M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.
M. Adel Ziane. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous l'avez souligné vous-même, il s'agit là d'une question urgente pour beaucoup de nos concitoyens. Nous serons donc très attentifs à la mise en œuvre des mesures que vous avez annoncées. Nous veillerons, en particulier, à ce qu'elles aient réellement l'ampleur attendue.
J'y insiste, d'autres solutions existent. Sur l'initiative de notre collègue Viviane Artigalas, le groupe socialiste a ainsi déposé une proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes. Nous espérons que le Gouvernement soutiendra ce texte.
transformation de logements vides sur le modèle des réhabilitations de bureaux en logements
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 567, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, à mon tour, j'attire votre attention sur la crise du logement.
Sans rappeler des chiffres que nous connaissons tous, je tiens à insister sur une contrainte qui se trouve devant nous : la non-artificialisation ou, en tout cas, la fixation d'une trajectoire de réduction de l'artificialisation.
Dans ce contexte, l'enjeu de réhabilitation du bâti existant devient essentiel. Depuis quelques années, des dispositifs permettent de transformer des bureaux en logements ; mais, évidemment, ils concernent plutôt les villes que les campagnes.
Or, dans toutes nos communes rurales, dans les centres-bourgs et même dans les centres-villes, des logements, voire des bâtiments entiers demeurent inoccupés depuis des années. Ces édifices sont littéralement à l'abandon. Souvent, on les désigne familièrement sous le nom de « verrues ».
Si ces logements, si ces bâtiments sont abandonnés, c'est souvent à la suite de conflits familiaux ou de problèmes d'indivision. Le manque d'investissement explique, en outre, un certain nombre de problèmes, en particulier pour les logements anciens : les travaux de réhabilitation sont si importants et coûteux que personne ne veut les entreprendre – et je ne parle pas des logements situés dans un périmètre classé…
Face à cette réalité, le Gouvernement prépare-t-il des initiatives ? Mène-t-il des discussions avec les associations d'élus ou encore avec les bailleurs pour orienter les investissements vers le logement existant au lieu de le flécher, encore et toujours, vers la seule construction neuve ?
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Pierre-Jean Verzelen, c'est à juste titre que vous appelez l'attention sur cette problématique.
Vous évoquez en particulier le dispositif d'aide à la relance de la construction durable, mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du plan France Relance.
En 2021, 1 287 communes ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 145 millions d'euros. En tout, 68 000 logements ont été financés par ce biais.
En 2022, le dispositif a été territorialisé – nous avons en effet créé les contrats de relance du logement, signés entre les préfets de département et les communes volontaires. Il a bénéficié, au total, à près de 530 communes, pour un peu plus de 120 000 logements éligibles et 138 millions d'euros d'aide. Le nombre de logements accompagnés est donc en nette augmentation.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, et à la demande des parlementaires, M. le Premier ministre a décidé de créer une nouvelle aide aux maires bâtisseurs, au titre du fonds vert, dispositif doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros.
Vous m'interrogez plus précisément sur l'habitat en milieu rural. La lutte contre la vacance et la réhabilitation des logements constitue l'un des axes majeurs du plan France Ruralités, depuis 2023.
De plus, une prime de sortie de vacance en milieu rural de 5 000 euros pour chaque logement vacant depuis plus deux ans a été créée.
Afin d'accentuer l'effort de réhabilitation et de rénovation énergétique de l'habitat en milieu rural, cette prime est cumulable avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi qu'avec le dispositif fiscal Loc'Avantages. C'est ainsi qu'en 2024 355 logements bénéficiant d'un montant moyen de subvention de travaux de 33 000 euros ont pu être rénovés et revenir sur le marché locatif en milieu rural.
Il me semble que ces initiatives répondent en partie à vos préoccupations.
Vous pouvez le constater, le Gouvernement est mobilisé pour relancer la construction, réhabiliter et mieux rénover l'habitat en milieu rural.
avenir du fonds national des aides à la pierre et financement du logement social
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 665, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, en juin 2024, 2,7 millions de demandes de logement social étaient en souffrance dans notre pays. En Bretagne, plus de 100 000 ménages sont aujourd'hui en attente d'un logement social, les délais d'attribution pouvant aller de vingt mois à plusieurs années.
À l'échelle nationale, le nombre d'agréments de logements sociaux a chuté de 30,5 % entre 2016 et 2024.
Face à cette pression, les aides directes de l'État au logement social, en particulier via le fonds national des aides à la pierre (Fnap), constituent un levier essentiel. Or ces dispositifs sont aujourd'hui en péril.
Amorcé dès 2018, le retrait de l'État s'est en effet traduit par une réduction constante des moyens budgétaires et par la mise en place temporaire d'une contribution exceptionnelle d'Action Logement, dans le cadre du plan d'investissement volontaire signé en 2019.
Le président d'Action Logement l'a rappelé lors de son audition, en mai 2025, devant la commission des affaires économiques du Sénat : cet engagement visait à offrir un temps d'organisation à l'État et aux bailleurs sociaux pour mettre en place un financement pérenne du Fnap. Or ce financement n'a jamais vu le jour.
Une nouvelle fois sollicité, Action Logement se retire aujourd'hui, et ce à juste titre, n'étant ni l'État ni un outil de l'État. Ne reste donc, pour financer le Fnap, qu'un seul acteur, qui manque cruellement à l'appel : l'État.
Cette défaillance survient alors que les bailleurs sociaux sont toujours soumis à de lourdes ponctions. Je pense en particulier à la réduction de loyer de solidarité (RLS). Leurs capacités d'investissement s'en trouvent littéralement amputées.
Les collectivités territoriales, elles, n'ont pas déserté. Elles continuent de subventionner la construction, de garantir les emprunts ou encore d'instruire les dossiers dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Madame la ministre, il est temps que l'État assume pleinement son rôle. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du Fnap ? Quels moyens financiers entend-il mobiliser pour répondre aux besoins de logements exprimés par nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Simon Uzenat, vous interrogez ma collègue Valérie Létard, ministre du logement, sur l'avenir du Fnap.
Comme vous le savez, le président du conseil d'administration de ce fonds a proposé, en décembre dernier, la création d'un groupe de travail chargé d'amorcer une réflexion structurelle sur le financement du logement social et une éventuelle évolution du fonds.
Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises entre janvier et avril derniers, associant l'ensemble des parties prenantes – les représentants de l'État et du monde HLM, les financeurs que sont Action Logement et la Banque des territoires, ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des parlementaires.
Mme la ministre du logement a suivi ces travaux de près. Le Fnap, en tant qu'instance partenariale de programmation des aides à la pierre, est un outil fondamental. Les aides directes permettent d'orienter la production de logements sociaux vers les opérations à destination des ménages les plus modestes et vers des modes de production exemplaires par leur sobriété foncière.
Ces subventions, dont la décision d'attribution peut être déléguée à des collectivités territoriales, exercent, par ailleurs, un effet d'entraînement sur les aides locales. Elles permettent ainsi d'associer les territoires à leurs dynamiques de production de logements sociaux.
Aujourd'hui, la question du financement du Fnap s'inscrit pleinement dans le calendrier des discussions budgétaires, en vue du projet de loi de finances pour 2026. Le débat parlementaire permettra d'en discuter.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, votre réponse est extrêmement décevante, même si je m'y attendais quelque peu…
Le 24 juin dernier, en Bretagne, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement s'est réuni. Différents partenaires, notamment les élus locaux et les représentants d'associations, ont quitté la réunion en signe de protestation, l'État n'étant pas au rendez-vous.
Notre collègue Jean-Baptiste Blanc l'a déjà souligné : à régime constant, le Fnap ne pourra pas financer ses actions en 2026. Il y a véritablement urgence et nous comptons sur l'action du Gouvernement, car il s'agit d'une priorité absolue : nous devons loger tous nos concitoyens, y compris les plus modestes d'entre eux.
financement du service public de la petite enfance pour les intercommunalités
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 600, transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, la loi de décembre 2023 pour le plein emploi acte la création du service public de la petite enfance (SPPE), entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent désormais exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Une commune peut également transférer tout ou partie de ces compétences à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle relève.
L'article 17 de cette loi crée un droit à la compensation financière de l'accroissement des charges dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Toutefois, cette disposition ne s'applique ni aux communes de moins de 3 500 habitants ni aux EPCI, quand bien même ils seraient autorités organisatrices.
Comment expliquer que des communes ou des intercommunalités se trouvent exclues d'un financement alors qu'elles exercent les compétences correspondantes ? Dans les faits, comment justifier qu'une intercommunalité de plus de 20 000 habitants, sans commune de plus de 3 500 habitants, exerçant des compétences d'accueil du jeune enfant ne soit pas éligible au financement auquel aurait droit, de la part de l'État, une commune de plus de 10 000 habitants exerçant la même compétence ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la Sénatrice Anne-Catherine Loisier, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi acte la création du service public de la petite enfance. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d'habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
Le législateur a choisi de réserver l'accompagnement financier dudit service public de la petite enfance aux seules communes de plus de 3 500 habitants, seuil démographique à partir duquel les communes ont l'obligation d'exercer l'intégralité des quatre compétences constituant ce nouveau service public.
Cependant, les dispositions de la loi pour le plein emploi ne remettent pas en cause les compétences exercées au niveau intercommunal. En effet, les communes peuvent, à tout moment, transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chacune des quatre compétences relevant de l'autorité organisatrice.
Dès lors, le droit commun s'applique en matière de financement des compétences par l'EPCI. Celui-ci peut s'opérer via le mécanisme des attributions de compensation, ce qui permet d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences entre l'intercommunalité et ses membres.
En procédant à une révision libre des attributions de compensation, les EPCI et leurs communes membres peuvent, s'ils le souhaitent, transférer le montant de l'accompagnement financier versé par l'État aux communes de plus de 3 500 habitants, soit 85,5 millions d'euros.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Vous conviendrez, madame la ministre, que les EPCI rencontrent tout de même une difficulté pour percevoir l'aide de l'État. L'existence de ce seuil de 3 500 habitants revient à considérer que les communes rurales, situées sous ce seuil, n'ont pas droit à l'aide de l'État contrairement à celles qui sont plus urbanisées. Nous reviendrons prochainement sur le sujet.
moyens affectés à l'entretien des voiries communales
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 636, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Hervé Reynaud. Avec ma question, je souhaite relayer une préoccupation majeure des maires des communes rurales : l'état souvent dégradé, voire dangereux, de leur voirie communale.
Je rappelle que la voirie est une compétence obligatoire des communes, selon le code général des collectivités territoriales, et que les normes techniques préconisent un entretien de voirie tous les trente ans environ. Ainsi, la commune de Solore-en-Forez, qui regroupe trois communes depuis le 1er janvier dernier, dispose de quarante-deux kilomètres de voirie communale. Or ces routes, en l'absence d'un entretien régulier, sont aujourd'hui dans un état de dégradation entraînant potentiellement un risque pour la sécurité des usagers.
Dans les faits, la commune ne peut consacrer que 500 euros par kilomètre et par an à l'entretien de ses voies, alors que le besoin réel pour maintenir le réseau en état est estimé à 120 000 euros par an. Dans ces conditions, ni la dotation globale de fonctionnement (DGF) ni la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont bénéficie la commune, ne permettent de répondre à ces enjeux.
La suppression de la taxe d'habitation, qui constituait un levier financier important pour les petites communes, a réduit celles-ci à adapter les ressources restantes aux charges croissantes qu'elles assument.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour renforcer les moyens structurels des communes rurales ? Il y va non seulement de la sécurité des citoyens sur les voiries, mais aussi de la survie et de l'attractivité de nos communes rurales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Hervé Reynaud, je souhaite tout d'abord rappeler que la commune de Solore-en-Forez bénéficie d'un soutien de l'État significatif : sa DGF s'élève en 2025 à 230 euros par habitant, soit un niveau supérieur de 52 % à la moyenne des communes de 500 à 1 000 habitants, qui est de 150 euros.
Le Gouvernement est cependant bien conscient des difficultés financières et d'ingénierie que peuvent rencontrer certaines collectivités rurales. Plusieurs dispositifs d'accompagnement sont ainsi mobilisables par celles-ci pour ce qui concerne le financement de leurs projets, notamment en matière d'entretien des infrastructures routières.
La DETR a pour objet d'aider les communes rurales dans la réalisation de leurs investissements, y compris les travaux de réfection de voirie.
L'État soutient également les travaux de voirie des collectivités au travers de la rétrocession d'une partie du produit qu'il perçoit au titre des amendes de police de la circulation. Ainsi, en 2025, près de 117 millions d'euros sont destinés à financer, sur appel à projets des conseils départementaux, des opérations telles que des aménagements de voirie ou autres travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, menées par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants.
De fait, le conseil départemental de la Loire dispose en 2025 de plus de 1 million d'euros pour financer de tels travaux, enveloppe en hausse de 11 % sur un an et de 72 % depuis 2022.
Par ailleurs, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet aux départements et aux régions d'accompagner les communes rurales dans le financement de projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage, dont la voirie.
Enfin, des financements européens peuvent être mobilisés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Sur l'ensemble de ces dispositifs, la plateforme Aides-territoires peut apporter une aide aux communes rurales en difficultés dans leur recherche de financement.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, lors du prochain budget, nous ne pourrons faire l'impasse sur les questions de financement de nos communes. Vous avez évoqué le département de la Loire. Je suis conseiller départemental et, il y a peu, j'étais encore chargé des finances : il y va de la libre administration de nos collectivités locales.
Le département de la Loire vient d'être classé, dans un rapport de la Cour des comptes, parmi les douze départements les plus en difficulté financièrement, non pas en raison d'une mauvaise gestion, mais du fait d'un ensemble de contraintes exogènes. En particulier, le coût des solidarités humaines a explosé cette année, à plus de 30 millions d'euros.
Mon intervention est donc un véritable appel à prendre conscience que nos communes et nos départements ne pourront aller cette année au-delà des efforts déjà fournis.
modalités de soutien au dispositif anti-grêle
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 633, adressée à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Hervé Gillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la grêle occasionne chaque année d'importants dégâts non seulement aux habitations, mais surtout aux exploitations agricoles et aux vignes. Avec le dérèglement climatique, ces épisodes deviennent de plus en plus fréquents et violents.
Pour y faire face, des dispositifs de prévention, comme les générateurs anti-grêle, promus par les associations départementales d'étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (Adelfa), sont essentiels. En Gironde, par exemple, l'Adelfa 33, présidée par Dominique Fédieu, qui est également à la tête de l'association nationale Anelfa, coordonne aujourd'hui 139 générateurs.
Cependant, le modèle de financement de ces associations est aujourd'hui fragilisé. Ainsi, le département de la Gironde a récemment voté une subvention supplémentaire de 20 000 euros, portant à 55 000 euros son soutien pour 2025. C'est un geste fort dans un moment critique et difficile pour les finances des départements, et ce au cours d'une crise viticole particulièrement grave, le département de la Gironde est l'un des plus touchés à l'échelon national.
Les collectivités, en particulier la région Nouvelle-Aquitaine, prennent leurs responsabilités. Mais qu'en est-il des autres acteurs ? Les compagnies d'assurance, qui bénéficient directement de la baisse des sinistres grâce à ces dispositifs, ne participent toujours pas à leur financement ; or leur engagement est aujourd'hui indispensable dans une logique de prévention partagée.
Voilà quelques jours, le préfet de région a pris une initiative utile en réunissant un comité des financeurs, demande que nous sommes plusieurs à soutenir au niveau national. Las, ce comité s'est tenu sans les assureurs ni les parlementaires, pourtant directement concernés par ces enjeux de prévention.
Monsieur le ministre, de manière très concrète, quelle est la position du Gouvernement quant à l'entrée des compagnies d'assurance dans le financement de ces dispositifs ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hervé Gillé, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'agriculture, actuellement en déplacement au Parlement européen dans le cadre de ses efforts pour faire valoir la position de la France sur l'accord avec le Mercosur.
Comme vous le soulignez, le modèle Adelfa est fragilisé en Gironde. Il appartient désormais aux acteurs locaux d'en redéfinir les bases afin d'assurer sa pérennité. L'État n'a ni compétence ni rôle financier direct sur ces dispositifs, ce qui ne l'empêche pas de suivre ces démarches avec une attention particulière.
Pour autant, l'État accompagne les agriculteurs face au dérèglement climatique via plusieurs dispositifs : réforme de l'assurance récolte ; financement de la recherche et de l'innovation pour prévenir les situations de grêle ou de sécheresse ; engagement de 1,8 milliard d'euros dans le cadre du plan France 2030.
L'enjeu, pour l'Adelfa de Gironde, est de trouver localement une solution de financement pérenne, adaptée aux réalités agricoles et climatiques du territoire. L'implication des assureurs pourrait être une piste à explorer, mais cela relève d'une démarche volontaire, ce qui présuppose d'établir un socle fiable d'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de transmettre ces propositions à Mme la ministre Annie Genevard, car le Gouvernement peut jouer un rôle dans l'implication des assureurs au niveau national et peut participer à une négociation. Cela relève d'une politique préventive, dont les assureurs sont les bénéficiaires, puisque la mise en œuvre de ces moyens diminue les risques.
Par ailleurs, l'on pourrait aussi trouver des solutions d'appui et d'accompagnement, notamment de défiscalisation, pour augmenter la cotisation des usagers, en particulier des viticulteurs. Des solutions sont ainsi à trouver sur l'initiative même du Gouvernement. Je vous saurais gré de communiquer également ce message à Mme la ministre.
vacance des locaux agricoles
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 664, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une problématique particulière de vacance de locaux agricoles.
Il est fréquent qu'un agriculteur habite sur le lieu de son exploitation, parfois dans un bâtiment prévu à cet effet. Ainsi, lorsque l'exploitation s'arrête, si l'agriculteur peut encore habiter dans ce logement, même sans aucune exploitation agricole liée, il est regrettable que des locaux à vocation purement agricole restent parfois, eux, abandonnés. Or, d'ici à 2030, 50 % des agriculteurs qui exerçaient avant 2020 devraient avoir pris leur retraite.
Permettez-moi d'évoquer le cas particulier de la filière hippique, à partir d'un exemple dans mon département de l'Oise, à Lamorlaye, dont le maire, M. Nicolas Moula, déplore la vacance actuelle de nombreux boxes, pour lesquels une forte demande existe.
En l'état actuel du droit, le maire ne peut appliquer à cette situation que le droit pénal de l'urbanisme, sanctionnant les exploitants qui, n'utilisant plus leurs locaux à destination purement agricole, les abandonnent ou les transforment en locaux d'habitation. Toutefois, cette solution est complexe à appréhender en droit et les solutions pénales prévues à ce jour sont laborieuses à mettre en œuvre.
Il est en outre délicat, humainement et juridiquement, d'envisager la seule réponse pénale à l'encontre d'anciens agriculteurs arrivant tout juste à la retraite. Il s'agirait alors seulement de sanctionner et non d'encourager ou d'inciter les agriculteurs à vendre ou à louer leurs locaux agricoles.
Enfin, la qualification juridique de ces bâtiments est très floue et difficilement accessible pour les propriétaires actuels et futurs.
La solution ne serait-elle pas à trouver dans la création d'un outil fiscal s'inspirant de la taxe d'habitation sur les logements vacants ? Ce faisant, plusieurs adaptations seraient bien évidemment à envisager. Ainsi, la taxe devrait être fonction de la surface non louée tout en ciblant éventuellement certains types de locaux particuliers, par exemple les boxes pour la filière hippique. Elle pourrait aussi être dégressive à compter d'une location, même partielle, des locaux avec certaines exonérations spécifiques.
Monsieur le ministre, les élus de Lamorlaye et d'autres villes attendent votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Je vais m'empresser de vous répondre, monsieur le sénateur Olivier Paccaud.
Un agriculteur qui prend sa retraite dispose généralement de locaux nécessaires à son ancienne activité et, parfois, d'un logement situé sur le lieu même de l'exploitation. Or, s'il peut souhaiter continuer à habiter son logement, il est important que les locaux professionnels puissent être remis à disposition de ceux qui reprendraient l'exploitation. Il est donc salutaire que les élus locaux s'attachent au maintien de la vocation agricole desdits locaux.
À ce titre, ils peuvent déjà instituer, par une délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe annuelle sur les friches commerciales. Cette dernière, prévue par l'article 1530 du même code, s'applique aux biens qui ne sont plus affectés à une activité depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. L'inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la période.
Dans l'hypothèse où des agriculteurs retraités souhaiteraient valoriser différemment leurs biens, les documents d'urbanisme permettent aux élus de s'opposer aux changements de destination. En outre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) dispose d'outils juridiques permettant de maintenir ces biens au service de l'agriculture.
Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination doivent être identifiés dans le règlement. L'autorisation d'urbanisme portant sur un tel changement de destination est soumise à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en zone agricole, et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en zone naturelle.
Par ailleurs, si la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements permet à l'autorité compétente, pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, de déroger au règlement du PLU afin d'autoriser le changement de destination des bâtiments ayant une destination autre que l'habitation en bâtiments à destination d'habitation, cette dérogation ne peut être accordée, pour les bâtiments agricoles, que s'ils ont cessé d'être utilisés pendant vingt ans. Voilà bien une preuve de l'attachement du législateur au maintien de la destination agricole des bâtiments.
chasse au gibier d'eau
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 651, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.