Séance du 5 décembre 2025

Mme Florence Blatrix Contat. Par cet amendement, quasi identique aux précédents, nous proposons d’augmenter de 14 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’accueil des élèves allophones dans le premier degré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable, par cohérence avec les avis précédemment exprimés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-457 rectifié et II-598.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-627.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-605, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler de l’école en France, mais en outre-mer, et des élèves français, mais ultramarins.

Nous souhaitons accorder des moyens à la formation des enseignants d’outre-mer au créole, afin de créer davantage de classes bilingues et de faciliter l’apprentissage du français en milieu créolophone.

En effet, dans nos territoires, de nombreux enfants ont le créole pour langue maternelle ; par conséquent, ils maîtrisent mal le français. À La Réunion, un quart des jeunes âgés de 16 à 25 ans ne maîtrisent ni la lecture ni l’orthographe en français.

Le décalage entre la langue de la maison, le créole, et la langue de l’école, le français, crée un obstacle particulier, qui engendre souvent du décrochage scolaire.

De nombreux enfants ont du mal à saisir une consigne en français. Comment comprendre des concepts, comment apprendre quand on ne maîtrise pas la langue dans laquelle la discipline est enseignée ? C’est comme si on leur parlait chinois !

Nous savons par ailleurs qu’une bonne maîtrise de la langue maternelle facilite l’apprentissage d’une autre langue. Des enseignants formés au créole pourraient donc l’utiliser non plus comme un frein, comme cela a été le cas longtemps, trop longtemps, depuis la colonie, mais comme une ressource pédagogique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Au demeurant, monsieur le ministre, les enseignants concernés ont-ils massivement demandé une formation en créole ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je ne saurais dire s’il existe une demande forte des enseignants concernés pour une formation en créole. En revanche, je peux vous indiquer que nous avons augmenté de 20 % le nombre d’enseignants de créole entre 2020 et 2024, soit en seulement quatre ans.

Nous poursuivons cette trajectoire cette année avec les postes ouverts au Capes (certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré), même si ceux de l’agrégation ne le seront que l’année prochaine.

Pour cette raison, tout en ayant une très grande conscience de l’enjeu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-605.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-876, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. J’ai déposé un amendement à l’objet similaire l’année dernière. Il s’agit de renforcer les moyens attribués à l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement scolaire public du second degré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Sur le créole, que je viens d’évoquer, comme sur l’ensemble des langues régionales, nous renforçons sensiblement le déploiement des professeurs et, par conséquent, leur formation.

Dans le prolongement de la circulaire du 14 décembre 2021, le Sénat a publié un rapport d’information, rédigé notamment par M. Brisson, qui alimente notre réflexion. Depuis la rentrée 2024, plus de 283 000 élèves suivent des enseignements de langue régionale, contre 255 000 comptabilisés à la rentrée précédente.

Nous accompagnons ce mouvement, sans qu’il soit besoin d’adopter un amendement spécifique sur le sujet.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Qu’il s’agisse du créole, des autres langues ultramarines ou des langues régionales de l’Hexagone, le besoin de formation est incontestable. Les recteurs et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) ne cessent d’évoquer l’insuffisance des viviers. Face à ce manque, il est incontestablement nécessaire d’assurer la formation.

Cet amendement n’est peut-être pas le bon moyen pour ce faire, pas plus que le débat budgétaire. Recevez-nous rapidement, monsieur le ministre, même si je sais que nous rencontrons quelques difficultés de calendrier, pour travailler sur ce sujet, qui est au cœur même de la transmission de nos langues régionales par l’école.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-876.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-246 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Aeschlimann, Muller-Bronn, P. Martin et Gosselin et MM. H. Leroy, Anglars, Panunzi, Genet et Delia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

Mme Béatrice Gosselin. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-246 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-875, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à renforcer le dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER) pour ce qui concerne l’enseignement scolaire public du second degré.

Alors qu’il existe 200 cités éducatives qui bénéficient de 100 millions d’euros, les 201 territoires éducatifs ruraux se voient accorder une enveloppe de 6,3 millions d’euros seulement. Les moyens sont trop faibles, les besoins, très importants.

Le taux de non-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne à l’échelle nationale. Pour les élèves de ces territoires, l’ambition scolaire se limite souvent aux filières proposées dans la ville la plus proche. Face à ce constat, il est essentiel de lutter contre ces inégalités territoriales et de garantir l’égalité des chances.

L’amendement suivant, l’amendement n° II-874, vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017. Je tiens à insister sur le montant raisonnable de la mesure que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Par cet amendement, qui concerne le renforcement des territoires éducatifs ruraux, Monique de Marco met en évidence l’iniquité de moyens entre la ruralité et les territoires urbains. (Mme Monique de Marco acquiesce.) Je sollicite donc l’avis du Gouvernement à ce sujet.

À cet égard, les chiffres sont parlants et il conviendrait de donner un peu plus de moyens à la ruralité – encore faudra-t-il qu’elle les utilise. M. le ministre nous éclairera sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Nous poursuivons l’effort en faveur des TER, avec quasiment un million d’euros supplémentaires par rapport à l’enveloppe précédente.

La réalité m’oblige à dire que les fonds que nous octroyons pour les TER sont actuellement sous-consommés. L’un des enjeux est donc de parvenir à une consommation intégrale.

Si un abondement se révèle nécessaire à l’avenir, je serai évidemment favorable à des évolutions. Pour l’instant, la priorité reste donnée à la consommation effective des 30 000 euros octroyés par TER sur trois ans.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, la sous-consommation tient au saupoudrage absolu : les crédits fléchés vers les territoires éducatifs ruraux n’ont pas l’effet escompté, si bien que les collectivités y renoncent.

Tout au long de la soirée, nous vous avons indiqué qu’une réflexion globale sur l’école en milieu rural était nécessaire ; celle-ci ne saurait se résumer aux seuls territoires éducatifs ruraux. (M. le rapporteur spécial acquiesce.) Si nous restons enfermés dans des débats réduits à la seule question des moyens, nous n’arriverons pas à avancer.

Il est évident que la réduction des postes à venir affectera l’école rurale si nous ne menons pas une véritable réflexion sur l’offre et l’organisation pédagogiques, sur la manière dont il faut la concevoir. L’école en ruralité est une construction empirique, le résultat de fermetures qui n’ont pas été pensées.

Il est urgentissime, monsieur le ministre, dans le cadre du pilotage que vous souhaitez mettre en place, d’ouvrir ce chantier.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Eh oui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-875.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-874, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° II-624, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. En 2026, les fonds sociaux destinés aux collégiens et lycéens seront en baisse : ils s’établiront à environ 47,7 millions d’euros, contre 49 millions en 2025, 49,6 millions entre 2022 et 2024 et plus de 59 millions en 2019.

Ces enveloppes sont versées aux établissements en vue d’apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées. Elles permettent aux élèves dont les familles ne peuvent pas couvrir des dépenses particulières de manger à la cantine, de participer aux voyages et aux sorties scolaires, de se procurer des manuels scolaires, et ce au même titre que les autres élèves.

Ces fonds permettent également de prendre en charge les changements de situation familiale en cours d’année scolaire, ce que le calendrier d’examen des demandes de bourses ne permet pas de couvrir.

Dans un contexte de hausse croissante des situations de précarité, nous souhaitons augmenter cette enveloppe de 1,35 million d’euros, afin que ces fonds retrouvent a minima leur niveau de 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous soulevez un véritable problème, d’autant plus compliqué à résoudre que certaines collectivités se montrent particulièrement actives et généreuses, contrairement à d’autres. Il y a un manque d’homogénéité en la matière selon les territoires.

Néanmoins, la commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas sur la démarche en tant que telle, mais parce que, là aussi, il s’agit de faire en sorte que ces fonds soient déjà intégralement consommés. Ce n’est actuellement pas le cas et cela l’un de mes combats.

Je précise d’ailleurs qu’à ces crédits s’ajoutent les 17 millions d’euros apportés par le ministère des affaires sociales et consacrés au financement des petits déjeuners.

Par ailleurs, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-874.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-874.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-624.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-626 est présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-834 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-626.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à rétablir les 10 millions d’euros retirés de la part collective du pass Culture par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette part collective permet aux collèges et aux lycées de financer des activités d’éducation artistique et culturelle (EAC), par exemple des sorties organisées dans le cadre des options théâtre.

Grâce à cette enveloppe, les équipes éducatives montent des projets ambitieux, qui ouvrent de nouveaux horizons aux élèves et participent pleinement au projet d’émancipation républicaine.

Comme le pointait la Cour des comptes, 72 % des élèves ont pu en bénéficier. Toutefois, avec une enveloppe limitée à 61,7 millions d’euros, la part collective du pass Culture a subi en deux ans une baisse de 36 %.

Par ailleurs, parce que nous siégeons dans la commission compétente en matière d’éducation et de culture, nous savons à quel point une telle baisse fragilisera également les structures culturelles partenaires, qu’il s’agisse de théâtres, de salles de spectacle ou d’espaces d’exposition. Il est donc urgent de revenir sur cette diminution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-834.

Mme Monique de Marco. Ma collègue l’a rappelé, 10 millions d’euros ont été retirés de la part collective du pass Culture, laquelle a bénéficié à 93 % des établissements scolaires et, partant, à 72 % des élèves.

Monsieur le ministre, le pass Culture revêt une importance toute particulière pour les territoires ruraux, que nous ne cessons d’évoquer. Les collèges, notamment dans ces territoires, ont ainsi la possibilité d’emmener leurs élèves voir une exposition, de faire venir une troupe de théâtre, ou autres, soit autant d’occasions de tisser un lien culturel et de favoriser une ouverture sur le monde.

Il est indispensable de rétablir ces 10 millions d’euros, tant l’attente est grande dans les territoires, qui entendent continuer à financer des projets culturels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le pass Culture est victime de son succès.

Sa part collective, c’est-à-dire scolaire, fonctionne très bien, peut-être trop bien. Il y a visiblement un problème de pilotage, qui a entraîné des effets d’aubaine : les établissements se sont jetés sur ces crédits dès le début de l’année. Il faut remettre un peu d’ordre dans le fonctionnement.

Néanmoins, les montants mobilisés restent assez confortables. Rappelons-nous que, voilà trois ou quatre ans, un tel dispositif n’existait pas

Mme Colombe Brossel. Il y avait l’EAC !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Sa mise en œuvre constitue donc déjà une avancée.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. C’est un sujet qui me tient à cœur, car je ne suis pas totalement étranger, alors que j’occupais d’autres fonctions, à la genèse et à la conception de la part collective du pass Culture. Vous avez raison, le dispositif fonctionne : 96 % des établissements et 70 % des élèves en bénéficient.

Ces crédits se sont ajoutés à ceux de l’EAC, sans les remplacer. Nous disposions initialement de 20 millions d’euros en tout et pour tout pour l’EAC, que nous avons conservés en les réallouant pour partie au premier degré, qui en était historiquement le parent pauvre. Nous y avons ajouté 52 millions d’euros.

Le véritable enjeu de la part collective du pass Culture réside aujourd’hui dans les effets d’aubaine observés sur les tarifs. Nous travaillons sur ce point, car certains tarifs se sont véritablement envolés lorsqu’un certain nombre d’offreurs culturels ont compris qu’il existait une facilité à la fois logistique et financière pour les établissements qui souhaitaient y souscrire. Nous sommes donc en train de remettre tout cela d’équerre, si je puis dire, afin d’endiguer ce phénomène, notamment en élaborant un dispositif de conventionnement tarifaire.

Dans ces conditions, nous considérons que ces 52 millions d’euros suffiront pour faire face à la demande.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-626 et II-834.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-622, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à apporter des moyens supplémentaires pour assurer une éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) pour tous les élèves.

Depuis la loi Aubry du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, le code de l’éducation impose au moins trois séances annuelles d’Evars pour tous les élèves. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens en bénéficient.

Nous avons alerté pendant des années sur l’inapplication de cette loi. Le 2 décembre dernier, l’État a d’ailleurs été condamné pour son inaction en la matière.

Pareille défaillance a des conséquences graves : recrudescence des violences sexistes, sexuelles et LGBTphobes, montée du cyberharcèlement, mésinformation sur les infections sexuellement transmissibles (IST).

La publication, en février 2025, d’un programme national d’éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité est une bonne nouvelle.

Monsieur le ministre, soyons clairs, il manque une ligne budgétaire spécifique pour permettre la mise en œuvre concrète de ce dispositif dans l’ensemble du territoire. Quel est le montant réel que vous avez consacré à ce sujet ?

Mme la présidente. L’amendement n° II-270, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.