M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.
Mme Marie-Claude Lermytte. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je pensais notamment aux communes rurales de petite taille, qui ont besoin de savoir dès maintenant comment elles organiseront le service en faveur des enfants en situation de handicap à la prochaine rentrée.
fermetures de classes en zones rurales et maillage territorial des établissements scolaires
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 644, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, en Gironde comme dans bien d'autres départements, de nombreuses fermetures de classes sont programmées dans les zones rurales pour la rentrée 2025.
La direction des services départementaux de l'éducation nationale de Gironde a ainsi annoncé la fermeture de 105 classes d'écoles maternelles et élémentaires. À l'échelle nationale, la future carte scolaire prévoit 470 suppressions de postes dans le premier degré, qui pourraient entraîner près de 5 000 fermetures de classes. Nos territoires ruraux sont les premières victimes de ces fermetures.
Malgré la baisse démographique, ce choix est incompréhensible : dans le premier degré, la France a les classes les plus chargées d'Europe, avec une moyenne de 18 élèves par enseignant, contre 13 à l'échelle européenne.
Supprimer une classe va bien au-delà d'une simple réorganisation scolaire. Les répercussions sur les familles et les enfants sont nombreuses : les temps de trajets sont allongés et la réussite scolaire des élèves concernés en est affectée.
En outre, la fermeture d'une classe affaiblit la vie locale. L'école n'est pas seulement un lieu d'apprentissage, elle est aussi un lieu de cohésion sociale. Lorsqu'elle disparaît, tout l'équilibre d'un village est remis en question. Préserver les classes en milieu rural, c'est préserver un service public de proximité, garantir une éducation de qualité et contribuer activement au dynamisme de nos campagnes.
Monsieur le ministre, il est nécessaire d'adapter les politiques publiques éducatives aux réalités des zones rurales pour assurer l'égalité des chances. L'école de la République doit être un outil d'émancipation et de développement pour chaque élève, quels que soient son origine sociale ou son territoire.
À l'heure actuelle, les jeunes ruraux sont victimes d'inégalités territoriales et n'ont pas les mêmes chances de réussite que les autres jeunes : le taux de non-poursuite d'études s'élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne à l'échelle nationale.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous arrêter cette hémorragie qui transforme nos campagnes en déserts scolaires ? Que répondez-vous aux nombreux élus locaux qui demandent un moratoire sur les fermetures de classes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Monique de Marco, je veux rappeler que les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été améliorés par rapport à la copie initiale du PLF, et cela précisément pour répondre aux difficultés que vous mentionnez.
Nous avons maintenu des postes qui allaient être supprimés et nous avons recruté 2 000 AESH supplémentaires. Mais ces arbitrages ne peuvent pas ignorer les faits démographiques. À la rentrée prochaine, les effectifs du seul enseignement primaire diminueront de 93 000 élèves.
La fermeture de certaines classes se traduira en réalité par une amélioration du taux d'encadrement, qui atteindra un niveau historiquement bas de 21 élèves par classe.
Madame la sénatrice, votre département, la Gironde, connaîtra une baisse de 1 700 élèves dans le premier degré à la rentrée prochaine. Une centaine de fermetures de classes est certes prévue, mais cinquante ouvertures le sont également, en plus des trente postes supplémentaires destinés à reconstituer les brigades de remplacement.
Le nombre moyen d'élèves par classe restera donc stable, notamment grâce au dialogue fourni qui s'est noué entre collectivités et services déconcentrés de l'éducation nationale. Ce dialogue est notamment permis par les observatoires des dynamiques rurales, créés par Élisabeth Borne lorsqu'elle était Première ministre.
Une attention particulière est portée aux territoires ruraux et à leurs écoles. La récente tenue du comité interministériel de la ruralité en témoigne.
En Gironde, l'investissement de l'État est le même que partout sur le territoire. Je pense aux territoires éducatifs ruraux, au service de l'égalité des chances – il en existe trois en Gironde –, mais aussi aux internats d'excellence ruraux – votre département en compte cinq.
Ces dispositifs préservent et favorisent un accès équitable à l'éducation partout sur le territoire ; c'est une priorité du Gouvernement.
enseignants contractuels et droit à la mobilité pour les titulaires
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, auteure de la question n° 663, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, nous constatons depuis les années 2000 une augmentation du recours à l'emploi contractuel au sein de l'éducation nationale.
Cette augmentation est assumée non plus comme un impératif de réajustement technique, mais bien comme une volonté politique de développer la coexistence de titulaires et de contractuels pour assurer les mêmes missions. C'est d'ailleurs par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que le Gouvernement s'est doté des moyens légaux pour répondre à ce choix politique.
Or, nous le voyons bien, l'apport d'une telle flexibilisation est très faible. J'en veux pour preuve la totale incapacité dans laquelle nous nous trouvons pour endiguer la crise de recrutement, ou même pour assurer correctement le remplacement des personnels absents.
Cette situation obère gravement l'avenir du service public de l'éducation. Là où le concours et la formation initiale permettent aux enseignants d'assumer une véritable liberté pédagogique, la contractualisation, qui vise à réduire les coûts, risque au contraire de créer une forme d'aliénation.
Plus globalement, dans un contexte de renoncement progressif, nous assistons à la casse du cadre statutaire des enseignants. L'emploi statutaire permet en réalité une bien meilleure adaptation aux besoins territoriaux que l'emploi contractuel.
Les lauréats ultramarins aux concours nationaux, notamment les enseignants, supportent un lourd sacrifice lié à l'obligation de garantir une présence de fonctionnaires sur tout le territoire. Ils sont souvent contraints à commencer leur carrière loin du lieu de vie auquel ils aspirent, et cette situation dure parfois pendant une grande partie de leur carrière professionnelle. La précarisation ne répond en rien à l'intérêt général.
Dans ce contexte, le droit à la mobilité des titulaires est durement remis en cause par le recrutement massif de contractuels.
Par conséquent, j'aimerais connaître, monsieur le ministre, la part de contractuels enseignants par type de contrat – CDD ou CDI –, par degré – primaire, second degré –, par académie et par discipline.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Corbière Naminzo, la fonction publique d'État est confrontée à l'augmentation du nombre de ses agents contractuels et les difficultés de recrutement n'épuisent pas cette tendance. À cet égard, France Stratégie évoque, dans un rapport de 2024, un réel « défi de l'attractivité ».
L'éducation nationale n'est pas en reste. C'est pourquoi Mme la ministre d'État a lancé, dès son arrivée, une refonte du recrutement et de la formation des professeurs.
Cela étant, le recours aux contractuels est moins massif à l'éducation nationale que dans d'autres pans de la fonction publique d'État. La part de contractuels s'élève à 2 % dans le premier degré et à 10 % dans le second, contre en moyenne 20 % ailleurs.
Le recours aux titulaires demeure nécessaire pour garantir la continuité des enseignements, dans certains territoires ou dans certaines disciplines. En résultent deux points de vigilance.
Premièrement, nous veillons aux conditions de recrutement et de formation des contractuels. À ce titre, des progrès notables ont été accomplis afin d'accompagner les contractuels vers la réussite au concours. Une attention particulière est également portée à leur formation pour leur garantir, comme à leurs collègues titulaires, la possibilité d'investir pleinement leur liberté pédagogique.
Deuxièmement, nous entendons trouver le juste équilibre entre fidélisation des contractuels et respect des droits des fonctionnaires, en matière de mobilité comme d'affectation. La direction générale des ressources humaines du ministère a donc rappelé cette exigence aux recteurs : il faut veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier le choix des contractuels par rapport à ceux des titulaires. Ce rappel traduit la volonté du ministère de garantir aux titulaires une priorité lorsqu'ils souhaitent faire valoir leur droit à la mobilité.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour la réplique.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Sachez toutefois qu'à La Réunion, par exemple, de nombreux lauréats aux concours nationaux renoncent au poste auquel ils ont droit, préférant devenir contractuels.
Il faut mettre fin à cette situation tout à fait scandaleuse. Non seulement les titulaires doivent pouvoir exercer leur droit à la mobilité, mais l'enseignement doit redevenir une véritable priorité du service public.
régime des décharges des directrices et directeurs d'école
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 614, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la disparité territoriale constatée pour les décharges des directrices et directeurs d'école, laquelle persiste malgré les signalements récurrents de la Cour des comptes et les fortes attentes du terrain.
Depuis plusieurs années, des efforts ont été consentis pour alléger la charge des directrices et directeurs d'école, en particulier dans les petites structures. Pourtant, force est de constater qu'un traitement dérogatoire existe à Paris, où les directeurs d'école bénéficient d'un régime de décharges d'enseignement plus favorable que dans le reste du pays.
Dans son référé du 16 septembre 2024, la Cour des comptes rappelle que cette situation contrevient au principe d'égalité de traitement des agents publics sur le territoire national.
Le 18 mars dernier, vous avez annoncé un moratoire sur les suppressions de décharges prévues à la rentrée de 2025. Autrement dit, vous avez gelé la réforme sans pour autant poser les bases d'une harmonisation équitable pour l'ensemble des académies.
Vous connaissez la réalité du métier de directeur d'école. Elle est marquée à la fois par la surcharge administrative, par le manque de reconnaissance et par un véritable isolement. Or les inspections sont formelles : mieux déchargés, les directrices et directeurs parisiens sont plus disponibles pour assurer le pilotage pédagogique, les relations avec les familles et la coordination d'équipe.
Ce mode de fonctionnement pourrait inspirer une réforme nationale. D'ailleurs, dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes recommande clairement de créer une fonction de directeur d'école à temps plein – choix déjà opéré dans plusieurs pays européens.
Allez-vous suivre les préconisations de la Cour des comptes et engager une réforme structurelle pour garantir à tous les élèves, où qu'ils vivent, un encadrement pédagogique de qualité, tout en respectant les femmes et les hommes qui font vivre notre école au quotidien ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Jean-Marc Delia, les directrices et directeurs d'école, et plus largement tous nos personnels de direction, exercent des missions cruciales. Leurs rôles pédagogique, administratif et humain sont en effet au cœur du fonctionnement de l'école. C'est pourquoi le ministère a engagé une démarche d'amélioration du régime de décharge.
Vous le savez, les décharges de direction ont régulièrement évolué depuis dix ans dans l'éducation nationale. Les derniers changements en date ont eu lieu en 2021 et tout récemment, en 2025.
Les décharges de direction, qui étaient un peu plus de 11 000 en 2020, sont ainsi près de 14 000 en 2025.
Pour ce qui est du référé de la Cour des comptes, Mme la ministre d'État a demandé à la rectrice de Paris et au secrétaire général de son ministère d'engager une concertation avec la Ville de Paris afin de déterminer un régime de décharge conforme à la réglementation.
Par ailleurs, la Cour des comptes nous invite à engager une réflexion globale sur le réseau scolaire actuel afin de mieux accompagner les personnels, notamment les directeurs.
Des groupes de travail vont être réunis pour étudier les modalités d'organisation et de répartition des décharges, en tenant compte des besoins du terrain et des spécificités locales.
À ce jour, trois réunions associant les représentants du ministère et ceux de la Ville de Paris ont déjà eu lieu. Les échanges se poursuivent et nous espérons dégager une solution dans les meilleurs délais. C'est justement pour que cette concertation puisse aboutir que Mme la ministre d'État a décidé le moratoire que vous évoquiez à l'instant.
Le ministère reste mobilisé pour accompagner au mieux les directeurs d'école dans l'exercice de leurs missions, tout en veillant à une gestion équilibrée et efficiente de l'ensemble des moyens disponibles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour la réplique.
M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, je tiens à souligner le travail primordial qu'accomplissent les directrices et directeurs d'école, notamment dans nos territoires ruraux.
Je prends note des démarches engagées ; il faut faire en sorte qu'elles aboutissent rapidement pour aider au mieux ces directeurs.
critères d'éligibilité de la dotation générale de décentralisation concernant la construction de médiathèques intercommunales
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 467, transmise à Mme la ministre de la culture.
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, j'attire votre attention sur un sujet très concret et tout à fait stratégique pour nos territoires ruraux : les critères d'éligibilité de la dotation générale de décentralisation, la fameuse DGD, dans le cadre de projets de construction de médiathèques intercommunales.
Cette dotation – vous le savez – constitue le principal levier du soutien de l'État à l'investissement culturel dans les territoires. Pourtant, sa mise en œuvre subit un certain nombre de blocages. Je pense notamment à la circulaire du 26 mars 2019, qui impose un critère, très rigide, de 0,07 mètre carré de surface par habitant.
Concrètement, une intercommunalité de ma région, qui défend à ce titre un projet ambitieux, se trouve aujourd'hui dans l'impasse. En effet, pour être éligible à la DGD, elle devrait construire deux médiathèques de 900 mètres carrés chacune pour un coût estimé de plus de 8 millions d'euros, dont 5 millions d'euros à la charge de la collectivité. Bien entendu, une telle dépense est complètement démesurée pour un territoire rural.
Ce critère de surface, censé garantir la qualité des équipements, finit par menacer notre maillage culturel. Il ne tient compte ni des réalités locales ni de la capacité budgétaire des collectivités territoriales. Il ignore les besoins d'un territoire qui souhaite tout simplement offrir un accès équitable à la culture, notamment à la lecture, dans une logique d'inclusion.
Nous ne pouvons accepter qu'un projet culturel cohérent et soutenu par des élus de terrain soit abandonné pour des raisons purement administratives. La conformité réglementaire ne doit pas entraver l'essor de la culture pour tous.
Ma question est donc particulièrement simple : le Gouvernement envisage-t-il d'assouplir les critères d'attribution de la DGD, notamment en adaptant le seuil de surface minimale pour que davantage de projets réalistes et utiles puissent voir le jour dans nos territoires ruraux ?
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demilly, comme vous le savez, le concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation est un outil très efficace d'aménagement du territoire. Depuis quarante ans, il a permis à l'État d'accompagner de très nombreuses collectivités territoriales dans la construction, la rénovation et l'équipement de médiathèques.
C'est sur proposition du Gouvernement que le législateur est venu renforcer le soutien de l'État à l'investissement dans la lecture publique. À cette fin, ce concours a été abondé en loi de finances pour 2024 à hauteur de 6,5 millions d'euros. Sont spécialement ciblés les territoires ultramarins ainsi que ceux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont j'ai la charge. Ce soutien financier a ainsi été porté à près de 95 millions d'euros au total.
Néanmoins, comme vous le signalez, l'attribution de cette dotation de l'État repose sur des critères de population et de surface qui peuvent, dans certains cas particuliers, créer des difficultés pour les communes ou les intercommunalités rurales.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a entrepris une révision d'ensemble des dispositions réglementaires relatives à la DGD dédiée aux bibliothèques. Ce travail s'est notamment traduit par une simplification d'ampleur des règles d'instruction, de gestion et de répartition du concours, aujourd'hui appliquées, pour l'essentiel, par ces échelons de proximité que sont les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les préfectures de région.
Une circulaire interministérielle du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la culture viendra très prochainement parachever la simplification normative engagée. Elle se substituera à la précédente circulaire, datée du 26 mars 2019.
La nouvelle circulaire visera ainsi à mieux prendre en compte le type de situation que vous évoquez en accordant des marges de manœuvre et d'appréciation accrues aux services déconcentrés de l'État. Ces derniers sont les mieux à même de définir les besoins en équipements de chaque territoire. À cet égard, une disposition réglementaire définissant des seuils de surface est nécessairement imparfaite.
Cette évolution devrait permettre à l'intercommunalité qui vous a sollicité de mener à bien son projet de construction d'une bibliothèque avec le soutien actif de l'État. Les services déconcentrés de l'État, et notamment la Drac des Hauts-de-France, y veilleront tout particulièrement.
M. Stéphane Demilly. Merci beaucoup, madame la ministre !
menace de fermeture des guichets et réduction des horaires d'ouverture dans plusieurs gares de la ligne ferroviaire sarlat-bergerac-libourne
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 501, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre, à partir de 2026, la SNCF prévoit de fermer, en Dordogne, les gares de Condat – Le Lardin, de La Coquille, des Eyzies et de Terrasson, tout en réduisant drastiquement les horaires d'ouverture des guichets à Bergerac et à Saint-Astier.
Ces décisions, qui conduisent à remplacer les agents par des automates, viseraient aussi les gares de Sarlat, du Buisson et de Lalinde.
À juste titre, les élus dénoncent ces décisions. Quelque 84 millions d'euros ont été investis sur la ligne Bergerac-Libourne en 2018 et les travaux menés ont permis une forte hausse de la fréquentation. Pas moins de seize collectivités territoriales, dont le département, ont apporté leur contribution financière.
Les guichets de nos gares jouent un rôle essentiel. Ils sont plus que de simples points de vente de billets : ils incarnent, en particulier dans la ruralité, le lien humain du service public ferroviaire, assurant la sécurité, l'information et l'accompagnement des usagers.
Les lignes dites de desserte fine du territoire sont les premières victimes du désengagement de l'État. Les conséquences de cette politique sont connues et vécues : vétusté des installations, ralentissements pour raisons de sécurité, incidents divers, suppression de dessertes, fermeture de gares ou encore remplacement de trains par des autocars.
Le président de la SNCF lui-même nous alerte. Selon lui, 4,5 milliards d'euros d'investissements annuels sont nécessaires pendant les vingt prochaines années pour régénérer et moderniser le réseau. À défaut, nous assisterons à un affaiblissement historique du maillage ferroviaire français.
Alors que le ferroviaire est au cœur de la transition écologique, ces choix budgétaires, qui affectent également le fret, nous imposent de trouver de nouvelles sources de financement. Je pense, par exemple, à la renationalisation des autoroutes.
Alors que nous devons réduire de manière draconienne nos émissions de gaz à effet de serre, le ferroviaire doit rester le socle du service de transport assurant l'égalité territoriale.
Je relaie ici la colère des élus et des usagers. Les premiers comme les seconds demandent que la SNCF rompe sans délai avec cette politique mortifère consistant à fermer des guichets de vente, voire des gares, dans un contexte où la population ressent déjà un profond sentiment de relégation et d'abandon. Ils exigent à juste titre un service public de qualité, complet et accessible à tous les habitants du territoire.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, la voie ferrée Bordeaux-Sarlat fait partie des lignes de desserte fine du territoire.
Comme vous le soulignez, cette liaison a fait l'objet, en 2018, de travaux de régénération cofinancés par la région, l'État et SNCF Réseau. Ces efforts montrent l'engagement de l'État auprès des régions pour la desserte des territoires ruraux.
Les gares de Bergerac, de Sarlat, du Buisson et de Lalinde sont des gares régionales, desservies par les services des trains express régionaux (TER) opérés par SNCF Voyageurs dans le cadre du contrat conclu avec la région de Nouvelle-Aquitaine.
C'est en effet la région qui, en qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM), définit la consistance du service TER. L'État n'a pas vocation à se substituer aux conseils régionaux pour définir l'offre et les objectifs de qualité de ce service, notamment pour décider une éventuelle fermeture des guichets ou encore une réduction de leurs jours et heures d'ouverture au public.
De plus, il existe de nombreux moyens d'offrir aux voyageurs un accès équitable aux informations relatives aux services proposés. De même, les titres de transport peuvent être achetés par différents biais.
En tout état de cause, ces décisions relèvent de l'autorité organisatrice de la mobilité, dans le cadre de son schéma régional de distribution des titres de transport TER.
Aussi, je vous invite à vous rapprocher de la région de Nouvelle-Aquitaine : ses représentants sauront vous exposer l'ensemble des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour apporter aux voyageurs des lignes de TER un service répondant à leurs besoins, sur lesquels vous insistez à juste titre.
Madame la sénatrice, les attentes des usagers sont légitimes, soyez assurée que nous les comprenons.
conséquences de la crise énergétique pour les locataires du parc social
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 628, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Adel Ziane. Madame la ministre, les locataires du parc social voient leurs charges exploser du fait de la flambée des prix de l'énergie. Or les bailleurs sociaux, déjà en grande difficulté financière, n'ont pas les moyens d'absorber de telles hausses.
Pendant ce temps, les principaux groupes énergétiques réalisent des bénéfices records – ces derniers s'élèvent à 30 milliards d'euros, selon la Cour des comptes –, tout en continuant de percevoir des aides publiques. Cette situation est intolérable.
Je pense notamment à la ville de Saint-Ouen, dont je suis conseiller municipal, et plus largement à mon département de la Seine-Saint-Denis.
La société d'économie mixte de Saint-Ouen (Semiso), qui gère de nombreux logements sociaux, a vu ses dépenses énergétiques bondir de 4,5 à 7 millions d'euros entre 2022 et 2023. Les charges dont il s'agit ont ainsi augmenté de plus de 56 %. Cette hausse a été directement répercutée sur de nombreux foyers précaires, malgré la création d'un fonds de solidarité avec les amicales de locataires, destiné à répondre à cet enjeu.
Devant cette situation, le Gouvernement a une responsabilité. L'affaiblissement du bouclier tarifaire et le manque de soutien aux collectivités territoriales sont bel et bien des décisions politiques, qui ont organisé, de fait, une précarité énergétique croissante.
Le Gouvernement possède également des leviers d'action. En effet, un certain nombre d'outils sont à sa disposition.
C'est précisément parce que des solutions existent qu'une pétition a été lancée à Saint-Ouen, sur l'initiative des élus de la majorité municipale et des responsables associatifs locaux, pour alerter le Gouvernement. Il est urgent d'apporter une réponse adaptée.
Madame la ministre, je me fais ici l'écho de leurs interrogations et de leurs demandes. Tout d'abord, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour compenser sans délai ces hausses de charges ? Ensuite, envisage-t-il de rétablir les tarifs réglementés pour les bailleurs sociaux et d'encadrer plus strictement les pratiques des fournisseurs ? Enfin, quand présentera-t-il un véritable plan national de rénovation énergétique du parc social ?
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Adel Ziane, pour faire face à l'augmentation sans précédent du prix de l'énergie, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé.
Tout d'abord, nous avons institué le bouclier tarifaire individuel. Nous avons ainsi limité les hausses de prix du gaz et de l'électricité pour tous les contrats individuels, y compris ceux des ménages en habitat collectif.
Ensuite, le bouclier tarifaire collectif apporte aux ménages en habitat collectif une aide équivalente à celle du bouclier tarifaire destiné aux particuliers. Ce dispositif s'applique lorsque l'électricité ou le gaz sont payés non directement par leurs occupants, mais par leur bailleur social, leur bailleur privé ou la copropriété.
Ces deux boucliers ont permis d'éviter un doublement des factures.
Le dispositif du chèque énergie a pu être mobilisé rapidement en 2021 et en 2022. Depuis 2024, il peut être utilisé pour payer les charges locatives incluant des frais d'énergie dans le parc HLM. Il appartient évidemment aux gestionnaires d'adhérer au dispositif.
Depuis le 1er février 2025, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) sont étendus à l'ensemble des TPE, conformément à leur demande, ainsi qu'aux structures assimilées, sans condition de puissance souscrite. De nombreux consommateurs professionnels – collectivités territoriales, associations, administrations ou encore bailleurs sociaux – peuvent ainsi en bénéficier, ce qui n'est pas rien.
J'en viens à la rénovation du parc social. En février 2025, les derniers décrets nécessaires à la mise en place du dispositif Seconde Vie ont été publiés. Ils permettent de favoriser les réhabilitations lourdes.
Soyez assuré que le Gouvernement reste mobilisé pour donner des marges de manœuvre réelles aux bailleurs, afin de rendre possibles les opérations de rénovation énergétique améliorant significativement les conditions de vie des habitants.