M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour la réplique.
M. Jean Bacci. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, sur ce sujet, on ne peut pas faire du « en même temps » : il faut clairement choisir l'objectif que l'on veut atteindre. En l'occurrence, la meilleure façon de préserver la biodiversité, c'est d'éviter d'exposer les écosystèmes aux incendies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
grève des contrôleurs aériens (ii)
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des transports.
Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que le Sénat est attaché au dialogue social, mais tout autant à la liberté de nos compatriotes de circuler librement en tout temps, et notamment lors des départs en vacances.
Ma question est simple : comment envisagez-vous l'avenir du service de contrôle de la navigation aérienne après la grève de deux jours qui, la semaine dernière, a causé l'annulation de près de 1 800 vols ?
Cette grève, déclenchée sur l'initiative de syndicats minoritaires, intervient après la signature, en 2024, d'un protocole social. J'ai pu, au nom de la commission des finances, chiffrer à 100 millions d'euros le coût annuel des mesures salariales supplémentaires qu'il comportait.
La récente grève était principalement motivée par un projet de badgeuses qui a été mis en place, de manière tout à fait légitime, pour s'assurer du respect du temps de travail par les contrôleurs aériens.
Monsieur le ministre, nous nous félicitons de votre volonté de tenir bon en la matière et de vous en tenir à ce principe simple qui veut qu'un fonctionnaire doit assumer ses obligations en termes de temps de travail.
Au-delà, comment pouvons-nous recentrer enfin le dialogue social sur les vrais sujets, ceux-là mêmes qui ont été documentés par plusieurs rapports d'information de la commission des finances ? Ce service public devra veiller à assurer le meilleur service possible, pour les compagnies aériennes comme pour l'ensemble de ceux qui veulent se déplacer.
Le protocole social conclu l'année dernière prévoyait justement des réformes visant à améliorer à la fois la productivité et le service rendu. Irez-vous, monsieur le ministre, au bout de ces réformes ?
Enfin, comment la France peut-elle, selon vous, redevenir un pays capable d'assurer un contrôle aérien digne de son rang, un service qui permette à chacun de voyager dans de bonnes conditions tout en tenant compte – c'est tout l'intérêt de la modernisation – de la nécessité d'avoir des trajectoires plus environnementales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur Capo-Canellas, je connais votre engagement constant pour l'amélioration de la performance des transports aériens dans notre pays.
La loi du 28 décembre 2023, qui vise notamment à encadrer le droit de grève des contrôleurs aériens, texte dont vous êtes à l'initiative – je tiens à saluer votre travail –, a fait la preuve de son efficacité sur certains points, notamment l'obligation de déclarer sa participation à un mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance, mais ses dispositions sont à l'évidence insuffisantes face au comportement de certains.
Le mouvement de grève de la semaine dernière révèle en effet que le transport aérien reste fragile face à une poignée de contrôleurs aériens qui, pour des revendications injustifiées, déclenchent un mouvement aux conséquences inacceptables pour les passagers.
Il aura suffi de cette minorité pour désorganiser l'ensemble du trafic aérien français, ce qui révèle une vulnérabilité structurelle de notre système.
Pour ce qui est de leurs revendications, j'y insiste, nous irons au bout de la réforme des badgeuses, car c'est une mesure de sécurité.
Quant aux rémunérations, des revalorisations importantes ont déjà eu lieu, comme vous l'avez relevé. Dans le contexte que connaissent nos finances publiques, de nouvelles augmentations seraient irréalistes, voire déplacées.
Enfin, concernant les prétendus sous-effectifs de cette profession, nous avons déjà accéléré les recrutements : il y en aura 160 par an les deux prochaines années, contre 50 en 2021. Encore faut-il que ceux qui sont censés travailler soient bien à leur poste !
Au-delà des contrôleurs aériens, c'est l'image du transport aérien français qui est endommagée, quelques jours après l'extraordinaire salon du Bourget, qui a mis en valeur notre excellence aéronautique ; l'attractivité de la destination France en pâtit également. La problématique dépasse le cadre social : elle touche à la souveraineté aérienne française et à notre capacité à assurer la continuité du service public.
Dans les prochaines semaines, j'entends bien mettre en œuvre des actions concrètes pour atteindre un objectif que vous partagez, je le sais, monsieur le sénateur : que la France dispose d'un contrôle aérien à la hauteur de notre excellence dans le secteur aéronautique. Nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour la réplique.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre engagement, mais aussi d'avoir rappelé le travail qui est mené, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle et au sein de notre commission des finances comme de celle de l'aménagement du territoire et du développement durable, en vue de moderniser le contrôle aérien.
Je vous rejoins sur les effectifs : des efforts sont enclenchés ; il faut maintenant que le corps social en prenne conscience. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
intoxication alimentaire dans l'aisne
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, depuis près d'un mois, l'agglomération de Saint-Quentin est frappée par une vague d'intoxications sévères à la bactérie E. coli, liées à de la viande contaminée. Cette crise sanitaire a déjà touché 32 personnes, dont 10 cas graves ; malheureusement, une enfant est décédée.
Je m'associe à la peine des familles ; je tiens aussi à saluer les services de l'État, les élus locaux et les équipes de santé, intensément mobilisés depuis le premier jour.
Les premiers résultats des analyses réalisées en laboratoire sont formels : le lien biologique est irréfutable entre les bactéries prélevées sur plusieurs malades et celles qui ont été détectées dans les cinq boucheries halal qui restent fermées à ce jour. Ces données sont désormais entre les mains du parquet de Paris, chargé de l'enquête judiciaire qui, je l'espère, permettra de faire toute la lumière sur les causes de la contamination et d'établir les responsabilités.
Ce dramatique épisode soulève la question du respect des règles de traçabilité et de l'efficacité des contrôles auxquels sont soumis les établissements vendant de la viande.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer, en toute transparence, sur les moyens réels dont dispose notre pays pour garantir la sécurité alimentaire des Français ? Ne faudrait-il pas renforcer encore les contrôles de traçabilité et ceux des règles d'hygiène, pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise à l'avenir ?
Parce que l'alimentation, c'est la santé,…
Mme Laurence Rossignol. Il faut le dire à Laurent Duplomb !
Mme Pascale Gruny. … nous devons être intraitables avec ceux qui jouent avec les règles sanitaires et mettent gravement en danger les plus vulnérables d'entre nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Pascale Gruny, vous l'avez rappelé, l'agglomération de Saint-Quentin est actuellement touchée par un épisode de toxi-infection alimentaire collective dû à la bactérie E. coli. Comme vous, j'adresse mes pensées aux familles frappées par ces événements dramatiques et, en particulier, aux parents de la fillette qui a perdu la vie.
À ce jour, nous dénombrons 34 cas ayant suscité des investigations et 15 hospitalisations. Dès la notification des premières intoxications, les services des ministères de l'agriculture et de la santé ont, en étroite collaboration, mené des investigations. Dans ce cadre, plusieurs boucheries ont été fermées et de nombreux prélèvements ont été effectués ; ils sont en cours d'analyse et de séquençage.
Vous m'interrogez spécifiquement sur les contrôles de sécurité sanitaire des aliments. Je veux préciser à votre assemblée qu'il importe de distinguer deux types d'investigations.
Il y a, d'une part, celles qui sont menées lors d'une intoxication alimentaire collective comme celle de Saint-Quentin. Ces enquêtes donnent lieu à des prélèvements sur les denrées et les surfaces, ainsi que dans l'environnement, pour identifier l'origine de la contamination. Le nombre d'inspections et d'analyses peut varier ; il n'est pas prédéterminé.
D'autre part, de nombreux contrôles sont menés chaque année par les services de mon ministère pour vérifier la sécurité sanitaire des aliments. Le ministère de l'agriculture est en effet chargé de la police sanitaire du fonctionnement des établissements de production, de transformation, ou encore de distribution, ainsi que du respect des règles de traçabilité.
La programmation de ces inspections est établie sur la base d'une analyse de risques fondée sur les connaissances scientifiques en matière de danger et d'exposition des consommateurs. Chaque année, plus de 410 000 inspections sont réalisées et près de 75 000 prélèvements sont effectués afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'ensemble de la chaîne alimentaire.
M. le président. Il faut penser à conclure !
Mme Annie Genevard, ministre. Dès qu'une non-conformité est décelée, les mesures qui s'imposent sont prises.
Soyez assurée, madame la sénatrice, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour un enjeu fondamental dans notre pays : la sécurité sanitaire de l'alimentation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, je vous remercie, nous savons pouvoir compter sur vous, mais je voudrais tout de même vous signaler que la direction départementale de la protection des populations ne dispose pas d'une liste mise à jour des boucheries ; il y aurait quelque chose à faire en la matière, car il est impératif de protéger nos concitoyens les plus vulnérables : les enfants, bien sûr, les personnes les plus âgées et les malades. Il faut aussi soutenir nos bouchers et nos charcutiers, qui ont perdu jusqu'à 30 % de leur chiffre d'affaires alors qu'ils n'étaient pas du tout concernés par cette affaire. Je compte évidemment sur vous pour continuer ce travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
réduction de la contribution française à l'agence universitaire de la francophonie
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Yan Chantrel. Monsieur le Premier ministre, Paris accueille, à partir d'aujourd'hui, la cinquantième session de l'Assemblée parlementaire de la francophonie ; je souhaite à cette occasion en saluer les délégations, qui sont réunies aujourd'hui même au Sénat pour leurs travaux.
La France préside la francophonie institutionnelle jusqu'en 2026 ; elle doit être à la hauteur de cette tâche.
Or nous avons appris que le Gouvernement s'apprête à réduire de 75 % la contribution financière de la France à l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) dès l'exercice budgétaire en cours.
Cette coupe brutale menace l'existence même de cette agence. C'est d'autant plus incompréhensible que, lors du sommet de la francophonie de Villers-Cotterêts, l'AUF a été chargée de mener à bien plusieurs projets phares, notamment le programme international de mobilité et d'employabilité francophone (Pimef), Erasmus francophone dont le pilote devait être lancé à la rentrée 2025.
Le signal de désengagement ainsi envoyé par la France à ses partenaires est dévastateur. Au moment où nous devrions renforcer nos liens avec les pays francophones, vous mettez à mal le travail diplomatique et d'aide au développement mené par l'AUF.
Contrairement à l'État, l'Agence a en effet pu maintenir une présence dans les pays du Sahel et continuer d'y promouvoir les valeurs de la francophonie tout en favorisant l'employabilité des jeunes, l'entrepreneuriat ou encore la réduction de la fracture numérique. Ce travail est essentiel si nous voulons lutter contre l'influence des puissances déstabilisatrices auprès de la jeunesse francophone d'Afrique et d'ailleurs.
Avec quarante-six autres parlementaires de toutes les sensibilités, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, j'ai signé un courrier adressé au Président de la République sur ce sujet. Nous vous demandons également, monsieur le Premier ministre, de revenir aujourd'hui même sur cette décision incompréhensible. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Yan Chantrel, je tiens à préciser que, malgré les circonstances budgétaires actuelles, la France tient son rang et demeure le premier bailleur de la francophonie multilatérale. Pour 2025, près de 35 millions d'euros sont mobilisés au service de la francophonie.
M. Mickaël Vallet. C'est statutaire !
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué. Notre objectif est clair : faire rayonner la langue française et le plurilinguisme et promouvoir un espace d'opportunités.
Vous le savez, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont subi, cette année, une baisse totale d'environ 40 %. En son sein, les crédits multilatéraux, dont ceux de la francophonie institutionnelle, ont diminué d'environ 50 %. Dans la mesure où ces crédits incluent notre contribution à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), qui, de par sa nature statutaire, ne peut pas être ajustée, notre soutien aux opérateurs de la francophonie, dont l'AUF, a dû baisser d'environ 70 %, comme vous l'avez rappelé.
Nous avions tout de même mobilisé l'année dernière un peu plus de 12 millions d'euros pour contribuer aux seize engagements pris par le président de la République lors du sommet de Villers-Cotterêts. Ces fonds sont engagés pour la période 2024-2026 ; une grande partie d'entre eux bénéficie à des projets mis en œuvre par l'AUF, comme la troisième phase du dispositif Apprendre, le programme Pimef que vous avez mentionné, ou encore le Collège international de Villers-Cotterêts, que nous devrions inaugurer en septembre prochain.
Nous travaillons étroitement avec le recteur de l'AUF pour diversifier les ressources de celle-ci et rendre l'organisation plus solide à terme.
Concernant notre subvention à l'AUF pour 2025, Jean-Noël Barrot et moi-même travaillons actuellement à identifier des solutions pérennes. Il conviendra d'examiner au cas par cas comment amortir sur 2026 cette contrainte budgétaire, qui porte sur des enjeux essentiels pour le rayonnement de la France, qui nous tient tous à cœur.
M. Mickaël Vallet. Quelle honte !
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.
M. Yan Chantrel. Monsieur le Premier ministre, ce dossier va bientôt être sur votre bureau ; je m'adresse donc directement à vous pour que vous reveniez sur cette coupe, qui entraîne un affaiblissement de notre pays à l'échelle internationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
mesures antidumping sur le cognac
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, depuis le 5 juillet, la Chine fait subir à nos eaux-de-vie, cognacs et armagnacs des droits « antidumping » d'un taux moyen de 32,2 %, alors même qu'aucun dumping n'a été démontré.
Un accord prévoyant un prix de vente minimum permet à une partie de nos exportations d'y échapper ; c'est une avancée positive. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif reste incertain et exclut injustement de nombreuses PME.
De plus, le marché duty free chinois, qui représente 20 % des ventes, demeure fermé à nos exportateurs, sans justification.
Notre filière attend non pas de simples mesures transitoires, mais un véritable engagement diplomatique et politique pour obtenir la levée de ces mesures injustes et la réouverture complète du marché chinois, y compris le duty free.
Pendant ce temps, les États-Unis maintiennent la pression en agitant la menace de surtaxes à taux fluctuants, qui pourraient être mises en œuvre à partir du 1er août. Si elle se concrétise, ce serait un nouveau choc économique majeur pour une filière déjà fragilisée.
Alors, madame la ministre, quelles garanties la France offre-t-elle à ses viticulteurs, à ses distillateurs, à leurs fournisseurs et à l'ensemble des territoires qui vivent de cette filière ?
Ne laissons pas la part des anges devenir la part des taxes ! Il est temps que l'État retrouve le fil de la vigne, pour que toute notre viticulture reprenne son envol sur les chemins du monde, au service de nos terroirs, de nos savoir-faire et des milliers d'emplois qu'elle fait vivre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, je peux vous dire sans angélisme – filons la métaphore ! (Sourires.) – que la France et l'Europe sont en désaccord avec la Chine sur plusieurs sujets agricoles et en particulier, évidemment, sur les questions relatives à nos brandys, le cognac et l'armagnac.
Les autorités françaises, très soucieuses de cette situation, et ce, comme vous le savez, jusqu'au plus haut niveau – le Président de la République, le Premier ministre, plusieurs membres du Gouvernement –, se sont mobilisées afin de trouver des solutions à ce conflit et ainsi d'améliorer la situation dans laquelle se trouve cette filière d'excellence. Il serait en effet déchirant de voir celle-ci s'étioler alors qu'elle nourrit l'image gastronomique de notre pays, qu'elle ne peut exister que dans nos terroirs, que ses produits ne sauraient être élaborés à l'étranger, et qu'elle ne demande pas d'argent public.
Ce travail a tout de même permis, récemment, plusieurs avancées.
Certes, le 4 juillet, le ministre du commerce chinois a conclu son enquête en affirmant, ce que nous contestons, l'existence d'un dumping et en imposant par conséquent un droit de douane compensateur de 32,2 % en moyenne à partir du 5 juillet.
Toutefois, ce qui s'appliquera en pratique, plutôt que ce droit de douane, c'est l'engagement d'un prix de vente plancher pris par nos exportateurs, qui ont consenti le 26 mai dernier une hausse allant de 12 % à 16 %. Cet accord, conclu par 34 entreprises françaises, concerne à peu près 90 % des volumes exportés. Les échanges se poursuivent pour y inclure une vingtaine d'autres entreprises.
Les autorités chinoises vont en outre – c'était une de nos demandes – restituer aux exportateurs les garanties bancaires prélevées au titre des droits provisoires, soit des sommes allant de 50 millions à 80 millions d'euros.
Enfin, lors de la récente rencontre entre le Président de la République et le ministre des affaires étrangères de Chine, un accord aurait été trouvé sur le duty free, qui représente 20 % des exportations. J'utilise le conditionnel parce que, même s'il nous semble que les choses sont en bonne voie, je ne veux pas m'avancer plus avant tant qu'elles ne seront pas conclues ; cette décision doit être confirmée.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Annie Genevard, ministre. Je conclus donc en vous assurant, monsieur le sénateur, que ces mesures pragmatiques devraient permettre de relancer les exportations françaises vers la Chine. En tout cas, c'est le vœu que je forme avec vous.
M. le président. Vous aussi avez pris la part des anges, madame la ministre… (Sourires.)
La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Henri Cabanel, Sebastien Pla et moi-même poursuivons nos travaux en tant que rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir de la filière viticole. C'est à ce titre qu'il m'a semblé indispensable, monsieur le président, de prendre la parole sur ce sujet alors que notre session extraordinaire va bientôt s'achever et que commence la période estivale, propice à l'oubli.
Loin d'oublier, nous devons au contraire rester pleinement mobilisés. La viticulture française traverse une crise profonde, à la fois économique, climatique et sociétale, qui appelle des réponses structurelles, ambitieuses et rapides. Notre engagement est total pour défendre un modèle, des savoir-faire, des territoires, des femmes et des hommes qui font vivre une filière emblématique de notre identité et de notre économie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
financement des politiques d'adaptation des littoraux à l'érosion
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Madame la ministre, la dissolution de l'Assemblée nationale, l'an dernier, a mis un coup d'arrêt à plusieurs arbitrages attendus, comme celui que devait rendre votre prédécesseur Christophe Béchu sur le financement des politiques d'adaptation des littoraux à l'érosion côtière.
En mars dernier, devant le Comité national du trait de côte (CNTC), vous nous avez indiqué que le fonds vert et, à certaines conditions, le fonds Barnier seraient les prémices d'un soutien renforcé de l'État. Mais les informations qui nous parviennent depuis lors ne sont pas rassurantes.
Le Premier ministre, lors du dernier comité interministériel de la mer, a ainsi déclaré que le littoral devait financer le littoral. Et les propos tenus récemment par le cabinet de la ministre chargée des comptes publics au sujet du projet de loi de finances pour 2026 n'ont fait que confirmer cette orientation.
Recettes de l'éolien offshore, participation des plateformes saisonnières, ou encore affectation d'une part des droits de mutation, toutes les pistes de financement ont été écartées : seule la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), dont on connaît les limites, serait conservée, car elle est supportée directement par les habitants.
Une contribution de la taxe de séjour est également évoquée, mais celle-ci revient aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic) touristiques et non aux collectivités littorales, pourtant exposées aux coûts faramineux de la recomposition spatiale.
Madame la ministre, est-ce cela, le « modèle économique de la résilience » censé nous inspirer ?
Depuis le mois d'octobre 2021, dans la Manche, un projet partenarial d'aménagement (PPA) est engagé, qui mobilise élus et services de l'État autour de relocalisations stratégiques : zones conchylicoles, hôtellerie de plein air… Le coût des études s'élève à deux millions d'euros, mais nous ne savons rien du financement des projets opérationnels, rien du tout ! Et lorsque je pose des questions sur les moyens, on me répond : « Il ne faut pas s'interdire de rêver ! »
Je crains, madame la ministre, que ce rêve ne devienne une chimère !
Alors, comment le Gouvernement entend-il, concrètement, accompagner les collectivités littorales soumises à l'érosion, au-delà des effets d'annonce et des études sans lendemain ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Gosselin, nous voyons, chaque semaine un peu plus, les signes du dérèglement climatique ; l'érosion côtière en est un flagrant exemple.
Nous avions discuté de ce sujet dans cet hémicycle lors de l'examen du budget pour 2025. Je m'étais alors engagée à réunir les acteurs concernés au sein du CNTC et à examiner leurs propositions de financement. Le coût de ces opérations va inexorablement augmenter au fil des prochaines années et décennies, et nous savons que plus nous agirons tôt, moins nous aurons à assumer de dommages dus au dérèglement climatique.
C'est bien dans cette optique que j'ai réuni le CNTC au mois de mars et que j'ai proposé au comité interministériel de la mer qui s'est réuni en mai sous la présidence du Premier ministre que le Gouvernement fasse des propositions fiscales, en réponse aux suggestions du CNTC, dès le budget pour 2026.
Parmi ces suggestions, celles qui retiennent plus particulièrement notre attention sont le relèvement du plafond de la taxe Gemapi et, éventuellement, une surtaxe sur la taxe de séjour, qui serait évidemment à la main des collectivités locales.
La solidarité nationale existe, puisque 130 millions d'euros sont déjà consacrés à l'adaptation au changement climatique. L'idée derrière nos propositions est de permettre aux communes côtières de profiter de leur potentiel d'attractivité touristique pour mieux aménager leurs côtes et investir dans des ouvrages et des protections douces.
Bien sûr, il faudra revoir la doctrine d'emploi, puisqu'il s'agira d'adapter des aménagements touristiques, mais nous savons tous qu'aménager son espace côtier, cela fait bien partie d'une politique de littoral touristique.
Il conviendra aussi d'être vigilant à ce que la solidarité, qu'elle soit nationale ou locale, ne paie pas pour ceux qui investissent dans des maisons dont ils savent d'ores et déjà qu'elles sont menacées par l'érosion côtière.
Celle-ci n'est plus un risque : c'est, malheureusement, déjà une réalité attestée, notamment par nos outils de simulation du trait de côte en 2050 et en 2100.
Madame la sénatrice, l'érosion côtière est inéluctable, mais il nous appartient aussi d'agir pour amortir l'impact du dérèglement climatique. C'est tout l'enjeu de l'électrification de nos usages et de la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre, qui se fera grâce à un mix énergétique diversifié, compétitif et décarboné. C'est le choix que vous avez confirmé hier en adoptant la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, ce dont je vous remercie.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Les PPA ne doivent pas se changer, de projets partenariaux d'aménagement, en projets particulièrement angoissants ! (Sourires.)
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je crois qu'il faut vraiment faire jouer la solidarité nationale et penser aux élus du littoral comme à ses habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
bilan de la gestion sanitaire des vagues de chaleur depuis 2003
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.