Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 597, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le 18 juin est une date qui marque un sursaut national dans notre histoire. Depuis cette année, le 18 juin est également le jour du dépassement, c'est-à-dire le jour à partir duquel les départements assument seuls la solidarité nationale.

Quelles mesures de compensation le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour permettre aux départements de faire face aux différentes charges qu'ils supportent en matière sociale ?

Je pense tout particulièrement au revenu de solidarité active (RSA). Le département de l'Yonne consacre au versement de cette prestation 60 millions d'euros, compensés seulement à hauteur de 27 millions d'euros par l'État. Cela signifie que le département de l'Yonne, donc le contribuable icaunais, en assument 33 millions d'euros. Il y a là un effet de ciseaux insupportable.

Quelles sont les pistes pour résorber ce grave problème, qui pèse lourdement sur les finances locales ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, en tant que conseillère départementale du Nord, je connais bien cette problématique, puisque mon département compte le plus grand nombre de bénéficiaires du RSA. Je mesure donc pleinement l'impact que cela peut représenter.

Les départements se trouvent aujourd'hui dans une situation financière extrêmement difficile, en raison de ce double effet ciseaux, qu'ils évoquent régulièrement : d'un côté, une croissance continue des dépenses sociales – vous avez mentionné le RSA, mais l'on retrouve des difficultés analogues s'agissant du handicap ou de l'autonomie –, de l'autre, des recettes qui stagnent, voire diminuent, en lien avec la baisse de la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité rouvrir le dialogue via un comité des financeurs, piloté par M. le ministre François Rebsamen.

Parallèlement, Mme Catherine Vautrin et moi-même avons mis en place un comité des financeurs spécifique afin d'apporter un soutien aux départements sur la question du Ségur pour tous. Un nouvel accord a pu être trouvé. Il a permis de réaffirmer un certain nombre de règles encadrant les modalités de dialogue entre l'État et les départements.

Des études ont été commandées afin de réaliser un point complet sur les financements apportés par l'État. En ce qui concerne le RSA, trois expérimentations de centralisation sont actuellement en cours, dont les premiers résultats montrent que ce dispositif est a priori favorable aux départements concernés. Ces évaluations seront prochainement menées à bien, en parallèle de l'étude sur les financements apportés par l'État.

Il sera également nécessaire de reprendre les discussions sur les taux de compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le Gouvernement est bien conscient des difficultés rencontrées par les départements et il entend accompagner ces derniers. Il l'a déjà démontré à plusieurs reprises, notamment en stabilisant les taux de compensation. Il reste cependant des progrès à accomplir.

Tel sera l'enjeu des prochains débats budgétaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, je sais que votre action est déterminée. Néanmoins, ne le prenez pas en mauvaise part, là où il faut des décisions, vous me répondez discussions et études.

Le problème de fond demeure : nous faisons face à un véritable jeu de bonneteau. Certes, l'État a consenti à une hausse des droits de mutation à titre onéreux, mais cela reste dérisoire. Pour l'Yonne, cette hausse ne représente que 800 000 euros, quand, dans le même temps, comme l'a relevé la Cour des comptes, les indus du RSA s'élèvent à 5 millions d'euros !

Je formule donc la proposition suivante : systématiser la régularisation de la compensation lors des collectifs budgétaires, afin que la promesse de l'euro près soit bien tenue.

À cela s'ajoute un problème de forme. Lorsque les plus hautes instances de la caisse d'allocations familiales (CAF) se déplacent dans mon département, le président du conseil départemental, Grégory Dorte – qui est le payeur –, n'est même pas prévenu !

Il y va de l'avenir même de notre décentralisation, donc de celui des politiques de proximité – les routes, les collèges, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), etc. Madame la ministre, l'État doit être au rendez-vous de la justice budgétaire et fiscale.

réingénierie de la profession de psychomotricien

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 595, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.

Mme Jocelyne Guidez. La réingénierie des formations paramédicales, engagée en 2008, vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont terminé leur réingénierie, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011.

Pourtant, leur rôle ne cesse de croître dans les politiques publiques de santé, en matière de prévention, d'accompagnement du développement de l'enfant, de santé mentale ou encore de soutien aux personnes âgées. Les psychomotriciens interviennent notamment de manière déterminante dans le repérage et l'accompagnement des troubles du neurodéveloppement.

La formation limitée à trois ans n'est plus en adéquation avec les exigences du métier. Elle ne permet ni une acquisition suffisante des contenus pédagogiques ni la maîtrise des compétences attendues sur le terrain en matière de responsabilité et d'autonomie professionnelle.

L'évolution vers une formation de cinq ans, reconnue au grade de master, permettrait d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession. Elle permettrait également de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soin, ainsi que la structuration académique du métier, en développant la recherche et les pratiques fondées sur les preuves.

Le Gouvernement entend-il proposer une reprise des travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien ? Si oui, pour quel horizon de mise en œuvre ?

Cette montée en compétences de la profession ne pourrait-elle pas être également l'occasion d'ouvrir l'expérimentation de l'accès direct aux psychomotriciens ? Actuellement, l'adressage vers le psychomotricien libéral se fait essentiellement à partir des autres professionnels paramédicaux, les enseignants et les familles elles-mêmes, et assez peu à partir d'une consultation médicale.

Madame la ministre, vous représentez ce matin Yannick Neuder, qui défendait au mois de janvier 2023 un amendement visant à soutenir l'accès direct. J'imagine donc que vous m'apporterez une réponse favorable sur ce dernier point.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

La place des psychomotriciens dans l'accompagnement de la population n'est plus à démontrer, la formation de ces professionnels de santé fait d'ailleurs partie des priorités de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. J'en profite pour saluer votre propre engagement sur ces questions.

La réingénierie de la formation fait partie de nos priorités et c'est pourquoi mes services démarreront les groupes de travail avant la fin de l'année.

Les questions relatives à la durée de la formation et à l'obtention d'un grade pourront être discutées à l'occasion de ces travaux, dans un souci de cohérence avec les compétences de l'ensemble des professionnels, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur.

Il faut être vigilant sur les effets de bord de l'allongement des durées de formation. En effet, cela implique des années blanches sans diplomation de nouveaux étudiants, ce qui augmente les tensions dans le système de santé.

Par ailleurs, il est nécessaire d'interroger l'impact de ce type d'évolution sur l'attractivité de la formation : un allongement de formation systématique peut également avoir des effets de bord défavorables.

Pour répondre à vos interrogations sur l'accès direct, M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins est, de manière générale, très « allant » sur ces questions, tout comme moi-même. Un travail de fond devrait être mené sur les référentiels d'activité et de compétences pour assurer une réingénierie de formation en adéquation avec les besoins d'accompagnement de la population. Le ministre chargé de la santé propose que nous puissions œuvrer de concert avec vous.

avenir du cannabis thérapeutique en france

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 426, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la ministre, depuis le mois de mars 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis à environ 3 000 patients souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires, d'épilepsies sévères, d'effets secondaires de la chimiothérapie, de sclérose en plaques ou se trouvant en soins palliatifs d'accéder à ces traitements.

Les soignants et les rapports intermédiaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignent une amélioration tangible de leur qualité de vie, avec une tolérance jugée acceptable.

Pour autant, aujourd'hui, ces patients sont dans l'incertitude. Certes, l'expérimentation a été prolongée à plusieurs reprises et, au mois de février 2025, vous avez annoncé que les essais cliniques seraient repoussés d'un an jusqu'en juin 2026. Reste que, jusqu'à cette date, seuls les participants actuels voient leurs soins prolongés de façon dérogatoire, alors que des milliers d'autres attendent leur premier accès.

Le 20 mars dernier, vous avez notifié à la Commission européenne trois projets de texte sur la mise sur le marché, sur la culture nationale et sur les standards de qualité. Il s'agissait d'une avancée positive, mais nous sommes toujours dans l'attente d'un calendrier et d'un cadre législatif clair. Quant à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), c'est un élément clé pour le remboursement, mais il n'est attendu que « dans les prochains mois ».

Madame la ministre, dans la perspective de la fin prochaine de l'expérimentation, quelles garanties concrètes apportez-vous pour éviter toute rupture de soins ? Quel est le calendrier prévu pour publier les décrets et les arrêtés fixant les modalités de prescription, de délivrance et de prise en charge de l'assurance maladie ? Quelles mesures comptez-vous prendre afin de structurer une filière nationale de production, en assurant la sécurité de l'approvisionnement, la traçabilité et la souveraineté sanitaire ?

Une réponse, qui pourrait clarifier toutes ces ambiguïtés, est très attendue de la part de nos concitoyens qui souffrent de pathologies lourdes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler à quel point les situations de douleur sévère, notamment en soins palliatifs ou en lien avec certaines pathologies chroniques comme la sclérose en plaques, peuvent être intolérables.

C'est précisément dans cet esprit que le ministère chargé de la santé a pris la décision d'ouvrir la voie à l'accès de ces traitements dans le droit commun. Le 19 mars dernier, M. le ministre Yannick Neuder, qui m'a chargée de vous répondre, a notifié à la Commission européenne les textes qui permettront à terme l'autorisation de ces médicaments par l'ANSM, ainsi que la culture contrôlée de cannabis à visée médicale en France.

Concernant la structuration d'une filière nationale de production, nous pourrons prochainement faire paraître les arrêtés et décrets pour rendre effective cette possibilité. Cet aspect sera toutefois géré par le ministère de l'économie.

Yannick Neuder a également saisi la HAS afin qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la prise en charge par l'assurance maladie de ces médicaments.

Ce sont des étapes importantes et nécessaires pour garantir des traitements sûrs, encadrés et accessibles à ceux qui en ont besoin.

Dans l'intervalle, les patients actuellement inclus dans l'expérimentation bénéficieront d'une continuité de traitement jusqu'au 31 mars 2026.

Nous travaillons activement à la mise en œuvre opérationnelle du cadre de droit commun. Aussi, pour que les textes soient finalisés, le Conseil d'État a été saisi par les services du ministère du projet de décret associé. Les choses avancent donc pas à pas pour avoir l'assurance d'une mise en conformité solide. Nous travaillons également à la sensibilisation des professionnels afin que les prescriptions puissent, dès que le cadre le permettra, s'élargir à d'autres patients.

composition des conseils de famille

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 627, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, j'ai récemment été alerté par plusieurs associations représentantes des familles, des assistantes familiales et des personnes admises à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur la composition des conseils de famille de mon département.

Pour rappel, le conseil de famille est un organe chargé de la tutelle des pupilles de l'État, enfants recueillis par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Conformément à l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, l'assemblée du conseil de famille est composée, en plus du tuteur ou de la tutrice, de représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles et de personnes actuellement ou anciennement admises à l'ASE, de représentants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, incluant les associations de familles adoptives, de représentants d'associations d'assistants familiaux, de représentants du conseil départemental, de deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de leurs expériences professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations, pour l'une, et en matière médicale, psychologique ou sociale, pour l'autre.

Depuis l'apparition d'un nouveau décret le 30 mai 2024, effectif au 1^er janvier 2025, au minimum cinq de ces membres, dont le tuteur ou la tutrice, doivent être présents lors du conseil de famille.

En Isère, par exemple, la composition actuelle des deux conseils de famille interroge depuis la démission, pour l'un, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, pour l'autre, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

Par ailleurs, et alors même que la loi l'exige, aucun membre d'une association de pupilles ou d'anciens pupilles de l'État n'avait été désigné, malgré l'existence d'une association dans le département.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la régularité des décisions prises par un conseil de famille dont la composition serait incomplète au regard de la loi et dont le quorum imposé par décret ne serait pas atteint ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, le conseil de famille des pupilles de l'État (CFPE) permet d'assurer l'accompagnement d'enfants n'ayant pas de parents en mesure d'assurer leur éducation et leur bien-être et placés sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance.

Depuis plusieurs mois, des tensions persistent au sein des conseils de famille dans le département de l'Isère. Certains membres ont contesté à plusieurs reprises, parfois avec agressivité, les décisions de l'ASE et du service d'adoption du conseil départemental.

Au mois de janvier 2025, neuf membres ont démissionné ; ils sont majoritairement issus du secteur associatif. Ils reprochent notamment à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de ne pas avoir nommé de représentants d'une association d'anciens pupilles.

Les recours qu'ils ont introduits contre les arrêtés de nomination ne sont pas suspensifs et ne remettent pas en cause la validité des délibérations adoptées tant que le quorum est atteint – cinq membres. Le fonctionnement des CFPE en Isère est donc juridiquement valide.

Il est indispensable que les conseils de famille puissent continuer à se réunir en Isère. Malgré les démissions, ils fonctionnent a minima avec les représentants du conseil départemental, les personnalités qualifiées et la tutrice, notamment pour statuer sur des projets d'adoption, dans le respect du quorum légal.

Les services de l'État et du conseil départemental sont pleinement mobilisés pour restaurer un fonctionnement collégial et respectueux du cadre légal.

Malgré plusieurs courriers envoyés aux associations, à ce jour, aucune liste n'a été adressée à la préfecture pour procéder à la nomination de nouveaux membres.

Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, en cas d'absence de listes, le préfet peut nommer directement toute personne ayant la qualité requise.

Toutefois, nous souhaitons que le dialogue avec les acteurs associatifs soit rétabli afin de créer les conditions d'un fonctionnement apaisé et collégial de cette instance essentielle.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Nous constatons un dysfonctionnement. Les représentants des pupilles de l'État ont adressé une demande, mais, à ma connaissance, personne n'a encore été nommé. Selon moi, il s'agit d'un conseil de famille qui n'est pas complet, donc qui déroge à la loi.

pénurie de thanatopracteurs

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 548, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, la profession de thanatopracteur est peu connue du grand public. Elle est pourtant indispensable.

Chaque année en France, ces professionnels assurent la conservation de 300 000 défunts, soit la moitié des décès. Ils exercent avec discrétion et humanité.

Aujourd'hui, la profession fait face à une pénurie préoccupante. Il existe 1 600 titulaires, mais seulement 800 d'entre eux sont en exercice, les délais de recrutement s'élèvent à plus d'un an. Par ailleurs, un thanatopracteur sur deux finit par se reconvertir.

Derrière ces chiffres, les répercussions sont multiples : délais de plus en plus longs pour les familles, zones blanches sans aucun professionnel disponible, pression accrue sur ceux qui exercent encore.

Le principal frein est le numerus clausus, qui limite à soixante-cinq le nombre de lauréats par an. Ce chiffre est figé depuis les années 2000. Il ne repose pourtant sur aucun recensement national ni sur aucun calcul objectif.

Sur ces soixante-cinq diplômés théoriques, il faut encore retirer ceux qui ne vont pas au bout de leur formation ou qui abandonnent avant d'exercer. Au final, seuls trente professionnels, en moyenne, entrent réellement dans le métier chaque année.

Par ailleurs, la profession doit faire face à un nouveau défi lié à sa très forte féminisation : plus de 60 % des thanatopracteurs sont des femmes et 40 % d'entre elles ont moins de 35 ans. Il devient urgent d'adapter leurs conditions d'exercice, notamment à la grossesse et à la maternité.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour lever ce numerus clausus, tenir compte la féminisation du métier et garantir l'avenir d'une profession aussi discrète qu'essentielle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des familles endeuillées, en assurant des soins de conservation qui permettent de retarder la dégradation du corps avant les funérailles, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Nous saluons ces professionnels qui accomplissent un travail difficile et ô combien essentiel.

Le diplôme national de thanatopracteur, obligatoire pour exercer, est délivré après la réussite d'un examen théorique et pratique. En application de l'article D. 2223-124 du CGCT, le contingent de places offertes à la formation pratique est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, après consultation du jury de l'examen et des organisations siégeant au Conseil national des opérations funéraires (Cnof).

Nous avons bien entendu les alertes du terrain. C'est pourquoi le numerus clausus a été relevé de soixante-cinq à soixante-dix places pour la session 2025. Cette hausse vise à mieux répondre à l'augmentation du nombre de décès, au vieillissement des professionnels en exercice et aux difficultés de recrutement qui commencent à se faire jour dans certaines zones.

Cela étant, nous devons avancer de manière rigoureuse. Une augmentation plus importante du contingent devra s'appuyer sur des données consolidées.

Enfin, j'ai bien noté vos remarques sur la féminisation croissante de la profession et les besoins spécifiques que cela implique en matière d'accompagnement de la grossesse et de la maternité. Ces éléments devront être pleinement intégrés dans les réflexions à venir, en lien avec les acteurs du secteur.

Le Gouvernement reste attentif à garantir l'équilibre entre l'exigence de qualité des soins, la sécurité des professionnels exposés à des produits biocides et la continuité du service rendu aux familles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Le numerus clausus est un problème essentiel pour la profession de thanatopracteur. La légère augmentation du contingent dont vous avez fait état ne compense pas la féminisation de la profession ni le vieillissement de la population, sans parler des zones blanches qui mettent en difficulté énormément de familles.

Nous espérons donc que ce numerus clausus sera revu nettement à la hausse.

pertinence de la dérogation permettant des combats de coqs dans certaines régions de france, malgré leur caractère illégal dans le reste du territoire

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 233, transmise à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, le 31 mai dernier, sous une chaleur éprouvante, dans des caisses exiguës, deux coqs sont transportés dans une arène. Il faut le voir pour le croire tant cela semble irréel en 2025.

Pourtant, dans ce village près de Calais, comme dans certains départements du Nord, du Pas-de-Calais et d'outre-mer, les combats de coqs sont encore autorisés, au nom d'une « tradition locale ininterrompue », malgré leur interdiction dans le reste du territoire.

Ce jour-là, deux cents personnes ont assisté à une quarantaine d'affrontements. Le tout a lieu dans une sorte d'arène appelée gallodrome, sans échappatoire pour les animaux.

Lorsque les animaux ne s'entretuent pas assez vite, une lame pointue est disposée sur le coq pour qu'il puisse blesser plus facilement son adversaire et que le combat se solde plus rapidement par la mort de l'un d'entre eux. Des paris sont faits par les spectateurs : ça hurle, ça crie, ça attend la mort.

Ces combats sont en principe interdits par l'article 521-1 du code pénal, en raison de leur caractère cruel et de la souffrance infligée aux animaux.

Sans pour autant mettre fin à la pratique, le Conseil constitutionnel a confirmé l'interdiction de créer de nouveaux gallodromes pour y organiser des combats de coqs dès 2015.

Plus de sept Français sur dix se déclarent favorables à l'abolition de ces combats.

Madame la ministre, je vous le demande : pourquoi le Gouvernement maintient-il cette exception pour les combats de coqs, alors qu'elle va à l'encontre de l'opinion publique et des objectifs de protection animale, mais aussi de la dignité humaine ?

Envisagez-vous de mettre fin à cette dérogation pour uniformiser la législation sur l'ensemble du territoire national et garantir une protection cohérente des animaux ?

Comme le disait Lamartine, « on n'a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n'en a pas ».

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, le garde des sceaux, qui me charge de vous répondre, porte une attention toute particulière à la lutte contre la maltraitance animale. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a permis de renforcer l'arsenal législatif en la matière.

Cette loi a ainsi modifié le code pénal, qui punit désormais de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende tous les sévices graves ou actes de cruauté commis envers les animaux domestiques, apprivoisés ou captifs.

Cette loi a également créé plusieurs circonstances aggravantes. Ainsi, lorsque les faits sont commis par le propriétaire ou le gardien de l'animal ou lorsque les faits sont commis en présence d'un mineur, les peines encourues sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Par ailleurs, lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

L'article 521-1 du code pénal prévoit cependant que ses dispositions ne sont pas applicables aux combats de coqs, lorsqu'une tradition ininterrompue peut être établie. Par décision n° 2012-271 QPC en date du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme au principe d'égalité. En revanche, toute création d'un nouveau gallodrome est punie des peines prévues à cet article.

La notion de tradition ininterrompue est appréciée par le juge du fond en fonction de plusieurs critères. Si ces critères ne sont pas réunis, il ne peut pas y avoir d'exception aux dispositions incriminant ce type de fait.

De plus, lorsque le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une coutume, la Cour de cassation contrôle strictement la réunion de motifs suffisants ayant permis cette appréciation.

Ce dispositif éprouvé à la fois par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la pratique juridictionnelle, renforcée récemment par les évolutions du code pénal, paraît ainsi préserver un équilibre satisfaisant tout en s'adaptant aux enjeux de société actuels.

sanctuarisation des crédits alloués à la surveillance biologique du territoire et maintien du soutien au réseau des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 585, adressée à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon) sont reconnues organismes à vocation sanitaire pour le domaine végétal, comme les groupements de défense sanitaire (GDS) pour le domaine animal. C'est une reconnaissance qui légitime les délégations de service public confiées par l'État.

Pour mémoire, Fredon France, à la tête du réseau des Fredon, a été créée à l'occasion des invasions biologiques du doryphore et du phylloxera à la fin du XIX^e siècle. Ce réseau reconnu par l'État pour son indépendance, son impartialité et sa compétence est ancré depuis plus de cent ans dans l'histoire de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Pour être concret, Fredon Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) est chargée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) Paca d'organiser, d'encadrer et de suivre la lutte contre la flavescence dorée grâce à son réseau de proximité.

Aujourd'hui, l'État souhaite transférer la gouvernance et le financement de cette surveillance aux professionnels et aux acteurs des filières concernées.

Dans un contexte où l'intensification des échanges internationaux et le dérèglement climatique entraînent, comme l'atteste le nombre croissant de bioagresseurs réglementés, une augmentation exponentielle du risque d'introduction d'espèces non natives, une baisse des investissements consacrés à la surveillance du territoire et à la lutte officielle contre les invasions biologiques pourrait peser, en 2026, sur les finances publiques. En cas de crise sanitaire, nous aurions en effet à dépenser bien davantage que prévu.

Ces organismes de nature très diverse peuvent mettre en péril la sécurité alimentaire, la biodiversité et, dans certains cas, la santé humaine.

En outre, notre pays fait face à des maladies touchant durablement nos éleveurs, comme les épizooties de fièvre catarrhale ovine ou la maladie d'Aujeszky.

La disparition et l'affaiblissement des Fredon et des GDS mettraient gravement en péril la réactivité et la cohérence de notre gouvernance sanitaire.

Aussi, madame la ministre, comptez-vous renoncer définitivement à intégrer les Fredon et les GDS dans les chambres d'agriculture ou dans tout autre organisme ? Sanctuariserez-vous, pour 2026, les crédits alloués à la surveillance du territoire ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Lucien Stanzione. Continuerez-vous de soutenir le réseau des Fredon et des GDS, dont l'action de terrain est un pilier irremplaçable de la sécurité phytosanitaire nationale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; elle participe actuellement au Conseil agriculture et pêche, à Luxembourg, et m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Comme vous le soulignez, la surveillance biologique du territoire et la lutte contre les organismes réglementés nuisibles aux végétaux sont indispensables pour préserver notre souveraineté alimentaire, notre environnement et nos capacités d'exportation.

Les services régionaux du ministère de l'agriculture réalisent des contrôles officiels pour vérifier la bonne application de la réglementation européenne par les opérateurs, ainsi que des inspections dans l'environnement pour vérifier l'absence d'organismes de quarantaine sur le territoire.

Ce dispositif vise à détecter précocement les foyers pour faciliter leur éradication. Une partie de cette mission peut être confiée à un délégataire de service public, structure reconnue organisme à vocation sanitaire. Il s'agit, comme vous l'avez évoqué, de syndicats professionnels agricoles régionaux dénommés Fredon, qui sont implantés dans toutes les régions.

Malgré une collaboration historique avec les services de l'État, différents événements ont pu susciter des inquiétudes, au sein du réseau des Fredon, sur une éventuelle remise en cause des missions qui leur sont déléguées.

Aussi Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite-t-elle vous rassurer : les conventions viennent d'être renouvelées pour cinq ans et il n'a pas été envisagé de déléguer des missions à d'autres structures qu'aux Fredon.

En outre, le montant des crédits alloués pour financer les actions déléguées est similaire pour 2025 à celui des années précédentes, soit 20 millions d'euros environ. Ce montant est stable depuis 2020.

projet d'arrêté modifiant le cadre applicable aux tirs de défense contre le loup

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 604, adressée à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, le 5 juin 2025, dans le cadre de la directive Habitats, l'Union européenne a officiellement déclassé le loup du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée, conformément à la classification prévue par la convention de Berne.

Ce changement permet aux États membres d'introduire davantage de souplesse dans leurs dispositifs de gestion du loup.

Dans ce contexte, le Gouvernement a organisé du 20 mai au 10 juin dernier une nouvelle consultation publique, en application de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Cette consultation a été suivie de la publication de l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.

Alors que les éleveurs sont confrontés à une recrudescence des attaques, aucune nouvelle autorisation de tir n'a été délivrée pendant la phase de consultation, ce qui a rendu les troupeaux plus vulnérables. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires les plus exposés à la prédation.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les conséquences concrètes du déclassement du loup et du dernier arrêté sur les stratégies de gestion des tirs de défense ou de régulation ?

Alors que plusieurs attaques de loups ont eu lieu récemment à Golinhac en Aveyron et que l'on dénombre déjà 39 attaques de troupeaux en six mois dans la Nièvre, je m'interroge : le quota fixé à 192 individus pour 2025, soit 17 de moins qu'en 2024, suffira-t-il pour tenir jusqu'à la fin de l'année ? Comment assurera-t-on la protection des élevages en cas d'atteinte du seuil ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, veuillez excuser tout d'abord Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; elle participe actuellement au Conseil agriculture et pêche, à Luxembourg, et m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Comme vous le soulignez, les éleveurs éprouvent un sentiment d'impuissance face à la prédation de leurs troupeaux par le loup. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est extrêmement attentive à cette situation comme à leur détresse. C'est pourquoi elle a introduit dans la loi d'orientation agricole des dispositions propres aux éleveurs de bovins et d'équins.

Ainsi, la loi dispose que, en l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour protéger les troupeaux, sous réserve que des démarches visant à réduire la vulnérabilité de ces derniers aient été engagées par les éleveurs.

Un arrêté conjoint a bien été pris ce dimanche par les ministres Annie Genevard et Agnès Pannier-Runacher. Il dresse la liste des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux de bovins et d'équins, qui a été validée avec les organisations professionnelles agricoles.

En ce qui concerne les conséquences du déclassement, en France, du statut du loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée, une décision interministérielle a donné mandat à la préfète coordinatrice de mener les travaux de concertation, notamment avec les organisations professionnelles agricoles au sein du groupe national Loup.

Les travaux ont d'ores et déjà commencé et les conclusions seront présentées aux deux ministères très rapidement.

Enfin, le quota de loups pouvant être prélevés en 2025 s'établit à 192 individus. La gestion des tirs autorisés est assurée par la préfète coordinatrice, qui met en place une stratégie efficace de protection des troupeaux. La ministre Annie Genevard suit ce dossier avec attention et reviendra prochainement sur ce sujet.

refus d'indemnisation intégrale de la commune d'issancourt-et-rumel pour les préjudices et frais résultant d'une fouille ordonnée par la police judiciaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 511, adressée à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, en 2021, la commune d'Issancourt-et-Rumel, dans les Ardennes, a fait l'objet de fouilles, ordonnées dans le cadre d'une opération de police judiciaire liée à la sinistre affaire Fourniret.

Ces fouilles ayant entraîné la détérioration d'une parcelle forestière lui appartenant, cette commune, tierce à l'opération précitée, a demandé l'indemnisation du préjudice ainsi causé.

L'Office national des forêts (ONF) a alors estimé le coût total des travaux de remise en état à 90 282 euros.

Si elle a reconnu la nécessité, pour le ministère, « de prendre en charge les frais de réparation au titre de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques », la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance du ministère de la justice n'a toutefois consenti qu'à une indemnité totale de 25 000 euros, somme correspondant globalement aux frais d'étude de l'ONF et de reconstitution de la surface endommagée.

Elle a refusé d'indemniser la perte de valeur du fonds comme celle de la superficie, ou encore d'accorder les indemnités accessoires.

Au bout du compte, la commune d'Issancourt-et-Rumel doit assumer un reste à charge de 64 000 euros environ, soit plus de 71 % des coûts consécutifs aux fouilles ordonnées par la police judiciaire.

Ce refus d'indemnisation de la plus grosse partie des frais et préjudices subis est injuste, la commune n'ayant pas les moyens de supporter de telles charges financières découlant d'opérations dont elle n'est pas à l'origine. Et je ne parle pas des désagréments liés aux travaux, qui se sont succédé par la suite, ni du déficit d'image pour la commune.

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour que la commune d'Issancourt-et-Rumel soit enfin indemnisée intégralement pour la détérioration de sa parcelle forestière ?

L'indemnisation partielle est injuste : la commune n'est pas responsable de ces opérations, même si je ne doute pas de la nécessité d'établir la vérité judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

L'opération de police judiciaire que vous évoquez a en effet nécessité, dans le cadre de l'affaire Fourniret, des fouilles précédées d'une coupe rase sur une parcelle boisée de la commune d'Issancourt-et-Rumel.

En matière de dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire, la responsabilité de l'État n'est engagée qu'en cas de faute lourde ou lorsque l'opération a fait subir à une personne tierce, notamment par l'usage d'armes à feu, des risques ou des dommages excédant par leur gravité les charges qui doivent normalement être supportées en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la police.

En application de ces règles, la commune d'Issancourt-et-Rumel n'aurait pas dû être indemnisée pour la détérioration de sa parcelle boisée. (Mme Else Joseph s'étonne.)

Toutefois, le garde des sceaux et les services du ministère de la justice, conscients de l'importance de la charge financière que représente pour cette commune la reconstitution de la surface endommagée, ont procédé à une indemnisation à hauteur de 25 400 euros.

En revanche ne sont pas considérés comme des charges financières directes induites par l'opération de police judiciaire la perte de valeur de la surface boisée ou encore les frais relatifs à la réfection de la route. Pour ces derniers en particulier, il n'a pas été démontré, ni dans les observations des autorités judiciaires ni sur les photos présentées par la commune, qu'ils étaient consécutifs à l'opération de police judiciaire.

Ainsi, la commune a bien été indemnisée par le ministère de la justice des dépenses induites directement par les opérations de fouilles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, vous comprendrez que je ne me satisfasse pas de votre réponse. La commune doit donc prendre en charge 71 % des dépenses liées à cette opération !

Je vous encourage à vous rendre sur place. Je l'ai fait à plusieurs reprises et, honnêtement, c'est un véritable carnage. Je vous remercie de faire un geste pour les élus locaux : ils sont désabusés et se sentent complètement abandonnés.

difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique à la suite de l'intégration des cddi au périmètre du ségur

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 565, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) est ébranlé par les mesures de revalorisation salariale des professionnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS).

Conformément à l'accord du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la branche, cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés, permanents et en contrat d'insertion.

Toutefois, sans le soutien des pouvoirs publics, les difficultés rencontrées par les structures de l'IAE ne peuvent que s'aggraver.

En dépit des multiples sollicitations des fédérations professionnelles et des syndicats d'employeurs relayées lors de l'examen du budget 2025, les compensations financières attendues n'ont pas été obtenues.

L'intégration des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) accentue les tensions financières. D'après la Fédération des acteurs de la solidarité, la mise en œuvre du Ségur entraîne ainsi un surcoût de 19 millions d'euros.

Des ateliers et chantiers d'insertion de mon département m'ont fait part de leurs grandes difficultés face au cumul de réductions budgétaires affectant par exemple le plan d'investissement dans les compétences ou débouchant sur la disparition du fonds départemental d'insertion.

Ce contexte budgétaire pèse lourdement sur la capacité de ces structures à remplir leur mission d'accompagnement social et professionnel auprès des publics les plus éloignés de l'emploi. Les déficits conduisent à l'ouverture de procédures de redressement judiciaire, voire à des liquidations et à des cessations d'activité.

En outre, l'absence de compensation financière fragilise les dispositifs d'accompagnement destinés aux personnes en situation précaire et les emplois qui en dépendent.

La revalorisation de la rémunération des salariés en CDDI est nécessaire et légitime pour renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, cette démarche doit tenir compte de l'équilibre économique des structures de l'IAE, condition essentielle à leur pérennité.

La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une conférence sociale sur les bas salaires, qui permettrait d'intégrer cette question dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi.

Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans le secteur de l'IAE et pour sécuriser financièrement ce dernier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, permettez-moi d'excuser la ministre chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, qui m'a chargée de vous apporter sa réponse.

La question de l'application des revalorisations accordées à la suite du Ségur aux structures d'insertion est en effet un motif de préoccupation pour certaines d'entre elles.

Le ministère du travail, de la santé, les solidarités et des familles s'entretient régulièrement sur ce sujet avec les représentants des structures d'insertion, y compris la Fédération des acteurs de la solidarité. Cela l'a conduit à un effort de clarification des conditions d'application de cet accord aux structures d'insertion et aux entreprises adaptées.

Ainsi, une foire aux questions spécifique a été mise à jour au début du mois sur le site du ministère. Elle précise que les structures sont éligibles à l'accord du 4 juin 2024 non pas mécaniquement du seul fait de leur activité d'insertion, mais dans la mesure où leur activité principale est comprise dans le champ d'application de l'accord.

Sont ainsi uniquement concernées par l'accord du 4 juin 2024 les structures dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau. La simple mention du code NAF ou APE (activité principale exercée) ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité : il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée.

Moins de 4 % des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) seraient ainsi concernées par l'application de cet accord.

Par ailleurs, l'accord de branche – ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large – est applicable dans son champ d'application une fois étendu par arrêté du ministre chargé du travail. Lorsqu'il porte sur une autre matière que celles qui sont mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, l'accord d'entreprise ayant le même objet prévaut sur celui-ci.

machines à voter et clarification de la stratégie gouvernementale

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 618, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Laurent Lafon. Monsieur le ministre, depuis 2008, un moratoire interdit tout renouvellement ou extension des machines à voter qu'utilisent encore 63 communes françaises représentant quelque 1,5 million d'électeurs. Parmi ces communes figurent plusieurs communes du Val-de-Marne, en particulier Villeneuve-le-Roi.

Ce moratoire a pour conséquence directe de maintenir des machines vieillissantes, qui, faute de mises à jour, deviennent obsolètes et vulnérables.

Il s'agit d'un sujet de préoccupation supplémentaire pour certaines communes qui, en raison de leur croissance démographique, devront ouvrir de nouveaux bureaux de vote sans pour autant pouvoir acquérir de nouveaux matériels.

Pourtant, ces dispositifs sont reconnus localement, tant par les électeurs que par les services municipaux chargés de l'organisation des scrutins, pour leur simplicité d'usage, leur fiabilité et leur efficacité.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) elle-même a qualifié le maintien de ce moratoire de « pire des solutions », en soulignant qu'il bloquait toute possibilité d'évolution vers des systèmes plus sécurisés.

De même, dans un rapport publié au mois de novembre 2024, la Cour des comptes a expressément recommandé la sortie du moratoire.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il enfin lever ce moratoire afin de permettre le renouvellement des machines à voter ?

Choisit-il, au contraire, d'entériner l'abandon d'un outil éprouvé depuis plus de vingt ans, au risque de fragiliser davantage l'organisation des scrutins dans les communes concernées ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Lafon, comme vous le savez, le moratoire mis en place en 2008 sur les machines à voter répondait à des réserves justifiées sur la vulnérabilité de ces machines et sur la sécurité du vote, dans un contexte où de nombreux États – Irlande, Pays-Bas, Allemagne… – renonçaient à leur utilisation.

Je suis bien conscient des enjeux de plus en plus prégnants qui sont liés à ce moratoire. Comme vous le rappeliez, l'homologation de nouveaux modèles de machines à voter est interdite, alors même que les modèles actuels sont confrontés au risque d'obsolescence.

Afin de répondre à ce problème, les services du ministère de l'intérieur ont mené avec l'Anssi une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.

À l'issue de ces travaux, le Gouvernement a remis au Parlement, au mois de décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter, qui reprend les préconisations de l'Anssi. Parmi elles figure notamment le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable.

Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. En effet, l'édition d'un bulletin papier, déjà pratiquée dans plusieurs pays, tels que la Belgique ou l'Inde, permet de réaliser un recompte manuel si nécessaire et, ainsi, de préserver la confiance des électeurs.

Un groupe de travail technique a été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machines à voter autorisés et à leur processus d'homologation. Les conclusions de ces consultations vous seront communiquées à l'issue de l'ensemble des travaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

M. Laurent Lafon. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.

Nous sommes à la veille d'un cycle électoral : aux élections municipales de l'année prochaine succéderont l'élection présidentielle, les élections législatives, puis les élections régionales.

Il est donc important, pour les communes concernées, d'obtenir des réponses à brève échéance. Souhaitons que les consultations, réflexions et vérifications techniques qui sont menées aboutissent rapidement à une réponse définitive, notamment sur la levée du moratoire.

extinction des réseaux 2g et 3g

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 582, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les inquiétudes que suscite la fermeture prochaine des réseaux 2G et 3G de téléphonie mobile.

Cette décision s'inscrit dans une logique que je comprends et partage : renforcer la sécurité numérique, réduire l'empreinte carbone des infrastructures numériques et optimiser l'aménagement du territoire en redéployant les fréquences au profit de technologies plus performantes, comme la 4G et la 5G.

Pourtant, à moins d'un an de l'arrêt de la 2G, ce sujet reste très sensible dans nos territoires. Ces réseaux dits anciens sont encore largement utilisés, tant dans les zones rurales que par les personnes âgées, et restent indispensables au fonctionnement de nombreux équipements essentiels comme les ascenseurs, la téléassistance ou encore divers matériels industriels et agricoles.

Nombre de ces dispositifs ne sont pas compatibles avec les technologies récentes. Quand il est possible, leur remplacement représente un coût non négligeable.

Ce progrès est nécessaire, mais il ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles ou des territoires les plus dépendants de ces technologies anciennes.

Au-delà des enjeux techniques, il existe aussi une crainte que cette transition ne se traduise par une hausse des coûts pour les utilisateurs, certains opérateurs pouvant être tentés de facturer plus cher les nouvelles technologies que les anciennes et de bénéficier ainsi d'un effet d'aubaine.

Par ailleurs, ce changement pourrait également peser sur les recettes des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous de mettre en place pour anticiper les conséquences techniques, économiques et sociales de cette mutation, en particulier dans les territoires les plus dépendants des réseaux 2G et 3G ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement soutient le principe d'une extinction de ces réseaux pour trois raisons principales. Premièrement, les réseaux 2G et 3G comportent des risques de cybersécurité ; deuxièmement, ils sont très consommateurs en énergie ; troisièmement, enfin, leur extinction permettra d'améliorer la qualité de service des réseaux 4G et 5G.

Je rappelle également que ce type de décision relève exclusivement de la stratégie des opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G. L'État ne peut pas contraindre les opérateurs à continuer d'exploiter ces réseaux.

Vous avez soulevé néanmoins le grand enjeu que représente l'extinction de ces réseaux pour les usages professionnels, comme la téléassistance. Pour ces usages, les professionnels ont massivement souscrit à des cartes SIM étrangères. Ce sont donc bien souvent des opérateurs étrangers qui sont chargés d'informer et d'accompagner leur clientèle.

Je vous rejoins sur le besoin de communication et d'accompagnement. À cet égard, le ministère de l'industrie et de l'énergie a demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de publier des données sur le nombre de cartes SIM encore actives qui exploitent les réseaux 2G et 3G.

L'objectif est d'effectuer un suivi rapproché de la décroissance du parc. Les premières données seront publiées à compter du mois de septembre 2025.

Le ministère a également demandé aux opérateurs de renforcer leurs actions de communication et d'accompagnement des usagers professionnels au sujet des solutions de substitution à la 2G et à la 3G.

Orange, qui sera le premier opérateur à éteindre la 2G à La Réunion à la fin de 2025 s'est ainsi engagé à réaliser un retour d'expérience en amont de la fermeture sur le territoire national, qu'il prévoit pour la mi-2026.

Sur ce sujet, la concertation est clé. L'extinction de la 2G et de la 3G fait l'objet d'un suivi rapproché dans le cadre du comité de concertation mobile, qui réunit tous les trois mois l'administration, les associations d'élus et les opérateurs. La dernière réunion s'est d'ailleurs tenue le 12 juin dernier et je veillerai à ce que le suivi rapproché perdure dans le cadre de cette instance de dialogue.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments et de l'annonce de votre engagement comme de celui de votre ministère aux côtés des opérateurs privés. Comme vous le disiez, il y a un véritable enjeu national de mobilisation.

Pour l'heure, le rythme plutôt lent d'évolution des dispositifs nous inquiète. Au dernier trimestre, la baisse observée des dispositifs 2G n'a été que de 7 %. Il faut donc véritablement accélérer.

Reste la question du coût. Pour les collectivités locales, le passage aux nouvelles technologies dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, par exemple, coûtera entre 450 millions d'euros et 500 millions d'euros. C'est dire si les enjeux sont importants également pour nos collectivités.

fiabilité des opérations de recensement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 104, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, ma question concerne la fiabilité des opérations de recensement en France, tant la méthode en vigueur est sujette à caution. Elle est en tout cas très contestée, en particulier dans les collectivités de moins de 10 000 habitants.

En Moselle par exemple, des maires de communes de moins de 1 000 habitants, qui connaissent le niveau de population de leur commune à l'habitant près, s'étonnent de l'écart entre les résultats des actualisations annuelles effectuées par l'Insee et les chiffres qu'ils peuvent eux-mêmes produire.

La commune de Metzing illustre parfaitement ce hiatus. En 2024, alors que l'Insee y dénombre 678 habitants, la mairie en compte 791. Cet écart, qui dépasse les 15 %, pénalise la commune, puisque le montant de la dotation globale de fonctionnement est essentiellement calculé sur la base de sa population.

Une solution plus juste doit donc être trouvée au regard des charges auxquelles les communes en croissance démographique doivent faire face et qui, elles, sont bien réelles.

Aussi, nombreux sont les élus qui aimeraient savoir où en sont les travaux de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp), censée se pencher sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Mizzon, comme vous le savez, la méthode de calcul des populations de référence a été conçue pour garantir l'équité entre les communes, qui ne sont pas toutes recensées la même année.

Ainsi, en fin de cycle quinquennal, l'Insee publie les populations de référence relatives au milieu du cycle. Sur l'ensemble d'un cycle de cinq ans, la population des communes de moins de 10 000 habitants est calculée une année sur cinq à partir des résultats directs de l'enquête de terrain réalisée par les communes, deux années sur cinq en tenant compte de l'évolution constatée lors de la dernière enquête et deux années sur cinq en prenant en compte les données fiscales.

Ainsi, quelle que soit l'année du cycle quinquennal, l'évolution démographique est bien prise en compte pour les communes de moins de 10 000 habitants, qui sont recensées tous les cinq ans.

Par exemple, la commune de Metzing, que vous mentionnez, a été recensée en 2025. La population actuellement en vigueur depuis le 1^er janvier 2025 correspond à la situation au 1^er janvier 2022 et les nouvelles constructions ont bien été prises en compte grâce à la mobilisation des données fiscales.

À la fin de l'année 2025, la population de Metzing sera celle qui est relative au 1^er janvier 2023. Elle sera calculée en prenant en compte l'évolution démographique constatée lors de la dernière enquête de recensement réalisée par la commune, dont le bilan, signé par le maire, fait état de 719 habitants recensés.

Le décalage de trois ans entre la date de référence et la date d'entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par les élus locaux, car il entraîne de nombreuses incompréhensions.

À la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population vient de recommander la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a été unanimement reconnu comme le meilleur équilibre entre fraîcheur et robustesse des données.

Cette adaptation sera mise en œuvre par l'Insee à la fin de l'année 2026. Ces travaux récents répondent à votre demande. Ils soulignent la qualité du travail partenarial entre l'administration et les élus locaux sur le sujet du recensement, qui permet des avancées conjointes et consensuelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Cette réponse va dans le sens que j'attendais.

Puisse l'Insee entendre la proposition de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, pour que, demain, les recensements soient fondés sur des calculs plus récents ! Ce gain d'une année profitera à tout le monde, sauf peut-être aux communes qui perdent des habitants et qui verront leur dotation baisser un an plus tôt.

dispositions de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 555, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, il y a plusieurs semaines, de nombreux contribuables français ont été informés par les autorités compétentes de la France et de la Belgique qu'un accord amiable avait été conclu le 17 mars 2025 concernant la convention fiscale qui lie les deux États.

Cet accord prévoit désormais que les travailleurs du secteur public belge sans activité commerciale ou industrielle sont soumis au précompte professionnel belge.

L'accord en question est complexe. Il se réfère à la convention fiscale franco-belge de 2021, dont l'application est toujours en suspens du fait de différences d'interprétation entre les administrations de nos deux pays.

En effet, la formulation du point 3 de l'accord amiable semble indiquer une imposition dans le pays d'exercice de l'activité pour les binationaux, voire pour les travailleurs de nationalité française résidant en France et employés dans le secteur public en Belgique.

Cet accord pose de multiples problèmes. Il est d'abord peu lisible. Les administrations fiscales concernées semblent elles-mêmes avoir du mal à interpréter les dispositions applicables aux frontaliers, qu'ils soient français ou binationaux. Dès lors, comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre leur propre imposition ?

Une imposition en Belgique des travailleurs frontaliers français, notamment ceux du secteur public hospitalier, aurait par ailleurs des conséquences dramatiques sur le pouvoir d'achat de ces derniers. Leur imposition pourrait augmenter fortement, de l'ordre de 40 % pour certains.

Conscient de ces zones floues et de ces impacts, le ministre belge Jan Jambon a annoncé, en marge d'une nouvelle communication du service public belge des finances, la suspension du prélèvement du précompte professionnel, son application rétroactive, ainsi que des mesures transitoires.

Monsieur le ministre, côté français, les informations manquent. Pouvez-vous nous indiquer les actions que le Gouvernement compte entreprendre concernant l'imposition de nos travailleurs frontaliers ? Quelle est votre position sur l'application de la clause du grand-père aux personnels hospitaliers ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Madame la sénatrice Guillotin, je tiens en préambule à souligner que, en tant qu'ancien député représentant les Français établis en Suisse je suis particulièrement sensible à la question de la fiscalité pour les transfrontaliers, dont j'ai également eu à connaître à de nombreuses reprises.

Vous m'interrogez sur les modalités d'application de la convention fiscale entre la France et la Belgique. Les autorités compétentes françaises et belges ont signé, en mars dernier, un accord interprétatif concernant les rémunérations publiques allouées par un État ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale à une personne résidant dans l'autre État, que celle-ci possède ou non la nationalité du premier État.

La possibilité d'une application immédiate de cet accord, à la suite de sa publication sur le site du ministère des finances belge, a suscité de nombreuses interrogations de la part des employeurs publics, ainsi que des contribuables concernés. Les autorités des deux États, conscientes des effets susceptibles d'être induits pour certaines personnes, se sont accordées pour suspendre sine die l'application dudit accord.

Les contribuables qui avaient fait connaître leur inquiétude ont été destinataires d'un message explicatif, et les services fiscaux français ont reçu les précisions nécessaires leur permettant d'informer les autres contribuables qui viendraient à se manifester.

Concernant plus globalement la convention fiscale, la France et la Belgique ont signé, le 9 novembre 2021, une nouvelle convention destinée à remplacer celle qui avait été conclue le 10 mars 1964. Son entrée en vigueur suppose que chacun des deux États signataires ait ratifié la convention, en respectant la procédure prévue par son droit interne.

En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la convention du 9 novembre 2021, en vue d'étudier les différents aménagements possibles.

Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra, dès qu'elles seront achevées, de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification.

Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, je comprends que la situation n'est pas encore complètement réglée. Il serait tout de même souhaitable qu'il y ait une communication claire, car même les organismes qui s'occupent des travailleurs transfrontaliers manquent d'informations pour apporter à ces derniers les renseignements utiles.

Je sollicite donc une réunion avec vos services, pour que nous puissions aller plus loin dans les réponses à apporter.

recours à un cabinet externe pour une mission sur le nouveau nucléaire

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 616, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, je souhaite vous solliciter concernant l'appel d'offres de l'Agence des participations de l'État (APE), publié le 25 avril dernier, pour une mission de conseil de trente-six mois sur le financement du programme du nouveau nucléaire français.

Ce recours à des consultants issus d'un cabinet externe est incompréhensible pour deux raisons en particulier.

D'une part, il a lieu après le scandale McKinsey, encore dans les mémoires, et les promesses réalisées à l'époque par le Gouvernement concernant l'encadrement des engagements en matière de prestations intellectuelles par des conseils extérieurs.

D'autre part, il pose un problème de souveraineté pour un domaine aussi sensible et stratégique que la politique énergétique de la nation.

L'appel d'offres lancé par l'APE fait pourtant suite à la réunion du conseil de politique nucléaire qui s'est tenu le 17 mars 2025 et durant laquelle le Gouvernement s'est félicité de l'avancement de la première phase du programme France 2030 et du pilotage par l'État à travers le suivi opéré par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire, en lien avec le ministère chargé de l'énergie.

Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'un groupe de travail interministériel sur les scénarios de financement partagé entre l'État et EDF du nouveau nucléaire semble avoir été mis en place dès 2020 et représente un vivier non négligeable d'experts, afin de mener à bien de nouveaux travaux sur le schéma de financement et de régulation.

Ces dernières années, des voix au Parlement n'ont cessé d'alerter sur les dangers d'un recours excessif aux cabinets de conseil dans la mesure où ils exercent une influence sur les décisions publiques et qu'ils soulèvent des questions en termes de transparence et de déontologie.

Monsieur le ministre, alors même que le Gouvernement entendait promouvoir l'internalisation de la fonction de conseil et que, de surcroît, des activités d'expertise sur le nouveau nucléaire existent d'ores et déjà au sein de nos administrations centrales, sur quel fondement ce recours à un cabinet de conseil s'appuie-t-il ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Fagnen, l'APE travaille régulièrement avec des conseils financiers, je le rappelle. C'est en effet nécessaire pour mener à bien certaines opérations dont la technicité et les enjeux sous-jacents justifient le recours à une expertise externe en complément, et non en substitution, de celle de l'administration.

S'agissant d'EDF, l'APE avait ainsi passé un marché en 2022 avec un conseil financier pour une durée de trois ans, ce qui lui avait notamment permis d'être accompagnée dans le cadre de sa souscription de 2,7 milliards d'euros à l'augmentation de capital d'EDF en mai 2022, ainsi qu'au rachat des titres détenus par les actionnaires minoritaires d'EDF au cours d'une opération lancée à la fin de 2022.

Cet accompagnement a également été utile pour contribuer aux différentes décisions concernant EDF et sa trajectoire financière, en particulier s'agissant des réflexions sur le soutien de l'État au programme du nouveau nucléaire.

Ce mandat arrive à échéance en 2025. Il s'agit désormais de le renouveler, ce qui explique la procédure d'appel d'offres lancée par l'APE. L'objectif est de poursuivre un accompagnement sur les sujets financiers les plus techniques, en complément des compétences dont l'APE dispose en interne.

En particulier, ce recrutement est motivé par le fait que l'APE souhaite disposer d'un conseil financier externe pour l'accompagner sur l'une des entreprises les plus stratégiques de son portefeuille et la plus importante en taille. La participation de l'État dans EDF représente à elle seule plus de 60 milliards d'euros, soit une valeur équivalente à celle de l'ensemble des participations cotées du portefeuille de l'APE.

De plus, alors qu'il s'apprête à consentir un soutien financier très important à EDF au titre du programme du nouveau nucléaire français, l'État souhaite disposer d'un conseil financier qui puisse l'aider sur la mise en œuvre des détails de ce soutien financier, qui devra en particulier faire l'objet d'une approbation par la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour la réplique.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de vos explications sur le processus qui a abouti à cette démarche.

Je réitère cependant mon interrogation quant à la nécessité de recourir à des conseils extérieurs, alors que nous disposons d'ores et déjà de l'expertise adéquate au sein de nos administrations centrales, surtout pour un sujet aussi sensible que la souveraineté énergétique du pays.

contribution des collectivités locales au budget 2026

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 619, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la préparation du budget 2026.

La situation des finances publiques est alarmante, et nous allons faire face à un mur budgétaire en 2026. Or les discussions engagées pour faire face à cette situation critique suscitent à ce stade de vives inquiétudes. La première conférence financière des territoires n'a pas abouti à un accord entre le Gouvernement et les associations d'élus locaux, tant sur la répartition des économies à réaliser que sur les mesures concrètes à adopter.

Si la nécessité de participer à l'effort collectif de redressement des finances publiques est partagée par tous, cet effort doit être proportionné à la responsabilité de chacun. Les collectivités locales n'ont pas vocation à compenser le déficit creusé par l'État, qui demeure le principal responsable de la situation actuelle et qui ne peut se soustraire à des réformes structurelles indispensables.

Ainsi, pouvez-vous nous garantir que les collectivités locales ne seront pas appelées à pallier, encore une fois, les manquements de l'État et que le prochain budget respectera leur capacité d'action ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Rojouan, la première conférence financière des territoires n'avait pas pour objet de trouver un accord entre le Gouvernement et les associations d'élus concernant les économies à réaliser, afin de permettre de revenir à un déficit public inférieur à 3 % à horizon de 2029.

Cette conférence a permis de partager un diagnostic sur la situation financière des collectivités territoriales et d'identifier les thématiques qui feraient l'objet d'échanges au sein de groupes de travail.

Quatre groupes de travail, composés de parlementaires et de représentants des associations d'élus et de l'État, ont ainsi été constitués autour des thématiques suivantes en vue d'identifier des actions ou mesures susceptibles d'être prises : la prévisibilité pluriannuelle des recettes, la fonction publique territoriale, la situation financière des départements et, enfin, les modalités des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Ces groupes de travail se sont encore réunis la semaine dernière.

La conférence des territoires a par ailleurs permis de dégager des orientations, notamment l'intérêt pour les collectivités territoriales, dont les recettes pourraient être modérées, de disposer d'une visibilité pluriannuelle, ou encore la nécessité de travailler sur les normes imposées aux collectivités territoriales sur la base notamment des travaux menés par Boris Ravignon.

Comme vous l'indiquez, l'effort de redressement des finances publiques doit être collectif et partagé. Les collectivités territoriales ne sauraient être associées à cet effort que dans le respect des principes d'autonomie financière et de libre administration.

L'État y prendra également toute sa part. Cela passe notamment par une revue des missions des ministères et des opérateurs, la fin des doublons – des missions exercées concurremment par plusieurs organismes –, la mobilisation de financements alternatifs ou encore la fin des dispositifs mis en place pour faire face à la crise du covid.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait qu'à moitié. Vous le savez, les collectivités locales sont aujourd'hui à l'os ! Elles ont subi, depuis des décennies, une baisse considérable de leurs recettes et sont arrivées au maximum de ce qu'elles pouvaient faire.

Je voudrais le rappeler, en France 70 % de l'investissement public est porté par les collectivités locales. Or cet investissement, qui se traduit en chantiers et en travaux, a un impact direct sur l'emploi. Ainsi, préserver les collectivités locales, c'est aussi, et en premier lieu, préserver l'emploi en France.

plan social et fermetures de sites à grdf

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 569, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, un plan social massif est en cours à Gaz réseau distribution France (GRDF) : 2 200 suppressions de postes sont prévues d'ici 2028. Dès aujourd'hui, 250 emplois sont menacés, notamment 170 conseillers sur les 700 que compte le secteur de l'acheminement.

Sur 18 sites d'acheminement en France, 13 vont fermer, dont tous ceux d'Île-de-France, notamment celui du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, pourtant inauguré en 2018.

Monsieur le ministre, GRDF est membre du groupe Engie, dont l'État est le premier actionnaire. Vous ne pouvez donc pas ignorer la situation. Aussi, l'État est-il associé à ce plan social massif ? Par ailleurs, le Gouvernement va-t-il mettre le holà et préserver une entreprise majeure pour la transition énergétique ?

M. Fabien Gay. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Savoldelli, vous m'interrogez sur le projet de réorganisation d'une partie de l'activité de GRDF sur certains sites, notamment au Kremlin-Bicêtre.

Je vous rappelle tout d'abord que GRDF est une entreprise privée. La décision que vous évoquez relève donc de la responsabilité des dirigeants de GRDF et non de l'État.

M. Fabien Gay. C'est pourtant une filiale d'Engie !

M. Marc Ferracci, ministre. S'agissant du site du Kremlin-Bicêtre que vous mentionnez, GRDF a engagé un projet de réorganisation de son activité d'acheminement.

Cette activité correspond à la gestion des relations de GRDF avec ses clients et fournisseurs : télérelève, facturation, traitement des différentes demandes. La démarche de GRDF s'inscrit dans la continuité des évolutions que le métier a connues ces dernières années en matière de transformation technologique et d'attente des clients.

Je tenais également à préciser que cette réorganisation n'est pas un plan de licenciement. Chaque salarié conservera un emploi. (M. Fabien Gay ironise.) GRDF mettra en place un accompagnement individualisé pour les 250 collaborateurs concernés. Ils bénéficieront d'un suivi personnalisé avec les équipes en charge des ressources humaines pour leur permettre d'identifier les perspectives d'évolution au sein de l'entreprise et de s'assurer de la mise en œuvre de celles-ci.

L'objectif de GRDF est d'adapter son organisation à un volume global d'activité en baisse, avec la diminution enclenchée– de la consommation du gaz naturel.

Pour conclure, monsieur le sénateur, GRDF continuera d'exercer sa mission de service public, en maintenant un haut niveau de qualité de service et en soutenant activement le développement et le raccordement des installations de biométhane, ainsi qu'en garantissant une distribution du gaz au service des citoyens et des entreprises raccordés au réseau.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous avez recours à la rhétorique habituelle, sous-tendue par l'argument du nouveau tarif d'acheminement. Mais cela ne tient pas !

Le plan social représente 180 millions d'euros de masse salariale. Dans le même temps, GRDF a versé, sur un an, 81 millions d'euros de dividendes à Engie, qui, de son côté, a distribué plus de 500 millions d'euros à ses actionnaires et réalisé 4 milliards d'euros de bénéfices. C'est donc un problème non pas de réorganisation ou de management, mais bien de répartition des bénéfices !

La réalité, c'est que la privatisation détruit peu à peu l'héritage du service public de l'énergie. Vous laissez faire ce plan social – vous venez d'ailleurs de le reconnaître –, qui va à l'encontre de la mission de service public de GRDF, mais aussi des objectifs de la loi Climat et résilience.

Monsieur le ministre, les salariés de GRDF dont les sites vont fermer sont ici en tribune. Ils ont des compétences, du savoir-faire et une expertise dont on ne peut pas se passer pour la transition écologique. Franchement, ils valent mieux que ce plan social !

Pour l'environnement et l'intérêt général, les sénateurs communistes ont mis sur la table une proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France. Il nous faut un véritable service public de l'énergie reprenant les entreprises qui ont été privatisées. Il faudra y arriver un jour ou l'autre !

dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, reversement aux collectivités

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 622, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.

M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), introduit dans la loi de finances pour 2025, vise à associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques.

D'un montant d'un milliard d'euros, ce dispositif est réparti entre les trois niveaux de collectivités – le bloc communal, les départements et les régions –, selon des critères de richesse.

Considérées comme une mise en réserve, les sommes prélevées devront ensuite être intégralement reversées aux collectivités au cours des trois années suivant cette mise en réserve, à hauteur d'un tiers par an et dans la limite du montant du produit de la contribution de l'année en cours, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Telles sont les dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2025.

En l'état actuel du droit, selon les termes de la note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 5 mai 2025, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités en 2025 est unique.

Toutefois, la rédaction actuelle du texte me laisse penser que le reversement prévu sur les trois années suivantes – 2026, 2027 et 2028 – n'interviendrait que dans la limite du produit des prélèvements effectués durant ces années et que, par conséquent, en l'absence de nouveaux prélèvements, aucun reversement ne pourrait avoir lieu. Ainsi, en l'absence de nouvelles contributions, ces reversements pourraient donc ne pas être effectués.

Monsieur le ministre, cela alimente de manière très légitime les interrogations de nombreux élus locaux, qui craignent que les sommes prélevées ne soient pas redistribuées aux collectivités et que ce dispositif, présenté comme conjoncturel, soit reconduit et devienne de fait structurel.

Aussi, pouvez-vous, lever ces interrogations et nous assurer que ce prélèvement s'appliquera seulement pour l'année 2025 et que les reversements auront bien lieu, même en l'absence de nouvelles contributions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Vogel, le Dilico prévoit la mise en réserve, en 2025, d'un milliard d'euros de recettes des collectivités, qui leur seront restituées à partir de 2026 par tiers, 10 % étant versés aux fonds de péréquation existants.

L'arrêté portant notification du prélèvement au titre du Dilico, en date du 21 mai, a été publié au Journal officiel le 6 juin. Les montants des prélèvements avaient été préalablement mis à disposition en ligne dès le 8 avril dernier.

Les prélèvements seront réalisés sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu'à la fin de l'année 2025, à compter du mois suivant la publication de l'arrêté de notification. En l'espèce, les premiers prélèvements seront donc opérés autour du 20 juillet prochain.

Conformément à la volonté du législateur et aux engagements du Gouvernement, ces prélèvements seront bien restitués à partir de 2026, par tiers chaque année, qu'il y ait ou non un nouveau prélèvement. Les modalités d'application du Dilico viendront lever, si besoin, les ambiguïtés que vous soulevez. Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation l'a déjà fait dans sa circulaire du 5 mai adressée aux préfets.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour la réplique.

M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, vous avez certes répondu à ma question concernant le remboursement, mais pas à celle sur un éventuel nouveau prélèvement à partir de 2026. Pardonnez-moi, mais il faudrait tout de même que ce point soit clarifié, afin de rassurer les collectivités.

médecins et infirmiers scolaires

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 561, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Daniel Chasseing. À Nantes, le 24 avril dernier, un enfant a poignardé une jeune fille de 15 ans, décédée depuis lors, et blessé grièvement trois autres élèves. Le 10 juin, c'est une surveillante de 31 ans qui a été poignardée à mort.

Au-delà du cercle familial, il faut repérer le plus tôt possible les troubles du comportement. Cela peut se faire par l'institution scolaire.

Or nous constatons une diminution importante des effectifs d'infirmiers scolaires titulaires, même s'il y a aussi des contractuels. La démographie des médecins est dans une situation encore plus dégradée : il n'en reste plus que 800 sur 1 600 postes budgétés. Le nombre de psychologues dans l'éducation nationale accuse également une baisse. Parallèlement, nous déplorons également une forte diminution du nombre de pédopsychiatres : -34 % depuis 2010.

Nous devons avoir plus de ressources pour écouter et accompagner notre jeunesse, dont la santé se dégrade très fortement, comme mes collègues Céline Brulin et Jean Sol et moi-même avons pu le constater lors de nos auditions sur la santé mentale.

Nombre de jeunes sont aujourd'hui dépressifs ou atteints du trouble de l'alimentation ou développent des idées suicidaires et des troubles psychotiques. Les origines en sont multiples : l'angoisse, l'addiction, le harcèlement, les réseaux sociaux, le stress scolaire, l'exposition aux écrans…

Il est donc urgent d'avoir plus d'infirmiers, de médecins scolaires et de psychologues, qui vont avec les enseignants détecter les enfants en mal-être et les orienter, en fonction de l'urgence, en pédopsychiatrie ou en centres médico-psychologiques (CMP), centres qui doivent être renforcés par des infirmiers en pratique avancée (IPA) de psychiatrie.

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas augmenter rapidement le nombre d'infirmiers, médecins et psychologues scolaires, grâce à un redéploiement budgétaire, mais également avoir des infirmiers en pratique avancée de psychiatrie pour renforcer les CMP ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avant de vous répondre, monsieur le sénateur, je souhaite de nouveau adresser, au nom d'Élisabeth Borne et de l'ensemble du Gouvernement, nos condoléances à la famille de la jeune assistante d'éducation assassinée il y a plus de deux semaines à Nogent.

Vous avez entendu les engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement, afin d'endiguer cette violence qui touche les jeunes et endeuille l'ensemble de la communauté éducative.

Monsieur le sénateur, nous n'attendons pas les drames pour agir, notamment en ce qui concerne la santé scolaire et plus particulièrement la santé mentale. C'est dans ce cadre que la ministre d'État a organisé, en mai dernier, les assises de la santé scolaire. Elle a alors rappelé ses trois priorités : la prévention, la détection et la promotion.

Depuis lors, un travail a été lancé entre le ministère de l'éducation nationale et celui de la santé. Il garantira une prise en charge plus efficace de la santé des élèves.

Cette dégradation de la santé mentale des adolescents est une réalité documentée et leur prise en charge est une nécessité. C'est pourquoi Élisabeth Borne a annoncé la revalorisation de la carrière des médecins scolaires pour attirer plus de jeunes médecins vers cette filière et le renforcement, dès la rentrée prochaine, des effectifs d'infirmiers, d'assistants sociaux et de psychologues de l'éducation nationale.

Par ailleurs, la loi sur la profession d'infirmier qui vient d'être adoptée reconnaît les infirmières et les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comme une spécialité infirmière autonome, ce qui permettra de revaloriser le statut et d'étendre les missions de ces professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, il faut effectivement augmenter le nombre et la qualification des infirmières scolaires. Il est également nécessaire de mener une action – cela concerne directement votre champ de compétences – pour que nous ayons davantage d'internes en psychiatrie et de pédopsychiatres.

carte scolaire 2025/2026 du cantal

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 581, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, connue depuis plusieurs mois, la carte scolaire du Cantal pour la rentrée prochaine a suscité de vives réactions. Si je me réjouis que les écoles de Saint-Mamet et de Saint-Flour aient sauvé leurs postes, je regrette que des postes soient toujours remis en question à Saint-Paul-des-Landes, Crandelles, Jussac, Ydes, Vic-sur-Cère, Mauriac et Murat.

Alors que le dispositif France Ruralités devait offrir une visibilité à trois ans, la baisse démographique est encore utilisée pour justifier ces suppressions. Or, pour 145 élèves en moins à la rentrée 2025 dans le Cantal, ce sont neuf postes qui sont supprimés, alors que, dans un département voisin, pour 758 élèves en moins, une seule suppression de poste est envisagée.

Ces décisions administratives, prises sans concertation avec les élus locaux, anéantissent les efforts d'attractivité des communes cantaliennes et ignorent les réalités de notre territoire. Alors que les villes disposent de zones d'éducation prioritaire, la ruralité est toujours oubliée.

Monsieur le ministre, honorerez-vous, avant la rentrée de septembre, l'engagement de revoir la carte scolaire du Cantal, afin de renouer avec la confiance, en donnant une visibilité pluriannuelle, et de remédier à l'absence actuelle de dialogue local qui pose désormais un vrai problème démocratique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Sautarel, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Élisabeth Borne, qui m'a chargé de vous répondre.

La carte scolaire répond à plusieurs objectifs, qu'il s'agisse de garantir l'égalité entre les élèves ou de réduire les fractures territoriales et sociales. C'est pourquoi le Gouvernement est revenu, dans le budget 2025, sur la suppression de 4 000 postes qui avait été initialement envisagée. Nous avons ainsi sanctuarisé le budget de l'éducation nationale, en améliorant les taux d'encadrement, malgré une baisse démographique généralisée.

S'agissant de votre académie, monsieur le sénateur, ce sont 1 648 élèves en moins pour la rentrée prochaine dans le seul premier degré, dont 145 pour le Cantal.

Dans le Cantal, comme partout, nous mettons cette baisse démographique au service de l'amélioration du taux d'encadrement : ce taux est de 17,5 élèves par classe dans votre département – c'est aujourd'hui le taux le plus bas en France métropolitaine. Avec ce taux, nous prenons en compte les besoins particuliers du Cantal et nous affichons notre volonté de préserver des petits établissements indispensables à l'attractivité des communes.

Vous mentionnez des décisions administratives prises sans concertation avec les élus. Or la mise en place des observatoires des dynamiques rurales permet précisément de préparer les rentrées scolaires en concertation avec tous les élus et représentants de l'État dans le territoire, le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) entérinant les décisions.

La ministre d'État est particulièrement attentive à ce cadre de coopération. C'est pourquoi elle a notamment signé vendredi dernier, en marge du Conseil interministériel aux ruralités, un nouveau protocole d'accord avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

Ce protocole permettra d'associer davantage les élus locaux aux travaux préparatoires de la carte scolaire, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je suis désolé, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir vous remercier, car vous ne répondez en rien à mes questions ! Les chiffres, les taux d'encadrement, les décisions nationales, nous les connaissons. Malheureusement, il n'y a aucune prise en compte des réalités locales.

Vous faites référence à l'observatoire des dynamiques rurales. Sachez qu'il ne s'est encore jamais réuni dans le Cantal ! De plus, le CDEN a voté à l'unanimité contre la carte scolaire qui lui était présentée.

Pour renouer avec la confiance, établir le dialogue et construire les territoires éducatifs de demain, il est essentiel de mettre en place un moratoire. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, à la hache, et en même temps demander l'ouverture d'un dialogue.

Comment justifier le vote national, que nous avons assumé, de non-suppression des postes et subir de telles suppressions sur nos territoires ? Cette rentrée scolaire va poser un véritable problème à la fois en termes d'aménagement du territoire et de démocratie.

J'espère qu'une prise de conscience se produira avant cette rentrée. Sans cela, nous connaîtrons les plus grandes difficultés.

prise en compte des activités périscolaires dans le programme « territoires éducatifs ruraux »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, auteure de la question n° 608, transmise à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Ma question concerne le fonds de soutien au développement des activités périscolaires qui sera supprimé à la rentrée prochaine.

Contrairement aux engagements pris il y a quelques années, aucun dispositif de soutien n'a été mis en place pour accompagner les communes qui en ont vraiment besoin.

À l'automne dernier, les directions académiques ont exigé des communes un engagement à trois ans sur les projets éducatifs sur le temps périscolaire.

Le 27 mai dernier, ici même, lors d'un débat sur le rôle des politiques publiques dans nos zones rurales, Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, m'avait indiqué que l'environnement périscolaire serait pris en compte dans le dispositif des territoires éducatifs ruraux.

Ma question est donc la suivante : comment et pour quel montant ? Qu'en est-il, par ailleurs, de nos quartiers prioritaires ? L'engagement de Mme Borne de permettre un soutien aux activités périscolaires via le dispositif des cités éducatives a-t-il bien été mis en place ?

Les projets périscolaires sont indispensables pour l'avenir des enfants résidant dans nos quartiers prioritaires comme dans nos zones rurales. À deux mois de la rentrée scolaire, il est urgent de sécuriser les projets.

Monsieur le ministre, je vous remercie de me donner une réponse concrète et claire. Le suspense n'a que trop duré. Pensez-vous réellement à nos enfants ? Les élus attendent.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Bellamy, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires avait pour objectif de mettre en place de telles activités au moment du passage à une organisation scolaire sur quatre jours et demi. Il avait une durée limitée ; la loi de 2013 qui l'avait institué était sans ambiguïté sur ce point.

Il est, par ailleurs, apparu que le fonds n'incitait pas les communes à maintenir les rythmes scolaires des élèves de leur territoire.

Je crois, madame la sénatrice, que nous partageons la même conviction : chaque territoire doit bénéficier d'une réponse adaptée.

C'est précisément l'objet des territoires éducatifs ruraux, les TER, mis en œuvre depuis 2021 sur l'initiative du ministère de l'éducation nationale, et inscrits depuis 2023 dans le plan France Ruralité. Aujourd'hui, plus de 200 territoires sont conventionnés pour une durée de trois ans, avec un objectif de 300 d'ici à 2027.

Ce dispositif répond aux attentes des élus, des parents et des tissus associatifs locaux, sur lesquels il s'appuie. Les TER, vous le savez, ne se substituent pas aux autres dispositifs existants. Ils les renforcent, en facilitant la cohérence des actions et le travail en synergie des acteurs éducatifs sur l'ensemble du temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Dans votre département de la Vienne, cette ambition se traduit concrètement. Un TER est déjà en place et une convention a été cosignée par l'ensemble des acteurs – la communauté de communes, l'agence régionale de santé (ARS), la caisse d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).

Cette convention illustre notre volonté d'apporter une réponse globale aux défis que vous avez soulignés. C'est dans cette perspective que le Gouvernement entend naturellement poursuivre et amplifier le déploiement des TER au service de l'attractivité et de l'équité sur l'ensemble des territoires, y compris bien entendu en milieu rural.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse, mais je vous ai interrogé plus précisément sur les montants prévus… Les TER sont certes mis en place, mais les élus attendent aujourd'hui des mesures concrètes et non pas ce genre de discours.

logement des salariés

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 445, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

M. Yves Bleunven. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'application de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, introduite par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Cette dérogation permet à certains bailleurs sociaux, notamment les offices publics de l'habitat, de louer des logements intermédiaires à des personnes morales, publiques ou privées, pour qu'ils soient ensuite sous-loués à leurs agents ou salariés. Elle constitue une réponse concrète aux tensions croissantes sur le logement, en facilitant l'installation des travailleurs dans les territoires où les employeurs peinent à recruter, faute de solutions d'hébergement abordables.

Néanmoins, pour que ce dispositif reste cohérent et efficace dans la durée, il paraît essentiel que l'accès à ces logements reste subordonné à l'existence d'un lien contractuel entre le salarié et son employeur.

C'est pourquoi je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur les modalités précises d'application de cette dérogation : permet-elle, par exemple, de prévoir que la rupture du contrat de travail constitue un motif de congé valable pour mettre fin au bail de sous-location ? Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Bleuven, même s'ils sont soumis à des conditions de ressources, les logements locatifs intermédiaires sont des logements aux loyers réglementés, inférieurs aux prix du marché, qui ne relèvent pas de la catégorie des logements locatifs sociaux. Ces logements relèvent du parc locatif privé.

L'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation permet aux bailleurs sociaux de louer, meublés ou non, des logements intermédiaires à des personnes morales de droit public ou privé en vue d'une sous-location à leurs agents ou salariés, à la condition qu'ils respectent les critères de ressources et de loyers.

L'employeur locataire peut introduire une clause de fonction dans les contrats de sous-location de ces logements, qui ne seront alors pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Celle-ci interdit, en son article 2, les clauses de fonction dans les contrats de location.

L'employeur doit alors explicitement lier le bail « à l'exercice d'une fonction », ce qui exclut la location à une personne en tant qu'employé, sans explicitation de ses fonctions. Il peut aussi, sans lier le bail à une fonction, signer avec ses employés un bail civil à durée limitée, ce qui permet de faire un point sur la situation de l'employé au terme dudit bail.

Dans ce cas, la relation locative conclue en application de l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation est soumise au droit commun, c'est-à-dire au code civil.

projet de dévoiement de la route départementale 57 à montereau-sur-le-jard

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 506, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le pôle d'activités de Paris-Villaroche, situé à quarante-cinq minutes de la capitale, sur le territoire des deux agglomérations de Grand Paris Sud et de Melun Val de Seine, est un site industriel et économique majeur en Île-de-France.

L'État et la région, ainsi que le conseil départemental de Seine-et-Marne et ses deux intercommunalités, sont partenaires pour le développement de cette zone. L'ambition partagée est de faire de ce lieu unique un pôle stratégique concentrant des activités industrielles, logistiques et aéroportuaires autour de l'aérodrome de Melun-Villaroche.

Le groupe Safran y est déjà présent sur 92 hectares et y emploie 8 000 personnes, tout en s'appuyant sur un tissu de PME-PMI dynamiques. Zalando, numéro un européen du commerce en ligne dans le secteur de la mode, y a installé un important entrepôt sur un terrain de 140 000 mètres carrés, et d'autres belles signatures sont attendues et espérées sur les 200 hectares de foncier encore disponibles.

Bien entendu, nous nous réjouissons de cette mobilisation de la puissance publique pour permettre la création de richesse, de valeur et d'emplois. Néanmoins, ce développement et l'accueil de milliers de salariés doivent être soutenus par des infrastructures en cohérence avec cette ambition, afin de ne pas obérer l'avenir de ce parc d'activités et la qualité de vie des riverains.

Le projet de dévoiement du tracé de la route départementale 57 (RD 57) au droit de la commune de Montreau-sur-le-Jard, prévu de longue date, constitue une étape fondamentale face à l'augmentation du trafic routier sur le territoire.

Or ce recalibrage de la RD 57 est aujourd'hui bloqué par la chambre de l'agriculture, puisque le nouveau tracé traverserait une parcelle agricole de 6 hectares.

Il paraît étonnant que le potentiel d'un tel pôle de 200 hectares soit bloqué par des parcelles relevant d'une autorisation d'occupation temporaire… Les élus sont dans l'attente d'une aide de l'État, et je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir les assurer que le Gouvernement sera au rendez-vous pour permettre la concrétisation des travaux du nouveau tracé de la RD 57.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Durox, le développement du secteur de Montereau-sur-le-Jard nécessitait la réalisation d'une route départementale pour alléger la circulation au niveau du hameau d'Aubigny, qui dépend de ladite commune, la circulation y connaissant une forte augmentation du fait de l'installation récente de deux plateformes logistiques majeures, la première appartenant à Chronopost, et la seconde à Zalando.

L'objectif du conseil départemental de Seine-et-Marne est à la fois d'adapter la capacité de l'axe à un trafic en augmentation, notamment en ce qui concerne les poids lourds, et de renforcer la sécurité et le confort, notamment sonore, des riverains actuels en contournant le hameau.

Dans ce cadre, plusieurs scénarios ont été envisagés par la collectivité en charge de la voirie, c'est-à-dire le conseil départemental, l'intercommunalité et la commune. Ils présentent tous des contraintes de coût et de consommation d'espaces agricoles.

Les discussions sur ce point ont abouti, au début de l'année 2025, à la définition d'un tracé qui convienne à la fois au conseil départemental et à la commune de Montereau-sur-le-Jard, tout en préservant au maximum les terres agricoles déjà soumises à une importante pression foncière dans le périmètre, en raison du développement d'une zone d'activités de 200 hectares inscrite au schéma directeur de la région Île-de-France-Environnemental (SDRIF-E) : la zone d'activités économiques de Villaroche, que vous avez évoquée.

Bien que ce sujet relève non pas directement de la compétence de l'État, mais de la responsabilité des collectivités locales, et en premier lieu du conseil départemental de Seine-et-Marne, l'État local, et plus particulièrement le préfet, a accompagné les échanges de façon permanente depuis l'année dernière, aux côtés de la mairie et du conseil départemental, pour aboutir à une solution à la fois financièrement viable pour le conseil départemental et acceptable en matière de consommation foncière, tout préservant les riverains d'Aubigny.

Plus largement, le secteur en question n'est pas censé être concerné par l'aménagement de la future zone d'activités de Villaroche, inscrite au SDRIF-E.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Dans un souci de cohérence territoriale, ce secteur sera inclus dans le périmètre du futur projet partenarial d'aménagement (PPA) de Villaroche, en cours d'élaboration depuis deux ans, et qui sera finalisé d'ici à l'automne.

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réplique.

M. Aymeric Durox. Je suis ravi que ma question ait contribué à accélérer les choses. Nous serons très attentifs aux suites données à ce PPA, que les riverains et les élus réclament depuis très longtemps.

suspension des investissements sur la ligne ferroviaire toulouse-auch

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 519, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Alain Duffourg. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne un problème d'investissement ferroviaire sur la ligne de chemin de fer Toulouse-Auch.

Comme vous le savez, mon département est particulièrement enclavé. Du nord au sud, il n'y a ni ligne ferroviaire ni route à deux fois deux voies. Il y a uniquement la route nationale 21 (RN 21), qui aurait besoin d'être améliorée. Sur l'axe est-ouest, nous aurons, au premier trimestre de 2027, une deux fois deux voies ente Auch et Toulouse.

Ma question porte sur l'aménagement de la voie ferrée entre Auch et Toulouse. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu une coopération entre l'État et les régions pour améliorer la desserte ferroviaire. À ce titre, des travaux s'avèrent aujourd'hui nécessaires pour l'entretien de la voie susmentionnée. Ils devaient être réalisés en 2025, mais il semblerait que la région se désengage de ces investissements.

J'ai été interpellé par des usagers, par des associations et par le président du conseil départemental : tout le monde souhaite bien entendu que cette ligne soit maintenue au-delà de 2025. C'est indispensable pour la survie de la ruralité.

Aussi, madame la ministre, l'État va-t-il apporter son concours à la région pour que cette ligne ne disparaisse pas ? Il y a urgence !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Duffourg, en Occitanie, les travaux de régénération de cette ligne sont financés via le volet ferroviaire des contrats de plan État-région 2015-2020 et 2021-2027, qui a été prolongé dans le protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, cosigné en 2022 par l'État et la région.

Dans ce cadre, il n'a jamais été question de fermer la ligne. Bien au contraire, les signataires se sont engagés à assurer sa pérennité à court, à moyen et à long terme.

Cependant, en septembre 2024, le conseil régional a demandé à SNCF Réseau de suspendre l'exécution de plusieurs des conventions de financement déclinant ce protocole d'accord. Une telle demande retarde effectivement des travaux ferroviaires programmés par SNCF Réseau pour les années 2025 et 2026.

Cette décision de la région Occitanie faisait peser sur la ligne ferroviaire Toulouse-Auch le risque d'une interruption des circulations à la fin de 2026, faute de travaux de reprise de la géométrie de certaines courbes sur la section Empalot-L'Isle-Jourdain. Face à ce risque, la présidente du conseil régional a confirmé à SNCF Réseau, par courrier du 20 mai 2025, qu'elle débloquait la part de financement de la région. Le Gouvernement se félicite de cette décision, qui lève l'incertitude qui pesait sur l'avenir à court terme de la ligne.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l'engagement de l'État et de SNCF Réseau dans ce dossier essentiel pour la desserte ferroviaire du Gers.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, pour la réplique.

M. Alain Duffourg. Je vous remercie, madame la ministre. Je vais pouvoir apporter des réponses apaisantes aux 9 500 usagers qui empruntent quotidiennement la ligne Auch-Toulouse pour aller travailler ou pour étudier. Je vous remercie de contribuer au développement de cette région.

expérimentation de collecte des déchets en Haute-Vienne

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 617, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je souhaiterais obtenir l'arbitrage du Gouvernement concernant la pérennisation d'une expérimentation de collecte de déchets à la demande en Haute-Vienne.

Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets (Sictom) Sud-Haute-Vienne a mis en place la redevance incitative et a de fait constaté une baisse importante du nombre d'apports annuels d'ordures ménagères résiduelles, alors même que ses passages ont déjà été réduits à une fois toutes les deux semaines.

Grâce aux diverses solutions de recyclage de compostage et grâce à la réduction de l'usage de produits jetables, certains foyers n'ont plus besoin que de sept à huit levées par an. Il arrive ainsi que le camion de ramassage circule à vide ou partiellement à vide pour certaines collectes, sans que son tracé ou sa fréquence de passage puisse être modifié.

Ce syndicat a donc mis en place une expérimentation pour tenter de rationaliser les collectes. Les foyers disposent d'une application numérique permettant de demander le relevé de leurs déchets ou d'un boîtier numérique installé au domicile, qui enregistre et transmet la demande de relevé aux syndicats. L'intérêt écologique, organisationnel et, bien sûr, budgétaire de ce type de collecte est évident.

Or, actuellement, l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales impose aux communes situées en zones non agglomérées que les ordures ménagères résiduelles soient collectées au moins une fois toutes les deux semaines, en porte-à-porte, sans que des exceptions puissent être apportées.

Ma question est donc simple : une révision de cette disposition peut-elle être envisagée ? Cette souplesse permettrait à de telles expérimentations d'être pérennisées et généralisées, surtout lorsqu'elles sont plus adaptées à la réalité de certains territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, la collecte des ordures ménagères fait partie des services publics indispensables.

S'il est effectivement prévu à l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales que les ordures ménagères résiduelles soient collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte-à-porte, il est tout à fait possible d'y déroger. En effet, l'article R. 2224-25-1 de ce même code précise que les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte des déchets ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée ou d'un tri à la source.

Une collectivité qui a mis en place un tri à la source des biodéchets peut ainsi, dès à présent, adapter la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles, donc prévoir une collecte moins d'une fois toutes les deux semaines.

Ainsi, pour pérenniser l'expérimentation que vous évoquez du Sictom Sud Haute-Vienne, il suffit de s'assurer que le tri des biodéchets à la source a bien été mis en place, ce qui peut prendre la forme d'une collecte en porte-à-porte, d'une collecte en point d'apport volontaire ou de la mise en place de solutions de compostage partagé ou à domicile.

Enfin, l'article R. 2224-29 du même code autorise le préfet à accorder des dérogations temporaires ou saisonnières aux règles de fréquence et aux modalités de collecte, après avis des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. La gestion des déchets est un sujet sensible dans les territoires : pour les administrés, en raison de l'impact du coût de la redevance sur leur budget ; pour les syndicats et les collectivités, qui font face à des charges de fonctionnement en augmentation constante.

Toute mesure qui pourra contribuer à les réduire renforcera, d'une part, la performance du système de collecte, et, d'autre part, l'acceptabilité de cette charge supportée par les ménages.

situation des communes isolées de guyane

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 623, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Georges Patient. Madame la ministre, la commune de Saint-Élie, en Guyane française, est un territoire de la République. Mais on ne peut y accéder ni par la route ni par avion. On ne peut s'y rendre que par voie fluviale, puis par une piste forestière de vingt-sept kilomètres, qui n'est pas toujours praticable.

Saint-Élie, c'est une commune française, mais un territoire oublié, sans service public accessible, une commune littéralement laissée hors des politiques publiques ordinaires. Comment parler d'égalité républicaine quand certaines communes et leurs habitants ne peuvent même pas accéder à l'État ?

En Guyane, cette situation n'est malheureusement pas un cas unique : d'autres communes, comme Ouanary, Saül ou Camopi, ainsi que d'autres villages et écarts vivent dans un isolement extrême et un enclavement structurel qui justifient une action spécifique, ciblée, urgente. Cela n'a rien d'anecdotique, au moins 30 000 habitants étant concernés. Par ailleurs, les conséquences sur la scolarisation, l'insertion professionnelle ou la précarité sont démesurées.

Maintenir la continuité territoriale et la présence des services publics, favoriser l'attractivité de ces territoires et le développement économique, compenser les surcoûts et lutter contre la vie chère : tels sont les défis quotidiens que ces communes ne peuvent relever seules, sans l'aide de l'État et de ses services déconcentrés.

Aussi, madame la ministre, quelles aides spécifiques l'État entend-il mettre en place pour ces communes d'accès très difficile et leur population ? Et prévoyez-vous de créer une politique publique spécifique pour les communes isolées de Guyane, à l'instar de ce qu'a fait la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Patient, je vous remercie de votre question sur un sujet majeur pour notre territoire et son aménagement. Nous mesurons l'ampleur de ce chantier : la Guyane a la superficie de l'Autriche, et c'est un territoire qui est largement couvert par la forêt.

En l'absence du ministre des outre-mer, voici les éléments que je peux vous donner. En Guyane, le désenclavement est la clé de l'aménagement. Cela suppose de simplifier les mobilités, mais également de renforcer les services au bénéfice des habitants, pour leur épargner des trajets très contraints.

Je veux bien entendu parler de la démarche engagée par le Gouvernement pour améliorer l'accessibilité des services publics dans les communes isolées avec le programme Guyane accessible, annoncé par le ministre d'État Manuel Valls lors de sa venue mi-juin. Il s'inscrit dans les dispositifs déjà existants, tels que les pirogues France Services, qui se déplacent à la rencontre des usagers.

Ensuite, je rappelle la mobilisation du fonds exceptionnel d'investissement pour accompagner les projets des communes isolées. Je peux ainsi vous donner l'exemple d'une subvention de 800 000 euros donnée pour un projet de route sur la commune d'Apatou. La réalisation de ces investissements contribuera au développement de l'activité économique et de l'emploi pour la Guyane.

Rappelons par ailleurs l'engagement de l'État de fournir une contribution financière au dispositif d'aide à caractère social de desserte aérienne des communes de l'intérieur de la Guyane.

Enfin, concernant le désenclavement du territoire, le ministre Manuel Valls a rappelé, lors de son récent déplacement, que pour la route du fleuve, grand projet structurant, la collectivité territoriale de Guyane sera maîtresse d'ouvrage.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Je parlais surtout de très petites communes, non de celles qu'a citées Mme la ministre. J'aimerais que l'on ait une séance de travail pour parler du cas spécifique de ces petites communes.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Je transmettrai à M. le ministre des outre-mer !

conséquences de la suspension de maprimerénov' sur l'activité des entreprises du bâtiment

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 612, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, l'annonce de la suspension du dispositif MaPrimeRénov' a vivement inquiété les professionnels du bâtiment, déjà très malmenés par le ralentissement de l'activité de leur secteur.

Dans mon département, l'Essonne, où les entreprises du bâtiment ont massivement investi pour monter en compétence à travers la certification Reconnu garant de l'environnement (RGE), nous avons pu mesurer les conséquences très concrètes de la mise entre parenthèses de MaPrimeRénov' : des commandes ont été annulées et un gel des chantiers a été observé, alors qu'une part croissante de l'activité repose désormais sur la rénovation énergétique.

Dans ce contexte, les ménages les plus modestes apparaissent comme les premières victimes de cette suspension, car ils n'ont pas les moyens d'engager les travaux nécessaires à l'amélioration de leur cadre de vie sans un soutien financier important. En outre, ils occupent majoritairement les logements qualifiés de passoires thermiques, classées F ou G.

Je sais gré au Gouvernement d'avoir décidé de maintenir MaPrimeRénov' pour les travaux isolés dits monogestes. Il s'agit d'un véritable soulagement, tant l'aide de l'État a prouvé son efficacité pour accélérer la rénovation énergétique des logements et soutenir l'activité économique locale.

Bien entendu, je n'ignore pas la nécessité de lutter contre la fraude et de vérifier l'efficacité de la dépense publique, à l'heure où les ressources budgétaires se font rares.

Néanmoins, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des réponses précises sur plusieurs points dans la perspective de la reprise prochaine du dispositif.

Nous confirmez-vous que l'État sera bien au rendez-vous pour accompagner, dès le 15 septembre prochain, les propriétaires souhaitant réaliser des travaux au sein de leur logement, que ces derniers soient monogestes ou de grande ampleur ? Pouvez-vous également nous assurer que les bénéficiaires de l'aide et les montants subventionnables resteront inchangés ?

Il est absolument nécessaire de mettre en œuvre une politique de la rénovation énergétique lisible, stable et ambitieuse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Laure Darcos, MaPrimeRénov' est effectivement devenue la principale aide à la rénovation énergétique, avec trois fois plus de dossiers traités que l'année dernière à la même époque et 2,5 millions de logements rénovés depuis 2020.

La difficulté, que vous avez tous observée sur vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, n'est l'augmentation des délais de traitement. Il y a également un nombre important de tentatives de fraudes, ce qui implique de revoir les procédures et de mieux contrôler l'utilisation de cette aide.

C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé la fermeture temporaire des dépôts de dossiers, pendant la pause estivale, hors copropriétés et monogestes, comme annoncé hier. Le guichet pour les rénovations d'ampleur fermera le 23 juin. L'instruction de l'ensemble des dossiers reprendra d'ici au 15 septembre dans un cadre ajusté qui garantira visibilité, rapidité et fiabilité pour les ménages et les entreprises.

Dans l'intervalle, les dossiers déposés avant la fermeture seront instruits et payés dans les meilleurs délais, et une démarche d'accélération de l'instruction sera mise en place. La ministre du logement a d'ailleurs réuni l'ensemble du secteur la semaine dernière au ministère, en associant la représentation nationale.

La priorité du Gouvernement est claire : assurer aux ménages, aux collectivités et aux entreprises un cadre fiable, rapide et lisible pour accompagner la rénovation énergétique des logements dans les prochains mois.

organisation des journées défense et citoyenneté pour les français de l'étranger

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 620, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.

M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, 800 000 jeunes Français entre 16 ans et 25 ans sont concernés par la journée défense et citoyenneté.

La participation est obligatoire pour s'inscrire à un certain nombre de concours et d'examens, tels que le permis de conduire ou le baccalauréat. Pour les Français vivant à l'étranger, on parle de 30 000 jeunes concernés tous les ans. Malheureusement, de plus en plus de consulats n'organisent plus la journée défense et citoyenneté (JDC), ce qui pose des problèmes administratifs majeurs, avec des attestations provisoires qui ne résolvent rien. Les jeunes Français de l'étranger sont non pas des Français à part, mais des Français à part entière.

Par ailleurs, nous vivons de véritables ruptures stratégiques, avec le retour de la guerre conventionnelle de haute intensité. Vous le savez, la force de la loi décline face à la loi de la force. Or la journée défense et citoyenneté cultive l'esprit de défense et transmet des valeurs républicaines.

Par conséquent, rétablissons la journée défense et citoyenneté partout pour nos jeunes Français de l'étranger. Nous ne cultiverons pas l'esprit de défense à travers une JDC en ligne.

Enfin, dans « journée défense et citoyenneté », il y a le mot citoyenneté. Aussi, saisissons l'occasion de cette journée pour mettre en valeur le travail remarquable des conseillers des Français de l'étranger, des délégués consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Madame la ministre, il est temps de réorganiser et de moderniser la JDC pour les Français de l'étranger. Et la meilleure solution pour cultiver l'esprit de défense n'est-elle pas d'en confier la maîtrise d'œuvre à nos missions de défense de nos ambassades ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Le Gleut, l'organisation de la journée défense et citoyenneté à l'étranger est prévue par l'article L. 114-8 du code du service national et par un arrêté du 11 janvier 2016.

L'ambassadeur ou le consul général est chargé d'organiser les JDC pour les jeunes Français résidant dans sa circonscription consulaire. Ainsi, en 2024, vingt-neuf JDC ont été organisées à l'étranger dans dix-sept postes, contre dix-huit en 2023 et seize en 2022.

Cependant, afin de tenir compte des contraintes particulières auxquelles font face nos postes à l'étranger, qu'elles soient d'ordre sécuritaire ou matériel, le dispositif a été ajusté, afin de leur permettre d'organiser une session adaptée sur une demi-journée, ou encore de remettre aux jeunes concernés une attestation provisoire de report, afin qu'ils ne soient pas pénalisés.

À l'évidence, les conditions d'organisation ne sont pas les mêmes que sur le territoire national. Les postes qui organisent des JDC en présentiel relèvent un taux important d'absentéisme des jeunes convoqués, allant de 30 % à plus de 70 %, en raison des contraintes propres à l'étranger, notamment l'éloignement géographique des jeunes concernés par rapport aux postes diplomatiques et consulaires.

C'est pourquoi le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille depuis plusieurs mois maintenant avec le ministère des armées pour développer une JDC en ligne, avec des modules de formation spécifiques, qui leur permettrait de suivre et de valider cette journée à distance de façon complètement dématérialisée, étant précisé que ceux de nos consulats à l'étranger qui ont les moyens d'organiser des JDC en présentiel pourront bien sûr continuer de le faire.

En parallèle, le ministère des armées expérimente en France la mise en œuvre d'une nouvelle génération de JDC, qui sera généralisée à la rentrée 2025. Elle sera plus immersive et interactive, articulée autour d'ateliers de tir sportif laser, de tests, de jeux de rôle et accompagnée d'un forum des métiers, avec immersion dans la réalité virtuelle.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a donc pris l'attache du ministère des armées pour savoir dans quelle mesure et sous quelle forme cette nouvelle JDC pourrait être prochainement déployée par les postes diplomatiques et consulaires, avec l'appui des missions de défense.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous actez donc le fait qu'un grand nombre de nos consulats n'organisent plus la journée défense et citoyenneté à l'étranger. C'est malheureux au moment où nous avons besoin de rétablir le lien armée-Nation.

Les Français qui vivent à l'étranger sont des patriotes. Sachez que 334 comités de la France libre se sont constitués chez les Français vivant à l'étranger après l'appel du 18 juin du général de Gaulle. Faisons vivre l'esprit de défense chez eux aussi !

demande de bilan à la suite de la revalorisation des secrétaires de mairie

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 596, adressée à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, plusieurs mois après la publication des décrets d'application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, je souhaiterais que vous nous dressiez un bilan de la mise en œuvre de ces mesures, car des inquiétudes subsistent sur le terrain.

Combien d'agents ont effectivement vu leur situation évoluer en termes d'accélération de carrière, de rémunération, de statut, de formation qualifiante ? Quelles formations, initiales et continues, sont engagées ? Qu'en est-il du déploiement des bonifications d'ancienneté, dont les modalités d'attribution restent floues, notamment pour les agents à temps non complet ou pour ceux qui exercent dans différentes communes, comme c'est souvent le cas pour les secrétaires de mairie ?

Je souhaite également insister sur des points qui suscitent incompréhension et mécontentement.

Je pense notamment à l'exclusion du bénéfice de ces mesures des agents de catégorie C1 ; bien des secrétaires de mairie avaient été recrutés à ce grade sans que le contrôle de légalité y trouve alors à redire. En outre, les secrétaires de mairie de catégorie B doivent bénéficier d'une perspective d'évolution vers la catégorie A.

Plus globalement, si le texte que nous avons voté représente une étape utile, il convient cependant de poursuivre ce travail de revalorisation, en dotant ce métier d'un véritable statut, adossé à une grille salariale adaptée à ses spécificités et offrant des perspectives d'évolution notables aux secrétaires de mairie.

C'est ainsi que ce beau métier retrouvera toute l'attractivité nécessaire, alors que la pénurie de candidats persiste.

Je ne rappellerai pas ici les compétences et la diversité des missions que doivent assumer les secrétaires de mairie, chevilles ouvrières de nos petites communes, mais, dans le contexte de blues que ressentent de nombreux maires, il me semble indispensable d'engager une nouvelle étape de reconnaissance et de revalorisation de ces hommes et, le plus souvent, de ces femmes qui jouent un rôle déterminant auprès de nos élus locaux – ceux-ci nous le disent chaque jour.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il donc prendre en ce sens ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Madame la sénatrice Brulin, la loi du 30 décembre 2023 constitue – nous sommes d'accord sur ce point – une véritable avancée pour la reconnaissance des secrétaires de mairie. Elle fut le fruit d'une large concertation et d'une prise de conscience collective de la nécessité de renforcer l'attractivité de cette fonction indispensable à la vie de nos communes, en particulier les plus petites d'entre elles.

En facilitant la promotion interne des agents, en recourant à des mécanismes innovants, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs territoriaux de mieux accompagner celles et ceux qui sont les chevilles ouvrières de nos mairies.

Je souhaite profiter de cette occasion pour saluer l'ensemble des initiatives prises par les élus et les employeurs territoriaux qui visent, elles aussi, à renforcer l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, en complément de ce que permet la loi. Je sais combien les membres de la Haute Assemblée s'emploient à faire remonter ces informations.

À terme, le métier de secrétaire de mairie sera exclusivement assuré par des agents de catégorie A ou B ; nous devons, collectivement, nous en réjouir.

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 prévoit une présentation annuelle du bilan du plan de requalification des agents de catégorie C en catégorie B devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Selon les premiers chiffres portés à ma connaissance, près de la moitié des agents de catégorie C éligibles à ce dispositif, soit 2 668 secrétaires de mairie, ont déjà bénéficié de ce plan de requalification au 30 janvier dernier. Ce sont autant d'agents qui pourront bénéficier des revalorisations liées à leur reclassement et des avantages associés aux avancements d'échelon.

S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif des effets de cette réforme, je constate qu'elle est bien engagée et que les employeurs sont déjà nombreux à s'en être saisis. Un travail de consolidation est en cours, avec les centres de gestion, en vue d'obtenir des chiffres consolidés sur l'ensemble de l'année. Ses résultats pourront être présentés au CSFPT au début de l'année 2026.

À terme, je suis convaincu que cette loi facilitera les recrutements dans ce métier en tension et suscitera de nouvelles vocations pour des emplois dont nous avons grand besoin.

situation du centre d'enfouissement technique du ham

Mme la présidente. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 559, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. David Margueritte. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation préoccupante du centre d'enfouissement technique du Ham, dans le département de la Manche. Je voudrais y associer ma collègue sénatrice de ce département Béatrice Gosselin, ainsi que le député de cette circonscription, Philippe Gosselin.

La situation, disais-je, est préoccupante. En effet, ce site, exploité depuis 2004 par la Société de propreté et d'environnement de Normandie (Spen), membre du groupe Veolia, suscite des nuisances toujours plus importantes, qui affectent aujourd'hui toutes les communes avoisinantes, voire l'ensemble de la communauté de communes de la région de Montebourg.

Ces nuisances comprennent la pollution sonore occasionnée par le passage de centaines de camions, ou encore la prolifération de goélands, qui font subir de nombreuses dégradations aux habitations.

Toutefois, il s'agit au premier chef de nuisances olfactives. Celles-ci incommodaient déjà systématiquement les habitants de ces communes, mais ces derniers subissent depuis deux ans des épisodes proprement insoutenables, associés à l'émission de gaz tels que le sulfure d'hydrogène, dont les conséquences pour la santé sont connues : des migraines, des troubles respiratoires chroniques, affectant en particulier les enfants, voire des pathologies plus graves.

Au-delà de la qualité de vie, vous pouvez imaginer les conséquences de ces nuisances sur la valeur des biens immobiliers, ou encore sur l'économie touristique du territoire.

Je souhaite donc vous interroger, monsieur le ministre, sur la façon dont l'État contrôle l'activité de ce site. On sait que celui-ci a récemment fait l'objet de mises en demeure quant au respect de ses obligations réglementaires. Nous avons pu constater lors d'une visite, vendredi dernier, que des actions correctives avaient été mises en place. Les nuisances sont certes limitées ces derniers jours, mais cela peut aussi découler de la faible pluviométrie relevée depuis plusieurs semaines.

Je m'interroge aussi sur l'avenir du site. Le Gouvernement entend-il permettre la prolongation de son activité au-delà de 2030 ? Les riverains, de nombreux élus locaux et nous-mêmes, parlementaires, y sommes opposés ; nous travaillons, avec les collectivités, à une solution de remplacement, à savoir l'implantation à Cavigny d'une unité de valorisation énergétique. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement en la matière ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, à laquelle vous aviez adressé cette question relative à la politique de gestion des déchets adoptée par le Gouvernement et, en particulier, à la situation du site du Ham, qui suscite, nous le savons bien, une inquiétude particulière dans votre département.

La politique du Gouvernement en la matière vise prioritairement à éviter autant que possible la production de déchets en amont, ainsi qu'à favoriser leur réutilisation et leur recyclage, de manière à limiter leur mise en décharge. Cette stratégie, mise en œuvre depuis 2018, a notamment permis de réduire d'environ 30 % la quantité de déchets mis en décharge par rapport à 2010.

Pour autant, certains déchets restent non valorisables et la mise en décharge constitue une solution économiquement acceptable pour leur gestion. Chaque région a ainsi la responsabilité de planifier l'évolution de ses besoins de mise en décharge et d'identifier les zones les plus propices pour accueillir ces centres d'enfouissement.

Dans votre cas précis, la région Normandie ne prévoit pas de nouvelles installations de stockage sur son territoire et privilégie plutôt une extension des installations existantes.

Concernant le projet d'extension du site sur lequel vous nous interrogez, aucun dossier de demande d'autorisation n'a été déposé à ce stade au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pour autant, Mme Pannier-Runacher tient à vous assurer que, si une telle demande venait à être déposée prochainement, les services de l'État seraient extrêmement vigilants quant aux impacts potentiels de ce projet, comme pour tout autre centre de stockage de déchets.

Ce centre d'enfouissement peut entraîner, pour les riverains, son lot de nuisances, d'inquiétudes et, parfois, d'incompréhensions. Au nom du Gouvernement, je peux essayer de vous rassurer sur certains points.

Les décharges font partie des installations très suivies par les services de l'État ; ainsi, le site du Ham a fait l'objet de dix inspections au cours de l'année passée.

Concernant les nuisances olfactives, l'arrêté ministériel qui encadre les décharges comporte des dispositions visant à les limiter. C'est d'ailleurs sur cette base légale que des non-conformités ont été relevées. Il semblerait néanmoins que les services de l'État aient pu constater, ce mois-ci, que le site s'était depuis lors bien mis en conformité.

Je peux vous assurer que la ministre sera particulièrement vigilante au suivi de ce dossier et qu'elle veillera à la poursuite de la modernisation de cette installation, ainsi qu'à la réalisation d'une évaluation approfondie des nuisances olfactives de ce site.

autorisation de généralisation de la production de crevettes macrobrachium rosenbergii

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 594, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, ma question porte sur les autorisations accordées, dans le département de l'Ain, pour des essais de grossissement de l'espèce de crevettes Macrobrachium rosenbergii qui s'effectueraient en Dombes, première région piscicole en eau douce.

Le projet est né d'une recherche d'idées entreprise par les pisciculteurs confrontés aux défis du changement climatique et en quête d'une voie de diversification.

L'élevage de cette crevette a ainsi été expérimenté dans des bassins fermés d'eau douce. Ceux-ci servent l'hiver à stocker les alevins, en attendant leur introduction dans les étangs au printemps, et sont utilisés pour l'élevage de la crevette de la fin de mai au début d'octobre.

Pour écarter le risque invasif de l'espèce, des mesures strictes ont été mises en œuvre. À l'issue du bilan tiré de cette première expérimentation, les porteurs de projets ont unanimement décidé de reconduire la production. Ils sont satisfaits des nouvelles autorisations qui leur ont été accordées pour 2025, mais regrettent que leur validité soit d'une année seulement et qu'elles ne permettent qu'un nombre limité de crevettes.

Les différents essais démontrent que la crevette Macrobrachium rosenbergii peut aujourd'hui être produite en France en harmonie avec les écosystèmes, selon des pratiques d'élevage encadrées. Produit de qualité ultrafrais, elle constitue un atout pour la biodiversité tout en favorisant notre souveraineté alimentaire et en répondant à la forte demande du marché français.

Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser la généralisation de la production nationale de cette crevette en système semi-extensif ?

Quelle est sa position quant au projet d'instruction nationale relatif au caractère fermé d'une installation ?

Enfin, est-il prévu d'ajouter la crevette à la liste, figurant dans l'arrêté du 20 mars 2013, des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le sénateur Chaize, le Gouvernement est particulièrement attentif aux projets d'élevage de la crevette Macrobrachium rosenbergii au sein des étangs, compte tenu du potentiel de diversification économique que représente une telle production pour une profession déjà très fragilisée par les phénomènes de prédation, mais aussi par les conséquences du changement climatique.

Cette forme de production s'inscrit d'ailleurs parmi les scénarios retenus dans le cadre du groupe de travail national sur les coproductions et l'aquaculture multitrophique intégrée (AMTI), l'objectif étant de réutiliser l'eau issue de l'élevage de poissons pour nourrir les crevettes durant la période estivale, le métabolisme et la croissance rapide de ces dernières le permettant.

Il convient que ce type de pratique vertueuse, reposant sur une logique écosystémique, puisse être davantage encouragé et simplifié dans notre pays.

Je tiens par ailleurs à vous confirmer, au nom du Gouvernement, que le projet d'instruction sur les installations aquacoles fermées est en cours de finalisation. Il tient compte des recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le dossier déposé par les professionnels.

Cette instruction devrait être signée dans les prochaines semaines. L'arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet pourra alors être modifié, de manière à inscrire la crevette Macrobrachium rosenbergii sur ladite liste.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse plutôt favorable, dont les pisciculteurs du département de l'Ain prendront connaissance avec intérêt.

Vous comprendrez aisément que ces pisciculteurs ont besoin de visibilité pour investir et développer leurs entreprises dans les meilleures conditions.

reconnaissance officielle de la présence permanente du loup dans la nièvre

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 626, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation totalement insupportable que rencontrent les éleveurs du département de la Nièvre face à la prédation du loup.

Les dégâts constatés sur le terrain sont en parfaite contradiction avec la situation officielle de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui est exclue de la zone de présence du loup, car aucun comptage n'y a été effectué à ce jour.

Le 25 mars dernier, alors que j'interrogeais Mme la ministre de l'agriculture sur la fiabilité des méthodes de comptage du loup, celle-ci m'avait répondu que le site loupfrance.fr offrirait une cartographie précise et actualisée de la présence du loup sur le territoire national. Or, en me rendant sur ce site, je constate qu'il indique depuis des mois que les éléments recueillis dans la Nièvre sont en cours d'expertise.

La réalité est pourtant bien différente. Elle saute aux yeux de manière très cruelle. Les attaques de loups sont quasi quotidiennes. Il est donc impératif et urgent d'obtenir une classification qui corresponde à la réalité de la situation et, surtout, permette de prendre les mesures qui s'imposent.

Or, malgré l'urgence, le Gouvernement semble incapable de reconnaître administrativement la présence, certaine et régulière, de plusieurs loups qui causent dans la Nièvre des ravages épouvantables. La fréquence des attaques prouve d'ailleurs que la situation a échappé à tout contrôle.

J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, si la présence du loup dans mon département va enfin être officiellement reconnue selon la classification nationale en vigueur, et à quelle échéance la Nièvre sera enfin considérée comme un territoire concerné par la présence permanente du loup.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Madame la sénatrice Sollogoub, l'Office français de la biodiversité (OFB) assure un suivi étroit de la population lupine sur l'ensemble du territoire national.

Ce suivi prend la forme d'une analyse d'indices génétiques visant à estimer le nombre d'individus constituant la population totale, ainsi que d'une analyse d'indices non génétiques – observations, photographies, etc. – permettant de préciser l'aire de répartition de l'espèce.

Pour qu'un territoire soit considéré comme une « zone de présence permanente » du loup, il est nécessaire que l'espèce y soit détectée durant deux hivers consécutifs.

La présence du loup dans la Nièvre est connue et attestée. Cette espèce y a bien été détectée au cours de l'hiver 2024-2025, comme l'OFB l'a confirmé. Cette question ne fait donc pas l'objet d'un débat. Les curieux comme le grand public pourront prendre connaissance des résultats des analyses d'indices de présence du loup sur le site loupfrance.fr.

Si le loup est à nouveau détecté dans la Nièvre durant l'hiver 2025/2026, ce qui, me semble-t-il, ne manquera pas d'être le cas, ce département sera considéré comme une zone de présence permanente de cette espèce.

Toutefois, cette reconnaissance n'aura aucun impact sur les différents protocoles d'indemnisation, de financement des moyens de protection ou de délivrance des autorisations de défense pour les éleveurs qui en feraient la demande.

En effet, les éleveurs peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une indemnisation en cas de déprédation pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas exclue, obtenir des financements pour des moyens de protection, les communes de la Nièvre étant toutes classées dans les cercles 3, 2 ou 1, ou encore solliciter des autorisations préfectorales de tirs de défense, sous réserve d'avoir déployé les mesures de protection nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais sincèrement, ma question ne portait pas sur les indemnisations !

J'ai rendu visite, il y a quelques jours, à M. Bertrand Larue, éleveur à Achun. Il a subi neuf attaques de loups, ses brebis ont été égorgées, certaines ont survécu dans un état épouvantable, et tout cela en quelques semaines seulement ! Pour lui, ce n'est pas une question d'argent : il faut des autorisations de tir. Or on ne pourra pas les obtenir tant que la Nièvre ne sera pas classée comme une zone de présence permanente du loup, ce qui correspond à la réalité.

Monsieur le ministre, comment voulez-vous que l'on demande à nos éleveurs d'attendre encore un hiver ? L'OFB dispose des chiffres pertinents : 190 animaux morts, 127 blessés, 105 attaques, dont 80 attribuées sans conteste au loup. On ne peut pas leur demander d'attendre un hiver de plus, monsieur le ministre : ce n'est pas possible !

interruption de la collecte de pneus agricoles usagés dans la loire

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 629, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, les chambres d'agriculture organisent régulièrement des collectes de pneus agricoles usagés au sein des territoires ruraux.

Ces collectes sont particulièrement nécessaires au regard de la pollution suscitée par les pneus abandonnés, y compris la pollution visuelle, mais aussi des risques d'incendie.

Dans mon département de la Loire, ce sont plus de 7 000 tonnes de pneus qui ont été collectées depuis 2019. Toutefois, les collectes qui devaient se tenir au cours de cette année ont été annulées et reportées à une date non fixée. La cause de ce report est à chercher dans la volonté d'un des éco-organismes agréés par l'État de facturer les coûts de traitement aux chambres d'agriculture.

Cela semble contraire à l'esprit du dispositif en vigueur, instauré par le décret du 2 mars 2023, qui dispose que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus est assumé par les éco-organismes agréés. Un arrêté du 27 juin 2023 est venu préciser que « l'éco-organisme collecte sans frais et pourvoit au traitement des déchets de pneumatiques ».

Dans un premier temps, les éco-organismes ont contesté devant le Conseil d'État l'intégration des pneus d'ensilage dans le dispositif. Ils ont été déboutés en mars dernier. Désormais, ils considèrent que la gratuité ne s'applique qu'à la collecte et non au traitement.

Ce faisant, l'éco-organisme qui opère sur le territoire ligérien a indiqué au cours du mois de mai dernier qu'il facturerait à la chambre d'agriculture le coût de traitement des pneus, et ce à hauteur de 82 euros par tonne. Ce différend de lecture a conduit à l'interruption des collectes pour l'heure.

Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelle interprétation le Gouvernement a du dispositif mis en place par le décret du 2 mars 2023. Très concrètement, quel est le périmètre de la gratuité ?

Le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire appliquer l'esprit du dispositif et accompagner la réalisation de collectes véritablement sans frais ? Il me semble particulièrement important, monsieur le ministre, de soutenir ces processus de collecte, qui correspondent parfaitement à une démarche d'économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le sénateur, vous interrogez ma collègue Agnès Pannier-Runacher sur la gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages.

Il s'agit d'un enjeu important pour les exploitants agricoles, du fait des contraintes financières et opérationnelles de cette gestion. En outre, ces pneus présentent un risque environnemental avéré, car ils se dégradent et peuvent être une source de pollution.

C'est pourquoi la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine. Ainsi, les éco-organismes sont tenus de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles.

En 2024, les éco-organismes ont ainsi réalisé quinze opérations de collecte de ces déchets, pour un total d'environ 11 200 tonnes. Le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles a été transmis aux services placés sous la responsabilité de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui l'ont validé ; il ne prévoit pas une prise en charge payante de ces déchets.

Toutefois, au regard de l'interprétation qu'ils ont faite de la décision du Conseil d'État du 25 mars 2025 que vous avez évoquée, les éco-organismes envisageraient bien de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole, dans le cadre du contrat type qu'ils proposent aux organisations et syndicats agricoles. Les services de l'administration n'ont cependant pas reçu, à ce jour, de demande de modification de ce contrat type conforme à l'encadrement des filières REP.

L'interprétation que font les éco-organismes de la décision du Conseil d'État met toutefois en lumière la nécessité de clarifier l'article L. 541-10 du code de l'environnement, afin de lever toute ambiguïté sur le respect du principe de reprise sans frais des déchets de pneumatiques d'ensilage dans le cadre des obligations de cette filière REP.

Les équipes de Mme Pannier-Runacher se tiennent à votre disposition pour assurer le suivi de ce dossier.

mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gueret, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 558, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

M. Daniel Gueret. Monsieur le ministre, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, retenue par un événement de dernière minute, m'a demandé d'attirer votre attention sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.

Cette loi traduisait une promesse forte : instaurer une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), afin de mettre terme à une injustice persistante, obligeant les collectivités locales, donc les contribuables, à payer pour les déchets produits par des acteurs économiques privés.

Cette loi visait aussi à mettre fin aux décharges sauvages, à soulager les déchetteries publiques et à mieux structurer la gestion des déchets du bâtiment, en particulier ceux du second œuvre.

Néanmoins, cinq ans plus tard, le constat est amer. En 2024, seuls 6 % des déchets du bâtiment relevant de cette filière ont été collectés par les éco organismes agréés, alors que l'objectif initial était de 53 %.

Quant au réseau de points de collecte promis – un tous les dix à vingt kilomètres –, il reste largement virtuel. Les rares points existants sont inaccessibles ou saturés, et les points de reprise gratuite, obligatoires pour les gros distributeurs, sont très insuffisamment mis en place.

Pis encore, les collectivités territoriales, censées être soulagées par cette réforme, continuent à supporter l'essentiel de la charge. Dans les faits, les déchets du bâtiment continuent d'affluer dans les déchetteries publiques. Les dépôts sauvages se multiplient, faute de solution de proximité pour les artisans. Et les collectivités doivent encore assumer les coûts, l'organisation et, parfois même, les litiges qui en découlent.

Les professionnels du secteur, eux aussi, s'inquiètent. En effet, ils cotisent à la filière via l'écocontribution, mais ne trouvent ni service adapté ni réseau opérationnel. Pendant ce temps, les éco-organismes agréés, chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, peinent à remplir leurs obligations.

Cette filière REP est essentielle à la transition écologique. Elle ne peut pas échouer. Elle ne peut pas être abandonnée en rase campagne au détriment des territoires, des entreprises du bâtiment et des citoyens.

Aussi, monsieur le ministre, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat vous demande si des mesures concrètes, immédiates et visibles vont être prises pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la REP PMCB ; si les obligations des éco-organismes seront renforcées et le déploiement des points de collecte, accéléré ; enfin, s'il sera garanti que les collectivités locales ne paieront plus les erreurs des autres.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le sénateur Gueret, au nom de votre collègue Christine Bonfanti-Dossat, vous appelez l'attention de ma collègue Agnès Pannier-Runacher sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs concernant les produits et matériaux de construction du bâtiment.

Cette filière a été créée pour concourir à trois objectifs.

Le premier consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte, afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers.

Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets du bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France.

Le troisième objectif, enfin, portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage.

Cette filière était très attendue par les acteurs, notamment les collectivités territoriales, qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment et qui doivent en outre faire face au phénomène des dépôts sauvages, lequel leur coûte environ 400 millions d'euros par an.

Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets, lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets.

Les objectifs de déploiement de la REP PMCB étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré des difficultés qui ont dégradé la maîtrise des coûts et ralenti le processus de déploiement des points de collecte.

Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé le 20 mars dernier un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et a lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière.

Des entretiens ont eu lieu au mois de mai dernier pour discuter des propositions faites par les différents acteurs. Ma collègue annoncera à la fin du mois de juin, donc dans les prochains jours, le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges. L'objectif principal est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq,

(À suivre)