M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l'article.
Mme Émilienne Poumirol. L'article 19 est le seul article de ce PLFSS qui aborde le sujet de la prévention. Si cela constitue une avancée, celle-ci demeure insuffisante. Pis, comme notre collègue Anne Souyris vient de l'indiquer, on peut se demander si le présent dispositif n'est pas proposé dans une visée purement comptable – les syndicats médicaux ont du reste exprimé la même inquiétude –, afin de programmer la sortie des patients du régime de l'ALD.
Nous fêtons cette année les quatre-vingts ans de la sécurité sociale. Celle-ci a été conçue dans une visée curative qui, aujourd'hui encore, accapare 97 % des dépenses de santé. Le monde a toutefois changé, et face à la montée préoccupante des maladies chroniques, dont la prévalence augmente de 2 % par an, face à l'apparition de nouvelles pandémies et à l'accroissement des inégalités sociales dans le domaine de la santé, il est aujourd'hui indispensable de repenser notre modèle de santé et de prévention.
Si la mise en place d'une politique de prévention aura des incidences sur la consommation médicale et, donc, sur les dépenses, elle doit reposer sur une vision de long terme.
Or ce PLFSS ne comporte aucune mesure de prévention primaire. Il existe certes des plans nationaux de santé environnementale, mais ces derniers fonctionnent en tuyaux dans chaque ministère. Rien sur la qualité de l'air, l'alimentation, les effets de la sédentarité, les conditions de travail, autant de sujets qui sont et qui seront les grands défis de notre protection sociale de demain.
Nous devons désormais fonder notre modèle non plus uniquement ou presque sur le soin, mais sur la santé, le One Health, en agissant non seulement sur les maladies, mais aussi sur les déterminants de santé, ce qu'on appelle en général l'exposome.
Le Sénat a mené des travaux relatifs à la prévention de la santé environnementale, en particulier nos collègues Bernard Jomier ou Mélanie Vogel, rapporteure de la commission d'enquête intitulée Construire la sécurité sociale écologique du XXIe siècle, travail auquel j'avais participé. Il est grand temps de nous emparer de ces travaux et d'opérer un véritable changement de paradigme, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je salue l'instauration, par le présent article, d'un parcours d'accompagnement préventif pour les assurés présentant une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée. Cette avancée importante traduit la reconnaissance de la prévention comme levier majeur de santé publique et comme déterminant de l'efficience du système de soins.
Je souhaite toutefois attirer votre attention sur la place du diagnostic in vitro dans ce parcours préventif, madame la ministre. Ces examens, qu'il s'agisse du bilan biologique de suivi ou du test de dépistage, jouent un rôle essentiel pour identifier précocement les risques d'évolution et évaluer l'efficacité des actes de prévention.
Dans un souci de cohérence avec les recommandations de la Haute Autorité de santé et la stratégie nationale de santé 2023-2033, pourriez-vous nous préciser si les examens de diagnostic in vitro seront bien pris en compte dans la mise en œuvre concrète du parcours d'accompagnement préventif prévu par cet article, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Permettez-moi d'abord un bref aparté pour répondre à Mme Rossignol.
L'année dernière, sur l'initiative de Mme Josso, l'Assemblée nationale a adopté l'expérimentation de la prise en charge des tests permettant de détecter une soumission chimique. Le Gouvernement souhaite coupler l'expérimentation prévue par l'article 18 ter, qui porte sur la prise en charge à 100 % de différents types de prélèvements, par exemple de cheveux, par l'assurance maladie, à la première expérimentation, puisque toutes deux vont dans le même sens, de manière à nous donner toutes les chances d'aboutir dans la durée.
Soyez assurée, madame la sénatrice, de la volonté du Gouvernement d'aller au bout de ces expérimentations afin d'évaluer l'intérêt des dispositifs testés.
Pour ce qui concerne le délai le plus opportun pour réaliser le bilan, j'estime que nous serons mieux à même de le mesurer une fois l'expérimentation lancée. J'espère avoir répondu à votre question, madame la sénatrice.
J'en reviens au présent article, qui est très important à mes yeux, car il participe d'un véritable changement de culture. L'assurance maladie va en effet financer des parcours d'accompagnement préventif visant à éviter le basculement de patients en ALD. Je crois que chacun pourra souscrire à cet objectif.
Vous avez évoqué le cas des patients atteints de diabète de type 2 de niveau 1, madame Souyris. L'objectif est en effet de diminuer le nombre de patients en ALD, parce que le nombre de patients ayant besoin de cette prise en charge sera moins important. Autrement dit, l'objectif est que chacun bénéficie de la prise en charge dont il a besoin et que davantage de patients aillent bien !
Compte tenu du mur démographique auquel nous faisons face, ce changement de culture est une nécessité. Il nous faut du reste aller encore plus loin, en instaurant progressivement, au cours des prochaines années, une rémunération des professionnels de santé en fonction de la bonne santé – c'est-à-dire de l'absence de maladie – de leurs patients. Comme d'autres pays, nous pourrions prendre ce chemin.
Pour vous répondre, monsieur Milon, les parcours d'accompagnement préventif reposeront sur la prévention à la fois primaire et tertiaire. Une personne en surpoids de 55 ans sera considérée comme présentant un risque accru de contracter le diabète sans qu'il lui soit nécessaire de l'attester par des prises de sang. Je ne puis m'avancer davantage, car il reviendra à la HAS de déterminer précisément les soins pris en charge dans ces parcours d'accompagnement.
En tout état de cause, un tel dispositif me paraît efficace aussi bien pour la prise en charge des patients que pour l'assurance maladie.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.
Mme Marion Canalès. Mme la ministre a souvent dit, au cours de nos débats, que l'article 19 constituerait une forme d'apothéose en matière de prévention. À titre personnel, je trouve bien maigres les avancées permises par cet article.
Je note d'abord que c'est par voie d'amendement que l'Assemblée nationale a dû préciser, car cela ne figurait pas dans le texte initial – cela en dit long… –, que les prestations réalisées dans le cadre de ces parcours d'accompagnement préventif ne pourront pas faire l'objet d'une facturation de dépassement d'honoraires.
Je note ensuite que, si nous avons abordé le sujet de la prévention à de nombreuses reprises depuis le début de nos débats, ce PLFSS prévoit la suppression du caractère obligatoire de la visite à la médecine du travail préalable à toute reprise d'activité consécutive à un congé maternité. Alors que la santé mentale est une grande cause nationale, je rappelle que la dépression post-partum, qui n'a rien à voir avec un petit baby blues en ce qu'elle peut durer plusieurs mois, peut conduire des femmes jusqu'au suicide, lequel est la première cause de mortalité des mères dans l'année suivant leur accouchement.
Nous avons déposé de nombreux amendements, notamment à la suite des travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance et de la mission d'information sénatoriale sur l'avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale. Nous proposions en particulier la mise en place d'un parcours de soins coordonné, gradué, adapté pour les enfants protégés. Ces amendements ont toutefois été jugés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution, si bien qu'ils ne seront pas débattus.
Je regrette que le Gouvernement n'ait pas pris l'initiative d'intégrer lui-même ces éléments centraux de prévention au présent texte.
M. le président. L'amendement n° 638, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
relevant
insérer le mot :
des
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 639, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Après le mot :
liste
insérer les mots :
établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Par cet amendement, il est proposé que la liste des pathologies éligibles au parcours d'accompagnement préventif soit fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé.
À ce stade, le texte prévoit que l'avis de la HAS ne porte que sur les critères médicaux permettant d'identifier les pathologies concernées, et non sur la liste elle-même.
Cette modification permettrait un alignement du cadre juridique du présent dispositif sur celui des ALD 30, dont la liste est fixée par décret après l'avis de la HAS. Elle permettrait également de faire porter de façon plus directe l'avis de la HAS sur les pathologies qui seront concernées par ces parcours.
J'estime pour ma part que le présent article va dans le bon sens et que l'on ne peut que se féliciter qu'un accompagnement soit prévu pour prévenir l'aggravation des maladies chroniques.
M. le président. Mes chers collègues, je précise que si l'amendement n° 639 était adopté, les autres amendements en discussion commune n'auraient plus d'objet.
L'amendement n° 1562 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Levi et Piednoir, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Somon et Brisson, Mme Gosselin, M. Margueritte, Mmes Bellamy et Senée, MM. Frassa et H. Leroy et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et avis conforme des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Par cet amendement, notre collègue François Bonhomme propose d'intégrer les associations agréées d'usagers aux concertations visant à déterminer les critères permettant d'identifier les situations justifiant la mise en œuvre de ces parcours d'accompagnement préventif.
Si l'instauration de tels parcours pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est une initiative louable, il convient en effet d'en faire une mesure au service des usagers.
Les dispositions ne pouvant être déterminées selon des critères exclusivement budgétaires, au détriment de la santé, il est impératif qu'au-delà de la HAS, les associations d'usagers soient intégrées à ces travaux pour définir au mieux le panier de soins concerné.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 238 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Bonhomme, Dhersin et Levi, Mmes Sollogoub et Bourguignon, MM. Henno et Courtial, Mmes Guidez et Romagny, M. Houpert et Mme Joseph.
L'amendement n° 1623 rectifié quinquies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Mizzon, Mmes Belrhiti, V. Boyer, Evren et Canayer, M. Séné, Mmes Petrus et Billon, M. Panunzi, Mme Demas et MM. Piednoir, H. Leroy, Genet et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et concertation avec les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Ce PLFSS propose de créer un parcours d'accompagnement préventif pour les personnes souffrant d'une pathologie qui peut se compliquer et évoluer en affection de longue durée.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la création d'une liste de pathologies concernées, fixée sur des critères déterminés par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Par cet amendement, notre collègue Brigitte Devésa propose que des associations agréées d'usagers soient également consultées pour la détermination de ces critères, afin de garantir au mieux le respect des droits des assurés sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 1623 rectifié quinquies.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1545 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mme Billon, M. Bitz, Mme Canayer, M. Chevalier, Mme Dumont, M. Fargeot, Mme Guidez, M. Mizzon et Mmes O. Richard et Sollogoub.
L'amendement n° 1589 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, en concertation avec les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 1545 rectifié ter.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement de notre collègue Jocelyne Antoine a pour objet d'inclure les associations agréées d'usagers dans le cadre des concertations relatives à la détermination des critères d'identification des situations justifiant la mise en œuvre des parcours d'accompagnement préventif.
Si cette proposition de mettre en place de tels parcours pour les personnes susceptibles de développer des maladies de longue durée est louable, la future redéfinition des conditions de reconnaissance d'une ALD ne peut avoir pour seul et unique objectif d'imposer des restrictions budgétaires. Il est impératif qu'au-delà de la HAS les associations d'usagers soient associées à ces travaux.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 1589.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L'amendement n° 1562 rectifié bis vise à ce que les critères d'inscription sur la liste des pathologies à risque d'évolution vers une affection de longue durée soient également soumis à un avis conforme des associations d'usagers, ce qui ferait perdre tout son intérêt au caractère indépendant et scientifique de l'avis émis par la Haute Autorité de santé. La commission y est donc défavorable.
Les amendements nos 238 rectifié bis, 1623 rectifié quinquies, 1545 rectifié ter et 1589 visent quant à eux à ce que l'on tienne compte de l'avis des associations d'usagers sur les critères justifiant la mise en œuvre d'un parcours d'accompagnement préventif. Or ces associations sont déjà consultées dans le cadre des travaux menés par les commissions de la Haute Autorité de santé. Dans certaines d'entre elles, on compte deux, trois, voire quatre représentants d'usagers, des représentants qui occupent même quelquefois un poste de vice-président. Bref, les usagers sont déjà très largement associés à la réflexion.
Certes, d'un point de vue général, on ne peut que souhaiter que les associations d'usagers soient entendues, mais, dans ce cas précis, je considère que c'est déjà le cas.
L'ensemble de ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 1562 rectifié bis, 238 rectifié bis, 1623 rectifié quinquies, 1545 rectifié ter et 1589, car il les considère également comme satisfaits. Par ailleurs, il sera favorable à l'amendement n° 639 de la commission.
Je le redis ici, il est primordial d'inclure les usagers dans cette démarche. Tant mieux si c'est déjà le cas, mais il faut rester vigilant et faire en sorte que cela continue ainsi. Les usagers ont effectivement toute leur place dans le cadre de la réflexion que mènera la Haute Autorité de santé.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 1562 rectifié bis, 238 rectifié bis, 1623 rectifié quinquies, 1545 rectifié ter et 1589 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 556 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Bonhomme, Panunzi, H. Leroy, Lefèvre et Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Evren, Bonfanti-Dossat et Canayer, M. Genet, Mmes Aeschlimann et Pluchet et M. Gremillet.
L'amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud et Mmes Schillinger et Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu'elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l'amendement n° 556 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à préciser le périmètre du parcours d'accompagnement préventif sans en modifier ni les implications financières ni le champ de la prise en charge. Ce parcours vise à prévenir l'aggravation des pathologies chroniques à un stade précoce en proposant aux assurés un accompagnement personnalisé qui favorise le maintien de leur état de santé et retarde l'entrée dans le dispositif des affections de longue durée.
Il est essentiel que la définition et la mise en œuvre de ces parcours d'accompagnement préventif se fondent sur les recommandations actuelles de la Haute Autorité de santé, afin d'en garantir la cohérence médicale.
M. le président. L'amendement n° 855 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. À travers l'amendement n° 556 rectifié bis, il est proposé d'organiser des parcours d'accompagnement préventif en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. Cette précision utile permet de garantir que le format de ces nouvelles prestations soit le plus adapté possible aux besoins des patients et qu'il soit pleinement compatible avec les orientations préconisées par la HAS en matière de prévention.
Je souligne à cet égard que le projet stratégique de la Haute Autorité de santé pour la période 2025-2030 fait de la prévention l'une de ses grandes priorités : l'organisme souhaite renforcer la place de la prévention dans ses travaux, notamment en développant l'évaluation médico-économique des programmes de prévention.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que la HAS, qui est une autorité indépendante, va définir le plus scientifiquement possible le périmètre de ces parcours, qui seront tous différents les uns des autres. Dans la mesure où l'on demande justement à cette autorité de les préciser, il ne me semble pas utile d'inscrire les parcours dans la loi. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. L'amendement n° 640, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin traitant assure le suivi du parcours d'accompagnement préventif de ses patients.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La création des parcours d'accompagnement préventif s'inspire d'une recommandation formulée par la Cnam dans son dernier rapport annuel « Charges et produits ». Celle-ci préconise notamment d'impliquer le médecin traitant dans cet accompagnement. Or, à l'article 19, rien n'est dit du rôle du médecin traitant dans la mise en œuvre du parcours ni dans le suivi du patient.
L'amendement de la commission vise donc à préciser la mission de suivi que doit exercer le médecin traitant pour les patients qui en disposent. Grâce à ce suivi, le patient pourra, en fonction de ses besoins, être orienté par son médecin vers une prise en charge adaptée, à l'issue de son parcours préventif. Les patients qui ne disposent pas de médecin traitant pourront tout autant bénéficier d'un parcours d'accompagnement préventif, mais ne profiteront pas de ce suivi.
Ce dispositif s'inscrit dans le prolongement de la recommandation de la Cnam et permet de réaffirmer le rôle du médecin traitant comme chef d'orchestre du parcours de santé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il me semble que cet amendement est déjà satisfait. Je rappelle que le médecin traitant a évidemment une place centrale dans ces parcours de prévention : aujourd'hui, il est déjà au cœur des différentes prises en charge qui contribuent au suivi des patients.
J'ajoute qu'il existe, dans certains territoires, des organisations professionnelles qui, dans le cadre de leur projet de communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), ont déjà mis en œuvre des parcours équivalents permettant la coordination des mesures de suivi et de prévention, parcours qui sont désormais inscrits dans la loi. Dans le cadre de ces parcours, j'y insiste, le médecin traitant tient vraiment une place fondamentale, qu'il doit bien sûr continuer d'occuper.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je précise simplement à l'intention de Mme la ministre qu'il n'est pas fait mention du médecin traitant à l'article 19. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement n° 640.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, il convient de préciser le rôle du médecin traitant, même s'il est, de manière sous-entendue, déjà impliqué dans les parcours. Après tout, c'est le médecin traitant qui oriente les malades susceptibles d'évoluer vers une ALD de premier niveau vers un parcours préventif et qui en fait la demande auprès du médecin-conseil. Il importe de mon point de vue d'apporter une telle précision.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. J'irai dans le même sens que Mme la rapporteure, d'autant plus que l'on a perçu, lors des auditions des syndicats de médecins, en particulier chez les représentants du syndicat des médecins généralistes (MG France), une vraie inquiétude à ce propos. Préciser le rôle du médecin traitant me semble extrêmement important.
Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que de tels parcours de prévention étaient déjà intégrés aux projets de santé dans les CPTS et les MSP et que les médecins s'étaient vraiment emparés de cet aspect important de la pratique médicale qu'est la prévention. J'émettrai cependant un bémol : aujourd'hui, beaucoup de patients n'ont pas encore de médecin traitant. Il faut vraiment penser à tous ces déserts médicaux dans lesquels l'accès aux soins est difficile ; le parcours d'accompagnement y sera plus compliqué qu'ailleurs…
M. le président. L'amendement n° 1588, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours prend en considération les déterminants environnementaux pouvant contribuer à l'évolution des pathologies chroniques.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. La santé environnementale n'est pas un sujet périphérique : c'est un déterminant majeur de l'état de santé de la population.
Pollution de l'air, qualité de l'eau, perturbateurs endocriniens, bruit, conditions de logement et de travail, habitudes de vie – bref, tout ce que les experts appellent l'exposome – sont des éléments qui, cumulés, déterminent le niveau de risque qu'encourt un patient de développer une maladie chronique, aussi sûrement que notre alimentation ou notre activité physique.
Avec cet amendement, nous proposons simplement que le parcours d'accompagnement préventif tienne explicitement compte de tout le champ de la santé environnementale, non seulement les comportements individuels comme l'activité physique ou l'alimentation, mais aussi la surveillance de l'environnement, les conditions de vie et de travail.
Les données sont désormais incontestables. Une étude récente de Santé publique France montre par exemple que l'exposition à la pollution atmosphérique est responsable de 7 % à 13 % des nouveaux cas d'asthme, d'accident vasculaire cérébral (AVC), de diabète de type 2 ou encore de maladies cardiovasculaires chez l'adulte. Chez les enfants, jusqu'à 20 % des nouveaux cas de maladies respiratoires sont attribuables à cette pollution. Et cette situation a un coût colossal pour la collectivité : plus de 16 milliards d'euros par an sont imputables aux particules fines et au dioxyde d'azote.
Face à cette situation, pouvons-nous continuer à penser la prévention sans tenir compte de ces facteurs ? La réponse est non. La sécurité sociale de demain, c'est la prévention et la santé environnementale. Nous ne manquerons pas ce tournant ; ne le manquez pas non plus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je rappelle qu'à ce stade, parmi les pathologies envisagées pour la mise en œuvre des parcours d'accompagnement préventif, figurent l'hypertension artérielle et le diabète sans complications. Je suppose que d'autres pathologies ont vocation à en faire partie – je l'espère en tout cas. Quoi qu'il en soit, les travaux de la Haute Autorité de santé nous éclaireront sans doute à ce sujet.
Ma chère collègue, vous venez d'évoquer l'asthme : je pense qu'il s'agit en effet d'une pathologie qui pourrait figurer dans cette liste. Cela étant, sans être en désaccord sur le fond, la précision relative aux déterminants environnementaux dans l'évaluation et l'évolution des pathologies chroniques ne me paraît pas plus justifiée que d'autres paramètres, comme les déterminants génétiques, métaboliques, psychologiques, et bien d'autres encore.
Si je partage votre préoccupation, je ne doute pas que la HAS adoptera une approche globale, prenant en compte l'ensemble de ces facteurs et déterminants. N'étant pas certaine que la précision que vous souhaitez faire apparaître dans le texte soit nécessaire, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, madame la sénatrice, la prise en considération des facteurs environnementaux est indispensable dans le cadre de notre politique de prévention. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle ils font partie des critères dont on tient compte dans le dispositif Mon bilan prévention, que nous avons lancé il y a maintenant deux ans pour faire un point sur la santé des patients aux âges clés de la vie. Il est donc exact de dire que ces critères environnementaux font clairement partie d'une démarche préventive.
Pour en revenir aux parcours d'accompagnement préventifs créés par l'article 19, je le redis, la Haute Autorité de santé validera scientifiquement ce qu'il sera possible de faire figurer dans la liste des pathologies et prendra en compte tous les facteurs importants, qu'ils soient environnementaux ou métaboliques. Mais, j'y insiste, Mon bilan prévention prend déjà en compte ces critères environnementaux aux différents âges clés de la vie : je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.