M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Karine Daniel. … est extrêmement verticale et centralisatrice, à rebours de cet espace de dialogue impératif.

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

des

par les mots :

du groupe après avis des

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Nous sommes toujours plus constructifs et toujours plus souples, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli du repli… (Sourires.)

Il s’agit de prévoir que, à tout le moins, les sociétés appartenant à la holding puissent rendre un avis sur les orientations stratégiques qui auront un impact décisif sur leurs missions, leurs priorités, leurs modalités d’action et surtout leur budget.

La présente proposition est d’ailleurs indissociable d’une analyse de l’article 3, sur lequel nous reviendrons, qui définit la composition du conseil d’administration de la holding.

En l’état, sauf erreur de notre part, France Télévisions, Radio France et l’INA ne seraient aucunement représentés au sein du conseil d’administration de la holding, sauf par le PDG de celle-ci, ce qui est clairement insuffisant.

Le choix de ce modèle de gouvernance est révélateur et déroutant : alors même qu’il était possible d’associer plus finement les directions des différents médias publics, le choix a été fait de les écarter. Cet arbitrage témoigne de la vision extrêmement verticale et centralisatrice qui préside à ce modèle de gouvernance, comme si, au fond, il fallait mettre au pas un audiovisuel jugé turbulent.

Pourtant, il était tout à fait possible de choisir d’autres formes de gouvernance. À titre d’exemple, puisque l’on a parlé de neutralité, le modèle suisse est particulièrement intéressant. La Société suisse de radiodiffusion et de télévision publique (SSR) est composée d’un conseil d’administration qui chapeaute quatre entités régionales auxquelles il soumet ses orientations stratégiques, afin de garantir une coordination entre les différentes entités et de préserver leur autonomie. Ce système coopératif et décentralisé n’a strictement rien à voir avec ce qui est proposé dans la proposition de loi. C’est un facteur de confiance et de fluidité entre la holding et les différents médias publics qui la composent.

Enfin, à notre sens, il y va des conditions d’un dialogue sain. Chaque média doit pouvoir défendre ses projets et ses priorités dans le respect de sa ligne éditoriale. L’expression de cette défiance n’est clairement pas le meilleur moyen d’enclencher une nouvelle dynamique et de favoriser l’acceptabilité de ce projet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Mes chers collègues, j’ai le sentiment que vous n’êtes pas tout à fait favorables à cet article 1er ni au principe de la création de la holding… (Sourires.)

Si j’ai bien compris, vous cherchez, au travers de ces quatre amendements, à contourner le principe de la holding. Il est donc légitime de ne pas y être favorable, aussi intéressants soient-ils intellectuellement, car leur objet est incompatible avec l’article 1er. Par conséquent, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

Par ailleurs, notre collègue Ros a cité l’exemple de la SSR et de la Radio Télévision suisse (RTS) ; je signale que ces sociétés ont fusionné en 2010 et que, aujourd’hui, la télévision et la radio suisses fonctionnent très bien ensemble !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Vive la Suisse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Bacchi, Mmes Cukierman et Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 62 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 221 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

France Télévisions,

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 22.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Vous l’aurez compris, nous nous opposons à ce projet de holding. Pour autant, au travers de cet amendement de repli, nous proposons d’exclure France Télévisions de cette holding.

France Télévisions est déjà un modèle de performance au sein du service public. L’intégrer à une structure globale, conçue comme un facteur de mutualisation forcée, risque non seulement de nuire aux autres entités, mais encore de fragiliser ce qui fonctionne bien aujourd’hui.

France Télévisions, c’est aussi l’audiovisuel public en outre-mer. Outre-mer La Première réunit toutes les chaînes des outre-mer. Je vais d’ailleurs profiter de cette occasion pour citer ces territoires, puisque l’on a beaucoup cité Paris, car il est possible que, du fait de cette réforme, on n’en entende plus parler ensuite : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Dans nos territoires, l’audiovisuel public manque déjà de moyens. En 2025, France Télévisions consacre 440 millions d’euros à la création audiovisuelle et 80 millions d’euros au cinéma. C’est plus que Netflix, Disney Channel ou TF1. Elle est le premier pilier du soutien à la création en France et, en 2018, elle commandait plus de 405 millions d’euros d’œuvres patrimoniales, contre 256 millions pour TF1 et M6 réunis.

Comment pouvez-vous prétendre qu’une plus grande mutualisation soit profitable aux territoires éloignés de l’Hexagone ? Et puis, nos compatriotes hexagonaux ignorent encore tant de nos territoires, cette France de tous les océans du monde…

Comment, avec cette holding, pourra-t-on encore valoriser nos paysages, nos talents et nos cultures, aux côtés des collectivités territoriales ultramarines, comme c’est le cas aujourd’hui ? Comment maintenir les territoires ultramarins comme des terres de tournage si l’on persiste dans cette réforme ?

Ce projet de holding, tel qu’il est présenté aujourd’hui, ne renforce pas le service public ; bien au contraire, il menace son équilibre. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Votez cet amendement, mes chers collègues, ne revenons pas à un contrôle colonial de l’information ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Karine Daniel. Cet amendement de repli vise à sortir France Télévisions du projet de holding France Médias.

Cette société a vu ses moyens diminuer drastiquement au cours des dernières années ; elle sera encore davantage fragilisée par son intégration dans une holding.

Les moyens budgétaires octroyés par l’État en 2025 devaient s’élever à 2 618 millions d’euros, dont 45 millions au titre du programme de transformation. Ils ont été ramenés à 2 567 millions d’euros lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, puis à 2 531 millions à la suite d’un arbitrage gouvernemental, à 2 520 millions lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, et finalement à 2 505 millions d’euros lors de l’adoption de la loi de finances. Ils sont ainsi inférieurs à ceux qui avaient été octroyés en 2019, sans compter l’inflation.

Comme si la baisse de la subvention publique ne suffisait pas, le texte que nous examinons prévoit en outre de plafonner les recettes commerciales – publicités et parrainages – sur la durée des futures conventions stratégiques pluriannuelles, soit entre trois et cinq ans.

Par ailleurs, le groupe France Télévisions est déjà constitué lui-même en interne sous forme de holding depuis la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui a procédé à un regroupement des sociétés publiques de télévision.

France Télévisions est ainsi le premier groupe audiovisuel de notre pays, notamment en termes d’audience. Il regroupe plusieurs chaînes, dont France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, la plateforme France TV, ainsi que les chaînes de l’outre-mer et le réseau La Première.

Le groupe détient également des participations dans plusieurs chaînes thématiques internationales. Il exploite par ailleurs, depuis la suppression de France O, voulue par le Gouvernement lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, un réseau de radios en outre-mer et possède plusieurs plateformes et sites web, dont le site france.tv. Toutes ces activités ne sauraient être mélangées à celles de la radio, de l’archivage ou de médias diffusant à l’international.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 221.

Mme Monique de Marco. Je vais essayer de convaincre le Sénat de voter cet amendement de repli, qui vise à exclure France Télévisions du regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias.

L’an dernier, France Télévisions a pleinement démontré le rôle central qu’elle joue dans notre vie démocratique et dans la cohésion nationale. En diffusant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, elle a permis à des millions de Français de vivre un moment de fierté collective. En organisant plus de 300 débats locaux pendant les élections législatives, elle a incarné une télévision de service public ancrée dans les territoires, accessible à tous et soucieuse de nourrir le débat démocratique.

Elle accomplit cette mission avec sérieux et professionnalisme, comme en témoigne le haut niveau de confiance dont elle bénéficie auprès du public : en effet, 60 % des Français considèrent comme fiable l’information qu’on y trouve, contre 31 % en moyenne pour les autres médias. Ce n’est pas un hasard, c’est le fruit d’années d’investissement, de rigueur journalistique et d’indépendance éditoriale.

France Télévisions n’a pas besoin de cette réforme, qui vise à diluer son identité, à fragiliser son indépendance et à soumettre sa gouvernance à un pouvoir centralisé.

Le présent amendement vise donc à préserver France Télévisions de la mise sous tutelle prévue dans cette proposition de loi. Préservons un modèle qui fonctionne, qui fait preuve de résilience dans un environnement médiatique en crise et qui continue à remplir pleinement ses missions de service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Dans la vie parlementaire, certains moments sont savoureux, et j’avoue que celui-ci en est un ! Il y en a d’autres que j’attends aussi avec gourmandise…

J’attendais donc de savoir, mes chers collègues, comment vous alliez défendre ces amendements : vous avez en effet soutenu avec conviction la création d’une holding qui regroupe l’INA, Radio France et France Médias Monde en excluant France Télévisions, en suivant une argumentation très structurée pendant deux minutes. Je trouve cela fabuleux, j’attends la suite avec impatience ! (On soffusque sur les travées du groupe SER.)

L’avis est évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Monsieur le rapporteur, je vous rassure, nous allons proposer d’exclure les différentes sociétés une à une de la holding ; nous n’en sommes qu’à la première !

J’ai remarqué que vous n’utilisez plus l’expression de « BBC à la française », qui est, chacun l’a bien compris, le doux rêve poursuivi derrière ce projet de holding. En effet, lorsque les conservateurs et les réactionnaires sont arrivés au pouvoir au Royaume-Uni, la concentration leur a rendu la tâche très facile quand ils ont voulu amoindrir les pouvoirs de l’audiovisuel public. C’est ce qui s’est passé à la BBC, qui n’est plus que l’ombre d’elle-même…

Que s’est-il passé exactement quand les conservateurs sont arrivés ? Accusations de wokisme, chasse aux sorcières, désignation de personnalités proches du pouvoir au conseil d’administration, menaces sur le financement, déprogrammation d’émissions phares ou de documentaires gênants : la BBC est devenue un lieu d’intervention politique constante.

Ce sont surtout les coupes budgétaires qui sont à craindre après un regroupement de ce type. En octobre dernier, la BBC a subi 700 millions de livres sterling de coupes claires dans son budget de 3,5 milliards de livres, en raison d’un gel de ses ressources sur plusieurs années.

Quelles ont été les victimes prioritaires de ces coupes ? Les radios, précisément. BBC Radio 1 et BBC Radio 2 ont perdu près de 300 emplois. Les programmes d’information et d’investigation comme Newsnight, qui existait depuis 1980, ont disparu. L’audiovisuel extérieur, avec le BBC World Service, a perdu 185 emplois et a vu la fin de programmes phares diffusés depuis trente ans ou du réseau déployé en Asie, alors qu’il faut y lutter contre la désinformation.

Voilà ce qui nous attend avec la fameuse « BBC à la française » que vous souhaitez.

M. Max Brisson. Et en Allemagne ?

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Ces amendements identiques sont des amendements de repli et nous allons égrener dans des amendements similaires les sociétés concernées.

Je parlerai non pas de l’Allemagne, cher collègue Brisson, mais de la Belgique ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous passez votre temps à nous opposer des modèles internationaux qui seraient tous plus convaincants les uns que les autres.

Mme Laurence Rossignol. Leur seul modèle, c’est Fox News !

Mme Colombe Brossel. Force est de constater que ce n’est pas le cas. Nous avançons avec des arguments rationnels, étayés, et nous arrivons à la Belgique.

M. Max Brisson. On va faire tout le Benelux !

Mme Colombe Brossel. En 2018, l’audiovisuel public belge a fait l’objet d’une réforme de grande ampleur. À la place des chaînes de télévision et de radio du groupe qui ont été supprimées, on trouve désormais un pôle consacré aux contenus, qui crée et fait l’acquisition de contenus, et un pôle médias, qui analyse les publics, valorise et distribue les sujets.

Mme Rachida Dati, ministre. Vous y êtes allée ?

Mme Colombe Brossel. Selon la société des journalistes de Belgique, cette réforme a entraîné une dégradation des conditions de travail ; en 2023, un rédacteur en chef qui était en arrêt pour burn-out s’est d’ailleurs suicidé sur son lieu de travail.

Du point de vue de l’organisation du travail, un journaliste politique peut désormais, par exemple, se voir demander de travailler pour la radio, la télévision et le numérique. Ces nouvelles tâches doivent être effectuées sur le même temps de travail, ce qui accentue la pression et a nécessairement des conséquences sur la qualité de l’information.

On le voit donc, il existe à l’étranger des contre-exemples éclairants illustrant le fait que le regroupement, la mutualisation à marche forcée, la suppression de l’indépendance et de la pluralité des modes de travail, d’intervention, des points de vue et des angles peuvent conduire à un appauvrissement de la qualité de l’information et même, dans les cas les plus graves – nous les redoutons –, à une dégradation des conditions de travail des journalistes.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Je n’avais pas prévu d’évoquer la situation d’autres pays, mais je vais le faire !

Auparavant, je veux dire que je suis quelque peu déçue, car je pensais que nous aurions une véritable discussion. En commission, nous avons été frustrés : nous avons dû discuter à toute vitesse des amendements pour la séance. J’espérais donc que, comme vous nous l’aviez promis, le débat se tiendrait en séance. Or il n’y en a pas ! Vous repoussez d’un revers de main, en les ridiculisant, nos amendements, qui sont pourtant de simples amendements de repli. Mais nous irons jusqu’au bout, et nous évoquerons les différentes entités, l’une après l’autre.

Puisque vous le réclamez tous, et de Marco étant un nom italien, je vais donc parler de l’Italie (Ah ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) et de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel dans ce pays.

Le système historique de répartition des chaînes entre partis politiques, dit lottizzazione, a été modifié pour renforcer le contrôle gouvernemental. Sous le gouvernement Meloni, on a assisté à la levée des limitations de temps de parole pour les membres du Gouvernement et à l’accroissement du risque d’institutionnalisation politique de la RAI. Voilà jusqu’où l’on peut aller !

Je pourrais citer d’autres pays en exemple, mais, le temps passant, j’y reviendrai ultérieurement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 62 et 221.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 est présenté par M. Bacchi, Mmes Cukierman et Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 68 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 222 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

Radio France,

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, vous avez parlé, à plusieurs reprises, d’économies d’échelle. Pour ma part, je suis fonctionnaire et, chaque fois que l’on m’a parlé d’économies d’échelle, cela s’est traduit à la fin par moins de moyens… Une telle situation serait un drame pour l’audiovisuel.

Comment est-il possible de diminuer les moyens quand on sait que, aujourd’hui, pour la radio, il n’y a très souvent qu’un seul journaliste avec son micro ? Allez voir le journaliste de France Info dans la salle des conférences ! Il en va de même pour la télévision publique : un seul journaliste, avec un caméraman. Comment faire moins ?

La solution pour faire des économies, c’est de mettre en commun les contenus. Or, je vous l’ai dit, je pense que ce n’est pas une bonne chose pour le service public.

Je prendrai mon cas en exemple. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Journal de douze heures trente de France Culture est exceptionnel : les journalistes en plateau invitent des chercheurs, des universitaires, qui ont très souvent un point de vue beaucoup plus intéressant que les politiques. Pour ma part, j’apprends beaucoup.

Mme Rachida Dati, ministre. Il n’y a que vous qui l’écoutez !

M. Pierre Ouzoulias. Ce journal, je ne peux pas l’écouter à l’heure où il est diffusé : je l’écoute le lendemain matin, quand je me réveille ; je ne vous dirai pas à quelle heure… Or Médiamétrie ne comptabilise les écoutes en ligne qu’en direct : cela signifie que je ne suis pas un auditeur de France Culture. Madame la ministre, vous nous parlez des audiences : il faudrait inclure les téléchargements pour comparer les choses de façon rationnelle.

Je conclurai en évoquant la geste macronienne, que je n’ai cessé de suivre. Depuis 2017, on nous parle de la start-up nation : ce qui est efficace est petit. Là, vous nous vendez un mastodonte, un conglomérat, qui nous rappelle l’époque soviétique. Je ne comprends plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 68.

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous en arrivons maintenant à Radio France, puisque cet amendement de repli vise à sortir cette société de France Médias, en raison de ses particularismes, qui risqueraient de ne pas être préservés en cas d’intégration à la holding.

La société nationale de radiodiffusion Radio France gère les stations publiques de radio en France métropolitaine, plusieurs formations musicales ainsi qu’un label d’édition de disques et de musique. Cette société, créée le 1er janvier 1975 après le démantèlement de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), est constituée sous la forme d’une société anonyme à capitaux publics intégralement détenue par l’État.

Le financement de Radio France provient à 80 % de financements publics et à 20 % de ressources propres, principalement issues de la publicité et des activités de diversification développées par cette société. Ainsi, 660 millions d’euros ont été attribués par l’État au titre des ressources budgétaires pour 2025.

Contrairement à France Télévisions, Radio France assure sa production en interne, mon collègue Pierre Ouzoulias a indiqué dans quelles conditions. L’intégralité de ses programmes radiophoniques et la captation de ses concerts, par exemple, sont effectuées par cette société. La production en interne permet la qualité sonore exceptionnelle de ses retransmissions.

Nous avons parlé précédemment du modèle de la BBC, qui intègre la radio. Or je crois savoir que l’activité radio de la BBC n’est pas très florissante. En outre, on oublie de rappeler que la BBC est, comme le secteur public audiovisuel français, financée par une redevance, mais celle-ci est d’un montant sans commune mesure avec notre ancienne contribution à l’audiovisuel public, puisqu’elle est de l’ordre de 220 euros.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 222. (Défendu ? sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique de Marco. Mes chers collègues, vous me permettrez de défendre cet amendement, en utilisant mes deux minutes de temps de parole. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. On avait compris !

Mme Monique de Marco. En revanche, il ne faudra pas m’interrompre…

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose, dans cet amendement de repli, d’exclure Radio France de la holding proposée.

Je le répète, Radio France constitue le premier groupe radiophonique en termes d’auditeurs et de parts d’audience : elle compte 15 millions d’auditeurs chaque jour et est la première radio sur le numérique en direct et en téléchargements. Cette société n’a donc nullement besoin de faire l’objet d’un renforcement ou d’un rapprochement avec d’autres entités. Le seul renforcement nécessaire est budgétaire.

En 2025, Radio France a fait l’objet d’une coupe budgétaire de 25 millions d’euros ayant conduit à la disparition de deux antennes : Mouv’ et ICI Paris-Île-de-France. J’y insiste, un budget adéquat, voilà le vrai renforcement dont Radio France a besoin.

Par ailleurs, le rapprochement envisagé risque d’entraîner une mise sous tutelle de Radio France, sous la houlette de France Télévisions, et, par conséquent, un affaiblissement de la spécificité du support radiophonique, qu’il convient de défendre alors qu’il est aujourd’hui en perte de vitesse.

Afin de protéger Radio France, ses journalistes et l’ensemble de ses salariés, le présent amendement tend à exclure ce groupe de la réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement conduirait à organiser la fusion de France Télévisions avec l’INA et France Médias Monde, ce qui ne semble pas pertinent.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Cela a été rappelé à plusieurs reprises, les scores de l’ensemble de l’écosystème Radio France sur le numérique battent des records chaque année. Or, pendant la discussion générale, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que nous entrions dans une autre époque, que nous étions concurrencés par toutes les plateformes numériques et que nous devions nous adapter à cette évolution.

Mais Radio France – le service public – ne vous a pas attendu pour s’adapter ! Aujourd’hui, elle est leader sur ce secteur. Je ne comprends donc pas la dissonance entre votre propos lors de la discussion générale et le fait que ce service public fonctionne très bien. Quand quelque chose marche, pourquoi vouloir le saborder, le casser ? À moins, évidemment, que l’on veuille le mettre à son service, au service des politiques ; et tel est bien l’objectif ici…

Ce sont pourtant cette indépendance et le nombre croissant de programmes de qualité proposés qui ont permis de développer l’écosystème numérique de Radio France, lequel est aujourd’hui un modèle qui bat les records d’audience, toutes plateformes confondues. Il faut conserver cet écosystème et le faire prospérer, en garantissant son autonomie, son indépendance ; il ne doit donc pas être intégré dans la holding.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote. (Marques dagacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Colombe Brossel. Mes chers collègues, Radio France mérite tout de même que l’on en parle pendant deux minutes !

Thomas Dossus a raison de le rappeler, dans les argumentations développées depuis le début de l’après-midi, et auparavant en dehors de cet hémicycle, il y a – je vais le dire avec mes mots, en espérant ne froisser personne – l’idée que les « coopérations par le bas » ne fonctionnent pas.

Ensuite, regardons les audiences, malgré toutes les limites que vient de décrire Pierre Ouzoulias : s’il y a bien quelque chose qui fonctionne, c’est Radio France ! France Inter rassemble sept millions d’auditeurs par jour – excusez du peu ! –, ce qui signifie que, chaque jour, plus d’un Français sur dix écoute cette station.