Séance du 21 novembre 2025

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est pour ainsi dire identique au précédent. Je le considère donc comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 814 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Guidez, M. Henno, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Iacovelli et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « boissons et préparations liquides pour boissons » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires » ;

2° Le 1° du I est abrogé ;

3° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : « , de même que les produits des entreprises agro-alimentaires faisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. » ;

4° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la première colonne, après le mot : « boisson » sont insérés les mots : « ou par quintal de produits solides ou semi-solides » ;

b) À la deuxième ligne de la seconde colonne, après le mot : « boisson » sont insérés les mots : « ou par quintal de produits solides ou semi-solides » ;

c) À la cinquième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 28 » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « affecté » sont insérés les mots : « pour moitié » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés à l’ensemble des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Ses dispositions entreraient en vigueur au 1^er janvier 2027 : les industriels disposeraient ainsi d’un délai d’adaptation suffisant.

À ce jour, seule la filière des boissons sucrées est assujettie à cette contribution. Or il est désormais établi scientifiquement que la surconsommation de produits ultratransformés, tout particulièrement de ceux contenant des sucres ajoutés, favorise l’émergence de nombreuses maladies chroniques, comme l’obésité ou le diabète.

Cela étant, nous sommes conscients de la nécessité de préserver les artisans et les petites entreprises. Aussi, sont exclus du champ de cette mesure les produits fabriqués directement par les artisans de bouche, ainsi que les productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP).

Par ailleurs, cette contribution ne concernerait que les entreprises agroalimentaires dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros – il ne faudrait pas fragiliser les acteurs locaux, notamment les PME.

Naturellement, il n’est pas davantage question de se focaliser sur les producteurs et les transformateurs de sucre.

Les recettes ainsi dégagées pourront financer des actions de prévention et de sensibilisation. Il convient en effet de mieux informer nos concitoyens pour réduire les risques sanitaires associés à ces pratiques alimentaires.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1526 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 1703 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :

« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

»

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 euros par quintal de produit transformé.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1526 rectifié.

Mme Anne Souyris. Pour notre part, nous proposons de créer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés.

Dans un rapport de 2018, notre ancienne collègue députée Michèle Crouzet recommandait déjà de fixer des objectifs chiffrés de baisse du sucre dans divers produits. Son travail s’appuyait notamment sur les recommandations de l’OMS.

Nous le savons, une consommation importante d’aliments industriels, en particulier ultratransformés, favorise l’émergence de maladies chroniques, à commencer par l’obésité. Depuis la fin des années 1990, l’OMS qualifie d’ailleurs l’obésité de véritable épidémie, ce qui est plus inquiétant encore.

Ces maladies, comme le diabète, l’obésité ou encore les complications cardiovasculaires, ont un coût humain considérable, auquel s’ajoute un coût financier très lourd pour la collectivité. Il est légitime que les industriels mettant sur le marché des produits trop sucrés contribuent davantage aux dépenses qu’ils provoquent.

Nous suggérons donc d’instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des aliments transformés organisée en trois tranches seulement, sur le modèle anglo-saxon. L’objectif est clair : pousser les industriels à reformuler leurs recettes pour aller vers des produits moins sucrés.

Je précise que cette taxe vise les industriels et non les petits artisans. Nous ne souhaitons pas que ces derniers se trouvent pénalisés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 1703.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à nos concitoyens.

Mes chers collègues, le sucre ajouté est devenu un véritable fléau pour les Françaises et les Français.

Les produits transformés occupent aujourd’hui une place centrale dans notre consommation. Or – il est essentiel de le rappeler – nos habitudes, notre manière de consommer ont des conséquences directes sur notre santé, sur notre système de protection sociale et, plus largement, sur notre modèle de société.

Fondé sur la consommation à outrance et l’incitation permanente à choisir des produits extrêmement sucrés, le modèle actuel n’est pas sans précédent ni sans danger.

Les risques ont déjà été cités : il s’agit de l’obésité, du diabète et des problèmes bucco-dentaires, sans parler de l’augmentation à long terme des maladies chroniques. Par exemple, le nombre de malades du diabète pourrait bondir, en France, de 520 000 personnes supplémentaires entre 2021 et 2027, dont 500 000 pour le seul diabète de type 2. Et que dire de l’obésité ? En 1997, dans notre pays, 8,5 % des adultes étaient touchés par ce fléau. En 2020, le taux était passé à 17 %.

Il est désormais avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment d’aliments ultratransformés, favorise la survenue de maladies chroniques. Les produits transformés ne sont pas d’innocents aliments du quotidien : ils participent à la dégradation de la santé publique.

Au-delà des enjeux sanitaires, les maladies liées à ces produits sont lourdes de conséquences économiques pour les patients comme pour la collectivité. Nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour faire face aux maladies liées à notre mauvaise alimentation.

Il ne s’agit pas de considérer les personnes malades comme une charge, bien au contraire.

Face à ces problèmes, nous proposons de créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés en s’inspirant du modèle anglo-saxon.

Mme la présidente. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Buis, Rambaud et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :

« Art. 1613…. – I. – Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultratransformés les produits solides ou semi-solides destinés à la consommation humaine constitués de formulations industrielles d’ingrédients issus du fractionnement, de la recombinaison ou de la transformation poussée d’aliments, comportant un ou plusieurs additifs non utilisés dans la cuisine domestique, notamment des agents de saveur, de couleur, d’émulsion, d’édulcoration, d’épaississement ou de conservation autres que le sel.

« Ces produits se caractérisent par le recours à des procédés industriels tels que l’hydrogénation, l’hydrolyse, l’extrusion ou le prétraitement par friture et par une finalité de transformation visant la création de produits prêts à consommer, hyper-appétents, stables à l’étagère et à longue durée de conservation, plutôt que la seule préservation de la denrée d’origine.

« La liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans et par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an.

« Est instituée une contribution perçue sur les produits définis au présent article comme étant des produits alimentaires ultratransformés destinés à la consommation humaine et contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

«

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent paragraphe sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

« VI. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du code général des impôts ainsi qu’aux alcools et boissons alcooliques relevant des dispositions du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli.

Avec l’amendement n° 857 rectifié, j’ai proposé une taxe organisée en quinze tranches, dans une logique très incitative – celle que nous appliquions précédemment via la taxe soda.

Avec l’amendement n° 179 rectifié, je suggère à présent de se caler sur la nouvelle taxe soda, qui se limite à trois paliers. Un tel choix est beaucoup moins incitatif. Il est beaucoup plus contraignant pour les industriels, car il complique nettement la reformulation des produits. Mais peut-être est-il plus efficace pour réduire la teneur en sucre.

Je rappelle que, dans un cas comme dans l’autre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros sont exclues du champ de la taxe. Il s’agit notamment de préserver nos productions artisanales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, si vous le voulez bien, je vous apporterai une réponse globale.

Certains de ces amendements visent les produits ultratransformés en général ; d’autres les produits transformés trop sucrés, trop gras ou trop salés ; d’autres encore les produits contenant des additifs.

La taxation des produits alimentaires transformés est un sujet que nous devons regarder de plus près. Nous en avons d’ailleurs beaucoup parlé l’an dernier. Cathy Apourceau-Poly et moi-même avons, en outre, consacré à la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé un rapport dans lequel nous abordions cette question.

Du fait de leur variété, ces produits sont beaucoup plus difficiles à taxer que les boissons sucrées. C’est ce qui explique que ce type de taxes soit très peu répandu dans le monde – il faut le dire –, en comparaison des taxes sur les boissons sucrées.

Certains pays ont essayé de mettre en œuvre des taxes sur les aliments solides, mais rares sont ceux qui les ont maintenues. C’est le cas du Danemark, qui est rapidement revenu sur cette initiative en raison d’effets négatifs et non maîtrisés. Je pense notamment à la pénalisation du consommateur pour l’achat de produits de première nécessité, comme le beurre ou l’huile.

Ce sujet exige donc une réflexion plus poussée. Les initiatives prises en la matière ne sauraient peser excessivement sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Il faut aussi veiller à ne pas pénaliser les petits producteurs locaux ou les produits de l’artisanat, comme ceux qui sont vendus en boulangerie.

À cet égard, nous avons pu auditionner les fabricants de viennoiseries, qui accomplissent un travail considérable en ce moment. À l’évidence, ils sont bien conscients du problème. Les boulangers ont déjà beaucoup réduit la quantité de sel dans le pain, et la qualité gustative des produits n’en a été nullement altérée. De tels efforts, qui sont ceux de toute une filière, méritent d’être soulignés.

Les boulangers-pâtissiers se penchent actuellement sur la viennoiserie, qui contient de fortes proportions de graisses et de sucres. Je tiens à saluer ceux qui font des efforts et qui, par leur exemple, vont sans doute montrer le chemin. Nous devons les encourager.

J’y insiste, la taxation des produits alimentaires autres que les boissons est un sujet trop peu mature techniquement. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces différents amendements.

Bien sûr, la taxation reste une piste. Mais, avant tout, il convient selon moi d’éduquer au bien-manger dès le plus jeune âge, notamment dans nos écoles.

En procédant ainsi, nous avons obtenu de grands succès pour le tri des déchets : aujourd’hui, les tout-petits savent très bien dans quelle poubelle jeter une bouteille en plastique ou tel ou tel autre déchet. Dans la même logique, il faut développer l’éducation des jeunes enfants à l’alimentation. C’est dans ce sens qu’il faut travailler.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J’approuve complètement ce que vient de dire Mme la rapporteure générale.

Premièrement, il faut favoriser le travail collectif, en étant aux côtés des acteurs économiques. Pour la viennoiserie, qui vient d’être évoquée, une diminution de 5 % à 10 % de la quantité de sucre est programmée selon les produits. Pour les nectars, les acteurs ont engagé un travail similaire – je pourrais citer d’autres exemples encore.

Mieux vaut encourager ces efforts, qui promettent d’être efficaces, que de voter des taxes très difficiles à mettre en œuvre. Souvent, le taux de sucre ajouté n’est pas précisé sur le produit ; on se contente de mentionner le taux de sucre global…

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Faute d’une telle information, ces taxes ne pourraient pas être appliquées.

Je passe sur le fait qu’en procédant ainsi l’on risquerait d’augmenter le prix d’un certain nombre de produits, donc de réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des plus modestes d’entre eux.

Deuxièmement, l’éducation à la santé en général et à l’alimentation en particulier est absolument essentielle. D’ailleurs, beaucoup de parlementaires travaillent sur ce sujet. Je pense notamment à Olivia Grégoire, qui a lancé les États généraux de l’éducation à l’alimentation et au bien-manger. Il faut poursuivre ces initiatives et les encourager.

Aussi, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, il y a deux ans, dans cet hémicycle, nous avons voté la taxe que je propose de nouveau aujourd’hui, le Sénat, dans sa sagesse, ayant estimé que le taux de sucre des produits ultratransformés posait bel et bien problème. Par ce geste, il a voulu inciter l’industrie agroalimentaire à faire de réels efforts pour réduire l’usage du sucre.

Le 49.3 est passé par là : ces dispositions ont été supprimées, et pour cause, le Gouvernement y était défavorable. Or, deux ans après, quel est le résultat ? Il n’y a aucune avancée.

Vous me répondrez que l’industrie agroalimentaire s’engage à réduire de 5 % en dix ans le taux de sucre d’un certain nombre de produits ultratransformés particulièrement riches.

Je pense à une marque de gâteau dont je tairai le nom – j’ai auditionné cette semaine les représentants de l’entreprise dont il s’agit – et qui contient 32 grammes de sucre pour 100 grammes : le fait de retirer 5 % de ces 32 grammes en dix ans ne changera pas grand-chose… Prendre de telles mesures revient, en somme, à se faire plaisir.

Avec de tels produits, nous continuerons d’empoisonner nos enfants quotidiennement et l’assurance maladie continuera de payer les pots cassés : elle dépense chaque année 125 milliards d’euros pour faire face aux maladies cardiovasculaires, au diabète, à l’obésité et au surpoids en général.

Vous nous dites : « On va travailler, on va négocier. » Soit : c’est ce que l’on nous répond tous les ans lors de l’examen du PLFSS.

Madame la rapporteure générale, vous avez raison d’insister sur l’éducation et sur la prévention. Mais quand on gagne le Smic, on regarde moins le Nutri-score que l’étiquette du prix. Or, aujourd’hui, les produits les plus nocifs pour la santé sont également les moins chers : c’est bien là qu’est le problème.

Travaillons à l’amélioration des produits alimentaires. Taxons les plus mauvais d’entre eux, ne serait-ce que pour les rendre moins accessibles. En parallèle, étudions la possibilité d’appliquer une TVA réduite aux bons produits, examinons les moyens de baisser les taxes dont ils font l’objet : faisons en sorte que ceux qui ont le moins de moyens puissent eux aussi bien se nourrir.

M. Pascal Savoldelli. Commencez par augmenter les salaires !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur Iacovelli, je ne connais pas de taxe qui ne finit pas par être répercutée sur le consommateur. Vous visez à ce titre les produits les moins chers : ce sont les gens qui consomment les produits de base qui feront les frais de cette taxe.

M. Aymeric Durox. Eh oui !

Mme Nadia Sollogoub. J’ai été alertée par un groupe agroalimentaire qui, dans mon département de la Nièvre, possède une usine de production de pain de mie. Notre territoire ne compte pas beaucoup d’entreprises, et ce site emploie 130 salariés, ce qui n’est pas négligeable. Pour ce groupe, une telle taxe entraînerait un surcoût de 13 millions d’euros.

Je précise que le Nutri-score a eu un effet très positif sur le pain de mie industriel : il a entraîné des changements de recettes, au bénéfice du consommateur. De grands progrès ont été accomplis, mais désormais les recettes ne peuvent plus évoluer. Ces 13 millions d’euros de surcoût seraient donc répercutés sur le consommateur.

En outre, en prenant pour point de comparaison ce qui se passe dans d’autres secteurs agroalimentaires, je m’interroge : comment pourra-t-on contrôler les produits d’importation ?

On contrôle aisément ce qui est produit en France, mais, dans le cas des produits importés, ce travail est beaucoup plus difficile. Je ne voudrais pas que l’on fasse ce qui se fait dans d’autres domaines, que l’on torpille la production française et qu’on laisse entrer de la crotte aux dépens de nos consommateurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Mme Chantal Deseyne. Mes chers collègues, je fais miennes vos préoccupations. Je soutiens le combat que vous menez contre l’obésité, le surpoids en général et toutes les maladies chroniques qui y sont associées. Mais je ne pense pas que la taxation soit une politique de prévention.

Depuis la reprise de la séance, nous ne parlons que de taxes – sur le vin, les autres alcools, le sucre, le gras et les produits ultratransformés. On ne propose que d’instaurer de nouvelles taxes qui pénalisent les plus modestes.

Certains orateurs l’ont déjà dit, ces consommateurs s’intéressent davantage au prix qu’à la composition du produit. Je vous invite donc à mettre en œuvre une véritable politique de prévention, fondée sur l’incitation à la pratique sportive et la promotion d’une alimentation saine.

À cet égard, il faut que chacun se remette à cuisiner. Non seulement les produits ultratransformés ne sont pas très bons, mais ils coûtent très cher. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli. En résumé, s’ils n’ont pas de pain, qu’ils mangent de la brioche !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. Je suis d’accord avec Pascal Savoldelli : il faut augmenter les salaires. Si les gens gagnaient mieux leur vie, s’ils avaient de meilleurs salaires, ils accéderaient plus facilement aux produits non transformés.

Aujourd’hui, on assiste à une recrudescence des produits transformés, et pour cause : les personnes en situation de précarité se tournent vers ces aliments, qui ont l’apparence de bons produits.

Enfin, j’insiste à mon tour sur l’effort de prévention et d’éducation. Autrefois, des sessions d’apprentissage au goût se tenaient dans les écoles. À cette occasion, les enfants étaient initiés à d’autres produits. Ils apprenaient même à les cuisiner. Or ces cours ont disparu faute de personnel suffisant, qu’il s’agisse des enseignants ou des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

On le voit bien, ces différents sujets forment un tout. Si nous voulons enclencher un cercle vertueux, il faut agir dès le plus jeune âge en misant sur l’éducation et la prévention. Nos concitoyens doivent s’écarter le plus possible des produits transformés, qui expliquent tout de même pour 30 % les problèmes d’obésité que l’on connaît en France.

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur les méfaits du sucre pour la santé de nos concitoyens : ils sont évidents et, dans cet hémicycle, un certain nombre de médecins sont mieux placés que moi pour en parler. Je pense en particulier à M. Khalifé, qui pourrait décrire plus en détail l’influence du sucre sur les maladies cardiovasculaires.

J’estime moi aussi que, face à de tels enjeux, la taxation n’est pas la solution.

Monsieur Iacovelli, l’an passé, nous étions convenus de travailler ensemble pour définir des planchers et des plafonds de sucre applicables à tel ou tel produit. Je pense en particulier aux petits pots pour bébés : il est très important d’interdire le sucre ajouté dans ces aliments spécifiques…