M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (projet n° 193, rapport n° 205).

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, cette séance constitue une nouvelle étape de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez aujourd'hui la possibilité d'examiner ou de rejeter la copie issue du compromis entre les différents groupes politiques qui siègent à l'Assemblée nationale. Cette copie a été adoptée après un débat exigeant, sans recours à l'article 49.3 de la Constitution, sur la base du texte voté le 26 novembre 2026 par le Sénat.

Comme l'a rappelé le Premier ministre, « le compromis n'est pas un slogan : il permet d'avancer dans le sens de l'intérêt général. »

Pour avoir siégé à vos côtés, avec mes collègues, pendant des jours et des nuits, je connais la position de la majorité sénatoriale sur l'ensemble des mesures du texte qui vous est aujourd'hui soumis. J'ai conscience des divergences de points de vue qu'il peut susciter. Comme vous, nous pensons qu'il est nécessaire de réduire le déficit de la sécurité sociale. Nous étions d'ailleurs ouverts à des solutions autres que les mesures fortes qui figuraient dans la version initiale du texte, qu'il s'agisse de l'année blanche ou du gel total des pensions, pour réaliser des économies. Nous aurions souhaité réduire encore davantage le déficit.

Il faut aussi rappeler que ce budget imparfait permet d'éviter le dérapage incontrôlé des 30 milliards d'euros de déficit, qui aurait été bien pire pour les Français et les générations à venir que la copie qui vous est aujourd'hui proposée.

La suspension de la réforme des retraites, au-delà du compromis politique qu'elle permet, assure aussi la stabilité dont notre pays a besoin. Elle permet également d'ouvrir un temps utile au dialogue social dans le cadre de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites que nous avons lancée. L'instabilité a un coût économique, politique et social. Je pense que les Français et les entreprises ne la souhaitent pas.

J'en viens au contenu du texte. Ce projet de budget prévoit un certain nombre de mesures positives. Plusieurs d'entre elles ont été adoptées en première lecture au Sénat et figurent dans le texte qui vous est aujourd'hui présenté. Je pense notamment aux mesures qui concernent le monde agricole et les territoires ultramarins, à la simplification du cumul emploi-retraite et à la meilleure prise en compte des maladies professionnelles.

D'un point de vue financier, je pense au transfert de 15 milliards d'euros de déficit des branches maladie et vieillesse du régime général à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), qui permettra de sécuriser la capacité de financement de la sécurité sociale dans les années à venir. Cette proposition historique doit beaucoup au travail de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, dont je tiens à saluer l'implication tout au long de l'examen de ce texte.

Vous avez également soutenu d'autres mesures attendues par les Françaises et les Français, comme l'amélioration de la retraite des femmes ayant eu des enfants, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, ou le principe du congé de naissance pour aider les familles. Ces avancées ne sont pas négligeables ; elles ne doivent pas être balayées d'un revers de main. Au fond, je suis fier de les avoir défendues avec vous dans ce projet de budget.

Au-delà de nos différences d'appréciation sur ce texte, je souhaite que nous puissions continuer d'avancer ensemble sur d'autres politiques publiques. Je pense en particulier à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, ainsi qu'au projet de loi relatif à l'allocation de solidarité unifiée, qui sera présenté au Sénat au début de l'année 2026.

D'autres chantiers devront également trouver leur place dans le débat public. Le financement de la sécurité sociale, qui a été évoqué ici au cours de nos débats, en fait partie. Je suis prêt à engager avec vous des réflexions et des travaux sur ce sujet, en particulier si les partenaires sociaux le demandent, comme sur la question du travail, chère au Sénat et à la commission des affaires sociales.

Merci pour ce travail en commun, que nous allons poursuivre. (Mme la rapporteure générale applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque nous nous sommes engagés dans ce travail inédit, dans une configuration politique elle-même inédite, nous avions trois boussoles : les Français, les comptes publics et la stabilité.

Au fond, ce texte de compromis, si on regarde ce qu'il s'est passé, a permis aux parlementaires que vous êtes de revenir à l'esprit de 1945 : la sécurité sociale avait alors été créée par des gaullistes, des centristes et des communistes. En permettant à l'Assemblée nationale de dépasser la dichotomie entre la majorité avec un grand M et l'opposition avec un grand O, les parlementaires ont fait montre de l'esprit de compromis qui, depuis quatre-vingts ans, a permis aux Français d'être solidaires entre eux et de faire face aux grands risques.

Pour les Français, comme l'a rappelé Jean-Pierre Farandou, le texte comporte de nombreuses avancées. Je pense notamment au réseau France Santé, au fait que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) soit désormais présenté comme étant sincère, afin d'éviter une sous-budgétisation, ou encore aux solutions pour le handicap.

Le déficit affiché s'élève à 19,4 milliards d'euros. Ce n'est pas seulement un affichage : c'est le montant qu'il faudra financer en sus des recettes estimées.

Je veux à présent tordre le cou à quelques contrevérités. Ce projet de budget n'est pas un « hold-up fiscal ». Le Gouvernement avait proposé dans son texte initial – un texte exigeant, comme vous le savez – 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Le texte sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui prévoit lui aussi 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires, mais pas les mêmes que celles que nous avions proposées. Ainsi, la contribution sur les Tickets-restaurant a été supprimée, de même que les mesures relatives aux apprentis et un certain nombre de dispositions fiscales ou sociales n'ayant pas recueilli la majorité à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

En revanche, une contribution financière additionnelle sur les dividendes est créée pour financer la branche autonomie, sur laquelle, nous le savons, il n'y a pas d'économies à faire.

Par ailleurs, j'entends beaucoup dire que nous aurions renoncé à faire des économies. Or le Gouvernement en a proposé un certain nombre ; certaines ont été adoptées ; d'autres non. En fin de compte, ce projet de loi de financement pour la sécurité sociale prévoit 4,6 milliards d'euros d'économies, soit plus que dans les trois derniers PLFSS : plus qu'en 2023, plus qu'en 2024, plus qu'en 2025.

Ensuite, le texte prévoit des transferts. Au fond, l'État ne fait que payer à la sécurité sociale ce qu'il lui doit au titre des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, d'une part, et des allégements généraux, d'autre part. Sans ce budget, le déficit s'élèverait non pas à 19,4 milliards d'euros, mais à 29 milliards d'euros au moins, comme l'a indiqué la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Enfin, notre troisième boussole a été la recherche de la stabilité. Avec ce budget, tel qu'il a été adopté, nous permettons aux Français d'entamer l'année 2026, dans moins de trois semaines, avec un cadre clair, des hôpitaux financés, des infirmières qui pourront être revalorisées. Les Français concernés pourront prendre leur retraite dans un cadre clarifié.

Il nous reste évidemment beaucoup à faire ensemble pour poursuivre les réformes structurelles de notre système de santé et de retraite. Ce texte ne les prévoit pas, mais il les permet en créant en 2026 les conditions politiques pour les mener et, je l'espère, les faire adopter au plus tard lors du débat présidentiel de 2027. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist, que je représente aujourd'hui.

À ce stade de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il nous semble important de revenir sur ce que nous sommes en droit d'attendre de ce texte et sur les avancées qu'il comporte.

Plusieurs mesures substantielles ont été inscrites dans le texte en deuxième lecture et méritent d'être mises en valeur : le parcours préventif avant l'entrée en affection de longue durée, la montée en puissance du numérique en santé, qu'il s'agisse des systèmes d'aide à la décision médicale ou du dossier médical partagé, la création de France Santé pour permettre un pilotage plus cohérent et plus lisible de notre système de santé, ou encore le congé supplémentaire de naissance, qui constitue une avancée sociale attendue.

Dans le champ de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, ce projet de budget prévoit aussi de nombreuses mesures nouvelles : la création en 2026 de 7 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap dans le cadre du plan de création de 50 000 solutions et de transformation de l'offre médico-sociale sur la période 2024-2030 ; le renforcement de l'accompagnement de nos aînés grâce au recrutement de 4 500 professionnels en Ehpad et à la création de 10 000 places de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ; le soutien financier aux établissements sociaux et médico-sociaux ; l'investissement volontariste dans le développement de l'habitat partagé.

Ces mesures, prévues initialement dans le texte, ont été complétées par la création d'une contribution financière pour l'autonomie, qui permettra d'accroître significativement le financement de la branche autonomie, dont on sait que les besoins futurs iront croissants. Cette contribution permettra, dès 2026, la création d'un fonds consacré à la qualité des Ehpad.

Par ailleurs, plusieurs articles qui suscitaient des oppositions au Sénat ne figurent plus dans le texte : l'article 26 sur les cotisations des professionnels libéraux, l'article 24 sur les rentes, l'article 25 sur les mécanismes prix-volume ou encore l'article 18 sur le paiement au comptoir des franchises. Leur retrait clarifie le périmètre du débat et facilite la recherche d'un compromis.

Pour conclure, je remercie Mme la rapporteure générale, Mmes, MM. les rapporteurs, et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, du travail rigoureux et constructif qui a été effectué au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous est aujourd'hui soumis en nouvelle lecture, après un premier examen dans des conditions que je qualifierai d'acrobatiques.

Les médias parlent généralement de succès et saluent un compromis. Il est vrai qu'en l'absence de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurions fait un saut dans l'inconnu : le déficit aurait alors pu atteindre 30 milliards d'euros. Le pire semble donc avoir été évité, mais ne nous voilons pas la face : ce PLFSS est pour nous un échec.

Le texte initial prévoyait un déficit de 17,5 milliards d'euros. Il a été porté à 19,4 milliards d'euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Si l'on neutralise les transferts supplémentaires à la sécurité sociale obtenus lors des débats à l'Assemblée nationale, il atteint même 24 milliards d'euros.d

On peut adopter une autre approche et comparer les déficits pour 2025 et 2026. Selon la prévision actualisée, le déficit en 2025 s'élèverait à 23 milliards d'euros – chacun le sait ici, on l'a beaucoup répété. Si, en 2025, l'État avait prélevé sur la sécurité sociale autant d'argent que le prévoyait la version initiale du PLFSS pour 2026, le déficit s'élèverait en fait à 25,3 milliards d'euros ; or 25,3 milliards moins 24 milliards, cela fait 1,3 milliard d'euros. C'est, à périmètre constant, le montant prévisionnel de la réduction du déficit entre 2025 et 2026. Autant dire que nous ne sommes parvenus qu'à une simple stabilisation du déficit.

Nous avons même aggravé le déficit à partir de 2027, puisque le décalage de la réforme des retraites entraînera pendant plusieurs années une augmentation du déficit d'environ 2 milliards d'euros, et ce sans même prendre en compte l'effet économique. Je rappelle que, jusqu'à présent, l'objectif était de ramener la sécurité sociale à l'équilibre en 2029. Qui, dans cet hémicycle et ailleurs, peut encore y croire ?

Le PLFSS prévoit le transfert de 15 milliards d'euros de dette de la sécurité sociale vers la Cades. Toutefois, il ne s'agit là que d'une mesure d'urgence. Une loi organique sera nécessaire pour réaliser, probablement après l'élection présidentielle, un transfert de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Pour autant, nous ne serons pas dispensés, c'est un corollaire, de prévoir une trajectoire crédible de retour à l'équilibre.

La presse parle beaucoup de compromis. Pour ma part, je ne parlerai pas de compromission – ce terme a aussi été évoqué –, car personne, il me semble, ne s'est compromis. Chacun, en fait, est resté fidèle à ses convictions, sans faire suffisamment de pas vers l'autre, et c'est justement le problème.

Regardons concrètement ce qui s'est passé. Une année normale, nous n'avons besoin que de stabiliser, et non de réduire, le déficit de la sécurité sociale. Pour cela, nous nous contentons de plus ou moins neutraliser la tendance spontanée des dépenses de santé à croître plus vite que la richesse nationale, ce qui correspond à une augmentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'environ 3 % en valeur. Cela implique de réaliser une économie d'environ 4 milliards d'euros.

Il faut absolument nous astreindre à cette discipline, comme nous le faisons depuis vingt ans, parce que la branche maladie est la seule dont les dépenses sont à la fois très élevées et plus dynamiques que le PIB. Vous l'avez répété tout au long de l'examen du texte, madame la ministre. Sans cela, les dépenses de santé suffiraient à rendre nos finances publiques insoutenables. Remarquez, c'est exactement ce qui est en train de se produire…

Si l'on doit non pas stabiliser, mais réduire le déficit, il faut donc prendre des mesures supplémentaires et réaliser plus que les 4 milliards d'euros d'économies habituelles sur la branche maladie. Pour cela, trois approches sont possibles, qui ne sont pas exclusives les unes des autres, je l'ai souvent souligné.

La première consiste à maîtriser les dépenses : c'est la piste privilégiée de longue date par le Sénat. Pour maîtriser les dépenses, compte tenu des sommes en jeu, il faut nécessairement agir sur les retraites et éventuellement aller un peu plus loin que d'habitude sur les dépenses de santé.

La deuxième possibilité est d'augmenter les recettes. Nous l'avons vu, cette solution a été retenue par beaucoup.

Mme Annie Le Houerou. Bonne idée !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Enfin, la troisième possibilité, que l'on oublie souvent, est d'augmenter le PIB, soit, si l'on veut des résultats certains et rapides, la quantité de travail. Olivier Henno l'a utilement rappelé en déposant un amendement en ce sens, adopté par le Sénat.

Pour ma part, je ne vois pas comment l'on pourrait ramener la sécurité sociale à l'équilibre sans agir sur ces trois leviers à la fois.

Le texte initial reposait pour les deux tiers sur le levier des dépenses et pour un tiers sur le levier des recettes. Cette approche était cohérente avec les préconisations de la majorité sénatoriale, que nous avions d'ailleurs présentées le 8 juillet dernier au Premier ministre. Il agissait sur les retraites en prévoyant une mesure de gel, comme le proposait également la majorité sénatoriale. En matière de maîtrise des dépenses de santé, il allait un peu plus loin que d'habitude en doublant le montant des franchises et des participations forfaitaires.

En première lecture, l'Assemblée nationale a porté le déficit à 24 milliards d'euros, ou plutôt à une vingtaine de milliards d'euros si l'on excluait le transfert de 4 milliards d'euros de la sécurité sociale vers l'Unédic. Le gel des retraites était déjà totalement abandonné et l'Ondam était déjà majoré de 1 milliard d'euros.

Les nouvelles mesures d'amélioration du solde portaient exclusivement sur les recettes, soit sur de véritables recettes – c'est le cas de l'augmentation de la CSG sur le capital –, soit sur de simples transferts de l'État vers la sécurité sociale – je pense à la compensation du volet salarial du dispositif en faveur des heures supplémentaires.

Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG sur le capital et rétabli l'essentiel des mesures sur les dépenses. Dans une logique de compromis, il a exclu du gel les retraites de moins de 1 400 euros et l'allocation aux adultes handicapés. Il a également adopté un amendement d'Annie Le Houerou visant à plafonner l'exemption de certains compléments de salaire, qui n'a malheureusement pas été conservé à l'Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, celle-ci a décidé de supprimer la totalité des mesures de maîtrise de la dépense venant en plus des dispositifs habituels de simple stabilisation du solde. L'Ondam a été porté à 3 % et le texte ne prévoit plus aucune mesure de gel. Nous perdons donc plus de 7 milliards d'euros d'économies sur les dépenses…

Ce qui distingue ce projet de loi de financement de la sécurité sociale d'une année où l'on ne cherche pas à réduire le déficit, ce sont, au fond, les seules hausses de recettes.

Le volume réel de ces hausses est globalement conforme à celui qui figurait dans le texte initial. La différence par rapport à ce dernier tient au fait qu'y ont été ajoutés environ 4,5 milliards d'euros de transferts supplémentaires en faveur de la sécurité sociale.

Ces transferts ne compensent toutefois pas la totalité des plus de 7 milliards d'euros de mesures d'économies qui ont disparu : le déficit s'accroît donc à due concurrence, d'environ 2 milliards d'euros.

Le déficit passe ainsi de 17,5 milliards d'euros, dans la version initiale, à 19,4 milliards d'euros dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Le point d'arrivée, qu'on le déplore ou qu'on s'en réjouisse, correspond donc moins à un compromis qu'à l'expression d'un choix politique, celui de faire reposer l'effort de réduction du déficit, qui s'ajoute à l'action habituelle sur l'Ondam, sur les seules recettes. Cela résulte bien évidemment des rapports de force à l'Assemblée nationale et de la nécessité de parvenir à l'adoption d'un texte.

On dit parfois que la marque d'un bon compromis est qu'il ne satisfait personne, comme je l'ai entendu à l'Assemblée nationale et ailleurs. Si tel était le seul critère d'un bon compromis, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale serait donc un succès majeur. (Sourires.)

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue l'objectif, qui doit être de réduire le déficit public. Un bon compromis, un vrai compromis, plutôt que de ne rien faire, ou presque, aurait été d'agir à la fois, sinon sur la quantité de travail, tant le sujet est sensible, du moins sur les recettes – et non sur de simples transferts, madame la ministre –, ainsi que sur les dépenses. Or tel n'est pas le choix de l'Assemblée nationale.

Les rapports de force, dans cette dernière chambre, étant ce qu'ils sont, poursuivre la navette ne servirait à rien. Ainsi, la commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2026.

Tout au long de l'examen du texte, je n'ai eu qu'une boussole, madame la ministre : celle de l'héritage que nous laisserons à nos enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, d'une motion n° 2.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 193, 2025-2026).

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ont fait le choix de déposer la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examiné en nouvelle lecture.

Ce texte remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République. Le gouvernement Lecornu avait présenté un PLFSS s'apparentant à un budget des horreurs avec, entre autres, 7 milliards d'économies sur la santé au travers d'un sous-financement des hôpitaux, un doublement des franchises et des participations médicales, la limitation des arrêts de travail, la mise à contribution des titres-restaurant et des avantages sociaux des comités sociaux et économiques (CSE), la suppression des exonérations de cotisation des apprentis et, surtout, le gel en 2026 de l'ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite.

Ce budget d'austérité suivait les injonctions de Bruxelles et les engagements du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025-2029, négociés par le gouvernement Barnier, préparés par le gouvernement Bayrou et mis en œuvre par le gouvernement Lecornu.

Toutefois, les débats qui ont eu lieu au Sénat ont montré, une fois de plus, que la droite pouvait encore aller plus loin dans les mauvais coups. Ainsi, à chaque étape, mes chers collègues, vous avez choisi l'austérité contre la justice sociale, la rigueur contre la solidarité. Vous avez aggravé les mesures, déjà dures, du budget Lecornu. Vous êtes allés plus loin que le Gouvernement, dont la copie était fort mauvaise pour les familles, les jeunes, les retraités, les travailleurs.

Vous y avez ajouté de nombreuses raisons de s'épouvanter. Ainsi, vous avez souhaité augmenter la durée annuelle du travail, en la faisant passer de 1 607 heures à 1 619 heures, prétendument pour financer la solidarité.

Vous avez réintroduit l'article supprimant l'exonération des cotisations des apprentis, les privant, pour certains, de près de 200 euros par mois. Vous avez gelé les prestations sociales et les retraites jusqu'à 1 400 euros – certes en excluant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), parce que, là, ça faisait beaucoup !

Vous avez rétabli la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé. Vous avez voté le retour des exonérations de cotisations offertes aux grandes entreprises sans contrepartie, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt recherche (CIR). Enfin, vous avez refusé de mettre les actionnaires à contribution financière pour financer l'autonomie.

L'Assemblée nationale a fort heureusement balayé quelques reculs gravissimes pour les Françaises et les Français, dont le gel des pensions et des prestations, ainsi que le doublement du montant des franchises.

Mais, alors qu'à chaque examen du PLFSS on nous promet qu'il n'y aura pas de hausse des franchises, le Gouvernement publie, quelques mois plus tard, un décret qui les augmente. C'est devenu une routine et, surtout, une véritable tromperie.

Soit dit entre nous, mesdames, monsieur les ministres, si vous pouviez publier aussi rapidement les décrets relatifs au remboursement des soins liés aux cancers du sein, prévus par un texte récemment voté à l'unanimité, ce serait une très bonne chose pour les femmes et les hommes concernés. Ce ne serait même que justice…

Si quelques horreurs ont disparu de ce budget de la sécurité sociale, il n'en reste pas moins que ce texte aggravera l'accès aux soins.

Certes, le PLFSS a été adopté par une – très courte –majorité de députés. Sébastien Lecornu et son gouvernement sont donc sauvés… pour l'instant. Mais 73 % des Français jugent ce budget injuste et inefficace pour réduire la dette. Et, oui, ce PLFSS sera inefficace pour réduire la dette, mais aussi pour préserver notre système par répartition, parce que vous avez refusé toutes les propositions de recettes nouvelles.

Injuste, ce texte l'est parce que ce sont, comme ils l'ont bien compris, les Français qui vont en payer la note.

Injuste, ce PLFSS va aggraver la situation de l'accès aux soins dans notre pays, en raison d'une hausse de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixée à 3 %. En d'autres termes, les dépenses de santé sont réduites de 4 milliards d'euros par rapport à leur évolution naturelle, estimée à 4,8 %.

Ainsi, les malades mettront plus de temps à trouver un médecin, ils seront plus nombreux à subir les pénuries de médicaments, ils passeront plus de temps sur les brancards dans les services des urgences, tandis que les personnels, au bord de l'épuisement généralisé, devront continuer de faire beaucoup plus avec moins.

Ce PLFSS remet donc en cause le droit à la protection de la santé, reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.

La ministre des comptes publics peut se réjouir d'avoir prévu 8 milliards d'euros supplémentaires pour 2026 au titre des dépenses de santé, mais la progression naturelle des besoins, d'année en année, aurait justifié 12 milliards d'euros de plus, ne serait-ce que pour maintenir les moyens au niveau de 2025.

En effet, ces dépenses de santé sont tirées vers le haut par le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de malades chroniques. Face à cette réalité, deux réponses sont possibles.

La première consiste à réduire les remboursements des assurés sociaux et à favoriser des solutions privées, individuelles – c'est ce que le PLFSS prévoyait initialement.

La seconde est d'augmenter les recettes de la sécurité sociale, afin de financer les besoins à la hauteur des coûts. À cette fin, le gouvernement Bayrou envisageait d'instaurer une TVA sociale pour relever le défi des recettes nouvelles. Or cette solution, qui revient ces derniers jours dans le débat, accélérerait la disparition des cotisations sociales et ferait reposer le système sur l'impôt le plus inégalitaire qui soit : pour un même panier de courses, un salarié au Smic paierait autant qu'un médecin ou qu'un ministre, ce qui est profondément injuste.

Nous avons formulé des propositions de recettes nouvelles, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, pour mettre à contribution les 100 milliards d'euros de bénéfices des grandes entreprises et le produit des rachats d'action, pour conditionner le versement des 80 milliards d'exonérations de cotisations patronales, pour mettre immédiatement en œuvre l'égalité salariale et dégager 20 milliards d'euros. Nous avons également suggéré de renforcer la prévention en matière de santé au travail et de relever le taux de cotisation des entreprises.

Le Gouvernement a refusé toutes ces idées, ne retenant qu'une contribution de 2,05 % sur les contrats des complémentaires santé. Or il s'agit d'une mesure injuste, qui va augmenter le coût des contrats des adhérents et aggraver les dépenses de santé des retraités et des personnes privées d'emplois, qui ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire de l'employeur, contrairement aux salariés. Ainsi, cette mesure porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et solennellement réaffirmé par l'article 1^er de la Constitution.

En conclusion, le Gouvernement a trouvé une solution pour faire passer son budget. À force de compromis et de reniements par rapport au texte initial, le PLFSS 2026 sera adopté mardi, à l'Assemblée nationale, par un bloc gouvernemental qui a avalé le décalage de la réforme des retraites, ainsi que par des membres du groupe de la Droite républicaine, qui renoncent à l'instauration d'une année blanche.

Pour notre part, nous refusons ce jeu de dupes, où chacun trouverait son intérêt sauf les principaux intéressés : notre sécurité sociale et, surtout, les citoyens. Ainsi, quatre-vingts ans plus tard, au nom des logiques de rentabilité et de réduction des dépenses, nous tournons le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945.

Nous avons conscience que les débats profonds que nous avons eus, loin d'être enterrés, seront certainement au cœur de la campagne présidentielle de 2027.

Les tenants de l'augmentation de la durée de travail, les partisans de l'instauration de la capitalisation dans notre système de retraite et les disciples de l'austérité budgétaire défendront le triplement des tickets modérateurs et autres coups de rabot, le tout sur fond de montée d'un discours guerrier. Pour notre part, nous refuserons toujours de réduire notre niveau de protection sociale au profit du financement de l'industrie militaire et de l'armement.

Je vous le dis avec gravité : notre groupe a fait le choix de déposer cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, parce que nous refusons de participer à ce jeu de dupes. Cette pièce de théâtre s'est jouée en coulisses, et nous en connaissons déjà la fin.

En première lecture, nous l'avons rappelé : le décalage de la réforme des retraites, s'il constitue une fissure dans le bilan d'Emmanuel Macron, reste un succès tout relatif au regard du nombre de bénéficiaires potentiels. En effet, sur les 3,5 millions de Français des générations nées entre 1964 et 1968, seuls 250 000 partiront plus tôt, selon les estimations de l'assurance maladie.

Nous réaffirmons, pour notre part, que nous restons partisans de l'abrogation de cette réforme, toujours très impopulaire chez celles et ceux qui travaillent, et que les tâches difficiles usent. Au fond, ce décalage ne fait qu'entériner le recul de l'âge légal de départ à 64 ans.

Et, dans la scène finale de cette mauvaise pièce, ce seront encore les mêmes qui paieront la note : les malades, celles et ceux qui sont fragilisés et qui continuent de travailler malgré tout.

Ainsi, 1,5 million de personnes diabétiques paieront 315 euros de plus par an. Les allocations familiales seront gelées, les arrêts maladie plafonnés, entre autres exemples. N'oublions pas l'article 27 du texte, qui prévoit d'infliger un malus aux hôpitaux qui ne respecteront pas l'objectif de dépenses, alors que nos établissements s'effondrent de tous côtés.

En conclusion, je citerai Georges Clemenceau : ceux qui croient qu'on ne risque rien en ne faisant rien se trompent : on risque la chute aussi, et l'oubli en plus. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?...

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, votre groupe avait déposé en première lecture une motion analogue ; la réponse de la commission ne vous surprendra donc pas.

Vous avez plusieurs fois affirmé qu'il fallait sauver notre modèle de protection sociale. Et, si nous devions voter sur ce seul point, nous serions unanimes : nous voulons tous le sauver !

Mais s'agit-il encore, aujourd'hui, d'un « modèle » ? On peut, au fond, remettre ce terme en cause, parce que ce modèle – tel qu'il avait été pensé – reposait sur des conditions bien particulières.

Or la situation a complètement changé. D'abord, les départs à la retraite étaient plus tardifs, et le temps passé à la retraite plus court. Ensuite, le taux de natalité a baissé au niveau que nous connaissons, si bien que la population active diminue encore. Quand, il y a quelques mois, nous parlions de 1,6 actif pour un retraité, nous sommes désormais à 1,4 – et ce taux continue de chuter.

En réalité, il faut parler non plus d'un « modèle » social français, mais d'un « système ». Et ce système, lui, doit être entièrement revu.

Si l'on devait mesurer notre système social au thermomètre de votre appréciation, c'est vrai : cela ne donnerait pas envie. Pourtant, de l'extérieur, beaucoup nous disent que le modèle français n'est tout de même pas si mauvais, j'en veux pour preuve que certains viennent se faire soigner en France. Il convient donc de tenir des propos mesurés et de se garder de la caricature.

Selon l'article 44 du règlement du Sénat, l'objet d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est « de faire reconnaître que le texte en discussion […] est contraire à une disposition constitutionnelle ». Or les trois arguments à l'appui de votre thèse d'une inconstitutionnalité du PLFSS pour 2026 ne sont pas convaincants.

Le premier est le fait que la fixation du taux de croissance de l'Ondam à 3 % remettrait en cause le droit à la protection de la santé, reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Or ce taux de 3 % correspond peu ou prou à ce qui est observé depuis vingt ans, comme je l'ai rappelé. Cela équivaut, sur une longue période, à une augmentation de l'Ondam au même niveau que celle du PIB en valeur. Je rappelle, en outre, que la France est le quatrième pays où les dépenses de santé, en proportion du PIB, sont les plus élevées. On ne peut donc pas dire qu'il y ait la moindre remise en cause.

Le deuxième argument, qui concerne la contribution exceptionnelle de 1 milliard d'euros, reviendrait à fragiliser le principe même d'une prise en charge par l'employeur, ce qui ne paraît pas justifié.

Enfin, sur le troisième argument, qui porte sur le décalage d'une génération de la réforme des retraites, nous avons suffisamment exprimé, les uns et les autres, nos désaccords.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

263

Pour l'adoption

Contre

245

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a déposé une motion tendant à opposer la question préalable au présent texte.

Certains y verront une manière de clore rapidement un débat épuisé. Cependant, fidèles à leur tradition, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ne la voteront pas, privilégiant le débat, comme à chaque fois, car c'est ainsi que le Parlement exerce pleinement sa mission.

Certes, des divergences, qualifiées d'insurmontables par Mme la rapporteure générale, subsisteraient : l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur le capital, la suppression du gel des prestations ou encore la suspension de la réforme des retraites, caprice symbolique. Ces désaccords expliquent largement l'impasse dans laquelle nous nous trouvons.

Mais ce texte comporte aussi d'importants points d'accord et des avancées concrètes. Je pense, en particulier, au renforcement de la prévention en matière de vaccination, ainsi qu'aux mesures visant à encourager l'installation des médecins dans les zones sous-denses. C'est également le cas du maintien de l'exonération de cotisations salariales des revenus des apprentis et de la préservation des tickets-restaurant, chèques-vacances et autres avantages sociaux et culturels, qui n'ont pas été soumis à une hausse de la fiscalité.

Nous saluons, par ailleurs, l'instauration du congé supplémentaire de naissance, ainsi que les mesures destinées à mieux reconnaître les carrières des femmes dans le calcul des pensions. Voilà autant de dispositions qui, modestement, mais concrètement, amélioreront la vie de nos concitoyens.

L'Ondam, quant à lui, progresse de 3 %. Nous ignorons encore comment cet effort significatif sera financé, mais il faut reconnaître que ce soutien supplémentaire, notamment pour nos hôpitaux, est nécessaire pour faire face au coût élevé des progrès médicaux.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen n'ignore pas les limites du texte, qu'il s'agisse de la version issue de l'Assemblée nationale ou de celle du Sénat. Dans sa grande majorité, il ne cautionne ni l'une ni l'autre.

Nous regrettons, par exemple, le rétablissement du réseau France Santé, dont l'utilité reste incertaine, ou encore la suppression de la taxe sur les sucres ajoutés dans les produits destinés aux très jeunes enfants.

Cependant, nous sommes aussi conscients du fait que notre responsabilité est de permettre à la France de ne pas commencer l'année 2026 sans loi de financement de la sécurité sociale, sans visibilité et avec un déficit hors de contrôle.

Cet impératif prend une dimension particulière cette année, alors que nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale. Quatre-vingts ans d'un pacte républicain, qui a permis d'apaiser les fractures sociales, de protéger les familles, d'accompagner ceux qui vivent la maladie, le handicap, la vieillesse. Il s'agit d'un modèle né d'un esprit de reconstruction et d'un immense élan de solidarité nationale, qui doit continuer à nous inspirer.

Toutefois, ce modèle est aujourd'hui en danger. Comme le rappelait Aristide Briand, « la politique est l'art de concilier le désirable avec le possible ». Or cet exercice est, aujourd'hui, plus exigeant que jamais. Le déficit des comptes sociaux reste abyssal, mais une absence de texte nous conduirait vers une loi spéciale et un manque de 30 milliards d'euros.

Je le répète : ce budget n'est pas parfait, mais il garantit l'essentiel : la continuité des prestations, la capacité de notre système de santé à être financé et un déficit ramené à 19,4 milliards d'euros, ce qui est loin d'être satisfaisant, mais ce qui reste toujours mieux que l'incertitude et l'errance budgétaire.

Mes chers collègues, ce que nous défendons aujourd'hui, c'est la continuité de notre modèle social, dans un cadre budgétaire imparfait, mais nécessaire.

L'Assemblée nationale s'engage sur la voie de la sagesse ; voilà qui mérite d'être encouragé…

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour saluer le travail de la commission des affaires sociales et de sa rapporteure générale, Élisabeth Doineau. Notre collègue a été à l'initiative d'un travail précis, didactique, pédagogique, animé par une pointe d'humour so british, sérieuse, sans se prendre au sérieux. Ainsi, chaque sénatrice et sénateur dispose d'un niveau d'information sur le PLFSS de nature à permettre un débat sérieux et argumenté. Merci, chère Élisabeth Doineau.

Mes chers collègues, mettons fin au suspense : le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable. En effet, pourquoi poursuivre un débat stérile, dont le scénario est écrit d'avance et qui aurait, au fond, un parfum d'obstruction ? Ce n'est pas conforme à l'esprit de responsabilité cher au Sénat, à sa majorité et au groupe Union Centriste, qui est notre marque de fabrique.

Cette question préalable n'est donc ni un renoncement ni une esquive ; elle est la condition d'une fin de parcours maîtrisée et lisible pour tous. Il s'agit, selon nous, d'un choix responsable, l'objet de cette discussion générale étant précisément de rendre publique la position de chaque groupe sur ce PLFSS.

C'est d'ailleurs dans cet esprit de responsabilité que nous avons travaillé, dès le premier trimestre 2025. Sous l'impulsion de notre président Gérard Larcher, le Sénat a ainsi élaboré des propositions, présentées au Premier ministre de l'époque, François Bayrou, en juillet dernier. C'est sur cette base responsable que le Sénat et sa majorité ont conduit les débats lors de la première lecture du PLFSS.

Quels étaient nos convictions, nos principes, nos boussoles, madame la ministre ? Il est bon de le rappeler.

Le premier principe est la nécessité de la régulation et de la maîtrise de la dépense sociale, notamment de santé et de retraite, car elle ne peut continuer de croître plus vite que notre produit intérieur brut, sous peine d'appauvrir le pays, mais aussi les Françaises et les Français. Il convient de garder à l'esprit que la France a le plus haut niveau de dépenses publiques et sociales de l'OCDE. Ce niveau excessif finit par étouffer le pays, par désespérer les entrepreneurs et les créateurs, par remettre en cause le consentement à l'impôt et aux taxes et, finalement, par fragiliser – c'est tout le paradoxe – la sécurité sociale. Cela est de nature à compromettre notre avenir et risque de nous rendre incapables de faire face aux menaces extérieures.

Le deuxième est de limiter les déficits du PLFSS à quelque 17 milliards d'euros, dont je rappelle qu'il s'agit de l'objectif initial du Gouvernement. Cela équivaut tout de même à plus de 500 euros de déficit pour chacun des 30 millions de foyers français.

Le troisième principe est de refuser, toujours au nom de l'esprit de responsabilité, l'augmentation de la dette, ou plutôt son utilisation comme variable d'ajustement.

Enfin, le quatrième principe est de considérer que la France ne peut s'en sortir que si nous créons plus de richesses, ce qui passe inéluctablement par l'investissement et l'augmentation de la quantité de travail, d'où la proposition de douze heures supplémentaires de travail par an, rémunérées et faisant l'objet de cotisations. Tels sont, en quelques mots, les piliers du PLFSS voté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale.

Disons-le clairement : la version votée par cette dernière chambre, fruit du fameux compromis, surtout vanté par le Gouvernement et le parti socialiste, est de nature totalement différente. Sur ce sujet, nous avons mené, en commission des affaires sociales, un débat honorable et intéressant, où chacune et chacun s'est exprimé selon ses convictions.

Annie Le Houerou a vanté les mérites du PLFSS transmis au Sénat en nouvelle lecture, saluant la suspension de la réforme des retraites, l'augmentation de la CSG sur certains revenus du capital et l'abandon de l'année blanche. Bref, une forme d'appel à la dépense sur tous les tons, chaque prodigalité obtenue étant brandie par les socialistes comme une victoire, chaque largesse concédée par le Gouvernement étant revendiquée comme un progrès et une avancée décisive vers le compromis.

C'est sans doute ce même constat qui a fait dire à Raymonde Poncet Monge en commission, sans ambages, mais toujours avec sincérité, que si son camp avait gagné la bataille des dépenses, il avait perdu celle des recettes, justifiant ainsi l'abstention gênée du groupe Écologiste et Social à l'Assemblée nationale.

Ce constat étant terriblement juste, la conclusion à en tirer devient donc lumineuse : la vraie bataille perdue lors de l'examen de ce PLFSS, c'est celle du déficit et de la dette. Or le problème, et je le dis avec gravité, est qu'elle est perdue non par un groupe politique, mais par la France et les Français.

En réalité, la chanson socialiste que le Gouvernement met en musique, c'est celle-ci : « Dépensons, dépensons : nos enfants paieront ! » (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Oui, mes chers collègues, c'est bien de cela qu'il s'agit, de manière aussi crue : dépensons, dépensons, nos enfants paieront ! Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec ses 24 milliards d'euros de déficit, car c'est là le vrai montant, équivaut à plus de 700 euros de dette supplémentaire par foyer français sur une année.

Ce PLFSS, qui tend à faire croire aux Français qu'il ne faut pas produire plus pour faire face aux réalités démographiques et au vieillissement, est en réalité une victoire à la Pyrrhus qui annonce, je le crains, de lourdes défaites à venir et de gros nuages noirs : les questions budgétaires, une crise financière, qui se produira un jour ou l'autre, et la fragilisation de la sécurité sociale. (Mme Laurence Harribey s'exclame.)

Parce que nous refusons de chanter avec vous : « dépensons, dépensons, nos enfants paieront », nous n'irons pas plus loin dans le débat et voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis toujours, le groupe Les Indépendants – République et Territoires compte, parmi ses priorités, la préservation de notre système de protection sociale, unique au monde.

Malheureusement, au regard du budget voté mardi par l'Assemblée nationale, il est évident que c'est la survie même de ce système qui est en jeu. En effet, le déficit consenti par les députés n'offre aucune perspective de redressement : on se contente de ralentir la dégradation, sans jamais l'enrayer.

Certes, ce déficit est inférieur aux 24 milliards d'euros votés en première lecture. Mais cette amélioration n'est qu'une illusion : elle tient à un simple transfert budgétaire de 4,5 milliards d'euros vers l'État. Cela ne règle rien et, de toute façon, il faudra bien combler ce trou dans le cadre du projet de loi de finances.

Dans tous les cas, nous restons très loin des 14,6 milliards d'euros proposés par le Sénat.

Nous remercions Mme la rapporteure générale et l'ensemble des rapporteurs de branche pour leur travail considérable.

Les choix opérés par une majorité de députés se traduisent mécaniquement par plus de dépenses et plus de prélèvements, mais n'aboutissent pas à une réforme structurelle permettant d'améliorer durablement nos comptes sociaux. Ainsi, la solution miracle adoptée consiste à dépenser plus. Certains s'en réjouissent, d'autres s'en consolent. C'est navrant.

En ce qui nous concerne, nous avons de quoi être profondément désarçonnés. Ces dernières semaines, nous avons constaté : la suspension de la réforme des retraites, la création d'une surtaxe sur les plans d'épargne en actions (PEA), les comptes-titres et certains livrets bancaires, la suppression de l'augmentation du temps de travail rémunéré, la suppression du gel des minima sociaux et un quasi-doublement de l'Ondam, certes bienvenu, mais sans financement correspondant.

La question qui s'impose est simple : comment ces mesures seront-elles financées ? La réponse l'est tout autant : elles ne le seront pas.

Nous accumulons des dépenses nouvelles, alors que nos recettes stagnent. Le déficit cesse d'être un accident pour devenir un mode de fonctionnement. Espérons qu'il ne devienne pas une tradition.

L'approche que nous avions défendue était pragmatique et rationnelle : commencer par examiner quelles dépenses peuvent être réduites ou optimisées, avant de décider d'augmenter les prélèvements.

Mes chers collègues, interrogeons-nous. Pourquoi, en France, avons-nous ce réflexe pavlovien d'ajouter des taxes dès que les dépenses deviennent incontrôlables ?

Notre pays est déjà l'un des champions mondiaux des prélèvements obligatoires. Chacun sait que ces derniers finissent par asphyxier la croissance et, mécaniquement, les recettes mêmes que l'on cherche à augmenter.

Nous avons bien conscience que la réduction des dépenses, à elle seule, ne suffit pas : il est indispensable d'agir sur les recettes.

C'est la raison pour laquelle nous avions proposé une augmentation du temps de travail rémunéré. C'était une solution plus équilibrée : davantage de revenus pour les Français, davantage d'activité pour les entreprises, davantage de recettes pour la sécurité sociale. Cette logique est bien plus vertueuse que le recours obsessionnel à de nouveaux prélèvements.

Nous sommes également ouverts à un débat sur la TVA sociale.

Au-delà de ces propositions et de ces ajustements, il est temps de recouvrer la vue et de fixer un cap clair. Allez savoir pourquoi, tout cela me rappelle La Guerre des boutons. Désolée, c'est mon côté un peu décalé, mais loin de moi l'idée de dire « si j'aurais su, j'aurais pas venu ». (Sourires. – Mme Laure Darcos applaudit.)

Par principe, nous ne votons pas les motions tendant à opposer la question préalable, car nous privilégions toujours le débat parlementaire et refusons de réduire le rôle du Sénat dans le processus d'élaboration du budget. Cependant, au vu du contexte inédit dans lequel nous nous trouvons, la majorité des membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires s'abstiendront.

Mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en disant ceci : nous serons dans une situation très aggravée l'année prochaine.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C'est une certitude !

Mme Marie-Claude Lermytte. Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités, disait le général de Gaulle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans un contexte où notre système de protection sociale traverse des défis majeurs, le groupe Les Républicains du Sénat a pris ses responsabilités, en première lecture, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avec rigueur, lucidité et sens de l'intérêt général, nous avons profondément amélioré le texte initial et je veux aujourd'hui rappeler clairement notre position.

Nous avons contribué à restaurer la crédibilité budgétaire de ce projet de loi. Alors que la version issue de l'Assemblée nationale creusait le déficit de la sécurité sociale à plus de 24 milliards d'euros, le Sénat l'a ramené à 17,6 milliards d'euros pour 2026, soit au plus près de l'objectif fixé initialement par le Gouvernement.

Ce geste n'est pas symbolique, c'est une condition indispensable pour préserver durablement notre modèle social, car un système social affaibli par les déficits est un système qui n'aide plus personne.

Nous avons rétabli l'équilibre entre justice sociale et responsabilité financière. Nous avons accepté de débattre de la question de l'indexation des prestations sociales. C'est une décision difficile, certes, mais elle est essentielle pour éviter que la dérive des dépenses ne compromette l'ensemble de la sécurité sociale.

Pour autant, nous avons agi avec discernement : les retraites les plus modestes et l'allocation aux adultes handicapés ont été protégées. C'est cela, notre méthode : la responsabilité sans renier la solidarité.

Nous avons également supprimé des mesures que nous jugions inadaptées ou injustes, comme l'élargissement du périmètre des franchises médicales, qui aurait pénalisé les patients sans apporter de garantie en termes d'accès aux soins.

Dans le même temps, nous avons rétabli la contribution sur les complémentaires santé, parce qu'il est normal que chacun contribue à l'équilibre du système et que les acteurs les mieux armés participent à l'effort collectif.

Nous avons aussi conservé une disposition importante : l'extension de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure pragmatique favorise l'activité et le travail sans créer de nouveaux déséquilibres.

Fidèles à nos convictions, nous nous sommes opposés à toute hausse de la pression fiscale pesant sur les entreprises comme sur nos concitoyens. Nous avons rejeté l'augmentation du taux de la CSG patrimoniale ou encore l'instauration d'un forfait social sur les compléments de salaire.

Nous avons également souhaité renforcer la lisibilité du texte en refusant des mesures qui relèvent davantage de l'organisation du système de santé. Je pense notamment à la création du label France Santé, qui se rapproche plus d'une opération de communication plutôt que d'une réelle amélioration de l'accès aux soins.

Nous avons, par ailleurs, fait le choix de soutenir les professionnels de santé plutôt que de les stigmatiser. Je songe notamment aux articles 24 et 24 bis qui donnent au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et au Gouvernement le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs dans les secteurs où serait constatée une rentabilité jugée excessive.

Permettez-moi de récuser fermement le terme de « rente » employé par le Gouvernement à l'égard des professionnels de santé. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Olivier Rietmann. Bravo !

M. Alain Milon. Fonder une politique de baisse des prix uniquement sur un critère de rentabilité nous semble non seulement injuste, mais aussi contre-productif.

Nous le savons, les coups de rabot successifs fragilisent les structures indépendantes, déjà soumises à de fortes contraintes. Ils ouvrent la voie au rachat de cabinets par de grands groupes, qui sont les seuls capables d'absorber la pression tarifaire.

En voulant réguler à l'excès, on finit en réalité par accroître la financiarisation du secteur. Et ce sont les professionnels de proximité, ceux qui maintiennent un maillage indispensable dans nos territoires, qui en paieront le prix.

En matière de politique du médicament, nous avons défendu l'innovation thérapeutique pour les patients. Nous avons refusé le référencement de certains médicaments qui pourraient voir leur remboursement ou leur accès encadrés. Un tel dispositif fragiliserait le tissu de l'industrie pharmaceutique en France, accroîtrait les tensions d'approvisionnement et, à terme, conduirait à une augmentation des prix.

Plus généralement, la politique du médicament ne peut plus être enfermée dans une logique budgétaire annuelle.

Vous l'avez compris, en première lecture, nous avons cherché à corriger un projet que nous estimions fragile dans ses équilibres, trop imprécis dans ses objectifs et insuffisamment ambitieux dans sa capacité à relever les défis de notre système de santé.

Aujourd'hui, nous sommes réunis pour une nouvelle lecture du PLFSS après l'échec de la commission mixte paritaire. Cet échec, chacun doit le reconnaître, résulte de visions profondément divergentes entre les deux chambres.

Le Gouvernement a appelé les parlementaires à plus de responsabilité. Nous aurions aimé que le Gouvernement prenne aussi les siennes.

Force est de constater que ce PLFSS est synonyme de renoncement. Le Gouvernement propose de suspendre la réforme des retraites, qui devait rapporter 8 milliards d'euros d'ici à 2028. Pourquoi ? Pour accorder un ou deux trimestres supplémentaires à quelques générations.

Je le dis avec gravité, ce choix est une erreur profonde. Derrière un geste en apparence généreux se cache une réalité brutale : la mise en danger de l'équilibre d'un système qui repose sur la solidarité entre les générations.

Est-il juste de faire peser un tel coût sur nos enfants et nos petits-enfants ? Est-il responsable d'alourdir la dette publique, alors que notre pays est déjà lourdement endetté ?

La vérité, c'est que reculer aujourd'hui, c'est créer les injustices de demain. C'est envoyer un message dangereux : celui que les réformes difficiles peuvent toujours être abandonnées, au détriment de l'intérêt général.

Ce texte alourdira par ailleurs les charges qui pèsent sur nos entreprises et menacera directement l'emploi.

Il instaure un malus sur les cotisations sociales pour les entreprises jugées insuffisamment engagées en faveur de l'emploi des seniors et réduit les allégements de cotisations patronales dans les branches où les salaires sont inférieurs au Smic.

Il alourdit également les charges pesant sur les ménages. Après avoir laissé disparaître la quasi-totalité des mesures d'économies, le Gouvernement soutient une hausse de 1,5 milliard d'euros de la CSG sur les revenus du capital, instaurant ainsi une distinction pour le moins contestable entre les bons et les mauvais revenus du capital.

J'en viens à l'Ondam, dont vous affichez, mesdames, monsieur les ministres, une progression de 3 %. Vous promettez de « financer les priorités de notre système de santé, sans renoncer à la mise en place d'économies structurelles ». Mais lesquelles ?

Concrètement, que comptez-vous faire en 2026 ? J'ai parlé de « renoncement » au sujet de la réforme des retraites. J'emploierai le même terme pour votre gestion du déficit.

Les faits sont têtus : nous sommes passés d'un PLFSS à –17,6 milliards d'euros à un texte à –24 milliards d'euros. Et encore, ce chiffre est maquillé : vous affichez un déficit en trompe-l'œil, artificiellement ramené sous les 20 milliards d'euros en allant chercher 4,6 milliards d'euros dans le budget de l'État.

Soyons clairs : ces 4,6 milliards d'euros, vous ne les trouvez pas par magie. Il s'agit d'une dette, et donc d'impôts supplémentaires.

Le plus grave dans tout cela est votre incohérence. Quand nous vous proposions de tels transferts en première lecture, vous les refusiez au motif que cette politique relevait de l'État et que, de ce fait, son rendement devait revenir à l'État. Aujourd'hui, vous changez de discours.

Ce que vous faites ne relève ni de la réforme ni du courage, c'est un report. Et ce sont les générations futures qui en paieront le prix.

Mes chers collègues, nous sommes face à un choix de vérité et de responsabilité. Nous avons montré qu'il était possible d'être responsables sans être injustes, justes sans être imprudents.

C'est cette voie d'équilibre et de sérieux que nous continuerons de suivre et de défendre. C'est la raison pour laquelle nous refuserons ce PLFSS issu de l'Assemblée nationale en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, il est bien confortable, en première lecture, de bâtir au Sénat un PLFSS tellement marqué à droite qu'il ne laisse aucune place au compromis avec l'Assemblée nationale ; confortable de faire des propositions que l'on sait inapplicables quand on n'est pas aux responsabilités ; confortable de se laver les mains du débat en cherchant à l'interrompre avant son terme, plutôt que d'affronter la difficulté de la négociation et de la responsabilité budgétaire. Bref, il est confortable de faire peser sur les autres ce que l'on n'a pas eu le courage de tenter.

Qu'il y ait des divergences profondes est incontestable ; qu'elles justifient de fermer la porte au débat, aucunement. La responsabilité commande de débattre jusqu'au bout d'un texte aussi structurant pour les Français.

La motion présentée conteste notamment la trajectoire du déficit issue de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale et dénonce le rétablissement de dispositions comme la suspension de la réforme des retraites de 2023 ou la majoration de la CSG sur les revenus du capital.

Nous n'ignorons pas la réalité du déficit social, qui demeure préoccupant. Il relève d'un choix de lucidité et de transparence, mais il souligne aussi que, malgré les efforts consentis, ce PLFSS n'est pas encore à la hauteur des besoins des Français ni de l'ambition que nous devons donner à notre modèle social.

Il aurait fallu pour cela plus de travail commun et un Sénat prêt à élever le niveau de controverse et de consensus.

Nous aurions collectivement gagné à ce que la Haute Assemblée relève le défi, d'autant que le texte issu de l'Assemblée nationale reprend une part significative des apports sénatoriaux : confirmation du transfert de dette vers la Cades, retour sur certains transferts de CSG aux départements, meilleure sécurisation de l'équilibre général.

Ce texte ne correspond ni au projet initial du Gouvernement ni aux demandes complètes d'aucun groupe ; c'est en revanche un compromis, qui permet de continuer à avancer vers un déficit social soutenable.

Pour ma part, je me réjouis du maintien de l'exonération de charges sociales sur les salaires des apprentis, mesure qui maintient un accompagnement solide en faveur de ces derniers.

Je le dis et le redis, mettre fin à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale reviendrait à renoncer à améliorer encore ce compromis, alors même que les Français attendent de leur Parlement des solutions et non des postures. Ils veulent que nous décidions, que nous les protégions, que nous tenions le cap de l'intérêt général plutôt que nous cédions aux intérêts partisans.

Fidèle à la démarche de responsabilité promue par le Président de la République et le Gouvernement, le groupe RDPI estime que son devoir est de débattre du fond du PLFSS, non de se soustraire à sa responsabilité par une motion de procédure.

Le compromis est non pas un slogan, mais une méthode, celle de notre Premier ministre, que je salue. Notre groupe a pourtant bien essayé, en première lecture, d'appliquer cette méthode, qui marque enfin le début du commencement d'un réapprentissage collectif de la controverse et du compromis.

Appeler à gouverner par la discussion plutôt que par le réflexe de la contrainte est une démarche qui redonne sens au travail parlementaire, à la confrontation argumentée et à la recherche patiente de majorités de projets.

Ce fut le rôle du Sénat que de la mettre en œuvre, mais il semblerait que ce dernier s'égare sur d'autres chemins. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, le Sénat n'est pas une île. Nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale. Si nous restons enfermés dans nos couloirs confortables, nous nous approcherons – nous serons tous responsables de notre petite lâcheté – de la première année de sa commémoration.

Madame la rapporteure générale, j'ai bien écouté votre intervention. Je ne doute pas un instant que, comme notre groupe et afin de continuer à rechercher le meilleur compromis, vous voterez contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (Sourires au banc des commissions.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous rêvez !

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cette nouvelle lecture fera long feu du fait d'une motion tendant à opposer la question préalable, présentée en commission et votée par la majorité sénatoriale. C'est un refus de discussion, une fin de non-recevoir !

La première lecture a révélé deux visions tranchées de notre société.

Dans la première, très individualiste, les plus forts sont préservés quoiqu'il en coûte, en espérant que, par charité ou ruissellement, soit assurée la protection de ceux et celles qui n'ont pas trouvé leur place dans une France qui, malgré ses richesses, est à la peine pour donner à chacun de ses enfants les conditions minimales d'un espoir de réussite, de progrès et d'épanouissement.

Dans la seconde, solidaire et partagée sur la gauche de cet hémicycle, on défend un système de sécurité sociale qui vise à « assurer, à tous les citoyens, des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail », selon les termes du contrat social voulu par le Conseil national de la Résistance.

Alors que la sécurité sociale fête son quatre-vingtième anniversaire, j'ai une pensée pour tous ceux et toutes celles pour qui cet idéal de justice et de réduction des inégalités a été le combat d'une vie, à l'image de Félix Leizour, sénateur des Côtes-d'Armor, qui m'a précédée sur ces travées. Il vient de nous quitter et un dernier hommage lui est rendu en ce moment même.

L'instabilité nationale et internationale actuelle l'inquiétait comme elle nous inquiète, et c'est pour apporter des améliorations concrètes aux Français que nous avons voulu agir pour trouver une voie vers l'adoption de ce budget.

Si le groupe socialiste a contribué, à l'Assemblée nationale, à l'adoption du projet de loi de finances, ce budget n'est pas le nôtre. Au prix de concessions de part et d'autre, toutefois, les débats ont pu avancer. Le texte a été enrichi et vidé de ses éléments inacceptables pour les Français et les Françaises.

Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle, ce budget n'est pas le vôtre non plus, mais plutôt que de jouer le jeu du débat parlementaire, vous préférez opposer une question préalable et empêcher la discussion.

En première lecture non plus, vous n'avez pas eu la sagesse de travailler à la recherche d'un compromis entre les deux chambres parlementaires. Vous êtes restés idéologiquement bloqués sur des postures qui auraient conduit au chaos si l'Assemblée vous avait suivis.

Ce budget n'est pas non plus le nôtre, je le répète. Alors que la copie gouvernementale initiale proposait l'austérité, nous, parlementaires de gauche, soutenus par les organisations syndicales, avons obtenu des avancées importantes.

À l'issue des débats à l'Assemblée nationale, l'Ondam reste inférieur aux besoins de nos concitoyens, qui vieillissent et souffrent de plus en plus de maladies chroniques. Cette situation appelle une adaptation – ou plutôt une transformation – de notre offre de soins. Or cette transformation, justement, n'est pas au rendez-vous.

Pour autant, un Ondam en progression de 3,1 % constitue une respiration pour les professionnels de santé qui nous soignent, à l'hôpital comme en ville. Mais un objectif de dépenses plus réaliste exigera de la rigueur : il faudra veiller, en permanence, à la pertinence et à l'efficience des soins.

Les 950 millions d'euros obtenus pour l'hôpital sont une nécessité pour assurer un service minimum. Nous sommes plus réservés sur les 150 millions d'euros destinés aux maisons France Santé. Cet affichage ne nous donnera pas plus de médecins.

Les 150 millions d'euros consacrés à l'autonomie sont tout autant nécessaires, bien qu'inférieurs aux besoins réels des établissements.

En tant que chambre des collectivités, nous déplorons l'insuffisance des financements apportés aux départements, qui assurent les politiques de solidarité, notamment face à la perte d'autonomie et à l'augmentation de la pauvreté.

La hausse des cotisations à la CNRACL, tout comme les mesures du Ségur restent non compensées et partiellement non financées.

Nous, socialistes, nous réjouissons toutefois de la suppression des deux jours fériés travaillés et non payés.

Réforme de l'assurance chômage, gel des minima sociaux et des pensions de retraite, gel du barème de la CSG, augmentation des franchises médicales, taxation des tickets-restaurant, des chèques-vacances ou de la rémunération des apprentis, diminution des aides à l'embauche en outre-mer, augmentation du temps de travail hebdomadaire : autant de mesures auxquelles les plus vulnérables d'entre nous auront échappé et qui étaient destinées à financer les choix budgétaires des gouvernements macronistes successifs sur les allégements généraux appliqués aux plus aisés.

La majorité sénatoriale a rejeté toutes les recettes que nous avons proposées. Pourtant, nous pouvions réduire le déficit, en appliquant une CSG plus progressive ou en diminuant les allégements de cotisations, qui sont inefficaces pour l'emploi et la compétitivité de nos entreprises, comme l'ont démontré de nombreux économistes.

Nous saluons la hausse de la CSG sur les revenus du capital, même si nous regrettons le rejet de la taxe Zucman, voulue par 88 % des Français. Cette taxe aurait permis de financer les compensations dues par l'État à la sécurité sociale sans ponctionner l'Unédic.

Nous regrettons le maintien de la taxe sur les mutuelles. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'elle ne soit pas répercutée sur les adhérents, mais le risque d'un report tarifaire est réel. Nous serons vigilants sur ce point.

Je dénonce pour ma part la réforme du régime des affections de longue durée (ALD) et le déremboursement d'une partie des malades chroniques, particulièrement le diabète. À cet égard, je suis peu convaincue par les mesures de prévention qui sont prévues pour éviter la dégradation de la santé des personnes concernées.

En matière de maîtrise des dépenses, vous avez supprimé les mesures de lutte contre la rentabilité excessive et la financiarisation de certaines activités médicales, pourtant établies par plusieurs experts.

Le rejet de l'article imposant l'affichage du Nutri-score est par ailleurs un signal très préoccupant pour la santé publique. Cette mesure était neutre financièrement ; elle n'alourdissait nullement la fiscalité. Malgré cela, vous l'avez rejetée.

De la même façon, vous avez refusé d'adopter de nouvelles taxes comportementales ou certaines mesures de prévention contre les addictions, au moment même où la prévalence des affections chroniques explose.

Enfin, je salue le rétablissement à l'Assemblée nationale de la suspension de la réforme des retraites : le Premier ministre a tenu, à ce stade, son engagement. Tout travail mérite retraite, une retraite avant l'inaptitude, avant l'incapacité, avant l'épuisement.

Ce budget n'est pas le nôtre, car il ne fixe pas de cap ni de trajectoire de retour à l'équilibre. Une loi pluriannuelle de financement et d'investissement de la sécurité sociale s'imposerait.

Toutefois, face aux menaces de démantèlement et d'assèchement des ressources de la sécurité sociale, que la droite sénatoriale a défendues tout au long de ces dernières semaines et qui sont confirmées par le dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable, nous voulons donner à la sécurité sociale un budget, nettoyé des horreurs présentées dans la première partie du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'année même des 80 ans de cette belle conquête sociale, fruit d'un compromis historique à côté duquel les petits arrangements d'aujourd'hui font pâle figure, ne traduit aucune vision et ne relève aucun des défis auxquels notre pays est confronté.

Le premier d'entre eux était de trouver de nouvelles ressources, pour financer la protection sociale de notre époque et le droit à une retraite digne – quand on peut encore en profiter – ou pour accompagner le grand âge, qui devient une réalité de notre vie.

Il fallait encore trouver de nouvelles ressources pour déployer les structures à même d'accueillir nos concitoyens en situation de handicap, pour mener des politiques de prévention permettant d'améliorer l'état de santé de chacun et pour réduire, à terme, des dépenses évitables. Il fallait rendre l'accès aux soins égal pour tous, quelles que soient la condition sociale ou la région d'origine.

Au lieu de cela, pas une exonération de cotisations sociales n'est remise en cause, ou si peu, en dépit de l'effet plus que discutable de la plupart d'entre elles sur l'emploi. Plus exactement, pas une exonération de cotisations sociales n'est remise en cause pour les employeurs privés.

En revanche, nos collectivités, nos hôpitaux, qui connaissent des déficits structurels ou encore les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) verront leurs cotisations à la CNRACL encore augmenter en 2026 et les années suivantes. Il paraît que les efforts doivent être partagés par tous…

Au-delà de l'injustice d'une telle situation, qui peut croire que l'on pourra réduire le déficit de la sécurité sociale si les exonérations sont maintenues au niveau d'aujourd'hui ? Elles représentent quatre fois le déficit prévu de la sécurité sociale et 35 milliards d'exonérations ne sont pas compensées par l'État à la sécurité sociale.

Par rapport à la proposition initiale, l'Ondam est relevé de 1,6 %, mais il reste en dessous des 3,6 % d'augmentation de 2025 et de la moyenne de ces dernières années.

La situation de nos hôpitaux ne peut guère s'améliorer ainsi, d'autant qu'un système de bonus-malus risque de percuter nos hôpitaux de proximité, qui peinent déjà à recruter et à fidéliser les professionnels de santé. Les conséquences, comme les fermetures de plus en plus régulières de nos services d'urgence, sont malheureusement bien connues.

Alors que la progression de l'Ondam avait été fixée à +3,6 % en 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie avait déclenché l'alerte et le Gouvernement d'alors avait pris des mesures hors de tout contrôle parlementaire et démocratique pour diminuer les dépenses. Comment imaginer qu'il pourra en être autrement avec un Ondam qui ne progresse que de 3 % ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Céline Brulin. Mettre des panneaux « France Santé » sur des maisons de santé pluridisciplinaires, sur des centres de santé ou même sur des pharmacies ne changera malheureusement pas grand-chose à la désertification médicale qui est à l'œuvre.

Ces crédits seraient plus utiles pour soutenir les collectivités qui créent des centres de santé publics, pour accueillir des docteurs juniors dans de bonnes conditions ou encore pour financer des postes de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) ou de chef de clinique.

La taxe sur les complémentaires santé sera inévitablement répercutée sur nos concitoyens, en particulier sur les retraités ou les personnes privées d'emploi.

Quant à la limitation de la durée des arrêts de travail, est-ce vraiment le rôle d'un PLFSS de prévoir cela ? Bientôt, à ce rythme, on y trouvera peut-être des modèles d'ordonnances ou de prescriptions… tant il semble qu'on ne fasse plus confiance aux professionnels de santé !

Souhaitons enfin que l'augmentation des franchises médicales ne fasse pas son retour au printemps, comme nous l'avons vécu invariablement après chaque PLFSS.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !

Mme Céline Brulin. Bref, ce budget de la sécurité sociale fera mal, même débarrassé de ses pires horreurs. Il poursuit les politiques d'austérité contre lesquelles nous nous battons régulièrement et continuerons de nous battre.

Ces politiques ont déjà fait bien trop de mal à notre système de protection sociale sans parvenir à résorber les déficits.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin. S'entêter dans cette voie est une folie que les Français condamneront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. À entendre la droite, le budget de la sécurité sociale nous tombe dessus comme la vérole sur le bas clergé (Sourires.) : la sécurité sociale serait mise en danger par le texte issu de l'Assemblée nationale, lequel deviendrait « invotable ».

Il y a pourtant de quoi s'y perdre. Quelle est donc la droite à la manœuvre ? Celle de Laurent Wauquiez, qui permet l'adoption du texte, ou celle de Bruno Retailleau, qui le rejette ? Prenez donc le temps de vous asseoir autour d'une table et mettez-vous d'accord.

Monsieur Farandou, ne serait-ce pas là l'occasion d'un autre conclave ? (M. le ministre s'amuse.) Le concile des députés a su trouver quelques compromis, et ces compromis sont bien évidemment très éloignés de ceux que vous nous aviez proposés.

Bien que la copie qui a été remise ne soit pas la nôtre et qu'elle ne permette pas de résoudre le déficit de la sécurité sociale, le groupe écologiste de l'Assemblée a majoritairement décidé de la laisser passer. Cela traduit non pas une gêne, mes chers collègues, mais un constat : une partie des mesures antisociales ont été écartées du projet.

Nous estimons ainsi positif le rétablissement du décalage de la réforme des retraites, la suppression du gel des prestations sociales et celle de l'allongement de la durée du travail annuel, une mesure que vous avez soudainement ajoutée au détour d'un article, sans aucun dialogue social.

Je tiens tout de même à souligner les quelques petites victoires qui ont fait consensus dans nos deux chambres. Je songe notamment au congé supplémentaire de naissance, au refus de l'extension du domaine des forfaits et franchises, ainsi qu'à la prolongation de l'expérimentation des haltes soins addictions.

Enfin, l'Ondam a vu sa progression portée à 3 % : c'est, en quelque sorte, un sauvetage in extremis de l'hôpital. Mais avoir la tête hors de l'eau ne veut pas dire bénéficier d'un soutien pérenne. L'hôpital, n'en doutons pas, reste en danger.

Bien qu'il convienne de souligner l'effort proposé par le Gouvernement, les évolutions démographiques entraînent l'augmentation constante de nos besoins en santé. Nous sommes donc encore loin du compte.

L'Ondam 2025 affichait une progression de 3,6 %. L'augmentation de l'Ondame 2026 par rapport à la copie initiale cache, en vérité, une diminution des moyens alloués aux établissements de santé. Les conséquences attendues sont connues : fermeture de lits, personnels à flux tendu, centres de santé qui risquent de disparaître… À quand une politique de financement fondée sur les besoins des assurés et non sur des objectifs de dépense ?

D'autres mesures, qui apparaissaient pourtant essentielles, qui ne coûtaient rien, voire qui rapportaient de l'argent, ont été écartées : obligation de l'affichage du Nutri-score, taxation de l'hexane, fiscalité comportementale et même lutte contre la rentabilité excessive.

Alors que la droite n'a de cesse de rappeler l'importance de l'équilibre budgétaire et la nécessité de faire des économies, elle rejette en bloc les dispositifs qui proposent de lutter contre la financiarisation de la santé.

Par ailleurs, je n'observe toujours pas d'effort tangible en ce qui concerne la santé environnementale – vous prétendez pourtant vous soucier de cette question. La communauté scientifique dans sa totalité nous alerte, mais le Gouvernement, dans ce PLFSS, comme la majorité sénatoriale persistent à ignorer le sujet. C'est dommage pour les générations futures, dont vous revendiquez toujours défendre l'intérêt majeur, mes chers collègues…

Le déficit de la sécurité sociale devrait s'élever à 19,4 milliards d'euros en 2026. Et encore une fois, vous avez refusé de vous attaquer aux niches sociales ou de soutenir toutes les propositions visant à améliorer les recettes que nous avons formulées. Aucun des 20 milliards d'euros de recettes que nous vous avons proposés n'a trouvé grâce à vos yeux. Vous pouvez vous en féliciter, ce déficit, c'est donc le vôtre !

Nous apprenons aujourd'hui que la majorité sénatoriale ne souhaite pas débattre davantage de ce budget. C'est dommage.

Par principe, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est attaché au débat parlementaire.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Anne Souyris. Toutefois, à l'aune de ce qui s'est passé au sein de cet hémicycle lors de la première lecture, vous avez sans doute raison de refuser le débat : nul besoin de poursuivre le calvaire que vous nous avez imposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Doineau, au nom de la commission, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que, malgré la reprise par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, en particulier l'inscription par le Sénat à l'article 15 d'un transfert de 15 milliards d'euros de dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), des divergences demeurent entre les deux assemblées sur des éléments essentiels ;

Considérant que le texte adopté par l'Assemblée nationale aggrave le déficit de 4,8 milliards d'euros (à périmètre constant) par rapport à la version adoptée par le Sénat et continue de creuser la dette sociale prise dans son ensemble ;

Considérant que l'Assemblée nationale a abandonné les principales mesures d'économies prévues au sein du texte adopté par le Sénat et a alourdi de manière significative la charge fiscale pesant sur les ménages et les entreprises ;

Considérant qu'ainsi, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 45 bis, décalant d'une génération la réforme des retraites de 2023, dont le coût en 2027 est estimé à 1,9 milliard d'euros par le Gouvernement ;

Considérant que l'Assemblée nationale a supprimé l'article 44, relatif au gel des prestations, dont le rendement s'établissait à 2,1 milliards d'euros ;

Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli l'article 5 quater, instaurant un malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l'emploi des seniors, et l'article 8 sexies, réduisant les allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic ; que ces dispositions sont susceptibles de détruire de nombreux emplois et que la seconde pose un problème manifeste d'équité, voire de constitutionnalité ;

Considérant que le texte adopté par l'Assemblée nationale majore la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital de 1,5 milliard d'euros ;

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 193, 2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai entendu certains orateurs parler de « lâcheté » ou de « manque de courage »… Très honnêtement, mes chers collègues, déposer en deuxième lecture une motion tendant à opposer la question préalable n'est une question ni de lâcheté ni de courage.

Du courage, nous en avons eu, au contraire, pour défendre en première lecture les mesures qui nous semblaient être les meilleures pour réduire le déficit de la sécurité sociale. D'autres ont des idées différentes sur la question.

Comme je l'ai souligné dans mon propos liminaire, il existe trois leviers d'action qui doivent être utilisés de manière équilibrée. Or nous voyons bien que ce n'est pas le cas dans le texte qui nous est soumis : l'effort porte davantage sur les recettes que sur les dépenses ou les transferts de l'État.

Le déficit issu du compromis de l'Assemblée nationale nous est présenté comme étant inférieur à 20 milliards d'euros, mais l'État y contribue beaucoup : ce qui n'est pas inscrit au titre du déficit de la sécurité sociale aujourd'hui sera comptabilisé dans celui des administrations publiques.

Nous verrons in fine quel sera le résultat. La France, je le rappelle, fait toujours l'objet d'une procédure de déficit excessif au niveau européen. Notre déficit public ne sera probablement pas inférieur à 5 % du PIB, ce qui était pourtant l'objectif.

Notre pays est l'un des plus mauvais élèves de la zone euro : nous empruntons à des taux d'intérêt qui sont parmi les plus élevés en Europe, parce que nous ne sommes pas capables de montrer collectivement, mais chacun a sa part de responsabilité, que nous pouvons parvenir à réduire le déficit.

C'est pour cette raison que nous avons choisi de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Il ne s'agit aucunement d'un manque de courage. Au contraire, j'y insiste, la droite sénatoriale a eu le courage d'annoncer – certains la blâment d'ailleurs pour cela – des efforts importants, qui n'étaient d'ailleurs pas faciles à expliquer sur le terrain, croyez-moi.

Notre discours a toujours été le même : il faut absolument retrouver une trajectoire de réduction du déficit. Notre ambition est de sauver notre système de protection sociale. Or nous le constatons : les chemins que nous proposons pour y parvenir ne sont pas ceux que trace ce texte.

Le dépôt de cette motion n'est pas une manœuvre d'obstruction. Nous considérons qu'une nouvelle lecture au Sénat ne permettra pas de modifier l'accord qui a été obtenu à l'Assemblée nationale. Il nous semble donc inutile de perdre du temps en débattant de nouveau.

Si un compromis a été trouvé, si les Français sont soulagés et si le Gouvernement est, malgré tout, lui aussi rassuré, le déficit, en revanche, continue d'augmenter. Les problèmes demeurent, et les responsables politiques, mais aussi toute la population française, devront y faire face un jour.

Cette motion n'est donc pas un refus d'obstacle. Nous estimons simplement que nous avons fait tout ce que nous pouvions utilement faire pour améliorer la situation. Nous acceptons, d'une certaine manière, le compromis trouvé à l'Assemblée nationale. Dès lors, nous considérons qu'il n'est plus nécessaire que le Sénat en débatte.

Il vous arrive aussi, mes chers collègues, de déposer des motions tendant à opposer la question préalable…

Mme Laurence Rossignol. Certes, mais nous sommes minoritaires !

M. Martin Lévrier. Pas nos collègues du RDSE !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tous les groupes politiques le font, à l'exception, peut-être, j'en conviens, du groupe RDPI et du groupe RDSE.

C'est un outil parlementaire classique, ritualisé. Nous connaissons d'avance les questions comme les réponses. Ce n'est donc pas un jeu de dupes : c'est simplement une manière, dans le processus législatif, de dire : « C'est assez ! » (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Dès le début, le Gouvernement a annoncé qu'il n'utiliserait pas l'article 49.3 de la Constitution. Nous avons choisi de faire confiance au Parlement.

Vous voici parvenus à un moment, mesdames, messieurs les sénateurs, où vous avez le choix de poursuivre ou non l'examen de ce texte. Le Gouvernement sera prêt, je puis vous l'assurer, à continuer d'en débattre avec vous ici, nuit et jour, si vous le souhaitez.

Le Gouvernement s'en remet ainsi à la sagesse du Sénat.

Nous avons eu l'occasion d'expliquer pourquoi nous défendions ce texte de compromis. Il vous appartient maintenant de décider souverainement de la suite.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime également qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion, mais pas pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par la rapporteure générale. C'est pourquoi il s'abstiendra.

Nous avions dénoncé l'insincérité du PLFSS initial et indiqué que le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie risquait d'être saisi.

Vous avez, lors de l'examen du texte, aggravé la situation, en refusant toute nouvelle recette. Pour présenter un déficit en baisse, vous avez multiplié les mesures d'économie antisociales, ou plutôt les transferts de dépenses vers les malades, tout en vous opposant à des mesures d'efficience durable. Au-delà des beaux discours, rien n'a été fait pour lutter contre la financiarisation et la privatisation de la santé.

Heureusement, dans le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, certains transferts massifs de dépenses vers d'autres acteurs ont été supprimés : je songe, notamment, aux 2 milliards d'euros de franchise, qui seront bien pris en charge par l'assurance maladie, ce qui entraîne une hausse à due concurrence de l'Ondam.

Nous nous félicitons également que la désocialisation des heures supplémentaires soit enfin compensée. Nous continuerons de réclamer la fin de cette niche sociale.

Nous ne sommes pas dupes : dans l'ensemble, les compensations que vous prévoyez visent en fait à cantonner le déficit sous le chiffre magique de 20 milliards d'euros. La politique des caisses vides est celle de la droite, dans les deux chambres.

La majorité sénatoriale défend en effet la même politique de brutalisation des plus vulnérables. Nous ne voulons pas, pour notre part, récupérer 2 milliards d'euros sur les prestations de solidarité, par le biais de leur gel. Je note d'ailleurs que la suppression de ce dernier constitue l'un des considérants de votre motion.

Nous ne fantasmons pas sur un prétendu hold-up fiscal, alors que vous organisez un hold-up social !

Une nouvelle lecture serait donc vaine. La majorité sénatoriale ne propose pas une autre trajectoire de retour à l'équilibre. Il n'y a donc effectivement aucune raison de poursuivre la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Ce budget n'est le budget de personne : ce n'est pas le budget qu'avait déposé la Gouvernement, ce n'est pas non plus le budget des socialistes… (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Olivier Paccaud. Un tout petit peu, quand même !

Mme Laurence Rossignol. Si c'était le cas, croyez-moi, la justice fiscale y figurerait ! Ce texte comporte, certes, quelques recettes supplémentaires, mais elles sont, à mon sens, insuffisantes pour restaurer la justice fiscale, à laquelle il a été renoncé depuis 2017.

Est-ce le budget des Républicains ? C'est difficile à apprécier. En effet, si ce n'est pas le budget des Républicains du Sénat, c'est un peu celui des Républicains de l'Assemblée nationale... On cherche donc à comprendre !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Eh oui !

Mme Laurence Rossignol. Notre rapporteure générale, qui est, en raison de son positionnement politique, attachée au compromis et aussi, je crois, à la réussite de ce gouvernement, parce qu'elle est probablement l'une de celles qui participent le plus à la majorité présidentielle dans cet hémicycle, nous explique, comme l'a évidemment fait M. Lévrier, que cette question préalable vise à reconnaître et à accepter le compromis.

D'autres, toutefois, si j'en crois les propos qui viennent d'être tenus à cette tribune, voteront cette motion pour exprimer leur refus de ce budget.

Je ne sais pas ce que l'on retiendra de cette séquence pour le Sénat. Est-ce une parenthèse ou un basculement ? Le Sénat a renoncé, en première lecture, à être la chambre du compromis qu'il a longtemps été : le compromis s'est élaboré ailleurs et sans nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. Dans des arrière-boutiques !

Mme Laurence Rossignol. Non ! Je n'ai jamais vu un processus aussi transparent que les discussions qui ont eu lieu entre les députés et le Gouvernement – Mme la ministre peut en témoigner. Tout le monde a pu suivre les débats, en temps réel.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Laurence Rossignol. J'ai été beaucoup interrompue, monsieur le président !

Je conclus en rappelant, quitte à susciter encore un petit plus d'animation dans cet hémicycle, que la majorité sénatoriale n'a cessé de prétendre que notre leitmotiv aurait été : « Dépensez, dépensez, nos enfants paieront ! »

Elle ne devrait pas oublier pourtant qu'elle a voté la loi Duplomb, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dont le leitmotiv était : « Polluons, polluons, nos enfants se débrouilleront ! »... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s'abstiendra sur cette motion. Nous l'avons dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous semble mauvais et tous les moyens sont bons pour le contrecarrer.

Nous devrions tous, me semble-t-il, faire en sorte d'élever le débat. Nos concitoyens attendent en effet davantage que des petits compromis ou des petites astuces. Ils veulent un vrai débat de société.

Madame la rapporteure générale, vous nous parlez beaucoup des générations futures, mais je constate que vous n'offrez pour seul horizon à ces générations que des économies pour réduire la dette – encore et toujours des économies pour réduire la dette ! On a connu des projets de société plus enthousiasmants.

M. Olivier Paccaud. C'est mieux que des dettes !

Mme Céline Brulin. Le problème, surtout, c'est qu'en tenant ce raisonnement, vous renoncez à tout regard critique sur les causes : vous ne cherchez plus à comprendre pourquoi nous en sommes là.

Or, depuis plusieurs années, et particulièrement sous la présidence Macron, l'État comme la protection sociale se sont démunis de ressources. Je ne m'y attarderai pas aujourd'hui : le temps de parole qui m'est imparti ne me le permet pas.

Désormais, pour combler des déficits créés par des baisses d'impôts sur les plus hauts patrimoines, par des diminutions de cotisations sociales, et ainsi de suite, on demande aux Français de faire des efforts tout en refusant de mettre à contribution celles et ceux qui disposent des revenus et des patrimoines les plus élevés.

Ayons la lucidité et l'honnêteté de le dire : les dépenses de santé ne diminueront pas. L'allongement de l'espérance de vie est une bonne nouvelle, mais le vieillissement démographique entraîne nécessairement une hausse des dépenses.

Il convient donc de trouver de nouvelles ressources. Nous avons fait des propositions en ce sens, mais vous les avez systématiquement refusées. Et ce refus accélère la logique de privatisation et de financiarisation de notre système de protection sociale, déjà à l'œuvre.

Soyez-en certains : nous combattrons résolument cette évolution.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, ce n'est pas parce que le Gouvernement a renoncé à l'article 49.3 que nous renoncerons à la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous estimons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'Assemblée nationale, n'est pas un bon budget. Tout le monde, me semble-t-il, le reconnaît. Je ne comprendrais donc pas que, sur telle ou telle travée, on ne vote pas cette motion.

Le parti socialiste nous donne des leçons sur l'Ondam. Il était sous-estimé, nous en avons tous convenu. Pourtant, je me rappelle que, sous le mandat d'un certain président de la République, l'Ondam a été fixé, pendant des années, à 1,8 %, alors que l'on savait pertinemment que les dépenses augmentaient, dans les faits, de 3 % ou de 4 % par an...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Laurent Somon. Il me semble difficile de donner des leçons aujourd'hui, lorsque l'on n'a pas fait mieux hier ! (Protestations sur des travées du groupe SER.)

En outre, le Premier ministre avait annoncé que la discussion aurait lieu au Parlement et que nous voterions sur le texte qui en résulterait. Or, madame la ministre, vous n'avez pas discuté avec le Sénat. Vous n'avez discuté qu'avec le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, particulièrement avec M. Faure.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n'est pas vrai !

M. Laurent Somon. Nous n'avons pas eu ici les discussions que le Sénat était en droit d'attendre.

Par conséquent, nous allons voter la motion tendant à opposer la question préalable. Les choix que vous avez faits ne sont pas les bons.

Il n'y a ni cap ni capitaine, or il appartient au Gouvernement de donner des orientations. Renoncer ou du moins reporter la réforme des retraites est un échec, car le Président de la République s'était justement engagé à maintenir cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Comme l'a souligné Olivier Henno, cette motion n'est ni un renoncement ni une esquive.

Manifestement, ce PLFSS ne convient à personne, pas même aux socialistes, puisque nous venons d'entendre Mme Rossignol nous expliquer qu'ils n'étaient pas satisfaits de ce texte non plus. C'est la nouvelle de la journée ! Voilà la preuve que ce budget ne plaît à personne, puisqu'il était pourtant censé convenir particulièrement aux socialistes. Tout le monde devrait donc être d'accord pour voter cette motion.

M. Patrick Kanner. Vous avez refusé le compromis !

Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, vous avez dit être prête à siéger avec nous nuit et jour, s'il le fallait, pour achever l'examen de ce texte. Nous l'avons fait : nous avons travaillé nuit et jour, pendant soixante-sept heures, pour que la commission mixte paritaire le rejette finalement en quinze minutes !

Ce n'est donc pas parce que nous ne voulons plus travailler que nous voterons cette motion : au Sénat, nous savons travailler avec sérieux. Mais nous le voyons bien : aujourd'hui, nous sommes dans une impasse. Il faut donc en tirer les leçons. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. La première marche que nous avons ratée, malheureusement, c'est la première lecture du PLFSS.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas eu de vraies discussions, de vrais compromis. Ces derniers n'étaient sans doute pas possibles : est-ce parce que les demandes de la gauche étaient trop fortes ? ou bien parce que la position de la droite était trop rigide ? Peut-être est-ce dû un petit peu aux deux…

Si nous avions su trouver un compromis, faire preuve d'un petit peu plus de souplesse, nous aurions donné une chance à la CMP d'être conclusive et nous aurions évité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Nous savions tous très bien ici – j'y insiste : tous – ce qui allait se passer. Dès lors pourquoi jouer maintenant les Calimero, en reprochant au Gouvernement, pour la droite, d'avoir parlé avec la gauche ou, pour la gauche, de ne pas l'avoir suffisamment écoutée ?

Mes chers collègues, en quoi est-ce choquant qu'un Gouvernement, particulièrement dans les conditions politiques actuelles, essaie de parler avec tout le monde ? Songez au contexte qui prévalait il y a quatre-vingts ans : les difficultés n'étaient pas moindres, mais nos prédécesseurs ont su les surmonter pour créer la sécurité sociale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. Martin Lévrier. Compte tenu des difficultés que connaît le pays actuellement, sur le plan politique notamment, le débat aurait mérité de prendre un peu plus de hauteur.

Il est encore temps ; c'est pour cela que je vous invite à ne pas voter cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

288

Pour l'adoption

182

Contre

106

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix-neuf, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Loi de finances pour 2026

Suite de la discussion d'un projet de loi

SECONDE PARTIE (suite)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n^os 140 à 145).

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Culture

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés pour la culture pour 2026 s'élève à 3,7 milliards d'euros, soit une diminution de 292 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 170 millions d'euros en crédits de paiement (CP) par rapport à 2025.

Les crédits de la mission ont été relativement stables entre la loi de finances initiale pour 2024 et celle pour 2025, grâce à l'adoption d'amendements au Sénat qui ont été conservés par la commission mixte paritaire. L'épisode de ce fameux amendement « patrimoine » ne devrait malheureusement pas se reproduire cette année…

Je rappelle que soixante-douze opérateurs sont rattachés à la mission « Culture ». Le total de leurs budgets s'élève à 2,5 milliards d'euros. Il s'agit aussi bien de grands établissements parisiens que de petits opérateurs implantés en région.

Les opérateurs du programme ont la particularité de bénéficier d'un taux élevé de ressources propres, dans la mesure où il s'agit bien souvent d'établissements accueillant un public qui paie son entrée.

Ainsi, le montant cumulé de leurs ressources propres atteignait 1,2 milliard d'euros en 2024, une somme à peu près équivalente à celle qu'a versée l'État, qui a financé ces établissements à hauteur de 1,3 milliard d'euros.

J'en viens aux crédits du programme 175, « Patrimoines ». Inspirés par l'actualité, de nombreux amendements portent sur le renforcement des moyens consacrés à la sécurité dans les musées.

D'autres amendements portent plus spécifiquement sur le musée du Louvre.

Je voudrais m'y arrêter quelques instants : au-delà des enjeux de sécurité, que nous avons tous été amenés à constater, le musée doit faire face à de très nombreux défis à court et à moyen terme.

Le budget du Louvre se caractérise par un poids assez faible des financements publics dans son budget : ils n'ont représenté que 28 % de ses recettes en 2025. Cette proportion est d'ailleurs en constante diminution. La part des recettes propres de l'établissement, qui doit s'élever à 68 % en 2026, est l'une des plus élevées parmi les opérateurs concernés.

En conséquence, le grand projet de refonte du musée, qui doit être mis en œuvre d'ici à 2034, dénommé Louvre - Nouvelle renaissance, devrait être en grande partie financé sur ses recettes propres. L'État ne devrait l'abonder qu'à hauteur de 10 millions d'euros par an.

Ce projet vise à accueillir les spectateurs dans de meilleures conditions et à mieux protéger les œuvres. La fréquentation du musée est en effet stable depuis une dizaine d'années : il accueille environ 9 millions de visiteurs par an. Ce nombre ne peut plus augmenter, en raison de l'instauration de quotas. En conséquence, l'augmentation de 8 millions d'euros des recettes liées à la billetterie, entre 2024 et 2025, découle en grande partie de la hausse des tarifs d'entrée.

J'en viens au sujet plus large de la mise en place de tarifs différenciés pour les visiteurs hors Union européenne, qui sera expérimentée à partir de janvier prochain dans les établissements patrimoniaux les plus fréquentés.

En 2023 et en 2024, le nombre de visiteurs accueillis par l'ensemble des opérateurs du programme 175 a atteint 44 millions. Depuis 2022, le nombre de visiteurs a crû de 13 %. Si ces chiffres constituent une bonne nouvelle et témoignent de la vitalité de l'intérêt du public pour notre patrimoine, une fréquentation élevée met également les établissements sous tension.

Les hausses tarifaires dans les quatre monuments les plus fréquentés devraient permettre de dégager plus de 23 millions d'euros de recettes supplémentaires dès 2026. Rien que pour le Louvre, cette augmentation devrait rapporter plus de 15 millions d'euros.

Un tel mécanisme existe déjà dans de nombreux pays. Devant le besoin criant d'investissements, nous ne devons pas nous priver de ce levier. De ce point de vue, il me semble, à titre personnel, que le budget n'est pas à la hauteur des enjeux. Les crédits de l'action n° 01, « Monuments Historiques et patrimoine monumental », devraient diminuer de 34 % en AE et de 21 % en CP par rapport à 2025.

Ces diminutions sont souvent problématiques, parce que la plupart des travaux s'inscrivent dans la durée. Certains ne s'achèveront que bien plus tard et supposent la mobilisation de moyens considérables.

Je pense notamment au schéma directeur du château de Fontainebleau : les crédits qui y sont alloués baisseront de près de 4 millions d'euros l'année prochaine, alors que les besoins d'investissement sont continus. N'oublions pas, madame la ministre, que la problématique est d'améliorer la sécurité et la sûreté de ce monument.

Les réductions de crédits prévues pour 2026 devraient concerner les dépenses déconcentrées et les opérations prévues dans des monuments en région. Si les effets de la hausse consentie en 2025 devraient continuer de se faire sentir, grâce à l'engagement des moyens prévus en 2025, la diminution des AE en 2026 est susceptible d'avoir des conséquences sur les travaux prévus les années suivantes. Comme de nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet, nous aurons, mes chers collègues, l'occasion d'en débattre dans quelques instants.

En conclusion, je rappelle que la commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord revenir sur les moyens globalement accordés à la culture dans ce projet de loi de finances.

L'année 2026 devrait connaître la première baisse de crédits enregistrée depuis de nombreuses années.

La stabilité observée entre 2024 et 2025 s'inscrivait en effet dans une trajectoire de progression des crédits depuis plusieurs années. Je rappelle ainsi que, depuis 2022, les crédits de la mission ont augmenté de 105 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 136 millions d'euros en crédits de paiement.

Plus de 1 milliard d'euros sont prévus pour le patrimoine en 2026, et autant pour le spectacle vivant. En particulier, les crédits consacrés au spectacle vivant ne diminuent que de 0,7 % en AE et de 3,25 % en CP par rapport à 2025.

Plusieurs postes budgétaires bénéficient de l'ouverture de nouveaux crédits : 45 millions d'euros, par exemple, seront alloués à la rénovation du Palais de Tokyo. Les moyens du plan Mieux produire, mieux diffuser, dont l'objectif est d'inciter à davantage diffuser les spectacles, continuent eux aussi d'augmenter, pour la troisième année consécutive.

Je souhaite maintenant revenir plus précisément sur les moyens alloués, dans ce projet de loi de finances, à l'éducation artistique et culturelle (EAC) ainsi qu'à l'enseignement supérieur culturel.

Nous avions alerté l'année dernière sur la situation d'Universcience, connue également sous le nom de Cité des sciences et de l'industrie de la Villette. L'établissement devrait recevoir 120 millions d'euros de subventions de l'État en 2026, ce qui en fait le premier opérateur de la mission, loin devant l'Opéra de Paris et le musée du Louvre.

Les ressources propres de la Cité sont limitées : seulement 20 millions d'euros en 2024. Cette année-là, la fréquentation du site était encore largement inférieure à celle de 2019, contrairement à ce qui s'est produit pour les autres opérateurs de la mission.

En parallèle, l'établissement fait face à un lourd besoin en investissement. Une première estimation faisait état d'un besoin supérieur à 1 milliard d'euros pour les dix prochaines années. Ce chiffre ahurissant, qui donne le vertige, a entraîné le déclenchement d'une mission de trois inspections générales, encore en cours, qui devrait permettre de dégager un horizon de travaux plus réaliste.

Se pose également la question de la réimplantation d'Universcience au Grand Palais. L'établissement a déjà engagé 20 millions d'euros de travaux, alors que la situation est aujourd'hui gelée par la tutelle et que la réouverture du Palais de la découverte a été reportée sine die. Madame la ministre, la tutelle doit prendre une décision rapide concernant l'achèvement du chantier, sous peine de fragiliser encore plus Universcience.

J'en viens maintenant au pass Culture.

Le PLF prévoit une dotation de 127,5 millions d'euros pour le volet individuel du dispositif. Le montant prévu dans le projet de loi de finances pour 2025 était de 210,5 millions d'euros, mais la commission mixte paritaire avait réduit ces crédits. L'économie supplémentaire prévue en 2026 s'élève à 43 millions d'euros par rapport à ce qui avait finalement été adopté en loi de finances pour 2025.

Le pass Culture a été complètement réformé en février dernier. Il est désormais recentré sur les jeunes de 17 et 18 ans et son montant est ramené de 300 à 150 euros par personne. Le bénéfice n'est toujours pas accordé sous condition de ressources, même si une bonification est prévue pour les jeunes les plus en difficulté. Cette réforme n'atteindra son plein effet budgétaire qu'en différé, dès lors que les jeunes qui acquièrent des droits au pass Culture peuvent ensuite les mobiliser pendant les trois années suivantes.

Plusieurs amendements, dont celui de la commission des finances, portent sur ce sujet. Nous allons avoir un débat sur la pertinence de la part individuelle dans quelques minutes, je n'irai donc pas plus loin à ce stade.

J'en viens maintenant à l'éducation artistique et culturelle proprement dite.

Les moyens prévus au programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont stables par rapport à 2025. De leur côté, les montants figurant au programme 131 « Création » doivent être mis en regard de l'effort global en faveur de l'éducation artistique et culturelle.

La Cour des comptes indique, dans un récent rapport, que l'effort public consacré à l'éducation artistique et culturelle s'est élevé en 2023 à 3,5 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros de la part de l'État et environ 600 millions d'euros des collectivités territoriales. Nous ne devons pas perdre cet aspect de vue lors des débats que nous allons avoir dans quelques instants.

Ce budget n'est pas parfait, mais il protège autant que possible les créateurs et les opérateurs du patrimoine et du spectacle vivant. La commission des finances propose par conséquent d'adopter les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'année 2026 marquera une rupture dans le financement des patrimoines. Après une progression constante entre 2017 et 2025, le programme 175 prendra sa part de l'effort d'économies visant au redressement des comptes publics.

La baisse de crédits conduira au lissage des grands projets et au report de nouvelles opérations d'investissement ; elle touchera fortement les opérateurs. Devant ce tableau d'ensemble, la commission de la culture appelle l'attention du Sénat sur plusieurs points.

D'abord, l'effondrement des crédits des monuments historiques se traduira par un recul de l'enveloppe d'intervention des directions régionales des affaires culturelles (Drac) et du fonds incitatif et partenarial (FIP), entraînant un report des chantiers dans les territoires.

Cette situation sera subie, en premier lieu, par les petites communes, qui concentrent la majorité des monuments sans disposer des moyens nécessaires à leur conservation. Le ralentissement des chantiers aura également un impact sur les métiers du patrimoine, qui constituent un tissu de petites entreprises, dont les emplois contribuent à la vie économique et à l'attractivité des territoires.

Je regrette par ailleurs que, faute de convergence interministérielle et peut-être d'un volontarisme suffisant, l'adaptation du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux spécificités du patrimoine bâti soit encore une fois reportée.

La commission considère plus largement qu'en matière patrimoniale l'effort budgétaire ne pourra en réalité jamais être à la hauteur des besoins, tant le mur d'investissement qui se profile est important. L'actualité récente nous en offre des exemples frappants, qu'il s'agisse du palais du Louvre ou de l'aile François I^er du château de Chambord.

Ce difficile constat appelle à engager une réflexion visant à changer de paradigme. Plusieurs pistes ont récemment émergé, que ce soit autour de l'usage partagé des édifices religieux, de la mise en place d'un National Trust ou de la péréquation assurée par le Centre des monuments nationaux.

À ce titre, nous avons été interpellés par la situation du domaine de Chambord, dont les recettes couvrent l'intégralité du fonctionnement mais ne le prémunissent pas contre de fortes difficultés en matière d'investissement, et par celle de l'établissement public du Mont-Saint-Michel, qui remet en question l'affectation des recettes de l'abbaye, alors que le site exige d'importants investissements.

En ce qui concerne les crédits de l'ingénierie patrimoniale, dont nous saluons la préservation, la commission de la culture s'inquiète de la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plaide pour la mise en œuvre des mesures d'urgence préconisées par la commission des finances.

Pour ce qui est des musées, le recul proposé ne nous paraît pas tenable, compte tenu de leur vulnérabilité face aux menaces pesant sur leur sûreté. Sur ma proposition, la commission a adopté un amendement visant à abonder à hauteur de 30 millions d'euros le fonds de sûreté annoncé par Mme la ministre.

Sur l'archéologie préventive, enfin, alors que l'année qui s'achève a été marquée par plusieurs mouvements sociaux dans la profession, je regrette que la concertation qui devait être menée sur les services des collectivités territoriales n'ait pas encore eu lieu.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis. La commission de la culture a, en conséquence, émis un avis favorable, quoique très réservé, sur les crédits du patrimoine, afin de permettre l'adoption de l'amendement sur le fonds de sûreté des musées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances intervient à un moment charnière pour le secteur culturel, marqué par un repli inédit des budgets locaux.

Ce moindre engagement des collectivités, souvent contraint, parfois choisi, ouvre une brèche dans le pacte de coopération culturelle, dans sa dimension aussi bien financière qu'institutionnelle. La commission de la culture juge cette évolution préoccupante ; elle ne sera pas sans conséquence sur la diversité de l'offre artistique et sur l'équité d'accès à la culture dans les territoires.

C'est dans ce contexte de fragilisation du financement public de la culture que l'État décide, à son tour, d'infléchir son soutien. La baisse de 34 millions d'euros des moyens consacrés à la création en 2026 constitue un nouveau coup dur pour un secteur déjà éprouvé par des crises successives et dont le modèle économique est arrivé à un point de rupture.

Deux sujets nous inquiètent particulièrement.

Le premier est la diminution de 18 millions d'euros des crédits déconcentrés. Conjugué à la baisse des subventions des collectivités, cet affaiblissement de la capacité de soutien des Drac fait figure de double peine pour les acteurs culturels dans les territoires.

Le second est la sous-budgétisation chronique du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Certes, sa pérennisation pour trois années supplémentaires est une bonne nouvelle, mais la question de son réabondement à hauteur des besoins demeure sans réponse.

Alors que le budget de la création se voit ainsi affaibli, la commission déplore une action ministérielle fragmentée, qui empile des dispositifs et saupoudre des crédits. Or les défis du secteur ne sont pas seulement budgétaires : ils requièrent une politique publique structurante, offrant visibilité et lisibilité aux acteurs culturels.

La situation de l'enseignement supérieur public artistique nous préoccupe tout autant. Malgré la relative stabilité de leur dotation, les écoles d'art et les écoles d'architecture sont toujours confrontées à d'importantes difficultés structurelles. Nous ne voyons toujours pas venir le plan global de réforme des écoles territoriales annoncé en mars 2024. Si nous partageons l'objectif de hausse des effectifs des écoles d'architecture d'ici à 2030, nous n'en voyons aucune traduction budgétaire dans ce projet de budget.

Enfin, la politique d'éducation artistique et culturelle, dont notre commission déplore régulièrement les carences, ne profite même pas des économies dégagées sur la part individuelle du pass Culture. Le pass maigrit, mais il fait toujours figure de totem.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission se dit défavorable à l'adoption des crédits de la création, de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que 49 amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir trente minutes de discussion supplémentaire pour terminer son examen aux alentours de quinze heures cinquante, afin de commencer l'examen de la mission « Justice ».

Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.

En outre, la conférence des présidents réunie mercredi 3 décembre dernier a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

En ce qui concerne la présente mission, même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements à examiner rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui nous conduit à devoir observer un rythme de 35 amendements par heure, ce qui est élevé.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute.

Culture (suite)

M. le président. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission est importante, car elle concerne les budgets des programmes « Création », « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », « Soutien aux politiques du ministère de la culture » et « Patrimoines ».

Au regard de l'importance du programme et de ses enjeux, qui ont pris de l'ampleur, le programme « Création » doit retenir notre attention. Les voyants sont au rouge et nous sommes profondément inquiets. Il y a quelques mois, lorsque nous discutions du budget de cette année, nous redoutions de devoir tirer la sonnette d'alarme ; malheureusement, nous devons aujourd'hui le faire.

La situation de nos festivals est déjà préoccupante : 10 % d'entre eux ont disparu. La question de la survie de ceux qui restent est posée. La commission de la culture a organisé une table ronde pour que des solutions soient trouvées sans porter préjudice à leur identité.

Madame la ministre, il y a plus qu'urgence, il y a péril en la demeure, pour reprendre une expression familière en matière de patrimoine. Comment, face à l'explosion des coûts de l'énergie et des cachets des artistes, aider nos festivals à repenser leur modèle économique sans se sacrifier ? Les festivals doivent se repenser, assurément, se réajuster, certainement, mais ni se renier ni disparaître.

Viennent ensuite les différents programmes récemment engagés dans la création. Nous sommes également inquiets à ce sujet, car la création est souvent mise à l'épreuve face à des formes de censure, comme nous l'avons vu récemment.

Concernant le plan Mieux produire, mieux diffuser, nous serons vigilants sur le dialogue qu'il implique avec les collectivités territoriales.

J'en viens au pass Culture, dont on dit tant de choses.

Concernant sa part individuelle, on pouvait déplorer la surreprésentation de certains achats, comme les mangas ou les plateformes de streaming. Je n'ai rien contre, mais l'accès à la culture ne doit pas être une entrée dans la monoactivité.

Cependant, des jeunes sont devenus des usagers réguliers des librairies. Or la lecture n'est pas un privilège, c'est un droit. Je sais aussi que le pass Culture a permis la diversification des usages et l'accès des milieux populaires à de nouvelles activités.

Même si je suis contre la politique du chéquier – je l'ai dit à plusieurs reprises –, il me paraît impossible d'arrêter net le pass Culture, ce qui est la volonté de certains, car des actions sont engagées. En outre, je suis convaincue que la lecture reste un magnifique outil pour détourner les jeunes des écrans. Dans ce contexte, faut-il abandonner net ce dispositif, qui a donné des résultats ?

En ce qui concerne sa part collective, il faut saluer les efforts de réorientation, même si les critiques subsistent, en particulier en raison de coupes brutales opérées dans certains fonds.

La question du patrimoine reste toujours au premier plan et, comme la rapporteure pour avis, je suis très inquiète à ce sujet.

Le volet concernant les monuments historiques est fragilisé, alors que les besoins sont considérables dans les territoires. Beaucoup d'opérations sont compromises, alors que les communes sont fortement sollicitées. Il n'y a aucune visibilité pour les années à venir. C'est un très mauvais signal envoyé aux territoires, notamment pour la restauration de notre patrimoine, dont nos églises. Il faut envoyer des signaux forts aux communes.

Les différents plans sont promis à être reconduits, mais ils portent sur plusieurs années, ce qui complique les choses.

Que dire des actions des Drac en province, qui sont compromises par la dégradation des crédits déconcentrés, avec, dans certains cas, des consignes de limitation des dépenses d'entretien ?

Je déplore, madame la ministre, que l'effondrement des crédits du patrimoine soit essentiellement absorbé par les monuments historiques. C'est un mauvais signal, une vraie rupture.

Évidemment, la ruralité est une préoccupation pour nous tous. L'objectif du plan Culture et ruralité est ambitieux, car il concerne le patrimoine immatériel, mais je regrette la faible communication dont il fait l'objet. Ce patrimoine est un atout pour le combat culturel français.

En ce qui concerne le plan en faveur du logement en ruralité, il ne bénéficie qu'à des propriétaires-bailleurs en zone peu dense. Il conviendrait de l'ouvrir aux centres-bourgs ruraux, qui sont en effet une priorité des pouvoirs publics.

Pour finir, madame la ministre, parlons du Fonpeps, qui représente de l'emploi et permet la consolidation d'une filière. Le montant qui lui est attribué n'est pas suffisant. Par conséquent, j'ai déposé un amendement, comme un grand nombre de mes collègues, pour le relever de 35 millions à 60 millions d'euros.

Ce budget n'est pas acceptable en l'état. Madame la ministre, je l'ai dit hier, je compte sur vous, je connais votre détermination à gagner des arbitrages. Nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au cours des huit dernières années, le secteur de la culture a bénéficié d'un soutien sans précédent, avec une hausse de son budget de près de 1 milliard d'euros.

Avec un montant global de 3,7 milliards d'euros de crédits pour 2026, la mission « Culture » subit la première baisse de son budget depuis un certain temps. Elle prend part de façon importante à l'effort de maîtrise des déficits.

Le programme 131 « Création » traduit des orientations stratégiques essentielles : le soutien à la diversité et au renouvellement de l'offre artistique, le renforcement de la place de la culture au cœur des territoires ruraux ou encore le soutien à l'emploi artistique.

Les crédits de ce programme connaissent une hausse de près de 1 % en autorisations d'engagement et une diminution d'environ 3 % en crédits de paiement. Je rappelle que la création a été l'un des principaux bénéficiaires de la hausse des crédits engagés au cours des dernières années, de l'ordre de 25 %.

Cette hausse a eu plusieurs effets, notamment l'accompagnement de l'essor du spectacle vivant que l'on observe depuis un certain temps. Pour la troisième année consécutive, la fréquentation des spectacles vivants poursuit sa progression. Deuxième secteur culturel après l'audiovisuel en poids économique, le spectacle vivant continue de rassembler un public toujours plus nombreux. Dans les festivals, d'année en année, le public est au rendez-vous.

Pour autant, les festivals sont encore trop nombreux à rencontrer des difficultés financières. Le baromètre élaboré par le ministère de la culture a montré que, sur l'année 2024, 46 % des festivals répondant à l'enquête étaient en déficit. Leur survie est parfois menacée, en particulier dans les territoires ruraux, où ils jouent pourtant un rôle majeur en matière d'accès à la culture. La concertation mise en place de janvier à juin derniers sur l'avenir des festivals devrait apporter de premières réponses, mais, à long terme, leur modèle économique devra probablement être repensé.

Enfin, le programme prévoit le financement du plan Mieux produire, mieux diffuser destiné au spectacle vivant et aux arts visuels, grâce à une dotation de près de 15 millions d'euros. Ce plan reçoit un accueil favorable du secteur et a bénéficié d'une augmentation de ses crédits depuis 2024 ; on ne peut que la saluer.

Pour ce qui est du patrimoine, des projets emblématiques ont pu voir le jour au cours des dernières années : la restauration de Notre-Dame de Paris, l'ouverture de la Cité internationale de la langue française ou encore la création des manufactures nationales. Toutefois, il reste beaucoup à faire. Les besoins pour la protection, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine sont immenses, et nous savons combien les Français y sont attachés.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits alloués au patrimoine participent de façon importante à l'effort de redressement des comptes publics, avec une diminution de l'ordre de 20 % en autorisations d'engagement. En parallèle, les crédits d'investissement des opérateurs sont réduits de moitié. Au regard des enjeux qui entourent la protection du patrimoine, ces diminutions ne doivent pas nuire au financement des opérations de restauration et de réhabilitation.

Nous serons vigilants quant au financement du fonds de sûreté consacré à la sécurisation des sites patrimoniaux. Vous l'avez annoncé, madame la ministre, à la suite du cambriolage du musée du Louvre ; nous aurons l'occasion d'en débattre.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants défendra un amendement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, visant à augmenter les crédits alloués au château de Chambord. L'aile François I^er du deuxième château le plus visité de France requiert des travaux urgents. Nous comptons sur votre mobilisation pour permettre d'engager rapidement ces travaux.

J'évoquerai enfin l'un des dispositifs phares du programme 361 : le pass Culture. Dans ce projet de loi de finances, les crédits pour le financement de son volet individuel s'élèvent à 127,5 millions d'euros. L'année 2025 est celle de l'entrée en vigueur de la réforme du dispositif, désormais recentré sur les jeunes de 17 et 18 ans et réduit à un montant de 150 euros par personne.

Quatre ans après sa création, le pass Culture s'est imposé comme un véritable outil d'émancipation culturelle et d'égal accès à la culture. Une réduction draconienne de ces crédits, comme l'a notamment proposé la commission des finances, menacerait gravement sa survie. De son côté, le groupe RDPI défendra au contraire un amendement visant à rehausser ses crédits.

Sous réserve des quelques mesures correctives que nous appelons de nos vœux, le groupe RDPI votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe UC.)

M. Adel Ziane. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la culture devrait traduire une ambition collective : garantir l'accès de tous aux œuvres, à la création et à l'émancipation culturelle.

Or le projet qui nous est présenté pour 2026 se lit d'abord comme une liste de retraits. C'est un budget que l'on doit décrire en soustractions : moins pour la création, moins pour la transmission, moins pour l'égalité d'accès.

En effet, les crédits de la mission accusent une baisse générale de 170 millions d'euros, passant de 3,918 milliards d'euros à 3,748 milliards, soit une baisse de 4,34 %, après une stagnation en 2025. J'insiste d'autant plus sur ce point que, selon la trajectoire pluriannuelle que l'on nous annonce, une nouvelle baisse est prévue pour 2027.

Cette contraction n'est pas marginale ; c'est une érosion structurelle de la présence de l'État dans les territoires, qui fragilise ceux qui en sont les acteurs.

J'en veux pour preuve le programme 131 « Création » : les crédits reculent cette année de 1,043 milliard à 1,009 milliard d'euros, soit une baisse de 3,25 % après une diminution en 2025 et avant une nouvelle diminution de 4,58 % prévue pour 2027.

L'action consacrée au spectacle vivant recule de 3,67 %, alors même qu'elle subit encore les effets de la crise sanitaire, de l'inflation et de la hausse continue des coûts de l'énergie.

Quant au soutien à l'emploi artistique, il chute de près de 7 %.

En l'état, ce budget affaiblit un écosystème déjà sous tension. Vous le savez tous, dans vos territoires, la situation de compagnies, de collectifs, de lieux intermédiaires, d'équipes techniques et d'artistes n'a jamais été aussi précaire. Leur dire aujourd'hui que l'État se retire davantage procède d'une forme d'irresponsabilité.

C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera plusieurs amendements pour réparer ce que ce budget fragilise.

Je pense notamment à notre proposition, portée par Karine Daniel, de réabonder le Fonpeps, afin que son financement corresponde aux besoins réels d'un secteur en tension. Sécuriser l'emploi artistique, c'est sécuriser la création elle-même.

Le deuxième pilier fragilisé concerne la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. Ce programme 361 recule de 38 millions d'euros, passant de 760 millions à 722 millions, soit une baisse d'environ 5 %.

Cette baisse est principalement imputée sur l'action 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle », un levier majeur d'égalité qui, tombant de 102 millions en 2025 à 82 millions en 2026, perd 20 millions.

Madame la ministre, comment parler de démocratisation de l'offre culturelle lorsque l'un de ses principaux outils est ainsi amputé deux années de suite ?

Le groupe SER, via un amendement de Sylvie Robert, propose de rétablir les crédits de l'éducation artistique et culturelle à son niveau de 2024, afin de permettre à chaque enfant, dans tous les territoires, de mieux y accéder.

J'en viens maintenant à un point extrêmement important : le rôle des collectivités territoriales.

Madame la ministre, vous nous aviez annoncé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un plan d'urgence de 40 millions d'euros pour soutenir les collectivités. À notre connaissance, il n'apparaît nulle part ; aucune action n'a été fléchée en ce sens dans ce PLF, alors que ce sont pourtant elles qui portent l'essentiel de l'action culturelle de proximité : les bibliothèques, les musées territoriaux, les conservatoires, les cinémas, les projets d'éducation artistique et culturelle, etc.

L'année dernière, nous avions souligné, en commission et dans cet hémicycle, les dangers des baisses de budgets pour les collectivités territoriales et les risques qu'elles entraînaient mécaniquement pour la culture.

Vous nous aviez répondu que, pour les collectivités, ce choix serait politique, qu'il leur appartenait de faire des arbitrages et d'en décider. Ce choix politique a été fait dans certaines régions ; ainsi, dans la région Pays de la Loire où, en 2025, une baisse de 60 % des crédits consacrés à la culture a été décidée par la présidente de région, soit environ 82 millions d'euros.

Chacun a pu ainsi constater combien cette manière de sabrer les dépenses de la culture affaiblissait fortement le tissu culturel de la région, mais également l'ensemble de son écosystème économique et touristique, puisque chaque festival, que ce soit dans une ville ou un village, participe à la dynamique économique locale à travers notamment les recettes d'hôtellerie et de restauration. Cela a, de fait, nui à l'attractivité de la région et de nombreux maires ont fait remonter ces difficultés.

C'est pourquoi nous vous aiderons, madame la ministre, à tenir vos engagements, puisque Sylvie Robert et les autres membres du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à créer un véritable fonds d'urgence pour les collectivités, afin qu'elles puissent exercer pleinement leurs compétences culturelles. L'État tiendra ainsi sa parole.

Nous proposerons également de compléter les crédits du plan Culture et ruralité qui, pour l'instant, relève plutôt d'une annonce symbolique et ne correspond pas aux réalités de terrain.

Pour ce qui concerne les crédits du programme 175 « Patrimoines », Marie-Pierre Monier y reviendra en détail dans quelques instants. Je tiens d'ores et déjà à souligner que la stagnation des crédits consacrés aux musées n'est pas soutenable, alors que tous les responsables d'établissement nous alertent quant à la fragilité de leurs moyens, en particulier en matière de conservation, mais aussi, bien sûr, comme l'a rappelé le rapporteur spécial Vincent Éblé, en matière de sécurité face aux nouvelles menaces.

Madame la ministre, nous considérons que, en matière de culture, « moins » n'est pas un projet. Moins de moyens, c'est moins de créations, moins de pratiques, moins de droits culturels, moins de récits communs pour la Nation, alors que notre pays en a aujourd'hui énormément besoin.

En janvier 2024, lors de votre passation de pouvoir, vous aviez déclaré : « Chacun sait que j'aime me battre, et je serai donc toujours là pour défendre l'exception culturelle ». Madame la ministre, à la lecture de ce budget – et c'est un constat partagé par les orateurs qui m'ont précédé –, nous avons le sentiment que les armes ont été rendues. La volonté affichée doit trouver une concrétisation. J'espère que nous pourrons, à travers nos amendements, apporter des éléments de correction.

En l'état, le groupe SER votera contre les crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias. (Vifs applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. Pierre Ouzoulias. Merci, mes chers collègues, il est difficile de résister à l'émotion. (Nouveaux applaudissements.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes très chers collègues, effondrement : ce mot, utilisé par notre rapporteure pour avis pour décrire l'évolution du budget du patrimoine, je l'utiliserai aussi pour caractériser l'ensemble des politiques publiques culturelles.

Cet effondrement ne survient pas avec cette proposition de budget ; il est le résultat d'un abandon progressif des ambitions que s'était données ce ministère à sa création et d'une externalisation de ses missions vers des opérateurs qui les mettent en œuvre de façon de plus en plus autonome et sous le contrôle d'une tutelle de plus en plus absente.

La juxtaposition de ces politiques culturelles ne saurait constituer une politique nationale.

Longtemps, les actions du ministère de la culture ont eu un bénéfique effet d'entraînement sur celles des collectivités. Ce levier est grippé.

Les directions régionales des affaires culturelles ont de moins en moins de moyens pour représenter l'État culturel en région, alors que les collectivités ont toujours plus de difficultés budgétaires pour soutenir seules leurs propres politiques. Leur désinvestissement accompagne aujourd'hui celui de l'État et menace un réseau d'institutions très fragilisées.

Pourtant, des sommes importantes ont été investies. Ainsi, le pass Culture aurait bénéficié d'environ 1 milliard d'euros de crédits depuis 2019. Sa part collective a sans doute été profitable, mais pourquoi ne pas avoir organisé ce soutien avec les Drac dans le cadre d'une politique cohérente et articulée avec celles des collectivités ?

Sur l'arbre des politiques culturelles nationales, ce greffon élyséen n'a jamais pris. Il est temps d'arrêter l'expérience et je voterai l'amendement de suppression de sa part individuelle, proposé par le rapporteur général de la commission des finances.

Plus fondamentalement, ce dispositif me semble symptomatique d'une évolution idéologique des politiques d'accès à la culture, qui rompt avec les missions historiques du ministère chargé de ce secteur. André Malraux avait conçu les maisons de la culture comme un instrument d'éducation accompagnant ses usagers vers des pratiques culturelles nouvelles pour eux. Il considérait la culture comme un instrument d'émancipation, une pratique qui bouleverse, dérange et émerveille. À rebours de cette conception, le pass Culture s'adresse, lui, à un consommateur qui, en fonction de son capital acquis et socialement déterminé, achète des productions aux « machines à rêves ».

Prophétiquement, André Malraux pensait que notre civilisation allait connaître un conflit majeur entre, « d'une part, les grands moyens de communication des masses, au service des instincts, avec leurs puissantes techniques d'assouvissement », qu'il décrivait comme des « machines à rêves », et, « de l'autre, des moyens d'expression aussi étendus, […] au service des images de l'homme que nous ont transmises les siècles, et de celle que nous devons léguer à nos successeurs ». Il estimait que le « grand combat intellectuel de notre siècle [avait] commencé » et que « la culture [était] devenue l'autodéfense de la collectivité, la base de la création, et l'héritage de la noblesse du monde ».

Ce dialogue constant entre le patrimoine continûment réinterprété et les œuvres de création constituait pour lui la spécificité de la culture, de son ministère et de ses missions.

Cet équilibre est rompu dans ce projet de budget. Le patrimoine subit une baisse draconienne de ses moyens, alors que les besoins des musées, des bibliothèques et des monuments historiques sont considérables. Les grandes institutions patrimoniales, comme le musée du Louvre ou la Bibliothèque nationale de France, sont victimes de leur gigantisme et doivent bénéficier en urgence d'investissements massifs pour leur permettre de continuer de recevoir des visiteurs, dont le nombre est bien supérieur à celui pour lequel ils ont été conçus.

À côté de ces grandes machines parisiennes, auxquelles sont de plus en plus consacrés les crédits du ministère, le chantier de la préservation du patrimoine non classé, et plus particulièrement des édifices religieux, est à l'arrêt. Laissé au bon vouloir de Bercy, le financement des CAUE a été amputé de 1,5 milliard d'euros. Alors qu'ils apportent une aide très précieuse aux maires, plusieurs d'entre eux vont ainsi disparaître.

Pour les collectivités, cette défaillance de l'État est le prodrome de son désengagement dans le patrimoine qui ne lui appartient pas. Les missions du ministère de la culture ont besoin d'être repensées et non pas uniformément amputées, comme le propose ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin de la Première Guerre mondiale, en 1918, Claude Monet écrivait à Georges Clemenceau : « Cher et grand ami, je suis à la veille de terminer deux panneaux décoratifs que je veux signer le jour de la Victoire et viens vous demander de les offrir à l'État, par votre intermédiaire ; c'est peu de choses, mais c'est la seule manière que j'ai de prendre part à la Victoire. » C'étaient Les Nymphéas, que le monde entier aujourd'hui peut contempler au musée de l'Orangerie à Paris. Il avait commencé à les peindre dès le début de la guerre, alors que son fils était mobilisé sur le front. Puis il les a offerts à la France, une fois la paix revenue.

À l'heure où le budget de la défense est devenu le premier budget de l'État, où le retour du service militaire est annoncé, je m'interroge : quels « Nymphéas » offrirons-nous aux générations futures ? Et je me désole de voir le ministère de la culture aujourd'hui relayé à l'arrière-plan de la politique gouvernementale, ce qui prive le pays d'un puissant facteur de paix et d'une catharsis en ces temps troublés.

Clairement, 2025 restera une année noire pour la culture, une année marquée par la diminution, voire la suppression totale des budgets culturels dans certaines collectivités, une augmentation des attaques contre la liberté d'expression artistique, une fragilisation des secteurs audiovisuels et du cinéma et la réduction des moyens alloués à la création originale.

C'est assez rare pour être souligné, la commission de la culture a voté contre les crédits de la culture prévus pour l'an prochain. Nous avons tous fait le constat que les moyens alloués au ministère de la culture ne lui permettraient pas de remplir correctement les missions que la loi lui confie, à savoir, d'abord, la préservation du patrimoine culturel.

Je pense bien sûr à la sécurité des musées, qui nous a beaucoup mobilisés ces derniers temps, après le cambriolage du Louvre, et, plus largement, à la préservation de notre remarquable patrimoine et de nos musées en région, qu'il faut rénover, sécuriser, mais aussi réveiller. Ces derniers sont souvent oubliés. Aussi, je me réjouis de la rénovation du musée Bonnat-Helleu à Bayonne, dit le petit Louvre, dans laquelle l'État a pris sa part.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme Monique de Marco. Cela dit, c'est une exception, tant le déséquilibre entre, d'une part, les régions et, d'autre part, l'Île-de-France et Paris persiste. Selon une estimation de la Cour des comptes, l'État consacre en moyenne 200 euros par an et par habitant à la culture en Île-de-France contre 22 euros dans les régions. Un rééquilibrage serait nécessaire. Il s'agit d'une question d'équité. Malheureusement, nous craignons que la baisse des crédits du programme 175 « Patrimoines » ne concerne en premier lieu les dépenses d'investissement dans les territoires et les crédits d'intervention des Drac.

J'en viens à un constat récent : les augmentations des prix d'accès aux institutions culturelles, et cela ne concerne pas que les musées, constituent un obstacle à l'accès à la culture. Pour beaucoup de personnes ne pouvant bénéficier de réduction ou de gratuité, les prix d'accès au musée, au cinéma, au théâtre, au concert ou dans les festivals sont devenus dissuasifs.

Les prix d'accès aux fondations d'art me dérangent également. Comment expliquer que des institutions qui bénéficient de réduction d'impôt à hauteur de 66 % pratiquent des tarifications aussi élevées, sachant que les bénéfices sont privatisés ?

La politique de l'éducation artistique et culturelle est, elle aussi, sérieusement fragilisée par la diminution de la part collective du pass Culture. Nos travaux parlementaires ont permis de montrer les limites de sa part individuelle, dont les effets éducatifs sont à relativiser. Je regrette que sa mise en œuvre se traduise par une simple incitation à – j'assume ce terme – la consommation culturelle.

Il serait temps, à mon sens, de réinventer un nouveau modèle.

Les écoles d'art territoriales restent dans une situation difficile. Elles ne peuvent plus équilibrer leur budget et ont, pour certaines d'entre elles, épuisé leur fonds de roulement, ce qui contraint leur politique d'aide en direction des étudiants boursiers.

Dans ce tableau sombre, je souhaite toutefois saluer le plan pour le renforcement de la scène française d'art contemporain, qui deviendra peut-être à terme le prolongement de la loi Toubon pour les arts visuels. Ce plan a pour but de valoriser le travail des plasticiens vivant en France dans les institutions, notamment au travers de leurs politiques d'acquisition.

Madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux terminer cette intervention sans évoquer un sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs mois : la continuité de revenus des artistes auteurs. À cet égard, j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi qui sera discutée au Sénat la semaine prochaine.

Tous les artistes, tous les auteurs ont été un jour confrontés à des variations de revenus et certaines branches professionnelles sont touchées plus que d'autres par la précarité, en raison de l'absence de rémunération ou de la faible rémunération de leurs périodes de travail précédant la diffusion. Je pense notamment aux métiers des arts plastiques et aux auteurs. Madame la ministre, je vous demande de porter une attention toute particulière à ce problème de continuité des revenus des artistes auteurs avant cette discussion législative, la semaine prochaine.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la culture présenté par le Gouvernement pour l'année 2026 est incohérent et inadapté.

Madame la ministre, alors que vous étiez venue parader l'an dernier avec une augmentation inédite de votre budget, et notamment des crédits alloués à la restauration de notre patrimoine, vous voilà désormais dans une posture bien plus délicate, avec une baisse de vos crédits de 260 millions d'euros.

Ce budget est incohérent et inadapté, car, alors que nous avons assisté à une longue et insupportable suite de vols spectaculaires mettant en lumière l'absence d'investissements dans la sécurité de nos musées, vous ne réagissez pas à la hauteur de la menace.

La galerie du Muséum d'histoire naturelle, les musées de Langres, Limoges, Mialet, Sarran, sans oublier l'humiliation mondiale causée par le cambriolage du musée du Louvre, qui n'a entraîné ni limogeage ni démission de la présidente-directrice du premier musée du monde. Tous ces événements en seulement quelques mois démontrent que le Gouvernement est incapable de protéger nos collections et nos trésors nationaux. Voilà quelques jours encore, nous apprenions que des fuites d'eau avaient endommagé plusieurs centaines d'ouvrages, alors que la direction s'est aménagé de nouveaux cabinets de toilette. On pourrait en rire si cela n'était pas aussi pathétiquement dramatique, madame la ministre.

Le seul préjudice estimé du vol commis au Louvre s'élève à 88 millions d'euros : c'est exactement ce montant que je proposerai d'investir, par voie d'amendement, pour éviter que de tels actes ne se reproduisent. Un chiffre symbolique, mais qui dit tout : cet argent aurait dû être investi avant qu'il ne soit dérobé. Il s'agit donc de réparer par la prévention ce que votre inaction a coûté à la Nation.

En outre, les crédits alloués au patrimoine baissent dramatiquement de 58 millions d'euros. Cette contraction concerne principalement les dépenses d'investissement, divisées par près de deux, et traduit un recentrage de la politique patrimoniale sur la gestion courante, au détriment de la restauration.

Vous justifiez cette évolution par la fin du cycle de financement des grands chantiers liés à Notre-Dame de Paris, ce qui peut en partie expliquer le repli des crédits. Néanmoins, cette baisse généralisée dépasse largement l'ajustement ponctuel attendu et elle met en péril l'entretien d'un patrimoine national déjà très dégradé, notamment hors des grandes capitales régionales.

De nombreux édifices – églises rurales, châteaux communaux, fortifications ou bâtiments publics classés – se détériorent faute de moyens suffisants. Or leur restauration représente un enjeu culturel, économique et territorial majeur : elle soutient l'emploi artisanal local, dynamise le tourisme et entretient le lien entre les générations.

Ce sera l'objet de mon second amendement.

Enfin, le pass Culture est raboté, ce qui éloigne encore davantage les jeunes issus des classes populaires de la culture et creusant encore les inégalités entre les élèves.

Madame la ministre, ce budget étant hors sujet, il est impossible de le voter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a dans une œuvre d'art « quelque chose qui pense et qui pense sans mot », selon Daniel Arasse, quelque chose qui nous arrête, qui nous suspend, qui nous oblige à regarder autrement. Cette faculté silencieuse de l'art, cette pensée sans discours échappe aux catégories et ne se mesure jamais par des indicateurs.

En examinant ce budget, nous ne discutons pas seulement de subventions, de plafonds ou de trajectoires ; nous discutons de la capacité de notre pays à continuer de produire et de transmettre ces œuvres qui pensent autrement, ces œuvres qui élargissent ce que nous sommes, qui résistent à l'usure et parfois à la nuit, aurait dit Malraux.

En ces temps où le ciel budgétaire s'obscurcit, veillons à ne pas trop réduire la lumière.

Dans ce budget, les opérateurs nationaux et les scènes labellisées font face à une hausse structurelle de leurs charges. Les coûts de production artistique et technique augmentent, tandis que l'État leur demande de renforcer leurs ressources propres et de maintenir une offre exigeante et accessible. Les rapports budgétaires de la commission de la culture l'ont rappelé à plusieurs reprises, les scènes nationales et les centres dramatiques nationaux disposent de moyens importants, mais ces moyens varient fortement selon les labels et les territoires, ce qui affaiblit leur capacité de prendre des risques et de soutenir l'émergence.

Le patrimoine constitue un autre pilier sous tension. Une grande partie des monuments protégés appartient à des communes rurales ou de petite taille. Les travaux d'entretien et de restauration représentent pour elles une charge disproportionnée. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) nous a alertés sur le risque d'un affaiblissement durable de la place du patrimoine dans l'action publique, si l'État ne clarifie pas la répartition des responsabilités avec les collectivités et ne garantit pas une programmation pluriannuelle lisible. Le pacte patrimonial annoncé ne pourra être pleinement efficace que s'il répond à cette exigence de clarté et de visibilité.

La transmission et la démocratisation culturelle connaissent également une recomposition. Le pass Culture a fait l'objet d'évaluations convergentes. L'inspection générale des affaires culturelles (Igac) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) soulignent une forte concentration des usages et une difficulté persistante à toucher les publics les plus éloignés de la culture. La Cour des comptes juge quant à elle ce dispositif coûteux, insuffisamment piloté et peu efficace pour diversifier les pratiques. Nous plaidons, madame la ministre, pour un recentrage clair du dispositif sur ses objectifs de service public et pour un pilotage renforcé.

Les politiques d'éducation artistique et culturelle (EAC) connaissent les mêmes limites. Malgré l'engagement financier de l'État et des collectivités, les objectifs de généralisation et de réduction des inégalités territoriales ne sont pas totalement atteints.

Parallèlement, les contraintes pesant sur les collectivités locales s'accentuent. Selon les données du ministère de la culture et de l'Observatoire des politiques culturelles, les collectivités consacrent plus de 10 milliards d'euros par an à la culture, avec un effort particulièrement marqué du bloc communal. Cependant, les communes rurales et les intercommunalités doivent absorber l'augmentation des dépenses obligatoires, la hausse des coûts de l'énergie et l'entretien d'un patrimoine souvent lourd.

Les conséquences sont immédiates : reports de travaux, réduction des saisons, fragilisation des festivals, affaiblissement des structures indépendantes dans les territoires où les grands opérateurs ne sont pas implantés. Toutes les filières sont concernées, du spectacle vivant à la lecture publique. Mes chers collègues, le risque d'une fracture culturelle territoriale est bien réel.

L'État stabilise ses crédits sur certaines priorités, mais ne répond pas aux décalages structurels entre les besoins et les crédits disponibles. Depuis plusieurs années déjà, la commission de la culture, tout comme les professionnels du secteur, pointe le déficit d'une stratégie culturelle. Il est urgent de définir une visibilité pluriannuelle et de clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités, afin de redonner de la cohérence à l'ensemble de la politique culturelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE subordonne son vote aux résultats de la discussion en séance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous dans cet hémicycle, la culture est l'un des fondements de notre pacte social. Aujourd'hui, alors que les fractures s'accentuent, elle est plus vitale que jamais. C'est pourquoi le débat budgétaire de cette année revêt une importance singulière. Au-delà des aspects financiers, c'est bien de feuille de route et de stratégie que nous parlons aujourd'hui.

Le contexte de 2026 est inédit. Le pacte culturel État-collectivités territoriales est fragilisé et se fissure. Ce message nous arrive des territoires et des acteurs concernés. Les budgets culturels des collectivités ont baissé de 7 % en 2025, alors qu'ils sont les principaux facilitateurs d'un large accès à la culture partout dans notre pays. Dans le même temps, les crédits déconcentrés des Drac baissent.

Ainsi, pendant que les collectivités se retirent, l'État ne compense pas et réduit son intervention. Faute d'orientation claire, le pacte d'une politique publique de la culture est abîmé par ce double désengagement. C'est donc une période à risque, dans laquelle la baisse d'accompagnement fragilise l'équité d'accès à la culture et la diversité de l'offre.

Dans ce contexte, le ministère doit plus que jamais jouer son rôle de capitaine de navire et proposer un cap.

Au lieu de cela, depuis des années, nous assistons à la multiplication des plans thématiques. Or une somme de dispositifs ne fait pas une politique : c'est un catalogue. La situation actuelle crée, au-delà de l'impact des mesures budgétaires, une insécurité intenable. Prenons quelques exemples.

Dans la création artistique, tous les maux que j'ai décrits se manifestent. Les contraintes pesant sur le secteur restreignent la proposition culturelle et mettent en péril la diversité des acteurs et de la création. Le risque est de laisser la porte ouverte à l'arbitraire ou aux choix trop convenus.

Si, pendant trois ans, nous avons connu une progression continue des crédits, cette année, c'est un coup d'arrêt net et brutal : – 3,9 % en 2026, une baisse touchant singulièrement le spectacle vivant. Les artistes individuels, déjà très vulnérables et qui sont historiquement les parents pauvres du budget de la culture, ne sont pas mieux accompagnés. Partout, on se demande, dans les lieux de création, comment on va finir l'année.

Les artistes le disent, l'optimisme n'est plus de mise. La situation des festivals est emblématique de cette déshérence. Nous savons pourtant à quel point ils contribuent à la vie de nos territoires. Ils font face à un paradoxe qui appelle une vraie réflexion sur leur modèle économique : alors qu'ils affichent des résultats exceptionnels, avec 90 % de jauges remplies pour un grand nombre d'entre eux, ils sont aussi en déficit pour la plupart. L'effet de ciseaux va en s'aggravant.

En matière d'EAC, l'absence de vision globale est tout aussi pathognomonique. Le pass Culture a fait office de politique publique, au détriment d'une vision. Il était censé être la clef ouvrant les portes de la culture à la jeunesse, promettant de donner le goût de la découverte et de l'imaginaire, incitant les jeunes à sortir, à aller vers l'œuvre, vers l'artiste, vers le monde et les autres. Voilà typiquement un dispositif ni bon ni mauvais, qui peut être amélioré, mais à condition qu'une feuille de route pour l'EAC soit préalablement écrite. Il ne faut pas faire les choses à l'envers…

Nous saluons le fait qu'un travail se soit engagé. Il devrait surtout être mené avec l'éducation nationale pour servir in fine un parcours d'émancipation culturelle. Or nous ne constatons aucun effet de vases communicants avec les actions en matière d'EAC à la main du ministère de la culture. Repensons ce dispositif comme étant l'un des éléments et non le socle de l'éducation artistique et culturelle.

J'en viens au fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), dont la sous-budgétisation chronique doit mener à une réflexion sur le soutien à l'emploi artistique. Pour 2026, 35 millions d'euros sont prévus, quand les besoins sont régulièrement estimés à près de 60 millions d'euros. Comment garantir un soutien à l'emploi artistique avec un tel écart ? Nous soutiendrons les amendements visant à abonder ce fonds. Un vrai travail doit s'engager avec les acteurs du secteur.

Venons-en au plan culture et ruralité. Il relève d'une très bonne intention, mais sa logique descendante, l'empilement de propositions et le sous-financement font de cette belle idée une liste à la Prévert. Certaines initiatives sont cependant excellentes, comme le plan artothèques. Depuis le Printemps de la ruralité, les territoires ruraux sont néanmoins peu associés à se déclinaison. Pour un plan dédié à la ruralité, il faut laisser au terrain l'initiative de proposer des actions ; il revient ensuite au ministère d'aider les collectivités porteuses des projets, même si ces actions ne rentrent pas dans les cases.

Les crédits déconcentrés des Drac étant en baisse, la part des projets ascendants pouvant être accompagnés est résiduelle. La culture dans la ruralité, c'est essentiel. La culture issue des acteurs de la ruralité, c'est vital.

Pour ce qui est des crédits alloués aux patrimoines, le mur d'investissements nécessaire devient une muraille. Mme la rapporteure pour avis de la commission de la culture constate l'effondrement du budget après l'embellie budgétaire des années précédentes. Au cours des dernières années, de grands et coûteux projets ont été choisis au détriment de l'entretien et de priorités vitales : le clos, le couvert, la sécurité et la sûreté, par exemple.

L'effet de ciseaux est toujours le même : augmentation des coûts et baisse de la contribution des collectivités et de l'État. Là encore, nous cherchons une feuille de route. Les schémas directeurs semblent être à la mode. Élaborons-les ! Y aura-t-il un schéma directeur national du patrimoine, des musées, pour l'entretien, pour la sûreté, pour la sécurité, par exemple ? Prévenir les désordres graves, c'est éviter les catastrophes, et cela coûte moins cher. Les cathédrales, qui, elles, ont bénéficié d'un plan, sont dans une meilleure situation. C'est la preuve par l'exemple : un plan financé, ça marche !

Faute d'inventaire complet et bien construit du patrimoine bâti, non bâti, paysager, et même des collections des musées, nous ne savons pas où nous en sommes. La situation est complexe, car le cadre de gestion l'est.

Entre ce qui est géré par le public, par le privé, par les deux, par des associations, par des établissements publics ou parapublics ; entre les musées gérés par un ministère, voire deux, les collectivités, le privé ; entre ce qui est accompagné par des fonds relevant du mécénat, d'autres du privé ou du public ; entre le classé, l'inscrit et le non-classé : tout contribue à l'absence de vision globale. Pourtant, le patrimoine est un tout et c'est notre mémoire collective. Il faut donc sortir de ces classifications et typologies qui se juxtaposent pour avoir un discours unique sur le patrimoine, quel que soit son statut.

Nous parlons beaucoup des outils : le loto, le grattage, l'entrée payante à Notre-Dame, le National Trust à la française – in trust we trust, affiché comme un mantra. Mais la question est : pour quoi faire ? Même les grands établissements et les édifices prestigieux pâtissent de ce manque de stratégie : le château de Chambord, le site du Mont-Saint-Michel, le Grand Palais, qui a dû absorber les agents du Centre Pompidou, le musée du Louvre. Ce n'est ni durable ni lisible.

Vous l'avez compris, madame la ministre, nous attendons de la discussion qui s'engage des améliorations budgétaires et des choix clairs. En effet, même avec des efforts, le budget doit rester au service d'objectifs stratégiques et lisibles.

Le groupe Union Centriste suivra, en l'état des discussions, l'avis de nos deux rapporteurs pour avis de la commission de la culture.

Un débat n'a lieu que si les portes ou, à défaut, les fenêtres restent entrouvertes. Parce que la culture occupe une place de premier rang, si singulière, dans nos politiques publiques, parce qu'elle est une évidence vitale dans le moment démocratique chahuté que nous traversons, nous comptons sur nos échanges, nos amendements et, surtout, vos propositions, madame la ministre, pour la doter d'un budget à la hauteur de ces enjeux. Que l'air et le bon oxygène entrent donc par les fenêtres pour que la culture respire de nouveau ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C'est beau comme l'antique !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les déficits publics sont abyssaux, nous le savons, et le sérieux budgétaire n'a pas été la qualité première des responsables politiques des dernières années. Pour autant, fallait-il faire de la culture la variable d'ajustement de la rigueur que nous impose la situation actuelle de nos finances ?

Derrière le mot « culture », nous avons des créateurs et des artistes passionnés, des producteurs engagés, des entreprises du patrimoine et des artisans d'art détenteurs de savoir-faire exceptionnels, des structures qui transmettent avec rigueur des connaissances et forment aux métiers artistiques. Nous avons enfin des collectivités locales convaincues du rôle qu'elles ont à jouer pour promouvoir et mettre en avant des projets rassembleurs.

Bref, la culture, c'est avant tout de l'humain et des œuvres.

Or le projet de budget pour 2026 va balayer tout cet écosystème comme une lame de fond, marquant une rupture sans précédent dans le financement de la culture.

Tous les programmes de la mission voient leurs crédits se rétracter. Les autorisations d'engagement sont en repli de 7 % et les crédits de paiement de 4 %.

Je suis très inquiète pour le secteur de la création. Il pâtit à la fois de mesures de régulation budgétaire des collectivités territoriales – comment leur en faire le reproche quand l'État fait peser sur elles une telle pression financière ? – et de la baisse drastique des crédits du ministère de la culture.

La création est exsangue après des années difficiles, au cours desquelles il a fallu s'extraire de la crise du covid-19 et faire face à l'inflation exponentielle du coût de l'énergie. Or la création artistique repose sur un modèle largement subventionné, faisant la part belle à des financements croisés entre collectivités territoriales et État.

Cette structuration du soutien à la culture est clairement en déclin, alors qu'elle garantissait jusqu'à présent la diversité de la production artistique et l'accès le plus large possible aux œuvres. Les structures labellisées sont contraintes de faire des choix cornéliens entre report des créations, suppression de représentations et programmations moins ambitieuses.

Le recul des moyens accordés par l'État au titre de ce projet de loi de finances est donc, à bien des égards, désastreux.

Le spectacle vivant est en grand danger. Nous en sommes tous convaincus, la diminution des crédits aura des conséquences néfastes sur les structures les plus fragiles, mais aussi sur l'emploi artistique et technique.

Comment ne pas évoquer la sous-budgétisation du Fonpeps, dont le rôle est de soutenir l'emploi pérenne dans le spectacle vivant ? Cette sous-budgétisation a de lourdes incidences pour les structures employeuses et donne lieu, malheureusement, à des retards trop fréquents de paiement des aides, alors que ces structures sont déjà confrontées à de sérieuses difficultés de trésorerie. Or le PLF pour 2026 ne tire aucune conséquence de cette situation, le montant de 35 millions d'euros inscrit étant très en deçà des prévisions d'exécution.

J'en viens à présent au pass Culture, pilier de l'EAC, dont la réforme a donné lieu à de fortes tensions.

Le redimensionnement de sa part individuelle a été mal pensé. Elle a en effet été concentrée sur les jeunes, dont les centres d'intérêt sont déjà très affirmés. Or le pass Culture a été massivement adopté par les jeunes, toutes classes d'âge confondues, ce qui a confirmé la pertinence de cette politique publique, dont la singularité résidait dans le libre choix qui leur était accordé pour acquérir des pratiques culturelles régulières.

Le livre ayant été largement plébiscité, ce succès a fait du pass Culture un instrument très utile pour le développement de la lecture. Dans tout le pays, ce même constat a été dressé sur le terrain par les libraires, qui s'étaient massivement investis dans le déploiement de l'offre.

La réforme mise en œuvre par le ministère de la culture a eu pour effet de vider le pass Culture de sa substance, et nous voyons aujourd'hui la part collective à son tour affectée par une mesure de régulation budgétaire tout aussi incompréhensible.

Enfin, l'EAC est à la dérive, avec des crédits qui n'évolueront pas par rapport à 2025 et se limiteront à un peu plus de 85 millions d'euros en crédits de paiement.

La pénurie de moyens se gère au détriment de l'objectif fondateur de l'EAC : encourager la participation des enfants et des adolescents à la vie artistique et culturelle par l'acquisition de connaissances, un rapport direct aux œuvres, la rencontre avec des artistes et professionnels de la culture, ainsi qu'une pratique artistique ou culturelle.

J'évoquerai à présent les enjeux liés au patrimoine.

Le programme 175, concentrant les crédits qui lui sont consacrés, est le plus affecté des programmes de la mission « Culture ». Une telle rupture est pour le moins paradoxale, alors que certains de nos monuments historiques les plus emblématiques – châteaux et églises – sont fortement dégradés et qu'ils auraient besoin d'un investissement massif.

Le plus symbolique d'entre eux, le château de Versailles, voit ses crédits de paiement amputés de 6 millions d'euros. Quant au Louvre, qui enchaîne les événements dramatiques depuis plusieurs semaines, sa dotation est réduite de 5 millions d'euros.

Globalement, les crédits alloués à la conservation du patrimoine sont en chute libre, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Les crédits d'intervention des Drac vont se rétracter à due concurrence, mécontentant au premier chef les élus locaux, lesquels voient le patrimoine de leur commune se dégrader rapidement et, dans le pire des cas, atteindre un point de non-retour.

La concentration des crédits sur quelques grands projets interpelle à l'évidence, mais certains chantiers d'envergure se trouvent également affectés dans leur phasage et verront leur budget d'investissement lissé dans le temps. C'est le cas des travaux inscrits dans les schémas directeurs respectifs du château de Fontainebleau et du domaine national de Chambord.

Le défaut d'investissements continus fragilise la conservation du patrimoine. Il met aussi en péril l'activité de centaines d'entreprises hautement spécialisées dans la restauration des monuments historiques et, partant, les 40 000 emplois qualifiés du secteur.

Mes chers collègues, l'heure est grave.

La situation de la culture impose de changer de braquet. Sortons des schémas habituels de pensée, élaborés voilà des décennies. Mettons en place des politiques de soutien intelligentes, agiles, efficaces et correctement calibrées d'un point de vue budgétaire, dans le cadre d'une logique pluriannuelle.

Il est de notre devoir de législateur d'agir avec force pour que chacun puisse avoir accès à la culture, aux musées, aux joyaux de notre patrimoine, au spectacle vivant comme aux arts visuels, passés ou modernes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Sabine Drexler, rapporteur pour avis, et Sylvie Robert ainsi que M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'année 2026 marquera, cela a déjà été rappelé, une rupture nette pour la politique patrimoniale de notre pays. Le freinage brutal des crédits du programme 175 « Patrimoines », conjugué à la disparition de toute visibilité pluriannuelle au-delà de 2027, fragilise directement les collectivités, les opérateurs et l'ensemble des acteurs concernés.

Derrière ces lignes budgétaires se trouve une réalité que chacun d'entre nous peut constater dans son département : un patrimoine qui se dégrade, des édifices vieillissants et des communes souvent seules face à des charges d'entretien et de restauration qu'elles ne peuvent plus assumer.

Les crédits octroyés en faveur de la rénovation du patrimoine au cours des dernières années laissaient entrevoir l'espoir d'avancer progressivement et sûrement. La baisse draconienne prévue en 2026, combinée à l'effet de ciseaux provoqué par l'inflation du coût des travaux et l'accélération du vieillissement des édifices, remet cet élan en cause. L'entretien courant, qui devrait constituer la première ligne de défense pour éviter les interventions d'urgence, toujours plus coûteuses, demeure très largement insuffisant.

Les crédits déconcentrés des Drac connaissent une baisse d'une ampleur inédite : ainsi, les autorisations d'engagement pour l'entretien et la restauration des monuments inscrits et classés diminuent de près de 40 %. Ce sont souvent encore les petites communes, au budget contraint, qui sont les plus directement touchées. La chute de moyens entraînera en outre le report d'un très grand nombre de chantiers dans les territoires.

De ce fait, l'écosystème des métiers du patrimoine, des PME spécialisées et des artisans hautement qualifiés sera touché de plein fouet par le ralentissement des chantiers.

La situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) est elle aussi très préoccupante. Dans plusieurs départements, ces organismes sont en grande difficulté financière, en raison de dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement. Le CAUE de la Manche a même disparu après avoir été mis en liquidation. Les communes ne bénéficieront donc plus de cette ingénierie pourtant indispensable à la conduite de leurs projets architecturaux et patrimoniaux.

Je veux également rappeler une donnée particulièrement préoccupante : 67 000 monuments non protégés seraient aujourd'hui dans un état critique. Chaque euro investi dans un chantier de restauration engendre pourtant en moyenne 21 euros de retombées économiques.

Le patrimoine n'est pas seulement un héritage culturel ; c'est un moteur d'activité, de formation et d'emploi pour nos territoires.

Je tiens également à évoquer la situation financière particulièrement délicate d'un monument historique emblématique : le Mont-Saint-Michel.

Le site, qui fait face à des besoins d'investissement estimés à 38 millions d'euros d'ici à 2030, rencontre des difficultés de gestion liées à sa direction duale, assurée par un établissement public industriel et commercial (Épic) et le Centre des monuments nationaux (CMN).

Le modèle économique actuel, fondé sur un mécanisme de péréquation insuffisamment équilibré et propre au CMN, montre ses limites. Je propose à ce titre un amendement pour corriger cette situation. J'insiste sur l'importance d'y apporter un soutien large, car il y va de la pérennité de ce monument emblématique, deuxième site le plus fréquenté de France, classé au patrimoine mondial, ainsi que du dynamisme économique de toute la région.

J'aborderai enfin le sujet du pass Culture.

Il s'agit d'un outil précieux pour l'accès à la culture, particulièrement dans les départements ruraux, où la distance conditionne tout. Même si les ajustements annoncés touchent avant tout la part individuelle, la part collective, réduite à 2 ou 3 euros par élève, pourrait devenir plus difficilement utilisable. Nous serons attentifs à ce que ces ajustements ne pénalisent ni les acteurs culturels de terrain ni l'accès des jeunes aux pratiques artistiques sur l'ensemble du territoire.

Madame la ministre, la politique culturelle ne peut se réduire à des ajustements comptables. Elle incarne une vision de l'aménagement du territoire, de la transmission et du lien entre les citoyens et leur histoire.

Le budget de la mission « Culture » doit être voté pour assurer l'abondement du fonds de sûreté dédié à la sécurisation des sites patrimoniaux, dont la mise en place s'est révélée indispensable après la série de cambriolages survenue dans les musées. Cependant, la baisse des crédits alloués cette année est source de grande inquiétude pour la culture dans notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans sa lettre à Ludovic Vitet en 1834, Prosper Mérimée écrivait : « Les monuments sont la mémoire des peuples ; qu'on les détruise, et l'histoire s'efface. »

Voilà moins d'un an, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avions dénoncé collectivement l'état très fragile de notre patrimoine bâti, à l'heure où près d'un quart des édifices protégés en tant que monuments historiques sont en mauvais état et que 5 % sont déclarés en état de péril.

Comment expliquer, dans ce contexte, la baisse de 106 millions d'euros, prévue par le présent budget, des crédits du programme 175 « Patrimoines » et la chute draconienne, à hauteur de 20,69 %, des moyens alloués à l'action n° 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » ?

Cette coupe brutale, qui s'inscrit par ailleurs dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour nos collectivités, sera très lourde de conséquences pour l'ensemble du tissu d'entreprises et de professionnels mobilisés au quotidien, sur le terrain, dans la mise en œuvre des chantiers de sauvegarde du patrimoine.

Nous défendrons pour notre part, dans la suite de nos débats, l'obtention de moyens supplémentaires visant plusieurs objectifs.

Il s'agit, d'abord, de corriger la baisse des crédits affectés aux monuments historiques et aux patrimoines monumentaux prévue par ce budget pour 2026.

Il s'agit, ensuite, de revenir sur les 62 millions d'euros de baisse des subventions allouées à plusieurs musées et de doubler les crédits consacrés à l'action n° 08 « Acquisition et enrichissement des collections publiques », dont la trajectoire de baisse s'inscrit à rebours de la concurrence mondiale accrue sur le marché de l'art.

Il s'agit, en outre, d'améliorer l'attractivité de la profession d'architecte des Bâtiments de France (ABF) et de renforcer les effectifs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine, actuellement insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes au plus près du terrain, et ce dans la lignée des conclusions de la mission d'information sur les ABF, que nous avons menée au Sénat en 2024.

Il s'agit, encore, d'augmenter la subvention attribuée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) pour lui permettre d'exercer ses missions dans de bonnes conditions et, ainsi, améliorer les délais de réalisation.

Il s'agit, enfin, de rétablir les moyens alloués au fonds incitatif, ciblé et partenarial, qui apporte un appui précieux pour nos communes rurales. La baisse soudaine de moitié des crédits qui lui sont consacrés paraît en effet incompréhensible au regard du succès rencontré par ce fonds.

Nous espérons que ces propositions trouveront un écho favorable au sein de notre hémicycle.

Pour l'heure, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se prononcera contre l'adoption des crédits la mission « Culture », dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis, applaudit.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés au titre de la mission « Culture » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 s'élève à 3,736 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,747 milliards d'euros en crédits de paiement.

Après plusieurs années de hausse, la mission « Culture » subira une baisse sensible de ses crédits en 2026. Malgré la diminution annoncée dans le projet de loi de finances pour 2025, les crédits de la mission ont été finalement relativement stables entre 2024 et 2025, et ce grâce à l'adoption d'amendements, ici, au Sénat : si les autorisations d'engagement ont ainsi diminué de 2,15 %, les crédits de paiement ont bénéficié d'une augmentation de 1,4 %. En conséquence, 2026 devrait être la première année de réelle baisse des crédits.

La mission « Culture » a la particularité de subventionner un nombre important d'opérateurs, 72, dont les budgets s'élèvent au total à 2,5 milliards d'euros.

Sont concernés aussi bien de grands établissements parisiens – l'Opéra de Paris, la Comédie-Française, le musée du Louvre – que de plus petits opérateurs implantés en région. Je pense aux écoles nationales supérieures d'art en région et aux monuments gérés par le Centre des monuments nationaux.

Les opérateurs du programme ont la particularité de bénéficier d'un taux élevé de ressources propres, dans la mesure où il s'agit bien souvent d'établissements ouverts au public, tellement ouverts, d'ailleurs, que certains visiteurs s'affranchissent du droit d'entrée en passant par la fenêtre…

Le montant cumulé des ressources propres des opérateurs du programme atteint, en 2025, 1,2 milliard d'euros, contre 1,3 milliard d'euros versés par l'État.

Les moyens accordés à la création artistique, qui m'est chère, continuent de dépasser le milliard d'euros, dans un contexte de dynamisme de la fréquentation du spectacle vivant. L'économie du spectacle vivant est ainsi relativement dynamique : en 2024, le ministère dénombrait, tous genres confondus, 65 millions de spectateurs, pour une recette de 2,4 milliards d'euros.

Pour ce qui est du patrimoine, la baisse des crédits réduira le lancement de nouvelles opérations, alors même que nous n'avons pas la capacité d'entretenir convenablement l'existant.

Ainsi, le programme 175 devrait être doté en 2026 de 1,279 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,047 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une diminution respective de 232 millions et de 106 millions d'euros. La chute des crédits aura inévitablement un impact sur l'ensemble des investissements prévus.

Alors que les crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle sont malheureusement relativement stables par rapport à 2025, et bien qu'elle ait montré toute sa pertinence dans le temps, l'argent public continue de ruisseler sur le fameux pass Culture. Le présent projet de loi de finances prévoit une dotation de 127,5 millions d'euros. L'économie supplémentaire prévue en 2026 s'élève nominalement à 43 millions d'euros. Cette diminution découle de la réforme du pass Culture, mise en place par décret en février 2025, qui recentre le dispositif sur les jeunes adultes, tandis que les jeunes scolarisés bénéficient de la part collective du pass Culture.

Pourtant, force est de constater que les crédits consommés au titre du pass Culture sont chaque année supérieurs à ceux qui ont été prévus en loi de finances. Ainsi, les montants inscrits au projet de loi de finances risquent de nouveau de ne pas être suffisants pour 2025. Le ministère indique que, sous toute réserve, la situation devrait également se reproduire en 2026, les mêmes causes produisant inexorablement les mêmes effets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Éblé, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture – cher Laurent Lafon –, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'examen du projet de loi de finances pour 2026 intervient, comme je le disais déjà hier, dans un contexte particulièrement sensible, non seulement pour la culture mais aussi pour l'ensemble de notre pays.

Après avoir entamé l'année sans budget, nous l'achevons avec toujours la même nécessité de trouver des compromis au nom de l'intérêt supérieur de la Nation, sous le sceau de l'exigence de redressement de nos finances publiques.

La trajectoire de nos finances est en effet entrée dans une zone de grand danger, que personne ne peut ignorer et qui exige que nous prenions nos responsabilités. Le Premier ministre l'a dit et c'est la démarche suivie par le Gouvernement.

Dans ce contexte exigeant, l'année à venir est aussi une année de très grands défis pour la culture.

Au cours des cinq dernières années, l'État a toujours été au rendez-vous en augmentant continûment ses financements pour la culture, avec un accroissement de 1,4 milliard d'euros du budget du ministère. Cette augmentation, vous l'avez rappelé, monsieur Hugonet, était nécessaire.

Le projet de budget pour 2026 répond à une double nécessité. Il s'agit, d'une part, de redresser nos finances publiques. Le ministère de la culture y prend toute sa part, non seulement en consentant de véritables efforts, mais aussi en développant de nouvelles ressources. Il s'agit, d'autre part, dans le même temps, de ne rien céder sur la mise en œuvre de nos priorités et sur la réponse que nous apportons aux grandes questions de notre modèle culturel. C'est avec cette double perspective à l'esprit que je me présente devant vous aujourd'hui.

Les collectivités, de leur côté, vous le savez mieux que quiconque, supportent les deux tiers de la dépense culturelle de notre pays. Cette dernière constitue également le meilleur investissement pour l'avenir et l'attractivité de nos territoires.

La culture, singulièrement dans les territoires, façonne notre cadre de vie ; elle est vecteur d'attractivité touristique, facteur de croissance économique ; elle ouvre tous les Français, particulièrement notre jeunesse, à de nouveaux horizons. C'est le cœur battant de notre pays.

Dans un contexte où les budgets de nos collectivités sont si contraints, je veux saluer l'esprit de responsabilité de nos élus locaux, dont la très large majorité continue de faire le choix de la culture.

Depuis un an, je me suis pleinement engagée en faveur de la reprise culturelle partout où cela est possible, considérant que le contexte actuel constitue aussi une opportunité pour se réinventer.

Sauvegarder et consolider notre modèle culturel ; assumer de prendre une part légitime à l'effort collectif à faire sur nos finances publiques ; soutenir et accompagner nos acteurs culturels dans tous les défis qu'ils rencontrent ; être toujours à l'écoute de toutes les collectivités ; travailler à refonder le pacte culturel ; essayer d'accélérer et de porter les transformations nécessaires : voilà l'état d'esprit qui est le nôtre et qui a inspiré ce projet de budget.

Je considère que la culture est une politique, une mission régalienne dans toutes ses dimensions : elle incarne une dimension de cohésion, d'intégration, de réduction des inégalités, d'apprentissage tout au long de la vie des valeurs de la République. La culture française est une valeur républicaine.

Ce projet de budget en est évidemment la traduction.

Avec un total supérieur à 8,3 milliards d'euros en 2026, soit un niveau supérieur à celui de 2023, tous les secteurs disposeront des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux que je viens de vous décrire.

Après avoir examiné à vos côtés, hier, les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », nous voici aujourd'hui réunis pour aborder ceux de la mission « Culture », pour un montant de 3,7 milliards d'euros tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.

Je commencerai en évoquant les moyens alloués pour l'année prochaine à la création artistique.

Ils demeureront à un niveau quasiment équivalent à celui de 2025, avec plus de 1 milliard d'euros de crédits prévus. La moitié de ces crédits, soit 450 millions d'euros, sera consacrée à nos territoires.

La création artistique est une priorité constante depuis que je suis arrivée au ministère de la culture, dans un contexte où les acteurs souffrent du désengagement réel de certaines collectivités. L'État se doit non seulement d'être exemplaire, mais aussi au rendez-vous, en particulier pour ceux qui sont les plus éloignés de la culture, notamment, donc, dans nos territoires ruraux.

Ces crédits renforceront, vous l'avez évoqué dans vos discours respectifs, le plan Culture et ruralité, que j'ai lancé dès mon arrivée au ministère de la culture : grâce aux 60 millions d'euros qui y ont déjà été consacrés au cours des deux dernières années, les résultats sont tangibles ; pour m'y rendre souvent, je sais comme vous combien ils ont une traduction concrète dans vos territoires.

Ce sont, par exemple, et cela me permet de répondre à votre préoccupation, madame Joseph, près de 70 festivals soutenus dans l'Hexagone et en outre-mer. Ce sont aussi 4 millions d'euros déployés pour soutenir des projets d'artothèques, dont vous avez rappelé l'importance, dans 43 départements, afin d'enrichir leurs collections et de faire entrer l'art dans le quotidien de millions de Français. Je mentionnerai également les 240 résidences d'artistes soutenues par nos Drac au cours des deux dernières années.

Par ailleurs, un tiers de la dotation du programme consacré à la création artistique contribuera au financement des 14 opérateurs nationaux de la création, qui bénéficieront donc de près de 363 millions d'euros.

Le soutien à l'emploi artistique se poursuivra en 2026. Madame Joseph, dans ce contexte où tout peut être remis en cause, j'ai obtenu la prorogation du Fonpeps, comme je m'y étais engagée lors de mon audition devant la commission de la culture. Il n'y aura pas de renoncement sur le soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle : c'est clair et net !

Le dispositif est en cours de paramétrage dans le cadre d'échanges interministériels : les trois aides seront préservées et l'arbitrage définitif est attendu dans les tout prochains jours, ce qui permettra de conduire en urgence les consultations nécessaires et de viser une publication du décret de prorogation avant le 31 décembre prochain. Je me permets de préciser que, si le projet de loi de finances n'est pas adopté, tout cela sera remis en cause…

Mon ambition en matière de création artistique, en particulier dans les territoires, est donc intacte et mon engagement, inchangé : la culture doit être accessible à tous les Français dans tous les territoires.

J'aborderai maintenant les crédits concernant le patrimoine.

Conformément à un engagement constant du Président de la République, entre 2017 et 2025, le budget du patrimoine a augmenté de 40 %. C'est factuel. Ceux qui affirment que le patrimoine est une variable d'ajustement ne disent pas la vérité.

Dans le dernier budget, alors même que d'importantes contraintes budgétaires pesaient sur tout le monde, l'adoption d'un amendement gouvernemental a permis d'abonder le budget du patrimoine de près de 300 millions d'euros, grâce, vous l'avez rappelé, monsieur Hugonet, à votre soutien.

Au fond, ce que nous défendons sans relâche, c'est une conviction : celle que le patrimoine est la première porte d'entrée vers la culture.

Cette conviction se traduit très concrètement par l'importance des crédits consacrés au patrimoine, qui s'élèveront, en 2026, à plus de 1,15 milliard d'euros.

Ils serviront, en particulier, à la rénovation du centre Pompidou, qui a fermé ses portes voilà quelques semaines, et, en général, à la préservation, à la modernisation, à la restauration et à la consolidation de tant d'autres établissements, parmi lesquels je citerai : Fontainebleau, Versailles, les Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine, le palais de la Cité, la tour Saint-Nicolas à La Rochelle.

Ce sont autant de lieux auxquels nos concitoyens sont extrêmement attachés et qui font, évidemment, l'identité de notre pays.

J'évoquerai ensuite le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Investir dans le patrimoine, c'est investir aussi dans la création artistique. Pour un pays comme la France, cela n'a de sens que si chacun, peu importe d'où il vient, a vraiment accès à la culture et à ses métiers.

C'est ce que permet d'ailleurs le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Doté de 723 millions d'euros en 2026, il disposera des moyens permettant de poursuivre le déploiement des politiques publiques d'accès à la culture.

Dans cette enveloppe, j'ai fait le choix de la formation, de la médiation, de l'égalité des chances, de l'accompagnement et du soutien à nos équipements culturels comme à nos écoles.

En ce qui concerne le pass Culture, j'ai souligné dès ma prise de fonction combien il s'agissait d'un outil indispensable, mais qui devait être mieux ciblé, mieux géolocalisé, plus diversifié, pour éviter de devenir un outil de reproduction sociale ou, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur Ouzoulias, de consumérisme.

Pour cette raison, je l'ai recentré cette année sur les 17-21 ans, avec un bonus de 50 euros pour les jeunes dont les parents disposent de revenus modestes ou qui sont en difficulté ainsi que pour les jeunes en situation de handicap, afin d'en faire un outil plus équitable.

J'ai souhaité aussi mettre en place une médiation, ce qui n'existait pas auparavant. J'ai d'ailleurs renouvelé mes engagements auprès des acteurs de l'éducation populaire, qui œuvrent au développement de la médiation et de l'accès à la culture pour le plus grand nombre.

Le nouveau dispositif a permis de favoriser l'accès à la culture dans les territoires quand la médiation, justement, a contribué à donner accès à de nouvelles formes de culture. Au fond, plus de jeunes ont accès à la culture dans plus d'endroits et sous des formes plus diverses, tout en s'ouvrant également aux métiers de la culture.

Concrètement, le pass Culture représente près de 12 millions de réservations en 2024 pour sa part individuelle. Près de 45 % de ces réservations concernent d'ailleurs des offres Duo. C'est la preuve, je le redis, que le pass Culture est un outil au service du partage et du lien social, au service de la réduction des inégalités et de l'accès à la culture.

Je tiens à m'adresser à ceux qui veulent remettre en cause le pass Culture, en citant des données éclairantes, parfaitement établies.

Parmi les bénéficiaires, 66 % ont découvert en deux ans un nouveau lieu ou un lieu de culture ; ils n'avaient jamais mis les pieds dans un équipement culturel. Sur la part individuelle, plus de 10 % des bénéficiaires sont des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce n'était pas le cas, rappelez-vous, lorsque je vous ai présenté ce dispositif ici même. Plus de 30 % des bénéficiaires habitent en zone rurale, quand ils n'étaient que 1 % au lancement du pass Culture.

Par conséquent, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, remettre en cause le pass Culture, c'est remettre en cause l'égalité des chances, pour ne pas dire la réduction des inégalités. Il est de notre responsabilité de pérenniser le pass Culture dans sa part individuelle et de favoriser ainsi l'accès à la culture. Avec la part collective, ce sont plus de 70 % des élèves du secondaire qui ont bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle.

Voilà le contexte dans lequel s'inscrit ce budget. Je terminerai mon propos en revenant sur certains points que vous avez soulevés.

Madame la rapporteure pour avis Sabine Drexler, monsieur Ouzoulias, vous avez eu raison de souligner l'importance des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, auxquels je porte une très grande attention. Ce sont des partenaires essentiels du ministère dans l'ensemble des territoires. C'est pourquoi j'ai demandé qu'une mission flash interministérielle, menée conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, se penche sur la question afin de trouver les moyens de préserver les missions des CAUE et, surtout, de les réformer.

Monsieur le rapporteur spécial Rambaud, vous avez souligné à juste titre l'importance et la nécessité de réformer Universcience, compte tenu du montant de la subvention qui lui est versée, à savoir plus de 100 millions d'euros, alors même que ni le nombre de visiteurs ni le niveau des ressources propres n'ont véritablement augmenté. Il importe donc de revoir son fonctionnement et son organisation : tel est l'objectif assigné à la mission actuellement menée par les inspections générales des ministères de la recherche, de la culture et des finances. Une nouvelle présidence va être annoncée au début de la semaine prochaine. Tout cela doit permettre de répondre à une forte attente des Français, surtout à une époque où la culture scientifique est remise en cause.

Madame la rapporteure pour avis Sabine Drexler, une forte attention est accordée à Chambord.

M. Jean-François Husson. Et le château de Lunéville ? (Sourires.)

Mme Rachida Dati, ministre. J'ai débloqué, au titre d'un soutien exceptionnel, 2 millions d'euros pour la fin de gestion et je précise que 12 millions d'euros seront engagés pour les travaux dès 2026.

Monsieur le rapporteur spécial Vincent Éblé, madame Darcos, le ministère de la culture a consacré 117 millions d'euros à la mise en œuvre du schéma directeur bâtimentaire et technique du château de Fontainebleau, conformément à l'engagement pris par le ministère de la culture. En 2026, un million d'euros seront nécessaires pour poursuivre notamment le déploiement de ce schéma de sûreté. Les crédits seront pris sur le fonds de sûreté dédié à la sécurisation des sites patrimoniaux, dont la création a été annoncée et qui sera, je l'espère, abondé.

Madame Joseph, vous avez indiqué que 10 % des festivals avaient déjà disparu. Cela n'a rien d'anormal si nous considérons l'évolution sur plusieurs années. Chaque année, environ 10 % des festivals disparaissent, pour des raisons d'ailleurs variées. Certains ont une vocation éphémère, d'autres sont liés à un anniversaire ou à un événement très spécifique : leur disparition n'a alors pas véritablement de signification.

D'ailleurs, il disparaît autant de festivals qu'il s'en crée. Nous sommes le pays des festivals, l'un des rares au monde à en avoir autant sur l'ensemble du territoire. Le Baromètre des festivals, que j'ai créé, n'a d'ailleurs pas décelé d'augmentation du taux de disparition.

Tels sont, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les éléments d'information que je tenais à vous apporter sur les différents programmes de la mission « Culture ». Tel est le contexte dans lequel s'inscrivent ce budget et les grandes priorités que je vous ai annoncées, qui continueront de nous mobiliser en 2026 avec la même détermination. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures tente. Nous sommes convenus ce matin d'allonger cette durée de discussion de trente minutes supplémentaires, de manière à terminer son examen aux alentours de quinze heures cinquante, afin d'entamer l'examen de la mission « Justice ».

Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Culture », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Culture	3 736 487 969	3 747 857 177
Patrimoines	1 047 381 960	1 145 372 429
Création	1 080 312 811	1 009 899 700
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	737 642 989	722 574 664
Soutien aux politiques du ministère de la culture	871 150 209	870 010 384
dont titre 2	763 632 585	763 632 585

Mme la présidente. L'amendement n° II-2135, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines		50 000 000		50 000 000
Création		50 000 000		50 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		190 000 000		190 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		50 000 000		50 000 000
TOTAL	0	340 000 000	0	340 000 000
SOLDE	-340 000 000		-340 000 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Je suis très attaché à la culture, en particulier à l'action culturelle de proximité.

Nous avons toutefois trop souvent tendance à mesurer la réussite de cette politique publique à l'aune des moyens budgétaires qui lui sont alloués. Or on peut très bien faire mieux avec moins d'argent, d'autant que, compte tenu de la situation de nos comptes publics, l'argent public est d'autant plus précieux qu'il doit être emprunté. Je vous invite à prendre conscience, mes chers collègues, de la nécessité de réaliser des économies sur l'ensemble des missions budgétaires.

Cet amendement vise donc à réduire dans des proportions modestes, à hauteur de 10 %, les crédits de la présente mission. Il convient en effet que l'action culturelle participe, comme toutes les autres actions publiques, à l'effort de réduction du déficit de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. Ce que vous proposez au travers votre amendement, mon cher collègue Michel Canévet, ressemble fort à un coup de rabot général sur l'ensemble de la mission. Non seulement je ne suis pas certain qu'une telle méthode de réduction du déficit public fasse consensus, mais de telles baisses de crédits non ciblées affecteraient nécessairement aussi les dispositifs qui ont fait la preuve de leur intérêt.

Il me paraît plus pertinent de réfléchir à des évolutions ciblées ; nous aurons l'occasion de débattre de plusieurs propositions de ce genre au cours de l'après-midi.

En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Il s'agit en effet d'un coup de rabot généralisé et donné un peu à l'aveugle, si je puis dire.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2135 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		87 000 000		87 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
TOTAL		87 000 000		87 000 000
SOLDE	- 87 000 000		- 87 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au travers de cet amendement, la commission vous propose de revenir sur le dispositif du pass Culture, mes chers collègues. Tout en entendant les données dont vous nous avez fait part, madame la ministre, j'estime en effet qu'il faut prendre le temps d'évaluer ce dispositif et qu'il convient d'en redimensionner la part individuelle.

Le pass Culture individuel est en effet complètement anti-redistributif, puisque son montant est aveuglément identique, sans considération pour les ressources ou l'origine des bénéficiaires, ce qui me paraît contraire à l'objectif visé.

Par ailleurs, plusieurs rapports pointant les coûts de fonctionnement de la société pass Culture elle-même, j'estime que nous pourrions conduire cette politique de manière moins onéreuse.

Je souhaite enfin…

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

L'amendement n° II-2230 rectifié, présenté par MM. Kulimoetoke, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	60 000 000		60 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Depuis sa création, le pass Culture rencontre un réel succès auprès de ses jeunes bénéficiaires. En 2024, 84 % des jeunes l'utilisaient pour accéder à une grande diversité d'activités culturelles. Pour une grande part de ces jeunes, ce dispositif constitue une porte d'entrée vers la culture. Il s'est de plus imposé comme un outil de démocratisation culturelle dans nos territoires.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit pourtant une nouvelle baisse, à hauteur de 60 millions d'euros, des crédits alloués au pass Culture par rapport à la loi de finances pour 2025. Ces coupes budgétaires draconiennes briseraient l'élan que j'évoquais.

Afin de soutenir la dynamique de ce dispositif, je propose donc d'augmenter les crédits du programme 361, de manière à les maintenir au même niveau qu'en 2025.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2130, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création	30 000 000		30 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		30 000 000		30 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à redistribuer une partie des crédits alloués au financement de la part individuelle du pass Culture à la création.

Nous examinons ce budget dans un contexte alarmant pour le secteur de la culture, qui pâtit du retrait des financements des collectivités locales, lesquels représentaient tout de même les deux tiers des financements publics alloués à ce secteur. Ces coupes budgétaires affecteront profondément la création.

Le groupe groupe Écologiste – Solidarité et Territoires était favorable à une réforme du pass Culture, mais le dispositif proposé est très décevant. Il exclut en effet les 15-16 ans sans réelle raison et cible insuffisamment les offres culturelles.

Au travers de cet amendement, il est donc proposé de mettre en application une recommandation du rapport d'évaluation du volet culture de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, en réaffectant une partie des crédits du pass Culture au profit de la création.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. La commission est forcément favorable à l'amendement n° II-3 ; elle est en revanche défavorable aux amendements n^os II-2230 rectifié et II-2130.

Toutefois, à titre personnel – vous le savez, monsieur le rapporteur général, nous en avons déjà parlé –, je suis défavorable à votre proposition. Si, dans une période de remise à plat de nos finances publiques, il est légitime de se demander si tel ou tel dispositif relève de la compétence de l'État ou des collectivités locales, et si le pass Culture fait naturellement partie des dispositifs qui doivent être examinés, je considère qu'il existe une voie médiane entre l'inaction et la suppression pure et simple que vous proposez.

Le pass Culture est en train de faire la démonstration de son utilité. De nombreuses collectivités locales déploient certes des dispositifs similaires, mais ce n'est pas le cas de toutes. Il exerce à ce titre une fonction de péréquation, dans la mesure où il place tous les jeunes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la culture.

Le dispositif a en effet été recentré au profit des 17-18 ans, et le montant est passé de 300 à 150 euros, madame de Marco. Un effort budgétaire a donc bien été consenti, qui répond aux préoccupations du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une réforme à côté de la plaque !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le succès de la part individuelle du pass Culture est indéniable. Le redimensionnement du dispositif, que vous avez demandé, est engagé depuis deux ans, avec des résultats tangibles et notables. Le pass est utilisé par 90 % des jeunes, lesquels sont du reste nombreux à m'interpeller, lors de mes déplacements, sur la nécessité de préserver la part individuelle du dispositif, dont ils me font parfois remarquer qu'elle a un peu diminué.

En tout état de cause, le dispositif, comme vous le demandez, monsieur le rapporteur général, a été redimensionné de manière à s'adapter à la diversité de la population, comme vous le souhaitez. Je l'ai recentré sur les jeunes de 17 à 21 ans, avec un bonus, qui n'existait pas avant la réforme, pour les jeunes les plus en difficulté ou en situation de handicap.

Autres apports de la réforme : le renforcement de la médiation, la géolocalisation, ainsi que l'éditorialisation, qui contribue à conforter l'accès à la culture, mais aussi aux métiers de la culture.

Depuis que ce redimensionnement a été entrepris, 10 % des bénéficiaires du pass Culture résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ce qui porte le taux d'accès dans ces quartiers 25 % au-dessus de la moyenne nationale, plus de 30 % des bénéficiaires résident en zone rurale et le taux de couverture en outre-mer s'établit à 95 %. Il s'agit donc d'un bond en avant.

J'en viens à la diversité des pratiques : quelque 66 % des bénéficiaires ont découvert pour la première fois un lieu culturel grâce à la part individuelle du pass Culture, un taux en hausse de 22 % au cours des deux dernières années. Il s'agit d'une avancée majeure en matière d'accès à la culture et de réduction des inégalités.

En ce qui concerne l'utilisation du pass Culture, 38 % des crédits sont dépensés pour l'achat de livres, au détriment des écrans et à notre plus grande satisfaction – Mme la sénatrice Evren, qui souhaite renforcer la lutte contre l'exposition abusive aux écrans, ne me contredira pas –, 23 % des crédits financent des dépenses en lien avec le cinéma et 21 % des crédits des dépenses de musique, soit une hausse de 53 %. Ce sont, encore une fois, des avancées majeures, du point de vue tant de l'accès à la culture que de la réduction des inégalités.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le rôle des collectivités dans le secteur culturel. Néanmoins, bien que les Drac assurent une coordination entre collectivités, certaines collectivités ne s'entendent pas, vous ne l'ignorez pas, et, pour des raisons politiques, elles ne souhaitent pas toujours s'engager dans des dispositifs communs. Il importe donc que, dans ces cas-là, l'État soit au rendez-vous et fournisse aux jeunes en difficulté les moyens d'accéder à la culture.

En outre, la suppression de la part individuelle du pass Culture mettrait une partie du secteur culturel, notamment les librairies, en grande difficulté. Il est bon que nous les soutenions au travers de ce dispositif.

Depuis le 15 janvier dernier, la région Grand Est expérimente le pass Culture ouvert à tous. Les résultats probants de ce dispositif, du point de vue tant de la réduction des inégalités que de l'accès à la culture et aux métiers de la culture, montrent qu'il faut au contraire persévérer dans cette voie, monsieur le rapporteur général. Je suis donc défavorable à l'amendement n° II-3.

Je me bats par ailleurs non seulement pour maintenir les crédits alloués au pass Culture au niveau de 2025, mais pour les augmenter, monsieur le sénateur Kulimoetoke. Tout en souscrivant à votre objectif, je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° II-2230 rectifié, au profit du travail que nous pourrons mener dans le cadre de la navette parlementaire.

Je suis enfin défavorable à l'amendement n° II-2130.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Permettez-moi d'exposer les raisons pour lesquelles le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'opposera à l'amendement n° II-3.

Sur le fond, j'estime tout d'abord préférable de remettre à plat le dispositif du pass Culture, de manière à évaluer et à accompagner les évolutions mentionnées par Mme la ministre que, pour ma part, j'estime positives.

Sur la forme, il me paraît très dangereux d'effectuer une coupe « sèche » de 87 millions d'euros, alors que les jeunes qui bénéficient du dispositif pourront encore exercer leur droit de tirage durant trois ans. Le ministère devra donc abonder les crédits du pass Culture en conséquence, au détriment forcément de l'action territoriale de l'État, autrement dit, des Drac, et, partant, de nos collectivités locales.

Une telle décision devrait enfin, à mon sens, être précédée d'une étude d'impact, en particulier pour les librairies et les cinémas, auxquels nous enverrions un très mauvais signal.

En tout état de cause, j'estime très dangereuse la suppression sèche de la part individuelle du pass Culture que vous proposez, mon cher collègue. Nous nous opposerons donc à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je remercie tous les collègues qui s'investissent sur ce sujet.

Moi qui suis d'ordinaire d'accord avec le rapporteur général, je suis, cette fois, opposé à la coupe de 87 millions d'euros qu'il nous propose. Je puis en effet témoigner, dans le département des Ardennes, dont je suis élu, de l'investissement, et même du dévouement de nombreux bénévoles et élus en faveur de la lecture publique et de nos librairies, notamment dans les QPV.

Nous devons soutenir l'accès des jeunes à la culture, à l'écrit et à la lecture, ainsi que les professionnels de la culture qui galèrent.

Je suis donc défavorable à l'amendement n° II-3.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Le rapporteur spécial ne l'ayant pas vraiment fait, je vais étayer l'avis favorable de la commission des finances et défendre l'amendement de Jean-François Husson ; je serai donc, et c'est rare, en désaccord avec vous, madame la ministre.

Nous avons l'art, dans ce pays, de mettre un terme à ce qui fonctionne et de préserver ce qui ne fonctionne pas.

La part individuelle du pass Culture a dysfonctionné ; cela a été un échec. Pendant des années, le Gouvernement a défendu, en évoquant toutes sortes de raisons, le maintien du service national universel (SNU), jusqu'à la suppression progressive de ce dispositif ; eh bien, vous êtes en train d'en faire autant avec la part individuelle du pass Culture, madame la ministre. Je rappelle que le groupe Les Républicains est favorable à la part collective du pass Culture.

Nous nous interrogeons en outre sur les raisons qui justifient l'existence d'un opérateur d'État pour gérer ce dispositif. Le véritable enjeu est de bâtir une politique d'accès à la culture, en particulier au livre.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

M. Max Brisson. Or la part individuelle du pass Culture est tout sauf une politique publique d'accès au livre.

En tout état de cause, je rappelle que la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État du Sénat a pointé l'inutilité de la société pass Culture.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je défendrai une position exactement inverse de celle de M. Brisson.

Le syndicat de la librairie française indique que si, dans un premier temps, les jeunes ont eu la tentation de n'acheter que des mangas, ils achètent désormais d'autres types de livres, et ce dans toutes les librairies, y compris les plus reculées de notre territoire.

Je le dis d'autant plus sereinement que j'étais moi aussi sceptique, lors de l'instauration du pass Culture, quant à l'octroi d'un chèque consommation.

Il faut toutefois marcher sur les deux jambes que sont la part collective et la part individuelle de ce dispositif.

J'étais par ailleurs très critique, après la publication du rapport intitulé Premier Bilan du pass Culture de la Cour des comptes, quant à la gouvernance de la société pass Culture, monsieur le rapporteur général, mais la nouvelle présidente de cette instance a remis de l'ordre dans la direction de sa structure, si bien que de grands progrès ont été réalisés.

Je vous remercie donc, madame la ministre, d'avoir autant soutenu le pass Culture en réponse à notre rapporteur général.

Dans sa très grande majorité, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre l'amendement n° II-3.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis très inquiète pour les librairies : si ce secteur ne survit que par une politique du chèque, il en effet doit sérieusement s'interroger sur son avenir !

Mme Laure Darcos. Nous parlons des jeunes !

Mme Christine Lavarde. Nous sommes un certain nombre à déplorer notre État complexe et tentaculaire (Mme Laure Darcos s'exclame.) ; le Premier ministre lui-même a lancé une mission « État efficace » !

Or, au 1^er janvier 2026, un service à compétence nationale va devenir un opérateur de l'État. Il faut reconnaître que ce service à compétence nationale a fait des efforts d'ouverture ; il propose désormais une application pour smartphone et un site internet très détaillé.

Il est toutefois regrettable que sur la seule page d'accueil dudit site, on relève quatre mots en anglais. Je veux bien que l'on s'efforce de parler aux jeunes, mais j'estime que sur un site internet développé par l'État, a fortiori dans le domaine de la culture, nous pourrions faire l'effort de n'utiliser que des mots de notre langue. Sinon, à quoi bon nous efforcer de promouvoir la francophonie, que nous évoquions hier lors de l'examen d'une précédente mission ?

M. Max Brisson. Très bien !

Mme Christine Lavarde. En tout état de cause,…

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Christine Lavarde. … si, dans les conclusions de la commission d'enquête susvisée, nous ne préconisions nullement la suppression de la part collective du pass Culture,…

Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé !

Mme Christine Lavarde. … nous estimions que la part individuelle pose de véritables difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Nous avons longuement débattu de ce sujet au sein de la commission de la culture. À titre personnel, je ne suis pas très favorable à la part individuelle du pass Culture. Si le principe de la suppression de ce dispositif ne me choque donc pas, j'estime que cela ne peut se faire d'un coup, sans prendre en compte les conséquences d'une telle décision.

Il nous faut tout d'abord assumer les engagements pris, c'est-à-dire les conséquences budgétaires du droit de tirage qu'évoquait Sylvie Robert.

Ensuite, que vous le veuillez ou non, mes chers collègues, la suppression de la part individuelle du pass Culture emporterait des conséquences économiques ; l'argent ne reste pas dans la poche des jeunes, il va au secteur culturel. Et, oui, le secteur du livre a besoin d'être soutenu, car le prix du livre est encadré par la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang ; or je ne sais pas comment peut fonctionner une économie marchande avec un prix bloqué sans un soutien public.

À l'heure où nous demandons, via plusieurs politiques publiques – lutte contre les écrans, soutien aux librairies indépendantes ou animation de nos centres-villes –, la relance la lecture,…

Mme la présidente. Veuillez conclure !

M. Laurent Lafon. … j'estime que l'on ne peut pas supprimer la part individuelle du pass Culture du jour au lendemain.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Permettre à des jeunes de s'acheter ce qu'ils veulent ne constitue pas, à mes yeux, une politique publique. (M. Max Brisson applaudit.) La culture suppose l'éducation, elle exige un accompagnement.

Néanmoins, les librairies ne sont pas des entreprises comme les autres, madame Lavarde, ce sont des institutions culturelles, qui ne peuvent pas vivre sans argent public.

Mme Christine Lavarde. C'est tout de même un véritable problème si elles ne tiennent que grâce à cela !

M. Pierre Ouzoulias. Je souscris donc aux propos du président Lafon : par l'adoption de l'amendement n° II-3, nous mettrions les librairies en grande difficulté. Il faut donc réfléchir à une autre solution.

Je souhaiterais donc que, en coordination avec les Drac, vous lanciez un véritable programme de promotion de la lecture, madame la ministre. C'est en effet dans les territoires, en proximité, qu'un tel programme pourra être conduit de manière pertinente, et non à l'échelon national, par le biais d'un opérateur qui n'est, je suis désolé de le rappeler, qu'un greffon élyséen.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Je crois que nous nous accordons sur la nécessité de supprimer « proprement » la part individuelle du pass Culture, mes chers collègues.

Je crois aussi que nous nous accorderons pour dire que, au regard de nos inquiétudes concernant l'usage des écrans ou les pratiques culturelles des jeunes, il est nécessaire de renforcer les politiques publiques en faveur de l'éducation artistique et culturelle.

Le problème, c'est que la centralisation entraînée par la part collective du pass Culture a parfois encouragé les collectivités locales à se désengager en matière culturelle. Soyons donc particulièrement vigilants à ce sujet, en accroissant le budget de l'EAC. J'observe néanmoins que les crédits alloués à ce dispositif au sein de la mission « Enseignement scolaire » n'ont pas été réellement préservés et nos amendements visant à en augmenter les crédits n'ont pas été adoptés ; je le regrette.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je remercie pour ma part le rapporteur général d'avoir mis le sujet sur la table.

En vous écoutant, mes chers collègues, je mesure que personne n'entend remettre en cause un certain nombre de politiques publiques qui sont financées à coups d'emprunts et qui pèseront sur les générations futures. Il est temps que chacun prenne conscience de la situation dans laquelle nous nous trouvons et se convainque qu'on ne peut pas continuer ainsi.

En particulier, l'État ne peut pas continuer à mener des politiques publiques qui sont déjà portées par les collectivités territoriales. Ce n'est plus possible ! Il est temps de faire confiance au terrain et de confier aux élus locaux toutes les politiques de proximité qui ne peuvent être adéquatement conduites que localement, en lien direct avec les populations. L'État, lui, n'est pas outillé pour cela.

Aucune proposition n'étant formulée, le rapporteur général prend ses responsabilités et nous propose la meilleure méthode pour avancer, puisqu'il nous oblige à nous poser les bonnes questions et à évoluer.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. J'entends bien qu'il faut évaluer et modifier le dispositif, mais quel message envoyons-nous à la jeunesse, mes chers collègues ? Nous parlons de réduire les impôts ou la dette, parce que nous voulons épargner notre jeunesse, mais dès que nous rabotons des crédits, c'est la jeunesse qui paie !

Il faut savoir ce que l'on veut, mes chers collègues. C'est pour nos jeunes que nous travaillons, et la culture devrait être un élément essentiel de ce travail. Préféreriez-vous que nos jeunes aillent sur Amazon ou sur TikTok ? Est-ce cela la culture, selon vous ?

Je m'opposerai donc à l'amendement n° II-3, car le rabot proposé reviendrait à tuer le dispositif.

Puisque nous parlons de lecture, je vous invite à lire Sois jeune et tais-toi. Le jour où nos jeunes ouvriront ce livre, je vous conseille de vous accrocher à vos fauteuils !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. J'écoute notre débat attentivement, et je dois dire que je le trouve quelque peu surréaliste, mes chers collègues.

L'instauration de cet avatar qu'est le pass Culture, créé par qui l'on sait, n'en déplaise à Didier Rambaud, dont je comprends et respecte la position, est à l'opposé de la politique culturelle dont notre pays a besoin. Alors que des dispositifs existent – notre collègue Daniel rappelait à juste titre l'importance de l'éducation artistique et culturelle –, au nom du fait du prince, on fait ruisseler l'argent public et on laisse filer le déficit au profit de ce dispositif. C'est honteux !

Au regard de la situation de nos comptes publics, le seul signal que nous envoyons aux jeunes est qu'avec le déficit que nous leur léguerons, leur avenir sera plus difficile que notre présent, mon cher collègue !

M. Cédric Chevalier. Mais ce sont les jeunes qui paient !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Ce débat est en effet surréaliste, mon cher collègue.

De quoi parlons-nous ? Au travers du pass Culture, c'est de la politique publique de l'éducation artistique et culturelle que nous parlons. Le pass Culture n'en est certes qu'un outil, et sa feuille de route doit certes être revue, mais piquer des sous n'a jamais fait office de politique publique, mes chers collègues !

Mme Laure Darcos et M. Cédric Chevalier. Bravo !

Mme Sonia de La Provôté. En matière d'éducation artistique et culturelle, l'accès de nos jeunes à une offre diversifiée est essentiel.

Or les fermetures de librairies indépendantes sont moins nombreuses depuis que le pass Culture existe ; le nombre d'entrées dans nos cinémas, dans nos salles de concert s'en ressent également. C'est bien la preuve que le pass Culture remplit sa fonction !

S'il faut donc sans doute faire évoluer ce dispositif, j'estime que le tuer irait à rebours de tout ce que l'on considère comme utile au renforcement de l'accès des jeunes à la culture.

Mme Laure Darcos. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il y a deux lectures possibles de mon amendement ; on peut me dépeindre comme un dangereux sénateur, tueur de culture et d'avenir, mais j'ai aussi entendu exprimer, sur des travées de gauche, la même préoccupation que la mienne.

Nous parlons d'accès à la culture. Or, avec tout le respect que je vous porte, madame la ministre, j'observe que vous avez recentré le dispositif en faveur des 18 ans et plus. Donc, tous les exemples relatifs à l'accès à la lecture de la jeunesse dans nos villages et nos petites communes perdent de leur pertinence : la part individuelle du pass Culture n'y joue aucun rôle, car ce n'est pas le public concerné ! L'accès des jeunes à la culture passe, dans ces communes, par l'engagement de bénévoles, qui permettent à des bibliothèques municipales d'exister.

En outre, il n'est nullement question, avec mon amendement, de tirer le rideau : certes, il y a une forte baisse des crédits, mais toutes les actions qui sont engagées sont garanties. (Mme Sonia de La Provôté le conteste.) Bien sûr que si, ma chère collègue, il reste plus de 40 millions d'euros !

En tout cas, il faut accepter d'en débattre et il serait bon, madame la ministre, que tout soit mis à plat. Si mon amendement a au moins cette vertu, nous aurons franchi un pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Je souhaite préciser ma réponse.

Ces dispositifs constituent pour moi un combat qui n'est pas récent. Je n'étais pas encore ministre de la culture que, déjà, nous nous battions pour faciliter l'accès à la culture, notamment à la lecture : rappelez-vous le « quart d'heure lecture » dans les écoles. Il s'agit là, à mon sens, d'un enjeu fondamental, car cela permet aussi l'accès à la citoyenneté. Quand des personnes, y compris celles qui ne savent pas lire, parviennent à accéder à la lecture, elles y trouvent un moyen important d'être intégrées à la société.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais il ne s'agit pas du volet individuel du pass Culture !

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le rapporteur général, soit on discute, soit on se bat. En l'occurrence, mieux vaut discuter, n'est-ce pas ?

Lorsque j'ai été nommée ministre, j'avais indiqué, ici, devant vous – je me rappelle en avoir débattu notamment avec le sénateur Ouzoulias –, que, sur la part individuelle, on constatait un certain effet de reproduction sociale, plutôt qu'une réduction des inégalités, et qu'il convenait de mieux cibler le public de ce dispositif. Or c'est exactement ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur général, vous affirmez qu'il faut redimensionner le pass Culture pour mieux cibler le public concerné ; en l'occurrence, le public est constitué des jeunes de 17 à 21 ans.

Pour ce qui est de l'accès à la lecture, le pass Culture le favorise de manière importante. Nous nous sommes renseignés sur les livres que les jeunes achètent dans les librairies. Savez-vous quels ouvrages les jeunes achètent prioritairement grâce à la part individuelle du pass Culture ? Les manuels de cours et de révision d'examen.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est parce que vous ciblez la tranche des 17-21 ans et non celle des 16-18 ans.

Mme Rachida Dati, ministre. Telle est la réalité. Doit-on les priver de cela ?

Madame la sénatrice Lavarde, nous n'avons pas besoin du pass Culture pour soutenir les librairies, mais il n'y a rien de mal non plus à les soutenir en favorisant l'accès à la lecture !

Mme Christine Lavarde. Je n'ai rien contre les librairies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr que non !

Mme Rachida Dati, ministre. Il existe des librairies coopératives et associatives, parce que l'accès à la lecture relève d'une responsabilité collective dans certains endroits. Dans les territoires ruraux, ces structures permettent que des publics qui sont très éloignés de la culture puissent accéder à la lecture.

Monsieur le rapporteur général, vous citiez notamment le cas des petits villages ; figurez-vous que l'on recense justement 30 % de bénéficiaires du pass Culture en territoire rural. Faut-il tout arrêter ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut faire différemment !

Mme Rachida Dati, ministre. Nous menons le même combat que vous : réduire les inégalités et à assurer l'égalité des chances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d'accord.

Mme Rachida Dati, ministre. En outre, pour reprendre les propos du sénateur Chevalier, quel message envoie-t-on à cette jeunesse en lui coupant les crédits sur ce dispositif ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne faites pas de caricature !

Mme Rachida Dati, ministre. Non, je n'en fais pas, monsieur le rapporteur général.

Là où je suis d'accord avec vous, c'est sur le fait qu'il serait préférable que l'accès à la culture se fasse par l'éducation : vous avez raison sur ce point.

M. Max Brisson. Mais faut-il un opérateur ?

Mme Rachida Dati, ministre. C'est tout l'enjeu de l'éducation artistique et culturelle ; nous en avions débattu en commission avec le sénateur Hugonet, en évoquant son territoire et la manière dont nous avons déployé l'éducation artistique et culturelle, qui pénètre de plus en plus à l'école. Certains de ceux qui en bénéficient pourront ensuite développer une autonomie culturelle, parce qu'ils auront rencontré la culture par l'école.

Un autre moyen d'être éduqué à la culture est la médiation. J'ai augmenté les crédits qui lui sont consacrés. J'ai reçu les acteurs de l'éducation populaire au ministère de la culture, où ils n'avaient pas été reçus depuis quarante ans. Je leur ai donné les moyens dont ils avaient besoin, l'année dernière ; j'ai tenu mon engagement et j'ai renouvelé ce soutien financier et en postes. Il est important de soutenir cette politique de médiation et d'accès à la culture.

M. Max Brisson. Et l'opérateur ?

Mme Rachida Dati, ministre. Ensuite, vous dites qu'il vaudrait mieux que les mesures visant à favoriser l'accès à la culture s'inscrivent dans la durée. C'est tout l'objet des annonces que mon collègue Edouard Geffray et moi avons faites en conclusion des États généraux de la lecture. Ainsi, nous avons dit qu'il fallait intégrer plus largement la littérature jeunesse dans les programmes, pendant le temps non seulement scolaire, mais aussi périscolaire. Je suis même allée plus loin, en proposant la création d'un fonds qui fonctionnerait sur le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer les réseaux sociaux, afin de financer l'accès à la culture et de renforcer la lecture hors les murs. Voilà une proposition concrète !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien, mais il ne s'agit pas du pass Culture individuel.

Mme Rachida Dati, ministre. J'ai également mis en place un dispositif : lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant à la mairie, vous obtenez une carte de bibliothèque. En un an, la fréquentation des bibliothèques a augmenté de plus de 30 % ; c'est plutôt pas mal ! Nous essayons de déployer une politique publique forte pour faciliter l'accès à la culture.

Mme Christine Lavarde. Nous sommes d'accord, nous n'avons pas d'objection à ce sujet !

Mme Rachida Dati, ministre. Simplement, cette politique se décline en plusieurs volets et la part individuelle du pass Culture en est un. Il serait dommage de rayer d'un trait de plume ce dispositif, qui a permis à de nombreux jeunes et à de nombreux enfants d'accéder à la culture. La part individuelle est complémentaire de la part collective.

C'est pourquoi nous devons mener ce combat ensemble ; c'est le combat de notre famille politique, vous le savez.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est le combat de tout le monde !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-3.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

132

Contre

206

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-2230 rectifié.

M. Mikaele Kulimoetoke. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2230 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-2130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1984 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création		11 063 886		11 063 886
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
TOTAL		11 063 886		11 063 886
SOLDE	- 11 063 886		- 11 063 886

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Au travers de cet amendement, nous donnons suite au constat formulé par la Cour des comptes, qui appelle à une remise en cause du modèle actuel du Centre national des arts plastiques (Cnap).

La Cour dresse un constat sévère sur l'efficacité de l'établissement. Le soutien à la création repose sur une multiplicité de dispositifs insuffisamment évalués, sans éléments probants permettant d'en mesurer l'efficacité. La Cour souligne également une situation financière et organisationnelle déséquilibrée, marquée par un poids élevé des dépenses de fonctionnement au regard des crédits consacrés aux missions artistiques.

Je donnerai deux chiffres : le coût des missions s'élève à 5,4 millions d'euros et le coût de fonctionnement à 14,7 millions d'euros ! Qui dit mieux ?

Dans la mesure où ce constat revient de manière récurrente depuis près de trente ans, nous considérons que le modèle du Cnap n'est plus soutenable. C'est pourquoi nous proposons de répartir ses missions entre la direction générale de la création artistique (DGCA), pour le soutien aux artistes, et les opérateurs muséaux et territoriaux, pour la gestion et la diffusion des collections.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. Chacun a bien compris qu'il s'agit de supprimer le Centre national des arts plastiques.

Notre collègue Bilhac fait allusion au rapport de la Cour des comptes, mais il n'a pas exposé l'intégralité des conclusions de cette dernière. Effectivement, la Cour se montre très circonspecte sur le Centre national des arts plastiques. Toutefois, si elle a recommandé sa suppression et le transfert de ses missions au ministère de la culture et au centre Pompidou, elle a également préconisé que cette suppression n'intervienne pas avant cinq ans. (M. Christian Bilhac arbore une moue dubitative.)

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je n'ai pas attendu le rapport de la Cour des comptes pour réformer le Cnap, car, de toute évidence, celui-ci a besoin d'être réformé. J'ai lancé la mission dite Bethenod, parce que je souhaite qu'il y ait – je vais employer un terme susceptible de faire réagir – une forme de « préférence nationale »…

M. Aymeric Durox. Ah !

Mme Rachida Dati, ministre. … pour les artistes français et pour les artistes de la création contemporaine qui vivent en France. En effet, nous nous sommes rendu compte, dans le cadre de la politique d'acquisition, que ce n'était pas forcément le cas jusqu'à maintenant.

Cette mission vise donc à déterminer la meilleure manière de soutenir nos artistes de la création contemporaine qui vivent en France. Par exemple, lors du grand événement Art Basel, l'une des foires internationales d'art contemporain les plus importantes, le taux d'artistes français exposés est inférieur à 1 %. Je souhaite donc que la politique d'acquisition soit plus orientée vers les artistes français ou vivant en France.

La réforme est en marche. Il s'agit d'un soutien, ou d'un renforcement, de la scène française, qui vise, comme je viens de le dire, les artistes français et ceux qui vivent en France. Le Cnap doit être le fer de lance de cette politique de soutien, que ce soit pour la structuration de la filière et de l'écosystème qui entoure les artistes français, ou dans le cadre de la politique d'acquisition.

Par conséquent, il ne faut certainement pas supprimer le Cnap alors qu'il va être le fer de lance de la politique de soutien à nos artistes, visant à promouvoir leurs œuvres, y compris à l'étranger, et à les aider à exposer et à s'exporter. Au contraire, il faut maintenir ce centre, dont la présidence vient de changer.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, sauf erreur de ma part, il m'a semblé que vous assumiez la notion de préférence nationale pour les artistes français.

Je considère que votre propos est une faute politique…

Mme Colombe Brossel. Absolument.

M. Patrick Kanner. … et que, dans cette enceinte, un ministre doit maîtriser son expression. Je vous le dis avec beaucoup de force et de solennité.

Nous savons très bien ce que signifie cette expression et nous savons qu'elle constitue un élément de clivage dans notre pays, qui dépasse largement – heureusement, d'ailleurs – les groupes politiques ici présents.

Je voulais donc vous dire, madame la ministre, au nom du groupe SER, que l'emploi de cette expression est regrettable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le président Kanner, j'ai appliqué l'expression de préférence nationale à des artistes français et à des artistes vivant en France ; je l'ai précisé. Vous imaginez bien que vous ne pouvez pas m'assimiler à ce que vous sous-entendez. Je vous le dis très clairement : je sais où j'habite, je sais d'où je viens, je connais mon parcours et je sais contre quoi j'ai combattu pour être aujourd'hui au banc des ministres.

M. Patrick Kanner. Il y a des mots malencontreux.

Mme Rachida Dati, ministre. Encore une fois, j'ai utilisé cette expression pour renvoyer à des artistes français et à des artistes résidant en France, car je ne me résous pas à ce que, sur la scène internationale, à peine 1 % des artistes français puissent être représentés ou promus ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Patrick Kanner. L'expression n'en reste pas moins malheureuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox. Madame la ministre, j'ai, moi aussi, écouté avec attention votre argumentation.

Je me suis demandé pourquoi il pouvait exister une préférence nationale pour promouvoir les artistes, qui, sociologiquement, viennent souvent de milieux très privilégiés, alors qu'il n'en existe pas pour, par exemple, attribuer les logements sociaux ou les aides sociales, ou pour aider les Français qui souffrent en général. C'est intéressant…

Peut-être pourriez-vous nous donner une explication sur ce point ?

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je suis obligé de réagir. Jusqu'à présent, la France, c'était l'universalité, celle de la culture et des artistes, notamment, car ce que nous essayons de construire par la culture, c'est une conscience internationale. Or, madame la ministre, vous rabaissez cela au slogan de feu le Front national. Je trouve cela désespérant et très triste. Je plains ce soir Charles de Gaulle et André Malraux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, je retirerai cet amendement, mais je tiens à préciser au préalable que je ne m'oppose pas au soutien aux artistes. Ce qui me choque avec cet organisme, c'est que, lorsque l'on donne 1 million d'euros aux artistes, on en donne 2 millions aux bureaucrates pour gérer ce million. Voilà ce qui est honteux !

M. Max Brisson. Comme pour le pass Culture !

M. Christian Bilhac. Il me semblait pourtant que nous étions en difficulté financière…

Je retire néanmoins mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1984 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, je vous précise qu'il nous reste quarante-cinq minutes pour examiner quarante-trois amendements. Nous n'avons donc pas beaucoup de temps pour terminer l'examen de cette mission.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1655, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	120 000 000		120 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		120 000 000		120 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Quelque 1 200 musées portent l'appellation « Musée de France ». Or nous voyons bien qu'ils sont extrêmement vulnérables. Ils sont attaqués partout, y compris dans les plus petits territoires. J'ai d'ailleurs une pensée pour le musée du Président Jacques Chirac, à Sarran, en Corrèze, qui a été victime d'un préjudice d'un demi-million d'euros.

Il est bien évident que les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de mettre à niveau le système de sécurité de leurs musées, qui doit être de plus en plus sophistiqué. Il faut donc que l'État les aide, puisqu'il gère le label « Musée de France », et qu'il mette en place un grand plan, une planification pluriannuelle, pour mettre à niveau la sécurité de tous ces musées.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2089, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	62 451 264		62 451 264
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		62 451 264		5 207 696
TOTAL	62 451 264	62 451 264	62 451 264	62 451 264
SOLDE	0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Je souscris aux arguments de mon collègue. J'ajoute que les musées participent grandement à l'attractivité touristique de la France et que le tourisme est un vecteur important de notre économie, qui représente 3,6 % de notre PIB. Il convient donc de les soutenir.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2127, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	21 400 000		21 400 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		21 400 000		21 400 000
TOTAL	21 400 000	21 400 000	21 400 000	21 400 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Je propose de revenir sur les coupes importantes dans la subvention pour charges de service public des musées nationaux. En effet, une diminution de 5 % de cette subvention affectera onze des treize musées nationaux, ce qui aura une incidence, bien évidemment, sur la sécurité des établissements et la réalisation des réparations indispensables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Les crédits de paiement alloués aux établissements labellisés « Musée de France » augmentent légèrement, à hauteur de 0,32 %. Dans la situation budgétaire que nous connaissons, la commission estime qu'il faut se féliciter que ces moyens soient préservés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Madame, monsieur les sénateurs, vous avez raison, le sujet que vous venez d'évoquer est d'une importance majeure, mais la protection du patrimoine est une priorité gouvernementale depuis 2017 et nous pourrons revenir sur ce que vous proposez au travers du fonds de sûreté.

Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1655.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2089.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2088 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	114 726 277		114 726 277
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		20 000 000		20 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture		94 726 277		94 726 277
TOTAL	114 726 277	114 726 277	114 726 277	114 726 277
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Je reprendrai les mots utilisés par la ministre de la culture lors de son audition devant la commission de la culture, en novembre 2024 : « L'état de notre patrimoine est alarmant […] : notre pays compte 45 000 monuments historiques et, parmi eux, 20 % se trouvent en mauvais état et 5 % en état de péril. »

Dans ces conditions, comment expliquer la baisse spectaculaire, de plus de 100 millions d'euros, des crédits de paiement prévus dans le présent budget ? Il est pourtant essentiel d'assurer la préservation durable de ces biens culturels, qui constituent à la fois un héritage national majeur et, comme je l'ai dit précédemment, un soutien à l'attractivité touristique et à l'économie locale.

Mme la présidente. L'amendement n° II-173 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, Khalifé, H. Leroy, J.B. Blanc, Menonville, Bonhomme, Chasseing, de Nicolaÿ, A. Marc, Reynaud et Panunzi, Mmes Saint-Pé et Gosselin, M. J.M. Boyer, Mme Lermytte, MM. Genet et Belin et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	100 000 000		57 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		100 000 000		57 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	57 000 000	57 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Cet amendement déposé par Jean-Claude Anglars et Béatrice Gosselin vise à réduire de moitié les diminutions des crédits de l'action n° 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental ».

La baisse importante et alarmante proposée dans le PLF risque de fragiliser durablement notre patrimoine, notamment le patrimoine local. Nous proposons donc de revenir en partie sur la diminution du fonds incitatif et partenarial (FIP) , qui finance le patrimoine des communes rurales, de maintenir une partie des crédits que les Drac sont chargées d'attribuer pour le cofinancement de restaurations engagées par les collectivités ou par les particuliers et de limiter la diminution des crédits de restauration des grands établissements.

Mme la présidente. L'amendement n° II-128 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Cambon, J.B. Blanc et Margueritte, Mme Di Folco, MM. H. Leroy, Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Naturel et Levi, Mme Petrus, MM. Belin et Hingray, Mmes Ventalon et Imbert, M. Delia et Mmes Drexler et Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	99 768 522		62 931 510
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		99 768 522		62 931 510
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
TOTAL	99 768 522	99 768 522	62 931 510	62 931 510
SOLDE	0		0

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-666, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	75 000 000		75 000 000
Création		75 000 000		75 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2126, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	63 000 000		63 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		63 000 000		63 000 000
TOTAL	63 000 000	63 000 000	63 000 000	63 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement proche dans son objet vise à revenir sur les coupes prévues dans les crédits qui sont alloués à l'entretien du patrimoine détenu, non pas par les collectivités territoriales, mais par les personnes privées. Ce sont elles, en effet, qui sont les plus affectées par les baisses de crédits. Nous proposons notamment le rétablissement des crédits du FIP.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1967, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	10 000 000		10 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Le fonds incitatif et partenarial a permis, depuis son instauration en 2018, le lancement de près de 1 035 opérations de restauration du patrimoine dans l'ensemble du territoire. Il représente un appui important et précieux pour les communes rurales à faibles ressources.

Ce fonds intervient dans près de 80 % des chantiers en cours dans les communes de moins de 2 000 habitants, qui sont dans l'incapacité d'assurer seules l'entretien, la restauration et la mise en valeur de leurs monuments historiques, alors qu'elles concentrent près de la moitié des immeubles protégés à ce titre.

Le bilan du FIP est très positif, il est incompréhensible que ce projet de loi de finances prévoie de le réduire de 50 %. C'est une diminution trop brutale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. J'ai rappelé, dans mon propos liminaire, que j'étais très attaché à ce que les moyens du patrimoine soient à la hauteur des enjeux.

Toutefois, pour des raisons de modération budgétaire, il est proposé en 2026 de suspendre les opérations nouvelles et donc de ne pas augmenter les crédits. Telle est la position majoritaire de la commission des finances, même si mon avis personnel peut être différent.

La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le budget du patrimoine connaît en effet une légère baisse, mais vous ne pouvez pas dire qu'elle est « spectaculaire », d'autant plus que de 2017 à 2025, ce budget avait augmenté de plus de 40 %.

En outre, les grands projets ne sont pas remis en cause : tout ce qui est en cours se poursuit.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2088 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-173 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-128 rectifié ter et II-666 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° II-2126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1967.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-663, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	88 000 000		88 000 000
Création		82 000 000		82 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		6 000 000		6 000 000
TOTAL	88 000 000	88 000 000	88 000 000	88 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Le présent amendement a pour objet d'allouer 88 millions d'euros supplémentaires à la sécurité des musées nationaux, pour répondre à l'urgence révélée par une série inédite de vols commis sur le territoire national.

En un mois seulement, la galerie de géologie et de minéralogie du Museum national d'histoire naturelle, le musée de Langres et le musée du Louvre ont été la cible de vols spectaculaires, parfois en pleine journée, mettant en lumière les failles graves de la sécurité des collections nationales. Le préjudice du vol commis au Louvre s'élève à 88 millions d'euros ; c'est exactement ce montant que nous proposons aujourd'hui pour éviter que de tels actes ne se reproduisent.

Il est inacceptable que l'État finance à grands frais des actions secondaires sans garantir la protection élémentaire de notre patrimoine national. Pour la sécurité de nos plus belles œuvres, il est impératif d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1426, présenté par Mme Drexler, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	30 000 000		30 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à garantir le financement du fonds de sûreté consacré à la sécurisation des sites patrimoniaux, qui a été annoncé par Mme la ministre à la suite du cambriolage du musée du Louvre le 19 septembre 2025.

Les crédits associés, d'un montant de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, ont été déterminés de manière à correspondre aux besoins en investissement et aux capacités de consommation des établissements pour l'année 2026.

Cet amendement est gagé sur le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Notre intention n'étant pas, bien évidemment, de réduire ces crédits, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Mme la présidente. L'amendement n° II-245 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, M. Anglars, Mmes Muller-Bronn, Aeschlimann et Guidez et MM. Panunzi, Genet et Delia, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Protection des lieux culturels

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		20 000 000		20 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
Protection des lieux culturels	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1767 rectifié quater, présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Roux, Fialaire et Masset, Mme Briante Guillemont et M. Daubet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	12 000 000		12 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Par le présent amendement, nous proposons une majoration de 12 millions d'euros des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme 175 « Patrimoines », afin de financer des opérations de sécurisation prioritaires. Il vise à garantir la protection des œuvres, la sécurité du personnel et la pleine responsabilité de l'État dans la préservation du patrimoine national.

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de demander leur avis à la commission et au Gouvernement, je vais suspendre la séance quelques instants, afin que les services de la séance étudient les conséquences de l'adoption de l'amendement n° II-173 rectifié bis, qui vient d'avoir lieu, sur les amendements suivants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, il s'avère que, en conséquence de l'adoption de l'amendement n° II-173 rectifié bis, les amendements n^osII-1426 et II-1767 rectifié quater, qui viennent d'être présentés, n'avaient en réalité plus d'objet, non plus d'ailleurs que les amendements n^os II-1962, II-2129 rectifié, II-2138 rectifié, II-2218, II-1959, II-2128, II-1977, II-1958, II-1975, II-1964, II-1971 et II-1961. (Mouvements sur diverses travées.)

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os °II-663 et II-245 rectifié ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-663, compte tenu du montant extrêmement élevé – 88 millions d'euros – qu'il vise à allouer à la sécurité des musées nationaux ; à défaut, elle y sera défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-245 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Mes chers collègues, je regrette fortement que l'amendement n° II-1426 de la commission de la culture, s'inscrivant à la suite de ce qu'il s'était passé au Louvre, soit devenu sans objet, de sorte qu'il ne peut être débattu ni mis aux voix. C'est ainsi, c'est la règle, et nous nous inclinons, madame la présidente, mais je tenais tout de même à vous faire part de ma grande déception.

La sécurité des musées n'est pas qu'une affaire de moyens, le cambriolage du Louvre le démontre : il s'agit aussi d'organisation, de gouvernance et de choix politiques de nos musées. Nous avions l'occasion, avec l'amendement de la commission de la culture, de faire un geste fort. Malheureusement, il est devenu sans objet et je le déplore profondément.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je ne peux que souscrire aux propos de Max Brisson. L'adoption de l'amendement n° II-173 rectifié bis a fait « tomber » l'amendement de la commission de la culture, donc le fonds de sûreté consacré à la sécurisation des musées qu'il visait à financer.

S'il y avait une urgence cette année dans le budget de la mission « Culture », c'était bien ce fonds de sûreté. L'Assemblée nationale n'a pas pu examiner les crédits de cette mission en première lecture ; le Sénat ne débattra donc pas non plus des modalités de financement de ce fonds ; et je ne vois pas comment ce dispositif pourrait réapparaître à l'occasion de la commission mixte paritaire…

Nous venons de mettre à mal le fonds que nous avions conçu spécifiquement pour aider les musées – tous les musées, pas seulement le Louvre, et même pas du tout le Louvre, d'ailleurs – à mettre en œuvre les actions indispensables à leur sécurisation.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Je partage totalement les observations qui viennent d'être formulées par le président de la commission de la culture, Laurent Lafon.

J'ai effectivement annoncé la mise en place d'un fonds de sûreté dès le 24 octobre dernier, après le vol spectaculaire qui a eu lieu au Louvre. Je dois vous avouer que les arbitrages budgétaires ont été difficiles, mais le Gouvernement s'apprêtait à émettre un avis favorable sur l'amendement n° II-1426 et les 30 millions d'euros qu'il tendait à allouer à ce dispositif.

Au-delà des questions de sûreté et de sécurité, la réorganisation du Louvre est absolument indispensable et des mesures fortes sont à prendre. C'est pourquoi je vous annonce que j'ai confié à Philippe Jost, haut-fonctionnaire chargé aujourd'hui de la reconstruction, de la réouverture et du suivi des travaux de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une mission pour réorganiser en profondeur le musée du Louvre, mission qu'il exercera auprès de Laurence des Cars.

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox. Il est bien sûr regrettable que l'amendement qui prévoyait d'octroyer un financement de 30 millions d'euros au fonds de sûreté soit devenu sans objet. Pour ma part, je propose, à travers mon amendement n° II-663, de lui allouer 88 millions d'euros, soit près de trois fois plus. Il s'agit donc d'un amendement de repli que je vous invite à voter, mes chers collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-663.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Aymeric Durox. Dommage !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-245 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1653, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	80 000 000		80 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		80 000 000		80 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement a aussi pour objet d'affecter des crédits supplémentaires au Louvre, afin que sa sécurité soit mise à niveau.

Madame la ministre, j'ai une question extrêmement précise à vous poser. Comme chacun le sait ici, la plupart des œuvres du musée du Louvre ne sont pas exposées au public et se situent dans des réserves, qui sont soit dans le palais, soit dans des bâtiments extérieurs. Or des agents de la mission sécurité, sûreté et audit (Missa) nous ont indiqué qu'ils n'avaient pas, dans leurs prérogatives, à s'assurer de la sécurité des dépôts extérieurs du musée. Je souhaiterais avoir confirmation de votre part que la sécurité de ces entrepôts extérieurs est parfaitement garantie. Une mission a-t-elle été diligentée pour s'en enquérir ?

Mme la présidente. L'amendement n° II-2090, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	5 207 696		5 207 696
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		5 207 696		5 207 696
TOTAL	5 207 696	5 207 696	5 207 696	5 207 696
SOLDE	0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Dès lors que l'amendement n° II-1426 de la commission de la culture est devenu sans objet, l'intérêt de notre amendement est comme décuplé, puisqu'il vise à revenir sur la baisse des crédits alloués au Louvre que prévoit ce projet de loi de finances pour 2026.

Au-delà des travaux que nous avons engagés – et que nous allons poursuivre – à la suite du cambriolage du Louvre, nous proposons de réaffecter 5,2 millions d'euros au musée, ce qui permettrait, à défaut de création d'un fonds de sûreté pour l'ensemble des musées, de commencer les travaux de sécurisation et le déploiement du schéma de sûreté du Louvre. Je vous invite à voter cet amendement, mes chers collègues, car il me paraît toujours d'actualité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Chacun a à l'esprit les conclusions du rapport de la Cour des comptes, qui indique que les problèmes de sécurité du musée du Louvre ont résulté d'une hiérarchisation des moyens du musée en faveur d'autres projets. Je rappelle par ailleurs qu'il était prévu qu'une refonte du schéma directeur de sécurité du musée, financé par l'État, soit engagée au mois de janvier prochain.

Compte tenu du montant élevé des crédits que l'amendement n° II-1653 tend à consacrer à cet enjeu, la commission en demande le retrait. Elle demande également le retrait de l'amendement n° II-2090, bien que son dispositif financier soit moins ambitieux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis que la commission.

En réponse au sénateur Ouzoulias, je précise que la mission sécurité, sûreté et audit, la Missa, qui dépend de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, et qui est, j'y insiste, la seule mission de sécurisation du patrimoine en Europe, a vérifié de toute urgence, et à ma demande, que tout soit bien sécurisé, et, en particulier, les réserves. À ce jour, monsieur le sénateur, aucune alerte n'est à signaler, mais, par précaution, j'ai tout de même souhaité qu'un contrôle soit effectué.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je suis désolé, madame la ministre, mais nous avons entendu des membres de la Missa en audition cette semaine : ceux-ci nous ont dit qu'ils n'avaient pas eu pour consigne de mener ces vérifications et qu'ils n'avaient pas réalisé cet audit.

Vous semblez dire que vous allez lancer prochainement une mission – j'interprète un peu vos propos : ce que vous venez de me répondre valait certainement pour le futur… À mon sens, c'est absolument urgent !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Après la disparition du financement du fonds de sûreté que nous avions prévu, mes chers collègues, il serait tentant de voter ces deux amendements.

Toutefois, pour ma part, je ne les voterai pas, parce que ce que révèlent les événements du Louvre pour l'instant, c'est que les failles de sécurité résultent d'abord des choix de la direction du Louvre, pour laquelle l'entretien, la logistique, la sûreté n'étaient pas – c'est le moins que l'on puisse dire – une priorité.

Selon moi, il est nécessaire de repenser la gouvernance du musée avant d'envisager d'allouer des crédits supplémentaires au Louvre. Je ne suis pas sûr en effet qu'en l'état actuel des choses ces crédits seraient utilisés de la manière dont nous le voulons.

L'idée d'un fonds de sûreté, que l'amendement de la commission présenté par le rapporteur pour avis Sabine Drexler tendait à financer, était intéressante, mais, malheureusement, tous deux ont disparu à cause d'un « incident » de séance. Il faudra probablement trouver le moyen de rétablir cette disposition durant la navette parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Mes chers collègues, j'en suis désolée, mais je m'abstiendrai sur ces amendements. En définitive, les priorités que s'est fixées le musée n'ont pas été celles qui auraient dû être les siennes. C'est du moins ce qui découle des auditions qu'a menées la commission de la culture, et qu'elle continuera de mener.

C'est pourquoi je ne voterai pas ces deux amendements.

M. Max Brisson. Nous sommes d'accord !

Mme Monique de Marco. C'est rare ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1653.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2090.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1983, présenté par M. Ziane, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	9 341 245		9 341 245
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		9 341 245		9 341 245
TOTAL	9 341 245	9 341 245	9 341 245	9 341 245
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à doubler les crédits alloués à l'action n° 08 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » du programme 175 « Patrimoines ». Depuis plusieurs années, s'il y a des crédits dont le niveau est remarquablement stable au sein du ministère de la culture, ce sont bien ceux-là. Ces crédits restent en effet bloqués sous le seuil des 10 millions d'euros depuis 2017. Or ce plafond s'avère de plus en plus inadapté, au vu de l'inflation du marché de l'art.

Je précise que j'avais déjà déposé un amendement similaire l'année dernière, et que vous m'aviez répondu, madame la ministre, que le mécénat pourrait parfaitement répondre à cette problématique de l'enrichissement des collections de nos musées. Or, on le sait, le mécénat fonctionne bien dans les établissements parisiens, mais pas dans de nombreux musées en région, qui se trouvent, eux, en grande difficulté pour enrichir leurs collections.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, dans une perspective d'économies budgétaires.

Mme la présidente. Monsieur Ziane, monsieur le rapporteur spécial, je vous prie de bien vouloir m'en excuser, mais les services de la séance m'informent qu'en définitive l'amendement n° II-1983 est lui aussi devenu sans objet à la suite de l'adoption n° II-173 rectifié bis. (Exclamations amusées.)

M. Adel Ziane. Je vous remercie malgré tout de m'avoir permis de le présenter, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

L'amendement n° II-1972, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	4 500 000		4 500 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		4 500 000		4 500 000
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à répondre à la situation d'urgence dans laquelle se trouvent les trente-trois écoles d'art et de design territoriales, placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la culture, mais financées majoritairement par les collectivités locales.

Il s'agit d'attribuer 4,5 millions d'euros supplémentaires à l'action n° 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Permettez-moi aussi de rappeler que j'ai pris l'initiative d'exonérer de frais de scolarité tous les étudiants boursiers des écoles publiques d'art à compter du 1^er janvier 2026. Certaines sont, de fait, déjà éligibles à cette exonération ; à compter du 1^er janvier 2026, les frais de scolarité des étudiants boursiers de l'ensemble de ces écoles ne seront plus à leur charge.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1972.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1973, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 500 000		1 500 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Mme la ministre vient de me répondre par anticipation, puisque cet amendement concerne les bourses pour les étudiants des écoles d'art et de design territoriales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1973.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-689 rectifié, présenté par Mmes Gosselin et Morin-Desailly, M. Margueritte, Mmes Ventalon et Drexler, M. Genet, Mme Di Folco, M. H. Leroy, Mme Imbert et M. Delia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	6 000 000		6 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Le Mont-Saint-Michel, ce sont 3 millions de visiteurs, dont 1,5 million de personnes qui montent jusqu'à l'abbaye. Ce site est soumis à une gouvernance duale : l'établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux (CMN). L'établissement public devra faire face, jusqu'en 2030, à d'importants travaux, dont le coût est évalué à 38 millions d'euros et qui peuvent difficilement être différés, selon la Cour des comptes.

La particularité du Mont-Saint-Michel est d'être une commune ; il n'y a donc pas de billetterie à l'entrée du site. La seule billetterie est celle qui se situe à l'entrée de l'abbaye, qui est gérée par le CMN. Sur les 16,5 millions de recettes enregistrées, le CMN ne verse que 1,675 million d'euros à l'établissement public, qui a pourtant de lourdes charges, dont un million d'euros proviennent du ministère de la culture.

Afin d'assurer les travaux nécessaires à la rénovation du site, cet amendement vise à allouer 6 millions d'euros à l'opérateur chargé de la gestion quotidienne du Mont-Saint-Michel. Ce montant lui permettra de disposer des ressources nécessaires pour réaliser les travaux et accueillir le public correctement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Le Mont-Saint-Michel est l'un des très rares monuments bénéficiaires du Centre des monuments nationaux, notamment en province. En outre, l'établissement public du Mont-Saint-Michel n'est pas le seul à avoir besoin d'investissements.

Aussi, par cohérence avec les avis émis sur d'autres sujets, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin. J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, mais ce site a vraiment un problème de financement.

Je peux comprendre que les profits de l'abbaye du Mont-Saint-Michel fassent ensuite l'objet d'une péréquation horizontale au bénéfice des autres monuments du Centre des monuments nationaux. En revanche, il conviendrait de revenir sur la convention actuelle et de prévoir une répartition plus équitable des recettes, afin que ce monument, qui constitue la seul accès à l'abbaye, dispose des ressources suffisantes pour accueillir le public. Sans cela, l'abbaye n'y retrouvera pas son compte non plus !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-689 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1647, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	6 000 000		6 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		6 000 000		6 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Au travers de cet amendement, nous voulons faire prendre conscience du sous-investissement structurel de l'Inrap, qui se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'assumer un cahier des charges qui se complexifie chaque jour. Ce problème va nécessairement rejaillir un jour sur les collectivités, qui ne pourront pas faire face aux risques archéologiques et qui seront obligées de reporter leurs travaux.

Cela fait plusieurs années que Marie-Pierre Monier et moi envoyons un message d'alerte. Nous pointons un problème structurel – il n'est pas conjoncturel, j'y insiste ! – dans le financement de l'Inrap, qu'il convient absolument de résoudre. À défaut, nous allons au-devant de grandes difficultés.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1966, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	6 000 000		6 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. L'amendement a été très bien défendu. J'ajoute que le manque de moyens de l'Inrap risque d'entraver à terme les collectivités locales dans la réalisation de leurs projets. Il est donc essentiel de défendre cet institut.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. On peut concevoir qu'il y ait des tensions, mais en raison du contexte budgétaire contraint, la commission demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je rappelle que j'ai fait en sorte que les crédits de l'Inrap augmentent de 3,3 millions d'euros l'an passé.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1647.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1966.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1963, présenté par Mmes Daniel et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	6 000 000		6 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture sur celles des professeurs titulaires. En effet, les professeurs contractuels perçoivent une rémunération qui se situe au niveau du Smic et qui nous semble insuffisante.

Nous proposons de fixer la rémunération de ces enseignants contractuels au niveau de rémunération que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions, conformément aux termes de la circulaire du 20 octobre 2016. Il est temps de mettre fin à une situation injuste pour les contractuels, sans lesquels les écoles nationales supérieures d'architecture ne pourraient pas fonctionner et les étudiants en architecture ne pourraient pas se former.

Je rappelle que les contractuels représentent 43 % des enseignants de ces écoles et 23 % des équivalents temps plein travaillé. Il convient de procéder à cette revalorisation, puis de tenir compte, par la suite, de leur ancienneté. C'est un sujet important !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. Je rappelle qu'un accord a été signé le 14 mars 2025 sur la revalorisation des contractuels enseignants ou membre du personnel pédagogique. Cette mesure a fait l'objet d'une enveloppe de 4 millions d'euros.

L'amendement est satisfait grâce à cet ajustement opéré en gestion. La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis. J'ai effectivement souhaité une revalorisation de ces enseignants contractuels, laquelle a été effective dès cette année, pour le montant cité par M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1963.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2226, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 200 000		2 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		2 200 000		2 200 000
TOTAL	2 200 000	2 200 000	2 200 000	2 200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement important, élaboré avec l'aide du conseil d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (Ensap), a pour objet de résoudre les difficultés financières de ces écoles, qui jouent un rôle fondamental, puisqu'elles forment les architectes, les urbanistes et les paysagistes de demain et contribuent activement à la réflexion et à l'innovation autour des territoires et de l'habitat, indispensable pour faire face au défi de la transition écologique.

Cet amendement vise également à revenir sur une anomalie. Nous proposons ainsi d'élargir aux Ensap un principe qui vaut pour les universités et certains autres établissements publics d'enseignement supérieur, à savoir la compensation par l'État des frais d'inscription des étudiants boursiers.

Les Ensap accueillent un tiers d'étudiants boursiers. Il serait dramatique qu'elles doivent en accueillir moins pour équilibrer leur budget. Au contraire, nous devons continuer à encourager les établissements d'enseignement supérieur à accueillir des étudiants boursiers, au regard du renchérissement du coût de la vie étudiante. C'est le moins que l'on puisse faire pour préserver un minimum de démocratie.

Pour mémoire, 19 000 étudiants sont inscrits en archi, dont 32 % de boursiers.

Mme la présidente. Veuillez conclure.

M. Guillaume Gontard. L'absence de compensation de l'État représente un manque à gagner pour ces écoles de 2,2 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Une exonération des frais de scolarité pour les boursiers des écoles territoriales est en cours de mise en œuvre ; elle s'appliquera à l'intégralité de ces écoles à compter du 1^er janvier 2026. Je n'exclus pas d'étendre cette mesure aux écoles supérieures nationales ; des études sont en cours.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2141, présenté par MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	6 000 000		6 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement concerne le château de Chambord, ce chef-d'œuvre de la Renaissance, qui incarne la grandeur du patrimoine français. Année après année, les visiteurs sont de plus en plus nombreux à venir admirer ce symbole de notre histoire.

Or ce monument emblématique est gravement menacé. L'aile François I^er est fragilisée par le temps et les effets du dérèglement climatique. Cette partie du château requiert des travaux urgents de consolidation et de restauration.

Le coût total de l'opération est estimé à 37 millions d'euros, dont 12 millions d'euros pour sa seule mise en sécurité. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Je vous rappelle qu'en première partie du projet de loi de finances nous avons adopté une mesure de majoration de la réduction d'impôt pour les dons spécifiques au domaine de Chambord ; le taux de l'exonération d'impôt a été porté à 75 %.

Le cumul d'une réduction fiscale et d'une hausse de subvention nous paraît excessif et source d'inégalités par rapport à d'autres domaines qui sont tout autant en difficulté. La Cour des comptes a en outre observé que le domaine pâtissait d'un déficit de pilotage stratégique et opérationnel.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le sénateur, une subvention de plus de 2 millions d'euros a été débloquée pour le château de Chambord dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2025. J'ajoute que seront mis en place des tarifs différenciés à compter du 1^er janvier 2026.

Nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-796 rectifié bis, présenté par Mmes Drexler et Ventalon, MM. Ouzoulias, Brisson et Klinger, Mme de Marco, M. H. Leroy, Mme Bellurot, M. Fialaire, Mme Schalck, M. Reynaud, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, V. Boyer, Billon et Demas, MM. Kern et Marseille, Mmes Gruny et Joseph, MM. Cambier, Piednoir, Grosperrin et Laugier, Mmes L. Darcos et Gosselin, M. Paumier, Mme de Cidrac, M. Genet et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	5 000 000		5 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Nous sommes tous conscients ici de la nécessité de nous mobiliser pour sauver le patrimoine cultuel de la France.

Au sein de ce patrimoine, le patrimoine juif, et notamment les synagogues, occupe une place particulière. Majoritairement désaffectés, ces édifices constituent un témoignage essentiel de l'histoire de notre pays. En Alsace, nous abritons deux tiers de ces synagogues ; les municipalités dans lesquelles elles se trouvent sont de petites communes rurales. Ces dernières se sentent bien seules face à des coûts de restauration qui sont considérables.

Le présent amendement vise à déployer des moyens supplémentaires pour que nous puissions prendre soin de ces édifices.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. On sait l'importance que peut avoir la préservation de ce patrimoine spécifique, mais recourir à un amendement de crédit pour évoquer le cas particulier du patrimoine juif ne nous semble pas judicieux. D'autant que beaucoup d'autres demandes du même type pourraient être formulées et être débattues ici.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. En 2023, le Président de la République avait lancé une souscription pour la protection et la réhabilitation des monuments religieux. Évidemment, la collecte a été confiée à la Fondation du patrimoine. J'ai en outre récemment signé une convention visant à élargir cette collecte à de nouveaux donateurs.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, je le dis avec beaucoup de solennité : la synagogue de Rouffach, qui date du XIII^e siècle, est la plus ancienne synagogue d'Europe encore debout. Elle est en vente ; elle doit être incorporée au patrimoine national. L'identité de la France est en effet également constitutive du patrimoine historique juif. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Madame la présidente, pourriez-vous nous indiquer de combien de temps nous disposons encore pour achever l'examen des crédits de cette mission ?

Je suis par ailleurs très surpris du sort de l'amendement n° II-2141 relatif au domaine de Chambord ; il me semblait que les votes pour étaient majoritaires…

Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, je vous confirme que cet amendement n'a pas été adopté.

Pour ce qui est de nos débats, mes chers collègues, nous pouvons poursuivre jusqu'à seize heures cinq, dernier délai, sous peine d'un report en fin de semaine. Il nous reste donc une douzaine de minutes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-796 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-1974, II-1976 et II-1969 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-118 rectifié est présenté par MM. Chevalier, Delia, Bruyen, Grand, Pellevat, Laménie, Chasseing et Brault, Mmes Lermytte, Ventalon et Romagny et MM. Genet, Lemoyne, P. Martin et Houpert.

L'amendement n° II-1960 est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000		1 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l'amendement n° II-118 rectifié.

M. Cédric Chevalier. Cet amendement vise à soutenir et à restructurer la filière française d'enseignement du cirque, un modèle unique au monde, qui a fait émerger le cirque contemporain et assuré le rayonnement de la French touch depuis les années 1980. Cette excellence repose sur deux établissements d'envergure nationale : le Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, dans la Marne, et l'Académie Fratellini de Seine-Saint-Denis.

Cette filière, longtemps précurseur, est aujourd'hui fragilisée : les financements diminuent, les neuf écoles préparatoires pourtant essentielles pour passer de la pratique amateur à la formation supérieure sont sous tension, et les écoles supérieures voient leurs moyens baisser, notamment depuis la réforme de l'apprentissage.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer durablement cette filière d'excellence, dont les besoins sont modestes au regard de l'enjeu : préserver le leadership français dans un secteur qui participe directement au rayonnement culturel national.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-1960.

M. Adel Ziane. Je tiens à rappeler que les festivals de spectacle vivant, avec l'ensemble de ces disciplines que sont le théâtre, la danse, les arts de la rue et les arts du cirque, occupent une place croissante dans l'économie des festivals, puisqu'ils comptent pour 22 % de l'ensemble des festivals français.

Compte tenu du rôle structurant de cette filière, tant pour le rayonnement culturel international de la France que pour l'emploi artistique, il paraît nécessaire de renforcer son financement.

Je rejoins donc mon collègue Cédric Chevalier lorsqu'il évoque ces deux grandes écoles du cirque que sont le Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne et l'Académie Fratellini de Saint-Denis. Il faut absolument soutenir ces écoles !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Compte tenu de la stabilité de cette dotation par rapport à l'an passé, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le ministère de la culture alloue déjà 3,5 millions d'euros à la rénovation de l'Académie Fratellini. Un million d'euros supplémentaires sont versés via la direction régionale des affaires culturelles chaque année.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-118 rectifié et II-1960.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1968, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		500 000		500 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à remédier à un problème que nous avons identifié dans le cadre des travaux de la mission d'information sénatoriale sur les architectes des Bâtiments de France (ABF).

Il faut savoir que les architectes des Bâtiments de France appartiennent au corps interministériel des architectes et urbanistes de l'État (AUE). Ils sont également rattachés au ministère de la culture et leur rémunération brute annuelle variait, en 2021, de 45 000 euros à 110 000 euros, soit un niveau moindre que leurs pairs travaillant au ministère de la transition écologique, à grade équivalent. La différence atteint 10 000 euros par an en fin de carrière, et cette situation conduit les candidats au concours à se désintéresser du corps des ABF pour privilégier le concours d'urbaniste.

Je propose d'y remédier via cet amendement.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, les services de la séance m'informent que, finalement, l'amendement n° II-1969 n'était pas devenu sans objet. Je le rappelle donc en discussion.

L'amendement n° II-1969, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		1 500 000		1 500 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2	1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. L'amendement n° II-1969 vise à donner aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap) les moyens d'accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Elles doivent être en mesure de répondre à l'ensemble des demandes, au plus près du terrain.

Les techniciens de ces unités accompagnent les ABF au quotidien. Or ces derniers sont confrontés depuis plusieurs années à une forte croissance de leur charge de travail : entre 2010 et 2023, le nombre d'avis instruits a augmenté de 71 %.

Les Udap constituent une aide précieuse pour les élus locaux désireux de profiter de leurs conseils.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Ayant moi-même été membre de la mission d'information sénatoriale sur les ABF, je suis assez favorable aux inflexions que vous proposez, qui découlent du travail que nous avons réalisé.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-1969.

En ce qui concerne l'amendement n° II-1968, la commission considère que le principal problème est le nombre d'ABF dans les territoires. Nous souhaiterions qu'ils soient plus nombreux pour faire face aux questions locales qui se posent dans nos départements, plutôt que de voir leur rémunération individuelle augmenter.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Je prends la parole sur cet amendement pour vous faire part du goût amer que nous laisse la discussion des crédits de cette mission.

Nous avons certes eu l'occasion de débattre d'enjeux importants et d'adopter des dispositions plus ou moins opportunes concernant le patrimoine. Toutefois, l'adoption d'un amendement a privé la Haute Assemblée d'une discussion sur la question de l'emploi culturel en rendant sans objet les amendements relatifs au Fonpeps.

Je le regrette, car un consensus s'était dégagé au sein de la commission de la culture pour dire qu'il nous fallait, compte tenu de la situation du secteur, allouer des crédits en faveur de l'emploi culturel. Cela me semblait essentiel.

J'espère, pour la culture, et pour la démocratie culturelle dans tous nos territoires, que nous aurons l'occasion de remettre ces sujets à l'ordre du jour.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1969.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1968.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Culture ».

Justice

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice » (et article 78).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce budget est l'avant-dernier de la période couverte par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ). En 2026, les autorisations d'engagement de la mission augmentent de 12,7 milliards d'euros et les crédits de paiement de 13,1 milliards d'euros, soit une hausse de 1,6 %, hors contribution aux pensions.

Monsieur le garde des sceaux, si le projet de loi de finances est promulgué dans les temps, vous disposerez ainsi d'un budget supérieur de 62 % en euros courants et de 33 % en euros constants à celui de l'un de vos prédécesseurs qui, en 2016, déplorait une justice « en voie de clochardisation ».

Pour autant, il convient de le dire tout de suite, la justice demeure la moins richement dotée des fonctions régaliennes de l'État : moins de 2 % des moyens financiers de l'État lui sont alloués, en incluant les crédits budgétaires et les dépenses fiscales ou ressources affectées.

Cela étant dit, la situation évolue.

Les créations nettes d'emplois s'élèveront à 1 600 équivalents temps plein (ETP) en 2026, après une augmentation de 1 543 ETP en 2025. Dans le détail, le ministère de la justice bénéficiera notamment d'un surplus de 286 magistrats, de 342 greffiers, de 586 agents de surveillance et de 70 ETP dévolus à la protection judiciaire de la jeunesse.

Ces créations de postes représentent par ailleurs un défi d'organisation : l'arrivée de nouveaux magistrats et greffiers se traduit plus par une densification des espaces de bureaux que par une véritable amélioration des conditions de travail.

En outre, j'observe le poids croissant des dépenses portant sur les pensions. Il s'agit d'un mouvement de fond lié au vieillissement de la population.

La situation immobilière est bien sûr critique, tout particulièrement du côté du pénitentiaire. Le nombre de détenus a augmenté de 8,5 % en un an et le taux d'occupation des prisons dépasse aujourd'hui 160 %.

Le plan de construction de 15 000 places de prison est loin d'être achevé, mais vous avez mis l'accent, monsieur le garde des sceaux, sur une approche différenciée, depuis les bâtiments modulaires pour les personnes proches de la libération jusqu'aux quartiers de haute sécurité pour les détenus à fort risque. Je ne suis pas opposé à ce pragmatisme, mais il manque une stratégie globale de renforcement du parc pour améliorer la visibilité sur les capacités à moyen terme.

Par ailleurs, vous avez annoncé la fin des centres éducatifs fermés (CEF). Comment comptez-vous utiliser les crédits y afférents dans le projet de loi de finances ?

Je n'oublie pas les fonctions support : si elles sont moins visibles du grand public, elles sont essentielles pour donner à la justice les moyens de gagner en efficacité, dans une démarche de service public. Je pense par exemple aux outils informatiques, même si de nettes améliorations sont à souligner dans ce domaine.

En ce qui concerne les frais de justice, le projet de loi de finances prévoit des mesures dont j'ai pu apprécier la pertinence en travaillant sur le sujet dans le cadre d'un contrôle budgétaire.

L'article 30 rétablit la contribution pour l'aide juridictionnelle et l'article 46 pose le principe de la mise des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée, sauf décision contraire du juge.

Quant à l'article 78, qui est rattaché, pour son examen, à la mission « Justice », il réduit le périmètre d'application de l'obligation de recours à certaines expertises judiciaires. La commission a émis un avis favorable sur cet article, car il s'agit d'une mesure bienvenue de rationalisation, qui permettra au juge d'ordonner des mesures d'expertise réellement utiles dans chaque cas d'espèce.

Ces avancées vont dans le bon sens. Toutefois, il est essentiel, monsieur le garde des sceaux, que le ministère se dote d'une méthodologie d'évaluation afin que nous puissions savoir, dans un an ou dans cinq ans, si les mesures que nous aurons adoptées auront été réellement efficaces. En effet, je crains que l'on ne puisse pas savoir, à court ou moyen terme, si la réforme des expertises obligatoires a été utile, si les données nécessaires à la comparaison ne sont pas réunies dès à présent.

Enfin, je veux mettre l'accent sur les cas où la justice, même pauvre, peut rapporter de l'argent : je pense tout particulièrement à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui revend des biens saisis, et à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces démarches doivent être encouragées et développées.

La commission est donc favorable à l'adoption des crédits de la mission, ainsi que de l'article 78.

Toutefois, il ne s'agit pas d'un blanc-seing. Monsieur le garde des sceaux, si ce budget permet à la justice de poursuivre ses efforts d'amélioration, il est absolument nécessaire qu'il produise des résultats visibles dans les années à venir.

En effet, les délais de jugement restent trop longs, et le taux d'occupation des prisons, déjà excessif, augmente toujours plus. Je sais bien qu'il faut du temps pour former des magistrats et pour construire ou rénover des tribunaux et des établissements pénitentiaires, mais, pour justifier ces dépenses, il faudra que les Français constatent des améliorations dans la manière dont la justice leur est rendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au cours du mois d'octobre, le nombre de détenus a dépassé la barre des 85 000. Pis encore, ce chiffre a augmenté de 4 % en 2023 et de 5 % en 2024. Nous assistons donc, si je peux m'exprimer ainsi, à une aggravation dans l'aggravation. Il en résulte que la densité carcérale atteint actuellement 135 %.

L'administration pénitentiaire se trouve en grande difficulté. Elle a du mal à remplir sa double mission de protection de la société et de réinsertion des détenus. Les conditions de travail du personnel pénitentiaire, dont je salue le dévouement, sont, elles aussi, dégradées, notamment en matière de sécurité : les violences physiques et verbales à leur encontre ont plus que doublé en quatre ans.

Le « plan 15 000 » a bien été déployé pour tenter de remédier au fléau de la surpopulation carcérale, mais il convient de reconnaître qu'il a pris beaucoup de retard. En réalité, l'objectif fixé est complètement dépassé, puisque le plan était initialement conçu pour accueillir 75 000 détenus. La réponse bâtimentaire est donc parfaitement insuffisante.

Sur ce point, je tiens à saluer vos initiatives, monsieur le garde des sceaux. Vous avez créé des prisons dites modulaires, dont la sécurisation est adaptée à des détenus peu dangereux. En parallèle, vous avez institué des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dans le cadre de l'application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite Narcotrafic. Contrairement aux prisons modulaires, ces quartiers impliquent des dépenses importantes de sécurisation.

En somme, vous vous êtes écarté du modèle unique et vous avez adapté la sécurisation des prisons au degré de dangerosité de chaque type de détenu. Il faut le dire, vous avez fait prendre un tournant à notre politique d'immobilier pénitentiaire.

Toutefois, la réponse la plus efficace à la surpopulation carcérale viendra – je sais que c'est votre prochain chantier – d'une réforme de la politique d'exécution des peines et de la politique pénale. À cet égard, je ne saurais que trop conseiller au Gouvernement de se saisir des recommandations formulées par Elsa Schalck, Dominique Vérien et Laurence Harribey dans leur rapport d'information sur l'exécution des peines.

Ce rapport montre que les leviers d'amélioration de la politique d'exécution des peines passent par un renforcement de l'administration pénitentiaire. Il suggère également de crédibiliser les peines alternatives, en instituant de véritables contrôles. Enfin, il nous invite à investir de nouveau dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), qui sont fondamentaux pour réorienter le système dans une meilleure direction.

Au total, que penser du budget qui nous est proposé ? En s'établissant à 4,3 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits de la mission progressent de 3 % par rapport à 2025. Est-ce à la hauteur des besoins ? Assurément, non !

Mme la présidente. Il faut songer à conclure, cher collègue !

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. Toutefois, dans le contexte actuel, cette progression est loin d'être négligeable.

C'est pourquoi la commission des lois émet un avis favorable sur ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mmes Laurence Harribey et Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la situation budgétaire du ministère est préservée, voire privilégiée. C'est en effet l'une des rares missions dont les crédits augmentent année après année, et nous devons nous en féliciter.

Nous considérons donc favorablement les premières conséquences de cette loi de programmation, qu'il s'agisse du déploiement d'un nombre important de magistrats et de greffiers dans les juridictions, ou de la poursuite de certaines politiques vertueuses.

Nous saluons en premier lieu la meilleure maîtrise des dépenses dynamiques. Je songe particulièrement aux frais de justice, qui connaissaient une hausse significative et comprimaient les autres dépenses du ministère.

Les différentes actions entreprises par le ministère portent leurs fruits. Par exemple, la plateforme nationale des interceptions judiciaires permet désormais au ministère d'internaliser presque toutes les mesures d'écoutes téléphoniques et de géolocalisation, ce qui représente une économie dont nous pouvons nous réjouir.

Je tiens à insister sur la question du numérique, car elle constitue l'une des préoccupations majeures des agents du ministère.

Pour la première fois depuis plusieurs années, nous avons le sentiment que la situation s'améliore, notamment en ce qui concerne les outils informatiques. La Chancellerie a enfin apporté des réponses rassurantes à nos questions et nous nous assurerons qu'elle poursuivra dans cette voie dans les années à venir.

Enfin, une disposition est rattachée à la mission « Justice ». Il s'agit de l'article 78, qui modifie le périmètre de l'obligation de recours à certaines expertises judiciaires. Si la commission regrette que cette disposition ait été introduite au sein d'un projet de loi de finances, une telle mesure lui paraît toutefois opportune, dans la mesure où elle améliore la liberté d'appréciation du juge.

Cela répond à une remarque que nous avons entendue dans le cadre des travaux de la mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles : il n'est pas nécessaire de tout psychiatriser ; l'important est de pouvoir compter sur des psychiatres lorsque nous en avons réellement besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons en effet constaté avec satisfaction les progrès effectués par le ministère au cours de l'année écoulée, qui tiennent assez largement aux retombées de la LOPJ.

Toutefois, certains problèmes demeurent. Ils découlent souvent des pesanteurs de l'organisation ministérielle, en particulier dans la conduite de ses politiques numérique et immobilière.

Monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition devant la commission des lois, vous avez annoncé la refonte prochaine de l'organisation de la Chancellerie. C'est désormais chose faite : deux directions générales seront créées, l'une pour l'administration pénitentiaire, et l'autre pour les affaires judiciaires. Le secrétariat général sera quant à lui réformé.

Par ailleurs, nous nous réjouissons de la création d'une direction de programme consacrée à l'intelligence artificielle générative. La Chancellerie ayant tardé à s'engager dans cette technologie, il est bienvenu qu'elle progresse en la matière.

La commission suivra avec attention les conséquences de ces évolutions, dont nous attendons beaucoup, car, en dépit des progrès réalisés, des insatisfactions demeurent, tant chez les agents du ministère que chez nos concitoyens confrontés à l'institution judiciaire.

Nous serons à ce titre particulièrement attentifs à l'immobilier judiciaire, qui demeure la grande variable d'ajustement du budget de la justice. Cette économie a un prix important : les conditions de travail des agents sont dégradées et le coût des chantiers est renchéri par une mauvaise gestion de projets, qui entraîne des aménagements, voire des ajournements, des travaux.

Enfin, la proximité de l'échéance de la LOPJ doit nous conduire à engager dès à présent des réflexions sur les perspectives à venir. Ces débats doivent être anticipés et se tenir dans un cadre favorable. C'est la raison pour laquelle la commission appelle le ministère de la justice à développer un outil d'évaluation de la charge de travail des magistrats.

En dépit de ces réserves, qui sont surtout des exigences pour l'avenir, la commission a émis un avis favorable sur les crédits de ces programmes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a qualifié le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de parent pauvre de la mission « Justice », du fait de la quasi-stabilité de ses crédits depuis 2024, la dernière augmentation remontant à 2023. Seuls 70 postes seront créés en 2026. Vous l'avez d'ailleurs vous-même pointé, monsieur le garde des sceaux, devant la commission des lois : les moyens stagnent.

En outre, la commission a relevé trois sujets inquiétants.

Le premier est le climat social préoccupant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : manque de transparence de l'administration ; pratiques délétères en matière de ressources humaines, moins de moyens étant déployés sur le terrain, au détriment des missions au contact des mineurs ; et absence d'association du secteur associatif habilité aux réformes, alors qu'il joue un rôle essentiel.

Cet état des lieux semble être pris au sérieux. Le directeur de la PJJ s'est engagé à flécher les 70 créations de postes de 2026 vers l'action de proximité et à examiner la possibilité de redéployer des postes de conseillers techniques sur le terrain.

Le deuxième sujet posant problème concerne l'insuffisante diversification des parcours offerts aux mineurs délinquants. Nous nous sommes inquiétés du fait que les placements en centre éducatif fermé entraînent un effet d'éviction au détriment des autres formes de placement.

Cette alerte semble également avoir été entendue, puisque, le jour où notre commission examinait cette mission, vous annonciez, monsieur le garde des sceaux, une transformation radicale des CEF, ouvrant la voie à la nécessaire diversification à laquelle nous appelons pour mieux répondre aux différents profils des mineurs délinquants.

Notre troisième sujet d'inquiétude est le manque de fiabilité des indicateurs d'évaluation de la PJJ.

Du point de vue qualitatif, certaines rédactions sont imprécises et même trompeuses. Par exemple, le partenariat PJJ-Armée a été largement vanté, alors qu'il ne concerne que 100 jeunes sur 150 000 mineurs suivis.

Du point de vue quantitatif, le déploiement du logiciel Parcours se heurte à des difficultés persistantes : nous l'avions qualifié l'an dernier de naufrage, les coûts étant exorbitants pour une faible efficacité.

Vous l'aurez compris, la PJJ n'est pas l'enfant gâtée de la justice et les alertes sont nombreuses. Toutefois, la commission souligne une prise de conscience certaine et, ce qui est encore plus important, un frémissement plutôt encourageant vers un changement de paradigme.

En conséquence, elle a émis un avis favorable sur les crédits de ce programme, tout en appelant à la vigilance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, INDEP et UC.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que quarante-cinq amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures. Nous devrons donc terminer l'examen des crédits de cette mission à dix-neuf heures, pour commencer celui de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

En outre, la conférence des présidents réunie mercredi 3 décembre a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

En ce qui concerne la présente mission, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de trente et un amendements examinés par heure, ce qui est élevé.

Justice (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2026.

Alors que le pays traverse une période de fortes contraintes budgétaires, cette mission a été préservée. Certes, elle suit une trajectoire moins dynamique que les années précédentes, mais ses crédits demeurent en hausse, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir durablement notre justice et de doter l'autorité judiciaire de moyens à la hauteur de la noblesse de sa mission.

Toutefois, cette réalité ne doit pas masquer un constat : malgré les efforts engagés depuis plusieurs années, notre pays reste en deçà des standards européens. Reste que la volonté d'en finir avec une logique de rattrapage permanent est bien réelle, et nous devons collectivement nous en féliciter.

Le budget que vous présentez, monsieur le garde des sceaux, nous permettra de renforcer les effectifs de l'administration judiciaire de manière significative.

Alors que d'autres administrations connaissent des suppressions d'emplois, la justice bénéficiera de 1 600 postes supplémentaires, afin de renforcer les tribunaux, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Ces renforts sont essentiels : ils contribueront à réduire les délais de jugement, à mieux accompagner les mineurs et à améliorer les conditions de détention, même si les besoins restent considérables.

Les moyens de l'administration pénitentiaire, qui représente à elle seule 40 % des crédits de la mission, demeurent très élevés. La création d'une direction générale de l'administration pénitentiaire marque une véritable évolution structurelle. Elle vise à moderniser durablement le pilotage du ministère, en donnant toute leur place aux personnels d'insertion et de probation aux côtés des surveillants.

Les priorités sont claires : renforcer la sécurité, notamment en poursuivant la mise en œuvre du protocole dit d'Incarville, et diversifier les réponses pénales en développant les alternatives à la détention : surveillance électronique, bracelets antirapprochement (BAR), placements extérieurs, travaux d'intérêt général (TIG).

La construction de nouvelles places de prison reste évidemment indispensable, notamment pour répondre à des situations critiques, comme celle de Mayotte. Néanmoins, chacun voit bien que la seule réponse immobilière ne suffira pas à contenir durablement la pression carcérale. À ce titre, les 855 emplois qui seront créés au sein de l'administration pénitentiaire constitueront un appui précieux.

Dans mon département, la situation de la prison de Majicavo est devenue alarmante : près de 680 personnes y sont écrouées pour 278 places, soit un taux d'occupation de 245 %…

La surpopulation, combinée au sous-effectif des agents pénitentiaires, met les agents en grande difficulté. L'agression violente de deux d'entre eux et la tentative de mutinerie de début septembre en sont une démonstration particulièrement préoccupante.

Un projet de second établissement pénitentiaire a été annoncé en 2022. Calibré pour 400 places, il est jugé sous-dimensionné par les organisations syndicales. Surtout, il semble actuellement bloqué. Monsieur le garde des sceaux, où en est ce projet ? Quel calendrier réaliste est-il proposé pour le lancement du chantier ?

À Majicavo, chaque mois perdu se traduit par une dégradation supplémentaire tant des conditions de détention que des conditions de travail des agents.

Je souhaite également vous interroger sur la situation de la justice des mineurs dans mon département. Le 26 novembre dernier, vous avez annoncé la fin des centres éducatifs fermés. Si je comprends les raisons de ce choix, à Mayotte, où la délinquance des mineurs progresse fortement et où les structures adaptées manquent cruellement, les attentes sont très fortes depuis 2022. Dans ce contexte, pourriez-vous nous indiquer si l'ouverture d'une unité judiciaire à priorité éducative – ce dispositif doit remplacer les CEF – est envisagée à Mayotte et, le cas échéant, selon quel calendrier ?

Les professionnels comme les élus locaux s'accordent sur un point : l'absence d'alternatives crédibles fragilise la réponse de l'État face à des situations souvent très préoccupantes.

Enfin, vous le savez, le tribunal judiciaire de Mamoudzou, déjà fragile, a été sévèrement touché par le cyclone Chido. La justice continue d'être rendue, mais dans des conditions extrêmement difficiles pour tous, comme le relève le rapport que Davy Rimane et Frantz Gumbs ont publié le 27 novembre dernier au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Où en est la construction de la nouvelle cité judiciaire, annoncée par votre prédécesseur en mars 2022 ?

Au-delà de Mayotte, monsieur le garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur une réalité plus large : dans l'ensemble des outre-mer, les difficultés rencontrées par la justice sont souvent plus aiguës qu'en métropole. Les juridictions sont confrontées à des effectifs sous tension, à une activité très soutenue, à des infrastructures vétustes et à des contraintes sociales, géographiques et démographiques spécifiques.

Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser comment les moyens annoncés seront déclinés dans ces territoires, et selon quelles priorités ?

Monsieur le garde des sceaux, la progression des crédits de la mission « Justice » va indéniablement dans le bon sens. Le groupe RDPI, que je représente, votera en leur faveur.

Toutefois, dans les outre-mer, qui sont confrontés à des défis judiciaires et pénitentiaires particulièrement aigus, il est désormais urgent que les annonces se traduisent en réalisations concrètes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un budget qui progresse. Dans la période actuelle, c'est suffisamment rare pour être souligné, même s'il avait davantage progressé les années précédentes.

Au-delà de la progression des crédits, nous nous sommes penchés sur leur répartition. Ce faisant, nous avons constaté qu'elle était, comme toujours, plutôt favorable à l'administration pénitentiaire. Vous ne vous départez pas de votre logique du tout-carcéral. Ma collègue Corinne Narassiguin y reviendra.

Attardons-nous quelques instants sur la justice judiciaire, dont les crédits progressent de 3 %. Chacun le sait, les alertes des professionnels sont unanimes sur ce point, nos tribunaux frôlent l'embolie, qu'il s'agisse de la justice criminelle ou de la justice civile : problèmes d'effectifs, surcharge de travail, délais d'audiencement qui explosent… Dans ce contexte, certaines situations frisent le déni de justice.

………………………………………………………

Enfin, comme je l'ai souligné lors de la présentation du rapport sur l'administration pénitentiaire, la politique d'exécution des peines et la politique pénale nécessitent, pour être pleinement efficaces, un renforcement de l'administration pénitentiaire, en particulier des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip). Il faut véritablement rééquilibrer le système. C'est la voie par laquelle nous devons commencer.

L'année dernière, notre groupe avait exprimé une inquiétude forte : celle de voir la trajectoire budgétaire de la loi de programmation ne pas être respectée. Aujourd'hui, nous nous félicitons que le projet de loi de finances pour 2026 la préserve. Ce n'était pas assuré d'avance.

Cette stabilité envoie un message clair à tous ceux qui servent la justice. Pour autant, les contraintes financières qui pèsent sur notre pays ne vont pas disparaître. Nous devons en profiter pour mener une réflexion approfondie sur les objectifs et les moyens de notre politique pénale ; c'est le prochain chantier du garde des sceaux.

Parce que le projet de budget pour 2026 consolide les avancées de ces dernières années sans remettre en cause cette loi de programmation, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Justice ». Je salue le travail de nos excellents rapporteurs spéciaux.

Malgré l'état de nos finances publiques, la préservation du budget de la justice judiciaire permet, cela a été souligné, de respecter la trajectoire budgétaire établie par la loi d'orientation et de programmation. Cela assure la poursuite de la politique de recrutement ambitieuse déjà entamée par la Chancellerie, la revalorisation des professions judiciaires et de véritables progrès numériques tant attendus.

Le ministère a su contenir la hausse de ses dépenses liées aux frais de justice et à l'aide juridictionnelle, qui ont durement comprimé ses marges de manœuvre pendant longtemps. Il faudra poursuivre ces efforts. Actuellement, ils ne suffisent pas pour remédier aux défaillances que la justice a accumulées depuis plusieurs années, notamment en matière de projets immobiliers et de recrutements tant attendus. Et je signale et regrette que, pour 100 euros de dépenses publiques, la justice ne représente que 80 centimes !

Malgré ces améliorations, force est de constater la défiance des citoyens envers l'institution judiciaire. Ils jugent la réponse pénale inadaptée face à la récidive, qui se chiffre à 70 % en France, et à la perte du sens de l'autorité et de la sanction, notamment chez les mineurs.

Voilà qui m'amène, monsieur le garde des sceaux, à évoquer l'exécution des peines – nous avons fait référence à d'excellents rapports de nos collègues –, leur sens et les dysfonctionnements structurels de l'administration pénitentiaire. Cette dernière a de plus en plus de mal à assurer sa mission première d'exécution des décisions de justice. Les diverses actualités ont malheureusement illustré les failles de notre système, et nous devons tous le regretter.

Face à la crise de la surpopulation carcérale, qui dépasse 135 %, l'administration a du mal à garantir la sécurité de ses agents. Les faits de violences physiques ou verbales contre le personnel ont augmenté de 57 % entre 2020 et 2024, pour un total de plus de 32 000 recensés. Et je veux ici apporter tout mon soutien et ma reconnaissance aux personnels pénitentiaires pour leur engagement.

Il est prévu la création de 1 000 équivalents temps plein (ETP) en 2026. J'espère, monsieur le garde des sceaux, que la seconde école de l'administration pénitentiaire que vous souhaitez mettre en place pourra voir le jour avant ce recrutement. Mais ce n'est pas sûr…

À ce propos, je profite de l'occasion pour vous demander l'installation d'un centre de formation régional à Châteauroux, faute d'avoir une prison de haute sécurité à Saint-Maur.

Dans votre lettre adressée aux agents pénitentiaires du 1^er décembre, vous détaillez une série de mesures de sécurisation des établissements. Elles sont évidemment bienvenues.

Le plan 15 000 places n'est qu'à mi-parcours, avec un peu plus de 5 000 places nettes créées. Pour amener la densité carcérale à 100 %, il manque près de 22 000 places. L'investissement de près de 500 millions d'euros de nouvelles autorisations d'engagement en 2026 pour la création de places est appréciable, même si ce n'est pas suffisant.

Je veux donc vous dire, monsieur le garde des sceaux, mon soutien pour la création des 3 000 places de prison modulaires d'ici à 2027. Ces établissements offriront une solution rapide et adaptée pour les détenus dits du bas du spectre. Pourriez-vous nous indiquer si les délais seront tenus ?

J'ai également noté votre annonce concernant le déblocage urgent de 29 millions d'euros d'ici à la fin de l'année pour engager des travaux « majeurs et rapides » dans six prisons françaises, afin d'y remettre « l'ordre républicain ». Je veux saluer votre volontarisme.

J'appelle, en plus d'un sursaut d'autorité carcérale, à un choc pénal, avec une réforme de fond en remettant la victime au cœur du dispositif.

Le rôle de l'État est de protéger la société des délinquants et des criminels.

De ce point de vue, je reconnais l'engagement pris au travers de votre instruction de replacer les victimes au centre du système judiciaire. C'est une mesure que j'ai défendue et que je soutiens.

Pourriez-vous également nous préciser le calendrier de votre projet visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, et nous en dire un peu plus ?

Aujourd'hui, le code pénal et les procédures pénales sont devenus beaucoup trop complexes, voire contradictoires et sources de contentieux. Cette réforme est donc attendue par les magistrats, par les greffiers, par les agents et par les policiers. En tant qu'ancien ministre de l'intérieur, vous en savez quelque chose. Ce qui empêche les crimes, ce n'est point la rigueur des peines ; c'est la certitude de la peine.

Le groupe LR votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle surprise !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je m'exprime en remplacement de Christophe Chaillou, qui est retourné dans le Loiret à la suite de la liquidation de Brandt.

En complément de l'intervention de Marie-Pierre de La Gontrie, je concentrerai mon propos sur les deux programmes qui concernent l'exécution des décisions pénales et l'accompagnement des publics sous main de justice : le programme182, « Protection judiciaire de la jeunesse » et le programme 107, « Administration pénitentiaire ».

J'aborderai en premier lieu la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce programme connaît une situation singulière, monsieur le garde des sceaux. Vous l'avez rappelé devant la commission des lois du Sénat le 12 novembre dernier : la PJJ est l'administration qui est aujourd'hui « le plus en difficulté ». Nous partageons ce constat de « grande détresse » des agents, confrontés à une jeunesse plus violente, souvent victime elle-même, et à une perte de sens de leur mission.

Or le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une quasi-stabilité des moyens, avec une progression des crédits de paiement limitée à 0,77 %. Si nous notons la création de 70 ETP, ce volume apparaît modeste au regard de la situation des services de milieu ouvert et des besoins d'encadrement.

Dans ce contexte, l'annonce, le 26 novembre dernier, d'un moratoire sur les projets de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) constitue un signal d'ajustement qui nous semble nécessaire. Cela confirme ce que nous disons depuis longtemps : le modèle actuel s'essouffle.

Cette annonce doit cependant trouver sa traduction budgétaire immédiate. Or le texte qui nous est soumis conserve 6,3 millions d'euros de crédits destinés à l'investissement immobilier pour ces structures.

C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à redéployer ces crédits d'investissement vers le fonctionnement. L'objectif est précis : renforcer les moyens alloués à l'enseignement et à l'encadrement éducatif dans les structures existantes. Il s'agit de privilégier la qualité de la prise en charge sur l'extension du parc.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées par le logiciel Parcours, dont le coût final s'élève à 23 millions d'euros, ne sont pas anecdotiques. Au-delà de l'aspect financier, l'absence d'un outil statistique fiable prive le Parlement d'une capacité d'évaluation précise de l'efficacité des mesures éducatives. Il est indispensable que le ministère s'investisse davantage dans la maîtrise d'ouvrage de ces projets structurants.

Au-delà de la seule PJJ, l'examen conjoint de ces deux programmes révèle une logique transversale, sur laquelle nous souhaitons exprimer nos réserves.

Qu'il s'agisse des mineurs ou des majeurs, l'équilibre budgétaire proposé nous semble consacrer une part trop importante aux dépenses immobilières, au détriment parfois des moyens humains dédiés à la réinsertion.

Nous ne méconnaissons pas les impératifs de sécurité ni la nécessité de moderniser un parc immobilier vieillissant. Les conditions de travail des agents pénitentiaires doivent être une priorité, et les mesures indemnitaires prévues vont dans le bon sens. Cependant, la modernisation de la justice ne saurait se résumer à la livraison de mètres carrés supplémentaires.

Ce déséquilibre est particulièrement notable pour l'administration pénitentiaire. Le budget du programme 107 est marqué par une hausse très significative, de 31,7 %, des crédits d'investissement, en faveur notamment de la poursuite du plan 15 000 places et de la sécurisation des établissements.

Si la résorption de la surpopulation carcérale est un objectif que nous partageons, l'expérience démontre que l'accroissement du parc ne suffit pas, à lui seul, à endiguer le phénomène.

De même, si le schéma d'emplois prévoit 855 créations de postes, ceux-ci sont presque mécaniquement absorbés par l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Ils ne permettent donc pas de renforcer le taux d'encadrement dans les prisons existantes ni de donner un nouveau souffle aux Spip. Les crédits d'intervention, qui financent notamment la lutte contre la pauvreté en détention et le tissu associatif concourant à la réinsertion, demeurent stables à un niveau modeste, en l'occurrence 15 millions d'euros.

La capacité des Spip à accompagner efficacement les personnes passées sous main de justice, notamment en milieu ouvert, reste un point de vigilance majeur. L'efficacité de la peine et la prévention de la récidive reposent avant tout sur la qualité du suivi humain.

Ce projet de budget présente des avancées indéniables en matière de moyens globaux et acte certaines prises de conscience, notamment sur la justice des mineurs. Il assure la continuité du service public dans un contexte budgétaire contraint.

Néanmoins, il ne répond qu'imparfaitement aux enjeux structurels de la réinsertion et du sens de la peine.

Compte tenu de ces éléments, et sous réserve de l'adoption de notre amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur les crédits de ces programmes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadine Bellurot et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si, comme je l'espère, le Sénat vote en faveur de cette mission, le ministère de la justice verra ses crédits s'élever à 10,7 milliards d'euros, soit 266 millions d'euros de plus qu'en 2025, une année déjà marquée par une progression importante.

À l'heure où le projet de loi de finances supprime 3 000 postes dans la fonction publique d'État, nous en créons 1 600 de plus au ministère de la justice, ce dernier étant sans doute le ministère ayant le moins de fonctionnaires.

Le Gouvernement réalise donc un effort très important, conforme à la loi de programmation de la justice que vous avez adoptée, alors qu'un certain nombre d'événements exceptionnels d'un point économique se sont produits entretemps : covid, difficultés liées à la guerre en Ukraine, crise de l'énergie, situation budgétaire de notre pays, etc.

Avec le ministère des armées, le ministère de la justice est ainsi le seul ministère dont les crédits se maintiennent, voire – je vais le démontrer – augmentent.

C'est d'ailleurs la première fois depuis plus de quarante ans que ce ministère ne connaît aucune annulation de crédit. Les votes budgétaires de l'année dernière ont donc été intégralement respectés, à l'euro près.

En outre, 29 millions d'euros supplémentaires ont été ajoutés, cela a été souligné en faveur de la politique pénitentiaire et de la sécurisation des prisons. Il s'agit donc d'une base tout à fait sincère, qui correspond exactement à la programmation de la justice, contrairement aux affirmations de M. Brossat et d'autres intervenants.

J'avoue d'ailleurs que j'ai du mal à comprendre le vote négatif des groupes communiste et écologiste, qui vont, en l'espèce, se prononcer contre la création de 1 600 postes budgétaires de magistrats, agents de la PJJ et autres agents pénitentiaires, quand, en 2016, M. Urvoas, ministre au sein du gouvernement auquel ils appartenaient, dénonçait ici même la « clochardisation » de la justice.

Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait que la justice manque cruellement de moyens, qu'il s'agisse de ses personnels – magistrats, agents pénitentiaires, agents de la PJJ, etc. –, de son parc immobilier ou des structures d'insertion ou d'accompagnement des victimes.

Néanmoins, lorsque, sous les différents gouvernements du Président de la République, les crédits de la justice ont augmenté de 35 % en sept ans, il faut s'en réjouir, même s'il reste encore des efforts à faire. Je suis très heureux de pouvoir vous confirmer ces hausses budgétaires, malgré les difficultés que nous connaissons et qui touchent tous les ministères.

Le ministère de la justice, qui obtient ainsi plus de crédits et qui continuera d'en recevoir davantage dans les années à venir, doit aussi savoir les gérer ; il ne suffit pas de les demander au Parlement !

À ce titre, je souhaite apporter une précision. Pour l'autorité judiciaire, l'indépendance ne s'applique pas à l'utilisation des crédits, ni des ramettes de papier, ni des frais de justice, ni des stocks de véhicules que l'on garde lorsque l'on fait des confiscations. L'indépendance, c'est l'indépendance juridictionnelle.

Le garde des sceaux a le droit, et même le devoir, en tant que chef de l'administration du ministère de la justice, de demander des comptes et d'accepter des motivations de réforme à l'ensemble des cours.

Aussi, et pour la première fois, j'ai adressé une circulaire de bonne gestion aux chefs de cour, avec des objectifs chiffrés. Le dialogue de gestion avec la direction des services judiciaires a lieu en ce moment. Et nous constatons un renforcement de notre efficacité face à ce que le Parlement avait qualifié de « scandale » et que la Cour des comptes avait dénoncé dans de récents rapports. Je vous en donne deux exemples.

Premièrement, un rapport ayant fait date montrait que les frais de justice augmentaient chaque année de 10 %, notamment pour la géolocalisation ou les écoutes téléphoniques réclamées par les services enquêteurs. Cette année, la hausse n'est, selon les travaux de M. le rapporteur spécial Lefèvre, que de 0,3 %. C'est le signe à la fois d'une maîtrise de nos frais de justice et d'une bonne gestion de la part des magistrats, dont je les remercie grandement.

Deuxièmement, le ministère accumule des véhicules saisis par les procureurs de la République avec le concours des forces de l'ordre – il y en avait 32 500 à mon arrivée place Vendôme –, et, comme il ne les revend pas ni ne les détruit, il doit payer la fourrière. Chaque année, cela représente un coût de plus de 60 millions d'euros chaque année pour la fourrière, parce que nous ne savons pas bien gérer notre parc de véhicules.

Or, à la suite de l'instruction que j'ai adressée aux chefs de cour, ce montant a baissé de 10 %. Et je souhaite qu'il diminue encore de 10 % à 15 % l'année prochaine, notamment en affectant systématiquement des greffiers à la gestion de ce stock.

Voilà des exemples concrets de diminutions de crédits du ministère de la justice : moins de stocks de fourrières à gérer, plus de magistrats. Cela correspond, je pense, à ce que vous attendez aussi du ministre : qu'il gère son administration.

Je veux également saluer l'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Nous aurons l'occasion, monsieur le rapporteur spécial Antoine Lefèvre, de discuter d'une proposition de loi visant à améliorer le travail de cette agence, qui a saisi plus de 1,9 milliard d'euros d'avoirs criminels cette année – et l'année n'est pas finie –, soit une hausse de plus de 40 %. Ces saisies-confiscations démontrent, me semble-t-il, que la justice peut aussi rapporter.

La justice doit également bien dépenser dans les projets numériques – vous êtes plusieurs à y avoir fait référence –, notamment pour régler les problèmes constatés. Je pense ainsi au logiciel Portalis, qui a du mal à arriver dans les juridictions, mais aussi à la procédure pénale numérique.

De même que j'avais mis en place le prélèvement à la source en tant que ministre des comptes publics, j'ai décidé en l'occurrence d'organiser les choses différemment – je remercie M. le rapporteur spécial d'avoir souligné les améliorations des projets numériques de la justice –, en créant un portail unique du justiciable, une forme d'« impôt à la source » du ministère de la justice, où chacun pourra suivre l'avancée de sa plainte ou de sa démarche auprès des juridictions, sur le modèle de Télérecours pour la juridiction administrative.

Nous devons cette information aux victimes, parfois aux accusés, et encore plus aux avocats, pour qu'ils puissent suivre les procédures et pour que nous puissions diminuer nos charges de papier. J'aurai l'occasion de préciser un certain nombre d'autres économies dans le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure).

Vous avez toutes et tous dénoncé à juste titre l'indignité d'une partie de nos prisons, ainsi que les difficultés de vie des agents pénitentiaires et des détenus. C'est pour cela que nous devons continuer à construire des prisons. Cette année, il y a eu une accélération, et 1 600 places ont été ouvertes.

Mardi prochain, j'aurai l'occasion d'inaugurer avec le Président de la République la troisième partie des Baumettes, qui réduira en partie la surpopulation carcérale de Marseille. Et 3 000 places de prison modulaires en béton seront construites dans les deux ans qui viennent.

Le premier établissement concerné, madame la sénatrice, sera inauguré à Troyes au mois d'octobre prochain. Nous construisons désormais des prisons en un an et demi, contre sept ans en général, et pour deux fois moins cher ! Nous étions auparavant à 400 000 euros la place de prison ; nous sommes désormais à 200 000 euros la place. Vos crédits sont bien utilisés.

Je comprends que M. Brossat a fait référence au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cela tombe bien : le texte législatif que je présenterai reprendra exactement le principe qu'il a évoqué. Ces deux pays sont en effet les seuls en Europe à avoir des courtes peines. J'espère qu'il nous soutiendra : avec les courtes peines, nous pourrions en effet construire un modèle carcéral et d'insertion qui soit différent.

Je ne suis pas tout à fait d'accord sur les statistiques de la récidive qu'il évoque. Partout en Europe, nous avons les mêmes statistiques, 70 % de récidive, et cela pour une raison assez simple : les gens qui entrent en prison sont déjà eux-mêmes très récidivistes ; il est donc difficile de les inscrire dans un parcours de désistance. En outre, ils ont des addictions très importantes, liées à l'alcool ou à la drogue.

Je me dois d'évoquer aussi les maladies psychiatriques, qui me paraissent la grande indignité de nos prisons : nous enfermons les fous. En effet, 25 % des détenus en France ont une maladie psychiatrique reconnue médicalement avant leur entrée en prison. Et l'on demande au ministère au ministère de la Justice, notamment à l'administration pénitentiaire, de gérer des personnes qui devraient être non pas dans les prisons, mais dans des hôpitaux spécialisés.

À mon sens, le jour où nous aurons une grande discussion sur nos politiques carcérales, il faudra aussi que le ministère de la santé soit au rendez-vous pour ouvrir des établissements spécialisés où enfermer des personnes qui, certes, ont commis des délits et des crimes, mais qui ne doivent pas être gérées par les agents pénitentiaires. (Mme Nadine Bellurot et M. Laurent Duplomb applaudissent.)

Je veux d'ailleurs saluer le grand courage des agents pénitentiaires, qui, malgré leur absence de formation et de sécurité, continuent à gérer des personnes dont personne ne veut dans le système médical.

Les hôpitaux psychiatriques constituent une des réponses au problème de la surpopulation carcérale. De même, les 25 % d'étrangers dans nos prisons doivent également quitter le territoire national lorsqu'ils ont été condamnés. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'aide juridictionnelle a aussi été abordée. Contrairement à ce que j'ai entendu, les plus pauvres d'entre nous ne seront pas empêchés d'accéder à la justice. En effet, l'aide juridictionnelle est augmentée du fait du droit de timbre.

Je le rappelle, sans le droit de timbre, nous avons déjà augmenté de 400 millions d'euros l'aide juridictionnelle en six ans. Cela pose la question de la manière dont les avocats peuvent vivre dans un modèle économique particulier, mais je pense qu'ils y réfléchissent. Je connais des barreaux où, à plus de 60 %, les avocats vivent de l'aide juridictionnelle, ce qui ne me paraît pas extrêmement sain pour la profession. J'ai l'occasion d'en discuter avec ses représentants.

Je suis favorable aux unités supplémentaires pour les victimes, pour les comparutions immédiates et pour les enfants. J'ai apporté mon soutien à la proposition de loi socialiste qui a été votée voilà quelques heures à l'Assemblée nationale, pour que les enfants aient un avocat.

L'aide juridictionnelle augmente, non pas forcément en montant, mais en unité de valeur. Elle sera payée par ce droit de timbre. Cela ne signifie nullement que les gens qui sont à l'aide juridictionnelle devront acquitter ce droit. Celui-ci sera payé par ceux qui en ont les moyens, et les plus pauvres d'entre nous auront toujours un accès absolument gratuit à la justice. Je pense que c'est une bonne mesure.

Je rappelle que les droits de timbre précédents n'étaient pas affectés directement au budget de l'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, c'est le cas. La justice paye ainsi la justice.

En ce qui concerne la PJJ, je ne puis qu'être d'accord sur les propos de l'ensemble des orateurs. J'aimerais même tirer des conclusions assez radicales – vous l'avez compris –, notamment en mettant fin aux centres éducatifs fermés et en recréant pour la première fois depuis plus de quinze ans des postes en net à la PJJ ; je le dis à l'intention des sénateurs de tous les bords politiques.

Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, le fait qu'ils soient souvent contractuels est un problème. Pour ma part, je crois au statut de la fonction publique, y compris évidemment pour les agents de la PJJ, qui font un travail difficile. Le métier d'éducateur est métier exigeant. Il suppose d'avoir reçu une formation importante. Le statut de la fonction publique est utile pour respecter la laïcité, lutter contre la corruption, mais aussi, tout simplement, appliquer le droit républicain.

Nous n'avons pas recréé seulement 70 postes. Avec la transformation des centres éducatifs fermés, il y a désormais plus de 150 postes supplémentaires en milieu ouvert.

Dès l'année prochaine – j'en fais une annonce aujourd'hui –, nous pourrons doubler le nombre des agents de la PJJ à Marseille, qui a baissé depuis plus de quinze ans, alors qu'il y avait plus de mineurs délinquants et plus de dossiers de victimes ou d'auteurs de faits à traiter dans les tribunaux pour enfants.

Nous savons tous qu'une partie des mineurs concernés sont concernés par le narcotrafic. Cela demande une grande présence des éducateurs. Nous porterons le nombre d'agents de la PJJ de 70 à 140 l'an prochain à Marseille. Nous nous y sommes engagés avec le nouveau directeur, que je viens de nommer.

Nous réaffecterons sur le terrain et en milieu ouvert des agents de la PJJ qui, jusqu'à présent, travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles et ne pouvaient pas remplir leur office.

C'est d'ailleurs pour cela que j'ai décidé la présence de 50 juges des enfants supplémentaires parmi les magistrats qu'il nous restait après les annonces d'Annecy. L'objectif est de faire baisser le nombre, qui restera toujours trop élevé, de dossiers par juge pour enfant, afin de continuer à soutenir notre jeunesse.

Nous sommes loin du « tout-carcéral » que certains ont évoqué. Je le rappelle, pour 86 000 détenus, il y a plus de 200 000 personnes en milieu ouvert. Il y a donc trois fois plus de personnes condamnées en milieu ouvert qu'en milieu fermé. Il y a peu de pays qui présentent des statistiques comparables.

En outre, dans la moitié des cas, quand une peine est prononcée, personne ne fait un jour de prison. Nous sommes donc bien loin du « tout-carcéral ». C'est d'ailleurs ce qui rend sans doute les peines non effectives. Oui, l'exécution des peines est l'énorme problème de notre système pénal.

C'est la raison pour laquelle, m'inspirant des travaux du Sénat, je vais présenter le projet de loi Sure, qui sera soumis à la consultation sociale dès ce lundi, où je recevrai l'ensemble des syndicats du ministère. Au mois de janvier, nous aurons présenté le texte en comité social d'administration (CSA) ministériel. Il sera ensuite transmis, madame de La Gontrie, au Conseil d'État au mois de février prochain, pour un passage en conseil des ministres sans doute au mois de mars et une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en avril prochain, après la pause liée aux élections municipales.

Je vais entreprendre de nouvelles discussions politiques. J'ai d'ailleurs reçu chaque groupe voilà deux mois pour évoquer ce texte, que j'espère le plus consensuel possible. Il est fondé sur à la fois la rapidité de l'ajustement criminel et l'exécution des peines, notamment avec la fin des aménagements de peine obligatoires. Ce sont ces derniers qui ont fait augmenter le quantum des peines.

Quand je suis né, en 1982 – c'est, je crois, le cas de l'immense majorité des sénateurs ici présents (Sourires.) –, le taux moyen de présence en maison d'arrêt quand on était condamné était de quatre mois. Aujourd'hui, il est de douze mois. En effet, et même si cela peut sembler contre-intuitif, l'aménagement de peine obligatoire a forcé les magistrats – tout le monde l'a fait ; ce n'est pas une question politique – à augmenter le quantum des peines prononcées.

En effet, comme vous l'avez souligné, monsieur Vogel – je vous remercie de votre intervention –, et contrairement à ce que certains prétendent, les magistrats ne sont pas laxistes. En revanche, ils sont contraints par le nombre de places de prison, par les aménagements obligatoires et par un code pénal parfois mal écrit.

Je voudrais remercier l'ensemble des parlementaires de leur soutien à la mission « Justice ». Je serai favorable à certains des amendements dont le Sénat est saisi.

Bien entendu, il manquera toujours des crédits à la justice. Sans doute faudra-t-il demain une nouvelle loi de programmation de la justice. Il nous manque 4 000 agents pénitentiaires et sans doute quelques milliers de magistrats ; nous avons trois fois moins de magistrats du siège et quatre fois moins de procureurs de la République que nos voisins allemands. Et il nous faut aussi pouvoir continuer à accompagner les associations.

Cher Thani Mohamed Soilihi, je me rendrai à Mayotte au cours de la première semaine de février 2026. Nous aurons l'occasion de travailler sur les dossiers spécifiques du nouveau foyer, de la prison de Majicavo et du tribunal judiciaire.

En ce qui concerne les violences faites aux femmes, je suivrai les recommandations du rapport que j'avais demandé à Mme Joly-Coz et à M. Corbaux. Il y en a deux qui me paraissent particulièrement urgentes à mettre en œuvre sans texte législatif.

D'une part, le contrôle coercitif doit désormais s'appliquer partout dans les jurisprudences des tribunaux.

D'autre part, l'organisation le même jour de l'audience unique pénale et civile permettra de gagner du temps et de l'énergie et de ne pas exposer les victimes à des contraintes et vexations supplémentaires.

Je prendrai une circulaire d'organisation pour que se tiennent, autant que faire se peut – ce sera déjà le cas à Bordeaux dès l'année prochaine –, des audiences uniques pénales et civiles le même jour. Cela permettra que les femmes soient durablement protégées. Tel est le sens du rapport qui m'a été remis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

est reprise à dix-sept heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice	12 677 796 907	13 054 866 088
Justice judiciaire	4 699 736 966	4 764 293 600
dont titre 2	3 225 994 681	3 225 994 681
Administration pénitentiaire	5 202 016 490	5 548 908 621
dont titre 2	3 577 268 990	3 577 268 990
Protection judiciaire de la jeunesse	1 167 369 035	1 159 590 897
dont titre 2	709 749 261	709 749 261
Accès au droit et à la justice	808 493 251	808 493 251
Conduite et pilotage de la politique de la justice	794 682 623	767 090 572
dont titre 2	260 250 459	260 250 459
Conseil supérieur de la magistrature	5 498 542	6 489 147
dont titre 2	3 978 491	3 978 491

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2217, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		130 000 000		90 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL		130 000 000		90 000 000
SOLDE	- 130 000 000		- 90 000 000

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, la représentation nationale, devant laquelle vous vous exprimez, a besoin de clarté et de transparence. Le plan 15°000 places pour la période 2023-2027, devenu entretemps le plan 18 000 places, a été présenté. Son coût s'élèverait à 5 milliards d'euros.

On a évoqué la surpopulation carcérale qui augmente, en raison d'une politique pénale faite quelquefois à coups de menton, visant toujours à durcir les peines. L'administration pénitentiaire, elle, ne parvient pas à construire les places annoncées : à ce jour, le plan n'a été réalisé qu'à hauteur de 35 %.

Derrière ces places il y a des vies humaines, celles des professionnels pénitentiaires et des prisonniers, mais aussi des budgets, ceux de l'État et des collectivités territoriales. Ces dernières accompagnent les projets de création, notamment dans le cadre de leur plan pluriannuel d'investissement (PPI), qui est consacré à la construction de routes ou à des réaménagements.

J'y insiste, monsieur le ministre, nous avons besoin de transparence et de réponses claires. Le plan 18 000 places a-t-il été réorienté ou a-t-il été arrêté ? La politique pénitentiaire a-t-elle été reconfigurée ? Si oui, comment, et à quel rythme ? Enfin, de quels moyens avez-vous besoin ?

Mme la présidente. L'amendement n° II-667, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la justice, telle qu'elle a été votée dans la LOPJ, promulguée le 20 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des autorisations d'engagement prévues dans le présent PLF.

Le Gouvernement avait déjà acté un très net recul du budget de l'immobilier pénitentiaire, alors que celui-ci avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025.

Il est impératif de rétablir le budget de l'immobilier pénitentiaire, pour, enfin, réaliser le plan 15 000 places. C'est ainsi que nous pourrons conduire les politiques de lutte contre la délinquance de plus en plus violentes qui accompagnent la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons.

Pour atteindre cet objectif, nous proposons, dans la limite fixée par la LOPJ, une reventilation globale des crédits, ce qui permettra d'augmenter de façon prioritaire les moyens de l'administration pénitentiaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. L'amendement n° II-2217 vise à réduire de 130 millions d'euros les crédits de l'administration pénitentiaire, au motif que la construction de nouvelles prisons est moins rapide que prévu.

Or ces crédits sont destinés non seulement aux projets livrés dans l'année, mais aussi aux projets en construction, ainsi qu'à l'entretien et à la maintenance.

En outre, un certain nombre de projets sont en cours de reconfiguration, par exemple avec la construction de modulaires, dont une livraison plus rapide peut requérir des crédits disponibles.

Le programme 107, notamment son action n° 01, qui couvre les crédits immobiliers, n'est pas caractérisé par une sous-exécution importante des crédits de paiement. En effet, en 2024, l'action n° 01 a consommé 97 % des crédits de paiement prévus par la loi de finances initiale.

En 2025, ce programme a été le seul de la mission justice qui n'a pas subi d'annulation de crédits en vertu du décret du 25 avril. En outre, il n'a été concerné que par des annulations limitées dans la loi de finances de fin de gestion.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui pourrait mettre en difficulté l'exécution du budget.

Quant à l'amendement n° II-667, il vise à augmenter de 40 millions d'euros les crédits du seul programme 107, afin, selon ses auteurs, de respecter la trajectoire la LOPJ.

Or cette trajectoire a été quasiment suivie dans son intégralité, comme en témoignent les crédits de la présente mission. Nous pouvons nous en réjouir, compte tenu de la forte contrainte budgétaire qui pèse sur la gestion de nos finances publiques.

Pour ces raisons, la commission émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je note que ces deux amendements ont des objets différents.

Il est quelque peu paradoxal, monsieur Blanc, de demander de construire plus de places de prison et de proposer, en même temps, une diminution de crédits du ministère de la justice. J'imagine que vous défendez un amendement d'appel, afin que nous puissions discuter de ce sujet.

Concernant le plan 15 000 places, 480 millions d'euros étaient inscrits en 2024 et 625 millions d'euros sont prévus en 2026 : il n'y a donc ni orientation ni arrêt.

Des prisons sont construites en ce moment même. Pour rappel, 1 600 places dans les prisons de Nîmes, de Villenauxe -la-Grande et de Marseille auront été ouvertes cette année.

D'autres prisons ouvriront l'année prochaine. Certaines d'entre elles attendent d'ailleurs le logo de Bercy, si j'ose dire. Je pense notamment à la prison d'Angers et de Nîmes.

Notez que, dans certains territoires, les élus s'opposent parfois à la construction d'un centre pénitentiaire : c'est le cas dans le Val-de-Marne, dans les Yvelines et en Occitanie. Les permis de construire ne sont donc pas délivrés.

Des réorientations ont été décidées pour le fonctionnement et l'organisation de prisons modulaires en béton de plus petite taille. Nous avons augmenté de 1 500 à 3 000 le nombre de places dans les quartiers de semi-liberté.

Enfin, nous avons différencié les prisons de haute sécurité des maisons d'arrêt, qui accueillent les détenus devant purger une courte peine, par exemple pour des faits de violences intrafamiliales. Pour ces établissements, j'ai ordonné la création de 3 000 places.

Bref, il n'y a pas de réorientation, monsieur le sénateur. Il est vrai que la construction de nouvelles places a pris du retard en raison du covid et de permis de construire qui ne sont pas délivrés. Il faut dire aussi que leur coût a augmenté de 30 %.

Les crédits du ministère n'ont absolument pas baissé. Ils profitent même d'une augmentation importante depuis que j'ai été nommé garde des sceaux.

Je sais que, avant mon arrivée au Gouvernement, des crédits importants ont été annulés, notamment en matière d'investissement, mais je les ai fait immédiatement rétablir, dans la suite du débat qui avait été mené avec M. Bayrou. D'ailleurs, le Sénat avait voté un amendement visant à augmenter le budget de la justice de 300 millions d'euros.

C'est la première fois depuis quarante-cinq ans qu'aucune annulation de crédits n'est envisagée. Cette année, les promesses ont été tenues avec l'administration pénitentiaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre, même si nous ne saurions dire s'ils apportent de la clarté ou s'ils entretiennent le flou.

Je vais retirer cet amendement d'appel, qui visait seulement à rappeler la réalité des chiffres. Sur ce point, votre réponse ne me rassure pas : vous dites qu'il n'y a pas de réorientation du plan 18 000 places, alors que celui-ci contient des prisons modulaires et des structures d'accompagnement vers la sortie.

Dans tous les cas, on note une redéfinition de la trajectoire des établissements.

Nous avons besoin d'argent pour développer d'autres formes de politique carcérale et assurer une prise en charge des détenus plus différenciée. Je crois en cette orientation – vous l'avez évoquée vous-même, monsieur le ministre –, surtout si elle s'inscrit dans le plan 18 000 places, car elle nous permettra de tenir compte de la situation réelle des prisonniers.

Or j'entends dans votre réponse que les crédits sont disproportionnés par rapport à la réalité, dans un moment où l'État doit faire des économies. Encore une fois, nous avons besoin de clarté, monsieur le ministre !

Je retire donc l'amendement n° II-2217, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2217 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-667.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-801 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement, auquel j'associe ma collègue Lana Tetuanui, vise à donner des réponses immédiates à la surpopulation carcérale, en renforçant les alternatives à l'incarcération et en veillant à mieux adapter les modes d'exécution des peines à court terme.

Vous le savez, mes chers collègues, la situation est critique. Aujourd'hui, la densité carcérale dépasse largement les capacités des établissements, ce qui a des effets directs sur les conditions de détention, la sécurité et le climat de travail des personnels.

Dans l'attente de la livraison des établissements qui a été programmée, il est indispensable de mobiliser les solutions transitoires déjà éprouvées, comme la surveillance électronique et les aménagements de peine.

Ces dispositifs permettent de réduire la pression sur les agents et les établissements, tout en garantissant l'exécution effective des peines, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Par cet amendement, vous rappelez la situation très préoccupante – pour ne pas dire tragique – de la surpopulation carcérale et proposez des réponses transitoires, comme l'extension de la surveillance électronique ou les aménagements de peine, plutôt que des solutions temporaires.

Or il vaut mieux réserver les crédits à des solutions durables, telles que les projets de construction de prisons modulaires, présentés par le garde des sceaux, qui permettent d'ouvrir de nouvelles places plus rapidement qu'au titre des projets traditionnels.

Pour ces raisons, nous sommes défavorables à votre amendement, dont le montant est par ailleurs très élevé pour les finances publiques, car le gage porte sur le programme 310. On pourrait difficilement retirer 100 millions d'euros à celui-ci sans gravement porter atteinte aux missions du ministère.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne puis qu'être favorable au fait d'accorder des crédits supplémentaires au ministère de la justice, singulièrement à l'administration pénitentiaire. Il conviendra sans doute de le faire dans la prochaine loi de programmation.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur spécial, le gage porte sur le programme 310, ce qui handicapera très fortement le ministère. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-801 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1931, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mmes Artigalas et Bélim, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		42 500 000		42 500 000
Administration pénitentiaire dont titre 2	42 500 000		42 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	42 500 000	42 500 000	42 500 000	42 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, je n'ai pas besoin de vous décrire les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire du Camp-Est, en Nouvelle-Calédonie.

Par un arrêt du 29 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouméa a enjoint les autorités pénitentiaires à prendre des mesures d'urgence pour remédier aux atteintes à la dignité humaine.

Le Camp-Est est l'un des rares projets structurants sur lesquels l'État a pris des engagements. La construction d'un nouveau centre pénitentiaire doit ainsi être lancée, sur le fondement du texte signé le 12 juillet dernier, à Bougival.

Cependant, la ministre des outre-mer a expliqué devant la commission des lois qu'il n'y aurait pas de financements pour cette nouvelle construction dans l'immédiat et que la livraison du centre prendrait trop de temps. Elle a ainsi proposé la création d'un centre de semi-liberté.

Aussi, le présent amendement vise à financer la construction d'un nouveau centre pénitentiaire. Nous vous demandons de soutenir cette proposition, monsieur le ministre, en levant le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet la situation particulièrement difficile du centre pénitentiaire de Nouméa. Mme Narassiguin l'a rappelé, le juge administratif a ordonné en référé, le 29 octobre dernier, de prendre des mesures d'urgence, notamment de désinsectisation et de dératisation.

L'accord de Bougival prévoit la construction d'un nouveau centre pénitentiaire, mais on sait que ce genre de projet prend du temps, notamment pour trouver un terrain.

Cet amendement vise à construire un centre de semi-liberté pour y déplacer les détenus proches de la libération, ce qui permettrait de réduire la pression sur la prison existante.

Nous comprenons votre demande, ma chère collègue, mais faut-il pour autant débourser 42 millions d'euros dès 2026, alors que ce type de projet prend lui aussi du temps et que la construction, en conséquence, ne sera sûrement pas immédiatement réalisée dès l'année prochaine ?

La commission avait l'intention de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable. Toutefois, elle sollicite un éclairage de la part du Gouvernement, qui va forcément réagir à cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne puis que souscrire à vos propos sur la vétusté très importante – pour ne pas dire horrible – du Camp-Est de Nouméa, madame la sénatrice.

L'administration pénitentiaire n'est pas restée sans rien faire ces dernières années : elle a ouvert le centre de Koné, pour y placer une partie des détenus. Il n'empêche qu'il faut reconstruire ou réaménager les prisons en Nouvelle-Calédonie, afin d'assurer la dignité des détenus et des agents pénitentiaires.

Mon antéprédécesseur, Éric Dupond-Moretti, avait prévu d'ouvrir une prison. Ce projet, repris par Manuel Valls dans l'accord de Bougival, se chiffre à 500 millions d'euros.

Ce coût élevé est lié au terrain particulier de la province Sud et découle d'une programmation qui, selon moi, devrait être revue. Il dépend aussi des prix pratiqués en Nouvelle-Calédonie, dont l'administration centrale n'a pas l'habitude, puisqu'elle lance ses appels d'offres depuis l'Hexagone.

Nous pouvons sans doute travailler sur ce projet de manière un peu plus décentralisée, avec la Nouvelle-Zélande ou l'Australie.

À ma demande, le directeur de l'administration pénitentiaire s'est rendu en Nouvelle-Calédonie, il y a un mois et demi. J'ai également demandé au nouveau directeur de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij), Benoist Apparu, de s'y déplacer en compagnie des élus.

J'ai entendu la proposition de Naïma Moutchou, mais la création d'un centre de semi-liberté ne sera pas la seule réponse à donner à la Nouvelle-Calédonie pour la reconstruction du Camp-Est.

Je me rendrai moi-même en Nouvelle-Calédonie et proposerai, dans le cadre du travail que j'ai engagé avec Naïma Moutchou et les forces calédoniennes, la construction d'une nouvelle prison. Cependant, celle-ci ne coûtera pas 500 millions d'euros : ce serait impossible pour les finances publiques.

Si cet amendement était voté, on pourrait penser, à Bercy ou ailleurs, que la construction d'un centre de semi-liberté suffirait à tout résoudre. Je vous propose plutôt de continuer à travailler ensemble sur cette question importante, si vous le souhaitez.

Commençons par définir une nouvelle programmation qui respecte à la fois les détenus et les finances publiques. Je m'engage à œuvrer en ce sens au cours des six prochains mois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Vous vous doutez bien que je soutiens entièrement la proposition de notre collègue Narassiguin, dont les termes peuvent toujours être discutés.

Le projet de reconstruction porte sur la prison du Camp-Est, qui est située dans les bâtiments de l'ancien bagne : je vous laisse imaginer la date des locaux ! J'ai récemment visité l'établissement avec la ministre des outre-mer ; j'y ai constaté les conditions de détention des personnes condamnées. L'établissement est confronté à un problème de surpopulation carcérale, avec 400 places pour 600 détenus.

En tout état de cause, cette situation ne peut pas être pérenne. On sait très bien qu'un tel projet de construction ne peut être réalisé en deux ans, d'autant qu'il faut bien choisir le lieu d'installation du nouveau centre. Mais, en attendant, il convient, comme nous en avons souvent parlé, de trouver une solution intermédiaire : il y a urgence, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Je suis prête à retirer mon amendement, monsieur le ministre, si vous vous engagez à reconnaître que nous avons besoin d'une solution globale.

Nous sommes d'accord, la création d'un centre de semi-liberté n'est pas satisfaisante, en ce qu'elle constitue seulement une solution intermédiaire.

Nous aimerions que le Gouvernement prenne un engagement ferme, afin que nous puissions continuer à travailler à des mesures d'urgence, qui sont de toute façon indispensables, et réfléchir à des solutions de long terme.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1931 est retiré.

L'amendement n° II-793 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mmes Evren et Bellurot, MM. Delia et Panunzi, Mmes Dumont, Noël, Pluchet et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy et Naturel, Mmes Bellamy, Garnier, Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-793 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1450, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a pour objet le centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte, qui traverse une crise d'une gravité exceptionnelle. La surpopulation atteint 265 % dans le centre de détention et près de 200 % dans la maison d'arrêt, soit une saturation estimée à 170 points au-dessus de la moyenne nationale.

Ces conditions indignes dégradent le travail des personnels et nourrissent les tensions, les agressions et les mutineries, en plus de rendre impossible toute mission de réinsertion.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à l'établissement pénitentiaire de Majicavo pour rénover les infrastructures obsolètes, renforcer la sécurité et adapter les capacités d'accueil à la réalité démographique et judiciaire du territoire mahorais.

Il s'agit de réaliser un investissement d'urgence indispensable pour protéger les agents, garantir la dignité des personnes détenues et restaurer le sens de la peine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le présent amendement vise deux établissements pénitentiaires qui figurent parmi les plus surpeuplés de France. Pourtant, ils ont été construits il y a une dizaine d'années justement pour remplacer un centre pénitentiaire lui-même surpeuplé.

Selon nos informations, le taux d'occupation est de 193 % dans la maison et de 279 % dans le centre de détention. À ce jour, des centaines de matelas sont posés à même le sol.

Concernant le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, visé à l'amendement n° II-1897 rectifié bis, un rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié en 2022, signalait que le taux d'occupation a drastiquement diminué depuis l'ouverture, en 2017, du centre de détention de Tatutu de Papeari, dans le sud de Tahiti.

Toutefois, les locaux restent indignes, étant donné la vétusté du bâtiment. Cette situation n'est bien sûr pas acceptable.

Malheureusement, les taux extrêmes de suroccupation et les problèmes de vétusté concernent un grand nombre d'établissements pénitentiaires en outre-mer et dans certaines régions hexagonales. Bien souvent, le problème réside non pas dans le manque de crédits, mais dans le manque de terrains disponibles.

Éric Dupond-Moretti, lors d'un déplacement à Mayotte en 2022, avait bien constaté la nécessité de construire une nouvelle prison sur l'île, mais il semblait difficile de trouver un emplacement.

Le garde des sceaux actuel pourra sans doute nous donner plus d'informations sur les deux cas particuliers qui ont été évoqués.

De son côté, la commission sollicite le retrait de cet amendement et des deux suivants ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous remercie de cet amendement, qui nous permet de parler de Mayotte. Je sais que vous défendez ce territoire avec beaucoup de conviction, monsieur le sénateur.

Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, je me rendrai sur l'île au début du mois de février prochain pour évoquer la situation des établissements pénitentiaires de Majicavo. Cette année, plus de 3,5 millions d'euros de crédits ont été débloqués en faveur de ces derniers, après le passage du cyclone Chido. Des travaux de sécurisation ont également été entrepris.

Cela a été dit, nous sommes prêts à construire un deuxième établissement pénitentiaire. La seule difficulté consiste à trouver un terrain.

Je tends une nouvelle fois la main au conseil départemental pour qu'il mette à disposition un terrain appartenant à la collectivité, comme nous l'avons fait pour le centre éducatif fermé.

Je propose que nous discutions de ce projet lorsque je me rendrai à Mayotte, au début de l'année prochaine.

La situation de ce territoire est très particulière : les condamnés détenus sur l'île sont en partie d'origine étrangère, ce qui nous oblige à travailler avec le ministère de l'intérieur a au sujet des centres de rétention administratifs. Nous pourrons sans doute définir un projet commun.

J'imagine, au vu des 10 millions d'euros de crédits demandés, qu'il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le sénateur. En tout cas, le Gouvernement vous demande donc de le retirer ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1450 est retiré.

L'amendement n° II-1929, présenté par M. Omar Oili, Mmes Linkenheld et Bélim, M. Kanner, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Études relatives à la construction d'un second établissement pénitentiaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
Études relatives à la construction d'un second établissement pénitentiaire	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. L'article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte alloue une enveloppe de 2 millions d'euros à la réalisation d'études relatives à la construction d'un second établissement pénitentiaire.

Nous proposons de l'abonder de 2 millions d'euros supplémentaires, afin d'assurer la conduite effective de ces études, qui sont également indispensables pour la construction d'une cité judiciaire et d'un centre éducatif fermé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. J'ai donné des éléments de réponse en livrant l'avis de la commission sur l'amendement précédent.

Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut une seconde école pénitentiaire ; c'est un souhait que j'ai moi-même exprimé.

La police, la gendarmerie et les douanes disposent de plusieurs écoles, tandis que l'administration pénitentiaire n'en a qu'une. C'est la raison pour laquelle nous pourrons seulement recruter les 1 000 agents inscrits dans le présent budget ; c'est une limite maximum que je ne peux pas dépasser.

J'entends les appels à recruter davantage d'agents, mais nous n'avons pas suffisamment d'établissements pour les former.

J'ai chargé Claude d'Harcourt, ancien directeur de l'administration pénitentiaire, de se rapprocher des syndicats pénitentiaires pour trouver des terrains. J'ai notamment évoqué les terrains de Clairvaux et de Châteauroux (Mme Nadine Bellurot approuve.), mais de nombreux autres territoires, représentés dans cette assemblée, pourraient être choisis.

Je vous propose, avant toute chose, d'attendre les résultats de l'étude qui est conduite par M. d'Harcourt, en lien avec mon cabinet, les experts de l'Apij et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP).

Cette étude a l'avantage de ne rien coûter, contrairement à celle que vous demandez. Il n'est pas nécessaire de dépenser davantage d'argent public pour trouver des terrains et préfigurer les constructions.

Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable. La démarche que nous entreprenons se fonde sur le même principe que la vôtre, madame la sénatrice.

Dans les six mois qui viennent, les résultats de l'étude précitée nous seront communiqués. Je viendrai les présenter à la commission des lois du Sénat, s'il le faut. Et je demanderai des crédits pour l'acquisition des terrains auprès des collectivités territoriales, afin de mettre sur pieds ce projet pédagogique.

Mme Nadine Bellurot. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1929 est retiré.

L'amendement n° II-1897 rectifié bis, présenté par MM. Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		3 000 000		1 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2	3 000 000		1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement de notre collègue Teva Rohfritsch a pour objet le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, situé sur l'île de Tahiti, en Polynésie française.

Ce centre est, depuis des années, l'un des établissements les plus vétustes de France ; j'insiste tout particulièrement sur sa dégradation extrême.

Les rapports se succèdent – je pense à ceux du Conseil d'État, du CGLPL et du Sénat, lequel avait conduit une mission d'information en 2024 – et décrivent tous la même réalité : insalubrité, infrastructure défaillante, risque sanitaire et sécuritaire et pression intenable pour les personnels comme pour les détenus.

Depuis dix ans, l'État promet une reconstruction complète, mais aucune n'a vu le jour. Les interventions ponctuelles n'ont rien résolu.

Seule une reconstruction intégrale permettra enfin de garantir la dignité, la sécurité et la réinsertion des détenus. Il s'agit d'envoyer un signal fort et attendu à la Polynésie française.

Je sais que le rapporteur spécial a d'ores et déjà émis un avis défavorable, mais nous maintenons cet amendement, car nous tenons à ce qu'il soit soumis au vote de cette assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, la prison de Faa'a est sans doute la pire de celles que nous ayons sur le territoire de la République. Pourtant, nombre d'entre elles sont dans un état honteux, notamment en outre-mer.

Cet établissement mérite en effet une reconstruction totale. Il existe une deuxième prison en Polynésie française – j'ignore si vous l'avez visitée –, qui est plus digne et plus neuve. La prison de Faa'a est tout bonnement hideuse, il n'y a pas d'autres mots pour la décrire. Les agents pénitentiaires et les détenus doivent donc absolument changer de site.

Pourtant, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, aucun projet de reconstruction n'est envisagé. Nous devons donc mener un travail en ce sens, comme je l'ai demandé à l'Apij lorsque j'ai pris mes fonctions.

À cette heure, nous ne disposons même pas d'études. En outre, nous devons trouver un terrain avec le gouvernement autonome de Polynésie française. Les autorités locales, avec qui j'ai échangé à ce sujet, semblent avoir donné leur accord.

Ce nouvel établissement, nous le devons aussi aux agents pénitentiaires. Je rappelle que je suis le ministre de la justice qui compte dans son administration plus de 35 % d'agents pénitentiaires ultramarins. Ces derniers représentent désormais 70 % des nouvelles promotions, et un tiers, voire la moitié d'entre eux, viennent de Polynésie française. Ainsi, nous aurons de quoi largement armer ce centre pénitentiaire, une fois que nous l'aurons transformé.

Toutefois, je ne puis accepter votre demande d'augmentation de crédits, même si je le souhaite, car je suis solidaire des décisions gouvernementales. Tant que nous n'avons pas d'études, il serait quelque peu osé de ma part de demander des crédits supplémentaires. Il n'empêche que j'approuve entièrement cette demande. (Mme Lana Tetuanui s'exclame.)

Sachez, madame la sénatrice de Polynésie française, que je m'attellerai, dans les prochaines semaines, à lancer ce projet de construction tant attendu.

En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Après Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, c'est au tour de la Polynésie d'occuper nos débats. Je me suis un peu plainte en commission des lois, car tout le monde parle de nos outre-mer, mais personne ne fait rien !

Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu'un ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait lancé la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari, dans le cadre de la programmation de l'époque, et que le site de Faa'a-Nuutania devait être réhabilité.

Je reste modeste dans mes demandes, étant donné la situation financière de la Nation. Vous avez décrit avec des mots justes l'état dans lequel se trouve la prison de Faa'a-Nuutania.

Je profite de ce débat pour rendre hommage à tous nos agents pénitentiaires ultramarins. Le fait qu'autant de Polynésiens s'engagent dans ce métier est pour moi un motif de fierté. J'en ai rencontré un certain nombre, lorsque nous nous sommes déplacés à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap).

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Lana Tetuanui. Bref, je remercie tous ces Polynésiens de choisir ce métier que plus personne ne souhaite exercer en Métropole !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1897 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2214, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Chacun a bien conscience, ici, que l'on ne construit pas une prison au milieu du désert, car une prison nécessite des aménagements.

Cet amendement vise à créer un fonds de concours pour permettre à l'Apij d'accompagner le développement des prisons sur le territoire. En effet, les obstacles rencontrés en ce domaine – notamment les refus de construire une nouvelle prison dans certains territoires – sont liés à une question d'image.

Les élus locaux savent qu'accueillir une nouvelle prison nécessite de construire de nouvelles routes et de procéder à des aménagements, alors qu'ils n'en ont pas forcément les moyens.

Cette proposition repose sur l'expérience de la prison d'Angers, dont la construction a été approuvée dans mon canton. Nous avons vu la façon dont le projet a évolué. Nous savons, dès lors, qu'il faudra une nouvelle gendarmerie, de nouveaux ronds-points et de nouvelles infrastructures. Or on demande uniquement à la commune et au département de financer ces aménagements.

Il faut que l'État, s'il veut développer de nouvelles prisons, débloque des moyens pour soutenir les projets de construction.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les collectivités territoriales reçoivent le produit des prélèvements sur recettes et des dotations dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La mission « Justice », elle, n'a pas pour vocation à servir de support budgétaire pour contourner les mécanismes existants.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne voudrais pas laisser penser que l'État ne fait rien : il a tout de même dépensé 220 millions d'euros pour assurer la construction de la prison d'Angers.

J'ai longuement échangé sur ce sujet avec Christophe Béchu, le maire de la ville. Je le remercie, car il a eu le courage d'accueillir cette prison. Cet établissement assure la réinsertion des détenus et garantit de bonnes conditions de travail aux agents pénitentiaires ; je sais que c'est un sujet auquel Christophe Béchu est très attentif.

Je partage avec lui cette idée : plutôt que d'augmenter la dépense publique, ce qui est d'ailleurs sans rapport avec la mission « Justice », évitons aux maires qui acceptent de construire une prison l'obligation d'appliquer certaines dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Ian Brossat protestent.)

M. Michel Canévet. Bonne idée !

Mme Nadine Bellurot. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. En effet, ces élus peuvent avoir déjà beaucoup de contraintes. Ils doivent, dans certains cas, payer des amendes et gérer parfois des situations sociales difficiles, car nombre de domiciliations sont susceptibles d'intervenir sur le territoire de la commune.

J'y insiste, la décision d'accueillir une prison est donc assez courageuse. C'est la raison pour laquelle je remercie, une fois de plus, le maire d'Angers.

Réduisons la dépense publique, mais réduisons aussi les contraintes qui pèsent sur les élus. L'allègement des obligations au titre de la loi SRU ne coûterait rien : cela permettrait d'atteindre le même objectif, tout en dépensant moins d'argent public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2215, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2216, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. L'amendement précédent visait à augmenter les enveloppes consacrées aux procédures de rénovation lourde dans un certain nombre de prisons.

Vous avez parlé de la prison d'Angers, monsieur le ministre. Il se trouve que Bercy n'a toujours pas débloqué les 220 millions d'euros attendus… Cela rejoint ce que je disais tout à l'heure sur le non-respect du plan 18 000 places à l'horizon 2027, car chacun sait que la nouvelle prison d'Angers ne sera pas construite avant cette échéance.

La prison d'Angers actuellement en service a été construite en 1852. Il s'agit en réalité d'un château fort : la pharmacie est installée dans l'espace qui correspondait sans doute aux latrines et les conditions de travail des agents sont absolument scandaleuses et déplorables.

Nous attendons donc la construction d'un modulaire. Justement, par cet amendement, nous appelons à accentuer la création et le développement de ce genre de structure dans les prisons existantes, afin que les prisonniers qui en ont besoin puissent être soignés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le financement de modulaires sanitaires dans les prisons fait partie des dépenses normales prises en charge par le programme 107. Force est de constater que vous n'apportez aucune justification particulière au montant demandé, cher collègue.

Même si la commission comprend l'urgence de la situation, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Cela fait des années que l'on attend des modulaire ! On compte à ce jour 543 demandes de soins de la part de prisonniers.

À la prison d'Angers, qui est l'établissement que je connais le mieux, 381 détenus ont bénéficié de soins. Cela signifie que 160 prisonniers, une fois leur peine purgée, ont quitté la prison sans avoir rencontré le moindre médecin, alors qu'ils souffrent, notamment, de problèmes d'addiction.

Cela nous ramène aux propos qui ont été tenus lors de la discussion générale : les détenus sortent de leur centre pénitentiaire avec plus de problèmes que lorsqu'ils y sont entrés.

Si nous ne sommes pas capables de prévoir 2 millions d'euros pour créer des modulaires de soins, à quoi bon voter les crédits de cette mission ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-802 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont, N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), lesquels jouent un rôle central dans l'exécution des peines en milieu ouvert et dans la prévention de la récidive.

Le nombre de personnes suivies ne cesse d'augmenter, tandis que les effectifs demeurent insuffisants et que de nombreux postes restent vacants. Cette situation conduit à une insatisfaction quant aux suivis, dont la qualité est insuffisante, alors même que les profils pris en charge sont de plus en plus complexes.

Les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 apparaissent encore en deçà des besoins identifiés. Renforcer les effectifs et moderniser les outils de suivi est indispensable pour garantir des prises en charge individualisées, crédibles et efficaces, condition essentielle à la réussite des peines alternatives à l'incarcération.

J'ai rencontré les syndicats des Spip, monsieur le ministre, qui m'ont fait état d'une véritable souffrance et de nombreuses inquiétudes.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2064, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	12 600 000		12 600 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		12 600 000		12 600 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	12 600 000	12 600 000	12 600 000	12 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à tripler le nombre d'équivalents temps plein (ETP) dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Vous le savez, mes chers collègues, ces services souffrent d'un sous-effectif structurel, qui met en péril l'exercice de leurs missions, ainsi que d'une précarisation des agents.

Nous proposons donc de tripler le nombre d'ETP supplémentaires prévus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-802 rectifié bis.

Dans un esprit de maîtrise des finances publiques, il n'est pas possible d'ajouter 50 millions d'euros pour chacun des services de ce ministère en sus de ce qui a déjà été proposé.

En l'occurrence, les effectifs affectés dans les Spip sont passés de 6 517 en 2021 à 6 790 en 2025. De plus, 114 conseillers supplémentaires sont en cours de scolarité à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) et seront affectés le 1^er septembre 2026. On pourrait, certes, souhaiter qu'ils soient encore plus nombreux, mais on ne peut pas dire qu'aucun effort n'a été réalisé.

En outre, les États généraux de l'insertion et de la probation ont été lancés en juin 2025 et un rapport est attendu pour le mois de décembre. Il est trop tôt pour en préempter les conclusions, lesquelles porteront tout particulièrement sur l'évolution et sur les missions des Spip.

La commission sollicite également le retrait de l'amendement n° II-2064 : de nombreux postes ont été créés ces dernières années et de nouveaux personnels entreront prochainement en fonction. Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir la création de postes, mais non à ouvrer des crédits de titre 2. Il serait donc inopérant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-802 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2064.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-804 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la modernisation des dispositifs de sécurité en détention et à la formation continue des surveillants, afin d'améliorer la prévention des violences et la protection des personnels.

Les établissements pénitentiaires sont confrontés à une hausse préoccupante des incidents, aggravés par la surpopulation carcérale et la tension permanente.

Les agents, parfois en sous-effectif, sont exposés à des agressions répétées et disposent souvent d'équipements vétustes ou inadaptés. Les travaux de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont d'ailleurs mis en évidence une sous-évaluation persistante des besoins.

Il est indispensable d'investir dans des équipements de sécurité modernes et dans la formation de nos agents. À ce titre, je tiens à souligner le travail de l'Enap – nous nous y sommes d'ailleurs croisés, monsieur le ministre –, où plusieurs sénateurs ont pu rencontrer les agents.

Par cet amendement, nous entendons contribuer à restaurer un climat plus apaisé au sein des établissements.

Mme la présidente. L'amendement n° II-661, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-804 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-661.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-665, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement tend à donner à notre justice les moyens de s'attaquer à la criminalité et à la délinquance.

De nombreux détenus se font livrer des colis au sein de la prison, échappant ainsi aux contrôles et aux dispositifs de sécurité. Il est urgent de lutter, notamment, contre les intrusions d'objets prohibés par drones ou par tout autre dispositif permettant la projection vers l'intérieur des établissements.

Il y a donc lieu d'augmenter le budget consacré à la lutte anti-drones.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-665.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1980, présenté par Mme Gréaume, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1980.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2229, présenté par Mmes Souyris et M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que 25 % des détenus souffraient de troubles psychiatriques, notamment de graves problèmes d'addiction. Que vous le vouliez ou non, la drogue circule donc en prison ; là où il y a des consommateurs, il y a de la drogue, et ce, malgré les dispositifs que vous ou vos prédécesseurs avez mis en place.

Les addictions sont même nettement plus présentes en détention qu'en milieu ouvert : un tiers des entrants présente un trouble addictif, hors tabac, et la grande majorité d'entre eux continue de consommer.

Une étude de 2019 montre que, en prison, près de 60 % des usagers de produits illicites, hors cannabis, inhalent et que 30 % s'injectent. Sans matériel de réduction des risques, les conséquences sont immédiates : le VIH et les hépatites y circulent six à dix fois plus que dans la population générale.

Pourtant, depuis 2016, la loi étend explicitement la politique de réduction des risques et l'équivalence des soins entre milieu ouvert et milieu fermé. Or, pour le moment, rien n'est fait. Pourtant, lorsque ces dispositifs existent, les chiffres sont clairs : les contaminations sont stoppées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La politique de réduction des risques et des dommages concerne les usagers de drogues.

L'article 41 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu que cette politique s'appliquait également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral. Toutefois, il semble que le décret d'application n'ait jamais été pris.

Le problème est pourtant répandu dans les prisons. Des études récentes montrent que les détenus ne bénéficient pas du même accès à ces dispositifs que les personnes libres, comme vous venez de le souligner, ma chère collègue.

Vous proposez une ouverture de crédits de 1 million d'euros, mais la défense de cet amendement permettra surtout au Gouvernement d'exprimer sa position sur le sujet. En tout état de cause, la commission demande son retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice : il est impératif de mieux prendre en charge les addictions en prison.

Je vous confirme que le décret d'application n'a pas été pris ; j'ai demandé à mes services, il y a quelques mois, de se rapprocher du ministère de la santé à ce sujet. C'est à ce niveau que se situe le blocage, qui tient aussi à une question de moyens.

Toutefois, le problème principal n'est pas d'ordre budgétaire. Contrairement à ce que laisse supposer l'objet de votre amendement, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) finance toutes nos demandes. Le ministère ne manque donc pas de crédits pour lutter contre les addictions, mais nous ne présentons pas suffisamment de projets communs avec le ministère de la santé. Je le reconnais, c'est une erreur de notre part et de l'administration.

Nous allons prendre ce décret conjointement avec le ministère de la santé et déployer les dispositifs dont les détenus doivent bénéficier, au même titre que n'importe quel citoyen. Comme vous l'avez rappelé, la prévalence des addictions et les risques liés au VIH sont bien plus élevés en milieu carcéral qu'ailleurs.

Je partage donc votre préoccupation ; le financement étant garanti par la Mildeca, l'absence de publication du décret et le manque de projets relèvent de notre responsabilité. Cela sera corrigé.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2016, présenté par M. Mellouli, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	392 000		392 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		392 000		392 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	392 000	392 000	392 000	392 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, cet amendement vise à renforcer de 392 000 euros les crédits du programme 107, « Administration pénitentiaire », afin d'augmenter significativement l'offre d'activités culturelles, sportives et éducatives proposées aux mineurs incarcérés.

Aujourd'hui, les mineurs détenus bénéficient en moyenne de seulement trois heures d'activité par semaine, un chiffre très en deçà des recommandations du Conseil de l'Europe, selon lesquelles les personnes détenues devraient pouvoir accéder à des activités hors de leur cellule au moins huit heures par jour.

S'agissant de mineurs, dont les besoins éducatifs, sociaux et psychologiques sont encore plus importants, cet écart est particulièrement préoccupant.

L'objet de cet amendement est donc de passer de trois à cinq heures d'activités hebdomadaires, en finançant deux heures de sport supplémentaires par semaine ainsi que des programmes dont l'efficacité est documentée, tels que la médiation ou les activités culturelles, qui contribuent à briser l'enfermement mental et à prévenir la récidive.

Ces activités sont précieuses, voire essentielles, pour restaurer le lien éducatif et préparer la réinsertion.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Plusieurs centaines de mineurs sont incarcérés, et il est nécessaire de favoriser leur réinsertion en développant les activités sportives, compte tenu de leur jeune âge.

Toutefois, la mesure proposée relève de la simple gestion et n'entre pas dans le cadre budgétaire. Il appartient aux chefs d'établissement de mobiliser les crédits selon les besoins, dans le cadre des instructions ministérielles.

Notez par ailleurs que les 392 000 euros proposés viendraient abonder une action déjà dotée de 794 millions d'euros.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2016.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2094, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	210 881 239		210 881 239
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		210 881 239		210 881 239
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	210 881 239	210 881 239	210 881 239	210 881 239
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement, présenté par mon collègue Guy Benarroche, vise à permettre à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de bénéficier d'un avocat rétribué au titre de l'aide juridictionnelle.

Je rappelle que cette mesure fait partie des recommandations du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Elle a aussi fait l'objet d'une proposition de loi de nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, qui a été adoptée à l'unanimité. Il serait donc de bon augure que le Sénat vote la même disposition aujourd'hui.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. L'assistance éducative est définie par le code civil : il s'agit de mesures pouvant être ordonnées par le juge lorsqu'un enfant se trouve en situation de danger physique ou psychologique.

Cet amendement tend à financer l'intervention d'un avocat dans toutes les procédures d'assistance éducative, soit près de 400 000 cas, alors que, selon son exposé des motifs, seuls 28 000 dossiers font actuellement l'objet d'une indemnisation.

Le coût passerait ainsi de 15 millions à 228 millions d'euros, ce qui est considérable. Cette seule mission représenterait ainsi un quart du coût total de l'aide juridictionnelle.

En outre, on peut se demander comment un nombre aussi important d'avocats spécialisés dans l'assistance éducative pourrait être trouvé, en pratique, afin d'assurer une montée en charge aussi brutale.

La commission demande donc le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne souhaite pas retarder les débats, mais le vote que nous allons effectuer est très important.

Hier, le principe de la présence de l'avocat aux côtés des enfants a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. Il me semble d'ailleurs que le garde des sceaux a soutenu ce texte et émis un avis favorable. (M. le garde des sceaux le confirme.)

Je suis donc tout à fait étonnée de sa position à l'instant et très inquiète de celle de M. le rapporteur de la commission des finances.

Nous voterons cet amendement, mais je crains de comprendre que la majorité du Sénat s'apprête à s'opposer à la présence de l'avocat dans ces situations, ce qui me semble très inquiétant.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame de La Gontrie, vous êtes trop expérimentée pour ne pas feindre l'étonnement.

Premièrement, un ministre thématique ne saurait ajouter 211 millions d'euros de crédits au banc, sans l'accord du Premier ministre et du ministre chargé des comptes publics.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous pouvez les appeler !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ne soyez donc pas surprise. Je m'étonne moi-même que vous le soyez, tant c'est étonnant !

Deuxièmement, comme l'a indiqué M. le rapporteur, nous divergeons sur l'estimation. Nous ignorons, et c'était d'ailleurs l'objet des débats à l'Assemblée nationale, combien d'enfants auront besoin d'une assistance et, surtout, combien d'avocats seront en mesure d'assurer cette mission.

Madame la sénatrice, l'enjeu ne réside pas dans l'aide juridictionnelle, dont le budget augmentera d'ailleurs significativement, même si vous ne l'avez pas encore voté, mais dans la capacité à mobiliser des avocats spécialisés dans le contentieux des mineurs. Inscrire 211 millions d'euros au budget serait donc sans objet.

Troisièmement, la proposition de loi sera examinée au Sénat. Vous en débattrez, et elle passera ensuite en commission mixte paritaire. Lors des débats d'hier, nous avons proposé d'expérimenter le dispositif – ce ne sera donc pas en année pleine, vous l'aurez compris. Les barreaux, notamment celui de Paris et les avocats spécialisés dans la protection de l'enfance, y sont favorables.

Ne soyez donc pas surprise ; nous partageons le même objectif, mais il est inutile d'inscrire de la dépense publique et d'emprunter…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tartuffe !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Pardon, madame la sénatrice ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est une tartufferie !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous demande pardon, madame la présidente, mais je viens d'être traité de Tartuffe par Mme la sénatrice !

Mme la présidente. Monsieur le ministre, madame de La Gontrie, je vous rappelle qu'il ne s'agit pas d'un dialogue. Je vous prie de respecter les temps de parole et d'éviter les invectives.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si c'est pour me faire insulter, je regagne mon banc et ne répondrai plus aux questions !

Mme la présidente. Je l'entends, monsieur le ministre. Je demande à chacun de mesurer ses propos et d'écouter la réponse du Gouvernement.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le garde des sceaux, vous n'êtes pas vraiment fâché, j'espère ?... Vous n'allez pas cesser de répondre alors que je souhaitais vous poser une ou deux questions ?...

Il est évident que l'examen de cet amendement nous permet d'avoir, aujourd'hui, un débat sur la suite de la proposition de loi de notre collègue Ayda Hadizadeh, députée socialiste du Val-d'Oise, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

Pour vous rassurer, sachez qu'il existe un réseau d'avocats d'enfants : ces professionnels sont prêts et ils attendent. Il me semble que nous trouverons donc les effectifs nécessaires.

Vous avez prononcé une phrase importante : cette proposition de loi sera examinée par le Sénat. (M. le garde des sceaux fait un geste d'approbation.)

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement ayant une grande maîtrise de l'ordre du jour, pourriez-vous nous dire si vous avez l'intention d'inscrire ce texte sur le temps gouvernemental ? Cela nous aiderait grandement, car, vous le savez, le temps législatif est contraint. (M. le garde des sceaux refuse ostensiblement de s'exprimer.)

Vous ne voulez pas répondre ? La question était pourtant posée aimablement…

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J'attends que Mme de la Gontrie me présente ses excuses !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comment ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J'ai été insulté, j'attends des excuses, c'est ainsi que cela se passe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2094.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2066 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		75 000 000		75 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	75 000 000		75 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à revaloriser l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle de 36 euros à 42 euros.

Je rappellerai, pour défendre cette mesure, que l'aide juridictionnelle est largement sous-financée en France : son montant se situe en dessous de la moyenne européenne, alors que notre pays est en tête pour le nombre d'affaires traitées par ce biais.

Il serait donc bienvenu d'augmenter un peu cette unité de valeur, afin de garantir aux avocats de meilleures conditions de travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement tend à proposer une revalorisation de 6 euros, soit 16 %, ce qui représenterait un coût très important.

En tout état de cause, le montant de l'unité de valeur ne peut être modifié par un amendement portant sur les crédits, car il est fixé par la loi.

Il faut donc considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel ; j'en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2066 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-569 rectifié, présenté par Mmes Tetuanui et Billon, MM. Bleunven, Dhersin, Levi et Duffourg, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes Perrot et Florennes et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	100 000		100 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		100 000		100 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à prendre en compte les surcoûts spécifiques supportés par les professionnels du droit intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en Polynésie française, notamment dans le cadre des audiences foraines organisées dans les îles éloignées.

Cette demande est très modeste, monsieur le ministre : elle tend à inscrire 100 000 euros de crédits supplémentaires dans le PLF.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le Gouvernement a déposé hier soir l'amendement n° II-2333, qui sera examiné à la fin de cette mission et qui tend à modifier la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir explicitement la prise en charge des déplacements des avocats aux audiences du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Par conséquent, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la nécessité d'augmenter les crédits pour prendre en compte cet accroissement du périmètre de l'aide juridictionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je m'étais engagé sur cette mesure lors des débats parlementaires, pour la Polynésie française, comme pour Wallis-et-Futuna, dont nous parlerons dans un instant : l'avis est favorable.

La somme de 100 000 euros est modeste, mais elle permet d'assurer la continuité des droits de la défense dans ces territoires.

Si vous le permettez, madame la sénatrice, je souhaite saluer votre travail, ainsi que celui de Teva Rohfritsch, de Nicole Sanquer et du député de Wallis-et-Futuna, Mikaele Seo. Leurs amendements, identiques aux vôtres, n'ont pu être adoptés à l'Assemblée nationale pour des raisons d'organisation parlementaire.

L'adoption de ces mesures sera une très bonne chose pour les avocats, mais surtout pour les Polynésiens, les Wallisiens et les Futuniens.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur cet amendement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-569 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2121 rectifié, présenté par MM. Naturel, Cambon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme Gruny, M. Levi, Mme Petrus et MM. Hingray et Delia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	90 000		90 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		90 000		90 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	90 000	90 000	90 000	90 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. À Wallis-et-Futuna, l'aide juridictionnelle ne couvre aujourd'hui que le pénal. En matière civile et administrative, nos concitoyens ne bénéficient d'aucun dispositif, contrairement à ceux de la Nouvelle-Calédonie. Cette inégalité n'est plus tenable.

Les autorités locales et les professionnels du droit appellent unanimement à l'extension de l'aide juridictionnelle et à la prise en charge des frais de déplacement des avocats, indispensables dans un territoire dépourvu de barreau. Le garde des sceaux lui-même a affirmé cette nécessité lors de la journée outre-mer du ministère de la justice en 2024.

Cet amendement vise à répondre à deux objectifs simples : rétablir l'égalité d'accès au droit et permettre concrètement la présence d'avocats devant le tribunal de Mata-Utu.

Nous proposons donc de transférer 90 000 euros vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », afin de créer un dispositif aligné sur le droit commun et adapté aux spécificités locales, sans toucher au cadre applicable en Nouvelle-Calédonie.

Néanmoins, j'ai bien noté que le Gouvernement avait déposé l'amendement n° II-2333, qui vise à reprendre cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. L'aide juridictionnelle est actuellement limitée aux actions pénales à Wallis-et-Futuna. Il est difficile de comprendre une telle différence de traitement avec les autres territoires.

La commission émet donc un avis favorable, à la suite des explications données précédemment par M. le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous également le gage sur cet amendement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-2121 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-83 rectifié est présenté par MM. Szpiner, Lefèvre, Daubresse, Panunzi et Frassa, Mmes Di Folco, Renaud-Garabedian et Malet et MM. Genet, H. Leroy et Delia.

L'amendement n° II-800 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Francis Szpiner, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.

M. Francis Szpiner. Quelque 40 % des dossiers de liquidation sont gérés par des mandataires judiciaires qui, en réalité, ne sont pas rémunérés.

Il existe un fonds dédié à ces dossiers dits impécunieux. Celui-ci est pour l'instant excédentaire : doté de 52 millions d'euros dans le budget de l'année dernière, il doit voir sa dotation ramenée à 1 million d'euros aujourd'hui.

Or les défaillances d'entreprises se multiplient, auxquelles s'ajoutent les problèmes posés par le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Je considère donc que supprimer du jour au lendemain, ou presque, cette rémunération de 1 500 euros par dossier ne procède ni d'une bonne justice ni d'une saine gestion économique.

C'est pourquoi je propose, non pas de rétablir les 52 millions d'euros de l'année dernière, mais de fixer la dotation à 15 millions d'euros, afin de permettre aux mandataires et administrateurs judiciaires d'exercer leur métier convenablement au service des entreprises en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-800 rectifié bis.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à abonder de 15 millions d'euros le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI).

J'ai moi-même été inquiet de constater que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n'inscrivait que 1 million d'euros sur l'action dédiée à ce fonds, alors que le PLF pour 2025 prévoyait 54 millions d'euros.

Le ministère m'a expliqué que le fonds disposait d'une trésorerie abondante, de sorte que la subvention prévue en 2025 n'a pas été versée ; elle semble avoir contribué à financer les surcoûts de l'aide juridictionnelle. En 2026, la trésorerie sera, semble-t-il, encore suffisante pour faire face aux dépenses du FFDI.

J'ai toutefois estimé qu'il était préférable de prévoir un abondement minimal, afin de s'assurer que ce fonds soit en mesure de payer les indemnités dues aux liquidateurs judiciaires. Il ne s'agit pas de gaspillage, car les crédits ne seront utilisés que s'ils sont nécessaires.

C'est pourquoi, après avoir cosigné l'amendement n° II-83 rectifié présenté par notre collègue Szpiner, j'émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-83 rectifié et II-800 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1924, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le Gouvernement, vous-même, monsieur le ministre, et le Président de la République, ont indiqué que la priorité devait être mise cette année sur le suivi des victimes. Or les associations qui les accompagnent se trouvent en grande difficulté financière.

Elles suivent 410 000 personnes chaque année, dont 182 000 femmes victimes de violences conjugales et 82 000 mineurs. Pourtant, 55 % de ces structures ont dû supprimer un poste, 45 % ont gelé les recrutements et 30 % ont fermé des permanences. Bref, elles n'ont absolument pas les moyens de faire face à leurs missions.

Cet amendement vise à remédier à ce problème.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2069, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise également à augmenter le financement à destination des associations d'aide aux victimes d'infractions pénales, qui, malgré l'augmentation de leurs sollicitations, font face aujourd'hui à des difficultés financières majeures.

Chaque année, ces associations voient leur activité s'accroître de 20 %. Pourtant, leurs financements se réduisent, ce qui les oblige à supprimer des postes ou des permanences, compromettant ainsi l'accompagnement juridique et psychologique des victimes sur le territoire, notamment dans mon département de l'Isère.

Le 16 septembre 2025, le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio) a souligné la nécessité de s'assurer que ces associations disposent de ressources suffisantes pour fonctionner.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ces deux amendements similaires tendent à allouer 15 millions d'euros aux associations d'aide aux victimes via les crédits de l'action n° 03, « Aide aux victimes », du programme 101.

Ces crédits ont toutefois augmenté de manière considérable : ils s'élèvent à 58 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 29 millions en 2020 et 16 millions en 2015, soit une multiplication par 3,6 en onze ans. Il s'agit sans doute de l'une des missions dont les crédits ont le plus progressé au sein du budget de la justice.

Je renvoie d'ailleurs aux instructions données par le garde des sceaux dans une circulaire récente sur la prise en compte des victimes.

Au bénéfice de ces explications, je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1924.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2069.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1926, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mieux juger les violences sexistes et sexuelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		120 000 000		120 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
Mieux juger les violences sexistes et sexuelles	120 000 000		120 000 000
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement et le suivant visent à allouer des crédits supplémentaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Vous avez connaissance, monsieur le garde des sceaux, de la proposition de loi issue des travaux d'une centaine d'associations et portée, de manière transpartisane, par des députés et des sénatrices.

Le présent amendement tend à abonder votre budget de 120 millions d'euros, afin de financer la formation des magistrats, ainsi que l'accueil des victimes. Je sais combien les tribunaux travaillent ; la semaine dernière encore, je me trouvais au tribunal judiciaire de Créteil, dans mon département, où se réunissait un comité consacré à l'accueil des victimes.

Si cette réunion témoigne de l'engagement des acteurs, elle révèle aussi un besoin de crédits supplémentaires, ne serait-ce que pour les associations d'aide aux victimes, partenaires indispensables des magistrats tout au long du parcours judiciaire, du dépôt de plainte jusqu'au jugement, voire au-delà, pour les réparations civiles.

Nous demandons donc une formation systématique de tous les personnels du ministère de la justice, la désignation de magistrats référents dans chaque juridiction, ainsi que l'amélioration de l'accueil des victimes.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1927, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	120 000 000		120 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		120 000 000		120 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à renforcer les moyens de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour la formation aux violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2065, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	500 000		500 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		500 000		500 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à déployer 500 000 euros pour permettre à l'École nationale de la magistrature de proposer des formations obligatoires sur les violences sexistes et sexuelles.

Cela renforcerait l'égalité entre les victimes, car celles-ci n'ont pas le même accès au droit selon qu'elles sont entendues par des personnes formées ou non. Cette mesure permettrait d'améliorer la capacité de traitement des affaires et le taux de condamnation, mais aussi de renforcer la confiance dans la justice.

In fine, cette mesure permettrait à un plus grand nombre de victimes d'exercer leur droit de porter plainte quand elles le souhaitent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les dispositions de ces amendements ont le mérite de souligner le besoin de formation des magistrats et des autres personnels, notamment ceux des ministères de la justice et de l'intérieur, sur ces questions.

Il faut reconnaître que les recrutements de magistrats ont été importants ces dernières années, avec par exemple 326 nouveaux postes en 2026. Le sujet me semble surtout de flécher les magistrats vers les contentieux qui exigent le plus de renforts. C'est le cas des affaires de violences sexistes et sexuelles, dont le nombre a beaucoup augmenté et qui occupent particulièrement les cours criminelles départementales.

En tout état de cause, le montant des crédits demandés par les amendements n^os II-1926 et II-1927 est très élevé, alors que la somme ne serait pas entièrement nécessaire dès la première année, compte tenu des délais de formation et de recrutement.

En outre, ces dispositions n'ouvrent pas de crédits de titre 2 : elles ne pourraient donc pas être utilisées pour mener des recrutements.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1926.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1927.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2065.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1925, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	42 500 000		42 500 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		42 500 000		42 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	42 500 000	42 500 000	42 500 000	42 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement tend à s'appuyer sur les conclusions du rapport de Sandrine Josso et Véronique Guillotin sur la soumission chimique, rapport qui a été remis au Gouvernement. Ses auteures pointent les graves insuffisances des unités médico-judiciaires : locaux sont saturés ; manque de professionnels formés, délais d'examen incompatibles avec les impératifs de la preuve.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les unités médico-judiciaires sont effectivement financées par les crédits de frais de justice dans le cadre des frais de médecine légale, qui s'élèvent à environ 65 millions d'euros par an. Une augmentation de 42,5 millions d'euros, qui porterait sur une partie seulement du poste de dépense de la médecine légale, serait donc particulièrement élevée.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1925.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1923, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement des juridictions criminelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		18 000 000		18 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
Renforcement des juridictions criminelles	18 000 000		18 000 000
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je l'ai dit dans mon propos liminaire : la justice est en grande difficulté et la justice criminelle frôle l'embolie. Les plus hauts magistrats disent désormais qu'elle est « hors de contrôle ».

Pour que vous ayez les chiffres à l'esprit, mes chers collègues, je rappelle que le stock d'affaires criminelles a doublé en cinq ans. Plus de 4 000 dossiers hautement sensibles sont toujours en attente d'être examinés, le risque étant que des accusés dangereux soient remis en liberté, faute de jugement dans les délais légaux.

Face à cette situation, nous devons agir, renforcer les chambres criminelles et accroître le soutien aux cours criminelles départementales. Évidemment, un grand nombre d'ETP sont nécessaires pour accompagner cet effort et faire face à l'embolie de la justice criminelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1923.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-805 rectifié bis, présenté par Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	10 000 000		10 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à soutenir la pérennisation et l'extension des tribunaux de proximité, afin de renforcer concrètement l'accès au droit et à la justice sur l'ensemble du territoire.

L'éloignement géographique de l'institution judiciaire demeure, nous le savons, un obstacle majeur pour de nombreux citoyens, en particulier dans les territoires ruraux, insulaires ou dans certains quartiers prioritaires. Les tribunaux de proximité traitent des contentieux du quotidien, mais leurs moyens humains et matériels restent souvent insuffisants, ce qui pèse sur les délais de traitement et la qualité du service rendu.

Cet amendement vise à renforcer les vacations des juges délégués et à développer des antennes judiciaires là où elles font défaut. Son adoption contribuerait à rapprocher la justice des justiciables, à réduire le sentiment d'abandon institutionnel et à restaurer la confiance dans le fonctionnement de notre service public de la justice.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement vise à soutenir la justice de proximité, qui relève du programme 166, puisqu'elle est une composante de la justice judiciaire. Les crédits sont donc incorrectement imputés sur le programme 101, « Accès au droit et à la justice », qui contient des crédits en faveur non pas de la juridiction, mais des justiciables eux-mêmes, principalement pour l'aide juridictionnelle.

Les réseaux judiciaires de proximité soutenus par le programme 101 sont non pas des tribunaux, mais des établissements locaux permettant, par exemple, d'exercer des mesures alternatives aux poursuites.

Sur le fond, en ce qui concerne la justice de proximité proprement dite, un plan de recrutement a été lancé en 2020. Il prévoit la création de 914 emplois de contractuels en 2020 et 2021, ainsi qu'un recours accru à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire. Le ministre pourra peut-être nous en dire plus.

Toutefois, je demanderai le retrait de cet amendement qui, en tout état de cause, ne semble pas viser le bon programme.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. M. le rapporteur a dit l'essentiel.

La question n'est pas le nombre de magistrats qui manquent, même s'il en manque encore, évidemment. Leur recrutement prendra du temps : il faut au moins trois à quatre ans avant qu'ils puissent arriver en juridiction.

Dans cette attente, nous disposons d'une marge de manœuvre, notamment pour accélérer l'audiencement criminel. Il faut faire appel à plus de magistrats honoraires et de magistrats à titre temporaire (MTT), qui poursuivent leur activité à la retraite ou effectuent des heures supplémentaires s'ils sont en activité.

Nous travaillons avec M. le Premier ministre pour évaluer une enveloppe budgétaire à cet effet.

Je demande donc le retrait de cet amendement. Sans doute aurons-nous l'occasion de discuter de nouveau de ce sujet lors du débat sur la lutte contre le narcotrafic qui aura lieu au Sénat la semaine prochaine.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-805 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1148 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	8 000 000		8 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		8 000 000		8 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les associations sociojudiciaires jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice.

Elles contribuent à la réduction des délais, à la prévention de la récidive, à la prise en charge des auteurs de violences, à la protection des victimes et à la mise en œuvre de nombreuses mesures alternatives ou de contrôle judiciaire, souvent dans l'urgence et sur l'ensemble du territoire. Elles assurent ces missions avec des professionnels qualifiés, mobilisés en continu, y compris les week-ends et les jours fériés.

Or, à ce stade, aucune compensation n'a été versée au titre de la prime Ségur aux intervenants sociaux judiciaires, alors même que ce droit leur a été reconnu.

Cet amendement vise donc à assurer la transparence budgétaire en identifiant clairement les crédits nécessaires. Il sera naturellement retiré si le Gouvernement confirme que ces montants sont bien intégrés dans le projet de loi de finances pour 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement étant destiné au ministre, je propose de recueillir son avis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je dois vous avouer, monsieur le sénateur, que je n'ai pas obtenu de réponse très précise à votre question en préparant cette séance.

En attendant un retour de mes services, je vous propose de transmettre votre amendement aux collègues de votre groupe à l'Assemblée nationale pour qu'il puisse y être examiné.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ce sera un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1148 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2140, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à revaloriser les indemnités des administrateurs ad hoc, ces mandataires désignés par le juge pour représenter ou assister un mineur lorsqu'il se trouve en conflit d'intérêts, isolé ou insuffisamment protégé par son représentant légal. Leur rôle est essentiel ; ils sont souvent le dernier recours pour garantir les droits de l'enfant dans une procédure judiciaire.

Or, malgré quelques revalorisations récentes, les indemnités demeurent très modestes et ne correspondent ni à la charge réelle de travail ni à la complexité des situations traitées. En conséquence, l'attractivité de la fonction s'effondre, les désignations prennent du retard et la protection des enfants s'en trouve fragilisée.

Cet amendement vise donc à prévoir une revalorisation des indemnités, répartie entre l'ensemble des missions exercées, afin de redonner de l'attractivité à cette fonction indispensable.

Il s'agit d'un investissement minime, mais d'un gain majeur pour la justice des mineurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les administrateurs ad hoc assistent à la représentation en justice d'enfants victimes d'infractions lorsque cette fonction ne peut être exercée par leurs parents. Leur désignation intervient notamment en cas de violences sexuelles ou familiales. Leur rôle est essentiel pour permettre aux enfants d'affronter un parcours judiciaire.

Le nombre d'interventions des administrateurs ad hoc est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Le troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2023-2027 a déjà prévu une revalorisation du statut de l'administrateur ad hoc, notamment de l'indemnisation, mais aussi des modalités de désignation.

Je souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur le sujet, avant de me prononcer sur l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le sénateur de Mayotte soulève un réel problème, à savoir les difficultés que pose le suivi des enfants lors de leurs discussions avec l'autorité judiciaire.

J'aurais souhaité modifier le montant figurant dans votre amendement, avec lequel je ne suis pas d'accord, mais une telle modification relève de Bercy, qui protège jalousement son monopole.

Même si je constate ici une véritable difficulté, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Le Sénat en tirera les conclusions qu'il souhaite.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. À titre personnel, je suis tenté d'émettre un avis favorable sur cet amendement ; je vous demande donc de le suivre, chers collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2140.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2017, présenté par M. Mellouli, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, je souscris totalement aux propos de M. le ministre sur l'augmentation des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse et sur les enjeux qui y sont liés, notamment la nécessité d'avoir des personnels formés et en contrat à durée indéterminée. En effet, nous voyons bien les difficultés que la PJJ rencontre pour la protection des mineurs.

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros les moyens de la PJJ, afin de recréer 500 postes indispensables pour faire face à une situation devenue très critique.

La PJJ est aujourd'hui à bout de souffle : les établissements sont saturés, les professionnels épuisés, l'accompagnement dégradé et les effectifs mal formés.

En 2026, seuls 70 ETP supplémentaires, comme l'a dit M. le ministre, sont prévus. Cette hausse est, à notre sens, insuffisante. Les grèves de 2024, après le non-renouvellement de 500 contrats, ont montré à quel point la situation était urgente.

Nous vous demandons juste de rétablir ces 500 contrats, monsieur le ministre. Je compte sur votre sagesse !

Mme la présidente. L'amendement n° II-803 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Comme je l'ai souligné en discussion générale, et dans la continuité de ce qui vient d'être dit, la protection judiciaire de la jeunesse fait face à une augmentation continue des décisions judiciaires qui la saisissent, tandis que les profils des jeunes suivis deviennent plus lourds, souvent marqués par des troubles psychologiques, des ruptures familiales ou des parcours de grande précarité.

Les équipes éducatives, déjà confrontées à des effectifs tendus et à des structures d'accueil saturées, peinent à assurer la continuité et la qualité du suivi éducatif, ce qui fragilise la prévention de la récidive.

Cet amendement tend ainsi à permettre la création de postes d'éducateurs et de personnels de soutien au sein des centres éducatifs et des services en milieu ouvert.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je suis d'accord sur la nécessité d'augmenter le nombre d'agents de la PJJ. Nous procédons d'ailleurs à une telle augmentation dans ce projet de budget pour la première fois depuis au moins une vingtaine d'années.

Néanmoins, le problème est surtout la contractualisation. Si l'on embauche des contractuels, c'est qu'il n'y a pas assez de personnes qui passent les concours. Il nous faut donc d'abord faire un travail de revalorisation de la filière de la PJJ, augmenter les moyens en milieu ouvert, réformer, comme je l'ai fait, les centres éducatifs fermés, puis répondre, évidemment, à toutes les autres questions qui se posent concernant la justice des mineurs.

Je précise, monsieur le sénateur, qu'il n'y a pas eu de suppression de 500 postes. Une annonce a été faite par le gouvernement de M. Barnier, mais M. Migaud, puis moi-même, nous sommes battus pour rétablir les équivalents temps plein dont la disparition avait été annoncée. Il n'y a donc pas eu de suppression de postes.

Manque-t-il du personnel à la PJJ ? Je suis le premier à vous dire que oui. Vous avez parfaitement raison en ce qui concerne le statut de la fonction publique, la revalorisation de l'école de la PJJ et le recrutement.

Les premières annonces que j'ai faites sur le redéploiement vers le milieu ouvert permettront un meilleur accompagnement. Nous avons beaucoup à faire entre la fermeture des centres éducatifs fermés et leur transformation en unités éducatives. Cette réforme permettra aussi de dégager de nombreux postes en milieu ouvert. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer 500 postes, comme tendent à le prévoir ces amendements.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Tous les ans, lorsque nous examinons les crédits de ce poste spécifique en fin de gestion, nous constatons des gels, des surgels et des annulations de crédits de la PJJ.

La réalité, monsieur le ministre, c'est que, comme vous le dites, les contractuels que nous recrutons n'ont pas envie de passer un concours et de travailler dans l'administration, parce qu'ils connaissent la réalité et subissent les problèmes de gestion des effectifs qui surviennent chaque année.

Je vous invite à venir dans mon département, monsieur le ministre, échanger avec ces personnels : la gestion des budgets pose problème et casse, fracture, brise leur confiance dans l'institution.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, je vous entends parler de formation et des difficultés de recrutement, mais il faut également prendre en compte un élément essentiel, à savoir la violence que subissent les personnels de la PJJ.

Par conséquent, l'accompagnement et la formation sont essentiels. Il faut agir très fortement et peut-être prendre des mesures plus drastiques.

Nous le voyons bien, ces personnels subissent des menaces pour ne pas intervenir. Ceux qui ont le statut de contractuel prennent vite du recul, croyez-moi. Il faut donc des personnes formées, qui soient à la hauteur pour changer la donne. Il faut lutter contre ce fléau qui touche nos enfants et leurs familles et qui dégrade notre cohésion nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la présidente, les agents de la PJJ méritent bien nos échanges.

Monsieur le sénateur Mellouli, je suis d'accord avec vous, l'hyperviolence que les éducateurs subissent également mérite une réponse pénale très ferme. J'espère que vous nous suivrez sur la peine minimale lorsque je vous soumettrai le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et efficace (Sure), qui les concerne. En effet, nous n'avons pas, me semble-t-il, une réponse pénale assez ferme contre ceux qui s'en prennent aux agents de la justice en général et de la PJJ en particulier, vous avez parfaitement raison.

Monsieur Blanc, je n'ai pas bien compris votre démonstration. Vous dites qu'il y a des annulations de crédits chaque année. Or, je vous l'ai dit lorsque je me suis exprimé dans la discussion générale et le Journal officiel en fait foi, il n'y a eu aucune annulation de crédits au ministère de la justice cette année. Vous avez du mal à le reconnaître, c'est dommage.

L'ensemble des crédits du ministère de la justice qui ont été votés vont à l'ensemble des agents. Le statut de la fonction publique permet de ne pas subir d'annulations de crédits. Lorsqu'il y a des annulations de crédits, on ne renouvelle pas les contractuels, mais on garde les fonctionnaires qui ont passé un concours de la fonction publique. Pour ma part, je souhaite que la très grande majorité des agents du ministère de la justice soient des fonctionnaires, car il est important que le statut de la fonction publique s'applique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2017.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-803 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1921 rectifié, présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		6 300 000		6 300 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	6 300 000		6 300 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	6 300 000	6 300 000	6 300 000	6 300 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Vous avez décidé le 28 novembre dernier – il faut savoir adapter le service public – de supprimer les centres éducatifs fermés (CEF) ou, en tout cas, de les faire évoluer. Vous avez décrété un moratoire sur la création des huit centres qui étaient en projet et décidé de transformer les dix-neuf autres en unités judiciaires à priorité éducative, pour reprendre votre expression.

Le présent amendement vise à requalifier les crédits d'investissement qui étaient prévus pour ces huit centres et à les affecter au fonctionnement des CEF. En effet, nous le savons, ces structures doivent être renforcées, car elles prennent en charge des jeunes en très grande difficulté, des jeunes complexes, pas adaptés. Ce sont des jeunes qui, ayant subi des violences, sont eux-mêmes très violents.

Cet amendement pragmatique vise donc à renforcer les structures existantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La discussion de cet amendement va donner au ministre l'occasion de préciser les raisons pour lesquelles il a annoncé ce moratoire et de nous expliquer comment les crédits prévus pour la construction des nouveaux centres seront utilisés en 2026. Les documents budgétaires prévoient en effet toujours l'utilisation de ces crédits pour la construction de nouveaux centres éducatifs fermés.

Je me propose donc de recueillir l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Deux minutes, c'est un peu court pour présenter la politique de la jeunesse et répondre à vos questions sur le moratoire et la fin des centres éducatifs fermés !

Ces centres ont peut-être présenté un intérêt lorsque le ministre Perben les a lancés, mais ils ne cadrent plus, désormais, avec la politique publique que nous souhaitons mener.

Tout d'abord, ces centres sont coûteux, alors qu'ils produisent les mêmes résultats que les foyers classiques. Ensuite, on compte autant de fugues et de départs des centres éducatifs fermés que des centres qui ne le sont pas.

Puisque nous avons constaté cette mauvaise utilisation de l'argent public, les difficultés des jeunes et des éducateurs de ces centres, ainsi que le faible taux de réinsertion, il faut changer de politique.

L'idée est non pas de fermer ces centres, comme vous l'avez compris, monsieur Kanner, mais bien de les transformer, comme tous les autres foyers, en un nouveau type de foyer d'éducation judiciaire. J'espère que nous pourrons y mettre en place un contrôle judiciaire, non pas pour vérifier que le mineur reste dans le centre – cela a peu d'intérêt pédagogique –, mais pour nous assurer qu'il bénéficie de l'éducation qui lui a peut-être manqué à l'extérieur.

Je constate d'ailleurs, comme vous sans doute, que l'éducation nationale est un bien mauvais partenaire pour nous. En effet, les jeunes dans ces centres bénéficient en moyenne de huit heures de cours par semaine, parfois de cinq heures seulement, y compris dans les prisons pour mineurs, quand les élèves en milieu scolaire classique ont quatre ou cinq fois plus d'heures de cours hebdomadaires. Il est absurde qu'un mineur placé en CEF ou en prison n'ait pas le même niveau d'éducation que l'élève d'un collègue ou d'un lycée normal.

Il faut savoir que quand un jeune est placé dans un centre éducatif fermé au mois de mai ou au mois de juin, il ne voit pas de professeur de tout l'été, puisque ce sont les professeurs de l'éducation nationale qui enseignent dans les établissements pénitentiaires et dans les CEF. Un jeune reste en moyenne quatre mois dans un CEF sous le coup d'une condamnation par la justice ; il peut passer quatre mois sans jamais voir un professeur.

Je lance donc un concours spécifique de professeur technique du ministère de la justice. Ces professeurs fonctionneront comme au ministère, selon les mêmes horaires, et pourront donner des cours dans les centres éducatifs fermés y compris pendant les périodes de vacances scolaires.

Je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, monsieur le sénateur, et cela pour deux raisons.

Premièrement, vous proposez de prélever des crédits du programme 107, « Administration pénitentiaire ». J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, mais nous ne pouvons pas supprimer des crédits de l'administration pénitentiaire ; ce ne sont pas ses agents qui construisent les CEF. Vous connaissez la séparation qui a eu lieu – c'est heureux – entre la PJJ et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) il y a très longtemps.

Deuxièmement, il faut examiner la situation avec le monde associatif. Les rapports d'inspection que j'ai commandés, tout comme les rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat, montrent que les CEF tenus par le monde associatif sont plus efficaces que ceux du secteur public.

J'ai donc décidé de conserver les CEF gérés par le monde associatif, en raison de leur meilleure performance, même s'il faut que nous discutions avec ses représentants. L'essentiel des constructions de nouveaux CEF, lancées par mes prédécesseurs, relève du monde associatif ; il serait dommage d'y mettre fin au moment où nous changeons de politique. Il faudra renégocier le cadre des CEF associatifs lorsque nous renégocierons les délégations de service public.

En revanche, les 19 CEF publics, eux, seront transformés en foyers. Comme je l'ai indiqué précédemment, cela nous permettra d'affecter 150 personnes de plus en milieu ouvert.

Il me semble avoir à peu près répondu à vos interrogations, monsieur le sénateur. Je pense que nous faisons le même constat que les CEF ne fonctionnent pas très bien. Ce n'est pas la faute des éducateurs : c'est notre organisation qui est en cause. Le contrôle judiciaire ne doit pas être limité à la vérification de la présence du jeune dans le foyer, il doit permettre de s'assurer que ce dernier suit un parcours pédagogique, notamment une scolarité, au sein du foyer.

En un mot, nous changeons de politique dans les centres éducatifs de l'État, en expérimentant tout d'abord ce contrôle, sans modifier la loi, et en laissant pour l'instant les centres éducatifs associatifs fonctionner.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Même avis que le Gouvernement : défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1921 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-142 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Dhersin, Levi et Duffourg, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes Perrot, Florennes et Billon et MM. Rohfritsch et Bleunven, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		1		1
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	1		1
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. La Polynésie est malheureusement confrontée à une réalité dramatique. Chaque année, près de 2 000 enfants font l'objet de mesures de protection judiciaire, à la suite de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

Cet amendement d'appel, monsieur le ministre, vise à vous alerter : il est urgent d'accompagner la première unité d'accueil pédiatrique pour enfants en danger en Polynésie française. Une convention tripartite est dans l'attente d'une signature dans les couloirs de l'administration de l'État pour consolider la prise en charge de nos jeunes victimes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, lorsque j'ai vu votre amendement, je me suis inquiété, car vous connaissez mon amour pour la Polynésie française. Je me suis dit que c'était l'État qui bloquait.

Or la première présidente de la cour d'appel comme le procureur général de Tahiti m'ont expliqué que c'était le pays qui bloquait. Je vous propose donc, non pas d'adopter cet amendement, qui n'a pas d'intérêt financier, mais de débloquer la situation tous ensemble.

J'appellerai le président du gouvernement autonome de Polynésie française, afin que nous puissions trouver le plus vite possible un moment pour signer cette convention, au bénéfice des enfants.

Je le redis, si j'ai bien compris ce que m'ont dit les hauts magistrats qui sont en place dans votre pays, c'est plutôt l'autorité locale qui bloque et non l'État français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Nous sommes conscients d'être à cheval sur deux compétences. Il est vrai que le social relève de la compétence de la Polynésie, mais le judiciaire relève de la compétence régalienne. Vous en convenez, monsieur le ministre, puisque nous avons évoqué le sujet en Polynésie française.

Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'espère que, grâce à vous, monsieur le garde des sceaux, nous pourrons débloquer la situation. J'y veillerai personnellement, car c'est une urgence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-142 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2145 rectifié bis, présenté par MM. Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Mes chers collègues, je vous propose de rester en Polynésie, cet amendement ayant été déposé par mon collègue Teva Rohfritsch. Il vise à renforcer la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française.

Les archipels polynésiens sont situés sur une autoroute de la drogue entre l'Amérique du Sud et l'Australie. Les trafics explosent, la méthamphétamine ravage les familles et l'on estime désormais à 30 000 le nombre de consommateurs. Cela signifie que 10 % de la population sont directement touchés.

Pourtant, la Polynésie ne bénéficie des financements ni de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ni de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors même qu'elle contribue aux saisies. Ce déséquilibre fragilise la prévention, l'enquête et la réinsertion dans ce territoire français aussi vaste que l'Europe.

Cet amendement vise donc à proposer une convention État-pays et la création d'un fonds de concours abondé par l'État, les saisies et le pays pour financer des actions concrètes : renforcement des services d'enquête, prévention scolaire, programmes de désintoxication, soutien à la réinsertion et sécurisation douanière.

Il s'agit d'une urgence sanitaire, sociale et sécuritaire pour la Polynésie française.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je me suis déjà exprimé devant la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale, à qui j'ai indiqué que, en effet, la Polynésie devait pouvoir bénéficier des fonds de la Mildeca. Il sera donc tenu compte des remarques de M. le sénateur Teva Rohfritsch et procédé aux modifications nécessaires.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2145 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1928, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accueil des otages français libérés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		1		1
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
Accueil des otages français libérés	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement d'appel vise à répondre à la situation absolument kafkaïenne que rencontrent les otages français libérés.

La presse s'est fait l'écho de ces situations : lorsqu'ils sont libérés, les ex-otages sont parfois accueillis à l'aéroport, mais ils doivent ensuite se débrouiller et faire face, je l'ai dit, à des situations kafkaïennes : radiation de France Travail, compte bancaire gelé, droits à la retraite bloqués…

Cet amendement vise donc à mettre en place un guichet unique, une structure interministérielle rassemblant l'ensemble des services, qui permettrait aux otages de revenir à une vie concrète et pratique de manière moins difficile.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est effectivement un amendement d'appel et qui n'a pas d'objet budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1928.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion l'article 78, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

Article 78

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l'article 41, les mots : « ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 et en cas de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 » sont remplacés par les mots : « ou selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 706-47-1, les mots : « l'une des infractions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l'un des crimes mentionnés » ;

3° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « n° … du … de finances pour 2026 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1922 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2067 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l'amendement n° II-1922.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° II-1930, qui est un amendement de repli. Cela nous ferait gagner une minute !

L'article 78 a vocation à restreindre de manière considérable les expertises psychiatriques et les enquêtes sociales rapides dans le cadre des procédures pénales et à les limiter aux procédures criminelles. Nous souhaitons bénéficier d'une plus grande latitude, afin que ces enquêtes, qui sont très importantes, puissent être réalisées avant le jugement.

L'amendement de repli n° II-1930 vise les délits sexuels sur mineurs. Il faut bien comprendre que de nombreux articles du code pénal pâtiraient de la suppression des expertises psychiatriques ou des enquêtes sociales rapides avant le jugement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° II-2067.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J'insiste sur la nécessité de voter ces amendements et de renforcer l'accompagnement psychiatrique des mineurs, comme nous l'avons déjà souligné précédemment lorsque nous avons évoqué la PJJ.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu'il n'y avait pas eu d'annulations de crédits de la PJJ ni en 2024 ni en 2025 sous votre ministère. Or je lis à la page 19 du rapport du rapporteur spécial Antoine Lefèvre que ces annulations sont plus importantes en 2025 en crédits de paiement et bien moins en autorisations d'engagement et qu'elles portaient principalement sur le programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse », et sur le programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Je souhaitais apporter cette rectification et faire preuve d'exactitude.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je n'étais pas ministre de la justice en 2024 !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1922 et II-2067.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1930, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Oh !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1930.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 78.

(L'article 78 est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° A l'intitulé, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;

2° L'article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance. » ;

3° L'intitulé du titre I^er est remplacé ainsi rédigé :

« L'accès à l'aide juridictionnelle » ;

4° A la première phrase de l'article 2, les mots : « ou dans les îles Wallis et Futuna, » et les mots : « aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou » sont supprimés ;

5° Après l'article 2, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. 2-1. - Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.

« L'aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction.

« Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats.

« Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre État membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark.

« L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

« L'aide juridictionnelle est totale ou partielle.

« Art. 2-2. - Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

« Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats des copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de cette loi, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.

« Art. 2-3. - L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution. Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par la décision d'admission. » ;

6° Après l'article 6 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 6-1. - Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.

« Art. 6-2. - Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat. » ;

7° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé :

« L'admission à l'aide juridictionnelle » ;

8° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé :

« Les effets de l'aide juridictionnelle » ;

9° Au début du titre III, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Le concours des auxiliaires de justice

10° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu à l'article 6-1, il est tenu compte de l'ensemble des diligences effectivement exercées par l'auxiliaire de justice. » ;

11° Après l'article 21, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :

« Art. 21-1. - Dans les îles Wallis et Futuna, lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le président du tribunal de première instance a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

« L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le président du tribunal de première instance ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide juridictionnelle.

« Lorsque l'avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l'aide juridictionnelle lui a été retirée, l'avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle.

« Art. 21-2. - Dans les îles Wallis et Futuna, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

« Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État.

« Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

« Art. 21-3. - Dans les îles Wallis et Futuna, pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.

« Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à poursuivre l'instance engagée, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.

« Lorsque l'aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance et qu'une transaction n'a pu être conclue, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois qui suit la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par ce professionnel.

« Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ces pourparlers est fixée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. 21-4. - Dans les îles Wallis et Futuna, dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.

« Lorsque l'aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, et que les époux reviennent sur leur engagement, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par cet avocat.

« Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, sur celle qui lui est due pour l'instance. » ;

12° Le titre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna

« Art. 21-5. - L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.

« Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.

« Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'État.

« Art. 21-6. - Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution.

« Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont recouvrés par l'État après le jugement dans les conditions prévues aux articles 21-7 et suivants.

« Art. 21-7. - Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

« Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'État.

« Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'État autres que la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.

« Art. 21-8. - Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.

« Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.

« Art. 21-9. - Le recouvrement des sommes dues à l'État a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.

« Un titre de perception est émis dans les cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.

« L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

« Art. 21-10. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, personne mise en examen, prévenu, accusé ou condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

« Art. 21-11. - Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal, la juridiction de jugement met à la charge du condamné le remboursement de la contribution versée par l'État à l'avocat de la partie civile au titre de l'aide juridictionnelle. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique du condamné, le juge peut le dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. » ;

13° L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé :

« Le retrait de l'aide juridictionnelle » ;

14° L'article 25 est ainsi modifié :

a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de rétribution des avocats et des médiateurs dans le cadre de la médiation ordonnée par le juge dans les îles Wallis et Futuna. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « en matière pénale » sont supprimés et les mots : « ou aux audiences des sections détachées » sont remplacés par les mots « , aux audiences des sections détachées ou aux audiences du tribunal de première instance de Mata'Utu ».

II. - L'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. - » ;

2° Au début du treizième alinéa, est insérée la mention « II. - » ;

3° Au seizième alinéa, les mots : « ou aux audiences des sections détachées » sont remplacés par les mots « , aux audiences des sections détachées ou aux audiences du tribunal de première instance de Mata'Utu ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il est défendu, madame la président.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2333.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 78.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Justice ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue quelques instants.)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte d'affectation spéciale :Développement agricole et rural »

Mme la présidente. La séance est reprise.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque fois que nous examinons le projet de loi de finances, nous constatons que les difficultés traversées par le monde agricole ne cessent de s'amplifier, au point que l'on pourrait presque y voir un parallèle avec notre vie politique. Dans les deux cas, en effet, il y a toujours plus de tensions !

Ainsi, je ne m'étendrai pas sur les conséquences des tensions internationales sur les approvisionnements, nos exportations et le cours des matières. Entre la guerre en Ukraine, les difficultés au Proche-Orient, les tensions commerciales entre l'Europe et la Chine, le renforcement des droits de douane américains et l'entrée en vigueur, de plus en plus probable, de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, nous voyons bien que tout est réuni pour mener la vie dure aux agriculteurs.

Dans les deux cas, encore, nous sommes servis en matière d'aléas. C'est peu dire que les événements climatiques et sanitaires ont durement frappé les milieux agricoles au cours des dernières années, même s'il faut reconnaître une relative amélioration – après tout, il ne peut y avoir que de mauvaises nouvelles.

Ainsi, l'année 2025 est globalement moins marquée par les crises que les précédentes. Néanmoins, nous avons tout de même connu quelques foyers contagieux, avec, malheureusement, de nouveaux abattages imposés. Je pense, en particulier, à la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine. Bien évidemment, ce qui se passe en Ariège ne peut que nous alerter…

Dans les deux cas, toujours, le Parlement fait ce qu'il peut. Nous avons adopté un certain nombre de dispositifs, bien au-delà des clivages partisans, pour aider les agriculteurs à traverser les turbulences. Je pense à la facilitation du recours à la déduction pour épargne de précaution (DEP) et à diverses mesures d'aide à l'installation.

Nous avons autorisé plus de 740 millions d'euros d'aides exceptionnelles pour 2025 et 2026 : le fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté, l'aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole, les prêts bonifiés à l'attention du secteur vitivinicole, le fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations d'élevage affectées par la maladie hémorragique épizootique (MHE), les aides à la filière biologique et aux planteurs de banane, la prise en charge d'une partie des pertes de production des éleveurs de volaille, l'indemnisation pour la prise en charge de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (FCO), les prêts garantis, le dispositif d'aide exceptionnel à destination des pépiniéristes viticoles pour l'arrachage de vignes mères de porte-greffes (VPMG), etc.

Il est indéniable que les pouvoirs publics se préoccupent de la question agricole, et c'est tant mieux. Dans ce contexte, j'exprime donc au moins un point de satisfaction.

Ainsi, ce qui me réjouit, outre le dépôt de 162 amendements, c'est le maintien du total des concours publics consacrés à l'agriculture en 2026. En effet, si l'on additionne les crédits européens de la politique agricole commune (PAC), les dépenses sociales qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les mesures fiscales, les dépenses budgétaires et le compte d'affectation spéciale que nous sommes en train d'examiner, ou encore les crédits qui figurent sur d'autres missions, comme ceux du programme 143, « Enseignement technique agricole », au sein de la mission « Enseignement scolaire », en tout, en 2026, ce sont plus de 25 milliards d'euros que nous consacrerons à l'agriculture et à la forêt, soit à peu près l'équivalent de l'effort de 2025.

Au vu du contexte budgétaire, je considère que la stabilisation du total des dépenses publiques pour l'agriculture constitue un effort colossal. Je salue donc la détermination de Mme la ministre, qui survit à la fois aux changements de Premier ministre et aux assauts de Bercy… (Sourires.)

J'aborde donc l'examen de ces crédits en me posant une seule et unique question : les crédits pour l'agriculture, dans leur ensemble, vont-ils permettre de répondre aux principales attentes des professionnels du secteur, sans dégrader notre souveraineté ? Je pense que la réponse est affirmative.

Ce verdict pourrait sembler paradoxal, alors que les autorisations d'engagement diminuent de 11,6 % et les crédits de paiement de 5 %, mais il nous faut prendre en compte l'ensemble de l'effort envers le monde agricole, et non les seuls crédits qui transitent par la présente mission.

Bien sûr, nous aimerions faire plus. Bien sûr, il subsiste un goût d'inachevé, et je souscris à certaines des pistes d'amélioration que nos collègues vont défendre. Cependant, je considère, au regard du contexte budgétaire et des attentes des professionnels, que ces crédits répondent à l'essentiel des besoins, dans un contexte objectivement très difficile.

Avec mon corapporteur Victorin Lurel, je n'émettrai donc un avis favorable que sur quelques amendements, choisis avec parcimonie en raison du contexte budgétaire. Je m'en remettrai à votre légendaire sagesse, mes chers collègues, pour ne pas déséquilibrer davantage les comptes publics.

Comme vous l'aurez compris, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, année après année, j'ai comme un sentiment de déjà-vu.

Quel que soit le Premier ministre, nous retrouvons la même ministre, ce qui est un plaisir ! Mais le même contexte dégradé pour les agriculteurs est présent, les mêmes arguments sont toujours pour diminuer employés davantage les crédits budgétaires de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et, au bout du compte, le même mal-être demeure.

La nuit dernière encore, votre gouvernement en a même été réduit à envoyer les forces de gendarmerie mobile pour déloger nos éleveurs désespérés, madame la ministre. Cette fois-ci, c'était en Ariège, mais il n'est pas de département qui soit épargné par les drames agricoles.

Force est de constater que le courage politique, qui aurait supposé de trouver des financements massifs pour lutter contre les épidémies et le réchauffement climatique, pour soutenir réellement les différentes filières en crise et pour aller plus loin dans les dispositifs d'aide, a manqué. Hier, c'était en Savoie, en Ariège, dans les Hautes-Pyrénées ; demain, voire aujourd'hui, cela pourra se reproduire à Mont-de-Marsan, dans les Landes, à Toulouse, en Haute-Garonne. Bref, ce que nous demandons, c'est une vaccination généralisée, ou élargie, comme le disent les socioprofessionnels.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, il est difficile de faire abstraction de la forte diminution des crédits de la mission, dans la droite ligne de ce que nous avions déjà subi l'an dernier. Il existe donc, à mon sens, une véritable marge de progression, et c'est un euphémisme.

Les plus de 160 amendements déposés sur ces crédits traduisent d'ailleurs bien ces insuffisances. Sans mésestimer la difficulté de votre tâche, madame la ministre, je soulignerai deux de ces insuffisances, en vous rappelant, les yeux dans les yeux, qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Je commence par la plus criante : votre gouvernement a renoncé à toute ambition de rapprocher davantage l'agriculture et l'écologie. Ainsi, l'effort auparavant consenti sur le plan écologique, qui s'élevait à 1,4 milliard d'euros, n'est pas reconduit, et la fibre écologique que nous observions, sous les précédents gouvernements, de la part de la même ministre, a apparemment disparu.

Le retrait des crédits pour la planification écologique se fait au détriment des générations futures, ce que je regrette amèrement. Comment les agriculteurs pourraient-ils prendre le virage environnemental si nous n'accompagnons pas leurs changements de pratique avec davantage de volontarisme ?

Je note pourtant, avec objectivité, l'effort consenti sur la recherche agricole, avec le rehaussement de 25 millions d'euros du plafond du Casdar. Cependant, ce montant est à mettre en regard de la suppression des 350 millions d'euros alloués à la planification écologique.

Quant à la seconde insuffisance, que dire de la baisse des crédits qui relèvent du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ? Ainsi, 80 millions d'euros ont été retirés à cette politique publique, alors que le contexte sanitaire, vous en conviendrez, est loin d'être optimal. Ce n'est vraiment pas rassurant sur ce qui nous attend dans les années à venir ; nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements.

En revanche, très peu de ces amendements tendent à souligner les quelques points positifs de ce budget. Je vais donc relever quelques pistes d'espoir. Si l'on tient compte de la PAC, du PLFSS et de l'effort accompli au travers des différentes mesures adoptées en première partie du PLF, nous avons au moins la satisfaction de voir le total des concours publics à l'agriculture maintenu à environ 25 milliards d'euros en 2026.

Je vois un autre facteur positif dans ce budget : la consolidation de certains dispositifs favorables aux travailleurs. En effet, comme nous le savons bien, l'agriculture est un secteur très concurrentiel. Si nous n'adaptons pas nos règles, nous favoriserons donc une certaine précarisation.

L'exonération de certaines charges de cotisation assure le maintien du volume global des heures salariées dans le secteur agricole, tout en donnant lieu à une compensation au profit de la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour moi, c'est là l'un des moyens de lutter contre le travail illégal et ses conséquences, en particulier pour des emplois à faible valeur ajoutée.

J'y porte, bien évidemment, une attention particulière, car dans les outre-mer le salariat agricole joue un rôle central. Je salue donc la légère hausse des crédits consacrés au programme 381, « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », qui tire les conséquences de mesures comme la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des pensions de retraite et le rehaussement du seuil de dégressivité du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, malgré les insuffisances que nous relevons, voter contre ces crédits n'aurait pas de sens.

Le Gouvernement doit cependant revoir sa copie sur plusieurs points, notamment sur la prise en charge des frais de vaccination. Sur ce sujet, des amendements seront défendus et notre commission formulera plusieurs propositions. Il convient également d'agir sur les moyens des opérateurs forestiers, ou encore sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).

Comme l'a indiqué Christian Klinger, la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits. Toutefois, à titre personnel, je réserve ma position en attendant l'issue de nos débats.

Madame la ministre, j'ai l'espoir que vous nous apportiez, au cours de la séance, des garanties. Je relève, d'ailleurs, que votre arrivée coïncide avec le dépôt de quelques amendements du Gouvernement, dont le plus récent a pour objet une timide majoration de crédits, pour un montant de 10 millions d'euros. C'est un bon début.

J'ose ajouter, en conclusion, qu'un Sénat réaliste et bienveillant, que ce soit sur les crédits de cette mission ou sur le budget dans son ensemble, contribuera, pour reprendre les paroles de notre rapporteur général, à « trouver une voie de passage » vers un budget pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, conscient de l'effort auquel Mme la ministre de l'agriculture consent en maintenant une attention forte envers le domaine dont nous débattons, je souhaite résumer la situation en une phrase : la critique est aisée, mais l'art est difficile.

La commission des affaires économiques s'est prononcée en faveur des crédits de la mission, tout en adoptant huit amendements et sept recommandations.

Certes, l'agriculture doit prendre sa part à l'effort de redressement de nos finances. C'est d'ailleurs bien ce qu'elle fait, avec une baisse des crédits de 210 millions d'euros. Cependant, le secteur est aussi en attente, d'une part, du respect des engagements pris, et, d'autre part, d'un soutien fort en faveur des filières actuellement en grande difficulté.

À ce titre, la commission note en première partie du PLF des avancées qu'il convient, madame la ministre, de saluer. Je pense à l'article 10, qui tend à prolonger et à consolider des dispositifs indispensables à la compétitivité et à la résilience de notre agriculture.

Quant à d'autres avancées actées par le Sénat, parfois sans la bénédiction du Gouvernement, j'espère qu'elles prospéreront. Par exemple, l'élargissement de la déduction pour épargne de précaution aux aléas économiques, dans certaines limites et sous certaines conditions, constitue un progrès. Pour se convaincre de l'importance de ce dernier, il suffit d'observer les chocs subis par la viticulture ou la grande culture. J'appelle le Gouvernement à le conserver.

Je me réjouis, en outre, de l'adoption d'un certain nombre d'articles additionnels, notamment ceux qui concernent nos éleveurs touchés par l'indispensable, mais terrible mesure de l'abattage sanitaire de leur cheptel.

Concernant plus spécifiquement la seconde partie du projet de loi de finances, la commission des affaires économiques, tout en soulignant que la baisse du budget de la mission ne saurait se poursuivre continuellement, a considéré que l'effort demandé au secteur demeurait acceptable, sous réserve d'ajustements visant essentiellement à soutenir plus fortement les exploitations en difficulté et les vétérinaires ruraux, mais aussi à poursuivre la politique forestière.

Ainsi, dans un contexte où certaines exploitations céréalières dégagent depuis maintenant trois années un revenu négatif et où la viticulture connaît une profonde crise, nous présenterons un amendement modeste, mais crucial, visant à instituer un fonds d'allègement de charges. De même, nous proposerons d'augmenter les crédits de l'aide à la restructuration des exploitations agricoles.

Je reconnais que certaines dispositions vont dans le bon sens, notamment en première partie du PLF, concernant, entre autres, le bio. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption d'un amendement visant à amplifier le crédit d'impôt concerné et vous appelle, madame la ministre, à veiller à ce que soit maintenu cet ajout du Sénat dans le texte final.

Je salue, enfin, comme chacun ici, des dispositifs pris en faveur de nos éleveurs, même si j'aurais souhaité, avec les membres de mon groupe, aller encore plus loin.

Telle est donc l'analyse que je fais de ce budget : quelques bons points, mais une copie globalement peu satisfaisante, qui n'est malheureusement pas à la hauteur des besoins urgents de notre agriculture. Mais nous allons en débattre, notamment au travers de l'examen des huit amendements déposés par la commission.

Pour conclure, madame la ministre, je tiens à vous féliciter pour votre courage. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce budget dans un contexte de très grande inquiétude pour nos agriculteurs, pour de nombreuses raisons : évolutions de la PAC, accord avec le Mercosur, conséquences du conflit en Ukraine, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), balance commerciale en berne et succession de crises sanitaires, notamment dans l'élevage. Je tenais donc à saluer votre engagement, madame la ministre.

Avant d'aborder la politique forestière, sur laquelle j'interviendrai plus spécifiquement, je voudrais revenir sur le renouvellement des générations en agriculture. En effet, pour avoir été l'un des rapporteurs de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), je suis particulièrement sensible à cette problématique.

Je rappelle que cette loi prévoit le déploiement du réseau France Services agriculture en 2027, avec une première phase d'expérimentation dès 2026. Les chambres d'agriculture, en première ligne de ce dispositif, devront disposer des moyens nécessaires pour exercer correctement cette mission. Il s'agit là d'un enjeu majeur, pris en compte dans le cadre du présent projet de loi de finances.

En outre, nous recommandons la mise en œuvre de l'aide au passage de relais, telle que nous l'avons imaginée ici, au Sénat, ainsi que des diagnostics modulaires, autant d'outils qui favoriseront des installations et une transmission de qualité.

S'agissant du volet forestier, je déplore la baisse, de l'ordre des deux tiers en autorisations d'engagement et d'un tiers en crédits de paiement, des moyens affectés à la planification écologique, particulièrement dans sa dimension forestière. Ainsi, les 97,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement programmés pour 2026 sont bien inférieurs aux 509 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale pour 2024. Alors que la forêt a besoin d'un investissement de long terme, le stop and go permanent fragilise l'ensemble de la filière.

C'est pourquoi, par esprit de responsabilité, mes chers collègues, nous vous proposerons d'augmenter de manière limitée, à hauteur de 15 millions d'euros, l'enveloppe de la planification écologique consacrée à la forêt. Il s'agit d'adoucir l'effet d'une baisse budgétaire brutale sur le renouvellement forestier, pour 10 millions d'euros, et de soutenir l'investissement de l'aval, pour 5 millions d'euros.

Cela étant, la gestion de la forêt nécessite également des moyens humains et la diffusion de compétences sur le terrain. Comme l'année dernière, nous déplorons la tentation du Gouvernement de réduire les effectifs de l'Office national des forêts (ONF), qui a déjà subi une baisse sévère de 40 % de ses moyens humains en vingt ans. Nous souhaitons également revenir sur la diminution de l'évaluation des effectifs hors plafond du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui suscite l'inquiétude.

Ces réductions de personnel sont d'autant plus incompréhensibles qu'elles ne susciteraient aucune économie pour l'État. En effet, ces emplois sont financés par les ressources propres des opérateurs. Nous vous proposerons donc, mes chers collègues, d'adopter des amendements tendant à remédier à ces difficultés.

Ces observations constructives et positives étant formulées, nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, même si nos débats de ce soir portent sur le budget, je souhaite évoquer la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et exprimer tout mon soutien aux agricultrices et agriculteurs concernés.

Pour ce qui concerne les crédits proposés par le Gouvernement sur cette mission, mon appréciation, comme vous pouvez l'imaginer, n'est pas tout à fait la même que celle de mes collègues rapporteurs pour avis.

Avec 600 millions d'euros de moins, les crédits de 2026 subissent une baisse de 11 % par rapport à 2025, portant le financement de la mission à un niveau proche de celui de 2023. Autrement dit, il nous est proposé de revenir trois ans en arrière, alors même que les crises agricoles n'ont jamais été aussi fortes. Ainsi, bien loin du « grand réveil alimentaire » que vous nous promettez, madame la ministre, il semblerait que, en matière d'agriculture, avec ce gouvernement, on n'avance pas ; on recule.

Surtout, je déplore le fait que ces coupes budgétaires aient lieu essentiellement au détriment de politiques relatives à la planification écologique.

Je rappelle que, en 2024, l'action n° 29, « Planification écologique », du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », était dotée de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 750 millions d'euros en crédits de paiement. Ces fonds doivent financer le plan haies, le plan protéines végétales, le diagnostic carbone, la décarbonation en agriculture, etc. En un mot, cette action a pour objet d'assurer la transition, la compétitivité et la souveraineté agricoles.

Or pour 2026, il nous est proposé un montant de 118 millions d'euros en autorisations d'engagement et 178 millions d'euros en crédits de paiement. On passe donc en deux ans, de 1 milliard d'euros à 118 millions d'euros : quel effondrement ! Il s'agit d'un abandon complet, ce qui est inconcevable à mes yeux.

Quant à l'action n° 09, « Planification écologique – Stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », le constat est le même : en autorisations d'engagement, nous passons de 250 millions d'euros en 2024 à 25 millions d'euros pour 2026, soit une division par dix. C'est inadmissible !

Par ailleurs, je souscris aux préoccupations de mes deux collègues rapporteurs pour avis et présenterai, au nom de notre commission, un amendement visant à créer une rémunération forfaitaire à destination des vétérinaires exerçant en milieu rural.

Il convient de leur rendre hommage, car, sans leur indispensable présence sur nos territoires, la détection de la DNC n'aurait pas été aussi précoce et efficace.

M. Laurent Somon. C'est vrai !

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. Je relève, enfin, quelques dispositions allant dans le bon sens, notamment dans la première partie du PLF, concernant le bio ou les indemnités liées à la DNC. Je vous appelle, madame la ministre, à maintenir ces ajouts du Sénat dans le texte final.

Au cours de l'examen des crédits de la mission, j'aurai l'occasion, avec les autres membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de défendre des amendements visant à renforcer le soutien aux filières en difficulté et à mieux accompagner les transitions.

En conclusion, telle est l'analyse que nous faisons, nous, socialistes, de ce budget : de très rares bons points, d'ailleurs issus d'amendements des groupes de gauche ; mais, dans l'ensemble, une copie qui n'est malheureusement pas à la hauteur des besoins urgents de notre agriculture.

Nous ne voterons donc pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que 148 amendements sont à examiner sur cette mission.

Si nous voulons terminer l'examen de cette mission ce soir, nous devons tenir un rythme d'examen soutenu. En effet, en respectant un rythme de 31 amendements par heure, nous terminerions aux alentours de deux heures.

En conséquence, conformément à la décision de la conférence des présidents réunie mercredi 3 décembre, les temps de parole sont fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite)

Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a plus de dix ans, le législateur français engageait l'agriculture française dans le sens de l'agroécologie. C'était alors une orientation stratégique fondamentale pour l'efficience sur la longue durée de notre agriculture à l'ère des grandes transitions, lesquelles devraient être désormais le cadre de toutes nos politiques publiques.

Aujourd'hui, ces crédits, tels qu'ils nous sont soumis, ne permettent pas de répondre aux maux de l'agriculture française.

Les diminutions des fonds alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », de près de 12 % en autorisations d'engagement de 5 % en crédits de paiement, en attestent. Cette baisse, tout comme celles qui ont précédé, procède d'une volonté politique qui va à contre-courant des intérêts de l'agriculture française et de notre société dans son ensemble. Voilà le sens de la chute de 600 millions d'euros inscrite, soit 1,4 milliard d'euros de moins en deux ans.

Comme un révélateur significatif de votre politique, la planification écologique est à l'abandon : 118 millions d'euros proposés aujourd'hui, contre 1 milliard d'euros en 2024. De même, vous délaissez résolument la stratégie de lutte contre les pesticides, avec une baisse de 84 % des crédits alloués au plan Ecophyto, soit une réduction de 135 millions d'euros.

Alors que la DNC met en péril l'élevage bovin français, votre anticipation des crises sanitaires reste très superficielle. Ainsi, aux épizooties diverses, qui mettent les exploitants en souffrance, vous répondez par une baisse de près de 10 % des crédits.

La loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n'aura, comme seule suite donnée aux États généraux de l'alimentation, que peu d'effets pour les agriculteurs en difficulté des zones intermédiaires ou défavorisées, comme le Gers. Au-delà, vous devez donc en revenir à l'objectif de triple performance.

Ainsi de la performance économique. Sans volonté politique de sanctuariser les prix de production à leur juste valeur, de s'affranchir de certaines règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de rejeter les accords de libre-échange mortifères, comme celui qui concerne le Mercosur, des pans entiers de filières disparaîtront ou s'affaibliront et nos territoires continueront à se paupériser.

La réponse aux enjeux sociaux de l'agriculture française, ensuite, résulte largement de la prise en compte du premier point, mais pas seulement.

Votre politique valorise insuffisamment la contribution environnementale et climatique des agriculteurs. Avec des paiements pour services environnementaux (PSE) adaptés aux enjeux systémiques, notre société devrait reconnaître leur contribution positive à l'environnement et au climat. Or il n'y a rien de cela dans votre budget, ce qui est, selon moi, un contresens majeur, dommageable à bien des égards.

En résumé, le sens de l'histoire et la responsabilité de notre humanité contemporaine n'est pas de déconstruire méthodiquement, d'exercice en exercice, les fondements et les acquis précieux, mais aussi partiels et fragiles, de l'agroécologie, telle qu'elle est développée depuis dix ans.

Madame la ministre, comme pour les exercices précédents, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne sont à la hauteur ni des crises agricoles actuelles ni des enjeux structurels de la triple performance. En l'état, nous ne pourrons les approuver. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » subit une baisse de crédits significative, de 11,6 % en autorisations d'engagement et de 5 % crédits de paiement.

L'agriculture paye le prix fort de huit années de cadeaux fiscaux aux plus aisés et aux grands groupes. Pourtant, elle doit faire face à une multitude de défis : ceux du climat, de la biodiversité, du revenu des agriculteurs ou encore du renouvellement des générations exigent des politiques volontaristes.

Plus précisément, nous constatons cette année encore une offensive on ne peut plus claire, et qui confine à l'aveuglement dogmatique, contre toutes les actions dédiées à la transition agroécologique.

Sur deux ans, le soutien à cette transition connaît une diminution de 90 % de crédits en autorisations d'engagement et de 70 % en crédits de paiement. Une baisse dans de telles proportions n'est pas tolérable !

Alors que la loi de finances pour 2025 avait déjà supprimé une grande partie des sous-actions du volet agricole de la planification écologique, comme le plan Protéines et le diagnostic carbone, le budget 2026 réduit quasiment à néant les crédits qui y étaient consacrés.

Rappelons que les agriculteurs comptent parmi les premières victimes du changement climatique. Madame la ministre, l'adaptation à ce dernier et la préservation de la biodiversité ne sont pas des lubies d'écologistes ; elles répondent à des impératifs scientifiques qui nous éclairent. Elles sont l'assurance vie des agriculteurs.

La productivité agricole, donc la souveraineté alimentaire, dépend d'un environnement et d'un climat fonctionnels. Gardons en tête cette donnée : un euro investi dans la prévention en économise sept en indemnisation et en gestion de crise. Voilà les économies !

Dans ces coupes massives, les Maec perdent la moitié de leurs financements, soit 45 millions d'euros, ce qui compromet de nombreux contrats engagés cette année, donc la crédibilité de l'État auprès des agriculteurs.

Madame la ministre, par ces choix budgétaires, vous alimentez la défiance.

Vous renoncez également à toute stratégie de diminution de l'usage des pesticides – les crédits dédiés diminuent de 84 % en autorisations d'engagement –, au moment où le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides enregistre un nombre record de signalements et où plus de 2 millions de Français se mobilisent contre une proposition de loi pro-pesticides. C'est purement inacceptable !

Nous sommes également très inquiets pour l'agriculture biologique. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure nouvelle visant à la soutenir. Ce n'est pas avec des incantations que nous atteindrons l'objectif de 21 % de surface agricole utile en bio en 2030, pourtant inscrit dans la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Le budget de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) est quant à lui divisé par deux, alors que les éleveurs et les agriculteurs en bio ont plus que jamais besoin de conforter la fragile reprise de la consommation.

Vous actez également l'abandon du soutien de l'État aux projets alimentaires territoriaux (PAT), alors que les collectivités ont su se saisir – en témoignent les 450 PAT recensés en juillet 2025 – de ce dispositif au cours des dernières années.

Vous stoppez ainsi une dynamique vertueuse, qui profite aussi bien aux agriculteurs qu'aux collectivités et aux habitants. En un mot, votre politique vise à créer des territoires dépendants aux circuits longs.

Face à ce marasme, nous aurions pu espérer la sanctuarisation de quelques lignes budgétaires essentielles pour l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles. Je pense en particulier aux aides du programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA). Mais, même là, le compte n'y est pas.

L'objectif de 500 000 exploitants agricoles à l'horizon de 2035 a tout d'un simple affichage, juste pour faire semblant.

Quant à certains opérateurs essentiels – je pense notamment à l'ONF et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) –, nous proposerons de revenir sur le gel de leurs financements, synonyme de suppression d'emplois.

Ce gel démontre encore davantage, s'il le fallait, que le Gouvernement ne prend en considération ni les alertes des scientifiques sur l'augmentation des risques liés au changement climatique et aux pollutions diffuses ni les retours de terrain des salariés, qui s'inquiètent de ne plus pouvoir remplir leur mission.

Enfin, nous pourrions nous réjouir que la ligne budgétaire dédiée à l'urgence sanitaire pour l'élevage– c'est la seule dans ce cas – connaisse une légère augmentation, d'un montant de 40 millions d'euros. Cela reste toutefois largement insuffisant face aux drames que vivent les éleveurs, à qui j'apporte également mon soutien.

Si nous saluons le dispositif d'exonération fiscale des indemnités d'abattage, il faut en parallèle des réponses structurelles et un véritable programme de recherche sur l'origine profonde de ces maladies. Les nouvelles épizooties qui sont à nos portes sont le symptôme du réchauffement climatique et de la mondialisation des échanges.

En définitive, nous ne pouvons évidemment pas voter un budget agricole et forestier qui est d'abord la traduction d'une vision toujours plus industrielle de l'agriculture, un modèle qui nous a fait perdre 100 000 paysans en dix ans.

Les contraintes budgétaires ne justifient pas l'abandon complet des agriculteurs engagés dans des pratiques vertueuses. Un autre chemin est possible : celui de la transition agroécologique, celui des gens et du vivant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d'examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je voudrais exprimer mon soutien envers les agriculteurs réunis depuis hier en Ariège, qui luttent pour leur survie.

Ils luttent pour que notre pays demeure une puissance agricole et nous rappellent que « labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France ».

Alors que les gouvernements successifs de droite, de gauche et du centre ont creusé notre dette depuis cinquante ans pour la porter à un montant record de 3 500 milliards d'euros, voici, madame la ministre, que vous décidez d'abandonner notre agriculture au moment où elle a le plus besoin de l'État.

En effet, la baisse de crédits de 200 millions d'euros que vous proposez s'inscrit dans une logique de désengagement du Gouvernement, d'alignement sur les exigences bureaucratiques bruxelloises et de fragilisation de notre souveraineté alimentaire.

Vous êtes incapable de protéger nos filières et le pouvoir d'achat de nos agriculteurs. Vous supprimez leurs avantages fiscaux sur les biocarburants et vous les rendez, par conséquent, dépendants aux normes européennes, sans proposer pour autant de stratégie de relocalisation ou de production ni de correction des distorsions de concurrence.

Vous poursuivez les mêmes politiques punitives qui condamnent notre agriculture, avec le Pacte vert aujourd'hui et, demain, l'accord commercial avec le Mercosur, qui sacrifie les intérêts de la France et la santé de nos compatriotes.

Vous persistez à refuser de lutter contre les importations non conformes à nos règles. Vous refusez de défendre « l'exception agriculturelle » ou tout élément qui permettrait de conditionner l'accès des produits étrangers à nos marchés européens.

Alors que la Chine et les États-Unis adoptent des stratégies de protectionnisme économique, vous demeurez les idiots utiles d'un système ultralibéral, ouvert aux quatre vents et à bout de souffle.

Les résultats des dernières élections européennes ont pourtant montré que les Français n'étaient plus dupes et qu'ils ne voulaient plus ni de votre gouvernement ni de la technocratie bruxelloise que vous tentez, tant bien que mal, de faire survivre.

On peut les comprendre. Madame la ministre, comment pouvez-vous accepter que 20 % de la consommation alimentaire en France soit importée ? Comment tolérer que 60 % de la viande servie dans nos cantines provienne de l'étranger ? Voilà votre bilan catastrophique, qui a fait passer nos exploitations agricoles de 1,6 million à 400 000 de 1970 à 2020. Voilà ce que vous avez fait du grenier de l'Europe !

En attendant, votre budget ne propose rien pour supprimer des agences, des opérateurs ou des dispositifs de contrôle en doublon.

Pour notre part, nous voulons en finir avec votre modèle de décroissance et avec l'écologie punitive. Nous voulons une souveraineté alimentaire totale et un droit de vivre dignement de leur travail pour nos agriculteurs, cultivateurs et éleveurs. Ces derniers ont compris que seul le Rassemblement national était capable de les protéger.

Madame la ministre, vous n'avez rien fait pour endiguer la chute des revenus agricoles : adieu les grandes promesses des lois Égalim, chantier abandonné en rase campagne.

Il y a peu, vous lanciez votre opération de communication « Le Grand Réveil alimentaire ». Il serait bon que vous et le Gouvernement vous réveilliez enfin pour nous protéger contre la concurrence déloyale et les normes qui nous étouffent, pour sauver notre profession agricole.

Nos agriculteurs, tout comme le Rassemblement national, sont réveillés depuis bien longtemps et alertent les pouvoirs publics pour mettre un terme à ce cauchemar que constitue la déliquescence d'une filière française d'excellence.

En conséquence, nous ne pourrons pas voter, évidemment, pour ce budget d'abandon.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne puis commencer mon intervention sans apporter ma solidarité aux éleveurs touchés par la DNC.

En Ariège et dans d'autres départements, le monde paysan montre sa solidarité et son inquiétude. Pour l'heure, l'abattage et la vaccination sont peut-être les seules solutions, mais les éleveurs ont besoin d'être écoutés, et surtout rassurés pour éviter le pire.

Si je vous parle ainsi, c'est parce qu'avec mon ancienne collègue Françoise Férat, nous avons rencontré des dizaines de familles endeuillées par le suicide d'un mari, d'un père, d'une mère, d'un frère, d'un salarié. La majorité d'entre eux étaient des éleveurs.

Responsabilité, franchise et émotion seront les maîtres mots de mon intervention sur ce budget agricole. Responsabilité d'abord, en posant les enjeux, comme je l'ai toujours fait. Ces derniers sont nombreux : environnementaux, sanitaires, économiques, fonciers, auxquels s'ajoute le renouvellement des générations corrélé à la souveraineté alimentaire.

On use et on abuse du mot souveraineté, mais il s'affirme en ces temps anxiogènes comme un réel défi : alors que les annonces d'une guerre prochaine enflent, nourrir les populations est tout de même fondamental.

Madame la ministre, vous partagez cette analyse, puisque, dans votre discours de Rungis, vous avez évoqué une « guerre des champs ». Vous disiez : « Le meilleur kit de survie pour les Français n'est ni une pile ni une clef de voiture, c'est une assiette. »

Quand on voit le niveau d'engagement de l'Europe pour son agriculture – elle représente 0,39 % de son PIB, contre 1,5 % pour les États-Unis et 2 % pour la Chine » –, on peut penser que nous sommes bien isolés.

Pourtant, la stratégie est aussi européenne. À cet égard, les négociations sur la future PAC sont très inquiétantes, car les autres pays membres ne partagent pas votre vision. Est-ce le signe d'un recul de la crédibilité de la France ?

Madame la ministre, je vous remercie du lancement des conférences de la souveraineté alimentaire. Elles permettront, je l'espère, de coconstruire des stratégies.

À ces inquiétudes s'ajoute le contexte peu réjouissant d'un accord avec le Mercosur qui s'approche à grands pas et d'une balance commerciale alimentaire française qui pourrait se solder en 2025 par un déficit, pour la première fois depuis 1978.

Aussi, la question qui me semble incontournable avant d'aborder le contenu de ce budget est la suivante : quelle vision de long terme avons-nous pour notre agriculture ?

Les textes de loi agricoles se sont succédé, examinant de petits ou de grands bouts de la lorgnette, mais aucun d'entre eux n'a véritablement abouti à un diagnostic et à des solutions transversales et génériques face à une colère grandissante. Le problème fondamental demeure l'absence de revenu rémunérateur et d'un partage de la valeur. Vous avez indiqué vouloir remettre en question la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Nous sommes nombreux ici à l'avoir suggéré depuis longtemps.

Le deuxième maître mot est franchise. Madame la ministre, quelle vision se cache derrière ce budget contraint ? Vous arguez de diminutions de crédits par esprit de responsabilité. Si nous les comprenons, elles sont tout de même très contradictoires avec votre discours de Rungis.

Le Gouvernement a fait le choix du court terme avec deux baisses principales.

Il réduit tout d'abord les dépenses liées aux crises et aux aléas. Les deniers publics ainsi économisés seront redéployés à grands coups de projecteurs médiatiques dès que les paysans en colère sortiront leurs tracteurs des champs. Ces crédits sont certes indispensables face à la détresse des agriculteurs, mais ils doivent être corrélés à une véritable stratégie pensée avec tous les acteurs. Aucun euro ne devrait être dépensé sans compensation.

Concernant la viticulture, je vous remercie, madame la ministre, de l'effort concédé pour l'arrachage des vignes. Il faut maintenant convaincre vos homologues européens d'autoriser la distillation de crise.

L'autre diminution a déjà été évoquée : il s'agit de celle des crédits alloués à la planification écologique, qui sont réduits de plus de moitié, alors qu'ils avaient déjà subi une baisse l'année passée. Or selon la Cour des comptes, un euro investi dans la prévention et l'adaptation, c'est jusqu'à trois euros économisés dans la gestion de crise.

Une telle baisse de crédits nuit à la visibilité, notamment pour les acteurs de la filière fruits et légumes, engagés dans un plan de souveraineté dont les moyens ont été divisés par deux, un an seulement après son lancement. Pourtant, cette filière traverse une crise profonde : en 2023, le taux d'auto-approvisionnement était de 54,5 %, contre 65,5 % en 2003.

Par ailleurs, le projet annuel de performance ne fait mention ni du plan Protéines ni du diagnostic carbone, pourtant au cœur de l'article 1^er de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Émotion, enfin, est mon dernier maître mot. J'avoue ma lassitude à écouter et réécouter les mêmes constats, les mêmes alertes de mes collègues, qui témoignent de la détresse des agriculteurs dans leur territoire.

Je suis triste de dire et redire toujours les mêmes mots pour répondre aux mêmes maux : lourdeur et complexité administrative, iniquité des règles et concurrence déloyale.

Madame la ministre, la France a certainement perdu la culture de la politique prospective. C'est pourquoi je conclurai mon intervention par cette citation d'Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. »

Avec ce budget, nous n'avons pas, me semble-t-il, les moyens de le rendre possible. Pour autant, le RDSE ne votera pas contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous sommes réparti les rôles avec mes collègues centristes, et je concentrerai donc essentiellement mon intervention sur la forêt.

Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur pour avis, Franck Menonville, de son amendement qui vise à abonder le budget forestier de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions en crédits de paiement.

Ce budget, il faut bien le dire, est en chute libre : de 500 millions d'euros en 2024, il est passé à 130 millions d'euros en 2025. Dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, nous avons récupéré in extremis 70 millions d'euros qui avaient été gelés. Et en 2026, nous arrivons à 97 millions d'euros.

L'heure est grave pour une filière qui représente un tiers du territoire français, soit 18 millions d'hectares, 440 000 emplois et 60 000 entreprises.

Intimement liée à des secteurs stratégiques transversaux comme l'énergie, le logement, la construction, les emballages, le papier-carton, le meuble ou encore le transport au travers des palettes, la filière forestière est confrontée à des contraintes malheureusement trop souvent franco-françaises.

Citons ainsi des coûts de récolte plus élevés que chez nos voisins, des réglementations environnementales inadaptées et surtransposées, une responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois unique au monde, un usage insignifiant du matériau bois, alors que nos voisins allemands sont à plus de 30 %, et, demain, l'application d'un règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) visant à lutter contre la déforestation importée, alors même que, en France, la déforestation est inexistante et que nos forêts gagnent du terrain année après année.

Je tiens également à saluer les efforts du rapporteur pour avis pour stabiliser les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF) et de l'ONF. Ces deux acteurs décisifs luttent pour la résilience de nos forêts, préparent l'avenir face aux changements climatiques, préviennent le risque incendie ou les glissements de terrain et préservent les capacités de production de notre forêt de demain.

Ces enjeux sont considérables, madame la ministre. Ils emportent des conséquences économiques graves et lourdes.

Pour compléter cette opération de sauvetage de la filière, nous avons réussi à préserver le taux de TVA à 10 % pour les travaux forestiers. Madame la ministre, nous espérons que cette mesure, adoptée dans la première partie du présent projet de loi de finances, sera conservée dans sa version définitive.

J'ai également tenté de consolider le relèvement du plafond d'emplois de l'ONF – 19 ETPT supplémentaires obtenus grâce à l'adoption de l'amendement n° II-135 – dans l'article 55 relatif au schéma d'emplois.

Mon amendement a été déclaré irrecevable – à ma grande surprise, puisqu'il n'a pas d'incidence financière. Madame la ministre, il est important que vous procédiez au relèvement du schéma d'emplois de l'ONF à l'article 55, sans quoi l'adoption de l'amendement de M. le rapporteur pour avis restera sans effet.

Un autre point de vigilance que vous connaissez, madame la ministre, concerne la facturation numérique, qui sera imposée pour les ventes de bois à compter de septembre prochain. C'est un défi majeur, que nos collectivités sont incapables de relever. Là encore, j'ai déposé un amendement visant à permettre à l'ONF d'assurer un certain nombre de ses missions, qui sont déterminantes pour l'approvisionnement des industries de la filière dans les mois à venir.

On le voit, la filière bois participe lourdement à l'effort d'économie demandé, mais le risque est aujourd'hui réel de précipiter l'effondrement d'un modèle économique déjà fragilisé par une concurrence européenne, des crises sanitaires à répétition, dont celle dernièrement du nématode du pin, un déséquilibre sylvocynégétique inédit, la fermeture des marchés américains ou encore des politiques publiques de stop and go.

Tout cela bloque l'investissement et la réindustrialisation d'une filière qui a pourtant mobilisé 2 milliards d'euros de crédits privés en 2024, grâce aux 500 millions d'euros investis, et créé plus de 3 000 emplois en quelques mois.

Madame la ministre, nous ne voterons pas contre le budget de cette mission, mais nous espérons ne pas participer à la destruction de la belle filière forestière, qui est un fleuron de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Vincent Louault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un gouvernement qui gouverne, c'est un gouvernement dont la volonté est retranscrite dans des lignes budgétaires et qui, au bout du compte, parvient à faire voter un budget.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont en baisse. Notre groupe l'a suffisamment répété : nous devons réduire les dépenses à tous les niveaux, en priorisant les dispositifs qui apportent des résultats concrets, qui favorisent les investissements et qui permettent de renforcer notre souveraineté.

Toutefois, nous constatons que, une fois encore, l'agriculture n'est pas une priorité ; elle est une variable d'ajustement.

Au niveau européen, comme vous l'avez souligné voilà quelques jours, madame la ministre, les financements issus de la politique agricole commune ont reculé de 19 % en dix ans et de 23 % en vingt ans. Ils diminueront encore dans les prochaines années.

Il en va de même en France, alors que la tension y est maximale. Nous l'avons tous constaté ces dernières quarante-huit heures dans le Sud-Ouest : nos agriculteurs n'ont plus rien à perdre. Ils se sentent abandonnés et sont en colère. Même si parfois ils sont manipulés, nous ne sommes pas dupes.

Vous l'avez rappelé ce midi sur France 2, l'abattage entier d'un cheptel est un drame dans la vie d'un agriculteur, madame la ministre. Vous en avez conscience. J'entends bien que ce n'est pas de gaieté de cœur que vous ordonnez ces abattages, que la réglementation européenne a classé la DNC en catégorie A et qu'une stratégie de lutte contre la maladie a été établie par le Parlement de l'élevage.

Toutefois, nous entrons dans l'hiver. La pression des mouches, vecteurs de transmission, devrait de ce fait diminuer. Or, force est de le constater, de nouveaux foyers apparaissent.

Les mesures mises en place au début du développement de la maladie ont été très efficaces, en effet, mais elles affichent aujourd'hui leurs limites. Et ce n'est pas en envoyant des chars que nous rétablirons le dialogue.

Nous devons accentuer la prévention, la vaccination, la surveillance et contrôler davantage les mouvements de bovins, ainsi que les déplacements entre les territoires. Empêchons les mouvements illégaux et, surtout, renforçons la désinsectisation. Il est évidemment plus facile de voir et d'abattre une vache qu'une mouche. Or ce n'est pas la vache qu'il faut abattre, mais bien la mouche !

Je sais, madame la ministre, combien vous êtes impliquée sur ce dossier. Nous essayons de trouver des solutions intermédiaires et non violentes, pour que le dialogue perdure.

Nous nous réjouissons donc des 40 millions d'euros qui seront consacrés à la lutte contre les maladies animales et de la prise en charge partielle ou totale des vaccins par l'État.

De même, nous saluons le soutien apporté aux vétérinaires, qui sont exemplaires : abattre autant d'animaux dans la même journée n'est pas chose facile, je puis vous l'assurer. Nous devons encore accentuer notre effort en la matière.

Comme je le disais en introduction, les choix d'un gouvernement transparaissent dans les lignes budgétaires. Comment comprendre – je le dis avec mon cœur – que, d'un côté, le budget dédié à l'éolien et au photovoltaïque augmente sèchement de 5 milliards ou 6 milliards d'euros cette année, quand, de l'autre côté, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » baissent de 210 millions d'euros ? Nos agriculteurs n'en peuvent plus d'être la variable d'ajustement.

D'autres filières souffrent. C'est le cas de la viticulture, nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises. Certes, un fonds d'urgence est prévu, mais nous avons besoin d'un plan très ambitieux pour lutter contre le dépérissement du vignoble et relancer la filière.

Il en va de même pour la filière noisette, qui a besoin de 30 millions d'euros immédiatement.

Nous nous félicitons de l'augmentation du plafond des dépenses du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar). Il permet de financer le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).

Il faut en effet trouver des solutions de substitution durables et efficaces économiquement. C'est essentiel pour la noisette, mais aussi pour la betterave ou les vergers de pommes et de poires.

Nous attendons déjà avec impatience la mise en œuvre de la loi d'orientation agricole, le renouvellement du foncier et la mise en œuvre de l'aide au passage de relais, aide qui n'est pas prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.

Madame la ministre, je sais combien votre ministère est difficile. Encore une fois, je veux saluer vos efforts au quotidien. Toutefois, lors du lancement des conférences de la souveraineté alimentaire, vous déclariez : « Si nous sommes réunis ici, c'est que la guerre agricole se prépare. » Or que fait-on lorsque l'on prépare une guerre ? On fabrique des cartouches et des obus. (M. Daniel Salmon s'exclame.)

Des cartouches, il en faudra un peu contre les mouches, beaucoup contre la concurrence déloyale, encore plus contre la surtransposition…

Je suis désolé de vous le dire, madame la ministre, mais dans ce budget, où sont les cartouches ? Les agriculteurs et l'agriculteur que je suis ont bien compris qu'il n'y en avait pas ! (Mme la ministre proteste.)

Ils savent tous, comme je le sais moi-même, que le Gouvernement préférera toujours les éoliennes aux agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Tout en finesse !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bacci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bacci. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur l'enjeu du financement de la protection des forêts.

Consécutivement à notre mission sénatoriale et au rapport d'information rédigée par cette dernière, le Président de la République a annoncé le 28 octobre 2022 sa volonté de faire de la défense de la forêt « un combat de la nation ».

Cette prise de conscience collective transpartisane a abouti à la promulgation de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Son article 1^er prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Je vous alerte aujourd'hui sur le déficit d'« interministérialité » dans la conception du budget. Une politique publique n'est pas une déclaration d'intention !

Nous déplorons l'absence dans ce projet de loi de finances d'une stratégie, d'un plan d'action et d'une préparation des futurs contrats de plan État-région (CPER), autant d'éléments structurants et fondateurs.

Le budget est la traduction opérationnelle d'un projet. Questionnons le nôtre pour la forêt.

Je ne puis que regretter l'approche segmentée du financement de la défense de la forêt. Chaque programme, chaque action est renvoyée au périmètre exclusif des compétences de chaque ministère : à l'agriculture l'économie de la forêt, à l'environnement la préservation de la biodiversité, à l'intérieur sa défense.

Pour être honnête, nos travaux parlementaires le sont tout autant : malgré sept rapports remarquables sur la sécurité civile, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime CatNat, l'information géographique et météorologique, l'agriculture, l'écologie ou encore la prévention des risques, chacun d'entre nous n'a traité qu'une partie du sujet, un bout de la forêt et du risque. Peut-être y a-t-il là un axe d'amélioration du fonctionnement du groupe d'études Forêt et filière bois.

Ce budget aurait dû être le reflet d'une approche globale et intégrée des trois piliers que sont la prévention, la lutte et la reconstitution, qui constituent la pierre angulaire du dispositif. Quand le feu est passé, il n'y a plus d'économie forestière ni de biodiversité.

Je salue les efforts de l'État concernant la programmation des investissements et le renforcement des moyens de lutte opérationnels.

Concernant la prévention, il est établi que le risque inondation est le risque le plus occurrent. Rien dans le programme 181, « Prévention des risques », n'est consacré au risque majeur que représente l'aléa incendie. Peut-être parce qu'il ne concerne pas l'ensemble du territoire pour le moment ? Cela serait cynique…

Nous devons convenir de l'impérieuse nécessité de la prévention du risque incendie de forêt, car plus de 90 % des éclosions de feux sont d'origine humaine.

Mes chers collègues, je ne vous rappellerai pas l'importance du concept de la « valeur du sauvé », un ratio qui établit que, pour un euro investi dans les politiques de prévention, 29 euros sont préservés. Ce montant intègre les dépenses liées aux risques sanitaires, à la lutte contre le feu et à la reconstitution du patrimoine perdu, bâti et forestier.

Le fonds Barnier est le principal vecteur de financement de la prévention des risques majeurs de l'État. Le principe est simple : diminuer les dépenses du régime d'indemnisation par le développement de mesures de prévention.

Puisqu'il a vocation à financer des mesures de prévention mises en place par les collectivités territoriales et à soutenir les mesures de réduction de la vulnérabilité, acceptons, sur ce principe, de mobiliser le fonds Barnier pour les mesures de prévention ciblées sur le risque incendie.

Enfin, la prévision est le parent pauvre de la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. Le dispositif « météo des forêts », particulièrement précieux en termes de cartographie du risque incendie, doit être soutenu, dans un contexte de déficit budgétaire et malgré un niveau de trésorerie qui fragilise toujours le fonctionnement de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et l'existence du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Toute action de prévision et de prévention a comme vertu la diminution de la sinistralité. Ces dispositions font l'objet de travaux parlementaires politiquement convergents, mais aussi de rapports de nos directions centrales et des inspections générales, gages de leur efficience et de leur acceptabilité par le plus grand nombre.

Ma tentative vise donc à rassembler ce qui est épars, ce que nous n'avons pas su faire dans ce budget. J'aimerais vous faire comprendre que, en la matière, mieux vaut prévenir que guérir. Nous avons trop tendance l'oublier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, si le Gouvernement venait à déposer une demande de coordination sur le projet de loi de finances pour 2026, sans préjuger de la décision du Sénat sur cette demande, nous pourrions procéder, en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, à l'examen des amendements de coordination le lundi 15 décembre prochain, à douze heures.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite)

Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, 145 amendements ont été déposés.

Si nous voulons terminer l'examen de cette mission ce soir, nous devons tenir un rythme d'examen soutenu, voire très soutenu. En effet, à la vitesse de 38 amendements par heure, nous terminerions aux alentours de deux heures du matin. (Murmures.)

Je vous rappelle que conformément à la décision de la conférence des présidents, qui s'est réunie le mercredi 3 décembre dernier, les temps de parole sont fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 2025 aura été une année parlementaire aura été fertile pour le monde agricole. De nombreuses mesures, qui étaient attendues, pour alléger et simplifier le quotidien ont été adoptées.

Toutefois, le chemin sera encore long, semé d'embûches et sinueux, avant de restaurer la confiance et d'apaiser les professionnels de ce secteur, qui constituent une fierté française. Il est donc urgent que les décrets d'application de l'ensemble de ces textes soient publiés, ce qui ne semble pas avoir encore été fait à l'heure actuelle. Madame la ministre, pourriez-vous nous dresser un bilan à cet égard ?

Dans ce contexte, il importe de conserver un budget relativement stable, avec des réductions de crédits limitées. Tel est le cas dans le présent projet de loi de finances, puisque le budget alloué à l'agriculture reste supérieur au budget moyen des cinq dernières années.

Ces moyens sont indispensables pour agir et apaiser. Et puisque je parle d'apaisement, je souhaite bien évidemment dire un mot sur la situation liée à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Les images diffusées depuis quelques jours, notamment ces dernières heures, font peine à voir.

Je comprends le désarroi et la colère des agriculteurs, qui doivent faire face à des exigences administratives et sanitaires qui prennent parfois la forme d'une décision brutale ou d'un coup de massue, susceptible de briser le travail acharné d'une vie.

Toutefois, les affrontements survenus la nuit dernière doivent rester une exception. Ne cédons pas aux tentatives de récupération politique qui ne visent qu'à semer les germes de la violence, à nous opposer les uns aux autres et à créer l'affrontement entre le monde agricole et les forces de l'ordre.

La région Occitanie va débloquer une aide d'urgence de 300 000 euros pour les éleveurs concernés. Cette aide sera la bienvenue et s'ajoutera au dispositif prévu dans ce projet de loi de finances, à savoir l'exonération des indemnités d'abattage pour raisons sanitaires d'animaux affectés à la reproduction du cheptel, qui pourra s'appliquer dès 2025 sur les indemnités perçues à cause de la dermatose nodulaire contagieuse.

Face à la multiplication des foyers, le ministère de l'agriculture vient d'étendre la zone d'obligation vaccinale de tous les bovins à huit départements du Sud-Ouest. La vaccination est intégralement prise en charge par l'État dans les zones réglementées.

Madame la ministre, compte tenu des inquiétudes et des tensions actuelles, pourriez-vous nous rappeler pourquoi le confinement généralisé ou la vaccination préventive sur l'ensemble du territoire ne sont pas des stratégies suffisantes pour lutter contre la propagation de cette maladie ? C'est une question que les agriculteurs se posent.

Pouvez-vous également nous confirmer que les mesures que je viens d'évoquer ont été prises en concertation avec les vétérinaires ? N'oublions pas qu'elles ont fait la preuve de leur efficacité dans des départements comme la Savoie, dont vous êtes l'élue, madame la ministre, ou le Rhône, qui ont également été atteints, mais qui ne font plus partie plus aujourd'hui des zones réglementées.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) exprime sa solidarité avec les éleveurs touchés et souhaite que ce fléau puisse être jugulé au plus vite.

Espérons que la mission d'information sénatoriale en cours sur les enseignements pouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse formulera des recommandations permettant d'avancer dans cette voie, car le schéma auquel on assiste actuellement risque malheureusement de se reproduire.

Ces dernières années, rares sont les exploitations qui ont été épargnées par les maladies. C'est la raison pour laquelle nous saluons les assises du sanitaire animal prévues pour l'année 2026.

Le ministère entend poursuivre également le déploiement de la police sanitaire unique de l'alimentation, avec le transfert de compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Nos éleveurs ont besoin de se sentir protégés par l'État, et de l'être effectivement. Ils sont déjà mis à rude épreuve avec la prédation du loup. À ce propos, madame la ministre, la nouvelle méthode de comptage des loups est-elle réellement adaptée et partagée ?

Certains éleveurs ne sont pas de cet avis, à l'image de Sylvain, éleveur à Eygalayes dans la Drôme, qui dénonce une « fraude scientifique » de nature à influer sur les politiques publiques. Avez-vous davantage d'éléments à nous communiquer à ce sujet ?

J'en viens à la viticulture.

Là encore, nous devons accentuer les efforts pour soutenir la filière. Rappelons que FranceAgriMer met à disposition une enveloppe de 150 millions d'euros au niveau national pour soutenir les investissements des entreprises vitivinicoles.

Chaque année, un appel à projets, généralement lancé en décembre ou en janvier, permet aux viticulteurs de déposer des dossiers de demande d'aide pour des projets d'investissement, qu'ils soient matériels ou immatériels. Ces aides visent à financer des équipements nécessaires à la production, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation du vin.

L'Union européenne souhaite également doubler, pour porter l'enveloppe totale à 900 millions d'euros, les aides à l'arrachage des vignes, afin de lutter contre la surproduction structurelle du secteur.

Mes chers collègues, si l'arrachage des vignes semble inéluctable dans certains endroits, il existe en revanche une chose sublime à planter. Je veux bien évidemment parler des haies !

Comme l'année dernière, le Sénat a adopté l'amendement que Daniel Salmon et moi-même avons déposé, et qui a été cosigné par plus d'une centaine de collègues, pour instaurer un crédit d'impôt à destination des exploitations agricoles qui plantent et préservent des haies.

J'espère que, cette année, cette disposition demeurera dans le projet de loi de finances final. Car si d'aventure la commission mixte paritaire venait à être conclusive, ce dispositif risquerait de ne pas survivre. Nous devrons donc être vigilants sur ce point.

Le groupe RDPI a également déposé un amendement visant à d'augmenter les crédits du pacte en faveur de la haie, pour les porter à 53 millions d'euros. Ces crédits subissent une diminution tout à fait contestable si l'on souhaite atteindre les objectifs fixés.

Par ailleurs, nous défendrons également l'augmentation des moyens du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) d'aides à l'importation de produits en outre-mer. Cette mesure avait été adoptée l'an dernier, mais abandonnée lors de la commission mixte paritaire.

Enfin, notre groupe tient à saluer la reconduction du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) et du soutien financier apporté au secteur forestier, grâce à l'affectation de 229 millions d'euros à l'Office national des forêts (ONF) et de 98 millions d'euros à l'enveloppe forêt de la planification écologique.

Pour conclure, madame la ministre, notre groupe vous accordera sa confiance en votant en faveur de l'adoption de ces crédits. Nous comptons sur vous pour faire entendre la voie du monde agricole dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne. Celui-ci est, en l'état, incompatible avec le maintien de nos exploitations agricoles. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sebastien Pla. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'avais prévu d'intervenir uniquement sur le sujet de la viticulture, mais je suis extrêmement choqué de voir la disproportion des moyens déployés hier par les forces de l'ordre dans une ferme ariégeoise.

Même si je comprends très bien la complexité des problèmes liés à la DNC, je suis heurté par ce triste spectacle, au moment où un agriculteur se suicide chaque jour et où la détresse touche l'ensemble du monde agricole français.

Je voudrais évoquer maintenant les nouveaux bouleversements, dont je suis le témoin direct, qui menacent nos campagnes : la viticulture risque de connaître le plus grand plan social de l'agriculture française si nous ne réagissons pas.

Crise structurelle, déconsommation, conflits internationaux, aléas climatiques : les maux dont souffre la viticulture française sont nombreux. Nous les avons analysés dans un rapport très complet, La Viticulture, une filière d'avenir : l'urgence de l'union !, que nous vous remis la semaine dernière.

Nous proposons des pistes novatrices pour sortir de l'impasse : nous invitons l'amont et l'aval à renouer le dialogue, à partager une stratégie commune gagnant-gagnant, tandis qu'il serait pertinent de conditionner les aides publiques à des indicateurs de performance.

La culture de la vigne, fleuron économique de la France, représente un enjeu majeur d'aménagement du territoire. Elle est d'utilité publique pour protéger face aux incendies, qui sont de plus en plus violents, comme nous l'avons constaté cet été dans les Corbières, dont je suis élu.

Je tiens d'ailleurs à vous remercier, madame la ministre, de l'efficacité des dispositifs d'accompagnement des viticulteurs sinistrés qui ont été mis en œuvre.

J'espère que vous nous éclairerez, lors de nos débats, sur le contenu et les modalités du plan de sortie de crise que vous avez annoncé, notamment en ce qui concerne la prorogation des prêts structurels, l'allègement des charges et des cotisations sociales, l'activation de la réserve de crise européenne, la restructuration des caves coopératives et le programme d'arrachage définitif des vignes.

En effet, force est de constater que cette recette a déjà été utilisée maintes fois par le passé. Je vous l'ai dit : si elle a le mérite de répondre aux difficultés conjoncturelles, elle ne règle aucunement les problèmes structurels de la filière.

L'enjeu majeur réside dans la sécurisation du revenu des vignerons par la protection des rendements, la conquête de nouveaux marchés et la réforme de l'assurance climatique, dont le mécanisme n'est pas adapté.

L'audace consiste non pas à détruire le potentiel productif, mais à préserver les rendements. La véritable innovation serait d'orienter les financements vers des projets de protection contre la grêle ou le gel, d'irrigation dans les zones de sécheresse ou de mise en œuvre de mesures pour renforcer la résilience agroenvironnementale.

Au-delà de ces défis incontournables, que nous devrons relever, n'oublions pas, mes chers collègues, que la principale difficulté de la viticulture, et de l'agriculture en général, est l'adaptation au changement climatique.

Le climat de notre pays est en voie de réchauffement – c'est un fait –, tandis que les régions méditerranéennes sont en voie d'assèchement.

Le Président de la République vient de donner son feu vert pour que l'Occitanie devienne un territoire d'expérimentation. Comment cela va-t-il se traduire ? Quels seront les moyens affectés ? Des systèmes dérogatoires, des dispositifs différenciés, permettant de gagner du temps dans les procédures administratives, seront-ils prévus ?

En tout cas, il y a urgence. L'amplification du changement climatique que vit la zone méditerranéenne aujourd'hui préfigure ce qui se passera demain dans les autres territoires français.

Madame la ministre, je vous interpelle solennellement au nom des viticulteurs, mais aussi au nom de tous mes collègues agriculteurs, céréaliers, maraîchers, pêcheurs, éleveurs, qui sont aujourd'hui à bout. La baisse drastique du budget consacré à l'agriculture en 2026 est un très mauvais signal envoyé à la profession. Nous allons essayer d'améliorer ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'agriculture constitue un pan majeur de l'économie française. La loi d'orientation agricole l'a reconnu, en fixant comme objectif à notre pays de parvenir à la souveraineté alimentaire.

La loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes sur l'exercice du métier d'agriculteur visait, quant à elle, à donner de l'oxygène aux exploitants, découragés par les réglementations en tous genres. Il s'agissait alors de répondre à la crise agricole de 2024 et d'apporter des solutions concrètes au désarroi du monde agricole.

Malgré des avancées, force est de reconnaître que la censure partielle par le Conseil constitutionnel de cette loi, la non-publication des décrets d'application ou encore la multiplication des crises sanitaires, sur fond de baisse des cours des céréales, n'ont guère amélioré la situation.

Dans ce contexte, que dire du budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ? Comme l'ont souligné les rapporteurs, les crédits sont en baisse pour la deuxième année consécutive : ils s'élèveront à 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement, au lieu de 4,2 milliards en 2025.

Cette baisse est surtout concentrée sur le principal programme de la mission, le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », qui comporte l'essentiel des interventions auprès des agriculteurs.

Les crédits destinés à la gestion des crises, notamment, diminuent de 50 %, alors que les crises sanitaires s'enchaînent. Après la maladie hémorragique épizootique et la fièvre catarrhale ovine, la dermatose nodulaire contagieuse fait des ravages. Elle matraque des vies et terrorise le monde agricole.

L'actualité en Ariège et en Occitanie se télescope avec l'examen du projet de loi de finances. L'abattage total des troupeaux est un drame. Cet après-midi, une cellule de crise s'est tenue dans le Tarn, dans je suis élue, réunissant l'ensemble des acteurs et des syndicats. Tous demandent que soit reconsidéré le protocole appliqué en Ariège, ce que vous avez rejeté. Ils souhaitent aussi le rattachement du Tarn à la nouvelle zone d'obligation vaccinale. Je me dois, madame la ministre, de relayer cette demande.

Au-delà de cette actualité terrible, c'est toute l'agriculture qui est en souffrance. La filière viticole connaît une crise exceptionnelle, notamment dans le Sud, et vous avez commencé à y répondre. Que dire également de la filière noisette ? Nous avons déposé des amendements, afin de la soutenir. Je compte sur vous, madame la ministre, pour agir en ce sens.

En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures figurant dans la loi d'orientation agricole, les crédits destinés à l'aide à la restructuration des exploitations agricoles sont insuffisants, de même que ceux du fonds d'allègement des charges (FAC). J'espère que les deux amendements de nos rapporteurs visant à les augmenter seront adoptés. De même, en matière de soutien à l'installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, le compte n'y est pas non plus.

Enfin, comme en 2025, la planification écologique est la grande perdante de ce budget, puisque ses crédits en autorisations d'engagement chutent de 65 %.

Néanmoins, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été relevé à 6 000 euros et prolongé jusqu'en 2028, lors de l'examen de la partie recettes du projet de loi de finances. J'ose espérer que cette disposition passera le cap de la commission mixte paritaire.

Plus positif est le maintien, au même niveau qu'en 2025, des allègements sur le coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière, qui a été décidé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je regrette toutefois que l'ouverture de ce dispositif aux coopératives viticoles, que le Sénat avait votée, n'ait pas été retenue.

Au total, si les crédits de l'agriculture n'échappent pas aux restrictions budgétaires, il convient de noter que les fondamentaux sont respectés.

Toutefois, madame la ministre, vous êtes très attendue sur d'autres chantiers, tels que la signature du traité avec le Mercosur, la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), c'est-à-dire la taxe carbone à nos frontières, la définition de la politique agricole commune (PAC) post-2027, car les propositions formulées sont inacceptables en l'état, et, bien évidemment, la crise de la DNC.

Dans cette perspective, et malgré ces interrogations en suspens, le groupe Union Centriste, en responsabilité, votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la dermatose nodulaire contagieuse, dont mes collègues ont déjà parlé à plusieurs reprises, frappe actuellement les éleveurs. Plus de 2 600 bovins ont été abattus et 108 foyers ont été recensés dans 7 départements. Derrière ces chiffres, ce sont des vies, des exploitations, des familles qui sont frappées.

Aujourd'hui, dans mon département des Deux-Sèvres, l'exaspération est montée d'un cran. À Bressuire, à La Crèche, à Parthenay, les agriculteurs se sont heurtés aux forces de l'ordre.

Les éleveurs ne contestent pas la nécessité de protéger les troupeaux ; ils refusent la méthode retenue, une solution qu'ils jugent « brutale » et « sans nuance », pour reprendre les mots entendus lors de ces mobilisations.

Cette crise s'ajoute à d'autres. Dans les Deux-Sèvres, nos arboriculteurs subissent ainsi une chute de production de 30 % à 50 % à cause des ravageurs, tels les pucerons cendrés, contre lesquels les protections autorisées ne sont plus efficaces. Or, lorsque des arbres ne fructifient plus pendant deux ans, la pérennité des exploitations concernées est directement mise en péril.

Madame la ministre, vous avez appelé récemment à un « grand réveil alimentaire » et alerté sur la « guerre agricole qui se prépare », dans un contexte mondial tendu, alors que, pour la première fois en cinquante ans, notre balance commerciale agricole pourrait devenir déficitaire.

Ces mots résonnent d'autant plus fortement que nos agriculteurs se plaignent aussi des normes françaises et européennes et de la concurrence déloyale des importations, tout comme ils craignent la possible baisse de 24 % des aides de la PAC d'ici à 2027.

Ce réveil, madame la ministre, ne sera pas possible sans associer les vétérinaires ruraux, qui constituent un maillon indispensable de la chaîne sanitaire. Ce sont eux, en effet, qui détectent les premiers signaux, comme cela a été le cas en Savoie. Pourtant, leur maillage s'affaiblit.

M. Laurent Somon. C'est vrai !

M. Gilbert Favreau. La profession demande l'instauration d'un forfait de 168 euros par élevage, mais les 10 millions d'euros actuellement prévus n'en financeraient que 28 euros. Le compromis proposé, qui vise à porter l'enveloppe à 25 millions d'euros, afin de verser un forfait de 84 euros par élevage, semble raisonnable, réaliste et indispensable.

Madame la ministre, si nous voulons répondre à cette colère et soutenir nos éleveurs, nos arboriculteurs et nos territoires, il convient d'investir massivement dans la prévention et de moderniser notre organisation sanitaire.

Il faut aussi arrêter de multiplier les normes qui asphyxient nos producteurs tout en laissant entrer sur notre territoire des produits qui n'ont pas été obtenus en respectant les mêmes règles.

C'est ainsi, et seulement ainsi, que nous serons à la hauteur de l'enjeu que vous avez rappelé : celui de garantir la souveraineté alimentaire de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'aborderai trois sujets concernant l'agriculture méditerranéenne. Je ne reviendrai pas sur la question de la viticulture dans le sud-est de la France, qui a été traitée par mon collègue Sébastien Pla.

En ce qui concerne la filière de la cerise et la lutte contre la drosophila suzukii, j'ai réuni dernièrement, à Flassan dans le Vaucluse, les producteurs de cerises et les scientifiques pour faire le point sur la lutte biologique.

J'ai ainsi convié Nicolas Borowiec, chercheur à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), à Sophia-Antipolis, pour qu'il présente ses résultats, un an et demi après avoir lâché 750 femelles parasitoïdes ganaspis kimorum. Ses constats n'ont malheureusement rassuré ni les producteurs ni les élus locaux.

Il faut une nouvelle fois constater que la France n'engage la recherche agricole que lorsque le mal est fait. Les moyens d'urgence n'ont été ouverts qu'en 2024, alors que les chercheurs travaillaient déjà sur le sujet depuis 2012 !

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à renforcer, en 2026, l'effort budgétaire réalisé pour le Parsada, par la création d'un fonds d'accélération et de déploiement des résultats de la recherche, doté de 300 000 euros.

Peut-être conviendrait-il, madame la ministre, de prendre, comme en Italie, des décisions plus radicales et immédiates lorsque la survie de la filière est en jeu.

En ce qui concerne la lutte contre la cécidomyie de la lavande, il existe là aussi une solution ciblée, en attendant, comme cela a déjà été promis, un produit de substitution réellement efficace, mais qui n'a jamais été proposé aux lavandiculteurs. Il vous appartient, madame la ministre, de prendre les bonnes décisions !

Enfin, j'évoquerai le pastoralisme. Celui-ci représente un atout majeur pour nos communes de montagne, la biodiversité, la prévention des incendies, notre souveraineté alimentaire et nos paysages. Pourtant, la prédation du loup est de plus en plus importante. Nous déplorons à présent des attaques jusque dans les bergeries, comme celles qui ont eu lieu dans le Vaucluse en septembre dernier.

Il faut trouver les meilleures solutions : il convient de modifier en profondeur le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, de protéger les zones pastorales, de renforcer la formation des bergers, de valoriser ce métier essentiel.

J'ai déposé un amendement visant à augmenter de 15 millions d'euros les crédits destinés à financer la lutte contre la prédation du loup et à soutenir la profession d'éleveur et de gardien de troupeau en milieu rural.

La diversification des productions méditerranéennes est souhaitable, mais dans quelles productions peut-on se diversifier quand toutes les filières sont en crise ? Comment s'engager dans cette voie quand les exploitations agricoles sont au plus mal ?

Nous avons besoin d'une politique prospective, articulée autour d'une stratégie globale de sauvegarde des cultures méditerranéennes.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile pour moi aussi d'aborder ce débat sans faire référence à la situation de tension qui entoure cette ferme de l'Ariège, où un nouveau cas de DNC a été découvert. Cela prouve que l'épizootie est non pas derrière nous, mais devant nous.

Le traumatisme pour les éleveurs est lourd. Nous avons donc besoin de disposer d'avis scientifiques. Madame la ministre, vous fondez vos décisions sur ces derniers, et nous ne vous le reprocherons pas. Il faut en effet rappeler un certain nombre de vérités.

M. Laurent Somon. Très bien !

M. Gérard Lahellec. Au demeurant, la question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir comment dégager des moyens pour accompagner les décisions prises. Ce n'est pas aisé, mais ce serait utile !

Revenons-en au débat budgétaire. Quelqu'un a dit que la contradiction était la loi fondamentale des choses… Ce projet de budget en constitue l'illustration matérielle.

Alors que vous avez fait adopter, cette année, une loi d'orientation présentant l'agriculture comme une activité d'intérêt général majeur, les crédits en autorisations d'engagement de la mission devraient baisser l'année prochaine de 12 %, pour s'établir à 4 milliards d'euros.

Or notre agriculture et notre secteur agroalimentaire ont rarement été confrontés à autant de crises qu'aujourd'hui, qui touchent plusieurs aspects d'une activité pourtant essentielle à la vie : une crise des revenus, qui concerne quasiment toutes les filières ; des crises sanitaires, de plus en plus nombreuses ; une crise écologique, qui affecte la possibilité même de produire ; une crise liée à l'insuffisant renouvellement des générations, etc.

On me rétorquera sûrement que l'agriculture et l'agroalimentaire participent à l'effort de réduction de la dépense publique, au même titre que les autres budgets. Mais il ne s'agit pas d'activités économiques comme les autres. Accepterons-nous d'échanger notre souveraineté alimentaire contre la vente de voitures ou contre la vente d'armes, par exemple ?

Il suffit de réfléchir un instant pour s'apercevoir que la mondialisation des prix agricoles n'a aucun sens. Au Brésil, il est ainsi possible de réaliser, chaque année, deux récoltes d'oléoprotéagineux, quand nous ne pouvons en faire qu'une seule. Il en résulte que, dans ce pays, à conditions identiques, on peut produire deux fois plus de poulets !

Considérer l'agriculture et l'alimentaire comme des exceptions n'est donc pas un combat corporatiste : c'est tout simplement tenir compte de la capacité de nos sociétés de permettre aux humains de se nourrir.

Voilà pourquoi les débats budgétaires ne peuvent pas être dissociés de ceux qui ont trait aux politiques européennes ou à la conclusion des traités de libre-échange, notamment celui qui est en discussion avec le Mercosur, à propos duquel nous examinerons une proposition de résolution européenne dans quelques jours.

Le discours à ce sujet ne peut pas varier selon les circonstances. Toutes les dispositions, y compris juridiques, doivent être prises pour s'opposer à cet accord, car il convient de soutenir et d'encourager l'acte de produire, une agriculture de production, que je ne confonds pas, pour ma part, avec une agriculture productiviste.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Bravo !

M. Gérard Lahellec. Or, en Bretagne, qui est une région d'élevage, les indicateurs de production ne sont pas bons, en particulier dans les filières du lait et de la viande. Il suffit pour s'en convaincre de constater les fluctuations des cours du porc en ce moment. Ce contexte pèse évidemment sur le renouvellement des générations.

Compte tenu de la multiplication des situations de crise auxquelles nous assistons, nous nous serions attendus à ce que ce budget comporte quelques dispositions spécifiques pour soutenir les activités en souffrance.

Au lieu de cela, on nous parle de compétitivité, mais dans un sens qui, à mes yeux, consiste à dire que l'on va continuer comme avant, en allant simplement plus vite ! Cette logique produit pourtant des ravages, nous l'avons vu, et je ne développerai pas davantage.

Ce budget finance des urgences, mais au détriment des politiques de long et de moyen termes. Le volet consacré à la transition agroécologique est celui qui paie le plus lourd tribut à l'austérité budgétaire, au moment même où nous commençons à découvrir les coûts d'une telle politique, qu'il s'agisse de perte de biodiversité ou de maladies professionnelles, par exemple.

En conclusion, ce projet de budget est davantage guidé par des impératifs de maîtrise de la dépense publique que par une véritable stratégie agricole. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et UC.)

M. Vincent Louault. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà maintenant des mois que, partout dans nos campagnes, les agriculteurs voient se multiplier des signaux que nul ne peut ignorer : un climat qui dérègle les saisons, des marchés internationaux qui se ferment et des crises sanitaires qui défient nos cadres d'intervention traditionnels, au premier rang desquelles la DNC, une maladie qu'il faut absolument éloigner de nos élevages.

C'est dans ce moment grave, où plane le spectre de la guerre agricole, qu'intervient l'examen du budget pour 2026. Ce texte doit constituer une réponse politique aux défis qui traversent notre pays. Il doit résonner dans chaque exploitation comme un signal clair de soutien, d'exigence et d'ambition pour notre agriculture.

En effet, face aux aléas climatiques extrêmes, à la volatilité des marchés, à l'emprise des charges qui, pour certaines, rongent la marge jusqu'à l'os, notre cap reste le même : la reconquête des pans perdus de notre souveraineté alimentaire.

Tel est le sens du choix que nous faisons en vous proposant de doter mon ministère de 6,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 6,8 milliards d'euros de crédits nationaux, en incluant la fiscalité affectée et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

Si l'on ajoute les crédits européens et les dispositifs fiscaux et sociaux, ce ne sont pas moins de 25 milliards d'euros qui irrigueront l'agriculture française en 2026.

Dans l'entreprise collective de redressement de nos comptes publics, ces montants témoignent d'une ambition incontestable.

Par rapport à l'exercice 2023, le plus pertinent dans la mesure où les exercices 2024 et 2025 ont été marqués par des cycles d'investissements exceptionnels et par essence temporaires, la ferme France enregistre une progression très nette : +165 millions d'euros en crédits de paiement et +33 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Comme l'a dit M. le sénateur Buis, ce budget est à un niveau supérieur à celui de la moyenne des cinq dernières années.

Cette hausse, mesdames, messieurs les sénateurs, vient en soutien de trois priorités majeures.

La première d'entre elles, c'est bien sûr la protection des exploitations face aux crises, dont chacun voit qu'elles sont non plus l'exception, mais la règle. Aléas climatiques devenus structurels, notamment dans la viticulture, crises sanitaires plus fréquentes et plus sévères, chocs géopolitiques : tout appelle une politique de résilience robuste inscrite dans la durée.

C'est pourquoi le FNGRA, le fonds national de gestion des risques en agriculture, continuera de soutenir l'assurance récolte, véritable bouée de sauvetage pour nombre d'exploitations frappées par le changement climatique.

Pour leur part, les assises du sanitaire animal, que j'ai lancées dès ma prise de fonction, seront, si vous en convenez, dotées de 40 millions d'euros afin de renforcer notre capacité de prévention et d'accompagnement face aux épizooties. Il s'agit là d'un chantier majeur qui doit permettre d'éviter les traumatismes humains dont j'ai trop souvent pu mesurer l'ampleur.

J'ai lu vos amendements en la matière, je comprends votre intention et je vous remercie pour votre engagement, mais ne tuons pas dans l'œuf ces assises avant même qu'elles produisent leurs effets. Donnons-nous le temps de bâtir une stratégie cohérente, partagée, pleinement opérationnelle.

Ce chantier est d'autant plus important que plusieurs d'entre vous, je le sais, mesurent dans leur département, avec la DNC, l'importance de ce défi : les mesures pour lutter contre cette épizootie, notamment le dépeuplement, sont dures à vivre, mais elles sont nécessaires pour éradiquer la maladie.

La méthode que nous déployons, prévue par le protocole européen – dépeuplement des foyers, biosécurité renforcée, vaccination massive dans les zones réglementées –, fonctionne. Trois zones réglementées ont déjà pu être levées et la maladie, qui était présente dans 108 foyers, a été éradiquée en un temps record dans les départements les plus touchés.

Ma priorité est simple : protéger le cheptel français tout entier. Je suis la ministre de tous les éleveurs, de ceux touchés par l'épidémie, mais aussi de tous les autres, qui ne veulent pas voir la maladie venir frapper leur élevage. Vous êtes les sénateurs de tous les éleveurs. Notre cheptel a besoin du soutien de tous les représentants de la Nation.

J'y insiste, le dépeuplement peut être évité par la discipline collective. Quelques manquements de la part de quelques-uns, et ce sont tous les efforts des éleveurs qui sont réduits à néant.

Face à la détresse de ceux qui sont frappés par l'épidémie, j'ai tenu personnellement à ce que soit prise en charge la totalité des coûts, parce qu'il s'agit d'un enjeu national – économique, sanitaire et tout simplement humain. Le soutien sera au rendez-vous.

De même, la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène reste un pilier de ce budget. La stratégie vaccinale engagée depuis 2023 a produit des résultats spectaculaires : nous sommes passés de centaines de foyers à quelques dizaines seulement.

La circulation virale actuelle dans la faune sauvage nous impose cependant une vigilance de chaque instant. Là encore, l'État prend ses responsabilités : indemnisation sanitaire rapide, aides économiques, couverture des coûts des campagnes officielles. Notre ligne est constante : protéger les éleveurs.

Ce budget entend répondre à bien d'autres crises, dont je ne dresserai pas la liste exhaustive. Je voudrais toutefois évoquer devant vous celle qui constitue pour moi l'enjeu du siècle : la raréfaction de la ressource en eau. Le fonds hydraulique agricole, doté de 20 millions d'euros, sera le pilier de la gestion de cet intrant devenu plus que stratégique – vital. C'est un combat d'adaptation que je souhaite mener avec méthode, responsabilité et combativité.

La seconde priorité de ce budget est la compétitivité, car une agriculture sous perfusion n'est pas une agriculture souveraine. La responsabilité de l'État est ici immense. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que le dispositif TO-DE, vital pour 66 000 exploitations, soit pérennisé.

Au-delà, j'ai souhaité que soient confirmés les principaux dispositifs fiscaux qui ont une incidence réelle sur la stabilisation des comptes d'exploitation. Je pense bien sûr à la déduction pour épargne de précaution, au crédit d'impôt bio, à la provision pour l'augmentation de valeur des cheptels bovins ou encore à l'extension du pacte Dutreil agricole. Ces quatre mesures représentent à elles seules plus de 500 millions d'euros de coût pour l'État et la sécurité sociale.

Toutefois, une politique fiscale ne se suffit pas à elle-même. Elle doit être complétée par un accompagnement stable des filières.

Un accompagnement budgétaire, d'abord, avec la hausse de la subvention à l'Agence Bio, qui passe de 12 à 13 millions d'euros, rehaussant du même coup le soutien à l'ensemble de la filière ; avec la reconduction des 143 millions d'euros de subventions pour les filières sucrières ultramarines, le maintien des ICHN, les indemnités compensatoires des handicaps naturels, et la stabilité des moyens de l'Anses. Dans la période budgétaire que nous traversons, cette stabilité est une décision politique en soi. Chacun doit en mesurer la portée.

Un accompagnement réglementaire, ensuite. Je veux aborder ici un sujet que beaucoup d'entre vous ont porté : les produits phytosanitaires et les impasses auxquelles certaines filières sont confrontées.

Je tiens à saluer le courage de Laurent Duplomb, de Franck Menonville et de Pierre Cuypers, qui ont travaillé dans un contexte parfois hostile, voire violent, sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Le rapport que j'ai demandé à l'Inrae, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, est édifiant. Il montre clairement que, pour certaines productions, dont la noisette, des impasses existent réellement.

Malgré la censure du Conseil constitutionnel, je n'abandonne pas ces filières. C'est pourquoi le programme Parsada est sanctuarisé au même niveau que l'an dernier : 25 millions d'euros, pris sur le Casdar, s'ajoutent aux 25 millions qui sont inscrits sur le programme 206. Ce sont donc 50 millions d'euros, mesdames, messieurs les sénateurs, qui sont destinés à ce programme.

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous y avez fait allusion, les uns et les autres, à plusieurs reprises, et je tenais à dissiper ce malentendu.

J'ai vu également vos amendements visant à soutenir la filière noisette ; j'y reviendrai au moment de leur examen.

Il est une filière que je souhaite évoquer plus longuement : la viticulture, dont chacun connaît les difficultés. Depuis 2019, l'État a mobilisé des moyens considérables : distillation, fonds d'urgence, prêts garantis, allègements de charges, aides ciblées.

Toutefois, la surproduction structurelle, couplée à la fermeture de marchés internationaux, m'a conduit, parallèlement à la mobilisation de la réserve de crise européenne pour financer la distillation des surstocks non marchands, à lancer un plan de sortie de crise. Celui-ci comprend une enveloppe nouvelle de 130 millions d'euros, dont 70 millions d'euros dès 2026 pour l'arrachage définitif, ainsi que la prorogation et l'assouplissement des prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance et des allègements de charges sociales à hauteur de 15 millions d'euros.

Je le dis avec gravité, sans adoption du budget 2026, ce plan ne verra pas le jour.

La troisième priorité de ce budget, c'est la transmission, car il est illusoire de prétendre recouvrer sa pleine souveraineté alimentaire, si la relève agricole n'est pas assurée.

L'enseignement agricole est notre meilleur allié, notre meilleure chance. C'est pourquoi j'ai souhaité que ses moyens soient significativement renforcés : 40 ETP supplémentaires viendront donc soutenir le déploiement du bachelor agro, un nouveau diplôme, avec pour horizon l'ouverture de 100 sections en cinq ans.

Former, attirer, transmettre : voilà le cœur battant de la loi d'orientation agricole que vous avez adoptée en début d'année et à laquelle ce budget vient donner les moyens opérationnels de mise en œuvre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi aussi de dire un mot de deux échéances européennes majeures pour notre agriculture : le vote sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur et les négociations sur la PAC. La France ne transigera pas sur ses intérêts vitaux.

S'agissant du Mercosur, la France porte trois exigences fortes : une clause de sauvegarde effective et robuste pour protéger des désordres de marché qu'induirait l'application de cet accord ; des mesures miroirs, c'est-à-dire simplement la justice dans la réciprocité des normes – nos agriculteurs ne peuvent pas admettre que l'on tolère des importations de produits traités avec des substances qui ne sont pas autorisées sur le sol européen ; un contrôle renforcé, car toutes les normes du monde ne valent rien si elles ne sont pas contrôlées.

M. Laurent Duplomb. C'est vrai !

Mme Annie Genevard, ministre. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la France votera non sans ambiguïté.

S'agissant de la PAC, le Gouvernement se battra contre toute décommunautarisation rampante, tout affaiblissement du cadre commun, tout budget en deçà de 65 milliards d'euros. Notre souveraineté alimentaire se joue aussi à Bruxelles, et la France devra la défendre sans relâche.

Ce budget trace donc une ligne claire : protéger nos exploitations, renforcer leur compétitivité et préparer la relève qui garantira notre souveraineté alimentaire. Je souhaite que nous fassions ce travail ensemble, avec le même souci d'efficacité et de responsabilité.

Enfin, puisqu'il me reste un peu de temps, je voudrais vous livrer quelques réflexions.

Tout d'abord, nombre d'entre vous ont insisté sur le fait que ce budget était inférieur au PLF 2025. Je voudrais vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que le projet de loi de finances pour 2025 a été raboté à plusieurs reprises. Il conviendrait donc de comparer ce qui est comparable, c'est-à-dire le PLF pour 2026 avec la réalité de celui pour 2025.

Ensuite, s'agissant de la DNC, vous avez été nombreux à exprimer votre soutien à l'égard des éleveurs. Je comprends que vous l'ayez fait, car ce qu'ils vivent, en particulier lorsqu'il faut dépeupler un élevage, est absolument tragique.

Toutefois, si vous nourrissez le sentiment que cette terrible épidémie n'est plus contrôlée, je souhaite vous donner quelques chiffres. Jusqu'à l'arrivée de la maladie dans l'Ariège et les Hautes-Pyrénées, nous avons connu 108 foyers, où nous avons vaincu la DNC. Vous n'en avez pas entendu parler, parce qu'un travail collectif a été mené avec les éleveurs pour obtenir ce résultat. Et je puis vous dire que la vie et l'espoir sont revenus dans ces exploitations.

Malheureusement, le comportement de quelques-uns – une personne suffit à exporter la maladie en dehors d'une zone réglementée – peut réduire nos efforts à néant et nous devons éviter cela. C'est ce à quoi nous travaillons en Occitanie.

Je ne laisserai aucun éleveur seul face à cette maladie. Nous les assisterons s'ils sont touchés. Nous indemniserons les abattages et les pertes d'activité économique. Nous serons aux côtés des éleveurs qui ne veulent pas voir arriver la maladie dans leur exploitation.

Mme la présidente. Il faudrait conclure, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. La meilleure résistance à l'abattage, c'est la vigilance, la biosécurité et la vaccination.

C'est pourquoi nous avons prévu la vaccination dans les zones réglementées en Occitanie, mais aussi ajouté une barrière sanitaire supplémentaire, pour être sûrs que le virus ne se répande pas.

Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de nos échanges. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 898 445 455	4 005 822 059
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 962 488 837	2 056 447 002
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	839 725 962	838 604 272
dont titre 2	369 807 303	369 807 303
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	647 230 656	661 770 785
dont titre 2	571 180 877	571 180 877
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	449 000 000	449 000 000

Mme la présidente. L'amendement n° II-2136 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Cambier, Delahaye et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		215 000 000 215 000 000		215 000 000 215 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL		215 000 000		215 000 000
SOLDE	-215 000 000		-215 000 000

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Il est mollement défendu, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Cet amendement d'appel de notre collègue Canévet tend à amputer de 215 millions, soit 33 %, les crédits de fonctionnement du ministère de l'agriculture. Cela n'est pas très raisonnable.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2136 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	60 000 000		60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	60 000 000		60 000 000
SOLDE	+60 000 000		+60 000 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J'ai annoncé un plan viticole de 130 millions d'euros, dont 70 millions pour 2026.

Après l'affectation de 10 millions d'euros opérée en loi de finances de fin de gestion pour 2025, cet amendement tend à compléter le financement du plan pour 2026, à hauteur de 60 millions d'euros.

Je ne reviendrai pas sur la crise profonde que traverse la viticulture – j'en ai parlé. Chacun est bien conscient de la nécessité d'apporter tout notre soutien à cette filière particulièrement en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à soutenir les viticulteurs. Notre avis est tout à fait favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2245.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	10 000 000		10 000 000
SOLDE	+10 000 000		+10 000 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à doter le fonds d'allègement des charges (FAC) de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour soutenir les exploitants agricoles en difficulté.

Lors de son déplacement à Toulouse le 12 novembre dernier, le Président de la République a annoncé un fonds d'urgence à destination des filières agricoles en difficulté. Ce fonds de 20 millions d'euros apportera un soutien aux trésoreries les plus en difficulté.

Aux 10 millions d'euros prévus dans cet amendement s'ajoutera le même montant au titre de la prise en charge des cotisations sociales, via la Mutualité sociale agricole.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé très peu de temps avant le début de la séance. Nous invitons le Gouvernement à respecter le Sénat et à cesser de déposer des amendements le jour même de leur examen en séance publique.

Sur le fond, je suis évidemment, à titre personnel, favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. La commission des affaires économiques et plusieurs collègues ont déposé d'autres amendements qui visent également à augmenter les crédits du FAC. Je ne comprends pas pourquoi ces amendements ne sont pas tous en discussion commune !

Le Gouvernement propose 10 millions d'euros, nous proposons 25 millions, Mme Lassarade 76 millions… Si nous adoptons maintenant l'amendement du Gouvernement, que se passe-t-il pour les autres amendements ? Il serait plus logique de discuter une fois pour toutes du montant que nous voulons effectivement pour le FAC !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Ces amendements peuvent se cumuler !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Alors, on va cumuler ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2338.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2210 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, MM. Panunzi, Delia et D. Laurent, Mmes Bellurot et Pluchet, M. Genet, Mme Malet et MM. Rojouan, Naturel et Séné, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	76 000 000		76 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		76 000 000		76 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	76 000 000	76 000 000	76 000 000	76 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Nous venons d'adopter un amendement du Gouvernement qui vise à abonder le FAC.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2210 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-120, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	25 000 000		25 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. La situation est un peu baroque ! Nous venons de voter contre un amendement qui tendait à augmenter les crédits du FAC. Nous avons donc le même objectif, mais tout cela n'est pas en discussion commune : allez comprendre !

La réalité est toute simple. Aujourd'hui, il faudrait 300 millions d'euros sur le FAC pour traiter la problématique des grandes cultures et de la viticulture.

Aussi, pourquoi proposons-nous 25 millions ? Pour faire un appel du pied au Gouvernement, parce qu'il n'y avait rien sur ce fonds dans le projet de budget.

Nous ne voulions pas modifier l'équilibre général, d'où un gage sur les crédits de fonctionnement du ministère qui bénéficie en 2026 d'augmentations auxquelles il n'y a pas lieu, selon nous, de procéder. Je vous rappelle que ces augmentations liées à l'administration représentent 117 millions d'euros. Nous en prenons 25 pour les affecter au FAC.

Madame la ministre, votre amendement de 10 millions d'euros plus le nôtre : je prends !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, nous aimerions bien sûr faire davantage.

Vous ambitionnez de porter à 300 millions d'euros le FAC…

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. C'est le besoin !

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement propose 10 millions d'euros, qui s'ajoutent à 10 millions de prise en charge des cotisations (PEC). Nous pourrons ainsi apporter notre soutien à quelques trésoreries très en difficulté.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je suis cosignataire de cet amendement au nom de la commission des affaires économiques, mais je veux préciser que le groupe socialiste le votera. Une fois n'est pas coutume, je suis complètement d'accord avec Laurent Duplomb ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-120.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-2011 rectifié, II-2116 rectifié bis, II-2154 rectifié, II-2161 rectifié bis, II-2113 rectifié ter, II-2194 rectifié et II-2212 rectifié ter n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-2198 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, MM. Gillé et P. Joly, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Montaugé, Mme Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prêts garantis par l'État à destination des viticulteurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		200 000 000		200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Prêts garantis par l'État à destination des viticulteurs	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Je citerai trois chiffres concernant la filière viticole : 62 % des exploitations déclarent une détérioration de leur rentabilité, 53 % une baisse de leur chiffre d'affaires et 42 % des problèmes de trésorerie.

Nous devons donc cesser de financer des fonds d'urgence à répétition, d'autant que nous devons batailler chaque année pour qu'ils soient financés !

C'est pourquoi je vous propose la création d'un prêt garanti par l'État à destination des viticulteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous sommes tous bien conscients des problèmes de la viticulture, mais une enveloppe de 200 millions d'euros représente un montant quelque peu disproportionné, d'autant que nous venons de voter 60 millions d'euros d'aides en faveur de ce secteur.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. En 2026, nous allons prolonger les prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance, en les élargissant aux coopératives.

En outre, nous allons en faire évoluer les critères, car nous savons bien que certains sont bloquants. Nous allons donc lever les blocages qui empêchent l'accès à ces prêts structurels.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Je reconnais que cet amendement était un peu provocateur, mais c'est parce qu'il y a aujourd'hui des trous dans la raquette. Au vu des réponses de Mme la ministre et en espérant que les caves coopératives pourront bien bénéficier de ces prêts, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2198 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2134 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et J.B. Blanc, Mmes Sollogoub et Muller-Bronn et MM. Bonhomme, D. Laurent, Houpert, Rochette, Brault, Laménie, Grand, Chasseing, A. Marc et Bleunven, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement à la restructuration des caves coopératives

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		90 000 000		30 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Accompagnement à la restructuration des caves coopératives	90 000 000		30 000 000
TOTAL	90 000 000	90 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il s'agit d'un amendement visant à aider à la restructuration des coopératives viticoles, dont la moitié est en grande difficulté. Les fusions-absorptions ne fonctionneront pas, d'où ce nouveau programme doté de 90 millions d'euros.

Toutefois, comme on a déjà cramé la banque, je pressens que l'avis sera défavorable… (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2105 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	35 000 000		35 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		35 000 000		35 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement tend à s'inscrire dans la continuité des propositions que nous formulions en début d'année. Si nous pouvons saluer les 60 millions d'euros pour l'arrachage que nous avons votés tout à l'heure, nous considérons qu'ils ne répondront pas tout à fait aux problématiques de la filière viticole.

Nous proposons donc un fonds d'accompagnement à la restructuration des caves coopératives doté de 35 millions d'euros.

L'année dernière, nous avions prévu 10 millions d'euros pour ces caves coopératives, mais elles n'ont malheureusement pas pu accéder, en pratique, à ces crédits. Nous avons donc là, je le redis, un trou dans la raquette.

Pour 2026, je demande que l'on rajoute 10 millions d'euros au fonds de restructuration des caves coopératives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. S'agissant de l'amendement n° II-2134 rectifié ter, celui-ci tend à modifier, par la création d'un nouveau programme, l'architecture budgétaire de la mission, ce que nous ne souhaitons pas faire. Nous partageons le constat de la situation préoccupante des coopératives viticoles, mais nous ne sommes pas favorables, en règle générale, à la création de nouveaux fonds d'urgence.

S'agissant de l'amendement n° II-2105 rectifié bis, nous ne pouvons pas créer un nouveau fonds d'urgence chaque fois qu'une filière est en difficulté. Par ailleurs, cette proposition est gagée sur le programme 215. Sachant que le gage ne sera probablement pas levé, l'adoption de cet amendement mettrait le ministère en difficulté.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J'ai annoncé un plan de sortie de crise pour la viticulture, avec un engagement financier massif et structurant du Gouvernement – vous venez d'adopter un amendement en ce sens.

J'ai déjà évoqué les prêts structurels garantis, ainsi que la mobilisation de la réserve de crise européenne pour financer la distillation des surstocks non marchands – cela pourra bénéficier aux caves coopératives.

Vous le savez mieux que personne, monsieur le sénateur Pla, puisque vous avez publié un rapport d'information à ce sujet : au-delà de ces mesures d'urgence, nous devons – je vous rejoins sur ce point – engager une véritable réflexion pour préparer l'avenir de cette filière magnifique, qui fait notre fierté. La viticulture française doit être à nouveau conquérante.

S'agissant des difficultés spécifiques des caves coopératives, j'ai missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour auditer la situation économique du réseau coopératif. Le rapport me sera remis la semaine prochaine.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Madame la ministre, je suis au courant de cette mission, puisque j'ai été auditionné.

Toutefois, comme nous avons voté l'an dernier 10 millions d'euros pour restructurer les caves coopératives, nombre d'entre elles, en particulier dans le Languedoc, où ce modèle fait partie de notre culture et de notre histoire, se sont engagées dans un processus de fusion. Or les aides n'ont finalement pas été versées. Nous en connaissons les raisons, mais le fait est que ces crédits n'ont malheureusement pu être utilisés.

Cela pose problème et met en difficulté des caves qui ont pourtant la volonté de s'en sortir en fusionnant.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je me joins à ce que vient de dire Sebastien Pla.

Le problème est que la parole de l'État n'a pas été respectée, notamment sur ces 10 millions d'euros. Je conçois tout à fait que les demandes faites pour augmenter ce budget se heurtent à nos contraintes actuelles, mais j'y insiste, l'État n'a pas tenu parole et certaines caves, qui sont en très grande difficulté, notamment en raison du changement climatique et de la baisse des rendements, vont donc se trouver devant un mur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il ne vous a pas échappé que, l'an dernier, nous avons subi une censure et qu'un certain nombre de dispositions ont malheureusement disparu du texte budgétaire. Faute de report, et parce que les premiers coups de rabot sont intervenus lorsque le budget a été présenté de nouveau en début d'année, l'engagement n'a pas été tenu, non pas par manque de volonté, mais parce que nous avons dû récrire le texte. Nous sommes repartis d'une page blanche, en réalité. Voilà pourquoi ces 10 millions d'euros n'ont pas été budgétisés.

Entre-temps, il était bon de pouvoir mener une réflexion un peu prospective sur les caves coopératives. C'est la raison pour laquelle nous avons missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2134 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2105 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-121, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	500 000		500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		500 000		500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à relever le budget alloué à la modernisation des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) de 1 million à 1,5 million d'euros, soit une augmentation d'un demi-million d'euros.

Pourquoi ? Tout simplement parce que les Cuma ont consommé un 1,2 million d'euros l'année dernière. Leur allouer seulement 1 million d'euros reviendrait donc à leur donner moins que ce qu'elles ont consommé. Nous voulions simplement revenir à la règle de l'année dernière, en sachant que ces 500 000 euros ne constituent pas une charge supplémentaire sur le budget général, puisqu'ils sont compensés par des économies réalisées sur les lignes administratives du budget.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement de nos collègues de la commission des affaires économiques a reçu un avis favorable. Ces moyens budgétaires supplémentaires semblent mieux adaptés à l'objectif visé que le crédit d'impôt qui a été voté en première partie de PLF.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis, comme M. le sénateur Duplomb, très attentive aux Cuma. C'est la raison pour laquelle, à l'engagement financier du Gouvernement de 1 million d'euros, comme en 2025, du reste, nous avons prévu d'ajouter, en première partie du PLF, un crédit d'impôt pour les charges de mécanisation des exploitants agricoles qui recourent aux Cuma. Cet avantage renforce directement ce dispositif. (M. Laurent Duplomb proteste.)

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je suis encore d'accord avec Laurent Duplomb. Comme je suis cosignataire de l'amendement, bien évidemment, je le voterai. Le groupe SER le votera également, parce que renforcer les Cuma, c'est aussi renforcer les modèles d'exploitation agricole que nous soutenons.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'en profite, car ce n'est pas tous les jours jour de fête : je suis d'accord également avec cet amendement de Laurent Duplomb. (Exclamations amusées.)

M. Laurent Somon. Amen !

M. Daniel Salmon. Eh oui ! Amen ! La mutualisation du matériel agricole est pour nous essentielle.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Sans allonger trop les débats, je souhaite répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, vous prétendez que ce crédit d'impôt pour les Cuma est une avancée. Il me semble que c'est une erreur. Pourquoi ? Parce que, en réalité, cette mesure est financée par un abaissement du seuil d'imposition des plus-values de 350 000 euros à 320 000 euros. Or la perte que les agriculteurs vont subir sur ces 30 000 euros ne sera jamais compensée par le crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt sur les Cuma qui a été voté est plafonné à hauteur de 3 000 euros et à 7,5 % du montant de la facture. Dans mon département, et plus précisément dans la Cuma dont je suis membre, je ne suis pas certain qu'un seul agriculteur puisse bénéficier du montant maximal du crédit d'impôt. Par conséquent, en règle générale, les agriculteurs perdront davantage sur l'abaissement du seuil des plus-values que ce qu'ils gagneront avec le crédit d'impôt. Ce système est un leurre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-121.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-2122 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2211 rectifié est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, MM. Panunzi, Delia et D. Laurent, Mme Pluchet, M. Genet, Mme Malet et MM. Rojouan, Naturel et Séné.

L'amendement n° II-2213 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Belin, Mme Gruny et M. Lemoyne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	40 000 000		40 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2122 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à renforcer de 40 millions d'euros le fonds national d'action sanitaire et sociale (Fnass) de la Mutualité sociale agricole, afin de financer les prises en charge de cotisations sociales pour deux filières aujourd'hui au bord de la rupture : la viticulture et la filière céréalière. En abondant ce fonds, nous apportons une réponse immédiate, ciblée et vitale pour ces deux filières.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° II-2211 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2213 rectifié ter n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Un certain nombre de mesures ont été annoncées par le ministère, notamment la création d'un fonds d'urgence de 7 millions d'euros pour soutenir les exploitations agricoles, en particulier viticoles, qui ont été touchées par les incendies survenus dans l'Aude l'été dernier.

Soyons prudents : si nous adoptons ces amendements à 40 millions d'euros, ils en feront tomber un bon nombre tout à l'heure, à l'instar de ce qui s'est passé voilà quelques instants. Je me rappelle aussi que, il y a deux ans, le vote d'un amendement important en avait fait tomber bon nombre d'autres. Évidemment, nous pourrons rentrer chez nous plus tôt, mais nous discuterons moins.

Nous demandons le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'avis est défavorable.

Je suis évidemment d'accord, l'État peut et doit apporter son soutien aux exploitations céréalières et viticoles. J'ai obtenu, après les annonces faites récemment par le Président de la République, la mise en place d'un fonds d'urgence. Au total, ce sont 20 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 30 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales par la MSA. Comme nous sommes en cours de renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens avec cette dernière, nous verrons s'il est possible d'aller encore au-delà.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l'amendement n° II-2122 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi ?…

M. Jean-Jacques Panunzi. Je le retire également.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-2122 rectifié et II-2211 rectifié sont retirés.

L'amendement n° II-2206 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Mme de Marco, qui est bien entendu plus sensibilisée que moi aux vignobles en tant que sénatrice de la Gironde.

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à accompagner les viticulteurs dans leur transition et leur adaptation face aux conséquences du changement climatique. Il faut aujourd'hui, je le sais, apporter des réponses structurelles, car la crise viticole n'est pas simplement conjoncturelle : transferts de parcelles, changements de pratiques viticoles, choix de cépages appropriés et, surtout, diversification. Nous avons réellement besoin de sortir de ces monocultures qui posent aujourd'hui de grands problèmes. Le fonds que nous proposons permettra d'accompagner tous ceux qui s'engageront dans une démarche de transition agroécologique et d'adaptation.

Madame la ministre, vous avez déclaré tout à l'heure qu'il fallait être conquérant. Faisons toutefois attention : lorsque l'on est conquérant et que l'on gagne de nouveaux marchés, on est également complètement dépendant des exportations. C'est ce qui pénalise aujourd'hui certaines régions viticoles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Cette demande est satisfaite par l'adoption de l'amendement du Gouvernement n° II-2245. C'est une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nombre de vos interventions en attestent, monsieur Salmon, vous portez un grand intérêt à ce qui est structurel, à ce qui est tourné vers l'avenir, aux mesures durables. Je partage vos positions.

En la matière, je vous renvoie à ce qui est fait au niveau européen avec le paquet Vin, qui va être adopté sous peu. Il y a aussi le travail mené par l'Institut français de la vigne et du vin. Il y a, enfin, le travail sénatorial, qui comporte un certain nombre de réflexions et de propositions visant à assurer l'avenir de la viticulture française.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2206 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2180 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou, Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds d'adaptation des grands crus prestigieux des Côtes du Rhône à l'évolution des marchés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d'un fonds d'adaptation des grands crus prestigieux des Côtes du Rhône à l'évolution des marchés	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à sauvegarder les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France dans la crise structurelle qu'elle traverse. Il doit permettre de garantir le soutien des banques et de l'État sur la durée de restructuration des PGE et des stratégies financières des entreprises concernées, ainsi que de promouvoir et favoriser l'exportation des grands crus à l'international.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L'avis est défavorable.

Sur la forme, nous n'allons pas créer un nouveau programme. Sur le fond, il existe déjà des dispositifs à destination du monde viticole, même si, je le conçois, celui-ci connaît une crise très importante.

De surcroît, il me paraît difficile de créer un outil spécifique pour les côtes-du-rhône. Pour les soutenir, il suffit de les consommer, finalement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2180 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2104 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		225 000 000		207 623 170
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	225 000 000		207 623 170
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	225 000 000	225 000 000	207 623 170	207 623 170
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Je propose de revenir sur ce que nous qualifions d'effondrement, en cours depuis deux ans, du financement de l'action n° 09 « Planification écologique-Stratégie de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires ».

Cette nouvelle ligne, créée en 2024, était dotée à l'origine de 250 millions d'euros en AE et de 150 millions en CP, avant de connaître en 2025 une première baisse de 90 millions en AE, pour atteindre 160 millions. Pour 2026, cette action passe de 160 millions à 25 millions d'euros en AE et à 42 millions d'euros en CP, soit une chute vertigineuse, comme je le disais tout à l'heure, de 85 %.

Cette action n° 09 finance pourtant le plan Écophyto 2030 et les Parsada, qui font écho à l'adage cher à nos collègues de la majorité sénatoriale : « Pas d'interdiction sans solution ». Ces moyens semblent désormais totalement en décalage avec l'urgence climatique et la nécessité d'accompagner nos agriculteurs dans la transition écologique.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2224, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		130 000 000		130 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	130 000 000		130 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	130 000 000	130 000 000	130 000 000	130 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je serai bref, car il s'agit à peu près du même amendement, avec un montant un peu moins élevé. Je veux néanmoins y insister, car les mesures concernant le plan Écophyto risquent de s'éteindre au cours de l'année, faute d'autorisations d'engagement. Or l'effondrement de la biodiversité, l'augmentation des cancers et des maladies neurodégénératives font de la sortie des pesticides une question urgente.

Il est absolument nécessaire de maintenir la continuité de l'action publique dans notre stratégie de réduction de l'utilisation de ces produits. Je le rappelle, les agriculteurs sont en première ligne. On estime qu'un tiers de leurs cancers seraient dus à l'usage des pesticides. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Il est donc vraiment urgent d'agir en ce sens. Nous ne pouvons pas nous contenter d'en rester au niveau actuel.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2162 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	95 000 000		42 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		45 000 000		42 500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		50 000 000
TOTAL	95 000 000	95 000 000	42 500 000	42 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Le Gouvernement s'était engagé, avec le Parsada, à ne pas laisser des agriculteurs sans solution face à un éventuel retrait de substances actives au niveau européen, en développant des solutions alternatives crédibles pour protéger nos cultures. J'ajouterai « pour protéger nos agriculteurs », car ce n'est pas par plaisir que ces derniers dépensent des milliers d'euros pour acheter des produits phytosanitaires. S'ils ont d'autres solutions crédibles, ils les utiliseront.

En 2025, les crédits s'élevaient à 145 millions d'euros en AE et à 74 millions d'euros en CP. En 2026, c'est un grand coup de frein : 25 millions d'euros en AE et 28 millions d'euros en CP. Le Gouvernement a révisé l'enveloppe budgétaire du Casdar, mais le compte n'y est pas. C'est pourquoi nous proposons de rétablir purement et simplement les crédits du Parsada au niveau voté en 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L'avis est défavorable sur ces trois amendements.

La baisse des crédits consacrés à la transition écologique doit être considérablement relativisée : en réalité, une part importante n'a jamais été exécutée. Il s'agissait en grande partie de montants d'affichage, en 2024 comme en 2025, et nous n'assistons donc pas à un effondrement des moyens effectifs, même si, évidemment, l'ambition initiale a disparu.

Ainsi que Victorin Lurel et moi-même l'avons indiqué dans notre rapport, la majoration de 25 millions d'euros du plafond de dépenses du Casdar a pour objectif de financer la recherche sur des solutions alternatives aux pesticides et il faut en tenir compte : il s'agit aussi de crédits pour la planification écologique.

Par ailleurs, les amendements n^os II-2104 rectifié bis et II-II-2224 sont gagés sur le programme 149, qui comporte lui-même des crédits consacrés à la planification écologique. Il me semble absurde d'aller déshabiller la planification écologique du programme 149 pour habiller celle du programme 206.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je partage votre opinion sur l'importance du Parsada pour l'avenir de notre agriculture. Je tiens à préciser que son montant en 2026 est non pas de 25 millions d'euros, mais de 50 millions d'euros, car une partie des crédits se trouve sur le Casdar.

Vous semblez considérer que c'est peu. J'ai pourtant choisi d'affecter une partie du Casdar au Parsada et pas à autre chose. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il s'agit d'un acte significatif en faveur de la préparation de la sortie des produits phytosanitaires. Compte tenu des efforts déjà consentis et du maintien de notre ambition en 2026, je suis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2104 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2162 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2190, présenté par MM. Lahellec et Gay et Mmes Margaté et Varaillas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	13 000 000		13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		13 000 000		13 000 000
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à rétablir les crédits essentiels à la transition agroécologique. En 2025, près de 24 millions d'euros étaient prévus pour permettre aux agriculteurs d'investir dans le désherbage mécanique et dans du matériel les aidant à réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Cette année, ces crédits tombent à un peu plus de 10 millions d'euros. Ils ont donc été divisés par deux.

Aussi, nous proposons de rétablir l'enveloppe au même niveau que celui de l'an passé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2097 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	131 475 113		71 662 704
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		131 475 113		71 662 704
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	131 475 113	131 475 113	71 662 704	71 662 704
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Nous proposons de rétablir une partie des crédits dédiés à la planification écologique à un niveau extrêmement modeste, soit 250 millions d'euros.

Le Gouvernement envisage une chute de 88 % des crédits, ce qui est absolument dramatique. Pourtant, en 2025, le ministère promettait que la baisse de 2025 serait temporaire et qu'elle reprendrait une trajectoire plus progressive les années suivantes.

Madame la ministre, la rigueur budgétaire ne saurait tout excuser et tous les beaux discours ne peuvent faire oublier ces chiffres. Nous sommes bien ici face à un projet politique qui fait du rendement et de la compétitivité l'alpha et l'oméga de nos politiques publiques agricoles.

L'urgence climatique nous oblige. Est-il nécessaire de rappeler nos engagements nationaux et internationaux ? L'année où nous célébrons les 10 ans de la COP 21 et de l'accord historique de Paris, faut-il rappeler qu'au rythme actuel, la barre de +1,5 degré Celsius fixée en 2015 sera atteinte dès 2035 et que la France connaît une élévation de ses températures plus forte que la moyenne mondiale, à hauteur de 1,7 degré Celsius par rapport à 1900 ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L'avis est défavorable, pour les raisons déjà développées tout à l'heure.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Tissot, vous faites souvent référence au budget de 2024 en ce qui concerne la planification écologique. Vous conviendrez avec moi, d'abord, qu'il était tout à fait hors norme – plus de 1 milliard d'euros. Ensuite, il n'a pas été totalement utilisé. Par ailleurs, il a beaucoup servi à la gestion de crise, mais aussi à la planification écologique. Enfin, avec ce que nous prévoyons en 2026, nous aurons de quoi assumer la continuité des actions en cours et d'en amorcer de nouvelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Le budget de l'année dernière était peut-être exceptionnel, mais il s'agit là d'une coupe terrible : nous perdons 900 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 90 %. Il faut tout de même regarder où nous en sommes. Admettons que nous ayons fait vraiment n'importe quoi l'année dernière, ce qui n'est pas mon sentiment. Pour autant, nous avons vraiment besoin de cet argent si nous voulons sortir des impasses dans lesquelles nous nous trouvons.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je parlais du budget 2024 !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2097 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2196, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		100 000 000		100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2115 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la recherche pour des solutions alternatives aux produits phytosanitaires et de transition agroécologique.

Depuis ces dernières années, notre groupe milite pour que notre pays s'engage dans une véritable transition vers davantage de durabilité, de sobriété, mais également de sécurité sanitaire et alimentaire. La voie de l'agroécologie incarne pour nous cet avenir. (M. Laurent Duplomb proteste.) Elle n'est pas incompatible avec le nécessaire maintien de notre souveraineté alimentaire, laquelle passe par la compétitivité de notre filière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L'avis est défavorable, et ce pour deux raisons.

D'une part, les montants sollicités – 50 millions et 100 millions d'euros – sont gagés sur le programme 149. Or nous ne pouvons pas nous dispenser de ces crédits.

D'autre part, il me semble que, dans ce PLF, nous consentons déjà un effort suffisant pour la recherche sur les solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Nous l'avons déjà dit, grâce au Casdar, 25 millions d'euros vont se rajouter aux 171 millions d'euros prévus pour financer des actions de recherche.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2115 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-1885 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mmes Perrot, Billon et Romagny et MM. Haye et Bleunven.

L'amendement n° II-2124 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2186 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	4 300 000		4 300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		4 300 000		4 300 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	4 300 000	4 300 000	4 300 000	4 300 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° II-1885 rectifié quater.

Mme Marie-Lise Housseau. L'objet de cet amendement est de maintenir le budget dédié à l'enveloppe « animation des mesures agroenvironnementales et climatiques » (Maec) et aux aides à l'agriculture biologique à hauteur de 6,6 millions d'euros, comme c'était le cas en 2025. Il convient donc de rajouter 4,3 millions d'euros.

Ces crédits permettent aux opérateurs, dont les chambres d'agriculture, de financer des techniciens spécialisés pour former les exploitants, individuellement ou collectivement, sur les mesures qui leur permettent de mieux respecter l'environnement et d'adapter les cultures ou l'élevage aux changements climatiques. Cet accompagnement est réalisé à travers des diagnostics d'exploitation. Il est fondamental pour accélérer la transition écologique et énergétique, qui a été affichée comme une priorité par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2124 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il a été très bien défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2186.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

En 2023 et 2024, face aux niveaux particulièrement élevés des demandes d'engagement, l'État et les agences de l'eau ont mobilisé 150 millions d'euros supplémentaires, ce qui a permis de répondre aux demandes éligibles.

Par ailleurs, cet été, j'ai affecté 33 millions d'euros supplémentaires du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de couvrir les demandes de Maec visant à soutenir les élevages qui valorisent la production à l'herbe et qui accompagnent la transition du modèle agricole dans les zones intermédiaires.

Comme pour les programmations de la politique agricole commune (PAC) précédentes, la majorité des engagements sont conclus lors des premières années. Par conséquent, les besoins devraient être moindres pour la fin de la programmation 2023-2027. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'augmenter les crédits alloués aux Maec pour la campagne 2026, compte tenu de l'existence d'autres demandes prioritaires.

Je rappelle au passage que j'ai annoncé en juillet une augmentation de 96 millions d'euros de l'enveloppe consacrée à la voie bio de l'écorégime pour les campagnes 2026 et 2027, ainsi que la création d'un programme opérationnel « lait bio ».

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre ces trois amendements. Je veux insister sur le rôle déterminant des partenariats avec les chambres d'agriculture dans ce domaine. Tout à l'heure, lors la discussion générale, plusieurs de nos collègues en ont parlé. Elles sont là pour aider les agriculteurs à faire face à la complexité des dossiers de demande de diagnostic.

Je me rallierai néanmoins à l'avis de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je soutiens ces amendements, même si le montant est très faible. J'avais également déposé un amendement pour soutenir les Maec à hauteur de 75 millions d'euros, mais il est tombé avec le vote de l'amendement de Laurent Duplomb.

Rien qu'en Bretagne, on compte 1 351 demandes de Maec. Ce n'est donc pas avec le budget dont nous disposons aujourd'hui que nous allons pouvoir honorer ces engagements. Pourtant, ces mesures sont essentielles et fonctionnent très bien pour orienter les agriculteurs vers la transition agroécologique. C'est donc vraiment très regrettable. Nous allons encore assister à des réactions de défiance vis-à-vis de l'État, car des Maec engagées ne seront pas payées.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1885 rectifié quater, II-2124 rectifié et II-2186.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2153 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Diagnostic carbone

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		32 000 000		32 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Diagnostic carbone	32 000 000		32 000 000
TOTAL	32 000 000	32 000 000	32 000 000	32 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone, qui est un outil essentiel pour accompagner nos agriculteurs dans la transition écologique.

Le diagnostic carbone permet en effet de mesurer précisément l'empreinte des exploitations et d'identifier les leviers pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il propose des recommandations concrètes pour gagner en résilience face au changement climatique, dans une vision à moyen et long terme.

Après une expérimentation d'un an, ce dispositif a rencontré un franc succès ; celle-ci pourrait donc être utilement prolongée, afin d'assurer le financement du diagnostic modulaire de l'exploitation agricole, qui est au cœur de l'article 9 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Non seulement la commission ne souhaite pas modifier l'architecture des crédits proposée, mais l'adoption du présent amendement, qui est gagé sur une minoration de 32 millions d'euros des crédits du programme 215, priverait de leur objet de nombreux amendements.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je souscris à l'objectif d'accompagner, notamment au travers de l'outil essentiel qu'est le conseil, les agriculteurs dans la décarbonation et dans l'adaptation de leur exploitation au changement climatique.

Le présent PLF prévoit toutefois déjà le financement de telles actions. L'appel à projets « Accompagnement des agriculteurs face au changement climatique », lancé en 2024, a permis l'accompagnement de près de 10 000 agriculteurs dans toute la France. Un diagnostic des exploitations lauréates a été réalisé, et un plan d'action leur a été proposé.

Par ailleurs, le diagnostic modulaire prévu par la loi d'orientation agricole a vocation à être déployé d'ici à la fin de l'année 2026. Les crédits alloués à ce dispositif dans le présent PLF étant suffisants, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l'amendement n° II-2153 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2153 rectifié est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-774 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Buis, Mme Cazebonne, MM. Patient, Mohamed Soilihi, Iacovelli et Rohfritsch et Mme Nadille.

L'amendement n° II-1157 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou et Ziane et Mme Linkenheld.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	9 730 000		9 730 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		9 730 000		9 730 000
TOTAL	9 730 000	9 730 000	9 730 000	9 730 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-774 rectifié.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger propose de restaurer les crédits alloués au fonds de structuration des filières biologiques, ou fonds Avenir Bio, un outil indispensable à la structuration des filières biologiques.

Créé en 2008, ce fonds est l'un des rares leviers d'accompagnement des producteurs et des entreprises du secteur bio, lequel connaît une crise prolongée.

En 2025, les demandes ont atteint 25 millions d'euros, preuve de l'importance des projets financés grâce à ce fonds pour l'avenir du secteur. L'enveloppe qui lui est allouée a pourtant été réduite de moitié au printemps, laissant sur le bord du chemin des dizaines de projets structurants, dont 3 200 producteurs et de près de 200 entreprises auraient bénéficié.

Alors que cent trente-six parlementaires ont déposé une proposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l'agriculture biologique, il serait incohérent de ne pas rétablir ces crédits, madame la ministre. Cet amendement vise donc à abonder de 9,73 millions d'euros le fonds Avenir Bio, dans le respect des règles budgétaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-1157 rectifié.

M. Michaël Weber. Le présent amendement, ainsi que l'amendement n° II-2108 rectifié bis, dont l'objet est similaire, bien que la ventilation des crédits proposée soit différente, a été défendu par mon collègue.

La dotation du fonds Avenir Bio a été fixée à 18 millions d'euros par la loi de finances pour 2025, puis réduite de plus de 50 % en mai 2025. J'estime que c'est un mauvais signal qui est envoyé à la filière, madame la ministre.

Je me suis rendu récemment au salon Natexpo, au parc des expositions de la porte de Versailles. Les professionnels du bio que j'y ai rencontrés regrettaient de ne pas avoir eu l'occasion de vous faire part des attentes de la profession et des espoirs qu'elle nourrit s'agissant de ce fonds.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-2013 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2108 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	9 730 000		9 730 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		9 730 000		9 730 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	9 730 000	9 730 000	9 730 000	9 730 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-2013 rectifié.

M. Daniel Salmon. J'abonderai dans le sens de mes collègues : il est essentiel de restaurer les crédits du fonds Avenir Bio.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-2108 rectifié bis.

M. Michaël Weber. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2151 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	9 200 000		9 200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		9 200 000		9 200 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	9 200 000	9 200 000	9 200 000	9 200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Par cet amendement, mon collègue Henri Cabanel entend revenir sur une décision du Gouvernement, qui, s'agissant du soutien à l'agriculture biologique, agit de manière incohérente, pour ne pas dire schizophrénique.

Alors que, dans la première partie de ce projet de loi de finances, vous avez souhaité prolonger le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, et que le Gouvernement consacre déjà 105 millions d'euros à un dispositif visant à éviter les déconversions massives, il nous propose, dans la deuxième partie de ce PLF, de diviser par deux les crédits du fonds Avenir Bio. De 18 millions d'euros, ces derniers seraient portés à 8 millions d'euros. Ces décisions contradictoires rendent illisible l'engagement du Gouvernement quant à la continuité du soutien apporté à la filière.

Cet amendement vise donc à rétablir ces crédits, afin d'assurer un soutien cohérent et pérenne à cette filière stratégique qui doit se construire de manière durable, et, partant, renforcer l'autonomie de la production bio française.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne vois pas où est l'incohérence, monsieur le sénateur Bilhac.

La subvention du fonds Avenir Bio avait en effet été augmentée substantiellement, de manière exceptionnelle – c'est ainsi que cela avait été présenté –, au titre du plan de relance, lequel n'était que temporaire, d'une part, et au titre de la planification écologique, qui, en 2024, avait, elle aussi, un caractère exceptionnel.

Avant cette augmentation exceptionnelle, les crédits alloués au fonds Avenir Bio s'établissaient à 8 millions d'euros. Nous abondons ce montant de 10 %, de manière à porter ces crédits à 8,8 millions d'euros.

Par ailleurs, la prolongation du crédit d'impôt que vous évoquez est l'une des dispositions les plus attendues par le secteur bio. Il est donc crucial que ce dispositif soit prolongé durant les trois années à venir.

L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous nous sommes fixé l'objectif d'atteindre 21 % de surface agricole utile en bio d'ici à 2030, madame la ministre. Estimez-vous que notre trajectoire actuelle nous permettra d'atteindre cet objectif, et qu'il n'est donc pas nécessaire de nous en donner les moyens ?

Alors que la consommation de produits bio repart, il nous faudra bientôt importer ces produits.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite vous poser la même question que mon collègue Salmon, madame la ministre. Vous dites souvent qu'il faut éviter d'opposer les deux modèles, mais cela suppose de laisser sa chance à chacun.

Or vous consacrez toujours moins d'aides au bio. On peut certes tordre les chiffres, mais les dépenses de planification ont diminué de 90 % par rapport à 2024, et de 65 % par rapport à l'année dernière. C'est bien que vous ne donnez pas les mêmes chances aux deux modèles ! Il faut être logique, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens à rétablir quelques vérités.

Nous n'avons pas décéléré en matière de bio, c'est faux.

M. Guillaume Gontard. Il y a des chiffres !

Mme Annie Genevard, ministre. Quelque 96 millions d'euros de reliquat des crédits de la PAC ont en effet été reversés sous forme d'aide au maintien de la bio.

Vous évoquez par ailleurs l'objectif de 21 % de terres agricoles en bio, mais comme vous le savez, il s'agit d'un objectif d'affichage. Notre marché n'est certes pas mature, et je souhaite qu'il progresse, tout comme je me réjouis que la consommation reparte, mais environ 10 % à 11 % de nos terres agricoles sont aujourd'hui en bio.

Mon homologue espagnol m'indiquait que ce taux était de 12 % dans son pays, alors même que le marché espagnol est mature.

L'Europe a fixé un objectif de 18 % des terres agricoles en bio. Parce que nous avons voulu faire mieux que l'Europe, nous avons opté pour 21 %, mais vous conviendrez que nous en sommes très loin et que la marche est très haute. Si vous êtes honnête, vous me concéderez du reste que cela ne s'est pas joué au cours des deux dernières années, et que le passage de 10 % à 21 % de terres agricoles en bio n'est pas qu'une question budgétaire.

Convenez tout de même, car rien n'est pire qu'un effort non reconnu, que des efforts ont été consentis cette année : à la demande du secteur, j'ai instauré le programme opérationnel en faveur du lait bio, et j'ai consacré près de 100 millions d'euros du reliquat de la PAC à l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique.

En comptant les fonds nationaux et européens, le bio bénéficie d'un soutien de près de 790 millions d'euros. Avec trois quarts de milliard d'euros de soutien public, comment pouvez-vous dire que la filière bio est abandonnée ? C'est injuste !

M. Guillaume Gontard. Merci de cette clarification.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce reproche est toujours là, en sourdine, quand bien même, au-delà de ce que je viens de rappeler, 1 million d'euros supplémentaire est alloué à la communication, les crédits du fonds Avenir Bio sont relevés de 10 % et le crédit d'impôt est prorogé pour trois ans. Reconnaissez donc vous aussi nos efforts, monsieur Salmon !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. En 2023, Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture, nous proposait d'augmenter de 1 milliard d'euros le budget de l'agriculture. En bon gestionnaire, il nous demandait de voter ces crédits et de lui faire confiance pour les répartir. Au regard de ce que cela a donné, nous n'aurions pas dû lui faire confiance !

Pour ce qui est de l'objectif de terres agricoles en bio, nous avons exactement la même difficulté en matière d'électrification : nous nous donnons des objectifs complètement irréalistes, pour constater ensuite que nous ne parvenons pas à les atteindre. Bienvenue dans le monde réel !

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Vous ne dites pas que le marché est mature et qu'il ne progressera plus, ce que je pourrais entendre, madame la ministre : en indiquant que l'objectif fixé était de pur affichage, vous assumez ne pas avoir de réelle ambition politique en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-774 rectifié et II-1157 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2013 rectifié et II-2108 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2151 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2014 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	5 000 000		5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à rétablir les crédits de communication de l'Agence Bio au même niveau que dans la loi de finances pour 2025 – mais c'était peut-être aussi de l'affichage ?

D'un montant de 5 millions d'euros, ces crédits constituent un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label « Agriculture Biologique » (AB) et accompagner le rebond de la consommation qui, seul, permettra à la filière de sortir de trois années d'une crise sans précédent.

Dans un contexte de forte désinformation sur les bénéfices de l'agriculture biologique pour l'environnement et la santé, ces 5 millions d'euros sont bien le minimum.

J'estime pour ma part que c'est tout de même une défaite politique que de considérer que cet objectif de 21 % est de pur affichage, et d'admettre que votre gouvernement l'a fait inscrire dans la loi comme ça, pour faire plaisir, sans se donner les moyens de l'atteindre, madame la ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2109 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 843 351		2 843 351
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		2 843 351		2 843 351
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	2 843 351	2 843 351	2 843 351	2 843 351
SOLDE	0		0

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Cet amendement vise à atténuer la baisse de 25 % des crédits de communication de l'Agence Bio prévue par le présent projet de loi de finances.

Il importe en effet que la filière bio, qui a besoin d'affichage non pas politique, mais médiatique pour accompagner la relance qui frémit, conserve les crédits nécessaires pour assurer sa visibilité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2014 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2109 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-777 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Cazabonne et Buis, Mme Nadille et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Patient.

L'amendement n° II-1158 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou et Ziane et Mme Linkenheld.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	4 290 624		4 290 624
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		4 290 624		4 290 624
TOTAL	4 290 624	4 290 624	4 290 624	4 290 624
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-777 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger souhaite préserver les moyens alloués à l'accompagnement des agriculteurs engagés ou souhaitant s'engager dans l'agriculture biologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-1158 rectifié.

M. Michaël Weber. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-777 rectifié bis et II-1158 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2173 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds « d'accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		300 000		300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d'un fonds « d'accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON)	300 000		300 000
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, je propose la création d'un fonds d'accélération et de déploiement des résultats de la recherche doté de 300 000 euros en faveur de la lutte contre drosophila suzukii, dont il convient de faire une priorité.

Les chercheurs n'ont en effet aujourd'hui pas les moyens de trouver des solutions dans l'urgence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il ne me paraît pas opportun de créer un fonds d'accélération et de déploiement en sus du Parsada et des appels à projets prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles (Praam), monsieur le sénateur.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2173 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		4 572 984 4 572 984		4 572 984 4 572 984
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL		4 572 984		4 572 984
SOLDE	- 4 572 984		- 4 572 984

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la compensation du transfert aux régions de la gestion des aides non surfaciques du Feader.

Le budget des régions ayant été augmenté pour assurer la gestion de ces aides, je vous propose en effet de réduire le budget de la présente mission à due concurrence. Il s'agit toutefois non pas d'une véritable réduction de budget, mais plutôt de la traduction budgétaire d'un transfert de compétences de l'État aux régions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission s'étonne de cet amendement visant à « tirer les conséquences de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Feader », et, partant, à réduire les dépenses de personnel du ministère.

Pourquoi nous avoir proposé d'inscrire ces crédits dans le PLF pour 2026, avant de nous demander de les retirer quelques semaines plus tard ? Je le dis sans agressivité, mais ce n'est pas très sérieux, madame la ministre.

Nous savons de plus – l'année 2025 nous l'a, hélas ! montré – que le ministère manque de personnel pour assurer certaines missions cruciales, telles que le contrôle sanitaire de l'alimentation.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Il s'agit moins d'une explication de vote qu'une demande de précisions pour décider de mon vote, madame la présidente.

Il s'agit bien, madame la ministre, de réduire de 4,5 millions d'euros les dépenses non pas des régions, mais de votre ministère ?

Mme Annie Genevard, ministre. Oui !

M. Laurent Duplomb. Vous envisagez en effet de réduire la voilure de votre ministère, car, si je comprends bien, vous n'aurez plus besoin de personnel pour gérer les aides transférées aux régions ?

Mme Annie Genevard, ministre. C'est cela.

M. Laurent Duplomb. Dans ce cas, nous allons vous soutenir !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je mettrai pour ma part un bémol. Lors d'un précédent transfert aux régions de certains éléments non surfaciques, les difficultés ont été telles que l'État a dû reprendre la compétence, et que les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont dû faire le service après-vente, alors qu'elles sont déjà à l'os.

Je m'opposerai donc à cet amendement, d'autant qu'il a été déposé tardivement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-2100 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2197 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	185 900 000		185 900 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		185 900 000		185 900 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	185 900 000	185 900 000	185 900 000	185 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° II-2100 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au fonds nationale de gestion des risques en agriculture (FNGRA), en forte baisse dans ce PLF puisqu'ils s'établissent à 109 millions d'euros, contre 295 millions d'euros en 2025.

Au regard de l'augmentation de la prévalence, de la récurrence et de l'ampleur des aléas climatiques, cette diminution significative envoie un très mauvais signal au monde agricole.

Il nous paraît donc préférable de maintenir les crédits du FNGRA à un niveau stable, quitte, le cas échéant, à nous féliciter, l'année prochaine, qu'aucun aléa climatique d'ampleur n'ait affecté nos agriculteurs, plutôt que de nous voir contraints, en raison de ce rabot de 63 % des crédits, de créer un fonds d'urgence à l'occasion de chaque événement qui surviendrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2197.

M. Gérard Lahellec. J'abonderai dans le sens de mon collègue Tissot, en rappelant que dans le seul département dont je suis élu, les Côtes-d'Armor, dix-huit communes ont été affectées par les catastrophes et les inondations du mois de septembre dernier, qui ont rendu les fonds de vallée inaccessibles.

Il est donc totalement incompréhensible que les crédits de ce fonds ne soient pas confortés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à abonder de 185,9 millions d'euros le programme 149 pour alimenter la part étatique de l'assurance récolte, ou FNGRA.

Je rappelle tout d'abord que le FNGRA ne repose pas uniquement sur les crédits qui lui sont alloués par l'État : s'y ajoute en effet le produit de la taxe additionnelle sur les contrats d'assurance agricole.

M. Laurent Duplomb. Qui est payée par les agriculteurs !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Or en raison de l'amélioration du taux de couverture, on peut espérer que le produit de cette taxe augmentera dans les années à venir.

Par ailleurs, l'adoption de cet amendement viderait le programme 206 du quart de ses moyens. Ce faisant, vous entendez certainement faire passer un message au Gouvernement, mes chers collègues, mais j'insiste pour que ces amendements soient retirés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2100 rectifié bis et II-2197.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2193, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	60 000 000		60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'aide complémentaire jeune agriculteur, de manière à maintenir le montant de celle-ci.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° II-698 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol, Genet et H. Leroy, Mme Bellurot et M. Gremillet.

L'amendement n° II-2012 rectifié bis est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2101 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2152 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2184 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	7 000 000		7 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		7 000 000		7 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	7 000 000	7 000 000	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° II-698 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-2012 rectifié bis.

M. Daniel Salmon. Avec cet amendement, nous abordons le sujet de l'installation transmission.

Il me semble que la LOA nous fixe pour objectif d'atteindre 500 000 exploitations d'ici à 2030. Il ne s'agit bien sûr que d'un vote du Parlement, et le Gouvernement estime peut-être que cet objectif d'affichage est dénué d'intérêt.

En tout état de cause, je considère que le rôle du Gouvernement est de faire respecter la loi et de mener les politiques qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par le Parlement. Cela me paraît être la base.

Puisque notre objectif est donc d'avoir 500 000 agriculteurs en 2030, soutenons l'installation transmission en y mettant les moyens, mes chers collègues !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° II-2101 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Mon collègue Salmon l'ayant très bien défendu, j'ajouterai seulement que notre pays compte aujourd'hui 600 000 paysans, et que si nous ne faisons rien, il n'en comptera plus que 400 000 dans dix ans.

Si nous ne favorisons pas l'installation de jeunes de manière volontaire, nous n'atteindrons pas l'objectif que nous nous sommes fixé.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2152 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2184.

M. Gérard Lahellec. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Un flou demeure quant au montant réel des crédits alloués par l'État au programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA), ainsi que sur la répartition – dont nous savons qu'elle a fait l'objet de discussions – du financement de ce dispositif entre l'État et les chambres d'agriculture. J'invite donc le Gouvernement à nous préciser dans quelle mesure il soutiendra l'AITA, dispositif auquel notre assemblée est particulièrement attentive.

En tout état de cause, l'avis est favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ignore pas l'intérêt que portent les parlementaires au dispositif de l'AITA.

Nous avons eu le même débat l'année dernière. Depuis l'adoption de la LOA, et dans le cadre du travail de préfiguration de France Services agriculture, les chambres travaillent à l'élaboration de ce dispositif, mais les choses prennent du temps, si bien que le calibrage est encore en cours et que les 13 millions de crédits qui sont d'ores et déjà inscrits suffiront à couvrir les besoins.

Tout en respectant votre avis favorable, monsieur le rapporteur spécial, je vous assure que nous n'aurons pas besoin de 20 millions d'euros pour financer l'AITA. En 2027, en revanche, il nous faudra être vigilants à l'enveloppe que nous allouerons à ce dispositif.

L'avis est donc défavorable sur ces amendements identiques, et je vous demande instamment de ne pas voter des crédits qui ne sont pas nécessaires, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-698 rectifié ter, II-2012 rectifié bis, II-2101 rectifié bis, II-2152 rectifié et II-2184.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1884 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mmes Perrot, Billon, Gacquerre et Romagny et MM. Haye et Bleunven.

L'amendement n° II-2123 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2185 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	6 000 000		6 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° II-1884 rectifié quater.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à maintenir le budget alloué à l'aide à la relance des exploitations agricoles (Area), qui permet d'accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Il s'agit en effet d'un outil essentiel pour tous les exploitants confrontés à des difficultés économiques et financières.

La réduction drastique de ces crédits tient à leur sous-consommation. Or celle-ci s'explique par l'inadaptation des critères d'éligibilité, qui empêche certains agriculteurs de bénéficier de ce dispositif. En clair, il faut non seulement être en difficulté, mais aussi satisfaire aux critères fixés.

Au regard du contexte actuel de crise économique, le nombre d'agriculteurs en difficulté devrait aller croissant en 2026. Il est donc proposé d'allouer 7 millions d'euros à ce dispositif, et de rétablir ainsi les crédits prévus en 2025.

J'appelle par ailleurs le Gouvernement à simplifier les conditions d'accès à ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2123 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2185.

M. Gérard Lahellec. J'ajouterai que, au troisième trimestre 2024, rien de moins que 241 entreprises du secteur agricole ont été placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation, soit 33,9 % de plus qu'au cours du troisième trimestre 2023. Les petites structures, en particulier d'élevage, sont les plus concernées.

Il convient donc de rétablir les crédits de l'Area.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2219, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	5 700 000		5 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		5 700 000		5 700 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	5 700 000	5 700 000	5 700 000	5 700 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés à la restructuration des exploitations agricoles en difficulté.

Vous proposez en effet de supprimer près de 80 % des crédits affectés à cette aide, madame la ministre. Ce dispositif permet pourtant d'accompagner les paysans en difficulté, qui se voient proposer la réalisation d'un audit, un plan de restructuration des dettes et un suivi de leur situation économique. Ces crédits sont donc essentiels pour agir contre le mal-être paysan et tenter d'enrayer la diminution du nombre de fermes.

Nous assistons à l'effondrement du nombre d'exploitants agricoles, qui a diminué de 40 000 entre 2020 et 2023. Or le rythme s'accélère. L'objectif est-il de n'en compter plus que 100 000 en 2050 ? En tout état de cause, avec 100 000 exploitants en moins tous les dix ans, tel est le chemin que nous prenons. Face à cette catastrophe qui se déroule dans nos campagnes, il nous faut agir, en particulier en aidant les agriculteurs lorsqu'ils sont en difficulté.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2110 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	5 500 000		4 300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		5 500 000		4 300 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	5 500 000	5 500 000	4 300 000	4 300 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Par cet amendement, il est proposé de renforcer l'accompagnement des exploitants agricoles en difficulté, s'agissant notamment de la restructuration des dettes qui intervient après la réalisation d'un audit de l'exploitation et la mise en œuvre d'un plan de restructuration.

Le niveau d'endettement des exploitations agricoles s'établissant, selon le ministère de l'agriculture, à plus de 40 %, un tel dispositif est en effet indispensable.

Mme la présidente. L'amendement n° II-119, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	4 000 000		4 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter aux propos de ma collègue Marie-Lise Housseau : les crédits n'ont certes pas été consommés, mais les critères d'éligibilité sont tellement nombreux que tout paraît avoir été fait pour qu'ils ne le soient pas.

Par cet amendement auquel j'ai travaillé avec Jean-Claude Tissot et Franck Menonville, je vous propose donc, au nom de la commission des affaires économiques, d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits alloués à l'Area, par le transfert de lignes budgétaires du ministère.

J'invite mes collègues à se rallier à cette proposition, en rendant leur amendement identique à celui de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. le rapporteur spécial, je demande donc aux auteurs des amendements n^os II-1884 rectifié quater, II-2123 rectifié, II-2185, II-2219 et II-2110 rectifié bis s'ils acceptent de rectifier leur amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur pour avis. (Assentiment.)

Je suis donc saisie des amendements n^os II-1884 rectifié quinquies, II-2123 rectifié bis, II-2185 rectifié, II-2219 rectifié et II-2110 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-119.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel. rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à revenir sur la baisse des crédits alloués à l'Area.

Nous sommes conscients que cette enveloppe diminue, mais les critères d'éligibilité sont trop contraignants. Sans modifier ces critères, il nous paraît difficile de réabonder l'enveloppe. À titre personnel, je défends donc l'idée que ces critères sont trop restrictifs.

Je rappelle qu'il faut remplir trois des quatre critères suivants : un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ; une trésorerie qui ne soit pas négative ; un rapport entre l'excédent brut d'exploitation et le produit brut inférieur ou égal à 25 % ; enfin, un revenu disponible inférieur à un Smic net par unité de travail non salarié.

Tant que l'on ne touche pas aux critères, il ne sert à rien d'ouvrir le même montant de crédits en 2026, puisqu'ils sont sous-consommés.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements ; l'assemblée est libre de voter comme elle le souhaite, bien entendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement s'est engagé à hauteur de 20 millions d'euros, pour aider les trésoreries en difficulté, engagement dont l'utilisation est sans doute beaucoup plus facile que les critères de l'Area ne le permettent.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J'entends les arguments qui viennent d'être donnés ; il faudrait supprimer cet outil si personne ne peut y prétendre.

L'idée que défend notre collègue Duplomb, à laquelle nous nous sommes ralliés, est de voter cet amendement et de faire en sorte, madame la ministre, que vous puissiez modifier les critères.

Le rapporteur spécial a rappelé ce qu'ils étaient : quand le taux d'endettement est à un niveau de 75 %, l'entreprise est déjà condamnée ; ce n'est même pas la peine de l'aider.

Par conséquent, ou bien nous revoyons ces critères à la baisse pour permettre au plus grand nombre possible d'exploitations en difficulté de s'en sortir, ou bien nous supprimons l'outil.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Victorin Lurel a raison de dire qu'il faut modifier les critères, mais le problème est qu'on ne peut pas le faire dans le cadre d'une loi de finances, car il s'agit de règles qui n'ont pas leur place dans un texte financier.

Dès lors, si nous choisissons de modifier les critères, il faudra passer par un autre texte et nous n'augmenterons pas les crédits dans celui-ci, ce qui fait qu'ils ne seront pas consommés : c'est le serpent qui se mord la queue ou le hamster qui tourne dans sa roue !

À un moment donné, il faudra bien arrêter le système. Le meilleur moyen de le faire, c'est de pousser le Gouvernement à augmenter le montant de l'enveloppe pour qu'il en facilite l'utilisation.

Madame la ministre, j'entends bien que vous avez ouvert d'autres crédits. Ne craignez pas que nous ajoutions 4 millions d'euros à l'enveloppe, puisqu'ils ne seront pas consommés !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1884 rectifié quinquies, II-2123 rectifié bis, II-2185 rectifié, II-2219 rectifié, II-2110 rectifié ter et II-119.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2177 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou et Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	4 000 000		4 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Je reviens sur la question de la viticulture. La crise sans précédent impose un plan spécifique de 4 millions d'euros pour le vignoble du sud-est. J'ai entendu la remarque de M. le rapporteur ; j'y insiste néanmoins, il faut 4 millions d'euros de plus pour le vignoble du sud-est de la France.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2177 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2181 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly, Mérillou et Uzenat, Mmes Poumirol et Conway-Mouret, MM. Chaillou et Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au financement de projets d'irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		1 000 000		1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien au financement de projets d'irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s'agit de renforcer l'accompagnement des territoires ruraux confrontés aux enjeux d'une gestion durable de l'eau, dans le contexte actuel de changement climatique et de diversification de nos cultures méditerranéennes, par l'attribution d'un fonds de 1 million d'euros.

Dans le cadre du projet Hauts de Provence rhodanienne, notamment, pour lequel des études sérieuses sont actuellement menées, il est crucial que l'État s'engage sur la question centrale, urgente et prioritaire de la gestion de l'eau, et qu'il renforce son investissement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2181 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2192, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	735 000		735 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		735 000		735 000
TOTAL	735 000	735 000	735 000	735 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à financer la généralisation d'une prise en charge par l'État du remplacement d'exploitants agricoles en cas de situation d'urgence tout à fait spécifique. Cette mesure ne peut que favoriser aussi l'attractivité du métier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le service de remplacement bénéficie d'un crédit d'impôt. De plus, la Mutualité sociale agricole prend déjà en charge les situations prioritaires comme l'aide au répit ou le congé maternité.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l'amendement n° II-2192 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2192 est retiré.

L'amendement n° II-2139 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	183 000		183 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		183 000		183 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	183 000	183 000	183 000	183 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Par cet amendement, que je défends au nom de mes collègues ultramarins, nous proposons de conserver les moyens octroyés à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom), principalement financé par le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

L'Office joue un rôle essentiel en matière de coordination et d'orientation des politiques agricoles dans les territoires ultramarins. Il accompagne la nécessaire modernisation des filières soumises à des aléas récurrents et à une concurrence de plus en plus forte. En outre, il favorise la concertation entre les acteurs professionnels et l'administration.

Or, selon le bleu budgétaire, cet organisme payeur d'aides européennes et d'aides spécifiques, pour un montant annuel d'environ 360 millions d'euros à destination des départements et régions d'outre-mer (Drom), de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin, perdra environ 183 000 euros sur sa subvention pour charges de service public et perdra un ETP.

Dans son rapport, la commission des finances du Sénat estime que cette coupe budgétaire pourrait causer de graves difficultés pour le fonctionnement de l'établissement.

Notre amendement, dont le montant reste très modeste au regard des enjeux que comporte le nécessaire maintien de ces crédits, vise donc à rehausser de 183 000 euros les crédits de l'Office.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous avons interrogé les services de l'Odéadom, qui ont confirmé que cette diminution des crédits et la perte d'un ETP pourraient entraîner de graves difficultés pour le fonctionnement de l'établissement.

C'est pourquoi, malgré le contexte budgétaire et la nécessité que tous les organismes contribuent au redressement des comptes publics, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dans le contexte budgétaire très dégradé que nous connaissons, il est évident que chaque ligne et chaque dispositif des programmes sont concernés par des réductions de crédits ; cela vaut aussi pour le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». À ce titre, les différents opérateurs voient leur subvention pour charges de service public légèrement diminuée afin de participer à l'effort demandé.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'ajoute que ces éléments ne présagent pas de l'évolution des dépenses d'intervention de l'organisme. Par exemple, nous avons maintenu l'ensemble des crédits nationaux complémentaires du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), dits crédits du comité interministériel des outre-mer (Ciom), à 60 millions d'euros.

M. le rapporteur spécial dit que nous risquons de supprimer un équivalent temps plein…

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Sur 41 ETP, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je crois que l'Odéadom pourra survivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Je rappelle à Mme la ministre que tous les opérateurs sont restés stables. L'Office est le seul pour lequel nous devons vous demander de rétablir les crédits, alors qu'il s'agit en réalité d'une poussière, puisque le montant est de 183 000 euros. Et vous émettez un avis défavorable…

Par ailleurs, madame la ministre, je n'ai pas le même avis que vous sur le cofinancement du Poséi et les 70 millions d'euros de crédits Ciom. La situation est exactement la même pour les filières de la canne à sucre, de la banane et du rhum : or vous refusez de les cofinancer et c'est l'Europe qui finance. Je constate que, quand il s'agit de l'Hexagone, toutes les filières sont prises en compte, alors que l'outre-mer ne suscite que l'indifférence.

Je demande donc à mes collègues d'aider les outre-mer en votant cet amendement de 183 000 euros pour maintenir l'Office.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2139 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2009, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		100 000 000		100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds d'indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires qui se succèdent.

Les indemnisations des élevages touchés par les épizooties sont très partielles et ne concernent qu'une partie des mortalités. Elles ne couvrent aucunement les nombreuses pertes indirectes qui vont creuser les trésoreries au cours des mois prochains : avortements, baisse de la production laitière, stérilité des animaux ou coût des emprunts. Cela aura pour effet d'empêcher la reprise de la production, voire de conduire certaines fermes à la cessation d'activité.

Par ailleurs, si ce fonds d'indemnisation est indispensable, c'est surtout par le nécessaire changement de notre modèle agricole et d'élevage que nous pourrons, sinon stopper, du moins amoindrir et raréfier la portée de ces crises sanitaires, dont il est urgent de comprendre pourquoi elles sont de plus en plus fréquentes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'État est partout. Dans la prise en charge de ces crises sanitaires, l'État est aux côtés de tous, et cela vaut pour toutes les crises sanitaires. Dieu sait si, en ce moment, nous sommes servis, entre la DNC, l'influenza aviaire hautement pathogène, le nématode du pin et, peut-être demain, d'autres pathologies encore !

L'État indemnise les abattages. L'État indemnise les pertes d'exploitation économique. L'État indemnise les descentes d'estive et les pensions afférentes. L'État indemnise la désinfection des bâtiments d'élevage. L'État indemnise les vaccins et la vaccination. On ne peut donc pas dire que l'État n'est pas là ; il est partout. Il ne peut sans doute pas être absolument partout, mais convenons tout de même de l'effort considérable qui est consenti pour la prise en charge de ces crises sanitaires.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2009.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2143 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Malet, Di Folco et M. Mercier, M. Bonhomme, Mme Bellurot, MM. Genet, Bruyen et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Saury, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Panunzi, Margueritte, Bacci, Sol et J.P. Vogel et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		200 000 000		200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	200 000 000		200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet vise à augmenter de 200 millions d'euros les crédits de l'action n° 02 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales.

En effet, l'accélération des crises sanitaires est l'un des facteurs de fragilisation des filières françaises d'élevage, par ailleurs déjà soumises aux aléas climatiques et économiques.

En réponse à ces périls sanitaires, une politique déterminée de prévention des risques, relevant de l'initiative de l'État, apparaît primordiale. Pour atteindre un seuil critique d'efficacité, cette politique doit se traduire par une politique de vaccination massive qui concernera tous les animaux à risque.

En conséquence, une ligne budgétaire robuste doit lui être consacrée dans le cadre de la loi de finances.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2146 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Espagnac, MM. Kanner, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		50 948 748		50 948 748
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	50 948 748		50 948 748
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	50 948 748	50 948 748	50 948 748	50 948 748
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Notre collègue Serge Mérillou, dont le département de la Dordogne est fortement touché par l'influenza aviaire, prend très à cœur cet amendement.

Celui-ci vise à maintenir à un haut niveau le soutien de l'État à la politique de vaccination de la filière avicole.

Dans la mesure où la campagne de vaccination préventive engagée par la France a démontré son efficacité et doit donc être poursuivie, nous proposions de maintenir la prise en charge à hauteur de 70 %, pour un montant d'environ 60 millions d'euros.

Toutefois, je retire cet amendement au profit de l'amendement n° II-2112 rectifié ter que notre collègue Franck Montaugé nous présentera bientôt et qui devrait recevoir un avis favorable de la part du Gouvernement : il s'agirait que l'État finance la vaccination à hauteur de 20 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2146 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os II-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié sont identiques.

L'amendement n° II-105 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Menonville, Pillefer et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mmes de La Provôté et Loisier, M. Dhersin et Mme Housseau.

L'amendement n° II-2112 rectifié ter est présenté par MM. Montaugé, Tissot et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2209 rectifié est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		20 000 000		20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-105 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à sécuriser le financement de la vaccination contre l'influenza aviaire au-delà de la date du 30 septembre 2025, en garantissant le maintien de la participation de l'État à hauteur de 40 %, sur la base des économies permises par la révision européenne du dispositif de surveillance.

Même dans les conditions d'épidémie que nous connaissons, la vaccination est une mesure de protection qui permet aussi de faire des économies. Elle coûte beaucoup moins cher qu'une crise sanitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° II-2112 rectifié ter.

M. Franck Montaugé. En préalable à la défense de cet amendement, je tiens, comme Mme la ministre vient de le faire, à adresser des remerciements aux services de l'État. En effet, j'ai pu constater sur le terrain, dans mon département du Gers, qui a été très touché par l'influenza aviaire, qu'ils avaient réalisé un travail extraordinaire. Il faut le souligner.

L'État a également largement soutenu le financement des vaccinations, jusqu'à hauteur de 85 % en 2023. Depuis lors, les aides ont été diminuées, ce que nous pouvons comprendre, mais elles risquent d'arriver à un niveau très bas, à hauteur de 27 %, si la révision du règlement délégué européen sur la vaccination devait être mise en œuvre avant la fin de l'année. Cela poserait un grave problème de soutenabilité économique pour les éleveurs.

Par conséquent, nous souhaitons que 20 millions d'euros soient affectés pour soutenir le financement des vaccinations. C'est indispensable si nous voulons éviter que des exploitants soient obligés d'arrêter leur activité, comme nous le constatons depuis ces dernières années.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2209 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à maintenir une participation publique à hauteur de 40 %, en réaffectant tout simplement les économies rendues possibles par la révision du dispositif de surveillance à l'échelle européenne.

Il ne s'agit donc pas de dépenser plus, mais de sauver une filière et de protéger des fermes et des ateliers qui font la richesse de nos territoires, en l'occurrence celui de la Dordogne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Par ces amendements, nos collègues souhaitent rendre la stratégie vaccinale encore plus efficace.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-2143 rectifié ; en revanche, l'avis est favorable sur les amendements identiques n^os II-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez largement évoqué la vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dans votre argumentation, et je comprends donc que c'est ce point qui vous mobilise particulièrement.

Je rappelle néanmoins que les dépenses de l'État pour la filière avicole sont déjà considérables, puisqu'il a dégagé plus de 1 milliard d'euros, vous le savez, afin de compenser les pertes dues à cette maladie redoutable qu'est l'influenza aviaire.

Il avait été convenu que la participation de l'État serait dégressive. Néanmoins, l'État n'est pas absent, puisqu'il assure ses missions régaliennes de surveillance, qui correspondent à peu près à 40 % du total des coûts. Certes, la base a changé, mais l'engagement de l'État demeure.

Savez-vous combien l'État consacre à la vaccination contre les maladies animales en 2025 ? Il y consacre 100 millions d'euros. Vous voyez donc qu'il n'est pas absent.

Pour en revenir à l'IAHP, il a été convenu par mon prédécesseur que la participation de l'État irait de façon dégressive ; c'est en effet ce qui se passe.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2143 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-2010 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2195 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		100 000 000		100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-2010.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous venez de le dire, l'État est partout. Qu'il s'agisse de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la dermatose nodulaire contagieuse, de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou de la grippe aviaire, nous faisons face à une avalanche d'épizooties et nous ne faisons que courir derrière. En effet, nous restons dans le curatif, alors qu'il faudrait anticiper, lorsque c'est possible, même si je sais qu'il est très difficile de le faire.

L'une des causes premières de ces épidémies est le réchauffement climatique. Il est donc, tout d'abord, indispensable de continuer à lutter contre ce phénomène. Ensuite, il faut chercher les autres causes possibles de ces maladies. Notre modèle agricole entraîne une multiplication sans fin du transport d'animaux. Cela constitue un risque qu'il faut aussi prendre en compte, et il existe sans doute de nombreux autres facteurs.

Cet amendement vise donc à abonder les fonds destinés à la recherche. Nous ne pouvons pas avoir toujours un temps de retard ; il faut aller de l'avant et essayer de comprendre ce qui se passe. En effet, derrière le curatif, il y a des drames pour de nombreux agriculteurs – nous le constatons aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2195.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Nous comprenons ce que souhaitent nos collègues. Néanmoins le Casdar fait une partie du chemin.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il faut bien évidemment rechercher les causes de ces épidémies en mobilisant les instituts de recherche pour cela.

Par exemple, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) a travaillé sur la DNC, qui est une maladie tropicale, car il est spécialisé dans ce domaine. Ses chercheurs, qui participent au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav), nous ont très bien expliqué cette maladie, notamment son étiologie. L'Anses nous a aussi apporté une aide considérable, ainsi que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). Vous constaterez que nous ne sommes pas dogmatiques.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre. Vous avez donné de très bons exemples d'acteurs de la recherche qui nous permettent de progresser sur la connaissance de ces maladies.

En réalité, nous ne sommes plus seulement confrontés à des crises, mais à un phénomène dont les formes se multiplient, surviennent de toutes parts et parviennent à s'amplifier, en raison du réchauffement climatique et de notre modèle agricole.

Il est donc nécessaire d'amplifier les recherches qui nous permettront de mieux connaître ces maladies, car si nous savions tout d'elles, nous n'aurions pas de problème ou, du moins, nous aurions des réponses.

Ces amendements vont dans le bon sens. Nous avons besoin de prendre du recul sur ces épisodes épidémiques que nous traversons pour mieux les comprendre et mieux les analyser, ce qui nous permettra de mieux y faire face.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Comme certains de mes collègues l'ont dit, le réchauffement climatique est une cause essentielle de ces nouvelles maladies et épizooties, puisque celles qui se développent, qu'elles soient bactériennes ou virales, sont, surtout, vectorielles, c'est-à-dire qu'elles sont transmises par les moustiques, les insectes, etc.

Ces maladies existent dans les pays chauds, de sorte que nous les connaissons déjà. Comme l'a dit Mme la ministre, c'est un sujet sur lequel la recherche existe déjà.

Par conséquent, dès lors qu'elles apparaissent chez nous, il est important de les diagnostiquer le plus vite possible. C'est l'épidémiologie qui est importante, plus précisément la surveillance épidémiologique, qui se fait grâce au réseau des vétérinaires. Excusez-moi de défendre ma profession, mes chers collègues ! L'histoire a montré que, lors des épisodes de fièvre aphteuse, de tuberculose, de brucellose, de maladie de Schmallenberg ou encore le varron, qui est une maladie parasitaire, nous avons réussi, grâce à ce réseau épidémiologique, ce réseau vétérinaire présent dans les territoires, à diagnostiquer au plus tôt pour agir de la façon la plus rapide.

Veillons donc en effet à développer davantage la prévention, par la surveillance épidémiologique d'abord, et par la vaccination ensuite. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2010 et II-2195.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-122, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		15 000 000		15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. Je défends cet amendement au nom de la commission des affaires économiques et j'associe, bien évidemment, mes collègues Duplomb et Menonville.

Pour continuer dans le même esprit que notre collègue vétérinaire sur l'amendement précédent, nous souhaitons, dans celui-ci, soutenir la profession vétérinaire en milieu rural par la mise en place d'une rémunération forfaitaire destinée à compenser en partie les coûts inhérents à la pratique rurale.

La multiplication des crises sanitaires n'est, hélas, plus à démontrer. Dans ce cadre, l'État a budgété une aide de 10 millions d'euros à l'adresse des vétérinaires, ce qui correspondrait à l'équivalent de 28 euros par élevage, là où les vétérinaires demandent 168 euros.

Au nom de la commission des affaires économiques, nous vous proposons, dans une logique de soutien à la profession, mais aussi de prise en compte des problématiques budgétaires, de porter l'enveloppe à 25 millions d'euros sur l'action n° 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », de manière à atteindre un montant d'environ 84 euros par élevage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement engage un montant de 15 millions d'euros. Nous comprenons parfaitement l'intention des rapporteurs pour avis au regard de la multiplication des épisodes de maladies animales. Toutefois, les règles de recevabilité budgétaire les ont conduits à gager cet amendement sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », qui est déjà amputé de 15 % de ses moyens en 2026.

Nous nous en remettons donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, sans être convaincus que celui-ci soit très sage.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous soutenons les vétérinaires en milieu rural, tout comme vous monsieur le sénateur Duplomb. Néanmoins, le fait de gager cet amendement sur le programme 149 pose problème, car ce programme porte déjà tellement de gages que les actions pour lesquelles il est prévu ne pourront plus être mises en œuvre.

Nous vous proposons d'examiner la revalorisation du soutien aux vétérinaires, qui est une question pertinente, lors des Assises du sanitaire animal.

En attendant, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, nous restons constants au Sénat sur les recommandations et les propositions que nous formulons. L'année dernière, avant les crises que nous connaissons de nouveau cette année, dont je précise qu'elles sont plus importantes que celles qui ont eu cours auparavant, la commission des affaires économiques avait indiqué, dans son rapport pour avis sur cette même mission, qu'il serait intéressant de consacrer 50 millions d'euros au soutien des vétérinaires ruraux.

Notre collègue Laurent Somon est un ancien vétérinaire, et il me semble que la sagesse serait de se rallier à ce qu'il vient de dire au sujet de la prévention.

Lors de votre audition par notre commission, madame la ministre, les services de votre ministère ont laissé entendre, à demi-mot, qu'une somme avoisinant les 10 millions d'euros serait consacrée à cela. Nous n'avons pas fait de surenchère. Nous avons estimé que, pour que le montant de l'aide atteigne 50 millions d'euros, l'horizon temporel pouvait être de deux ans. Par conséquent, cette année, avec mes collègues Tissot et Menonville, nous avons demandé d'augmenter l'enveloppe de 15 millions d'euros pour la porter à 25 millions d'euros, soit la moitié du montant de 50 millions d'euros que nous voulons ; et l'année prochaine, nous vous l'annonçons, madame la ministre, nous vous demanderons une nouvelle augmentation de 25 millions d'euros pour atteindre l'objectif qui a été fixé.

Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement, car c'est ainsi que nous avancerons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-122.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-76 rectifié est présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1479 rectifié bis est présenté par Mme Malet, MM. Favreau et Duplomb, Mmes Petrus, Lassarade et Gruny et MM. Sol et Genet.

L'amendement n° II-1643 rectifié ter est présenté par Mme Jacques, MM. Gremillet, C. Vial, Naturel, H. Leroy, Pointereau et Panunzi, Mme V. Boyer, M. Piednoir, Mme Bellurot et M. Lefèvre.

L'amendement n° II-2107 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	8 000 000		8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		8 000 000		8 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-76 rectifié.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, mon collègue Stéphane Fouassin, sénateur de La Réunion, veut répondre à une urgence. Il s'agit de préserver la compétitivité de nos filières animales ultramarines, aujourd'hui menacées par l'envolée des coûts de l'alimentation. Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), plafonné depuis près de dix ans, n'est plus à la hauteur des surcoûts que subissent les éleveurs. Sans revalorisation, les hausses de charges seront inévitablement répercutées sur les consommateurs, déjà confrontés à une vie chère insupportable.

Par ailleurs, lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, l'ensemble des groupes politiques et les deux chambres ont reconnu la nécessité d'un soutien supplémentaire de 8 millions d'euros.

Mes chers collègues, adopter cet amendement serait faire preuve de constance.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l'amendement n° II-1479 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb. L'année dernière, j'ai défendu le même amendement et c'est ainsi que nous sommes parvenus, avec tous nos collègues du Sénat, à remettre non pas 8 millions, mais 5 millions d'euros – car, en commission mixte paritaire, le montant a été ramené à ce niveau – sur le RSA.

Victorin Lurel peut en témoigner, en réalité, cette aide permet aux producteurs qui se trouvent dans les îles d'obtenir des matières premières qu'ils n'ont pas sur place à un coût moins élevé. Si nous voulons favoriser la production dans ces territoires, si nous voulons leur donner la compétitivité nécessaire pour rester des producteurs, il faut que nous leur donnions un coup de main sur le prix des matières premières, car en raison du transport, leur coût est surenchéri dans les îles.

Je vous rappelle que nous étions parvenus à faire adopter cet amendement, l'année dernière, et que le Gouvernement avait accepté de le retenir en commission mixte paritaire, pour un montant de 5 millions d'euros ; mais cela faisait des années…

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Dix ans !

M. Laurent Duplomb. … que les gouvernements successifs le promettaient aux producteurs ultramarins, sans jamais répondre concrètement à leur demande.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l'amendement n° II-1643 rectifié ter.

Mme Micheline Jacques. Il a été brillamment défendu par mon collègue Laurent Duplomb.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° II-2107 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Tout d'abord, comme l'indiquent les auteurs de ces amendements, il s'agit à l'origine de financements européens ; il faudrait donc peser de tout son poids auprès de l'exécutif pour que celui-ci négocie mieux les fonds de la PAC.

Ensuite, il est peu probable que le gage soit levé.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

En réalité, le dispositif du RSA avait été exceptionnellement abondé à hauteur de 5 millions d'euros en 2025, notamment au profit de La Réunion et de Mayotte au regard des dégâts causés par les cyclones Garance et Chido.

Aujourd'hui, une partie du RSA n'est qu'imparfaitement consommée et peut être utilement réallouée, comme cela fut le cas cette année aux Antilles.

Je rappelle qu'un deuxième mécanisme est inclus dans le RSA, neutre sur le plan budgétaire pour le Poséi. Il consiste en une exonération de droits à l'importation des produits en provenance de pays tiers et porte sur les mêmes catégories de produits que l'aide financière dont nous débattons. Ce mécanisme demeure sous-utilisé par les opérateurs et mériterait d'être davantage mobilisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je vous invite, madame la ministre, à venir nous rendre visite. À ce propos, je vous ai écrit au sujet d'un lycée agricole en Guadeloupe, et vous ne m'avez pas répondu…

Je tiens en cet instant à remercier notre collègue Duplomb d'avoir dit ce qu'il a dit, parce que, si cela avait été moi qui m'étais exprimé, je n'aurais pas été crédible à vos yeux… Cela fait dix ans que l'on se bat ! Et, avec le concours de la majorité sénatoriale, nous sommes parvenus à obtenir un abondement de 8 millions d'euros pour 2025, montant ensuite réduit à 5 millions d'euros.

D'abord, je le rappelle, c'est certes l'Europe qui finance, mais celle-ci n'interdit pas le cofinancement. Or l'État a toujours refusé ce cofinancement.

Ensuite, on ne peut pas dire que les crédits sont sous-consommés. C'est le contraire, madame la ministre ! Allez demander aux éleveurs guadeloupéens et, surtout, à l'usine. Ce sont les intrants et surtout les céréales qui viennent de France qui assèchent l'enveloppe du RSA. Et je peux vous dire que le coût du fret est très élevé. Les propos de notre collègue Duplomb ne sont donc que pure vérité.

Je comprends les problèmes qui se posent aux agriculteurs de l'Hexagone. J'ai du reste demandé à mon groupe d'être désigné rapporteur spécial pour comprendre ces réalités. Je suis du monde agricole et, quand j'entends tout ça, cela me fait mal au cœur !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Victorin Lurel. Je vous le dis très sincèrement, mes chers collègues, malgré l'avis que vient d'émettre la commission des finances, un avis que je respecte, il faut encore aider les outre-mer !

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Alors que l'on demande aux territoires ultramarins de devenir autosuffisants sur le plan alimentaire et que des intrants sont utilisés notamment par les filières porcine et avicole, il convient véritablement de défendre cette aide pour les territoires ultramarins – je partage pleinement les propos de notre collègue Victorin Lurel à ce sujet –, une aide qui n'est pas sous-consommée, madame la ministre, et qui aurait au contraire besoin d'être renforcée.

Je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. J'ai énormément de respect pour vous, madame la ministre, mais je pense qu'il faut que vous réexaminiez ce sujet-là.

M. Victorin Lurel. Oui !

M. Laurent Duplomb. Vous ne pouvez pas vous faire le relais d'un mensonge technocratique. Ce n'est pas possible !

La réalité est toute simple. Elle correspond à ce que vient de dire Micheline Jacques : le RSA sert à financer les céréales qui parviennent dans les territoires ultramarins pour engraisser des cochons ou nourrir des poulets. Voilà la réalité.

Et si vous ôtez cette aide aux agriculteurs ultramarins, ils achèteront des cochons et des poulets qui viendront d'ailleurs, et qu'ils payeront plus cher. En somme, l'alternative est simple : soit vous tuez l'emploi dans ces territoires, soit vous payez le coût global de ces importations ; dans les deux cas, cela n'a aucun sens !

De quoi parle-t-on ? De 5 millions d'euros ! Ce sont 5 millions d'euros sur un budget de 4 milliards d'euros, mes chers collègues…

M. Victorin Lurel. Levez le gage, madame la ministre !

M. Laurent Duplomb. Je rappelle que l'on a déjà voté un abondement du même montant l'année dernière, madame la ministre. Si l'on vous demandait un effort particulier, un effort sans précédent, qui n'aurait jamais été fait, je pourrais comprendre que vous me répondiez ainsi, au vu du contexte budgétaire contraint. Mais une mesure similaire a été votée l'an passé ! Vous avez donné un espoir à ces agriculteurs, celui qu'ils étaient enfin entendus.

Et, aujourd'hui, on reviendrait sur cette aide : je ne peux pas l'admettre. Il faut que nous votions cet amendement ! (M. Pierre Cuypers applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Il est vrai que le Sénat, l'année dernière, avait voté un abondement de 8 millions d'euros, qui a finalement été abaissé à 5 millions d'euros en commission mixte paritaire. Est-ce un problème de montant, madame la ministre ? Car, dans ce cas, on peut vous proposer 3 millions d'euros cette année…

M. Victorin Lurel. Pas 3 millions, 5 millions !

M. Laurent Duplomb. Il faut lever le gage !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il y a deux débats distincts. D'abord, il va de soi que tout doit être fait pour améliorer la production alimentaire en outre-mer. Nous en sommes d'accord. Mais il y a aussi un autre sujet, et il est avant tout financier : certaines lignes budgétaires ne sont pas consommées, et on peut réaffecter ces montants vers des dispositifs qui le sont davantage.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-76 rectifié, II-1479 rectifié bis, II-1643 rectifié ter et II-2107 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-2008 rectifié et II-2156 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1990 rectifié, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer neuf programmes :

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds d'aide aux travaux forestiers en couvert continu

Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle

Augmentation des effectifs de l'Office National des Forêts

Augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds de défense des forêts contre l'incendie

Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d'Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		139 550 000		139 550 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration	18 000 000		18 000 000
Fonds d'aide aux travaux forestiers en couvert continu	14 400 000		14 400 000
Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle	12 000 000		12 000 000
Augmentation des effectifs de l'Office National des Forêts	32 450 000		32 450 000
Augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière	3 400 000		3 400 000
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers	5 000 000		5 000 000
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus	12 800 000		12 800 000
Fonds de défense des forêts contre l'incendie	34 000 000		34 000 000
Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d'Outre-mer	7 500 000		7 500 000
TOTAL	139 550 000	139 550 000	139 550 000	139 550 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le mois de novembre dernier est l'un des plus chauds que nous ayons jamais vécu. Il y a urgence à ce que l'on s'adapte.

Cet amendement vise à refonder le plan de renouvellement forestier pour faire entrer l'Office national des forêts (ONF) dans une nouvelle dimension : il faut mettre au cœur de son action la gestion durable des forêts, et ce pour préserver la pérennité des ressources en bois, la biodiversité et le stockage du carbone.

Il est plus que temps d'adapter pleinement la gestion forestière aux défis du siècle : il s'agit de disposer de bois tout en améliorant la santé de nos forêts, de créer une gestion des ressources durables et de tenir compte des évolutions liées au réchauffement climatique.

Mme la présidente. L'amendement n° II-769 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Rohfritsch et Iacovelli, Mmes Cazebonne et Nadille et MM. Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

I. – Créer six programmes :

Fonds de Défense des Forêts Contre l'Incendie

Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		97 700 000		97 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de Défense des Forêts Contre l'Incendie	34 000 000		34 000 000
Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu	14 400 000		14 400 000
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration	18 000 000		18 000 000
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers	5 000 000		5 000 000
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus	12 800 000		12 800 000
Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés	13 500 000		13 500 000
TOTAL	97 700 000	97 700 000	97 700 000	97 700 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Patricia Schillinger.

Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit 97,7 millions d'euros pour les forêts françaises, mais ces crédits sont réunis en une seule ligne budgétaire, sans ventilation, alors qu'ils répondent à des besoins très différents.

Dans un contexte d'intensification du risque d'incendie et de dépérissement massif de nos forêts, il est nécessaire de disposer non pas d'une enveloppe globale, mais de crédits bien identifiés.

Le dispositif de cet amendement ne crée aucune dépense nouvelle. Il tend simplement à clarifier l'usage de crédits déjà prévus pour faire en sorte qu'ils soient réellement orientés vers les priorités du terrain. C'est une mesure qui devrait favoriser la lisibilité et l'efficacité des dépenses en faveur de nos forêts.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-2132 est présenté par M. Ouizille.

L'amendement n° II-2231 rectifié est présenté par MM. Uzenat et Tissot, Mme Bélim, MM. Ziane, Bourgi et Omar Oili et Mmes Poumirol, Linkenheld et Matray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer six programmes :

Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés

II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		97 700 000		97 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu	14 400 000		14 400 000
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration	30 000 000		30 000 000
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus	12 800 000		12 800 000
Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle	12 000 000		12 000 000
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers	10 000 000		10 000 000
Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés	18 500 000		18 500 000
TOTAL	97 700 000	97 700 000	97 700 000	97 700 000
SOLDE	0		0

L'amendement n° II-2132 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° II-2231 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1095 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1446 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	34 000 000		34 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		34 000 000		34 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	34 000 000	34 000 000	34 000 000	34 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Vous comprendrez aisément que je sois particulièrement traumatisé par le mégafeu qui a détruit les Corbières, le territoire où je vis, cette année.

J'ai la conviction que la prévention est la meilleure arme pour lutter contre les incendies. Aussi, je propose d'abonder les moyens consacrés à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) : c'est un investissement primordial pour protéger nos forêts et notre territoire, au regard des sommes colossales engagées pour la reconstruction après une catastrophe. Il s'agit de bien plus que d'une dépense. Une telle mesure répond aussi à un enjeu stratégique de long terme en matière de sécurité et de protection environnementale.

Par cet amendement, je propose de renforcer les dispositifs de détection en permettant, d'une part, d'améliorer les dispositifs de surveillance – je pense à la généralisation des détecteurs de feu dans les endroits stratégiques des forêts ou aux caméras infrarouges de surveillance avec intelligence artificielle –, et, d'autre part, d'identifier les points d'eau bruts pour faciliter l'accès aux pompiers, de créer des réseaux d'eau spécifiques mobilisables directement en cas d'incendie sur les pistes DFCI, afin d'alimenter les soldats du feu in situ.

Si nous n'encourageons pas la prévention, nous vivrons de nouvelles tragédies dans les années à venir. C'est pourquoi je demande 34 millions d'euros supplémentaires pour la DFCI.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1991, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	32 450 000		32 450 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		32 450 000		32 450 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	32 450 000	32 450 000	32 450 000	32 450 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous tentons de répondre aux enjeux de souveraineté liés aux matériaux de construction. Nous proposons en effet d'accompagner le développement agricole d'une filière industrielle, celle de la production de matériaux biosourcés – chanvre, lin, paille, miscanthus, et autres. Cet accompagnement temporaire devrait notamment permettre d'engager des investissements souvent lourds en machinerie agricole.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2102 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	3 960 000		3 960 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		3 960 000		3 960 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	3 960 000	3 960 000	3 960 000	3 960 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement tend à revenir sur la suppression de 72 ETP au sein de l'Office national des forêts (ONF).

Il y a une forme d'incohérence derrière cette mesure. Depuis vingt ans, l'ONF a perdu 38 % de ses effectifs ; or tout le monde parle aujourd'hui, quand on débat de la forêt publique, de renouvellement forestier ou de DFCI. Il est tout à fait irrationnel de baisser les effectifs de l'office, alors que l'on a besoin de plus en plus d'ingénierie.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2220, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 500 000		1 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		1 500 000		1 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s'agit d'un amendement de repli en faveur de l'ONF. Pour rappel, le rapport de la Cour des comptes de 2024 démontre que les résultats de l'Office national des forêts sont plutôt bons, mais qu'ils restent fragiles et dépendent du maintien des financements et des personnels.

Il faut absolument préserver les effectifs de l'ONF au moment où cet établissement exerce toujours plus de missions.

Mme la présidente. L'amendement n° II-135, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1		1
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		1		1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à stabiliser les effectifs de l'ONF en 2026. Pour ce faire, il tend à annuler l'impact du schéma d'emplois qui prévoit une baisse de 37 ETP pour l'an prochain.

En écho aux propos de notre collègue Weber, je rappelle que la forêt souffre et que la forêt doit se régénérer. Elle est confrontée à de nombreux défis : le renouvellement forestier donc, mais aussi l'adaptation au changement climatique. Tout le travail accompli en matière de DFCI est essentiel. C'est pourquoi nous avons besoin de préserver les nombreuses compétences présentes au niveau des territoires.

Enfin, je précise que ce dispositif n'a aucun impact sur le budget de l'État, puisque, aujourd'hui, l'ONF est en équilibre budgétaire et autofinance ses emplois. Il est primordial de maintenir l'équilibre actuel au sein de l'établissement, car, ces dernières années, celui-ci est parvenu à obtenir des résultats, à se désendetter et à mettre en place un bon climat social.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2191, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		1		1
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	1		1
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Il s'agit d'un amendement dont l'objet concorde en tout point avec les précédents.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Je demande le retrait des neuf amendements restant en discussion commune ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Tous ces amendements portent sur la forêt. À cet égard, permettez-moi de préciser qu'il s'agit désormais d'une compétence que je partage avec ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique et de la biodiversité.

Il ne nous semble pas opportun aujourd'hui de créer de nouveaux programmes. Dès lors que des crédits sont déjà consacrés à la forêt dans le cadre du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », cela ne nous semble en effet pas nécessaire.

Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques qui concerne le schéma d'emplois de l'ONF, sur lequel je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. J'ai bien entendu que le dossier des forêts était partagé entre deux ministères, mais je souhaiterais donner un exemple concis et concret.

Mon père travaillait à l'ONF. Autrefois, ils étaient cinq sur un même triage ; aujourd'hui, il n'y a plus qu'un seul agent… Il y a trente ans de cela, sur le territoire des Corbières, chez moi, là où il y a eu cet immense incendie, la DFCI était financée grâce à d'importantes dotations de l'État et des collectivités locales. Et puis, le démantèlement de l'ONF et la fin de la DFCI sont intervenus simultanément, et les forêts méditerranéennes ont été progressivement abandonnées.

Mes chers collègues, ce sont la diminution des moyens alloués à la DFCI et le démantèlement des services de l'ONF qui sont la principale cause de la hausse du nombre d'incendies sur le pourtour méditerranéen. Cherchez l'erreur !

J'ai compris, madame la ministre, que vous ne vouliez pas que l'on consacre davantage d'argent au financement de la DFCI au sein de cette mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais attention : sans DFCI, il y aura des feux de forêt ! Dans mon département, quelque 2 000 hectares de cultures agricoles ont brûlé.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Si je tiens, bien sûr, à saluer le travail de la commission des finances, je considère qu'il est indispensable de soutenir l'ONF, comme l'ont rappelé l'ensemble de nos collègues. Il s'agit d'un opérateur de l'État essentiel, dont on a vu les effectifs baisser d'année en année.

Il faut avoir à l'esprit que notre pays compte un grand nombre de communes forestières, de forêts communales et de forêts domaniales. Il ne faut pas non plus oublier toutes les problématiques liées aux forêts privées. J'insiste donc, comme notre collègue de l'Aude, sur le rôle primordial de la prévention.

Enfin, j'observe que ce volet agricole et forestier est aussi géré au niveau interministériel, puisque certaines politiques en la matière dépendent du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».

Madame la ministre, je vous remercie de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je me réjouis à mon tour de la position adoptée par le Gouvernement sur l'amendement n° II-135 de la commission. Il s'agit d'un amendement de repli auquel les membres de mon groupe se rallieront sans doute. J'invite en tout cas mes collègues à le voter.

Cela étant, je veux aborder un sujet qui me semble important et qui a trait à l'amendement n° II-1990 rectifié de M. Gontard sur le plan de renouvellement forestier.

En effet, je pense que tout est lié : on ne peut pas s'intéresser au renouvellement forestier, avec une forêt qui évolue, sans se préoccuper du réchauffement climatique et des risques d'incendie, qui sont de plus en plus nombreux – je suis très surpris de constater que, dans mon département, la Moselle, le risque incendie devient de plus en plus prégnant.

On ne pourra pas faire face à tous les enjeux que pose une forêt en transition si l'on ne tient pas compte de ces deux éléments : renouvellement forestier et réchauffement climatique. Cela suppose des moyens et de l'ingénierie : il est donc nécessaire que les agents de l'ONF soient bien formés et suffisamment nombreux pour répondre aux défis.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je souhaiterais que vous apportiez des précisions sur la position que vous avez prise à l'égard de notre amendement n° II-135.

Sommes-nous bien d'accord qu'en vous en remettant à la sagesse du Sénat sur cet amendement de la commission, vous êtes favorable à ce que l'on annule l'impact du schéma d'emplois pour 2026 et à ce que l'on augmente de 19 ETP le plafond d'emplois fixé à 7 914 ETP ? Est-ce bien cela ? (Mme la ministre acquiesce.)

Dans ce cas, je propose à mes collègues, comme je l'ai fait tout à l'heure, de rendre leurs amendements identiques à celui de la commission. J'indique que Franck Menonville, Jean-Claude Tissot et moi-même avons auditionné des représentants de l'ONF, et que c'est sur le fondement de ce qu'ils nous ont dit que nous avons élaboré cet amendement n° II-135, qui, je le rappelle, tend à maintenir les effectifs de l'ONF, et ce sans aucun impact sur le budget général de l'État.

Surtout, cette mesure de principe contribue à redonner confiance à l'ONF. On ne peut pas chaque année demander à cet établissement de faire le maximum et exiger systématiquement de lui d'aller encore plus loin à chaque fois qu'il atteint les objectifs qu'on lui a fixés. Parce que, sinon, on n'en finit jamais ! Avec cet amendement, nous mettons fin à la surenchère.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je tiens à remercier la ministre pour l'avis qu'elle vient de rendre sur l'amendement de la commission des affaires économiques. Je pense que c'est le minimum que l'on puisse faire pour les forêts publiques. Permettez-moi tout de même d'attirer votre attention sur la nécessité, si l'on veut que cet amendement n° II-135 soit pleinement opérationnel, de procéder à un relèvement de ce même schéma d'emplois à l'article 55. Sinon, il me semble que le dispositif restera lettre morte… Je soumets cette observation à votre analyse.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Comme le suggère Laurent Duplomb, nous sommes prêts à rendre nos amendements identiques au sien. Nous estimons en effet que la préservation des effectifs de l'ONF constitue un moindre mal…

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Il s'agit d'augmenter les effectifs de 19 ETP par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi de finances initial pour 2026 !

M. Guillaume Gontard. Tout à fait, cela me paraît très sage.

En revanche, madame la ministre, quand je vous entends dire qu'en gros tout va bien et qu'il ne faut rien changer, je suis désolé de vous le dire, mais ce n'est pas possible ! Nous faisons face à un réchauffement climatique qui s'amplifie et qui a un impact tout particulier dans le domaine agricole – on en a parlé –, mais aussi sur la forêt – et je ne parle même pas des forêts de montagne où l'on distingue très nettement les conséquences du dérèglement. Tout cela appelle à une évolution de la gestion de la forêt, ce qui implique que des femmes et des hommes s'impliquent dans cette filière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Nous nous rallierons également à la proposition de Laurent Duplomb, qui dit vrai quand il fait référence à l'audition des représentants de l'ONF.

Nous sommes actuellement dans une bonne dynamique. Longtemps, on a tiré à boulets rouges sur l'ONF, parce que l'établissement était mal géré. Aujourd'hui, les comptes de l'office sont à l'équilibre, voire excédentaires parfois. Continuons à encourager l'ONF !

Mme la présidente. Mes chers collègues, après avoir procédé à l'analyse de ces neuf amendements en discussion commune avec les services de la séance, je vous informe que seuls les amendements n^os II-1991, II-2102 rectifié bis et II-2220 peuvent être rendus identiques à l'amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques.

Je demande donc à leurs auteurs s'ils acceptent de les rectifier pour les rendre identiques à l'amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques. (Assentiment.)

Je suis donc saisie des amendements n^os II-1991 rectifié, II-2012 rectifié ter et II-2191 rectifié dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-135.

Je vais maintenant procéder à la mise aux voix des amendements restant en discussion commune.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1990 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-769 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2231 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1446 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-135, II-1991 rectifié, II-2102 rectifié ter et II-2220 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1669 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Malet et Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Richer, Joseph et Bellamy et MM. Delia et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	33 000 000		33 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		33 000 000		33 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	33 000 000	33 000 000	33 000 000	33 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2092 rectifié, présenté par Mme Drexler et M. Klinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	13 000 000		13 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		13 000 000		13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-2092 rectifié. Elle demande en revanche le retrait de l'amendement n° II-1669 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent créer une caisse de solidarité à destination des entreprises de travaux forestiers, qui sont concernées par des difficultés liées à des arrêts de chantier causés par les intempéries. Le contexte budgétaire actuel ne permet pas la création de nouveaux dispositifs sur les lignes budgétaires consacrées à la forêt.

Par ailleurs, l'amendement tel qu'il est rédigé soulève un certain nombre de questions sur le plan juridique.

Enfin, dans le cadre du plan pour la préservation des sols forestiers, qui a été annoncé à l'été 2025, il est prévu de lancer prochainement une mission d'inspection pour mieux cerner la problématique des arrêts de chantiers en forêt pour motif climatique. Cela constitue une étape préalable nécessaire pour mieux identifier les difficultés et ajuster le dispositif.

Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l'amendement n° II-1669 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1669 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. La première cause des arrêts de chantier pour les entreprises forestières, c'est l'administration, et pas les intempéries ! Dès qu'il fait chaud, maintenant, vous n'avez plus le droit d'entrer dans les forêts. Les arrêtés sécheresse ou canicule se succèdent et vous empêchent de vous y rendre durant des dizaines et des dizaines de jours chaque année, ce qui provoque ces arrêts de travail…

Il va falloir s'occuper de ce problème : les salariés de ces entreprises sont hyper-précautionneux, font en sorte de ne jamais déclencher de feux, mais ils ne peuvent plus travailler quand il fait beau ! Déjà que par temps de pluie ils ne pouvaient pas non plus… Bientôt, ils ne pourront plus travailler du tout !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2092 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2080 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	32 000 000		32 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		32 000 000		32 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	32 000 000	32 000 000	32 000 000	32 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. La forêt est l'un des chantiers prioritaires de la planification écologique, compte tenu de ses répercussions sur le stockage de carbone, la production de bois et la préservation de nos écosystèmes.

Mais elle est fragile : sécheresse, canicules, incendies, attaques d'insectes. Le taux d'échec des plantations a atteint 38 % en 2022. Malgré ce constat alarmant, les moyens consacrés à la planification écologique pour la forêt et le bois chutent, puisqu'ils sont passés de 509 millions d'euros en 2024 à seulement 130 millions d'euros après le gel budgétaire de 2025. Une réduction supplémentaire compromettrait l'adaptation des forêts au changement climatique.

Afin de maintenir au minimum les crédits consacrés au volet forêt de la planification écologique, cet amendement vise à rehausser ces crédits à hauteur de 130 millions d'euros, tout en sanctuarisant 100 millions d'euros pour le renouvellement forestier.

Mme la présidente. L'amendement n° II-134, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	15 000 000		15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à réaffecter 15 millions d'euros au volet forestier de l'enveloppe dédiée à la planification écologique, en suivant deux orientations : 10 millions d'euros iraient soutenir le renouvellement forestier ; les 5 millions d'euros restants seraient réinvestis dans la filière bois en aval.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2163 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au renouvellement forestier

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien au renouvellement forestier	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement n° II-2163 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° II-134.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° II-2163 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-134.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Je retire mon amendement n° II-2080 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2080 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je tiens à préciser que l'ensemble des amendements de la commission des affaires économiques que nous venons de voter créent une charge supplémentaire de 60,5 millions d'euros pour le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Mais, dans le même temps, nous avons compensé cette charge nouvelle en récupérant une somme équivalente sur les 117 millions d'euros du budget du ministère de l'agriculture correspondant à une hausse des charges administratives.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Parmi ces 60,5 millions d'euros figurent les 15 millions d'euros que mon collègue Franck Menonville vous invite à voter pour favoriser la régénérescence de la forêt, c'est-à-dire les plantations.

Quand on nous annonçait il y a deux ans qu'il fallait planter un milliard d'arbres, eh bien, sachez que l'on en a planté seulement 60 millions.

Mme Anne-Catherine Loisier. Même pas !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Ces 15 millions d'euros serviront à cela. Et que l'on ne nous dise pas que l'on cherche à tirer profit de certaines dépenses du ministère : ce n'est pas vrai !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, je vous ai expliqué en commission qu'une erreur d'imputation avait été commise l'an dernier en commission mixte paritaire, qui a conduit à une augmentation artificielle des moyens de la mission. Il s'agissait non pas d'une augmentation réelle, mais d'une rectification d'imputation. (M. Laurent Duplomb le conteste.)

C'est ce qui s'est passé, monsieur le sénateur ! En réalité, vous ne diminuez pas les moyens.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-134 et II-2163 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2207 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à créer un fonds destiné à accompagner les propriétaires forestiers qui s'engagent dans la sylviculture à couvert continu.

Il convient d'inciter les exploitants à opter pour des pratiques plus durables en favorisant, lorsque c'est possible, ce type de sylviculture, qui combine bénéfices économiques et bénéfices écologiques. En effet, cette pratique préserve la biodiversité et limite l'érosion des sols.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2207 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2111 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, P. Joly, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à notre collègue Patrice Joly, vise à créer un fonds de lutte contre les scolytes.

La prolifération des scolytes, favorisée par le réchauffement climatique, a transformé une menace localisée en une crise nationale. Les forêts touchées, qui constituaient autrefois des puits de carbone, deviennent des sources d'émissions en raison du dépérissement des arbres.

S'il est coupé rapidement, le bois infesté de scolytes conserve ses qualités et peut être utilisé en construction. Toutefois, sa valorisation reste limitée à cause des préjugés et d'un manque de débouchés.

Depuis 2018, des fonds ont été mobilisés, mais seulement 12,5 % des surfaces sinistrées ont pu être reboisées.

Cet amendement vise à accentuer cette dynamique en posant les bases de la création d'un fonds inspiré du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce fonds serait abondé par l'État, les régions et des acteurs privés, et proposerait des mécanismes d'aide simplifiés et accessibles.

Dans un premier temps, nous proposons de l'abonder de 5 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous partageons évidemment les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais le programme 206 comporte déjà des crédits destinés à la surveillance de la santé des forêts.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2111 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2103 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 070 000		2 070 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		2 070 000		2 070 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	2 070 000	2 070 000	2 070 000	2 070 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Nous avons parlé de l'ONF, parlons maintenant du Centre national de la propriété forestière (CNPF), dont nous proposons d'augmenter les moyens.

Il s'agit de permettre à cet établissement d'assurer ses missions, qui ont été renforcées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, dite loi DFCI – pour défense des forêts contre les incendies. Cette loi a notamment abaissé de vingt-cinq hectares à vingt hectares le seuil obligatoire de réalisation des plans simples de gestion (PSG) en forêt privée, ce qui augmente mécaniquement le nombre de dossiers à instruire pour le CNPF.

Aussi, cet amendement vise, d'une part, à revenir sur la diminution de 420 000 euros de la subvention du CNPF, et, d'autre part, à créer 30 ETP au sein de l'établissement pour qu'il puisse assurer ses nouvelles missions. En nous fondant sur un coût de 55 000 euros par emploi, nous proposons, au total, d'augmenter les crédits de 2,07 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1093 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Malet, Berthet, Richer, Joseph et Bellamy et M. Delia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	970 000		970 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		970 000		970 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	970 000	970 000	970 000	970 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-136, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1		1
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		1		1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réaffirmer le principe selon lequel le CNPF peut dépasser l'estimation de ses effectifs hors plafond, si l'embauche d'agents supplémentaires financée par ses ressources propres se révèle nécessaire pour exercer ses missions.

Il s'agit d'un amendement important, car les missions du CNPF sont de plus en plus essentielles, comme vient de l'expliquer Jean-Claude Tissot, depuis l'abaissement des seuils dans les plans simples de gestion.

La forêt privée est bien sûr confrontée aux mêmes défis que la forêt publique en matière de climat et de renouvellement forestier. Le CNPF doit pouvoir signer des conventions et assumer des prestations. Cela suppose de disposer de suffisamment de compétences et de techniciens.

Tel est l'objet de cet amendement, qui ne pèse pas sur le budget de l'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission émet s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os II-2103 rectifié bis et II-1093 rectifié.

L'amendement n° II-136 est purement symbolique et vise à alerter le Gouvernement sur l'incohérence qu'il y a à conférer toujours plus de prérogatives aux deux opérateurs forestiers, tout en les bridant budgétairement, d'une manière ou d'une autre. La baisse du nombre d'ETP au sein du CNPF n'est pas à la hauteur des enjeux forestiers.

Aussi, la commission invite le Gouvernement à revenir sur cette baisse et demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2103 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-1093 rectifié et II-136 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2098 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	110 000 000		110 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		110 000 000		110 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	110 000 000	110 000 000	110 000 000	110 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à faire respecter la promesse du Gouvernement concernant le pacte en faveur de la haie.

En 2023, l'engagement financier annoncé était de 110 millions d'euros par an, pour répondre à l'objectif d'atteindre 50 000 kilomètres de haies linéaires d'ici à 2030.

Or deux ans plus tard, en 2025, le Gouvernement procédait déjà à une forte réduction des crédits. En 2026, la situation est désormais alarmante. Si le bleu budgétaire reste très opaque sur le financement de ce plan haie, ce que nous regrettons pour des raisons de sincérité de nos débats, les travaux des rapporteurs de l'Assemblée nationale font état d'une enveloppe de seulement 7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 27,9 millions d'euros en crédits de paiement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2099 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Fagnen, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	43 000 000		43 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		43 000 000		43 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	43 000 000	43 000 000	43 000 000	43 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s'agit d'un amendement de repli visant à augmenter les crédits non pas de 110 millions d'euros, mais de 43 millions d'euros afin d'établir les crédits alloués au fonds pour la haie à 50 millions d'euros.

Cette somme correspond au compromis qui a été trouvé l'année dernière en commission mixte paritaire dans le cadre de l'examen du PLF pour 2025 : 30 millions d'euros étaient prévus dans le PLFI, et 20 millions d'euros supplémentaires découlaient des propositions des parlementaires.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-2147 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2157 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	15 000 000		15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° II-2147.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, là aussi, un engagement a été pris, celui de 50 000 kilomètres supplémentaires de haies d'ici à 2030. Nous avons fixé cet objectif ensemble, et votre gouvernement doit s'y tenir. Il ne s'agit pas d'une mesure d'affichage ; c'est une obligation.

Nous devons nous donner les moyens d'y parvenir. Comme vient de l'expliquer Lucien Stanzione, nous sommes passés de 110 millions d'euros en 2024 à même pas 10 millions d'euros en 2026. Cela ne suffit pas à effectuer de nouvelles plantations, et encore moins à assurer l'entretien des haies existantes !

En effet, il est fondamental d'éviter qu'il soit procédé à de nouveaux arrachages de haies. C'est même encore plus important que d'en planter de nouvelles.

La trajectoire fixée n'est pas du tout respectée. Si nous restons à ce niveau d'engagement financier, nous nous dirigeons tout droit vers une Bérézina !

De nombreuses entreprises ont été créées en raison de cet engagement de l'État à soutenir les plantations. Des pépinières ont été créées. Le processus est lancé, mais nous montrons une nouvelle fois que nous sommes les champions du stop and go : on y va, on n'y va plus… Et des milliers d'emplois risquent de disparaître !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-2157.

M. Bernard Buis. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° II-2156, qui est tombé précédemment. Il vise à revenir sur le financement du pacte en faveur de la haie en portant son budget à 25 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1887 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Cambier, Mmes Perrot et Billon et MM. Haye et Bleunven, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	10 000 000		2 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		10 000 000		2 100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	10 000 000	10 000 000	2 100 000	2 100 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. Il s'agit de la même disposition, mais nous proposons un montant de 10 millions d'euros.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-2078 rectifié bis est présenté par MM. Daubet, Cabanel, Bilhac, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2188 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	10 000 000		2 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		10 000 000		2 100 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	2 100 000	2 100 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-2078 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à réabonder le pacte en faveur de la haie en portant ses crédits à 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 30 millions d'euros en crédits de paiement.

Les haies sont essentielles : elles protègent les sols, stockent le carbone et préservent la biodiversité. Pourtant, les tronçonneuses tournent à plein et les pelles mécaniques sont en route. Ainsi, 11 500 kilomètres de haies ont disparu entre 2006 et 2014, et 23 500 kilomètres supplémentaires ont disparu entre 2017 et 2022.

Et les tronçonneuses et pelles mécaniques sont aussi à l'œuvre du point de vue budgétaire ! De 110 millions d'euros en 2024, les crédits alloués au fonds en faveur de la haie ne s'élèvent plus qu'à 7 millions d'euros en 2026. Nous demandons donc des crédits pour la haie.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2188.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement est identique au précédent. Il vise à conforter l'enveloppe consacrée au pacte en faveur de la haie.

Le point de vue de Daniel Salmon et le nôtre convergeaient précédemment, continuons de les faire converger !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Tout d'abord, je rappelle que nous avons réabondé le dispositif l'an dernier en commission mixte paritaire, et que tous les crédits n'ont pas été consommés.

Ensuite, le Sénat a choisi, contre l'avis de la commission des finances, d'instaurer un crédit d'impôt en faveur de la haie en première partie du projet de loi de finances. Cela rend d'autant plus compliqué d'adopter ces amendements, qui, de surcroît, tendent à vider les autres programmes de la mission de leurs moyens.

La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, tous ces amendements visent à augmenter les moyens consacrés à la haie. Or vous n'êtes pas sans connaître le contexte budgétaire contraint auquel est soumis chaque ministère.

Malgré ce contexte et les nombreuses coupes budgétaires qui ont été effectuées, nous avons engagé en 2025 des actions prioritaires, dotées d'un budget d'environ 20 millions d'euros de crédits.

Tout d'abord, nous avons triplé le bonus haie à l'écorégime de la PAC : il est passé de 7 euros à 20 euros l'hectare en 2025.

Ensuite, nous avons engagé une simplification normative, par le biais des articles 37 et 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, afin de simplifier l'arrachage et la replantation. Dans cette perspective de simplification, nous avons également mis en place le guichet unique.

Nous poursuivons également avec l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) la mise en route de l'observatoire de la haie. C'est une nécessité pour identifier et suivre la progression des implantations de haies. À cet effet, nous avons consenti un investissement de 1 million d'euros.

En outre, nous avons lancé un appel à projets spécifique à Mayotte pour la gestion de la haie, d'un montant de 1 million d'euros, ainsi qu'un appel à projets relatif à la gestion durable et à la valorisation en aval du bois bocager pour 9,37 millions d'euros.

Par ailleurs, nous produisons des outils pédagogiques à destination de la formation dans les lycées agricoles, notamment au travers du projet Cap'Haie, qui est doté d'un budget de 380 000 euros.

Enfin, nous assurons le financement des dossiers de plantation de haies déjà déposés en 2024 – puisque les choses avancent progressivement – à hauteur de 8,3 millions d'euros.

Le PLF 2026 prévoit 10 millions d'euros pour poursuivre les actions engagées, auxquels s'ajoutent 1 million d'euros pour le déploiement des outils numériques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous venez de nous dresser une belle liste à la Prévert, qui répond à des ambitions diverses.

Il convient avant tout de maintenir le crédit d'impôt, qui a été une fois de plus voté au Sénat, mais aussi à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une disposition structurante pour préserver les haies existantes, ce qui est essentiel.

En ce qui concerne ce budget d'à peine 10 millions d'euros, je crains qu'il ne soit insuffisant, voire très insuffisant, et que la simplification que vous avez mentionnée ne conduise à de nouvelles destructions de haie.

Je lance un cri d'alarme : nous devons être très vigilants pour que les agriculteurs se saisissent de la question de la haie. Ils doivent y trouver un bénéfice pour avoir envie d'aller de l'avant en plantant de nouvelles haies et en entretenant les haies existantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, les éléments que vous avez mentionnés sont importants. L'observatoire de la haie nous procurera des chiffres fiables sur l'évolution des haies sur le territoire français, et la valorisation économique est également utile.

Toutefois, ces outils ne sont pas, à ce stade, tout à fait performants.

Nous avons demandé sur toutes les travées de réabonder le fonds en faveur de la haie, pour répondre à la question de l'investissement. Il faut éviter le stop and go et poursuivre la plantation de haies.

Nous le savons, à l'heure actuelle, la surface de haies arrachées est plus importante que celle de haies plantées. Il est nécessaire de continuer à encourager la plantation. C'est le sens de l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2098 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-2099 rectifié ter, les amendements identiques n^os II-2147 et II-2157, l'amendement n° II-1887 rectifié ter et les amendements identiques n^os II-2078 rectifié bis et II-2188 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-2223, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à soutenir les collectivités dans la mise en œuvre de la loi Égalim.

Faute d'une politique publique cohérente et ambitieuse, les objectifs fixés pour la restauration collective à l'échelle nationale n'ont pas été respectés. Selon l'Agence Bio, en 2023, moins de 7 % des produits servis dans la restauration collective publique étaient issus de l'agriculture biologique.

En outre, les obligations de proposer un repas végétarien et d'atteindre un taux d'approvisionnement de 50 % de produits durables ne sont pas non plus appliquées partout.

Pourtant, les collectivités qui investissent et accompagnent les évolutions des pratiques dans la restauration publique obtiennent des résultats. Elles réalisent des économies rapides et structurelles. Alors, allons-y !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2222, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		30 000 000		30 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s'agit de renforcer le soutien de l'État aux projets alimentaires territoriaux (PAT), qui ont été introduits par la loi en 2014. Ces outils sont précieux pour la transition écologique. Ils fédèrent les différents acteurs d'un territoire autour de questions agricoles et alimentaires.

Cette politique publique fonctionne : depuis dix ans, nous voyons des PAT produire leurs effets partout en France. En Ille-et-Vilaine, le PAT du Val d'Ille-Aubigné est un exemple de projet vertueux. En effet, il aide au renouvellement des actifs agricoles, il sensibilise à l'alimentation saine et locale, notamment au sein des Ehpad et des crèches, et il lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ces PAT donnent satisfaction aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux entreprises et à divers organismes sociaux, notamment dans l'application de la loi Égalim 3.

L'amendement n° II-2114 rectifié bis de Jean-Claude Tissot ayant recueilli un avis favorable en commission, je souhaite rectifier mon amendement pour l'y rendre identique. Il s'agit certes d'un moins-disant, mais nous nous en contenterons !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° II-2222 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-2114 rectifié bis.

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-2114 rectifié bis.

M. Michaël Weber. J'ajoute à l'excellente défense de Daniel Salmon que ces PAT sont l'occasion de coordonner des actions communes dans les territoires. Souvent, les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), qui sont notamment nombreux dans les parcs naturels régionaux, n'ont pas les moyens suffisants pour mener à bien ces PAT.

Il est donc absolument nécessaire d'abonder l'enveloppe consacrée aux PAT pour permettre la mise en œuvre des 450 projets en cours.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nul ici ne songe à contester l'intérêt et l'importance des PAT pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire de notre pays.

Leur déploiement s'est fortement accéléré : nous en recensons actuellement près de 450. Le Gouvernement continue de les soutenir en mobilisant des crédits historiquement consacrés à la politique nationale de l'alimentation, qui est dotée, au titre du PLF 2026, de 5,8 millions d'euros. Une partie de ces crédits pourrait être allouée au soutien de PAT émergents.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-2222 rectifié et II-2114 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-2082 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2133 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Sollogoub et Muller-Bronn et MM. Bonhomme, D. Laurent, Houpert, Rochette, Brault, Laménie, Grand, Chasseing, A. Marc et Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la filière de la noisette

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien à la filière de la noisette	30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-2082 rectifié.

M. Michel Masset. Madame la présidente, je vous propose de présenter à la fois cet amendement et les amendements n^os II-2084 rectifié et II-2083 rectifié bis.

En effet, ils ont tous pour objet la création d'un fonds de soutien pour la filière de la noisette. Chacun connaît l'importance de cette question pour nos agriculteurs, notamment dans mon département, le Lot-et-Garonne, qui concentre près de 50 % de la production française de noisettes.

L'an dernier, j'avais déposé ce même amendement. Il avait été adopté dans cet hémicycle de manière transpartisane. Malheureusement, la commission mixte paritaire l'avait écarté du texte final, pour des raisons que j'ignore.

La situation des producteurs de noisettes n'a pas changé : ils font face à une concurrence terrible de nos voisins européens et sont confrontés au changement climatique.

Je propose donc de nouveau la création de ce fonds de soutien à destination de la filière. Les professionnels, au regard de leurs besoins en matière de recherche et de trésorerie, estiment avoir besoin de 30 millions d'euros.

Cet amendement vise donc à créer un fonds de 30 millions d'euros ; l'amendement n° II-2084 rectifié vise à créer un fonds de 20 millions d'euros ; et l'amendement n° II-2083 rectifié bis vise à créer un fonds de 10 millions d'euros.

Ces dispositions répondent toutes à la même logique, celle de la confiance. Il faut en effet faire confiance à la profession, mais également à nous, parlementaires, qui connaissons les enjeux de nos territoires.

Sans ce soutien, qui permettra notamment de faire avancer la recherche, la filière de la noisette s'effondrera. Nous devons aider cette filière à se maintenir. C'est une impérieuse nécessité, car elle constitue un débouché essentiel pour nos agriculteurs.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons faire quelque chose pour sortir ces professionnels de l'étau qui les enserre actuellement. En effet, ils se retrouvent écrasés entre le marteau des prix et l'enclume des normes.

Si nous voulons maintenir notre souveraineté agricole, nous devons nous tenir aux côtés de nos producteurs et nous montrer solidaires en apportant un appui plein et entier à la filière de la noisette.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° II-2133 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Il vient d'être très bien défendu.

La coopérative Unicoque est comme nous : très fatiguée, pour ne pas dire à bout. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2084 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la filière de la noisette

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien à la filière de la noisette	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-1054 rectifié sexies, présenté par Mme Housseau, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Bourguignon, MM. Capo-Canellas, Dhersin, Duffourg, Duplomb, Folliot, Haye, Levi et V. Louault et Mmes Patru, Perrot, Romagny, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la filière de la noisette

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien à la filière de la noisette	15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise également à soutenir la filière de la noisette. Je propose un montant de 15 millions d'euros, mais je suis prête à accepter un autre montant s'il fait l'objet d'un consensus.

Cette filière ne pouvant plus utiliser d'acétamipride, elle est condamnée. Or la coopérative Unicoque compte 250 salariés et regroupe 300 producteurs, qui cultivent 7 000 hectares de vergers.

La filière de la noisette est très performante du point de vue écologique : les vergers sont enherbés, et un hectare de noisetiers capte 50 tonnes de carbone. De plus, ces plantations remplacent petit à petit le maïs irrigué dans le Sud-Ouest.

Enfin, cette filière nous permet de conserver notre autonomie alimentaire. Actuellement, nous importons depuis la Turquie 80 % des noisettes que nous consommons. Si nous voulons continuer à manger des chocolats Ferrero et du Nutella aux noisettes françaises, nous devons faire un véritable effort pour sauver cette filière d'une mort annoncée !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2083 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La position de la commission est constante : sur la forme, nous ne sommes pas favorables à la création de nouveaux programmes pour ne pas bousculer l'architecture budgétaire. Toutefois, sur le fonds, nous sommes d'accord pour concéder un soutien de 10 millions d'euros à la filière.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° II-2083 rectifié bis de Michel Masset et demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir modifier leurs amendements pour les y rendre identiques. Dans le cas contraire, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dieu sait que, dans cet hémicycle comme dans d'autres, nous avons défendu la filière de la noisette, à laquelle nous sommes tous très attachés, ne serait-ce que parce qu'elle est emblématique des impasses de traitement dont trop de productions sont aujourd'hui les victimes.

Néanmoins, les contraintes budgétaires auxquelles nous sommes soumis ne nous permettent pas de nous engager financièrement à la hauteur de ce que vous proposez.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Pour autant, je tiens à vous dire que nous travaillons constamment avec la filière de la noisette. Les membres de mon cabinet sont en lien permanent avec ses représentants. Ainsi, nous avons conjointement facilité la constitution d'un pool bancaire.

De plus, nous proposons d'accorder à la filière de la noisette, sous gestion, un fonds d'urgence de 3 millions d'euros complémentaires pour lui venir en aide. Ce fonds sera déployé au début de l'année 2026 sous la forme d'un guichet national FranceAgriMer.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Compte tenu de l'avis de la commission, je retire les amendements n^os II-2082 rectifié et II-2084 rectifié.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-2082 rectifié et II-2084 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Il me semble bon de converger vers un seul amendement pour fixer une cible claire.

Nous ne pouvons pas laisser sans réponse les appels à l'aide de la filière de la noisette, d'autant moins après lui avoir refusé cet été de pouvoir de nouveau utiliser un produit, l'acétamipride, que tous les autres pays utilisent. Bien sûr, nous allons remettre l'ouvrage sur le métier dès le début de 2026 pour leur donner les moyens d'être compétitifs. Mais en attendant que nous obtenions la réintroduction de l'acétamipride pour la filière de la noisette, il nous faut passer le cap !

Or, pour passer le cap, il faut mettre des moyens. Madame la ministre, vous dites que le Gouvernement est déjà prêt à engager 3 millions d'euros. Dès lors, pourquoi ne pas accepter que nous adoptions une disposition à 10 millions d'euros ? Cela vous donnerait un peu de marge de manœuvre.

Vous consommerez ou non l'ensemble de l'enveloppe, mais nous aurons envoyé le message que la représentation nationale a compris qu'elle avait mis la filière dans une impasse totale. Il nous faut corriger le tir ; c'est la moindre des choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On n'aura jamais tant parlé de la noisette en France que ces derniers temps ! Pour ma part, je n'ai rien contre cette filière, et je pense qu'elle doit être soutenue.

Mais remettons les choses à leur place. La filière de la noisette, c'est 350 fermes, pour 8 000 hectares. La filière bio, c'est 60 000 fermes. Visiblement, il vaut mieux faire de la noisette que du bio aujourd'hui !

M. Laurent Duplomb. C'est vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mieux vaut planter des haies ; comme ça, tout le monde sera content !

Je rends mon amendement identique à l'amendement n° II-2083 rectifié bis. Cela représente déjà 10 millions d'euros ; c'est toujours ça de pris.

Madame la ministre, la surtransposition nous expose à des contentieux. Souvenons-nous de ce qui s'est passé à propos du loup et de l'ours. Là aussi, les professionnels de la filière pourraient prendre la mouche et demander réparation du préjudice.

Mme Marie-Lise Housseau. Je rends également mon amendement identique à l'amendement n° II-2083 rectifié bis.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements n^os II-2133 rectifié quater et II-1054 rectifié septies, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-2083 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2083 rectifié bis, II-2133 rectifié quater et II-1054 rectifié septies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-2081 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2142 rectifié bis est présenté par Mmes Antoine et Billon, MM. J.B. Blanc et Bleunven, Mme V. Boyer, MM. Cambier, Chasseing et Chauvet, Mme Florennes, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. P. Martin, Menonville et Parigi, Mme Perrot, M. Pillefer, Mmes Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	12 000 000		12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		12 000 000		12 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-2081 rectifié.

M. Michel Masset. Vous connaissez mon engagement pour l'apiculture.

D'ailleurs, mes chers collègues, la proposition de loi que j'avais déposée à cet égard a obtenu votre soutien quasi unanime, ainsi que celui des députés, et est devenue la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Nous attendons à présent que le Gouvernement publie les décrets d'application. Je sais que ces textes réglementaires sont en cours d'élaboration et qu'ils devraient paraître prochainement.

Vous le savez, le frelon asiatique représente une menace bien réelle pour les ruchers. La filière apicole ne peut pas se permettre de subir encore une année des préjudices économiques pour lesquels il n'y a ni assurance ni indemnisation.

Je propose donc un complément nécessaire à la loi qui a été adoptée : consacrer 12 millions d'euros à l'indemnisation des apiculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° II-2142 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2182 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mmes Poumirol et Bélim, MM. Mérillou, Bourgi et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou et Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux apiculteurs face au frelon asiatique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		500 000		500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux apiculteurs face au frelon asiatique	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement, à l'instar de celui de notre collègue Masset, concerne l'apiculture.

Je propose de compléter la loi promulguée au mois de mars dernier avec une dotation de 500 000 euros destinée à compenser les pertes catastrophiques que de nombreux apiculteurs ont déjà subies depuis plus de vingt ans.

Le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité. Protéger les abeilles, c'est protéger la pollinisation, l'agriculture et notre alimentation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-2182 rectifié bis, qui vise à créer un nouveau programme, donc à modifier l'architecture générale de la mission.

Et elle sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^osII-2081 rectifié et II-2142 rectifié bis, ne sachant pas s'ils ont été, ou non, expertisés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avions déjà identifié une difficulté lors de l'examen de la proposition de loi. Mais comme nous n'avons pas voulu empêcher qu'il y ait un vote conforme, le texte a été adopté sans modification, au prix d'un vice de forme.

Il est en effet prévu que l'indemnisation des pertes d'exploitation relève du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Or, dans ses statuts, celui-ci est dimensionné pour couvrir les dommages subis en raison de maladies animales réglementées.

Le problème est que le frelon asiatique n'est ni une « maladie animale » ni un pathogène. C'est un prédateur, une espèce exotique envahissante. Il n'entre donc pas dans la nomenclature des faits dommageables donnant droit à une telle indemnisation.

Nous nous heurtons à cette difficulté. Nous sommes en train de réfléchir à une solution qui nous éviterait de devoir procéder à de nouvelles modifications législatives ; en principe, ce qui a été fait par une loi ne peut être défait que par une loi.

C'est, au demeurant, la raison pour laquelle la loi ne doit pas être trop bavarde. Une loi trop précise peut figer les choses, sans évolution possible.

Nous travaillons avec les responsables du FMSE pour essayer de voir s'ils peuvent éventuellement prendre en charge les indemnisations.

À ce stade, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis du Gouvernement serait défavorable, malgré l'intérêt que nous portons à cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je préfère maintenir mon amendement. Commençons par dégager les crédits nécessaires, et il nous restera ensuite un an pour traiter le volet administratif du dossier.

Madame la ministre, j'ai parfaitement conscience des efforts que vous faites – je tiens d'ailleurs à vous en remercier – pour essayer de trouver une solution dans l'intérêt de nos apiculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Je partage la position de mon collègue Masset ; je maintiens donc également mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est important de défendre l'apiculture. Comme beaucoup d'entre vous, chers collègues, je côtoie nombre de professionnels de la filière.

Le frelon asiatique est un véritable fléau. Vous avez raison de rappeler que c'est un prédateur, madame la ministre. L'impossibilité de l'éradiquer pose de réels problèmes aux apiculteurs. Certes, ces derniers sont des passionnés. Mais ils ont aussi besoin de notre soutien.

Nous comptons vraiment sur vos services, madame la ministre, pour trouver des solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. À titre personnel, au vu des explications de Mme la ministre, je voterai contre ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2081 rectifié et II-2142 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-2182 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1987, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	8 000 000		8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		8 000 000		8 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, vise à accompagner le développement d'une filière industrielle de production de matériaux biosourcés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1987.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2106 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	3 294 351		3 294 351
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		3 294 351		3 294 351
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	3 294 351	3 294 351	3 294 351	3 294 351
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, régulièrement défendu par notre groupe, et notamment par notre collègue Victorin Lurel, vise à apporter un soutien particulier à l'aide à la transformation de la canne en rhum. La filière fait aujourd'hui face à des coûts importants, ainsi qu'à une concurrence forte des distilleries des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et tiers.

Le contingent de rhum agricole aidé au titre de ce dispositif est plafonné et n'a pas été revalorisé depuis 2010. Pourtant, entre 2010 et 2020, la production du rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs : +55 % en Guadeloupe, +40 % en Martinique et un doublement en Guyane.

Cette situation a mécaniquement entraîné une réduction importante du taux de couverture de l'aide par la production réelle et un déficit substantiel dans le financement de la mesure.

Nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer le soutien de l'État à la filière, à hauteur de 3,29 millions d'euros. Je le précise, cela n'implique pas de revalorisation du montant unitaire de l'aide, qui reste de 64,22 euros par hectolitre d'alcool pur, malgré les hausses importantes des coûts constatées depuis 2022.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Un rapport de la Cour des comptes a montré que les soutiens publics à la filière canne à sucre ne permettent pas de résoudre les problèmes structurels de la filière. Les crédits alloués seraient supérieurs à la valeur des productions et de plus en plus déconnectés de celle-ci.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je le rappelle, la filière canne-sucre-rhum bénéficie déjà de 335 millions euros d'aides publiques, ainsi que d'autres soutiens, au-delà du programme Posei, notamment une aide fiscale importante mer de 116 millions d'euros mise en place par le ministère des outre-mer.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je tiens à apporter quelques précisions.

Je m'escrime à faire comprendre qu'il faut distinguer la filière canne-sucre, c'est-à-dire les usines à sucre, et les distilleries de rhum.

Dans le cas des usines à sucre, ce que vous dites est tout à fait juste, et la Cour des comptes a entièrement raison.

Mais, dans le cas des distilleries de rhum, qui ne sont donc pas des usines à sucre, c'est totalement faux.

Le contingent de rhum aidé par l'État est plafonné à 88 000 hectolitres d'alcool pur. Aujourd'hui, il y a seulement 57 000 hectolitres d'alcool qui ne sont pas aidés à ce titre. Nous demandons de rectifier cela.

Certes, il y a un problème de consommation. Mais il y a aussi un problème de concurrence externe. Vous achetez ici des rhums qui ne sont pas de vrais rhums. Il y a une définition française et européenne du rhum.

C'est pourquoi nous proposons un mouvement de crédits d'un peu moins de 3,3 millions d'euros.

Je le rappelle, la tonne de canne livrée en distillerie est payée plus cher que la tonne livrée en usine. Or cette dernière est aidée par l'État et par l'Europe. Les distilleries, elles, ne le sont pas. Je demande donc que l'on fasse un effort. Nous avons une filière qui est dynamique, mais qui aura du mal à rester compétitive sans action de notre part.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2106 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2208 rectifié, présenté par Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 000 000		2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à renforcer le soutien de l'État à la filière ostréicole.

Depuis plusieurs années, le nombre d'exploitations ostréicoles ne cesse de diminuer. Cette tendance est aggravée par la baisse de la consommation, la multiplication des aléas sanitaires et les pressions croissantes sur le milieu naturel.

La contamination récente par le norovirus a durement frappé les producteurs. S'ajoutent à cela les effets du changement climatique, avec l'élévation des températures de l'eau, qui fragilise la production et accentue les risques pour les exploitations les plus vulnérables.

Dans ce contexte, les ostréiculteurs doivent pouvoir bénéficier d'un mécanisme d'indemnisation rapide, équitable et proportionné aux pertes subies, et préserver la pérennité d'une filière emblématique du littoral français.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Nous consacrons 100 millions d'euros à cette filière au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa).

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2208 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2176 rectifié quater, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, M. Uzenat, Mme Carlotti, MM. Omar Oili et Chaillou, Mmes Conway-Mouret et Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		200 000		200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d'un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes	200 000		200 000
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à soutenir la diversification agricole des cultures méditerranéennes par un fonds dédié de 200 000 euros.

La diversification, qui est le levier fondamental d'adaptation au changement climatique et aux aléas économiques, est pourtant peu mise en œuvre. Et pour cause : la constitution des dossiers de demande de financement est, à elle seule, d'une complexité telle qu'elle dissuade la majorité des bénéficiaires potentiels !

En outre, la complexification annuelle des modalités réglementaires des dossiers PAC rend impossible leur renseignement pour des non-spécialistes. La mise en place d'un accompagnement des agriculteurs en conseil à la transition et en ingénierie financière est primordiale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2176 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2179 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		15 000 000		15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement, dont le coût serait de 15 millions d'euros, vise à soutenir la profession d'éleveur et de gardien de troupeaux en milieu rural, qui contribue à la vitalité de nos territoires ruraux.

La prédation du loup se fait de plus en plus problématique. Il faut trouver des solutions, protéger les zones pastorales, renforcer la formation des bergers et valoriser ce métier essentiel, éleveur, dans un contexte de réchauffement climatique.

Si l'agriculture ne fait pas vivre l'agriculteur, si les conditions sont trop pénibles pour rester acceptables, c'est tout le système qui périclite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2179 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-613 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol, Genet, H. Leroy et Naturel, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 000 000		2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1038 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bacci, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Dumont, MM. Gremillet, Houpert, Naturel, Panunzi, Rietmann et Sol, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L'amendement n° II-1886 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mmes Saint-Pé, Perrot et Billon et MM. Haye et Bleunven.

L'amendement n° II-2125 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2171 rectifié ter est présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Omar Oili et Pla et Mme Matray.

L'amendement n° II-2187 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-2201 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Pellevat, Brault, Médevielle, A. Marc, V. Louault, J.B. Blanc et J.M. Boyer et Mme Jacquemet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 500 000		1 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		1 500 000		1 500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° II-1038 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à maintenir le budget de l'enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation », comme prévu par la loi de finances pour 2025.

Initialement circonscrits au massif alpin, les dommages liés à la prédation touchent désormais plus d'une cinquantaine de départements en 2025. La progression continue de la population lupine – une augmentation de 7 % par an depuis 2020, après 19 % en 2019 et 20 % en 2018 – et l'élargissement de son aire de présence nécessitent un renforcement des moyens de protection.

Le présent amendement a donc pour objet de revenir sur la réduction récente des crédits consacrés au pastoralisme et à la prévention de la prédation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° II-1886 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2125 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° II-2171 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2187.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° II-2201 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2079 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 000 000		1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-133 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-2155 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 000 000		1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-133.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. L'objet de cet amendement de la commission des affaires économiques est similaire à celui des différents amendements qui viennent d'être présentés : augmenter les crédits consacrés à la lutte contre la prédation.

En effet, comment accepter une stagnation, voire une baisse de ces derniers quand la pression de prédation n'offre aucun signe d'atténuation ? Ce n'est pas audible !

La commission des affaires économiques propose donc de majorer ces crédits de 1 million d'euros ; il ne s'agit pas de 110 millions d'euros, comme pour les haies, monsieur Tissot…

Je pense que cette solution pourrait être une base de compromis et que les différents amendements en discussion commune pourraient être rendus identiques au mien, en particulier si celui-ci obtenait le soutien de Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-2155.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le texte réglementaire sur le sujet, qui fait actuellement l'objet de consultations, prévoit déjà des mesures de simplification en matière de protection. Le renforcement de la prédation ne devrait donc pas nécessiter d'engagements financiers supplémentaires.

Au demeurant, si nous constatons en fin d'année que les moyens consacrés à la lutte contre la prédation lupine sont insuffisants, il sera toujours possible de prélever des crédits supplémentaires dans le reliquat de la PAC.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir pardonner ma franchise, mais je préférerais clairement que l'on vote mon amendement.

Tant mieux s'il n'y a pas de prédation : les crédits de l'enveloppe destinée à indemniser les victimes de la prédation ne seront pas consommés.

En revanche, je ne suis pas forcément convaincu que la prédation va aller en diminuant, comme vous venez de l'indiquer.

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ai pas dit cela !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je crains même que, dans les faits, il ne se produise l'inverse. Et mon point de vue est plutôt étayé par les témoignages des acteurs concernés dans les territoires.

Nous demandons seulement 1 million d'euros de plus ; sur le principe, cela n'a rien d'extraordinaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous nous sommes mal compris, monsieur le sénateur. J'ai parlé non pas de « diminution », mais de « renforcement » de la prédation.

Et c'est précisément parce que j'ai conscience de ce problème que je pèse de tout mon poids pour essayer de faire évoluer la réglementation en matière de régulation du loup.

Les prédations sont de plus en plus nombreuses. Et les loups eux-mêmes sont de plus en plus nombreux, ainsi qu'en atteste le dernier comptage.

Vous réclamez des crédits supplémentaires pour financer la mise en place de moyens de protection, notamment d'enclos. En réalité, le texte réglementaire en consultations simplifie plutôt les procédures et facilite les tirs, ce qui devrait – en tout cas, je l'espère – avoir un effet sur le niveau de la prédation.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame le président, je rends l'amendement n° II-2201 rectifié ter identique aux amendements n^os II-133 et II-2155.

Mme Marie-Lise Housseau. Je rectifie mon amendement n° II-1886 rectifié ter dans le même sens.

M. Henri Cabanel. Je fais de même avec l'amendement n° II-2125 rectifié.

M. Lucien Stanzione. Idem s'agissant de l'amendement n° II-2171 rectifié ter.

M. Gérard Lahellec. Je rectifie à mon tour l'amendement n° II-2187 pour qu'il devienne identique aux autres.

M. Jean-Jacques Panunzi. Pour ma part, ce sont l'amendement n° II-613 rectifié quater et l'amendement n° II-1038 rectifié ter que je rends identiques aux amendements n^os II-133 et II-2155.

M. Philippe Grosvalet. Et je fais de même avec l'amendement n° II-2019 rectifié.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements n^os II-613 rectifié quinquies, II-1038 rectifié quater, II-1886 rectifié quater, II-2125 rectifié bis, II-2171 rectifié quater, II-2187 rectifié, II-2201 rectifié quater et II-2019 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-133 et II-2155.

Je mets aux voix ces dix amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1989, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	500 000		500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		500 000		500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. À la suite des propos de M. Duplomb, je souhaite apporter une précision. Le loup n'a pas été « réintroduit » ; c'est, me semble-t-il, important de le rappeler.

Nous le savons, la seule réponse à la présence du loup ne peut être que le prélèvement, dont les effets sont d'ailleurs très discutables ; Mme la ministre vient d'en parler. Et la recherche est évidemment indispensable.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de financer la recherche, afin de développer des outils rationnels et intelligents de cohabitation et de protection du pastoralisme.

Certains acteurs se mobilisent déjà en ce sens. Par exemple, au sein du parc naturel régional du Vercors, l'ensemble des parties prenantes ont bâti un récit commun pour expérimenter de nouvelles manières de soutenir l'élevage pastoral et de se protéger des attaques des grands prédateurs.

Ainsi, cet amendement tend à augmenter les financements alloués à la recherche publique pour des expérimentations locales qui enrichiront les connaissances sur l'écologie comportementale du loup, afin d'accompagner au mieux la coexistence entre la présence du loup et les activités humaines.

Dans ce cadre, la pratique du pastoralisme pourrait être un objet de recherche important.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1989.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-89 rectifié ter est présenté par MM. Parigi et Menonville, Mme Petrus, M. Kern, Mme Antoine, M. Levi, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Cambier et J.M. Boyer, Mme Bellamy et M. Rietmann.

L'amendement n° II-651 rectifié quater est présenté par MM. Panunzi, Séné et Cadec, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Demas, Joseph et Gruny, M. Genet, Mme Primas et M. Naturel.

L'amendement n° II-2137 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	3 500 000		3 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2		3 500 000		3 500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	3 500 000	3 500 000	3 500 000	3 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-89 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° II-651 rectifié quater.

M. Jean-Jacques Panunzi. Madame la ministre, je souhaite tout d'abord saluer votre réactivité et votre diligence sur le remboursement des vaccins contre la dermatose nodulaire sur les cheptels en Corse, sujet sur lequel je vous ai sollicitée au mois d'août.

Nous avons pu vacciner à peu près 70 % des bêtes. Il en reste encore 30 %. En effet, certaines sont restées un peu plus tard en estive à cause de la sécheresse. Nous allons les vacciner maintenant.

Au nom des éleveurs de Corse, je vous remercie.

Notre île a une histoire agropastorale importante. La dimension agricole est forcément prégnante.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le plan Ambition Corse soit maintenu dans des conditions similaires à celles des exercices antérieurs. La prorogation pour 2026 des dispositifs qui ont ainsi été mis en place permettra d'assurer la transition entre deux cadres programmatiques sans rupture pour les exploitants et les institutions. Elle garantira le maintien des compétences locales, la continuité du conseil technique et la stabilité du service public agricole insulaire.

Cet amendement vise donc à sécuriser la reconduction partielle du plan Ambition Corse et à préserver les moyens humains indispensables à l'accompagnement de l'agriculture corse vers plus de résilience, de durabilité et de valeur ajoutée locale.

Je demande à la majorité sénatoriale et, plus généralement, à la Haute Assemblée dans son ensemble d'adopter cet amendement tendant à porter les crédits concernés de 3 millions d'euros à 3,5 millions d'euros, tout comme je sollicite le Gouvernement pour qu'il lève le gage, afin de ne pas pénaliser d'autres programmes de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2137 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je suggère le retrait de ces trois amendements identiques.

J'ai annoncé au préfet de Corse que le ministère mettrait en œuvre en 2026 un soutien à hauteur de 3 millions d'euros pour le plan Ambition Corse. Ce dernier devait, je le rappelle, s'éteindre cette année. J'ai accepté de le prolonger, mais à hauteur de 3 millions d'euros, et non de 3,5 millions d'euros. Cela me semble déjà assez généreux.

La prolongation doit permettre de dresser un bilan du plan d'ici à l'été 2026, d'identifier les pistes d'évolution et de définir un cadre de soutien rénové intégrant les restructurations nécessaires.

Le plan est donc sanctuarisé, ce qui n'était pas prévu initialement.

Je reçois avec beaucoup de satisfaction vos remerciements pour la vaccination du cheptel de la Corse, en raison de sa proximité avec la Sardaigne. Je vous félicite d'avoir atteint un taux de vaccination de 70 %. Toutefois, il faut encore faire un effort, car ce niveau ne permet pas d'atteindre l'immunité collective. Vous avez jusqu'au 31 décembre ; nous comptons sur vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Madame la ministre, je ne peux pas retirer mon amendement. En effet, le président de la chambre d'agriculture a insisté pour que je le dépose et le défende.

Le programme concerné existe depuis la période de l'an 2000. L'État l'a financé, et il y a eu un certain nombre de recrutements pour garantir le fonctionnement d'ensemble.

Si nous n'obtenons les 500 000 euros qui nous manquent, vingt personnes qui travaillent aujourd'hui à la chambre d'agriculture se retrouveront au chômage !

Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-89 rectifié ter, II-651 rectifié quater et II-2137 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° II-424 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, Burgoa et Buis, Mme Chain-Larché, MM. Cabanel, Cuypers et Chatillon, Mme Dumont, MM. Delia, Duffourg, Duplomb, Genet, Gremillet et Grosperrin, Mmes Lassarade et Josende, MM. Klinger, Lefèvre, H. Leroy et Lemoyne, Mme M. Mercier, MM. V. Louault et Pernot, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer, Romagny et Schillinger, M. Sol et Mme Ventalon.

L'amendement n° II-588 rectifié ter est présenté par Mmes Demas et Di Folco et MM. Favreau, Dhersin, Levi, Cambon et Saury.

L'amendement n° II-1014 est présenté par M. Haye.

L'amendement n° II-1143 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° II-2120 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mmes Monier et Bélim, MM. Bouad, Bourgi, Chaillou, Gillé et P. Joly, Mmes G. Jourda et Matray, M. Montaugé, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 649 191		1 649 191
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		1 649 191		1 649 191
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 649 191	1 649 191	1 649 191	1 649 191
SOLDE	0		0

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l'amendement n° II-424 rectifié.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à majorer de quelque 1,6 million d'euros les crédits de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao), pour plusieurs raisons.

D'abord, c'est un établissement qui est très bien géré – cela a été démontré –, et ce depuis des années.

Ensuite, c'est un établissement qui a dû faire face à une augmentation du nombre de dossiers de 40 % depuis 2010 et qui a su les traiter.

Le nombre d'ETP employés par l'Inao n'a pas augmenté de façon extrêmement importante. On peut dire, me semble-t-il, que cet institut fait son travail.

Regardons les choses objectivement : l'Inao dispose d'un budget de 26 millions d'euros, alors que les produits bénéficiant des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo), comme l'appellation d'origine protégée (AOP), génèrent un chiffre d'affaires de 42 milliards d'euros.

L'ajout de 1,6 million d'euros au budget de l'Inao paraît donc un très bon investissement.

Il est dommage que nous ne puissions pas faire des croisements entre les différents budgets de l'État. Il faudrait sans doute ponctionner les crédits des agences de l'eau, entre autres opérateurs, car, selon moi, elles n'accomplissent pas le même travail que l'Inao et ne sont tout bonnement pas capables de faire les choses correctement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l'amendement n° II-588 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-1014 et II-1143 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l'amendement n° II-2120 rectifié bis.

M. Sebastien Pla. La troisième recommandation du rapport d'information sur l'avenir de la viticulture, que Daniel Laurent, Henri Cabanel et moi-même avons écrit, porte sur la sanctuarisation du financement de l'Inao.

Mon collègue Duplomb a dit un certain nombre de choses. J'ajoute que le budget de fonctionnement de l'Inao a seulement augmenté de 4 % depuis 2017, alors que l'inflation était de 18 % sur la même période. Force est de constater que cette structure ne coûte pas très cher, pour le résultat qu'elle donne.

En pleine crise de la viticulture, les professionnels qui siègent à l'Inao ont voté, en conseil permanent, une augmentation d'environ 24 % des droits acquittés. L'État s'engage, en contrepartie, à augmenter à due concurrence la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Inao.

Pour ces raisons, je vous invite à voter ces amendements identiques, qui visent à maintenir les crédits de l'Inao.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2175 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1		1
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2		1		1
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous devons avoir la même ambition pour nos productions agricoles de qualité, ce qui suppose de rétablir l'équilibre budgétaire de l'Inao pour lui donner les moyens de réaliser ses missions.

Oui, modernisons l'Inao ! En revanche, il est hors de question de l'affaiblir ou de le faire disparaître. Les produits sous signes de qualité contribuent au dynamisme de nos territoires et à leur rayonnement en France et à l'international.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable. Je précise toutefois que, à titre personnel, je soutiens ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis, comme vous, très attachée à l'Inao. Ses missions de défense et de gestion des Siqo et d'accompagnement des producteurs engagés dans des démarches de qualité sont absolument essentielles.

Cependant, vous n'ignorez pas le contexte de tension budgétaire dans lequel s'inscrivent nos finances publiques. L'État – ainsi que ses opérateurs – doit donc faire des efforts pour garantir la maîtrise des dépenses publiques. C'est pourquoi il veillera à ce que l'Inao soit capable d'assurer ses missions dans la durée.

Je ne peux émettre un avis favorable. Je m'en remets donc à la sagesse de cette assemblée.

M. Laurent Duplomb. Quel plaisir, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, confirmez-vous, pour la clarté de nos débats, que ces amendements en discussion commune visant à augmenter le budget de l'Inao de 1,6 million d'euros sont tous identiques ?

Mme la présidente. Les cinq premiers sont identiques.

M. Laurent Duplomb. La ministre ayant émis un avis de sagesse, il faudrait que la commission revoie sa position.

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ai pas émis d'avis favorable !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J'invite le sénateur Duplomb à faire la différence entre un avis favorable et un avis de sagesse.

M. Laurent Duplomb. J'adore la sagesse !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Je ne peux pas changer l'avis de la commission, mais chacun peut voter ce qu'il souhaite, à titre personnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Étant donné toute cette sagesse, je souhaiterais rendre l'amendement n° II-2175 rectifié ter identique aux autres, afin de nous aligner sur la proposition de M. Duplomb concernant le budget de l'Inao.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° II-2175 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques n^os II-424 rectifié, II-588 rectifié ter et II-2120 rectifié bis.

Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ai pas le choix, madame la présidente.

M. Laurent Duplomb. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-424 rectifié, II-588 rectifié ter, II-2120 rectifié bis et II-2175 rectifié quater.

(Les amendements identiques, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2221, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt		1 440 482		1 440 482
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	1 440 482		1 440 482
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 440 482	1 440 482	1 440 482	1 440 482
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je commence à m'inquiéter du fait que mes collègues rendent leur amendement identique à ceux de M. Duplomb… (Sourires.)

M. Laurent Duplomb. Ne vous inquiétez pas, je n'en défendrai plus aucun ce soir !

M. Daniel Salmon. Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public et le plafond d'emploi attribués à l'Anses.

La baisse des dotations inscrite dans ce PLF apparaît incohérente eu égard à l'évolution des missions de cette agence et des dossiers qu'elle aura à traiter en 2026.

De plus, la réforme des taxes sur le dépôt des dossiers, qui financent une partie des dépenses liées à l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM), n'a toujours pas été finalisée. Il en résulte une stagnation des recettes liées aux taxes affectées, qui n'était pas prévue initialement.

Pourtant, le Gouvernement propose une nouvelle baisse de la SCSP, qui s'accompagne d'une réduction de 10 ETP ; on observe d'ailleurs une baisse équivalente en 2025.

Cette réduction des moyens humains et financiers de l'Anses est incompatible avec le bon exercice de ses missions. Madame la ministre, cette agence est-elle punie pour absence de servilité ?

Mme la présidente. L'amendement n° II-2189 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise, lui aussi, à augmenter la subvention pour charges de service public versée à l'Anses. Nous avons de plus en plus besoin de cette agence, et non l'inverse : je n'en dirai pas plus.

En outre, l'Anses n'est pas du côté des problèmes, bien au contraire, puisqu'elle trouve toujours des solutions pour nos élevages. Son utilité publique est donc avérée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes animés d'une intention maligne, monsieur le sénateur, puisque nous augmentons les crédits de l'Anses pour des reconstructions urgentes.

Cependant, il est nécessaire que tous les opérateurs apportent leur contribution, ce qui suppose une réduction d'emplois et de moyens : vous connaissez la situation budgétaire du pays, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Le contexte est tout de même assez inquiétant, madame la ministre. Mon collègue Lahellec l'a rappelé, l'Anses doit accomplir de plus en plus de missions ; elle a un énorme travail à faire dans les domaines végétal et animal.

Nous devons être à la hauteur des défis de demain. J'en reviens à ce que j'affirmais tout à l'heure : le fait de ne pas investir aujourd'hui 1 euro dans la recherche et l'adaptation est la meilleure façon d'assurer que nous enregistrions des pertes cinq à dix fois plus lourdes à l'avenir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2189 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.

ÉTAT D

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement agricole et rural	171 000 000	171 000 000
Développement et transfert en agriculture	67 930 000	67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	103 070 000	103 070 000

Mme la présidente. L'amendement n° II-2225, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement et transfert en agriculture	10 000 000		10 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à allouer plus équitablement les fonds du Casdar entre ses bénéficiaires, en augmentant de 10 millions d'euros la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar).

Ces derniers sont des acteurs essentiels du monde agricole. La fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural (Fadear) et son réseau accompagnent près d'un tiers des porteurs de projets en agriculture, ce qui est tout de même significatif.

Sur les 171 millions d'euros prévus pour le Casdar dans ce budget, les Onvar ne sont destinataires que de 8,1 millions d'euros. En faisant une règle de trois, on voit bien que cela ne fonctionne pas.

Ainsi, le rééquilibrage des dotations entre bénéficiaires du Casdar, en fonction de leur mission, permettra directement d'accompagner les agriculteurs. Cela converge aussi vers l'objectif de doter notre pays de 500 000 agriculteurs d'ici à 2035.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Bien que cela soit sans rapport avec l'amendement, je tenais à dire quelques mots du vote sur l'ensemble des crédits de la mission.

Il est assez particulier de voir que la gentille gauche a fait adopter un amendement sur la haie, d'un montant de 110 millions d'euros, qui a donc été entériné dans le vote global des crédits de la mission.

Mais elle continuera à nous expliquer que nous sommes la méchante droite, alors même que nous soutenons le budget du ministère de l'agriculture ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Salmon et Guillaume Gontard s'exclament.)

M. Olivier Rietmann. Il a raison !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, samedi 13 décembre 2025 :

À dix heures quarante-cinq, l'après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Mission « Économie » ; articles 70 et 71 ;

Compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

Mission « Investir pour la France de 2030 » ;

Suite de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;

Suite de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;

Budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 13 décembre 2025, à une heure quarante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON