qui dirige la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (Diges), sait bien que nous imposons aujourd'hui un standard : l'obligation pour chaque comité d'organisation d'un événement sportif en France d'avoir une stratégie de billetterie populaire. Le Cojop s'est engagé à avoir une stratégie ambitieuse sur le sujet.
Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Le sens de l'amendement est pertinent ; en revanche, comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, je ne suis pas certaine que la problématique sociale se cantonne à la population de la commune accueillante.
Par exemple, dans des départements comme la Savoie ou la Haute-Savoie, c'est plus particulièrement les habitants des vallées qui ne pratiquent pas les sports d'hiver. Ainsi, même visibles à l'œil nu et très proches à vol d'oiseau, ces activités demeurent pour ces habitants quelque chose de très lointain. Tout cela renvoie à mes propos précédents.
Madame la ministre, vous avez présenté le label Génération 2030 et d'autres dispositifs. Mais comment peut-on associer aux sports d'hiver des populations qui en sont exclues, alors qu'elles n'en sont pas toujours éloignées ? Comment leur permettre de les découvrir, d'y participer ?
J'ai en tête une initiative du Secours populaire de ce qui était encore à l'époque la région Rhône-Alpes, qui avait emmené des bénéficiaires à la montagne, dans une station de Savoie. Je me souviens des yeux de ces enfants et de leur famille, qui découvraient non pas la neige, mais la sensation du froid au contact de la neige et le plaisir de la glisse, ainsi que des regards émerveillés le soir, à la fin de la journée.
Oui, c'est un beau défi. Notre pays, avec les valeurs sociales qui sont les siennes et compte tenu du développement de sports d'hiver, après-guerre, qui devaient être populaires et engagés, doit le relever. Ce sera aussi la force de la réussite d'Alpes 2030.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et prends acte de votre engagement de tenir compte de ce public social.
Monsieur le rapporteur, n'oublions pas les contraintes qui pèseront sur les habitants de ces villages, notamment en termes d'accès aux services publics et de déplacement. J'ai déjà souligné ces difficultés. La mesure que je propose est très claire et ne souffre nulle ambiguïté.
Je retire mon amendement, l'engagement de Mme la ministre le satisfaisant d'une autre manière.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.
« B. Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. La candidature des Alpes françaises a été soutenue par l'État, mais elle a trouvé son origine, comme vous le savez, dans un projet porté par les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ainsi, dès le mois de juin 2024, avant même l'attribution des Jeux, les conseils régionaux concernés avaient manifesté leur volonté de participer au financement public de ce projet à parité avec l'État.
Pour concrétiser cette proposition, l'État et les deux régions ont conduit des discussions visant à poser le principe d'un pacte entre les financeurs publics de ces Jeux. Dans ce cadre, les deux régions ont confirmé hier leur accord de principe en vue de l'instauration d'un dispositif leur ouvrant la possibilité de se porter cogarantes, aux côtés de l'État, du budget du Cojop, ainsi que le prévoit la version initiale du projet de loi, que le Gouvernement propose, par le présent amendement, de rétablir.
Ce mécanisme est étroitement encadré, de façon à respecter la libre administration des régions et à garantir la soutenabilité de ses effets éventuels sur leurs finances. Ainsi, la garantie dont il est question est limitée à 25 % du déficit éventuel. Elle ne saurait, en outre, excéder une fraction, fixée par un décret en Conseil d'État, de leurs recettes de fonctionnement annuelles.
Rappelons à cet égard qu'en vertu du code général des collectivités territoriales, les régions peuvent accorder des garanties d'emprunt dont le montant total peut atteindre 50 % de leurs recettes annuelles de fonctionnement, quotité que les deux régions concernées sont loin d'atteindre, même en tenant compte de la garantie du budget du Cojop.
Surtout, la participation des régions à la garantie suppose la conclusion d'un accord entre celles-ci, l'État et le Cojop. Elle ne peut donc être accordée que volontairement et en toute connaissance de cause.
Ce mécanisme présente bien entendu un caractère subsidiaire et de dernier recours. Il est particulièrement vertueux, assurant l'engagement conjoint de l'État et des deux régions pour assurer en permanence la soutenabilité budgétaire du Cojop et, plus largement, du projet des Alpes 2030.
Son adoption dès maintenant par votre assemblée est un élément évidemment important pour offrir un cadre solide et partenarial aux travaux budgétaires engagés par le Cojop, qui doit adopter son budget d'ici au 1er octobre prochain. Cela doit être effectif en vue du projet de loi de finances pour 2026, dans le cadre duquel le Gouvernement soumettra au Parlement, comme il s'y est engagé, la garantie de l'État sur le budget et plus largement pour le financement du projet, la maquette Solideo devant être définie dans le même temps.
En tout état de cause, les éléments de cadrage attendus par la commission des lois seront connus.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. J'ai bien entendu les arguments développés à l'instant par Mme la ministre. Cependant, alors que nous devons nous prononcer sur l'éventuel rétablissement de l'article 5, nous ne disposons pas d'éléments précis.
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur se sont engagées à organiser les Jeux de 2030. J'ai compris qu'elles avaient envisagé une déclaration commune avec l'État, prochainement. Toutefois, aucune communication officielle n'a été faite à cet effet.
L'économie générale et l'engagement relatif à l'organisation des JOP de 2024 n'étaient pas de même nature. Je considère que les deux régions hôtes des Jeux d'hiver, qui sont situées loin de la capitale, n'ont pas à être moins bien traitées que la capitale elle-même. C'est un vrai sujet.
Nous aurons le temps de préciser la feuille de route au cours de la navette. Dans l'intérêt des régions concernées, et parce que le Sénat défend les collectivités territoriales, il me paraît beaucoup plus sage d'attendre la conclusion des accords finaux et les millions d'euros qui seront alloués aux Jeux, plutôt que de donner une maquette déterminée, sur des bases que nous ne connaissons pas.
Il reste encore quelques arbitrages à réaliser sur divers sites, ce qui peut modifier quelque peu l'équilibre global du budget du Cojop. Eu égard à la sagesse légendaire du Sénat, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J'aimerais comprendre la logique dans laquelle s'inscrivent nos collègues de la majorité sénatoriale. Deux présidents de région ont décidé d'accueillir les Jeux de 2030 ; ce sont bien eux qui ont impulsé cette démarche et qui ont même parfois tenté de personnifier l'organisation de cet événement sportif. Et aujourd'hui, ils cherchent à se défausser de toute responsabilité budgétaire. C'est la raison pour laquelle Laurent Wauquiez et Renaud Muselier ont défendu la suppression de l'article 5.
Il serait honteux que ceux qui ont voulu ces Jeux sans réserve, dans une démarche d'autopromotion, n'assument pas les risques financiers éventuels. Quel signal cela envoie-t-il ? Nous sommes prêts à organiser ces Jeux qui, comme vous le dites, assureront d'importantes retombées économiques pour les territoires, mais lorsqu'il s'agit de déterminer qui contribuera à la garantie financière, il n'y a plus personne !
C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous approuvons, nous aussi, l'amendement du Gouvernement. Nous sommes très étonnés de la position de la commission.
À ce stade, il s'agit de répondre à une question de principe, qui n'a rien de secondaire : qui doit s'engager à résorber le déficit éventuel des jeux Olympiques de 2030 ?
Nous le savons, le modèle de financement de ces jeux sera très différent de celui des JO de Paris, en matière de billetterie ou de partenariats éventuels. Il s'agira d'un événement de moindre portée, même s'il contribuera au rayonnement de notre pays.
Il est normal, au regard des contraintes de calendrier, que nous ne disposions pas d'un plan de financement précis et que nous ne connaissions pas sa répartition entre l'État, les collectivités locales, le CIO et les partenaires privés.
Encore une fois, nous débattons de ceux qui doivent participer à la résorption d'un éventuel déficit – je rappelle, à toutes fins utiles, que ce dernier a été jugé « probable » par l'inspection générale des finances…
Nous aimons souvent à dire ici que celui qui paie est celui qui décide. Ainsi, il nous paraît tout à fait normal que les régions hôtes soient d'ores et déjà parties prenantes du financement d'un déficit éventuel. Il est logique que le risque soit partagé entre l'État et ces dernières.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. À titre personnel, je voterai l'amendement du Gouvernement, qui s'inscrit dans la logique même de l'organisation des Jeux d'hiver.
Depuis le début, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont insisté pour accueillir ces événements. Il est donc normal qu'elles assument de financer un éventuel déficit : c'est une question de principe.
Le rapporteur insiste sur le fait que nous ne disposons pas de plan de financement précis. Or la question n'est pas de savoir qui participera à la couverture du déficit en fonction de ce plan, mais qui assumera le déficit tout court. C'est la raison pour laquelle l'amendement du Gouvernement me paraît logique.
En outre, Mme la ministre a indiqué que les deux régions hôtes ont approuvé leur participation à cette garantie financière. Il serait donc curieux que le Sénat adopte une position contraire, alors que l'État et les régions sont parvenus à un accord.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je pense, après réflexion, que notre groupe votera cet amendement. Je voudrais dire deux choses, avec beaucoup de sérieux.
Premièrement, si nous vivions dans un monde utopique, nous pourrions nous dire que les Jeux de 2030 seront une réussite, si bien que la question du déficit ne se posera même pas. Néanmoins, nous devons nous préoccuper de ce sujet maintenant, d'où l'amendement du Gouvernement.
Deuxièmement, le président Lafon vient de le rappeler, personne ne s'oppose à la garantie des régions. Ainsi, nous sommes en train, chers collègues, de créer un problème qui n'existe pas. Le financement du déficit est tout de même une question légitime.
Disons les choses sereinement : le bilan financier, qui pourrait potentiellement révéler un déficit, ne fait pas apparaître les retombées touristiques dont les régions hôtes vont bénéficier pendant plusieurs années. Ces effets économiques favorables sont normaux : c'est aussi cela, la force des Jeux. En outre, le bilan financier ne tient pas compte des raisons de la candidature des régions hôtes.
Aujourd'hui, les Alpes françaises sont en concurrence directe avec les autres pays alpins, dont les massifs pourraient, eux aussi, accueillir les épreuves. Au sein même de nos frontières, le sud de la France devient, de fait, concurrent des Pyrénées.
Ainsi, si ces régions ont arraché l'organisation des jeux Olympiques d'hiver, grâce à une candidature commune, c'est en raison du dynamisme économique et des perspectives de développement qu'assurent ces événements, derrière la simple opération comptable et budgétaire, au demeurant coûteuse.
J'ignore qui seront les présidents de région en 2030 et quels seront leurs slogans politiques. Je sais, en revanche, que l'une des deux régions organisatrices a été désignée comme la région la mieux gérée de France. Ainsi, je ne m'inquiète pas quant à sa capacité à contribuer à la résorption d'un éventuel déficit…
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Pour ma part, je soutiens l'avis de la commission, d'autant qu'elle avait approuvé l'amendement que j'avais moi-même déposé sur le sujet. Cet amendement était fondé sur deux arguments, sans lien avec les questions financières.
Premièrement, comme l'a rappelé le rapporteur, nous n'avons aucun élément tangible, à cette heure, pour engager les régions sur un éventuel partage des garanties.
Le second argument est plus large. Je me demande pourquoi la Ville de Paris et la région Île-de-France n'ont pas été appelées en garanties pour les JO de 2024.
Mme Mathilde Ollivier. C'était la candidature de la France !
M. Stéphane Sautarel. Il semble qu'il y ait deux poids, deux mesures, entre un projet provincial et un projet parisien, l'un étant organisé en hiver, l'autre en été. Pourtant, ils participent tous deux au rayonnement de la France.
On peut considérer que les Jeux d'hiver n'auront pas le même retentissement. Reste qu'ils engagent notre pays tout entier, au-delà des régions organisatrices. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) C'est pourquoi il convient, à ce stade, de ne pas statuer sur la garantie financière des régions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le débat est intéressant, bien qu'il soit à fronts renversés. Aujourd'hui, certains élus des régions hôtes réclament que leur conseil régional assume un éventuel déficit, sans connaître dans le détail ni la qualité et la nature des sites,…
Mme Cécile Cukierman. Je leur fais confiance !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. … ni les chiffres précis, qui s'élèveront à plusieurs millions d'euros.
Mme Mathilde Ollivier. C'est inquiétant, quand on organise !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. De ce fait, ils acceptent l'augure d'un déficit non maîtrisé, pour ensuite expliquer, dans leur territoire, que les régions sont mal gérées et ainsi orienter l'opinion dans un sens favorable ou non à l'organisation des JO. Voilà qui me semble un peu curieux.
Mme Cécile Cukierman. Arrêtez de vous faire des films !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cela étant, je ne dis pas que la question est définitivement réglée. Toutefois, l'été nous laissera le temps de préciser un certain nombre d'éléments.
Concernant l'évaluation des surcoûts éventuels, l'étude d'impact ne donne toujours aucun chiffre.
La prudence et la sagesse du Sénat ne consistent pas, cher Laurent Lafon, à décider si les régions, le moment venu, contribueront ou non à éponger le déficit. Il est certain qu'elles devront y prendre part, les yeux ouverts, en toute lucidité, sur la base de maquettes financières correspondant à des cycles définitivement arrêtés.
Je suis sûr que, à l'issue de la navette, nous parviendrons à rassurer tout le monde, y compris ceux qui sont très favorables aux Jeux. Je vous donne rendez-vous en septembre prochain, chers collègues, pour parler des chiffres en toute connaissance de cause.
Vous le savez, je n'ai pas pour habitude de défendre une position sans savoir si nous disposons d'une consolidation financière. Or, sur ce sujet, nous avons encore un peu de travail à faire, en lien avec le Dijop, Mme la ministre et l'ensemble des parties prenantes, en espérant que nous pourrons avancer tous ensemble.
Je note que, à ce jour, les deux régions organisatrices ont pris un engagement formel à hauteur de 50 millions d'euros, mais pas au-delà. J'attends les déclarations communes, qui seront faites dans les prochains jours, en fonction des engagements financiers du Cojop et d'un certain nombre d'équipements annexes. Sur ce point, les accords globaux doivent encore être finalisés.
À ce moment-là, je sais que nous aurons rallié l'unanimité de nos collègues, y compris sur le flanc gauche de cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je voudrais, pour ma part, rappeler la chronologie des faits. Encore une fois, les présidents des régions organisatrices ont tout fait pour obtenir ces Jeux. Il s'agissait presque d'initiatives personnelles.
Je ne reviendrai pas sur la façon dont ont été associés les élus régionaux. Au moins, les présidents de région ont assumé l'obtention des Jeux. Il faut dire que ce n'était pas vraiment difficile, en raison de la faible concurrence…
Ceux qui nous demandent habituellement de réaliser des économies dans tous les domaines, parce que l'État gaspille l'argent public, refusent de statuer sur la garantie des régions, faute d'une transparence financière suffisante. Actuellement, tous les risques reposent sur l'État, alors qu'il s'agit de décisions prises par des présidents de région.
Nous naviguons à vue, nous légiférons à l'aveugle. Nous ne disposons ni du contrat de ville hôte, absent de la première partie du texte, ni de la consolidation financière. Contrairement à l'argumentaire que vous déployez sur l'article 5, cela ne nous empêche pas de définir la responsabilité budgétaire de chacun.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. On verra en septembre !
M. Thomas Dossus. Pour ma part, je considère que nous légiférons mal. Nous devons voter cet amendement, d'autant qu'un accord a été conclu entre l'État et les régions, comme l'a indiqué Mme la ministre.
Les présidents des régions hôtes se félicitent, aux quatre coins de leur territoire, d'avoir obtenu l'organisation des Jeux. Je pense qu'ils doivent aussi en assumer les conséquences financières, pour leur conseil régional.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je formulerai plusieurs remarques. Tout d'abord, les Jeux ne financent pas les Jeux ; c'est une réalité, les choses n'ont jamais fonctionné autrement. Ainsi, on ne peut organiser de tels événements sportifs sans l'aide de l'État et des collectivités. L'allocation d'argent public est donc quelque chose de tout à fait sain et normal.
Vous comparez les jeux Olympiques de Paris à ceux qui sont organisés dans les Alpes. Or ils sont totalement différents. Pour l'organisation des JO d'été, le CIO lui-même a exigé la garantie de l'État français ; il en est de même de l'État américain, pour l'organisation des Jeux de Los Angeles. La France n'a donc pas eu d'autre choix.
Quant aux collectivités – je pense notamment à mon département, les Hauts-de-Seine –, elles ont aussi largement contribué au financement des Jeux de Paris.
Nous ne pouvions pas connaître exactement l'ampleur du déficit, lorsque les Jeux d'été ont été organisés. Ainsi, évaluer dès maintenant le déficit potentiel des JO de 2030, afin d'en répartir la charge entre l'État et les collectivités, me semble complètement impossible.
Souvenez-vous des JO de 2024. Leur organisation avait été parasitée par la crise du covid et les collectivités avaient décidé d'assumer elles-mêmes le surcoût lié aux travaux. On peut toujours essayer de mieux organiser les choses, mais nous savons ce qui se passera in fine : il y aura une négociation entre l'État et les collectivités et chacun prendra sa part.
Bref, n'excluons pas dès maintenant la responsabilité des régions, qui seront de toute façon impliquées dans le déficit, autant qu'elles le seront dans l'organisation des Jeux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 demeure supprimé.
Après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui participent au financement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 rendent publiques, sur leur site internet, les conventions de financement conclues avec le Comité d'organisation des Jeux, dans un délai de trente jours suivant leur signature. Une copie de ces conventions est également transmise pour information aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ
Article 6
Au plus tard le 1er janvier 2028, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie, après validation par l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Jusqu'à présent, nos débats ont été plutôt sains et je souhaiterais qu'ils le demeurent. Monsieur le rapporteur, j'ai mené deux campagnes électorales sur mon nom lors des deux dernières élections régionales. Je peux vous assurer que je n'ai pas besoin des jeux Olympiques pour faire de la politique régionale ! Indépendamment des JO, ce qui se passera en 2028 dépendra du temps électoral. Il me semblait important de le rappeler.
Nous n'avons pas encore abordé le débat sur la neige. Je propose donc que nous restions très sereins. J'insiste, la qualité de notre débat est importante pour la réussite de ces Jeux.
Il n'est pas possible de comparer l'organisation des Alpes 2030 avec celle des JO de Paris. Il ne s'agit ni de la même démarche de départ, ni sur des mêmes enjeux, ni des mêmes partenariats. En outre, chacun de ces événements présente à la fois des avantages et des inconvénients. En effet, les JO de 2030 et ceux de 2024 n'ont pas lieu au même moment de l'année et ne se tiennent pas dans les mêmes zones géographiques.
Je le rappelle, si des régions se sont portées candidates pour accueillir les Jeux de 2030, c'est parce qu'elles étaient sûres de profiter de retombées économiques. On n'organise pas des jeux Olympiques un beau matin en se disant que ce sera nul !
Ces débats me font penser aux communes qui demandent à être aidées, parce qu'elles souhaitent accueillir les étapes d'arrivée du Tour de France. L'organisation de ce genre d'événement représente un coût important pour les communes concernées. Cependant, elles bénéficient ensuite de retombées économiques certaines pendant plusieurs années, en partie grâce aux très belles images captées par France Télévision.
Les événements sportifs représentent un véritable enjeu ; nous devrions avoir un vrai débat sur ce sujet. Je pense notamment qu'il faudrait permettre à certaines collectivités d'accueillir des épreuves sportives, alors qu'elles n'en ont pas les moyens. Ne minimisons pas l'importance du sport populaire et, parce qu'il est populaire, l'ensemble des retombées qu'il garantit aux territoires d'accueil.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
1° Remplacer le mot :
volontariat
par le mot :
bénévolat
2° Supprimer le mot :
volontaires
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet de remplacer le terme « volontaires » par celui de « bénévolat ». Devant la commission de la culture, des responsables associatifs s'étaient agacés de l'utilisation du mot « volontaires » pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Ils nous avaient ainsi demandé de modifier le texte pour qu'il mentionne le bénévolat.
Le terme « volontaires » est un anglicisme, issu du mot du mot volunteer. Je suis certaine que le Sénat, qui est très engagé dans la défense de la francophonie, soutiendra cet amendement. Ce changement de termes est important, car c'est la reconnaissance d'un engagement libre, désintéressé et sans subordination qui se joue.
Le terme « volontaires » suscite une confusion. Il peut évoquer une mission encadrée, parfois contractualisée et contrainte. Les jeux Olympiques, eux, reposent sur l'engagement de citoyennes et de citoyens qui, par pur altruisme, décident de donner de leur temps et de leur énergie pour ce grand événement sportif, sans compensation.
Veillons à bien nommer les choses. Ce faisant, nous enverrons un signal fort au secteur associatif, qui est particulièrement engagé dans le monde du sport.
Je vous demande donc de voter cet amendement, chers collègues, pour défendre la francophonie et le bénévolat en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Le volontariat olympique est explicitement défini par le CIO depuis les Jeux de Barcelone de 1992 : « Un volontaire est une personne qui s'engage de façon désintéressée à collaborer, au mieux de ses capacités, à l'organisation des jeux Olympiques, en accomplissant les tâches qui lui sont confiées sans contrepartie financière ni compensation d'aucune autre nature. »
Votre amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le volontariat est bel et bien institutionnalisé par le CIO. Il engage le Comité d'organisation à publier une charte du volontariat, à laquelle seront associés les partenaires sociaux. C'est un sujet important, vous êtes plusieurs à l'avoir mentionné lors de la discussion générale.
Les partenaires sociaux sont pleinement mobilisés dans la rédaction de cette charte, en vue de l'organisation des Jeux de 2030. Il nous semble que c'est la meilleure façon d'assurer que la frontière entre le volontariat et le salariat soit bien respectée.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Encore une fois, les mots ont un sens. Les Jeux impliquent de parler de « bénévolat » et non de « volontariat ». Le CIO est une organisation internationale qui a aussi pour mission d'assurer des traductions entre l'anglais et le français. En anglais, un bénévole est désigné sous le terme volunteer. En français, il n'y a pas lieu d'utiliser cette expression.
J'y insiste, il est important que nous utilisions les bons termes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette charte précise également les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation des volontaires.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. L'article 6 du projet de loi encadre le recours aux volontaires mobilisés pour l'organisation des Jeux. C'est un dispositif utile, qui permet d'assurer la bonne tenue d'un événement de grande ampleur, tout en valorisant l'engagement citoyen. Cependant, celui-ci ne saurait se faire à n'importe quelles conditions.
Il importe que la charte du volontariat, mentionnée dans le texte, ne se limite pas à des principes généraux. Elle doit comporter des garanties claires et explicites, notamment en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation.
L'expérience récente des Jeux de Paris a montré que, même dans un cadre bienveillant, des abus ou des dérives peuvent survenir. Cet amendement vise non pas à imposer un nouveau régime juridique, mais à inviter le Comité d'organisation à formuler, dans sa charte, les engagements éthiques indispensables à la protection des personnes mobilisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. La charte du volontariat olympique et paralympique vise à encadrer les conditions de recours au bénévolat et les modalités d'exercice des missions proposées aux volontaires.
Cet amendement vise à y intégrer également des engagements explicites en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre la discrimination et de respect des conditions de mobilisation des volontaires.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. J'adhère, bien évidemment, à l'objectif de lutte contre les discriminations. J'en profite pour vous indiquer que le Comité d'organisation des Alpes 2030 sera soumis au label Terrain d'égalité, créé à l'occasion des Jeux de Paris 2024 et géré par le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce label engage le Comité d'organisation à lutter contre les violences sexistes et sexuelles et toute forme de discrimination. En outre, le Cojop devra veiller à la parité entre les femmes et les hommes dans tous les volets du projet d'organisation, y compris la promotion de l'accès des femmes au sport et aux responsabilités. Je ne doute pas qu'une politique volontariste sera menée en ce domaine.
Enfin, la charte d'éthique Paris 2024 sera un outil d'évaluation et de comparaison évident pour le Comité d'organisation des Alpes 2030.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l'approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Le Parlement doit retrouver son rôle dans le contrôle des grands événements sportifs. Nous avons connu trop d'excès et trop de polémiques sur la rémunération des dirigeants, autant d'actualités qui fragilisent la relation avec nos compatriotes, remettent en cause l'aspect populaire du sport et sapent la confiance dans les institutions.
Peut-on accepter que l'organisation des Jeux repose sur des dizaines de milliers de bénévoles, pendant que certains dirigeants du Cojop perçoivent plus de 200 000 euros par an, avec primes et bonus à la clef ? C'est une question d'éthique et de transparence.
Ainsi, nous proposons simplement que la représentation nationale puisse débattre des rémunérations des dirigeants et les approuver, car l'argent public et les financements d'intérêt général méritent un contrôle démocratique. Les Jeux doivent être un projet collectif et non une machine à inégalités !
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Les commissions parlementaires n'ont pas vocation à approuver des rémunérations individuelles. En l'occurrence, le Cojop est majoritairement financé par des fonds privés. Toutefois, il reviendra au Gouvernement de s'assurer du bon usage des crédits budgétaires qui lui seront versés.
Nous y veillerons nous-mêmes, dans le cadre des travaux parlementaires de suivi budgétaire, plutôt que dans un cadre extra-parlementaire ou en examinant des rémunérations individuelles.
Il est préférable de s'en tenir au dispositif proposé par la commission : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La rémunération individuelle du président relève du conseil d'administration du Cojop et, pour le directeur général et les directeurs exécutifs, du bureau exécutif. Ces instances sont assistées d'un comité des rémunérations, dont les membres viennent d'être nommés.
Nous avions prévu que siègent dans le comité des rémunérations des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cependant, votre commission a adopté une autre formule permettant la transmission annuelle aux commissions parlementaires d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du Comité d'organisation.
Ce rapport présentera aussi les résultats de l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit.
Pour ce qui est du choix entre les deux dispositifs, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée. En revanche, il émet un avis défavorable sur cet amendement, qui conduirait le Parlement à se prononcer sur la rémunération individuelle d'un dirigeant d'une association.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles qui bénéficient à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, sont soumises, par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes publiques.
Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes en 2028.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et ayant leur siège en France
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Avec cet amendement, nous avons un objectif simple : la transparence.
Aujourd'hui, certaines structures de droit privé bénéficient de subventions publiques françaises sans pour autant être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège n'est pas en France. Il s'agit là d'une faille juridique et démocratique. Nous ne pouvons accepter que des financements publics échappent ainsi à tout contrôle.
Dès lors qu'une personne morale perçoit de l'argent public français, qu'elle soit ou non établie sur le territoire national, elle doit rendre des comptes. C'est une exigence de responsabilité, de bonne gestion et, surtout, de respect des contribuables.
La transparence ne doit pas s'arrêter à nos frontières. Si nous voulons défendre une gestion rigoureuse de l'argent public, étendons les moyens de contrôle de la Cour des comptes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le dispositif proposé est difficilement acceptable, dans la mesure où il tend à conférer à la Cour des comptes une forme de compétence extraterritoriale – puisqu'il est question ici d'organismes internationaux.
Une telle mesure semble juridiquement hasardeuse. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Cour des comptes remet au Parlement avant le 1er décembre 2031 un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d'exercice notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d'un rapport qui évalue le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités et comporte un bilan du recours aux bénévoles durant les jeux Olympiques de 2030.
L'organisation de ces Jeux d'hiver est encore assez opaque, comme l'ont montré nos débats à l'article 5, notamment en ce qui concerne les garanties financières à souscrire – même Gabriel Attal n'avait pas souhaité apporter de telles garanties : c'est dire !
Hier, la première note de la Cour des comptes sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été publiée. Les chiffres sont tout simplement renversants – c'est le moins que l'on puisse dire : il est désormais question d'un événement dont le coût réel est trois fois plus élevé que celui qui était prévu !
L'argent public engage la confiance du public. Les organisateurs des jeux Olympiques, qu'ils se tiennent à Paris ou en montagne, doivent rendre des comptes. Alors que ces Jeux d'hiver s'annoncent déjà largement déficitaires, nous proposons, comme pour Paris 2024, que la Cour des comptes remette au Parlement un rapport-bilan portant sur l'organisation, le coût et l'héritage de l'événement.
Ce rapport constitue une garantie de transparence. Il permettra de connaître précisément ce que les jeux Olympiques de 2030 ont réellement coûté à l'État et aux collectivités, dans quelles conditions les bénévoles ont été mobilisés, ainsi que les dispositions prises pour l'accueil des personnes en situation de handicap.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de prévoir expressément une telle disposition dans la loi.
Cependant, comme vous l'avez vous-même relevé, l'article 20 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions comporte une disposition similaire.
En effet, la Cour des comptes conduit actuellement une analyse concernant les jeux Olympiques de Paris 2024 et vient de publier des éléments intermédiaires intéressants. La deuxième phase de ce travail s'achèvera d'ici cet automne. D'ailleurs, je le dis au passage, rien n'empêche notre commission des finances de se saisir de ce sujet…
Aussi, par cohérence, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La loi n'a pas vocation à prévoir un tel rapport. Néanmoins, en tant qu'ancienne membre du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, je mesure tout l'intérêt d'un tel contrôle de la Cour des comptes.
Eu égard aux dispositions prévues par la loi du 19 mai 2023, je m'en remets également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Article 9
L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein :
1° Du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ;
2° De la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ainsi que, le cas échéant, de ses filiales ;
3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 – (Adopté.)
Article 9 bis (nouveau)
I. – Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
2° L'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
3° L'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
II. – Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases de l'article L. 230-5, les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « la violation » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;
3° Au début de la section 3 du chapitre II, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Agissements interdits » qui comprend les articles L. 232-9 à L. 232-10-4 ;
4° Au 2° du I de l'article L. 232-9-1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232-23-4, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au 2° de l'article L. 232-23-6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;
5° Après l'article L. 232-10-4, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Contrôles » qui comprend les articles L. 232-11 à L. 232-18 ;
6° Le 1° de l'article L. 232-13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ;
7° Le second alinéa de l'article L. 232-18 est supprimé ;
8° Après le même article L. 232-18, est insérée une sous-section 3 intitulée : « Enquêtes » qui comprend les articles L. 232-18-1 à L. 232-20-3 ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232-19 est ainsi rédigée : « Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées. » ;
10° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232-23-3-10, le mot : « ne » est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 230-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L'infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ;
II. – Alinéa 15
Après la référence :
L. 232-23-3-10,
insérer les mots :
les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)
Article 10
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027 ;
2° Renforcer l'efficacité du recueil et du partage d'informations ainsi que des enquêtes permettant d'établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage ;
3° Fixer les garanties procédurales à l'égard des mineurs en matière de contrôles et d'investigations antidopage ;
4° Clarifier et simplifier les procédures applicables en matière de prévention et de lutte contre le dopage ;
5° Modifier le régime de responsabilité et les procédures applicables en matière de dopage animal pour assurer leur adaptation à la préparation ou la participation d'animaux à des compétitions sportives ;
6° Rationaliser les dispositions existantes en matière de prévention et de lutte contre le dopage et apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes applicables, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
7° Tirer les conséquences, y compris en matière de dopage animal, des modifications apportées en application des 1° à 6°.
II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I – (Adopté.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
Article 11
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232-5 est ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, manifestations et compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. À sa demande, l'agence dispose d'un accès permanent, complet et direct aux traitements de données dont sont responsables lesdits organismes et contenant ces informations. » ;
2° L'article L. 232-18-4 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
3° L'article L. 232-18-7 est ainsi modifié :
a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 232-22 du présent code » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– après la seconde occurrence du mot : « lieux », la fin de la première phrase est supprimée ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération. » ;
4° À l'article L. 232-20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ».
II. – Après le 4° de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Au cours de ses travaux, la commission de la culture du Sénat a complété l'article 11 du présent projet de loi en adoptant un amendement de son rapporteur pour avis, Claude Kern.
Ces dispositions, qui ont de nombreuses vertus, permettront de sécuriser les échanges de données permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'exercer sa mission.
L'une d'entre elles concourt à corriger un oubli : l'Agence nationale du sport (ANS) figure désormais parmi les entités chargées d'assurer l'information de l'AFLD. Une autre précise que le partage d'informations contribue à l'ensemble des missions de l'AFLD, dans un objectif de simplification.
En outre, le nouveau dispositif adopté à l'article 11 complète la liste des organismes concernés par l'obligation d'information, en y incluant les établissements publics, notamment l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) et les ligues professionnelles, qui en étaient jusqu'alors absents. Ces acteurs jouent pourtant un rôle clé dans le sport de haut niveau comme dans le sport professionnel. Il était donc tout à fait salutaire de les intégrer à cette liste.
Sur tous ces points, monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux que louer la qualité de ces apports.
En revanche, l'amendement que vous avez fait adopter vise à prévoir que, sur sa demande, l'AFLD dispose d'un accès permanent, complet et direct aux traitements de données dont lesdits organismes sont responsables et contenant ces informations. C'est sur ce dernier point que je souhaite revenir.
La lutte contre le dopage constitue bien sûr l'une des priorités de mon ministère. Toutefois, elle doit s'exercer en bonne intelligence et dans le respect du droit. Or, en l'état du droit, que vous avez certes contribué à améliorer, l'AFLD peut déjà avoir accès aux informations nécessaires à la lutte contre le dopage, notamment celles qui ont trait aux compétitions et aux entraînements.
Par ailleurs, ces traitements de données comportent de très nombreuses informations sensibles, sans intérêt pour l'AFLD : je pense à des éléments relatifs à la situation personnelle ou aux rémunérations.
Aussi, cette mesure soulève de réelles difficultés, tant au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) que des modalités de conservation de ces informations, ainsi que des autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans le cadre de ces traitements.
Les risques de piratage et de fuites de données ne doivent pas non plus être sous-estimés. Il me paraît dès lors plus prudent de maintenir le cadre existant, qui a fait la preuve de sa robustesse et qui n'a jamais fait l'objet de critiques particulières de la part des différents acteurs.
Pour toutes ces raisons, il serait préférable de revenir sur cette disposition et de travailler, dans le cadre de la navette parlementaire, à l'élaboration d'un dispositif permettant à la fois d'honorer notre engagement partagé en matière de lutte contre le dopage et de respecter les droits fondamentaux.
Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Madame la ministre, nous nous étions rencontrés pour évoquer la disposition sur laquelle vous souhaitez revenir. À cette occasion, il avait été convenu qu'elle ferait l'objet d'une réécriture. Or vous proposez aujourd'hui sa suppression pure et simple.
Pour rappel, les finalités des mesures que nous avons introduites à l'article 11 sont précisément définies par le renvoi à la liste des missions légales de l'AFLD. L'accès aux fichiers ne concernera que les données relatives aux sportifs. Les organismes concernés sont uniquement ceux auprès desquels l'AFLD est habilitée à demander communication de documents. L'accès se limite par ailleurs à la consultation des données, et non à l'ensemble des prérogatives du responsable du traitement des données, comme l'entrée, la modification ou la rectification de l'une de ces données. En outre, les agents qui auront accès à ces fichiers sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
Nous sommes bel et bien dans l'attente que la seconde phrase de l'alinéa 3 fasse l'objet d'une nouvelle rédaction, dans le cadre de la navette parlementaire, de sorte que le dispositif prévu par la commission soit mieux ciblé et proportionné.
En l'état, je ne peux pas émettre un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. J'ai également confiance en la navette parlementaire pour aboutir à une nouvelle rédaction du dispositif.
Nous avons été très étonnés par la première « mouture » de cet article 11. En tant qu'ancien rapporteur de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage, j'ai vraiment du mal à en comprendre le sens.
Dans le cadre de notre commission d'enquête, nous avions formulé soixante préconisations, dont une grande partie a, depuis, été mise en œuvre. Il semble même que nos travaux aient inspiré le code mondial antidopage. Nous avions alors veillé à transférer un certain nombre de prérogatives à l'AFLD, devenue depuis lors une agence de référence à l'échelle européenne.
La première version du texte – qui a peut-être subi quelques modifications de dernière minute – constituait une régression manifeste en matière de transmission des données sportives, pourtant essentielles à l'AFLD.
Nous sommes favorables à davantage de transparence et à une efficacité accrue dans la lutte antidopage. Or cette efficacité passe par un accès aussi complet que possible de l'AFLD à ce type d'informations, notamment dans la perspective de contrôles inopinés.
C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en lien avec l'Agence française de lutte contre le dopage, remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances relatives aux contaminations accidentelles de sportifs professionnels. Le rapport propose des mesures permettant de prévenir et lutter contre ce phénomène.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Même si je me doute du sort que la commission va lui réserver, cet amendement vise à prévoir la remise d'un rapport par le Gouvernement.
Il s'agit d'éclairer un phénomène croissant : celui des contaminations accidentelles chez les sportifs professionnels. En effet, protéger l'intégrité du sport, c'est aussi protéger les sportifs.
Nous proposons ici un simple outil : un rapport du Gouvernement, élaboré en lien avec l'Agence française de lutte contre le dopage, afin de documenter ces cas de plus en plus préoccupants.
Aujourd'hui, un complément alimentaire sur trois contiendrait des substances interdites, souvent non mentionnées sur l'étiquette. Ces substances peuvent se retrouver partout. Il s'agit non pas d'un simple risque individuel, mais d'un enjeu de santé publique, d'éthique sportive et de justice pour les athlètes.
Le dopage est sanctionné à juste titre, mais lorsqu'il résulte d'une exposition involontaire, les sportifs sont plus victimes que fautifs. Il est temps de disposer d'une vision claire, fondée sur des données scientifiques, pour adapter notre politique de prévention, de contrôle et d'accompagnement.
Ce rapport constituerait un premier pas vers un sport plus juste, plus propre et plus sûr. Il permettrait également une évaluation plus précise des contaminations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des demandes de rapport, en particulier sur des sujets sur lesquels nous avons la possibilité d'interroger, à tout moment, soit le Gouvernement, soit l'AFLD, dans le cadre du contrôle parlementaire.
Par ailleurs, l'Agence mondiale antidopage a d'ores et déjà mis en place un groupe de travail relatif aux contaminations accidentelles afin de trouver des solutions dans le cadre de la prochaine transposition du code mondial antidopage en 2027.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT
Article 12
La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123-19 dudit code.
La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121-1-1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public.
Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.
Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. À défaut d'accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'État, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public.
Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12, tout simplement parce que ce dernier constitue un nouveau haro sur les enquêtes publiques obligatoires lors de l'élaboration de projets ayant une incidence sur l'environnement. Il prévoit en effet de remplacer ces consultations citoyennes par une simple consultation par voie électronique.
Or, sans réunion publique, sans dialogue entre les habitants, les porteurs de projets et le commissaire enquêteur, la participation du public n'est qu'une chimère.
Vous nous vendez des jeux Olympiques populaires, démocratiques et désirés par l'ensemble des Français. Alors, pourquoi vouloir esquiver la consultation directe des citoyens concernés ? C'est étonnant…
En réalité, cet article 12 est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale. Alors que le backlash écologique est à son comble, les détracteurs de la démocratie environnementale ne cessent de s'attaquer aux dispositifs existants, pourtant insuffisants, car affaiblis, loi après loi, depuis 2018.
Il y a quelques mois encore, les députés voulaient supprimer purement et simplement la Commission nationale du débat public (CNDP).
Je tiens à alerter sur les dangers de ces tentatives de passage en force. Les projets de ce type sont de plus en plus contestés localement, ce qui finit par entraîner des contentieux juridiques interminables. Cet amoindrissement de la consultation du public est un non-sens. En cherchant à accélérer et simplifier, vous produisez l'effet inverse, à savoir le ralentissement et la complexification des procédures.
Supprimer la participation – un comble pour des jeux Olympiques démocratiques ! –, c'est priver les projets de leur légitimité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il me paraît essentiel de maintenir le dispositif de l'article 12.
Je rappelle que le Conseil d'État, dans son avis du 7 mai dernier, n'a formulé aucune observation sur cette disposition.
L'objectif est d'organiser et de mettre en œuvre un certain nombre de projets en zone de montagne, ce qui, chacun le sait, n'est pas chose aussi aisée qu'à Paris, ou à tout le moins pas comparable. Ainsi, la période de réalisation des travaux s'étend, grosso modo, de mai à novembre. Il est donc primordial, compte tenu des contraintes en termes de livraison des ouvrages, de pouvoir resserrer le plus possible les délais.
Le texte prévoit que la consultation du public est conduite sous le contrôle d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public, dont j'ai auditionné le président. Ce garant est chargé de synthétiser les observations et propositions du public, les réponses apportées par le maître d'ouvrage, ainsi que les évolutions qui pourraient en découler. Il joue, en quelque sorte, un rôle comparable à celui du commissaire enquêteur dans une enquête publique classique, mais selon des modalités allégées, proportionnées à l'impératif de célérité et d'efficience propre aux projets à réaliser.
Cet article me semble donc équilibré. Les autorités locales, notamment les préfets, ont de surcroît bien conscience de la nécessité d'associer les populations et de prendre en compte les observations qui peuvent être émises par les différents groupes d'intérêts. La consultation électronique ne s'oppose d'ailleurs pas à la tenue de réunions publiques destinées à présenter les projets aux populations concernées.
Dans un souci que je partage avec vous d'associer les populations locales aux décisions, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je partage l'argumentaire de M. le rapporteur. Je précise en outre que cette procédure n'a été utilisée qu'à cinq reprises pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; elle n'avait suscité, à l'époque, aucune opposition.
J'ajoute, monsieur le sénateur Gontard, que votre souci de garantir une participation effective du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, dans le cadre des Jeux d'hiver de 2030, est pleinement pris en compte.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. En l'état, l'article 12 entraînerait une consultation moins importante et plus rapide du public. Or, madame la ministre, vous vous étiez engagée, avec le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), à mener une véritable consultation des acteurs locaux.
Le dispositif proposé remettrait donc en cause certains des engagements qui ont été pris, notamment celui d'organiser une concertation à la hauteur des enjeux environnementaux actuels, en particulier dans les territoires de montagne.
De nombreux acteurs environnementaux expriment de vives inquiétudes quant aux infrastructures qui seront implantées dans ces territoires. Le minimum que nous puissions faire, c'est de les écouter attentivement. À nos yeux, cet article constitue un danger pour la tenue des consultations qui doivent être menées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : nous souhaitons disposer de cette faculté de recourir au vote électronique, mais cette procédure ne remet nullement en cause l'objectif d'organiser des réunions publiques.
Vous avez raison : ce projet nécessite aujourd'hui d'être partagé, notamment dans les territoires hôtes. Il importe d'entendre les habitants concernés, ainsi que les collectifs associatifs qui s'intéressent au projet et attendent des réponses claires.
Le comité d'organisation, pleinement conscient de cet enjeu majeur, tout comme l'ensemble des parties prenantes, appelle l'attention de tous les acteurs impliqués sur la nécessité d'organiser ces réunions publiques.
Une stratégie de déploiement des consultations sera mise en œuvre dès que le projet sera un peu plus abouti. Nous avons besoin d'une cartographie des sites et d'une vision d'ensemble. Ce sont deux enjeux cruciaux autour desquels le comité d'organisation est en train de finaliser ces travaux. Nous pourrons ensuite partager ce projet à une plus large échelle.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, je ne vous comprends pas totalement.
Certes, je suis d'accord avec tout ce que vous nous dites : il va de soi que l'association du public et des habitants des territoires concernés est nécessaire, comme vous l'avez d'ailleurs clairement démontré. Cependant, des dispositifs existent précisément à cette fin, et vous choisissez de les supprimer…
Certes, vous nous indiquez vouloir « réinventer », « faire confiance » et, peut-être, laisser certains territoires organiser des réunions publiques. Toutefois, ces possibilités sont déjà prévues dans le cadre de la loi.
En réalité, avec cet article 12, vous supprimez les dispositifs existants pour ne conserver que la consultation en ligne, dont chacun connaît les limites. Il ne faut pas se voiler la face.
M. le rapporteur a précisé qu'une personne remplacerait le commissaire enquêteur afin de rassembler les contributions sur internet. Pourtant, les procédures sont claires aujourd'hui : pourquoi ne pas recourir à un commissaire enquêteur indépendant ?
Il importe aujourd'hui de pouvoir organiser des réunions publiques, de favoriser le dialogue et la confrontation d'idées différentes.
Sans compter qu'à chaque fois que certaines étapes de ces concertations du public sont négligées, on s'aperçoit que les projets prennent davantage de temps, voire échouent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Dhersin, Mmes Guidez, Saint-Pé et Billon et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
s'effectue
par les mots :
peut s'effectuer
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Les projets de modernisation et de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devraient faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale impliquant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de consultation parallélisée.
Il serait utile que les maîtres d'ouvrage puissent choisir entre cette nouvelle procédure et la procédure de participation par voie électronique, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d'accélérer l'instruction.
Je profite de cette occasion pour revenir sur un point que j'ai évoqué lors de la discussion générale : les travaux de modernisation de la voie entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains.
Ces travaux ont fait l'objet d'un engagement du Président de la République en février 2020. Les études et le projet sont financés. Il faut que les travaux soient réalisés avant les JO de 2030.
Or on apprend incidemment qu'ils pourraient être décalés en 2031, au motif que la Haute-Savoie accueillera les championnats du monde de cyclisme en 2027, puis les jeux Olympiques et Paralympiques : il n'en est pas question !
La vallée de l'Arve est polluée, elle mérite que son infrastructure ferroviaire soit mise à niveau. C'est un engagement partagé par tous. Envisager qu'aucune avancée ne soit réalisée avant 2031, voire 2032, est inacceptable pour les habitants de la vallée comme pour leurs élus.
Les jeux Olympiques ne peuvent servir d'excuse pour différer les investissements en matière de mobilité. (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.) Le ferroviaire constitue une priorité fondamentale !
Certes, certains projets ne sont pas encore arrivés à maturité et, s'ils ne peuvent être réalisés avant les JO, c'est acceptable. Mais les projets déjà étudiés et financés doivent impérativement être lancés avant la tenue de l'événement, même s'ils nécessitent trente mois de travaux ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Loïc Hervé soulève une question importante, puisqu'il semble indiquer que, dans le cadre de la procédure de consultation par voie électronique, les délais pourraient être supérieurs à ceux qui sont prévus dans le cadre de la procédure classique.
J'avoue ne pas disposer de l'expertise nécessaire pour trancher ce point. C'est pourquoi je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le dispositif de cet amendement soulève deux difficultés.
D'une part, il tend à offrir cette faculté, non seulement aux travaux ferroviaires, mais aussi à l'ensemble des projets olympiques, sans distinction. Il apparaît dès lors disproportionné au regard de l'objectif visé.
D'autre part, s'il était adopté, il introduirait de l'hétérogénéité dans les modalités de consultation du public, susceptible de susciter un doute sur l'articulation entre les procédures et les périmètres des projets. En définitive, il serait une source d'insécurité juridique et créerait un risque contentieux accru.
En tout état de cause, laisser ce choix aux porteurs de projets risque de ralentir la réalisation des ouvrages nécessaires à la bonne tenue des jeux Olympiques, dans un calendrier déjà contraint.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement, lequel sera certainement repris dans le cadre de la navette parlementaire.
En revanche, je le répète, s'agissant de la vallée de l'Arve, nous attendons urgemment un positionnement clair du Gouvernement sur ce dossier. C'est le prix de l'acceptabilité des jeux Olympiques. Cette exigence vaut également pour d'autres infrastructures sur l'ensemble du massif alpin. Il faut désormais que le Gouvernement adopte une position ferme sur le sujet.
Mme Cécile Cukierman. La vallée de l'Arve est l'une des plus polluées !
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Je précise, à votre attention, monsieur le sénateur Hervé, que je discuterai de ce sujet avec M. Tabarot et que je vous apporterai une réponse à l'issue de cet entretien.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 123-19
par la référence :
L. 123-1
II. – Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s'agit d'un amendement de repli : dès lors que l'article 12 n'a pas été supprimé, nous proposons de remplacer la consultation par voie électronique par la procédure d'enquête publique prévue par le code de l'environnement.
Une telle procédure répond pleinement aux objectifs exposés tout à l'heure par Mme la ministre, à savoir permettre la participation physique des habitants aux différents projets.
Je rappelle que les citoyens concernés par ces projets seront aussi, en tant que contribuables, appelés à financer l'entretien des aménagements réalisés. Il est donc légitime que l'on prenne le temps de les écouter.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Naturel, Burgoa et Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp et Muller-Bronn et MM. Pernot, Bouchet, Piednoir, Savin, Lefèvre et Belin.
L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Dhersin, Mmes Guidez, Saint-Pé et Billon et M. Chauvet.
L'amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et M. Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à l'enquête publique préalable à la suppression des passages à niveau lorsque ces travaux sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Certains des projets de renouvellement ou de modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 impliquent des travaux de suppression de passages à niveau, qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après une enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l'administration.
Pour éviter la multiplication des procédures de participation du public, il est souhaitable qu'une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Il a été parfaitement défendu par notre collègue Fabien Genet.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement n° 63 est contraire à la position de la commission, puisqu'il vise à soumettre les projets ayant une incidence sur l'environnement à la procédure d'enquête publique de droit commun, et non à la participation par voie électronique. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis, il est apparu que, parmi les travaux qui devront être réalisés pour le bon déroulement des JO, figurent des travaux de suppression de passages à niveau. Or ces travaux doivent être précédés d'une enquête publique. L'article 12 ne vise, en l'état, que les décisions ayant une incidence sur l'environnement, ce qui a priori ne concernerait pas la suppression d'un passage à niveau.
Ces amendements visent donc à remplacer l'enquête publique classique qui précède ces travaux par une procédure plus rapide, la participation par voie électronique.
Cette extension du champ de l'article 12 me paraît bienvenue, les rectifications apportées nous permettant d'être encore plus précis. J'émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 63, qui est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 62, précédemment rejeté.
Les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis visent à écarter tout risque d'une multiplication des procédures de participation du public et à les harmoniser. J'y suis donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et de travaux concernés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement devrait vous plaire, madame la ministre, puisqu'il tend à ouvrir le débat sur la nécessité d'informer et de consulter les citoyens concernés par les différents projets de travaux et d'aménagements.
À cette fin, nous proposons la tenue de réunions publiques dans chacun des départements qui accueilleront des épreuves olympiques. Ces réunions physiques sont importantes pour que les citoyens puissent comprendre les projets et obtenir des réponses aux questions qu'ils se posent.
Si les projets sont aussi vertueux que vous l'annoncez, cela ne devrait naturellement poser aucune difficulté. Dans le cas contraire, ces réunions permettront de faire vivre le débat contradictoire, condition indispensable pour nourrir une discussion véritablement démocratique. Un tel débat ne saurait se tenir uniquement sur internet.
Je rappelle que, en l'état actuel du droit, la réunion publique est présentée comme une occasion pour le maître d'ouvrage d'apporter des améliorations de dernière minute à son projet, au regard des avis émis par les services compétents et des observations recueillies durant les trois mois de consultation.
Ces réunions publiques, au cours desquelles des dizaines de personnes peuvent interroger le maître d'ouvrage de façon interactive, n'ont strictement rien à voir avec les permanences lors desquelles le commissaire enquêteur voit chaque personne intéressée en tête à tête, l'une après l'autre, en l'absence du maître d'ouvrage et sans l'écran exposant le projet et les mesures associées, qui est habituellement mis en place durant les réunions publiques.
Ces dernières sont, dans le cadre de ces procédures, le seul moment de démocratie participative permettant un échange direct avec le maître d'ouvrage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Monsieur le président Gontard, je comprends tout à fait votre logique, constante, visant à associer au maximum le public à ces dossiers. Nous partageons également cet objectif.
Cela étant, le code de l'environnement prévoit déjà, pour les dossiers d'importance que vous évoquez, la tenue d'un débat public. Dès lors, il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà du droit commun. D'une certaine manière, votre amendement est déjà satisfait : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur le sénateur, vous l'avez compris, je suis très favorable à ce qu'un débat public, le plus large possible, soit organisé sur ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Au-delà du département, ce débat doit être mis en œuvre à l'échelon local, afin de tenir compte des réalités de chaque territoire. Il faut aussi l'échelonner dans le temps, car le projet, comme les attentes, est susceptible d'évoluer. (Marques d'approbation sur les travées du groupe GEST.)
Je suis par conséquent défavorable au cadre très précis que vous proposez, et, donc, à votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je voudrais être sûre d'avoir bien compris, madame la ministre.
Vous avez émis un avis défavorable sur nos amendements précédents visant à organiser un débat à l'échelon local et à ne pas le circonscrire à une simple participation par voie électronique.
Avec cet amendement, et à défaut d'un débat local en présentiel, nous proposons l'organisation d'une concertation dans chaque département. Or vous nous opposez cette fois-ci qu'il faut l'organiser à l'échelon local… Je peine à comprendre la logique qui sous-tend votre argumentaire.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, je partage tout à fait votre point de vue sur le sujet : des débats doivent se tenir à l'échelon local ; il convient même de les organiser, car, nous le savons très bien, si nous ne les prévoyons pas, ils n'auront, sauf exception, pas lieu. On peut toujours faire confiance, comme vous nous y invitez, mais nous connaissons tous la difficulté de l'exercice.
Si j'entends votre volonté, je souhaiterais que vous nous expliquiez de quelle manière – la solution peut être différente de celle que je propose au travers de cet amendement – vous pensez organiser ces débats publics, qui me paraissent d'autant plus indispensables qu'ils s'inscrivent pleinement dans le cadre que l'on entend créer pour ces jeux Olympiques : des jeux ouverts, transparents, démocratiques. Allons au bout de la logique !
Quels mécanismes comptez-vous mettre en place, madame la ministre, pour garantir la tenue de tels débats publics ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur le sénateur, je demanderai dans les tout prochains jours à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), avec laquelle nous sommes régulièrement en contact et qui est sous l'autorité de l'État, de nous proposer un calendrier de travail afin d'organiser ces consultations publiques.
Avec le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, nous communiquerons très prochainement sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
(M. Loïc Hervé remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
Article 13
Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et des obligations prévues à l'article L. 421-6 du même code. Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l'article L. 621-32 du code du patrimoine.
La durée d'implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trente-six mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix-huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix-huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. À nos yeux, l'article 13 revient purement et simplement à signer un chèque en blanc, en accordant l'autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence.
Il vise en effet à dispenser les installations liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation préalable au titre du code du patrimoine, et ce pendant dix-huit mois.
Durant cette période, les territoires où se dérouleront les JO deviendraient donc des zones de non-droit urbanistique et patrimonial. Est-ce là l'héritage que nous voulons laisser à nos territoires de montagne ?
Cette mesure ferait peser un risque réel d'atteinte durable à nos paysages, à notre patrimoine, ainsi qu'à l'équilibre territorial patiemment construit par les élus locaux. On parle ici d'années de concertation, de planification et d'efforts collectifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne doivent pas être l'occasion d'introduire une dérogation permanente au droit commun ; ils doivent non pas s'imposer, mais intégrer.
Avec cet amendement, nous proposons non pas de refuser les JO, mais d'appeler au respect de l'état de droit, de la démocratie locale et de nos territoires.
Supprimons cet article ; ne créons pas des vulnérabilités de long terme dans nos territoires de montagne !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Nous sommes bien entendu défavorables à la suppression de cet article qui doit permettre d'accélérer l'implantation des structures temporaires nécessaires à la préparation et au déroulement des JO d'hiver de 2030, qui auront lieu désormais dans moins de cinq ans.
Le dispositif prévu à l'article 13 est strictement limité, dans le temps comme dans son objet. Ce n'est pas open bar, comme cela a pu être dit…
Une telle dispense des formalités d'urbanisme a en outre été éprouvée avec succès lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : l'ensemble des structures temporaires qui en ont bénéficié ont bien été retirées dans les délais qui avaient été définis.
Pour ces raisons, la commission n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
dix-huit
et le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
II. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L'article 13 met en place un cadre juridique ad hoc pour les installations temporaires nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Ces équipements seront ainsi dispensés de toute formalité d'urbanisme, y compris lorsqu'ils seront installés au sein de secteurs protégés par le code de l'environnement ou situés aux abords de monuments historiques. Cette dispense est conditionnée au caractère exceptionnel de l'événement et résulte de la durée limitée des implantations.
Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait une durée maximale d'installation des équipements de dix-huit mois. Le texte de la commission a doublé cette durée pour la porter à trente-six mois. Il en va de même pour la remise en état des sites, dont le délai maximum est passé de douze mois à dix-huit mois.
De tels délais ne sont pas souhaitables. D'une part, ils ne permettent pas de respecter le critère de courte durée qui justifie le caractère dérogatoire de la mesure, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans l'avis qu'il a rendu à l'issue de ses séances des 7 mai et 13 mai derniers. D'autre part, une remise en état rapide des lieux, une fois l'événement terminé, semble plus adaptée et respectueuse du cadre de vie des habitants des sites concernés.
Aussi, nous proposons de rétablir les durées maximales initialement prévues : dix-huit mois pour les installations temporaires et douze mois pour la remise en état des sites.
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'implantation des constructions, installations et aménagements utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de trente-six mois, comme le prévoit le texte de la commission, à vingt-quatre mois.
En droit de l'urbanisme, la dispense de formalités et de respect des règles d'urbanisme doit être l'exception. Elle tient notamment compte de la nature et de la faible importance des projets.
Dans le cadre des JO, le recours à cette dispense doit aussi être circonscrit dans le temps et concerner un champ restreint de constructions, afin d'éviter toute dégradation des paysages et des habitats naturels.
Pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne et de l'impossibilité de réaliser certains travaux en hiver, le Gouvernement propose une solution de compromis, qui se situe entre la durée maximale prévue dans le texte initial – dix-huit mois – et celle que la commission a souhaité introduire – trente-six mois –, à savoir une durée de vingt-quatre mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Ces deux amendements tendent à revenir, en tout ou partie, sur l'allongement des délais maximaux d'implantation des installations temporaires et de remise en état des sites que nous avons introduits en commission.
Nous y sommes bien sûr défavorables, car c'est précisément pour adapter les dispositions de cet article aux spécificités des territoires de montagne, et à la demande des élus des communes concernées, que la commission des affaires économiques a porté la durée maximale d'implantation des structures temporaires de dix-huit mois à trente-six mois et le délai d'enlèvement de celles-ci de douze mois à dix-huit mois.
En effet, durant la période d'enneigement hivernal, il est quasiment impossible de mener des travaux sur la plupart des sites hôtes, qu'il s'agisse de travaux de construction ou de démontage.
Ce constat a été fait notamment à la suite des championnats du monde de ski alpin de 2023, après lesquels il a fallu, la plupart du temps, deux saisons estivales pour remettre les pâtures en état.
En outre, les élus des communes des sites hôtes, que j'ai interrogés, souhaitent a minima que les infrastructures sportives soient testées en conditions réelles durant la saison d'hiver qui précédera les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il faudrait donc que celles-ci soient achevées au plus tard à l'automne 2028, soit environ dix-huit mois avant les JO.
Dès lors que le délai maximal d'enlèvement est fixé à dix-huit mois, il est tout à fait logique de fixer la durée maximale d'implantation des structures temporaires à trente-six mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié et 95.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Le Gouvernement propose une solution intermédiaire qui me paraît intéressante, car elle tient compte des exigences évoquées par Mme la rapporteure pour avis, mais aussi des situations locales, en particulier des nuisances que ces installations peuvent constituer à terme.
C'est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J'ai un peu de mal à comprendre la position de Mme la rapporteure pour avis.
Alors que le Gouvernement prévoit une durée maximale d'implantation de vingt-quatre mois pour les installations temporaires, Mme la rapporteure pour avis préconise une durée de trente-six mois, au motif qu'il serait nécessaire de les tester un an avant les épreuves olympiques.
Imaginons que nous installions les équipements en juin. Nous pourrions les démonter, par exemple, en juin de l'année suivant l'organisation des JO. Le problème serait alors réglé. Nous pourrions ensuite remettre les pâturages en état dans un délai permettant de minimiser les nuisances sur la biodiversité locale.
Je ne comprends pas bien la nécessité de prévoir une durée aussi longue pour ces constructions temporaires.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cette durée de trente-six mois est en effet nécessaire si nous voulons disposer des installations temporaires dix-huit mois avant la tenue des JO et nous laisser éventuellement deux saisons pour les démonter.
Mme Mathilde Ollivier. De quelles infrastructures s'agit-il ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Un tel délai correspond en outre à une véritable demande de la part des acteurs locaux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un état des lieux des sites d'implantation est réalisé en amont de l'implantation pour faciliter et garantir la remise en état. Cet état des lieux intègre notamment les éléments naturels présents sur le site d'implantation.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous avons bien conscience de la nécessité de prévoir des installations temporaires, que ce soit pour les compétitions en tant que telles ou pour permettre le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques. Je pense par exemple aux fan zones, qui réunissent de nombreux passionnés, ou aux pistes qui seront utilisées pour la durée de la compétition, mais pas au-delà.
Nous n'avons pas, à vrai dire, le détail des équipements qui pourraient être concernés par cet article. Une chose est néanmoins sûre : ces installations devront être retirées une fois les jeux Olympiques et Paralympiques terminés.
Afin de garantir une vigilance maximale de la part des organisateurs, mais aussi d'aider ces derniers à remettre les lieux dans un état conforme à leur état initial, nous proposons d'indiquer clairement dans le texte qu'un état des lieux initial sera réalisé pour chaque site d'implantation d'installations temporaires.
Outil essentiel à l'application de l'article 13, cet état des lieux pourrait prendre différentes formes. Il facilitera notamment le respect des éléments naturels – sols, végétation –, mais aussi architecturaux qui sont situés sur le site ou à ses abords.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, votre proposition semble relever du bon sens.
À partir du moment où le porteur de projet est tenu à une obligation de remise en état du site, il paraît logique – et sécurisant pour le porteur de projet lui-même – de disposer d'un état des lieux antérieur à la réalisation du projet.
En effet, au terme de l'implantation, le porteur de projet est tenu non seulement d'enlever la construction, y compris ses fondations, mais également, le cas échéant, d'effacer les modifications – terrassement, transformation de la végétation, couverture du sol – qui ont pu être apportées au terrain.
Cependant, en faire une formalité légale soulève deux difficultés.
D'une part, une telle mesure réintroduit une formalité obligatoire préalable aux travaux, alors que l'objet de cet article est justement d'alléger les formalités pour accélérer les travaux.
D'autre part, l'ensemble des installations dispensées de formalités d'urbanisme requises pour les JO seraient soumises à un tel état des lieux, y compris, par exemple, les barnums qui seraient montés sur les sites des compétitions uniquement pour la durée de l'événement.
Cette contrainte serait disproportionnée, alors même que, dans le droit commun, ce type d'installation temporaire est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. J'ajoute que la dispense de formalités instituée par l'article 13 ne s'étend pas à la législation sur la protection de l'environnement.
Ainsi, l'implantation des installations temporaires est soumise, en matière de gestion de l'eau, par exemple, aux formalités que la législation prescrit.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Madame Margaté, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à combler un vide juridique laissé par l'article 13, en précisant que la remise en état des sites temporaires liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 doit inclure le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques.
Même temporaires, ces installations peuvent en effet altérer les espaces naturels de façon durable, voire irréversible, notamment en cas de terrassement massif ou d'artificialisation des sols.
La haute montagne et les zones humides concernées par ce texte abritent des écosystèmes sensibles et complexes, qui ne peuvent pas se satisfaire d'un simple démantèlement : on ne recrée pas une fonction écologique en claquant des doigts.
Madame la ministre, vous avez affirmé vouloir faire de ces JO un événement exemplaire d'un point de vue écologique. Avec cet amendement, vous pourriez joindre les actes aux paroles !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. La notion de remise en état d'un site, au sens du droit de l'urbanisme, désigne l'obligation de le remettre dans un état conforme à son état initial et à la réglementation relative à l'occupation des sols.
En ce qui concerne l'enlèvement d'une construction ou d'une installation, il s'agit d'enlever la superstructure et les fondations, mais aussi, le cas échéant, de rétablir le niveau du sol et la végétation. L'autorité administrative peut d'ailleurs préciser par arrêté le contenu de cette remise en état pour une opération donnée.
Le dispositif que vous proposez, madame la sénatrice, va beaucoup plus loin. Le rétablissement des fonctions écologiques du sol et des milieux aquatiques présents est un objectif tout simplement inatteignable, compte tenu du degré d'avancement de la science pédologique.
Introduire une telle obligation de résultat serait absolument prohibitif pour les porteurs de projets. De telles exigences n'existent d'ailleurs nulle part dans le droit français.
Je partage néanmoins votre souci que ces jeux Olympiques d'hiver de 2030 soient les moins nocifs possible pour l'environnement. Je ne doute pas que les maîtres d'ouvrage feront leur maximum pour que les constructions temporaires, dont la mise en place est facilitée par l'article 13, soient les moins intrusives possible pour les sols.
Afin de ne pas vider l'article de sa substance, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je le répète, l'article ne dispense nullement des obligations et formalités prévues par la législation sur l'environnement. Cette dernière devra être scrupuleusement mise en œuvre, ce à quoi les services de l'État veilleront, je vous l'assure.
C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la rapporteure pour avis, il existe tout de même dans notre droit un certain nombre d'exigences à respecter en matière de restauration des milieux naturels. Le droit européen par exemple vient d'être modifié dans ce sens ; nous nous sommes nous-mêmes fixé des objectifs en la matière à l'échelle nationale.
Il me semble intéressant, pour ne pas dire essentiel, que, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, nous nous inscrivions dans cette logique et contribuions à cet objectif de restauration des sols.
S'agissant en outre d'installations situées dans des territoires de montagne et des zones écologiques sensibles, il est important, une fois les installations temporaires retirées, de veiller à la restauration de la biodiversité locale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations temporaires prévues à l'article 13 de la présente loi ne peuvent être implantées dans les périmètres des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. En l'état du droit, toute intervention sur les sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement reste soumise à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'environnement.
Or le présent projet de loi ne précise pas les limites du régime de facilitation des constructions temporaires qu'il prévoit. Par prudence et pour éviter tout malentendu, il nous revient donc d'écarter explicitement ces sites sensibles du champ des dérogations.
Le dispositif de notre amendement s'inspire directement d'un rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui alerte sur les risques de banalisation de certaines dérogations dans les zones présentant une grande valeur paysagère. Il tend donc à pallier une lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, même si je comprends votre intention, je suis défavorable à votre amendement, qui aurait pour conséquence de rendre la réglementation plus sévère pour les aménagements et constructions liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 que pour les autres. Si tel était le cas, ce projet de loi d'accélération n'atteindrait pas son objectif.
Dans le droit commun, le classement d'un site au titre du code de l'environnement n'implique absolument pas une interdiction de construire, mais l'obtention d'une autorisation spéciale, délivrée par le préfet, en plus de l'autorisation d'urbanisme.
Cette autorisation spéciale du préfet est requise, y compris lorsque les constructions en question, notamment temporaires, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Ainsi, interdire toute construction temporaire dans les périmètres des sites classés au titre du code de l'environnement reviendrait à durcir le droit existant sans pour autant apporter de meilleures garanties du point de vue de la protection de l'environnement.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. À titre d'illustration, nous avions eu recours à ce régime d'autorisation spéciale dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les sites concernés étaient, souvenez-vous, des sites classés comme le bois de Boulogne, le château de Versailles, ou encore l'esplanade des Invalides. Le recours à ce dispositif n'avait posé aucun problème : nous avions pu au contraire offrir à ces sites une exposition mondiale sans les abîmer ni restreindre les moyens mis en œuvre pour les protéger.
C'est cette démarche que nous souhaitons réitérer lors des jeux Olympiques des Alpes françaises de 2030.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. Bernard Fialaire. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
Article 14
Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes constructions ou opérations, lorsqu'elles constituent des unités touristiques nouvelles, peuvent être réalisées selon la procédure définie à l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément à l'article 12 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, est organisée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités définies à l'article 12 de la présente loi.
Le présent article s'applique également aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize, Sautarel et Savin, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu'ils sont nécessaires en tout ou partie à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les travaux, constructions et opérations d'aménagement, peuvent être réalisés selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Au travers de cet amendement, notre collègue Sylviane Noël propose que les gestionnaires d'infrastructures SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions puissent bénéficier des procédures intégrées prévues par le présent projet de loi pour les projets de renouvellement ou de modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il convient d'élargir le dispositif de procédure intégrée aux travaux, et pas seulement aux constructions et opérations d'aménagement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Si je comprends l'objectif visé par les auteurs de cet amendement, son champ d'application me paraît particulièrement large, tant du point de vue de la nature des opérations que du périmètre géographique : estimera-t-on, par exemple, que des travaux réalisés dans la gare de Lyon, à Paris, pourraient entrer dans le périmètre de l'article 14 au motif que cette gare permet de rallier les sites olympiques ?
Il ne me semble pas pertinent d'étendre à ce point la possibilité de recourir à la procédure intégrée, alors même que la rédaction actuelle de l'article 14 n'exclut absolument pas les travaux ferroviaires ; le dispositif restreint simplement cette procédure aux travaux nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JO.
Si des besoins complémentaires justifiaient que l'on modifie ce dispositif, la navette parlementaire permettrait d'aboutir à une mesure plus ciblée, mieux adaptée aux cas qui seraient identifiés. Nous n'aurions alors naturellement aucune raison de nous y opposer. Le Gouvernement est également prêt, me semble-t-il, à travailler sur ce sujet avec les acteurs concernés.
Comme le disait tout à l'heure Loïc Hervé, il sera important, dans le cadre de la navette parlementaire, de réfléchir à ces sujets liés à la SNCF. Il y a en effet une très forte attente pour décarboner les transports vers la montagne et les stations – c'est un enjeu qui préoccupe tous les départements concernés par les JO.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous souhaitons éviter que le processus de participation du public se résume à une simple consultation par voie électronique.
Madame la ministre, je le répète, il me paraît très important de consulter le public chaque fois que nécessaire. En remplaçant les consultations publiques par des consultations électroniques, on risque d'empêcher un certain nombre de personnes de participer. La fracture numérique est en effet encore loin d'être résorbée dans nos territoires.
Pour ma part, je m'interroge. On nous dit que les JO sont très populaires et que tout le monde souhaiterait les organiser ; or, quand on propose d'organiser des consultations qui permettraient à toutes et tous d'y participer, cela suscite une forme d'inquiétude et d'aucuns préfèrent se réfugier derrière des consultations par voie électronique.
Madame la ministre, vous avez pris un certain nombre d'engagements, notamment sur les modalités de déroulement du débat public dans les territoires, à l'échelon départemental ou local. Nous avons vraiment besoin de cette garantie, car les processus de consultation prévus en amont des JO sont en train d'être remis en cause : aucun débat n'a en effet été organisé au niveau régional, ce qui a provoqué l'insatisfaction profonde des élus régionaux de l'opposition.
Au Sénat, nous avons pu organiser in extremis, voilà un mois, une table ronde sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais les consultations restent insuffisantes. Sans compter que – on le voit bien aujourd'hui – tous les amendements visant à ce que le débat public ait lieu localement sont rejetés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer la participation du public par voie électronique pour ce qui est de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme associés à la réalisation des constructions et aménagements nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
J'y suis défavorable pour deux raisons.
En premier lieu, cette mesure d'accélération est la bienvenue compte tenu des délais et alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 auront lieu dans moins de cinq ans.
En second lieu, l'un des avantages de la procédure intégrée est de mutualiser la consultation du public sur le projet lui-même et sur les modifications apportées aux documents d'urbanisme pour en permettre la réalisation.
La mention d'une consultation par voie électronique, à l'article 14, ne fait que tirer les conséquences du recours à cette procédure ad hoc dans le cadre du présent projet de loi. C'est dans le cadre de l'examen de l'article 12, qui prévoit une telle procédure, que le débat devait être tranché. C'est désormais le cas, puisque cet article a été adopté.
Madame la sénatrice, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Madame Ollivier, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize, Sautarel et Savin, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Certains projets de renouvellement ou de modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devraient justifier l'obtention d'une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées.
Afin de sécuriser l'obtention de cette dérogation et de limiter les risques d'annulation en cas de contentieux, nous proposons d'acter que l'ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JO répondent à une « raison impérative d'intérêt public majeur ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Je partage pleinement l'objectif des auteurs de cet amendement. Il faut absolument sécuriser juridiquement les projets d'infrastructures ferroviaires et éviter les risques de contentieux. De manière générale, on peut d'ailleurs se poser la question : peut-on encore mener à bien de grands projets d'infrastructures de transports dans notre pays ?
Pour autant, j'ai des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif proposé. Sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne est particulièrement fragile. Son application pourrait donc aller à rebours de l'objectif visé, celui de consolider juridiquement les projets.
Dans sa décision relative à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Conseil constitutionnel a confirmé que le dispositif de présomption irréfragable de raison impérative d'intérêt public majeur était conforme à la Constitution, dans la mesure où les projets en question répondaient à l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement. Or tel n'est pas le cas ici.
Il me semblerait, en revanche, pertinent d'anticiper la reconnaissance de la dérogation au moment de la déclaration d'utilité publique de ces projets. C'est ce que prévoit l'article 15 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. J'espère que le Gouvernement pourra confirmer que ces dispositions, si elles sont bien adoptées, pourront profiter aux projets ayant trait aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La réglementation relative aux espèces animales et végétales protégées prévoit des dérogations en cas de raison impérative d'intérêt public majeur.
Par votre amendement, vous proposez, monsieur le sénateur, de considérer que l'ensemble des projets nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des JO répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Si le Gouvernement souhaite faciliter, par le présent projet de loi, la mise en œuvre des aménagements et des travaux nécessaires à l'organisation de cet événement, il se doit également de veiller à ce que celui-ci soit exemplaire d'un point de vue environnemental.
À cet égard, alors que ce régime doit être caractérisé au cas par cas, vous proposez que la qualification de raison impérative d'intérêt public majeur, particulièrement sensible, soit étendue à l'ensemble des projets concourant à l'organisation, à la préparation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Une telle extension me paraît excessive. Certains projets, au regard du stade d'avancement des études et des possibilités offertes par le périmètre d'aménagement étudié, peuvent ainsi être adaptés en cas d'identification d'espèces protégées. Il en va, par exemple, de certains aménagements de pistes de ski alpin ou de ski de fond.
À l'inverse, dans des situations particulières n'offrant pas d'autre solution, la raison impérative d'intérêt public majeur pourra être démontrée pour justifier une dérogation à la protection de certaines espèces.
Je souligne à ce titre que le code de l'environnement prévoit déjà la possibilité de déroger aux règles relatives aux espèces protégées pour les projets menés dans l'intérêt de la sécurité publique.
Ainsi, si je partage le souci de la SNCF et des gestionnaires routiers de faciliter la réalisation de travaux de sécurisation et de résilience des infrastructures en vue des jeux Olympiques d'hiver de 2030 – cela passe par la simplification de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur de ces projets –, la généralisation de cette reconnaissance à l'ensemble des opérations liées aux JO me paraît excessive.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je soutiens pleinement la mesure proposée par notre collègue Patrick Chaize. Elle permettra en effet de sécuriser juridiquement les choses, et c'est important.
À travers le dossier de l'autoroute A69, nous savons ce qu'il en est de l'interprétation de la notion d'intérêt public majeur… Nous avions un projet d'intérêt général national et d'utilité publique et, pourtant, à un moment donné, on nous a opposé qu'il n'était pas d'intérêt public majeur…
Quand on écrit les choses dans la loi, on ne peut pas revenir dessus. Or, si des travaux étaient engagés pour une infrastructure nécessaire à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui n'est quand même pas un événement banal ou secondaire, et que l'intérêt public majeur était ensuite contesté, nous nous retrouverions dans une situation particulièrement difficile, voire catastrophique.
Dans ce pays, il serait temps de faire confiance aux porteurs de projets et de faire en sorte que ces derniers soient les plus respectueux possible de l'environnement, d'autant qu'il s'agit ici, si j'ai bien compris l'objet de l'amendement, d'infrastructures ferroviaires. Soyons raisonnables et tenons-nous en à une certaine logique !
Les auteurs de cet amendement nous proposent de sécuriser les choses de manière ferme et définitive, ce qui me paraît fondamental. Essayons de ne pas nous retrouver, comme cela a pu arriver, dans une situation inextricable qui représenterait en définitive un coût déraisonnable pour le contribuable ! Car, quand vous arrêtez des travaux en cours, la situation devient vite insupportable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Il est essentiel de maintenir la procédure actuelle de demande de dérogation pour les espèces protégées. Dans les territoires de montagne, où la biodiversité est à la fois riche et particulièrement sensible, nous sommes confrontés à des pressions multiples liées notamment au changement climatique et aux activités humaines.
Nous avons besoin que les JO soient exemplaires d'un point de vue environnemental, ce que l'état du droit permet aujourd'hui.
J'ajoute que le dispositif de l'amendement, tel qu'il est rédigé, concerne toutes les infrastructures liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, et pas seulement les infrastructures ferroviaires.
Voilà les raisons pour lesquelles nous ne le voterons pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15
La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour l'application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d'État en application de l'article L. 522-1 du même code sont publiés au plus tard le 1er janvier 2028.
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous proposons la suppression pure et simple de l'article 15, qui introduit une procédure d'extrême urgence pour permettre la prise de possession anticipée de terrains nécessaires aux ouvrages olympiques et paralympiques sans avoir à respecter la procédure habituelle d'expropriation.
Cette procédure déroge en effet à un principe constitutionnel fondamental : le versement « préalable » de l'indemnité d'expropriation, garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Elle permet également au préfet de se substituer au maire, marginalisant ainsi les élus locaux.
En outre, elle pourrait s'appliquer à des zones Natura 2000 ou autrement protégées, alors même que le Conseil national d'évaluation des normes a rendu un avis défavorable et que plusieurs associations environnementales, Mountain Wilderness en tête, alertent sur les dérives potentielles d'une telle procédure.
Nous demandons donc le maintien du droit commun pour garantir l'équilibre entre aménagement du territoire, protection des droits et respect des écosystèmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le risque de dérive semble très limité dans la mesure où la prise de possession anticipée est une mesure exceptionnelle qui n'est utilisée qu'en ultime recours par les personnes publiques pour prendre possession plus vite des biens expropriés pour cause d'utilité publique.
Une telle faculté avait été prévue pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, mais il n'a pas été nécessaire d'y avoir recours, puisque les choses se sont globalement bien passées avec les propriétaires concernés.
Compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l'organisation des JO, la construction des ouvrages ou aménagements nécessaires à leur bon déroulement relève sans aucun doute d'un motif impérieux d'intérêt général.
Les délais durant lesquels on peut construire en montagne sont courts, de l'ordre de quatre à cinq mois pour les sites d'altitude, si bien qu'il est absolument nécessaire, en cas de blocage ponctuel, de pouvoir utiliser ce type de dispositif de manière exceptionnelle, en ultime recours et avec les procédures qui sont prévues en amont.
Je précise que les personnes expropriées peuvent voir leur indemnité valorisée, lorsque la prise de possession anticipée leur a causé un préjudice particulier.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La prise de possession anticipée permettra simplement d'accélérer la dernière étape de la procédure, à savoir celle de la fixation des indemnités d'expropriation, en garantissant le versement ou la consignation de ces indemnités.
Cette mesure n'a vocation à s'appliquer que dans des cas très restreints, lorsque l'urgence à prendre possession est avérée. Elle est, à cet effet, exceptionnellement encadrée ; elle est d'ailleurs soumise à un avis conforme du Conseil d'État, au cas par cas, ce qui garantit les droits des propriétaires.
En outre, le juge de l'expropriation peut fixer une indemnité spéciale prenant en compte le préjudice lié à la rapidité de la prise de possession.
Cette disposition est essentielle pour que les travaux puissent avoir lieu selon un calendrier adapté, permettant de garantir leur réalisation dans de bonnes conditions.
Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 ainsi que leur entretien, le représentant de l'État dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Pour l'application du présent article :
1° Par dérogation aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 précitée, le représentant de l'État dans le département peut procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire, après en avoir informé celui-ci ;
2° À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée compte tenu de la consistance des biens à la date de l'arrêté prévu à l'article 3 de la même loi du 29 décembre 1892 en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur, sans préjudice des articles 14 et 15 de ladite loi du 29 décembre 1892 – (Adopté.)
Article 17
Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Il en va de même, lorsque les immeubles concernés sont classés au titre des monuments historiques, de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine.
Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement.
Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispose d'un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, et faute d'avoir sollicité et obtenu la prolongation de ce délai, le bénéficiaire ou son ayant droit procède, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remet, à ses frais, les lieux en leur état antérieur à ses travaux ou aménagements. En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480-1, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du même code sont également applicables.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il détermine l'ouvrage réalisé au titre d'un permis délivré sur le fondement du présent article qui fait l'objet de la réception, au sens de l'article 1792-6 du code civil.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous exprimons nos réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques. Nous ne sommes pas opposés à la réutilisation durable des bâtiments olympiques. En revanche, les interventions qui touchent à notre patrimoine classé sont plus dérangeantes.
Pour ces jeux Olympiques d'hiver de 2030, le fort de Briançon en est le triste exemple. C'est le premier village olympique pour lequel une consultation a été publiée. Son périmètre, multisites, comprend deux lots : le fort des Têtes et l'usine de la Schappe, située en contrebas.
Nous considérons que le fort des Têtes, un site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, n'est pas une opportunité foncière comme une autre. C'est un bien commun, un morceau d'histoire, un repère de notre mémoire collective.
Il semblerait que la préservation du patrimoine soit encadrée. Nous nous inquiétons cependant, à la lecture du dossier de consultation, de la volonté de créer des logements libres, une ambition affichée à un prix moyen de 7 000 euros par mètre carré ! À Briançon, la capacité d'achat endogène est de 2 500 euros par mètre carré. On voit donc bien que l'objectif n'est pas de loger les familles du coin, mais d'attirer une autre population. Il s'agit là des mêmes prix qu'à Paris !
Transformer ce site en logements, hôtel et commerces sans garantir le respect du patrimoine, de la mixité sociale et de l'intérêt général, c'est prendre le risque de privatiser un symbole pour quelques-uns, au détriment de tous.
Protégeons le fort des Têtes et assurons un héritage olympique digne de nos engagements culturels, sociaux et démocratiques !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. La phrase que vous proposez de supprimer, ma chère collègue, n'ôte absolument pas ses prérogatives à l'architecte des Bâtiments de France. Selon l'article L. 621-9 du code du patrimoine, son autorisation demeurera requise pour la réalisation du projet faisant l'objet d'un permis à double état, tant pour l'état provisoire que pour l'état définitif.
En revanche, l'architecte des Bâtiments de France donnera les deux autorisations au début du processus afin que la conversion à l'état définitif ne soit pas retardée par l'attente de son autorisation. Il s'agit simplement d'un aménagement procédural qui ne fait que tirer la conséquence des modalités du permis de construire à double état. Il s'agit d'une mesure d'accélération bienvenue.
On peut prendre l'exemple, même si nous ne sommes pas dans le cadre d'un site patrimonial, du village olympique de Paris 2024. Il est déjà réaménagé, ce qui a été rendu possible par la délivrance d'un permis à double état. Les autorisations sont données dès le départ, y compris celles qui sont requises de la part de l'architecte des Bâtiments de France ; cela permet, dans un second temps, de procéder très rapidement au réaménagement.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. L'autorisation de réaliser des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques sera instruite par le service chargé du patrimoine dans le cadre de l'état définitif du projet, selon les règles de droit commun. L'autorité administrative pourra ainsi refuser le permis de construire à double état ou l'assortir de prescriptions afin de protéger l'affectation du site protégé.
Dans la pratique, il est par exemple prévu d'installer le village olympique du Briançonnais dans le fort des Têtes, à Briançon, qui est classé au titre des monuments historiques et à l'égard duquel vous exprimez plus particulièrement votre préoccupation.
Le dispositif prévu permettra d'optimiser les délais d'instruction sans remettre en cause les compétences des services instructeurs ou les prérogatives liées à la protection du site et à une vision d'ensemble quant à l'évolution du projet, tant dans son état provisoire que dans son état définitif.
J'ajoute que la programmation n'est pas arrêtée à ce jour. Cependant, je tiens à vous rassurer : nous veillerons à une mixité des publics pour ces futures habitations.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet article 17 est tout de même une source de problèmes : il nous semble qu'il aurait fallu mieux encadrer les choses, car la question de la destination finale devra inévitablement être posée.
Lorsqu'il s'agit d'un monument historique, on ne peut pas réitérer la démarche suivie pour Paris 2024. Il me paraît donc opportun que le Gouvernement puisse s'engager, à un moment donné de la procédure parlementaire, par exemple lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que ce point soit clarifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'état définitif du projet présente les conditions soit de sa transformation en logements locatifs sociaux, en foyers de jeunes travailleurs, en résidences hôtelières à vocation sociale ou en logement-foyer, soit de sa déclaration d'utilité publique.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que les constructions provisoires autorisées par l'article 17, lorsqu'elles deviennent pérennes, soient mises au service de l'intérêt général en ciblant les publics en situation de précarité.
Il s'agit non pas seulement de reconvertir des bâtiments à des fins sociales, mais d'éviter qu'ils soient voués à devenir, après les JO, des résidences secondaires vides huit mois sur douze ou des hôtels déguisés, inaccessibles aux habitants des territoires concernés, les plus modestes d'entre eux en tête.
Le principe que nous défendons est simple : si l'État aménage à titre provisoire, c'est pour mieux répondre à des besoins permanents. Or le besoin numéro un dans les zones alpines comme ailleurs, c'est le logement abordable, digne et encadré.
Les jeux Olympiques et Paralympiques ne doivent pas stimuler la « gentrification » touristique. Ce que la puissance publique construit, elle doit le rendre à l'intérêt général. Il ne peut y avoir d'héritage des JO sans justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Ce qui est proposé ici serait excessivement restrictif et risquerait de compromettre l'usage du permis à double état, sans pour autant contribuer à répondre aux besoins précis des territoires en matière de logements.
Diversifier les types de logements créés permet, en effet, d'améliorer l'équilibre économique d'une opération qui, sans cela, risquerait tout simplement de ne pas voir le jour.
Je rappelle en outre que le permis à double état ne peut être délivré que si le projet est suffisamment avancé pour que l'autorité compétente soit en mesure de se prononcer à la fois sur l'état provisoire et sur l'état pérenne. Il n'y aura donc pas de surprise de ce point de vue.
Enfin, je ne doute pas que les cahiers des charges élaborés par la Solideo permettront de répondre à vos inquiétudes quant à la mixité sociale dans le cadre de ces opérations. C'est ce qui a été fait pour le village des athlètes à Saint-Ouen : ce projet réussi a permis la création de trois mille logements, avec un équilibre entre logements sociaux, intermédiaires et libres.
Il faut que les ménages de ces territoires de montagne, notamment les jeunes ménages, puissent aussi accéder à la propriété. Il faut donc un projet mixte, ce que permet le permis à double état.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Il ne semble pas souhaitable d'imposer la transformation de la totalité des constructions issues des jeux Olympiques et Paralympiques en logements locatifs sociaux et autres catégories de logements spécifiques. En effet, les programmes de logements qui seront réalisés devront répondre à la diversité des besoins locaux, propres à chaque territoire.
La disposition proposée risquerait de fragiliser l'équilibre financier de nombreuses opérations et serait dissuasive pour les porteurs de projets. De ce fait, elle pourrait même se révéler contre-productive, car elle est susceptible de contrevenir à l'objectif de créer des logements abordables dans des quartiers mixtes.
J'ajoute enfin que l'état définitif des constructions devra respecter les règles d'urbanisme en vigueur, dont les règles de mixité sociale pour les opérations de logements collectifs dans les communes carencées en logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L'article 17 prévoit la possibilité de recourir au permis de construire dit « à double état », qui contribue à qu'un permis de construire autorise, au terme d'une procédure d'instruction unique, l'état provisoire d'un projet, qui correspond aux seules nécessités de l'organisation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, et son état définitif.
Cette mesure permettra, à l'issue des JO, de reconvertir plus rapidement et de façon plus durable le village olympique et paralympique des athlètes pour répondre notamment à des besoins locaux en matière de logements.
La commission des affaires économiques a porté de trois ans – durée initialement prévue dans le projet de loi – à cinq ans le délai de reconversion des bâtiments. Il ne semble pas que les contraintes propres aux territoires de montagne justifient que l'on multiplie quasiment par deux un tel délai. Cette durée de reconversion de cinq ans paraît excessive et regrettable pour les collectivités concernées, en particulier au regard des attentes des habitants de ces territoires.
Par cet amendement, nous proposons donc d'en revenir au délai de trois ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur l'extension du délai de reconversion du village olympique et paralympique que nous avons votée en commission.
Cela n'est pas souhaitable, car l'impossibilité de mener des travaux pendant toute la période d'enneigement hivernal rend peu pertinent ce délai de trois ans qui a prévalu pour Paris. Il s'agit bien sûr d'un délai maximal et rien n'empêchera d'achever la reconversion du village plus tôt.
Ce délai de cinq ans correspond aussi à une demande de la Fédération française du bâtiment, qui connaît bien les conditions extrêmes en territoire de montagne.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement comprend le souci bien légitime exprimé par M. Redon-Sarrazy.
Toutefois, les travaux de réversibilité sont conçus dès l'obtention du permis à double état pour être limités. En outre, un promoteur ou maître d'ouvrage n'a pas particulièrement intérêt à prendre autant de temps pour réaliser la conversion, car il supporte le coût du portage. Par comparaison, les travaux de reconversion liés à Paris 2024 sont déjà terminés pour plusieurs bâtiments et ils s'achèveront, pour la plupart, dans les dix-huit mois suivant la fin des JO.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet allongement des délais pose un double problème.
D'une part, le permis à double état est conçu pour raccourcir les délais ; or, là, on les augmente, et on sait bien que certains procrastineront et attendront jusqu'à la dernière minute.
D'autre part, le niveau de dégradation risque d'être élevé, si des immeubles ou équipements restent inoccupés et inutilisés pendant cinq ans. On peut s'interroger sur l'état de conservation des bâtiments au terme d'un tel délai…
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Ces bâtiments ne seront pas inutilisés pendant cinq ans, car tout sera évidemment mis en œuvre pour leur transformation. Cependant, les professionnels du bâtiment nous disent qu'ils ont besoin de ce délai pour pouvoir engager des travaux dans des conditions extrêmes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prévoyant le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Construire temporairement ne signifie pas détruire durablement ! Si les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 veulent être exemplaires sur le plan écologique, il faut aller au bout de la logique : lorsqu'une installation est démontée, le site doit être restauré. Il doit être non pas seulement nettoyé, mais réhabilité dans toutes ses fonctions écologiques.
Dans nos territoires de montagne, encore plus qu'ailleurs, chaque sol, chaque cours d'eau, toute végétation compte. Nous ne pouvons pas nous contenter de reboucher un trou et de replanter trois arbres. Il faut restaurer les fonctions écologiques des milieux. C'est cela le retour à l'état initial, le respect de la nature !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mon argumentation sera exactement la même que celle que j'ai avancée pour l'amendement n° 72 : inscrire une telle obligation dans la loi reviendrait à empêcher la mise en application de l'article et à créer une contrainte excessive pour les porteurs de projets, qui excéderait d'ailleurs le droit commun. Cela n'est évidemment pas souhaitable.
En réponse à votre intervention, ma chère collègue, j'aimerais ajouter que les personnes qui habitent en montagne ne souhaitent absolument pas détruire leur territoire de façon durable…
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Permettez-moi d'abord de préciser que le Gouvernement partage le souci de préserver la biodiversité et les ressources du sol lors des travaux de reconversion des constructions et installations temporaires à la suite des jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans le cadre du dispositif du permis à double état, la majorité des projets donneront lieu à un projet définitif et ne feront donc pas l'objet d'une remise en état du terrain – c'est tout le sens du volet « héritage » des JO.
Le rétablissement des fondations écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques des sites concernés est par ailleurs contrôlé dans le cadre de la législation de l'environnement, et non de celle de l'urbanisme. Cette législation s'impose en tout état de cause à ces projets.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Ollivier, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 76 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l'article L. 302-9-1-2 du même code.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 51 rectifié.
Mme Marianne Margaté. À l'occasion de l'examen de ce projet de loi, et compte tenu des enjeux qu'il soulève en termes de logement, nous devons tenir compte des obligations des communes en matière de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Il ne faudrait pas que les constructions de logements prévues dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contribuent à restreindre la proportion de logements sociaux dans le total des logements et, par conséquent, à aggraver les sanctions que pourraient subir certaines communes, notamment celles qui sont déjà carencées et qui doivent rattraper un retard qu'il est inutile de creuser davantage.
Il ne serait pas non plus acceptable que les spécificités du dispositif de l'article 17 aggravent la crise du logement, en favorisant les phénomènes de spéculation ou en entraînant des hausses de loyers au détriment des habitants qui resteront dans les territoires après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Nous le rappelons régulièrement, en France, 2,8 millions de personnes sont toujours en attente de l'attribution d'un logement social.
En prévoyant 30 % de logements sociaux au sein des constructions qui relèveront du permis à double état, c'est-à-dire d'un permis initial et d'un permis définitif, nous renforçons le caractère social de ces jeux Olympiques et Paralympiques, lesquels représentent une occasion de répondre à la crise du logement et aux difficultés que rencontrent nos concitoyennes et concitoyens pour se loger.
Par ailleurs, les dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) prévues à l'alinéa 2, malgré leur caractère très ponctuel, peuvent se justifier par l'importance de l'événement olympique. Ces dérogations nous apparaissent d'autant plus légitimes si nous nous fondons sur elles pour répondre à une crise durable, comme celle du logement, en particulier pour le logement social.
C'est pourquoi nous défendons cet amendement, dont le dispositif s'applique uniquement – je le souligne – aux communes qui ne parviennent pas à rattraper leur retard en matière de construction de logements sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 76.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de justice pose une règle simple : dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les dérogations aux règles d'urbanisme prévues pour les jeux Olympiques et Paralympiques doivent être conditionnées à la réalisation de 30 % de logements sociaux.
On ne peut pas, d'un côté, tolérer que certaines communes refusent depuis des années d'accueillir les plus modestes et, de l'autre, leur donner les moyens de construire sans exiger la moindre contrepartie sociale.
Les JO doivent non pas devenir un prétexte pour contourner la loi, mais offrir à l'État l'occasion de corriger certains déséquilibres, voire de faire respecter la loi !
Nous connaissons la réalité des territoires de montagne : explosion du nombre de résidences secondaires, pénurie de logements accessibles, saisonniers logés loin ou mal… Si des bâtiments temporaires deviennent pérennes, qu'ils servent à loger ceux qui en ont le plus besoin, et non à encourager la spéculation !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, qui tendent à introduire une rigidité excessive dans le dispositif du permis à double état.
Les projets qui feront l'objet d'un permis à double état concerneront non pas uniquement des logements, mais aussi des bâtiments et des infrastructures publiques. Par exemple, la patinoire de Nice devrait être reconfigurée après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour d'autres projets de plus faible ampleur, comme des projets intercommunaux de gymnases.
Si de tels amendements étaient adoptés, cela empêcherait tous ces projets de se réaliser, en réduisant la seule finalité du permis à double état à la création de logements.
En outre, comme l'a rappelé Mme la ministre, la législation relative à la production de logements sociaux s'appliquera de plein droit à l'état final des constructions concernées par un permis à double état.
C'est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
Un permis de construire délivré avant la date de publication de la présente loi en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision du représentant de l'État dans le département, après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Un permis de construire délivré en application du même article L. 433-1 peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La prorogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est limitée à six ans à compter de la date initiale à laquelle la construction devait être enlevée – (Adopté.)
Article 18 bis (nouveau)
La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 78 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. À travers cet article 18 bis, la commission des affaires économiques a prévu d'exempter l'ensemble des constructions, installations et aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques du décompte de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, relatives à l'objectif de réduction de l'artificialisation n'ont pas vocation à faire l'objet de mesures spécifiques dans chaque texte et à l'occasion de chaque grande opération ou événement.
Au contraire, l'enjeu pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises est de trouver toutes les solutions alliant sobriété, recyclage du foncier, capitalisation sur les équipements existants et réversibilité des installations, afin notamment de répondre à des besoins locaux.
C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 78.
Mme Mathilde Ollivier. Nous proposons nous aussi la suppression de l'article 18 bis, dont la mise en œuvre nous ferait franchir une ligne rouge. En effet, il prévoit d'exempter les constructions liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du décompte prévu dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN). Autrement dit, la consommation de terres naturelles à l'occasion des JO ne serait pas comptabilisée au titre du ZAN. Il s'agit d'un précédent dangereux qui ouvre une brèche dans ce dispositif, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Oui, si nous prenons acte de leur accueil, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitent des aménagements. Oui, certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà un certain nombre de dispositifs prévus à cet effet, comme l'enveloppe dédiée aux projets d'envergure nationale ou européenne.
Créer une dérogation de plus, c'est affaiblir le principe même du ZAN, alors même qu'il est urgent d'en stabiliser le cadre, et non de le détricoter, comme vous avez pris l'habitude de le faire, mes chers collègues de la droite de l'hémicycle.
Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 96.
Mme Marie Barsacq, ministre. En adoptant l'article 18 bis, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers emportés par ces projets.
Il importe de rappeler que la candidature française à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises se veut exemplaire en matière environnementale. Cet engagement a d'ailleurs été souligné par le Comité international olympique (CIO).
Dans cette optique, les aménagements nécessaires aux JO devront pleinement s'inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant nos efforts en priorité pour recycler et moderniser les infrastructures existantes, qui représentent 95 % des équipements des sites de compétition – je pense en particulier aux constructions héritées des jeux Olympiques d'Albertville en 1992. Il s'agit de faire fructifier un héritage, qui repose sur la réutilisation d'équipements, tout en réalisant certains aménagements de manière temporaire.
D'après les premières projections, nous prévoyons d'artificialiser un peu moins de vingt hectares pour l'ensemble du projet, une consommation en cohérence avec l'objectif de sobriété que nous visons.
Pour autant, à l'échelon local, certaines communes disposant d'une capacité d'artificialisation très limitée pour la période 2021-2030 pourraient rencontrer des difficultés. Si aucun projet n'excède ce potentiel, certaines opérations, à Bozel, par exemple, pourraient mobiliser une part importante de l'enveloppe dont disposent les collectivités concernées.
Si la construction d'équipements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques venait à créer des difficultés localement, celles-ci pourraient a priori être surmontées à droit constant grâce aux souplesses offertes par les instruments nationaux, régionaux et locaux.
Le Gouvernement suit toutefois avec attention cette situation et reste bien sûr prêt à travailler avec les acteurs locaux concernés pour surmonter toute difficulté locale et même, le cas échéant, rechercher les solutions législatives qui pourraient s'avérer pertinentes dans le cadre de la navette parlementaire.
En revanche, l'exemption pure et simple de l'ensemble des aménagements olympiques ne semble pas opportune.
Pour toutes ces raisons, il est proposé, à ce stade de la discussion, de revenir sur les dispositions adoptées en commission et de supprimer l'article 18 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. L'introduction de l'article 18 bis répond à un besoin identifié par l'ensemble des élus des communes hôtes. La plupart d'entre elles ne disposent en effet que d'une enveloppe de quelques hectares d'espaces à consommer pour l'ensemble de la décennie 2021-2031, car elles artificialisent déjà très peu du fait des contraintes de constructibilité que fait peser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.
De ce fait, la réalisation de certaines infrastructures indispensables à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 risque de grever les enveloppes financières des communes concernées, leur interdisant de fait tout projet de développement pour les années à venir.
Si le cadre normatif relatif à l'artificialisation des sols était stabilisé, il serait possible, comme vous le suggérez, madame la ministre, de régler les difficultés concrètes qui pourraient se poser par le recours à des instruments infralégislatifs bien pensés.
Cependant, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, n'ayant toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, cette perspective n'est pas envisageable à court terme. Les projets olympiques ne peuvent être inscrits en tant que tels au rang des projets d'envergure nationale et européenne (Pene), et cette consommation d'espaces naturels ne peut dès lors être mutualisée au niveau national.
Je rappelle en outre que l'exemption du décompte qu'instaure l'article 18 bis ne concernera au maximum qu'une quinzaine de communes et sera de facto strictement limitée dans le temps. Son impact sera encore réduit par le fait que, comme vous le soulignez, madame la ministre, la très grande majorité des sites existent déjà ou seront temporaires. Cette exemption temporaire ne sera donc pas de nature à compromettre la trajectoire nationale vers la neutralité foncière à l'horizon 2050, objectif final fixé par la loi Climat et Résilience et que le Sénat a préservé de manière constante dans le cadre des différents textes relatifs à ce sujet, qui ont été examinés au cours des derniers mois.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements identiques de suppression de l'article 18 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je suis favorable, par définition, à ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la rapporteure pour avis, je cherche à comprendre si nous sommes bien d'accord sur un certain nombre de constats.
Sommes-nous bien d'accord pour considérer que le ZAN nous permet de limiter l'artificialisation des sols et de conserver des espaces naturels pour absorber le carbone, c'est-à-dire des puits de carbone ?
Sommes-nous bien d'accord pour considérer que les territoires de montagne sont parmi les espaces les plus affectés par le changement climatique qu'induit une consommation toujours plus élevée de carbone ?
Si tel est le cas, pourquoi créer de telles dérogations ? J'y insiste, les territoires de montagne seront les premières victimes d'un éventuel manque d'ambition de nos politiques publiques en matière climatique. Réduire nos objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, c'est scier la branche sur laquelle nous sommes assis !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les lois Montagne I et II sont à l'origine d'une réduction déjà effective de la consommation d'espaces naturels dans les zones de montagne. Avec ce dispositif, nous laissons seulement aux communes ce dont elles pourraient avoir besoin, en évitant de leur imposer des restrictions supplémentaires.
Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mme la rapporteure pour avis vient de le souligner, les territoires de montagne ont toujours été particulièrement en avance en matière d'urbanisme, notamment grâce à la loi Montagne. Et heureusement ! Les réflexions autour de l'artificialisation des sols en zone de montagne ont contribué à préserver ces territoires et à en faire ce qu'ils sont aujourd'hui, c'est-à-dire des endroits où l'on a envie de séjourner.
Il faut poursuivre dans cette voie. Nous avons d'ailleurs maintes fois entendu que ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devaient être exemplaires dans ce domaine et préparer l'avenir.
Madame la rapporteure pour avis, vous appartenez à une majorité politique qui souhaite revenir, avec la proposition de loi Trace, sur l'objectif du zéro artificialisation nette en 2050, même si je ne vous ai pas entendue personnellement le dire et si vous avez même affirmé l'inverse.
À notre sens, les JO d'hiver de 2030 doivent être un événement pilote, susceptible de démontrer ce dont nous sommes capables en la matière, notamment en construisant sur l'existant. C'est l'un des enjeux avancés par les promoteurs de la candidature française.
Je me souviens même que Laurent Wauquiez, pourtant très opposé au ZAN, avait proposé de ne pas construire de bâtiments supplémentaires et d'utiliser des équipements qui fonctionnent déjà, une démarche que je considère comme plutôt vertueuse.
Alors, montrons la trace, si je puis dire (Sourires.), ou plutôt la voie, et soyons exemplaires pour la suite. Faisons en sorte que ces JO servent au moins à cela. C'est en tout cas dans l'intérêt des territoires de montagne.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié, 78 et 96.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis.
(L'article 18 bis est adopté.)
Après l'article 18 bis
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations aux règles d'urbanisme prévues par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de permettre des constructions interdites au titre de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement a pour objet de protéger les équilibres territoriaux en interdisant l'urbanisation en discontinuité avec les bourgs ou villages existants.
Il s'agit d'une mesure visant à garantir un aménagement harmonieux et respectueux des milieux naturels alpins. Le présent projet de loi prévoit, à juste titre, des procédures allégées pour faciliter la réalisation d'infrastructures nécessaires aux épreuves, mais il ne peut, sans précaution, s'interpréter comme autorisant des constructions là où le droit commun les interdit fermement.
Nous souhaitons non pas remettre en cause la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais sécuriser juridiquement le texte en réaffirmant sa nécessaire articulation avec les dispositions de la loi Montagne, absentes du dispositif.
Notre amendement constitue en quelque sorte un garde-fou censé maintenir la cohérence du droit et préserver les paysages montagnards.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait, mon cher collègue, dans la mesure où les constructions bénéficiant d'un permis à double état doivent respecter l'ensemble des règles de droit commun en vigueur.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Pour ce qui est du permis à double état, la dispense des règles de fond applicables en matière d'urbanisme ne concerne que l'état provisoire du projet, puisque celle-ci est justifiée par le caractère temporaire des installations et constructions nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. À l'inverse, l'état définitif du projet, qui fera partie de l'héritage des JO, devra respecter l'ensemble des règles applicables, dont celles qui ont trait à la protection des espaces de montagne.
Pour résumer, aucune construction pérenne ne pourra déroger au principe de préservation des zones de montagne. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement l'obligation de respecter le principe de l'urbanisation en continuité, prévue par la loi Montagne.
Aussi, je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Bernard Fialaire. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Article 19
I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements-foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations.
II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. L'article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d'accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Je tiens simplement à vous alerter, mes chers collègues, sur ce qui risque de se passer. Tout ne s'arrêtera pas pendant les JO : les professionnels de la montagne vont poursuivre leurs activités en parallèle des épreuves olympiques, en plein cœur de la saison. Limiter l'accès à ces logements reviendrait à placer ces professionnels, les restaurateurs notamment, qui ont besoin de personnels pour faire tourner leur fonds de commerce, et qui pâtissent déjà du manque de logements, dans des situations inextricables.
Nous avons déjà vécu un camouflet avec les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, puisque de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. Ne réitérons pas les mêmes erreurs, d'autant que la situation est différente : en l'occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux travailleront durant la période des JO d'hiver de 2030.
Cet article suscite de réelles inquiétudes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. L'article 19 ne créera aucunement une concurrence entre les publics. Je le rappelle, il ne permettra que de mobiliser des logements vacants, et ce pour une durée très limitée, du 15 janvier au 1er mars 2030. La mobilisation se fera bien évidemment en accord et en lien avec les gestionnaires de ces parcs. En l'espèce, les logements étudiants ne sont pas du tout concernés – cela n'a donc rien à voir avec Paris 2024.
Je précise aussi que cette mesure, plutôt bien accueillie par les élus que j'ai auditionnés, ne concernera qu'un nombre extrêmement limité de logements.
L'article 19 vise à apporter une solution supplémentaire pour loger les personnels nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ne s'agit donc pas d'une mesure généralisée.
Dès lors que votre crainte n'est pas justifiée, ma chère collègue, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Au lieu de profiter de l'occasion pour construire les hébergements dont nous manquons cruellement, le Gouvernement propose d'occuper des logements qui devraient pourtant être utilisés et réservés à des personnes qui n'auront pas davantage de solutions durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour éviter le scandale de l'été 2024, qui avait vu des centaines d'étudiants privés de bail et, donc, de leur chambre ou de leur logement, sans toujours avoir une solution de remplacement, il est proposé cette fois-ci que seuls les logements vacants au 15 janvier 2030 soient éligibles au dispositif.
Cependant, il ne faudrait pas que la vacance des résidences soit organisée en amont de cette date, au détriment des personnes qui auraient le droit d'y habiter et qui en seraient privées. De même, il ne faudrait pas empêcher l'attribution de logements en vue de les conserver pour plus tard, et ce au détriment des personnes éligibles.
Aussi, nous proposons que l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif, et ce afin d'éviter de reproduire l'exemple des nombreuses « mises à la rue » qui avaient légitimement choqué nos concitoyens lors des jeux Olympiques de Paris 2024.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Je le redis, nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure que pour Paris 2024, dans la mesure où les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne sont pas concernés.
Les dispositions de l'article 19, qui permet de mobiliser des logements vacants en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ne portent que sur le parc social. Or les bailleurs sociaux ne peuvent délivrer un congé sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que vous visez dans le dispositif de votre amendement.
Par ailleurs, dans le parc privé, les règles de la loi du 6 juillet 1989 resteront inchangées. L'organisation des JO n'est évidemment pas un motif légitime et sérieux pour donner leur congé aux locataires. Un tel motif a été précisé par la jurisprudence : sont visés notamment les impayés répétés, le non-respect de la destination des locaux, ou encore la réalisation de travaux incompatibles avec le maintien dans les lieux.
Sur le fond, votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Il ne serait pas souhaitable d'inscrire dans la loi une liste à la Prévert de tous les cas de figure constituant ou non un motif légitime et sérieux.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes classées en zone tendue au sens du I de l'article 232 du code général des impôts et accueillant des sites olympiques, le maire peut, par arrêté motivé, suspendre temporairement l'instruction ou la délivrance des autorisations de changement d'usage prévues à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la transformation de logements en meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Cette suspension ne peut excéder le 31 mars 2031.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à doter les maires d'une faculté temporaire de suspension du changement d'usage des logements vers les meublés de tourisme dans les communes classées en zone tendue et accueillant un site olympique.
L'enjeu est clair : face à la pression locative déjà très forte dans certaines stations et communes d'accueil, la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 risque d'accélérer la transformation des logements de longue durée en locations saisonnières, et ce au détriment des habitants, des travailleurs permanents ou saisonniers, et même des étudiants. Le risque d'un déséquilibre du marché locatif est réel.
Le dispositif de cet amendement repose sur des outils existants, notamment l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et s'inscrit dans un cadre juridique déjà connu des collectivités locales. Il tend non pas à créer un nouveau régime, mais à offrir une faculté d'action limitée dans le temps à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les élus locaux, qui sont directement confrontés à la pénurie de logements accessibles.
Cet amendement est en quelque sorte une clause de sauvegarde ciblée, temporaire, motivée, et qui s'inscrit dans une volonté partagée sur l'ensemble de ces travées, particulièrement par les élus du Sud-Ouest, de Corse et, bien sûr, des territoires alpins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Pour ce qui concerne les meublés de tourisme en zone tendue, l'outil le plus souvent mobilisé est l'autorisation temporaire de changement d'usage, un levier que les conseils municipaux peuvent actionner.
Ces autorisations temporaires peuvent même faire l'objet de quotas, et ce depuis l'adoption de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. À Annecy, par exemple, une fois le quota de 470 autorisations atteint dans la vieille ville, aucune autre autorisation ne peut être accordée.
Nous sommes suffisamment en amont des JO d'hiver de 2030 pour que les conseils municipaux puissent prendre, en temps voulu, les délibérations nécessaires afin de modifier le régime des autorisations de changement d'usage en vue de cette période, éventuellement en instituant des quotas.
En outre, contrairement à une suspension pure et simple de l'instruction des demandes d'autorisation, une délibération définissant des quotas peut permettre de différencier les quartiers selon leur niveau de tension locative et, ainsi, faire de la dentelle, si je puis dire. Cela semble plus pertinent.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. En complément des propos de Mme la rapporteure pour avis, il me semble essentiel de laisser un peu de temps à la réforme votée en novembre 2024 pour s'appliquer avant d'envisager une nouvelle modification de la réglementation.
Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer, monsieur le sénateur ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Bernard Fialaire. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Article 20
I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 le cas échéant.
Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.
II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote-part de travaux des lots occupés à titre de résidence principale.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que les modalités d'intervention, à titre expérimental, de l'Agence nationale de l'habitat.
IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif.
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État le soin de définir le contenu de la convention des opérations mixtes expérimentales combinant les effets des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Oril).
Le contenu d'une Opah est en effet déjà clairement défini à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation. Il en va de même pour l'Oril, dont le contenu est défini à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer à un décret.
Un tel renvoi risquerait de créer de nouvelles contraintes et d'allonger les délais de mise en œuvre de l'article 20, un dispositif qui doit au contraire nous permettre d'agir avec agilité et souplesse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret et M. Tissot.
L'amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize et Sautarel, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2032
par l'année :
2030
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. L'expérimentation prévue à l'article 20 offre la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de mener des opérations combinant les effets d'une Opah et d'une Oril.
L'objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier. Il s'agit notamment d'améliorer la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété, particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « des lits froids ».
L'ensemble des opérations devant être conduites dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques dans les Alpes françaises, il est proposé d'avancer à 2030 la date de remise de l'évaluation, afin que l'expérimentation puisse rapidement se déployer dans les autres massifs, si celle-ci se révélait concluante. En effet, le phénomène des lits froids est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié quinquies.
M. Patrick Chaize. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Michel Savin. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, je comprends que vous souhaitiez favoriser les très nombreuses rénovations nécessaires dans l'immobilier de montagne, mais prévoir une évaluation du dispositif dès 2030 serait prématuré. Comment dresser le bilan d'opérations qui ne seront même pas achevées ?
Pour cette raison, je demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Les premières opérations mixtes seront contractualisées au plus tôt en 2026, voire en 2027. Avancer la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif de 2032 à 2030 ne permettra pas de disposer d'éléments d'appréciation sur un temps suffisamment long pour parvenir à des conclusions étayées sur la poursuite ou non de l'expérimentation, sur la pérennisation ou l'arrêt de la mesure.
Aussi, bien que je comprenne et partage le souhait d'une extension rapide de l'expérimentation aux autres massifs, si elle était concluante, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Patrick Chaize. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Michel Savin. Moi aussi !
M. le président. Les amendements nos 58 rectifié quinquies et 90 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l'article 21 a été précédemment examiné.
Article 22
I. – Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de secours, de sécurité et sanitaires, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret.
Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.
Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité.
La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département.
III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211-9-2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217-3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221-4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département.
IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application du I du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
V. – Les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L. 130-9-1 du code de la route peuvent être mis en œuvre, dans les conditions prévues au même article L. 130-9-1 afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation, par des véhicules autres que ceux mentionnés au I du présent article, des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées.
VI. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
de
par les mots :
d'hiver des Alpes françaises
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
1° Supprimer le mot :
réservées
2° Après les mots :
du I
Insérer les mots :
et du II
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code du sport est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Enceintes sportives » ;
2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Structures provisoires et démontables » ;
3° L'article L. 312-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « installations provisoires » sont remplacés par les mots : « structures provisoires et démontables » ;
b) Aux première et dernière phrases du second alinéa, le mot : « installations » est remplacé par le mot : « structures » – (Adopté.)
Article 24
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 342-19 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 342-20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh, ainsi qu'aux rampes de neige, ».
II. – La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d'ouvrage des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte identifié dans la décision d'institution de la servitude à la date déterminée par cette décision et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.
Par dérogation aux deux premières phrases de l'article L. 342-21 du même code, la servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation et consultation des communes intéressées. L'avis de ces communes est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 342-22 du code du tourisme, la servitude peut s'appliquer totalement durant toute la période nécessaire à la préparation, l'organisation et le déroulement des jeux.
Par dérogation à l'article L. 342-18 du même code, la servitude peut aussi être instituée à l'extérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ainsi que sur le territoire des communes couvertes par une carte communale ou qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme.
Pour la période durant laquelle le bénéficiaire de la servitude est le maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, l'indemnité mentionnée à l'article L. 342-24 du code du tourisme est à sa charge.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « carrés », sont insérés les mots : « ou à huit mètres carrés lorsqu'il s'agit de remontées mécaniques n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à trois cents mètres, »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à créer des dispositions spécifiques applicables aux ascenseurs valléens situés en zone de montagne, dans le cadre de la mise en œuvre des servitudes d'utilité publique prévues par la loi Montagne.
Nous proposons d'augmenter l'emprise au sol de la servitude applicable aux fondations de ces appareils en la portant à huit mètres carrés, contre quatre mètres carrés actuellement.
Les fondations des pylônes de ce type d'installations occupent en effet une surface au sol sensiblement plus importante qu'auparavant. Cette évolution résulte à la fois d'un durcissement des normes réglementaires et de l'évolution technologique des appareils. Les normes françaises ont été remplacées par de nouvelles normes européennes plus exigeantes en la matière. Parallèlement, les caractéristiques techniques des appareils ont évolué, avec des cabines plus lourdes, des capacités accrues, ou une réduction du nombre de pylônes, entraînant des charges plus importantes à supporter.
Ces évolutions nécessitent la mise en place d'une emprise au sol plus importante pour les fondations de ces installations.
La mesure est toutefois limitée aux ascenseurs valléens de grande capacité, visés au 3° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme, et ce afin que son impact reste acceptable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Au-delà des seuls jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les ascenseurs valléens sont absolument nécessaires à la décarbonation des transports.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l'autorité administrative compétente ne soit prise.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne (CNM) puisse rendre un avis sur les décisions concernant les servitudes pesant sur les différents sites sportifs qui seront utilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Dans les Alpes françaises, la température a augmenté de 2 degrés Celsius au cours du XXe siècle, contre 1,4 degré Celsius dans le reste de la France. Préserver les espaces montagnards en encourageant des activités humaines plus respectueuses de l'environnement est donc indispensable, ne serait-ce que pour pouvoir continuer à pratiquer les sports d'hiver.
Or, d'après l'article 6 de la loi Montagne, le Conseil national de la montagne est « le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre ».
Aussi, il nous semble essentiel que cette instance soit mobilisée lors de l'attribution des servitudes pour les infrastructures de sport d'hiver, d'autant plus que l'article 24 du présent projet de loi autorise la mise en place de servitudes en dehors des plans locaux d'urbanisme, et, donc, dans de potentielles zones naturelles fragiles.
Par ailleurs, il importe de souligner que le Gouvernement a récemment réaffirmé devant l'Assemblée nationale son attachement au Conseil national de la montagne, alors qu'un député tentait de le supprimer dans le cadre de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique. L'adoption d'un amendement du Gouvernement a permis de sauver cette instance consultative essentielle.
Consulter les représentants de la montagne et contribuer à réaffirmer l'importance de la concertation lors de l'élaboration des politiques publiques relatives à l'environnement relèvent du bon sens montagnard !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Je suis bien évidemment sensible à l'association du Conseil national de la montagne aux décisions qui concernent spécifiquement la montagne. D'ailleurs, je déplore qu'il n'ait pas pu être consulté sur le présent projet de loi, puisqu'il était en cours de reconstitution…
Cette instance a vocation à contribuer à l'élaboration de la politique publique nationale en faveur de la montagne.
Cependant, sur un plan strictement opérationnel, sa saisine pour avis avant toute décision du préfet de créer une servitude d'utilité publique ne me semble pas pertinente. Cela risque d'alourdir et de ralentir les procédures, sans garantie de consultation des communes directement intéressées.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur le sénateur, nous convenons avec vous que le Conseil national de la montagne doit jouer un rôle important lorsque nous imaginons et menons des politiques destinées à ces territoires.
Comme cette instance n'était pas encore pleinement constituée, il était impossible d'en réunir les membres en amont de la présentation du présent texte – comme vous venez de l'expliquer, madame la rapporteure pour avis –, mais cela sera fait dans les mois à venir, afin que celle-ci joue tout son rôle dans le projet Alpes 2030.
Toutefois, le Conseil national de la montagne étant présidé par le Premier ministre, sa réunion est un processus formel et long ; il ne saurait donc être réuni avant chaque décision préfectorale, car cela alourdirait considérablement les procédures, alors même que ce projet de loi vise à les accélérer.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je ne vois pas en quoi les processus de décision seraient alourdis ; dès lors que le CNM sera constitué d'ici peu, il me paraît plutôt légitime de l'associer aux décisions.
Certes, de vraies questions se posent quant aux efforts de simplification à fournir aujourd'hui, mais on peut craindre que le Conseil soit supprimé s'il ne sert pas, si l'on ne le consulte jamais. Cette instance a tout de même été créée par la loi Montagne, qui a reçu un soutien quasi unanime. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne la consulte pas davantage, a fortiori sur des décisions qui nécessitent de recueillir l'avis des habitants et des professionnels de la montagne.
Je m'étonne donc, une fois de plus, que l'on ait recours à des arguments qui semblent privilégier la transparence, la rapidité et la facilité pour présenter ce recueil de l'avis du Conseil national de la montagne comme une contrainte, alors qu'il s'agit à mon sens d'une démarche plutôt intéressante.
C'est en tout cas une bonne illustration du double discours qui se tient au sujet de ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 du même code portant sur des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est délivré au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous-occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat hôte mentionné à l'article 4 de la présente loi.
Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise librement, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres de sous-occupation des dépendances du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat hôte pour tenir compte de leur participation au financement d'infrastructures ou aux dépenses liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 – (Adopté.)
Article 26
Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 – (Adopté.)
Article 27
Lorsqu'ils mettent en œuvre l'exception à la durée maximale prévue au 1° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211-1 du même code peuvent conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services relatifs à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour une durée qui peut aller jusqu'à six ans – (Adopté.)
Après l'article 27
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Bruyen, Chaize et Klinger, Mmes Malet, Dumont et Ventalon, M. Reynaud, Mme Goy-Chavent et MM. P. Vidal, Delia, Genet, Le Rudulier et Belin, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 650-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 650–… ainsi rédigé :
« Art. L. 650–… – Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581-2, L. 581-8 et L. 581-9 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, à l'occasion d'un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label institué par le I de l'article L. 650-1 du présent code, ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I de l'article L. 650-1 peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
« Les recettes perçues par le propriétaire de l'immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à créer une dérogation opportune pour favoriser le financement des travaux à mener sur des bâtiments labellisés « Architecture contemporaine remarquable ». Cette dérogation serait naturellement limitée dans le temps ; elle ne courrait que jusqu'au 31 mars 2030.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Cet amendement vise à permettre, de manière générale, de déroger aux règles encadrant la publicité en autorisant la mise en place de bâches publicitaires sur les chantiers des immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable », et ce à compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 31 mars 2030. On faciliterait ainsi le financement, par les propriétaires des immeubles concernés, des travaux de rénovation desdits bâtiments.
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux de financement de la réhabilitation du patrimoine national, qu'il s'agisse de monuments historiques ou de bâtiments plus récents bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable ».
Cependant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 non prévus au cahier des charges d'une concession ayant pour objet, en application de l'article L. 342-9 du code du tourisme, l'exploitation d'un service de remontées mécaniques, peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci par voie d'avenant conclu entre l'autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change ni la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant de la concession initiale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Le présent amendement vise à tenir compte des particularités des aménagements d'infrastructures sportives et de mobilité programmés dans plusieurs stations de montagne appelées à accueillir des compétitions olympiques et paralympiques.
La très grande majorité des épreuves de ski alpin, de ski acrobatique, de snowboard et de ski de fond seront organisées dans des sites faisant actuellement l'objet de contrats de délégation de service public relatifs à l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Les travaux d'aménagement des pistes existantes ont été définis dans le cadre de l'élaboration du dossier de candidature ; ils ne figuraient donc pas dans les programmes de travaux envisagés au titre des contrats existants.
De même, de nouvelles remontées mécaniques et des ascenseurs valléens sont programmés pour l'aménagement des sites olympiques. Ces infrastructures viendront compléter l'offre de remontées mécaniques intégrée aux contrats de délégation existants.
Afin de faciliter la réalisation de ces travaux et de respecter le calendrier, extrêmement tendu, de livraison des JO, le présent amendement vise à permettre d'intégrer ces projets aux contrats de délégation existants, dans le respect des directives européennes relatives à la commande publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement semble déjà satisfait en droit.
En effet, la possibilité de modifier par avenant un contrat de concession est strictement encadrée par le droit européen, qui autorise de telles modifications sous certaines conditions cumulatives, que je ne détaillerai pas. Un avenant au contrat est également autorisé si la modification envisagée est considérée comme non substantielle au regard de son montant ou de son périmètre.
En l'état du droit, les travaux rendus nécessaires par les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent déjà être considérés comme une circonstance imprévue, ce qui justifie une modification par avenant sans remise en concurrence, notamment si, comme il est d'ailleurs précisé dans le dispositif de l'amendement, ils n'entraînent pas de modification majeure du montant du contrat.
L'amendement semblant satisfait par le droit existant, la commission, qui l'a étudié avec une attention peut-être trop furtive, émet un avis défavorable.
Pour ma part, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée, car la disposition proposée pourrait tout de même faciliter grandement les choses…
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq,
est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l'examen du titre IV.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Article 28
I. – En vue d'assurer, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, il peut être créé au sein de chaque village olympique et paralympique, ou à proximité immédiate de celui-ci, pour la durée de l'accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique ». Chaque centre est créé et géré par un établissement de santé de la région du village olympique et paralympique qu'il dessert. Les services fournis par ces centres de santé sont accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ces centres de santé.
Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables.
II. – Les centres de santé mentionnés au I du présent article réalisent à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161-35, L. 162-32, L. 162-32-3 et L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L'accord national mentionné aux articles L. 162-32-1 et L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités de ces centres de santé. Elles sont particulièrement sensibilisées aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap.
III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l'engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l'élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques de ces centres de santé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
IV. – L'installation et le fonctionnement, au sein des centres de santé mentionnés au I du présent article, d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d'un scanographe à utilisation médicale sont autorisés. Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables.
L'utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l'article L. 6124-1 du même code.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, de l'utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122-13 dudit code.
V. – Par dérogation au I des articles L. 5126-1 et L. 5126-4 du même code, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé mentionnés au I du présent article sont autorisées à disposer de locaux au sein des centres de santé mentionnés au même I.
Chaque pharmacie à usage intérieur peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées audit I, y compris lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
VI. – Par dérogation aux articles L. 4221-1 et L. 4232-1 ainsi qu'à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du même code, les pharmaciens inscrits aux sections A ou D et les pharmaciens d'officine ou hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l'ordre national des pharmaciens peuvent également exercer au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées au V du présent article, sans devoir être inscrits à la section H du même tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional de l'ordre dont ils relèvent en application de l'article L. 4222-3 du code de la santé publique.
VII (nouveau). – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 assure, en coordination avec les services de l'État compétents, un suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Ce suivi a pour objectif d'assurer l'identification des besoins en services médicaux et ressources humaines associés à chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que l'impact sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles.
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres – (Adopté.)
Article 29
I. – Les médecins des fédérations internationales de sports, accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions à l'égard des athlètes qui participent à celles-ci.
II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l'égard des personnels et des membres de la délégation qu'ils accompagnent. Cet exercice n'est pas autorisé au sein des établissements et des services de santé mentionnés à la sixième partie du même code.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent II ainsi que la période au cours de laquelle l'autorisation d'exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 30 juin 2030.
III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et sont accrédités en qualité de volontaires olympiques et paralympiques sont autorisés à exercer leur profession au sein des centres de santé mentionnés à l'article 28 de la présente loi. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés, détermine la procédure de vérification des diplômes et du droit à exercer de ces professionnels de santé.
IV. – Les professionnels mentionnés aux I à III du présent article sont soumis, dans l'exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. L'identité des professionnels autorisés à exercer au titre des mêmes I à III est inscrite sur un registre, dont les conditions d'élaboration sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé – (Adopté.)
Article 30
Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'État dans le département.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article.
La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132-25-4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132-27 du même code.
Lorsque le représentant de l'État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de ces sites,
insérer les mots :
à l'exception des communes situées en zone touristique internationale,
et après le mot :
établissement
insérer les mots :
de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs,
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Notons au préalable que nous ne disposons toujours pas d'un bilan des dérogations au repos dominical mises en œuvre lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Les syndicats attendent toujours les éléments d'évaluation que doit leur fournir la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d'Île-de-France.
Cette absence de données suscite des interrogations ; il se peut qu'elle découle d'un faible recours des entreprises à ce dispositif, probablement parce que le droit commun offre déjà un certain nombre de possibilités d'ouverture dominicale.
Nous estimons que les dérogations au repos dominical permises par l'article 30 du présent texte ne sont ni justifiées ni proportionnées.
D'une part, cet article double des dérogations existantes ; ainsi, la ville de Nice, classée comme zone touristique internationale, dispose à ce titre d'une dérogation permanente au repos dominical.
D'autre part, le périmètre de l'article 30 est beaucoup trop large, puisque cet article autorise le travail dominical dans tous les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services : autrement dit, les dérogations concerneront autant les concessionnaires automobiles ou les magasins de bricolage que les boulangeries.
Nous proposons donc de restreindre cette dérogation au repos dominical aux établissements de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Pour ce qui concerne l'application aux communes situées en zone touristique internationale de la dérogation au repos dominical, ces communes sont bien déjà visées par une dérogation permanente inscrite dans le code du travail.
Toutefois, le texte prend en compte cette situation, puisqu'il précise que l'on n'aura recours à la dérogation spécifique aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qu'à défaut d'autres dérogations existantes. Sur ce point, l'intention des auteurs de l'amendement est donc satisfaite.
Quant au champ des établissements susceptibles de bénéficier de la dérogation, le restreindre dans la loi aux seuls commerces de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs risquerait d'être trop restrictif. Ces trois types de commerce recouvrent bien la majorité des besoins du public, mais les préfets pourront localement identifier d'autres besoins. Ainsi, en 2024, certains commerces d'habillement avaient été concernés par les dérogations préfectorales.
Certes, mon cher collègue, nous manquons d'informations sur l'application des dispositions mises en œuvre pour Paris 2024 ; je le crois sincèrement, car nous l'avons nous aussi constaté, tout comme Mme la ministre. Nous avons pu en revanche interroger sur ce point les personnes que nous avons auditionnées : il en ressort qu'il n'y a pas eu de problème en 2024 : les préfets n'ont octroyé de dérogations qu'avec une réelle parcimonie.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 333 :
| Nombre de votants | 286 |
| Nombre de suffrages exprimés | 286 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030
par les mots :
les périodes comprises entre le 1er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1er mars 2030 et le 10 mars 2030
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Tandis que notre précédent amendement visait à restreindre le périmètre des dérogations au repos dominical autorisées à l'article 30, celui-ci a pour objet d'en limiter l'effet à la période durant laquelle se dérouleront les épreuves des jeux Olympiques – du 1er au 17 février – et Paralympiques – du 1er au 10 mars – d'hiver de 2030.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 30 autorise des dérogations pour treize dimanches, alors que les périodes des épreuves en recouvrent uniquement cinq. Il s'agit, de notre point de vue, d'une période trop large, qui ne respecte pas le principe de proportionnalité entre les enjeux économiques des JO et le principe fondamental du repos dominical.
La Cour de cassation comme les cours européennes ont eu maintes occasions de rappeler que la protection des travailleurs constitue une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une restriction proportionnée de la liberté d'entreprendre et de l'exercice de l'activité économique.
Manifestement, l'article 30 ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisqu'il instaure des autorisations à déroger au repos dominical non seulement dans les communes sur lesquelles auront lieu les épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, mais également dans les communes avoisinantes, et ce sur une durée trois fois supérieure à la stricte période des épreuves.
Nous sommes inquiets de la manière dont seront respectés les droits sociaux en France lors des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Un premier signal fort serait donc de limiter les dérogations au droit du travail, qui nous apparaissent disproportionnées.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er janvier 2030 et le 31 mars 2030
par les mots :
1er février 2030 et le 17 mars 2030
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. La dérogation au repos dominical prévue dans ce texte doit rester ce qu'elle est censée être : une mesure exceptionnelle, liée à un événement exceptionnel, en l'occurrence les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Or la période retenue dans la rédaction actuelle de l'article 30, du 1er janvier au 31 mars 2030, excède très largement la durée effective des JO d'hiver. Elle englobe des semaines entières sans aucun lien direct avec la tenue de l'événement ni avec l'afflux touristique qu'il engendre.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de restreindre la durée de la dérogation, en la faisant courir du 1er février au 17 mars 2030, ce qui permettrait de couvrir la période de préparation et de montée en charge, la durée effective des jeux Olympiques et Paralympiques, puis quelques jours après leur clôture pour tenir compte des séjours touristiques à la semaine.
Ce cadre nous semble plus proportionné et cohérent avec l'objectif affiché de cette disposition, et surtout beaucoup plus respectueux des droits des salariés concernés.
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er janvier 2030 et le 31 mars 2030
par les mots :
25 janvier 2030 et le 17 mars 2030
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L'article 30 autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1er janvier et le 31 mars 2030 dans l'ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il importe de rappeler que les épreuves se dérouleront en réalité du 1er au 17 février, puis du 1er au 10 mars 2030, soit vingt-sept jours couvrant cinq week-ends seulement, bien loin donc des treize dimanches qui tombent dans la fenêtre des trois mois retenue par le Gouvernement.
Le groupe écologiste avait soulevé, sans succès, la même objection lors de l'examen d'une disposition similaire en vue des JO de Paris 2024. Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental, crucial pour la protection de la santé et de la vie familiale ; le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il s'agissait d'une exigence de bien-être public.
Étendre la dérogation bien au-delà des dates auxquelles elle serait utile revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.
Au regard de ces constats, notre groupe propose de limiter la période de dérogation à celle des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Nous avons consenti, à la suite d'échanges avec les rapporteurs en commission, qui ont jugé nécessaire que la mesure s'applique un peu en amont et en aval de l'événement, à ajouter une semaine avant comme après les épreuves.
Cet amendement vise donc à autoriser les dérogations au repos dominical pour les cinq dimanches des JO, ainsi que durant la période entre les jeux Olympiques et Paralympiques – soit un dimanche supplémentaire, le 24 février – et enfin deux dimanches supplémentaires, l'un avant et l'autre après les Jeux.
On apporterait ainsi une réponse proportionnée à l'affluence ponctuelle que susciteront les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail, qui irait dans le sens d'une banalisation du travail dominical, au sujet de laquelle les syndicats nous avaient alertés lors des JO de Paris 2024.
La fête sportive ne doit pas se dérouler aux dépens des droits des salariés !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. La période prévue en l'état est de trois mois : du 1er janvier au 31 mars 2030. Elle permet de couvrir d'éventuels besoins de dérogation dans les semaines qui précèdent l'ouverture des Jeux et dans celles qui la suivent. Ces périodes de préparation, d'installation, puis de démontage des infrastructures sont en effet susceptibles d'attirer beaucoup de travailleurs et de bénévoles dans les communes des sites de compétition.
Les amendements nos 14 et 29 rectifié, qui visent à restreindre la période d'application possible de la dérogation, sans prendre en compte cette circonstance, ne paraissent pas adaptés.
Certes, l'amendement n° 70 de Mme Poncet-Monge, défendu par M. Dossus, tend à prévoir un dimanche avant et un dimanche après la tenue des Jeux. Toutefois, il ne s'agit pas d'autoriser d'emblée la dérogation pour les treize dimanches que comprend le trimestre visé. Le texte prévoit des bornes maximales. Il incombera ensuite aux préfets de déterminer localement pour quelle durée la dérogation doit être accordée.
Nous avons un retour d'expérience des Jeux de 2024. Seuls neuf arrêtés préfectoraux, sur un total de dix-sept, avaient accordé une dérogation pour la durée globale prévue par la loi, preuve que les préfets se sont totalement adaptés aux circonstances locales.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui visent tous les trois à supprimer une souplesse utile de la loi. Il faut faire confiance aux préfets, qui ont cette connaissance locale, cette proximité, dont on parle chaque jour ici au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. En complément de ce que vient de dire Mme la rapporteure, je précise que les préfets prendront une décision après consultation des partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux ont toute leur place dans la gouvernance du projet des Alpes 2030, y compris à l'échelon local. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, MM. Tissot, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
du conseil municipal,
2° Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
et après avis conforme du conseil municipal
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 justifient certaines adaptations, notamment en matière d'ouverture dominicale. Cependant, ces dérogations ne sauraient être décidées sans y associer pleinement les élus locaux, au premier rang desquels figurent les conseillers municipaux.
Par cet amendement, nous proposons de transformer l'avis simple du conseil municipal en avis conforme. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l'opportunité réelle d'une dérogation au repos dominical, en fonction des spécificités de leur territoire et des effets économiques attendus.
Cette disposition est d'autant plus importante pour les communes proches des sites olympiques, mais non directement concernées, qu'elles risquent de subir les effets de la dérogation sans en tirer de réels bénéfices économiques.
En donnant un véritable pouvoir de décision aux élus locaux, nous garantirons que la dérogation ne sera pas imposée de manière uniforme, mais qu'elle fera l'objet d'un examen au cas par cas, en fonction du terrain.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 31 rectifié et 30 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Corinne Féret. Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pendant la période des Jeux puissent s'organiser et concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d'être travaillé. Cela est d'autant plus important que cette nouvelle dérogation au repos dominical interviendra durant la période des vacances d'hiver.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Roiron, Lozach, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent, le cas échéant, être suspendus
par les mots :
ont un effet suspensif immédiat
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche, sur l'initiative des salariés et de leurs représentants, doit être d'effet immédiat pour pouvoir s'appliquer dans la période considérée.
Certaines professions se sont organisées dans le cadre du dialogue social et sur un territoire donné pour choisir un jour de repos hebdomadaire commun. La dérogation au repos dominical liée aux Jeux n'a pas vocation à primer sur ces organisations particulières, définies au sein d'une profession par un corps syndical. Ces dernières doivent l'emporter sur le nouveau dispositif dérogatoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 32 rectifié.
La procédure de consultation prévue au présent article sur un projet de dérogation au repos dominical reprend celle qui a été mise en œuvre pendant les Jeux de 2024.
Il ressort de nos auditions que cette procédure s'est révélée tout à fait adaptée. Nous estimons qu'il est préférable de ne pas prévoir d'avis conforme dans les différentes consultations pour ne pas risquer de bloquer la procédure. Nous avons d'ailleurs consulté l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), ainsi que plusieurs maires des communes qui accueilleront des sites de compétition en 2030 : la procédure prévue dans le présent article ne leur pose pas de difficulté. Les retours d'expérience dont nous disposons sont plutôt positifs, tout du moins concernant le travail le dimanche.
De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 31 rectifié. Certes, anticiper les dérogations est une bonne politique, mais nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'inscrire directement dans le projet de loi un délai de deux mois entre l'arrêté préfectoral et le premier dimanche concerné. Cela risquerait de rigidifier la procédure alors qu'aucune difficulté sur ce point n'a été soulevée à la suite des Jeux de 2024. N'ajoutons pas, là aussi, de la complexité à la complexité ! Le cas échéant, il appartiendra au Gouvernement de prévoir par voie d'instruction les détails de la procédure.
Par ailleurs, les salariés, je le rappelle, doivent être volontaires dans tous les cas et peuvent se rétracter dans un délai de dix jours francs avant le dimanche concerné. Ils ne pourront donc pas être pris au dépourvu.
Enfin, la commission est également défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, qui vise à faire prévaloir sur la dérogation spécifique au repos dominical les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris par les préfets, à la demande des partenaires sociaux. Ces arrêtés de fermeture permettent en temps normal d'organiser la mise en œuvre du repos hebdomadaire pour une profession donnée dans un département.
Faire primer ces arrêtés pendant les Jeux risque de rendre inopérante la dérogation spécifique qui a été prévue par l'article 30. C'est précisément pour cette raison que le présent article prévoit une possibilité, à titre exceptionnel, de suspendre ces arrêtés. Certains préfets ayant fait usage de cette disposition en 2024, nous pensons qu'il convient de la maintenir dans le texte.
Faisons preuve de simplicité, non de complexité, et accordons notre confiance aux préfets et aux territoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Nous partageons le même avis que Mme la rapporteure sur l'amendement n° 32 rectifié : défavorable.
Sur l'amendement n° 31 rectifié, j'apporterai quelques précisions. Dans le cadre de la procédure envisagée, le préfet doit apprécier au mieux les besoins locaux, notamment en prenant en compte l'avis de toutes les parties prenantes, dont le conseil municipal, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que les chambres consulaires.
Vous souhaitez que l'autorisation soit accordée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné afin que les entreprises et les salariés puissent s'organiser. Ce préavis obligatoire contraindra, à n'en pas douter, le travail d'instruction et de concertation des préfets. Cependant, le Gouvernement comprend la préoccupation de l'auteur de l'amendement et souhaite que la concertation se tienne suffisamment en amont. Il s'en remettra donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Enfin, sur l'amendement n° 30 rectifié, nous partageons l'avis de Mme la rapporteure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SECURITÉ
Article 31
L'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux concernés, procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation, souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211-11-1 et dont ils ont la garde. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site avec leur véhicule. »
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, sur l'article.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, le dispositif prévu à l'article 31 n'a pas de précédent dans la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'article 31 autorise les agents privés de sécurité à procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant accéder à un grand événement. Or il s'agit là d'une mission régalienne relevant du contrôle de l'accès à l'espace public.
Il est important de rappeler que, en 2018, le Conseil constitutionnel avait considéré que les agents de sécurité privée participant à des missions relevant de la surveillance générale de la voie publique ne sauraient échapper au contrôle effectif d'un officier de police judiciaire (OPJ). Malheureusement, l'article 31 ne prévoit pas une telle garantie.
Faute de prévoir la supervision par un OPJ, le dispositif risque de donner lieu à des pratiques arbitraires et discriminatoires, pourtant expressément proscrites par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il ne s'agit pas ici d'ignorer les enjeux de sécurité, bien au contraire. Nous espérons vivement que les débats de ce soir nous conduiront à mesurer objectivement les implications de ce glissement et à regarder lucidement l'évolution de notre droit. Derrière cette mesure technique, c'est une conception de la sécurité publique qui se dessine.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. J'attire votre attention sur le caractère disproportionné, selon nous, de cet article.
Si la présence d'agents de sécurité privée est nécessaire pour pallier les carences de nos forces de sécurité publique durant la période concernée, il ne faut pas confondre ces deux catégories, voire être plus permissifs avec les forces de sécurité privée.
Cet article, en permettant aux agents de sécurité privée de procéder à l'inspection visuelle, notamment des véhicules dont les passagers souhaitent accéder à un grand événement ou à un grand rassemblement, est attentatoire aux libertés publiques. En effet, il ne prévoit pas de contrôle des opérations de fouille par un officier de police judiciaire. Il s'agit pourtant d'une garantie indispensable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut être interprétée que dans ce sens.
Si la sécurité des sportifs, des touristes et des travailleurs des jeux Olympiques est une priorité bien légitime, elle ne saurait être assurée en portant atteinte à l'État de droit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La commission a approuvé l'article 31, qui présente une importante plus-value opérationnelle.
Aujourd'hui, cela a été rappelé, les agents de sécurité privée doivent être systématiquement doublés par une équipe de police, ce qui alourdit considérablement et inutilement les dispositifs de sécurité.
Juridiquement, les craintes soulevées par votre groupe ne nous semblent pas fondées.
Tout d'abord, il existe bien des cas dans lesquels les agents de sécurité privée peuvent procéder à des palpations de sécurité hors du contrôle d'un OPJ, notamment en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, au titre de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Le Conseil constitutionnel n'a pas remis ce principe en cause.
Ensuite, si le Conseil constitutionnel exige le contrôle par un officier de police judiciaire lorsque les agents interviennent sur la voie publique, cette règle ne s'applique pas dans le cas d'espèce, les agents de sécurité privée ne pouvant effectuer d'inspections que dans le cadre d'un contrôle d'accès aux installations dont ils ont la garde.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Sol, Mmes Valente Le Hir, Demas et Jacques, M. Bonhomme, Mmes Malet, Micouleau et Petrus, M. J.P. Vogel, Mme Richer, MM. Frassa et Burgoa, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, P. Martin et Dumont, MM. Saury, Le Rudulier et Bouchet, Mmes Lassarade, Dumas et Gruny, M. Lefèvre, Mme Ventalon et MM. Genet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
concernés
par les mots :
dont ils ont la garde
2° Après la première occurrence du mot :
véhicules
insérer les mots :
souhaitant y accéder
3° Après le mot :
habitation
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. M. le rapporteur a évoqué cet amendement dans la discussion générale, et je l'en remercie. Il vise à autoriser les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules, y compris de leur coffre, des personnes souhaitant accéder à l'ensemble des établissements et des lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l'hypothèse d'un grand événement, comme le prévoit l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité qu'ont déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en dehors du seul cadre de la sécurisation de grands événements.
À titre de garantie, l'inspection visuelle supposera nécessairement le consentement de la personne concernée, qui pourra toujours, en cas de refus, accéder aux événements, établissements et installations, mais en dehors de son véhicule.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je l'ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, je suis favorable à cet amendement.
En effet, le juge constitutionnel n'interdit nullement d'étendre cette faculté, dès lors qu'elle ne conduit pas à confier aux agents de sécurité privée des missions de surveillance générale de la voie publique, hors du contrôle d'un OPJ.
Il serait tout de même paradoxal qu'un agent de sécurité privée puisse aujourd'hui inspecter, par exemple, des sacs à l'entrée d'un commerce et que, dans des situations telles que celles dont nous discutons, il ne puisse pas le faire.
Cet amendement étant assez logique, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement est bien conscient des besoins en termes d'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, et entend tirer les leçons des difficultés qui ont pu être rencontrées lors des Jeux de Paris en 2024.
Conformément à l'avis du Conseil d'État, cette possibilité nouvelle pour les agents de sécurité privée est ouverte dans des conditions précises. L'inspection visuelle n'est possible que pour les véhicules souhaitant accéder aux établissements et aux installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement, et avec le consentement exprès du conducteur.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision récente sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a admis la possibilité de telles inspections visuelles sans les subordonner au contrôle d'un officier de police judiciaire, dans le contexte de l'accès de véhicules à l'emprise des ports. Cette décision conforte la constitutionnalité de la disposition qui est ici proposée.
En revanche, le Gouvernement n'entend pas, dans le cadre du présent projet de loi, ouvrir cette possibilité à l'ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde, en dehors de circonstances particulières liées à un grand événement.
Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement, qui soulève des questions dépassant largement l'objet du texte dont nous débattons. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Thomas Dossus. Cavalier !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Il faut bien évidemment assurer la sécurité des grands événements, mais cette tâche incombe à la police judiciaire, car nous parlons ici de lieux publics, non de lieux privés. Le cas des inspections à l'entrée des magasins est totalement différent de celui que nous évoquons.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'accéder au site sans leur véhicule
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement, déposé par notre collègue Guy Benarroche, a pour objet de compléter le dispositif d'inspection visuelle des véhicules par les forces de sécurité privée, en tenant compte de l'avis du Conseil d'État sur le présent projet de loi.
Cet avis tend à préciser que les personnes qui refusent de se soumettre à une inspection visuelle doivent pouvoir accéder au site sans leur véhicule, l'interdiction d'accès ne valant que pour le véhicule en cause, non pour le conducteur et ses passagers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'amendement vise à permettre à une personne refusant la fouille de son véhicule d'accéder au site à pied.
Le Gouvernement a suivi les recommandations du Conseil d'État et précisé que l'accès au site ne serait interdit à l'intéressé qu'avec son véhicule.
Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Cet amendement étant en effet satisfait, le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces vérifications s'opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Notre collègue Guy Benarroche craint que le déploiement d'une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, n'accroisse les risques de délit de faciès.
Par cet amendement, il souhaite que soit expressément inscrit dans le projet de loi que les opérations de contrôle de l'accès à la circulation et d'inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent être effectuées en se fondant uniquement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. Cet impératif a été rappelé dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le fait que des agents de sécurité privée puissent inspecter visuellement des coffres ne les exonère nullement, bien sûr, du respect de la législation prohibant la discrimination.
Je rappelle à cet égard que l'article 225-2 du code pénal prévoit des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de refus discriminatoire de permettre l'accès à un lieu ouvert au public.
Cet amendement est donc satisfait. Par conséquent, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Conseil constitutionnel a déjà émis une réserve d'interprétation, jugeant que lorsque le législateur ne fixe pas de critères en fonction desquels les opérations de contrôle d'accès, d'inspection et de visite de véhicules sont mises en œuvre, ces dernières ne sauraient être effectuées qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 6212-1, il est inséré un article L. 6212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6212-1-1. – Lorsqu'une interdiction de survol a été décidée, sur le fondement de l'article L. 6211-4, pour assurer la sécurité d'un grand événement ou d'un grand rassemblement désigné en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, une interdiction de décoller peut être faite à tout pilote dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l'ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet évènement.
« L'interdiction de décoller est prononcée par l'autorité administrative et notifiée à l'intéressé. La décision précise les circonstances qui la motivent ainsi que sa durée, qui ne peut excéder celle fixée par le décret désignant le grand évènement ou grand rassemblement en cause.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après l'article L. 6232-2, il est inséré un article L. 6232-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6232-2-1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212-1-1. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 6232-5, après la référence : « L. 6142-6 », est insérée la référence : « , L. 6212-1-1 » – (Adopté.)
Après l'article 32
M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'autorité administrative territorialement compétente limite strictement le nombre ou la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage dans le seul but d'assurer la sécurité d'un grand événement ou d'un grand rassemblement désigné en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ou pour des opérations de secours.
L'autorité administrative peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l'utilisation des hélisurfaces sur le territoire d'une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l'environnement.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement d'appel vise à prévoir un meilleur encadrement des survols d'hélicoptères en vue de l'accueil des Jeux d'hiver de 2030. Les retours que nous avons sur le terrain sont sans appel.
Dans les Hautes-Alpes, tout particulièrement dans le Briançonnais, la situation semble critique. Alors que trois accès routiers étroits et fragiles sont régulièrement fermés du fait d'intempéries et qu'aucun renfort ferroviaire n'existe, les survols en hélicoptère depuis les aérodromes de Tallard et de Saint-Crépin sont quotidiens. L'hélicoptère n'est pas une solution, son usage est une dérive.
Ces vols touristiques sont un privilège pour quelques-uns et un fardeau pour tous les autres. Bruit, pollution, perturbation de la faune et des habitants : les vallées ne peuvent pas devenir le couloir aérien du tourisme de luxe. (Manifestations d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous demandons un encadrement strict de ces vols parce que le Briançonnais n'est pas un terrain d'aviation sauvage. C'est un territoire d'altitude vivant, vulnérable et exemplaire.
Exemplaires, les Jeux doivent l'être aussi. Ces vols doivent donc être strictement réservés au ravitaillement des refuges ainsi qu'aux opérations de secours et de sécurité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. De mon point de vue, cet amendement est pleinement satisfait. Compte tenu de la médiatisation dont font l'objet les hélicoptères de tourisme, j'imagine qu'il s'agit ici d'un amendement d'appel.
Je rappelle que l'article L. 6211-4 du code des transports permet d'édicter des interdictions de survol de l'espace aérien des grands événements, ces interdictions s'appliquant naturellement aux hélicoptères. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la commission.
À titre personnel, ayant été pendant vingt ans le maire de Tallard, j'ai interpellé M. le ministre de l'intérieur il y a quelques jours sur la livraison d'un hélicoptère au peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), l'objectif étant de disposer d'un matériel roulant adapté aux enjeux des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il faut que je vous invite dans mon département, chère collègue : vous constaterez que la situation que vous décrivez n'est pas celle des Hautes-Alpes et du Briançonnais, que je connais bien. Vous avez dû lire la mauvaise fiche ou vous tromper de numéro de département ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Mathilde Ollivier s'exclame.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Il s'agissait en effet d'un amendement d'appel. L'objectif de son auteur était d'obtenir une réponse de la part de la ministre sur la question des survols en hélicoptère et sur la manière dont les transports seront organisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver en 2030.
Comme nous l'avons constaté lors de différentes compétitions sportives, mais aussi lors de l'entraînement de certains athlètes en ski, le recours, parfois quotidien, à des hélicoptères pose un véritable problème.
M. le rapporteur nous a dit qu'il connaissait très bien ce territoire. Fort bien ! De notre côté, des élus locaux nous ont alertés sur cette thématique. Il est donc important de poser la question des transports en hélicoptère avant l'organisation de ces Jeux et d'avoir cette discussion.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 33
Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. »
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le fait que, lorsqu'une enquête administrative de sécurité a été réalisée sur un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d'une entreprise de transport, en application de l'article 33 du présent projet de loi, l'entreprise de transport concernée est informée du résultat de l'enquête, au même titre que l'entreprise d'intérim employeuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Article 34
Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI BIS
« Interdictions de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement
« Art. L. 226-1-1. – Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer à l'égard de toute personne ne faisant pas déjà l'objet des mesures prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-4 et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement ou grand rassemblement mentionné à l'article L. 211-11-1 et situés dans le périmètre que détermine le décret prévu au même article L. 211-11-1.
« Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de deux mois. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur.
« Cette interdiction peut être assortie d'une obligation de répondre, au moment de l'événement objet de l'interdiction, aux convocations des services de police ou des unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour.
« La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce recours s'exerce sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
« Le fait de se soustraire aux obligations du présent article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Roiron et Lozach, Mme Féret, MM. M. Weber, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Tissot et Ros, Mme Artigalas, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.
M. Pierre-Alain Roiron. L'article 34 introduit dans le code de la sécurité intérieure une nouvelle mesure administrative. Le ministre de l'intérieur pourra prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre où se tient un grand événement ou un grand rassemblement à l'encontre de personnes ni poursuivies ni condamnées, sur le fondement de simples soupçons, sans décision judiciaire préalable.
Nous demandons la suppression de cet article pour plusieurs raisons : il est de nature à porter atteinte aux libertés publiques et à l'efficacité du droit en vigueur, et pourra donner lieu à des dérives administratives.
Cette interdiction revient à restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire national sur le seul fondement d'un soupçon administratif. Or cette liberté constitutionnelle protégée ne peut être limitée que sous le strict contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté.
L'article 34 exclut le juge judiciaire et ne prévoit qu'un recours a posteriori devant le juge administratif, dans des délais qui ne sont pas compatibles avec l'urgence ou l'effet immédiat d'une telle interdiction. Notre groupe constate ici un déséquilibre, qu'il ne peut accepter, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, cette nouvelle mesure vise des personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace ». Cette formulation floue n'est pas objective et ouvre la voie à des interdictions ciblées, sur la base de simples signalements pouvant entraîner des discriminations ou des abus.
L'extension continue des mesures administratives de police, au détriment de l'aspect judiciaire, s'inscrit dans une logique d'exceptionnalité, devenue permanente, qui banalise l'état d'urgence dans le droit commun. J'y insiste, nous ne pouvons pas l'accepter.
En voulant agir au nom de la sécurité, on affaiblit en réalité la légitimité de notre droit. Cet article oppose liberté et sécurité, alors que toutes deux doivent aller de pair.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. (Manifestations d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 66.
M. Thomas Dossus. Cet amendement a été fort bien défendu.
Nous sommes très inquiets de l'accumulation de ces mesures de sécurité administratives, notamment des interdictions de paraître qui sont conditionnées par le seul soupçon et peuvent parfois être décidées pour des motifs politiques. (Marques d'exaspération sur les travées du groupe Les Républicains)
À notre sens, le recours intensif à ces procédures administratives, jugées plus rapides que les procédures judiciaires, devrait tous nous alerter, car celles-ci impliquent moins d'intervenants et excluent l'intervention de magistrats indépendants, lesquels sont pourtant les garants du respect des libertés fondamentales et de l'État de droit. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je souhaite m'en tenir aux faits et éviter les grands emballements. L'objectif est de sécuriser les JOP dans les meilleures conditions possibles, gardons cela à l'esprit.
M. Thomas Dossus. En respectant le droit, si possible...
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. La proposition de supprimer le dispositif d'interdiction de paraître est contraire à la position constante de notre commission, laquelle a considéré que ce nouvel outil serait indéniablement utile à l'autorité administrative pour la sécurisation des grands événements dont il est question, notamment les JOP.
Nous en sommes d'autant plus convaincus que ce dispositif est plus sénatorial que gouvernemental : je vous rappelle que le Sénat l'avait déjà adopté sur l'initiative de notre collègue Marc-Philippe Daubresse lors de l'examen, en janvier 2024, de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. (M. Thomas Dossus ironise.)
Sur le fond, le besoin opérationnel est certain, c'est pourquoi la mesure nous est soumise.
En l'état du droit, l'administration doit parfois renoncer à prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à l'encontre d'une personne dangereuse, afin de se réserver cette possibilité pour la sécurisation d'un futur grand événement.
Juridiquement, le dispositif est assorti de multiples garanties qui avaient convaincu le Sénat de sa proportionnalité l'an passé. Je vous invite donc à la constance, mes chers collègues, en rejetant ces amendements identiques sur lesquels l'avis de la commission est, bien sûr, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. L'article 34 permet de prendre des interdictions de paraître bien plus proportionnées aux objectifs poursuivis que la procédure Micas, tout en garantissant la sécurité de nos concitoyens.
La mesure envisagée est à la fois encadrée et conforme à la Constitution. Elle est assortie de multiples garanties : elle ne concerne que les personnes ne faisant pas l'objet d'une Micas et pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique ; elle est bornée au seul lieu où se tient un grand événement ou un grand rassemblement ; sa durée est limitée à celle de l'événement, sans pouvoir excéder deux mois ; elle doit tenir compte de la vie privée et familiale de la personne concernée ; enfin, elle est assortie de garanties procédurales.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 66.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Roiron et Lozach, Mme Féret, MM. M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est formellement motivée, documentée, et justifiable par des éléments factuels précis.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. La nécessité d'assurer la sécurité des JOP est une exigence que nous partageons tous, et nul sur ces travées ne saurait mettre en cause nos intentions quant aux conditions de tenue de ce bel événement.
C'est dans cet esprit que nous présentons cet amendement de repli, lequel tend à encadrer strictement le pouvoir de l'exécutif et à éviter des décisions arbitraires, fondées sur de vagues soupçons.
L'interdiction de paraître, quoi que l'on en dise, porte atteinte à une liberté fondamentale. Elle ne saurait donc être prononcée sur la base de simples impressions ou de renseignements généraux.
Nous souhaitons que toute mesure de cette nature soit, en premier lieu, formellement motivée, afin que l'intéressé comprenne la nature exacte des faits qui lui sont reprochés. Elle doit, en deuxième lieu, être documentée par des éléments précis, traçables et accessibles aux juridictions compétentes. Elle doit, enfin, être justifiable par des faits concrets, et non par de simples soupçons ou des hypothèses comportementales.
Ces éléments nous paraissent indispensables pour garantir le caractère réellement effectif du recours devant le juge administratif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement de repli me semble satisfait par le droit existant.
En effet, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration instaure une obligation de motivation des décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point, d'autant que, comme vous l'avez vous-même rappelé, l'intéressé pourra saisir en urgence le juge des référés pour contester l'interdiction de paraître.
L'amendement étant satisfait, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer le mot :
soixante-douze
par le mot :
quarante-huit
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Le présent amendement vise à rétablir le délai de quarante-huit heures tel que prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement, avant le début du grand événement ou du grand rassemblement, pour la notification de l'interdiction de paraître, délai que la commission des lois a porté à soixante-douze heures.
Comme l'a relevé le Conseil d'État dans son avis, la notification de la décision au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée, est de nature à permettre une saisine du juge des référés afin que celui-ci statue en temps utile.
Ainsi que l'a recommandé le Conseil d'État, il est par ailleurs précisé que, dans les situations où cela sera matériellement possible, la notification de la décision pourra intervenir plus tôt afin de laisser un délai plus long que ce minimum légal de quarante-huit heures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. L'augmentation de quarante-huit à soixante-douze heures du délai précédant l'entrée en vigueur de la mesure, voulue par la commission, permet de sécuriser juridiquement ce dispositif en garantissant en toute hypothèse l'effectivité du droit au recours.
En effet, avec un délai de quarante-huit heures, il existait un risque, pour un événement de courte durée, que le juge des référés ne puisse se prononcer qu'une fois celui-ci terminé. Cette augmentation du délai, dont chacun conviendra au demeurant qu'elle est modérée, contribue donc grandement à la sécurité juridique de la mesure et consolide l'ensemble du dispositif auquel le Gouvernement est attaché.
J'ajoute qu'une corde de rappel est prévue pour traiter le cas des profils dangereux qui auraient été détectés tardivement : l'autorité administrative pourra déroger à ce délai en cas d'urgence dûment justifiée.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la fin de l'événement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d'une interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Mon groupe a voté contre l'article 34, lequel a tout de même été adopté par notre assemblée.
Pourtant, l'interdiction de paraître en cas de grand rassemblement prévue audit article demeure une mesure particulièrement sensible ; elle instaure, essentiellement sur la base d'une suspicion et sans décision judiciaire, une interdiction de circuler pour les personnes concernées.
S'il est légitime de garantir la sécurité de ces événements, cet article ne suscite pas moins de graves inquiétudes au regard du respect des libertés fondamentales.
Notre rôle, désormais, consiste donc à nous assurer que, dans la pratique, ces dispositions respecteront un juste équilibre entre la prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés reconnus à toute personne résidant sur le territoire de la République.
Il est ainsi de notre devoir de nous assurer, une fois la mesure appliquée, qu'elle soit juste et proportionnée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Nous connaissons la récurrence de vos positions sur ce sujet et nous les comprenons sur le fond.
Pour autant, vous le savez, il n'est pas dans les habitudes de notre assemblée de commander des rapports. Le Sénat pourra parfaitement se saisir de ce sujet, et je ne doute pas que vous prendrez vous-mêmes des initiatives, le moment venu, pour analyser la mise en pratique de ces dispositifs.
En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. L'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures administratives prises en application du titre II dudit code, relatif à la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, dans lequel la disposition prévue à l'article 34 de ce projet de loi en discussion est insérée.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique pour chaque événement au titre duquel des interdictions de paraître auront été prises.
L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 35
L'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
2° Le XI est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;
c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 47 est présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Thomas Dossus. L'article 35 prévoit la possibilité de prolonger de deux ans l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, également appelée « vidéoprotection intelligente » ou « caméra augmentée ».
Madame la ministre, je rappelle que votre prédécesseure, lorsqu'elle nous avait proposé ce dispositif au moment des JOP de Paris, justifiait cette mesure par la nécessité de sécuriser la cérémonie d'ouverture. Celle-ci devait accueillir 600 000 personnes sur les bords de Seine, et il fallait des technologies plus performantes pour prévenir les mouvements de foule et disposer d'alertes automatiques.
La cérémonie d'ouverture fut magnifique et, fort heureusement, aucun incident grave n'est survenu, pour de multiples raisons. L'expérimentation a eu lieu et a ensuite été évaluée, sans pour autant que des conclusions définitives soient tirées quant à l'utilité de cette technologie. Et voici qu'il nous est proposé de la prolonger, au motif, semble-t-il, que l'absence de certitudes justifierait la poursuite des essais.
Si une telle expérimentation est menée, c'est précisément en raison des vives inquiétudes que cette technologie soulève. Il s'agit de l'irruption d'algorithmes dans notre espace public, qui le codifient, et interprètent nos agissements pour distinguer un comportement « normal » d'un comportement « anormal ».
Notre alerte se fonde sur la crainte de l'avènement d'une société de surveillance (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), contrôlée par des algorithmes privés qui analysent nos comportements. Si nous expérimentons, c'est parce que chacun ici mesure la menace qui pèse sur nos libertés publiques.
En revanche, le lien avec les JOP d'hiver de 2030 peine à apparaître. On ne comprend pas pourquoi cet événement devrait être l'occasion de recourir à cette technologie ni pourquoi l'expérimentation serait prolongée à cette occasion, d'autant plus qu'elle ne couvrira même pas la période de son déroulement.
Ce sujet n'a donc tout simplement pas sa place dans le présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Jérémy Bacchi. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je rappelle que la commission des lois a créé en son temps une mission d'information consacrée à cette question, dont les rapporteures étaient Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie. La principale préconisation de leur rapport était de reconduire l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique menée entre 2023 et 2025, notamment dans le cadre des JOP de 2024. Tel est précisément l'objet de cet article 35.
Cette démarche est confortée par les travaux du comité d'évaluation de l'expérimentation, présidé par Christian Vigouroux, lesquels portent trois enseignements.
Premièrement, le dispositif n'a pas pleinement fait la preuve de son efficacité en raison du manque de maturité et du faible nombre de solutions d'intelligence artificielle (IA) disponibles.
Deuxièmement, son intérêt opérationnel, quoique limité, s'est avéré bien réel, et il a pu constituer un outil précieux d'aide à la décision pour les opérateurs.
Troisièmement, ce dispositif « ne heurte les libertés publiques ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre », selon les propres mots du rapport.
Je précise également que le cadre de l'expérimentation est rigoureusement défini par son champ d'application opérationnel, par la liste limitative des services compétents et par le concept de primauté humaine.
Les traitements expérimentés demeurent en effet sous le contrôle permanent des personnes chargées de leur mise en œuvre : il s'agit d'une aide à la mobilisation humaine, et non d'une substitution. Le cadre est défini, ensuite, par un monopole de l'État sur le choix de la technologie, qui doit satisfaire plusieurs exigences posées par la loi, et, enfin, par un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et du comité d'évaluation indépendant que je viens de citer.
C'est donc en fonction des résultats de cette nouvelle expérimentation qu'il sera possible d'utiliser ce dispositif dans les meilleures conditions pour les JOP de 2030.
Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. L'expérimentation de la vidéoprotection augmentée est prolongée précisément parce qu'il est nécessaire d'en tirer toutes les conséquences en amont des Jeux de 2030, afin de déterminer s'il sera opportun de la mettre en application à cette occasion.
Il faut poursuivre cette expérimentation, car, lors des Jeux de Paris 2024, la présence massive d'agents de sécurité n'a pas permis de tirer pleinement parti des avantages de cette opportunité technologique.
L'objectif est donc de mener cette analyse à son terme, dans le contexte des Jeux dans les Alpes en 2030, qui sera très différent, avec une moindre présence des forces de l'ordre. Le schéma d'organisation parisien – chacun le sait – était en effet très compact, avec une forte densité de compétitions dans un même espace.
Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, on remplace la présence humaine par l'IA au motif qu'il y aura moins d'agents !
Le lien avec les JOP d'hiver demeure pourtant obscur, car l'affluence du public y sera bien moindre que lors des JOP d'été, notamment ceux de Paris. Il apparaît donc clairement que l'on se sert de la fête et du sport comme prétexte pour introduire ces technologies de surveillance.
Vous persistez à affirmer que ce dispositif ne suscite aucune crainte pour les libertés publiques. Si tel est le cas, pourquoi organisons-nous une expérimentation ? C'est précisément parce que cette technologie et l'influence des algorithmes dans l'espace public sont préoccupantes qu'il est nécessaire de l'expérimenter pour en tirer des conclusions !
Or, vous l'avez dit vous-même, cette expérimentation s'est avérée non concluante lors d'un événement aussi important que les JOP de Paris. Je ne comprends donc pas pourquoi nous devrions continuer à utiliser les Jeux, le sport, la fête, pour imposer de telles technologies de surveillance dans la population.
De plus, monsieur le rapporteur, vous préemptez les résultats de cette nouvelle phase en affirmant qu'elle permettra de déployer ces outils de façon efficace pendant les JOP de 2030. Si vous savez déjà que le dispositif sera utilisé, il est légitime de s'interroger sur le sens de cette prolongation.
En définitive, je ne comprends toujours pas la logique reliant cette expérimentation, qui s'achèvera bien avant 2030, à l'organisation des Jeux cette année-là !
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. L'expérimentation de la vidéoprotection augmentée a effectivement été introduite par le véhicule législatif relatif à la sécurisation des JOP de 2024. Je rappelle toutefois qu'elle ne s'appliquait pas uniquement à cet événement, mais à l'ensemble des grands rassemblements de plus de 300 personnes, afin d'en faciliter la sécurisation.
L'intérêt de cette technologie est d'utiliser des séquences prédéterminées, sous le contrôle de la Cnil et après autorisation préfectorale, pour permettre aux algorithmes de signaler les images correspondant à des situations à risque.
Comme l'a justement dit le rapporteur, il s'agit d'une aide à la décision humaine, entièrement contrôlée, qui permettra notamment, lors des grands événements comme les JOP d'hiver, de préserver la ressource humaine, dont nous savons qu'elle constitue souvent le point faible de la sécurisation de tels événements. Cet outil permet donc, plutôt que de mobiliser des agents pour visionner des écrans en permanence, que les images pertinentes soient signalées par des algorithmes.
Avec ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, nous avons pu observer cette expérimentation lors d'un concert de Depeche Mode ; nous avions alors constaté qu'elle présentait des possibilités intéressantes, mais qu'elle n'était pas encore totalement opérationnelle. Il fallait donc poursuivre l'expérimentation, à l'instar de ce que font déjà la SNCF et la RATP, pour que cet outil devienne pleinement utile et produise tous ses effets.
Il est donc de bonne guerre de poursuivre dans cette voie afin de donner toute sa puissance à cette vidéoprotection augmentée, qui sera très utile pour la sécurisation des grands événements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Bacchi, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est assurée par la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation mentionné à l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure au moins quarante-huit heures avant le début de l'expérimentation. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Il s'agit d'un amendement de repli visant à garantir que, lorsqu'un traitement algorithmique des images de vidéoprotection captées par des aéronefs est mis en œuvre, le public en soit informé quarante-huit heures à l'avance.
Par cette mesure, nous entendons assurer l'effectivité du droit au recours. En effet, l'expérience des JOP de Paris 2024 a, hélas, démontré que certains arrêtés préfectoraux étaient intervenus trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la vidéoprotection.
Cet amendement s'inspire du rapport d'information de la mission flash, conduite à l'Assemblée nationale par nos collègues députés Éric Martineau et Stéphane Peu, sur le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques dans le domaine de la sécurité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cet amendement vise à imposer que l'arrêté préfectoral autorisant l'expérimentation prévue à l'article 35 soit publié quarante-huit heures avant sa mise en œuvre.
Un tel délai n'est, en principe, pas imposé pour les mesures de police administrative générales. Ce n'est le cas ni en matière de vidéoprotection ni pour la définition d'un périmètre de protection par le préfet. A fortiori, il n'était pas non plus imposé dans le cadre de la première expérimentation qui, je le rappelle, n'a « [heurté] les libertés publiques ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre ».
Vous évoquez le fait que des arrêtés préfectoraux auraient été pris tardivement. En réalité, le problème ne s'est posé qu'une seule fois, lors d'un arrêté concernant la sécurisation de la cérémonie d'ouverture. L'autorisation de la préfecture de police avait bien été prise la veille, mais n'a été publiée que cinq jours plus tard. La préfecture a reconnu cette erreur, et il faudra être vigilant pour qu'elle ne se reproduise pas.
Pour autant, cet incident isolé n'appelle pas l'évolution législative que vous suggérez. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Article 36
I. – L'article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À Paris et sur le territoire des communes riveraines de la Seine à l'aval immédiat de Paris, définies par décret, les bateaux et établissements flottants, au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports, qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d'un quai ou d'une berge équipés d'un réseau public de collecte ou desservis par un dispositif public de collecte mis en place pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau ou font usage de ce dispositif de collecte dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ou de la mise en place du dispositif public de collecte. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « branchement », sont insérés les mots : « ou les stocker avant la collecte » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « raccordements », sont insérés les mots : « , des citernes de stockage et des raccords d'évacuation » ;
4° Aux quatrième à sixième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement » ;
5° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son bateau ou son établissement flottant avait été raccordé au réseau » sont remplacés par les mots : « mentionnée au septième alinéa » ;
b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ».
II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date – (Adopté.)
Article 37
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 47 et LP. 48 de la loi du pays n° 2024-36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mathilde Ollivier, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Mathilde Ollivier. Mes chers collègues, il est vingt-deux heures trente-quatre, vous pouvez sans doute consacrer encore un peu d'attention à quelques explications de vote !
Lors de notre intervention liminaire, nous avions indiqué que la position de notre groupe dépendrait de la tenue des débats. En effet, la ministre et les deux présidents de région soutenus par la majorité sénatoriale nous avaient fait part de leur volonté d'exemplarité environnementale et de leurs engagements de dialogue à l'intention de ceux qui ont fait part de leurs inquiétudes. Ces derniers craignent que ces Jeux servent non pas à une transition des régions alpines et à leur adaptation au changement climatique, mais bien à la perpétuation du modèle « tout-neige, tout-ski ».
Or les positions exprimées ce soir par la majorité sénatoriale ne nous rassurent nullement sur la prise en compte réelle de ces enjeux climatiques et environnementaux dans les territoires de montagne. Ce n'est guère surprenant de la part d'une assemblée qui se bouche les oreilles face aux alertes des scientifiques quant à la nécessité d'adapter tous nos territoires, et plus particulièrement nos territoires de montagne, au changement climatique. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce brouhaha est véritablement désagréable, mes chers collègues !
M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Mathilde Ollivier. Face à cette situation, notre groupe ne votera donc pas ce texte, dont plusieurs dispositions posent des difficultés importantes : les reculs concernant le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) ; l'article 5 et le refus des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur d'assumer leurs responsabilités budgétaires ; les atteintes aux libertés publiques, notamment par la vidéosurveillance algorithmique, qui constituaient déjà des points d'alerte pour les JOP de 2024 et le demeurent pour ceux de 2030 ; les nombreuses dérogations aux règles d'urbanisme. Le rejet de nos amendements sur ces sujets nous laisse insatisfaits.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Je souhaite remercier la présidente de la commission des lois, les présidents des différentes commissions qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que Jean-Michel Arnaud et tous les rapporteurs de ce projet de loi. Je salue, par ailleurs, tous les collègues qui se sont investis ici, au Sénat, et au-delà, sur le terrain, en travaillant sur ce dossier.
Je remercie enfin, même si cela va à rebours de certains propos qui ont été tenus, les présidents des régions hôtes (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.), lesquels ont permis que cette opération voie le jour : le président Wauquiez,…
M. Thomas Dossus. Il n'est plus président !
Mme Frédérique Puissat. … le président Pannekoucke et le président Muselier.
Mme la ministre et le président Grospiron pourront compter sur les parlementaires, en particulier sur les sénateurs qui voteront ce texte, pour que vivent les Jeux et que vive l'économie de montagne, que nous sommes nombreux à porter avec grande fierté dans cet hémicycle. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Cyril Pellevat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Ce texte vise à créer les conditions les plus favorables possible pour la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. S'il ne règle sans doute pas tout, et si ce type de manifestations emporte toujours des imprévus, l'objectif me paraît globalement atteint. C'est toutefois la première fois qu'on organise des jeux Olympiques d'hiver dans des délais aussi courts, et ce doit être un élément déterminant pour les années qui nous séparent de 2030.
Au-delà des jeux Olympiques de Paris 2024, il nous faudra sans doute tirer des enseignements des prochains jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront à Milan-Cortina en 2026, dont l'organisation est la plus proche de celle des Jeux de 2030.
J'estime qu'en lien avec les organisateurs, il nous faut faire confiance aux acteurs de la montagne, privés comme publics, pour placer ces Jeux au service du développement durable. Ce grand événement sportif international est en effet aussi un projet d'aménagement du territoire.
Or, au cours du siècle passé, les acteurs de la montagne ont été capables de gérer et d'organiser des mutations profondes. Si l'on revient cinquante ou soixante ans en arrière, la politique touristique reposait tout entière sur l'or blanc qu'était le ski durant l'hiver. Aujourd'hui, une foultitude d'activités physiques de pleine nature sont proposées tout au long des quatre saisons. Les gens de la montagne ont donc prouvé qu'ils étaient capables de s'adapter.
Un débat majeur subsiste : qui va payer le déficit ? En 1992, la question avait été tranchée bien en amont des Jeux d'Albertville : une répartition à 50-50 avait été décidée, 50 % du déficit étant assumés par l'État et 50 % par le conseil général.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, mon groupe nourrit par ailleurs un certain nombre d'inquiétudes relatives au respect des libertés individuelles.
En tout état de cause, j'estime que nous avons bien déblayé le champ olympique pour l'Assemblée nationale, à laquelle ce texte sera transmis.
Mon groupe votera bien évidemment pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je m'exprimerai non pas en tant que rapporteur, monsieur le président, mais plutôt en tant que sénateur de l'un des quatre départements des deux régions concernées par l'organisation de ces jeux Olympiques.
Je me félicite qu'après les textes budgétaires de début d'année, la représentation nationale, et singulièrement la chambre des territoires, ait débattu de ce premier acte législatif important.
Sur les quelques sujets qui ont fait débat, en particulier l'article 5, je ne doute pas que nous pourrons lors de notre prochain rendez-vous, en septembre, capitaliser – au sens plein et entier du terme – sur les échanges précis que nous aurons pu avoir avec les territoires, les présidents de région et l'ensemble des partenaires, mais aussi avec le Cojop, qui se déploie, ainsi qu'avec la Solideo, qui avance dans la définition du projet afin de trouver le bon équilibre, pour une réussite pleine et entière de ces JO.
Je tiens par ailleurs à indiquer, en particulier à nos amis écologistes, qu'il ne faut pas confondre les débats au sein de la représentation nationale et ceux qui se tiennent dans les conseils régionaux. Pas plus que nous ne serions les bras armés des deux présidents de région, car il peut exister une diversité de points de vue, vous n'êtes – je n'en doute nullement, mes chers collègues – les relais de diverses sensibilités d'opinion. Il me paraît donc quelque peu audacieux de faire l'amalgame entre notre assemblée et les instances régionales...
Enfin, nos territoires attendent d'être concertés. J'ai à ce titre une révélation à faire à certains d'entre vous, mes chers collègues : dans ma région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, un parlement régional des JO a été créé, et des réunions sont régulièrement organisées dans le département où je suis élu. La concertation est donc déjà à l'œuvre, et elle ne fait que se renforcer.
Je salue enfin l'engagement des organisations socioprofessionnelles et des collectivités locales, lesquelles attendaient avec impatience ce texte pour continuer à travailler.
Le comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le Cijop, qui se réunira à compter de vendredi prochain à Briançon, marquera une nouvelle étape dans ce travail et apportera une deuxième pierre à l'édifice que nous avons commencé à construire aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Je me félicite de la qualité de nos échanges. Nous continuerons à débattre de certains points, et j'ai pris bonne note des enjeux sur lesquels vous avez appelé mon attention, mesdames, messieurs les sénateurs, en particulier les enjeux écologiques ainsi que de concertation et d'association du grand public à ce projet des Alpes françaises 2030.
Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail et je salue le soutien apporté à ce texte par votre assemblée. J'en ferai état à l'ensemble des parties prenantes du projet des Alpes française 2030, les prochaines étapes étant le Cijop, vendredi, et le conseil d'administration qui se tiendra lundi 30 juin, à l'occasion duquel je présenterai nos travaux de ce jour.
4
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour une mise au point au sujet de votes.
M. Cyril Pellevat. Lors du scrutin public n° 333 sur l'amendement n° 15 à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, l'ensemble du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée demain, mercredi 25 juin 2025 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER