Séance du 21 novembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1572.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 914 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1698, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Le produit de cette taxe est respectivement versé à la Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. L’année dernière, cet amendement, qui vise à taxer la promotion de l’alcool spécifiquement à La Réunion, avait été adopté par notre assemblée. Il n’a finalement pas été retenu dans le texte final.

J’en présente donc cette année une version enrichie, après avoir procédé à des ajustements et sécurisé techniquement le dispositif, comme l’avaient demandé les filières et les acteurs de mon territoire.

Pourquoi insistons-nous ? Chez moi, à La Réunion, l’alcool n’est pas seulement une question de comportement. C’est un fléau, qui tue : l’alcool est à l’origine de 11 % des décès à La Réunion, contre 6 % dans l’Hexagone, soit presque le double. Après avoir actualisé ses données, en s’appuyant sur de meilleures connaissances et des critères plus adaptés, Santé publique France a dénombré 600 morts chaque année.

La taxe de 1 % que je propose est strictement calibrée. Elle ne vise ni les consommateurs ni les acteurs de terrain. Elle cible uniquement les dépenses publicitaires, parce que les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et à la réparation des dommages liés à l’alcool sur notre île.

Et les dommages sont énormes : 10 % des buveurs réunionnais consomment 69 % du volume total d’alcool consommé sur l’île. La part de personnes ayant une consommation excessive d’alcool y est bien supérieure que dans l’Hexagone.

Les conséquences humaines et sanitaires sont plus graves qu’en métropole. Plus de 90 % des violences intrafamiliales sont commises sous l’influence de l’alcool, qui est le facteur numéro un du passage à l’acte. En outre, 62 % des accidents de la route mortels sont attribués à la vitesse ou à la combinaison entre alcoolémie et vitesse. Le taux de mortalité des personnes atteintes des principales pathologies directement liées à l’alcool est 40 % plus élevé à La Réunion que dans l’Hexagone.

Enfin, l’une des conséquences les plus silencieuses est la plus ravageuse : un enfant victime du syndrome d’alcoolisation fœtale naît tous les deux jours à La Réunion.

Je le répète, chez nous, l’alcool n’est pas qu’une question de comportement, c’est un fléau qui brise des vies, qui broie des familles et qui tue.

Cet amendement est, me semble-t-il, raisonnable. Vous l’avez adopté l’année dernière. Nous l’avons ajusté et il est pleinement opérationnel. Il vise à prendre une mesure porteuse d’espoir face à un fléau qui gangrène la société réunionnaise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Bélim, je salue la manière dont vous défendez votre territoire au travers de cet amendement. De nombreux habitants de La Réunion partagent sans doute vos préoccupations.

L’année dernière, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. En un an, nous n’avons pas changé d’avis.

Je reconnais que la situation que vous décrivez est catastrophique, mais la commission estime que le levier fiscal n’est pas efficace, et qu’il convient de lui préférer une politique de prévention ciblée, en particulier sur les plus jeunes.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, conduisez-vous, avec l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion, des actions particulières sur ce territoire ?

J’ai eu l’occasion de rencontrer, il y a quelques mois, le directeur de cette ARS. Nous avons beaucoup parlé de l’obésité, qui est un autre fléau auquel sont confrontés les Réunionnais. Sur ce sujet, des actions ciblées sont mises en place, plus vigoureusement qu’ailleurs. Il faut procéder de la même manière sur la question de l’alcoolisme. C’est pourquoi j’insiste auprès de vous, madame la ministre, pour que l’ARS soit fortement mobilisée.

Madame Bélim, le problème que vous soulevez est dramatique, mais la ligne de la commission m’oblige, je le regrette, à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L’ARS de La Réunion s’est bien saisie du sujet. Elle a organisé il y a peu une réunion sur cet enjeu majeur, à laquelle ont participé de nombreux acteurs.

Vous l’avez dit, le problème se concentre sur 10 % des buveurs, qui consomment à eux seuls presque 70 % des volumes. Il convient donc de conduire une action ciblée, d’où l’intérêt de travailler avec l’ARS et, plus généralement, à l’échelle régionale. La région elle-même a d’ailleurs d’ores et déjà engagé des actions en augmentant la fiscalité locale.

Je suis très favorable au fait de travailler avec les parlementaires de ces territoires pour imaginer des actions très concrètes susceptibles d’améliorer la situation.

Néanmoins, comme sur tous les amendements visant à introduire des taxes, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. La force de conviction de notre collègue Audrey Bélim nous avait permis de faire adopter cet amendement l’année dernière.

Comme elle l’a dit, le syndrome d’alcoolisation fœtale est un véritable fléau dans son département. Il a été rendu particulièrement visible par l’action de ses parlementaires qui, en se mobilisant sur cette question, sont parvenus à faire venir une équipe sur le terrain pour établir un diagnostic.

Cela ne signifie pas pour autant que La Réunion est le seul département touché ou le plus touché. Ce syndrome est sous-diagnostiqué dans tous nos territoires, notamment chez les 600 000 ou 700 000 enfants qui développent des troubles liés à ce syndrome.

Certes, une journée mondiale est consacrée à la sensibilisation à ce syndrome, mais il n’en demeure pas moins que l’on en parle assez peu. La Réunion est l’un des fers de lance sur ce sujet. Ses élus se sont mobilisés avec conviction, et vous avez pu constater la détermination d’Audrey Bélim.

Le syndrome d’alcoolisation fœtale est un problème bien plus large qu’il n’y paraît. Il nous touche toutes et tous. L’amendement de ma collègue vise à expérimenter une action très circonscrite, avec des acteurs qui, vous l’avez dit, madame la ministre, sont déjà sensibilisés et, en partie, organisés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. L’année dernière, notre assemblée avait voté cet amendement.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous ramener vingt ans en arrière. Certains d’entre vous se souviennent peut-être d’Anne-Marie Payet. Cette sénatrice avait fait de la lutte contre le fléau de l’alcool son combat. C’est grâce à elle que figure désormais sur les bouteilles d’alcool le petit pictogramme indiquant qu’il ne faut pas boire durant la grossesse. Elle l’a créé parce qu’elle voyait ce qu’il se passait sur son territoire. Depuis, ce pictogramme a sauvé la vie de milliers d’enfants.

Vingt ans plus tard, je suis encore obligée de vous demander de financer massivement la prévention dans mon territoire. L’alcool tue nos enfants ! Je le répète : tous les deux jours, un enfant naît avec le syndrome d’alcoolisme fœtal à La Réunion. Nous vous demandons de l’aide pour financer massivement la prévention. Voilà ce que nous attendons. Notre amendement ne concerne que La Réunion.

Il y a vingt ans, Anne-Marie Payet a réussi à imposer ce pictogramme, qui a, je le redis, sauvé la vie de milliers d’enfants. Et aujourd’hui, je suis toujours là à vous demander la même chose !

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. La question des addictions est complexe. Nous l’avons abordée de nombreuses façons différentes, de la production à la fixation du prix. Nous avons tout eu !

Nous examinons aujourd’hui le projet de budget de la sécurité sociale. Alors que nous avons étudié toutes les pistes, un consensus semble se dégager sur le fait que la fiscalité ne permet pas de régler les problèmes d’addictions et qu’elle ne protège pas la jeunesse. (M. Rémy Pointereau renchérit.) Notre collègue vient de lancer un cri du cœur, qui s’adressait peut-être davantage à l’autre partie de l’hémicycle. Le grand absent de ce budget, nous n’en avons pas encore parlé, est le financement de la prévention.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous le ferons à l’article 19 !

Mme Silvana Silvani. Quel est le projet ? N’y a-t-il aucune autre piste que l’instauration de taxes ?

Il n’existe pas de plan national de prévention. Bien sûr, il faut conduire des actions locales, car on ne peut peut-être pas aborder le sujet de la même manière à La Réunion et dans le Pas-de-Calais.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Ce ne sont pas les mêmes boissons ! (Sourires.)

Mme Silvana Silvani. Les actions doivent être régionalisées, mais il faut un plan global de protection de la jeunesse contre les addictions, plutôt que les taxes successives qui nous sont ici proposées. Un tel plan doit émaner du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, j’espère qu’Anne-Marie Payet se porte bien et qu’elle vit une retraite tranquille à Cilaos. À l’époque, j’étais déjà sénateur, et nous l’avions beaucoup aidé à instaurer ce pictogramme sur toutes les bouteilles, y compris sur les bouteilles de vin.

J’ai fait deux voyages à La Réunion. Lors du premier, il y a dix ans, le syndrome d’alcoolisation fœtale était un problème considérable. Nous en voyions des cas un peu partout. Lors du second, il y a quelques mois, j’ai constaté que le système médical s’était nettement amélioré, en particulier en ce qui concerne le milieu hospitalier.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est le meilleur !

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. J’ai également constaté que des progrès ont été réalisés dans la lutte contre l’alcoolisation fœtale.

Cela dit, vous avez raison, madame Bélim, beaucoup de progrès restent à faire. J’avais voté votre amendement l’année passée et je le voterai de nouveau cette année.

J’insiste toutefois sur le fait qu’il faut bien cibler les publications sur les alcools forts. La loi Évin interdisant déjà la publicité, il convient d’imposer des frais de publication de contenus sur les alcools forts, sur les réseaux sociaux ou ailleurs. Cela ne sera pas facile à faire, mais, vous avez raison, il faut commencer par là.

Par ailleurs, chacun s’accorde sur le fait qu’il faut faire de la prévention pour lutter contre l’alcoolisme. Ce n’est pas pour autant qu’il faut lutter contre ceux qui produisent des denrées de qualité sur le territoire national, que nous pouvons consommer avec plaisir.

Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol. On est d’accord !

Mme Silvana Silvani. On n’arrête pas de le dire !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour répondre à Mme Silvani, nous sommes en train de construire une feuille de route nationale contre les addictions à l’alcool, que j’espère pouvoir présenter au début de l’année 2026.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1698.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quater.

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, la commission des affaires sociales demande la réserve de l’examen des amendements n^os 1396 rectifié, 1774 rectifié bis, 1103 rectifié bis et 795 rectifié bis portant articles additionnels après l’article 11 septies, afin qu’ils soient examinés après l’article 12 undecies.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen des amendements n^os 1396 rectifié, 1774 rectifié bis, 1103 rectifié bis et 795 rectifié bis portant articles additionnels après l’article 11 septies jusqu’après l’article 12 undecies.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Après l’article 11 quater (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 857 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Havet et M. Lévrier, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :

« Art. 1613 …. – I. – Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultra-transformés les produits solides ou semi-solides destinés à la consommation humaine constitués de formulations industrielles d’ingrédients issus du fractionnement, de la recombinaison ou de la transformation poussée d’aliments, comportant un ou plusieurs additifs non utilisés dans la cuisine domestique, notamment des agents de saveur, de couleur, d’émulsion, d’édulcoration, d’épaississement ou de conservation autres que le sel.

« Ces produits se caractérisent par le recours à des procédés industriels tels que l’hydrogénation, l’hydrolyse, l’extrusion ou le prétraitement par friture et par une finalité de transformation visant la création de produits prêts à consommer, hyper-appétents, stables à l’étagère et à longue durée de conservation, plutôt que la seule préservation de la denrée d’origine.

« La liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans et par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an.

« Est instituée une contribution perçue sur les produits définis au présent article comme étant des produits alimentaires ultra-transformés destinés à la consommation humaine et contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent paragraphe sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« III. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« IV. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

« V. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du code général des impôts ainsi qu’aux alcools et boissons alcooliques relevant des dispositions du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à instaurer une contribution santé sur les produits alimentaires contenant du sucre ajouté, afin de répondre à un enjeu de santé publique majeur. (Encore ? sur des travées du groupe Les Républicains.)

En 2024, près de 10 millions de Français étaient touchés par l’obésité ou le surpoids. Ce chiffre illustre l’ampleur du problème. La consommation excessive de sucre provoque bien sûr du surpoids, mais aussi de l’obésité et des maladies cardiovasculaires, dont la prise en charge coûte chaque année 125 milliards d’euros à l’assurance maladie.

La taxe soda que nous avons adoptée l’année dernière a constitué une avancée, mais elle ne concerne que 8 % de la consommation totale de sucre et ne permet donc de traiter qu’une part limitée du problème. Il nous faut principalement nous attaquer au sucre caché, qui est ajouté dans de nombreux produits transformés du quotidien, et que les consommateurs ne voient même pas.

Nous proposons donc une nouvelle contribution établie selon quinze paliers, au même titre que l’ancienne taxe soda, afin d’instaurer un système progressif et incitatif pour encourager les industriels à réduire la quantité de sucre ajouté dans leurs produits et à proposer une offre plus saine.

Une telle contribution devrait être imputée sur les marges des industriels. Il n’appartient pas à nos concitoyens, en particulier aux plus modestes d’entre eux, de supporter ce coût supplémentaire. En revanche, il est essentiel de responsabiliser les industriels de l’agroalimentaire, afin qu’ils participent à l’effort collectif de lutte contre les pathologies liées au surpoids et aux maladies cardiovasculaires.

Selon les études menées, ce dispositif pourrait dégager environ 2,5 milliards d’euros de recettes par an. Les crédits en question permettraient de renforcer la prévention, de financer l’accompagnement des personnes en surpoids et de soutenir la recherche.

Il s’agit, non d’une taxe punitive, mais d’un outil juste et efficace pour protéger la santé des Français et promouvoir une alimentation plus saine. Je pense notamment aux plus jeunes d’entre nous.

Mme la présidente. L’amendement n° 1574 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613 …. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison, à l’exception des entreprises faisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison. « III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

 « Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° 562 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :

« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.