M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Madame la ministre, si je comprends bien, tout au long de l'examen du PLFSS, votre mantra sera : « Nous n'avons pas assez de recettes. » En complément, nous ne vous entendrons jamais dire : « Nous allons essayer d'en trouver d'autres. » Jusqu'à mercredi prochain, vous allez donc nous répondre : « On baisse des dépenses, on baisse des dépenses, on baisse les dépenses ! »
Il va falloir dire aux Français quelles dépenses vous baissez… Certains de mes collègues sont mieux placés que moi pour parler de l'hôpital, qui, en France, est à l'os. Au titre du PLFSS comme du projet de loi de finances (PLF), nous allons discuter d'un certain nombre de sujets, notamment d'emploi. Dans bien des domaines, la situation est très compliquée et le débat le sera tout autant.
On sait très bien pourquoi, aujourd'hui, on manque de recettes. Le problème est parfaitement documenté. Quelque 50 milliards d'euros nous manquent chaque année depuis 2018, à cause d'un certain nombre de mesures censées entraîner un ruissellement que l'on n'a toujours pas vu venir…
Soit on prend ce problème de recettes à bras-le-corps, soit on dit aux Français : « Vous avez bien vécu jusqu'à maintenant : c'est terminé. Vous avez été bien soignés jusqu'à maintenant : vous ne le serez plus. Vous avez été bien protégés jusqu'à maintenant : vous ne le serez plus. » Il faut tenir un discours de vérité.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'ensemble de vos interventions, qui me reportent aux débats des années 2004, 2005, 2006 et 2007.
À l'époque, nous disions déjà la même chose, y compris les membres du Gouvernement. Marisol Touraine, quelques années plus tard, tenait exactement les propos que nous venons d'entendre de la part de Mme la ministre, à quelques nuances près.
En réalité, le véritable sujet – de ce point de vue, je ne vais pas être d'accord avec vous, en tout cas sur la forme, madame la ministre –, ce sont les dépenses. Depuis que je siège dans cette assemblée, c'est-à-dire depuis vingt ans, nous essayons de les réduire, en recommandant d'agir sur la fraude ou sur les actes redondants. Certes, nous avançons, mais nous n'atteignons pas totalement l'objectif.
Et le vieillissement de la population est un fait ; nous ne pourrons pas aller contre. Il s'accompagnera mécaniquement – Mme la ministre l'a souligné – d'une hausse des maladies chroniques, que les professionnels de santé, dont j'étais, devront soigner.
Les innovations thérapeutiques, que j'ai déjà évoquées, coûtent nécessairement beaucoup d'argent. Or nous avons le devoir de permettre l'accès de nos concitoyens aux nouveaux médicaments, pour qu'ils soient soignés le mieux possible.
Aujourd'hui, les recettes progressent grâce au PIB de 2 % à 3 % par an quand les dépenses, du fait du vieillissement, des maladies chroniques et des innovations thérapeutiques, augmentent parallèlement de 6 % à 7 %. Même si le PIB continue d'augmenter, ce que nous souhaitons évidemment tous, son taux de croissance ne pourra pas atteindre les 6 % à 7 % qui permettraient de soigner l'ensemble de nos concitoyens.
Nous devons donc trouver – M. Jomier et d'autres collègues y ont fait référence – des sources de financement autres que les cotisations. Comme je l'indiquais hier, il n'est pas acceptable que les cotisations versées par 30 % seulement de nos concitoyens financent les soins de l'ensemble de la population. Il existe, certes, des taxes et d'autres prélèvements qui permettent d'abonder les comptes de la sécurité sociale. Mais nous devons trouver de nouveaux modes de financement ; les exonérations de cotisations sociales peuvent en faire partie, de même que la capitalisation.
Madame la ministre, à force de discuter du sujet chaque année, n'est-il pas temps de lancer une mission ou de mettre en place un groupe de travail sur les modalités de financement de la santé des Françaises et des Français ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. À l'avenir, nous aurons en effet plus de dépenses ; il nous faudra donc plus de recettes.
Prenons l'exemple, qui a déjà été évoqué, des ALD. Entre 2009 et 2012, 9 millions de personnes étaient concernées ; aujourd'hui, nous en sommes à 14 millions, et l'on peut tabler sur une perspective de 18 millions à l'horizon de 2035. Or les trois quarts des dépenses de l'assurance maladie sont liés aux ALD. L'augmentation des dépenses est donc bien une certitude.
C'est pourquoi une rationalisation me paraît s'imposer, qu'il s'agisse du volet administratif ou des prescriptions de médicaments. Mais, au-delà, il faudra aussi des recettes supplémentaires.
Et je réponds d'emblée à ceux qui prônent une taxation accrue de nos entreprises : ces dernières sont déjà les plus taxées d'Europe ! L'enjeu n'est donc pas de « prendre toujours plus aux entreprises » ; il est de créer davantage d'emplois. D'ailleurs, c'est le cas depuis deux ans, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mais cela ne suffit pas.
Ainsi que je l'ai indiqué lors de la discussion générale, je pense qu'il nous faudra réfléchir à des mesures de type TVA sociale ou hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). De même, à l'instar du vice-président Alain Milon, je crois que nous devons envisager…
M. le président. Il faut conclure, cher collègue.
M. Daniel Chasseing. … de nouvelles modalités de financement des retraites.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes tous d'accord sur un point : comme M. le vice-président Alain Milon vient de le rappeler, les dépenses vont continuer à augmenter. Le vieillissement de la population et l'augmentation des pathologies chroniques sont des phénomènes inéluctables ; nous n'y pouvons rien. Et ce n'est effectivement pas la seule croissance du PIB qui nous permettra d'y faire face. Comme le soulignait ma collègue Monique Lubin voilà quelques instants, c'est sur les recettes, et notamment sur les recettes nouvelles, qu'il faut agir.
Je souhaiterais toutefois revenir sur le problème de l'Ondam annuel. Il me semble que nous dressons chaque année le même constat. Nous mettons bien quelques rustines, en saupoudrant par-ci et en ponctionnant par-là, mais il n'y a pas de réflexion globale sur l'Ondam. Pour moi, ce n'est pas acceptable.
Aujourd'hui, alors que nous sommes non plus au pied du mur, mais carrément dans le mur, nous avons vraiment besoin, me semble-t-il, d'une loi de programmation pluriannuelle avec une trajectoire de retour à l'équilibre.
Car oui, le retour à l'équilibre est possible, à condition de faire un effort sur les recettes ! Je vous renvoie aux conclusions de la Cour des comptes : sans les niches sociales, sans les allégements de cotisations, sans le Ségur, nous n'aurions pas ce déséquilibre. Il serait donc intéressant d'avoir une loi de programmation pluriannuelle avec une trajectoire de retour à l'équilibre sur quatre ans, cinq ans, six ans ou sept ans.
Ce serait toujours préférable à l'Ondam, qui, en soi, est déconnecté de la réalité. C'est un outil purement comptable qui ne permet pas véritablement de faire de la programmation à long terme. Partons des besoins en santé, dont nous savons qu'ils vont augmenter, pour fixer des objectifs à cinq ans ou dix ans.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Madame la ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne pouvez plus vous contenter d'éluder systématiquement la seule question qui vaille et de rechercher des subterfuges pour éviter de payer plus.
Il y a une première réalité, d'ailleurs rappelée par nombre de sénateurs : la population vieillit. Il y en a une deuxième : les innovations thérapeutiques permettent de vivre plus longtemps même en ayant une maladie chronique, mais elles ont un coût.
La question n'est donc pas de savoir comment faire pour ne pas payer. Elle est de savoir qui va payer, et selon quelle répartition. Veut-on que ce soient les malades qui paient ? Veut-on que ce soient les retraités ? Ou veut-on que tout le monde paie ? Et, surtout, comment éviter la financiarisation, qui nous ferait payer plus et avoir moins ?
D'aucuns recommandent de faire payer les mutuelles, sous prétexte qu'elles coûtent plus cher en frais de gestion que la sécurité sociale. Mais, là encore, ce sont les assurés – nous le savons bien – qui devront in fine payer plus et qui auront moins !
Nous vous attendons donc sur une question, et une seule : non pas « Comment ne pas payer ? », mais bien « Qui va payer ? »
Puisse le débat sur le présent PLFSS nous permettre d'aboutir à une répartition qui fasse peser la charge financière des soins non sur le seul malade, mais sur la collectivité ! Puisse-t-il aussi contribuer à renforcer le secteur public et la sécurité sociale face aux tenants de la privatisation !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. L'examen de ce sous-amendement a le mérite de nous placer au cœur du débat sur l'avenir de la protection sociale et de notre système de santé. Si je suis souvent d'accord avec le vice-président Alain Milon, je souhaiterais toutefois ajouter un élément en complément de son propos.
Bien sûr, nous allons être confrontés au vieillissement. Bien sûr, les innovations thérapeutiques représentent un coût. Mais, et je rejoins en cela Mme la rapporteure générale, le principal défi qui se présente à nous pour les années à venir est celui de la régulation de la dépense sociale. Nous ne devons pas la laisser filer, fût-ce au nom de la générosité, car il faut appréhender le problème dans sa globalité.
Les préoccupations des Français en matière de santé sont évidemment légitimes. Mais, voyez-vous, il y a aussi des chiffres, et ils sont implacables. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir 15 millions de personnes en ALD chez nous quand on n'en dénombre que 3 millions en Allemagne. Les ALD soulèvent une vraie question ; en théorie, quand on guérit, on n'est plus censé être en ALD… Ne perdons pas de vue que, derrière, ce sont les cotisants, c'est-à-dire les salariés, qui paient.
La régulation de la dépense sociale est l'un des défis qui se posent à nous pour l'avenir, afin de pouvoir investir dans l'éducation, c'est-à-dire en faveur de notre jeunesse, ou sur le régalien. Nous en avons besoin pour rester un grand pays et ne pas sombrer dans le déclin. Car, mes chers collègues, un pays qui consacre la totalité ou une part trop importante de son PIB à la dépense sociale, c'est, je le crains, un pays menacé de déclin.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. La réduction des dépenses de santé constitue effectivement un enjeu majeur pour la plupart des systèmes de soins. L'objectif est non pas de diminuer la qualité des soins et des prises en charge, mais, au contraire, d'utiliser les ressources de manière plus efficace, afin d'améliorer la prévention, l'accès aux soins et la pérennité de notre système.
D'abord, la prévention joue un rôle essentiel en agissant sur les facteurs de risque. Par exemple, il est possible de diminuer la fréquence des maladies chroniques, qui représentent une part importante des coûts de santé. Les campagnes de sensibilisation, les dépistages organisés et l'éducation thérapeutique permettent de réduire le nombre d'hospitalisations évitables.
Ensuite, la coordination des soins peut être renforcée. Une meilleure communication entre médecins généralistes, spécialistes, pharmaciens et hôpitaux limite les actes redondants, les examens inutiles et les hospitalisations non justifiées. Le développement du dossier médical partagé et l'usage des outils numériques facilitent cette coordination.
L'optimisation de la prescription médicale constitue un autre levier. Encourager l'usage des médicaments génériques, éviter les traitements excessifs et promouvoir des pratiques fondées sur les preuves permettent de réduire les dépenses sans nuire à la qualité. La lutte contre le mésusage et la surprescription est également essentielle.
Par ailleurs, la réorganisation des structures de soins peut contribuer à une meilleure efficience. Le développement de la chirurgie ambulatoire, des soins à domicile ou encore de la télémédecine permet de proposer des mesures de substitution moins coûteuses que l'hospitalisation traditionnelle.
Enfin, la responsabilisation de tous les acteurs – je pense aux patients, aux professionnels de santé ou aux institutions publiques – est indispensable. Des incitations financières adaptées, une meilleure information du public et une politique de santé cohérente peuvent conduire à un usage plus raisonné du système.
Réduire les dépenses de santé ne signifie donc pas réduire l'accès aux soins ni la qualité de ceux-ci.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Revenons à une forme de réalité.
D'abord, la sécurité sociale, ce n'est pas seulement l'assurance maladie. C'est aussi – je me tourne vers Mme la sénatrice Brigitte Bourguignon, ancienne ministre – l'autonomie, dont les dépenses ont augmenté de plus de 50 % depuis l'avant-covid, passant de 28 milliards d'euros à 42 milliards d'euros. (Mme Brigitte Bourguignon acquiesce.)
Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas conscients du coût du vieillissement ou que nous n'aurions pas accompagné l'hôpital, quand les dépenses qui y sont dédiées sont passées de 83 milliards d'euros avant le covid à 113 milliards d'euros aujourd'hui.
La sécurité sociale, c'est cinq risques : quatre à l'origine, cinq aujourd'hui. Posons-nous une question simple : quelle solidarité voulons-nous dans notre pays ? Pour ma part, je n'ai aucun problème avec l'idée que la santé doit rester un poste important et qu'il faut y consacrer beaucoup de moyens. D'ailleurs, nous accompagnons la hausse des dépenses de 3,4 % par an. Mais nous devons tout de même examiner ce qui est financé par les cotisations en général, et il est clair pour moi qu'il faut faire des priorisations.
J'en viens aux retraites, dont le coût pour la sécurité sociale est de 307 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter en 2026 – vous le savez – les complémentaires, ce qui représente donc un total de plus de 400 milliards d'euros de dépenses. Là aussi, il faut, je pense, que nous ayons un débat, peut-être pas forcément dans le cadre de l'examen de l'article 2, mais, en tout état de cause, une réflexion collective sur les retraites s'impose. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Il y a plusieurs questions – je pense par exemple à la sous-indexation, à l'emploi des seniors, etc. – à traiter. Demandons-nous comment nous pouvons mettre ce temps de suspension de la réforme à profit pour envisager une solution viable et démocratiquement acceptable.
J'aimerais aussi revenir sur la prévention. Je vous indique que, contrairement à ce que j'entends parfois, Bercy est pour la prévention. (Rires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Bernard Jomier. Au moins, vous avez de l'humour !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous sommes tellement pour la prévention que l'article 19 prévoit un « accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée », afin, précisément, d'éviter l'augmentation du nombre de personnes en situation de maladie chronique.
M. Bernard Jomier. Et sur l'alcool ? Et sur le tabac ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous savez bien, monsieur le sénateur, que la France est l'un des pays où le prix de la cigarette a le plus augmenté et où le tabagisme a le plus diminué. Et je ne crois pas que l'on puisse qualifier de « faible » notre arsenal législatif sur l'alcool. Évidemment, vous pouvez toujours vouloir taxer, taxer, taxer… Mais je ne suis pas certaine que cela résoudrait forcément tous les problèmes !
M. Bernard Jomier. Peut-être pas, mais ça permettrait de combler les coûts !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne reprends pas à mon compte le terme de « financiarisation » ; ce n'est pas parce que c'est privé que cela ne fonctionne pas.
Je suis surprise que la commission des affaires sociales souhaite supprimer un certain nombre de dispositions relatives à des secteurs dans lesquels les taux de rentabilité dépassent les 30 %. Quand des acteurs privés étrangers viennent investir massivement dans un secteur financé par l'assurance maladie, c'est peut-être le signe que nos tarifs sont trop élevés.
Nous proposons donc un recalibrage des tarifs pour que ce qui est payé par la sécurité sociale finance la sécurité sociale plutôt que des investisseurs étrangers. J'espère que vous pourrez adopter ces mesures – vous aurez ce débat avec ma collègue Stéphanie Rist – lorsque vous en serez saisis.
Madame la sénatrice Poumirol, vous dites que l'Ondam consiste un peu à mélanger des choux et des carottes et est, au final, une soupe un peu bizarre. Je suis d'accord avec vous : aujourd'hui, l'Ondam, c'est un peu du bricolage.
Par exemple, le volet soins de ville intègre les arrêts maladie, les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), les médicaments et les prescriptions de visite médicale. Cela n'a aucun sens. En plus, quand on agit sur un paramètre, tous les autres se sentent visés… Le volet établissements de santé intègre des médicaments et le fonctionnement des hôpitaux.
Je propose de retravailler sur la présentation d'ensemble, monsieur Delahaye. Il faudrait une rubrique « Visite médicale en ville » qui intégrerait les prescriptions et l'activité des soignants en ville, une rubrique « Établissements de santé » consacrée au coût de fonctionnement de nos hôpitaux et une rubrique « Médicaments ». Nous le savons, ce qui est le moins régulé aujourd'hui, ce sont les prescriptions de médicaments à la sortie des hôpitaux. C'est impossible à suivre dans les tableaux. Vous et moi le savons, car nous regardons les chiffres, mais ce n'est discuté par personne. Sur les arrêts maladie et les indemnités journalières, il y a aussi des extractions de tableaux à faire. La progression de 5 % en 2025 ne figurera nulle part dans les chiffres.
Il y a donc un enjeu à avoir une présentation plus lisible et compréhensible pour identifier là où les dépenses augmentent et rendre l'ensemble plus pilotable. Nous pourrions ainsi savoir avec plus de précision ce qu'il en est pour les médicaments, les arrêts maladie et indemnités journalières, le parcours de soins en ville et les coûts de structure des hôpitaux et autres établissements.
Il y a un énorme travail à fournir : avant de parler chiffres, essayons de savoir de quoi nous parlons. Il arrive que l'on ne parle pas de la même chose et que, par conséquent, on ne se comprenne pas.
Tels sont les éléments sur lesquels je souhaitais insister avant d'en venir aux dispositions qui concernent l'année 2026, puisque nous n'en sommes encore – je le rappelle – qu'à celles relatives à l'année 2025.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1808.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 719, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1° du I de l'article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 523 millions » est remplacé par le montant : « 463 millions ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec l'article 3, nous terminons l'examen de la première partie de ce PLFSS, qui concerne l'année 2025.
L'article 3, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, concernait le FMIS, qui est alimenté par des contributions venant en majorité de l'assurance maladie et, dans une moindre mesure, de la branche autonomie et dont il a fallu – vous le savez – réduire quelque peu les dépenses à la suite de l'avis du comité d'alerte au mois de juillet dernier.
Cet amendement vise à rétablir l'article 3, afin de réduire les dépenses de santé de 60 millions d'euros pour parvenir à un montant susceptible de convenir au Haut Conseil des finances publiques.
M. le président. Le sous-amendement n° 1488, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement 719
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles » , sont insérés les mots : « , à l'exclusion des établissements privés à but lucratif, ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Ce sous-amendement a pour objectif de réserver le bénéfice du FMIS aux établissements publics ou privés à but non lucratif.
En effet, le FMIS est un outil majeur. Il finance la modernisation, les restructurations et les investissements de l'ensemble des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d'exercice coordonnées et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Or, actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés lucratifs, et les montants qui leur sont attribués ne cessent d'augmenter. Par rapport à 2024, cela représente une hausse de 40 %, soit un montant total de 202 millions d'euros.
Dans un contexte, encore une fois, de financiarisation croissante de la santé, où des acteurs financiers tirent profit de l'assurance maladie et engrangent des bénéfices considérables, nous considérons qu'il est essentiel de réserver l'argent public au service public, ainsi qu'aux structures non lucratives.
Les travaux des chercheurs Daniel Benamouzig et Yann Bourgueil, publiés en 2023, sont très clairs : pour préserver notre système de santé, il faut investir massivement dans le secteur public et limiter les mécanismes qui encouragent la financiarisation. Dans cette logique, nous proposons que les établissements privés à but lucratif deviennent inéligibles au FMIS.
L'adoption de notre sous-amendement permettrait de réaffirmer ce qui doit constituer une priorité : les fonds publics doivent soutenir en premier lieu les acteurs qui servent l'intérêt général, et non les logiques de profit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1488 ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. N'oublions pas que, dans nos territoires – les exemples sont multiples –, des établissements privés à but lucratif complètent l'offre du service public. Or ils peuvent être confrontés aux mêmes problèmes que les établissements publics : vétusté des locaux, manque d'investissement dans le numérique, etc.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Plus généralement, je tiens à rappeler que le FMIS finance un certain nombre de projets sur vos territoires. La plupart du temps, il s'agit des crédits pour des investissements des établissements de santé, mais aussi en faveur du médico-social.
Le dispositif est aux mains des agences régionales de santé (ARS), mais celles-ci sont souvent consultées par les élus locaux.
C'est de cette manière qu'un certain nombre d'investissements peuvent être financés. C'est peut-être insuffisant, mais on ne peut pas dire que telle ou telle catégorie soit favorisée ou lésée. Dans nos territoires, des délégations de service public, il y en a tous les jours, et c'est le privé qui les assure. Par exemple, en 2025, il s'est agi d'établissements pour les accidentés de la route ; une autre année, il pourra s'agir d'autres sujets.
En tout état de cause, il y a aujourd'hui des établissements à but lucratif qui remplissent des missions particulières que le service public n'assure pas. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'adoption du sous-amendement n° 1488 n'aurait pas beaucoup de sens.
Aujourd'hui, 30 % de l'offre de soins de type hospitalier est proposée par des établissements privés pour à peu près 20 % des coûts. Je ne souhaite donc pas que l'on dise que la médecine privée est une médecine parallèle, non coordonnée.
Dans le territoire où j'ai été élue, à Massy, il y a au cœur de la ville une structure privée qui assure les urgences, dispose d'un service de cardiologie de très bon niveau, reconnu mondialement, et fait de la recherche. Je ne vois pas pourquoi on déciderait, par une décision verticale, que l'ARS ne peut plus encourager tel ou tel projet.
Qu'il faille ensuite organiser les choses dans chaque territoire et contrôler un certain nombre de tarifs, j'en suis convaincue. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je pense qu'il faut soutenir les dispositions sur la modération de certains tarifs dans des secteurs très spécifiques.
Mais la proposition des auteurs du sous-amendement est radicale et, de mon point de vue, assez déconnectée de la réalité de l'offre de soins. En Nouvelle-Aquitaine, il y a un réseau de santé qui est aujourd'hui très largement soutenu par le secteur privé lucratif et non lucratif. Cela ne signifie pas que nous ayons abandonné nos concitoyens de Nouvelle-Aquitaine en matière de santé. Simplement, l'organisation est différente, pour des raisons culturelles et historiques.
Je soutiens évidemment l'amendement n° 719. Il est utile de rétablir l'article 3 dans sa rédaction initiale au sein du PLFSS, au regard de ce qu'a été la réalité de l'activité du FMIS en 2025.
Contrairement à ce que l'on entend, la diminution de 60 millions d'euros n'est pas un abandon de l'investissement.
Je rappelle simplement les chiffres. En 2018 et 2019, l'investissement courant des établissements de santé était de 2 milliards d'euros par an. Il est passé à 3 milliards en 2024. Et l'investissement total est passé de 3,8 milliards d'euros à 5,6 milliards d'euros. Nos hôpitaux et nos établissements de santé investissent, et nous les soutenons.
La diminution de 60 millions d'euros correspond simplement au recalage des calendriers. Comme vous le savez tous, quand on a des projets d'investissement, il y a parfois des retards.
Mais que l'on ne dise pas que nous serions en train de réduire le soutien. Pour l'investissement, le Ségur, c'est 19 milliards d'euros de soutien. D'ailleurs, d'aucuns trouveront peut-être que c'est trop et s'interrogeront sur la pertinence de soutenir autant de projets au regard de nos capacités et des besoins. Et il se peut que certains projets méritent d'être revus.
Mais je ne veux pas entendre que nous ne soutiendrions pas l'investissement. C'est l'inverse. Les chiffres le montrent.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Soyons logiques : puisque nous nous rejoignons tous sur l'utilité du FMIS, il ne faut pas en réduire les crédits !
Madame la ministre, lorsque vous affirmez que 30 % de l'offre de soins est assurée par des établissements privés pour 20 % des coûts, ce n'est pas sérieux ! Il ne s'agit pas, et vous le savez très bien, de la même activité.
Par exemple, on n'oriente pas de la même manière vers les urgences de l'hôpital public et des établissements privés. Un vieillard polypathologique pauvre et ayant des difficultés de retour à domicile parce qu'il est isolé ira aux urgences publiques, pas aux urgences privées. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de la complémentaire santé solidaire (C2S) vont dans le public, pas dans le privé.
Même en matière de chirurgie, puisque cet exemple a été mentionné, le privé lucratif ne fait pas la même chose que le public. Je vous renvoie à nos travaux de commission ; lors d'une audition, nos interlocuteurs ont montré qu'il y avait un profilage des patients. (Mmes Brigitte Bourguignon et Frédérique Puissat protestent.) Et c'est vrai aussi en réanimation. (Mêmes mouvements.)
Évitons donc les raccourcis !
Mme Frédérique Puissat. Oui, justement !
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.