Séance du 12 décembre 2025

M. Christian Bilhac. Par cet amendement, mon collègue Henri Cabanel entend revenir sur une décision du Gouvernement, qui, s’agissant du soutien à l’agriculture biologique, agit de manière incohérente, pour ne pas dire schizophrénique.

Alors que, dans la première partie de ce projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité prolonger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et qu’il consacre déjà 105 millions d’euros à un dispositif visant à éviter les déconversions massives, il nous propose, dans la deuxième partie de ce PLF, de diviser par deux les crédits du fonds Avenir Bio. De 18 millions d’euros, ces derniers seraient portés à 8 millions d’euros. Ces décisions contradictoires rendent illisible l’engagement du Gouvernement quant à la continuité du soutien apporté à la filière.

Cet amendement vise donc à rétablir ces crédits, afin d’assurer un soutien cohérent et pérenne à cette filière stratégique qui doit se construire de manière durable, et, partant, renforcer l’autonomie de la production bio française.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne vois pas où est l’incohérence, monsieur le sénateur Bilhac.

La subvention du fonds Avenir Bio avait en effet été augmentée substantiellement, de manière exceptionnelle – c’est ainsi que cela avait été présenté –, au titre du plan de relance, lequel n’était que temporaire, d’une part, et au titre de la planification écologique, qui, en 2024, avait, elle aussi, un caractère exceptionnel.

Avant cette augmentation exceptionnelle, les crédits alloués au fonds Avenir Bio s’établissaient à 8 millions d’euros. Nous abondons ce montant de 10 %, de manière à porter ces crédits à 8,8 millions d’euros.

Par ailleurs, la prolongation du crédit d’impôt que vous évoquez est l’une des dispositions les plus attendues par le secteur bio. Il est donc crucial que ce dispositif soit prolongé durant les trois années à venir.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous nous sommes fixé l’objectif d’atteindre 21 % de surface agricole utile en bio d’ici à 2030, madame la ministre. Estimez-vous que notre trajectoire actuelle nous permettra d’atteindre cet objectif, et qu’il n’est donc pas nécessaire de nous en donner les moyens ?

Alors que la consommation de produits bio repart, il nous faudra bientôt importer ces produits.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite vous poser la même question que mon collègue Salmon, madame la ministre. Vous dites souvent qu’il faut éviter d’opposer les deux modèles, mais cela suppose de laisser sa chance à chacun.

Or vous consacrez toujours moins d’aides au bio. On peut certes tordre les chiffres, mais les dépenses de planification ont diminué de 90 % par rapport à 2024, et de 65 % par rapport à l’année dernière. C’est bien que vous ne donnez pas les mêmes chances aux deux modèles ! Il faut être logique, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens à rétablir quelques vérités.

Nous n’avons pas décéléré en matière de bio, c’est faux.

M. Guillaume Gontard. Il y a des chiffres !

Mme Annie Genevard, ministre. Quelque 96 millions d’euros de reliquat des crédits de la PAC ont en effet été reversés sous forme d’aide au maintien de la bio.

Vous évoquez par ailleurs l’objectif de 21 % de terres agricoles en bio, mais comme vous le savez, il s’agit d’un objectif d’affichage. Notre marché n’est certes pas mature, et je souhaite qu’il progresse, tout comme je me réjouis que la consommation reparte, mais environ 10 % à 11 % de nos terres agricoles sont aujourd’hui en bio.

Mon homologue espagnol m’indiquait que ce taux était de 12 % dans son pays, alors même que le marché espagnol est mature.

L’Europe a fixé un objectif de 18 % des terres agricoles en bio. Parce que nous avons voulu faire mieux que l’Europe, nous avons opté pour 21 %, mais vous conviendrez que nous en sommes très loin et que la marche est très haute. Si vous êtes honnête, vous me concéderez du reste que cela ne s’est pas joué au cours des deux dernières années, et que le passage de 10 % à 21 % de terres agricoles en bio n’est pas qu’une question budgétaire.

Convenez tout de même, car rien n’est pire qu’un effort non reconnu, que des efforts ont été consentis cette année : à la demande du secteur, j’ai instauré le programme opérationnel en faveur du lait bio, et j’ai consacré près de 100 millions d’euros du reliquat de la PAC à l’écorégime spécifique à l’agriculture biologique.

En comptant les fonds nationaux et européens, le bio bénéficie d’un soutien de près de 790 millions d’euros. Avec trois quarts de milliard d’euros de soutien public, comment pouvez-vous dire que la filière bio est abandonnée ? C’est injuste !

M. Guillaume Gontard. Merci de cette clarification.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce reproche est toujours là, en sourdine, quand bien même, au-delà de ce que je viens de rappeler, 1 million d’euros supplémentaire est alloué à la communication, les crédits du fonds Avenir Bio sont relevés de 10 % et le crédit d’impôt est prorogé pour trois ans. Reconnaissez donc vous aussi nos efforts, monsieur Salmon !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. En 2023, Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, nous proposait d’augmenter de 1 milliard d’euros le budget de l’agriculture. En bon gestionnaire, il nous demandait de voter ces crédits et de lui faire confiance pour les répartir. Au regard de ce que cela a donné, nous n’aurions pas dû lui faire confiance !

Pour ce qui est de l’objectif de terres agricoles en bio, nous avons exactement la même difficulté en matière d’électrification : nous nous donnons des objectifs complètement irréalistes, pour constater ensuite que nous ne parvenons pas à les atteindre. Bienvenue dans le monde réel !

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Vous ne dites pas que le marché est mature et qu’il ne progressera plus, ce que je pourrais entendre, madame la ministre : en indiquant que l’objectif fixé était de pur affichage, vous assumez ne pas avoir de réelle ambition politique en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-774 rectifié et II-1157 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2013 rectifié et II-2108 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2151 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2014 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à rétablir les crédits de communication de l’Agence Bio au même niveau que dans la loi de finances pour 2025 – mais peut-être s’agissait-il aussi d’affichage ?

D’un montant de 5 millions d’euros, ces crédits constituent un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label « Agriculture Biologique » (AB) et accompagner le rebond de la consommation qui, seul, permettra à la filière de sortir de trois années d’une crise sans précédent.

Dans un contexte de forte désinformation sur les bénéfices de l’agriculture biologique pour l’environnement et la santé, ces 5 millions d’euros sont bien le minimum.

J’estime pour ma part que c’est tout de même une défaite politique que de considérer que cet objectif de 21 % est de pur affichage, et d’admettre que votre gouvernement l’a fait inscrire dans la loi comme ça, pour faire plaisir, sans se donner les moyens de l’atteindre, madame la ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2109 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Cet amendement vise à atténuer la baisse de 25 % des crédits de communication de l’Agence Bio prévue par le présent projet de loi de finances.

Il importe en effet que la filière bio, qui a besoin d’affichage non pas politique, mais médiatique pour accompagner la relance qui frémit, conserve les crédits nécessaires pour assurer sa visibilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2014 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2109 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-777 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Cazabonne et Buis, Mme Nadille et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Patient.

L’amendement n° II-1158 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou et Ziane et Mme Linkenheld.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-777 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger souhaite préserver les moyens alloués à l’accompagnement des agriculteurs engagés ou souhaitant s’engager dans l’agriculture biologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1158 rectifié.

M. Michaël Weber. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-777 rectifié bis et II-1158 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2173 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je propose la création d’un fonds d’accélération et de déploiement des résultats de la recherche doté de 300 000 euros en faveur de la lutte contre drosophila suzukii, dont il convient de faire une priorité.

Les chercheurs n’ont en effet aujourd’hui pas les moyens de trouver des solutions dans l’urgence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il ne me paraît pas opportun de créer un fonds d’accélération et de déploiement en sus du Parsada et des appels à projets « prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » (Praam), monsieur le sénateur.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2173 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la compensation du transfert aux régions de la gestion des aides non surfaciques du Feader.

Le budget des régions ayant été augmenté pour assurer la gestion de ces aides, je vous propose en effet de réduire le budget de la présente mission à due concurrence. Il s’agit toutefois non pas d’une véritable réduction de budget, mais plutôt de la traduction budgétaire d’un transfert de compétences de l’État aux régions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission s’étonne de cet amendement visant à « tirer les conséquences de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Feader », et, partant, à réduire les dépenses de personnel du ministère.

Pourquoi nous avoir proposé d’inscrire ces crédits dans le PLF pour 2026, avant de nous demander de les retirer quelques semaines plus tard ? Je le dis sans agressivité, mais ce n’est pas très sérieux, madame la ministre.

Nous savons de plus – l’année 2025 nous l’a, hélas ! montré – que le ministère manque de personnel pour assurer certaines missions cruciales, telles que le contrôle sanitaire de l’alimentation.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Il s’agit moins d’une explication de vote qu’une demande de précisions pour décider de mon vote, madame la présidente.

Il s’agit bien, madame la ministre, de réduire de 4,5 millions d’euros les dépenses non pas des régions, mais de votre ministère ?

Mme Annie Genevard, ministre. Oui !

M. Laurent Duplomb. Vous envisagez en effet de réduire la voilure de votre ministère, car, si je comprends bien, vous n’aurez plus besoin de personnel pour gérer les aides transférées aux régions ?

Mme Annie Genevard, ministre. C’est cela.

M. Laurent Duplomb. Dans ce cas, nous allons vous soutenir !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je mettrai pour ma part un bémol. Lors d’un précédent transfert aux régions de certains éléments non surfaciques, les difficultés ont été telles que l’État a dû reprendre la compétence, et que les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont été obligées de faire le service après-vente, alors qu’elles sont déjà à l’os.

Je m’opposerai donc à cet amendement, d’autant qu’il a été déposé tardivement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2246.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-2100 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2197 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-2100 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), en forte baisse dans ce PLF puisqu’ils s’établissent à 109 millions d’euros, contre 295 millions d’euros en 2025.

Au regard de l’augmentation de la prévalence, de la récurrence et de l’ampleur des aléas climatiques, cette diminution significative envoie un très mauvais signal au monde agricole.

Il nous paraît donc préférable de maintenir les crédits du FNGRA à un niveau stable, quitte, le cas échéant, à nous féliciter, l’année prochaine, qu’aucun aléa climatique d’ampleur n’ait affecté nos agriculteurs, plutôt que de nous voir contraints, en raison de ce rabot de 63 % des crédits, de créer un fonds d’urgence à l’occasion de chaque événement qui surviendrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2197.

M. Gérard Lahellec. J’abonderai dans le sens de mon collègue Tissot, en rappelant que dans le seul département dont je suis élu, les Côtes-d’Armor, dix-huit communes ont été affectées par les catastrophes et les inondations du mois de septembre dernier, qui ont rendu les fonds de vallée inaccessibles.

Il est donc totalement incompréhensible que les crédits de ce fonds ne soient pas confortés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à abonder de 185,9 millions d’euros le programme 149 pour alimenter la part étatique de l’assurance récolte, ou FNGRA.

Je rappelle tout d’abord que le FNGRA ne repose pas uniquement sur les crédits qui lui sont alloués par l’État : s’y ajoute en effet le produit de la taxe additionnelle sur les contrats d’assurance agricole.

M. Laurent Duplomb. Qui est payée par les agriculteurs !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Or en raison de l’amélioration du taux de couverture, on peut espérer que le produit de cette taxe augmentera dans les années à venir.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement viderait le programme 206 du quart de ses moyens. Ce faisant, vous entendez certainement faire passer un message au Gouvernement, mes chers collègues, mais j’insiste pour que ces amendements soient retirés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2100 rectifié bis et II-2197.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2193, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’aide complémentaire jeune agriculteur, de manière à maintenir le montant de celle-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2193.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-698 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol, Genet et H. Leroy, Mme Bellurot et M. Gremillet.

L’amendement n° II-2012 rectifié bis est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-2101 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2152 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-2184 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° II-698 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-2012 rectifié bis.

M. Daniel Salmon. Avec cet amendement, nous abordons le sujet de l’installation transmission.

Il me semble que la LOA nous fixe pour objectif d’atteindre 500 000 exploitations d’ici à 2030. Il ne s’agit bien sûr que d’un vote du Parlement, et le Gouvernement estime peut-être que cet objectif d’affichage est dénué d’intérêt…

En tout état de cause, je considère que le rôle du Gouvernement est de faire respecter la loi et de mener les politiques qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le Parlement. Cela me paraît être la base.

Puisque notre objectif est donc d’avoir 500 000 agriculteurs en 2030, soutenons l’installation transmission en y mettant les moyens, mes chers collègues !