M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 615, adressée à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Mme Frédérique Puissat. Ma question concerne les difficultés visant à rendre la filière de la médecine du travail plus attrayante dans la fonction publique territoriale. Au même titre que la médecine générale, la fonction publique territoriale connaît une pénurie croissante de médecins du travail.
Plusieurs causes principales sont à l'origine de cette crise d'attractivité. La première concerne la formation– trop longue – des médecins collaborateurs. Aux termes de la loi du 20 juillet 2011, la formation nécessaire à l'obtention du titre de médecin collaborateur demeure très dense. Il y a d'abord l'enseignement du cycle 1, qui comprend 300 heures de cours théoriques et de stages pratiques réalisés sur deux années. Ensuite, le cycle 2, lui aussi étalé sur deux ans, comprend des exercices encadrés par des médecins collaborateurs, huit journées de regroupement pédagogique et la rédaction d'un mémoire faisant l'objet d'une soutenance devant un jury.
Une fois leur formation achevée, les médecins doivent effectuer deux CDD d'une durée de trois ans chacun, afin de pouvoir être embauchés à durée indéterminée.
Une autre cause de la crise d'attractivité, liée aux difficultés de fonctionnement des centres de gestion, est la périodicité de la visite d'information et de prévention (Vip). Celle-ci a lieu tous les deux ans pour les fonctionnaires territoriaux, soit une périodicité très courte, alors qu'elle a lieu tous les cinq ans pour les agents de la fonction publique d'État.
Dans ces conditions, le Gouvernement entend-il réduire la durée de la formation, qui constitue un frein à la vocation du médecin collaborateur ? Par ailleurs, prévoit-il d'assouplir les règles présidant à l'embauche des médecins de façon indéterminée ? Enfin, envisage-t-il d'aligner la périodicité des visites d'information et de prévention de la fonction publique territoriale sur celle des visites assurées dans la fonction publique d'État ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je vous prie d'excuser l'absence de Laurent Marcangeli, qui est en déplacement à Chartres aux côtés du Premier ministre.
Le Gouvernement partage vos préoccupations. En effet, la médecine du travail connaît un certain nombre de difficultés, tant en matière de démographie médicale que d'attractivité de la spécialité.
Le ministère de la fonction publique est favorable à une réduction de la durée de la formation des médecins collaborateurs, dans le cadre d'une révision ciblée du dispositif de reconversion de ceux qui souhaitent exercer comme médecins du travail. Aujourd'hui, cette durée peut parfois sembler longue et même injustifiée, surtout pour les médecins déjà formés et expérimentés.
Certains professionnels peuvent ainsi renoncer à se reconvertir dans la médecine du travail, dans un contexte où la fonction publique territoriale peine à recruter.
En outre, il s'agit de capitaliser sur les compétences déjà acquises au cours du parcours professionnel, tout en veillant à ce que la formation continue de garantir un haut niveau de qualité dans l'accompagnement des agents à la prise de décision médicale.
Cette orientation s'inscrit dans le respect des exigences posées par l'article R. 4623-25 du code du travail, qui encadre les conditions de formation des médecins du travail.
Par ailleurs, le Gouvernement est bien conscient des enjeux liés à l'attractivité et à la rémunération des médecins du travail. Ses efforts se concentrent prioritairement sur la structuration de parcours professionnels plus fluides, notamment via la facilitation de passerelles de reconversion et l'amélioration des conditions d'exercice. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuel, une revalorisation ne peut être envisagée.
Enfin, concernant la fréquence des visites d'information et de prévention, une évolution est bien à l'étude, afin de mieux articuler les obligations réglementaires avec la réalité du terrain.
Le Gouvernement est favorable à l'alignement de la fonction publique territoriale sur la fonction publique d'État, en faisant passer la périodicité de visites d'information et de prévention de deux à cinq ans pour les agents non exposés à des risques particuliers. La fréquence biennale sera toutefois maintenue pour les agents soumis à des expositions spécifiques, dans un souci constant de prévention et de protection de leur santé.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Je vous prie, madame la ministre, de vous faire la porte-parole des avancées attendues en ce domaine, que nous suivrons avec attention.
Par ailleurs, je veux saluer tous les présidents des centres de gestion, singulièrement celui de l'Isère, ainsi que leurs conseils d'administration et leurs personnels. Tout ce que nous ferons pour leur faciliter la tâche au quotidien sera le bienvenu.
exercice abusif du droit de grève dans la fonction publique
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les effets potentiellement abusifs de certains préavis de grève dans la fonction publique territoriale. En effet, plusieurs communes des Bouches-du-Rhône ont été confrontées récemment à des préavis de grève reconductibles déposés par des organisations syndicales qui s'étalent sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
Bien que légaux en apparence, ces préavis créent une incertitude constante pour la continuité du service public. Ils désorganisent les services et complexifient considérablement la gestion des ressources humaines.
Je prendrai un exemple. Le maire de La Destrousse m'a transmis le préavis de grève déposé par la CGT des Bouches-du-Rhône, qui, tenez-vous bien, s'étale du 1er mars 2025 au 17 mai 2027, soit plus de deux ans de grève potentielle impliquant l'ensemble des fonctionnaires, salariés et agents des collectivités territoriales du département !
Le droit de grève est un principe constitutionnel et mon propos ne tend nullement à le remettre en cause. Il n'en demeure pas moins que la continuité des services publics constitue également un principe à valeur constitutionnelle, notamment dans des domaines essentiels, tels que la salubrité, l'éducation et les services sociaux.
Aussi, je vous pose inévitablement la question de la proportionnalité entre la durée d'un préavis et les revendications syndicales exprimées. Entendez-vous clarifier les conditions juridiques dans lesquelles un préavis de grève peut être considéré comme abusif, en raison de sa durée excessive ?
Par ailleurs, pensez-vous, devant ce type de situation, mettre en place un accompagnement juridique renforcé, qui serait précieux pour les communes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur Stéphane Le Rudulier, votre question soulève un enjeu fondamental, celui de la recherche du juste équilibre entre l'exercice du droit de grève et l'impératif de continuité du service public.
Les préavis de grève reconductibles de longue durée dans la fonction publique territoriale font malheureusement trop souvent l'actualité et suscitent l'incompréhension de nos concitoyens. Vous avez à cet égard cité l'exemple des Bouches-du-Rhône.
Certes, le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, a valeur constitutionnelle et s'applique à l'ensemble des agents publics. Néanmoins, il ne s'agit pas d'un droit absolu. Il doit donc s'exercer dans le respect de règles spécifiques, comme le précisent les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique.
Ces dispositions exigent : le dépôt d'un préavis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au moins cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ; la précision des motifs de la grève, ainsi que son lieu, sa date et heure de début et sa durée, qu'elle soit limitée ou non ; une négociation pendant la durée de préavis, qui pèse sur les deux parties, à savoir l'administration employeuse et l'organisation syndicale ; l'interdiction des grèves perlées ou tournantes.
La réglementation en vigueur n'interdit pas le dépôt d'un préavis de grève de longue durée, dès lors que les conditions précitées sont bien satisfaites. Néanmoins, de tels préavis peuvent engendrer une instabilité chronique dans l'organisation des services publics et affecter durablement la vie de nos concitoyens, en particulier dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Ces préavis répétitifs peuvent mettre nos collectivités territoriales à rude épreuve, notamment dans des domaines sensibles comme la salubrité, l'éducation, l'action sociale et bien d'autres encore. De la même manière, ils nuisent à l'image des services publics et de nos agents publics.
C'est pourquoi, tout en réaffirmant son profond attachement au dialogue social et au droit de grève, le Gouvernement reste à l'écoute des propositions, dont celles que vous avez formulées, qui permettraient d'améliorer l'équilibre existant en vue d'assurer la continuité du service public sur l'ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.
M. Stéphane Le Rudulier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les maires sont totalement désabusés face à ce type de procédés. Cela doit nous conduire à nous interroger sur la nature de cette forme de syndicalisme, qui vise davantage à paralyser les institutions et services publics locaux qu'à exprimer de réelles revendications.
actes de violence contre les sapeurs-pompiers dans l'oise
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 374, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Édouard Courtial. Madame la ministre, pas une semaine ne passe sans que des sapeurs-pompiers soient pris à partie. Dans l'Oise, depuis le début de l'année 2025, près d'une vingtaine d'entre eux ont déjà été victimes d'agressions verbales ou d'outrages. Alors qu'ils luttaient contre un feu à Méru, des pompiers ont été la cible de jets de projectiles, le 10 février dernier. Dans la nuit du 31 mai au 1er juin, à Beauvais, un de leurs collègues a reçu des coups au visage par un homme alcoolisé qu'ils venaient de secourir…
De tels actes de barbarie sont devenus monnaie courante dans l'Oise, comme partout en France. Il est temps de faire cesser ces agressions inhumaines à l'encontre de ces femmes et de ces hommes, dont le seul crime est de s'être engagé au service de leurs concitoyens : nous leur devons bien cela ! Je veux leur dire ici tout mon respect et mon entière gratitude.
En 2017, le législateur a alourdi les peines applicables aux auteurs de violences envers les sapeurs-pompiers. La loi du 3 août 2018, quant à elle, a étendu aux pompiers l'expérimentation du port de caméras mobiles.
Si les textes évoluent, la violence, elle, n'a pas diminué. Ainsi, en 2024, 602 pompiers ont été blessés sur l'ensemble du territoire français. C'est toute une profession qui est touchée par ce drame des valeurs et de la raison.
Ma question est simple : quelles mesures concrètes l'État compte-t-il mettre en place pour enrayer cette spirale de la violence ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, les agressions commises envers les sapeurs-pompiers, dont la vocation est de sauver des vies au péril de la leur, sont absolument intolérables. Cette situation mérite toute notre attention et appelle surtout des réponses, notamment pénales, particulièrement fortes et dissuasives.
En 2024, 1 461 agressions sur des sapeurs-pompiers ont été rapportées. Dans les trois quarts des cas, ce sont les victimes que les pompiers viennent aider qui en sont les auteurs – dans la moitié des cas, ces derniers sont sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.
Face à ces constats, des mesures opérationnelles sont déjà engagées pour mieux protéger les sapeurs-pompiers. Elles s'appliquent au plus près du terrain, notamment grâce à des protocoles opérationnels qui évoluent en permanence, sous la responsabilité des préfets de département. En outre, elles font l'objet de points précis et réguliers dans le cadre des états-majors de sécurité (EMS) départementaux.
Par ailleurs, un réseau national de référents en matière de sécurité et de sûreté a été déployé, afin de promouvoir une culture commune visant à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre ces agressions et toute forme d'acte malveillant.
Le ministère de l'intérieur accompagne l'ensemble des directeurs des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) en incitant notamment les sapeurs-pompiers à déposer plainte. Vous avez raison, monsieur le sénateur : il ne s'agit pas seulement d'apporter des réponses pénales, il faut aussi que les sapeurs-pompiers déposent plainte, ce qui suppose un accompagnement systématique.
Les mesures opérationnelles se traduisent également par le déploiement de tous les moyens d'enquête nécessaires pour identifier et collecter les preuves indispensables. À ce titre, le port de caméras individuelles a été encouragé et développé, afin de mieux caractériser les infractions au cours des procédures judiciaires. Il est également possible, depuis mars 2024, d'équiper les véhicules de caméras embarquées.
Enfin, de nouvelles mesures opérationnelles sont actuellement étudiées dans le cadre de l'Observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers. Des concertations ont eu lieu lors du Beauvau de la sécurité civile. Elles donneront lieu à un plan de lutte contre les violences, avec de nouvelles mesures opérationnelles partagées.
C'est bien d'une véritable révolution que nous avons besoin. Elle nécessitera de prendre des sanctions exemplaires, de définir des critères opérationnels et d'assurer la prévention.
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.
M. Édouard Courtial. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et salue l'engagement du Gouvernement sur ce sujet.
Vous connaissez la devise historique et noble des sapeurs-pompiers : « Sauver ou périr ». Je ne pense pas que celui qui l'a forgée ait jamais imaginé que les pompiers puissent périr sous le coup de projectiles malveillants, en marge de leur intervention. Une chose est sûre, on n'en fera jamais assez pour eux.
sapeurs-pompiers
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 639, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Guillaume Chevrollier. Je souhaite commencer mon propos par un hommage à l'engagement remarquable de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui interviennent chaque jour avec courage et dévouement.
Dans nos territoires ruraux, la présence des sapeurs-pompiers est d'autant plus cruciale qu'ils sont souvent les premiers, et parfois les seuls, à pouvoir intervenir rapidement. Dans mon département, la Mayenne, le centre de secours de Meslay-du-Maine illustre parfaitement cette réalité. Malgré la mobilisation de quarante volontaires, il a dû faire face à dix-sept départs non assurés depuis le début de l'année, faute d'effectifs disponibles en journée.
Des solutions locales existent : recentrage sur le secours à la personne, adaptation des plannings, partenariat renforcé avec les communes ou recrutement d'un agent pour développer les conventions avec les entreprises.
Le Sdis de la Mayenne et le conseil départemental sont pleinement mobilisés. Je salue aussi l'engagement de tous nos maires. Néanmoins, ces efforts trouvent vite leurs limites : que ce soit à Laval, à Mayenne ou à Château-Gontier-sur-Mayenne, les fermetures répétées de nos services d'urgence saturent le travail des pompiers, qui sont parfois contraints d'emmener les victimes toujours plus loin.
Leurs interventions peuvent durer jusqu'à trois heures, ce qui engendre de la fatigue, favorise leur démobilisation et met à mal leur vie personnelle.
Ces heures sont décomptées de leur temps de disponibilité mensuel, qui n'est que de dix heures dans certains cas, et une seule journée suffit parfois à épuiser ce quota.
À cette pression humaine s'ajoute un surcoût logistique. En 2023, le Sdis a facturé 60 000 euros aux hôpitaux au titre de 495 transports détournés ; en 2024, la facture dépasse 100 000 euros. Les pompiers ne peuvent plus pallier seuls les failles de notre système de santé et la baisse du financement national fragilise le volontariat.
Ma question est simple, madame la ministre : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre afin de soutenir les Sdis, en particulier en zone rurale, de renforcer le volontariat, d'encadrer plus strictement les sollicitations abusives et de permettre aux collectivités locales de construire, avec l'État, une sécurité civile à la hauteur des défis d'aujourd'hui ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Guillaume Chevrollier, je partage votre constat : les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle absolument essentiel et constituent une particularité de notre modèle de sécurité civile.
Le ministre François-Noël Buffet, aux côtés du ministre d'État, ministre de l'intérieur, leur a d'ailleurs rendu hommage lors de la journée nationale des sapeurs-pompiers.
Cet engagement ne cesse de croître dans les territoires. Pour la première fois en 2023, la barre des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires a été franchie, un seuil que nous n'avions pas atteint depuis dix-sept ans. De même, la durée moyenne d'activité ne cesse de progresser.
L'effort d'attractivité, matérialisé par plusieurs mesures ces dernières années, se poursuit.
Tout d'abord, un plan sur le volontariat, élaboré en concertation avec les acteurs concernés, sera présenté en 2025. Il comprendra de nouvelles mesures, qui porteront notamment sur les modalités d'engagement et sur les relations avec les employeurs, deux éléments fondamentaux.
Ensuite, le ministre veille avec la plus grande vigilance à la parution, dans les plus brefs délais, du décret d'application permettant aux sapeurs-pompiers de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires.
Je partage également votre constat quant à l'explosion de l'activité de secours et de soins d'urgence aux personnes, qui représente aujourd'hui 85 % de l'activité opérationnelle, en raison du vieillissement de la population et des difficultés liées à la démographie sanitaire.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité poursuivre le Beauvau de la sécurité civile, afin de redonner aux services d'incendie et de secours la maîtrise de leur activité. En effet, les avancées de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, et de la réforme des transports ambulanciers n'ont pas permis d'endiguer la hausse de l'activité des Sdis.
Enfin, sans méconnaître les difficultés financières des services d'incendie et de secours, et en particulier celles des départements, je tiens à vous assurer que le Gouvernement reste mobilisé. L'État a ainsi soutenu l'acquisition de moyens de lutte, en particulier contre les feux de forêt,…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée. … à hauteur de 150 millions d'euros, et il finance d'autres équipements.
Monsieur le sénateur, je vous apporterai par écrit des réponses plus complètes.
dégradation des conditions de travail des chauffeurs de taxi accentuée par la concurrence déloyale des plateformes vtc
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 455, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Jacques Fernique. Madame la ministre, ma question porte sur la dégradation des conditions de travail des chauffeurs de taxi.
Leur précarisation, vous le savez, est accentuée par la concurrence déloyale des plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC), dont les chauffeurs sont amenés à enfreindre régulièrement la réglementation, d'autant que les contrôles, et par conséquent les sanctions, sont rares.
Cette situation exacerbe les tensions sur le terrain, conduisant à des agressions verbales et parfois physiques. Dans ma circonscription du Bas-Rhin, des voitures ont ainsi été endommagées, voire incendiées.
Pourtant, une loi encadrant l'activité des chauffeurs de VTC existe ; elle leur impose de retourner à leur siège social entre chaque course et leur interdit de stationner ou de marauder aux abords des lieux stratégiques pour la clientèle tels que les gares. Or ces dispositions sont largement bafouées sur le terrain…
J'ai auditionné le syndicat des chauffeurs de taxi du Bas-Rhin, qui ne demande ni la suppression de la concurrence ni même une nouvelle loi, mais simplement l'application de contrôles et de sanctions pour assurer le respect des règles en vigueur. La promesse récente du Gouvernement de renforcer les contrôles est donc une bonne nouvelle.
Néanmoins, on ne peut ignorer que les plateformes elles-mêmes poussent leurs chauffeurs à contourner les règles pour leur permettre de gagner modestement leur vie. D'ailleurs, depuis les révélations des Uber Files, nous savons que, entre 2014 et 2016, le ministre de l'économie de l'époque a œuvré avec une grande complaisance auprès des plateformes pour déréguler le marché.
Les mesures récemment annoncées par le Gouvernement constituent une avancée, mais ne changeront pas la donne structurellement. Les plateformes conserveront la même logique.
Pourquoi se borner à sanctionner les chauffeurs de manière individuelle, comme vous le faites avec les trois nouvelles amendes qui entrent en vigueur ? Il faut toucher au mode de fonctionnement des plateformes elles-mêmes.
Des solutions collectives existent. En Allemagne, par exemple, les applications ne peuvent proposer de nouvelles courses aux chauffeurs de VTC tant que ceux-ci ne sont pas revenus à leur base. À Strasbourg, on ne comprend pas pourquoi ce qui réussit à Kehl ne pourrait s'appliquer chez nous.
Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour sortir de cette situation conflictuelle ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jacques Fernique, ma réponse étant très longue, je vous l'adresserai par écrit et me contenterai ici d'aller à l'essentiel.
Je vous remercie d'appeler notre attention sur la question de la concurrence déloyale entre taxis et VTC. Le Gouvernement travaille sur le sujet de la régulation des plateformes, en particulier la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Sachez que les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées pour mener des opérations de surveillance et de contrôle. Elles disposent pour ce faire d'outils renforcés. Une expérimentation menée pendant trois mois dans le ressort de douze tribunaux judiciaires a abouti à la généralisation de nouveaux délits depuis le 1er juillet 2025 : l'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, la prise en charge d'un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans justification ou encore l'exploitation de VTC sans inscription au registre. Les forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, sont mobilisées.
Dans le Bas-Rhin, en particulier, dix-sept infractions ont été relevées au cours du premier semestre 2025. Ce chiffre, quoique sans doute très inférieur à la réalité, témoigne d'un mouvement. Sept de ces infractions sont liées au stationnement illégal, c'est-à-dire au maraudage en quête de clients.
Au sein de l'agglomération parisienne, où cette fraude est très répandue, l'unité de contrôle des transports de personnes est active ; elle opère en civil et joue un rôle central dans la lutte contre les taxis clandestins, le racolage et le travail illégal, en particulier aux abords des gares et des aéroports.
Pour renforcer la réponse pénale, un plan d'action a été mis en œuvre par le préfet de police, en lien étroit avec les parquets de Paris, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Nous avons particulièrement ciblé les multirécidivistes du racolage.
Comme je vous l'indiquais, ma réponse écrite sera beaucoup plus détaillée, mais je tenais à vous assurer de notre parfaite mobilisation pour que ces infractions à la loi cessent, y compris dans leur dimension numérique.
demande du bilan financier de la lutte contre l'immigration à mayotte de 2022, 2023 et 2024
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, en remplacement de M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 654, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, je pose cette question au nom de mon collègue Saïd Omar Oili, sénateur de Mayotte, actuellement retenu par la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Dans une réponse en date du 26 juin dernier à une question écrite sur l'opération Wuambushu, le ministre de l'intérieur a fait état des opérations menées en 2024 contre l'immigration clandestine à Mayotte. Toutefois, cette réponse ne comporte aucune donnée sur le bilan financier de ces opérations. Par ailleurs, les résultats des reconduites à la frontière pour l'année 2024 sont en baisse de 20 % par rapport à l'année précédente.
La question de mon collègue vise donc à mettre en regard les montants importants alloués à la lutte contre l'immigration clandestine et des résultats qui, eux, sont en baisse.
En effet, l'évaluation des politiques publiques relève des prérogatives des parlementaires, a fortiori lorsque celles-ci revêtent un caractère stratégique, comme sur le territoire de Mayotte. Dans le cadre de cette évaluation, les données relatives aux coûts constituent des éléments d'appréciation importants au regard des résultats obtenus.
Ainsi, mon collègue Saïd Omar Oili vous interroge sur le bilan financier de la lutte contre l'immigration à Mayotte.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte mobilise divers acteurs, tant au niveau interministériel qu'au sein du ministère de l'intérieur. De ce fait, elle émarge à plusieurs programmes budgétaires, parmi lesquels les programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Immigration et asile ».
Les dépenses consacrées à la lutte contre l'immigration clandestine sont passées de 9,5 millions d'euros en crédits de paiement en 2022 à 15 millions d'euros en 2024, soit un accroissement de près de 60 % en trois ans des moyens alloués à cette fin à Mayotte.
Les dépenses de fonctionnement sont passées de 4,5 millions d'euros en 2022 à 5,8 millions d'euros en 2024. Elles comprennent les frais hôteliers des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pour personnes en instance, l'interprétariat, l'entretien immobilier et l'accompagnement sanitaire. Vous me demandiez des chiffres précis, les voici.
Enfin, les dépenses d'éloignement stricto sensu, notamment la billetterie, s'élèvent à 8,9 millions d'euros en 2024, contre 6,9 millions d'euros en 2023 et 4,5 millions d'euros en 2022, ce qui traduit l'intensification des mesures et des actions d'éloignement.
En matière immobilière, l'année 2024 a été marquée par un engagement de plus de 5 millions d'euros, correspondant au marché de conception et de réalisation du nouveau local de rétention administrative permanent, d'une capacité de quarante-huit places.
Telles sont les données chiffrées que je suis en mesure de vous communiquer. Je vous les transmettrai par écrit, ainsi qu'à votre collègue.
amélioration des relations entre maires et services du renseignement territorial