M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, madame la ministre.
Vous le savez, je suis favorable à la simplification, et l'idée qui sous-tend cette réforme était, semble-t-il, louable. Mais force est de constater qu'il existe des difficultés juridiques que l'on ne peut ignorer.
En fin de compte, sur le terrain, on relève des aberrations. Quand un Ssiad, qui relève de la convention de 1951, et un Saad, qui relève des collectivités territoriales, veulent se rapprocher sur un même territoire, cela pose problème et un tel rapprochement est plus coûteux. Or ni les départements ni l'État n'ont les moyens de faire en sorte que cette réforme soit plus coûteuse. D'où l'amendement que j'ai fait voter ici, au Sénat, et qui avait pour objet de rendre cette réforme facultative.
Tant mieux si les rapprochements ont lieu sans accroc sur une grande partie du territoire, mais il ne faudrait pas oublier les endroits où la réforme coince. Je le redis : le CCAS de La Rochelle a été obligé de sortir du groupement de coopération sociale et médico-sociale de l'agglomération rochelaise, ce qui est vraiment dommage.
conséquences des arrêtés relatifs à l'exposition au radon dans les grottes touristiques
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 588, transmise à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi.
Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences des arrêtés ministériels des 16 novembre 2023 et 15 mai 2024 relatifs à la protection des travailleurs exposés au radon et, plus particulièrement, sur leur impact sur les grottes touristiques françaises.
Dans les départements des Hautes-Pyrénées et du Lot, où grottes, gouffres et autres lieux souterrains constituent des sites emblématiques du patrimoine naturel, la fréquentation de ces derniers se trouve être un véritable levier du tourisme local, qui a contribué à ce que différentes activités économiques s'implantent dans des zones plutôt rurales, puis s'y maintiennent.
Plus largement, le tourisme souterrain français, le troisième à l'échelle mondiale, attire plus de 6 millions de visiteurs par an.
Or les nouveaux textes réglementaires triplent, voire quadruplent le coefficient de dose appliqué aux guides, réduisant drastiquement leur temps de travail autorisé dans les cavités souterraines. Les conséquences sont immédiates : des charges accrues ; des horaires d'ouverture réduits ; le risque d'une fermeture de près de la moitié des cent vingt grottes touristiques du pays, avec, par suite, une précarisation des salariés.
La Fédération française du tourisme et patrimoine souterrain, qui regroupe 80 % des sites concernés, déplore que ces mesures aient été prises avant même la finalisation des études scientifiques en cours. Le panel d'analyse s'est limité à deux grottes et ne reflète donc ni la diversité géologique ni les spécificités aérauliques des cavités françaises.
Par ailleurs, aucun autre État membre de l'Union européenne n'a encore transposé ces recommandations, qui sont toujours en cours d'étude à Bruxelles.
Aussi, monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de l'étude sur le comportement du radon dans les grottes touristiques, qui a été lancée en 2022 en collaboration avec la direction générale du travail (DGT) ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour concilier le maintien de l'activité touristique et économique avec la protection des travailleurs sujets à l'exposition au radon, en tenant compte particulièrement des spécificités de chaque cavité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la présidente Maryse Carrère, si vous le permettez, je communiquerai les éléments qui ont été élaborés avec la direction générale du travail, car votre question est à la fois très importante et très précise.
Je n'expliquerai pas ce qu'est le radon, puisque vous l'avez fait. Ce gaz naturel est omniprésent sur la surface de la Terre et propage des particules radioactives. S'il se dilue rapidement dans l'air extérieur, il s'accumule dans l'air intérieur, singulièrement dans les lieux confinés tels que les grottes, où sa concentration peut parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers de becquerels par mètre cube.
Pour mesurer l'exposition au radon, il est nécessaire de calculer la dose de rayonnements auxquels un travailleur est exposé. Au-delà d'une dose de 6 millisieverts par an, l'employeur est tenu d'adopter une démarche de prévention renforcée. Pour faciliter ce calcul, des coefficients de doses sont mis à disposition par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023.
Cet arrêté prévoit deux coefficients – 3 et 6 –, en fonction de l'activité physique, qui valent pour tous les lieux de travail et non pas spécifiquement pour les grottes. Ces coefficients sont des modèles théoriques établis par la commission internationale de protection radiologique, qui est l'autorité scientifique de référence, citée par la directive Euratom.
Le coefficient de 6 se justifie par le fait que plus le débit respiratoire d'un travailleur est important, plus celui-ci inhale du radon et plus il est irradié. Il convient de noter que le code du travail n'impose pas aux employeurs dans les grottes touristiques d'avoir systématiquement recours au coefficient de 6. Il appartient à ces derniers d'apprécier l'activité physique liée à chacun des postes de travail exposant au radon.
Pour les grottes touristiques, l'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon ouvre à un employeur qui ne souhaite pas recourir à ces coefficients théoriques la possibilité d'adopter l'une de ces deux méthodes de substitution : soit le mesurage de l'énergie effectivement dégagée par le radon, soit l'utilisation d'un coefficient spécifique aux grottes touristiques établi par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), sur le fondement des mesurages commandés par le ministère du travail et effectués dans la grotte de Saint-Marcel, en Ardèche, et celles d'Isturitz et d'Oxocelhaya, en Nouvelle-Aquitaine.
La Fédération du tourisme et du patrimoine souterrain, que vous avez mentionnée, est régulièrement informée de l'avancée de ces travaux, qui sont en voie de finalisation. Le rapport sera présenté dès qu'il sera finalisé, comme le Gouvernement s'y était engagé.
Si le Gouvernement comprend les inquiétudes exprimées par cette fédération, la priorité reste la protection de la santé des travailleurs particulièrement exposés au risque professionnel lié à l'exposition au radon.
Madame Carrère, je vous propose, si vous le souhaitez, de fixer un rendez-vous pour que nous évoquions ensemble cette question.
modernisation du groupement hospitalier novo – pontoise, beaumont-sur-oise, magny-en-vexin
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 527, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, le 7 mai 2021, dans le cadre du plan Val-d'Oise, le Premier ministre Jean Castex annonçait une enveloppe de 500 millions d'euros pour moderniser le groupement hospitalier de territoire (GHT) Novo, implanté sur les communes de Pontoise, Beaumont-sur-Oise et Magny-en-Vexin.
Ce programme, très attendu, prévoyait la construction d'un plateau médico-technique à Pontoise, mais aussi la réhabilitation complète des hôpitaux de Beaumont et de Magny. Ces travaux sont structurants pour l'aménagement sanitaire du territoire, d'autant plus que le Val-d'Oise est, je le rappelle, le seul département francilien à ne pas disposer d'un centre hospitalier universitaire (CHU).
Cette modernisation est une condition sine qua non pour garantir une offre de soins de qualité, renforcer l'attractivité des établissements, mais aussi amorcer le mouvement d'universitarisation de l'hôpital de Pontoise.
Quatre ans plus tard, dans un contexte où les ministres de la santé se succèdent et où les budgets se contractent, les inquiétudes sont vives, car rien de concret ne semble suivre l'annonce du Premier ministre de l'époque.
Les annonces faites récemment au groupe Novo ont ravivé les craintes quant à une fermeture des urgences de nuit de Magny-en-Vexin. Ce serait un nouveau signal de déclin d'un service public essentiel dans un territoire rural.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer précisément l'état d'avancement de ce programme de modernisation ? Les crédits annoncés sont-ils pleinement sécurisés dans le budget de l'État ? L'accès aux soins en milieu rural – en particulier les urgences de nuit à Magny-en-Vexin – sera-t-il maintenu ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le projet d'investissement de Novo, annoncé à la fin de 2021 et bénéficiant d'un soutien renforcé dans le cadre du plan pour un État plus fort dans le Val-d'Oise, a fait l'objet de plusieurs phasages visant à assurer sa soutenabilité financière.
Dans le cadre de l'instruction nationale des opérations dites Ségur, un dossier transmis en décembre 2023 aux experts du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) a permis de prioriser un scénario cible, autour de la reconstruction de la plateforme logistique, du plateau médico-technique et des capacités d'hospitalisations fonctionnelles. Les experts ont émis un avis favorable sur les volets médical, capacitaire et immobilier de ce scénario cible.
Ce nouveau phasage a permis d'abaisser le montant des opérations prioritaires pendant la période 2024-2031 à 449 millions d'euros, dont 415 millions d'euros pour les opérations sanitaires, 352 millions d'euros pour le seul site de Pontoise et 33,6 millions d'euros pour les opérations médico-sociales à Magny.
L'hôpital Novo a élaboré avec les services de l'agence régionale de santé (ARS) une trajectoire financière pluriannuelle visant à avancer sur les opérations prioritaires. Trois ont été identifiées : répondre aux problèmes logistiques et techniques du site de Pontoise ; regrouper les capacités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) spécialisés sur le site de Pontoise ; renforcer le confort hôtelier.
Pour l'ensemble de ces opérations, les moyens mobilisés par l'ARS sont suffisants pour accompagner le GHT sur le volet investissement. En ce qui concerne la trajectoire d'exploitation, l'établissement est engagé dans un plan d'efficience suivi attentivement par l'ARS d'Île-de-France.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.
M. Daniel Fargeot. Je vous remercie, madame la ministre.
Je me permets d'insister sur un point : toute évolution dans l'organisation du site de Magny-en-Vexin, en particulier en ce qui concerne les urgences de nuit, ne pourrait se faire sans justification claire et une concertation loyale avec les élus et les professionnels de santé. Le lien de confiance avec nos territoires en dépend. Dans un département déjà sous-doté, chaque signal compte.
menaces sur l'avenir de l'institut mutualiste montsouris
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 650, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
M. Ian Brossat. Madame la ministre, s'il existe un droit fondamental, c'est bien celui à la santé. Aussi, je souhaite vous alerter sur la situation très critique que traverse l'Institut mutualiste Montsouris (IMM).
Cet hôpital privé à but non lucratif est situé dans le XIVe arrondissement de Paris, mais il rayonne également sur les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne. Depuis vingt-cinq ans, cet établissement joue un rôle essentiel dans notre système de santé. Il soigne chaque année des dizaines de milliers de patientes et de patients, en secteur 1, c'est-à-dire sans dépassement d'honoraires, dans des domaines majeurs : cancérologie, santé mentale des adolescents et maternité pour femmes en situation de handicap.
Pourtant, l'IMM est au bord du gouffre. En janvier dernier, il a été contraint de se déclarer en cessation de paiements. La situation financière est critique, et les causes sont bien identifiées : sous-financement chronique, explosion des charges, dette immobilière devenue insoutenable.
Dans la loi de finances 2024, le Gouvernement avait prévu pour soutenir l'IMM une aide exceptionnelle, mais celle-ci n'a toujours pas été versée. Ce retard met en péril 485 lits, 1 700 emplois et l'accès aux soins de milliers de Parisiennes et de Parisiens.
Par ailleurs, l'IMM n'est pas un cas isolé. D'autres centres parisiens sont concernés. Ainsi, les centres de santé de Réaumur et de Stalingrad pourraient voir fermer leurs services de kinésithérapie, d'infirmerie, d'orthoptie et d'autres spécialités.
La Ville de Paris, elle, prend ses responsabilités : elle soutient ses centres de santé municipaux existants ou en projet et elle facilite l'installation de médecins là où ils manquent, via le dispositif Paris Med'. Mais seule, elle ne pourra pas enrayer la dégradation continue de l'offre de soins.
Aussi, madame la ministre, ma question est simple : que compte faire le Gouvernement pour garantir la survie et la pérennité de l'Institut mutualiste Montsouris ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Ian Brossat, cet institut rayonne même depuis plus de vingt-cinq ans, puisque j'y suis née, quelques années plus tôt. (Sourires.)
Comme vous l'avez souligné, l'Institut mutualiste Montsouris traverse une période critique. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en janvier 2025, à la suite d'un défaut de paiement lié à l'absence de transformations structurelles durables.
Depuis 2015, l'État a soutenu l'établissement de manière constante, lui accordant 16 millions d'euros en aides de trésorerie, 2,2 millions d'euros de crédits exceptionnels, 41,5 millions d'euros de garanties de financement et 38,3 millions d'euros pour accompagner différents projets via les crédits régionaux.
Les candidats intéressés pour reprendre l'établissement ont eu la possibilité de déposer des offres jusqu'au 16 mai dernier. Finalement, cinq offres ont été déposées. Leurs auteurs sont Foch Santé International, en association avec l'Institut Curie ; la Fondation Hôpital Saint-Joseph ; des consortiums de nature financière, comme la société Prudentia Capital ; le groupe Sarah Santé, monté par des cardiologues libéraux ; enfin, le projet des docteurs Michel Bodkier et Mikaël Kaufman.
Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, qui est le seul à être compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. La procédure est naturellement suivie de très près par l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France, qui est en contact avec les administrateurs judiciaires.
Alors que le calendrier pour la désignation d'un repreneur est en cours de montage, l'État reste pleinement mobilisé pour préserver les valeurs de l'établissement : des soins de très haut niveau, accessibles à tous, dans un cadre permettant aux professionnels de santé de l'IMM de continuer à exercer leur expertise dans des conditions pérennes et sécurisées.
Je puis vous assurer que le ministre Yannick Neuder suit personnellement et avec la plus grande attention les suites de cette procédure.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.
M. Ian Brossat. Madame la ministre, je vois comme un signal positif le fait que vous soyez née à l'Institut mutualiste Monstouris, car vous en connaissez donc l'importance et vous êtes consciente qu'il faut veiller à sa pérennité.
Mon groupe se mobilisera pour garantir la survie de cet établissement, et j'espère que l'État sera au rendez-vous.
fragilisation du maillage territorial des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Michel Masset. Monsieur le ministre, l'université et le rectorat de Bordeaux sont actuellement en discussion pour appliquer la réforme de la formation des enseignants, dont l'entrée en vigueur est prévue pour la rentrée 2025.
Lors de l'annonce de cette réforme, le Gouvernement affirmait que les universités mettraient en place les nouvelles licences sur tout le territoire. Vous faisiez vous-même de l'ancrage territorial des universités « un élément clé de nos réussites collectives ».
C'est pourquoi je m'émeus d'apprendre que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) d'Agen et de Périgueux risquent de perdre une partie de leur offre de formation au profit des grandes centralités de Bordeaux et de Pau. Ce faisant, nos sites ruraux conserveraient seulement les formations en master.
Ce choix serait particulièrement regrettable, car nous savons bien que les étudiants en licence restent souvent sur le même site d'enseignement pour leurs années de master.
Ce projet soulève des questions majeures d'aménagement du territoire, de formation des enseignants et de réponse aux besoins des écoles rurales.
Il est indispensable de mettre en cohérence les offres de formation et les besoins des territoires, comme le Sénat l'a fait en supprimant le numerus clausus dans les études de médecine au profit d'un pilotage plus cohérent de la formation. Nous devons absolument appliquer cette méthode à une profession non moins essentielle : celle des enseignants.
À l'heure où les effectifs des Inspé baissent continuellement, l'éloignement des formations de nos territoires ruraux est un facteur aggravant.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de votre soutien à l'ouverture des nouvelles licences partout sur le territoire ? Garantirez-vous aux universités les moyens de remplir cet objectif ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Masset, vous m'interpellez sur les implantations territoriales des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, qui forment les futurs enseignants, mais aussi, de manière plus générale, sur la carte territoriale des formations.
Vous soulignez l'intérêt de leur présence dans les territoires pour favoriser l'attractivité du métier d'enseignant. J'en suis parfaitement d'accord. Comme vous le savez, cette démarche de territorialisation est l'un des éléments de la réforme de la formation initiale des enseignants que je mets en œuvre avec la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale.
Nous souhaitons que les jeunes puissent passer les concours pour exercer au plus près de là où ils ont été formés. Avec les 32 Inspé répartis sur le territoire, nous sommes en mesure d'assurer une maille assez fine. Nous entendons conserver cette large couverture, afin que les lauréats puissent bénéficier de lieux de formation adaptés aux lieux de stage, qui seront plus nombreux à l'avenir.
Les Inspé sont des composantes universitaires qui dépendent de leur université de rattachement. Pour des raisons historiques, les bâtiments dans lesquels ils sont implantés n'appartiennent pas toujours aux universités. Ils sont souvent mis à disposition par des collectivités selon des dispositions financières très variables d'un bâtiment à l'autre.
Concrètement, la gestion des sites s'inscrit dans la politique immobilière de l'université que l'État expertise dans le cadre d'un schéma pluriannuel de stratégie immobilière. À ce titre, mon ministère n'est aucunement engagé dans l'étude d'un regroupement des sites des Inspé d'Agen et de Périgueux, comme vous dites le redouter. Au reste, cela ne relève pas directement de notre compétence.
Je suis en tout cas très attentif à cette question et je répète qu'il est très important de pouvoir proposer aux jeunes des formations dans les territoires, en particulier des licences.
C'est un enjeu fondamental, qui peut passer soit par des antennes universitaires, soit par des formations numériques dans des campus connectés. Pour tout cela, nous avons besoin d'une forte mobilisation des élus et des collectivités.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.
M. Michel Masset. Je vous remercie, monsieur le ministre. J'ai compris que nous pouvions compter sur votre soutien total et entier.
usage du numérique à l'école
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 647, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, il existe désormais un consensus scientifique : l'exposition aux écrans comporte de nombreux désavantages et risques pour la santé physique et mentale des enfants et des adolescents.
Votre gouvernement aurait d'ailleurs l'ambition d'agir sur ce sujet. Aussi voudrais-je vous interroger sur ce que nous imposons nous-mêmes à nos enfants en matière d'usage des écrans. Je pense en particulier à Pronote, Educartable et maintenant Papillon, qui permettent de prendre connaissance des notes en ligne, et même de faire office de cahier de textes.
J'attire votre attention sur le fait que ces différents dispositifs ne sont bons ni pour les enfants, ni pour les enseignants, ni pour les parents.
Tout d'abord, ils ne sont pas bons pour les enfants, car l'arrivée des notes en flux continu sans aucune explication est facteur de stress. Une note ne saurait être remise sans un commentaire de l'enseignant. Cela évite à l'enfant de discuter avec ses parents de la note ou du devoir en question.
En ce qui concerne les cahiers de textes, sans me considérer comme une boomeuse, j'estime que prendre des notes aide à assimiler les informations et permet de poser des questions à l'enseignant lorsque la consigne n'est pas comprise.
Ensuite, pour les enseignants, ces plateformes sont très intrusives et invasives. D'une part, elles représentent pour eux une charge de travail supplémentaire. D'autre part, elles les soumettent aux questions des parents.
En réalité, cette affaire n'est bonne pour personne. Ces outils peuvent servir de prétexte aux enfants pour passer du temps sur leur téléphone. Que peut dire un parent lorsqu'il demande à son enfant ce qu'il fait sur son téléphone et que celui-ci lui répond : « Je suis sur Pronote » ? Rien !
Aussi, votre gouvernement a-t-il l'intention de garantir le droit à la déconnexion des enfants, des parents et des enseignants ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, vous le savez, le Président de la République a commandé en 2024 un rapport sur ce sujet, dont les conclusions alertent sur les répercussions d'un usage incontrôlé des écrans.
La ministre d'État Élisabeth Borne partage également ces préoccupations. C'est pourquoi elle a confié au début de 2025 une mission sur le sujet à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Ses conclusions sont tout à fait éclairantes.
Depuis 2010, l'année de publication de la circulaire imposant le déploiement d'un cahier de textes numérique, les pratiques ont considérablement évolué. Nous devons nous interroger de nouveau sur la place du numérique, à l'école comme en dehors.
Aussi Élisabeth Borne envisage-t-elle de revoir cette circulaire. S'il constitue un levier pédagogique important, l'usage du numérique à l'école doit être encadré, afin de prévenir les usages inappropriés, de protéger les élèves et de contribuer à un climat scolaire le plus serein possible.
Vous avez mentionné le stress parfois causé par des logiciels scolaires comme Pronote. Permettez-moi de préciser la chronologie que les professeurs sont censés respecter lorsqu'ils rendent les copies : tout d'abord, la copie est remise à l'élève, pour que celui-ci comprenne sa note ; ensuite, la note est affichée dans l'outil numérique ; enfin, la note est communiquée aux parents, à l'issue d'un délai raisonnable.
En ce qui concerne le droit à la déconnexion, c'est parce qu'elle a l'ambition de le garantir qu'Élisabeth Borne a demandé la suspension des mises à jour des logiciels de vie scolaire entre vingt heures et sept heures du matin. Il en va de même pour l'interdiction du téléphone portable au collège dès la rentrée prochaine.
Ainsi, je vous répète que le ministère s'attache à définir un cadre d'usage équilibré, qui tienne compte des déterminants sanitaires et pédagogiques que vous mentionnez.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, nous partageons les mêmes constats et nos points de vue semblent converger. Toutefois, il existe une différence entre vous et moi : vous gouvernez, pas moi ! Vous, vous pouvez prendre des décisions et mettre fin à l'usage de tous ces systèmes qui sont intrusifs pour les enfants, les parents et les enseignants, et pas moi.
conditions de prise en charge du temps de pause méridienne par les accompagnants des élèves en situation de handicap
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 652, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la prise en charge du temps de pause méridienne des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Le législateur a voulu, depuis l'année dernière, que l'État assume leur rémunération non seulement durant le temps scolaire, mais également pendant la pause méridienne. Ces dispositions devaient mettre fin aux inégalités de traitement entre les territoires.
Toutefois, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans de nombreux départements, les retours sont unanimes : l'État refuse ou tarde à prendre en charge la rémunération des AESH sur ce temps méridien.
Une incertitude juridique et financière pèse ainsi sur les collectivités, qui sont contraintes de pallier ces manquements. Rappelons qu'elles ne sont pourtant pas censées se substituer à l'État. Les finances de nos communes sont déjà fragilisées et elles se passeraient bien de cette nouvelle charge.
Pour ajouter à cette confusion, une note de service du 4 juin 2025 est venue contredire l'esprit même de la loi en abrogeant la note du 24 juillet 2024, qui encadrait la mise en œuvre de cette prise en charge. Alors que la loi devait garantir un accompagnement humain continu et effectif pour tous les élèves en situation de handicap, nous assistons à un retour en arrière.
À l'approche de la rentrée scolaire, cette situation crée une inquiétude considérable chez les familles, les AESH et les équipes éducatives, mais aussi pour les collectivités.
Monsieur le ministre, quelles raisons ont conduit le ministère à abroger cette note de service ? Comment comptez-vous rétablir la confiance et sécuriser juridiquement et financièrement la présence des AESH sur le temps méridien, afin que chaque enfant en situation de handicap soit pleinement accueilli et accompagné ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Lermytte, l'école inclusive représente la promesse tenue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À la rentrée dernière, quelque 520 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés sur les bancs de nos établissements. Ces élèves ayant des besoins particuliers, près de 340 000 d'entre eux sont accompagnés par une aide humaine, soit 8 % de plus que l'année dernière et 90 % de plus qu'en 2013.
Comme vous l'avez mentionné, la loi de 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, prévoit désormais la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH sur la pause méridienne.
Alors que 7 700 élèves environ étaient accompagnés par des AESH sur ce temps au 31 décembre 2024, ils étaient 8 600 trois mois plus tard seulement.
Le décret d'application que vous évoquez précise les conditions de recrutement et d'emploi des AESH. Il représente un appui précieux pour garantir à des milliers d'élèves une prise en charge de qualité. Il prévoit que l'État reste pleinement employeur des AESH et continue d'assumer toutes ses obligations.
Par ailleurs, ce décret précise qu'une coordination avec les collectivités est nécessaire à la bonne intervention des AESH. Chaque situation est donc traitée au cas par cas, en bonne intelligence avec les collectivités et les services déconcentrés du ministère.
Une foire aux questions a été mise en place pour répondre aux interrogations de chacun.
Enfin, les dispositifs de suivi et d'évaluation sont envisagés à l'échelon académique, en lien avec les services déconcentrés du ministère chargés de l'école inclusive.