Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-644 rectifié octies, présenté par MM. Bonhomme, J.B. Blanc et Maurey, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Levi, Frassa et Anglars, Mmes M. Mercier, Aeschlimann et Lassarade, M. H. Leroy, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mme Canayer, M. Rojouan, Mmes Romagny et Ventalon, M. Gremillet, Mme Schalck, MM. C. Vial, Haye et Pointereau et Mmes Demas et Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par un vote de notre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire cet amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° II-644 rectifié octies est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-56 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer et MM. Panunzi, Genet et H. Leroy.

L'amendement n° II-165 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. J.M. Boyer, Delia et C. Vial.

L'amendement n° II-278 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bellamy et Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Levi et A. Marc et Mme Vermeillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° II-56 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-165 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° II-278 rectifié bis.

M. Jean-Luc Brault. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-75 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° II-172 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Khalifé, H. Leroy, J.B. Blanc, Menonville, Sol, Levi et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Di Folco, MM. A. Marc et Panunzi, Mme Saint-Pé et MM. Brisson, J.M. Boyer, Genet, Belin et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-75 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac. La loi reconnaît aux territoires de montagne un certain nombre de handicaps naturels et de spécificités. Elle fixe en outre comme objectif d'intérêt national le développement équitable et durable de la montagne, assuré et maîtrisé par les populations de montagne et appuyé par la collectivité nationale.

Cet accompagnement prend la forme d'une politique contractuelle propre à chaque massif, via les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), alimentée par un fonds spécifique reconnu par tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour les massifs.

Or les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190 millions à 97 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 130 millions à 40 millions d'euros en crédits de paiement, après plusieurs années de baisse consécutives.

Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilisent l'ensemble de la politique contractuelle de l'État en direction des territoires de montagne.

Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits dédiés au financement des projets de massifs sans que l'on retrouve toutefois le niveau de 2024.

Face au besoin de ces territoires en matière d'accompagnement, nous proposons de restaurer les crédits du FNADT à leur niveau de 2024. Il s'agit, plus précisément, d'abonder l'action n° 11 de 44 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 24 millions d'euros en crédits de paiement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° II-172 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. M. Anglars me charge d'appuyer les arguments invoqués par Mme Espagnac ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-364 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à renforcer les crédits du FNADT de 30 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-363 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement tend à renforcer les crédits du FNADT de 21 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces six amendements ont pour objet le volet territorial des contrats de plan et des contrats de massif, notamment au titre des contrats de plan État-région (CPER).

Je comprends la logique qui sous-tend les amendements dont il s'agit, car il manquait 55 millions d'euros pour honorer les paiements des opérations réalisées ou engagées.

Comme je l'ai expliqué précédemment, nous avons trouvé cette somme grâce au dégel d'une partie des crédits, mais aussi et surtout grâce à l'inscription de 31 millions d'euros dans le projet de loi de finances de fin de gestion. La question des CPER est donc réglée.

Les amendements identiques n^os II-75 rectifié bis et II-172 rectifié bis ont quant à eux pour objet les contrats interrégionaux de massif, pour lesquels j'estime qu'il manque des crédits pour honorer les engagements de l'État. La demande formulée est donc justifiée.

Cela étant, ces deux amendements identiques sont gagés sur le programme 109, « Aide à l'accès au logement », qui relève de la compétence de Mme Primas. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement, sachant que nous sommes nombreux à nous accorder sur la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires.

La commission demande le retrait de l'ensemble des autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'entends bien votre attachement à la montagne qui, vous le savez, est aussi le nôtre.

Sur les 60 millions d'euros inscrits à ce titre pour 2026, 35 millions d'euros restent à consommer : ces crédits de paiement portent sur des projets encore inaboutis.

Je plaide pour que l'enveloppe soit totalement consommée. Le Conseil national de la montagne se réunira la semaine prochaine. Ce sera l'occasion d'aborder ce sujet et d'évoquer les missions en cours pour l'avenir de la montagne.

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je ne manquerai pas de me rendre à la réunion du Conseil national de la montagne, la semaine prochaine, mais je ne saurais accepter vos propos.

Les crédits que vous avez évoqués semblent en apparence non consommés, mais ils le sont en réalité : d'ici à la fin de l'année, l'intégralité de ce budget sera décaissée. Je tiens à vous alerter sur ce point.

De surcroît, nous savons qu'il manque déjà des crédits pour financer l'ensemble des projets planifiés. Je réitérerai mes remarques devant le Conseil national de la montagne.

Il était indispensable que vous leviez le gage, car ces crédits nous sont absolument nécessaires. Bien sûr, il ne faut pas pour autant amoindrir les crédits du logement, sur lesquels ces amendements sont gagés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Permettez-moi une brève observation.

Il arrive fréquemment que des crédits budgétaires ne soient pas consommés : dès lors, il faudrait instaurer une procédure d'alerte systématique pour prévenir les élus concernés, environ six mois avant l'extinction des programmes. À l'heure actuelle, une telle procédure n'existe pas.

C'est par exemple le cas lorsque des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) demeurent inutilisés, faute d'une réalisation complète des projets. Une telle mesure permettrait aux acteurs de consommer les crédits dont ils ont besoin.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-56 rectifié ter et II-278 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-75 rectifié bis et II-172 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-364 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-363 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1007, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Sur l'initiative de Guillaume Gontard, président de notre groupe, nous proposons de créer un fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne.

Nous le savons très bien, les stations de montagne sont tenues d'évoluer face au changement climatique et à la remise en cause de leur modèle économique historique. Un tel fonds permettrait d'accompagner cette transition inéluctable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Tout d'abord, je rappelle que la notion de station de ski n'existe pas juridiquement : il faudrait la préciser davantage.

Ensuite, la création d'un nouveau programme n'est pas une solution satisfaisante pour déployer ces crédits : il conviendrait plutôt d'abonder le plan Avenir montagnes.

Enfin, les villages de montagne ne sont pas seuls à devoir faire face à la transition écologique, malheureusement. De nombreux territoires sont concernés. Aucune raison ne justifie donc la création d'un programme spécifique s'ajoutant au plan Avenir montagnes.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'État est engagé de longue date pour l'avenir de la montagne et notamment des stations de moyenne montagne. À ce titre, 800 000 euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026.

Diverses missions sont en cours – nous en reparlerons la semaine prochaine, lors de la réunion du Conseil national de la montagne.

Je rappelle en outre que, dans l'ensemble, le taux d'exécution des crédits dédiés à la montagne s'établit à 60 % en 2025. Les crédits de paiement, qui s'élevaient à 15 millions d'euros en 2025, sont portés à 60 millions d'euros en 2026. Par ailleurs, 700 projets ont d'ores et déjà été financés. Nous espérons poursuivre cette action de manière tout aussi active et concertée.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1007.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-742 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement a pour objet les CPER et les CPIER, auxquels nous avons déjà consacré de longs débats.

Nous proposons un abondement à hauteur de 21 millions d'euros. En effet, pour la génération 2015-2020, le reste à payer de la part de l'État s'élève aujourd'hui à plus de 43 millions d'euros.

Madame la ministre, nous comprenons que, de votre point de vue, le niveau de mobilisation des collectivités territoriales justifie l'abondement de 43 millions d'euros en crédits de paiement. Toutefois, cette somme correspond exactement au montant nécessaire pour honorer les engagements passés. Au-delà, on observe un effet de levier.

De nombreuses collectivités territoriales, notamment des régions, ralentissent leurs efforts en constatant que l'État ne sera pas au rendez-vous. Nous souhaitons donc envoyer un signal ; et le coût de cet amendement n'en est pas moins mesuré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je le disais tout à l'heure, s'agissant des opérations réalisées ou engagées, mais non encore payées à ce jour, il manque en réalité 55 millions d'euros : c'est davantage encore que le montant que vous évoquez. Toutefois, nous avons répondu à cette demande, notamment au travers du projet de loi de finances de fin de gestion, en inscrivant 31 millions d'euros supplémentaires.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le projet de loi de finances de fin de gestion a effectivement permis d'ajouter quelque 30 millions d'euros. En 2026, les crédits de paiement augmenteront, en outre, de 24 millions d'euros par rapport à 2025.

Le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. À l'évidence, nous ne parlons pas de la même chose. La génération 2015-2020 ne fait pas l'objet du projet de loi de finances de fin de gestion, du moins pas totalement.

Un reste à charge de 43 millions d'euros subsiste sur des contrats remontant désormais à plus de cinq ans. Je le répète, l'État devrait honorer sa parole. Au-delà de cet aspect, il faut susciter un effet de levier. Nous devons envoyer ce signal.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-742 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-726 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

L'amendement n° II-953 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Haye, Mmes Bourguignon et Billon, M. Duffourg, Mme Romagny, MM. Cambier, Hingray, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et M. Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° II-726.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à prolonger l'engagement pris par le Président de la République en faveur du renouveau du bassin minier, un territoire confronté à des défis majeurs, notamment en termes de logements et de cadre de vie.

Nous proposons d'allouer, cette année encore, 30 millions d'euros à ce territoire pour poursuivre la rénovation thermique des logements sociaux. Ce faisant, nous améliorerons la qualité de vie des habitants tout en réduisant leur facture énergétique.

Ces crédits permettront également d'aider les communes et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à achever l'amélioration des espaces publics et leur verdissement, effort essentiel à la redynamisation de ce bassin.

Mes collègues centristes, en particulier Amel Gacquerre et Brigitte Bourguignon, ont déposé un amendement identique au mien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° II-953 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise à conforter l'engagement pris par le Président de la République devant les élus et les acteurs du bassin minier, dans le cadre du programme de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier, dont les résultats sont d'ores et déjà visibles.

Il s'agit de poursuivre la rénovation des bâtiments et l'amélioration des espaces publics : nous proposons un abondement de 30 millions d'euros pour soutenir cette dynamique si précieuse pour nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Sur ces deux amendements identiques relatifs aux bassins miniers, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Madame la ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger : les crédits du programme Territoires d'industrie permettent-ils bien de financer les 160 chefs de projet concernés ?

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le bassin minier fait l'objet de deux programmes distincts : un programme de rénovation des logements stricto sensu et un programme d'aménagement de l'espace public.

C'est au titre de ce second programme que M. le Président de la République a annoncé une aide de 100 millions d'euros, assurée par le programme 112.

Sur cette somme, 63,5 millions d'euros ont été délégués et consommés depuis 2022. Le solde de 36,5 millions d'euros est inscrit sur deux exercices – 15 millions d'euros sont prévus pour 2026 et 21,5 millions d'euros pour 2027. La ventilation de cette enveloppe sur les deux années correspond au rythme des opérations prévues.

La parole du Président de la République sera bien respectée. Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur spécial, M. Ziane m'a également interrogée au sujet des Territoires d'industrie. Ce programme relève à la fois de Bercy et de l'ANCT, qui relève du ministère de l'aménagement du territoire. Nous sommes attentifs au point que vous avez soulevé et espérons pouvoir satisfaire votre demande. À cette fin, nous nous concertons avec le ministère de l'industrie.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-726 et II-953 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1011 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. De nombreux bâtiments ont été endommagés par le retrait-gonflement des argiles (RGA), en Dordogne comme dans d'autres départements. Or certains assurés n'obtiennent pas gain de cause auprès de leurs assureurs. Ils se trouvent dès lors sans solution, quand bien même il s'agit de leur résidence principale. L'enveloppe de 20 millions d'euros prévue à ce titre apparaît, hélas ! modeste au regard des besoins exprimés.

Les résidences principales font l'objet d'une expérimentation sur le volet préventif. Elles devraient, de même, bénéficier d'une expérimentation sur le volet curatif. On pourrait ainsi accompagner les occupants les plus touchés dans leur quotidien par les fissures et autres dommages.

Les fissures et autres dommages provoqués par le RGA altèrent substantiellement la qualité des constructions et des logements. Cet enjeu mérite donc un débat, notamment au titre de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Dans le projet de loi de finances, 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l'action n° 15, « Retrait-gonflement des argiles », que nous examinerons ultérieurement.

Bien sûr, il convient de privilégier la prévention, mais rien n'interdit d'utiliser ces crédits pour la réhabilitation des logements.

Je mesure les drames que cette situation engendre, mais il faut commencer par évaluer l'efficacité de ce tout nouveau dispositif : restons-en là pour cette année.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure spéciale. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.