Séance du 4 décembre 2025

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Présidence de M. Xavier Iacovelli

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à midi.)

Article 34 (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2026

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article d'équilibre et de l'état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48 et état A

I – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d'euros)*
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	372 911	372 911		447 414	417 423	29 990
Recettes non fiscales	28 696	15 669	13 027
Recettes totales / dépenses totales	401 607	388 580	13 027	447 414	417 423	29 990
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	78 296	78 296
Montants nets pour le budget général	323 311	310 284	13 027	447 414	417 423	29 990	-124 102
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	6 143	4 873	1 269	6 143	4 873	1 269
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	329 454	315 158	14 296	453 556	422 297	31 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 774	2 774		2 426	2 149	277	+349
Publications officielles et information administrative	175	175		147	130	17	+28
Totaux pour les budgets annexes	2 949	2 949		2 573	2 279	293	+376
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	45	33	13	45	33	13
- Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 995	2 982	13	2 618	2 312	306
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	77 513	72 092	5 421	77 535	71 834	5 700	-21
Comptes de concours financiers	149 418	0	149 418	150 140	3 878	146 262	-722
Comptes de commerce (solde)							+1
Comptes d'opérations monétaires (solde)							+110
Solde pour les comptes spéciaux							-632
Solde général							-124 358
Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2026 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	175,8
dont remboursement du nominal à valeur faciale	173,4
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,5
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	124,4
Autres besoins de trésorerie	3,0
Total	305,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	-2,3
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-2,0
Total	305,7

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :

a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) à l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;

e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 136,6 milliards d'euros.

4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d'euros.

Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d'euros.

III. – Pour 2026, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 366.

IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

État A

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	104 036 408 951
1101	Impôt net sur le revenu	104 036 408 951
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 414 300 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 414 300 000
	13. Impôt net sur les sociétés	58 996 738 886
1301	Impôt net sur les sociétés	58 996 738 886
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	1 411 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 411 000 000
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés**	374 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	374 000 000
	13 **quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2**	500 000 000
1304	Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2	500 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	37 948 317 904
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 127 940 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 800 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	23 276
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	168 407
1406	Impôt sur la fortune immobilière	3 094 517 338
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	28 420 067
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	166 981 751
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	822 828
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	27 451 462
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	34 654 281
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	148 510 276
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	240 601 099
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 029 273
1427	Prélèvements de solidarité	15 634 906 822
1429	Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)	0
1430	Taxe sur les services numériques	881 600 000
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	0
1439	Taxe sur le patrimoine financier	1 000 000 000
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus	1 650 000 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises	4 000 000 000
1442	Taxe sur les petits colis	500 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	2 741 291 801
1498	Cotisation foncière des entreprises	1 000 000
1499	Recettes diverses	1 868 399 223
	15. Accises sur les énergies	24 680 655 254
1501	Accises sur les énergies (ex-TICPE)	16 838 655 254
	1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN)	2 287 000 000
	1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE)	5 546 000 000
1504	Autres taxes intérieures	9 000 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	109 122 581 300
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	109 122 581 300
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	43 163 420 990
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	471 303 447
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	241 186 681
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	239 536
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	75 335 666
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 422 986 306
1706	Mutations à titre gratuit par décès	16 995 331 339
1707	Contribution de sécurité immobilière	814 607 244
1711	Autres conventions et actes civils	586 128 882
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	617 316 900
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès	478 273 006
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	322 226 234
1721	Timbre unique	567 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	1 270 000 000
1751	Droits d'importation	0
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité	0
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 530 152
1755	Amendes et confiscations	42 903 860
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 356 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	67 000 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	176 500 433
1769	Autres droits et recettes à différents titres	194 326 520
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	49 327 696
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	14 931 000
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	683 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	23 560 308
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	3 241 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	991 544 429
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	434 990 196
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	1 041 745 542
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	125 826 524
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1796	Taxe sur les rachats d'actions	200 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	2 630 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)	0
1799	Autres taxes	5 024 299 089
	18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	-9 736 425 884
	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée	-9 736 425 884
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 098 612 567
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	1 257 454 531
	2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 835 100 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	6 058 036
	22. Produits du domaine de l'État	1 359 819 260
2201	Revenus du domaine public non militaire	600 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	9 000 000
2203	Revenus du domaine privé	314 152 593
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	434 666 667
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	2 475 138 796
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	677 333 333
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	995 750 997
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	33 719 302
2305	Produits de la vente de divers biens	21 630
2306	Produits de la vente de divers services	3 649 187
2399	Autres recettes diverses	764 664 347
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	7 928 085 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	216 427 403
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	26 383 753
2403	Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	46 842 264
2409	Intérêts des autres prêts et avances	135 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	184 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	0
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	13 483 162
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	7 305 948 987
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 695 870 585
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	796 444 287
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	708 326 831
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	114 322 164
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État	11 815 651
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	1 048 281 302
2510	Frais de poursuite	5 051 373
2511	Frais de justice et d'instance	7 503 411
2512	Intérêts moratoires	17 292
2513	Pénalités	4 108 274
	26. Divers	9 138 322 575
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	401 700 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	596 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	331 693 639
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	289 355 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	13 810 903
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	3 938
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	32 628
2616	Frais d'inscription	7 076 744
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	6 262 809
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 752 308
2620	Récupération d'indus	63 324 964
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	125 082 363
2622	Divers versements de l'Union européenne	6 140 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	101 012 363
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	51 849 207
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	3 439 916
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 963 753
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	378 114 827
2698	Produits divers	156 000 000
2699	Autres produits divers	463 847 213
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	49 514 696 624
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	32 578 368 022
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	3 575 438
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	15 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 866 719 297
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	896 979 349
3108	Dotation élu local	123 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	431 738 376
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3119	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	97 697 769
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 174 315 500
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	610 772 436
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	59 537 455
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	370 103 970
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	3 308 187
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	164 278 401
3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 649
3136	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française	90 552 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	3 501 958 378
3146	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
3159	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	33 366 000
3160	Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles	33 201 983
3163	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	17 393 977
3165	Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires	94 786 610
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	28 781 025 011
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	28 781 025 011
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 142 822 550

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	1. Recettes fiscales	372 910 997 401
	Impôt net sur le revenu	104 036 408 951
	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 414 300 000
	Impôt net sur les sociétés	58 996 738 886
	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 411 000 000
	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	374 000 000
	Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2	500 000 000
	Autres impôts directs et taxes assimilées	37 948 317 904
	Accises sur les énergies	24 680 655 254
	Taxe sur la valeur ajoutée nette	109 122 581 300
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	43 163 420 990
	Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	-9 736 425 884
	2. Recettes non fiscales	28 695 849 352
	Dividendes et recettes assimilées	5 098 612 567
	Produits du domaine de l'État	1 359 819 260
	Produits de la vente de biens et services	2 475 138 796
	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	7 928 085 569
	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 695 870 585
	Divers	9 138 322 575
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	401 606 846 753
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	78 295 721 635
	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	49 514 696 624
	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	28 781 025 011
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	323 311 125 118
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 142 822 550

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
Contrôle et exploitation aériens	2 819 490 268
Redevances de route	1 866 561 929
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	264 271 624
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	47 700 000
Redevances de surveillance et de certification	30 000 000
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	545 458 427
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers	0
Contribution Bâle-Mulhouse	9 561 675
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	7 013 134
Recettes diverses	3 500 000
Produit de cession d'actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	2 774 066 789
Fonds de concours et attributions de produits	45 423 479
Publications officielles et information administrative	175 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	65 000 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires	6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets	0
Vente de publications et abonnements	1 000 000
Prestations et travaux d'édition	1 900 000
Autres activités	800 000
Produit de cession d'actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	175 300 000
Fonds de concours et attributions de produits	0

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 928 700 107
	Contrôle automatisé	344 340 107
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	344 340 107
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Circulation et stationnement routiers	1 584 360 000
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 414 360 000
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	146 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	146 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	381 901 000
01	Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	381 901 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	270 000 000
01	Produits des cessions immobilières	160 000 000
02	Produits de redevances domaniales	110 000 000
	Participations financières de l'État	5 421 152 655
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	3 225 300 001
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	180 000 000
06	Versement du budget général	2 015 852 654
	Pensions	69 365 610 595
	Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	66 077 244 637
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	4 858 448 372
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 043 821
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	890 091 061
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	27 656 152
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 032 376
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	46 876 895
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	323 991 541
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	3 652 820
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	3 200 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	15 490 286
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	116 763 268
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	39 411 455
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	36 439 171 965
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	43 591 903
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	6 743 000 838
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	125 664 963
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	430 570 076
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	279 552 834
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 312 809 951
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	6 207 320
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	13 037 079
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	176 530 475
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	295 588 784
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	1 004 363 258
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	105 087
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 628 899
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 058 198
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	865 764
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	63 365 545
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	6 249
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	10 531 243 365
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 212 779
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	18 226 573
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	7 085 356
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 091 852
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	787 207 477
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	432 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	920 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	9 000 000
69	Autres recettes diverses	11 000 000
	Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 117 942 237
71	Cotisations salariales et patronales	275 607 127
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 721 720 380
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	108 000 000
74	Recettes diverses	12 570 641
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	44 089
	Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 170 423 721
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	463 983 167
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	160 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	603 500
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	617 370 506
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	17 700 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	58 719 010
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	15 641
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	11 813 897
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	58 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
	Total des recettes	77 513 364 357

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
	Avances à l'audiovisuel public	3 878 312 945
01	Recettes	3 878 312 945
	Avances aux collectivités territoriales	135 206 566 623
	Avances aux collectivités et établissements publics, et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
05	Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la constitution
11	Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle Calédonie
	Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	135 206 566 623
05	Recettes diverses	62 341 091 732
09	Taxe d'habitation et taxes annexes	3 821 332 659
10	Taxes foncières et taxes annexes	56 701 402 081
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	347 694 901
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	11 995 045 250
	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
	Prêts à des États étrangers	432 160 761
	Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	267 855 717
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	267 855 717
	Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	42 805 044
02	Remboursement de prêts du Trésor	42 805 044
	Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	121 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	121 500 000
	Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	159 325 178
	Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	0
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
	Prêts pour le développement économique et social	159 325 178
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel	30 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	110 177 446
07	Prêts à la filière automobile
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir	19 147 732
	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
	Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	9 742 110 140
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	9 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	230 795 799
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État	331 655 832
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	94 658 509
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	60 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de Covid-19
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	10 000 000
Total des recettes		149 418 475 647