M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame Poncet Monge, les établissements privés qui acceptent d'assurer la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pratiquent un tarif opposable, sans quoi ils n'auraient pas le droit de le faire.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur un point qui me semble important. J'ai le sentiment très net que votre amendement va à contresens de votre idéologie : si, comme vous le demandez, les établissements privés ne sont plus subventionnés pour le développement des outils numériques, entre autres, les fonds en question profiteront certes au secteur public.
Quels établissements pourront s'équiper, si ce n'est ceux qui ont des capitaux ? En définitive, ce sont eux que vous favorisez. (Mme Anne Souyris proteste.) Ce faisant, vous supprimez toutes les petites cliniques privées appartenant à des médecins ou des familles de médecins qui n'auront pas les moyens de s'équiper et seront, en conséquence, rachetées par des capitaux.
J'insiste, votre amendement va à l'encontre de ce que vous recherchez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1488.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 719.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et J.M. Boyer, Mme Richer, MM. Gremillet, Genet et Rapin, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Mizzon, Sol, Dhersin, Naturel, Hugonet, de Nicolaÿ et Houpert, Mmes V. Boyer, Garnier et Pluchet, M. Gueret, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, H. Leroy et Savin, Mme Loisier, M. Chatillon, Mme Canayer, MM. Margueritte, Somon, Brisson et Fargeot, Mme Patru, M. Séné, Mmes Di Folco, Drexler et Lassarade, MM. Pointereau, Panunzi, Sido, Anglars et Rojouan et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après la référence : « article 73 » sont ajoutés les mots : « et la provision effectuée en application de l'article 73 A ».
II. – L'alinéa précédent s'applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement, important pour nos agriculteurs, vise à rendre efficaces des dispositions qui ont été votées dans le cadre du dernier PLF. À des fins de sécurisation juridique, notre collègue Duplomb propose d'inscrire dans la loi la déduction opérée au niveau social correspondant au dispositif fiscal « vaches allaitantes », prévu pour la campagne de revenus de l'année 2025 au titre des revenus de l'année 2024, pour laquelle le Gouvernement ne peut intervenir par voie réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est surprenant de discuter d'un dispositif fiscal concernant les vaches allaitantes dans le cadre d'un PLFSS. (Sourires.) Par cet amendement, vous demandez de déduire, au sein de l'assiette sociale des non-salariés agricoles, la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l'année 2025 – on comprend pourquoi il a été déposé sur la première partie du projet de loi.
On ne peut que se réjouir que ce nouveau dispositif de provision, inséré dans la loi de finances de l'année en cours, qui devait s'appliquer aux revenus perçus en 2025, fasse l'objet d'une application précoce pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
En inscrivant cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2026 – on voit bien les interactions qui existent avec le PLFSS –, nous contribuerons à lutter contre le cours inflationniste de la valeur des cheptels. (Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il pourrait être naturel de tirer les conséquences de cette avancée précoce pour le régime social. Toutefois, nous ne savons pas si cette mesure nécessite vraiment une base légale et si votre amendement pourra être applicable. C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cette disposition est très importante pour le soutien aux cheptels français. Vous le savez, le cheptel a été très fortement décapitalisé face à des pressions concurrentielles importantes et à un modèle d'élevage qui a mis en grande difficulté certaines exploitations familiales.
Il se trouve, pour des raisons personnelles et familiales que je pourrais un jour vous expliquer, que je suis très engagée sur ce sujet. Je suis tellement engagée que, l'année dernière, dès ma prise de fonction, j'avais publié mon tout premier communiqué de presse, aux côtés d'Annie Genevard, sur la sécurisation de cette disposition fiscale.
Dans la mesure où cette déduction forfaitaire est inscrite en comptabilité, l'assiette de charges sociales ne s'applique pas aux sommes déduites. Dès lors, votre demande est satisfaite : j'en veux pour preuve le fait que le coût total fiscal et social du dispositif s'élève à 140 millions d'euros en 2025. Je tenais à vous le dire, car cela témoigne du soutien que la Nation apporte à une filière absolument essentielle pour notre souveraineté.
Le dispositif que vous proposez d'inscrire dans le budget, dont les deux tiers relèvent de la sécurité sociale, commence déjà à produire ses effets ; il est important de le souligner. En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mes propos, qui seront inscrits au compte rendu, valent au moins sécurisation du dispositif. Cette mesure, nous l'avons chiffrée et inscrite dans nos comptes publics ; je me tiens à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient en suivre l'avancée. Bref, je n'ai pas besoin de ma fiche de banc pour vous dire que ce sujet, dont je me suis toujours occupée dans le cadre de mes fonctions, est prioritaire.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Cet amendement est important et nous allons le maintenir, car il existe une distorsion entre le PLF pour 2026 et le PLFSS pour 2024, qui annonçait cette mesure pour laquelle le Gouvernement ne peut agir par voie réglementaire.
Notre collègue Duplomb, qui a conçu cet amendement, nous invite à corriger les choses dans le cadre du présent projet de loi. Il nous faut absolument le voter si nous voulons tenir les engagements que les pouvoirs publics ont annoncés aux agriculteurs et éleveurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
M. le président. Madame la ministre, maintenez-vous votre avis défavorable ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous ai dit que cet amendement était satisfait. Inscrire dans ce texte une disposition déjà appliquée et budgétée, pour laquelle nous avons déjà prévu d'engager des dépenses, a pour effet de rendre la loi un peu bavarde.
Toutefois, cela a le mérite de sécuriser les choses : c'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Dans ce cas, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne voudrais pas, si l'amendement était adopté, que cette disposition fiscale nous coûte deux fois ; nous devrons ajuster les choses ultérieurement.
Pardon d'insister, mais votre demande est de facto satisfaite puisqu'on y consacre 140 millions d'euros. En outre, notez que les éleveurs ne paient pas de cotisations sociales sur cette déduction. Aussi, je n'ai pas besoin de lever le gage pour une dépense déjà engagée.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Pour ma part, j'abonde dans le sens des propos de la ministre. Si la provision est autorisée, elle viendra en déduction du résultat. Il n'est pas utile de voter cet amendement : la provision étant une charge déductible, il n'y aura pas besoin d'aller au-delà.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, vous dites que l'amendement est satisfait et que la disposition fiscale est sécurisée. J'aimerais surtout que vous annonciez, pour chaque déduction – que je la trouve légitime ou non –, une garantie de compensation pour la sécurité sociale.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
(La première partie du projet de loi est adoptée.)
DEUXIÈME PARTIE
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2026
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 4
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 4° de l'article L. 133-9-2, les mots : « par les articles L. 243-4 et L. 243-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 243-4 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 243-4, les mots : « pendant un an » sont remplacés par le signe : « , » et le mot : « , lequel » est remplacé par les mots : « pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'État. Ce » ;
3° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 243-5 sont supprimés ;
4° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-4, les mots : « par les articles L. 243-4 et L. 243-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 243-4 ».
II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux sixième et avant-dernière phrases, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou des cotisations et des contributions sociales » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « cet établissement définitif » sont remplacés par les mots : « l'établissement définitif des créances fiscales ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 725-5 est abrogé ;
2° (nouveau) À l'article L. 725-6, la référence : « L. 725-5 » est remplacée par la référence : « L. 725-3-2 ».
IV. – Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.
V. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Le II s'applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Petrus, MM. Cadec et Cambon, Mme Berthet, MM. Brisson et Piednoir, Mme Malet, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Genet, Pernot et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Sido et Klinger et Mmes Canayer, Lassarade et Josende.
L'amendement n° 237 rectifié quater est présenté par Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Dhersin et Levi, Mme Sollogoub, MM. Henno et Courtial, Mme Romagny et M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit l'inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale dans un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises. L'accomplissement de cette mission, confiée aux présidents des tribunaux de commerce, nécessite de disposer d'un maximum d'indicateurs pour identifier les signaux plus ou moins forts qui permettent d'anticiper, voire d'éviter certaines défaillances d'entreprises.
L'article 4 prévoit de supprimer l'inscription des privilèges de sécurité sociale au motif d'une simplification susceptible de poser des obstacles à la détection des entreprises en difficulté et d'amoindrir les bénéfices attendus d'une telle réforme.
Pour ces raisons, nous proposons de maintenir le droit en vigueur.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié quater.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 177 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1773 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes N. Goulet, Guidez, Antoine et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern, Mmes Saint-Pé et Patru et M. Cambier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'article 4 renforce les pouvoirs de recouvrement des organismes au moyen de quatre mesures : la suppression de l'obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale ; l'allongement du délai dans le cadre d'une procédure collective ; l'alignement des conditions de remise des pénalités et majorations de retard ; les autorisations de signature.
Les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 237 rectifié quater visent à supprimer les alinéas qui mettent fin à l'obligation de publicité des créances de la sécurité sociale.
L'amendement n° 588, déposé au nom de la commission, vise à résoudre cette difficulté en prévoyant que la suppression de la publicité du privilège de la sécurité sociale n'affecterait pas l'activité des tribunaux de commerce. Nous nous en sommes assurés auprès du président de la Conférence générale des juges consulaires de France – ce n'était d'ailleurs pas difficile, puisqu'il est mayennais. (Sourires.)
En effet, nous prévoyons que soit communiquée aux présidents des tribunaux de commerce concernés une information relative au montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale. Voilà qui permettra aux tribunaux de continuer à aider les entreprises.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est nécessaire, car, chaque année, près de 1,2 milliard d'euros de créances ne sont pas inscrits à temps par les organismes de sécurité sociale auprès des tribunaux de commerce. En outre, 10 % de cette somme ne font l'objet d'aucun recouvrement, ce qui réduit d'autant les recettes de la sécurité sociale.
En conséquence, j'invite mes collègues à retirer leurs amendements, dès lors que le dispositif proposé par la commission répond mieux à la question soulevée. La commission émet le même avis sur l'amendement n° 1773 rectifié, car nous avons été au fond des choses.
C'est bien la première mesure qui a eu du mal à rassembler. Les représentants des tribunaux de commerce et surtout ceux des organismes qui s'occupent des sociétés en faillite nous ont fait savoir que, faute d'obligation de publicité, ils ne pourraient agir en matière d'accompagnement. D'où la nécessité de voter l'amendement défendu par la commission.
M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Madame Devésa, l'amendement n° 237 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Brigitte Devésa. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 237 rectifié quater est retiré.
Monsieur Bonneau, l'amendement n° 1773 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonneau. Non, je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 1773 rectifié est retiré.
L'amendement n° 588, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 115-9, il est inséré un article L. 115-… ainsi rédigé :
« Art. L. 115-… – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s'y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant prévu au premier alinéa. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les explications que j'ai apportées précédemment valent défense de cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. La rapporteure générale a tout expliqué et je n'ai rien à ajouter. Nous voulons seulement faciliter le recouvrement des créances, sans mettre en difficulté les entreprises qui le sont parfois déjà. Nous tenons à ce que les informations utiles puissent continuer à être communiqués aux tribunaux de commerce : je remercie donc Mme Doineau de sa proposition.
Nous avons trouvé un bon équilibre ; le Sénat, dans sa très grande sagesse, améliore le dispositif du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle il est favorable à cet amendement.
Notre but consiste en premier lieu à lutter contre les sociétés éphémères qui fraudent de manière massive et organisent leur insolvabilité. Entre le moment où l'on repère l'existence de travail dissimulé ou de blanchiment et où les Urssaf viennent saisir ce qui leur est dû, les entreprises ont le temps de s'organiser pour faire disparaître l'argent.
En second lieu, nous voulons nous assurer que les entreprises qui se retrouvent en difficulté, alors qu'elles ont usé de procédés honnêtes, ne subissent pas davantage de pressions et aient le temps d'engager une procédure collective ou une résolution amiable.
M. le président. L'amendement n° 738 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Romagny, M. Bitz, Mme Sollogoub et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l'ensemble des risques. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Mme Goulet, qui n'a pas pu être présente aujourd'hui, m'a demandé de défendre quelques-uns de ses amendements. Depuis le début de nos débats, nous avons beaucoup parlé de recettes, de dépenses et de difficultés à équilibrer les comptes. Nathalie Goulet, elle, travaille essentiellement sur la fraude ; c'est donc une bonne chose que le Sénat ait adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Dans ce contexte, je pense que la commission et le Gouvernement porteront un regard bienveillant sur les propositions formulées en ce domaine, d'autant plus qu'elles relèvent toujours du bon sens. En l'occurrence, Nathalie Goulet suggère que les contrôles réalisés par une caisse, de même que leurs résultats, soient opposables sur l'ensemble des risques.
Cet amendement a déjà été adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et lors de la discussion de la proposition loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Le renforcement du pouvoir de contrôle des organismes de sécurité sociale semble une évidence. Malgré cela, il peine à être mis en œuvre, comme le révèle un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), publié en juillet 2024.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de porter la voix de Nathalie Goulet, qui s'investit depuis fort longtemps sur ce sujet. Cet amendement déposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait reçu un avis favorable. Il se trouve qu'entre-temps nous avons examiné le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui comporte des mesures mieux-disantes.
Ainsi, par cohérence, la commission demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les dispositifs assurant la circulation d'informations, déjà nombreux, sont renforcés par le projet de loi que vous avez adopté la semaine dernière. Je tiens à remercier la sénatrice Goulet pour son travail et son engagement contre la fraude, que je m'efforce moi-même de combattre.
La demande formulée ici est désormais satisfaite. Il vaut toujours mieux inscrire des mesures de lutte contre la fraude dans des textes spécifiques, car, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel censure systématiquement les cavaliers présents dans le PLFSS, c'est-à-dire les dispositions qui n'ont pas d'effet budgétaire direct.
Ainsi, il est préférable que des mesures aient été insérées dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, car nous sommes sûrs que ce texte ira au terme du processus législatif et constitutionnel.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement, qui ne prospérera pas au-delà de votre vote dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je pense que Mme Goulet me pardonnera de retirer son amendement, puisque ses préoccupations sont prises en compte par ailleurs.
M. le président. L'amendement n° 738 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1166, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à lutter contre le travail dissimulé et à renforcer les sanctions pour fraude aux cotisations patronales, en majorant le montant des redressements de cotisation en cas de récidive.
Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une majoration de 45 % lorsque la première infraction a été majorée de 25 % et de 60 % quand la première infraction a été pénalisée à hauteur de 40 %. Nous suggérons d'établir une majoration de 90 % en cas de première majoration de 25 % et de 120 % pour une première majoration de 40 %.
Tout le monde, ici, souhaite augmenter les recettes de la sécurité sociale ; je sais toutefois que certains d'entre vous cherchent uniquement à diminuer les dépenses. Aussi, je vous rappelle que le montant de recettes perdues pour les caisses de protection sociale en raison des fraudes aux cotisations patronales est compris entre 7 milliards et 25 milliards d'euros, d'après une évaluation de la Cour des comptes réalisée en 2019.
Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permettra d'abonder utilement les ressources de la sécurité sociale.
M. le président. L'amendement n° 999, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …– En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d'une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
« 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
« 2° 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, voici une mesure qui a un impact budgétaire direct sur nos recettes. Nous pouvons augmenter ces dernières en nous assurant qu'elles entrent bel et bien dans les caisses de la sécurité sociale. Ainsi, cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de fraude aux cotisations patronales, donc de fraude aux recettes.
Selon le rapport du HCFiPS de juillet 2024, l'Urssaf est la première victime de la fraude sociale, qui représente près de 7 milliards d'euros. L'essentiel de la fraude sociale trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations, à hauteur de 56 %. Pour le Haut Conseil, cette estimation est un minorant, puisqu'elle ne prend pas en compte les redressements comptables d'assiettes, d'un montant de près de 5 milliards d'euros, dont une partie est nécessairement intentionnelle.
Ce sont donc 12 milliards d'euros qui n'entrent pas dans les caisses de la sécurité sociale. La nature et le montant des sanctions actuelles devraient être plus dissuasifs. C'est pourquoi nous proposons de les aggraver.
Je vous rappelle qu'un amendement similaire a été adopté en séance à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Or il n'a pas été retenu par le gouvernement de Michel Barnier lors de la transmission du texte au Sénat.
Par cet amendement, nous vous offrons la possibilité d'augmenter les recettes pour faire face à la dynamique des dépenses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur la nécessité de lutter contre le travail dissimulé, c'est une évidence.
M. Fabien Gay. Merci de le reconnaître !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout ce qui ne contribue pas à notre système de protection sociale est un fléau. Or on sait très bien que la lutte contre le travail dissimulé ne se fait pas d'un claquement de doigts, si l'on tient compte de l'existence de sociétés éphémères et de la forte mobilité des fraudeurs.