Séance du 4 décembre 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à midi.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article d'équilibre et de l'état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48 et état A

I – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2026 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :

a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) à l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;

e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 136,6 milliards d'euros.

4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d'euros.

Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d'euros.

III. – Pour 2026, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 366.

IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

État A

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L'amendement n° I-2799, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

II. – Alinéa 1, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'arrive de l'Assemblée nationale et je suis ravie que vous soyez parvenus à clore la nuit dernière l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

Au travers de cet amendement, je vous propose de modifier l'article d'équilibre, afin de tirer les conséquences de vos votes sur les articles fiscaux et les articles budgétaires de la première partie, mais aussi d'intégrer toutes les informations nouvelles disponibles à ce jour : les conséquences de l'adoption du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 et de vos votes en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Je profite de la présentation de cet amendement pour signaler la nécessité d'une seconde délibération, pour coordination, de l'article liminaire.

En outre, en cas d'adoption en seconde délibération des amendements proposés par la commission des finances, il sera nécessaire de rappeler le présent article d'équilibre. Le principe est le suivant : nous faisons une photo de la situation – c'est ce que je suis présentement en train de faire –, puis des amendements sont mis aux voix dans le cadre d'une seconde délibération, et, en cas d'adoption, nous mettons à jour cette photo.

Ainsi, indépendamment du nouvel article liminaire que je suis susceptible de vous représenter ultérieurement, nous prévoyons à ce stade un déficit budgétaire de 132 milliards d'euros, ce qui représente une dégradation de 8 milliards d'euros par rapport au texte déposé par le Gouvernement, avec, à l'issue de vos votes, une baisse des recettes fiscales nettes de 13 milliards d'euros.

Comment se décompose ce montant ?

Nous notons une diminution de 4 milliards d'euros liée à la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ; une baisse de 900 millions d'euros liée à vos votes sur la taxe sur le patrimoine financier, dite taxe holding ; un amoindrissement de 600 millions d'euros en conséquence de l'adoption de l'amendement d'Albéric de Montgolfier et d'autres sénateurs portant réforme de l'impôt sur la fortune immobilière ; une augmentation, en sens inverse, de 900 millions d'euros en raison de la hausse de la taxe sur les petits colis que vous avez décidée, mais dont le rendement est minoré par une affectation partielle, à hauteur de 500 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; la compression de 1,1 milliard d'euros des recettes de l'impôt sur le revenu, en raison de l'indexation de la première tranche et du maintien partiel de l'exonération des indemnités journalières sur le régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; une diminution de 1,1 milliard d'euros liée à la stabilité du rendement des accises sur les énergies, en raison de la réaffectation au budget général de la fraction d'accises dite contribution au service public de l'électricité (CSPE) ; une perte de recettes de TVA de 6 milliards d'euros, en raison notamment de votre décision de rebudgétiser la TVA des régions ; enfin, des modifications apportées aux taxes affectées, à hauteur de 900 millions d'euros.

Par ailleurs, à l'issue de vos délibérations, les recettes non fiscales sont à peu près stables par rapport à ce que le Gouvernement prévoyait.

Pour finir, il convient de tirer les conséquences de la baisse faciale des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales à hauteur de 4,4 milliards d'euros. C'est lié à la rebudgétisation de la TVA affectée aux régions à hauteur de 5,2 milliards d'euros à l'adoption de différents amendements qui contribuent à augmenter ces prélèvements, ce qui dégrade le solde budgétaire de 800 millions d'euros.

Telle est donc, à ce stade, compte non tenu des amendements que va présenter M. le rapporteur général dans un instant, la photographie de l'équilibre du budget en fonction de vos votes.

D'où cette nouvelle version de l'article d'équilibre, que je vous soumets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'article d'équilibre fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, qui tend à actualiser les prévisions de recettes de l'État, à l'issue de l'examen de la première partie.

Il s'agit de prendre en compte non seulement les votes intervenus dans l'hémicycle sur la première partie du PLF, mais encore les modifications apportées au projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu'un certain nombre d'amendements sur ce texte ont une incidence sur le PLF.

En raison de la réévaluation des recettes en fonction des derniers éléments disponibles, des corrections techniques sont requises. L'actualisation n'est pas négligeable, puisqu'elle pèse sur la prévision de solde. Par exemple, elle réduit de 435 millions d'euros les prévisions de recettes de TVA, mais accroît de 200 millions d'euros les prévisions de recettes au titre du prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, à l'issue de l'examen de la première partie du PLF, le déficit budgétaire s'élèverait à 132,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 8 milliards d'euros par rapport au texte transmis au Sénat.

En particulier, les recettes fiscales nettes baissent de façon importante ; c'est dû en particulier à une diminution de 5,1 milliards d'euros, liée à la rebudgétisation de la TVA affectée aux régions, ce qui est néanmoins compensé par la réduction à due concurrence d'un prélèvement sur recettes.

En tout état de cause, les dispositions de cet amendement revêtent une nature technique.

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre, de nous avoir transmis cet amendement dans les temps – ce n'était plus l'habitude depuis quelque temps –, ce qui nous a permis de l'examiner dans de meilleures conditions qu'au cours des années précédentes. C'est une bonne pratique, je tenais à le souligner.

Sans doute, certains chiffrages peuvent être sujets à appréciation, car ils reposent sur des hypothèses de rendement des impositions, mais, je tiens à le dire, nous n'avons relevé aucune différence majeure d'approche à ce stade.

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2799.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article d'équilibre et de l'état A annexé, modifié.

(L'article 48 et l'état A annexé sont adoptés.)

Demandes de seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La commission des finances demande une seconde délibération des articles 3 sexies, 11 sexies, 11 septies, 21 et 36.

M. le président. En application du premier alinéa de l'article 47 bis, alinéa 1^er, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 3 sexies, 11 sexies, 11 septies, 21 et 36.

La seconde délibération est de droit quand elle est demandée par la commission des finances.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement demande, en ce qui le concerne, une seconde délibération de l'article d'équilibre et de l'article liminaire.

Article 3 sexies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 3 sexies dans cette rédaction :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital.

II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les personnes morales répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

1° Elles sont redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts et réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère ;

2° Elles procèdent au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital, à l'exclusion des opérations mentionnées au II de l'article 235 ter XB du même code. Un décret en Conseil d'État fixe les seuils de rachat de titres, exprimés en pourcentage du capital social, nécessaires à l'application du présent 2°.

III. – L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent, calculé sur l'ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l'article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est inférieur à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 %.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

B. – Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d'affaires exprimé en milliards d'euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d'euros) / 100 millions d'euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Les réductions et crédits d'impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

B. – La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l'exercice ou de la période d'imposition, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.

C. – L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d'un exercice et, d'autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 dudit code et la majoration prévue à l'article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

L'amendement n° A-1, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, trois des amendements que la commission vous propose tendent à procéder de la même logique : ils visent tous à revenir sur des dispositions fiscales qui présentent de fortes fragilités juridiques et opérationnelles et qui me semblent donc inopportunes.

Le présent amendement tend ainsi à supprimer l'article 3 sexies. Cet article a été inséré dans le PLF à la suite de l'adoption de l'amendement n° I-2527 rectifié ter de M. Delcros et de certains de ses collègues, sur lequel la commission des finances et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable.

Cet article institue une « contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital », contribution qui s'ajouterait à la taxe existante sur les rachats d'actions.

Cet article pose des problèmes de constitutionnalité, car cette surtaxe d'impôt sur les sociétés s'appliquerait dès lors qu'une entreprise procède à un rachat d'actions, sans que le seuil de déclenchement soit précisé et sans qu'il existe un lien entre le fait générateur – le rachat des actions – et la différence de traitement fiscal.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

Lors de l'examen de l'amendement n° I-2527 rectifié ter, j'avais appelé l'attention du Sénat sur un certain nombre de risques concernant l'applicabilité de la mesure. Il me semble utile que votre assemblée, forte de ces éléments, se prononce de manière peut-être plus éclairée sur cette disposition.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous arrivons à un moment important du processus budgétaire, car nous sommes en train d'assister à une très nette bascule de la droite sénatoriale vers le dogmatisme budgétaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Chers collègues, l'an dernier, vous aviez supprimé 5 milliards d'euros de recettes dans la première partie du PLF. Cette année, vous en supprimez 8 milliards ou 10 milliards d'euros, si l'on suit bien l'ensemble de nos travaux, soit plus du double, alors même que l'effort en matière de recettes était déjà deux fois plus faible qu'en 2024 dans le texte initial du Gouvernement.

Cette accélération n'a rien d'un incident, elle traduit un choix politique, et je sais que vous l'assumez, chers collègues : ce doublement de la dégradation du solde, après l'examen du PLFSS et de la première partie du PLF, n'est pas une erreur de pilotage. C'est la politique de l'offre, rien que la politique de l'offre, et aucun soutien à la demande.

Cela ne peut avoir qu'une issue : des coupes massives dans les dépenses de l'État, autrement dit une saignée dans les services publics et dans les dépenses en faveur des classes populaires.

Dans le même temps, vous faites un choix tout aussi clair : 6 milliards d'euros restitués aux riches. Jamais sous la V^e République une majorité sénatoriale n'avait poussé aussi loin un geste fiscal à sens unique, n'avait fait un choix aussi disproportionné, aussi déséquilibré ! C'est un choix plus politique que budgétaire, et vous le faites alors que le Gouvernement risque la censure.

Pendant ce temps-là, rien sur le pacte Dutreil, pourtant au cœur des stratégies d'optimisation patrimoniale, rien non plus sur l'encadrement des grandes niches fiscales, et un renoncement de M. le rapporteur général sur le crédit d'impôt services à la personne (Cisap), alors que des solutions pertinentes émanaient de nombreuses travées de cet hémicycle pour, enfin, maîtriser ce dispositif.

Parce que cette trajectoire met le pays face à un choc d'austérité annoncé, nous voterons contre tous les amendements examinés dans le cadre de cette seconde délibération.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le rapporteur général, nous siégeons depuis plus d'une semaine, jour et nuit. Nous avons eu des débats pertinents, de qualité, et nous avons pris le temps de nous exprimer, tant dans la majorité que dans l'opposition, sur chaque sujet ; mais ce que vous faites là, avec cette seconde délibération de cinq articles, pose un véritable problème par rapport à la qualité de nos débats.

Je le rappelle, la majorité sénatoriale a coupé près de 8,5 milliards d'euros de recettes dans ce budget particulièrement dur pour les classes les plus modestes et favorable aux plus grandes entreprises et aux plus riches de notre pays. En revenant sur nos délibérations, vous remettez en cause le débat parlementaire, le parlementarisme lui-même.

Ce n'est pas la première fois. L'an dernier, il y avait eu un esclandre après l'examen de la première partie, lorsque le Gouvernement avait demandé une seconde délibération sur vingt-sept dispositions ! Nous avions fait valoir que cela n'était pas juste.

Nous avons eu largement le temps de nous exprimer et, sur chaque vote, chacun s'est prononcé en connaissance de cause.

Il est tout de même incroyable que, après sept jours et plus de soixante-dix heures de débat, l'on remette sur le tapis un certain nombre de dispositions démocratiquement adoptées. Dans l'état dans lequel se trouve le pays et dans la crise politique que nous traversons, c'est un très mauvais signal. Nos concitoyens attendent autre chose de la classe politique. Ces méthodes envoient un signal délétère.

Sur l'ensemble des amendements examinés dans le cadre de la seconde délibération, le groupe SER votera contre, tant pour des raisons de principe que pour des motifs de fond. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Ce n'est plus du parlementarisme rationalisé, c'est du parlementarisme bâillonné ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, mes chers collègues !

Les dispositions susceptibles d'être supprimées ont-elles été adoptées par la Haute Assemblée de manière irresponsable, sans que les arguments des uns et des autres aient été pris en compte ?

Il y a eu un vote, en effet ; la majorité et la commission n'ont pas choisi de recourir au scrutin public – dont acte –, mais il y a bel et bien eu un débat et un vote. Nous sommes donc face à une démarche que je qualifierais de revancharde.

Madame la ministre, vous dites vouloir éclairer notre vote, mais vous nous demandez surtout de nous faire hara-kiri ! Eh bien, ce sera non !

Et pour ce qui concerne l'inconstitutionnalité supposée de la disposition, le Conseil constitutionnel est là pour s'en inquiéter ; ce n'est pas à vous de le faire, monsieur le rapporteur général. Le Sénat a décidé politiquement que ces dispositions étaient bonnes pour notre pays. En conséquence, nous voterons contre les amendements de seconde délibération.

J'y insiste, mes chers collègues, cette procédure fragilise considérablement le parlementarisme. J'espère donc que, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, on assumera la délibération politique forte, utile et éclairée qui a été la nôtre sur l'ensemble des amendements considérés.

Telle est en tout cas la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je souhaite exprimer, de manière très solennelle, la position du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sur cette seconde délibération. La question des rachats d'actions est en effet assez symbolique.

L'année dernière, il y a eu, précisément sur cette question, un vote majoritaire en première lecture au Sénat. La disposition insérée a néanmoins été retirée en deuxième lecture, dans les conditions que l'on sait.

Cette année, il y a encore eu sur un vote cette question, et ce vote fut éclairé, puisque, malgré l'avis de Mme la ministre, nous avons confirmé, les uns et les autres, notre volonté de disposer d'une disposition sur cette question au moment de la réunion de la commission mixte paritaire.

Or, cette année, ce n'est pas le Gouvernement qui sollicite une seconde délibération ; le problème politique se pose donc de nature différente. Cette année, c'est M. le rapporteur général et la droite sénatoriale qui sont à l'origine de cette volonté d'effacement d'un vote démocratique, pour des raisons de positionnement politique, mais aussi de positionnement tactique, voire de posture : ce n'est pas sur le fondement d'un problème technique ou juridique que vous nous demandez d'effacer ce vote, monsieur le rapporteur général.

D'ailleurs, si l'argument de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions tenait la route, il aurait été tout aussi valable lorsque nous avons débattu de la loi du 26 janvier 2024, dite loi Immigration ; nous savions bien, alors, que certains articles étaient inconstitutionnels, mais vous les avez maintenus dans le texte, mes chers collègues.

À l'Assemblée nationale, c'est un dispositif différent qui a été adopté pour les rachats d'actions ; aussi, vous voulez pouvoir arriver en commission mixte paritaire en affirmant que le Sénat s'oppose à toute disposition sur les rachats d'actions, malgré notre vote majoritaire.

Il ne s'agit donc pas d'une décision technique ; c'est une décision très politique, c'est un coup de force. Vous avez été battus et, parce que vous avez été battus, vous souhaitez changer les règles démocratiques.

Bref, la droite sénatoriale refuse tout compromis et rejette l'idée que le texte budgétaire aboutisse, comme nous l'avons dénoncé dès le début de l'examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera naturellement pour ces amendements de suppression.

Je souhaite apporter une précision quant au rachat d'actions. Ce sujet est certes politique, mais il est aussi très technique, car l'objectif d'une telle opération pour une entreprise est souvent de permettre aux premiers investisseurs, issus des premiers tours de table, de sortir de l'actionnariat en récupérant des liquidités.

Les mécaniques en jeu peuvent être très pragmatiques. Ils contribuent alors à soutenir l'innovation et le financement des entreprises innovantes de notre économie. Et Dieu sait que nous en avons besoin… (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Tout d'abord, pour répondre aux propos de Mme Vanina Paoli-Gagin, l'article taxant les rachats d'actions, issu d'un amendement que j'ai défendu et qui a été adopté par le Sénat, ne cible pas tous les rachats d'actions.

Certaines de ces opérations sont en effet justifiées, mais il existe aussi une dérive spéculative de la part de certaines grandes entreprises. L'existence de cette dérive a d'ailleurs été confirmée devant la commission des finances par le ministre Roland Lescure, qui a reconnu qu'il fallait trouver un levier pour y faire face.

Ensuite, je puis entendre que la disposition pose un problème constitutionnel, en raison de l'inégalité de traitement devant l'impôt, mais, si cet outil fiscal n'est pas le bon, trouvons-en un autre ! Celui qui a été adopté l'année dernière, à savoir la taxe à 8 % sur les rachats d'actions, n'est pas plus adapté, nous le savons, puisqu'il s'appuie sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur de marché, ce qui entraîne un très faible rendement et une très faible efficacité.

Je pense que nous sommes d'accord sur l'objectif, madame la ministre. Tâchons donc de trouver l'outil adéquat.

Enfin, on ne peut se réfugier chaque fois derrière un problème de constitutionnalité ; le Sénat n'est pas le Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. J'interviendrai à la fois sur la forme et sur le fond.

Commençons par la forme. L'article 43 du règlement du Sénat prévoit la possibilité d'une seconde délibération. Où est donc le problème ? C'est conforme au règlement, aux dispositions que nous nous sommes données, y recourir ne pose aucune difficulté. Nous n'allons pas renoncer, comme le demandaient les communistes et les socialistes au début de l'examen de la première partie, à procéder à de secondes délibérations. Qu'est-ce que c'est que cette histoire !

On a fait de même en exhortant le Gouvernement à renoncer au 49.3, et nous voyons où cela nous a menés (M. Olivier Paccaud s'exclame.) : nous nous retrouvons complètement encalminés, à nous demander comment nous allons faire adopter notre PLFSS et notre PLF !

Les choses sont claires : il existe dans notre règlement un article qui prévoit la possibilité d'une seconde délibération ; donc, quand une erreur a été commise, nous procédons à une seconde délibération. C'est la démocratie ! Nous ne sommes pas moins légitimes maintenant que lorsque nous débattions au milieu de la nuit, mes chers collègues. Voilà pour la forme.

J'en viens au fond. J'ai une vraie divergence avec Pascal Savoldelli. L'un de nous doit avoir des problèmes d'audition, car je n'ai pas du tout entendu les mêmes choses que vous, mon cher collègue : nous avons voté un paquet, et même un tombereau, d'impôts nouveaux ! Il n'y a pas d'impôts en moins, il y a des impôts en plus : contribution différentielle sur les hauts revenus, taxe sur les holdings, ISF, taxe sur le rachat d'actions, et cætera, et cætera.

Nous n'avons pas cessé, nous avons créé au moins une quinzaine de nouveaux impôts, à tel point que nous ne sommes même pas capables de déterminer combien de milliards d'euros d'impôts supplémentaires nous avons décidés ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Grégory Blanc. Moins 13 milliards d'euros !

M. Emmanuel Capus. Non, ce n'est pas vrai, pas moins 13 milliards d'euros ! Beaucoup plus que l'année dernière. Arrêtez de mentir ! (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.) Par rapport à l'année dernière, il s'agit bien de milliards d'euros en plus pas en moins ! Cessez de répéter : « Moins 13 milliards » !

Ainsi, ces secondes délibérations sont d'autant plus nécessaires qu'elles permettent de diminuer quelque peu la pression fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Il faut savoir raison garder, mes chers collègues.

Nous avons déposé 2 700 amendements sur la première partie du projet de loi de finances, et on nous demande une seconde délibération sur cinq d'entre eux, dont deux sont purement techniques ; la seconde délibération porte donc, en réalité, sur trois amendements. Voilà de quoi vous vous offusquez. Je le répète, sachons raison garder ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Vincent Éblé. Mais nous avons voté !

Mme Sophie Primas. Nous avons siégé des heures, de jour comme de nuit ; c'est notre travail, nous ne nous en plaignons pas, mais il peut arriver que, emportés par l'élan de l'hémicycle, nous prenions une décision spontanée qui ne correspond pas exactement à notre volonté.

Je songe par exemple à la taxe concernant les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ; l'amendement retiré a été repris par notre collègue Savoldelli, mais, après avoir pris le temps de la réflexion, avec un peu de raison, notre avis a pu évoluer.

M. Pascal Savoldelli. Vous ne voulez pas taxer les Gafam, assumez vos choix politiques !

Mme Sophie Primas. Par ailleurs, notre collègue Capus l'a souligné, en quoi la seconde délibération serait-elle moins démocratique que la première ? Elle est prévue par notre règlement. Nous allons nous exprimer de nouveau, et ce second vote ne sera pas moins démocratique que le premier.

M. Vincent Éblé. Nous pouvons voter douze fois, aussi !

Mme Sophie Primas. Nous avons fait des choix politiques, nous les assumons.

Le groupe Les Républicains votera pour ces amendements, dans le cadre de la seconde délibération. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de monter dans les tours en s'offusquant d'une prétendue attaque contre la démocratie parlementaire... Les vieux routiers du Parlement de la commission des finances savent que les secondes délibérations sont un marronnier ; il s'agit d'un procédé classique.

Ce qui varie, en revanche, d'une année sur l'autre, c'est l'intensité de cette deuxième délibération.

M. Pascal Savoldelli. Oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Or l'intensité de celle du jour serait de 0,5 sur une échelle qui compterait 10 degrés…

Je vous invite à consulter les archives, mes chers collègues. Je remercie d'ailleurs les excellents rédacteurs du compte rendu intégral, grâce auxquels nous pouvons nous replonger avec délice dans nos discussions passées. J'ai pour ma part consulté les discussions du mois de décembre 2012, lors de l'examen, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat, du projet de loi de finances pour 2013.

Figurez-vous que, à cette époque, un certain Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, avait demandé une seconde délibération sur rien de moins que huit articles ; non pas cinq amendements, mais bien huit articles ! En outre – tenez-vous bien, chers collègues –, non seulement il y avait eu une deuxième délibération, mais le Gouvernement avait demandé le vote bloqué, imposant au Sénat de se prononcer sur l'ensemble du texte.

Par conséquent, chers collègues socialistes, avant de mimer l'outrage, je vous invite à consulter l'histoire, en particulier celle que vous avez assumée. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Voilà pour les donneurs de leçons !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. La seconde délibération est en effet une procédure prévue tant par le règlement du Sénat que par celui de l'Assemblée nationale, même si son utilisation est régulièrement dénoncée dans les deux chambres.

Toutefois, ce n'est pas ce que nous critiquons aujourd'hui. Le véritable problème est que, en général, la seconde délibération est une initiative prise par le Gouvernement, contre les assemblées.

M. Grégory Blanc. Exactement !

M. Éric Kerrouche. Voilà la pratique habituelle.

Ce que nous dénonçons aujourd'hui, ce n'est pas le recours général à la seconde délibération, c'est ce que nous vivons actuellement : cette fois-ci, la procédure est utilisée par M. le rapporteur général contre sa propre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Mes chers collègues, nous ne savons toujours pas au juste, alors que nous allons devoir passer au vote, de quoi nous sommes en train de parler, car nous n'avons même pas les éléments nécessaires sous les yeux.

Sur la forme, le groupe du RDSE n'est pas d'accord. Sans doute, nous avons passé des jours et des nuits à débattre dans cet hémicycle, mais il est vrai que la deuxième délibération est un outil réglementaire usuel.

Aujourd'hui, nous allons en effet revenir sur quelques articles. Et si les dispositions visées revêtent en effet un aspect technique, elles ont aussi une dimension très politique.

Aussi, le groupe du RDSE n'y trouve pas son compte : il votera contre ces amendements. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et SER.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des finances et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 3 sexies est supprimé.

Article 11 sexies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 sexies dans cette rédaction :

Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques

« Art. L. 453-84. – Sont soumises à la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires en France supérieur à 50 millions d'euros au titre des services numériques.

« Art. L. 453-85. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques. Le taux de la contribution est fixé à 1 %.

« Art. L. 453-86. – Le produit de la contribution est affecté au financement, à la modernisation et à la résilience des réseaux et infrastructures numériques. »

L'amendement n° A-2, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'article 11 sexies résulte de l'adoption d'un amendement, initialement défendu par M. Michallet, qui l'avait qualifié d'amendement d'appel, avant de le retirer. Cette disposition a été reprise par M. Savoldelli.

L'amendement avait pour objet de créer une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques. Il avait été adopté, là encore, malgré les avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement.

Or l'assiette d'une telle contribution, à savoir le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques, est mal définie, pour ne pas dire indéfinie, ce qui soulèverait des problèmes juridiques d'application.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Sophie Primas nous a expliqué que, sur cet amendement – proposé, je le rappelle, par l'un de nos collègues Les Républicains –, nous aurions eu un moment d'égarement... Or c'est bien parce que notre groupe l'a trouvé juste qu'il l'a repris.

Je vais vous raconter une anecdote, car l'idée vient de là. En 2018, Éric Bocquet et moi-même rencontrons le patron de Google France. Nous recevons un très bon accueil et parlons de tout. Il nous indique que Google France réalise 447 millions d'euros de chiffre d'affaires et paie 17 millions d'euros d'impôts ; jusque-là, rien de discutable. Puis, il en vient à nous dire que sa société touche 2 milliards d'euros grâce à la publicité, sans acquitter aucun impôt.

M. Grégory Blanc. Et voilà !

M. Pascal Savoldelli. Nous avons repris l'amendement de notre collègue parce qu'il tendait vers plus de justice sociale, parce que Google et compagnie paient trois fois moins d'impôts que tous les autres types d'entreprises en France, de la TPE au grand groupe.

Mes chers collègues, cet amendement avait du sens. Qui peut croire alors que les modifications proposées dans le cadre de la seconde délibération ne sont que de simples ajustements techniques ?

Chacun le reconnaîtra, dès le départ de nos travaux, j'ai posé, au nom du groupe communiste, la question de savoir s'il y aurait une seconde délibération. M. le rapporteur général s'est abstenu de répondre et Mme la ministre a affirmé qu'elle ne souhaitait pas y avoir recours.

D'autres collègues l'ont dit avant moi, il faut nous plier à des règles communes. Nos votes peuvent bien sûr ensuite différer, mais il importe que tout soit mis sur la table dès le départ. C'est une question d'éthique politique ! (MM. Pierre Barros et Thierry Cozic applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai contre cet amendement de suppression de l'article 11 sexies. En effet, en plus de rapporter un peu d'argent, le dispositif proposé aurait permis de mieux réguler un secteur qui est tout de même un véritable Far West.

Je rappelle aux plus jeunes de nos collègues que la seconde délibération présentait autrefois un aspect tout à fait intéressant : c'était à ce moment précis que nous votions la réserve parlementaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exact !

Mme Nathalie Goulet. Désormais, nous supprimons des articles... Le 1^er décembre de l'année dernière, la seconde délibération avait porté sur vingt-six articles, relatifs, notamment, à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Certains d'entre vous, mes chers collègues, avaient alors décidé de quitter l'hémicycle. C'était un bien triste dimanche pour notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-2.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l'autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.

Article 11 septies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 septies dans cette rédaction :

I. – Il est institué une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne au sens du présent article.

II. – Sont considérés comme services de réseaux sociaux en ligne les services de communication au public en ligne qui :

1° Permettent aux utilisateurs, au moyen d'un compte ou d'un profil, de créer, partager, publier ou diffuser des contenus pouvant être consultés par d'autres utilisateurs ;

2° Organisent des interactions sociales entre utilisateurs, notamment par la consultation, la réaction, la réponse, le commentaire, la mise en relation ou la diffusion en réseau ;

3° Tirent tout ou partie de leur modèle économique de la diffusion de publicités personnalisées, ciblées ou contextualisées, ou de la collecte, du traitement, de l'analyse ou de la valorisation des données générées par ces interactions ;

4° Ne relèvent pas de cette définition :

a) Les services d'intermédiation de vente de biens ou de services ;

b) Les moteurs de recherche ;

c) Les services pour lesquels les interactions entre utilisateurs constituent une fonctionnalité accessoire à l'activité principale.

III. – La contribution est assise :

1° Sur les revenus tirés de la diffusion en France de publicités personnalisées, ciblées ou contextualisées ;

2° Sur les recettes provenant de la collecte, du traitement, de l'analyse, de l'exploitation ou de la monétisation des données des utilisateurs situés en France, y compris lorsqu'elles sont réalisées à des fins publicitaires, commerciales ou d'optimisation algorithmique.

Sont réputés tirés de France, pour l'application du présent III, les revenus ou recettes pour lesquels les utilisateurs dont proviennent les données, interactions, consultations ou segments publicitaires sont situés en France, appréciés notamment au regard :

a) De l'adresse IP ;

b) De la localisation du terminal utilisé ;

c) Des informations associées au compte utilisateur ;

d) Du ciblage géographique des publicités ;

e) Ou des paramètres techniques de diffusion.

IV. – Sont soumises à la contribution les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires supérieur à 25 millions d'euros en France au titre des activités mentionnées au III.

V. – Le taux de la contribution est fixé à 3 % du montant des recettes mentionnées au IV.

VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation, de contrôle et de recouvrement de la contribution ainsi que les règles permettant d'identifier les utilisateurs situés en France et les recettes afférentes.

L'amendement n° A-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, la commission propose de supprimer l'article 11 septies, qui crée une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France.

Cet article avait été introduit dans le projet de loi de finances à la suite de l'adoption d'un amendement déposé sur l'initiative du sénateur Fargeot et de certains de ses collègues, malgré les demandes de retrait de la commission et du Gouvernement.

Là encore, l'assiette a été mal définie. Pour preuve, son produit n'est absolument pas chiffré dans l'amendement à l'article d'équilibre que nous venons d'examiner.

Nous pouvons nous accorder, me semble-t-il, sur le fait que cette nouvelle contribution n'aura pas d'impact sur l'utilisation effective des réseaux sociaux par les Français, notamment, ainsi que le notaient M. Fargeot et un certain nombre d'autres collègues, par la plus jeune génération.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Ma proposition partait d'un constat simple. Les réseaux sociaux captent chaque jour une valeur gigantesque en France : nos données, nos interactions, notre attention ; plus important encore, notre comportement est monétisé. Ils transforment tout cela en revenu publicitaire, mais sans contribuer à la hauteur de l'activité qu'ils réalisent sur notre territoire. Il s'agit là, à mon sens, d'une asymétrie devenue aussi intolérable qu'intenable.

Je le dis très simplement, pour répondre à M. le rapporteur général : les effets des réseaux sociaux peuvent être effectivement destructeurs chez les jeunes. Il est évident qu'une taxation ne résoudrait pas le problème. En revanche, elle imposerait aux entreprises concernées de contribuer au budget de la France, ce qui serait un moindre mal.

Cette contribution, dont le taux avait été fixé à 3 %, était censée taxer les publicités diffusées en France et la valorisation des données des utilisateurs français, un champ aujourd'hui totalement non taxé. Certains s'en émeuvent, au motif qu'une telle taxe, ciblée sur les grands réseaux que sont notamment Facebook, TikTok et Instagram ne plairait pas au président Trump… Est-ce bien sérieux, nom d'un chien ?

Plutôt que de sacrifier notre économie productive, trouvons de nouvelles recettes qui ne l'affecteront pas.

Tel est bien l'objet de cette taxe, au travers de laquelle nous défendons à la fois la justice fiscale, la cohérence économique et la souveraineté numérique. L'Autriche l'a fait ; l'Espagne, qui a bien avancé sur le sujet, est sur le point de faire de même. Si la valeur est créée en France, elle doit être taxée en France ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. L'article 11 septies est en effet issu d'un amendement déposé par notre collègue Daniel Fargeot. Lorsqu'il a été débattu dans l'hémicycle, nous avions tous pris la parole pour dire que nous partagions sa position. Cette seconde délibération met à mal ce que nous avons vécu alors, d'autant qu'elle a été demandée, non pas par le Gouvernement, mais par M. le rapporteur général.

Je rappelle que Mme la ministre s'était engagée devant nous à ne pas présenter de demande de seconde délibération. Nous avions d'ailleurs très mal vécu celle qui, l'année dernière, avait frappé de nombreux articles et affecté l'examen des différentes missions budgétaires en seconde partie du projet de loi de finances.

Il est déjà choquant que M. le rapporteur général finisse par demander à sa majorité d'abandonner consciemment, politiquement, une délibération qui a été portée par notre assemblée. Mais ce qui me choque le plus, mes chers collègues, c'est d'entendre dire qu'il peut nous arriver, lorsque les débats s'allongent, de faire des erreurs.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est un petit groupe : nous sommes seize en tout et pour tout, et nous nous relayons, nuit et jour, pour assumer pleinement nos votes. Vous, vous êtes 160 dans la majorité et vous allez nous faire croire que vous n'arrivez pas à vous relayer ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous votons de manière pleine et entière, en toute conscience. Je ne puis laisser sous-entendre le contraire. En tout cas, de notre côté, nous nous organisons pour le faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Serge Mérillou et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. L'ensemble du groupe Union Centriste soutient la proposition qu'a fait adopter notre collègue Daniel Fargeot au travers de son amendement. Il votera donc contre l'amendement de la commission présenté dans le cadre de cette seconde délibération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-3.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l'autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat n'a pas adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)

M. Yannick Jadot. Fargeot président ! (Sourires.)

Article 21

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 21 dans cette rédaction :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié ;

1° Au premier alinéa de l'article L. 132-2, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle du premier jour de la période pour laquelle la loi a, en dernier lieu, fixé sa valeur » ;

2° Le chapitre III du titre III du livre IV, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 433-1. – Le déchet, le déchet dangereux et le déchet non dangereux s'entendent au sens respectivement des 1, 2 et 2 bis de l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

« Toutefois, n'est pas qualifié de déchet ou de déchet dangereux le déchet radioactif métallique au sens de l'article L. 433-2 du présent code.

« Le combustible solide de récupération s'entend du déchet non dangereux solide qui est composé de déchets triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière puis préparé pour être utilisé comme combustible, dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 433-2. – La matière radioactive s'entend au sens du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.

« Le déchet radioactif métallique s'entend du bien métallique qui est un déchet radioactif au sens du cinquième alinéa du même article L. 542-1-1.

« Art. L. 433-3. – L'installation classée autorisée s'entend de l'installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code.

« Art. L. 433-4. – Le transfert transfrontalier de déchets s'entend de celui auquel s'applique le règlement relatif aux transferts de déchets, conformément à l'article 2 de ce règlement, à l'exception des transferts entre la France et Monaco.

« Le règlement relatif aux transferts de déchets s'entend du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006.

« Un transfert transfrontalier de déchets est réputé intervenir à la date figurant sur le document de mouvement adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application de l'article 4 du même règlement ou, à défaut, à la date à laquelle les déchets quittent le territoire national.

« Art. L. 433-5. – La valorisation s'entend au sens du seizième alinéa de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.

« La valorisation matière s'entend au sens du dernier alinéa du même article L. 541-1-1.

« Art. L. 433-6. – L'opération irrégulière de traitement de déchets ou de déchets radioactifs métalliques s'entend :

« 1° De la réception de déchets ou de déchets radioactifs métalliques effectuée dans une installation ne disposant pas de l'autorisation mentionnée à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;

« 2° De la réception de déchets ou de déchets radioactifs métalliques qui méconnaît les prescriptions de l'autorisation mentionnée au même article L. 512-1 relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales ;

« 3° Du transfert de déchets en vue d'une réception effectuée en méconnaissance de la réglementation équivalente à celle mentionnée aux 1° ou 2° du présent article et applicable au lieu de destination ;

« 4° Du transfert de déchets effectué en méconnaissance du règlement relatif aux transferts de déchets ou, le cas échéant, du II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement. » ;

b) Sont ajoutées des sections 3 à 6 ainsi rédigées :

« Section 3

« Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers

« Art. L. 433-32. – Les règles relatives à la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers sont déterminées par le titre I du livre I^er, par le titre I^er du présent livre et par la présente section.

« Art. L. 433-33. – Est soumise à la taxe, sous réserve de l'article L. 433-35, la réception en vue de leur stockage de déchets métalliques et de déchets radioactifs métalliques dans une installation taxable au sens de l'article L. 433-34.

« Art. L. 433-34. – L'installation taxable s'entend de l'installation qui répond aux conditions suivantes :

« 1° Elle est autorisée et classée au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ;

« 2° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

« Art. L. 433-35. – Est exemptée la réception de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive.

« Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.

« Art. L. 433-36. – Est exemptée la réception des déchets mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.

« Art. L. 433-37. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-33.

« Art. L. 433-38. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque réception constitutive d'un fait générateur, au produit des facteurs suivants :

« 1° La masse des déchets métalliques et des déchets radioactifs métalliques ;

« 2° Le tarif mentionné à l'article L. 433-39, majoré dans les conditions prévues à l'article L. 433-40 lorsque l'opération est irrégulière.

« Le tarif et la majoration mentionnés au 2° du présent article sont indexés sur l'inflation dans les conditions mentionnées au chapitre II du titre III du livre I^er. Le montant révisé est arrondi au centième d'euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du montant non arrondi.

« Art. L. 433-39. – Le tarif est égal à 366,80 euros par tonne.

« Art. L. 433-40. – Lorsque l'opération est irrégulière, le tarif est majoré, en 2026, de 200 euros par tonne.

« Art. L. 433-41. – Est redevable de la taxe la personne qui est titulaire de l'autorisation de l'installation où intervient la réception mentionnée à l'article L. 433-33 ou, en l'absence d'autorisation, la personne qui exploite cette installation.

« Art. L. 433-42. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu'il réceptionne.

« Art. L. 433-43. – La taxe est acquittée au moyen d'acomptes.

« Section 4

« Taxe sur les déchets mis en décharge

« Sous-section 1

« Champ d'application

« Art. L. 433-44. – Les règles relatives au champ d'application de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre I^er du livre I^er, par le titre I^er du livre IV et par la présente sous-section.

« Paragraphe 1

« Dispositions générales

« Art. L. 433-45. – Sont soumises à la taxe, sous réserve de l'article L. 433-46, les opérations suivantes :

« 1° La réception de déchets en vue de leur stockage dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 433-47 ;

« 2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur stockage depuis le territoire de taxation à destination d'une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à l'autorisation mentionnée au 1° du présent article.

« Art. L. 433-46. – Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes :

« 1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ;

« 2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ;

« 3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.

« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.

« Art. L. 433-47. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, le territoire de Monaco.

« Paragraphe 2

« Installations exemptées

« Art. L. 433-48. – Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour stocker les déchets que la personne exploitant cette installation produit.

« Art. L. 433-49. – Est exemptée l'installation d'injection d'effluents industriels autorisée en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

« Paragraphe 3

« Déchets exemptés

« Art. L. 433-50. – Sont exemptés :

« 1° Le déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine ;

« 2° Le déchet de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante ainsi que le déchet d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ;

« 3° Le déchet issu d'une collecte séparée ou d'un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite, sauf lorsqu'il a été mélangé intentionnellement postérieurement à des déchets qui ne répondent pas à cette condition. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement détermine les catégories de déchets concernés ;

« 4° Lorsque le déplacement des déchets participe de la bonne gestion des stocks de déchets présents sur le territoire national, dans les conditions déterminées par décret, le déchet en provenance d'une installation classée autorisée au titre du stockage des déchets ou d'un dépôt de déchets dont l'existence n'est pas aisément imputable à une ou plusieurs personnes déterminées, notamment en cas de catastrophe naturelle.

« Art. L. 433-51. – Sont exemptés :

« 1° Le déchet destiné à faire l'objet d'une valorisation matière ;

« 2° Le résidu dangereux d'une valorisation matière performante de terres polluées stocké à proximité du lieu de la valorisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement détermine les catégories de terres polluées, les critères et niveaux de performance de la valorisation, les seuils limites d'émissions de polluants dans l'air que celle-ci induit et les conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la valorisation.

« Art. L. 433-52. – Sont exemptés :

« 1° Le déchet non dangereux qui répond aux conditions suivantes :

« a) Il est extrait des matières solides issues du traitement thermique de déchets ayant fait l'objet d'une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger ;

« b) Il répond aux critères déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement caractérisant l'impossibilité technique de toute valorisation ;

« 2° Le déchet dangereux issu du traitement thermique de déchets ayant fait l'objet d'une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-7 ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 433-53. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre II du livre I^er et par la présente sous-section.

« Art. L. 433-54. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-45.

« Sous-section 3

« Montant

« Art. L. 433-55. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre III du livre I^er et par la présente sous-section.

« Paragraphe 1

« Dispositions générales

« Art. L. 433-56. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque réception ou transfert transfrontalier constitutif d'un fait générateur, au produit des facteurs suivants :

« 1° La masse des déchets ;

« 2° Le tarif mentionné à l'article L. 433-57, majoré dans les conditions prévues à l'article L. 433-58 lorsque l'opération est irrégulière.

« Ce tarif et cette majoration sont indexés sur l'inflation dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre I^er. Le montant révisé est arrondi au centième d'euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du montant non arrondi.

« Art. L. 433-57. – Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de l'année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, de l'application de l'indexation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 433-56, est le suivant :

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, mes chers collègues, je vais tout d'abord vous présenter cet amendement, puis vous faire une proposition.

Cet amendement vise à corriger une erreur, contenue d'ailleurs dans deux amendements identiques, dans un ensemble regroupant, de mémoire, quatre ou cinq amendements. Il s'agit de la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en matière de traitement des déchets.

Sur l'une des trajectoires, celle qui touche à l'incinération, il y avait une erreur sur une donnée chiffrée. Nous l'avons corrigée en commission des finances, ce qui a manifestement entraîné une incompréhension, pour ne pas dire un début de polémique, qui, à mon sens, n'a pas lieu d'être.

Plutôt que de laisser enfler la polémique sur cet amendement, je me propose de le retirer, mais de vous expliquer précisément au préalable quelle était notre intention lorsque nous l'avons déposé.

La disposition qui avait été introduite aurait coûté 7 millions d'euros. Pour tout vous dire, j'envisageais de la laisser passer pour traiter le problème en commission mixte paritaire. C'est ce que je vous proposerai de nouveau ce matin, en acceptant de retirer l'amendement. À l'heure des réseaux sociaux, dont il a été question précédemment, mieux vaut en effet éviter toute polémique, surtout lorsqu'elle touche les élus des collectivités territoriales qui ont la charge de ces unités de traitement des déchets.

L'idée, en ce domaine, était de baisser la trajectoire initiale prévue par le Gouvernement, afin que le dispositif coûte moins cher.

Au reste, et c'est bien compréhensible, il était proposé que les unités de valorisation énergétique qui internalisent le traitement de leur pollution seraient exonérées. Il ne serait pas concevable de pénaliser encore davantage des collectivités ayant elles-mêmes pris en charge un tel traitement et disposant de réseaux de chaleur performants, lesquels bénéficient déjà de ce fait d'une TVA à 5,5 %.

En outre, le Gouvernement a proposé de passer la TVA s'appliquant sur l'ensemble de la thématique des déchets à 5,5 %.

J'ai vite compris que presque plus personne n'arrivait à s'y retrouver parmi ces éléments, pourtant factuels et que chacun d'entre nous peut vérifier, d'autant que j'ai appris qu'un certain nombre d'autres considérations circulaient sur les réseaux sociaux.

Par conséquent, mes chers collègues, plutôt que d'enflammer, c'est le cas de le dire, inutilement le débat, je vous propose de retirer cet amendement et de traiter ce sujet posément, tranquillement et avec objectivité lors de la navette, en commission mixte paritaire.

M. le président. L'amendement n° A-4 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° A-8 n'a plus d'objet.

Article 36

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 36 dans cette rédaction :

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :