Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous soulevez un véritable problème, d'autant plus compliqué à résoudre que certaines collectivités se montrent particulièrement actives et généreuses, contrairement à d'autres. Il y a un manque d'homogénéité en la matière selon les territoires.

Néanmoins, la commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l'amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas sur la démarche en tant que telle, mais parce que, là aussi, il s'agit de faire en sorte que ces fonds soient déjà intégralement consommés. Ce n'est actuellement pas le cas et cela l'un de mes combats.

Je précise d'ailleurs qu'à ces crédits s'ajoutent les 17 millions d'euros apportés par le ministère des affaires sociales et consacrés au financement des petits déjeuners.

Par ailleurs, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° II-874.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-874.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-624.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-626 est présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-834 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° II-626.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à rétablir les 10 millions d'euros retirés de la part collective du pass Culture par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette part collective permet aux collèges et aux lycées de financer des activités d'éducation artistique et culturelle (EAC), par exemple des sorties organisées dans le cadre des options théâtre.

Grâce à cette enveloppe, les équipes éducatives montent des projets ambitieux, qui ouvrent de nouveaux horizons aux élèves et participent pleinement au projet d'émancipation républicaine.

Comme le pointait la Cour des comptes, 72 % des élèves ont pu en bénéficier. Toutefois, avec une enveloppe limitée à 61,7 millions d'euros, la part collective du pass Culture a subi en deux ans une baisse de 36 %.

Par ailleurs, parce que nous siégeons dans la commission compétente en matière d'éducation et de culture, nous savons à quel point une telle baisse fragilisera également les structures culturelles partenaires, qu'il s'agisse de théâtres, de salles de spectacle ou d'espaces d'exposition. Il est donc urgent de revenir sur cette diminution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° II-834.

Mme Monique de Marco. Ma collègue l'a rappelé, 10 millions d'euros ont été retirés de la part collective du pass Culture, laquelle a bénéficié à 93 % des établissements scolaires et, partant, à 72 % des élèves.

Monsieur le ministre, le pass Culture revêt une importance toute particulière pour les territoires ruraux, que nous nous ne cessons d'évoquer. Les collèges, notamment dans ces territoires, ont ainsi la possibilité d'emmener leurs élèves voir une exposition, de faire venir une troupe de théâtre, ou autres, soit autant d'occasions de tisser un lien culturel et de favoriser une ouverture sur le monde.

Il est indispensable de rétablir ces 10 millions d'euros, tant l'attente est grande dans les territoires, qui entendent continuer à financer des projets culturels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le pass Culture est victime de son succès.

Sa part collective, c'est-à-dire scolaire, fonctionne très bien, peut-être trop bien. Il y a visiblement un problème de pilotage, qui a entraîné des effets d'aubaine : les établissements se sont jetés sur ces crédits dès le début de l'année. Il faut remettre un peu d'ordre dans le fonctionnement.

Néanmoins, les montants mobilisés restent assez confortables. Rappelons-nous que, voilà trois ou quatre ans, un tel dispositif n'existait pas

Mme Colombe Brossel. Il y avait l'EAC !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Sa mise en œuvre constitue donc déjà une avancée.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. C'est un sujet qui me tient à cœur, car je ne suis pas totalement étranger, alors que j'occupais d'autres fonctions, à la genèse et à la conception de la part collective du pass Culture. Vous avez raison, le dispositif fonctionne : 96 % des établissements et 70 % des élèves en bénéficient.

Ces crédits se sont ajoutés à ceux de l'EAC, sans les remplacer. Nous disposions initialement de 20 millions d'euros en tout et pour tout pour l'EAC, que nous avons conservés en les réallouant pour partie au premier degré, qui en était historiquement le parent pauvre. Nous y avons ajouté 52 millions d'euros.

Le véritable enjeu de la part collective du pass Culture réside aujourd'hui dans les effets d'aubaine observés sur les tarifs. Nous travaillons sur ce point, car certains tarifs se sont véritablement envolés lorsqu'un certain nombre d'offreurs culturels ont compris qu'il existait une facilité à la fois logistique et financière pour les établissements qui souhaitaient y souscrire. Nous sommes donc en train de remettre tout cela d'équerre, si je puis dire, afin d'endiguer ce phénomène, notamment en élaborant un dispositif de conventionnement tarifaire.

Dans ces conditions, nous considérons que ces 52 millions d'euros suffiront pour faire face à la demande.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-626 et II-834.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-622, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à apporter des moyens supplémentaires pour assurer une éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) pour tous les élèves.

Depuis la loi Aubry du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, le code de l'éducation impose au moins trois séances annuelles d'Evars pour tous les élèves. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens en bénéficient.

Nous avons alerté pendant des années sur l'inapplication de cette loi. Le 2 décembre dernier, l'État a d'ailleurs été condamné pour son inaction en la matière.

Pareille défaillance a des conséquences graves : recrudescence des violences sexistes, sexuelles et LGBTphobes, montée du cyberharcèlement, mésinformation sur les infections sexuellement transmissibles (IST).

La publication, en février 2025, d'un programme national d'éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité est une bonne nouvelle.

Monsieur le ministre, soyons clairs, il manque une ligne budgétaire spécifique pour permettre la mise en œuvre concrète de ce dispositif dans l'ensemble du territoire. Quel est le montant réel que vous avez consacré à ce sujet ?

Mme la présidente. L'amendement n° II-270, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à renforcer le programme Evars. Vingt-cinq ans après la loi Aubry, l'école n'assure toujours pas les trois séances obligatoires par an. Ce sont vingt-cinq ans de rendez-vous manqués, de demi-mesures, de manque de moyens.

Pourtant, les besoins n'ont jamais été aussi urgents. Nos adolescents ne sont pas laissés sans information : ils sont saturés d'images, d'injonctions, de violences, exposés très tôt à la pornographie et aux stéréotypes. Si l'école ne reprend pas la main, d'autres le feront à sa place, et pas pour le bien des élèves.

Le programme Evars a ouvert une voie prometteuse, mais son déploiement reste hétérogène, fragile, insuffisant. Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est de lui donner enfin les moyens de ses ambitions et de garantir un droit fondamental, celui d'apprendre le respect, le consentement, l'égalité et la protection contre les violences sexistes et sexuelles.

Je le dis clairement : arrêtons les polémiques et les mensonges à ce sujet ; garantissons la confiance dans ce programme au sein des écoles et les effets seront bénéfiques pour tout le monde.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-614 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Vérien, Antoine et O. Richard, M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Pillefer, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. Menonville et Mme Bourguignon.

L'amendement n° II-696 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-614 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Là encore, il est question de l'application du programme Evars. Notre objectif est de rendre son enseignement effectif dans tous les établissements.

Une formation à destination des professeurs existe : 15 000 enseignants auraient été formés pour la rentrée 2025, essentiellement par le biais de l'autoformation. Je doute de l'efficacité et de la pertinence d'une formation ainsi dispensée. J'aimerais que le ministre nous rassure sur ce point.

En effet, le programme Evars vise à protéger les enfants. Je rappelle qu'un enfant est victime d'une agression sexuelle toutes les trois minutes, soit 160 000 mineurs chaque année, et que trois enfants par classe sont victimes d'inceste.

Pourtant, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans n'ont pas bénéficié des trois séances d'Evars qui devraient avoir lieu chaque année scolaire, pour tous les niveaux.

Les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes montrent, en outre, que deux tiers des moins de 15 ans et un tiers des moins de 12 ans sont exposés régulièrement à des images pornographiques.

Il y a urgence !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l'amendement n° 696 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de consacrer au programme Evars une ligne budgétaire spécifique. En revanche, il est important de garantir la formation des enseignants. À cette fin, des crédits existants peuvent être utilisés à cet escient.

Je note, par ailleurs, que, pour atteindre cet objectif, les auteurs de ces amendements proposent des montants très différents, allant de 1 million d'euros à 4 millions d'euros.

La commission des finances émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Les chiffres que vous avez rappelés, madame Billon, ne laissent aucun doute quant à l'importance du programme Evars : cet enseignement est absolument essentiel.

Par ailleurs, l'école, quels que soient les établissements scolaires, est unanime quant à l'intérêt d'appliquer ces programmes. Si ceux-ci ont pu faire l'objet de quelques attaques extérieures, les raisons que vous avez évoquées devraient suffire à dissuader leurs auteurs de les poursuivre.

En outre, les crédits consacrés à l'Evars en 2026 représentent 119 millions d'euros, dont plusieurs millions sont affectés à la formation. Les dépenses liées à cet enseignement me semblent donc bien intégrées au budget.

Enfin, je suis très réservé quant à l'idée de consacrer une ligne budgétaire propre : si nous faisions de même pour tous les programmes, nous n'aurions plus aucune marge de manœuvre ! Nous ne pourrions pas mobiliser toute la force de frappe du ministère de l'éducation nationale pour établir de nouveaux programmes, comme nous avons pu le faire avec celui-ci.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, cet enseignement aurait dû être mis en œuvre dès 2001 : alors, oui, nous avons bien besoin d'une ligne budgétaire spécifique ! En tout cas, il faut mettre en application ce programme, nous avons trop longtemps attendu.

Une mission sur les mouvements masculinistes de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est en cours. Comme l'a souligné Mathilde Ollivier, nous avons besoin de du programme Evars pour lutter contre ces mouvements, qui prônent la haine de la femme. Cet enseignement est absolument indispensable.

M. Edouard Geffray, ministre. Nous sommes bien d'accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Si la mise en œuvre de cet enseignement a pris beaucoup de temps, c'est parce que « l'éducation à » ne fonctionne pas. Il fallait établir un programme, ce qui a suscité des polémiques – certaines étaient déplacées, d'autres utiles. En tout cas, le débat a eu lieu. À ce titre, je remercie Mme Borne d'avoir su y mettre un terme et d'avoir donné aux professeurs un programme structuré.

Désormais, le programme existe et les professeurs n'ont plus qu'à faire leur métier, qui consiste à le mettre en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, vous annoncez 119 millions d'euros pour le programme Evars.

Nous vous avons exposé les chiffres qui prouvent le non-respect de la loi depuis des années. En 2026, grâce à ce budget, les trois séances obligatoires annuelles auront-elles bien lieu ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je sais qu'il est tard, mais ce sujet mérite que l'on s'y arrête quelques minutes.

Nous sommes le 5 décembre : combien d'enseignants ont été formés à cette date ?

Mme Annick Billon. 15 000 !

Mme Colombe Brossel. C'est aussi ce que j'ai lu dans la presse. Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre ?

En outre, sous quelle forme cette formation a-t-elle été dispensée ? S'il s'agit d'autoformation, on est loin d'une formation professionnelle dans ce qu'elle a de plus abouti.

Par ailleurs, nous sommes nombreux, sur l'ensemble de ces travées, à avoir été saisis par des enseignants et des chefs d'établissements : ceux-ci nous ont rappelé que cet enseignement était autrefois dispensé dans le cadre des heures supplémentaires effectives (HSE) ou annualisées (HSA). Cela n'existe plus et l'Evars est désormais intégrée aux programmes scolaires. Résultat, cet enseignement n'est plus mis en œuvre. En d'autres termes, sa formalisation sous forme de programme est une avancée, mais la mise en œuvre des séances n'a pas eu lieu.

En outre, comment permettre aux associations qui intervenaient auparavant dans les rares établissements où cet enseignement était dispensé de poursuivre leur action, puisqu'il n'y a plus de moyens ?

Nous attendons la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité depuis très longtemps !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Le tribunal administratif de Paris a condamné l'État en reconnaissant une carence fautive à assurer l'Evars, prévue par la loi de 2001. En effet, il n'y avait pas de programme. L'éducation nationale renvoyait donc cet enseignement à la bonne volonté des professeurs. Surtout, personne ne savait quel devait en être le contenu.

En 2023, nous avons lancé les travaux – j'en sais quelque chose, car j'ai travaillé à l'élaboration de ces programmes pendant deux ans. Nous avons fait une enquête, qui a montré qu'à peine 15 % des établissements publics ou privés sous contrat réalisaient effectivement les trois séances annuelles.

Aujourd'hui, l'Evars fait partie des programmes. L'objectif est donc que 100 % des établissements assurent cet enseignement.

Vous me direz sans doute que cela va faire de la paperasse supplémentaire, mais nous avons prévu deux enquêtes cette année, la première au mois de décembre, la seconde en juin, afin de savoir si ces séances ont bien lieu et d'en connaître le contenu.

Concernant le nombre de professeurs formés, d'après les chiffres à date, que je n'ai pas vérifiés personnellement, 16 000 professeurs ont été formés en académie – et non pas par Mooc ou sous forme de vidéos accessibles sur CanoTech. Ils ont bénéficié d'une formation, parfois hybride, mais dont une partie, au moins, a eu lieu en présentiel. Le déploiement est toujours en cours, puisque nous avons assuré une formation des formateurs.

Par ailleurs, les associations ont toujours pu intervenir dans les établissements scolaires : rien n'a changé. Elles ne sont pas moins nombreuses à le faire. En revanche, désormais, elles doivent intervenir conformément aux programmes. J'en suis navré, mais c'est la règle du jeu !

Mme Colombe Brossel. Heureusement !

M. Max Brisson. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. Jusqu'à présent, ces associations pouvaient intervenir sur des sujets qui leur tenaient à cœur, sans qu'ils fassent partie des programmes. Désormais, elles doivent s'y conformer.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. Soyons clairs : le droit s'applique à tous de la même manière.

Les associations peuvent intervenir dans les établissements. Certaines sont agréées cette fin et c'est une très bonne chose. En revanche, elles ne peuvent le faire que sous le contrôle d'un professeur, ou en sa présence, et conformément aux programmes. Aucun obstacle ne s'y oppose actuellement, bien au contraire.

Enfin, concernant les HSE et HSA, je dois m'assurer des conditions dans lesquelles est assuré cet enseignement. Pour l'heure, je n'ai pas de réponse à vous apporter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-622.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-614 rectifié bis et II-696 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)