M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, le 18 février dernier, j'interrogeais déjà le Gouvernement sur la suite qu'il entendait donner aux recommandations de la Commission européenne sur la chasse au gibier d'eau, qui avaient pour le moins surpris sur le terrain.
Je regrettais, dans ma réplique, que Mme Gatel, qui était au banc des ministres, ne m'ait pas véritablement éclairé. J'avais alors indiqué au Gouvernement qu'il pourrait compter sur moi pour revenir l'interroger en deuxième semaine ; malheureusement, nous y sommes.
Depuis, un projet d'arrêté, que la ministre chargée de la biodiversité a voulu soumettre au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), a provoqué une très profonde indignation parmi les chasseurs au gibier. Ces derniers participent toute l'année, il faut le rappeler, à une meilleure connaissance des espèces, à leur régulation et à l'entretien des zones humides, qui sont l'un des joyaux de la biodiversité française. Nous faisons nôtre leur indignation.
Ce matin, le Gouvernement a l'occasion d'éclaircir publiquement la situation, à quelques jours de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui ne cesse d'être repoussée. Pouvez-vous nous dire concrètement, au nom du Gouvernement, quelles sont les raisons qui l'ont amené à proposer un premier arrêté, jugé inapplicable par les principaux concernés, puis un second ? Celui-ci prend-il réellement en compte les recommandations de la Fédération nationale des chasseurs ? Suffira-t-il à répondre aux exigences du groupe d'experts de la Commission européenne, dit Nadeg ?
Enfin, monsieur le ministre, vers quelle position le Gouvernement s'oriente-t-il dans la perspective de la prochaine réunion du groupe d'experts européens cet automne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Vallet, je vais vous répondre au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui souhaitait corriger quelques informations erronées qui ont circulé, au cours des deux dernières semaines, au sujet des espèces migratrices. Ces dernières ont fait l'objet de travaux au niveau européen, en raison du déclin observé de leur population.
Les conclusions des scientifiques mandatés par la Commission sont sans appel. Ils observent une baisse de la population nicheuse ou hivernante au niveau européen, imposant aux États membres de prendre des mesures conservatoires pour enrayer cette dynamique. Comme cela a été formulé en novembre 2024 et confirmé en avril 2025, des actions devaient être prises dès la saison 2025-2026, en attendant un consensus clair entre les États membres dans la mesure où, pour une même une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. Or c'est bien à une échelle supranationale qu'il faut agir.
La Commission a renouvelé ses recommandations en début de semaine dernière, demandant le placement de quatre espèces sous moratoire et la réduction des prélèvements sur trois autres. Tout cela, nous en avons fait part en transparence aux chasseurs, qui siègent également dans ce groupe d'experts européens.
En responsabilité et en cohérence avec nos travaux nationaux, Agnès Pannier-Runacher a donc proposé pour avis des mesures sur ces sept espèces, à savoir un moratoire temporaire dans l'attente de l'établissement d'un quota pour l'une d'entre elles et une réduction des prélèvements pour les six autres, via la réduction de quinze jours de la période de chasse.
Les chasseurs ont fait part de leurs préoccupations sur cette fermeture précoce et ont proposé en retour une autre mesure, dont l'objet est comparable, à savoir des plafonnements journaliers des prélèvements.
Ma collègue a pleinement conscience du rôle que peuvent jouer les chasseurs dans la vitalité des zones rurales et n'a aucun dogmatisme sur la chasse : notre seule boussole, c'est la conservation des espèces. Nous sommes donc satisfaits de l'accord que nous avons pu trouver en ce qu'il contribue à accompagner la pratique vers une chasse durable, fondée sur la science.
À l'automne prochain, le groupe scientifique donnera ses orientations sur les quotas visant trois espèces pour la saison 2025-2026, comme cela a été annoncé en avril dernier.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à toutes les questions que je vous ai posées, notamment sur la manière dont un premier projet d'arrêté, inscrit à l'ordre du jour du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, a provoqué un tollé par manque de concertation et a été retiré, avant la présentation d'un second. Il y a là un problème de méthode.
Par ailleurs, il est question d'un accompagnement vers une chasse durable. Mais la chasse qui est pratiquée en France est déjà durable. Vous avez affaire à des gens sérieux, avec qui vous avez fini par trouver un accord.
Pour la suite, je vous invite à lancer des concertations très en amont et, surtout, à bien considérer l'apport important de la chasse, notamment dans le domaine social.
reconnaissance de l'agriculture comme un intérêt national majeur
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 649, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a reconnu l'agriculture comme étant « d'intérêt général majeur ».
L'actualité agricole est riche, qu'elle soit législative, comme nous le savons tous, économique, alors que nous sommes en pleine période de moissons, ou encore climatique, avec la question de l'eau, de plus en plus prégnante et dont personne ne peut nier la réalité.
Or nous attendons toujours que le Gouvernement définisse une stratégie sur cette dernière question, en associant les parlementaires et les élus locaux à la réflexion. Il existe des pistes pour répondre à ce besoin universel. Chacun connaît les difficultés d'accès à cette ressource, notamment pour les besoins agricoles à très court terme.
Nous pouvons, par exemple, préconiser le recours aux eaux grises ou encore mettre en place des tarifications différenciées selon la consommation. En outre, dans le cadre d'un plan stratégique gouvernemental, il conviendra d'aider les syndicats en matière d'entretien du réseau. Il s'agit d'une vraie difficulté, sachant que 20 % à 50 % des pertes d'eau sont liées à des réseaux défectueux.
Il faut aussi avancer sur les réserves de substitution, qui font l'objet d'un grand débat dans les territoires. Les préfets font de leur mieux pour mettre tous les acteurs en relation, mais il va falloir définir une véritable stratégie – nous ne pouvons plus attendre. C'est une demande de l'ensemble des agriculteurs sur tout le territoire, notamment dans mon département de la Vienne.
L'objectif n'est pas d'opposer biodiversité et agriculture, notre pays est assez fracturé comme cela. Au contraire, il faut rassembler et essayer de convaincre. Le combat pour la biodiversité est bien évidemment légitime, tout comme l'est celui qui concerne l'eau, mais la survie des agriculteurs est également en jeu. Ces derniers attendent votre réponse ce matin, monsieur le ministre.
Puisque l'agriculture est une politique d'intérêt général majeur, le soutien aux agriculteurs doit être réaffirmé ici, au Parlement, par la voix du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Bruno Belin, la loi du 24 mars 2025 consacre, à juste titre, l'agriculture comme étant d'intérêt général majeur et un pilier de la souveraineté alimentaire nationale.
Toutefois, cette reconnaissance n'emporte pas de primauté automatique sur d'autres objectifs d'intérêt général également reconnus par la loi, comme la préservation de la biodiversité ou des ressources en eau. Les services de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ainsi que leurs opérateurs, sont pleinement engagés pour mieux articuler ces enjeux, en lien étroit avec les acteurs agricoles.
Plusieurs chantiers concrets sont en cours, dont celui des haies. En la matière, un travail interministériel est mené afin de simplifier les règles, avec la création d'un régime de déclaration unique et d'un portail numérique pour en assurer la protection. N'oublions pas la rémunération des pratiques agricoles concourant aux objectifs environnementaux, via les paiements pour services environnementaux.
De même, le soutien des agences de l'eau en faveur des projets agricoles va croissant, pour accompagner une gestion durable de la ressource, là où elle présente des déséquilibres quantitatifs ou qualitatifs.
Enfin, les services sont engagés dans un travail de fond pour améliorer la connaissance et la compréhension des principaux enjeux environnementaux et les règles qui en découlent, dans l'optique d'assurer une application et un contrôle proportionnés de ces dernières.
Chacun de ces chantiers donne lieu à des instructions propres et une animation pour trouver des solutions concrètes, de nature à conduire la nécessaire transition écologique en tenant compte des impératifs économiques et de production alimentaire.
Cette démarche s'inscrit plus largement dans les travaux de planification écologique en cours de territorialisation, qui constituent le cadre pertinent pour concilier ambition environnementale et souveraineté agricole, au plus près des réalités locales. Ces actions témoignent de notre engagement constant à construire des solutions équilibrées, concertées et durables.
positions de la france lors de la quatrième conférence des nations unies sur le financement du développement
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 531, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, l'aide publique au développement (APD) subit une baisse sévère, du côté tant européen qu'américain. Cette chute est lourde de conséquences pour la stabilité mondiale et la solidarité internationale.
De son côté, notre pays a réduit son aide de près de 2,3 milliards d'euros au cours des dernières années. Aux États-Unis, le repli atteint 83 % pour l'USAID. Cela pourrait entraîner concrètement plus de 14 millions de morts supplémentaires d'ici à 2030, dont 4,5 millions d'enfants.
Lors de la récente Conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue récemment à Séville, un plan global a été adopté pour alléger le fardeau de la dette des pays en développement et promouvoir des investissements durables. Ainsi, plus de cent nouvelles initiatives ont été définies, parmi lesquelles des modalités d'échange de dettes, une coalition visant à suspendre le paiement de la dette en cas de crise et une taxe de solidarité sur les jets privés et les vols en première classe.
La Conférence a également envoyé un message fort, selon lequel le repli national et la réduction de l'aide financière ne sont pas des solutions pour répondre aux défis globaux. Bien au contraire, ils participent de l'aggravation des crises humanitaires, sanitaires, climatiques et migratoires. Un appel à la coopération multilatérale et à l'innovation en matière de financement est plus que jamais nécessaire.
Monsieur le ministre, comment la France entend-elle traduire, dans ses politiques nationales et européennes, les engagements et la dynamique de la conférence de Séville, notamment en matière de conversion de dettes des pays les plus vulnérables, d'innovation fiscale et de mobilisation de financements privés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Patrice Joly, comme vous l'avez souligné, la conférence de Séville s'est déroulée dans un contexte difficile : bouleversements du monde, multiplication des crises et des contraintes financières et budgétaires, explosion des besoins des pays en développement, ou encore insuffisance des ressources disponibles pour la solidarité internationale.
Les enjeux qui y ont été soulevés sont essentiels : transition énergétique, lutte contre les pandémies et indispensable réforme des systèmes de santé, conditions d'un commerce équitable juste, inégalités d'accès aux services de base, charge de la dette. Sur ces sujets, nous avons bien vu combien les clivages Nord-Sud étaient stériles ; seules comptent les solutions mises en œuvre avec nos partenaires, dans un intérêt mutuel.
Le Président de la République s'est donc rendu à Séville pour porter la voix de la France, présentant en particulier trois priorités.
Tout d'abord, identifier et mobiliser de nouvelles ressources de financement, comme des droits de tirage spéciaux ou les taxes de solidarité internationale.
Ensuite, mieux utiliser l'argent public, notamment les fonds des institutions multilatérales et des banques de développement, et mobiliser des financements privés.
Enfin, promouvoir une logique partenariale, par exemple avec le concept de plateforme pays. Sur des sujets comme la transition énergétique ou la santé, les bailleurs, les investisseurs, les institutions internationales, la société civile et les autorités du pays concerné ont vocation à travailler ensemble pour renforcer les systèmes de gouvernance, coordonner les efforts et inventer des solutions concrètes.
La France a par ailleurs lancé, avec huit autres pays de l'Union européenne, une coalition sur la taxation du secteur de l'aviation civile. En vue de la COP30, l'objectif de cette coalition est d'harmoniser la taxation des billets d'avion pour les pays, comme la France, qui sont dotés d'un tel système, et d'enjoindre d'autres pays à le mettre en place. Il sera ainsi possible de mobiliser davantage de ressources financières, y compris pour la solidarité internationale, dans un contexte budgétaire contraint.
En tout état de cause, je me tiens à votre disposition, monsieur le sénateur, pour travailler avec vous sur ces sujets auxquels je vous sais particulièrement attaché.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.
M. Patrice Joly. Je vous remercie de votre proposition, monsieur le ministre, à laquelle je souscris.
J'insiste toutefois sur le fait que, en réduisant la proportion du PIB français consacrée à l'aide au développement, nous n'avons fait qu'alimenter un repli populiste et des logiques nationalistes aussi illusoires que dangereuses. J'ajoute qu'aucune des grandes crises mondiales, qu'il s'agisse du climat, des migrations, de la santé ou de la sécurité, ne peut se résoudre au sein de nos seules frontières.
annulation du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle, auteur de la question n° 660, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Luc Ruelle. Monsieur le ministre, quelle ne fut pas la surprise des trente-quatre membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lorsqu'ils ont reçu, le 25 juin dernier, en fin d'après-midi, un message les informant de l'annulation de la réunion du conseil d'administration qui devait se tenir le lendemain.
Ce report sine die, la veille de ce rendez-vous biannuel, n'a pas manqué de faire réagir les élus représentant les Français de l'étranger et la communauté éducative. Et pour cause : cet ajournement a été décidé, très opportunément, par le ministre Laurent Saint-Martin lui-même, après avoir découvert l'ajout d'un point à l'ordre du jour.
En l'occurrence, il s'agissait non pas d'un point consensuel, mais d'une mesure aux conséquences explosives, voire fatales pour un certain nombre d'établissements de notre réseau éducatif dans le monde.
En effet, il était proposé de transférer aux établissements conventionnés le financement de la charge patronale des pensions civiles des personnels détachés, jusqu'alors assuré à l'échelon central par l'AEFE. Il est vrai que ce poids des pensions, qui représente près de 180 millions d'euros cette année, est la cause principale du déficit structurel de cette agence.
Cependant, reporter cette charge sur les établissements ne constituerait nullement une solution et entraînerait des effets en cascade plus que délétères : alourdissement des budgets locaux, risque de déconventionnements multiples, avec substitution des professeurs formés en France par des emplois locaux, et remise en question de l'existence même d'un enseignement à la française.
Monsieur le ministre, il s'agit non pas seulement de décider d'options budgétaires et financières, mais d'opérer un choix politique déterminant pour l'avenir de notre réseau, de l'éducation de nos enfants à l'étranger et de la diffusion de nos valeurs à l'international.
Ma question est simple : quelles sont les options de financement envisagées pour ces pensions, notamment dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) – que nous attendons toujours – assigné à l'AEFE, afin de ne pas exercer une pression intenable sur les établissements scolaires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Ruelle, la réunion du conseil d'administration de l'AEFE, initialement prévue le 26 juin dernier, a été reportée au 17 juillet prochain. Elle vise l'adoption d'un budget rectificatif en déficit de 78 millions d'euros, dans un contexte de baisse des crédits de la subvention pour charges de services publics (SCSP).
Cela fait suite à l'adoption d'un amendement en commission mixte paritaire ayant conduit à une baisse de 20 millions d'euros des crédits du programme 185.
Un niveau de trésorerie de 48 millions d'euros est attendu dans les services centraux, fin 2025. Ce montant représente moins d'un mois de paie pour l'AEFE, alors que le poids de la masse salariale représente 81 % de son budget.
L'AEFE a également dû absorber, depuis 2022, des mesures sur les rémunérations des personnels détachés. Faute d'engager des réformes structurelles, elle court le risque de ne plus pouvoir assurer le versement des salaires de son personnel détaché dès 2026.
Dans ces conditions, un travail de refonte du cadre d'action a été engagé pour accompagner l'AEFE dans sa transformation. Des orientations sérieuses de réforme ont été identifiées, dont la faisabilité et la soutenabilité feront l'objet de concertations avec les parties prenantes.
L'augmentation de la participation des établissements conventionnés à la rémunération des personnels résidents et détachés, grâce à la révision de l'assiette de calcul, qui intégrera la pension civile, est l'une des mesures que nous envisageons à court terme. Celle-ci doit être étudiée finement sur chaque territoire et mise en place progressivement.
Cette première réponse de nature budgétaire sera présentée lors de la prochaine réunion du conseil d'administration de l'AEFE, reporté de quelques jours pour laisser le temps de mener des concertations et de donner les explications nécessaires.
Les mesures annoncées constitueront le premier jalon d'un plan de refondation plus global. Dans cette perspective, un groupe de travail sera réuni, dès la rentrée prochaine, pour accompagner l'AEFE dans le développement d'un modèle soutenable et durable lui permettant de se projeter avec agilité dans les décennies à venir.
Concernant la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), l'application d'un taux minimal d'incapacité de 50 % n'est pas une mesure nouvelle. Elle figure en effet dans les instructions de l'AEFE depuis 2021. Notez que, en 2024, 474 élèves ont bénéficié d'une prise en charge à ce titre. Du reste, le dispositif relatif aux AESH fera l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail mis en place dans le cadre de la Commission nationale des bourses (CNB).
contrôle de l'application de l'embargo commercial à l'égard de la russie
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 593, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, depuis l'instauration des sanctions européennes à l'encontre de la Russie, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour interdire l'importation de produits russes, notamment dans la filière bois, avec l'embargo sur le contreplaqué de bouleau.
Cependant, on constate que ces mesures sont régulièrement contournées. De grandes quantités de bois d'origine russe, en particulier le bouleau, continuent d'affluer sur le marché européen en transitant par des pays tiers, notamment le Kazakhstan ou la Turquie, où ils sont réétiquetés, exonérés de traçabilité et présentés comme des produits locaux.
Dans ce contexte, quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir un contrôle réellement efficace des importations visées par l'embargo, en particulier celles qui sont liées à la filière bois, afin d'empêcher le contournement des sanctions par l'intermédiaire de pays tiers ?
En outre, eu égard au contexte géopolitique actuel, quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage-t-il pour doter nos services compétents des moyens nécessaires à la détection du contournement de l'embargo, qui fragilise la crédibilité des sanctions européennes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur François Bonneau, la lutte contre le détournement des sanctions imposées à la Russie est une priorité du Gouvernement, qu'il partage d'ailleurs avec les pays membres de l'Union européenne et nos autres partenaires du G7.
La mise en œuvre effective des mesures que nous avons adoptées est indispensable pour garantir leur efficacité et priver la Russie des équipements et des revenus dont elle a besoin pour continuer à mener sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Elle est également essentielle pour nos acteurs économiques, qui font des efforts nécessaires pour pleinement respecter les réglementations et s'adaptent au régime de sanctions susceptible d'avoir un impact sur leur activité.
Nous savons que la Russie se sert de sociétés écrans et d'intermédiaires établis dans des pays tiers pour contourner nos sanctions. Ces circuits servent à la fois dans le sens de l'importation, pour approvisionner la Russie en biens sanctionnés, et dans celui de l'exportation, pour écouler les productions russes de manière illicite et ainsi engendrer des revenus.
Nous luttons activement, aux côtés de nos partenaires de l'Union européenne et du G7, contre ce phénomène et parvenons à réduire progressivement ces flux illicites. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mène des actions de sensibilisation auprès des pays tiers sur les risques auxquels ils s'exposent et travaille avec eux pour endiguer le contournement des sanctions.
La direction générale du Trésor, en tant qu'autorité nationale compétente en matière de sanctions financières, accompagne les opérateurs français dans la mise en œuvre des sanctions. Dans les cas de contournement, elle reçoit les signalements des opérateurs qu'elle transmet aux douanes, autorité compétente en matière d'investigation et de lancement de poursuites contre les auteurs de ces infractions.
Par ailleurs, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) analysent les flux commerciaux afin d'identifier les tendances en termes de contournement et effectuent des communications ciblées sur les restrictions visant les biens et technologies, par l'intermédiaire de ses implantations locales.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Je vous remercie pour ces éclaircissements, monsieur le ministre.
Je ne doute pas de la volonté d'agir du Gouvernement. Malgré tout, de très nombreux industriels témoignent du fait que les exportations russes se poursuivent via des pays tiers.
Un pays qui exporte peu un produit et se met soudainement à en exporter de grandes quantités doit éveiller notre attention et nous conduire à saisir les services compétents. Nous devons donner à ces derniers les moyens adéquats pour mettre fin à ces contournements le plus vite possible.
En laissant les choses se faire, nous contribuons indirectement à l'effort militaire de la Russie en lui apportant de facto des devises et des financements dont nous voulons absolument la priver. Il convient donc d'agir de façon très soutenue en ce domaine. (M. le ministre délégué acquiesce.)
fraude persistante et massive à la contribution sur les boissons sucrées
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 642, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Dany Wattebled. Madame la ministre, en octobre 2023, j'avais déjà alerté le Gouvernement sur la fraude massive à la taxe sur les boissons sucrées. À l'époque, faute de temps, la ministre n'avait pu me répondre complètement. Entre-temps, la situation n'a fait qu'empirer.
En effet, depuis le 1er mars 2025, le barème de cette taxe a été tellement alourdi qu'un camion de soda est désormais plus taxé qu'un camion de bière. Pourtant, les sodas circulent sans faire l'objet de contrôles : aucune traçabilité, aucun document d'accompagnement, rien ! Pendant ce temps, les boissons alcoolisées doivent circuler sous strict contrôle électronique dans le cadre du document administratif électronique (DAE).
Résultat : un système de fraude bien huilé, organisé et massif, que l'on pourrait presque qualifier de « carrousel de la TVA ». Des importateurs éphémères insolvables, souvent situés à l'étranger, disparaissent sans payer la taxe. Les distributeurs, eux, ferment les yeux et vendent en rayon des sodas très sucrés, dont le prix est parfois inférieur aux sodas sans sucres ajoutés.
C'est une double catastrophe : à la fois pour la santé publique, bien sûr, mais aussi pour les finances de l'État. En effet, près de 1 milliard d'euros échappent au fisc chaque année, non loin des montants de profits réalisés par les mafieux. On parle tout de même de 83 millions d'euros par mois !
Depuis ma question d'octobre 2023, l'État déplore un manque à gagner d'environ 1,6 milliard d'euros, à l'heure où l'urgence de redresser les comptes publics n'est plus à démontrer. Pendant ce temps, les entreprises qui respectent la loi sont pénalisées.
Madame la ministre, nous connaissons les solutions : l'intégration des sodas au système DAE, la solidarité de paiement tout au long de la chaîne ou encore la mise en place de contrôles ciblés sur les sociétés à risque. Ces outils existent déjà pour d'autres produits. Dès lors, pourquoi ne sont-ils pas appliqués aux sodas ?
Ma question est simple : quand allez-vous mettre fin à cette fraude massive ? Le temps des constats est passé, il est temps d'agir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dany Wattebled, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a renforcé la fiscalité des boissons sucrées en instaurant un barème à trois tranches progressives, à la fois rehaussé et incitatif, inspiré du modèle britannique. Ce dernier est, selon plusieurs rapports scientifiques, quatre fois plus efficace que le modèle de barème précédent, indexé sur la teneur en sucres ajoutés des boissons.
Le nouveau dispositif fiscal vise un double objectif : encourager la reformulation des produits ou, à défaut, inciter les consommateurs à se reporter vers des boissons moins sucrées. À ce stade, si la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2025 ne peut encore faire l'objet d'un bilan complet, les encaissements ne révèlent pas l'existence d'un système de fraude à grande échelle. Ils permettent même d'estimer que le rendement de la taxe soda est cohérent avec les annonces faites lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.
En tout état de cause, la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui dispose d'un large accès aux données macroéconomiques des entreprises, dont les codes APE – activité principale exercée –, est pleinement mobilisée dans le contrôle des contributions sur les boissons non alcoolisées. En témoigne le nombre d'opérations de contrôle, en constante augmentation. Elles ont ainsi assuré, en 2024, un rendement financier de 4 millions d'euros.
Par ailleurs, la fraude aux contributions sur les boissons est proche de la fraude à la TVA, pour laquelle les services fiscaux disposent déjà d'une expérience solide reconnue de tous. La DGFiP s'appuie également sur ses partenaires de lutte contre la fraude, ainsi que sur son réseau d'assistance fiscale internationale, pour apporter une réponse adaptée aux schémas de fraude les plus complexes.
Dans le cadre du transfert de missions, certains outils spécifiquement douaniers, comme le document administratif électronique, n'ont pas été conservés. Pour autant, la DGFiP dispose d'autres outils de programmation, comme l'intelligence artificielle, qui garantissent une exploitation optimale des nombreuses données, dont une partie provient de la direction générale des douanes et droits indirects.
Enfin, la solidarité de paiement semble difficile à mettre en œuvre, dans la mesure où il n'existe ni obligation ni possibilité pour les clients des importateurs défaillants de s'assurer du paiement effectif de la taxe par leurs fournisseurs. Il n'empêche que nous resterons très attentifs aux problèmes que vous avez portés à notre attention.
crise d'attractivité de la médecine du travail dans la fonction publique territoriale