Séance du 6 décembre 2025

Mme Cathy Apourceau-Poly. La distribution de petits-déjeuners gratuits à l'école est l'une des mesures principales de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le Gouvernement a néanmoins décidé de recentrer ce dispositif, et de nombreux maires nous interpellent à ce sujet, notamment dans mon département, le Pas-de-Calais.

Pour vous donner un exemple, le maire de la commune d'Hersin-Coupigny, qui compte 6 000 habitants, nous a informés que l'État allait supprimer la subvention participant au financement des petits-déjeuners dans les écoles de sa commune. Cela représente 20 000 euros de subvention en moins, sur une dépense de 24 000 euros pour cette collectivité.

Vous voyez l'effet immédiat de cette mesure, pour les collectivités, qui vont devoir choisir entre maintenir ce financement au détriment d'une autre politique ou supprimer les petits-déjeuners dans les écoles. Et cela alors que, je le répète, les cotisations des collectivités à la CNRAC, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont amenées à augmenter de trois points sur quatre ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Comme pour l'amendement n° II-1197 présenté par Guy Benarroche tout à l'heure, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Dans un contexte de tension budgétaire, nous sommes dans une logique de recentrage vers les territoires les plus défavorisés. Nous avons choisi l'outre-mer – nous en avons parlé tout à l'heure en évoquant la Guyane – et les écoles situées dans le réseau d'éducation prioritaire.

Dans ces conditions, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1179, présenté par Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Annie Le Houerou. Nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui visent l'absence de compensation des revalorisations décidées dans le cadre du Ségur de la santé.

Un accord du 4 juin 2024 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif a prévu l'application de ces revalorisations tout à fait justifiées. C'était là une avancée nécessaire pour tous les travailleurs sociaux. Je regrette l'attitude du Gouvernement, qui a procédé par petites touches : depuis 2020, nous avons chaque année des « oubliés du Ségur »…

Pour ma part, je souhaite soulever la situation des instituts régionaux du travail social et des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), qui sont éligibles à la prime Ségur, mais qui n'ont pas été compensés.

Vous allez me dire, madame la ministre, que ces financements sont à la charge des régions. Toutefois, aucune délégation de crédit n'a été faite, que ce soit aux régions ou aux départements, pour prendre en charge ces compensations. Les associations se trouvent par conséquent en très grande difficulté pour assurer les formations.

M. le président. L'amendement n° II-797 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Hingray, Menonville et Pillefer et Mmes O. Richard, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Il s'agit du même problème, mais pour les associations tutélaires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1070 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Kern, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme V. Boyer, M. Chasseing, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bourguignon, M. Duffourg, Mme Housseau, M. J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Muller-Bronn, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Antoine et Herzog.

L'amendement n° II-1193 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° II-1070 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1193.

Mme Annie Le Houerou. Il s'agit cette fois de la non-compensation de la prime Ségur dans les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs.

Ces associations sonnent également l'alerte. Elles sont en très grande difficulté. Pourtant, elles jouent un rôle absolument incontournable pour accompagner les majeurs protégés dans leur vie quotidienne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Compte tenu de la situation budgétaire, la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. S'agissant du « Ségur pour tous » pour les instituts de formation en travail social, il s'agit d'une extension qui ne peut être opposée aux régions. Des discussions se poursuivent, mais il n'y a pas d'obligation de financement de ce Ségur.

En revanche, s'agissant des services de protection juridique des majeurs, il y a bien eu des délégations de crédit en 2025 pour permettre cette compensation. Pour 2026, la compensation de la prime Ségur est bien budgétée en loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-797 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1070 rectifié ter et II-1193.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-1256 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1259 est présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou, Canalès et Monier, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Uzenat, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1282 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mmes Saint-Pé, Billon, Gacquerre, Housseau et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Teva Rohfritsch. Depuis 2024, tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif sont concernés par le complément de rémunération de la prime Ségur.

L'extension du bénéfice de cette revalorisation salariale à l'ensemble des salariés du secteur a répondu à une demande des associations pour les « oubliés du Ségur », dans un domaine où les salariés, en grande majorité des femmes, exercent des métiers difficiles.

En conséquence, les crédits du programme 137 ont été abondés de 7 millions d'euros en loi de finances pour 2025, afin de compenser l'extension de la prime Ségur par l'État pour les salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences.

Cet amendement vise à les abonder de nouveau de 5 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° II-1259.

Mme Corinne Féret. Cet amendement, proposé par Laurence Rossignol, vise à poursuivre en 2026 le soutien de l'État envers les associations d'accompagnement des femmes victimes de violences, afin de compenser le coût de l'extension de la prime Ségur aux salariés des secteurs sociaux et médico-sociaux privés.

Ces associations, parmi lesquelles les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) – nous avons parlé longuement et à plusieurs reprises de ces structures –, ont rencontré des difficultés financières accrues depuis l'extension de la prime Ségur.

Certaines ont été contraintes de licencier une partie de leurs salariés, voire de mettre fin à certains dispositifs d'accompagnement des victimes de violences. Les 5 millions d'euros inscrits dans le présent amendement sont la somme minimale qui permettrait aux associations concernées de maintenir leurs activités essentielles en 2026.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1282 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Ces associations accomplissent le travail de l'État sur le terrain et elles ont réellement besoin d'obtenir cette compensation, car nous avons constaté des suppressions de postes.

Par conséquent, je plaide pour que, cette fois, nous puissions voter cet amendement de repli à 5 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. C'est une demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comme je l'ai expliqué précédemment, nous garantirons bien en 2026 le maintien de la compensation de la prime Ségur pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, une grande confiance n'excluant pas une petite méfiance, nous allons soutenir Mme Vérien et voter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Nous ferons de même. Nous avions proposé 7 millions d'euros ; nous voterons pour 5 millions d'euros !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1256 rectifié bis, II-1259 et II-1282 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1056 rectifié est présenté par Mmes Housseau, Vérien et Doineau, M. Folliot, Mme Antoine, M. Levi, Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Sollogoub et MM. Kern et Capo-Canellas.

L'amendement n° II-1307 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-1401 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, Temal, Bourgi et Michau, Mmes Canalès et Poumirol, MM. Pla, Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° II-1056 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement a pour objet la protection juridique des majeurs, plus particulièrement les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Leur rémunération n'a pas évolué depuis 2014. L'État avait alors fixé le coût de référence à 142,95 euros par mesure de protection et par mois, alors qu'il était auparavant indexé sur le Smic. Si nous devions reprendre cette indexation, nous aurions aujourd'hui un écart de 24,65 %. Le coût de cette revalorisation serait de 30 millions d'euros, ce qui correspond au montant inscrit dans cet amendement de Mme Housseau.

Toutefois, estimant que cette demande aurait probablement peu de succès étant donné le contexte budgétaire, Mme Housseau a déposé un autre amendement, qui sera examiné ensuite, l'amendement n° II-1055 rectifié. Il tend à fixer une revalorisation d'un montant de 150 euros par dossier et par mois, de telle sorte qu'une petite indexation puisse être prise en compte pour ces mandataires judiciaires qui accomplissent un travail formidable. Si nous ne voulons pas les perdre, nous devons les payer mieux.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° II-1307.

Mme Silvana Silvani. Je ne reviendrai pas sur les explications qui ont été données. J'ajouterai simplement que ces mandataires judiciaires exercent une mission à la fois de confiance, d'expertise juridique, de suivi patrimonial et de lutte contre les maltraitances. Or, et c'est un élément important, leur rémunération n'a pas été réévaluée depuis plus de dix ans !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1401 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-1055 rectifié est présenté par Mmes Housseau, Vérien et Doineau, M. Folliot, Mme Antoine, M. Levi, Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Sollogoub, M. Kern, Mme Bourguignon et M. Capo-Canellas.

L'amendement n° II-1403 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, Temal, Bourgi et Michau, Mmes Canalès et Poumirol, MM. Pla, Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mm Dominique Vérien, pour présenter L'amendement n° II-1055 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1403 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Il est défendu également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La question du financement des mandataires de la protection juridique des majeurs se pose avec acuité, notamment du fait que la population vieillit et que la conscience des difficultés psychiatriques grandit.

C'est un sujet qui nous intéresse particulièrement et auquel Pierre Barros et moi-même allons consacrer du temps, puisque notre prochain rapport de contrôle devrait avoir cette question pour thème.

Toutefois, il n'y a pas seulement les mandataires de la protection juridique ; il y a aussi les associations qui exercent cette mission. Comme nous n'avons pas pu nous pencher précisément sur la situation des uns et des autres, associations et mandataires à titre individuel, nous demandons, au bénéfice d'une discussion approfondie l'an prochain, le retrait de l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. S'agissant des mandataires individuels, qui sont des professionnels libéraux, l'État participe en partie au financement, l'autre partie restant à la charge de la personne en fonction de ses ressources.

S'agissant des services, le projet de loi de finances prévoit une progression des crédits, à partager entre différentes structures. Nous avons également lancé une mission, que j'évoquais tout à l'heure, pour leur permettre de mieux optimiser leurs charges de fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'entends bien les propos de M. le rapporteur spécial, mais cette rémunération n'a pas bougé depuis dix ans. Nous n'avons pas besoin de rapports ou d'enquêtes pour nous accorder sur ce constat !

L'amendement n° II-1403 rectifié bis, comme l'amendement n° II-1055 rectifié, vise une hausse très modérée de 5 %, qui est bien loin de prendre en compte ce que les intéressés auraient dû percevoir si cette rémunération avait continué à être indexée sur le Smic.

Ne nous voilons pas la face. Envoyons un premier signal avant de faire le travail que vous avez proposé. Nous y sommes favorables, mais, en tout état de cause, les intéressés ne se nourrissent pas d'études. Je remercie mes collègues de bien vouloir apporter leur soutien à ces amendements raisonnables.

En gage de bonne volonté, je retire l'amendement n° II-1401 rectifié bis, mais je souhaite maintenir l'amendement n° II-1403 rectifié bis, monsieur le président

M. le président. L'amendement n° II-1401 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. De la même façon, je retire l'amendement n° II-1056 rectifié, mais je maintiens l'amendement n° II-1055 rectifié, monsieur le président, parce que les mandataires judiciaires ont vraiment besoin d'aide.

M. le président. L'amendement n° II-1056 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1055 rectifié et II-1403 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1041 rectifié bis est présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1071 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Kern, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme V. Boyer, M. Chasseing, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bourguignon, M. Duffourg, Mme Housseau, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Antoine et Herzog.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-1041 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement a été préparé par mon collègue Éric Gold.

Les crédits pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs vont reculer de 3,4 millions d'euros. Cette baisse ne couvre pas l'augmentation des mesures qu'ils sont amenés à prendre ni le coût de l'inflation.

Nous proposons donc de maintenir les crédits à la hauteur de ceux de 2025, pour garantir la continuité et la qualité des services.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° II-1071 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement de notre collègue Levi a été très bien défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Comme l'a déclaré précédemment Arnaud Bazin, nous allons travailler sur ce sujet au cours des prochains mois.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1041 rectifié bis et II-1071 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1176, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Guy Benarroche, qui vise à améliorer la prise en charge de la santé mentale dans la protection juridique des majeurs en créant un poste de médecin psychiatre au sein des services titulaires.

Sur le terrain, tous les acteurs le disent, une grande partie des personnes protégées – j'ai entendu le chiffre de 40 % – souffrent de troubles psychiques ou psychiatriques, mais les équipes tutélaires n'ont presque jamais accès à une expertise médicale régulière, en raison de la pénurie de psychiatres, notamment dans les déserts médicaux, ou de l'absence de relais adaptés.

Pourtant, là où l'intervention d'un psychiatre a été expérimentée, les résultats sont probants : meilleur suivi des personnes, compréhension des situations, prévention des crises, appui aux mandataires.

Si nous voulons une protection juridique efficace et digne, nous devons l'adosser à une expertise de santé mentale.

Par cet amendement, nous proposons de financer cette présence indispensable par le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Nous demandons naturellement au Gouvernement de compenser cette dépense en levant le gage.

C'est une mesure utile, cohérente avec la grande cause nationale 2025 consacrée à la santé mentale et indispensable pour protéger les personnes les plus vulnérables. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je vous renvoie à l'argumentation que j'ai précédemment développée sur l'accroissement des moyens dédiés aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

J'ajoute que, même si cet amendement était voté et que les crédits étaient là, je doute de l'effectivité de cette disposition sur le terrain, compte tenu du manque de psychiatres dans notre pays.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Comme l'a souligné M. le rapporteur, le vote de l'amendement ne suffirait pas à régler le problème de l'accès aux médecins psychiatres. À cet égard, je mise plus sur le déploiement de nos politiques visant à former davantage de médecins et de professionnels de santé de proximité dans les territoires.

Nous souhaitons, d'un côté, augmenter l'offre de soins psychiatriques à l'échelle d'un territoire, et, de l'autre, améliorer les dispositifs de formation, ce qui est d'ailleurs en cours.

La formation des mandataires judiciaires dans ce champ est ainsi renforcée, pour qu'ils puissent mieux accueillir les personnes concernées par des troubles psychiques et s'appuyer ensuite sur les dispositifs d'appui à la coordination (DAC) pour les parcours de santé complexes, ainsi que sur l'offre de soins existante sur un territoire.

Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-488 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-401, présenté par M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Il s'agit ici d'une somme modeste pour un geste fort face à une urgence avérée. En effet, la fracture sociale touche aussi la Polynésie française, qui connaît depuis plusieurs années une augmentation préoccupante du nombre de familles, et surtout d'enfants, contraints de vivre dans les rues de Papeete.

L'absence de solution d'hébergement adapté entraîne une exposition directe des mineurs à des situations d'insalubrité, d'insécurité, de malnutrition, de rupture scolaire, ainsi qu'à des risques majeurs en matière de santé physique et psychique.

Cette situation constitue une véritable urgence sanitaire et sociale qui, bien entendu, relève du statut d'autonomie de la Polynésie française, madame la ministre. Mais il s'agit aussi, à mes yeux, d'une urgence constitutionnelle, puisque nous touchons à la protection de l'enfance.

Cette somme relativement modique permettrait d'ouvrir un chemin pour traiter l'urgence et prévenir les risques sanitaires graves en garantissant à chaque enfant sans abri de Polynésie française une protection immédiate et effective.