Sommaire
Présidence de Mme Sylvie Robert
1. Loi de finances pour 2026. – Suite de la discussion d’un projet de loi
Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Investir pour la France de 2030
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Laurent Somon, rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Sylviane Noël, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie
Amendement n° II-1132 de M. Jean-Luc Brault. – Rejet.
Amendement n° II-861 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.
Amendement n° II-2271 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.
Amendement n° II-2270 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.
Amendement n° II-1532 rectifié de M. Patrick Chaize. – Rectification.
Amendement n° II-2268 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Retrait.
Amendement n° II-2278 de M. Olivier Rietmann. – Retrait.
Amendement n° II-2298 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° II-2277 de M. Olivier Rietmann. – Adoption par scrutin public n° 119.
Amendement n° II-2301 de M. Fabien Gay. – Retrait.
Amendement n° II-2275 rectifié de M. Serge Mérillou. – Retrait.
Demande de réserve des amendements nos II-1700 rectifié quinquies et II-2318 rectifié. – M. Sébastien Martin, ministre délégué ; Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. – La réserve est ordonnée.
Amendements identiques nos II-129 rectifié quater de M. Antoine Lefèvre, II-137 de Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, II-151 rectifié bis de M. Franck Dhersin, II-259 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc, II-293 rectifié ter de M. Michel Masset, II-739 rectifié ter de M. Pierre-Antoine Levi, II-1526 rectifié bis de M. Patrick Chaize, II-2158 de M. Bernard Buis, II-2293 rectifié de M. Fabien Gay, II-2312 rectifié bis de M. Damien Michallet et II-2265 rectifié bis de M. Christian Redon-Sarrazy. – Adoption des onze amendements.
Amendement n° II-2313 rectifié de M. Damien Michallet. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
Amendement n° II-2318 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon (précédemment réservé) ; sous-amendements nos II-2341 rectifié et II-2342 rectifié. – L’amendement n’est pas soutenu, rendant les deux sous-amendements sans objet.
Amendement n° II-2315 rectifié de M. Damien Michallet. – Non soutenu.
Amendement n° II-2299 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° II-2269 rectifié de M. Serge Mérillou. – Rejet.
Amendement n° II-286 rectifié bis de M. Michel Masset. – Rejet.
Amendement n° II-2235 de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° II-2255 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.
Amendement n° II-2302 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° II-2324 de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° II-209 rectifié bis de M. Gilbert Favreau. – Rejet.
Amendement n° II-2261 rectifié bis de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.
Amendement n° II-210 rectifié bis de M. Gilbert Favreau. – Rejet.
Amendement n° II-2262 rectifié bis de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.
Amendement n° II-211 rectifié bis de M. Gilbert Favreau. – Rejet.
Amendement n° II-2263 rectifié bis de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.
Amendement n° II-1026 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Rejet.
Amendement n° II-476 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Rejet.
Amendement n° II-2165 de M. Bernard Delcros. – Rectification.
Amendement n° II-2266 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rectification.
Amendement n° II-2272 rectifié de M. Serge Mérillou. – Rejet.
Amendement n° II-2297 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° II-1105 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.
Amendement n° II-291 rectifié ter de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.
Amendement n° II-2234 de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° II-1459 rectifié de M. Christophe Chaillou. – Rejet.
Amendement n° II-2291 rectifié de M. Grégory Blanc. – Retrait.
Amendement n° II-2317 rectifié de M. Serge Mérillou. – Rejet.
Amendement n° II-2159 de M. Bernard Buis. – Rejet.
Amendement n° II-2160 de M. Bernard Buis. – Rejet.
Amendement n° II-1144 rectifié bis de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption.
Amendement n° II-2253 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.
Amendement n° II-2274 rectifié de M. Serge Mérillou. – Rejet.
Amendement n° II-1214 rectifié de M. Fabien Genet. – Non soutenu.
Amendement n° II-1375 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Non soutenu.
Amendement n° II-1627 rectifié de Mme Sophie Primas. – Adoption.
Amendement n° II-294 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.
Amendement n° II-292 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.
Amendement n° II-2236 de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Vote sur les crédits de la mission
Adoption des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B, modifiés.
Amendement n° II-2076 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Non soutenu.
Adoption de l’article.
compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Amendement n° II-2279 du Gouvernement – Adoption.
Vote sur les crédits du compte spécial
Adoption des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D, modifiés.
investir pour la france de 2030
Amendement n° II-17 rectifié de la commission. – Adoption.
Amendement n° II-88 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-2288 rectifié de M. Grégory Blanc. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-87 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-2242 de M. Lucien Stanzione. – Non soutenu.
Amendement n° II-145 rectifié de M. Franck Dhersin. – Rejet.
Amendement n° II-2243 de M. Lucien Stanzione. – Non soutenu.
Vote sur les crédits de la mission
Adoption, des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B, modifiés.
Amendement n° II-2290 rectifié de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Amendement n° II-2292 rectifié de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
Sport, jeunesse et vie associative (suite)
Amendement n° II-200 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.
Amendement n° II-447 de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.
Amendement n° II-423 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Non soutenu.
Amendement n° II-198 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.
Amendement n° II-567 rectifié ter de M. Sebastien Pla. – Retrait.
Amendement n° II-568 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Retrait.
Vote sur les crédits de la mission
Adoption, par scrutin public n° 123, des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B, modifiés.
Amendement n° II-392 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Non soutenu.
Suspension et reprise de la séance
Direction de l’action du Gouvernement (suite)
Budget annexe : Publications officielles et information administrative (suite)
direction de l’action du gouvernement
Amendement n° II-5 de la commission. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-4 de la commission. – Adoption.
Amendement n° II-881 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.
Amendement n° II-301 rectifié ter de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.
Amendement n° II-1744 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Adoption.
Amendement n° II-1741 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet.
Amendement n° II-701 rectifié de M. Michel Masset. – Rejet.
Amendement n° II-880 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.
Amendement n° II-879 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.
Amendement n° II-884 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.
Amendement n° II-702 rectifié de M. Michel Masset. – Rejet.
Amendement n° II-882 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.
Amendement n° II-703 rectifié de M. Michel Masset. – Rejet.
Amendement n° II-700 rectifié de M. Michel Masset. – Rejet.
Amendement n° II-1081 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° II-1082 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° II-1646 de M. Stéphane Fouassin. – Rejet.
Amendement n° II-883 de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet.
Vote sur les crédits de la mission
Adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B, modifiés.
Amendement n° II-260 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc. – Rejet.
Amendement n° II-1465 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Non soutenu.
budget annexe : publications officielles et information administrative
Adoption des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
Articles de récapitulation des crédits
Article 49 et état B annexé – Adoption.
Article 50 et état C annexé – Adoption.
Article 51 et état D annexé – Adoption.
Article 52 et état G annexé – Adoption.
Article 53 et état E annexé – Adoption.
Plafonds des autorisations d’emplois
Amendement n° II-1391 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Non soutenu.
Amendement n° II-2346 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° II-1265 rectifié bis de M. Daniel Fargeot. – Non soutenu.
Amendement n° II-2286 de M. Daniel Salmon. – Adoption.
Amendement n° II-2285 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° II-1488 de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° II-1487 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-1440 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Non soutenu.
Amendement n° II-790 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles 56 et 57 – Adoption.
Amendement n° II-1847 de la commission. – Adoption.
Amendement n° II-2345 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° II-255 rectifié quater de M. Jean-Baptiste Blanc. – Rejet.
Amendement n° II-1073 rectifié de Mme Samantha Cazebonne. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° II-2306 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-2335 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-2280 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° II-2308 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.
Amendement n° II-1764 rectifié de M. Hugues Saury
Amendement n° II-1077 rectifié de M. Daniel Gremille
Amendement n° II-110 de Mme Sylvie Vermeillet. – Rectification.
Amendement n° II-1475 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rectification.
Amendement n° II-1077 rectifié de M. Daniel Gremillet (suite). – Devenu sans objet.
Amendement n° II-1474 de Mme Marie-Pierre Monier. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-608 rectifié de M. François Patriat. – Non soutenu.
Amendement n° II-1199 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.
Amendements nos II-374 rectifié bis et II-375 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Non soutenus.
Amendement n° II-745 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait.
Amendement n° II-1712 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.
Amendement n° II-2307 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-2309 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-2329 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-2331 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-179 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Non soutenu.
Amendement n° II-949 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny. – Non soutenu.
Amendement n° II-1051 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-1050 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-2282 de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° II-2251 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° II-1787 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.
Amendement n° II-1788 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.
Demande de coordination de l’article 48 et état A, de l’article 49 et état B, de l’article 51 et état D, ainsi que de l’article liminaire. – Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics ; M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion.
compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Robert
vice-présidente
1
Loi de finances pour 2026
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis nos 140 à 145).
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
SECONDE PARTIE (suite)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Économie
Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Investir pour la France de 2030
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 70 et 71), du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans la continuité de celui de l’an dernier : la mission « Économie » se voit une nouvelle fois appliquer, au nom du redressement des finances publiques, une logique de rabot qui fragilise des dispositifs pourtant largement éprouvés.
Les crédits de la mission diminuent d’environ 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 187,7 millions d’euros en crédits de paiement.
Je commence par aborder rapidement les moyens des administrations et des opérateurs.
Les dépenses de personnel de la mission sont certes en légère hausse de 3 %, mais l’effort demandé aux administrations relevant de ce budget porte principalement sur leurs effectifs : leur plafond d’emplois diminue au total de 48 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Quant aux opérateurs, leur nombre d’emplois sous plafond diminue de cinquante-neuf ETPT.
La plupart des administrations de Bercy concernées par cette mission sont mises à contribution.
Ainsi la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale du Trésor voient-elles toutes deux leurs effectifs diminuer de dix ETP. Nous nous félicitons toutefois que les emplois du réseau économique à l’étranger soient préservés, conformément à la recommandation que nous avions formulée dans notre rapport de contrôle de juin 2021 sur les services économiques régionaux de la direction générale du Trésor.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) voit ses effectifs augmenter de cinq ETP. Vous connaissez, monsieur le ministre, l’attachement de notre commission à cette administration de terrain. Nous avions recommandé, dans notre rapport de contrôle de septembre 2022, qu’il soit mis fin à une dynamique de suppression de postes qui avait été trop marquée depuis 2007. Si nos recommandations avaient été entendues dans un premier temps, l’année 2025 avait marqué un retour en arrière regrettable : trois ETP avaient été supprimés.
Nous nous félicitons donc que les moyens humains de la DGCCRF soient préservés, et même légèrement renforcés, dans ce projet de loi de finances pour 2026. Cette orientation nous semble en effet nécessaire, dans un contexte où la DGCCRF voit son champ d’action s’élargir et se complexifier, avec l’essor du e-commerce. L’actualité récente nous l’a montré, différentes polémiques éclatant autour de l’importation de certains produits par l’intermédiaire de grandes plateformes asiatiques : pour éviter que le commerce en ligne ne devienne une véritable jungle, il est important que nous dotions nos services de contrôle des moyens dont ils ont besoin pour faire respecter certains standards, dans l’intérêt de nos concitoyens.
Certains opérateurs de la mission prennent également leur part dans le redressement de nos finances publiques. Je pense à Atout France et à l’Agence nationale des fréquences, qui connaissent globalement une baisse de leurs moyens.
J’en viens aux instruments budgétaires en faveur des entreprises et aux principales évolutions les concernant, en abordant en premier lieu la compensation dite carbone.
Cette compensation est octroyée aux sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone, afin de compenser les coûts liés au système européen d’échange de quotas d’émissions, c’est-à-dire au marché carbone. Sont notamment concernés les secteurs de la sidérurgie, du papier, ou encore de la chimie. Depuis plusieurs années, la hausse du prix du carbone conduit à une hausse mécanique du coût de la compensation. En 2025, celle-ci atteignait plus de 1 milliard d’euros !
Toutefois, l’année 2026 marque une rupture : les crédits inscrits à ce titre s’élèvent à 782 millions d’euros, soit une baisse de 269 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette diminution de la compensation carbone tient à deux facteurs : d’une part, la baisse en 2025 du prix du quota d’émission de gaz à effet de serre, qui constitue le déterminant principal de l’évolution du coût de la compensation carbone ; d’autre part, la suppression par l’article 70 du présent projet de loi de finances du mécanisme d’avance de la compensation carbone, qui contribue à hauteur de 74 millions d’euros à la baisse de l’enveloppe globale. Ce mécanisme d’avance avait été mis en place à compter du 1er janvier 2022 afin de soutenir la trésorerie de ces entreprises dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie.
Je passe rapidement sur un sujet qui nous tient à cœur et sur lequel nous avions déjà alerté notre assemblée l’an dernier : le désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité. Comme en 2025, le Gouvernement proposait, dans le cadre de ce projet de budget, de supprimer purement et simplement les 9 millions d’euros de crédits consacrés aux pôles de compétitivité. Ces derniers ont pourtant fait la démonstration de leur intérêt pour le développement du tissu économique local et de l’investissement privé dans la recherche et développement.
C’est pourquoi je me félicite que ces crédits aient été rétablis par le Sénat par l’intermédiaire de la loi de finances de fin de gestion (LFG) pour 2025 : ce texte prévoit, grâce à un amendement adopté par le Sénat sur l’initiative de la commission, une enveloppe de 9 millions d’euros qui a vocation à être reportée sur l’exercice 2026 pour garantir la continuité de cette politique essentielle pour nos territoires.
Quelques mots, enfin, sur le nouveau dispositif d’aide à la décarbonation de l’industrie : après l’ouverture, pour 2025, de 1,6 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle enveloppe de 500 millions d’euros, toujours en autorisations d’engagement. L’objectif de soutien à la décarbonation de notre industrie est largement partagé, mais nous attendons, monsieur le ministre, un retour d’expérience sur la première vague d’appels à projets et sur le montant des crédits effectivement engagés en 2025. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue Thierry Cozic, j’aborderai pour ma part deux sujets : tout d’abord, l’état du déploiement de la fibre optique ; ensuite, les subventions de compensation versées au groupe La Poste au titre des missions de service public qu’il exerce.
Premier sujet : le plan France Très haut débit, qui vise un déploiement complet de la fibre optique à l’horizon de 2025. Il est financé en particulier par le programme 343, dont l’objet est de subventionner les réseaux d’initiative publique (RIP) dans les zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cadre de projets portés et financés par les collectivités territoriales.
Le taux de couverture du territoire par la fibre optique s’élevait en 2024 à près de 90 %, ce qui a conduit la Cour des comptes, dans un rapport présenté à la commission des finances du Sénat au mois d’avril 2025, à présenter ce plan comme un succès. Néanmoins, vous le savez, des disparités subsistent à cet égard entre les territoires, et la nécessité de « raccordements complexes » dans certaines zones, notamment en montagne, sont un facteur majeur de ralentissement du déploiement de la fibre.
Une enveloppe de 16,1 millions d’euros en autorisations d’engagement, très modeste au regard des enjeux, a été inscrite dans le programme 343 en loi de finances initiale pour 2025, afin de financer un dispositif expérimental de soutien aux raccordements complexes dans le domaine privé. Un premier décaissement de 13,5 millions d’euros devrait avoir lieu en 2026, mais il faudra probablement aller beaucoup plus loin.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 253 millions d’euros pour permettre la poursuite du déploiement des réseaux d’initiative publique. Ce montant a interpellé notre commission, dans la mesure où la Cour des comptes indiquait, dans l’enquête présentée à notre commission, que l’année 2026 serait marquée par un pic de besoins de crédits en faveur des RIP, évalué à 343 millions d’euros.
Nous avons interrogé les services de Bercy sur cette différence de 85 millions d’euros entre les estimations de la Cour et les crédits finalement inscrits. Il nous a été confirmé que l’écart serait comblé par des reports de crédits de l’exercice 2025 vers l’exercice 2026. M. le ministre pourra, je l’espère, nous le confirmer. Il est en effet essentiel que la disponibilité des crédits alloués au financement des RIP soit garantie pour permettre un déploiement uniforme sur l’ensemble du territoire.
Deuxième sujet : les quatre dotations de compensation financées par la mission « Économie » et versées au groupe La Poste au titre des différentes missions de service public qu’il exerce.
Le coût des quatre missions de service public de La Poste serait de 2 milliards d’euros par an, quand l’entreprise n’a reçu en moyenne de l’État, ces dernières années, que 1 milliard d’euros de compensation. Or le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse substantielle des compensations versées par l’État : elles s’élèvent pour 2026 à 802,2 millions d’euros contre 927,5 millions d’euros en 2025.
Monsieur le ministre, cette situation n’est pas tenable : elle limite les capacités d’investissement de La Poste, et pourrait, à terme, se répercuter sur la qualité du service, au détriment de nos concitoyens. Toutefois, la commission des finances a bien conscience que le projet de loi de finances ne constitue pas le vecteur adéquat pour régler la situation de sous-compensation chronique des missions de service public de La Poste : une réflexion de fond devra très vite être engagée par le Gouvernement, en lien avec La Poste, mais aussi avec les collectivités territoriales, afin de remettre à plat le périmètre et le financement de l’ensemble de ces missions et d’en assurer la soutenabilité.
Je m’attarderai plus particulièrement sur la mission d’aménagement du territoire, mission absolument essentielle qui, comme vous le savez, vise à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. La dotation budgétaire fixée dans le projet de loi de finances pour 2025 était insuffisante pour atteindre les 174 millions d’euros de compensation annuelle prévus à ce titre dans le contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Le Sénat avait donc adopté à l’unanimité un amendement de majoration des crédits de 15 millions d’euros permettant de porter la compensation au niveau contractuel attendu.
Cette année encore, le compte n’y est pas. Toutefois, et fort heureusement, le Sénat a adopté, dans le cadre du dernier projet de loi de finances de fin de gestion, un amendement visant à majorer de 52 millions d’euros la compensation budgétaire versée par l’État à La Poste au titre de cette mission d’aménagement du territoire. Ces crédits ont vocation à être reportés sur l’année 2026 pour sécuriser un niveau de financement adéquat ; j’aimerais que M. le ministre nous le confirme.
J’y insiste, cette mission de service public est essentielle pour nos territoires ; et l’amendement adopté dans le PLFG sur l’initiative de la commission des finances a simplement vocation à maintenir pour 2026 le niveau global de compensation prévu dans le cadre du contrat conclu entre l’État et La Poste.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons débattre ce matin de dépenses qui jouent un rôle majeur dans le soutien à l’innovation et à la décarbonation de notre économie, en examinant les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Si cette mission porte également les crédits de décaissement des aides du troisième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA 3), qui ont été entièrement attribuées, je concentrerai mon propos sur les programmes 424 et 425, « Financement des investissements stratégiques » et « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », qui représentent 93 % des crédits de la mission et qui servent à financer les aides du plan France 2030.
Gardons à l’esprit, au seuil de notre débat, que les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » ne sont pas des crédits budgétaires conventionnels.
En effet, la mission que nous allons examiner dispose d’un cadre extrabudgétaire fixé par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, qui prévoit une dérogation au principe d’annualité pour les crédits des investissements d’avenir. Ce cadre extrabudgétaire a été prolongé au-delà du PIA 3 et il s’applique aux aides du plan France 2030.
Le principe de ce cadre budgétaire d’exception est d’isoler le « cycle opérationnel » de déploiement des aides. Ce cycle opérationnel, qui repose sur l’identification des bénéficiaires finaux du plan puis sur la contractualisation avec eux, est confié intégralement, et indépendamment des crédits votés annuellement, à quatre opérateurs : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance et la Caisse des dépôts.
L’ouverture des crédits de paiement intervient dans un second temps, dans le cadre d’un « cycle budgétaire » qui a pour support la mission « Investir pour la France de 2030 » et dont la particularité est que la grande majorité des crédits ouverts ont vocation à couvrir des engagements contractés depuis plusieurs années par les opérateurs.
J’en viens aux constats structurants relevés par la commission des finances.
En premier lieu, les données transmises par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) font état de l’attribution, au 30 juin 2025, d’un montant total de 39,5 milliards d’euros d’aides du plan France 2030, soit 74 % de l’enveloppe totale du plan. Sur ces 39,5 milliards d’euros d’aides attribuées, seule une petite partie a déjà fait l’objet d’un décaissement, c’est-à-dire d’un versement effectif au bénéficiaire final. Les aides décaissées représentaient, au 30 juin 2025, un montant de 14,1 milliards d’euros, soit 26 % du total.
Si ces aides ont permis de soutenir un nombre important de porteurs de projet – 5 500 bénéficiaires distincts –, nous notons une disparité entre les rythmes de déploiement respectifs des différents secteurs concernés.
Dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, le taux d’attribution des aides atteint 77 % et le taux de décaissement 61 %. A contrario, certains secteurs connaissent un démarrage plus lent ; je pense à l’objectif « Grands fonds marins », pour lequel 6 % seulement des aides ont été décaissées après bientôt cinq années de déploiement.
En second lieu, j’en viens aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 et à leur schéma de financement.
Le montant total des crédits de paiement inscrits sur les programmes 424 et 425 atteint 5,1 milliards d’euros, montant élevé, mais inférieur aux prévisions du SGPI en matière de besoins de décaissement pour l’année 2026.
Par conséquent, le Gouvernement a fait le choix de répliquer en 2026 une méthode qui aurait déjà dû être appliquée cette année, d’après les informations qui nous avaient été transmises à l’automne dernier : la normalisation du niveau de trésorerie des opérateurs du plan France 2030.
En effet, depuis plusieurs années, du fait d’un écart récurrent entre les besoins de décaissement et le calibrage des crédits, les opérateurs ont accumulé un niveau élevé de trésorerie, qui atteignait 5,8 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2024. La mobilisation des trésoreries au cours de l’exercice 2025 devrait ramener ce niveau à 2,4 milliards d’euros disponibles à la fin de la présente année, selon les estimations du SGPI.
Le Gouvernement a donc fait le choix, pour l’exercice 2026, de financer les besoins de décaissement à 75 % par l’ouverture de 5,1 milliards d’euros de crédits de paiement sur les programmes 424 et 425 et à 25 % par la mobilisation, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, de la trésorerie excédentaire des opérateurs.
La commission a pris bonne note de ce choix du Gouvernement, celui-ci identifiant lui-même, de fait, une marge de manœuvre mobilisable dans la trésorerie des opérateurs.
En tout état de cause, et alors que nous aurons tout à l’heure un débat sur le rythme de déploiement du plan, la commission des finances a réaffirmé son attachement au financement de l’innovation en rendant un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Laurent Somon, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans revenir sur le niveau actuel de déploiement du plan France 2030, qui est un instrument massif de soutien à l’innovation et à la décarbonation de l’économie, je souhaite pour ma part souligner les risques qu’emporte ce schéma extrabudgétaire du point de vue de la transparence et de la capacité du Parlement à exercer sa mission de contrôle budgétaire.
En premier lieu, nous devons être collectivement conscients du risque de « débudgétisation » auquel est associé le plan France 2030.
Depuis le lancement du premier volet du programme d’investissements d’avenir (PIA 1) par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la commission des finances du Sénat a constamment été attentive à ce que les PIA, puis France 2030, ne deviennent pas une voie de contournement de l’autorisation parlementaire.
Pour ne donner qu’une illustration de ce risque, je veux évoquer le décret du 28 novembre 2024, qui a procédé au transfert de 1,1 million d’euros de crédits depuis le programme 424 de la mission « Investir pour la France de 2030 » vers le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », de la mission « Action extérieure de l’État ».
L’objet de ce décret – c’est ainsi que le Gouvernement en justifie la publication – est de consommer des crédits du plan France 2030 pour contribuer au financement du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris au mois de février 2025.
Sans remettre en cause l’utilité de ce sommet pour le rayonnement de la France, nous sommes en droit de nous demander en quoi ces frais d’organisation, qui sont des dépenses de fonctionnement conventionnelles, ont pu être financés par le biais d’une mission qui doit en théorie être réservée à des investissements d’avenir extérieurs aux politiques « classiques » des différents ministères.
Ce décret de transfert, qui a eu pour effet direct de minorer l’enveloppe du plan France 2030, me semble significatif du comportement que le Gouvernement adopte à l’égard de ladite enveloppe.
De manière antinomique avec la doctrine d’utilisation des crédits de France 2030, qui prévoit l’étanchéité entre ces crédits et les crédits budgétaires classiques, les lignes de financement du plan sont utilisées comme des compléments budgétaires destinés à combler ailleurs des lacunes.
En deuxième lieu, et dans le droit fil de ma première remarque, j’aimerais insister sur un phénomène anormal, à savoir le défaut de transparence imputable au Gouvernement dans les informations qu’il transmet au Parlement sur le déploiement du plan France 2030.
En dépit de nos demandes répétées, le Parlement n’est jamais informé des réallocations de crédits qui sont décidées entre les différentes verticales du plan France 2030.
Alors que la maquette opérationnelle de répartition des fonds entre les dix-sept objectifs et leviers du plan constitue un élément majeur de suivi sur le plan politique, puisqu’elle retrace les priorités d’investissement établies par le Gouvernement, elle n’est pas transmise au Parlement.
Je relève, à cet égard, qu’une nouvelle maquette de répartition entre les verticales a été arrêtée par le Gouvernement lors d’une réunion qui s’est tenue le 1er avril dernier.
Pourtant, par négligence, peut-être – par oubli, sûrement –, le Gouvernement ne fait pas apparaître cette maquette mise à jour dans le bilan financier trimestriel qu’il a dressé à l’intention du Parlement au début du mois d’octobre 2025.
Pour conclure, j’aimerais commenter le choix fait par le Gouvernement de ralentir le déploiement du plan.
Lors de son lancement, en 2021, la programmation initiale du plan France 2030 prévoyait que l’intégralité des aides serait attribuée avant la fin de l’exercice 2026.
Cet objectif de déploiement rapide a été abandonné par le Gouvernement lorsqu’il a commencé à ralentir, au cours de l’exercice 2024, le rythme de mise en œuvre du plan.
Pour l’exercice 2026, le Gouvernement va au-delà du ralentissement déjà observé en 2024 et en 2025 : le montant programmé d’attribution de nouvelles aides est de 3,5 milliards d’euros, soit un ralentissement de 30 % par rapport au rythme de 2025 et même de 55 % par rapport à celui de 2024.
En notre qualité de rapporteurs spéciaux, nous prenons acte de la décision du Gouvernement de proposer un ralentissement du déploiement du plan en 2026.
La commission des finances a adopté, sur l’initiative de son rapporteur général, un amendement visant à ralentir encore davantage, par rapport à ce que propose le Gouvernement, le rythme d’attribution des aides de France 2030.
Sous réserve de l’adoption de cet amendement, ainsi que d’un autre que j’aurai l’occasion de vous présenter, la commission a émis un avis favorable sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. Jean-François Husson. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-François Husson applaudit également.)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur trois points relatifs aux crédits des télécommunications, des postes et de l’économie numérique.
Tout d’abord, concernant le plan France Très haut débit, la France fait aujourd’hui partie des pays les plus fibrés d’Europe : son taux de couverture devrait atteindre 95 % à la fin de décembre 2025.
Je souhaite insister sur l’invraisemblable situation que connaît Mayotte. À la suite du passage du cyclone Chido, l’opérateur Orange, inquiet de la concurrence de Starlink, a annoncé qu’il ne souhaitait pas reconstruire un réseau en cuivre dans les zones sinistrées qu’il couvrait précédemment, en particulier autour de Mamoudzou, et qu’il privilégiait le déploiement d’un réseau en fibre optique. Or ces zones devaient être couvertes par le RIP du conseil départemental. Celui-ci se voit en quelque sorte couper l’herbe sous le pied. Conséquence : ce RIP n’est plus viable ; il doit être redéfini pour être mis en place, au mieux, en 2027, soit un retard préjudiciable pour un territoire que l’on sait déjà lourdement handicapé.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il gérer cette situation, alors qu’Orange, je le rappelle, est une entreprise dont l’État est le principal actionnaire ?
Concernant La Poste, ensuite, le contrat de présence postale territoriale prévoit un financement de 174 millions d’euros chaque année au titre de la contribution du groupe à l’aménagement du territoire. Or la compensation prévue pour 2026 n’est que de 122 millions d’euros. Vous le savez, mes chers collègues, une telle baisse n’est pas compatible avec le financement des actions décidées par les commissions départementales de présence postale territoriale, qui sont, je le rappelle, le levier par lequel les élus locaux peuvent agir en matière de présence postale.
C’est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement visant à augmenter de 52 millions d’euros la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission d’aménagement du territoire en 2026. Je sais que des crédits ont été réaffectés en loi de finances de fin de gestion pour 2025, mais ils sont ciblés vers le service universel postal, comme M. le ministre nous le confirmera. Il est donc important d’abonder les crédits destinés au financement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
Concernant enfin le transport et la distribution de la presse, la réforme entrée en vigueur en 2023 incitait, je le rappelle, à basculer du postage vers le portage.
Cette réforme est un échec : la bascule n’a pas été opérée, et c’est même plutôt le contraire qui s’est produit. Dans la mesure où les tarifs ne couvrent que 31 % des coûts, la distribution de la presse creuse un véritable gouffre financier pour La Poste : le déficit lié à cette mission de service public atteint aujourd’hui plus de 600 millions d’euros, quand la compensation afférente n’est que de 24 millions d’euros pour 2026.
Monsieur le ministre, il est donc urgent de revoir, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027, ces fameuses modalités de compensation ainsi que les conditions économiques d’exercice de cette mission nécessaire au pluralisme du débat démocratique.
Plus largement, il est important que nous légiférions sans plus tarder sur la mission globale de service public de La Poste : son formidable maillage territorial est un atout qu’il faut mettre à profit pour répondre aux attentes de nos populations, notamment rurales, et nous préparer aux évolutions économiques, sociales et sociétales de demain.
Sous réserve de l’abondement des crédits d’aménagement du territoire de La Poste, la commission des affaires économiques s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Patrick Chaize et Gilbert Favreau applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Sylviane Noël, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les actions relatives à la consommation, au commerce, à l’artisanat et au tourisme sont moins frappées que d’autres par la baisse des crédits de la mission « Économie » ; mais tout ne va pas bien pour autant.
Je prendrai l’exemple des crédits de la DGCCRF, qui sont même en légère hausse. Ce constat peut rassurer, mais il s’agit d’une évolution en trompe-l’œil : 90 % des 270 millions d’euros de l’action n° 24, « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur », ont vocation à financer des dépenses de personnel.
Or, si cette hausse faciale des crédits semble traduire, à première vue, une forme de priorité donnée à la consommation, il faut la mettre en regard de l’augmentation mécanique des dépenses, sous l’effet du glissement vieillesse technicité et de la création de cinq ETP, mais aussi et surtout des nombreux textes adoptés dans la période récente en vue d’améliorer la protection des consommateurs : j’ai dénombré, ces trois dernières années, près de trente textes législatifs ou réglementaires ayant accru les missions de la DGCCRF !
L’extension des missions qui lui sont confiées relativise fortement le constat d’une légère hausse des crédits : l’évolution des moyens de la DGCCRF est donc, j’y insiste, un trompe-l’œil. Dans un contexte de rigueur budgétaire, il convient par conséquent d’identifier les leviers organisationnels, numériques et juridiques qui pourraient être mobilisés pour renforcer à moyens constants les contrôles de la DGCCRF, notamment ceux qui ont trait à l’information fournie au consommateur.
J’en viens à la fermeture de l’Institut national de la consommation (INC).
Les crédits alloués à cet institut et au mouvement de défense du consommateur sont en hausse de 61 %, mais cette évolution ne s’explique que par la couverture de la dissolution et de la liquidation de l’INC : l’article 71 du projet de loi de finances prévoit en effet que ces opérations doivent s’achever au plus tard le 31 mars 2026.
L’Institut national de la consommation, créé en 1966, va donc, pour ses 60 ans, cesser ses activités, y compris l’édition de son magazine, 60 Millions de consommateurs, et la production de son émission télévisée, ConsoMag.
Si son rôle d’information et d’alerte des consommateurs est incontestable, il traversait depuis plusieurs années une situation financière difficile ; sa dissolution est donc regrettable, mais logique.
Je conclurai en évoquant la réforme du réseau de l’agence Atout France. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la mutualisation de son réseau à l’étranger avec celui de Business France. Monsieur le ministre, je vous demande de faire preuve de vigilance quant aux conditions de cette mutualisation : si les deux opérateurs peuvent partager des objectifs communs, il ne faudrait pas que cette réforme ait des effets néfastes sur notre secteur du tourisme.
Ces remarques étant faites, je souligne que la commission des affaires économiques est favorable à l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, les crédits inscrits en faveur de la « politique industrielle » au sein de la mission « Économie » sont en baisse. Je ne vous cache pas que, à lire ce projet de budget pour 2026, je m’inquiète pour notre « politique industrielle » – si je mets cette formule entre guillemets, c’est que je crois de moins en moins à l’existence réelle d’une telle politique.
La « politique industrielle » est tout bonnement introuvable, et l’ambition à laquelle elle est censée répondre – la « réindustrialisation » – l’est également.
Un chiffre m’a frappé d’emblée dans ce projet de loi de finances : pour la première fois, nous descendons sous le seuil symbolique du milliard d’euros, l’enveloppe de l’action n° 23, « Industrie et services », du programme 134, qui regroupe une partie des crédits d’intervention pour l’industrie, ne s’élevant qu’à 941 millions d’euros en crédits de paiement. Bien sûr, cette action ne retrace pas la totalité des moyens alloués à la politique industrielle de notre pays, dont la dispersion est grande ; mais il y a là, tout de même, un très mauvais signal, alors que l’industrie française poursuit malheureusement son déclin – nous en avons chaque jour des illustrations.
Dans un tel contexte, je conteste le choix gouvernemental consistant à accélérer la baisse des soutiens à l’industrie dans le projet de loi de finances pour 2026.
L’industrie française doit être aidée différemment et de manière beaucoup plus ambitieuse. Nous avons besoin de grands plans industriels : il y va de notre souveraineté.
À cet égard, je veux redire que la politique industrielle est aujourd’hui illisible d’un point de vue budgétaire, car ses moyens sont éclatés au sein du budget, ce qui nuit à la mission de contrôle du Parlement. C’est par exemple le programme 112 de la mission « Cohésion des territoires » qui finance le dispositif Territoires d’industrie, lequel aurait toute sa place, pourtant, dans la mission « Économie ».
Monsieur le ministre, vous avez conscience de cet éclatement : la direction générale des entreprises a elle-même réclamé une refonte de la maquette budgétaire visant à faire apparaître de manière unifiée et consolidée, pour une meilleure lisibilité, les crédits de la politique industrielle au sein du projet de loi de finances.
Cette réforme, le Gouvernement la repousse ; nous devons soutenir au contraire sa concrétisation rapide, afin que le changement s’opère dès le budget 2027 et que toutes les administrations concernées aient le temps de s’y préparer.
J’attends de votre part aujourd’hui, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à veiller au respect de cette réforme indispensable à l’horizon de la préparation et de la présentation du prochain budget. Vous pouvez compter sur ma détermination ainsi que sur celle de mes collègues. Nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre d’une telle réforme de la maquette budgétaire dans le PLF pour 2027.
Pour l’heure, vous avez entendu mes inquiétudes et mes réserves, qui vont bien au-delà de la seule question budgétaire. Notre industrie a pourtant bien besoin de nous !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs au programme « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », sous réserve du vote de deux amendements adoptés à l’unanimité en faveur de la cohésion numérique des territoires.
En effet, au-delà de l’investissement dans des infrastructures numériques robustes, il est nécessaire de faire en sorte que le très haut débit soit accessible et bénéfique pour tous, à l’heure où un adulte sur trois est éloigné du numérique.
Je vous livre ainsi deux points de vigilance issus des travaux de notre commission.
Tout d’abord, sur le plan des infrastructures, à la fin de l’année 2025, 94 % des locaux du territoire national seront éligibles à la fibre optique. Il s’agit presque d’un triplement depuis 2017. Cette généralisation du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire français est qualifiée de « très satisfaisante » par les services de l’État.
Cependant, au-delà de ce succès incontestable, notre commission souhaite partager avec vous un point de vive préoccupation, d’ores et déjà évoqué par les orateurs précédents : la situation de Mayotte.
Après la mobilisation dont nous avons fait preuve l’an dernier en faveur du soutien au déploiement de la fibre optique sur ce territoire, et en dépit des engagements qui ont été pris alors devant la représentation nationale lors de la précédente discussion budgétaire, la situation n’a malheureusement pas évolué. Mayotte constitue toujours le seul projet de réseaux d’initiative publique qui ne bénéficie pas encore d’une décision de financement définitive relative au déploiement de la fibre optique.
En conséquence, nous vous proposons de réaffirmer cette année encore notre engagement en faveur du démarrage effectif du dernier chantier qui nous sépare d’une généralisation complète du déploiement de la fibre optique sur notre territoire.
À cette fin, nous vous proposons un amendement qui vise à inscrire dans la loi de finances les crédits à cet effet qui n’ont pas encore été transférés à ce jour, soit près de 23 millions d’euros.
J’en viens maintenant au second pilier de la politique publique d’aménagement numérique du territoire, à savoir l’inclusion numérique.
Le projet de loi de finances prévoit le retrait de l’État du dispositif des conseillers numériques, avec une baisse de plus de 66 % des crédits associés. Ce désengagement financier a été opéré dans des délais rapides, ce qui menace la pérennité du dispositif et des compétences acquises.
Les collectivités et les associations qui emploient actuellement les conseillers numériques n’auront pas toutes la capacité de pérenniser ces postes une fois que le cofinancement de l’État prendra fin. Selon les estimations de la Banque des territoires, seulement un quart des postes pourraient faire l’objet d’une reconduction dans ces conditions, alors même que cette politique publique a fait la démonstration de toute son efficacité.
Nous vous proposons ainsi de rétablir une partie de ces crédits à hauteur de 20 millions d’euros, afin de diminuer de moitié l’effort financier supplémentaire demandé aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux porteurs de projets associatifs et du monde de l’économie sociale et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
Organisation des travaux
Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, pour la bonne information de tous, je vous indique que 130 amendements sont à examiner sur cette mission.
La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures.
Le nombre d’amendements à examiner sur cette mission nécessite que nous tenions un rythme soutenu.
En effet, en respectant un braquet de quarante amendements par heure, nous pourrions terminer aux alentours de dix-sept heures et passer à la fin de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Économie (suite)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Fabien Gay. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je formulerai quatre questions en quatre minutes.
La première concerne le budget de la mission « Économie ». Nous allons débattre pendant trois heures d’un budget de 3,6 milliards d’euros, qui masque, une fois intégrées l’inflation et les diminutions d’effectifs, une baisse des moyens.
De nombreux amendements seront présentés. Les chambres de commerce et d’industrie subissent une diminution de leurs crédits de 230 millions d’euros ; les chambres de métiers et de l’artisanat, une baisse de 56 millions d’euros ; le budget de France Services, structure présentée comme le remède miracle permettant le déploiement de l’ensemble des services publics sur tous les territoires ruraux et dans les quartiers populaires, se trouve divisé par trois ; quant à La Poste, elle subit coup de rabot sur coup de rabot !
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas, chaque année, voter ici des coups de rabot sur La Poste et, une fois revenus dans nos territoires, hurler parce que tel ou tel bureau de poste ferme ! Il nous appartient, ensemble, de trouver les moyens permettant à La Poste d’exercer sa mission de service public et d’égalité républicaine.
Ma deuxième question porte sur la protection des consommatrices et des consommateurs. Là aussi, le manque de moyens apparaît criant pour de nombreuses associations, aujourd’hui asphyxiées.
Pourtant, vous décidez – madame la rapporteure spéciale l’a indiqué – d’acter la disparition de 60 millions de consommateurs, l’un des outils permettant à chacune et à chacun de se faire un avis.
Par ailleurs, j’entends que les effectifs de la DGCCRF seraient stables, voire en légère augmentation. Certes, 5 ETP doivent être réintégrés, mais, en quinze ans, ce sont 911 ETP qui ont été perdus ! Peut-on réellement penser, avec 5 ETP, revenir sur la perte de 911 postes, alors même que se multiplient des phénomènes nouveaux, au premier rang desquels la prolifération du e-commerce, qui exige un déploiement massif des agentes et des agents sur l’ensemble du territoire ?
Troisième question : nous raisonnons en silo. Nous examinons une mission « Économie » dotée de 3,6 milliards d’euros, mais on oublie que 64 dépenses fiscales, pour un montant de 13,4 milliards d’euros, accompagnent votre politique de l’offre. Celle-ci se déploie partout dans le pays et, j’en viens à mon quatrième point, conduit à une désindustrialisation massive de l’ensemble de nos territoires.
Monsieur le ministre, je me trouvais encore jeudi en Isère auprès des salariés de Teisseire. Je sais que vous les avez rencontrés également. Ils vous demandent d’ailleurs d’être reçus mercredi à Bercy, en même temps que leur direction. Allons-nous continuer à accepter que le capital, qu’une multinationale comme Carlsberg, puisse, cinq ans après avoir pris le contrôle de cette entreprise, tirer un trait sur 305 ans de présence sur le territoire et sur plus de 135 emplois ?
Il devient indispensable de changer les règles. Cela vaut également pour les salariés de Brandt, pourtant soutenus massivement par les pouvoirs publics et l’ensemble des territoires afin de constituer une société coopérative participative (Scop). Or, malheureusement, dans ce budget vous amputez encore de 38 % les crédits alloués à l’économie sociale et solidaire.
Parallèlement à l’examen de ce budget, il faudra bien qu’ensemble nous changions les règles. Allons-nous continuer à distribuer, sans transparence, sans condition, sans suivi ni évaluation, des aides publiques qui devraient être conditionnées à des objectifs de politique publique, laissant ainsi le capital tirer un trait sur des territoires entiers ? Actuellement, 483 plans de licenciement sont en cours. Il n’y a pas que Brandt et Teisseire : il y a aussi Vencorex, STMicroelectronics et tant d’autres, qui ferment souvent à bas bruit. Dans mon département, c’est Orangina, présent depuis plus de cent ans sur notre territoire, qui est concerné.
Il faut donc modifier les règles de fonctionnement des tribunaux des activités économiques et celles de la concurrence afin de pouvoir accompagner les éventuels projets de Scop. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis inquiète.
Tout d’abord, je suis inquiète de ce que ce budget révèle pour 2026.
La mission « Économie » apparaît amputée, incohérente, incapable de répondre aux défis sociaux et écologiques qui sont devant nous. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : une chute historique qui ne correspond ni aux urgences ni aux engagements du Gouvernement.
Après avoir annoncé en grande pompe la décarbonation industrielle, vous divisez par trois les moyens. Ce sont 500 millions d’euros pour 2026, alors que l’État reconnaît qu’il faudrait entre 50 milliards et 70 milliards d’euros d’ici à 2030 pour atteindre nos objectifs de décarbonation. Ce n’est pas sérieux. Les crédits ne sont pas à la hauteur et le cap n’est pas clair.
Un suivi, contrat par contrat, des aides publiques versées aux grands émetteurs s’impose d’ailleurs. Fabien Gay l’a souligné : aujourd’hui, nul ne sait réellement à quoi sert cet argent. Le rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises a rappelé l’ampleur des dégâts : 211 milliards d’euros d’aides directes et indirectes sont versés chaque année, sans stratégie, sans pilotage, sans évaluation.
Je suis inquiète aussi pour les consommateurs et les consommatrices. Vous avez décidé de fermer l’Institut national de la consommation et de mettre également un point final à 60 millions de consommateurs. Vous choisissez, cette année encore, d’affaiblir considérablement la DGCCRF, au moment même où ses missions explosent.
En 2023, nous avions déjà alerté : depuis 2007, la DGCCRF a perdu 25 % de ses effectifs. Pour 2026, que proposez-vous ? Une baisse de dix-sept ETP, alors que nous avons voté, au cours des trois dernières années, trente textes élargissant ses missions de contrôle. Je n’en citerai que trois : le contrôle, par exemple, des plateformes comme Shein ou Temu, le contrôle de la sécurité des produits importés ou encore le contrôle du respect des lois Égalim.
Nous proposons, pour notre part, cinquante ETP supplémentaires et une hausse des crédits de 3 millions d’euros : 3 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose pour que la République protège ses enfants et contrôle, comme il se doit, des plateformes vendant des poupées pédocriminelles ou des jouets non conformes.
Enfin, je suis profondément inquiète pour l’économie sociale et solidaire (ESS), un pilier de notre économie que vous êtes tout simplement en train d’abandonner. Il ne s’agit pas ici d’un programme budgétaire comme les autres. Ce qui se joue ici, c’est un modèle économique qui concerne 2,4 millions de salariés, 14 % de l’emploi privé, 10 % du PIB, des milliers d’associations, des coopératives, des fondations, des Scop, des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), des entreprises sociales, que vous décidez de traiter comme une variable d’ajustement.
Le budget pour 2026 fait chuter les crédits de l’économie sociale et solidaire. Jamais l’État n’avait autant reculé sur ce périmètre. Ce n’est pas une coupe budgétaire, monsieur le ministre, c’est un plan social. L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) l’a clairement dit : jusqu’à 180 000 emplois sont aujourd’hui menacés par la contraction des financements publics.
Je pense, ici, aux associations que j’ai rencontrées, aux Scop sauvées par l’engagement sans faille de leurs salariés, ainsi que par celui des collectivités : Duralex, La Meusienne, Bergère de France. En coupant les budgets de l’ESS, vous ne facilitez ni la reprise des entreprises en coopérative ni la pérennité d’une entreprise comme Brandt. Ces entreprises sont pourtant indispensables à leur territoire.
Mme la présidente. Il faut conclure !
Mme Antoinette Guhl. Lorsqu’on abîme les territoires, qu’on laisse fermer les associations et qu’on développe ce sentiment d’exclusion et de relégation, on produit les germes du Rassemblement national. Je suis inquiète, vraiment ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (MM. Vincent Louault et Grégory Blanc applaudissent.)
M. Philippe Grosvalet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Brandt, c’est un peu comme ma mobylette pour aller au lycée, comme le frigidaire au milieu de la cuisine, comme le Kodak familial que l’on emporte en vacances. Brandt, ce n’est pas simplement une entreprise presque centenaire qui a disparu il y a deux jours ; Brandt, c’est beaucoup plus que cela : c’est un symbole qui vient de mourir !
En août 2025, en cumul sur douze mois, la France comptait 67 613 défaillances d’entreprise, contre une moyenne de 59 342 sur la période 2010-2019.
Le recensement 2025 des plans sociaux, réalisé par la CGT, fait état de 483 plans sociaux, menaçant ou supprimant 107 562 emplois, dont 46 560 dans l’industrie.
Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, les chiffres annoncés par l’organisation syndicale semblent inférieurs à ceux de la police.
À l’aune de ces constats, alors que s’aggravent des risques de toute nature en Europe et dans le monde, que propose la mission « Économie » pour 2026 ?
Les crédits de la mission chutent de plus de 27 % en autorisations d’engagement par rapport à 2025, avec la suppression ou la réduction de plusieurs dispositifs structurants.
Les pôles de compétitivité constituent l’un des rares outils qui ont fait la preuve de leur efficacité pour l’innovation et l’industrialisation. Pour rappel, 1 euro public investi dans un pôle génère en moyenne 2,8 euros de dépenses de recherche et développement (R&D), et l’adhésion à un pôle se traduit par une hausse d’environ 20 % des exportations des entreprises concernées.
Dans une économie ouverte, où chaque brevet, chaque partenariat industriel compte, renoncer à ce levier, c’est affaiblir nos territoires industriels alors même que d’autres puissances soutiennent massivement les leurs.
Je tiens donc à remercier ici le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux pour avoir rétabli, lors de l’examen du PLFG pour 2025, les crédits 2026 des pôles de compétitivité.
Concernant l’économie sociale et solidaire, les crédits passent de 10,5 millions à 5 millions d’euros alors que ce secteur représente plus de 2,6 millions de salariés et près de 10 % du PIB. Sont directement fragilisés les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique et de nombreux réseaux associatifs qui accompagnent la transition écologique, la revitalisation des centres-bourgs, l’insertion et les services de proximité.
Là encore, on coupe ce qui nourrit les dynamiques économiques et sociales dans les territoires.
Enfin, alors que la fracture numérique demeure un frein majeur à l’accès au droit, aux démarches de nos concitoyens et à la transformation des petites entreprises, il est proposé de diviser par trois des crédits dédiés aux conseillers numériques France Services. Allons-nous accepter qu’une partie du pays reste au bord du chemin numérique ?
Je n’évoquerai pas en détail les baisses de crédits pour le tourisme, La Poste ou Atout France, autant de sources d’inquiétude fortes sur nos territoires.
Mes chers collègues, à quelles ambitions économiques et industrielles œuvrons-nous lorsque nous amputons nos entreprises et nos territoires des outils qui structurent les filières, accompagnent les transitions et garantissent les solidarités sociales ?
Au contraire, c’est dans les temps difficiles qu’il faut avoir le courage d’investir dans l’avenir. Quand certains augures outre-Atlantique nous prédisent l’effacement de la vieille Europe, ne faut-il pas davantage accompagner nos filières d’excellence et encourager la recherche et l’innovation ?
C’est tout le sens des amendements que nous défendrons et qui guideront nos votes tout au long de l’examen des crédits de cette mission.
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
M. Guislain Cambier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente mission porte une part essentielle des crédits en faveur de l’industrie. Elle pose d’emblée la question de la lisibilité de l’effort public en faveur de ce secteur.
En effet, les crédits relatifs à l’industrie sont répartis entre la présente mission, le programme 112 de la mission « Cohésion des territoires » et la mission « Investir pour la France de 2030 ». Cette dispersion rend l’analyse budgétaire plus complexe et nuit à la compréhension globale – et donc au pilotage – de la politique industrielle.
Au-delà de cette question, la réindustrialisation de la France ne saurait se réduire aux seuls montants budgétaires en jeu.
Oui, les autorisations d’engagement diminuent de 1,2 milliard d’euros, soit une baisse de 46 %. Il s’agit d’une diminution importante. Pour autant, une enveloppe budgétaire est loin de définir à elle seule une politique industrielle.
Nous devons sortir d’une lecture strictement comptable de l’action publique. Une politique industrielle ne peut pas être un simple ajustement annuel ; il nous faut une vision pluriannuelle pour avoir une véritable attention politique.
Si la performance industrielle dépendait uniquement du niveau de subvention, la France serait déjà l’un des pays les plus compétitifs au monde !
Les débats autour des aides publiques aux entreprises, estimées entre 112 milliards et 211 milliards d’euros par an, ont le mérite d’interroger la logique selon laquelle il faudrait toujours plus d’argent public pour soutenir nos industries et nos entreprises.
Or, nous le savons tous, la réalité est bien différente. Subventionner ne suffit pas. La politique industrielle est indissociable de défis bien plus structurels qui la sous-tendent : l’accès à une énergie abondante et décarbonée, au foncier, à des compétences, le tout si possible dans un cadre réglementaire incitatif. Nous ne semblons pourtant pas emprunter cette voie.
Entre le « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui freine certaines implantations, la difficulté pour les entreprises de lever des fonds afin de financer le passage à l’étape industrielle ou le doublement en vingt ans du corpus normatif, qui compte aujourd’hui près de 250 000 articles réglementaires, de nombreuses actions extrabudgétaires restent encore à mener.
Les conséquences sont réelles. En septembre 2025, 165 sites industriels étaient menacés de fermeture, représentant 10 000 emplois. L’annonce avant-hier de la liquidation judiciaire du groupe Brandt ainsi que l’ensemble des défis que je viens d’évoquer nous font converger vers une conclusion claire : nous devons retrouver la compétitivité.
Pour réussir, une véritable politique industrielle doit piloter, évaluer et suivre les projets financés afin d’en mesurer les retombées concrètes et d’assumer des priorités clairement définies.
À cet égard, le nord de la France, en particulier le hub industriel de Dunkerque que vous avez visité il y a peu, monsieur le ministre, montre qu’une autre voie est possible. Dunkerque est en passe de devenir un véritable laboratoire du renouveau industriel via la construction d’une chaîne de valeur complète de la batterie.
En amont, le projet Orano-XTC prévoit l’implantation d’usines de production de composants. Celles-ci alimentent ensuite des gigafactories de production et d’assemblage de batteries, comme Verkor. En aval, l’usine de démantèlement de batteries de Suez ferme le cycle. Il s’agit de la constitution de facto d’une chaîne de valeur complète, sur un enjeu majeur de souveraineté industrielle, alors qu’aujourd’hui 90 % des batteries électriques sont produites en Chine.
Ce succès repose sur une cohérence d’ensemble, avec une coopération entre acteurs publics et privés aux échelles locale, nationale et européenne, une culture industrielle forte, ainsi qu’un positionnement géographique stratégique.
J’en suis convaincu, la réussite du Dunkerquois appelle d’autres succès. Dans le prolongement du programme Territoires d’industrie et des recommandations de la commission des affaires économiques formulées en décembre dernier, nous devons identifier des zones prioritaires où concentrer les efforts pour créer des chaînes de valeur, comme à Bourges pour l’industrie de défense ou dans le nord-est de la France pour l’automobile. À titre d’exemple, il n’est pas acceptable qu’il faille près de neuf ans pour raccorder une usine au réseau électrique dans l’Avesnois.
Si les crédits de cette mission ne nous apportent pas totale satisfaction, nous appelons de nos vœux une dynamique d’ensemble territorialisée permettant de bâtir une stratégie industrielle plus lisible, mieux ciblée et fondée sur les bonnes pratiques que le Dunkerquois peut et doit nous inspirer à l’échelle nationale. Je me réjouis, par exemple, de l’annonce de Ford d’installer deux nouvelles lignes de production sur le site Ampere ElectriCity à Maubeuge et à Douai.
C’est dans cet état d’esprit que le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis mal à l’aise. Le ras-le-bol gagne nos entreprises, grandes comme petites.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Économie » et de la mission « Investir pour la France de 2030 », c’est-à-dire pour encourager l’activité, l’emploi, la croissance et la compétitivité des entreprises de nos territoires.
Nous ne pouvons plus faire semblant. L’industrie va mal, des bassins d’emploi se vident, les savoir-faire disparaissent. Je veux le dire clairement : nous étouffons nos industries sous la paperasse, les règles et normes en tout genre. On se demande parfois si on ne joue pas à qui sera le plus original dans les ministères. Sauf que, sur le terrain, on joue avec la vie des gens et l’avenir de notre pays.
France 2030 incarne la politique des grands projets et des grandes innovations. N’oublions pas que la Chine forme actuellement 1,3 million d’ingénieurs par an, quand la France en forme environ 30 000.
Comment parler de tout cela après un nouveau drame industriel ? Vous l’avez tous évoqué à l’instant. Pourtant, semaine après semaine, nous dressons les mêmes constats. Pendant qu’un chef d’entreprise se bat pour préserver 50 emplois, il doit remplir des dizaines de formulaires, attendre des autorisations qui n’arrivent jamais, faire face à des contrôles qui n’encouragent rien, mais sanctionnent tout, guettant le moindre faux pas. J’ai dirigé une entreprise de 120 salariés : je parle d’expérience.
Oui, c’est vrai, nous ne sommes pas d’accord sur tout, et c’est heureux. Mais qui, dans cet hémicycle, conteste la nécessité impérieuse de réindustrialiser notre pays, la France ? Qui soutient sérieusement qu’il faudrait continuer à laisser partir nos savoir-faire à l’étranger, avec toutes les conséquences que nous connaissons ?
Je serai très clair : ce ne sont pas les Chinois qui ferment nos usines. Les Français en ont ras-le-bol de ce système. Ceux qui créent sont suspects et ceux qui compliquent sont promus. Voilà la nouvelle méritocratie d’aujourd’hui !
Cette semaine encore, dans mon territoire de Loir-et-Cher, 700 femmes et hommes se retrouvent sur le carreau, emportant avec eux tout un savoir-faire industriel. Nous marchons sur la tête, mes chers collègues ! Nous ne pouvons pas multiplier les grands discours à longueur de journée et rester sans rien faire, les bras croisés, lorsque l’industrie s’effondre dans nos territoires. J’adresse mes pensées à ces salariés et à tous ceux qui se sont battus pour sauver ce fleuron industriel.
Aurons-nous demain un nouveau Brandt ? Retrouverons-nous le pays d’industrie qui a permis à Brandt d’entreprendre hier ?
Permettez-moi d’en rappeler brièvement l’histoire. Edgar William Brandt, né en 1880, fut un artiste réputé, le plus grand ferronnier d’art de sa génération, mais aussi un inventeur dans le domaine de l’artillerie. À 13 ans, il obtient son certificat d’études – comme moi en 1963 – puis entre l’année suivante à l’école professionnelle de Vierzon – comme moi également. Cinq ans plus tard, il en sort avec une solide formation de métallier : il a appris, entre autres, à forger le fer à 14 ans.
Brandt, c’est plusieurs hommes en un : l’homme de l’art, l’homme de la conception, l’inventeur du mortier de 60 millimètres, l’entrepreneur de l’électroménager.
En 1926, il fonde la marque d’appareils ménagers Brandt au sein de ses établissements de fabrication d’armements légers. Mais depuis avant-hier, Brandt, c’est fini !
Une question se pose alors : une telle aventure industrielle serait-elle encore possible aujourd’hui ? Eh bien, je vous certifie que non ! Impossible pour un jeune entrepreneur de lancer une saga industrielle de cette ampleur sans un soutien massif des élus et des établissements bancaires. Or ces derniers sont bien souvent absents.
La fougue et l’insouciance des entrepreneurs d’hier se sont aujourd’hui transformées en folie et résignation.
Les crédits des missions « Économie » et « Investir pour la France de 2030 » vont-ils dans le bon sens ? Probablement, mais la dévitalisation progressive de France 2030 interroge. Ces crédits seront-ils suffisants ? Je crois que nous sommes bien loin du compte et que nous continuons d’aller droit dans le mur.
L’industrie française n’a pas besoin qu’on l’enterre avec élégance. Elle réclame un soutien effectif et des moyens réels, à commencer par la levée des entraves – sans même évoquer ici la question financière.
Comment terminer sur une touche d’optimisme après avoir dit tout cela ?
La question fondamentale qui se pose est comment donner « l’envie d’avoir envie » ? Comment « rallumer le feu » de l’entrepreneuriat ? Comment faire en sorte que chacun, dans notre pays, ait envie d’entreprendre, à tout moment ? Comment permettre qu’après un dépôt de bilan une entreprise renaisse de ses cendres et qu’un échec se transforme en opportunité ?
Je crois, mes chers collègues, que c’est un choc de culture, de logiciel, qu’il nous faut.
Il importe d’admirer celui qui tente, de valoriser celui qui réussit et de soutenir celui qui échoue afin de lui donner l’envie de recommencer, bref, « l’envie d’avoir envie ». Nous le devons à notre jeunesse.
Nous ne pouvons pas lui léguer un tel fardeau financier – car il est déjà trop tard. Nous ne pouvons pas non plus, c’est un impératif de survie, lui imposer un choc de conscience avec la guerre sans lui donner envie de faire, de bâtir et d’entreprendre. C’est là, mes chers collègues, le sel de la vie et l’avenir de l’économie de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps incertains, il est essentiel de rappeler cette évidence : la vitalité de nos entreprises assure celle de notre économie ainsi que le financement de nos politiques et de nos services publics.
À ce titre, l’accompagnement des entreprises est essentiel, comme le prévoient, en partie, les crédits de la mission « Économie », en dépit de la baisse significative qu’ils enregistrent encore cette année.
Dans un environnement économique hostile et incertain, n’oublions pas le nombre galopant des défaillances d’entreprise. Une hausse de 2 % est attendue cette année, après le triste record de 66 000 défaillances enregistrées en 2024. Cette guerre économique, à l’origine de certaines d’entre elles, ne fait que s’intensifier.
Face aux barrières douanières américaines et à l’arrivée massive de produits asiatiques en Europe, il est rassurant que les moyens humains de la DGCCRF soient préservés. Avec l’essor du e-commerce, son champ d’action ne cesse de s’élargir et de se complexifier. Elle doit impérativement disposer des moyens nécessaires pour garantir le respect de nos standards. Or, pour l’instant, ceux-ci demeurent insuffisants.
Comme si cette tempête économique ne suffisait pas, elle s’accompagne désormais d’un climat de défiance politique à l’égard de nos entreprises. Si l’on voulait dissuader l’investissement en France et porter atteinte au moral des chefs d’entreprise, on ne s’y prendrait pas mieux.
Or nos entreprises ont besoin d’un cap clair et d’un cadre fiscal stable et lisible. Les traiter comme une simple variable d’ajustement budgétaire serait une erreur, puisque ce sont les richesses qu’elles créent qui rendent possible la répartition des crédits entre les missions de la seconde partie de ce projet de loi de finances.
La variable d’ajustement doit donc être cherchée ailleurs ! Convaincu que le contexte économique exige plus que jamais de la rigueur budgétaire, je veux croire qu’il est possible de réaliser des économies cohérentes et réalistes sans faire peser l’effort sur nos entreprises.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé deux amendements pour rationaliser certaines activités d’opérateurs qui doublonnent avec celles qui sont assurées par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Je propose tout d’abord de transférer aux CCI certaines compétences de l’Institut national de la propriété industrielle/intellectuelle (Inpi). En effet, l’Inpi a été contraint de sous-traiter ses demandes au privé, en raison de l’explosion de ses flux, pour un montant de 5 millions d’euros.
Ce transfert représenterait une économie d’environ 11 millions d’euros pour l’Inpi.
Le second amendement tend à transférer aux CCI les missions d’accompagnement non bancaires de Bpifrance, dont les activités recoupent l’accompagnement de proximité historiquement assuré par ces chambres. L’économie ainsi réalisée pour Bpifrance se chiffrerait à 26 millions d’euros.
Bien entendu, je serai très attentif aux avis de la commission des finances sur ces amendements.
Des économies budgétaires sont possibles, mais elles ne doivent pas se faire au détriment de la bonne santé de nos entreprises, que nous avons inlassablement défendues en première partie de ce budget.
Gardons-le bien à l’esprit : les entreprises sont un rouage essentiel de la cohésion sociale, mais elles forment surtout le socle de notre économie.
Dans un pays qui doute, face à nos concitoyens plus que sceptiques à l’égard de notre sens des responsabilités, adressons un message de soutien inconditionnel à tous les maillons de la chaîne de création de valeur, du salarié au chef d’entreprise.
Le vote des crédits de la mission « Économie » doit s’inscrire dans cette démarche volontariste et envoyer un message de confiance au monde de l’entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Guislain Cambier et Jean-Luc Brault applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte international de ces dernières années nous a rappelé l’importance de renforcer notre souveraineté économique. La mission « Économie » est ainsi au cœur de la réflexion sur la trajectoire que nous souhaitons pour la France.
Pour 2026, les crédits de l’enveloppe alloués à cette mission s’élèvent à 3,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse respective de 27 % et de 5 % par rapport à 2025. Ces baisses portent notamment sur les programmes 134 et 305.
Concernant le programme 134, je souhaite tout d’abord revenir sur les crédits alloués à la politique industrielle.
Le groupe RDPI se félicite de la nouvelle relève de l’appel d’offres pour les grands projets industriels de décarbonation en 2026 : elle permettra de poursuivre la dynamique engagée.
Cela contribuera, d’une part, à décarboner notre industrie, et, d’autre part, à soutenir la compétitivité des entreprises françaises et donc notre souveraineté industrielle.
Nous saluons également plusieurs mesures positives, comme la poursuite du soutien à la mission French Tech, mais aussi la compensation carbone ou encore le soutien à Business France.
Toutefois, alors que la dynamique de réindustrialisation commence à produire ses effets, grâce à une hausse significative des crédits depuis 2023, nous observons avec préoccupation une baisse de près de 35 % du budget du programme 134, dont une réduction de 46 % pour l’action n° 23, « Industrie et services », qui s’établit désormais à 1,4 milliard d’euros.
Par ailleurs, nous regrettons le manque de lisibilité de la politique industrielle, fragmentée entre le plan France 2030, le programme Territoires d’industrie et la mission « Économie ». À notre sens, ce manque de coordination complique son pilotage.
Concernant les moyens des administrations au sein de la mission « Économie », si les plafonds d’emplois diminuent dans l’ensemble, nous nous réjouissons des moyens alloués à la DGCCRF.
Les missions de cette direction sont plurielles et particulièrement importantes dans le contexte actuel. Elles concernent aussi bien la régulation des influenceurs et le contrôle des négociations commerciales de la grande distribution que la lutte contre le greenwashing.
Enfin, je veux évoquer deux sujets sur lesquels le groupe RDPI a déposé des amendements.
Premièrement, les subventions aux pôles de compétitivité sont encore en baisse cette année. Or ces pôles jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. L’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros que nous ne retrouvons pas dans ce budget. Nous proposerons donc d’y remédier.
D’autre part, je veux dire un mot sur La Poste. En effet, il est prévu, dans le texte, de ramener le montant total du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) à 122 millions d’euros, soit une diminution de 52 millions d’euros par rapport à 2025. Nous risquons ainsi de remettre en cause le contrat de présence postale territoriale actuel et l’existence de plusieurs bureaux de poste. J’espère que nous pourrons rehausser ce budget.
En conclusion, malgré certaines baisses de crédits, plusieurs mesures de cette mission sont à la hauteur des objectifs défendus et s’articulent avec l’ensemble des politiques publiques qui visent à soutenir nos entreprises. Les élus du groupe RDPI voteront donc ces crédits.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Serge Mérillou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » du PLF n’est pas qu’un budget parmi d’autres. Elle raconte, année après année, ce que le Gouvernement choisit de faire – ou de ne plus faire – pour notre appareil productif, nos territoires et la société civile, qui tient encore debout dans ce pays.
Depuis 2017, au nom d’une prétendue compétitivité, l’exécutif a multiplié les cadeaux fiscaux et les exonérations non conditionnées. Nous en voyons les effets aujourd’hui : après avoir contracté les recettes, le Gouvernement nous explique qu’il faut réduire les dépenses, au nom du déficit.
Maintenant que vous avez creusé le lit de la pénurie, vous invoquez la fatalité.
En quelques années, la mission « Économie » est passée d’un budget de sortie de crise déjà largement capté par de grands dispositifs technico-techniques à un budget d’austérité, où l’on coupe dans les crédits alloués à l’inclusion numérique, La Poste, les associations ou l’artisanat – précisément les services qui font vivre nos territoires et protègent les plus isolés.
Dans ces conditions, le sujet n’est plus seulement celui des moyens ; c’est aussi celui de leur emploi. Nous en venons à nous demander si c’est bien d’argent que nous manquons, ou plutôt de lucidité pour l’orienter là où il serait réellement utile – par exemple, vers un fonds de soutien à la reprise des sites industriels par les Scop et SCIC de salariés. C’est l’objet d’un amendement déposé par mon groupe, qui pourrait notamment bénéficier aux papeteries de Condat, en Dordogne.
Nous connaissons, sur nos travées, le rôle décisif de l’échelon local. C’est là que s’inventent les solutions et que se tissent les coopérations. C’est là où les associations, La Poste, les PME et les structures de l’économie sociale et solidaire – mon collègue Jean-Jacques Michau en parlera – répondent concrètement au chômage, à l’isolement et aux besoins de services publics.
Quand on réduit leurs moyens, on érode mécaniquement et silencieusement le développement des territoires, qui est pourtant le ciment de la société.
Monsieur le ministre, nous dénonçons sévèrement le manque de considération pour la société civile et les territoires. Nous déplorons aussi, depuis plusieurs années, le manque de lisibilité macro-économique de votre politique industrielle.
C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, je ne peux que dire notre profonde réserve sur cette mission « Économie » et notre volonté d’une autre voie, plus juste, plus lisible et plus proche du pays réel.
Nous voterons donc contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
M. Patrick Chaize. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux intervenir sur deux sujets qui me sont chers et qui sont au cœur de l’actualité. Je fais bien entendu référence au numérique et à La Poste.
Concernant le numérique, des éléments positifs sont à souligner. Nous pouvons notamment nous satisfaire de l’évolution du plan France Très Haut Débit (THD), qui entre dans sa phase finale, faisant ainsi de notre pays l’un des plus fibrés au monde. Ce résultat est le fruit de décisions courageuses prises par les gouvernements successifs depuis la mandature de Nicolas Sarkozy.
Comme pour tout programme arrivant à maturité, il est nécessaire de remettre le métier sur l’ouvrage pour affiner les derniers réglages et permettre qu’il s’achève dans les meilleures conditions.
Monsieur le ministre, je vous appelle urgemment à accompagner les initiatives parlementaires concernant l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique et à traiter enfin la qualité des raccordements.
Sans cela, les importantes sommes dépensées dans cet objectif seront malheureusement dévalorisées.
Il est aussi nécessaire d’apporter des réponses opérationnelles à toutes les tracasseries qui ralentissent les déploiements finaux dans la perspective de l’arrêt du réseau cuivre.
Je vous suggère donc de réunir tous les acteurs autour de la table pour reconstruire un équilibre autour de ce magnifique programme.
Pour conclure sur le numérique, je veux évoquer le cas de Mayotte, dont il a souvent été question à cette tribune récemment.
Il s’agit du dernier département français à s’être engagé dans un projet THD. Le numérique est un moyen d’accompagner ce département pour apporter des solutions tant éducatives qu’économiques et sociales à sa population.
Le département a donc pris l’initiative de développer un plan THD et s’est organisé en ce sens. Cependant, ce budget n’est pas à la hauteur des besoins. Les autorisations d’engagement doivent traduire l’ambition politique de votre gouvernement. J’ai donc déposé un amendement sur ce sujet, que je vous suggère de voter.
J’en viens à La Poste.
Je ne rappellerai pas l’attachement de nos concitoyens à ce service, qui apparaît comme le dernier lien avec la population, notamment dans nos territoires ruraux.
En 2005, le Parlement a adopté un texte régissant les missions de service public, à la suite des nombreux rapports du sénateur Larcher sur le service postal.
Ces missions sont aujourd’hui au nombre de quatre : l’accessibilité bancaire, la distribution de la presse, le service postal, et la contribution à l’aménagement du territoire. Elles doivent, par principe, être compensées par le budget général.
Or, au fil du temps, ce principe n’a pas été respecté, ce qui a mis La Poste dans une situation complexe. En effet, le déficit cumulé des quatre missions avoisine les 2 milliards d’euros et la moitié seulement est compensée.
Votre projet de budget tend à creuser l’écart encore davantage. Mais si La Poste devait faillir à sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire, c’est non pas elle qui serait affectée, mais directement les collectivités locales.
J’ai donc déposé des amendements afin de corriger cette aberration.
Là encore, monsieur le ministre, il ne faut pas garder la tête dans le sable. Ayez l’audace de proposer une nouvelle loi postale adaptée à l’attente des Français tout en recherchant un équilibre financier plus soutenable. Il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (M. Serge Mérillou applaudit.)
M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Économie ». En tant que président du groupe d’études sénatorial Économie sociale et solidaire, je veux vous alerter sur le véritable assèchement des crédits de l’ESS pour 2026 : cette baisse de 40 % par rapport à 2025 est perçue comme une provocation gouvernementale, eu égard à l’importance de l’ESS dans nos territoires.
Nos concitoyens ne savent pas toujours ce que recouvre l’économie sociale et solidaire. De quoi s’agit-il ?
L’ESS regroupe des associations comme le secours populaire, les fondations, les mutuelles, les coopératives, les radios associatives, etc. Ses activités répondent en particulier aux besoins des plus fragiles et des personnes vivant en milieu rural : aide à la personne, maisons de retraite, éducation populaire, activités culturelles, etc.
L’économie sociale et solidaire est aussi mobilisée dans les filières d’avenir comme celle de la transition écologique, au travers des ressourceries et des recycleries. Elle est respectueuse des personnes et sobre pour les ressources naturelles.
Les entreprises de l’ESS représentent 2,6 millions d’emplois, 10,6 % de l’emploi salarié – et même jusqu’à 25 % dans certains territoires ruraux.
Elles sont un amortisseur de crise. Le modèle alternatif qu’elles proposent est fondé sur une gestion démocratique dans laquelle l’humain prime le profit. Nos concitoyens y sont sensibles, comme en témoigne le récent succès de l’appel de fonds de la Scop qui a repris Duralex. Nous proposerons, par un amendement, de créer un fonds dédié à la reprise par les salariés sous forme de Scop ou de SCIC pour venir en aide à des entreprises.
Alors que la pauvreté augmente dans notre pays, la réduction des moyens de l’ESS menace la viabilité économique et financière d’un secteur qui vient en aide aux plus démunis. En témoignent les actions d’associations d’aide aux plus démunis, qui ne peuvent plus faire face à l’afflux de bénéficiaires.
Pour reprendre les mots de Benoît Hamon, président d’ESS France, « c’est un grand plan social diffus » qui se prépare pour le secteur dans les mois à venir.
Les sénateurs du groupe socialiste ont donc déposé des amendements visant à augmenter sensiblement les crédits de l’ESS dans la mission « Économie ».
Cependant, les crédits de l’ESS ne se limitent pas à cette mission. Ils dépendent aussi des crédits des missions budgétaires « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et « Sport, jeunesse et vie associative », qui font elles aussi l’objet de coups de rabot dans le PLF 2026.
C’est pourquoi nous souhaitons créer un orange budgétaire recensant l’ensemble des crédits de l’ESS actuellement dispersés.
Pour conclure, j’appelle à une prise de conscience de l’importance de l’économie sociale et solidaire : le Gouvernement ne doit pas la considérer comme une variable d’ajustement budgétaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier l’ensemble des rapporteurs et des groupes politiques pour la qualité de leurs travaux et de leurs interventions.
Ces crédits sont examinés dans un contexte où chaque euro compte. Dans cette période décisive pour l’avenir de notre pays, le Gouvernement garde une ligne de conduite claire : il nous faut soutenir l’économie réelle, la réguler quand cela est nécessaire, et continuer d’investir dans l’innovation et dans l’avenir productif du pays, alors que la situation géopolitique et économique fait peser de lourdes menaces sur notre industrie.
La position du Gouvernement est donc rigoureuse. Elle est partagée par Bercy et s’applique à tous : nous devons maîtriser la dépense publique et soutenir la croissance.
Ce n’est donc pas la valeur des programmes qui est en cause. Personne, ici, ne doute de leur utilité pour nos entreprises, pour l’innovation ou pour les territoires. Mais le cap que nous devons tenir est celui d’une dépense publique orientée là où elle produit le plus d’efficacité économique et industrielle. C’est le sens de la responsabilité budgétaire que nous partageons.
La mission « Économie » est un sujet central de cette deuxième partie de PLF, et c’est bien normal : dans le contexte actuel, chacun doit regarder la réalité budgétaire en face, et je sais que c’est une exigence du Sénat.
Vous l’avez dit, les crédits de cette mission ont diminué. Le programme 134, « Développement des entreprises et régulations », bien qu’en baisse, reste le socle de notre action en matière de décarbonation de notre industrie. Ces crédits permettent à nos entreprises d’investir, de réduire leurs émissions et de rester compétitives.
Les premiers projets financés confirment que cette stratégie ciblée fonctionne. Elle produit ses effets là où ils sont les plus utiles, aussi bien sur les sites électro-intensifs que dans les chaînes de valeur de nos territoires.
Je veux aussi rappeler l’importance du dispositif de compensation carbone financé sur le même programme 134.
Dans un contexte de hausse du prix de la tonne de carbone, ce dispositif protège nos sites électro-intensifs contre les risques de délocalisation. Sans cela, nos industries sidérurgiques et chimiques ou encore nos entreprises de papeterie, qui sont déjà en souffrance, seraient encore plus exposées.
Le maintien de ces crédits est donc indispensable pour préserver nos emplois et notre souveraineté industrielle. À ce sujet, je souhaite que nous poursuivions ensemble nos travaux jusqu’à la commission mixte paritaire et les arbitrages finaux pour trouver le bon atterrissage. La discussion parlementaire fait partie de l’équilibre collectif que nous devons construire. Ma priorité ne change pas : elle reste la compétitivité de notre tissu industriel, aujourd’hui et demain.
L’accompagnement des entreprises concerne aussi leur capacité à se développer, à exporter et à gagner en compétitivité. Nous poursuivons l’effort à moyens constants. C’est dans cet esprit que nous proposons de maintenir l’action de la Team France Export et de la Team France Invest. Leur articulation entre État, régions et opérateurs a déjà fait ses preuves et nous continuerons de nous appuyer sur cette efficacité.
Pour ce qui concerne la politique du tourisme, la redéfinition des missions d’Atout France permettra de créer des synergies nouvelles avec Business France et de mieux structurer notre diplomatie touristique. Là aussi, l’objectif est de faire mieux tout en optimisant les subventions.
Je veux aussi réaffirmer devant vous l’importance de l’économie sociale et solidaire. Elle représente une part majeure de l’emploi salarié et contribue directement à la cohésion des territoires.
Certes, les crédits que nous proposons pour l’ESS pour 2026 – un peu plus de 12 millions d’euros – sont en baisse par rapport à 2025. Mais le programme 305 n’en est que l’un des multiples canaux de financement. En réalité, ce secteur bénéficie de soutiens beaucoup plus larges, puisque 16 milliards d’euros lui sont consacrés sous différentes formes. Nous ne supprimons donc pas l’aide ; nous la réorganisons sans augmenter la dépense.
Dans ce même esprit, l’accès aux services essentiels reste au cœur de nos priorités. C’est un sujet particulièrement important dans les territoires qui se sentent parfois en marge des grandes évolutions économiques.
La Poste, que vous êtes nombreux à avoir évoquée, en est l’exemple le plus révélateur. En fixant sa dotation à 802 millions d’euros, l’État réaffirme la place incontournable de ses 17 000 points de contact dans l’aménagement du territoire. Notre engagement est clair, notamment pour les communes rurales et périurbaines qui s’appuient sur ce réseau pour garantir un service de proximité.
De nombreux amendements ont été déposés à ce sujet, et je comprends votre préoccupation. Notre position est simple : le caractère essentiel des missions de La Poste ne nous dispense pas de chercher à optimiser les moyens.
Dans la continuité de cette exigence d’accessibilité et de proximité du service public, l’aménagement numérique reste un chantier majeur.
La France est aujourd’hui l’un des pays les plus avancés d’Europe. Cet effort doit se poursuivre, notamment à Mayotte, où l’État a pris des engagements forts pour accélérer le rattrapage numérique. Toutefois, nous adapterons le rythme des investissements au rythme réel des projets.
Dans ce domaine, l’État a d’ailleurs joué pleinement son rôle d’amorçage en finançant la formation et l’activité des conseillers numériques déployés dans tous nos territoires. Cette dynamique est désormais installée. La participation financière de l’État va à présent diminuer.
Vous l’aurez compris, en 2026, nous poursuivrons les dispositifs de soutien dont l’efficacité est prouvée et nous renforcerons les exigences imposées aux opérateurs sans en augmenter les crédits.
Cela vaut aussi pour nos agences de régulation : les moyens de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et de la DGCCRF seront stabilisés ou ajustés. Il faut y voir, là encore, un effort du Gouvernement pour plus de rigueur et d’efficacité dans la dépense publique, afin de répondre à une demande du Sénat. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Passons maintenant à France 2030, qui, je le sais, est sujet à débat.
Pour 2026, nous avons besoin de 5,5 milliards d’euros, répartis entre 4,2 milliards pour honorer des engagements déjà pris par l’État et 1,3 milliard pour investir dans de nouveaux projets.
En tant qu’élu local attaché à construire des budgets à l’euro près, je comprends que ce plan puisse être vu comme une sorte de cagnotte, à laquelle certains ajustements raisonnables pourraient être apportés. Bercy est ouvert à des propositions de rationalisation, si elles permettent de s’assurer que ces crédits seront pleinement efficaces, et utilisés là où ils auront le plus d’impact.
Toutefois, il faut aussi être clair : nous ne pouvons pas réduire trop fortement ce financement et assumer une année blanche. Nous avons besoin de ces crédits, parce que France 2030 est aujourd’hui la colonne vertébrale de notre stratégie industrielle et technologique. Ce plan renforce notre souveraineté dans des secteurs clés comme l’énergie, les mobilités, la santé, l’électronique et le spatial. Plus de 39 milliards d’euros ont déjà été engagés, soutenant plus de 7 500 projets. D’ailleurs, la moitié des bénéficiaires sont des PME.
Quel est l’objet concret des nouvelles demandes formulées ? Je sais à quel point le rapporteur général y sera attentif.
Tout d’abord, un appel à projets de 200 millions d’euros sera dédié à l’industrie automobile, dont vous connaissez la situation difficile en ce moment.
Ensuite, la filière ferroviaire, qui est en croissance, recevra 60 millions d’euros.
En outre, j’attire l’attention du président de la commission des finances sur les 165 millions d’euros alloués à l’aéronautique, notamment au travers du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce n’est pas assez !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Enfin, la recherche publique sur tout le territoire bénéficiera de 400 millions d’euros pour des projets partagés avec l’industrie.
En d’autres termes, ces crédits représentent des emplois, des projets et des activités dans tous nos territoires. De nombreux dirigeants d’entreprise que j’ai rencontrés ces derniers jours attendent le lancement de ces appels à projets et ces crédits.
Ainsi, France 2030 n’est pas seulement un outil économique, c’est aussi un dispositif stratégique et un levier de souveraineté. Dans un contexte mondial marqué par les tensions géopolitiques, les ruptures d’approvisionnement et la compétition technologique, France 2030 agit pour notre souveraineté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le sais, le cadre budgétaire est contraint. À l’exception des moyens nécessaires, notamment pour la Nouvelle-Calédonie, nous proposons non pas une hausse, mais plutôt une maîtrise des dépenses. Nous voulons assurer un avenir où notre économie sera plus compétitive, plus souveraine et plus durable dans un contexte budgétaire extrêmement contraint.
Par ailleurs, c’est au moment où notre industrie traverse des difficultés qu’il faut savoir garder le cap. En effet, notre pays a créé 200 000 emplois industriels ces dernières années, tandis que, de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne en a détruit 250 000.
M. Jean-François Husson. Ne nous comparons tout de même pas à l’Allemagne : à côté, nous sommes des nains ! Il ne faut pas exagérer…
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Certes, la période est difficile. Certes, les temps sont particulièrement mouvementés. Je sais toutefois pouvoir compter sur la sagesse du Sénat pour soutenir les crédits de ce ministère.
Organisation des travaux
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous devons examiner 130 amendements sur cette mission. La conférence des présidents avait initialement fixé la durée maximale de la discussion à trois heures. Compte tenu de l’organisation de la journée, nous pourrions allonger cette durée d’une heure trente.
En revanche, en raison du nombre d’amendements, nous devrons suivre un rythme soutenu de trente-sept amendements par heure.
M. Antoine Lefèvre. Très bien !
Mme la présidente. Nous pourrions donc terminer vers dix-sept heures quinze – ou plus tôt ! –, puis passer à l’examen des amendements restant sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
En application de la décision de la conférence des présidents, les temps de parole sont fixés à une minute.
économie
Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Économie |
3 687 419 342 |
3 541 503 044 |
Développement des entreprises et régulations |
2 517 987 374 |
2 103 279 223 |
dont titre 2 |
431 192 560 |
431 192 560 |
Plan France Très haut débit |
16 132 323 |
286 521 071 |
Statistiques et études économiques |
488 714 015 |
485 144 278 |
dont titre 2 |
411 473 058 |
411 473 058 |
Stratégies économiques |
664 585 630 |
666 558 472 |
dont titre 2 |
149 139 453 |
149 139 453 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
0 |
0 |
Mme la présidente. L’amendement n° II-1132, présenté par M. Brault, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
42 065 584 |
|
42 065 584 |
Plan France Très haut débit |
|
5 730 421 |
|
5 730 421 |
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
9 702 886 |
|
9 702 886 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
13 331 169 |
|
13 331 169 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
|
70 830 061 |
|
70 830 061 |
SOLDE |
- 70 830 061 |
- 70 830 061 |
||
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-861 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Jouve et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
39 209 100 |
39 209 100 |
||
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
||
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
39 209 100 |
39 209 100 |
||
SOLDE |
- 39 209 100 |
- 39 209 100 |
||
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les subventions versées à l’Agence nationale des fréquences, dont les missions pourraient être intégralement reprises par l’Arcep.
Il nous est demandé de rationaliser la gestion des opérateurs et faire des économies. Une telle mesure serait précisément source d’économies de gestion. C’est un choix de cohérence et de responsabilité pour une action publique plus visible et plus performante.
Certes, cet amendement n’est pas le meilleur véhicule pour supprimer cette subvention. Je le sais bien, car cela fait cinq ans que cette réponse m’est adressée – assortie de la promesse de procéder à cette suppression l’an prochain.
Alors, à l’année prochaine !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-861 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le redéposerai l’année prochaine ! (Sourires.)
M. Antoine Lefèvre. Il reste au chaud !
Mme la présidente. L’amendement n° II-861 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-2271 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
|
85 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
|
85 000 000 |
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
85 000 000 |
85 000 000 |
||
SOLDE |
0 |
|||
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Les coupes budgétaires successives du plan France Très Haut Débit menacent la poursuite du déploiement des RIP mené par les collectivités locales, alors que ces crédits ont vocation à financer des dépenses engagées depuis plusieurs années.
Le PLF pour 2026 prévoit une enveloppe de 258 millions d’euros pour le financement des RIP, alors que la Cour des comptes souligne que l’année 2026 sera marquée par un pic des besoins de crédits en faveur des RIP, lesquels sont estimés à 343 millions d’euros.
Cet écart de 85 millions d’euros interpelle quant aux perspectives de soutien de l’État au déploiement de la fibre, et sur la disponibilité des crédits nécessaires pour le financement des besoins de déploiement des RIP. Cela risque de se répercuter sur les collectivités locales, qui devront se substituer à l’État pour poursuivre les projets, dans une perspective de fermeture du réseau cuivre.
Pour éviter cette situation, nous proposons d’abonder les crédits à hauteur de 85 millions d’euros pour permettre le financement des RIP et couvrir le besoin de décaissement en 2026.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais présenter dès à présent notre amendement suivant, le n° II-2270 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-2270 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
25 000 000 |
|
25 000 000 |
Plan France Très haut débit |
25 000 000 |
|
25 000 000 |
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
25 000 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Christian Redon-Sarrazy. Plusieurs collectivités alertent depuis des mois sur les difficultés financières rencontrées par les RIP, et l’équilibre économique de certains d’entre eux est fragilisé. Les coûts d’exploitation de ces réseaux sont bien supérieurs aux estimations initiales.
Dans l’attente des ajustements tarifaires nécessaires et de la mise en place d’un dispositif de solidarité financière au profit des réseaux des territoires les plus fragiles, il est proposé d’abonder l’action n° 01, « Réseaux d’initiative publique », du programme 343, « Plan France Très haut débit », à hauteur de 25 millions d’euros, pour soutenir les RIP les plus en difficulté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces deux amendements et demande à M. le ministre la confirmation que le financement des RIP en 2026 serait bien comblé par le report de crédits de 2025 à 2026.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Ces crédits sont bien reportés de 2025 sur 2026.
Je précise que, pour l’année 2026, le montant de 258,4 millions d’euros correspond aux prévisions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et que cette enveloppe a été jugée suffisante pour financer les engagements pris sur les RIP.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2271 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2270 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1532 rectifié, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Muller-Bronn, M. Klinger, Mme V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mmes Bellurot, M. Mercier, Lassarade et Canayer et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
37 534 332 |
|
|
Plan France Très haut débit |
37 534 332 |
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
37 534 332 |
37 534 332 |
|
|
SOLDE |
0 |
|
||
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. L’enveloppe globale nécessaire pour le déploiement du réseau très haut débit à Mayotte est de l’ordre de 50 millions d’euros.
Aujourd’hui, l’ANCT dispose de 17,465 millions d’euros à cette fin pour Mayotte. Cet amendement vise à prévoir le complément, soit 37 534 332 euros, afin de garantir – j’y insiste – que Mayotte bénéficiera des autorisations d’engagement lui permettant d’assurer son programme.
Mme la présidente. L’amendement n° II-695, présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
22 700 000 |
|
22 700 000 |
Plan France Très haut débit |
22 700 000 |
|
22 700 000 |
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
22 700 000 |
22 700 000 |
22 700 000 |
22 700 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’inscrit dans le droit fil de celui que vient de défendre Patrick Chaize, même si le montant proposé diffère, et des propos que plusieurs d’entre nous ont tenus à la tribune lors de la discussion générale.
Il s’agit de faire respecter les engagements de l’État quant au déploiement de la fibre optique sur l’île de Mayotte, un an après le passage du cyclone Chido. C’est bien le moins que nous devons à nos concitoyens mahorais. Le déploiement de la fibre optique doit être effectif sur l’ensemble du territoire national !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Les crédits inscrits en 2025, et reportés sur 2026, permettront de satisfaire les besoins.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, j’avoue ne pas comprendre. À Mayotte, nos concitoyens ont besoin d’être en confiance. Or, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, l’opérateur Orange vient perturber le jeu de la collectivité, ce qui altère cette confiance.
Notre amendement vise à prévoir des autorisations d’engagement, et non des crédits de paiement. C’est, à mon sens, un acte politique que d’inscrire dans le budget l’enveloppe totale prévue pour le déploiement de la fibre à Mayotte, afin que cette collectivité soit rassurée pour l’avenir et qu’elle puisse engager sereinement son programme.
Je maintiens donc cet amendement et vous demande, mes chers collègues, de le voter, pour Mayotte.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous voulons bien évidemment tenir les engagements qui ont été pris à l’égard de Mayotte. Je vous indique que les 14,8 millions d’euros programmés en 2025 sont bien engagés, mais il faut désormais que les travaux se réalisent.
Les moyens figurent bien dans les crédits de 2025 et pourront être utilisés en 2026. Il n’est donc pas nécessaire d’en inscrire de nouveaux.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je me permets de rappeler que l’amendement présenté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été adopté à l’unanimité, laquelle commission a d’ailleurs conditionné à son adoption, ainsi qu’à celle d’un second amendement que nous examinerons plus loin, son avis favorable au vote sur les crédits de la mission « Économie ».
Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, la situation délicate et tendue qui existe, sur l’île de Mayotte, entre Orange et le RIP développé par le conseil départemental – Patrick Chaize vient de la rappeler. Ne pas inscrire dans le budget les crédits nécessaires au bon déploiement de la fibre optique reviendrait à ne pas établir la confiance souhaitée et à envoyer un très mauvais signal aux élus mahorais et, plus largement, aux Mahorais. Ce serait surtout un reniement des engagements pris l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Madame la présidente, par souci de cohérence, je souhaite rectifier notre amendement afin de le rendre identique à l’amendement n° II-695 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable qu’a présenté Sébastien Fagnen.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1532 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement II-695.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1532 rectifié bis et II-695.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2268 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
54 000 000 |
|
54 000 000 |
Plan France Très haut débit |
54 000 000 |
|
54 000 000 |
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
54 000 000 |
54 000 000 |
54 000 000 |
54 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de soutien au déploiement de wifi territoriaux dans les collectivités territoriales.
Alors que les démarches administratives et les services essentiels sont aujourd’hui massivement dématérialisés, 8 % de la population française demeure freinée dans son accès à internet, faute de connexion, comme l’atteste le Baromètre du numérique 2025.
Afin de garantir un accès effectif au numérique pour tous, il s’agit de soutenir financièrement les collectivités qui souhaitent déployer des réseaux wifi publics et sécurisés sur leur territoire. Cet amendement tend donc à prévoir une enveloppe de 54 millions d’euros, permettant d’allouer une subvention de 15 000 euros à près de 3 600 communes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les besoins d’investissement se situent aujourd’hui prioritairement sur les réseaux fixes et mobiles de très haut débit. La création d’un nouveau dispositif national de soutien au déploiement du réseau wifi n’apparaît pas opportune dans le contexte budgétaire actuel.
Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-2268 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2267 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2311 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Anglars.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
5 000 000 |
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5 000 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
5 000 000 |
|
5 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2267 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à pérenniser l’appel à projets « France très haut débit – Cohésion numérique des territoires » pour la période 2026-2027 et à en garantir le financement pour 2026. Cette pérennisation constitue une condition essentielle au respect, par la France, de ses obligations européennes en matière de service universel, notamment celle d’assurer pour tous un accès à internet à un débit adéquat et à un tarif abordable.
Pour la période 2026-2027, certaines zones demeurent dépourvues de raccordement à la fibre optique et ne disposent pas, via le réseau cuivre, d’une connexion internet permettant d’atteindre un débit adéquat. Dans ces territoires, les usagers ne peuvent accéder à une connexion performante en situation fixe que par des solutions satellitaires ou via les réseaux 4G et 5G fixes. Or la mise en service de ces solutions nécessite l’achat et l’installation de terminaux de réception – antenne et box – représentant un coût significatif d’environ 300 euros pour une solution satellitaire.
Nous proposons donc d’abonder de 5 millions supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 02, « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit », du programme 343, pour financer ces équipements nécessaires et leur installation.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2311 rectifié.
M. Michel Savin. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Vous proposez, mes chers collègues, d’abonder de 5 millions d’euros le guichet Cohésion des territoires.
La commission estime qu’il n’est pas pertinent de réalimenter ce dispositif, compte tenu de l’objectif de maîtrise du déficit public et du fait que le déploiement de la fibre optique est presque généralisé, avec aujourd’hui un taux proche de 95 %.
Par ailleurs, je rappelle qu’il est prévu dans le PLF une enveloppe dédiée à une expérimentation destinée à financer les raccordements complexes dans le domaine privé. Cette enveloppe ne permet pas de couvrir les cas où le réseau n’est pas déployé, mais elle constitue un début de réponse au problème du raccordement de la fibre dans les territoires les plus enclavés.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-2267 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Savin, l’amendement n° II-2311 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Savin. Nous le maintenons également.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2267 rectifié et II-2311 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2278, présenté par M. Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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26 000 000 |
|
26 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
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26 000 000 |
|
26 000 000 |
SOLDE |
- 26 000 000 |
- 26 000 000 |
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La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé, dans son souci de rationalisation budgétaire, de faire des coupes inconsidérées, et peu réfléchies, dans les crédits des CCI. Nous considérons, pour notre part, que des économies pourraient être faites avec davantage de discernement – je ne voudrais pas être désagréable en employant d’autres mots, par exemple celui d’« intelligence »…
Cet amendement d’appel vise donc à réduire le budget de Bpifrance, qui a développé récemment, avec l’appui de Bercy, des missions d’accompagnement non bancaires – les programmes d’accompagnement Les Accélérateurs Bpifrance, des actions de formation et le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 –, et à transférer ces missions aux CCI, qui ont toutes la compétence pour le faire du fait de leur ancrage territorial. Les économies ainsi réalisées seraient de 26 millions d’euros.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2298, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
35 000 000 |
|
35 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
35 000 000 |
|
35 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
35 000 000 |
35 000 000 |
35 000 000 |
35 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous pouvons tomber d’accord au moins sur un point : les entreprises ont besoin de lisibilité, de visibilité et de pérennité.
Nous avions décidé il y a trois ans de créer ce qui s’appelle désormais le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030, avec l’ambition d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, dans les quartiers populaires, comme partout, il y a beaucoup de talents, qui demandent simplement à bénéficier de l’égalité républicaine qui a cours ailleurs et à être accompagnés.
Depuis 2024, ce sont 1 200 QPV qui ont été accompagnés par Bpifrance, pour un montant de 35 millions d’euros. Or, d’un trait de plume, vous décidez de rayer ces crédits, tout en disant lors de vos déplacements dans les territoires que vous allez accompagner les talents partout où ils se trouvent. En rayant ces crédits, on empêche 100 000 projets de voir le jour !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’amendement n° II-2278 de M. Rietmann est d’appel. En effet, le collectif Cap Créa et le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 ne bénéficient d’aucun crédit budgétaire dans le PLF cette année. L’amendement ne semble donc pas opérant, et M. le ministre pourra sûrement nous le confirmer.
Les seuls crédits inscrits pour Bpifrance concernent la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État. Je ne pense pas que votre intention, mon cher collègue, soit de réduire l’enveloppe allouée à ce dispositif…
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° II-2298 de M. Gay. Dans le contexte budgétaire actuel, le rétablissement du soutien de l’État à l’activité de Bpifrance au titre de sa contribution au programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 n’est pas prioritaire. Bpifrance aura toujours la possibilité de contribuer à cette politique sur ses fonds propres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour ce qui concerne l’amendement n° II-2278 de M. Rietmann, je rappelle que le Sénat, dans sa grande sagesse, a revu les orientations budgétaires du Gouvernement à l’endroit des CCI.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le transfert proposé fragiliserait la cohérence et l’efficacité des dispositifs aujourd’hui opérés par Bpifrance.
L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° II-2298 présenté par M. Gay, le déploiement du programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 est désormais bien engagé : il a permis d’accompagner 45 000 personnes et son financement est assuré.
Là encore, avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous devons faire très attention sur ce sujet !
Il nous faut renforcer les CCI, car nous avons besoin d’une coordination territoriale, mais pas au détriment de ce qui a été consacré, depuis le plan Espoir Banlieues mis en place sous Nicolas Sarkozy, à l’accompagnement et au développement des quartiers prioritaires. J’ai moi-même mis en place des actions de ce type dans mon territoire.
Nombre de CCI ne savent pas aller dans les quartiers prioritaires. (M. Olivier Rietmann le conteste.) Il convient donc de disposer d’acteurs qui accompagnent le développement des entreprises, mais surtout de s’appuyer sur des acteurs identifiés dans chaque quartier afin de faire sortir du travail « au noir » des personnes qui ont des activités de réparation de véhicules ou de traiteur, par exemple. Or chaque quartier prioritaire a un fonctionnement spécifique. Et une fois ces acteurs identifiés, il faut ensuite qu’ils se coordonnent avec des cellules d’accompagnement vers l’entrepreneuriat. C’est la souplesse que permettait le dispositif Entrepreneuriat Quartiers 2030.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je rappelle que nous avons rétabli ces financements lors de l’examen de la première partie du PLF. Ces amendements sont donc satisfaits.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. En effet, monsieur le rapporteur spécial, Bpifrance réalise ces actions sur ses fonds propres, et ne peut donc pas utiliser ceux-ci pour faire autre chose… Si elle veut mener d’autres actions, elle doit demander de l’argent à l’État : c’est de la mathématique comptable.
Il est vrai, monsieur le ministre, que le financement des CCI a été rétabli dans la première partie du PLF. Mais je voulais montrer qu’il y avait tout de même moyen, plutôt que de donner des coups de rabot à l’aveugle, de réaliser de manière plus approfondie et plus intelligente des économies sur les opérateurs et les autres services de l’État.
Par ailleurs, Grégory Blanc nous dit que les CCI ne vont pas dans les quartiers… Demandez à Dominique Restino, le président de la CCI Paris Île-de-France, ce qu’il en est, mon cher collègue : sa réponse sera totalement différente.
Je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2278 est retiré.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Quant à moi, je maintiendrai notre amendement.
J’entends que Bpifrance pourra continuer de financer des projets dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais il s’agit aussi d’une question démocratique : lorsque le Parlement demande à Bpifrance de flécher 35 millions d’euros sur les QPV, il peut, par ce geste, suivre et évaluer ces actions. Lorsque l’on aura rayé ces crédits, comme on s’apprête à le faire, nous n’aurons plus aucune visibilité sur cette question. Or nous avons encore besoin d’évaluer et de suivre les politiques publiques que nous menons.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2277, présenté par M. Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
11 600 000 |
|
11 600 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
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|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
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11 600 000 |
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11 600 000 |
SOLDE |
- 11 600 000 |
- 11 600 000 |
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La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement s’inscrit un peu dans le même esprit que ma proposition précédente. Il s’agit de montrer, là encore, qu’il vaut mieux faire des économies sur certains organismes plutôt qu’aveuglément sur les CCI, en les mettant ainsi en péril. Pour autant, il a davantage de fond, en ce qu’il concerne le fonctionnement de l’Inpi et du guichet unique des formalités d’entreprises dont il est l’opérateur.
Nous étions déjà montés au créneau pour dire, lors de la création de ce guichet unique, que ce système ne pouvait pas fonctionner parce qu’il avait été mis en place sans concertation avec le monde de l’entreprise ou avec les conseillers entreprise des CCI. Il s’est produit ce qui devait se produire : beaucoup de problèmes se sont posés, et il a même fallu en revenir à l’utilisation du papier pour les déclarations.
Et le système ne fonctionne toujours pas : comme il y a au moins 66 000 appels par mois, l’Inpi est obligé de déléguer cette mission à des prestataires privés, ce qui coûte un certain prix. Nous proposons de confier celle-ci aux CCI plutôt que de payer 5 millions d’euros à ces prestataires privés. L’économie ainsi réalisée serait de 11 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Comme l’amendement précédent de M. Rietmann, il s’agit d’un amendement d’appel, lequel n’est pas opérant.
L’Inpi bénéficie de recettes affectées, que nous avons examinées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances ; nous avons d’ailleurs abaissé le plafond à hauteur de 45 millions d’euros.
Des crédits budgétaires relatifs à l’Inpi n’étant pas inscrits dans cette mission, l’amendement est sans objet, et j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. L’Inpi est devenu opérateur de ce guichet unique en janvier 2023, et des moyens ont été mobilisés à cette fin. Défaire ce qui a été mis en place voilà si peu de temps ne nous paraît pas opportun, en dépit des propositions de M. Rietmann.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Rietmann, l’amendement n° II-2277 est-il maintenu ?
M. Olivier Rietmann. Notre intention est double : non seulement nous souhaitons démontrer que certaines économies sont faites aveuglément, mais nous avons aussi le souci de l’efficacité des dispositifs. On le sait très bien, l’Inpi ne fonctionne pas comme il faut, et ce dysfonctionnement coûte de l’argent. Confions cette mission aux CCI !
Je maintiens cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2277.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 137 |
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2301, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement et accompagnement durable des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
224 500 000 |
|
224 500 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Financement et accompagnement durable des entreprises |
224 500 000 |
|
224 500 000 |
|
TOTAL |
224 500 000 |
224 500 000 |
224 500 000 |
224 500 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Notre débat devrait porter non pas sur la réduction des crédits des CCI, mais sur la question suivante : oui ou non, monsieur le ministre, voulez-vous fermer les CCI ?
En onze ans, 60 % du budget des CCI a été amputé par l’État et elles ont perdu 11 000 salariés, alors même qu’elles ont pour mission d’accompagner le tissu local de TPE et de PME, ainsi que les artisans – autant d’emplois qui ne sont pas délocalisables.
Nous proposons de rétablir les crédits qui ont été amputés. Mais, encore une fois, voulez-vous vraiment que les CCI fassent leur travail sur l’ensemble du territoire ? Si l’on continue à raboter 250 millions d’euros chaque année, d’ici deux à trois ans, il ne restera plus rien et elles seront toutes fermées ! Voilà le débat que nous devrions avoir.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2275 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement et accompagnement durable des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
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|
Financement et accompagnement durable des entreprises |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
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TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Cet amendement a pour objectif d’éviter une grave rupture dans l’accompagnement économique de proximité.
La baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) a rompu la trajectoire pluriannuelle qui avait été conclue voilà seulement deux ans et fragilise à la fois les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui sont les premiers acteurs de service public dans les entreprises. Après dix ans de baisse de la taxe pour frais de chambre et après avoir perdu 40 % de leurs effectifs, elles continuent de soutenir créateurs d’entreprise, artisans, TPE et PME, en particulier dans les territoires les plus vulnérables.
L’amendement vise donc à maintenir leur présence et leurs missions essentielles par un financement à hauteur de 100 millions d’euros, équivalent au prélèvement programmé sur leur fonds de roulement. Encore une fois, l’économie des territoires est en danger !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements sont satisfaits : nous avons rétabli, lors de l’examen de la première partie du PLF, le plafond de la taxe affectée aux CMA et aux CCI.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Ces crédits ont en effet été rétablis dans la première partie du PLF.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Gay, l’amendement n° II-2301 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Ne doutant pas de la sincérité du rapporteur spécial et du ministre, nous le retirons.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2301 est retiré.
Monsieur Mérillou, l’amendement n° II-2275 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Mérillou. Nous le retirons également.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2275 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des amendements faisant l’objet d’une discussion commune nos II-1700 rectifié quinquies et II-2318 rectifié, afin que nous puissions les examiner cet après-midi, après la prochaine suspension de nos travaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Favorable.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de réserve présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La réserve est ordonnée.
Nous poursuivons l’examen des amendements.
Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-2265 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Fagnen et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Narassiguin, M. Marie, Mme Monier, MM. Uzenat et Ziane, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2296 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
125 300 000 |
|
125 300 000 |
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
125 300 000 |
|
125 300 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
125 300 000 |
125 300 000 |
125 300 000 |
125 300 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2265 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter de 125,3 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public, pour revenir au niveau prévu par la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.
Il s’agit ici de ne pas accentuer davantage la sous-compensation chronique qui menace la pérennité du groupe La Poste et qui risque, à terme, d’entraver le bon exercice des missions de service public qui lui ont été confiées par l’État.
Le groupe La Poste, c’est – vous le savez – 63 800 facteurs qui visitent 12 millions de foyers chaque jour, et 17 000 points de contact qui répondent à la mission d’aménagement du territoire.
Si des évolutions sont nécessaires pour répondre aux besoins des populations, et particulièrement en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires éloignés du numérique, le maintien de la présence postale territoriale demeure une nécessité absolue pour nombre de nos concitoyens. La dégradation du financement des missions de service public ne saurait perdurer. C’est la raison pour laquelle nous demandons un abondement des crédits dédiés à hauteur de 125,3 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2296.
M. Gérard Lahellec. Défendu.
Mme la présidente. Les treize amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-129 rectifié quater est présenté par M. Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Cambon, Maurey, H. Leroy, Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme P. Martin, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Petrus, M. Hingray, Mmes Ventalon et Imbert, M. Delia et Mme Bellurot.
L’amendement n° II-137 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-151 rectifié bis est présenté par M. Dhersin, Mmes Saint-Pé, Billon et Nédélec, M. Pillefer, Mme Housseau et M. Houpert.
L’amendement n° II-259 rectifié ter est présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Margueritte et Frassa, Mme Muller-Bronn, M. Sol, Mmes Di Folco et Noël, MM. Belin, Gremillet et Rojouan, Mme Canayer et MM. Klinger et Paul.
L’amendement n° II-293 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Roux, Fialaire, Bilhac et Daubet, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj et Gold.
L’amendement n° II-643 rectifié octies est présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes M. Mercier, Aeschlimann et Guidez, MM. Panunzi et Naturel, Mme Romagny, MM. C. Vial, Haye et Pointereau et Mme Demas.
L’amendement n° II-739 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mme Patru, MM. Cambier et Bleunven et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° II-1210 rectifié bis est présenté par M. Genet.
L’amendement n° II-1526 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti et MM. Rapin et Mandelli.
L’amendement n° II-2158 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-2164 rectifié bis est présenté par M. Delcros et Mmes Vermeillet, Vérien et Sollogoub.
L’amendement n° II-2293 rectifié est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-2312 rectifié bis est présenté par MM. Michallet et Savin.
Ces treize amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
52 000 000 |
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52 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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52 000 000 |
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52 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
52 000 000 |
52 000 000 |
52 000 000 |
52 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-129 rectifié quater.
M. Antoine Lefèvre. Signé le 15 février 2023 entre l’État, le groupe La Poste et l’AMF, le sixième contrat de présence postale territoriale prévoit une enveloppe de 174 millions d’euros provenant, d’une part, des rendements de défiscalisation sur les différents impôts locaux dus par La Poste et, d’autre part, d’une dotation budgétaire votée annuellement en compensation de la suppression de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le PLF pour 2026 opère une importante diminution des dépenses d’intervention de l’action n° 04, « Développement des postes, des télécommunications et du numérique », faisant évoluer leur montant de 706 millions d’euros en AE et en CP dans la LFI pour 2025 à 593 millions d’euros en AE et en CP, soit une diminution nette de 15,86 %. Cette diminution comprend notamment une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire versée au FPNPT, conformément à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste.
À l’heure où s’ouvrent les négociations du septième contrat de présence postale territoriale entre La Poste, l’AMF et l’État, ce signal budgétaire suscite des inquiétudes sur la réelle volonté gouvernementale de soutenir la présence physique de La Poste sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-137.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à augmenter de 52 millions d’euros la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement et au développement du territoire.
Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, à ma connaissance et selon mes informations, la dotation de 52 millions d’euros qui a été votée lors de l’examen du PLFG est attribuée au service universel postal, et non à la mission d’aménagement du territoire. Si nous ne réabondons pas cette mission d’aménagement du territoire, nous risquons de nous trouver confrontés très rapidement à de grandes difficultés sur le terrain, en supprimant le levier d’action des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Sauf si M. le ministre atteste devant nous que les 52 millions votés dans le cadre du PLFG sont bien attribués à la mission d’aménagement du territoire, ce qui n’est pas l’information transmise par les services du ministère de l’économie et des finances, je maintiendrai cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° II-151 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-259 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-643 rectifié octies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° II-739 rectifié ter.
M. Guislain Cambier. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1210 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1526 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. Le fonds géré par l’Observatoire national de la présence postale, fonds d’aménagement du territoire, revient directement aux collectivités par l’intermédiaire des commissions départementales de présence postale territoriale. Supprimer ces 52 millions d’euros revient donc à pénaliser nos collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-2158.
M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à augmenter de 52 millions d’euros la dotation versée à La Poste pour financer sa mission de service public d’aménagement du territoire.
Avec la baisse progressive des impôts de production, le mécanisme historique de financement, le fonds postal national de péréquation territoriale, ne suffit plus depuis 2021. L’État verse donc une compensation complémentaire pour maintenir le niveau prévu dans le contrat de présence postale territoriale signé avec l’AMF. Ce contrat prévoit un financement pouvant aller jusqu’à 174 millions d’euros par an.
Pour 2026, la compensation prévue ne sera que de 76 millions d’euros pour un rendement fiscal estimé à 46 millions d’euros. Il manque donc 52 millions d’euros. Sans cet ajustement, les moyens des commissions départementales de présence postale territoriale seraient amputés, et donc la capacité des élus à préserver le réseau postal. Les collectivités locales alertent déjà sur le risque de nouvelles fermetures de bureau de poste et de point de contact.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2164 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-2293 rectifié.
M. Fabien Gay. Nous ne pouvons pas accepter de réduire de 52 millions d’euros le fonds de péréquation postale, qui permet de maintenir un maillage équilibré entre les bureaux, les agences et les relais, tant dans les communes rurales que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Je rappelle que chaque suppression ou déclassement d’agence, de même que les réductions d’horaires, prive les habitants d’un service vital. Les retraités, les familles modestes et les personnes isolées perdent un accès direct à leur courrier et à leurs colis, aux services bancaires et aux démarches administratives.
Nous proposons donc d’abonder ce fonds à hauteur de 52 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2132 rectifié bis.
M. Michel Savin. Il a été parfaitement défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-58 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Chevalier, Brault et Chasseing, Mme Bourcier et M. V. Louault.
L’amendement n° II-264 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mmes Gacquerre et Jacquemet, MM. Hingray, Kern et Duffourg et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-1012 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier et Mmes Devésa et Joseph.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
52 000 000 |
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52 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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52 000 000 |
|
52 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
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|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
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TOTAL |
52 000 000 |
52 000 000 |
52 000 000 |
52 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Vincent Louault pour présenter l’amendement n° II-58 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-264 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Défendu également.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1012 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-266 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Pillefer, Mme Jacquemet, MM. Levi et Duffourg, Mmes Romagny et Saint-Pé, MM. Hingray, Haye et Kern et Mmes Perrot et de La Provôté.
L’amendement n° II-1531 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Muller-Bronn, M. Klinger, Mme V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Carrère-Gée, MM. Rojouan, de Nicolaÿ et Genet, Mmes Bellurot et M. Mercier, M. Rapin, Mmes Di Folco, Lassarade et Canayer et M. Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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50 000 000 |
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50 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
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TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-266 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Cet amendement prévoit une augmentation des crédits de 50 millions d’euros pour soutenir La Poste au titre de sa mission de service universel postal.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1531 rectifié.
M. Patrick Chaize. L’État a conclu, je le rappelle, un contrat avec La Poste pour la période 2023-2027. Le fonds de compensation pour le service universel postal doit être abondé de 50 millions pour que l’État respecte son engagement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-2295 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-2314 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny, M. Naturel et Mmes Pluchet et Borchio Fontimp.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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50 000 000 |
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50 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-2295.
M. Pascal Savoldelli. Nous demandons également le rétablissement de 50 millions d’euros en faveur de La Poste.
Monsieur le ministre, après vous avoir entendu, je me suis demandé comment vous alliez faire. Vous dites que vous maintiendrez les 17 000 points de contact alors même que les crédits passeront de 927 millions d’euros en 2025 à 802 millions en 2026. Il faudra faire de gros efforts de management !
Je veux évoquer un problème qui touche mon département – c’est le cas que je connais le mieux, mais tous mes collègues pourraient évoquer le leur. En dix ans, plus de 25 % des bureaux de poste ont fermé. Et depuis cet été les horaires ont été réduits : les gens doivent venir avant seize heures trente. Ce n’est pas ça, le service universel postal !
Si nous ne mettons pas un terme, par un vote majoritaire, voire unanime, à cette sous-compensation chronique, nous aurons décidé de la fin de La Poste.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2314 rectifié.
M. Michel Savin. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-265 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Levi et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et Kern et Mmes Romagny et de La Provôté.
L’amendement n° II-1527 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Rojouan, de Nicolaÿ et Genet, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mmes M. Mercier, Lassarade et Canayer et MM. Mandelli et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
8 000 000 |
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8 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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8 000 000 |
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8 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
8 000 000 |
8 000 000 |
8 000 000 |
8 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Franck Menonville, pour défendre l’amendement n° II-265 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1527 rectifié.
M. Patrick Chaize. Il s’agit d’un amendement de même nature que les précédents, mais pour soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse, prévue au contrat signé entre celle-ci et l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2313 rectifié, présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny, MM. Naturel et Anglars et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
8 000 000 |
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8 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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8 000 000 |
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8 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
8 000 000 |
8 000 000 |
8 000 000 |
8 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Le sujet de la compensation par l’État des missions de service public assurées par La Poste est un problème structurel et récurrent, que nous abordons chaque année. Et chaque année, la position de la commission demeure la même : nous ne pouvons pas régler la sous-compensation structurelle de ces missions par un simple amendement de crédits au PLF. Pour cette raison, la commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Concernant la mission d’aménagement du territoire, nous partageons pleinement le constat de la nécessité de garantir une compensation suffisante pour permettre à La Poste d’exercer sa mission de service public et de maintenir un maillage territorial équilibré. Nous avons d’ailleurs, à plusieurs reprises, alerté le Sénat sur ce sujet.
Toutefois, l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a permis de sécuriser l’enveloppe de 52 millions d’euros, grâce à l’adoption par le Sénat d’un amendement de la commission des finances. Ces crédits ont vocation à être reportés en 2026 – monsieur le ministre, pouvez-vous le confirmer ? –, afin de garantir un niveau de compensation conforme au contrat de présence postale conclu entre l’État et La Poste. À titre personnel, je rappelle que les 52 millions d’euros au titre de 2025 ne sont pas aujourd’hui assurés, ce qui pose le problème du respect de la parole de l’État.
En ce qui concerne la mission de transport de la presse, une réforme visant à favoriser le report des éditeurs vers le portage privé a été engagée pour alléger les coûts supportés par La Poste. Force est de constater qu’elle n’a pas produit les effets attendus.
En ce qui concerne le service universel postal, la baisse continue des volumes, aggravée par la crise sanitaire, rend cette mission de service public fortement déficitaire.
Monsieur le ministre, une réflexion de fond doit désormais être engagée par le Gouvernement, en lien avec La Poste, mais aussi avec les collectivités territoriales, afin de revoir l’ensemble des missions de service public du groupe et d’en assurer la soutenabilité financière, ainsi que la pérennité. Je ne doute pas que vous serez d’accord avec moi.
Néanmoins, comme je l’ai indiqué, ce n’est pas par des amendements de crédits au PLF que nous pourrons régler cette question : elle relève d’une réforme globale, qui – je l’espère – sera prochainement mise en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable. Je voudrais dire quelques mots pour essayer de rassurer Mme Loisier en particulier. (M. Fabien Gay manifeste son agacement.) Et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement a pris des mesures pour accompagner la baisse de la compensation prévue, laquelle est rendue nécessaire par la situation des finances publiques : la hausse des tarifs postaux dès janvier 2026, la poursuite de la refonte de l’offre courrier avec la nouvelle gamme courrier, mais aussi d’autres mesures en cours de discussion avec La Poste.
J’ai par ailleurs entendu les alertes de plusieurs d’entre vous sur la mission d’aménagement du territoire et son caractère critique pour nos territoires, qui bénéficient des 17 000 points de présence postale. Je demande d’ailleurs que cette mission soit préservée et que la diminution de la compensation des missions de service public ne l’affecte pas. Les efforts pourront être portés par d’autres missions, dont le service universel postal.
S’agissant des crédits qui ont été votés en loi de finances de fin de gestion, ils n’ont pas encore été versés à La Poste, mais ils le seront. Nous sommes en discussion avec elle pour déterminer l’affectation exacte de ces crédits dans le cadre de la compensation globale des missions de service public. J’y insiste, ces crédits seront bien versés à La Poste ; ils ne resteront pas dans le budget de l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je me rangerai à cette belle unanimité sur toutes les travées de notre assemblée en ramenant le montant prévu dans mon amendement n° II-2265 rectifié à 52 millions, celui qui est inscrit dans la série d’amendements identiques.
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2265 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos II-129 rectifié quater, II-137, II-151 rectifié bis, II-259 rectifié ter, II-293 rectifié ter, II-643 rectifié octies, II-739 rectifié ter, II-1210 rectifié bis, II-1526 rectifié bis, II-2158, II-2164 rectifié bis, II-2293 rectifié et II-2312 rectifié bis.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, le problème demeure. Vous nous dites que le versement sera fait. Nous pourrions vous remercier, mais je vous rappelle que le Parlement s’est prononcé dans le cadre de la commission mixte paritaire du PLFG et qu’il a attribué cette enveloppe à La Poste. C’est donc normal qu’elle soit versée.
Une question demeure cependant : vers quelle mission sera-t-elle fléchée ? Pour nous, l’important, c’est qu’elle compense le déficit sur la mission d’aménagement du territoire. Nous avons malheureusement vécu des situations similaires avec d’autres missions, où l’affectation des abondements de crédits n’était pas la bonne.
Les conséquences sont bien réelles dans nos territoires, pour toutes les communes qui disposent d’agences postales. Il faut donc, j’y insiste, que ces 52 millions d’euros soient bien consacrés à sa mission d’aménagement du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous allons retirer l’amendement n° II-2296 pour ne conserver que notre amendement n° II-2293 rectifié, qui est identique aux douze autres.
Monsieur le ministre, il n’y a pas que Mme Loisier qui a besoin d’être rassurée. Je crois que, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, quels que soient nos engagements politiques, et parfois nos divergences, nous avons toutes et tous besoin de l’être.
C’est la première fois que je vois un ministre répondre à une seule personne alors qu’il y a treize amendements identiques. (M. le ministre délégué s’exclame.) Si je dis cela, ce n’est pas seulement pour des questions de forme, c’est aussi pour des raisons de fond.
Par ailleurs, comme Mme Loisier vient de l’indiquer, si l’abondement de 52 millions d’euros est bien effectué, il faut que cet argent aille vers la mission d’aménagement du territoire, parce que tout n’est pas dans tout. Sinon, comme l’a rappelé mon collègue Pascal Savoldelli, il y aura des réductions d’horaires et, in fine, des fermetures de bureau de poste. Et cela, ce n’est pas possible !
Mme la présidente. L’amendement n° II-2296 est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre groupe a déposé également un amendement prévoyant un abondement à hauteur de 52 millions d’euros. Comme cela a été indiqué, il serait utile que le Gouvernement nous en dise davantage sur la question posée par notre collègue Loisier sur l’articulation entre cette proposition et ce qui a été voté dans le cadre du PLFG.
Je profite de cette discussion pour dire à nos amis de La Poste, qui doivent sûrement nous écouter, que la mission d’aménagement du territoire ne doit pas être un vain mot. En effet, au mois de juin dernier, j’ai été saisi par des maires, notamment de Malay-le-Petit, de Sery et de Fournaudin, qui, d’un coup d’un seul, ont été informés qu’une boîte aux lettres sera retirée dans leur commune, sans qu’aucune consultation, ou travail en commun, ait eu lieu.
Je le dis avec beaucoup d’engagement et un peu de fermeté : cette situation ne peut pas se reproduire. Le travail d’aménagement du territoire doit se faire en concertation avec les élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Je ne veux pas prolonger le débat, monsieur le ministre, mais nous avons besoin d’être plus que rassurés : nous voulons des faits. Car j’estime que, dans cette affaire, il vaut mieux tenir que courir.
Nos collègues voteront certainement nos amendements identiques pour obtenir l’assurance que les crédits de la mission d’aménagement du territoire pour 2026 seront bien fixés à 174 millions d’euros. Sinon, l’ensemble des commissions départementales de présence postale territoriale pourraient disparaître puisqu’elles n’auront plus les moyens de jouer leur rôle…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, je vais m’attacher à faire un petit exercice de synthèse des interventions de mes collègues. Rassurez-vous, ce ne sera pas long, d’autant que je ne dispose pas de beaucoup de temps : qui peut répondre de manière plus précise que vous venez de le faire à la question des 52 millions d’euros de la mission d’aménagement du territoire ?
Par ailleurs, je partage ce qui a été dit notamment par les deux derniers intervenants : on constate un problème de mode de fonctionnement. Puisqu’une convention a été conclue entre l’État, La Poste et l’AMF, il serait bien que les élus ne soient pas une variable d’ajustement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !
M. Jean-François Husson. Quand on se bat pour La Poste, il faut aussi que celle-ci travaille en bonne intelligence avec les élus et l’État – pour moi, les trois sont nécessaires. Ce n’est pas l’objet de notre débat, mais nous pourrions citer mille et un exemples de difficultés que nous avons rencontrées.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, je ne comprends pas que, à chaque débat budgétaire, il faille déposer des amendements, venant de toutes les travées, pour que La Poste obtienne son dû ! Vous avez signé un contrat avec La Poste ; or, quand vous passez une commande et que vous ne payez pas, cela s’appelle de la filouterie, ou de la grivèlerie !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, deux groupes de notre assemblée n’ont pas de titulaire en commission mixte paritaire. J’aurais pu prendre d’autres exemples, mais je ne doute pas que ceux qui nous représenteront défendront jusqu’au bout l’abondement de 52 millions d’euros et le fléchage vers l’aménagement du territoire postal. Nous suivrons ce point avec vigilance.
M. Jean-François Husson. C’est le projet de loi de finances de fin de gestion !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Si j’ai heurté M. le sénateur Gay ou d’autres parmi ses collègues, je vous prie de m’en excuser : je m’adressais bien évidemment à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices présents dans cet hémicycle.
Notre objectif est de faire atterrir ces 52 millions d’euros à La Poste, et particulièrement sur les missions d’intérêt général, comme cela a été dit. Les discussions ne sont pas terminées avec La Poste. Je ne peux pas vous donner aujourd’hui de réponse définitive.
M. Jean-François Husson. Ça continue…
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Monsieur le ministre, ce n’est pas une mission d’intérêt général, mais une mission d’aménagement du territoire. (M. le ministre délégué s’en excuse.) Je le dis pour la bonne compréhension de tous.
Par ailleurs, je rappelle que l’engagement a été pris ici, lors du PLFG. Quand nous avons voté ces 52 millions, c’était pour qu’ils soient fléchés vers la mission d’aménagement du territoire. Je me trompe peut-être, mais je pense que c’est ce que vous vouliez dire – je veux le penser, en tout cas. Je ne peux pas imaginer que la parole de l’État soit remise en cause à la suite de ce que nous avons voté collectivement dans le PLFG.
À titre personnel, je le redis, il manque 52 millions d’euros pour La Poste en 2025. Nous avons voté dans le PLFG 2025 52 millions qui pourraient être reportés à 2026. Nous avons en effet des exigences concernant La Poste, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Puisque ses dirigeants nous écoutent certainement, je ne doute pas qu’ils seront au rendez-vous.
M. Jean-François Husson. Bien sûr !
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je rappelle qu’il est hors de question, quand il y a des conventions avec les élus, les collectivités, qu’au bout de neuf ans La Poste se retire, comme j’ai pu entendre que c’était le cas dans certains territoires.
J’y insiste une dernière fois, cet abondement correspond à un engagement pris ici même par l’État.
M. Jean-François Husson. C’est réglé !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2265 rectifié bis, II-129 rectifié quater, II-137, II-151 rectifié bis, II-259 rectifié ter, II-293 rectifié ter, II-739 rectifié ter, II-1526 rectifié bis, II-2158, II-2293 rectifié et II-2312 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos II-58 rectifié bis et II-264 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-266 rectifié bis et II-1531 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2295 et II-2314 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-265 rectifié bis et II-1527 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2313 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Économie ».
Nous en sommes parvenus aux amendements nos II-1700 rectifié quinquies et II-2318 rectifié, précédemment réservés par le Gouvernement et faisant l’objet d’une discussion commune, ainsi qu’aux trois sous-amendements nos II-2340, II-2341 rectifié et II-2342 rectifié.
L’amendement n° II-1700 rectifié quinquies, présenté par Mme Berthet, M. Naturel, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Brisson et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Delia et S. Demilly, Mmes Drexler et Gruny, MM. Houpert, Klinger, H. Leroy, Panunzi et Rapin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
270 000 000 |
|
270 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
|
16 000 000 |
|
270 000 000 |
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
||
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
254 000 000 |
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
270 000 000 |
270 000 000 |
270 000 000 |
270 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Cet amendement vise à anticiper les conséquences budgétaires de la révision des lignes directrices européennes, attendue d’ici à la fin de l’année 2025, sur le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone.
Cette révision offre la possibilité à chaque État membre d’élargir le périmètre des secteurs éligibles au dispositif de compensation. Ce caractère facultatif n’est pas neutre. La plupart de nos concurrents européens, en particulier l’Allemagne et l’Italie, devraient faire le choix politique de mobiliser pleinement ce dispositif.
Si la France ne prévoit pas les crédits nécessaires, elle prendrait le risque de ne pas suivre cette trajectoire. Une telle décision se traduirait par une perte de compétitivité pour nos sites électro-intensifs, déjà fortement exposés à la concurrence internationale, alors même qu’ils ne bénéficient plus de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
Cet amendement prévoit dès aujourd’hui les moyens budgétaires correspondant à l’ouverture aux nouveaux bénéficiaires, afin de sécuriser le dispositif et de ne pas pénaliser l’industrie française.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2340, présenté par MM. Somon et Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement II-1700 rectifié quinquies
I. Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer les deux occurrences du montant :
270 000 000
par le montant :
150 000 000
II. Dans les autorisations d’engagement du programme « Plan France Très Haut Débit » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
16 000 000
par le montant :
10 000 000
Dans les crédits de paiement du programme « Plan France Très Haut Débit » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
270 000 000
par le montant :
150 000 000
III. Dans les autorisations d’engagement du programme « Stratégies économiques » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
254 000 000
par le montant
140 000 000
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous soutenons pleinement l’intention de Mme Berthet. Toutefois, les objectifs budgétaires qui ont été fixés dans son amendement et dans notre sous-amendement sont peut-être ambitieux au regard de nos finances publiques.
C’est pourquoi, avec MM. Somon et Rietmann, nous voudrions rectifier notre sous-amendement pour ramener le montant prévu à 50 millions d’euros.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° II-2340 rectifié, présenté par MM. Somon et Rietmann et Mme Lavarde, et ainsi libellé :
Amendement II-1700 rectifié quinquies
I. Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer les deux occurrences du montant :
270 000 000
par le montant :
50 000 000
II. Dans les crédits de paiement du programme « Plan France Très Haut Débit » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
270 000 000
par le montant :
50 000 000
III. Dans les autorisations d’engagement du programme « Stratégies économiques » figurant dans l’amendement n° II-1700, remplacer le montant :
254 000 000
par le montant
34 000 000
L’amendement n° II-2318 rectifié n’est pas soutenu.
En conséquence, les sous-amendements nos II-2341 rectifié et II-2342 rectifié n’ont plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter l’enveloppe consacrée à la compensation carbone des sites électro-intensifs. La Commission européenne prévoit de publier d’ici à la fin de l’année 2025 une révision des lignes directrices, dans lesquelles devrait notamment être actualisée la liste des secteurs éligibles à la compensation carbone. Cela pourrait avoir un effet sur le coût du dispositif pour l’année 2026.
Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement pour qu’il nous éclaire sur l’avancée des travaux au niveau européen et sur l’opportunité d’adopter ou non cet amendement ainsi que le sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez l’attachement du Gouvernement à soutenir nos industries, y compris les plus consommatrices.
J’émettrai donc un avis de sagesse, notamment à la suite de la proposition de Mme Lavarde d’abaisser le montant prévu dans son sous-amendement à 50 millions d’euros.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2340 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1700 rectifié quinquies, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en revenons à l’ordre normal d’examen des amendements.
L’amendement n° II-2315 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2299, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement du fonds de développement économique et social
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
125 000 000 |
|
125 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Financement du fonds de développement économique et social |
125 000 000 |
|
125 000 000 |
|
TOTAL |
125 000 000 |
125 000 000 |
125 000 000 |
125 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous proposons, avec cet amendement, de créer un programme « Financement du fonds de développement économique et social » et de l’abonder de 125 millions d’euros. L’objectif est d’atteindre un montant crédible de dotation de 200 millions, nécessaire pour protéger nos entreprises stratégiques.
Dans la période actuelle – je rappelle qu’il y a eu plus de 500 plans de licenciements partout dans le pays –, nous avons besoin d’avoir un outil de riposte rapide quand une entreprise essentielle vacille.
Souvenez-vous, mes chers collègues, du cas d’Atos. Nous avions proposé ici, dans un rapport transpartisan, de nationaliser partiellement cette entreprise ou de l’abonder. Cela n’a pas été fait, pas plus que pour Vencorex et tant d’autres. Avec ce fonds, nous pourrions agir.
Par ailleurs, il faudra faire évoluer les règles pour permettre l’intervention de Bpifrance, comme nous l’a montré l’exemple de Brandt. En effet, les règles de l’Union européenne ne permettent pas à Bpifrance d’aider des entreprises de plus de 250 salariés.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2269 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon et Pla, Mme Espagnac, MM. Stanzione, Tissot, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement du fonds de développement économique et social
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Financement du fonds de développement économique et social |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Lors de sa création en 1955, il y a soixante-dix ans – je vous l’accorde, çà ne date pas d’hier ! –, le fonds de développement économique et social (FDES) finançait des investissements productifs « concourant à la réalisation du plan ». Il incarnait alors une stratégie industrielle de long terme.
Aujourd’hui, cela ne vous aura pas échappé, nous n’avons plus de plan et peut-être pas beaucoup de stratégie. Nous avons cependant encore des choix industriels à assumer. À ce titre, le FDES demeure un outil indispensable.
Certes, plusieurs analyses ont souligné un manque de lisibilité et de suivi. Pour autant, cela plaide non pas pour l’affaiblir, mais au contraire pour le réarmer financièrement et politiquement à la hauteur des enjeux stratégiques que sont la souveraineté industrielle et l’emploi. Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les crédits demandés pour 2026 seront éventuellement augmentés des crédits non utilisés en 2025, dont le report serait demandé. L’enveloppe de 50 millions d’euros qui est proposée a donc peu d’utilité.
C’est une demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je ne veux pas allonger nos débats, mais nous n’avons que très peu de temps – une minute par intervention ! – pour débattre politiquement de la question de la souveraineté. Tant de sujets sont sur la table : les entreprises qui font faillite, les filières – l’aéronautique, l’automobile et d’autres – qui voient leurs sous-traitants disparaître, etc. Nous n’allons pas refaire la liste, mais des entreprises comme Ascométal ou Vencorex sont pourtant soit stratégiques pour notre pays, soit indispensables pour l’ensemble de la filière.
Pour le moment, nous sentons que l’État est plutôt démuni. La question du champ d’action de Bpifrance mériterait un large débat. Monsieur le ministre, vous ne voulez pas vous saisir de l’Agence des participations de l’État (APE), dont l’intervention est chaque année de plus en plus compliquée. Même le FDES, dont il faudrait d’ailleurs consommer l’ensemble des crédits, n’est manifestement pas suffisant pour répondre à la casse industrielle.
Au-delà de la discussion budgétaire, j’appelle donc à un grand débat dans le pays sur la question de notre outil industriel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2269 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
40 000 000 |
|
40 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
40 000 000 |
|
40 000 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement de Michel Masset vise à porter à 40 millions d’euros les moyens alloués à l’économie sociale et solidaire, qui joue un rôle essentiel dans la transition écologique, sociale et démocratique de nos territoires.
Les structures de l’ESS développent des solutions innovantes, favorisent le lien social, participent à la lutte contre le gaspillage et garantissent l’accès à des services essentiels. Pourtant, comme la Cour des comptes l’a souligné, leur modèle reste structurellement sous-financé.
Nous avons ce matin évoqué les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire jouent également un rôle déterminant dans l’ensemble des territoires ; elles méritent notre soutien, au regard de l’importance économique et sociale de l’ESS.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1027 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus.
L’amendement n° II-2254 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Artigalas, MM. Fichet et Redon-Sarrazy, Mmes Linkenheld et Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
20 000 000 |
|
20 000 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° II-1027 rectifié.
M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2254 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau. Le rapport de la Cour des comptes a permis de tordre le cou à la fable selon laquelle l’ESS serait démesurément subventionnée. En effet, seules 4 % des entreprises organisatrices de l’ESS perçoivent des subventions. Il me semble que nous devons donc augmenter les crédits en leur faveur.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2235, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
7 467 158 |
|
7 467 158 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
7 467 158 |
|
7 467 158 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
7 467 158 |
7 467 158 |
7 467 158 |
7 467 158 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. L’économie sociale et solidaire compte 2,4 millions de salariés, soit deux fois le nombre de ceux des secteurs du bâtiment ou de la restauration. Loin d’être un petit secteur d’activité, il s’agit d’un secteur qui compte.
Faire le choix de baisser les crédits de l’économie sociale et solidaire n’est pas très responsable, d’autant plus que beaucoup de licenciements y sont annoncés. Il faut impérativement rétablir ces crédits.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2255 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
7 460 000 |
|
7 467 158 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
7 460 000 |
|
7 467 158 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
7 460 000 |
7 460 000 |
7 467 158 |
7 467 158 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° II-2302, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
4 500 000 |
|
4 500 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
4 500 000 |
|
4 500 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
4 500 000 |
4 500 000 |
4 500 000 |
4 500 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous demandons un investissement d’au moins 4,5 millions d’euros pour soutenir les têtes de réseau de l’économie sociale et solidaire.
Alors qu’un vide social est en train d’être créé dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les associations sont le dernier maillon de solidarité et de service public, là où l’État comme le secteur marchand se retirent.
Les têtes de réseau que nous proposons de financer ne sont pas des structures bureaucratiques ; elles sont des partenaires de l’État, en ce qu’elles assurent la mutualisation des compétences, le dialogue social de branches et la formation.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1028 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus.
L’amendement n° II-2238 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
4 000 000 |
|
4 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
4 000 000 |
|
4 000 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° II-1028 rectifié.
M. Jean-Luc Brault. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2238.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif local d’accompagnement (DLA), qui demeure le principal outil de l’État servant à soutenir le développement et la stratégie des structures de l’économie sociale et solidaire. Il est très précieux pour ce réseau de près de 120 opérateurs de bénéficier de cette aide stratégique.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-287 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° II-2257 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld, Artigalas et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2322 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Cambier, Mme Loisier, M. Delcros, Mmes Housseau et Saint-Pé et MM. Dhersin, Levi, Capo-Canellas et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
3 000 000 |
|
3 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
3 000 000 |
|
3 000 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-287 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Il vient d’être défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2257 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-2322 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. Défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-2237 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2256 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
3 000 000 |
|
3 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
3 000 000 |
|
3 000 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2237.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à défendre les crédits alloués aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), reconnues par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comme des ensembliers territoriaux exerçant une mission d’intérêt économique général.
Les observatoires territoriaux de l’économie sociale et solidaire se trouvent par exemple au sein des Cress, qui effectuent aussi des tâches d’accueil, d’information et d’orientation. La Cour des comptes l’indique, il est indispensable de soutenir les Cress.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2256 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° II-2324, présenté par M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
2 890 000 |
|
2 890 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|||
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
2 890 000 |
|
2 890 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
2 890 000 |
2 890 000 |
2 890 000 |
2 890 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Défendu !
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-158 rectifié est présenté par MM. Verzelen, A. Marc, Brault et Chasseing.
L’amendement n° II-288 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.
L’amendement n° II-2239 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2258 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2294 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et M. Basquin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
2 090 000 |
|
2 090 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
2 090 000 |
|
2 090 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
2 090 000 |
2 090 000 |
2 090 000 |
2 090 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° II-158 rectifié.
M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-288 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont des moteurs de revitalisation territoriale. Ils rassemblent associations, entreprises, collectivités et chercheurs pour innover, créer des emplois et répondre aux besoins.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir leur financement antérieur, en augmentant de 2,09 millions d’euros les crédits du programme 305.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2239.
Mme Antoinette Guhl. Les PTCE sont pour l’économie sociale et solidaire l’équivalent des pôles de compétitivité que, mes chers collègues, vous défendez dans nos territoires. Il faut donc également les défendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2258 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau. En effet, les PTCE sont extrêmement utiles dans les territoires, et en particulier dans les territoires ruraux. Nous devons rétablir leurs crédits à leur juste hauteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2294.
M. Gérard Lahellec. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Pour ce qui concerne l’économie sociale et solidaire, la commission demande le retrait de l’ensemble des amendements visant à augmenter globalement l’enveloppe, c’est-à-dire l’amendement no II-286 rectifié bis, les amendements identiques nos II-1027 rectifié et II-2254 rectifié, et l’amendement no II-2235. Les montants proposés, parfois compris entre 20 millions et 40 millions d’euros, ne semblent pas suffisamment ciblés, a fortiori dans un contexte de redressement des finances publiques.
Pour nuancer la réduction de ces crédits proposée par le Gouvernement, mes chers collègues, je vous rappelle que la mission « Économie » n’est pas la seule à financer l’ESS. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre dernier, l’État contribuait déjà à hauteur de 16 milliards d’euros au financement du secteur en 2024, notamment par l’intermédiaire de dépenses fiscales, des aides aux postes et des contrats aidés.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-1028 rectifié et II-2238, ainsi que les amendements identiques nos II-287 rectifié bis, II-2257 rectifié et II-2322 rectifié bis, qui visent à renforcer le DLA de 3 millions ou de 4 millions d’euros, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Il ressort en effet de nos auditions que ce dispositif, essentiel pour la structuration et la pérennisation des entreprises de l’ESS, a été identifié par les services de Bercy comme prioritaire. Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous dise s’il juge opportun de renforcer son enveloppe.
En revanche, la commission demande le retrait des amendements identiques nos II-2237 et II-2256 rectifié ainsi que celui de l’amendement n° II-2324, qui visent à augmenter les moyens des Cress, notamment pour financer les fonctions d’accueil, d’information et d’orientation. Les auteurs de ces amendements ne précisent ni l’ampleur réelle des besoins ni les modalités de déploiement de ces fonctions. Par ailleurs, certains proposent de quadrupler les moyens des Cress, ce qui ne paraît pas raisonnable.
La commission demande également le retrait des amendements identiques nos II-158 rectifié, II-288 rectifié bis, II-2239, II-2258 rectifié et II-2294, qui ont pour objet les pôles territoriaux de coopération économique. En effet, les crédits destinés aux PTCE n’ont pas vocation à être systématiquement reconduits chaque année. En outre, selon les informations dont nous disposons, les moyens prévus pour 2026 seront suffisants pour permettre à l’État de poursuivre l’animation de leur communauté.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-2302, qui tend à renforcer les moyens alloués aux associations et têtes de réseau nationales et régionales de l’ESS.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La Cour des comptes l’a rappelé, la somme totale des aides d’État fléchées vers l’économie sociale et solidaire, réparties sur plus de cent programmes et une trentaine de missions budgétaires, est de 16 milliards d’euros.
Les crédits qui restent ouverts seront en priorité dirigés vers les dispositifs locaux d’accompagnement, qui sont efficaces. Il s’agit d’une forte volonté du Gouvernement.
Par ailleurs, ainsi que M. le rapporteur spécial l’a indiqué, nous continuerons de financer les PTCE, puisque des crédits non consommés en 2025 pourraient être basculés en 2026.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Certes, les aides que l’État consacre à l’économie sociale et solidaire sont supérieures aux 13 millions d’euros inscrits dans cette mission, heureusement.
Toutefois, la somme de ces aides reste bien inférieure aux autres aides versées aux entreprises. La Cour des comptes l’indique, l’économie sociale et solidaire capte 7 % des aides publiques, mais représente 14 % de l’emploi. Il faudrait donc multiplier par deux ces aides – ajouter 7 milliards d’euros, autrement dit – pour que l’économie sociale et solidaire soit financée à due proportion. Pour lutter contre cette injustice, nous ne demandons que quelques millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Certes, le choix est de nature budgétaire, mais il est surtout politique. En y regardant de près, 90 000 emplois sont menacés dans l’économie sociale et solidaire, et, selon les éléments dont je dispose, 60 000 entreprises risquent de fermer.
Aider l’ESS, c’est faire un choix pour l’activité et les entreprises. Au contraire, choisir de diminuer le soutien à l’ESS, c’est intervenir pour empêcher la reprise d’entreprises par des salariés sous des formes coopératives, qui permettent notamment de lutter contre les délocalisations. Tel est pourtant le choix qui sera fait.
Un tiers des associations d’économie sociale et solidaire disposent de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % d’entre elles ont des fonds propres fragiles ou nuls.
Bien sûr, le montant des aides s’élève au total à 16 milliards d’euros ; il faut évidemment réfléchir en régie, mais au lieu de proposer une lecture unilatérale, il faut aussi voir ce que cela rapporte à la société.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, je n’ai pas très bien compris votre réponse au sujet des DLA : vous avancez que le Gouvernement les soutiendra en priorité, mais vous avez émis un avis défavorable sur les amendements visant à rétablir les crédits accordés l’année dernière. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions ?
Pour des raisons de consolidation budgétaire, l’État diminue un certain nombre d’enveloppes – sur l’insertion et le travail social en particulier –, ce qui concerne en réalité la totalité des employeurs de l’économie sociale et solidaire ; les régions elles aussi coupent leurs aides en direction de ce secteur.
Cela aura pour conséquence de freiner le développement de ce secteur, alors que ces structures ont besoin de conseils pour se fortifier. Nous allons ainsi au-devant de grandes difficultés. Si l’on diminue le soutien à ces acteurs, permettons-leur au moins de réfléchir à leur pérennité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Michau. Le Secours catholique et l’Association des paralysés de France envisagent de devoir mettre en place des plans sociaux. Ce n’est que la face émergée de l’iceberg : des milliers d’associations sont dans le même cas, et il faut éviter par tous les moyens la casse sociale qui s’annonce.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-286 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1027 rectifié et II-2254 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2255 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1028 rectifié et II-2238.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-287 rectifié bis, II-2257 rectifié et II-2322 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2237 et II-2256 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-158 rectifié, II-288 rectifié bis, II-2239, II-2258 rectifié et II-2294.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-290 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.
L’amendement n° II-2260 rectifié bis est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’investissement des SCESS
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
|
|
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
40 000 000 |
|
20 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Soutien à l’investissement des SCESS |
40 000 000 |
|
20 000 000 |
|
TOTAL |
40 000 000 |
40 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-290 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Une discussion d’amendement n’est peut-être pas la plus indiquée pour étudier précisément la vaste nébuleuse qu’est l’économie sociale et solidaire. Cet amendement n’en vise qu’une petite partie : les sociétés commerciales de l’économie sociale. Ces entreprises, partagées entre le soutien au système associatif et le modèle de l’économie classique, sont exemplaires.
Pour les soutenir, nous proposons de créer un mécanisme dédié opéré par Bpifrance, capable de financer leurs projets par subventions ou de leur accorder des prêts préférentiels ou des garanties.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2260 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Michau. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L’objet de ces amendements est intéressant, mais l’enveloppe de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement n’est pas assez étayée, de notre point de vue, ni justifiée dans le contexte budgétaire actuel.
Selon la même logique que sur les amendements précédents, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-290 rectifié bis et II-2260 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-289 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.
L’amendement n° II-2259 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Espagnac, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
15 000 000 |
|
15 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-289 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Nous proposons de créer un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-2259 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Les auteurs de ces amendements proposent la création d’un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l’ESS doté de 15 millions d’euros.
Si les projets de l’ESS sont déjà éligibles aux dispositifs de garantie en fonds propres portés notamment par Bpifrance, force est de constater que, dans les faits, ils peinent à en bénéficier. La Cour des comptes elle-même considère que les interventions de Bpifrance dans le champ de l’ESS manquent de visibilité.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de créer un dispositif ad hoc de garantie en fonds propres destiné aux structures de l’ESS.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. C’est un peu court !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. L’absence d’argument du ministre illustre qu’il y a bien en la matière un trou dans la raquette, d’autant plus regrettable que 70 millions d’euros dans un fonds de garantie peuvent entraîner des investissements de 1 milliard d’euros. En outre, ce secteur relève de l’économie productive.
Monsieur le ministre, pourriez-vous davantage justifier votre avis défavorable ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Un mécanisme de garantie est déjà porté par Bpifrance. Nous estimons que ce dispositif ne doit pas être élargi, et qu’il n’est pas nécessaire de développer un autre outil. (M. le rapporteur spécial Thierry Cozic proteste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-289 rectifié bis et II-2259 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-209 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales complémentaires
II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
2 160 000 |
|
2 160 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales complémentaires |
2 160 000 |
2 160 000 |
|
|
TOTAL |
2 160 000 |
2 160 000 |
2 160 000 |
2 160 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Par cet amendement, nous demandons à l’État de soutenir les monnaies locales, éléments de dynamisme de l’économie locale, qui ont déjà bénéficié d’une subvention par le passé.
Madame la présidente, les deux autres amendements que je défendrai dans le cadre de cette discussion commune sont des amendements de repli, par lesquels je propose des montants moindres. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée pour choisir lequel de ces montants doit être retenu, au bénéfice des monnaies locales.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2261 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras et Devinaz, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
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|
Plan France Très haut débit |
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
2 160 000 |
|
2 160 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires |
2 160 000 |
|
2 160 000 |
|
TOTAL |
2 160 000 |
2 160 000 |
2 160 000 |
2 160 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Tous ces amendements ont pour objet les monnaies locales ; seuls les montants proposés pour leur subvention diffèrent.
Ceux qui n’utilisent pas de monnaies locales peuvent les trouver folkloriques, mais, loin du folklore, elles permettent d’accorder entre 25 % et 55 % de revenus en plus pour les territoires.
Nous demandons donc des crédits supplémentaires pour structurer le réseau.
Mme la présidente. L’amendement n° II-210 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Fonds de soutien aux titres de monnaies locales complémentaires
II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
|
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|
Plan France Très haut débit |
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|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
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1 600 000 |
|
1 600 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Fonds de soutien aux titres de monnaies locales complémentaires |
1 600 000 |
|
1 600 000 |
|
TOTAL |
1 600 000 |
1 600 000 |
1 600 000 |
1 600 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° II-2262 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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|
Plan France Très haut débit |
|
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
1 600 000 |
|
1 600 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires |
1 600 000 |
|
1 600 000 |
|
TOTAL |
1 600 000 |
1 600 000 |
1 600 000 |
1 600 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° II-211 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires
II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
|
|
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
600 000 |
|
600 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires |
600 000 |
600 000 |
|
|
TOTAL |
600 000 |
600 000 |
600 000 |
600 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2263 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
|
|
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
600 000 |
|
600 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires |
600 000 |
|
600 000 |
|
TOTAL |
600 000 |
600 000 |
600 000 |
600 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements qui visent à créer un nouveau programme pour soutenir le développement des monnaies locales, doté de sommes comprises entre 600 000 euros et plus de 2 millions d’euros.
D’une part, des dispositifs portés tant par les DLA que par la Banque des territoires permettent déjà d’accompagner de telles initiatives.
En outre, la création d’un nouveau programme, qui fragmenterait encore davantage la maquette budgétaire et créerait un niveau supplémentaire d’intervention, ne garantirait nullement d’améliorer l’efficacité du soutien. D’ailleurs, rien ne démontre que la faiblesse du développement des monnaies locales provient d’un manque de crédits.
Enfin, compte tenu de la tension qui pèse sur les finances publiques, il n’est pas souhaitable d’ouvrir de nouvelles lignes budgétaires récurrentes au bénéfice d’initiatives locales dont le périmètre, l’impact et la soutenabilité ne sont pas clairement établis.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures sept, est reprise à quinze heures dix.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux donc vous répondre précisément.
Vous le savez, la diminution générale des dépenses publiques nous invite à hiérarchiser les soutiens publics parmi différents dispositifs.
Pour répondre à la sollicitation du rapporteur spécial lors de l’examen des amendements identiques nos II-289 rectifié bis et II-2259 rectifié, le Gouvernement souhaite attendre les conclusions de la stratégie nationale dédiée à l’ESS, pilotée par le ministre Serge Papin, dont le but est de bâtir un outil de pilotage pluriannuel des politiques publiques de l’ESS à un horizon de dix ans et d’envisager, comme le proposent les auteurs de ces amendements, la création d’un mécanisme public de garantie en soutien aux entreprises solidaires d’utilité sociale.
L’État et les banques publiques continueront néanmoins de soutenir les fonds à impact et les fonds solidaires qui font le choix d’orienter majoritairement leurs investissements vers les structures de l’ESS. Ce soutien prend déjà la forme de prises de participation, de garanties ou de cofinancements afin de renforcer la capacité de ces fonds à accompagner le développement de projets de l’ESS.
Pour ce qui concerne les monnaies locales, les titres de monnaies locales complémentaires créés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent jouer un rôle utile dans certains territoires et contribuer à faire vivre l’ESS.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas renforcer le soutien aux monnaies locales : alors que l’heure est à la simplification, un soutien fort de la part de l’État à ces titres n’est pas justifié.
Par ailleurs, il est essentiel d’éviter tout signe de remise en cause de la souveraineté monétaire de la France. Il s’agit de réaffirmer clairement que l’euro est la seule monnaie officielle de notre pays.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-209 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2261 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-210 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2262 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-211 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2263 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1026 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
250 000 |
|
250 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
250 000 |
|
250 000 |
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires |
|
|
||
TOTAL |
250 000 |
250 000 |
250 000 |
250 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. L’économie sociale et solidaire regroupe des associations, des fondations, des mutuelles, des coopératives et des sociétés commerciales. Ce mode d’entreprendre selon lequel les entreprises et organisations adoptent des principes de gestion communs et une gouvernance démocratique, dont le but est non lucratif ou dont le caractère lucratif est limité, est défini par l’article 1er de la loi de 2014. Il représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.
Par cet amendement, nous proposons la création d’un compte satellite de l’ESS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Nous partageons le constat des auteurs de l’amendement quant au manque d’outils statistiques permettant d’évaluer l’impact de l’ESS sur l’économie. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre dernier, a d’ailleurs recommandé de « faire aboutir d’ici [à] 2027 le projet de compte satellite avec l’Insee ».
Cependant, la commission se demande s’il est pertinent de recourir à un amendement de crédits en PLF pour mettre en œuvre une telle recommandation. Elle souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement afin que celui-ci nous éclaire sur la pertinence du chiffrage retenu par les auteurs de cet amendement, et qu’il nous indique si l’Insee est susceptible d’absorber et de structurer ce chantier dès 2026.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La création d’un compte satellite de l’économie sociale et solidaire ajouterait une couche de complexité aux travaux de l’Insee, sans présenter de caractère prioritaire, puisque la part de l’ESS dans l’emploi est déjà calculée et communiquée chaque année par cet institut.
Pour avoir une meilleure connaissance de l’ESS, il faudrait mettre en place un dispositif statistique couvrant son champ de façon plus complète et accroître la fréquence de collecte de l’enquête sur les associations.
En outre, les sollicitations déjà nombreuses de l’Insee sur les enjeux du numérique et de la mondialisation dans le cadre du nouveau système européen des comptes nationaux exercent déjà une pression très forte sur ses ressources.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1026 rectifié, modifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-476 rectifié ter, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lemoyne et Kulimoetoke, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
105 000 000 |
|
105 000 000 |
Plan France Très haut débit |
105 000 000 |
|
105 000 000 |
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
105 000 000 |
105 000 000 |
105 000 000 |
105 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’action n° 03, « Inclusion numérique », du programme 343, « Plan France Très haut débit », afin de pérenniser les 4 000 postes de conseiller numérique France Services, un dispositif clé face à la dématérialisation croissante des services publics.
En 2025, 19 % des Français ne maîtrisent toujours pas les usages numériques de base, selon le Baromètre du numérique, ce qui creuse les inégalités sociales et territoriales et limite l’accès au droit.
Dans son rapport, la mission d’information sur l’accès aux services publics, dont notre collègue Nadège Havet, sénatrice du Finistère, a été rapporteure pour le groupe RDPI, rappelle la nécessité d’accompagner les publics les plus éloignés.
Depuis 2021, les conseillers numériques France Services ont accompagné plus de 4 millions de personnes et effectué 6 millions d’interventions, jouant un rôle central dans l’inclusion numérique, sociale et citoyenne.
Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit cependant pas de crédits suffisants. C’est pourquoi nous proposons d’allouer 119 millions d’euros à l’action n° 03, « Inclusion numérique », afin de préserver un maillage territorial essentiel et d’éviter la suppression de milliers d’emplois locaux.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2165, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly et MM. Buis, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
35 000 000 |
|
35 000 000 |
Plan France Très haut débit |
35 000 000 |
|
35 000 000 |
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
35 000 000 |
35 000 000 |
35 000 000 |
35 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise lui aussi à accroître les moyens alloués aux conseillers numériques France Services, qui remportent un véritable succès.
Nous ne pouvons pas lutter contre l’illectronisme ni contre l’éloignement des services publics si nous n’aidons pas les gens à se connecter.
Notre amendement vise donc à augmenter les crédits du programme 343, « Plan France Très haut débit », de 35 millions d’euros, soit un montant inférieur à celui de l’amendement précédent, afin de pérenniser l’action des conseillers numériques.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1533 est présenté par M. Chaize.
L’amendement n° II-2304 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-2310 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mme Gruny, M. Genet et Mmes Dumont et Demas.
L’amendement n° II-2323 est présenté par M. Grosvalet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
|
||
Plan France Très haut débit |
27 800 000 |
27 800 000 |
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
27 800 000 |
27 800 000 |
||
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
27 800 000 |
27 800 000 |
27 800 000 |
27 800 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1533.
M. Patrick Chaize. Cet amendement porte lui aussi sur l’inclusion numérique, qui est un sujet d’importance.
Le numérique repose sur trois piliers : les infrastructures, dont nous avons parlé précédemment, l’inclusion, indispensable pour ne laisser personne de côté et, enfin, la sécurité et la résilience.
Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais tend à proposer une augmentation des moyens un peu moins élevée. Il apparaît en effet assez délicat de diminuer de façon aussi brutale les financements. L’idée est d’accepter une baisse, à condition qu’elle soit modérée.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-2304.
M. Pascal Savoldelli. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 66,5 % des crédits consacrés à la lutte contre la fracture numérique, ce qui est énorme. C’est bien plus qu’une économie…
Selon l’Insee, 15 % des Français sont en situation d’illectronisme et un Français sur deux rencontre des difficultés pour réaliser des démarches administratives en ligne. Selon le Baromètre du numérique 2025, 36 % des Français ont des freins à l’usage des outils numériques et près d’un tiers d’entre eux réclame un accompagnement gratuit pour s’approprier ces technologies.
Vous le savez, la maîtrise du numérique a un effet direct sur l’accès à l’emploi. Sans compétences numériques, des milliers de Français sont exclus du marché du travail. Cela fragilise leur insertion professionnelle et la compétitivité de nos entreprises.
Je le dis avec un peu de solennité : on ne peut pas, d’un côté, avoir voté l’inscription généralisée de toutes les personnes sans emploi auprès de France Travail et, de l’autre, diminuer les moyens des conseillers numériques France Services et accroître la fracture numérique en matière d’accès à l’emploi. Il y a là une petite contradiction qu’il faut résoudre.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2310 rectifié.
M. Michel Savin. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2323 n’est pas défendu.
L’amendement n° II-2266 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Espagnac, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Narassiguin, MM. Marie, Raynal, Uzenat et Ziane, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
27 800 000 |
|
27 800 000 |
Plan France Très haut débit |
27 800 000 |
|
27 800 000 |
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
27 800 000 |
27 800 000 |
27 800 000 |
27 800 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’objet de cet amendement est proche de celui des précédents, il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-694, présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Plan France Très haut débit |
20 000 000 |
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20 000 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Avec cet amendement de compromis et de sagesse qu’elle a adopté à l’unanimité, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable tend la main au Gouvernement.
Cet amendement vise à atténuer de 50 % la baisse des crédits pour entamer une période de transition, comme l’escompte le Gouvernement, et de partage de l’effort avec les collectivités territoriales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire en matière de lutte contre l’illectronisme. À ce jour, 2,6 millions de personnes ont été accompagnées.
L’exclusion du champ du numérique est aussi la source d’autres exclusions, comme vient de le rappeler parfaitement notre collègue Savoldelli.
Nous vous proposons donc un amendement de compromis, je le répète. Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission sous réserve de l’adoption de ses deux amendements, dont celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous partageons la préoccupation concernant la réduction du financement accordé au conseil numérique, alors que les besoins persistent et que la fracture numérique est loin d’être résorbée dans notre pays. Nous regrettons une nouvelle fois le désengagement de l’État du dispositif des conseillers numériques France Services.
Toutefois, le Parlement ne pourra pas, à chaque fois, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, réabonder les crédits d’un dispositif dont le Gouvernement a clairement exprimé l’intention de se désengager.
La commission des finances, pour sa part, demande le retrait des amendements nos II-476 rectifié ter et II-2165, des amendements identiques nos II-1533, II-2304 et II-2310 rectifié, ainsi que celui de l’amendement n° II-2266 rectifié, qui tendent à proposer un montant trop élevé, compte tenu de la situation dégradée des finances publiques.
En revanche, nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement n° II-694 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui est plus équilibré.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Vous le savez, la loi de finances de 2023 avait entériné la poursuite du dispositif des conseillers numériques, tout en plaidant pour une soutenabilité de ces dépenses.
De nouvelles modalités de financement ont depuis lors instauré une dégressivité des aides de l’État, en même temps qu’elles ont offert une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses, soit un conventionnement sur trente-six mois, et non plus seulement sur dix-huit à vingt-quatre mois. Cette dégressivité permet un amorçage par l’État dans les territoires avant une montée en charge progressive des collectivités locales dans le dispositif.
Le budget de 14 millions d’euros prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 permettra de poursuivre le financement des conventions restantes – il y en a 1030 –, tout en maintenant un soutien aux actions d’inclusion numérique développées par l’ANCT.
Par conséquent, nous émettrons un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Je souhaite rendre l’amendement n° II-2165 de M. Delcros identique à l’amendement n° II-694 de la commission de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2165 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-694.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Compte tenu de l’avis de Mme la rapporteure spéciale, je souhaite moi aussi rendre mon amendement identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’exclusion est un phénomène qui progresse malheureusement, compte tenu de l’arrivée de l’intelligence artificielle, qui est une source de perturbation.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je rectifie l’amendement n° II-2266 rectifié dans le même sens, madame la présidente !
M. Michel Savin. Je fais de même avec l’amendement n° II-2310 rectifié.
Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements nos II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis et II-2266 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n° II-694 et II-2165 rectifié.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je suis prêt à voter la diminution proposée dans ce prétendu amendement de compromis, mais j’aimerais savoir sur quoi celui-ci repose.
En effet, si l’on baisse les crédits, il y a deux options : soit certains de nos concitoyens ne seront plus aidés et j’aimerais savoir qui sera concerné ; soit ce sont les collectivités et les associations qui le seront moins chacune et j’aimerais savoir si on a bien vérifié qu’elles pourront compenser la diminution des crédits, y compris dans les territoires les plus ruraux.
Si l’on peut me dire qui sera concerné et de quelle manière, je voterai cet amendement, mais pour l’instant, je n’ai pas compris comment allait se concrétiser le compromis. Je ne vois pour l’heure qu’une approche tout à fait idéologique – il faut diminuer les dépenses, même si on va les réduire un peu moins que prévu –, assez similaire à la logique qui a prévalu lors du débat sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico).
M. Laurent Somon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Ce que je ferai de mon amendement dépendra de la réponse qui sera apportée à mon collègue.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Pour la commission, les choses sont simples.
Malheureusement, au regard de la situation actuelle, il est évidemment nécessaire que ce dispositif perdure. Toutefois, compte tenu de l’état des finances publiques aujourd’hui, nous sommes obligés de procéder à un arbitrage à la baisse pour le préserver, sachant qu’il est plutôt en voie d’extinction si l’on a bien compris la volonté du Gouvernement.
M. le ministre va nous répondre.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement est un compromis destiné à obtenir au moins un avis de sagesse du Gouvernement, afin d’organiser la transition de cette politique publique qui fonctionne et a fait la preuve de son efficacité.
Force est de constater que notre proposition, malgré les efforts des membres de notre commission, ne suffit pas au Gouvernement, M. le ministre ayant émis un avis défavorable. Je le regrette, alors que nous avons fait un pas vers lui.
Je rappelle encore une fois – la répétition a des vertus pédagogiques – que l’amendement a été adopté à l’unanimité par notre commission. Si le Gouvernement veut être cohérent avec ses dires, il faut assurer une transition vers les collectivités locales et les associations qui œuvrent dans le champ de l’inclusion numérique et non prévoir un arrêt brutal du dispositif et un désengagement de l’État du jour au lendemain, comme le prévoit la copie budgétaire qui nous est présentée aujourd’hui.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-694, 2165 rectifié, II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis et II-2266 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2272 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
5 000 000 |
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5 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
|
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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5 000 000 |
|
5 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
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TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Serge Mérillou, vise à prévoir des crédits pour remédier à l’insuffisante numérisation et robotisation de nos entreprises, qui figure parmi les principaux freins à notre productivité, à notre compétitivité et, par conséquent, à notre souveraineté économique.
C’est précisément pour répondre à cette urgence que l’initiative France Num a été créée. Elle a fait ses preuves, mais elle manque cruellement de moyens pour agir pleinement. Aujourd’hui, France Num éclaire la route, mais ne dispose pas des ressources nécessaires pour aider réellement nos entreprises à l’emprunter.
Nous souhaitons faire de France Num un véritable bras armé de la compétitivité, capable d’accompagner nos entreprises tant en ingénierie qu’en soutien financier lorsque cela est nécessaire. Nous proposons ainsi de lui attribuer 5 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission considère qu’il existe déjà des dispositifs pour favoriser la numérisation et la robotisation des entreprises, notamment dans le cadre du plan France 2030. Évitons de multiplier les enveloppes de ce type dans le contexte budgétaire actuel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Comme cela vient d’être dit, au vu des aides existantes à l’échelon régional, il ne semble pas pertinent, en complément, de renforcer le budget de France Num pour lui permettre d’accorder des aides supplémentaires à l’échelon national. France Num bénéficie déjà d’un budget d’environ 300 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2272 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2297, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
100 000 000 |
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100 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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100 000 000 |
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100 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je sais que Bpifrance a des fonds propres et qu’il est toujours possible de faire mieux avec moins. Nous le voyons depuis ce matin, puisque l’on rabote les crédits ligne après ligne, comme on l’a vu pour les crédits alloués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent amendement vise à abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour permettre le rééchelonnement des prêts garantis par l’État (PGE).
Au cours des travaux de la commission d’enquête sur l’évaluation des aides publiques aux entreprises, dont Olivier Rietmann était le président et dont j’étais le rapporteur, nous avons proposé de rééchelonner les PGE afin de permettre à un certain nombre d’entreprises asphyxiées de les rembourser.
Pour cette raison, notre groupe propose de prévoir 100 millions d’euros à cet effet. Je sais que l’on va me répondre que Bpifrance dispose de fonds propres lui permettant de rééchelonner le remboursement de ces prêts. Mais à force de raboter ses crédits, viendra un jour où ses équipes ne pourront plus faire tout ce qui leur est demandé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de l’ensemble des amendements visant à renforcer les moyens de Bpifrance. Je précise qu’il s’agit de l’avis de la commission et non du mien.
Il est important de préciser que l’absence de ligne budgétaire pour le financement ne fragilise pas la mission de garantie des prêts bancaires, laquelle sera financée par les reliquats.
La commission estime que l’enveloppe de 100 millions d’euros que vous proposez d’ouvrir, monsieur le sénateur, n’est pas raisonnable dans le contexte de redressement des finances publiques et qu’elle ne serait, de toute façon, pas consommée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour 2026, comme pour 2025 d’ailleurs, Bpifrance n’a pas demandé que ses fonds de garantie soient de nouveau reconstitués par le budget de l’État, car les dotations des années précédentes n’avaient pas été totalement consommées au regard de la sinistralité constatée.
Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1105 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1460 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Chaillou, Roiron et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras et Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Narassiguin, Poumirol, Linkenheld, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2300 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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20 000 000 |
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20 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
20 000 000 |
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20 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-1460 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par ses salariés.
Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique dans les territoires, les reprises d’entreprise par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées ; nous l’avons vu récemment encore avec Brandt, nous y reviendrons.
La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels, de faciliter la mobilisation des financements, d’élargir les tours de table financiers et d’accélérer le déblocage des financements. La création de ce fonds répond donc à des enjeux économiques et sociaux majeurs.
Le nombre d’entreprises à transmettre au cours de la décennie à venir, nous le savons tous, ne va pas cesser d’augmenter. Nous observons encore une fragilisation des transmissions de type familial et une hausse des défaillances d’entreprise susceptible d’être reprise dans le cadre d’une procédure collective.
Ce fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés est donc aujourd’hui une urgente nécessité pour préserver le dynamisme économique des territoires au cours des prochaines années.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-2300.
M. Fabien Gay. Dans les dix prochaines années, entre 250 000 et 700 000 entreprises devront être transmises. Aujourd’hui, moins de 8 % des entreprises sont transmises par des salariés, notamment grâce au régime des Scop.
Depuis dix ans, on a dénombré 117 reprises. Aujourd’hui, 68 % d’entre elles continuent d’exister. Il s’agit de Scop Ti, de Fontanille, de la Biscuiterie Jeannette – je vous invite d’ailleurs à commander leurs madeleines pour Noël ! –, ou encore de Duralex, entre autres.
Dans le cas de Brandt, un projet de Scop soutenu par les pouvoirs publics a été présenté, mais les banques n’ont pas voulu suivre. Cela pose question.
Compte tenu des enjeux, nous proposons la création d’un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d’euros. J’ajoute qu’il faudra également modifier les règles des tribunaux des affaires économiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces deux amendements, qui visent à créer des fonds publics dédiés à la reprise d’entreprise par les salariés.
De manière générale, nous aborderons cette question tout à l’heure, lors de l’examen des amendements portant sur le dossier de liquidation de Brandt.
Les abondements ponctuels de crédits budgétaires portés par les amendements dans le projet de loi de finances ne peuvent évidemment être considérés comme une réponse satisfaisante et durable aux difficultés structurelles de compétitivité rencontrées par certaines entreprises.
La commission estime qu’il est préférable, dans le contexte budgétaire actuel, de s’appuyer sur des dispositifs existants plutôt que de créer de nouveaux mécanismes dont ni le coût ni l’efficacité ne sont établis. Je rappelle en effet que des outils existent déjà pour encourager les reprises : crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts contractés pour le rachat de l’entreprise ou abattement sur les droits d’enregistrement.
Par ailleurs, le développement des reprises en Scop manque aussi d’accompagnement juridique, financier, opérationnel et de proximité. À cet égard, les réseaux spécialisés, les Unions régionales des Scop (Urscop), Bpifrance et les chambres consulaires ont également leur rôle à jouer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés qui serait entièrement financé par la puissance publique.
Il existe aujourd’hui en France des dispositifs de soutien et d’accompagnement à la reprise par les salariés, qu’il s’agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux compatibles avec une transmission aux salariés.
La mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprise, pilotée par la direction générale des entreprises, rendra ses recommandations en 2026. Le Gouvernement attendra ses conclusions pour évaluer la pertinence de créer de nouveaux dispositifs.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, comme l’a dit notre collègue Fabien Gay, entre 500 000 et 700 000 entreprises devront être transmises dans les dix ans à venir.
Votre collègue Serge Papin a évoqué la création d’un pacte Dutreil étendu aux salariés. Si l’on veut une caisse à outils complète pour la transmission d’entreprise, il faut accélérer l’extension de ce pacte aux salariés.
À mon avis, cher Fabien Gay, ce pacte permettra davantage de faire face à l’enjeu des transmissions que la création d’un fonds dédié de 20 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je ne veux pas polémiquer, monsieur le ministre… C’est bien d’attendre jusqu’en 2026 les conclusions de la direction générale des entreprises, mais en attendant, alors que les entreprises sont en train de tomber, nous ne pouvons pas rester les bras ballants.
Le problème est d’abord que les banques ne suivent pas dans un certain nombre de dossiers. À la suite de l’affaire Brandt, il faudra revenir sur la question du tribunal des affaires économiques. Dans ce cas, le tribunal a rendu sa décision sans prendre en compte le contexte global.
Il faut aller au-delà des questions budgétaires et ne pas passer ces difficultés sous silence.
Mme Sophie Primas. Exactement !
M. Fabien Gay. Peut-être le fonds que nous proposons n’est-il pas la solution la plus adaptée, mais il est nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs pour accompagner la reprise d’une entreprise par ses salariés. Cela fonctionne.
Enfin, on peut ouvrir le pacte Dutreil aux salariés. Si nous le réduisions, par exemple, pour les ultramilliardaires qui concentrent, pour 1 % d’entre eux, les deux tiers du pacte Dutreil, nous devrions pouvoir y arriver ! (M. Olivier Rietmann rit.)
M. Jean-Claude Tissot. Très juste !
Mme Sophie Primas. Il n’a pas pu s’en empêcher ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je pense bien connaître le dossier Brandt, qui m’occupe tout particulièrement depuis quelques semaines.
Si on l’examine dans le détail, tel qu’il a été présenté par le repreneur, on voit que l’entreprise était soutenue à hauteur de 19 millions d’euros par de l’argent public et de 11 millions d’euros par des fonds privés. Malgré cela, le projet n’a pas fonctionné.
Je ne suis donc pas sûr – il me semble même que cela pourrait être contre-productif – qu’une part de fonds publics plus importante que de fonds privés soit souhaitable dans des dossiers de reprise. Les deux doivent être complémentaires.
Enfin, je ne suis pas certain que la création d’un fonds public supplémentaire, alors que tout le monde s’est mobilisé – Bpifrance, la métropole, la région, de même que la région d’Île-de-France –, aurait conforté le dossier.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je partage la nécessité de revoir le pacte Dutreil, mais, en réponse à Olivier Rietmann, je précise que ce pacte ne concerne que les entreprises cédées par un patron, non les entreprises en cessation de paiement, comme Brandt.
L’intérêt du fonds que propose Fabien Gay, c’est qu’il permettrait de trouver des leviers publics pour aider les entreprises en difficulté. Le cas de Brandt est spécifique, mais nous connaissons tous des entreprises structurantes à l’échelle de nos territoires dont on pourrait préserver les activités grâce à un tel fonds, quand aujourd’hui ce n’est pas possible. Le pacte Dutreil, même s’il évolue, ne permettra pas de répondre à cet objectif.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1460 rectifié et II-2300.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2234, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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20 000 000 |
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20 000 000 |
Plan France Très haut débit |
|
|
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
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Stratégies économiques dont titre 2 |
20 000 000 |
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20 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
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|
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TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement, assez proche des précédents, tend à prévoir la création d’un fonds pour la reprise d’entreprise par les salariés sous la forme de coopérative. Vous avez tous en tête Duralex, Bergère de France, certains connaissent peut-être également La Meusienne. Nous aurions pu ajouter Brandt à cette liste si un fonds de 20 millions avait existé : les 5 millions d’euros nécessaires auraient été trouvés.
Nous voyons bien que les situations dans lesquelles les salariés en ont assez de voir leur entreprise mal gérée se multiplient. Ces entreprises sont parfois gérées par des fonds étrangers ou par des investisseurs qui les lâchent lorsqu’elles ne semblent plus du tout rentables, après avoir détruit les moyens de production et empoché les bénéfices. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec Duralex. Pour autant, cela ne signifie pas que la société n’est plus productive ou que les salariés ne savent pas la faire fonctionner. Il faut simplement les aider.
S’il y a bien un amendement qu’il faut adopter, c’est celui-là. Votez-le !
Mme la présidente. L’amendement n° II-1459 rectifié, présenté par MM. Chaillou, Roiron, Michau, Mérillou et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Darras, Mmes Narassiguin, Lubin, Linkenheld, G. Jourda et Poumirol, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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5 000 000 |
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5 000 000 |
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
5 000 000 |
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5 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a été déposé par mon collègue Christophe Chaillou, qui connaît particulièrement bien le dossier Brandt, l’entreprise étant située sur son territoire. Il s’est battu pour ce dossier, pour trouver des solutions et boucler un tour de table financier, qui n’a pu aboutir et a conduit à la suppression de tous les emplois qu’on sait.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter Mme Guhl. Christophe Chaillou y tient tout particulièrement parce que l’existence d’un fonds pour la reprise d’entreprise par les salariés aurait sans doute pu permettre de sauver Brandt et de donner à ses salariés une chance de préserver leur avenir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de ces amendements pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1459 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2291 rectifié, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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3 000 000 |
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3 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
3 000 000 |
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3 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Grégory Blanc. Il est retiré !
Mme la présidente. L’amendement n° II-2291 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-2317 rectifié, présenté par M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
1 900 000 |
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1 900 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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1 900 000 |
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1 900 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
1 900 000 |
1 900 000 |
1 900 000 |
1 900 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de Serge Mérillou vise à maintenir en 2026 les crédits dédiés aux centres techniques industriels (CTI) à leur niveau de 2025. Nous constatons en effet une contraction préoccupante des moyens qui leur ont été alloués. Or chacun ici connaît le rôle essentiel que jouent ces centres en matière d’innovation, de recherche, de développement et d’accompagnement du tissu des PME françaises.
Notre collègue pense en particulier à l’Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) et au Centre technique du papier, dont il a pu mesurer l’expertise lors de travaux menés avec Anne-Catherine Loisier sur la compétitivité de la filière bois, laquelle est présente sur son territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Madame la présidente, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Il nous semble important d’avoir la garantie que les CTI disposent, dans ce projet de loi de finances, de suffisamment de moyens pour assurer leur mission essentielle, le soutien à l’innovation dans nos PME.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La baisse prévue en 2026 des dotations budgétaires n’a pas d’impact sur les centres techniques et industriels signalés dans l’amendement. Le Gouvernement maintient donc son soutien à l’Institut français du textile et de l’habillement par l’attribution de la subvention du programme 134, mais aussi par le transfert partiel de taxes fiscales affectées.
La diminution des moyens concerne principalement l’Institut français de la mode, qui participe ainsi à l’effort collectif des organismes financés par l’État pour réduire le déficit public, au vu des ressources qu’il peut par ailleurs mobiliser.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2317 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2159, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
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+ |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
1 000 000 |
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1 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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1 000 000 |
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1 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et, plus particulièrement, ceux qui sont dédiés à French Tech Tremplin. Lancé en 2019, ce dispositif permet à des talents éloignés de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à un accompagnement structuré. Près de 500 personnes ont déjà pu bénéficier de cette première phase.
En augmentant ces crédits de 1 million d’euros, nous donnerions les moyens d’accompagner davantage de jeunes. Il s’agit d’une mesure d’équité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Si l’objectif des auteurs de cet amendement – soutenir l’inclusion dans l’entreprise et valoriser le programme French Tech Tremplin – est pleinement partagé, une augmentation des crédits du programme 134 ne paraît pas opportune ici.
Le programme French Tech Tremplin dispose aujourd’hui d’un financement stabilisé, qui lui permet de conduire les actions engagées et de tirer les enseignements des premières promotions qui ont bénéficié de ce dispositif. Avant d’envisager une montée en charge budgétaire, il serait nécessaire de disposer d’une évaluation consolidée de l’impact du dispositif.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La diminution des crédits du dispositif French Tech Tremplin correspond à un travail de refonte du programme. Le positionnement d’autres acteurs de l’écosystème, notamment d’associations telles que Les Déterminés, Mozaïk RH, ou encore Diversidays, qui se sont saisis de la question de l’émergence de start-up marquées par des profils issus de la diversité ou d’autres actions déjà engagées par l’État, a conduit la mission French Tech à repenser son action en matière d’inclusion.
Il s’agit donc d’un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2160, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
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+ |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
1 000 000 |
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1 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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1 000 000 |
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1 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Demande de retrait, même si nous souscrivons au constat des auteurs de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-1144 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Ros, Fagnen, Tissot et Bourgi, Mme Bélim, MM. Montaugé, Temal, Pla, Chaillou, P. Joly et Ziane, Mme Matray et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
700 000 |
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700 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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700 000 |
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700 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
700 000 |
700 000 |
700 000 |
700 000 |
SOLDE |
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0 |
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La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire relative au label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Ce dernier tend à reconnaître la spécificité, la singularité et l’excellence de savoir-faire artisanaux et industriels d’entreprises françaises.
Nous célébrons, cette année même, les vingt ans de l’existence de ce label. Or pour certaines des entreprises concernées, le secteur d’activité dans lequel elles apportent la preuve de leur excellence économique rencontre des difficultés, liées au contexte international et commercial que nous connaissons. Malheureusement, la baisse drastique des crédits alloués au label risque de compromettre, à terme, la pérennité de ce dispositif. De même, cela mettrait en péril l’accès à des marchés que les entreprises ont obtenu grâce à ladite labellisation « entreprise du patrimoine vivant », parce que celle-ci leur a permis de faire reconnaître l’excellence de leur savoir-faire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, même si nous faisons le même constat sur l’importance du label EPV pour nos territoires.
En effet, mon cher collègue, les 700 000 euros prévus dans ce PLF enregistrent une baisse importante. Ce cadre budgétaire contraint supposera de définir des priorités. Ainsi, des actions de promotion du label visant à inciter plus d’entreprises à se faire labelliser ou à le faire connaître du grand public ne pourront être réalisées. Toutefois, cette baisse de crédits ne semble pas de nature à mettre en cause la pérennité du dispositif. Monsieur le ministre, sans doute pourrez-vous nous le confirmer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. En effet, pour 2026, le Gouvernement a prévu un budget de 700 000 euros pour ce label. L’enveloppe est bien calibrée, au regard de la trajectoire d’exécution constatée sur les années antérieures et des capacités opérationnelles du dispositif. Les moyens alloués permettent donc d’assurer la continuité de la procédure d’instruction et d’attribution du label, le tout dans un cadre budgétaire maîtrisé.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Adopter cette proposition, que je défends depuis des années, est indispensable, d’autant plus que nous avions déjà subi une énorme « saignée » l’an dernier sur cette ligne budgétaire. Le Gouvernement se montre, pour 2026, plus raisonnable, en prévoyant la moitié des crédits, mais il faut aujourd’hui 1,5 million d’euros.
M. le ministre a dit vouloir maintenir le dispositif. Certes, cela vaut pour l’instruction. Mais qu’en est-il de la pérennisation de la labellisation des entreprises aujourd’hui valorisées ? En effet, le label est renouvelable tous les trois ans. Par conséquent, si les entreprises concernées ne peuvent plus en obtenir la reconduction, ce sont leur capacité d’exportation et, potentiellement, tout leur chiffre d’affaires qui sont en jeu, avec toutes les conséquences que cela implique.
Je rappelle que nous parlons d’emplois non délocalisables et de pépites de notre exportation. Je tiens donc à alerter tous nos collègues : sur chacun de nos territoires, nous avons des EPV. Elles ont besoin de 1,5 million d’euros pour perdurer et garder ce label.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Pour apporter un témoignage supplémentaire, je présenterai un exemple local que je connais bien, dans le département de la Manche : celui de Saint-James, une entreprise de textile.
Nous savons combien la filière française du textile souffre aujourd’hui de la concurrence internationale. La guerre commerciale menée par les États-Unis majore le coût de chacune des pièces produites de 15 à 23 dollars. Il est assez simple d’imaginer ce que cela représente pour le modèle économique de l’entreprise. Or cette dernière est l’un des fleurons du label « entreprises du patrimoine vivant », lequel constitue une véritable porte d’entrée commerciale pour la valorisation des produits fabriqués et exportés depuis notre pays.
Nous sommes conscients, bien évidemment, du contexte budgétaire auquel la France est confrontée, mais il s’agit d’un investissement de long terme pour soutenir l’emploi local et la production française.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1144 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2253 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Raynal, Cozic, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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10 000 000 |
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10 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
10 000 000 |
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10 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Avec cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir au niveau nécessaire les crédits alloués aux commissions de surendettement pour les particuliers, gérées par la Banque de France.
En effet, la compensation de cette mission de service public est réduite de 10 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Or cette diminution s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
Il s’agit là d’une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasi constante depuis 2012, du fait, notamment, du travail de prévention et d’identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La subvention dont il est question, financée au moyen des crédits de la mission « Économie », a vocation à rembourser les coûts engagés par la Banque de France au titre de ses missions de service public.
D’après nos informations, la baisse proposée de 10 millions d’euros est justifiée par les gains de productivité réalisés par la Banque de France ces dernières années, en ce qui concerne notamment son processus de gestion des dossiers de surendettement. Le Gouvernement pourra le confirmer.
Il s’agit donc d’une demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement demande des efforts à l’ensemble de ses opérateurs. Ainsi, il nous semble inopportun d’augmenter de 10 millions d’euros les financements alloués à la Banque de France.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2253 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2274 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
10 000 000 |
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10 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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10 000 000 |
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10 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Le rapport du Sénat intitulé « Petites villes de demain » : mettre l’avenir au centre, présenté en octobre dernier, est sans appel sur l’avenir du commerce de proximité : la vacance progresse, les défaillances s’enchaînent et les difficultés touchent toutes les centralités, des centres-bourgs aux villes moyennes. Ces commerces sont pourtant l’indispensable rempart contre l’isolement des territoires et de leurs habitants.
Pour lutter contre cette désertification, les rapporteurs appellent à une intervention étatique ambitieuse, appuyée sur des outils fonciers et des moyens financiers renforcés. Pourtant, malgré les annonces, aucune mesure budgétaire à la hauteur de ces difficultés n’est engagée. Or il y a urgence. Notre groupe propose donc une enveloppe de 10 millions d’euros pour accompagner les centres-bourgs et les centres-villes et se donner les moyens d’agir partout où le commerce se fragilise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous proposez d’étendre le dispositif de soutien au commerce dans les territoires ruraux aux centres-bourgs et aux centres-villes, ce qui élargit considérablement le champ du dispositif, pour un coût non négligeable de 10 millions d’euros.
Des politiques visant ces objectifs existent déjà, comme Action cœur de ville ou les programmes de revitalisation portés par l’ANCT, par exemple. Par conséquent, l’élargissement proposé soulève un risque fort de dispersion des crédits et de chevauchement avec des programmes déjà dotés, ce qui limiterait l’efficacité des interventions.
C’est donc une demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La lutte contre la dévitalisation des centres-villes, par le soutien aux commerces de proximité, est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, les annonces gouvernementales de novembre 2025 en soutien aux commerces de proximité prévoient plusieurs financements, parmi lesquels figurent l’abondement du financement des foncières de revitalisation par la Banque des territoires et les nouvelles ouvertures de poste de manager de commerce.
Par ailleurs, le fonds de restructuration des locaux d’activité, dispositif étatique, tend à financer des projets de redynamisation, afin d’accroître les flux dans les parcours marchands des centres. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas prévu de dispositif complémentaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2274 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement nos II-1214 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1375 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1627 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Grosperrin, Piednoir et Bacci, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Josende et Berthet, MM. Khalifé et Milon, Mmes Lassarade, Malet et Jacques, MM. Klinger, H. Leroy, Saury et Genet, Mmes Imbert et Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
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+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
8 000 000 |
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8 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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8 000 000 |
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8 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
8 000 000 |
8 000 000 |
8 000 000 |
8 000 000 |
SOLDE |
0 |
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La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement concerne l’opérateur Business France, chargé, comme vous le savez, de notre rayonnement à l’international et des investissements étrangers en France. Je rappellerai rapidement quelques chiffres : 13 000 entreprises, des PME comme des entreprises de taille intermédiaire (ETI) soutenues à l’export, 30 000 emplois créés et 120 000 volontaires internationaux en entreprise (VIE) depuis 2001.
Le budget de Business France, depuis 2017, malgré la convention d’objectifs et de moyens, a été baissé de plus de 25 %, ce qui ramène les moyens de notre opérateur au niveau de ceux de son homologue de la Wallonie, nous laissant très loin derrière l’Italie et tous les grands pays exportateurs.
Mon amendement, qui transfère 8 millions d’euros de crédits, ne crée pas de nouvelle charge pour l’État, puisqu’il s’agit d’une réorganisation.
En effet, Business France, les services de l’État au ministère des affaires étrangères et à Bercy, ainsi que les CCI et l’ensemble des personnes et des opérateurs qui œuvrent en soutien à l’exportation de nos entreprises doivent se restructurer.
Cependant, la première des restructurations, monsieur le ministre – je vous prie de transmettre le message au Président de la République –, consiste à donner à Business France un patron et les moyens de se restructurer. En effet, cela fait un an et demi qu’il n’y a plus de directeur général !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Les subventions versées à Business France au titre du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », sont stabilisées en 2026. Certes, si l’on considère l’ensemble des missions du projet de loi de finances, le financement de cet établissement enregistre une baisse de 4,1 millions d’euros, soit 4,3 %. Cette diminution reste toutefois contenue et s’inscrit dans l’effort collectif demandé à de nombreux opérateurs pour contribuer au redressement des finances publiques.
L’adoption de cet amendement conduirait à une hausse de la subvention de Business France, qui passerait ainsi de 4 millions à 6 millions d’euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé un rapprochement entre Business France et Atout France, dans une logique de rationalisation des moyens et de mutualisation de leurs réseaux à l’étranger, une telle augmentation ne paraît pas justifiée à ce stade.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je vous remercie tout d’abord, madame la sénatrice Primas, de souligner le rôle joué par Business France dans l’export ; vous savez à quel point il s’agit d’un levier de compétitivité pour nos entreprises.
Néanmoins, comme cela vient d’être rappelé, la stabilisation de la subvention de l’opérateur Business France en 2026 par rapport à 2025, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, permet à la fois de consolider ses moyens et de le faire participer à l’effort général, sans fragiliser le cœur du soutien qu’il apporte aux entreprises, grâce à une priorisation de ses interventions.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° II-294 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° II-68 rectifié est présenté par Mme Guidez, M. Cambier, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Bonhomme, Mmes Aeschlimann et Bellamy, M. Henno, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Billon, Saint-Pé, Gacquerre et Lermytte, M. Menonville, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Duffourg.
L’amendement n° II-131 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, H. Leroy, Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme Gruny, M. Naturel, Mmes Petrus et Berthet et MM. Hingray, Delia et Haye.
L’amendement n° II-143 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Levi, Mme de Cidrac et M. Houpert.
L’amendement n° II-589 rectifié bis est présenté par Mmes Demas et Di Folco, M. Favreau, Mme Perrot, MM. Panunzi, Saury et Genet et Mme Dumont.
L’amendement n° II-708 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos et MM. Chasseing, Laménie, Brault, Wattebled et V. Louault.
L’amendement n° II-772 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Buis, Mmes Havet, Nadille et Cazebonne, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-779 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mmes P. Martin, Belrhiti et Gosselin et MM. Brisson et C. Vial.
L’amendement n° II-2264 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Espagnac, MM. Raynal, Montaugé et Cozic, Mmes Artigalas et G. Jourda, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz, Ros et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2320 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Guhl et Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
9 000 000 |
|
9 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
9 000 000 |
|
9 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
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|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
9 000 000 |
9 000 000 |
9 000 000 |
9 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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L’amendement n° II-68 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° II-131 rectifié bis.
Mme Annick Petrus. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-143 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-589 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° II-708 rectifié.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-772 rectifié bis.
M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à garantir les moyens alloués aux pôles de compétitivité. En effet, ces derniers jouent un rôle déterminant pour attirer l’investissement privé, structurer les écosystèmes locaux et favoriser les collaborations entre les PME, les ETI et les grands groupes.
Lors de la phase 5 de leur mission, pour la période 2023-2026, l’État s’était engagé à leur verser une dotation annuelle de 9 millions d’euros, afin d’assurer leur fonctionnement. La supprimer fragiliserait leur action dans les territoires et ferait peser un risque réel sur notre capacité d’innovation et sur l’attractivité économique de la France.
Cet amendement tend, tout simplement, à réaffirmer le fait que nous devons tenir nos engagements.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-779 rectifié.
M. Max Brisson. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2264 rectifié bis.
M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-2320.
M. Grégory Blanc. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à majorer de 9 millions d’euros les crédits du programme 134 consacrés au financement par l’État des pôles de compétitivité.
Globalement, nous partageons le constat sur l’importance du rôle joué par lesdits pôles dans le développement du tissu économique de nos territoires. Nous sommes également les premiers à regretter le désengagement de l’État de leur financement. Nous avions d’ailleurs proposé, lors de la présentation de notre rapport en commission des finances, un amendement analogue à ceux qui viennent d’être présentés, visant à rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 9 millions d’euros.
Toutefois, nous avons décidé, en accord avec M. le rapporteur général de la commission des finances, de sécuriser le financement des pôles de compétitivité par l’État en l’inscrivant dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, adopté par le Parlement il y a quelques jours. Ces crédits ayant vocation à être reportés en 2026, les amendements sont satisfaits et la commission en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Depuis 2020, des crédits de l’État sont transférés aux régions pour que celles-ci les répartissent entre les pôles installés sur leur territoire. Ainsi, les cinquante-trois pôles ont fait évoluer leur offre de services avec l’appui de l’État. Depuis 2020, la part de l’État est d’ailleurs minoritaire dans le financement des pôles et n’apparaît plus déterminante. Le projet de loi de finances pour 2026 ne comprend pas de crédits pour financer les conventions État-région.
Nous pouvons tous convenir qu’aujourd’hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à un certain stade de maturité pour leur immense majorité. L’État pourra continuer à animer la communauté des pôles sans y contribuer financièrement. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel, émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, je souhaite donner raison à M. le rapporteur spécial Cozic, ainsi qu’à M. le ministre.
Nous nous sommes attachés, lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, à sécuriser le versement des 9 millions d’euros. On peut donc considérer que l’objectif est atteint et que, logiquement, ces amendements devraient être retirés.
En revanche, monsieur le ministre, je peux entendre que l’on dise que ce dispositif est arrivé à maturité. Si vous pensez que tel pourrait être le cas, le mieux est donc de réunir dès maintenant les pôles de compétitivité pour faire le point. Après cela, vous aurez un semestre, d’ici à l’été, pour déterminer s’ils sont bel et bien tous arrivés à maturité, ou bien s’il faut encore agir.
Ainsi, vous devez travailler avec intéressés avant de tirer de telles conclusions. C’est, à mon sens, la plus sage des décisions, ce qui permettra de mieux délibérer à l’occasion du prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous formulez là une sage proposition, que nous nous emploierons à mettre en œuvre.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis toujours sage ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je souhaite apporter une nuance, car je ne suis pas certaine que tous les pôles de compétitivité de nos territoires soient arrivés à maturité, monsieur le rapporteur général. Soyons clairs et ne laissons pas penser à M. le ministre qu’il suffirait de se réunir pour dire que tout est fini, que ces pôles sont arrivés à maturité, car tel n’est pas le cas.
Nous savons que ces entités jouent un rôle majeur de structuration sur nos territoires. Nous avons tous agi pour inscrire leur financement dans le PLFG, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur général, car c’est grâce à vous que cela a pu avoir lieu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien ce que j’ai dit !
Mme Frédérique Espagnac. Certes. Pour autant, je ne peux laisser accroire qu’aujourd’hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à maturité et n’ont plus besoin de l’État. Ce n’est pas vrai, monsieur le ministre. Nous espérons donc que les dispositions du PLFG seront maintenues dans les années à venir, compte tenu, bien évidemment, des besoins des entreprises dans les territoires.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-131 rectifié bis, II-589 rectifié bis, II-708 rectifié, II-772 rectifié bis, II-779 rectifié, II-2264 rectifié bis et II-2320.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1075 rectifié bis est présenté par Mme Cazebonne, M. Lemoyne, Mme Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Buis, Buval et Kulimoetoke.
L’amendement n° II-1145 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Bourgi, Mme Bélim, MM. Montaugé, Temal, Pla, Chaillou, P. Joly et Ziane, Mme Matray et M. Redon-Sarrazy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
4 279 769 |
|
4 279 769 |
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
4 279 769 |
|
4 279 769 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
4 279 769 |
4 279 769 |
4 279 769 |
4 279 769 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-1075 rectifié bis.
M. Mikaele Kulimoetoke. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-1145 rectifié bis.
M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements concernent la normalisation.
Jusqu’à présent, la participation de la France aux organismes internationaux compétents dans ce domaine repose sur un financement partagé. La contribution de l’État, d’environ 1,8 million d’euros, couvre près de 50 % du total, l’autre moitié étant prise en charge par l’Association française de normalisation (Afnor), donc par les entreprises adhérentes à celle-ci.
Tout comme les auteurs de l’amendement, je m’interroge sur l’absence de crédits consacrés à ce domaine dans le projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, porter la participation de l’État à 4,3 millions d’euros, comme cela est proposé, reviendrait à faire reposer l’intégralité du financement des cotisations internationales sur le budget public. Cela remettrait en cause le modèle partenarial qui structure la normalisation volontaire. L’implication financière des entreprises, qui sont les premières bénéficiaires des normes internationales, doit être préservée.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. J’invite néanmoins M. le ministre à préciser les raisons pour lesquelles aucune dotation n’a été prévue au titre de la contribution de l’État aux cotisations internationales de normalisation dans le présent PLF.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La normalisation, c’est-à-dire l’élaboration de normes techniques volontaires, est une activité d’intérêt général essentielle pour la compétitivité des entreprises, car elle leur ouvre l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux.
En application de la loi de finances initiale pour 2025, 1,6 million d’euros ont été attribués à l’Afnor afin de financer les cotisations dues aux organismes internationaux de normalisation œuvrant en matière de normalisation volontaire. Comme vous le soulignez, ces crédits n’ont pas été reconduits dans le PLF pour 2026.
L’Afnor présente en effet une situation financière saine, avec une trésorerie nette de 50 millions d’euros et des ressources en croissance grâce aux résultats de ses filiales commerciales. Elle est donc en mesure de contribuer à l’effort demandé à l’ensemble des opérateurs.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de ces amendements ou émettons, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1075 rectifié bis et II-1145 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-292 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Daubet et Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj, Roux, Masset et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
4 000 000 |
|
4 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
4 000 000 |
|
4 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-292 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2236, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et régulations |
3 000 000 |
|
3 000 000 |
|
dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
||
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
|
|
|
Stratégies économiques |
|
3 000 000 |
|
3 000 000 |
dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
||
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement tend à renforcer les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont l’exposé des missions justifie à lui seul l’importance des enjeux soulevés.
En effet, la DGCCRF doit contrôler la sécurité des produits, des jouets et des articles électriques ; vérifier les pratiques commerciales, les prix, les marges, la loyauté des transactions ; enquêter sur les fraudes, les arnaques en ligne, les abonnements forcés ; surveiller les marketplaces et le commerce en ligne ; retirer du marché les produits dangereux ou non conformes ; et protéger les consommateurs les plus vulnérables. En résumé, il s’agit de l’administration qui vérifie ce que nos concitoyens ont dans leur assiette, dans leurs mains et sur leurs écrans. Pourtant, alors que l’étendue de ces missions explose, les effectifs continuent de baisser.
Cet amendement a donc pour objet de financer cinquante ETP supplémentaires pour la DGCCRF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La hausse des moyens que vous proposez ne paraît pas pleinement justifiée dans le contexte budgétaire actuel. En outre, les ressources de la DGCCRF sont globalement préservées dans ce projet de loi de finances, et même renforcées, puisque les effectifs progressent de cinq ETP.
Par ailleurs, lors de nos auditions, les représentants de la DGCCRF nous ont indiqué que ses effectifs étaient suffisants. En revanche, la demande principale porte sur la modernisation de ses outils.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Comme cela vient d’être souligné, la DGCCRF sera la seule direction générale à bénéficier d’une hausse d’effectifs, de cinq ETP au titre du programme 134, malgré le contexte financier extrêmement contraint que nous connaissons. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. La protection du consommateur est loin d’être dérisoire. Aussi, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur les crédits de la mission
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 70 et 71, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 70, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».
Économie
Article 70
I. – Le IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est abrogé.
II. – Cette disposition s’applique aux coûts mentionnés au III de l’article L. 122-8 du code de l’énergie supportés à compter du 1er janvier 2026.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2076 rectifié n’est pas soutenu.
Article 71
I. – L’établissement public Institut national de la consommation est dissous et mis en liquidation à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au IV et au plus tard le 31 mars 2026. Sous réserve des dispositions du II, ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État.
II. – Les biens, droits et obligations afférents à l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peuvent être cédés au secteur privé dans le cadre de la liquidation prévue au I.
La Commission des participations et transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique émet un avis sur la valeur des éléments faisant l’objet de la cession selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession partielle d’actifs d’entreprises. Les dispositions du premier alinéa du II de l’article 27 de la même ordonnance sont applicables.
La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de la consommation.
III. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre est intitulé : « Commission des clauses abusives » ;
2° La section 1 est abrogée ;
3° L’intitulé : « Section 2 : Les commissions placées auprès de l’Institut national de la consommation » est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 822-10, les mots : « ou les agents de l’Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci » sont supprimés.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I et du II du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II.
V. – Les dispositions du III entrent en vigueur à la date de la dissolution de l’Institut national de la consommation.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-2240 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2273 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2303 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2240.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à supprimer l’article ayant pour objet la dissolution de l’Institut national de la consommation. En effet, cela reviendrait à affaiblir la protection économique des Français.
L’INC édite le magazine 60 millions de consommateurs, seul média public totalement indépendant consacré à l’information. Ainsi, depuis plus de cinquante ans, ce dernier alerte sur ce que personne d’autre ne révèle : la place des aliments ultratransformés dans l’alimentation des enfants, les plastifiants présents dans certaines huiles d’olive, les pratiques contestables des assureurs sur les catastrophes naturelles, ou encore l’assurance vie. Aucun opérateur privé n’effectuera de telles enquêtes, à contre-courant d’intérêts économiques puissants.
En outre, l’INC, ce n’est pas qu’un magazine, puisqu’il apporte aussi un appui technique indispensable pour les associations de consommateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2273 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-2303.
M. Fabien Gay. Cet amendement est identique à celui de nos deux collègues.
Dissoudre l’INC, c’est en finir avec un institut indépendant, ainsi qu’avec un journal, 60 millions de consommateurs – et de consommatrices –, très important, surtout à un moment où les fraudes sur les produits et les scandales sanitaires sont légion. Il est crucial de disposer d’un magazine indépendant des puissances de l’argent et de la pression des lobbies, dans un monde où la presse se concentre dans les mains de quelques-uns. Cela étant, d’aucuns remarqueront que c’est plutôt logique, compte tenu de la volonté de Mme la ministre de la culture de livrer le service public de l’information aux intérêts privés… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon s’exclame.)
Oui, mes chers collègues, il y a toujours une logique. Toujours ! Je suis prêt à en débattre avec vous quand vous voulez, dans cet hémicycle comme à l’extérieur.
Enfin, liquider l’INC coûterait 8 millions d’euros, alors que, pour le faire fonctionner, il faut 1,6 million d’euros par an ; le faire n’est donc même pas justifié par une raison budgétaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La dissolution de l’INC s’inscrit dans le contexte de difficultés financières importantes, essentiellement liées à l’effondrement des ventes du magazine 60 millions de consommateurs. Cette situation est regrettable, mais la commission en prend acte. Ainsi, le maintien d’une activité subventionnée par l’État au sein de l’INC n’apparaît plus justifié, faute de perspectives sérieuses d’un retour à l’équilibre.
Par ailleurs, les coûts de structure de l’établissement ne permettent pas davantage de le maintenir dans une version recentrée sur d’autres missions, dont le périmètre serait très limité. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Malgré des mesures de soutien et des aides exceptionnelles apportées chaque année depuis 2020, la situation financière de l’institut est aujourd’hui très dégradée, au point qu’il pourrait se trouver en cessation de paiement dans les prochains mois.
Avec une baisse structurelle des ventes, l’activité du magazine 60 millions de consommateurs devrait être de nouveau déficitaire. La revue est par ailleurs connue pour ses tests de produits, mais, pour pouvoir les réaliser, elle est obligée de respecter les règles de la commande publique, ce qui engendre des délais qui nuisent à sa réactivité.
Le récent rapport de la Cour des comptes partage ce diagnostic et préconise de « mettre fin en 2025 à l’activité de presse de l’INC ». Si nous voulons donner un avenir à ce magazine, il est temps qu’il change de modèle. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Pardon de vous le dire, mais aucun magazine ou journal de la presse écrite n’est à l’équilibre ! Aucun, y compris ceux qui sont soutenus par les milliardaires : Le Parisien a déclaré 34 millions d’euros de pertes en 2024, or nous ne pouvons pas dire – en tout cas selon vos critères – que Bernard Arnault gère mal sa fortune.
La question n’est donc pas seulement économique ou comptable, elle est avant tout politique. Allez-vous fermer le dernier magazine indépendant des puissances de l’argent et de la pression des lobbies ? Assumerez-vous ce choix politique ? Tel est l’enjeu.
Par ailleurs, même dans une logique strictement comptable, votre décision ne tient pas la route. En 2024, vous avez engagé 3,4 millions d’euros pour moderniser le magazine et, un an et demi après, vous décideriez de le fermer… Cette décision vous coûtera 8 millions d’euros, contre 1,6 million d’euros chaque année pour le maintenir.
Je le répète : la question n’est pas comptable, elle est politique. Ce choix politique de fermer ce magazine, vous devrez l’assumer !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2240, II-2273 rectifié et II-2303.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 71.
(L’article 71 est adopté.)
compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
75 050 000 |
225 050 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
50 000 |
50 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
75 000 000 |
75 000 000 |
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie |
0 |
0 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir |
0 |
0 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
150 000 000 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
0 |
Mme la présidente. L’amendement n° II-2279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
|
|
|
|
Prêts pour le développement économique et social |
|
|
|
|
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie |
200 000 000 |
|
200 000 000 |
|
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir |
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Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
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Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
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TOTAL |
200 000 000 |
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200 000 000 |
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SOLDE |
+ 200 000 000 |
+ 200 000 000 |
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La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le présent amendement vise à doter de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 878, « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie ».
En effet, la filière métallurgique du nickel en Nouvelle-Calédonie connaît des difficultés structurelles persistantes, qui ont été renforcées par la crise qu’a connue ce territoire récemment. L’État a soutenu depuis plusieurs années les usines de transformation du nickel, mais ce modèle n’est pas durable et une solution pérenne doit être trouvée pour l’avenir.
Dans ce contexte, les autorités locales compétentes, avec l’appui de l’État, ont entrepris d’élaborer un plan de transformation de la filière nickel au premier semestre 2026, ce qui permettra d’envisager différentes options pour chaque site. Afin d’accompagner l’élaboration de ce plan, l’État s’engage à soutenir les industriels du secteur du nickel durant cette période transitoire au travers du programme 878.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Je remercie le Gouvernement de cette proposition.
La filière nickel est en crise depuis un certain temps, compte tenu de la concurrence, mais la situation s’est aggravée avec les événements de l’an dernier. La filière représente tout de même 20 % de l’activité industrielle de la Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui, une usine sur trois est fermée et je ne vous donnerai pas les chiffres du chômage… Il est donc urgent et important de soutenir le secteur.
Il faut maintenir l’activité, mais surtout – c’est la volonté des élus calédoniens – essayer de réfléchir à une stratégie de long terme pour le nickel en Nouvelle-Calédonie. Nous disposons de cette richesse en France et en Europe : à nous de l’utiliser à bon escient.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2279.
(L’amendement est adopté.)
Vote sur les crédits du compte spécial
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
investir pour la france de 2030
Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Investir pour la France de 2030 |
450 000 000 |
5 497 829 332 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
200 693 126 |
Valorisation de la recherche |
0 |
32 161 600 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
136 660 000 |
Financement des investissements stratégiques |
0 |
3 753 875 009 |
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
450 000 000 |
1 374 439 597 |
Mme la présidente. L’amendement n° II-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
|
|
|
|
Valorisation de la recherche |
|
|
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
|
|
|
|
Financement des investissements stratégiques |
|
|
|
814 000 000 |
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
|
|
|
193 000 000 |
TOTAL |
|
|
|
1 007 000 000 |
SOLDE |
- 1 007 000 000 |
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La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à tirer les conséquences de la gestion du plan France 2030, dans le cadre de laquelle, depuis deux ans, d’importantes surestimations budgétaires ont été constatées. Sur l’initiative du Gouvernement, nous avons retiré 1,2 milliard d’euros en 2024, puis 1,6 milliard d’euros en 2025. Vous comprendrez donc notre volonté de rendre plus sincères les inscriptions budgétaires.
Je veux dire également, monsieur le ministre, que les propositions de la commission des finances font suite à la lecture rigoureuse des documents que le secrétariat général pour l’investissement a remis, noir sur blanc, au Sénat. Par conséquent, toutes les accusations et fausses informations qui ont circulé et qui continuent de circuler ne sont pas acceptables, parce qu’elles sont une forme d’insulte et de mépris du Parlement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2343, présenté par MM. Raynal et Ros et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Amendement II-19
Dans les crédits de paiement du programme « Financement des investissements stratégiques », remplacer le montant :
814 000 000
par le montant :
100 000 000
Dans les crédits de paiement du programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », remplacer le montant :
193 000 000
par le montant :
0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Depuis deux ans, la mission « Investir pour la France de 2030 » a déjà subi plus de 3 milliards d’euros d’annulations de crédits. Pour 2026, la dotation inscrite est d’environ 5,5 milliards d’euros. Or, sur ce montant, près de 5 milliards sont déjà fléchés vers des engagements contractuels pris les années précédentes.
La capacité réelle de nouveaux investissements se limite donc à quelque 500 millions d’euros, soit déjà deux fois moins qu’en 2024. Dans ce contexte, retrancher encore 1 milliard d’euros revient non pas à ajuster la trajectoire, mais à organiser une année blanche de la politique industrielle de l’État. Plus aucun projet ne serait financé.
Les États-Unis, vous le savez, ont fait le choix inverse, en mobilisant plusieurs centaines de milliards de dollars pour attirer les industries stratégiques. La Chine poursuit depuis des années une stratégie industrielle appuyée par des soutiens publics considérables. Face à cela, que proposons-nous ? Une remise en cause de la parole de l’État, incapable d’assurer la continuité de ses engagements sur des projets pluriannuels lourds…
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2283 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand, Brault, Wattebled et A. Marc et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Amendement II-19
Dans les crédits de paiement du programme « Financement des investissements stratégiques », remplacer le montant :
814 000 000
par le montant :
293 000 000
Dans les crédits de paiement du programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », remplacer le montant :
193 000 000
par le montant :
0
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur général, je partage le début de votre analyse concernant la défiance que l’on peut ressentir à l’égard du SGPI. Je siège au comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA), et il y aurait en effet beaucoup à dire.
Mais notre rôle, ici, est de faire passer des messages politiques. Il s’agit quand même d’un amendement à 1 milliard, et on pouvait lire ce matin dans Le Figaro qu’un « amendement du Sénat prévoit de suspendre toutes nouvelles aides à l’innovation pour 2026 ». Je ne voudrais pas que l’on retienne ce message politique des débats qui nous occupent aujourd’hui.
Monsieur le rapporteur général, sachant que les investissements des entreprises sont le plus souvent financés à 10 % ou 20 % par des subventions lors de leur engagement, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point. Notre groupe ne votera donc pas cet amendement. Le faire, je le répète, ce serait envoyer un très mauvais message.
En revanche, je partage à 100 % l’analyse à laquelle vous-même et M. Somon vous êtes livrés en commission. Je vous appuierai toujours pour obtenir de vraies réponses et des justifications. J’ai moi-même rédigé un rapport au CSIA sur France 2030, mais il a été mis sous embargo par le Gouvernement, parce qu’il ne lui plaisait pas.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Je comprends que cet amendement, d’un montant de 1 milliard d’euros, puisse émouvoir, mais je souhaite remettre les choses en perspective.
Je rappellerai tout d’abord que, sur les 54 milliards d’euros disponibles dans la mission France 2030, 2 milliards d’euros n’ont pas été affectés. J’ai indiqué préalablement que le Gouvernement s’était engagé à ce que l’intégralité des crédits soit distribuée, ou du moins affectée à la fin de 2026. Il reste donc bien 2 milliards d’euros pour engager de nouveaux projets.
Je rappellerai aussi que nous ne formulons pas nos propositions en fonction de ce que dit la presse. Ce n’est pas Le Figaro qui décide de la politique économique et budgétaire de notre pays.
Je précise enfin que, au regard de la crise que nous connaissons, il est nécessaire de redresser les finances publiques.
Notre proposition s’inscrit surtout dans une logique de crédibilité de la parole publique, avec la volonté de soutenir le secteur productif.
Comme l’a dit M. Brault tout à l’heure dans son intervention liminaire, les entreprises demandent de la stabilité : non pas des subventions accordées au gré des décisions de divers organismes, mais de la visibilité fiscale et réglementaire. Il faut d’abord travailler sur ces sujets, ce qu’a fait la majorité sénatoriale dans ce projet de loi de finances.
Par ailleurs, l’exercice 2025 a démontré une nouvelle fois les difficultés rencontrées par le Gouvernement pour piloter de façon fiable et transparente les aides du plan France 2030, en dépit de la situation de crise que traversent les comptes publics. J’ai déjà souligné que c’était le SGPI, et donc le Gouvernement, qui avait diminué au fil des ans les crédits affectés aux nouveaux projets innovants.
Je souhaite également préciser un certain nombre de points.
Non seulement nous ne savons pas ce que deviennent les 2 milliards d’euros que j’évoquais précédemment, faute de transparence – je rejoins M. Louault –, mais nous ne savons pas non plus ce que deviennent les reliquats des appels à projets lancés depuis le début du plan France 2030. Je vous rappelle que nous les estimons à 300 millions d’euros environ.
Nous ne connaissons pas non plus précisément les retours sur les avances remboursables consenties aux entreprises. Quelque 300 millions d’euros de remboursement ont été perçus en 2025, mais nous n’avons pas de visibilité sur la manière dont ces fonds sont reçus ni sur la façon dont ils sont ensuite ventilés.
Je rappelle également que c’est le Gouvernement qui, dans les PLFG pour 2024 et 2025, a supprimé respectivement 1,6 milliard et 1,2 milliard d’euros, ce qui prouve bien que les trésoreries sont pléthoriques. Comme chaque année, les crédits de paiement prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 incluent environ 300 millions d’euros à allouer aux nouveaux projets qui pourraient être signés dans l’année, sachant qu’une avance est prévue dès la signature de la convention.
Tous ces éléments nous laissent à penser que les trésoreries des opérateurs sont particulièrement floues. Plus de 5 milliards d’euros sont encore à verser cette année au titre des crédits de paiement. Eu égard aux annulations des années précédentes et au fait que 2 milliards d’euros supplémentaires restent à affecter, le SGPI conserve des possibilités pour innover. Si nos débats renvoient une mauvaise image aux entreprises, c’est une fausse impression, car, encore une fois, les moyens sont là.
Monsieur Louault, c’est précisément en raison de ce manque de transparence, parce que nous n’avons pas suffisamment d’informations de la part du SGPI, que nous avons décidé de creuser le sujet et de faire cette proposition. Nous attendons par ailleurs depuis deux ans un rapport du comité de surveillance des investissements d’avenir… Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous sachions si les orientations prises sont les bonnes ?
La commission émet un avis défavorable sur les deux sous-amendements. (M. le rapporteur général de la commission des finances et Mme Sophie Primas applaudissent.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur Husson, le Gouvernement ne s’exprime que par la voix de ses ministres. J’ai un profond respect pour le rôle des parlementaires.
Nous nous connaissons depuis longtemps.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et nous nous apprécions.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Oui, nous nous apprécions, et je ne doute pas de la sincérité de vos questionnements et de vos doutes, les vôtres, mais également ceux de cette assemblée.
Il y a encore quelques mois, j’étais parlementaire et je suis toujours élu local. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, nous avons toutes et tous le droit de poser des questions et de vouloir de la transparence, encore plus lorsque l’on siège au sein de l’une des deux assemblées parlementaires de notre pays.
S’il s’avère nécessaire de renforcer la transparence, le Gouvernement fera bien évidemment diligence aux demandes justes et légitimes des parlementaires en faveur d’une information claire. Je rappelle que des rapports sur l’avancement du plan sont adressés chaque trimestre à tous les présidents de commission. Si ces documents ne sont pas assez précis, je suis bien évidemment prêt à vous recevoir pour que nous les examinions ensemble.
J’en viens maintenant aux chiffres avancés dans le débat budgétaire, et aux raisons pour lesquelles nous sollicitons pour France 2030 des moyens à hauteur de 5,5 milliards d’euros en 2026.
Nous allons décaisser 7,8 milliards d’euros pour soutenir les projets de la mission. Nous allons tout d’abord mobiliser la trésorerie des opérateurs à hauteur de 3,6 milliards d’euros. Une fois cette trésorerie utilisée, il restera encore un besoin de 4,2 milliards d’euros. Pour prendre de nouveaux engagements, et donc ne pas avoir une année blanche, nous proposons 1,3 milliard d’euros de crédits supplémentaires.
Si nous enlevons 1 milliard d’euros, nous ne pourrons mettre que 300 millions d’euros de plus sur la table pour financer, à partir de 2026, de nouveaux appels à projets et continuer à accompagner les projets au long cours qui ont besoin de crédits.
Très concrètement, ces 1,3 milliard d’euros permettraient – j’emploie le conditionnel – de consacrer 200 millions d’euros à l’industrie automobile – je sais à quel point vous êtes toutes et tous mobilisés sur cette question –, 340 millions d’euros d’aides à l’innovation et aux premières usines, distribuées par Bpifrance sur tout le territoire, 165 millions d’euros au Corac, 30 millions d’euros au Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation de la filière ferroviaire (Corifer), 200 millions d’euros à de grands projets de recherche fondamentale et technologique, 50 millions d’euros à des usines de recyclage, 50 millions d’euros aux technologies duales, 265 millions d’euros à l’intelligence artificielle et à la robotique.
Ces sommes vont bénéficier à des entreprises que vous connaissez : Verkor dans la région de Dunkerque, Renault Alpine, les usines de freins de Safran, le secteur spatial et la formation, à un moment où nous avons besoin d’accroître les compétences de nos salariés pour les faire mieux travailler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, bien évidemment, vous déciderez souverainement du sort que vous souhaitez réserver à cette demande de crédits supplémentaires, à l’heure où les contraintes budgétaires sont réelles, mais où notre économie traverse aussi des moments difficiles.
J’émettrai donc un avis de sagesse sur le sous-amendement du sénateur Louault, qui nous permettra peut-être de parvenir, d’ici à la CMP, au meilleur équilibre possible pour les crédits de France 2030.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Monsieur le rapporteur spécial, il est quelque peu désespérant pour les parlementaires qui siègent au CSIA d’entendre qu’aucun contrôle n’est exercé sur les crédits et l’action de France 2030. Nous avons mené un nombre incalculable d’auditions et notre rapport sortira dans quelques semaines.
Le plan France 2030 est important pour les entreprises et les territoires, en particulier les instituts de recherche technologique (IRT) établis en région et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche – c’est la partie du rapport que j’ai rédigée. Prévoir une année blanche sur l’innovation aurait pour effet de dégrader notre croissance de demain.
Nous nous opposerons donc à l’amendement du rapporteur général. En revanche, nous soutiendrons les sous-amendements de MM. Raynal et Louault.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous ne devons pas faire d’amalgame entre les problématiques de contrôle – nous avons des outils, il faut les utiliser – et les grands enjeux à l’œuvre dans France 2030.
Dans les années 1980, nous faisions de grands travaux en France pendant que se fabriquaient les géants du numérique dans la Silicon Valley, qui sont désormais devenus ce que nous savons. Dans les années 1990, nous étions dans la mondialisation heureuse. En 2000, nous nous sommes fixé comme objectif de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et développement, mais nous sommes encore très loin du compte. Nous nous faisons dépasser par la Corée du Sud ; quant à la Chine, elle a atteint un pourcentage supérieur au nôtre dans un temps extrêmement contraint.
Nous ne pouvons pas accepter de rogner sur les crédits de France 2030, malgré tous les reproches que l’on peut éventuellement formuler à cette mission. Réveillons-nous, mes chers collègues : nous devons absolument voter pour le sous-amendement de Vincent Louault. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Cet amendement, qui tend à mettre en pause la politique d’innovation du pays, est un triple non-sens économique, écologique et même budgétaire.
C’est un non-sens économique, parce que toute la compétition mondiale est aujourd’hui axée sur les investissements dans l’innovation ; c’est un non-sens écologique, puisque France 2030 concerne beaucoup de nouvelles technologies de décarbonation ; c’est un non-sens budgétaire, enfin, puisque ce programme a été pensé justement pour pouvoir résister aux aléas financiers et à la trajectoire parfois complexe que suit notre pays en la matière.
Il apparaît en outre complètement absurde, l’année où le prix Nobel d’économie est décerné à un Français qui a fondé toute sa théorie de la croissance sur les besoins d’investissement public dans l’innovation, de mettre en pause la politique d’innovation française.
Des amendements de ce type mettent en danger l’avenir de notre pays et contribuent à son déclassement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. À mon tour, je veux dire avec force pourquoi il ne faut absolument pas voter l’amendement de suspension du budget consacré à France 2030. Ce serait une erreur stratégique majeure pour notre pays et nos territoires.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, nous voyons très concrètement ce que France 2030 permet de construire : de nombreuses entreprises pionnières, créatrices d’emploi, dans l’innovation et des implantations d’unités de production majeures pour notre avenir, en particulier dans le bassin de Lacq. Je pourrais citer aussi des projets à Saint-Nazaire ou dans la vallée de la chimie, notamment en Isère.
Supprimer ces crédits, c’est prendre le risque que ces projets et beaucoup d’autres ne voient jamais le jour. Bpifrance nous le dit très clairement : un grand nombre de projets lauréats n’ont pas encore bouclé leur financement. Mercredi, au conseil d’administration de l’institution où je représentais le Sénat et la commission des finances, Nicolas Dufourcq nous a alertés sur l’avenir des investissements dans nos territoires.
Sans ces crédits en 2026, les financements seront incomplets et ces entreprises ne pourront tout simplement pas lancer leurs usines ni lever les capitaux privés dont elles ont besoin. À l’heure où la concurrence américaine et chinoise est féroce, où nos entreprises bataillent pour rester sur nos territoires…
Mme la présidente. Votre temps est écoulé, ma chère collègue.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je ne cherche nullement à contester la pureté de la démonstration de M. Somon, et mon propos ne se veut nullement agressif. Encore une fois, s’il faut créer une commission d’enquête sur le SGPI, je serai le premier à dire : « Allons-y ! » J’ai été très frustré par l’absence de réponse et la non-publication de mes rapports, même si on m’a dit qu’il s’agissait d’un problème de procédure. J’aurais aimé que le travail nourri des sénateurs, des députés, des chefs d’entreprise et des scientifiques qui font partie du CSIA soit un peu plus respecté.
Ensuite, nous sommes d’accord, il faut trouver des milliards et faire des efforts financiers. Pas de problème ! Mais lorsque l’on supprime l’article 42 du PLF et que l’on remet 1,1 milliard sur l’éolien et le financement du biogaz, on oublie juste qu’il suffisait de 700 millions pour 2026. On peut donc déjà faire 300 millions d’euros d’économies. De même, quand on analyse les 13 milliards du programme 345 du ministère de l’environnement, on peut trouver 1,5 milliard.
Je peux donc assez facilement gager ce que je veux vous faire perdre, monsieur Husson. Je comprends votre pureté d’analyse, monsieur le rapporteur général, mais je vous le demande solennellement : ne laissons pas prospérer cette image d’un Sénat qui serait contre l’innovation et la recherche, c’est-à-dire contre tout ce qui fait la sève de notre pays.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Toute cette pureté serait presque effrayante… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je n’ai pas été convaincu par l’intervention du rapporteur spécial Laurent Somon, qui aborde le sujet de façon très large pour tenter de convaincre que, faute d’informations suffisantes sur France 2030, il convient de punir la mission elle-même.
Permettez-moi d’en revenir à l’amendement lui-même. Tout est dit dans son objet : « Alors que la majorité sénatoriale propose, dans une logique de crédibilité de la parole publique et de soutien au secteur productif, de ne pas reconduire la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2026, cette baisse de fiscalité doit être compensée par des mesures d’économies sur le budget de l’État […] ».
L’explication est donc très simple : vous avez un problème, chers collègues, car vous avez acté 8 milliards d’euros de baisse de recettes ; il faut maintenant les compenser, et vous le faites partout où vous trouvez un peu de masse. C’est le cas de ce programme, sur lequel vous décidez de prélever 1 milliard d’euros. Ce n’est ni raisonnable ni sérieux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je suis contente que le samedi 13 décembre à seize heures quarante, tout le monde se mette à soutenir les entreprises ; je n’avais pas cette impression depuis quinze jours que nous discutons de ce projet de loi de finances… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
Mme Christine Lavarde. Je ferme cette parenthèse.
Monsieur le ministre, combien le Gouvernement a-t-il prévu en économies de fin de gestion sur la mission France 2030 ? Voilà deux ans de suite que vous annulez plus de 1 milliard d’euros de crédits. Dans ce contexte, l’amendement du rapporteur général ne fait que rétablir la sincérité budgétaire.
Il s’avère que j’ai occupé la place de nos deux rapporteurs spéciaux au tout début du plan France 2030. Alors que tous les dossiers d’un appel d’offres sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU) avaient été déposés, comment expliquer que l’on ait décidé d’annuler les crédits au moment où les lauréats allaient être annoncés ? Comment expliquer encore que le réacteur Jules Horowitz se soit baladé entre le plan France 2030 et la mission « Recherche », pour finalement se trouver financé par une part d’accise sur l’énergie cette année ?
Je ne vois pas quelle est la logique industrielle de France 2030, d’autant que, chaque année, on vient puiser dans ses crédits pour améliorer un peu notre déficit. Nous vous proposons donc simplement, ce soir, de prévoir les bons crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Madame Daniel, mon intention n’était pas de critiquer les membres du comité de surveillance des investissements d’avenir. Simplement, la loi exige un rapport par an et nous ne l’avons pas. Les sénateurs, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, doivent pouvoir contrôler la distribution de ces crédits avec des documents fiables et validés par le comité de surveillance, ce qui n’est pas le cas.
Ensuite – je rejoins aussi les propos de Christine Lavarde –, M. Brault a bien précisé que les entreprises avaient besoin non pas de subventions, mais de visibilité fiscale et réglementaire. Lorsque nous entérinons l’engagement du Gouvernement de ne pas reconduire pour une deuxième année la surtaxe d’impôt sur les sociétés, nous allons dans ce sens. Nous donnons de la visibilité et nous évitons le stop and go sur la fiscalité des entreprises.
Ensuite, quant aux géants qui seraient pénalisés par cette réduction des crédits de 1 milliard d’euros, je fais remarquer qu’ils auraient été les premiers touchés par la surtaxe d’impôt sur les sociétés si nous ne l’avions pas supprimée. Le secteur automobile, par exemple, compte des entreprises qui auraient été particulièrement affectées.
Mme Sophie Primas. Absolument !
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Est-il préférable de les aider au travers d’une fiscalité plus souple, plus pérenne, ou par des subventions ? L’essentiel, comme l’a parfaitement expliqué M. Brault, c’est la visibilité fiscale et réglementaire ainsi que l’aide à la trésorerie.
Enfin, vous prétendez que cette mesure enverrait un signal négatif pour l’attractivité de la France, pour les entreprises qui souhaitent y investir ou s’y développer pour innover. Mais de qui se moque-t-on ? Le premier facteur qui explique la faible attractivité de notre pays, c’est l’état de ses finances, c’est notre déficit !
Le deuxième facteur est la pression fiscale qui pèse sur nos entreprises. Le classement de l’institut américain Tax Foundation, qui évalue la pression fiscale ressentie par les entreprises dans différents pays, classe la France au 38e rang sur 38 ! L’année précédente, notre pays était classé 37e, celle d’avant 36e et celle d’encore avant 38e.
Nous sommes donc bien le pays le plus imposé et, de ce fait, celui qui attire le moins d’un point de vue fiscal.
Par conséquent, il me paraît plus pertinent de régler les problèmes de transparence dans la distribution des crédits d’innovation et d’offrir une stabilité fiscale aux acteurs plutôt que de suivre la voie proposée par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est une question ni de pureté ni d’inconscience et chacun peut évidemment avoir son avis.
Pour ma part, je crois que nous devons défendre toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et je peux vous dire qu’elles sont toutes menacées. Il suffit de regarder l’inquiétude générale suscitée par le slalom géant de la fiscalité auquel nous assistons : « J’y vais, j’y vais pas, j’en demande plus, je surtaxe… » C’est catastrophique !
Chacun voit bien que les entreprises commencent à ralentir les recrutements et les plus grandes d’entre elles seraient les premières touchées par la surtaxe que vous voulez appliquer.
Que les choses soient claires : si le SGPI renie les réponses écrites qu’il nous a faites, alors nous organiserons un débat et je vous dirai ce qu’il en est.
Je ne peux pas accepter le comportement d’un certain nombre d’acteurs. Nous sommes en démocratie, c’est le Parlement qui décide. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Certains points méritent d’être éclaircis.
Pour notre part, nous avons constamment affirmé, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, qu’il fallait cesser de pénaliser les entreprises.
Contrairement à ce que certains de nos collègues répètent sans cesse, nous avons déjà créé beaucoup d’impôts : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), création de la taxe sur les holdings, augmentation d’un certain nombre de taxes, etc. Nous avons déjà trop augmenté les impôts ! (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
En réalité, il y a deux sujets. Quel équilibre pour le projet de loi de finances ? Les économies doivent-elles porter sur l’innovation ?
Faut-il faire des économies sur la défense ? Non. Sur la justice ? Non. Sur la police ? Non plus. Sur l’innovation, au moment où nous sommes en train de décrocher complètement par rapport aux Chinois et aux Américains ? Ce n’est pas possible non plus.
En conséquence, le message qu’enverrait l’adoption de cet amendement ne nous paraît pas bon.
M. Jean-François Husson. Ce n’est pas ce que nous faisons. Ne dévoyez pas nos propositions !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Tâchons de faire la part des choses. Nous avons pu observer, de façon quasi unanime, un déficit chronique d’information du Parlement de la part des derniers gouvernements, qui ont procédé à des reprogrammations des crédits du plan sans solliciter l’avis des parlementaires. Nous avons là un diagnostic commun.
Au fil de la discussion et après avoir écouté chacun attentivement, j’en arrive à la conclusion – certains le disent à demi-mot – que vous cherchez plutôt, monsieur le rapporteur général, à réparer le déséquilibre issu des votes précédents.
Le milliard d’euros qui est en jeu ici s’explique par le fait qu’une majorité au Sénat a voté la suppression de 8 milliards d’euros de recettes. À un moment, il faut assumer ! (M. Emmanuel Capus s’exclame.)
M. Jean-François Husson. C’est écrit dans l’amendement, il n’y a pas de problème !
M. Pascal Savoldelli. Vendredi soir, à minuit vingt-quatre, nous avons eu l’opération « 2 milliards » ; nous avons maintenant l’opération « 1 milliard ». C’est bien la preuve que la majorité sénatoriale n’est pas si responsable que cela.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2343.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 136 |
| Contre | 205 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2283 rectifié quinquies.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 185 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-17 rectifié, présenté par M. Somon, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
|
|
|
|
Valorisation de la recherche |
|
|
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
|
|
|
|
Financement des investissements stratégiques |
85 000 000 |
|
8 500 000 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
|
450 000 000 |
|
150 000 000 |
TOTAL |
85 000 000 |
450 000 000 |
8 500 000 |
150 000 000 |
SOLDE |
-365 000 000 |
-141 500 000 |
||
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Il s’agit de réduire les crédits proposés par le Gouvernement de 365 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 141,5 millions d’euros en crédits de paiement.
Tout d’abord, le Gouvernement avait prévu une somme de 450 millions d’euros pour financer ce qui l’était auparavant par les dotations non consommables – si vous le souhaitez, je vous donnerai un cours particulier, il m’a fallu du temps pour comprendre… (Sourires.) Le financement par les intérêts des DNC est censé s’arrêter au 31 décembre 2025.
Considérant qu’il fallait trouver un autre moyen de financement, le Gouvernement propose, sans discussion ni concertation, d’augmenter les autorisations d’engagement du plan France 2030.
Il nous a semblé que cette solution n’était pas la meilleure : le cas échéant, il est possible de prélever les crédits recherchés sur les 2 milliards d’euros qui, comme je l’indiquais précédemment, restent non affectés.
Ensuite, nous proposons d’inscrire 85 millions d’euros en AE et 8,5 millions en CP pour financer les instituts de recherche technologique (IRT) et les instituts pour la transition énergétique (ITE), qui sont nécessaires aux entreprises d’innovation.
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Ainsi, nous honorerions les engagements du Président de la République, qui avait annoncé qu’il fallait accorder 300 millions d’euros par an au Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Le PLF n’en octroie que 215 millions ; nous y ajoutons 85 millions.
Mme la présidente. L’amendement n° II-88 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Gruny, M. Chatillon, Mmes Belrhiti, Imbert, Bellamy et Lassarade et MM. Anglars, Gremillet et Genet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
|
|
|
|
Valorisation de la recherche |
|
|
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
|
|
|
|
Financement des investissements stratégiques |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à financer à hauteur de 50 millions d’euros les nouvelles approches méthodologiques en matière de recherche médicale et biologique.
La probabilité de mourir prématurément d’une maladie non transmissible n’a que très peu reculé au cours des dix dernières années, ce qui illustre la lenteur des avancées.
L’une des causes identifiées est la dépendance persistante de la recherche aux modèles expérimentaux traditionnels, en particulier aux modèles animaux. Il faut savoir que 90 % des molécules qui ont passé le filtre animal ne passent pas le filtre humain.
Il est donc nécessaire d’adopter d’autres approches, notamment les organes et organoïdes sur puce ou les méthodes in silico. Les premières sont des technologies à base de cellules humaines, ce qui ouvre la voie à la médecine personnalisée qui est indiscutablement une voie d’avenir.
Comme ces approches peinent à se diffuser dans la communauté scientifique, il est nécessaire de faire un effort particulier en la matière.
Certains pays, comme les Pays-Bas, à hauteur de 250 millions d’euros, ou les États-Unis, à hauteur de 400 millions, investissent massivement dans ces technologies.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2288 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide pour l’innovation sociale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
|
|
|
|
Valorisation de la recherche |
|
|
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
|
|
|
|
Financement des investissements stratégiques |
|
|
|
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Aide pour l’innovation sociale |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à affecter 50 millions d’euros au soutien à l’innovation sociale. Nous soutenons habituellement l’innovation technologique, mais l’innovation sociale répond à des besoins sociaux urgents, tout en ayant un impact durable. Elle met l’humain au centre et vise à renforcer la cohésion sociale.
Mme la présidente. L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Gruny, M. Chatillon, Mmes Belrhiti, Imbert, Bellamy et Lassarade, MM. Anglars et Gremillet, Mme de Cidrac et M. Genet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
|
|
|
|
Valorisation de la recherche |
|
|
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
|
|
|
|
Financement des investissements stratégiques |
17 000 |
|
17 000 |
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
|
17 000 |
|
17 000 |
TOTAL |
17 000 |
17 000 |
17 000 |
17 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Je vous indiquais à l’instant que nous vivions une révolution : la substitution de l’expérimentation animale par les nouvelles approches méthodologiques à base de cellules humaines.
Nous avons un écosystème particulièrement favorable en France grâce à notre recherche et à nos start-up, mais le développement de ces méthodes est très fortement lié à leur normalisation.
Or nous apprenons que la commission Afnor S96R, qui est relative aux biobanques, aux organoïdes et aux organes sur puce, pourrait manquer de financement, auquel cas elle ne pourrait pas représenter les intérêts de la France au sein de la commission internationale de normalisation.
Il s’agit d’un sujet de souveraineté extrêmement important. C’est là que réside en effet l’avenir de la recherche, tant du point de vue sanitaire que de celui du développement économique.
Cet amendement vise simplement à allouer 17 000 euros au programme 424, « Financement des investissements stratégiques », pour être certains que la commission Afnor S96R puisse défendre nos intérêts au niveau international.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Concernant l’amendement n° II-88 rectifié bis, le programme de recherche exploratoire Organes et organoïdes sur puces (PEPR MED-OOC) est déjà financé par le plan France 2030.
Une aide pluriannuelle d’un montant total de 48,4 millions d’euros, et donc proche des 50 millions d’euros demandés, a été octroyée à ce programme en novembre 2023 pour une durée de six ans.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° II-2288 rectifié, même si nous comprenons la distinction entre innovation sociale et innovation technologique, l’innovation sociale n’entre pas dans les objectifs du plan France 2030, conçu pour financer l’innovation technologique.
Au sein de la mission « Économie », les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » permettent déjà de financer, à hauteur de 12 millions d’euros cette année, des projets d’innovation dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-2288 rectifié.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-87 rectifié : la mission « Investir pour la France de 2030 » ne sert de support qu’aux aides publiques à l’investissement. Or cette proposition revient à financer des dépenses de fonctionnement. Les crédits correspondants devraient plutôt être inscrits au programme 134, « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Dans la continuité de ce qui vient d’être indiqué par M. le rapporteur spécial, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Permettez-moi simplement une remarque. Il est difficile, alors que nous venons de supprimer 1 milliard d’euros de crédits, de prévoir de nouvelles dépenses… (Sourires – MM. Thierry Cozic et Pascal Savoldelli s’exclament.)
J’espère sincèrement que nous trouverons les voies d’un compromis durant la commission mixte paritaire ou dans la suite du parcours de ce texte. Il serait profondément dommageable de ne pas pouvoir lancer l’année prochaine un certain nombre de programmes liés à France 2030.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le rapporteur spécial, je n’ignore pas qu’un programme d’une cinquantaine de millions d’euros vise déjà à financer les recherches concernées par l’amendement n° II-88 rectifié bis.
Je mentionnais toutefois que les Pays-Bas y consacrent 250 millions d’euros (M. le ministre s’exclame.) et encore, je ne vous parle pas des États-Unis, qui ont déjà partiellement adapté leur législation en la matière.
Il faut donc absolument mettre un coup d’accélérateur. Les attentes sont fortes. De ce point de vue, doubler les crédits actuels ne paraît pas inutile, bien au contraire. Je maintiens donc mon amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié, j’aurais aimé entendre M. le ministre nous garantir que la commission Afnor, qui doit défendre nos intérêts en matière de normalisation à l’échelon international, aura les moyens de son fonctionnement. Peut-être peut-il encore le faire ?
J’entends les arguments de la commission, qui estime que les fonds ne sont pas imputés au bon endroit. Cela étant dit, c’est une affaire éminemment stratégique. Monsieur le ministre, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je tiens à exprimer ma complète opposition aux coupes budgétaires qui toucheraient les IRT et les ITE.
Ces instituts constituent depuis plus de dix ans des piliers essentiels d’une politique d’innovation ancrée dans nos territoires et construite avec les industriels. C’est le cas notamment, chez moi dans les Pyrénées-Atlantiques, de l’institut Nobatek.
Les résultats parlent d’eux-mêmes : depuis 2010, plus de 3,3 milliards d’euros d’investissements publics et privés, 1 900 salariés hautement qualifiés, 1 200 doctorants formés, une centaine de plateformes technologiques.
En bref, c’est grâce à ce type d’instituts que nous avons pu accélérer dans des secteurs stratégiques : construire un réseau 5G souverain, installer des panneaux solaires allégés, affirmer une filière française de puissance électronique.
Or la suppression de 450 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement mettrait immédiatement en péril de tels écosystèmes. Ce serait un recul technologique majeur pour nos filières et, soyons clairs, un affaiblissement de notre souveraineté industrielle.
Mes chers collègues, nous avons une responsabilité : ne démantelons pas ce qui fonctionne dans nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Dans le même esprit que M. le ministre, je souhaitais relever une forme d’incohérence à voter, d’un côté, la suppression d’un milliard d’euros de crédits et, de l’autre, l’ajout de quelques dizaines de millions d’euros.
À cet égard, M. le rapporteur spécial Laurent Somon était au top,…
Mme Sophie Primas. Il l’est !
M. Claude Raynal. … lorsqu’il a parlé du guichet Corac.
Je partage avec lui l’idée selon laquelle il faut affecter au Corac 300 millions d’euros au total. Son amendement visant à y consacrer environ 85 millions d’euros semblait donc pertinent, mais en appelant à voter une suppression de crédits de 1 milliard d’euros sur le programme associé, il a tout simplement ôté toute base budgétaire au Corac ! Un coup dedans, un coup dehors, ça pourrait paraître amusant…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Madame Espagnac, je partage votre inquiétude au sujet des IRT et des ITE et j’ai moi aussi souligné la nécessité de les soutenir.
Par ailleurs, je note que M. le ministre n’a toujours pas répondu précisément à certaines questions.
La mission dispose-t-elle, comme cela nous a été dit, de 2 milliards d’euros de crédits non consommés en autorisations d’engagement ?
Si oui, cela permettrait de financer les IRT et les ITE, qui sont nécessaires à l’innovation et au développement des start-up, notamment pour passer au stade industriel.
Si ces crédits existent et qu’ils n’ont pas été affectés, pourquoi le Gouvernement ne les utilise-t-il pas ?
Par ailleurs, un document de Matignon nous apprend que le SGPI a identifié 600 millions d’euros de reliquats liés aux appels à projets sur le plan France 2030. Ces reliquats sont autant de crédits que nous pourrions redéployer sans augmenter l’enveloppe du plan.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre qui nous a été transmis par le SGPI ? Si oui, pourquoi le Gouvernement n’utilise-t-il pas cette marge de plus de 600 millions d’euros pour financer les IRT et les ITE ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Il me semble que nous avons déjà eu cette discussion au sujet des projets financés par l’Agence nationale de la recherche.
Il faut bien prendre en compte la spécificité des projets d’innovation et de recherche : on ne décaisse les crédits qu’au fur et à mesure de leur avancement.
En matière d’innovation, nous sommes dans une économie du risque, marquée par une forte incertitude, et les projets sont accompagnés avec des décalages qui peuvent parfois être importants. En revanche, les crédits sont bien fléchés.
Ces décalages entre la prévision, l’engagement et la consommation effective des crédits nécessitent une gestion pluriannuelle.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos II-88 rectifié bis, II-2288 rectifié et II-87 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-2242 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-145 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonhomme, Pillefer, Levi, Houpert et Bleunven, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
|
|
|
|
Valorisation de la recherche |
|
|
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
|
|
90 000 000 |
|
Financement des investissements stratégiques |
|
|
|
|
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
|
90 000 000 |
|
|
TOTAL |
90 000 000 |
90 000 000 |
||
SOLDE |
0 |
|||
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à abonder l’action n° 02, « Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts) », du programme 425, « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », afin de créer un fonds national de soutien au développement de carburants d’aviation durables, ou Sustainable Aviation Fuels (SAF), et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (UE-ETS).
Il s’agit de contribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsi d’accélérer la décarbonation du transport aérien, qui est indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France.
À des fins de recevabilité, les crédits visant à abonder l’action n° 02 du programme 425 à hauteur de 90 millions d’euros sont transférés depuis l’action n° 09, « Grands défis », du programme 423, « Accélération de la modernisation des entreprises ». L’objectif de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits du programme 423, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Dans l’état actuel du droit, ce nouveau fonds ne serait pas alimenté par des recettes affectées issues de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ou du système d’échange de quotas d’émission, mais par des crédits budgétaires, puisqu’il s’agit d’un amendement de crédits.
En outre, du point de vue de la technique budgétaire, cet amendement n’est pas nécessaire dès lors que le plan France 2030 dispose encore de fonds disponibles pour soutenir la filière SAF.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Pour autant, dans le cadre de notre rapport publié en juillet 2025 sur le financement public de la recherche aéronautique civile, nous avions constaté que le plan France 2030 concentrait ses aides presque exclusivement sur le développement d’un nouvel avion moyen-courrier dit ultra-frugal et qu’il ne finançait que marginalement le développement d’une filière de carburants d’aviation durables.
Monsieur le ministre, pourquoi les aides octroyées dans le cadre de l’appel à projets Carb Aéro ne représentent-elles que 100 millions d’euros, alors que le Gouvernement avait annoncé une enveloppe globale de 200 millions d’euros ? (M. Franck Dhersin acquiesce.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, en l’absence d’autres projets de bonne qualité, nous n’avons financé que quatre projets. Les 100 millions d’euros de crédits qui ont été mobilisés correspondent au financement de ces quatre projets.
Monsieur Dhersin, sur l’enveloppe initiale de 200 millions d’euros, l’État s’est engagé à soutenir les projets lauréats du volet carburants aéronautiques durables dans le cadre de France 2030 à hauteur non pas de 100 millions d’euros, mais de 118 millions d’euros. Avec la dotation que vous proposez, l’enveloppe de 200 millions d’euros serait donc dépassée.
De plus, une étude a été commandée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) pour évaluer les conditions d’émergence d’une filière des carburants aéronautiques durables. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le début de l’année 2026.
Enfin, nous devons avoir conscience du contexte des finances publiques.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-145 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur les crédits de la mission
Mme la présidente. L’amendement n° II-2243 n’est pas soutenu.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état G.
ÉTAT G
923 |
Investir pour la France de 2030 |
924 |
Augmenter l’effort national de R&D |
925 |
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national |
926 |
421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
927 |
Développer l’innovation pédagogique |
928 |
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA |
929 |
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion |
930 |
Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA |
931 |
422 - Valorisation de la recherche |
932 |
Faciliter l’appropriation de l’innovation |
933 |
Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups |
934 |
Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA |
935 |
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale |
936 |
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale |
937 |
423 - Accélération de la modernisation des entreprises |
938 |
Accélérer la croissance des PME et des ETI |
939 |
Investissements en capital innovation en proportion du PIB |
940 |
Qualité du soutien à l’innovation |
941 |
Soutenir la modernisation des entreprises françaises |
942 |
Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO) |
943 |
424 - Financement des investissements stratégiques |
944 |
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques |
945 |
Taux de réussite commerciale des projets soutenus |
946 |
Adapter le capital humain aux filières d’avenir |
947 |
Mobiliser la recherche sur les innovations |
948 |
Préparer les métiers de demain |
949 |
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir |
950 |
Transfert de technologies dans les filières d’avenir |
951 |
Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir |
952 |
Emplois industriels |
953 |
425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
954 |
S’appuyer sur l’excellence des écosystèmes de l’ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif |
955 |
Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden |
956 |
Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels |
957 |
Financement des start-ups industrielles |
958 |
Performance des start-ups lauréates de France 2030 |
Mme la présidente. L’amendement n° II-2290 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 923
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques
Taux de métaux recyclés pour la production industrielle
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à assortir la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un indicateur de performance sur le taux de métaux recyclés pour la production industrielle, afin de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques.
L’amendement suivant n° II-2292 rectifié tend lui aussi à ajouter un indicateur de performance, cette fois pour ériger la sobriété comme un objectif stratégique du plan France 2030.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Les indicateurs existants souffrent déjà d’un manque de lisibilité. Parmi les trois batteries d’indicateurs que suit l’administration, vingt-quatre ont été créés spécialement pour le suivi de France 2030. D’ailleurs, le Gouvernement ne publie pas systématiquement leurs résultats et leur évolution.
Ensuite, les indicateurs que vous proposez, ma chère collègue, ne semblent pas pertinents. L’indicateur sur le taux des métaux recyclés dépend de tout un écosystème et non uniquement des aides versées par le plan France 2030. Il ne permet pas, dès lors, de mesurer avec fiabilité la performance des aides du plan.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-2292 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 923
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Donner une place centrale à l’objectif de sobriété dans la politique industrielle
Part des crédits annuels affectés à des projets favorisant la sobriété par rapport aux crédits de la mission
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. De la même manière que pour l’amendement précédent, l’indicateur lié à la sobriété dépend d’un écosystème qui n’est pas spécifique aux aides de France 2030. L’avis est donc défavorable.
Je souhaite apporter une précision à M. Raynal. Mon amendement n° II-17 rectifié, qui visait à baisser les crédits du programme 425, tout en augmentant ceux destinés au Corac, est très différent de l’amendement n° II-19 présenté par M. Husson : ce dernier ne modifie pas les crédits affectés par le Corac, car il concerne des crédits qui transitent par des opérateurs, alors que mon amendement prévoit une transmission directe au Corac par délégation de gestion.
M. Claude Raynal. C’est magnifique ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2292 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie », du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix-sept, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Mme la présidente. Le Sénat reprend l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
ÉTAT b (suite)
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 595 267 308 |
1 235 856 750 |
Sport |
567 919 047 |
554 410 380 |
dont titre 2 |
134 338 185 |
134 338 185 |
Jeunesse et vie associative |
626 640 612 |
626 640 612 |
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
400 707 649 |
54 805 758 |
Mme la présidente. Nous en sommes parvenus à l’amendement n° II 200.
L’amendement n° II-200, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Sport dont titre 2 |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Jeunesse et vie associative |
20 000 000 |
|
20 000 000 |
|
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
|
|
|
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour l’accueil des jeunes en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs et les colonies de vacances, afin que chaque enfant, quel que soit son handicap, puisse partir en vacances, vivre des expériences collectives et se construire comme les autres.
Soutenir cet amendement, c’est vouloir faire en sorte que les colonies de vacances deviennent des lieux pour toutes et tous.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances. La création de ce type de fonds pourrait créer des effets d’aubaine, c’est-à-dire aider des entreprises privées qui n’en ont pas nécessairement besoin. Or il n’appartient pas à la puissance publique de prendre en charge ce qui devrait l’être par le secteur privé.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le sénateur, d’avoir déposé cet amendement. Il est essentiel de développer une forme de tourisme plus inclusive, y compris dans les accueils collectifs de mineurs et les colonies de vacances.
Toutefois, les acteurs concernés mettent davantage en avant le besoin de formation des agents des structures d’accueil et des personnes qui accompagnent les enfants, plutôt qu’un besoin de crédits supplémentaires.
Je vous rappelle que, dans le cadre des discussions que nous avons avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), nous avons obtenu 20 millions d’euros supplémentaires pour les accueils en colonies de vacances.
Par ailleurs, la semaine dernière, le Sénat a déjà adopté, un amendement prévoyant 10 millions d’euros supplémentaires pour l’accueil, en colonie, de certains publics, par exemple les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en situation de handicap ou relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA).
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Les amendements nos II-447 et II-423 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-227 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-467 rectifié est présenté par M. Brisson et Mme Lavarde.
L’amendement n° II-489 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Sport dont titre 2 |
4 500 000 |
4 500 000 |
||
Jeunesse et vie associative |
4 500 000 |
4 500 000 |
||
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
||||
TOTAL |
4 500 000 |
4 500 000 |
4 500 000 |
4 500 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° II-227 rectifié.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à défendre un dispositif qui fonctionne : le mentorat. Nous proposons de rétablir, pour l’année prochaine, les crédits qui lui sont affectés au même niveau qu’en 2025.
Je rappelle que le mentorat améliore significativement la réussite scolaire, l’orientation et l’insertion professionnelle. De nombreuses études démontrent une baisse du décrochage, une augmentation de la confiance en soi, de meilleures trajectoires académiques et professionnelles, ce qui est d’autant plus intéressant que ce dispositif cible prioritairement les publics les plus éloignés du marché du travail.
Nous voyons bien, dans des pays qui ont beaucoup plus d’avance que nous sur ce sujet, que ce soit le Royaume-Uni ou en Amérique du Nord, que ces politiques ont fait leurs preuves.
Il ne me semble donc pas opportun de diminuer les ressources en faveur du mentorat. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir pour l’année prochaine les crédits à leur niveau de cette année.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-467 rectifié.
M. Max Brisson. Comme cela vient d’être dit, nous voulons maintenir le dispositif « 1 jeune, 1 mentor », qui avait été lancé en 2021 et qui a fait ses preuves. Ses crédits sont réduits de 4,5 millions d’euros dans le projet de loi de finances. Nous voulons les rétablir à leur niveau antérieur.
Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-489 rectifié.
M. Mikaele Kulimoetoke. Grâce au dispositif « 1 jeune, 1 mentor », près de 160 000 jeunes en situation de fragilité ont été accompagnés en 2024 par des milliers de bénévoles engagés au sein de près de quatre-vingts associations.
Cette année, avec le soutien du groupement d’intérêt public « Les entreprises s’engagent », un appel à projets visant à soutenir des actions de mentorat en outre-mer a été lancé afin de financer des initiatives innovantes. Les actions doivent démarrer à la rentrée, avec l’objectif d’accompagner 2 500 jeunes ultramarins d’ici à la fin de l’année.
Le groupe RDPI souhaite maintenir cette dynamique et, en conséquence, conserver les crédits consacrés au développement de ce riche tissu associatif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le mentorat est une politique qui a fait l’objet d’une évaluation par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) en juin dernier. De cette évaluation, il ressort un bilan globalement satisfaisant. L’Institut souligne en particulier qu’il s’agit d’une politique qui parvient à toucher un nombre particulièrement important de jeunes – 134 000 en 2024 – pour un coût relativement modeste.
Les 4,5 millions d’euros prévus dans ces amendements correspondent au montant de la baisse des crédits dans le projet de loi de finances pour 2026.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
En effet, les crédits, tels qu’ils sont inscrits dans le projet de loi de finances, permettront de tenir les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs et de maintenir l’orientation politique adoptée en 2025. Celle-ci, vous le savez, consistait à cibler les efforts sur les jeunes ayant le moins d’opportunités, c’est-à-dire ceux relevant de l’aide sociale à l’enfance, les jeunes ruraux, ceux qui vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux qui sont en situation de handicap ou encore les jeunes ultramarins.
Je souhaite également vous indiquer que d’autres recettes peuvent financer le mentorat, notamment en provenance du secteur privé. Je me suis ainsi rendue récemment à Valenciennes pour rencontrer des associations qui portent de tels projets.
Enfin, il convient de donner de la visibilité à ce dispositif qui, effectivement, fonctionne bien. Je ne peux donc que vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à prendre des jeunes en mentorat, comme je viens de le faire, pour ma part.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-227 rectifié, II-467 rectifié et II-489 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-198, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Sport dont titre 2 |
2 000 000 |
|
2 000 000 |
|
Jeunesse et vie associative |
|
|
|
|
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
|
2 000 000 |
|
2 000 000 |
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à renforcer, car il est urgent de le faire, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.
Six ans après la création de la cellule Signal-sports, plus de 2 400 signalements ont été reçus et près de 1 200 mesures d’interdiction d’exercer ont été prises : c’est la preuve que le phénomène est massif et systémique.
La commission d’enquête sur les défaillances dans le sport français, dont la députée écologiste Sabrina Sebaihi était rapporteure, a montré qu’il existait des dysfonctionnements persistants : culture de l’omerta, absence de procédure claire, protection insuffisante des mineurs et des femmes, difficulté à sanctionner les agresseurs.
Face à ces dérives, alors que le Gouvernement envisage des coupes budgétaires historiques dans le sport du quotidien, il est inconcevable de laisser la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au second plan. Nous appelons à un plan national ambitieux.
Mme la présidente. L’amendement n° II-451 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Sport dont titre 2 |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Jeunesse et vie associative |
|
|
|
|
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
|
1 000 000 |
|
1 000 000 |
TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement de Véronique Guillotin vise à conforter l’action du ministère des sports en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en lui donnant les moyens nécessaires pour traiter efficacement les signalements et garantir un recueil de la parole respectueux et accessible. Cet amendement permettra, s’il est adopté, de conduire des enquêtes administratives structurées et d’assurer un accompagnement fiable et humain des personnes concernées.
En effet, il y a une véritable crise de confiance vis-à-vis du monde sportif : des révélations récentes montrent que les violences sexuelles, le harcèlement et les abus psychologiques y restent trop fréquents, particulièrement à l’égard des plus jeunes.
Il est donc indispensable de doter l’État et les fédérations de moyens renforcés pour agir efficacement contre ces violences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. L’amendement visant à renforcer l’action contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport a été adopté au Sénat il y a trois ans.
Le Gouvernement s’était alors engagé à mettre en place des actions spécifiques sur ce sujet.
Je sollicite donc, pour ces deux amendements, l’avis du Gouvernement, afin d’avoir un bilan des actions menées et de vérifier si des moyens supplémentaires sont nécessaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, ministre. Je vous remercie de mettre la question des violences sexistes et sexuelles au premier plan de nos discussions. C’est un dossier sur lequel je me suis engagée très fortement depuis mon arrivée à la tête du ministère, comme mes prédécesseurs l’avaient fait avant moi.
Vous avez eu raison de rappeler que la plateforme Signal-sports voit le nombre des signalements qui lui sont adressés augmenter, ce qui est la preuve que la parole se libère. Souhaitons collectivement qu’un jour la courbe s’inverse, ce qui voudra dire que nous aurons « nettoyé les écuries », si vous me permettez de m’exprimer ainsi.
La politique du Gouvernement repose sur la facilitation des signalements, grâce à cette plateforme. L’affichage d’informations sur son activité est d’ailleurs obligatoire dans tous les établissements d’activités physiques et sportives depuis le 19 novembre. Les contrôles ont été renforcés ; les contrôles d’honorabilité ont, eux aussi, fait la preuve de leur efficacité. Enfin, tous les éducateurs sportifs ont l’obligation de suivre des formations sur ce sujet dans le cadre de leur cursus.
Je voudrais vous dire également que nous avons décidé d’accroître de cent personnes les effectifs des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) pour augmenter les contrôles des accueils collectifs de mineurs et renforcer les services chargés du contrôle des violences sexistes et sexuelles.
J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-198. En revanche, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-451 rectifié.
Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Marina Ferrari, ministre. Le gage est levé, madame la présidente. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-451 rectifié bis.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission suit l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-567 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Lozach, Mme Brossel, M. Ros, Mmes Artigalas, Bélim, Canalès, Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Sport dont titre 2 |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Jeunesse et vie associative |
|
|
|
|
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
|
1 000 000 |
|
1 000 000 |
TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Mes chers collègues, vous avez adopté, à l’unanimité, la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, issue d’une proposition de loi que j’avais préparée avec l’ancienne championne de patinage artistique Sarah Abitbol.
Dans le même esprit que l’amendement que nous venons d’adopter, celui-ci vise à augmenter les crédits du ministère des sports de 1 million d’euros afin d’accroître, ce qui est nécessaire, les moyens des services départementaux du ministère et de les aider à accomplir leurs missions de détection et de contrôle.
En ce qui concerne l’honorabilité, il y a eu 4,4 millions de contrôles d’antécédents judiciaires depuis 2021. Cela représente à peu près 1,2 million de contrôles par an, alors qu’il faudrait que nous arrivions à réaliser 2 millions de contrôles d’identité chaque année, au regard du nombre des éducateurs sportifs.
Je retire toutefois cet amendement, car il est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent.
Je voulais en tout cas remercier le Gouvernement, le ministère des sports en particulier, pour son engagement aux côtés des associations et des clubs sportifs dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Il y a beaucoup de travail à faire en la matière !
Mme la présidente. L’amendement n° II-567 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-568 rectifié bis, présenté par MM. Pla et Lozach, Mme Brossel, M. Ros, Mmes Artigalas, Bélim, Canalès, Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Sport dont titre 2 |
400 000 |
|
400 000 |
|
Jeunesse et vie associative |
|
|
|
|
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
|
400 000 |
|
400 000 |
TOTAL |
400 000 |
400 000 |
400 000 |
400 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à conforter le travail du ministère, en augmentant les moyens alloués aux associations de lutte contre les violences sexuelles dans le sport.
De très nombreuses associations – je pense, par exemple, à La Voix de l’Enfant de Sarah Abitbol, à Colosse aux pieds d’argile ou aux Papillons – mènent un travail extraordinaire partout en France, mais avec des moyens relativement réduits. Elles passent des conventions avec le ministère.
C’est cette petite armée d’associations qui permet, grâce à son travail sur le terrain, de recueillir la parole des victimes et de faire en sorte que celle-ci se libère.
M. Max Brisson. Très bien !
M. Sebastien Pla. C’est ainsi que nous pourrons réussir à éloigner autant que possible les prédateurs sexuels du milieu sportif.
Je constate d’ailleurs que les dispositions que nous avons prises dans le sport commencent à trouver un écho dans le domaine de la culture. Je suis très heureux que le Sénat soit à l’origine de ce mouvement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le sujet est d’importance et cet amendement est extrêmement intéressant, mais je considère qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement n° II-451 rectifié bis.
Nous en demandons donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, ministre. Je voudrais vous remercier, monsieur le sénateur, pour le travail que vous avez fourni sur le sujet des violences sexistes et sexuelles et pour l’attention que vous portez à cette question, qui est essentielle.
Malheureusement, mon avis est défavorable. J’estime que le million d’euros qui vient d’être adopté permettra d’améliorer la situation, même s’il convient de poursuivre la lutte et de ne rien lâcher.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Je souhaite profiter de l’occasion de ce dernier amendement pour préciser quelle sera ma position lors du vote sur les crédits de la mission.
À titre personnel, je ne voterai pas ces crédits, et ce pour deux raisons.
La première est que les crédits du sport ont été fortement ponctionnés, lors des débats, au profit de la vie associative et de la jeunesse. Nous aurions pu comprendre ces votes, si le Gouvernement avait levé le gage sur les amendements qui ont été adoptés.
La seconde raison est que, à l’issue de nos discussions, les crédits fléchés vers les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ont été complètement supprimés. Voilà un très mauvais signal qui est envoyé à l’ensemble du sport national, au Comité national olympique et sportif français (CNOSF), au Comité paralympique et sportif français (CPSF), aux fédérations et aux athlètes qui se préparent pour ces jeux.
M. Pierre Ouzoulias. On est d’accord !
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Je retire cet amendement. Il visait à ouvrir le débat. Je veux remercier l’ensemble de mes collègues d’avoir accepté, en votant l’amendement n° II-451 rectifié bis, d’octroyer 1 million d’euros supplémentaires pour renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.
Mme la présidente. L’amendement n° II-568 rectifié bis est retiré.
Vote sur les crédits de la mission
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 225 |
| Contre | 100 |
Le Sénat a adopté.
J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Après l’article 79
Mme la présidente. L’amendement n° II-392 rectifié bis n’est pas soutenu.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-huit, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Direction de l’action du Gouvernement (suite)
Budget annexe : Publications officielles et information administrative
Mme la présidente. Le Sénat reprend l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
direction de l’action du gouvernement (suite)
ÉTAT B
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 028 307 751 |
1 060 019 750 |
Coordination du travail gouvernemental |
888 184 418 |
918 455 523 |
dont titre 2 |
319 889 793 |
319 889 793 |
Protection des droits et libertés |
140 123 333 |
141 564 227 |
dont titre 2 |
70 496 998 |
70 496 998 |
Mme la présidente. Dans l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B, je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1746 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Maurey, Longeot, Mizzon, Menonville et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas et Mmes Vérien et Loisier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
7 000 000 |
|
7 000 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
|
7 000 000 |
|
7 000 000 |
SOLDE |
-7 000 000 |
-7 000 000 |
||
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Il est défendu madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2321 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-5, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
1 760 000 |
|
1 760 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
2 240 000 |
|
2 740 000 |
TOTAL |
|
4 000 000 |
|
4 000 000 |
SOLDE |
-4 000 000 |
-4 000 000 |
||
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires, afin de limiter l’augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, ce qui inclut la cybersécurité et la protection des données.
Par rapport au texte initial du Gouvernement, cet amendement prévoit ainsi des diminutions de crédits d’un montant de 1,76 million d’euros sur le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », et de 2,24 millions d’euros sur le programme 308, « Protection des droits et libertés », ce qui permettrait de réaliser une économie totale de 4 millions d’euros.
Il convient de noter que le présent amendement ne procède pas au gel en valeur de la dotation de l’action n° 10, « Soutien », du programme 129. En effet, l’augmentation de crédits prévue pour 2026 sur cette action résulte d’un effet d’optique lié au renouvellement des cabinets ministériels à la fin de l’année 2024 et au début de l’année 2025.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1746 rectifié bis ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, qui ressemble davantage à un coup de tronçonneuse qu’à un coup de rabot. Cela nous paraît excessif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1746 rectifié bis.
Par l’amendement n° II-5, la commission propose de geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires pour compenser la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale.
Cet amendement porte sur les crédits hors masse salariale, mais le projet de loi de finances pour 2026 est déjà porteur d’économies en la matière. Il prévoit ainsi une baisse des dépenses de fonctionnement de 1,9 million d’euros, en dehors de l’effort que le Gouvernement souhaite faire en faveur de la sécurité et de la défense nationale.
Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité des efforts budgétaires réalisés sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » depuis 2024.
Pour rappel, à périmètre constant et hors titre 2, les crédits de cette mission inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 sont inférieurs de 38,58 millions d’euros à ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2024.
L’adoption de cet amendement créerait des difficultés de première importance pour l’exécution du programme 308. Elle conduirait à réduire de façon drastique le budget de fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), en les privant des deux tiers de leur budget de fonctionnement.
Ainsi, par exemple, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’annuler les moyens dont le CCNE a besoin pour organiser les états généraux de la bioéthique. Cet organisme se verrait alors contraint de méconnaître une obligation qui est inscrite dans la loi.
Concernant le programme 129, le vote de votre amendement se traduirait par une réduction de plus d’un tiers du budget de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et placerait la grande chancellerie de la Légion d’honneur et le Haut Conseil de la santé publique dans une situation particulièrement délicate.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur spécial, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je me suis laissé surprendre tout à l’heure au moment de présenter cet amendement.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vais maintenir l’amendement n° II-1746 rectifié bis, car il me semble que toutes les missions doivent faire des efforts. On ne comprendrait pas que la mission « Direction de l’action du Gouvernement » soit considérée comme une priorité. En tout cas, je n’imagine pas que les Français, à qui l’on dit qu’il faut faire des efforts en permanence, soient de cet avis.
Peut-être que 7 millions d’euros représentent une somme un peu trop importante, mais je suis disposé, en concertation avec la commission, à modifier ce montant.
S’il y a des priorités en matière de sécurité et de défense, je suis convaincu que nous pouvons aller chercher d’autres économies dans cette mission. Nous ne sommes pas allés au bout de ce que nous pouvions faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Michel Masset, qui m’a chargé de défendre ses amendements sur cette mission, considère que l’amendement du rapporteur spécial vient à contre-courant.
Il a pour objet de geler les crédits du programme 129, alors que le schéma d’emplois est en baisse de sept ETP et que les crédits du programme 308 augmentent uniquement en raison de l’évolution automatique des ressources humaines. Ainsi, loin de simplement reconduire les crédits antérieurs, cet amendement, s’il était voté, conduirait à un effort insupportable pour des acteurs déjà mis à contribution.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1746 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 205 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-5 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-746 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Evren, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel, Bruyen, H. Leroy et Reynaud, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Richer, MM. Grosperrin et Piednoir, Mmes Bellamy, Joseph et Drexler, MM. Margueritte et Paumier, Mmes Imbert et Gruny, M. C. Vial et Mme P. Martin.
L’amendement n° II-792 rectifié bis est présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mme de Cidrac, M. P. Martin, Mmes Dumont, Noël et Pluchet, M. Sido, Mmes Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier.
L’amendement n° II-1422 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Sol, Bacci, Anglars et Cambon, Mmes M. Mercier et Josende, MM. Delia, Khalifé et Milon, Mmes Lassarade, Malet, Jacques et Ventalon et M. Saury.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
||||
TOTAL |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
SOLDE |
-10 000 000 |
-10 000 000 |
||
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-746 rectifié ter.
M. Georges Naturel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-792 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de Valérie Boyer vise à réduire de 10 millions d’euros les crédits du Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Cette diminution peut être réalisée sans impact fonctionnel réel, les moyens techniques, statistiques et analytiques nécessaires existant déjà au sein des administrations interministérielles et des opérateurs publics de la statistique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-1422 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. Pour ma part, je le considère comme un amendement d’appel, qui doit nous inciter à mettre en chantier la rationalisation des structures qui procèdent à des études de prospective.
Nous avons l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore le Haut-commissariat à la stratégie et au plan – je salue d’ailleurs le Haut-commissaire actuel, qui a déjà fait un effort grâce à la fusion avec France Stratégie.
Toutefois, il me semble que nous avons intérêt, pour optimiser la dépense publique, à mener une véritable réflexion sur la prospective et la façon dont le Gouvernement et le Parlement travaillent.
Mme la présidente. L’amendement n° II-4, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
500 000 |
|
500 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
|
500 000 |
|
500 000 |
SOLDE |
-500 000 |
-500 000 |
||
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission vise à poursuivre la rationalisation des instances de stratégie et de prospective rattachées aux services du Premier ministre. Ce mouvement a été amorcé par la fusion de l’ancien Haut-commissariat au plan et de France Stratégie au sein du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Dans cette optique, nous proposons une minoration des crédits alloués au HCSP de 500 000 euros au titre de la fusion de trois conseils intervenant dans la sphère sociale et appartenant au réseau d’organismes animé par le Haut-commissariat : le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-746 rectifié ter, II-792 rectifié bis et II-1422 rectifié bis ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. L’avis est défavorable. Il s’agit pour l’essentiel d’une reprise de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par Guillaume Kasbarian.
Dans le rapport que j’ai rédigé l’année dernière au nom de la commission des finances, la fusion du Haut-Commissariat au plan et de France Stratégie était proposée. Nous constatons que cette proposition a finalement été suivie d’effet. Ce serait faire preuve de mauvais esprit que de réclamer dès l’année qui suit une réduction des crédits de 10 millions d’euros. Je propose que nous en rediscutions éventuellement l’année prochaine. Plusieurs points peuvent d’ailleurs être débattus en la matière.
Je suis, à titre personnel, favorable au maintien de cette autorité au sein des services du Premier ministre, plutôt que sous forme d’autorité administrative indépendante. Je suis aussi attaché, toujours à titre personnel, à ce que le haut-commissaire à la stratégie et au plan soit neutre d’un point de vue politique, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Je propose que, pour cette année, nous accordions le bénéfice du doute au nouveau Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Les trois amendements identiques visent à diminuer de 10 millions d’euros la dotation du Haut-commissariat à la stratégie et au plan dans un objectif de rationalisation des dépenses publiques. Une telle mesure aurait pour conséquence de réduire de 43 % le budget total prévu en 2026 pour ce service, fonctionnement et masse salariale compris.
Je tiens à rappeler que le budget de fonctionnement du Haut-commissariat s’établit à 7 millions d’euros, soit 3 millions d’euros en dessous des annulations que vous proposez.
Je tiens également à souligner, comme le rapporteur spécial, que le Haut-commissariat à la stratégie et au plan est une entité qui procède d’une fusion entre France Stratégie et le Haut-commissariat au plan. Cette fusion s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’État souhaitée par le Premier ministre, notamment au titre de la mission « État efficace » lancée en septembre dernier.
La fusion dont je viens de parler permet déjà 12 % d’économies de fonctionnement dès 2025, sans perte d’expertise, par la mutualisation des fonctions support, ainsi que la rationalisation des marchés et de l’organisation interne.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Concernant l’amendement n° II-4 du rapporteur spécial, même s’il porte sur un montant bien moindre, il faut le reconnaître, l’avis sera aussi défavorable, dans le même esprit et pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce qui m’intrigue, c’est que le groupe Les Républicains n’ose pas aller jusqu’au bout de son raisonnement. Mes chers collègues, proposez purement et simplement la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Je ne suis pas membre de la commission des finances, donc je n’ai pas la compétence de certains d’entre vous, mais si j’ai bien compris, monsieur le ministre, la diminution demandée est supérieure au niveau global du budget. C’est tout de même un peu baroque comme proposition.
J’ai écouté le rapporteur spécial de la commission des finances. Il propose une diminution modeste, sur laquelle nous ne serons de toute façon pas d’accord.
Mes chers collègues du groupe Les Républicains, ayez le courage d’afficher votre position : vous souhaitez en fait la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan. C’est en tout cas le sens de ces amendements.
De toute façon, nous ne savons pas où vous prenez les 3 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je souhaitais juste évoquer le sujet de la restructuration. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je retire l’amendement n° II-792 rectifié bis.
M. Georges Naturel. Je retire l’amendement n° II-746 rectifié bis.
Mme la présidente. Les amendements nos II-746 rectifié ter, II-792 rectifié bis et II-1422 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-881, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
3 700 000 |
|
3 700 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
|
3 700 000 |
|
3 700 000 |
SOLDE |
-3 700 000 |
-3 700 000 |
||
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Nous proposons une mesure d’économie, mais aussi d’exemplarité. Elle porte sur les avantages matériels dont bénéficient les anciens présidents de la République et premiers ministres.
Et Dieu sait si les anciens Premiers ministres sont de plus en plus nombreux dans la période que nous vivons… (Sourires.)
Mme Sophie Primas. Et les anciens ministres aussi ! (Nouveaux sourires.)
M. Yan Chantrel. Par conséquent, ils coûtent de plus en plus cher aux contribuables.
Même si le Premier ministre a limité les avantages matériels dans le temps, à dix ans, ce qui est tout de même une avancée, nous considérons qu’ils n’ont plus de raison d’être.
Aussi, nous proposons de les supprimer, tant pour les anciens premiers ministres que pour les anciens présidents de la République, quels que soient les avantages en question, et ce même avant l’écoulement de la période de dix ans.
Mme la présidente. L’amendement n° II-301 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Delahaye et Capo-Canellas et Mmes Loisier et Sollogoub, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
2 800 000 |
|
2 800 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
|
2 800 000 |
|
2 800 000 |
SOLDE |
-2 800 000 |
-2 800 000 |
||
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement va dans le même sens. Il est vrai que c’est un sujet que nous abordons assez régulièrement, en tout cas depuis quelque temps, et qui choque beaucoup de nos compatriotes, à qui l’on demande des efforts.
Par conséquent, à un moment donné, il faut revenir sur un certain nombre de ces dispositifs. Peut-être pas sur la totalité, car il y a sans doute des éléments à préserver, mais, en tout cas, je pense qu’il faut aller plus loin que ce qui a été fait jusqu’à présent.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1744 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Folliot, Longeot, Mizzon, Delahaye, Cambier, Duffourg et Menonville, Mmes Loisier, Sollogoub, N. Goulet et Vérien et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
1 600 000 |
|
1 600 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
|
1 600 000 |
|
1 600 000 |
SOLDE |
-1 600 000 |
-1 600 000 |
||
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Ces trois amendements visent à supprimer la dotation budgétaire associée aux avantages accordés aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres.
À titre préalable, il convient de noter que ces amendements n’affectent pas les mesures de protection dont bénéficient les intéressés et qui sont accordées sur décision du ministre de l’intérieur, « en vertu d’une tradition républicaine non écrite, qui prévoit la protection sans limite de durée des anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres de l’intérieur ».
Un amendement analogue, déposé par Nathalie Goulet, avait été adopté l’année dernière par le Sénat dans le cadre de l’examen du budget 2025, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.
Une évolution récente a eu lieu sur l’initiative du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu.
En effet, le décret du 20 septembre 2019 prévoyait que l’État mettait à la disposition des anciens premiers ministres, sur leur demande et sans limitation de durée, un véhicule de fonction et un chauffeur et prenait en charge les dépenses afférentes.
Le décret du 16 septembre 2025 précise désormais que cette mise à disposition est limitée à une durée maximale de dix ans à compter de la fin des fonctions de Premier ministre. En application de ce nouveau décret, à compter du 1er janvier 2026, les anciens Premiers ministres qui ont cessé leurs fonctions depuis plus de dix ans perdront ainsi le bénéfice d’un véhicule de fonction avec chauffeur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, dans une logique d’exemplarité et dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques, la commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-1744 rectifié bis, ciblé sur les anciens Premiers ministres, et demande le retrait des deux autres amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je ferai une réponse unique pour ces trois amendements en discussion commune, qui portent sur un sujet sensible dans un contexte de raréfaction des crédits.
Comme chacun le sait ici, les moyens mis à la disposition des anciens Présidents de la République et des anciens premiers ministres sont aujourd’hui clairement encadrés. Nous avons connu plusieurs évolutions réglementaires, dont une très récente sur l’initiative du Premier ministre, pour limiter l’ampleur de ces dispositifs et leur durée.
Force est donc de constater que des efforts ont été faits. L’application de ces mesures a d’ores et déjà permis de réaliser une économie de 12 % par rapport 2019, ce qui est significatif. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons ces amendements.
M le ministre parle de raréfaction des crédits, mais le sujet n’est même pas là. En dehors des impératifs liés à la sécurité, qui peuvent concerner également les anciens ministres de l’intérieur, je ne vois pas pourquoi ces avantages considérables continueraient à profiter à d’anciens Présidents de la République et Premiers ministres, qui, nous le savons, ont souvent été parlementaires. Bref, ils sont multipensionnés et n’ont pas besoin de cela pour vivre. Il y a donc quelque chose d’assez étrange dans cette situation.
Nous faisons une proposition radicale : nous voulons tout supprimer. Si nous ne sommes pas entièrement suivis, il est tout de même évident qu’il faut faire quelque chose. D’ailleurs, tous les ans, nous voyons fleurir des articles dans la presse quand sont publiés les documents budgétaires exposant les montants en question.
Mme Sophie Primas. François Hollande ne va pas être content !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-301 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1744 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1741 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Mizzon, Folliot, Delahaye, Duffourg et Cambier, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Capo-Canellas et Mmes N. Delattre et Loisier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
3 000 000 |
|
3 000 000 |
TOTAL |
|
3 000 000 |
|
3 000 000 |
SOLDE |
-3 000 000 |
-3 000 000 |
||
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement de Michel Canévet, qui souhaite la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits. Par conséquent, il propose d’ajuster les crédits correspondants, en souhaitant bien entendu que cette fusion ait lieu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-701 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
1 300 000 |
1 300 000 |
||
dont titre 2 |
1 300 000 |
1 300 000 |
||
Protection des droits et libertés |
1 300 000 |
1 300 000 |
||
dont titre 2 |
1 300 000 |
1 300 000 |
||
TOTAL |
1 300 000 |
1 300 000 |
1 300 000 |
1 300 000 |
SOLDE |
|
|
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. S’il est légitime de penser que certaines institutions ont besoin de moins de moyens, d’autres en requièrent plus, notamment la Défenseure des droits.
Dans un État de droit, quoi qu’en disent certains, il faut préserver les libertés de nos concitoyens. La Défenseure des droits, qui fait face à un nombre croissant de saisines, mérite que ses moyens soient considérablement renforcés. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-880, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
650 000 |
|
650 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
650 000 |
|
650 000 |
|
TOTAL |
650 000 |
650 000 |
650 000 |
650 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous demandons une augmentation des crédits de la Défenseure des droits. Je rappelle qu’il s’agit d’une autorité constitutionnelle. On ne peut donc pas en supprimer les crédits, sauf à considérer que cette autorité constitutionnelle n’existerait plus, ce qui serait quelque peu curieux.
Par ailleurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité prévue dans nos engagements internationaux.
Philippe Grosvalet vient d’expliquer à l’instant que la Défenseure des droits était de plus en plus sollicitée. La commission l’a d’ailleurs sans doute auditionnée. Par conséquent, il est totalement inopportun de lui retirer des crédits. Il faut même les augmenter. Tel est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-879, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
|
350 000 |
|
350 000 |
dont titre 2 |
350 000 |
350 000 |
||
Protection des droits et libertés |
350 000 |
|
350 000 |
|
dont titre 2 |
350 000 |
350 000 |
||
TOTAL |
350 000 |
350 000 |
350 000 |
350 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Il n’y a pas de désaccord de fond avec l’amendement n° II-1741 rectifié bis. Il pourrait parfaitement se défendre, mais il nécessiterait une révision législative pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le vote d’une loi organique pour le Défenseur des droits. Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement.
Concernant les amendements nos II-701 rectifié, II-880 et II-879, la commission souhaite compenser l’augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, en gelant les crédits des autres actions budgétaires. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’avoue que l’amendement n° II-1741 rectifié bis ne laisse pas de m’étonner : fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, c’est vraiment rechercher des économies aveuglément, leur périmètre de responsabilité étant totalement différent.
Le Défenseur des droits, c’est la défense des usagers des services publics et des droits de l’enfant. Franchement, imaginer une concordance avec l’action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté… Il y a là quelque chose qui relève d’une certaine irresponsabilité. On ne peut quand même pas tout faire au nom de l’économie et du sérieux budgétaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1741 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-701 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-884, présenté par Mmes Linkenheld, Briquet et Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
1 700 000 |
|
1 700 000 |
|
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
1 700 000 |
|
1 700 000 |
TOTAL |
1 700 000 |
1 700 000 |
1 700 000 |
1 700 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à rétablir les crédits d’intervention de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui sont censés connaître une baisse significative de 1,7 million d’euros en 2026.
Pour le groupe socialiste, la lutte contre le narcotrafic est une priorité politique. Il n’est donc pas acceptable de voir les crédits d’intervention d’un des acteurs de cette lutte ainsi amputés. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits d’intervention pour permettre à la Mildeca d’accompagner les politiques de lutte contre les drogues au plus près des réalités du terrain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, à l’instar de quasiment tous les amendements de majoration de crédits, sauf exception.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous proposez d’augmenter de 1,7 million d’euros la dotation de la Mildeca, dans le but de rétablir les crédits d’intervention au niveau de ceux de 2025. Le Gouvernement partage bien sûr votre intérêt pour ce service et reste particulièrement attentif aux moyens dont il dispose pour assurer sa mission.
Pour ce qui concerne les crédits d’intervention, la dotation prévue par le projet de budget qui vous est présenté s’élève à 9,17 millions d’euros. Nous considérons que la Mildeca est aussi tenue de contribuer à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques.
Cependant, il faut noter qu’elle dispose chaque année de ressources extrabudgétaires tirées du fonds de concours « Drogues ». Le rendement de ce fonds de concours, dont 10 % du montant est reversé à la mission en question, a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Il sera passé de 19,8 millions à 51 millions d’euros en 2026. Ainsi, l’année prochaine, le droit de tirage de la mission sur ce fonds de concours devrait s’élever à 5,1 millions d’euros, ce qui représente une augmentation globale de plus de 3 millions sur six ans.
En dépit de l’effort budgétaire qui lui est demandé, je considère donc que la Mildeca disposera des moyens financiers suffisants pour assumer sa mission, notamment de lutte contre le narcotrafic, un sujet cruellement d’actualité. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-702 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
dont titre 2 |
1 000 000 |
1 000 000 |
||
Protection des droits et libertés |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
dont titre 2 |
1 000 000 |
1 000 000 |
||
TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Afin de défendre nos droits et libertés, il est plus que jamais nécessaire d’accompagner et de soutenir les autorités administratives indépendantes créées à cet effet.
Dans cet esprit, cet amendement a pour objet d’augmenter les moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Cette dernière est en charge de la protection des données personnelles et voit ses compétences augmenter d’année en année en raison des nouvelles réglementations adoptées par nos assemblées et par l’Union européenne. De nouvelles missions lui sont ainsi attribuées dans le cadre de la mise en œuvre de trois règlements européens : sur les services numériques ; sur la gouvernance des données ; sur la mise en place de l’espace européen des données de santé.
De plus, la Cnil sera bientôt désignée autorité régulatrice du marché de l’intelligence artificielle. Elle deviendra ainsi l’interlocutrice pour accompagner nos entreprises dans leur mise en conformité avec les outils d’intelligence artificielle, dont la place s’annonce prépondérante.
Mme la présidente. L’amendement n° II-882, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
|
800 000 |
|
800 000 |
dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
||
Protection des droits et libertés |
800 000 |
|
800 000 |
|
dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
||
TOTAL |
800 000 |
800 000 |
800 000 |
800 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements, ce qui ne signifie ni la remise en cause de l’utilité de la Cnil ni un désintérêt pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dieu sait que la complexité de ce règlement fait qu’il est incompris, tant par les entreprises et les associations que par les collectivités et nos concitoyens de manière générale.
Simplement, la Cnil, dont j’ai consulté les représentants, a demandé la stabilité de ses crédits plutôt qu’une hausse. Nous pourrons en débattre à l’avenir, mais je pense qu’il y a des administrations qui peuvent faire aussi bien, voire mieux, avec autant, voire moins.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. La Commission nationale de l’informatique et des libertés indique elle-même que, depuis plusieurs années, elle a bénéficié d’une augmentation significative de ses crédits et, par conséquent, de ses effectifs, ce qui lui a permis d’assurer son bon fonctionnement.
Au regard de l’effort budgétaire demandé sur l’ensemble des missions, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-702 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-703 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
|
570 000 |
|
570 000 |
dont titre 2 |
570 000 |
570 000 |
||
Protection des droits et libertés |
570 000 |
|
570 000 |
|
dont titre 2 |
570 000 |
570 000 |
||
TOTAL |
570 000 |
570 000 |
570 000 |
570 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Toujours sur le thème de la défense de notre démocratie, il s’agit ici d’accompagner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Au-delà de ses sollicitations habituelles, elle doit participer à la mise en œuvre de la loi du 26 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, dans un contexte international où nos démocraties sont menacées. C’est pourquoi nous proposons de renforcer ses moyens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Là encore, il ne s’agit pas du tout de remettre en cause l’intérêt de la HATVP, qui est fondamental.
Cependant, elle a su gérer l’année 2024, marquée par des élections anticipées qui n’étaient pas prévues, et donc traiter les déclarations d’entrée et de sortie de mandat de beaucoup de députés.
On peut donc considérer que, si elle a été capable de le faire en 2024, elle le peut, à budget constant, en 2026 et au-delà.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme pour la Cnil à l’instant, je voudrais souligner l’importance majeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le fonctionnement de notre démocratie.
Depuis 2017, elle a connu une hausse de 54 % de ses effectifs : elle compte désormais soixante-dix-sept agents, ce qui montre les efforts qui ont été fournis depuis plusieurs années pour que cette autorité puisse fonctionner convenablement. Elle est, encore une fois, un acteur majeur de notre démocratie.
Toutefois, pour les mêmes raisons que pour la Cnil, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-703 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-700 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
400 000 |
400 000 |
||
dont titre 2 |
400 000 |
400 000 |
||
Protection des droits et libertés |
400 000 |
400 000 |
||
dont titre 2 |
400 000 |
400 000 |
||
TOTAL |
400 000 |
400 000 |
400 000 |
400 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Alors que nous assistons, dans notre pays, à une hyperconcentration des principaux médias entre les mains de quelques milliardaires, il est important de doter l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moyens suffisants.
Une célèbre émission de télévision nous a récemment montré, dans le cadre d’une enquête sur une non moins célèbre chaîne, qu’il fallait que l’Arcom puisse exercer convenablement ses missions…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-700 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1081, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
335 400 |
|
335 400 |
|
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
335 400 |
|
335 400 |
TOTAL |
335 400 |
335 400 |
335 400 |
335 400 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir une réparation juste et rapide à celles et ceux qui ont souffert des conséquences des essais nucléaires menés par la France, en particulier en Polynésie.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, la quantité de demandes d’indemnisation adressées au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) connaît une hausse considérable. La tendance se poursuit : le nombre de demandes enregistrées en 2024 a augmenté de 45 % par rapport à 2023 et de 149 % par rapport à 2022.
C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons d’augmenter le budget alloué au Civen.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à majorer les crédits du Civen d’un montant, relativement limité, de 335 400 euros.
L’adopter enverrait un signal politique et moral significatif, car cela permettrait de garantir l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, conformément au cadre fixé par la loi du 5 janvier 2010.
La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement ; à titre personnel, j’y suis favorable.
Je demanderai en revanche le retrait de l’amendement n° II-1082 qui suit, car il serait satisfait par l’adoption de celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires revêt à l’évidence une importance majeure, comme l’ensemble des organisations dont vous examinez les crédits aujourd’hui. Vous avez relevé à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, qu’abonder ses crédits enverrait un fort signal symbolique et politique.
Comme M. Lahellec l’a fait remarquer, le Civen a enregistré ces dernières années une hausse importante du nombre de dossiers qu’il a à traiter, et ce en raison du succès de la mission « Aller vers » mise en place en 2022 auprès du Haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce comité et veille à mettre à sa disposition les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Les effectifs du Civen ont ainsi progressé de quatre équivalents temps plein depuis 2020. Par ailleurs, le comité bénéficie depuis cette année, grâce à un redéploiement de crédits au sein du programme 129, d’un médecin vacataire supplémentaire afin d’accélérer le traitement des dossiers qui lui sont soumis. La masse salariale du Civen a ainsi augmenté de près de 10 %, pour atteindre 900 000 euros. Ce comité comptera au total en 2026 dix agents et deux médecins vacataires. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que son budget s’élèvera à 14,9 millions d’euros.
L’objet de votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. En réponse à l’avis de M. le rapporteur spécial, je précise que, si l’amendement n° II-1081 est adopté, l’amendement n° II-1082 deviendra sans objet.
Ce dernier, tiens-je à préciser dès à présent pour éclairer le vote de notre assemblée, est un amendement de repli, par lequel nous demandons pour le Civen une somme diminuée peu ou prou de moitié par rapport au présent amendement.
La population qui bénéficierait de ces sommes, qu’il s’agisse des quelque 2 000 personnes contactées ou des centaines de dossiers d’indemnisation constitués, est aujourd’hui assez âgée. Réparer le préjudice qu’elle a subi exige une culture du résultat !
Mme la présidente. L’amendement n° II-1082, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
160 000 |
|
160 000 |
|
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
160 000 |
|
160 000 |
TOTAL |
160 000 |
160 000 |
160 000 |
160 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Sagesse de la commission et favorable à titre personnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-1646, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
150 000 |
|
150 000 |
|
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
150 000 |
|
150 000 |
TOTAL |
150 000 |
150 000 |
150 000 |
150 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de mieux lutter contre la haine en ligne.
La réserve citoyenne du numérique, créée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi Sren), a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole autour de ces enjeux.
Ce dispositif, piloté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), doit s’appuyer sur un réseau d’associations spécialisées, chargées de former lesdits bénévoles et de leur fournir les outils nécessaires.
Toutefois, le fonctionnement de ce dispositif requiert des moyens financiers adéquats.
C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’augmenter de 150 000 euros les crédits de la Dilcrah. On pourra ainsi garantir et développer ces actions de formation. Cette somme, modeste, permettra de rendre opérationnelle cette réserve citoyenne numérique.
Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Compte tenu de l’explosion de la haine en ligne, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement ; j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de mieux lutter contre la haine en ligne.
L’espace public numérique est un espace de liberté d’expression et de création auquel chacun doit pouvoir accéder. En revanche, les propos haineux ou discriminatoires et les appels à la violence n’y ont pas leur place. Ils peuvent conduire au pire et imposent une réponse judiciaire rapide et efficace.
À ce titre, la Dilcrah agit contre la haine en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, par une veille active et le signalement des contenus illicites, mais aussi en soutenant des associations chargées de lutter contre les discours de haine.
Les bénévoles de la réserve citoyenne du numérique œuvrent dans des structures auprès desquelles la Dilcrah anime régulièrement des formations consacrées à la lutte contre toutes les formes de racisme et de discriminations liées à l’origine.
Par ailleurs, la Dilcrah a mis en ligne une mallette pédagogique destinée à établir un référentiel commun et à centraliser des ressources permettant à chacun de se former, mais aussi de former les autres à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations liées à l’origine et la haine anti-LGBT+. Cette mallette est naturellement accessible aux bénévoles de la réserve citoyenne du numérique.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne me semble pas nécessaire d’augmenter le budget de la Dilcrah, qui a déjà crû de 54 % au cours des cinq dernières années, passant de 8,29 millions d’euros en 2022 à 12,74 millions d’euros en 2026.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-883, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
100 000 |
|
100 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
100 000 |
|
100 000 |
|
TOTAL |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-883.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur les crédits de la mission
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements portant article additionnel après l’article 68, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Après l’article 68
Mme la présidente. L’amendement n° II-260 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Bruyen, Houpert et Daubresse, Mmes Evren et Belrhiti, MM. Bacci et Khalifé, Mme Joseph, MM. Lefèvre, Piednoir, Naturel et Grosperrin, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le Haut-commissariat au Plan et le Secrétariat général à la planification écologique sont réorganisés afin de constituer une structure unique dénommée : « Haut-commissariat à la planification et à la transition ».
II. – Cette structure est placée auprès du Premier ministre. Elle assure la coordination stratégique de la planification de long terme de l’État, intégrant les dimensions économiques, sociales, territoriales et écologiques.
III. – Les missions, personnels, crédits, droits et obligations des deux structures mentionnées au I sont transférés à moyens constants au Haut-commissariat à la planification et à la transition, sans création d’emplois ni charges nouvelles.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette réorganisation, notamment en matière de gestion des personnels, d’organisation interne et d’allocation des ressources existantes.
V. – Cette réorganisation est effectuée à enveloppe budgétaire constante, au sein des crédits ouverts pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Le présent amendement, déposé sur l’initiative de Jean-Baptiste Blanc, vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant le Haut-commissariat au plan et le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) au sein d’un Haut-commissariat à la planification et à la transition.
Cette réforme réaffirmerait l’ambition historique du Plan, dans l’esprit voulu par le Général de Gaulle : doter la nation d’une vision stratégique stable, cohérente et résolument tournée vers l’avenir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Votre proposition, mon cher collègue, apparaissait en filigrane dans le rapport d’information que j’ai consacré en 2024 au Haut-commissariat au plan, même si cette fusion n’y était pas explicitement préconisée. En effet, elle apparaissait alors difficile, et ce pour deux raisons.
D’une part, des volontés s’exprimaient de conserver le SGPE en tant qu’autorité de pleine compétence ne s’occupant que de planification écologique. Il me semblait toutefois beaucoup plus logique de nous doter d’un outil de prospective globale, qui aurait intégré à sa réflexion les enjeux environnementaux.
D’autre part, des questions de personnes se posaient : tant le Haut-commissariat au plan que le SGPE avaient alors une forte incarnation.
En tout cas, aujourd’hui, je suis plutôt favorable à une telle fusion, qui irait dans le bon sens.
Quant à la commission, elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de vous rappeler que le Haut-commissariat au plan a d’ores et déjà fusionné avec France Stratégie, devenant ainsi, en mai dernier, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan. Le Haut-commissariat au plan n’a donc plus d’existence propre.
Je tiens également à rappeler que la création du HCSP s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’État souhaitée par le Premier ministre, notamment au titre de la mission « État efficace » lancée en septembre dernier, que j’ai déjà évoquée au cours de ce débat. Cette initiative a permis, dès 2025, de générer 12 % d’économies de fonctionnement, grâce à la mutualisation des fonctions support et à la rationalisation des marchés et de l’organisation interne.
S’agissant du secrétariat général à la planification écologique, les différentes évaluations réalisées depuis sa création ont souligné sa valeur ajoutée et la nécessité de le conforter dans son rôle de coordination en matière de portage de la stratégie française pour l’énergie et le climat, ainsi que des autres politiques publiques environnementales.
Une articulation entre le HCSP et le SGPE est en outre prévue afin de mettre en commun l’expertise de ces deux structures sur les questions environnementales.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Il est certes nécessaire de rationaliser et de regrouper un certain nombre d’organismes de l’État, mais je ne suis pas convaincue qu’un mariage entre le HCSP et le SGPE soit si opportun.
En revanche, dans la sphère de l’écologie, les activités menées aujourd’hui par le SGPE sont assez proches de celles du commissariat général au développement durable. C’est plutôt en regroupant ces deux instances, qui s’intéressent toutes deux aux questions d’écologie, mais aussi de données et de recherche, que l’on pourrait procéder à une mutualisation utile.
Une réflexion doit être menée sur l’ensemble de ces organes chargés de la stratégie et de la prospective. Commençons par les examiner et les comparer. La fusion entre le Haut-commissariat au plan et France Stratégie a déjà eu lieu ; les travaux désormais menés par le HCSP portent sur une gamme extrêmement large de sujets, depuis la transition écologique à proprement parler jusqu’à la natalité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-260 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1465 rectifié n’est pas soutenu.
budget annexe : publications officielles et information administrative
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.
ÉTAT C
(En euros) |
||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Publications officielles et information administrative |
145 694 294 |
147 413 671 |
Édition et diffusion |
42 463 468 |
43 728 845 |
Pilotage et ressources humaines |
103 230 826 |
103 684 826 |
dont titre 2 |
50 914 751 |
50 914 751 |
Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. Tous les crédits et indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits et indicateurs.
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2026
Mme la présidente. Je vais appeler les articles 49 à 53 et les états B à E et G qui leur sont annexés.
La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états annexés de manière à tenir compte des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 49
Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 610 959 403 140 € et de 585 201 741 634 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
3 452 452 613 |
3 457 425 325 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
2 687 355 108 |
2 691 924 120 |
dont titre 2 |
1 385 974 708 |
1 385 974 708 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
605 790 405 |
605 790 405 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
158 307 100 |
158 710 800 |
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle) |
1 000 000 |
1 000 000 |
Administration générale et territoriale de l’État |
5 031 176 839 |
5 116 543 463 |
Administration territoriale de l’État |
2 804 623 725 |
2 754 049 891 |
dont titre 2 |
2 159 963 134 |
2 159 963 134 |
Vie politique |
299 561 626 |
300 925 020 |
dont titre 2 |
15 222 943 |
15 222 943 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
1 926 991 488 |
2 061 568 552 |
dont titre 2 |
898 254 925 |
898 254 925 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 970 094 646 |
4 077 471 250 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
2 193 391 029 |
2 287 349 194 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
751 725 962 |
750 604 272 |
dont titre 2 |
369 807 303 |
369 807 303 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
575 977 655 |
590 517 784 |
dont titre 2 |
571 180 877 |
571 180 877 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
449 000 000 |
449 000 000 |
Aide publique au développement |
4 426 081 560 |
3 669 036 500 |
Aide économique et financière au développement |
1 251 435 000 |
1 223 107 524 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
100 000 000 |
100 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 230 960 856 |
1 607 928 976 |
Restitution des « biens mal acquis » |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour le développement |
1 843 685 704 |
738 000 000 |
Cohésion des territoires |
22 345 606 492 |
22 463 146 636 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
3 166 289 925 |
3 191 043 369 |
Aide à l’accès au logement |
16 559 635 643 |
16 559 635 643 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
1 623 743 472 |
1 730 845 390 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
294 365 202 |
279 777 602 |
dont titre 2 |
8 107 239 |
8 107 239 |
Politique de la ville |
653 246 960 |
653 246 960 |
dont titre 2 |
19 143 320 |
19 143 320 |
Interventions territoriales de l’État |
48 325 290 |
48 597 672 |
Conseil et contrôle de l’État |
831 611 043 |
864 273 423 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
537 937 237 |
567 956 821 |
dont titre 2 |
462 581 368 |
462 581 368 |
Conseil économique, social et environnemental |
29 149 438 |
29 149 438 |
dont titre 2 |
27 791 045 |
27 791 045 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
264 524 368 |
267 167 164 |
dont titre 2 |
242 247 396 |
242 247 396 |
Crédits non répartis |
425 000 000 |
125 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
425 000 000 |
125 000 000 |
Culture |
3 736 487 969 |
3 747 857 177 |
Patrimoines |
1 152 381 960 |
1 207 372 429 |
Création |
1 080 312 811 |
1 009 899 700 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
736 142 989 |
721 074 664 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
767 650 209 |
809 510 384 |
dont titre 2 |
763 632 585 |
763 632 585 |
Défense |
93 078 480 008 |
66 725 476 236 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
2 753 690 638 |
2 293 659 614 |
Préparation et emploi des forces |
17 314 435 277 |
15 919 288 057 |
Soutien de la politique de la défense |
25 841 664 436 |
25 628 629 926 |
dont titre 2 |
23 831 227 901 |
23 831 227 901 |
Équipement des forces |
47 168 689 657 |
22 883 898 639 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 019 207 751 |
1 050 919 750 |
Coordination du travail gouvernemental |
879 084 418 |
909 355 523 |
dont titre 2 |
319 889 793 |
319 889 793 |
Protection des droits et libertés |
140 123 333 |
141 564 227 |
dont titre 2 |
70 496 998 |
70 496 998 |
Écologie, développement et mobilité durables |
25 374 228 179 |
22 908 052 064 |
Infrastructures et services de transports |
6 007 083 605 |
4 712 896 985 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
380 283 839 |
379 702 930 |
Paysages, eau et biodiversité |
367 752 482 |
340 097 182 |
Expertise, information géographique et météorologie |
670 754 833 |
670 754 833 |
Prévention des risques |
2 830 231 496 |
1 669 891 584 |
Énergie, climat et après-mines |
1 124 724 835 |
1 112 145 522 |
Service public de l’énergie |
9 879 815 055 |
9 393 115 055 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 137 975 022 |
3 213 306 194 |
dont titre 2 |
2 916 787 954 |
2 916 787 954 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
520 000 000 |
955 834 766 |
Sûreté nucléaire et radioprotection |
355 607 012 |
360 307 013 |
dont titre 2 |
228 831 827 |
228 831 827 |
Écologie - mise en extinction du plan de relance |
0 |
0 |
Fonds territorial climat (ligne nouvelle) |
100 000 000 |
100 000 000 |
Économie |
3 675 819 342 |
3 529 903 044 |
Développement des entreprises et régulations |
2 574 387 374 |
2 159 679 223 |
dont titre 2 |
431 192 560 |
431 192 560 |
Plan « France Très haut débit » |
42 832 323 |
279 221 071 |
Statistiques et études économiques |
488 714 015 |
485 144 278 |
dont titre 2 |
411 473 058 |
411 473 058 |
Stratégies économiques |
569 885 630 |
605 858 472 |
dont titre 2 |
149 139 453 |
149 139 453 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
0 |
0 |
Engagements financiers de l’État |
60 162 529 569 |
60 341 209 199 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
58 615 000 000 |
58 615 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
790 362 961 |
790 362 961 |
Épargne |
96 166 608 |
96 166 608 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
661 000 000 |
661 000 000 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
178 679 630 |
Enseignement scolaire |
89 624 356 280 |
89 645 176 423 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
27 909 445 801 |
27 911 895 801 |
dont titre 2 |
27 853 974 129 |
27 853 974 129 |
Enseignement scolaire public du second degré |
40 007 854 624 |
40 007 854 624 |
dont titre 2 |
39 646 484 228 |
39 646 484 228 |
Vie de l’élève |
8 074 529 556 |
8 078 759 956 |
dont titre 2 |
5 631 528 394 |
5 631 528 394 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
8 874 491 322 |
8 874 491 322 |
dont titre 2 |
7 974 120 679 |
7 974 120 679 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
3 003 059 802 |
3 036 170 353 |
dont titre 2 |
2 199 743 616 |
2 199 743 616 |
Enseignement technique agricole |
1 754 975 175 |
1 736 004 367 |
dont titre 2 |
1 149 864 516 |
1 149 864 516 |
Gestion des finances publiques |
10 724 640 643 |
10 587 696 313 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 837 787 952 |
7 767 943 005 |
dont titre 2 |
6 502 133 632 |
6 502 133 632 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
1 037 246 634 |
988 860 691 |
dont titre 2 |
540 525 394 |
540 525 394 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 849 606 057 |
1 830 892 617 |
dont titre 2 |
1 386 809 629 |
1 386 809 629 |
Immigration, asile et intégration |
2 239 363 408 |
2 160 935 708 |
Immigration et asile |
1 870 879 406 |
1 792 471 706 |
Intégration et accès à la nationalité française |
368 484 002 |
368 464 002 |
Investir pour la France de 2030 |
85 000 000 |
4 349 329 332 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
200 693 126 |
Valorisation de la recherche |
0 |
32 161 600 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
136 660 000 |
Financement des investissements stratégiques |
85 000 000 |
2 948 375 009 |
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
0 |
1 031 439 597 |
Justice |
12 677 986 907 |
13 055 056 088 |
Justice judiciaire |
4 711 736 966 |
4 776 293 600 |
dont titre 2 |
3 225 994 681 |
3 225 994 681 |
Administration pénitentiaire |
5 202 016 490 |
5 548 908 621 |
dont titre 2 |
3 577 268 990 |
3 577 268 990 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
1 163 369 035 |
1 155 590 897 |
dont titre 2 |
709 749 261 |
709 749 261 |
Accès au droit et à la justice |
823 683 251 |
823 683 251 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
771 682 623 |
744 090 572 |
dont titre 2 |
260 250 459 |
260 250 459 |
Conseil supérieur de la magistrature |
5 498 542 |
6 489 147 |
dont titre 2 |
3 978 491 |
3 978 491 |
Médias, livre et industries culturelles |
728 430 023 |
710 882 793 |
Presse et médias |
371 729 711 |
370 746 799 |
Livre et industries culturelles |
356 700 312 |
340 135 994 |
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 730 919 618 |
1 738 300 118 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 634 558 360 |
1 641 938 860 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
66 348 338 |
66 348 338 |
dont titre 2 |
1 508 987 |
1 508 987 |
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale (ligne nouvelle) |
30 012 920 |
30 012 920 |
Outre-mer |
3 560 144 695 |
3 288 060 646 |
Emploi outre-mer |
2 074 111 072 |
2 066 263 127 |
dont titre 2 |
213 051 761 |
213 051 761 |
Conditions de vie outre-mer |
1 486 033 623 |
1 221 797 519 |
Pouvoirs publics |
1 140 179 221 |
1 140 179 221 |
Présidence de la République |
122 563 852 |
122 563 852 |
Assemblée nationale |
607 647 569 |
607 647 569 |
Sénat |
353 470 900 |
353 470 900 |
La Chaîne parlementaire |
35 596 900 |
35 596 900 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
20 000 000 |
20 000 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
900 000 |
900 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
31 938 970 038 |
31 500 272 492 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
15 732 183 638 |
15 689 143 424 |
dont titre 2 |
451 377 966 |
451 377 966 |
Vie étudiante |
3 238 826 359 |
3 223 989 026 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
8 583 913 527 |
8 232 392 870 |
Recherche spatiale |
1 837 679 541 |
1 837 679 541 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 467 776 585 |
1 475 846 635 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
507 162 635 |
511 162 635 |
Recherche duale (civile et militaire) |
120 019 167 |
120 019 167 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
451 408 586 |
410 039 194 |
dont titre 2 |
269 260 623 |
269 260 623 |
Régimes sociaux et de retraite |
5 984 017 314 |
5 984 017 314 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 122 679 786 |
4 122 679 786 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
801 946 399 |
801 946 399 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers |
1 059 391 129 |
1 059 391 129 |
Relations avec les collectivités territoriales |
3 838 421 930 |
4 009 058 290 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 249 814 190 |
3 414 284 772 |
Concours spécifiques et administration |
570 607 740 |
576 773 518 |
Fonds Protection sociale complémentaire (ligne nouvelle) |
18 000 000 |
18 000 000 |
Remboursements et dégrèvements |
143 341 171 209 |
143 341 171 209 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
138 915 171 209 |
138 915 171 209 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
4 426 000 000 |
4 426 000 000 |
Santé |
1 474 771 256 |
1 478 101 236 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
235 271 256 |
238 601 236 |
dont titre 2 |
700 000 |
700 000 |
Protection maladie |
1 013 300 000 |
1 013 300 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
222 000 000 |
222 000 000 |
Financer Santé publique France (ligne nouvelle) |
4 200 000 |
4 200 000 |
Sécurités |
26 580 707 043 |
25 947 523 241 |
Police nationale |
14 338 441 306 |
13 886 776 897 |
dont titre 2 |
12 086 407 605 |
12 086 407 605 |
Gendarmerie nationale |
11 189 701 534 |
11 121 908 790 |
dont titre 2 |
9 152 624 242 |
9 152 624 242 |
Sécurité et éducation routières |
60 622 634 |
59 115 152 |
Sécurité civile |
991 941 569 |
879 722 402 |
dont titre 2 |
253 131 179 |
253 131 179 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
29 483 192 154 |
29 486 955 328 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
13 079 798 118 |
13 081 010 602 |
dont titre 2 |
3 400 000 |
3 400 000 |
Handicap et dépendance |
16 303 766 446 |
16 306 317 136 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
99 627 590 |
99 627 590 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 596 267 308 |
1 245 679 470 |
Sport |
551 419 047 |
537 910 380 |
dont titre 2 |
134 338 185 |
134 338 185 |
Jeunesse et vie associative |
680 140 612 |
680 140 612 |
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
364 707 649 |
27 628 478 |
Transformation et fonction publiques |
543 611 015 |
524 690 934 |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
205 292 748 |
188 671 667 |
Transformation publique |
43 950 000 |
39 950 000 |
dont titre 2 |
1 500 000 |
1 500 000 |
Fonction publique |
241 511 084 |
243 212 084 |
dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
52 857 183 |
52 857 183 |
dont titre 2 |
52 857 183 |
52 857 183 |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
16 138 477 067 |
16 932 341 411 |
Accès et retour à l’emploi |
6 797 170 102 |
6 870 283 415 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
7 326 659 571 |
7 925 517 735 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
40 997 840 |
77 166 395 |
Soutien des ministères sociaux |
1 973 649 554 |
2 059 373 866 |
dont titre 2 |
1 077 279 008 |
1 077 279 008 |
Total |
610 959 403 140 |
585 201 741 634 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 49 et de l’état B annexé.
(L’article 49 et l’état B annexé sont adoptés.)
Article 50
Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 691 230 585 € et de 2 572 949 963 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
État C
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle et exploitation aériens |
2 545 536 291 |
2 425 536 292 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 712 334 320 |
1 697 584 442 |
dont titre 2 |
1 465 867 161 |
1 465 867 161 |
Navigation aérienne |
785 323 267 |
681 437 903 |
Transports aériens, surveillance et certification |
47 878 704 |
46 513 947 |
Publications officielles et information administrative |
145 694 294 |
147 413 671 |
Édition et diffusion |
42 463 468 |
43 728 845 |
Pilotage et ressources humaines |
103 230 826 |
103 684 826 |
dont titre 2 |
50 914 751 |
50 914 751 |
Total |
2 691 230 585 |
2 572 949 963 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 50 et de l’état C annexé.
(L’article 50 et l’état C annexé sont adoptés.)
Article 51
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 385 744 686 € et de 77 497 244 686 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 150 161 603 151 € et de 150 640 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 928 700 107 |
1 928 700 107 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
344 340 107 |
344 340 107 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 180 665 |
26 180 665 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
806 735 047 |
806 735 047 |
Désendettement de l’État |
751 444 288 |
751 444 288 |
Développement agricole et rural |
171 000 000 |
171 000 000 |
Développement et transfert en agriculture |
67 930 000 |
67 930 000 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
103 070 000 |
103 070 000 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
365 300 000 |
365 300 000 |
Électrification rurale |
363 300 000 |
363 300 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
2 000 000 |
2 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
210 000 000 |
321 500 000 |
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État |
0 |
0 |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État |
210 000 000 |
321 500 000 |
Participations financières de l’État |
5 383 692 655 |
5 383 692 655 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
5 383 692 655 |
5 383 692 655 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
0 |
Pensions |
69 327 051 924 |
69 327 051 924 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
66 072 951 625 |
66 072 951 625 |
dont titre 2 |
66 070 001 625 |
66 070 001 625 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
2 083 676 578 |
2 083 676 578 |
dont titre 2 |
2 076 784 345 |
2 076 784 345 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 170 423 721 |
1 170 423 721 |
dont titre 2 |
17 700 000 |
17 700 000 |
Total |
77 385 744 686 |
77 497 244 686 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 878 312 945 |
3 878 312 945 |
France Télévisions |
2 440 577 000 |
2 440 577 000 |
ARTE France |
298 114 886 |
298 114 886 |
Radio France |
648 033 908 |
648 033 908 |
France Médias Monde |
303 883 551 |
303 883 551 |
Institut national de l’audiovisuel |
103 461 144 |
103 461 144 |
TV5 Monde |
84 242 456 |
84 242 456 |
Programme de transformation |
0 |
0 |
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
135 901 446 995 |
135 901 446 995 |
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution |
206 000 000 |
206 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
135 695 446 995 |
135 695 446 995 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
0 |
0 |
Prêts à des États étrangers |
811 793 211 |
1 140 433 663 |
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
600 000 000 |
828 640 452 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
211 793 211 |
211 793 211 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
0 |
100 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
275 050 000 |
425 050 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
50 000 |
50 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
75 000 000 |
75 000 000 |
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie |
200 000 000 |
200 000 000 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir |
0 |
0 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
150 000 000 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
0 |
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
9 295 000 000 |
9 295 000 000 |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
9 000 000 000 |
9 000 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
210 000 000 |
210 000 000 |
Prêts et avances à des services de l’État |
30 000 000 |
30 000 000 |
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0 |
0 |
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
40 000 000 |
40 000 000 |
Total |
150 161 603 151 |
150 640 243 603 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 51 et de l’état D annexé.
(L’article 51 et l’état D annexé sont adoptés.)
B. – DONNÉES DE LA PERFORMANCE
Article 52
Il est défini pour l’année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.
État G
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS |
|
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs. |
|
1 |
Action extérieure de l’État |
2 |
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) |
3 |
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix |
4 |
Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) |
5 |
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151) |
6 |
105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
7 |
Assurer un service diplomatique efficient et de qualité |
8 |
Efficience de la fonction achat |
9 |
Efficience de la gestion immobilière |
10 |
Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité femme/homme |
11 |
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement |
12 |
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique] |
13 |
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux |
14 |
Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales |
15 |
Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international |
16 |
Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français |
17 |
Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires |
18 |
Lutte contre la désinformation et communication stratégique |
19 |
Veiller à la sécurité des Français à l’étranger |
20 |
151 - Français à l’étranger et affaires consulaires |
21 |
Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] |
22 |
Délai de transcription des actes d’état civil en consulat |
23 |
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique] |
24 |
Nombre de documents délivrés par ETPT |
25 |
Simplifier les démarches administratives |
26 |
Dématérialisation des services consulaires |
27 |
185 - Diplomatie culturelle et d’influence |
28 |
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export |
29 |
Accompagnement des acteurs économiques |
30 |
Développer l’attractivité de la France |
31 |
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche |
32 |
Attractivité de la France en termes d’investissements |
33 |
Bourses du gouvernement français |
34 |
Dynamiser les ressources externes |
35 |
Autofinancement et partenariats |
36 |
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France |
37 |
Diffusion de la langue française |
38 |
Établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger |
39 |
Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger |
40 |
Administration générale et territoriale de l’État |
41 |
Améliorer l’efficience immobilière |
42 |
Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau |
43 |
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État |
44 |
Taux de féminisation dans les primo-nominations |
45 |
216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
46 |
Améliorer la performance des fonctions supports |
47 |
Efficience de la fonction achat |
48 |
Efficience de la gestion des ressources humaines |
49 |
Efficience immobilière |
50 |
Engager une transformation du numérique |
51 |
Efficience numérique |
52 |
Optimiser la fonction juridique du ministère |
53 |
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur |
54 |
Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires |
55 |
232 - Vie politique |
56 |
Améliorer l’information des citoyens |
57 |
Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse |
58 |
Optimiser le délai de remboursement des candidats |
59 |
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale |
60 |
Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne |
61 |
Organiser les élections au meilleur coût |
62 |
Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales |
63 |
354 - Administration territoriale de l’État |
64 |
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures |
65 |
Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) |
66 |
Délai de traitement des demandes de titre de séjour « Talent » |
67 |
Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre de séjour au demandeur |
68 |
Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour |
69 |
Délai moyen de traitement des premières demandes d’admission au séjour |
70 |
Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État |
71 |
Taux d’évolution de la surface de l’immobilier de bureaux |
72 |
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE |
73 |
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité |
74 |
Nombre d’exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD |
75 |
Taux d’exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires |
76 |
Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) |
77 |
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur |
78 |
Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public |
79 |
Taux de connexions au site internet départemental de l’État |
80 |
Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) |
81 |
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi |
82 |
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports |
83 |
Délais moyens d’instruction des titres |
84 |
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES |
85 |
Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics |
86 |
Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part |
87 |
Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État |
88 |
Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % |
89 |
Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national |
90 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
91 |
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) |
92 |
Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149) |
93 |
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149) |
94 |
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206) |
95 |
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) |
96 |
149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
97 |
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] |
98 |
Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole |
99 |
Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique] |
100 |
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique] |
101 |
Volume de bois récolté rapporté à la production naturelle |
102 |
Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir |
103 |
Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC |
104 |
Part des surfaces forestières gérées de façon durable |
105 |
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale |
106 |
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques |
107 |
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus |
108 |
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
109 |
Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production |
110 |
Suivi de l’activité de l’ANSES |
111 |
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections |
112 |
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique] |
113 |
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] |
114 |
Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation |
115 |
S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire |
116 |
Efficacité des services de contrôle sanitaire |
117 |
Préparation à la gestion de risques sanitaires |
118 |
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
119 |
Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service |
120 |
Efficience de la fonction achat |
121 |
Efficience de la fonction immobilière |
122 |
Efficience de la fonction informatique |
123 |
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère |
124 |
Taux d’utilisation des téléprocédures |
125 |
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières (secteur agricole et forestier) |
126 |
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
127 |
Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière |
128 |
Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole |
129 |
Aide publique au développement |
130 |
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement |
131 |
Efficience de l’aide bilatérale |
132 |
110 - Aide économique et financière au développement |
133 |
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement |
134 |
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement |
135 |
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD |
136 |
Frais de gestion du programme 110 |
137 |
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises |
138 |
Part (en montant) de l’effort financier de l’État pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables |
139 |
Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID |
140 |
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID |
141 |
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires |
142 |
209 - Solidarité à l’égard des pays en développement |
143 |
Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide |
144 |
Frais de gestion du programme 209 |
145 |
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires |
146 |
Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI |
147 |
Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires |
148 |
Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI |
149 |
Renforcer les partenariats |
150 |
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises |
151 |
Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale |
152 |
Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne |
153 |
Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) |
154 |
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (372) |
155 |
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (374) |
156 |
841 - France Télévisions |
157 |
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
158 |
Index égalité femmes-hommes |
159 |
Maîtrise des charges |
160 |
Ressources propres |
161 |
Résultat d’exploitation |
162 |
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global |
163 |
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales |
164 |
Qualité des programmes de fiction et d’information |
165 |
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique |
166 |
Audiences de France Télévisions |
167 |
842 - ARTE France |
168 |
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
169 |
Index égalité femmes-hommes |
170 |
Maîtrise des charges |
171 |
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe |
172 |
Audiences linéaire et non linéaire |
173 |
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits |
174 |
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales |
175 |
Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France |
176 |
843 - Radio France |
177 |
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
178 |
Charges de personnel |
179 |
Index égalité femmes-hommes |
180 |
Ressources propres |
181 |
Résultat d’exploitation |
182 |
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global |
183 |
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public |
184 |
Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine |
185 |
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique |
186 |
Audience des antennes de Radio France |
187 |
Audience des offres numériques |
188 |
Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs |
189 |
844 - France Médias Monde |
190 |
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
191 |
Index égalité femmes-hommes |
192 |
Maîtrise des charges |
193 |
Ressources propres |
194 |
Résultat opérationnel récurrent |
195 |
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial |
196 |
Audience des offres numériques |
197 |
Audience linéaire |
198 |
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) |
199 |
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global |
200 |
Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence |
201 |
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation |
202 |
845 - Institut national de l’audiovisuel |
203 |
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel |
204 |
Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public |
205 |
Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques |
206 |
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
207 |
Index égalité femmes-hommes |
208 |
Maîtrise des charges |
209 |
Ressources propres |
210 |
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences |
211 |
Taux d’insertion professionnelle des diplômés |
212 |
847 - TV5 Monde |
213 |
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
214 |
Évolution des ressources propres |
215 |
Index égalité femmes-hommes |
216 |
Maîtrise des charges |
217 |
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial |
218 |
Audience des offres numériques |
219 |
Audience réelle |
220 |
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global |
221 |
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales |
222 |
848 - Programme de transformation |
223 |
Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public |
224 |
Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) |
225 |
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
226 |
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine |
227 |
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions |
228 |
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine |
229 |
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales |
230 |
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
231 |
Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables |
232 |
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires |
233 |
Cohésion des territoires |
234 |
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) |
235 |
Taux d’effort net médian |
236 |
Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté |
237 |
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) |
238 |
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) |
239 |
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) |
240 |
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177) |
241 |
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV |
242 |
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes |
243 |
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction |
244 |
Consommation énergétique globale des logements |
245 |
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) |
246 |
Fluidité du parc de logements sociaux |
247 |
Performance du dispositif DALO |
248 |
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires |
249 |
Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale |
250 |
109 - Aide à l’accès au logement |
251 |
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] |
252 |
Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale |
253 |
Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc |
254 |
112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
255 |
Renforcer la cohésion sociale et territoriale |
256 |
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales |
257 |
Réduction du temps d’accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu |
258 |
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires |
259 |
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques |
260 |
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
261 |
Améliorer et adapter la qualité du parc privé |
262 |
Concours de l’ANAH à la réalisation de rénovations performantes |
263 |
Couverture des enjeux de l’habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAH |
264 |
Part des aides de l’ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes |
265 |
Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre |
266 |
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) |
267 |
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires |
268 |
Développement des pôles urbains d’intérêt national |
269 |
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches |
270 |
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale |
271 |
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction |
272 |
Consommation énergétique des logements sociaux |
273 |
Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste |
274 |
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] |
275 |
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées |
276 |
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés |
277 |
147 - Politique de la ville |
278 |
Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine |
279 |
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU |
280 |
Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU |
281 |
Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires |
282 |
Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes |
283 |
162 - Interventions territoriales de l’État |
284 |
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise |
285 |
Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement |
286 |
Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse |
287 |
Qualité des équipements structurants de la Corse |
288 |
Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne |
289 |
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes |
290 |
Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone |
291 |
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché |
292 |
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
293 |
Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables |
294 |
Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État |
295 |
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique] |
296 |
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] |
297 |
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique] |
298 |
Conseil et contrôle de l’État |
299 |
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) |
300 |
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164) |
301 |
Réduire les délais de jugement (165) |
302 |
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant (165) |
303 |
126 - Conseil économique, social et environnemental |
304 |
Conseiller les pouvoirs publics |
305 |
Origine des saisines |
306 |
Participation citoyenne |
307 |
Visibilité du CESE |
308 |
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités |
309 |
Interagir avec les territoires |
310 |
Participer à la transition sociale, écologique et éducative |
311 |
Gestion environnementale du CESE |
312 |
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
313 |
Assister les pouvoirs publics |
314 |
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques |
315 |
Nombre d’auditions au Parlement |
316 |
Nombre de rapports établis par les CRTC |
317 |
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique] |
318 |
Délais des travaux d’examen de la gestion |
319 |
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique] |
320 |
Informer les citoyens |
321 |
Publication des rapports |
322 |
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion |
323 |
Suites données aux irrégularités |
324 |
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives |
325 |
Améliorer l’efficience des juridictions |
326 |
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe |
327 |
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile |
328 |
Assurer l’efficacité du travail consultatif |
329 |
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État |
330 |
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles |
331 |
Taux d’annulation des décisions juridictionnelles |
332 |
Réduire les délais de jugement [Stratégique] |
333 |
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant [Stratégique] |
334 |
Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et au Tribunal du stationnement payant |
335 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale) |
336 |
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière |
337 |
Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion |
338 |
Disponibilité des radars |
339 |
Évolution des vitesses moyennes |
340 |
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention |
341 |
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
342 |
Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État |
343 |
Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention |
344 |
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) |
345 |
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) |
346 |
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) |
347 |
Respect de la réglementation environnementale (614) |
348 |
612 - Navigation aérienne |
349 |
Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne |
350 |
Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne |
351 |
Améliorer la ponctualité des vols |
352 |
Retard ATFM moyen par vol |
353 |
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances |
354 |
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique |
355 |
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] |
356 |
Maturité de la gestion de la sécurité |
357 |
Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien |
358 |
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) |
359 |
613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile |
360 |
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques |
361 |
Coût de la formation des élèves |
362 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
363 |
Taux de femmes admises aux concours ENAC |
364 |
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe |
365 |
Évolution de la dette brute |
366 |
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe |
367 |
Taux de recouvrement des recettes du budget annexe |
368 |
614 - Transports aériens, surveillance et certification |
369 |
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile |
370 |
Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats |
371 |
Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français |
372 |
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés |
373 |
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] |
374 |
Application des marchés carbone au transport aérien |
375 |
Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] |
376 |
Culture |
377 |
Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) |
378 |
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) |
379 |
Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361) |
380 |
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361) |
381 |
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131) |
382 |
Fréquentation des lieux subventionnés (131) |
383 |
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361) |
384 |
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361) |
385 |
131 - Création |
386 |
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique] |
387 |
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] |
388 |
Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger |
389 |
Allongement de la diffusion des spectacles |
390 |
Effort d’irrigation territoriale |
391 |
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création |
392 |
Équilibre financier des structures |
393 |
Promotion de l’emploi artistique |
394 |
Trouver le bon équilibre entre production et diffusion |
395 |
Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées |
396 |
175 - Patrimoines |
397 |
Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] |
398 |
Accessibilité des collections au public |
399 |
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] |
400 |
Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux |
401 |
Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines |
402 |
Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives |
403 |
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques |
404 |
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État |
405 |
Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics |
406 |
Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas |
407 |
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales |
408 |
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture |
409 |
Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien |
410 |
Délai global de paiement |
411 |
Index égalité professionnelle [Stratégique] |
412 |
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne |
413 |
Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs |
414 |
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
415 |
Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique] |
416 |
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique] |
417 |
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique] |
418 |
Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires ( % des crédits) |
419 |
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique] |
420 |
Taux d’inscription au pass Culture |
421 |
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique |
422 |
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique |
423 |
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience |
424 |
Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres |
425 |
Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique |
426 |
Défense |
427 |
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146) |
428 |
Taux de réalisation des équipements (146) |
429 |
144 - Environnement et prospective de la politique de défense |
430 |
Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD) |
431 |
Taux d’avis émis dans les délais prescrits |
432 |
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits |
433 |
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles |
434 |
Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre |
435 |
Développer des capacités spatiales et de défense souveraines |
436 |
Taux de progression des études |
437 |
Taux de réalisation des études |
438 |
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense |
439 |
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense |
440 |
146 - Équipement des forces |
441 |
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces |
442 |
Efficience du processus de paiement |
443 |
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales |
444 |
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] |
445 |
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales |
446 |
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération |
447 |
Taux de réalisation des équipements [Stratégique] |
448 |
178 - Préparation et emploi des forces |
449 |
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer |
450 |
Efficacité du pré-positionnement des forces |
451 |
États-majors tactiques |
452 |
Exercices impliquant les états-majors |
453 |
Signalements stratégiques |
454 |
Volume de personnel militaire déployé |
455 |
Entraîner les forces |
456 |
Entrainement du domaine Cyber |
457 |
Entrainements du domaine spatial |
458 |
Niveau de réalisation des activités et de l’entraînement |
459 |
Préparer l’avenir |
460 |
Réserve opérationnelle |
461 |
Verdissement du parc des véhicules du ministère |
462 |
Soutenir les forces |
463 |
Améliorer le soutien du combattant |
464 |
Coût de la fonction « restauration-hébergement » |
465 |
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu |
466 |
Disponibilité des matériels |
467 |
Soutien des opérations par la DIRISI |
468 |
Soutien du SSA aux opérations |
469 |
212 - Soutien de la politique de la défense |
470 |
Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes |
471 |
Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées |
472 |
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais. |
473 |
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure |
474 |
Rationaliser le développement des projets informatiques |
475 |
Respect des délais et des coûts des projets informatiques |
476 |
Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles |
477 |
Efficience de la fonction achat |
478 |
Efficience immobilière du site de Balard |
479 |
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM |
480 |
Taux de reclassement du personnel militaire |
481 |
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées |
482 |
Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) |
483 |
775 - Développement et transfert en agriculture |
484 |
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences |
485 |
Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000) |
486 |
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE |
487 |
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture |
488 |
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale |
489 |
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles |
490 |
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen |
491 |
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques |
492 |
Direction de l’action du Gouvernement |
493 |
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) |
494 |
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) |
495 |
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) |
496 |
Taux d’application des lois (129) |
497 |
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) |
498 |
Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129) |
499 |
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP (129) |
500 |
129 - Coordination du travail gouvernemental |
501 |
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers |
502 |
Ouverture et diffusion des données publiques |
503 |
Qualité des démarches en ligne |
504 |
Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement |
505 |
Niveau d’information sur l’action du gouvernement |
506 |
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues |
507 |
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies |
508 |
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues |
509 |
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique] |
510 |
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] |
511 |
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h |
512 |
Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires |
513 |
Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires |
514 |
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue |
515 |
Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes |
516 |
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] |
517 |
Taux d’application des lois [Stratégique] |
518 |
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] |
519 |
Optimiser le coût et la gestion des fonctions support |
520 |
Efficience de la fonction achat |
521 |
Efficience de la gestion immobilière |
522 |
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement |
523 |
Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique] |
524 |
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP [Stratégique] |
525 |
S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères |
526 |
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année |
527 |
Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs |
528 |
308 - Protection des droits et libertés |
529 |
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
530 |
Contribution de l’ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public |
531 |
Délai moyen d’instruction des dossiers |
532 |
Efficience de la gestion immobilière |
533 |
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés |
534 |
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées |
535 |
Nombre de saisine et d’avertissement traité par agent |
536 |
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair |
537 |
Autres autorités administratives indépendantes |
538 |
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) |
539 |
Commission du secret de la défense nationale (CSDN) |
540 |
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) |
541 |
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) |
542 |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
543 |
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
544 |
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) |
545 |
Délai moyen d’instruction des dossiers |
546 |
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant |
547 |
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) |
548 |
Délai moyen d’instruction des dossiers et de transmission d’un avis au gouvernement par la CNIL |
549 |
Efficience de la gestion des dossiers |
550 |
Suivi des mises en demeure de la CNIL |
551 |
Défenseur des droits |
552 |
Efficience de la gestion des dossiers traités |
553 |
Taux d’effectivité du suivi des prises de position |
554 |
Écologie, développement et mobilité durables |
555 |
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181) |
556 |
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181) |
557 |
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) |
558 |
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174) |
559 |
113 - Paysages, eau et biodiversité |
560 |
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau |
561 |
Masses d’eau en bon état |
562 |
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable |
563 |
Préserver et restaurer la biodiversité |
564 |
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes |
565 |
Préservation de la biodiversité ordinaire |
566 |
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature |
567 |
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes |
568 |
159 - Expertise, information géographique et météorologie |
569 |
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité |
570 |
Appétence pour les données de l’IGN |
571 |
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques |
572 |
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique |
573 |
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique |
574 |
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable |
575 |
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques |
576 |
Financement de l’établissement par des ressources propres |
577 |
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques |
578 |
174 - Énergie, climat et après-mines |
579 |
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie |
580 |
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique |
581 |
Taux d’usage du chèque énergie |
Automaticité du versement du chèque énergie (ligne nouvelle) |
|
582 |
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables |
583 |
Économies d’énergie via le système CEE |
584 |
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME |
585 |
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale |
586 |
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs |
587 |
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs |
588 |
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation |
589 |
Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique |
590 |
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves |
591 |
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] |
592 |
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] |
593 |
181 - Prévention des risques |
594 |
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique] |
595 |
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique] |
596 |
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement |
597 |
Efficacité du fonds économie circulaire |
598 |
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques |
599 |
Prévention des inondations |
600 |
Prévision des inondations |
601 |
203 - Infrastructures et services de transports |
602 |
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
603 |
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres |
604 |
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) |
605 |
Pourcentage de trains supprimés |
606 |
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes |
607 |
Taux de remplissage |
608 |
Améliorer la qualité des infrastructures de transports |
609 |
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré |
610 |
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial |
611 |
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route |
612 |
Contrôle des transports routiers |
613 |
Part de marché des grands ports maritimes |
614 |
Parts modales des transports non routiers |
615 |
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi |
616 |
Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA |
617 |
Diminuer l’empreinte carbone des transports |
618 |
Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes |
619 |
Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises |
620 |
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
621 |
Mieux contrôler les activités de pêche |
622 |
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches |
623 |
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêches |
624 |
Efficacité des contrôles des pêches réalisés |
625 |
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime |
626 |
Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime |
627 |
Taux d’emploi des anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation |
628 |
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement |
629 |
Contrôle des navires |
630 |
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin |
631 |
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS |
632 |
Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités |
633 |
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
634 |
Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes |
635 |
Index égalité femmes-hommes |
636 |
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement |
637 |
Efficience de la gestion immobilière |
638 |
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection |
639 |
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public |
640 |
Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) |
641 |
Développer l’excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection |
642 |
Production scientifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) |
643 |
345 - Service public de l’énergie |
644 |
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030 |
645 |
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz |
646 |
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh) |
647 |
Volume de biométhane injecté |
648 |
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 |
649 |
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité |
650 |
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW) |
651 |
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh) |
652 |
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028 |
653 |
Capacités d’effacements installées |
654 |
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW) |
655 |
Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée |
656 |
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg) |
657 |
362 - Écologie - mise en extinction du plan de relance |
658 |
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie |
659 |
Taux de consommation des crédits |
660 |
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics |
661 |
Économie d’énergie attendue |
662 |
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
663 |
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
664 |
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds |
665 |
Qualité du cadre de vie |
666 |
Surface de friches recyclées |
667 |
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé |
668 |
Rénovation énergétique |
669 |
Taux moyen d’économies d’énergie |
670 |
Économie |
671 |
Faciliter le développement des sites industriels |
672 |
Nombre net de nouveaux sites industriels et d’extensions significatives de sites industriels |
673 |
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) |
674 |
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134) |
675 |
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134) |
676 |
134 - Développement des entreprises et régulations |
677 |
Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises |
678 |
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France |
679 |
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés |
680 |
Délai de transmission de 85 % des injonctions |
681 |
Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie |
682 |
Taux d’établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives |
683 |
Développer l’attractivité touristique de la France |
684 |
Évolution des recettes issues du tourisme |
685 |
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] |
686 |
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique] |
687 |
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées |
688 |
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique] |
689 |
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie |
690 |
220 - Statistiques et études économiques |
691 |
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts |
692 |
Dématérialisation des enquêtes |
693 |
Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics |
694 |
Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr |
695 |
Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques |
696 |
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens |
697 |
305 - Stratégies économiques |
698 |
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor |
699 |
Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) |
700 |
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques |
701 |
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales |
702 |
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture |
703 |
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes |
704 |
Assurer un traitement efficace du surendettement |
705 |
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement |
706 |
Efficience du traitement des dossiers de surendettement |
707 |
343 - Plan France Très haut débit |
708 |
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025 |
709 |
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année n dans la zone d’initiative publique France entière |
710 |
Taux de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la fibre optique au titre de l’année N sur tout le territoire |
711 |
Engagements financiers de l’État |
712 |
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117) |
713 |
Taux de couverture moyen des adjudications (117) |
714 |
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145) |
715 |
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145) |
716 |
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) |
717 |
114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
718 |
Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis |
719 |
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) |
720 |
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs |
721 |
Taux de retour en fin de période de garantie |
722 |
Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance |
723 |
Délais d’indemnisation des banques |
724 |
Part de dossiers PGE contrôlés |
725 |
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques |
726 |
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur |
727 |
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure |
728 |
Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change |
729 |
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année) |
730 |
117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
731 |
Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor |
732 |
Taux d’annonce des correspondants du Trésor |
733 |
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique] |
734 |
Adjudications non couvertes |
735 |
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] |
736 |
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents |
737 |
Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie |
738 |
Qualité du système de contrôle |
739 |
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché |
740 |
Rémunération des placements de trésorerie |
741 |
Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée |
742 |
145 - Épargne |
743 |
Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie |
744 |
Rapport des placements finançant les entreprises européennes sur le total des placements des entreprises d’assurance vie et mixte |
745 |
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique] |
746 |
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique] |
747 |
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] |
748 |
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement |
749 |
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
750 |
Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque |
751 |
Part (en nombre) des rejets de virement |
752 |
Enseignement scolaire |
753 |
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants |
754 |
Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) |
755 |
Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) |
756 |
Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation |
757 |
Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB) |
758 |
Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e. |
759 |
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e |
760 |
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e |
761 |
Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire |
762 |
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé |
763 |
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés |
764 |
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants |
765 |
Mixité des filles et des garçons en terminale |
766 |
Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard |
767 |
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB |
768 |
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire |
769 |
Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard |
770 |
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en 6e |
771 |
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CM1 |
772 |
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CP |
773 |
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire |
774 |
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers |
775 |
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé |
776 |
Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire |
777 |
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies |
778 |
Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire |
779 |
140 - Enseignement scolaire public du premier degré |
780 |
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire |
781 |
Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard |
782 |
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CM1 |
783 |
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CP |
784 |
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap |
785 |
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués |
786 |
Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP |
787 |
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies |
788 |
141 - Enseignement scolaire public du second degré |
789 |
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants |
790 |
Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP |
791 |
Mixité des filles et des garçons en terminale |
792 |
Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard |
793 |
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en 6e |
794 |
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB |
795 |
Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap |
796 |
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire |
797 |
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers |
798 |
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé |
799 |
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués |
800 |
Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP |
801 |
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies |
802 |
Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins |
803 |
Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) |
804 |
143 - Enseignement technique agricole |
805 |
Nombre d’apprenants formés dans des filières permettant le renouvellement des générations en agriculture |
806 |
Nombre d’apprenants formés dans les filières permettant le renouvellement des générations en agriculture |
807 |
Taux d’emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé |
808 |
Taux de réussite aux examens |
809 |
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire |
810 |
Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique |
811 |
214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale |
812 |
Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines |
813 |
Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics |
814 |
Efficience de la gestion des ressources humaines |
815 |
Index égalité femmes-hommes |
816 |
Part des surnombres disciplinaires |
817 |
Optimiser les moyens des fonctions support |
818 |
Dépense de fonctionnement par agent |
819 |
Efficience de la fonction achat |
820 |
Efficience de la gestion immobilière |
821 |
Ratio d’efficience bureautique |
822 |
Respect des coûts et délais des grands projets |
823 |
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire |
824 |
Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent |
825 |
Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public) |
826 |
230 - Vie de l’élève |
827 |
Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté |
828 |
Taux d’absentéisme des élèves |
829 |
Taux d’incidents graves pour 1 000 élèves |
830 |
Taux de participation des lycéens aux élections des « Conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL) |
831 |
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie |
832 |
Proportion d’élèves considérés comme harcelés |
833 |
Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires |
834 |
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap |
835 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale) |
836 |
Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE |
837 |
Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE |
838 |
793 - Électrification rurale |
839 |
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution |
840 |
Résorption des départs mal alimentés (DMA) |
841 |
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus |
842 |
Gestion des finances publiques |
843 |
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) |
844 |
Recouvrement des amendes et des produits locaux |
845 |
Taux de déclaration spontanée (civisme) |
846 |
Taux de recouvrement spontané (civisme) |
847 |
Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal |
848 |
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales |
849 |
Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires |
850 |
156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
851 |
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique] |
852 |
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration |
853 |
Déployer un cadre rénové de la gestion publique |
854 |
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale |
855 |
Être exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale |
856 |
Promouvoir l’égalité femmes-hommes |
857 |
Réduire les émissions de gaz à effets de serre |
858 |
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue |
859 |
Taux d’intervention et d’évolution de la productivité |
860 |
Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires |
861 |
Délai de paiement des dépenses publiques |
862 |
Dématérialisation |
863 |
Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité |
864 |
Qualité des comptes publics |
865 |
Taux de satisfaction des usagers |
866 |
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
867 |
Améliorer l’action interministérielle et la qualité des services rendus |
868 |
Qualité de service des prestations de service numériques de l’AIFE |
869 |
Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État |
870 |
Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique |
871 |
Améliorer les conditions d’emploi des personnels |
872 |
Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents |
873 |
Renforcer la qualité de la formation professionnelle |
874 |
Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût |
875 |
Accompagner la transition écologique |
876 |
Efficience de la gestion immobilière |
877 |
Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l’État |
878 |
302 - Facilitation et sécurisation des échanges |
879 |
Assumer le rôle de première force de défense économique du pays |
880 |
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières |
881 |
Consolider l’accompagnement des entreprises |
882 |
Faire de la douane une administration moderne et innovante |
883 |
Faire de la donnée un outil central de la douane |
884 |
Reprendre l’avantage sur les fraudeurs et les criminels |
885 |
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée |
886 |
Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique |
887 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale) |
888 |
Optimiser le parc immobilier de l’État |
889 |
Rendement d’occupation des surfaces |
890 |
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État |
891 |
Optimiser le parc immobilier de l’État |
892 |
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus |
893 |
Immigration, asile et intégration |
894 |
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine) |
895 |
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR |
896 |
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) |
897 |
Nombre de retours forcés exécutés |
898 |
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) |
899 |
Délai global de traitement de la demande d’asile |
900 |
104 - Intégration et accès à la nationalité française |
901 |
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine) |
902 |
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR |
903 |
Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation |
904 |
Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation |
905 |
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers |
906 |
Efficience de l’entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d’intégration républicaine |
907 |
Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d’une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail |
908 |
Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l’OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR |
909 |
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale |
910 |
303 - Immigration et asile |
911 |
Accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes |
912 |
Part des femmes dans les postes d’encadrement à l’OFPRA |
913 |
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] |
914 |
Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés |
915 |
Garantir un service de qualité en matière d’état civil aux bénéficiaires de la protection internationale |
916 |
Délai de délivrance des premiers documents d’état civil |
917 |
Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile |
918 |
Part des demandeurs d’asile hébergés |
919 |
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées |
920 |
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] |
921 |
Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA |
922 |
Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin |
923 |
Investir pour la France de 2030 |
924 |
Augmenter l’effort national de R&D |
925 |
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national |
926 |
421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
927 |
Développer l’innovation pédagogique |
928 |
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA |
929 |
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion |
930 |
Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA |
931 |
422 - Valorisation de la recherche |
932 |
Faciliter l’appropriation de l’innovation |
933 |
Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups |
934 |
Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA |
935 |
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale |
936 |
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale |
937 |
423 - Accélération de la modernisation des entreprises |
938 |
Accélérer la croissance des PME et des ETI |
939 |
Investissements en capital innovation en proportion du PIB |
940 |
Qualité du soutien à l’innovation |
941 |
Soutenir la modernisation des entreprises françaises |
942 |
Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO) |
943 |
424 - Financement des investissements stratégiques |
944 |
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques |
945 |
Taux de réussite commerciale des projets soutenus |
946 |
Adapter le capital humain aux filières d’avenir |
947 |
Mobiliser la recherche sur les innovations |
948 |
Préparer les métiers de demain |
949 |
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir |
950 |
Transfert de technologies dans les filières d’avenir |
951 |
Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir |
952 |
Emplois industriels |
953 |
425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
954 |
S’appuyer sur l’excellence des écosystèmes de l’ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif |
955 |
Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden |
956 |
Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels |
957 |
Financement des start-ups industrielles |
958 |
Performance des start-ups lauréates de France 2030 |
959 |
Justice |
960 |
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) |
961 |
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) |
962 |
Favoriser la réinsertion (107) |
963 |
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107) |
964 |
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182) |
965 |
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182) |
966 |
Durée de placement (182) |
967 |
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182) |
968 |
Rendre une justice de qualité (en première instance) (166) |
969 |
Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166) |
970 |
101 - Accès au droit et à la justice |
971 |
Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s) |
972 |
Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales |
973 |
Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice |
974 |
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet |
975 |
Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre |
976 |
Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée |
977 |
Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle |
978 |
Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle |
979 |
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle |
980 |
107 - Administration pénitentiaire |
981 |
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] |
982 |
Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues » |
983 |
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] |
984 |
Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux |
985 |
Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle |
986 |
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires |
987 |
Favoriser la réinsertion [Stratégique] |
988 |
Évolution du TIG |
989 |
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération |
990 |
Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation |
991 |
Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale |
992 |
Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale |
993 |
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires |
994 |
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique] |
995 |
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires |
996 |
Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues |
997 |
Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement) |
998 |
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente |
999 |
166 - Justice judiciaire |
1000 |
Adapter et moderniser la justice |
1001 |
Coût moyen de frais de justice par affaire pénale poursuivable |
1002 |
Part des conciliations réussies |
1003 |
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux |
1004 |
Transformation numérique de la justice |
1005 |
Rendre une justice de qualité (en appel) |
1006 |
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures |
1007 |
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat |
1008 |
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe |
1009 |
Taux de cassation (affaires civiles et pénales) |
1010 |
Rendre une justice de qualité (en cassation) |
1011 |
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat |
1012 |
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe |
1013 |
Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique] |
1014 |
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures |
1015 |
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat |
1016 |
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe |
1017 |
Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique] |
1018 |
Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance |
1019 |
Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine |
1020 |
Alternatives aux poursuites (TJ) |
1021 |
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme |
1022 |
Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme |
1023 |
Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme |
1024 |
182 - Protection judiciaire de la jeunesse |
1025 |
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique] |
1026 |
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique] |
1027 |
Durée de placement [Stratégique] |
1028 |
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique] |
1029 |
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus |
1030 |
Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels |
1031 |
Taux d’occupation et de prescription des établissements |
1032 |
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice |
1033 |
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
1034 |
Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice |
1035 |
Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien |
1036 |
Efficience de la fonction achat |
1037 |
Performance des SIC |
1038 |
Performance énergétique du parc occupé en année n-1 |
1039 |
Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers |
1040 |
Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques |
1041 |
335 - Conseil supérieur de la magistrature |
1042 |
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire |
1043 |
Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux |
1044 |
Médias, livre et industries culturelles |
1045 |
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334) |
1046 |
Fréquentation des bibliothèques (334) |
1047 |
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) |
1048 |
Diffusion de la presse (180) |
1049 |
180 - Presse et médias |
1050 |
Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide |
1051 |
Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse |
1052 |
Taux de portage de la presse d’abonnés |
1053 |
Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion |
1054 |
Croissance des charges |
1055 |
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance |
1056 |
Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité |
1057 |
Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique |
1058 |
Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] |
1059 |
Diffusion de la presse [Stratégique] |
1060 |
334 - Livre et industries culturelles |
1061 |
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique] |
1062 |
Amélioration de l’accès au document écrit |
1063 |
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique] |
1064 |
Soutenir la création et la diffusion du livre |
1065 |
Part de marché des librairies indépendantes |
1066 |
Renouvellement de la création éditoriale |
1067 |
Soutenir la diversité de la création et la diffusion de musique et des variétés en France et à l’international |
1068 |
Soutien financier à la filière musicale et des variétés |
1069 |
Soutien non financier à la filière musicale et des variétés |
1070 |
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1071 |
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) |
1072 |
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169) |
1073 |
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169) |
1074 |
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169) |
1075 |
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
1076 |
Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables |
1077 |
Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation |
1078 |
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1079 |
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi |
1080 |
Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) |
1081 |
Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV |
1082 |
Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible |
1083 |
Délai moyen de traitement des dossiers |
1084 |
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers |
1085 |
Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût |
1086 |
Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI |
1087 |
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique] |
1088 |
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique] |
1089 |
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible |
1090 |
Coût moyen de gestion d’un dossier de soins |
1091 |
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique] |
1092 |
Coût moyen par participant |
1093 |
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense |
1094 |
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique] |
1095 |
Outre-mer |
1096 |
123 - Conditions de vie outre-mer |
1097 |
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable |
1098 |
Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123 |
1099 |
Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d’outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM |
1100 |
Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d’outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM |
1101 |
Mieux répondre au besoin de logement social |
1102 |
Fluidité du parc de logements sociaux |
1103 |
138 - Emploi outre-mer |
1104 |
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand |
1105 |
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM |
1106 |
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées |
1107 |
Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat |
1108 |
Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure |
1109 |
Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) |
1110 |
731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
1111 |
Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale |
1112 |
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes |
1113 |
Entreprises réalisant un bilan GES complet |
1114 |
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières |
1115 |
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées |
1116 |
Taux des commissions versées par l’État à ses conseils |
1117 |
Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État |
1118 |
Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) |
1119 |
Suivi et maîtrise de l’endettement |
1120 |
Taux de rendement de l’actionnaire |
1121 |
732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
1122 |
Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) |
1123 |
Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques |
1124 |
Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques |
1125 |
Pensions (Compte d’affectation spéciale) |
1126 |
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
1127 |
Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) |
1128 |
Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite |
1129 |
Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés |
1130 |
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions |
1131 |
Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution |
1132 |
742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1133 |
Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale |
1134 |
Coût du processus de contrôle d’une liquidation |
1135 |
Dépenses de gestion pour 100 € de pension |
1136 |
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions |
1137 |
Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution |
1138 |
Optimiser le taux de recouvrement |
1139 |
Taux de récupération des indus et trop-versés |
1140 |
Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) |
1141 |
851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
1142 |
Engager au moins 55 % de financements climat chaque année |
1143 |
Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires) |
1144 |
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français |
1145 |
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature. |
1146 |
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
1147 |
Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement |
1148 |
Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés |
1149 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers) |
1150 |
862 - Prêts pour le développement économique et social |
1151 |
Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises |
1152 |
Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social |
1153 |
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 |
1154 |
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
1155 |
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise |
1156 |
Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 |
1157 |
Taux de recouvrement |
1158 |
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) |
1159 |
Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor |
1160 |
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État |
1161 |
Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor |
1162 |
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
1163 |
Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable |
1164 |
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 |
1165 |
Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 |
1166 |
Publications officielles et information administrative (Budget annexe) |
1167 |
Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers |
1168 |
Accès aux informations et aux démarches administratives |
1169 |
Diffusion de la norme juridique |
1170 |
Transparence du débat public |
1171 |
623 - Édition et diffusion |
1172 |
Optimiser la production et développer la diffusion des données |
1173 |
Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental |
1174 |
Contribution au développement de l’accès à la commande publique |
1175 |
Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) |
1176 |
624 - Pilotage et ressources humaines |
1177 |
Optimiser les fonctions soutien |
1178 |
Efficience de la gestion immobilière |
1179 |
Recherche et enseignement supérieur |
1180 |
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche |
1181 |
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale) |
1182 |
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU) |
1183 |
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27) |
1184 |
Production scientifique des opérateurs de la mission |
1185 |
Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche |
1186 |
Effort de la recherche de la France |
1187 |
Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française |
1188 |
Production scientifique des opérateurs du programme |
1189 |
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche |
1190 |
Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne |
1191 |
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie |
1192 |
Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale |
1193 |
Admission dans l’enseignement supérieur |
1194 |
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale |
1195 |
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations |
1196 |
Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale |
1197 |
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles |
1198 |
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques |
1199 |
Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an |
1200 |
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international |
1201 |
Taux d’insertion des diplômés |
1202 |
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service |
1203 |
Dépense de l’État pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole |
1204 |
150 - Formations supérieures et recherche universitaire |
1205 |
Améliorer l’efficience des opérateurs |
1206 |
Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR |
1207 |
Efficience environnementale |
1208 |
Formation continue |
1209 |
Part des mentions à faibles effectifs (L et M) |
1210 |
Qualité de la gestion immobilière |
1211 |
Taux de recettes propres des établissements |
1212 |
Améliorer la réussite des étudiants |
1213 |
Assiduité |
1214 |
Mesures de la réussite étudiante |
1215 |
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche |
1216 |
Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs |
1217 |
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs |
1218 |
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international |
1219 |
Production scientifique des établissements de l’enseignement supérieur |
1220 |
Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements |
1221 |
Coopération internationale |
1222 |
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union Européenne |
1223 |
Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs |
1224 |
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
1225 |
Développer le rayonnement international de la recherche française |
1226 |
Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires |
1227 |
Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme |
1228 |
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche |
1229 |
Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme |
1230 |
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises |
1231 |
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe |
1232 |
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne |
1233 |
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international |
1234 |
Production scientifique des opérateurs du programme |
1235 |
Promouvoir le transfert et l’innovation |
1236 |
Mesure de l’impact du dispositif CIFRE |
1237 |
Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) |
1238 |
Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs |
1239 |
190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1240 |
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle |
1241 |
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA |
1242 |
Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international |
1243 |
Production scientifique des instituts de recherche du programme |
1244 |
Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche |
1245 |
Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche |
1246 |
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle |
1247 |
Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation |
1248 |
Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile |
1249 |
Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus |
1250 |
Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres |
1251 |
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique |
1252 |
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN |
1253 |
191 - Recherche duale (civile et militaire) |
1254 |
Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense |
1255 |
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées |
1256 |
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1257 |
Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme |
1258 |
Bibliométrie des écoles |
1259 |
Coût unitaire de formation par étudiant |
1260 |
Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT |
1261 |
Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche |
1262 |
Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme |
1263 |
193 - Recherche spatiale |
1264 |
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable |
1265 |
Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens |
1266 |
Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années |
1267 |
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES |
1268 |
Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française |
1269 |
Production scientifique des opérateurs du programme |
1270 |
Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française |
1271 |
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société |
1272 |
Accompagnement des start-up |
1273 |
Financement de la préparation du futur |
1274 |
231 - Vie étudiante |
1275 |
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts |
1276 |
Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres |
1277 |
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers |
1278 |
Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres |
1279 |
Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales |
1280 |
Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation |
1281 |
Pourcentage d’étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Écoles |
1282 |
Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers |
1283 |
Favoriser l’inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants |
1284 |
Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l’université |
1285 |
Ratio entre le nombre d’étudiants en situation de handicap inscrits à l’université et le nombre d’étudiants inscrits à l’université |
1286 |
Régimes sociaux et de retraite |
1287 |
Optimiser la gestion des régimes |
1288 |
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite |
1289 |
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers |
1290 |
Optimiser la gestion des régimes |
1291 |
Coût unitaire d’une primo liquidation de pensions (tous droits) |
1292 |
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) |
1293 |
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CRCF) |
1294 |
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CROPERA) |
1295 |
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) |
1296 |
Optimiser le taux de recouvrement |
1297 |
Taux de récupération des indus et trop versés |
1298 |
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
1299 |
Optimiser le régime de protection sociale des marins |
1300 |
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite |
1301 |
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies |
1302 |
Taux de recouvrement périmètre COM |
1303 |
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
1304 |
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion |
1305 |
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite |
1306 |
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies |
1307 |
Taux de récupération des « indus » |
1308 |
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion |
1309 |
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite |
1310 |
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies |
1311 |
Taux de récupération des « indus » |
1312 |
Relations avec les collectivités territoriales |
1313 |
Assurer la péréquation des ressources entre collectivités |
1314 |
Évolution de l’indice de Gini mesurant l’effet de la péréquation verticale sur la réduction des écarts de richesses |
1315 |
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale |
1316 |
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale |
1317 |
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119) |
1318 |
Pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique |
1319 |
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
1320 |
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique] |
1321 |
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet |
1322 |
Effet de levier des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales |
1323 |
Pourcentage de projets financés par les dotations d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention optimisé |
1324 |
122 - Concours spécifiques et administration |
1325 |
Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle |
1326 |
Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries |
1327 |
Remboursements et dégrèvements |
1328 |
200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
1329 |
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
1330 |
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours |
1331 |
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours |
1332 |
Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux |
1333 |
201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
1334 |
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
1335 |
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux |
1336 |
Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières |
1337 |
Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution |
1338 |
Santé |
1339 |
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé |
1340 |
Espérance de vie en bonne santé |
1341 |
État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale |
1342 |
183 - Protection maladie |
1343 |
Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles |
1344 |
Délai moyen d’instruction des demandes d’AME |
1345 |
Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés |
1346 |
Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA |
1347 |
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois |
1348 |
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois |
1349 |
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
1350 |
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé |
1351 |
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans |
1352 |
Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus |
1353 |
Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans |
1354 |
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires |
1355 |
Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique |
1356 |
Pourcentage de signalements traités en 1 h |
1357 |
379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
1358 |
Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience |
1359 |
Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées |
1360 |
Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience |
1361 |
Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements « du quotidien » |
1362 |
Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros |
1363 |
Sécurités |
1364 |
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance |
1365 |
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés |
1366 |
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés |
1367 |
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance |
1368 |
Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale |
1369 |
Taux d’élucidation ciblés |
1370 |
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière |
1371 |
Nombre de tués |
1372 |
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161) |
1373 |
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » |
1374 |
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161) |
1375 |
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161) |
1376 |
152 - Gendarmerie nationale |
1377 |
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels |
1378 |
Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale |
1379 |
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité |
1380 |
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique |
1381 |
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie |
1382 |
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie |
1383 |
Optimiser l’emploi des forces mobiles |
1384 |
Engagement des forces mobiles |
1385 |
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile |
1386 |
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance |
1387 |
Délai moyen d’intervention |
1388 |
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance |
1389 |
Généralisation de la police technique et scientifique |
1390 |
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites |
1391 |
Recentrage des forces sur le cœur de métier |
1392 |
Réserve opérationnelle |
1393 |
Taux d’élucidation ciblés |
1394 |
Taux de présence de voie publique |
1395 |
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière |
1396 |
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants |
1397 |
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie |
1398 |
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure |
1399 |
Efficacité de la compagnie numérique |
1400 |
Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques |
1401 |
Taux de satisfaction des usagers |
1402 |
161 - Sécurité civile |
1403 |
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique] |
1404 |
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » |
1405 |
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique] |
1406 |
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique] |
1407 |
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile |
1408 |
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste |
1409 |
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD) |
1410 |
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD) |
1411 |
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours |
1412 |
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS |
1413 |
176 - Police nationale |
1414 |
Évaluer la dépense fiscale |
1415 |
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) |
1416 |
Réserve opérationnelle |
1417 |
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité |
1418 |
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique |
1419 |
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police |
1420 |
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police |
1421 |
Optimiser l’emploi des forces mobiles |
1422 |
Engagement des forces mobiles |
1423 |
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance |
1424 |
Délai moyen d’intervention |
1425 |
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance |
1426 |
Généralisation de la police technique et scientifique |
1427 |
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites |
1428 |
Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale |
1429 |
Recentrage des forces sur leur cœur de métier |
1430 |
Taux d’élucidation ciblés |
1431 |
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière |
1432 |
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie |
1433 |
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants |
1434 |
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure |
1435 |
Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat |
1436 |
Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée |
1437 |
Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne |
1438 |
207 - Sécurité et éducation routières |
1439 |
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie |
1440 |
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire |
1441 |
Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes |
1442 |
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer) |
1443 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1444 |
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157) |
1445 |
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) |
1446 |
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304) |
1447 |
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) |
1448 |
Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304) |
1449 |
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304) |
1450 |
137 - Égalité entre les femmes et les hommes |
1451 |
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement |
1452 |
Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) |
Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année (ligne nouvelle) |
|
1453 |
Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence |
1454 |
Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) |
1455 |
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence |
Taux de recours à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (ligne nouvelle) |
|
1456 |
Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique |
1457 |
Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l’égalité professionnelle |
1458 |
157 - Handicap et dépendance |
1459 |
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique] |
1460 |
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique] |
1461 |
Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH |
1462 |
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement |
1463 |
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande |
1464 |
Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés |
1465 |
Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT |
1466 |
304 - Inclusion sociale et protection des personnes |
1467 |
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger |
1468 |
Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) |
1469 |
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique] |
1470 |
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] |
1471 |
Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école |
1472 |
Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € |
1473 |
Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] |
1474 |
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique] |
1475 |
Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié |
1476 |
Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources |
1477 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1478 |
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) |
1479 |
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (P163) |
1480 |
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) |
1481 |
Taux de pratique déclarée |
1482 |
163 - Jeunesse et vie associative |
1483 |
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] |
1484 |
Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS) |
1485 |
Taux de représentativité des jeunes en QPV |
1486 |
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM) |
1487 |
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils |
1488 |
Soutenir le développement de la vie associative |
1489 |
Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l’attribution d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA |
1490 |
219 - Sport |
1491 |
Adapter la formation aux évolutions des métiers |
1492 |
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme |
1493 |
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau |
1494 |
Rang sportif de la France |
1495 |
Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau |
1496 |
Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives |
1497 |
Indépendance financière des fédérations sportives |
1498 |
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée |
1499 |
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] |
1500 |
Pratique sportive des publics prioritaires |
1501 |
Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires |
1502 |
Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs |
1503 |
Proportion de sportifs de haut niveau, espoirs et des collectifs nationaux ayant satisfait à l’intégralité de la surveillance médicale règlementaire |
1504 |
Protection des publics |
1505 |
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs |
1506 |
385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
1507 |
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés |
1508 |
Nombre d’ouvrages financés par la SOLIDEO Alpes 2030 dont l’équilibre budgétaire est préservé |
1509 |
Taux d’opérations ayant atteint les objectifs environnementaux assignés dans les conventions d’objectifs |
1510 |
Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques |
1511 |
Transformation et fonction publiques |
1512 |
148 - Fonction publique |
1513 |
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique |
1514 |
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes |
1515 |
Égalité professionnelle |
1516 |
Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein |
1517 |
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale |
1518 |
Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale |
1519 |
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires |
1520 |
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA |
1521 |
Transformation de la fonction publique - Politique RH |
1522 |
Recrutement dans la fonction publique |
1523 |
Recrutement des apprentis |
1524 |
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur |
1525 |
348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
1526 |
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE |
1527 |
Économie d’énergie attendue |
1528 |
Optimisation de la surface occupée |
1529 |
S’assurer de l’efficience des projets financés |
1530 |
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé |
1531 |
349 - Transformation publique |
1532 |
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics |
1533 |
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + |
1534 |
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen |
1535 |
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique |
1536 |
Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) |
1537 |
Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations |
1538 |
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations |
1539 |
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique |
1540 |
Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique |
1541 |
S’assurer de l’efficacité des projets financés |
1542 |
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP |
1543 |
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents |
1544 |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
1545 |
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111) |
1546 |
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » |
1547 |
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle |
1548 |
Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge |
1549 |
102 - Accès et retour à l’emploi |
1550 |
Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par France Travail |
1551 |
Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par France Travail |
1552 |
Taux de pourvoi des offres déposées à France Travail |
1553 |
Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers |
1554 |
Favoriser l’accès et le retour à l’emploi |
1555 |
Taux d’accès à l’emploi de tous les publics |
1556 |
Taux de présence en emploi et en emploi durable |
1557 |
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail |
1558 |
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durable |
1559 |
Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé |
1560 |
Taux de présence en emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique |
1561 |
Taux de présence en emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement |
1562 |
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
1563 |
Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) |
1564 |
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle |
1565 |
Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) |
1566 |
Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle |
1567 |
Taux de formation certifiante |
1568 |
Taux de formation des publics cibles des PRIC |
1569 |
Taux de présence en emploi 6 mois après la fin de la formation |
1570 |
Taux de présence en emploi et en formation des personnes sortant des organismes de repérage et de remobilisation |
1571 |
Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance |
1572 |
Contrats d’apprentissage ayant débuté au cours de l’année considérée dans les secteurs privé et public |
1573 |
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage |
1574 |
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation |
1575 |
Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques |
1576 |
Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours |
1577 |
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée |
1578 |
111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
1579 |
Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes |
1580 |
Part des entreprises qui déclarent l’index égalité femmes-hommes |
1581 |
Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels |
1582 |
Part des interventions des services de l’inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des interventions |
1583 |
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST |
1584 |
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique] |
1585 |
Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche |
1586 |
Renforcer la présence de l’inspection du travail sur les lieux de travail |
1587 |
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail |
1588 |
155 - Soutien des ministères sociaux |
1589 |
Accroître l’efficience de la gestion des moyens |
1590 |
Efficience de la fonction achat |
1591 |
Efficience de la gestion immobilière |
1592 |
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales |
1593 |
Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES |
1594 |
Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES |
1595 |
Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences |
1596 |
Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 |
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 52 et de l’état G annexé.
(L’article 52 et l’état G annexé sont adoptés.)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 53
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 21 876 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
État E
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros) |
||
Numéro du compte |
Intitulé du compte |
Autorisation de découvert |
901 |
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires |
125 000 000 |
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
23 000 000 |
910 |
Couverture des risques financiers de l’État |
528 000 000 |
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
0 |
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
21 200 000 000 |
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
19 500 000 000 |
|
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme |
1 700 000 000 |
|
904 |
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés |
0 |
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
915 |
Soutien financier au commerce extérieur |
0 |
Total |
21 876 609 800 |
|
II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) |
||
Numéro du compte |
Intitulé du compte |
Autorisation de découvert |
951 |
Émission des monnaies métalliques |
0 |
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
953 |
Pertes et bénéfices de change |
175 000 000 |
Total |
175 000 000 |
|
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 53 et de l’état E annexé.
(L’article 53 et l’état E annexé sont adoptés.)
III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 54
Le plafond des autorisations des emplois de l’État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé) |
|
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond |
I. – Budget général |
2 005 318 |
Action et comptes publics |
114 158 |
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire |
30 432 |
Aménagement du territoire et décentralisation |
100 |
Armées et anciens combattants |
272 279 |
Culture |
8 926 |
Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
12 861 |
Éducation nationale |
1 084 758 |
Enseignement supérieur, recherche et espace |
5 076 |
Europe et affaires étrangères |
13 941 |
Intérieur |
299 804 |
Justice |
98 248 |
Outre-mer |
5 589 |
Services du Premier ministre |
10 494 |
Sports, jeunesse et vie associative |
1 429 |
Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature |
34 243 |
Travail et solidarités |
12 690 |
Ville et logement |
291 |
II. – Budgets annexes |
11 048 |
Contrôle et exploitation aériens |
10 561 |
Publications officielles et information administrative |
487 |
Total général |
2 016 366 |
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1391 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-2346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Plafond |
2 005 040 |
114 158 |
30 200 |
100 |
272 279 |
8 926 |
12 860 |
1 084 758 |
5 076 |
13 941 |
299 807 |
98 248 |
5 589 |
10 494 |
1 429 |
34 194 |
12 690 |
291 |
11 048 |
10 561 |
487 |
2 016 088 |
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Cet amendement de coordination vise à tenir compte d’un certain nombre de dispositions largement techniques : seraient ainsi prises en compte des mesures de décentralisation affectant le plafond d’emplois du ministère de la transition écologique, la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques ou encore une mesure affectant le périmètre du ministère de l’agriculture.
Nous procéderions de la sorte à une diminution des plafonds des autorisations d’emploi. La différence serait de 278 équivalents temps plein sur le périmètre des emplois de l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54, modifié.
(L’article 54 est adopté.)
Article 55
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 310 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé) |
|
Mission / Programme |
Plafond |
Action extérieure de l’État |
5 947 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
5 947 |
Administration générale et territoriale de l’État |
478 |
Administration territoriale de l’État |
163 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
315 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 219 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
11 897 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
1 317 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
5 |
Cohésion des territoires |
769 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
449 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
320 |
Culture |
17 198 |
Patrimoines |
9 898 |
Création |
3 939 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
3 225 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
136 |
Défense |
12 320 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
5 321 |
Préparation et emploi des forces |
672 |
Soutien de la politique de la défense |
1 154 |
Équipement des forces |
5 173 |
Direction de l’action du Gouvernement |
898 |
Coordination du travail gouvernemental |
898 |
Écologie, développement et mobilité durables |
19 474 |
Infrastructures et services de transports |
5 016 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
239 |
Paysages, eau et biodiversité |
5 312 |
Expertise, information géographique et météorologie |
6 490 |
Prévention des risques |
1 559 |
Énergie, climat et après-mines |
370 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
488 |
Économie |
2 655 |
Développement des entreprises et régulations |
2 655 |
Enseignement scolaire |
2 707 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 707 |
Immigration, asile et intégration |
2 308 |
Immigration et asile |
1 113 |
Intégration et accès à la nationalité française |
1 195 |
Justice |
796 |
Justice judiciaire |
283 |
Administration pénitentiaire |
275 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
238 |
Médias, livre et industries culturelles |
3 109 |
Livre et industries culturelles |
3 109 |
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 205 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 205 |
Outre-mer |
134 |
Emploi outre-mer |
134 |
Recherche et enseignement supérieur |
251 884 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
167 604 |
Vie étudiante |
12 833 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
62 913 |
Recherche spatiale |
2 394 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 666 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
3 347 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
1 127 |
Régimes sociaux et de retraite |
283 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
283 |
Santé |
132 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
132 |
Sécurités |
313 |
Police nationale |
290 |
Sécurité civile |
23 |
Sport, jeunesse et vie associative |
679 |
Sport |
559 |
Jeunesse et vie associative |
69 |
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 |
51 |
Transformation et fonction publiques |
749 |
Fonction publique |
749 |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
63 210 |
Accès et retour à l’emploi |
49 809 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
4 931 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
265 |
Soutien des ministères sociaux |
8 205 |
Contrôle et exploitation aériens |
782 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
782 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
61 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
61 |
Total |
401 310 |
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1265 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-2286, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
11 897
par le nombre :
11 929
2° Neuvième ligne
Remplacer le nombre :
1 317
par le nombre :
1 285
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Office national des forêts (ONF) à son niveau de 2025.
L’ONF risque d’être amputé de trente-deux ETP, alors même que les scientifiques nous adressent de nombreuses alertes quant à l’augmentation des risques liés au changement climatique. D’abondants retours de terrain nous parviennent également des salariés de l’office et des élus locaux, qui tous déplorent son manque de moyens humains face aux besoins et aux missions qui lui sont confiées.
En effet, l’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en vingt-cinq ans, alors même que nous sommes tous confrontés, depuis plusieurs années, à une augmentation sans précédent des risques.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2285, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
11 897
par le nombre :
11 887
2° Neuvième ligne
Remplacer le nombre :
1 317
par le nombre
1 327
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à maintenir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) au niveau de 2025.
En effet, la baisse des dotations et des emplois autorisés qui figure dans ce projet de loi de finances apparaît incohérente au regard de l’évolution des missions de l’agence, d’autant que la réforme des taxes perçues sur chaque demande d’autorisation de mise sur le marché, qui financent une partie des dépenses d’instruction, n’a toujours pas été finalisée. Il en résulte une stagnation des recettes que l’Anses n’a pu anticiper.
Le Gouvernement propose une nouvelle baisse de dix ETP du plafond d’emplois, laquelle causera de graves dysfonctionnements à l’Anses. Nous proposons donc de rétablir ces dix ETP.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1488, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-septième ligne
Remplacer le nombre :
5 016
par le nombre :
4 971
2° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
5 312
par le nombre :
5 357
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise simplement à redonner à l’Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de remplir ses fonctions.
Aujourd’hui, l’OFB doit faire face à une augmentation constante de ses missions, qu’il s’agisse de la police de l’environnement, du suivi de la qualité de l’eau ou encore de la mise en œuvre des politiques de restauration des milieux.
Pourtant, ses effectifs ont été réduits, alors même que les besoins identifiés appelaient des créations de postes. En transférant à l’OFB quarane-cinq ETP au sein du plafond d’emplois global des opérateurs de l’État, nous rétablirons une trajectoire cohérente avec nos engagements nationaux et européens ; c’est un ajustement indispensable pour assurer la présence de l’OFB sur le terrain.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-765 rectifié est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-935 est présenté par Mme Carrère-Gée et M. Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Vingt-septième ligne
Remplacer le nombre :
5 016
par le nombre :
5 051
2° Trente-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
1 559
par le nombre :
1 524
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° II-765 rectifié.
M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Voies navigables de France (VNF) joue un rôle stratégique dans l’ambition fluviale de notre pays.
Cet établissement assure la gestion de 6 500 kilomètres de voies navigables et assume un effort d’investissement sans précédent : d’ici à 2032, il devra y consacrer 4,3 milliards d’euros, dont 2,5 milliards pour la régénération du réseau existant et 1,4 milliard pour le développement du réseau grand gabarit, notamment dans le cadre du projet Seine-Escaut.
Il est également en première ligne face aux effets du changement climatique, comme l’ont démontré les inondations ayant frappé la France en 2023 et 2024.
Dans le même temps, VNF conduit une modernisation profonde de ses infrastructures, comprenant notamment l’automatisation d’écluses et de barrages.
Or ces transformations s’opèrent dans un contexte de forte contraction des effectifs : ils ont baissé de 15 % en quinze ans. Alors que le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’opérateur avait prévu une stabilisation de ce plafond, les lois de finances récentes ont procédé à de nouvelles baisses, fragilisant tant les capacités opérationnelles de l’établissement que le dialogue social.
Nous demandons donc de relever le plafond d’emplois de VNF ; pour ce qui est du nombre exact, je m’en remettrai, le cas échéant, au sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-935 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° II-2344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-765 rectifié
I. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
5 051
par le nombre :
5 034
II. – Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sous-amendement vise à augmenter de dix-huit ETP le plafond d’emplois de VNF par rapport à notre proposition initiale ; ainsi, son schéma d’emploi ne diminuerait plus que de vingt-deux ETP en 2026, ce qui serait cohérent avec les décisions prises au cours de nos débats.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1487, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-septième ligne
Remplacer le nombre :
5 016
par le nombre :
5 004
2° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
5 312
par le nombre
5 324
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Les agences de l’eau assument des missions essentielles : la protection et la gestion durable de la ressource en eau, l’accompagnement des collectivités et des filières économiques, ainsi que la mise en œuvre de nos obligations européennes.
Les effectifs de ces agences conditionnent directement l’exécution des politiques publiques obligatoires que sont la police de l’eau, la planification, le suivi des pollutions diffuses et l’adaptation au changement climatique.
Les Assises de l’eau, comme le plan Eau, ont reconnu qu’il fallait renforcer ces moyens, non les réduire. Maintenir le plafond d’emplois, c’est préserver l’expertise et l’action des agences de l’eau, et leur donner des moyens adaptés aux défis environnementaux que nous devons relever.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1201 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-1576 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Trentième ligne
Remplacer le nombre :
6 490
par le nombre :
6 515
2° Trente-troisième ligne
Remplacer le nombre :
488
par le nombre :
463
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-1201 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) subira en 2026 une nouvelle baisse, de 4,3 millions d’euros, de sa subvention pour charges de service public, ainsi qu’une réduction supplémentaire de son plafond d’emplois, vingt-cinq ETP.
Cette diminution s’inscrit dans une trajectoire continue depuis 2014 et place l’établissement dans une situation financière critique. Selon les projections, dès le début de l’année 2027, le Cerema pourrait se retrouver en cessation de paiement, sa trésorerie devenant négative.
Cette situation nous semble d’autant plus incompréhensible que le Cerema fait partie des bons élèves qui ont mené des réformes exemplaires. Faut-il punir les bons élèves, madame la ministre ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° II-1576.
M. Thomas Dossus. En complément de l’excellente défense qu’en a faite M. Grosvalet, je me contenterai de rappeler que le Cerema a perdu en quelques années 20 % de ses effectifs, alors que, dans le même temps, ses missions ont été étendues.
Nous proposons donc également de préserver son plafond d’emplois.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1440 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1226 est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1278 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-2093 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Cukierman, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Soixante-treizième ligne
Remplacer le nombre :
49 809
par le nombre :
50 324
2° Soixante-seizième ligne
Remplacer le nombre :
8 205
par le nombre :
7 690
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-1226.
Mme Antoinette Guhl. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a considérablement élargi les responsabilités de France Travail : l’opérateur doit désormais assurer l’animation des comités territoriaux pour l’emploi, mais surtout procéder à l’inscription automatique de tous les chercheurs d’emploi, ce qui comprend les bénéficiaires du RSA – cela représente 50 000 personnes nouvellement inscrites chaque mois.
Compte tenu de toutes ces responsabilités supplémentaires, on ne saurait accepter que 515 ETP soient retirés à France Travail. Cet amendement vise donc à les lui restituer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° II-1278.
Mme Annick Petrus, au nom de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, ma collègue Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », propose de rehausser de 515 équivalents temps plein le plafond d’emplois pour 2026 de l’opérateur France Travail, afin de maintenir ses effectifs stables par rapport à 2025.
Notre commission estime en effet qu’il serait paradoxal que le législateur, après avoir demandé à France Travail, par la loi pour le plein emploi, d’assumer de nouvelles missions, lui retire ensuite, par la loi de finances, les moyens humains nécessaires à leur mise en œuvre. Ce serait manquer de logique !
L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, les impératifs de lutte contre la fraude, le contexte social de plus en plus tendu et la multiplication des plans sociaux font que l’année 2026 n’est pas propice à une suppression de postes.
Nous n’en avons pas moins pleinement conscience de la nécessité de faire des économies. C’est pourquoi non seulement nous avons proposé une réduction d’environ 600 millions d’euros des crédits destinés au plan d’investissement dans les compétences (PIC), mais nous avons aussi concédé une baisse de 30 millions d’euros des subventions octroyées à France Travail.
Madame la ministre, nous nous devons de conserver des forces vives pour la réorganisation de France Travail. Nous nous engageons à travailler sur l’efficience des effectifs avec son directeur général.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-2093.
M. Pascal Savoldelli. Pour notre part, au groupe CRCE-K, nous n’avions pas voté la baisse de 30 millions d’euros de la subvention à France Travail.
C’est un opérateur important, d’autant qu’il assure désormais l’inscription automatique de l’ensemble des personnes cherchant un emploi, ce qui inclut les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit un ensemble de 1,2 million de personnes, auxquelles s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois.
Madame la ministre, France Travail accomplit la volonté du Gouvernement d’accompagner les demandeurs d’emplois de manière intensive, de prospecter auprès des employeurs, de généraliser le dispositif Avenir Pro dans les lycées professionnels ou encore de déployer le plan destiné aux seniors à partir de 50 ans.
La perte de 515 ETP fragiliserait la capacité de l’opérateur à assumer ses missions. Nous proposons par conséquent de rehausser d’autant le plafond d’emplois de France Travail ; ce n’est que par souci de recevabilité juridique que l’amendement tend à en retirer un nombre équivalent sur la ligne « Soutien des ministères sociaux ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais traiter les dossiers un par un, l’amendement n° II-1265 rectifié bis, qui balayait très large en matière de réduction des plafonds d’emplois des opérateurs de l’État, n’ayant pas été soutenu.
Sur l’amendement n° II-2286, qui vise à maintenir le plafond d’équivalents temps plein travaillé de l’ONF, je vais émettre un avis de « souplesse » (Sourires.) : j’en demande le retrait, car il est satisfait par l’adoption, hier, d’amendements déposés sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la ministre de l’agriculture ayant confirmé en séance que le Gouvernement acceptait cette demande de stabilité des effectifs de l’ONF. La « souplesse » pourrait muter en « sagesse », en fonction de l’avis du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
Quant à l’amendement n° II-2285, qui vise à maintenir le plafond d’emplois de l’Anses à son niveau de 2025, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Chacun connaît la situation des comptes publics ; la suppression de 10 postes sur 1 327 semble absorbable pour l’agence.
De la même façon, je demande le retrait de l’amendement n° II-1488, qui vise à rehausser le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité ; à défaut, j’y serai défavorable. Entre 2021 et 2026, le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a crû de 6 %, quand celui de l’administration centrale diminuait de 4 %. L’OFB, en particulier, a gagné 100 ETPT depuis 2021. Il n’y a donc aucune urgence à relever son plafond d’emplois de 45 ETPT.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-765 rectifié de la commission du développement durable. Un amendement identique, l’amendement n° II-935, avait été déposé par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur les crédits de la mission « Écologie », mais il n’a pu être soutenu : Marie-Claire Carrère-Gée est souffrante et Hervé Maurey est excusé.
L’avis de la commission est défavorable, en revanche, sur le sous-amendement n° II-2344 du Gouvernement.
L’objet des amendements de la commission du développement durable et des rapporteurs spéciaux de la commission des finances est de stabiliser le plafond d’emplois de VNF.
Le Gouvernement propose quant à lui, par son sous-amendement, de réaliser dès 2026 tout l’effort de baisse des effectifs prévu dans le contrat d’objectifs et de performance de l’opérateur, qui a pourtant d’ores et déjà accepté par ailleurs une réduction de 3 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public.
Pour VNF, c’est une formule « perdant-perdant » ! L’objectif étant qu’à compter de 2027, et sur une durée de trois années, l’opérateur « rende » soixante équivalents temps plein par an, il convient à la fois de prendre la mesure de l’effort qui lui est demandé et de tenir compte du climat social, car des problèmes se posent, qui touchent notamment à la mise en œuvre de l’automatisation des canaux : VNF continue d’avoir besoin de beaucoup de main-d’œuvre pour remplir ses missions.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-1487, on ne constate aucun besoin particulier de relèvement du plafond d’emplois des agences de l’eau. Surtout, nous avons obtenu du Gouvernement, en première partie, qu’il tienne l’engagement qu’il a pris dans le cadre du plan Eau, en rehaussant de 125 millions d’euros, par rapport au montant inscrit dans le texte initial, le plafond mordant des agences. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Sur les amendements identiques nos II-1201 rectifié et II-1576, qui ont trait, quant à eux, aux effectifs du Cerema, l’avis est également défavorable : sur l’initiative de Vincent Capo-Canellas, nous avons récemment voté, dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, une augmentation de 3 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public. Cela étant, nous aurons à gérer de près le sujet du Cerema.
J’en viens enfin aux amendements de rétablissement des effectifs de France Travail : je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Sur l’amendement n° II-2286 relatif au plafond d’emplois de l’ONF, le rapporteur général, estimant qu’il est satisfait, semble demander l’avis du Gouvernement. Je lui réponds en m’en remettant à la sagesse du Sénat, considérant que l’adoption de cet amendement serait une manière de trouver un équilibre entre les crédits budgétaires et les emplois de l’opérateur.
Mon sous-amendement n° II-2344, qui vise à porter de –40 ETP à –22 ETP l’évolution du plafond d’emplois de Voies navigables de France, a fait l’objet d’un travail commun avec le conseil d’administration de l’opérateur et le ministère des transports. Je continue de défendre cette proposition, à laquelle je crois, mais j’entends les arguments du rapporteur général, et le Sénat est évidemment souverain dans ses décisions.
Pour le reste, je suis du même avis que la commission.
Je demande le retrait des amendements nos II-2285 et II-1488 ; à défaut, j’y serai défavorable.
De la même façon, je demande le retrait de l’amendement n° II-1487, des deux amendements identiques nos II-1201 rectifié et II-1576 et des trois amendements identiques nos II-1226, II-1278 et II-2093, qui portent respectivement sur les effectifs des agences de l’eau, du Cerema et de France Travail ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Venant du groupe Les Républicains, une telle orientation peut paraître contre-intuitive, mais nous soutiendrons deux de ces amendements visant à augmenter les effectifs d’opérateurs.
Un amendement identique à celui qu’a présenté la commission du développement durable sur Voies navigables de France a été déposé par les rapporteurs spéciaux des crédits du programme « Infrastructures et services de transport ». Je peux vous dire, pour avoir précédé dans ces fonctions mes collègues Carrère-Gée et Maurey, que le chantier de la modernisation des écluses est engagé depuis un certain nombre d’années déjà, et que l’on n’en voit toujours pas le terme. Il faut laisser VNF se moderniser et tenir les engagements qui ont été pris.
La même analyse vaut à propos de l’amendement déposé par Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, qui a suscité beaucoup de discussions entre nous.
Le Sénat, sur l’initiative de Frédérique Puissat en tant que rapporteur pour avis, a adopté, voilà une semaine, un amendement de diminution des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », qui correspond notamment à une réduction des crédits alloués à France Travail. L’établissement, qui est l’un des principaux opérateurs de l’État, sait bien qu’il doit réduire ses effectifs ; mais il faut aussi lui laisser le temps, en interne, de conduire le dialogue social avec ses agents.
Tel est l’objet de l’amendement n° II-1278, que nous soutiendrons : de toute façon, nous avons réduit les crédits de France Travail ; il faudra donc qu’il fasse les efforts qui lui sont demandés.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je ne pensais pas que la commission des finances suivrait notre commission sur le rehaussement du plafond d’emplois de VNF de trente-cinq ETP : nous étions prêts à faire une proposition d’augmentation un peu plus modeste.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Restons-en à votre proposition : on fait comme on a dit ! (Sourires.)
M. Franck Dhersin. Nous voterons donc des deux mains l’amendement n° II-765 rectifié non sous-amendé !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2344.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-1487 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1201 rectifié et II-1576.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1226, II-1278 et II-2093.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° II-607 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Douzième ligne
Remplacer le nombre :
449
par le nombre :
419
2° Treizième ligne
Remplacer le nombre :
320
par le nombre :
350
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025, soit 350 ETP, afin de garantir que les moyens humains de l’Agence suivent la montée en charge de ses missions.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2339, présenté par M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Amendement n° II-607
1° Alinéa 6
Remplacer le nombre :
419
par le nombre :
431
2° Alinéa 11
Remplacer le nombre :
350
par le nombre :
338
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. Nous proposons, par ce sous-amendement, de porter le plafond d’emplois de l’ANCT à 338, soit un renfort de 18 postes indispensable vu l’élargissement constant de ses missions.
L’enjeu est crucial pour les outre-mer, qui cumulent isolement, manque d’ingénierie et besoins spécifiques. Pour certains territoires comme Wallis-et-Futuna, il s’agit tout simplement d’engager enfin les dynamiques d’accompagnement déjà déployées ailleurs.
Ce renfort permettra à l’ANCT d’accompagner efficacement toutes les collectivités, dans l’Hexagone comme dans les territoires ultramarins.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’ANCT, le Cerema, l’Ademe et beaucoup d’autres opérateurs aident les collectivités via un soutien en ingénierie. L’inspection générale des finances et plusieurs autres inspections ont mené une mission qui a conduit à l’identification d’un très grand nombre de doublons.
Un projet est donc en cours depuis quelques mois pour remettre de l’ordre dans les missions et dans les emplois. Ce sera l’un des objets de la loi sur la décentralisation et l’organisation de l’État que le Premier ministre a annoncée.
Il reste que, dans la phase intermédiaire dans laquelle nous sommes, cette réorganisation n’ayant pas encore eu lieu, un certain nombre de missions continuent d’être confiées à l’ANCT. Il y a donc une tension entre l’ambition d’évolution et la réalité.
Je suis favorable à la proposition de M. Kulimoetoke, l’amendement n° II-607 rectifié visant nettement trop large. Si vous souhaitez qu’en 2026, en tout cas au début de l’année, l’ANCT puisse continuer d’exercer l’ensemble de ses missions, l’adoption du sous-amendement n° II-2339 y pourvoit.
Telle est la position que nous défendons à ce stade, mais j’ajoute qu’un travail de réorganisation des agences devra bel et bien être mené afin que les collectivités s’y retrouvent davantage. Aujourd’hui, qu’observe-t-on ? Bien souvent, les opérateurs font tous un peu la même chose ; mais leurs coûts, eux, s’empilent.
M. Philippe Grosvalet. Adoptons le sous-amendement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-607 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-790 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. Daubresse et J.B. Blanc, Mmes Richer, Lassarade et M. Mercier, MM. Klinger et Belin, Mme Drexler, MM. Panunzi, Delia, Cambon, Piednoir et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Genet, P. Martin et Cigolotti et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Soixante-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
290
par le nombre :
286
2° Soixante-cinquième ligne
Remplacer le nombre :
23
par le nombre :
27
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement vise à augmenter de quatre ETPT en 2026 le plafond des autorisations d’emplois de l’unique opérateur du programme 161, « Sécurité civile », à savoir l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), et ce pour lui permettre de mener les activités cumulées de conception, de réalisation, de déploiement et d’exploitation du projet NexSIS.
Ce projet de mutualisation des systèmes d’information des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) doit permettre un gain qualitatif pour les services de secours et pour les usagers, en même temps que la réalisation d’économies substantielles pour les collectivités et l’État.
L’objet de notre amendement est de mettre les moyens humains de l’ANSC en adéquation avec les besoins associés à ses missions, et, ce faisant, de garantir un déploiement opérationnel du projet NexSIS et la mise en place d’un modèle de financement qui soit la source d’économies significatives.
Je précise que notre intention n’est pas de réduire à due concurrence les moyens humains affectés à l’opérateur de la police nationale : ce gage n’est motivé que par le souci de la recevabilité de l’amendement et nous demandons au Gouvernement de bien vouloir le lever.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons, en effet, pris du retard dans le développement du système NexSIS. Néanmoins, nous disposons des équivalents temps plein nécessaires à un déploiement beaucoup plus graduel.
Par conséquent, à ce stade, je vous propose de nous en tenir à ce qui est prévu dans la programmation du ministère de l’intérieur pour l’année prochaine.
L’avis est défavorable et je ne lèverai pas le gage. Or il ne me semble pas judicieux de réduire les emplois dans les écoles de police.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2316 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Naturel et Mme Noël.
L’amendement n° II-2347 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Soixante-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
51
par le nombre :
62
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-2316 rectifié.
M. Georges Naturel. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2347.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s’agit d’adapter la montée en charge du plafond d’emplois de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) Alpes 2030. Cette mesure ne modifie pas le nombre d’emplois prévus à l’horizon de 2030, mais elle permet d’accompagner la réalisation du projet en couvrant l’ensemble des besoins.
En d’autres termes, il s’agit de bien préparer les jeux Olympiques, en y consacrant les bons moyens au bon moment.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse du Sénat, l’amendement du Gouvernement nous ayant été communiqué très tardivement. Le schuss d’arrivée a été un peu délicat, mais nous restons sur nos deux pieds. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2316 rectifié et II-2347.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55, modifié.
(L’article 55 est adopté.)
Article 56
I. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé) |
|
Mission / Programme |
Plafond |
Diplomatie culturelle et d’influence |
3 411 |
Total |
3 411 |
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)
Article 57
Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 786 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé) |
|
Plafond |
|
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
50 |
Autorité de régulation des transports (ART) |
102 |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
545 |
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
378 |
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) |
128 |
Haute autorité de l’audit (H2A) |
78 |
Haute Autorité de santé (HAS) |
459 |
Médiateur national de l’énergie (MNE) |
46 |
Total |
1 786 |
– (Adopté.)
IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026
Article 58
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2025 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2026, au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Numéro du programme 2025 |
Intitulé du programme 2025 |
intitulé de la mission de rattachement 2025 |
Numéro du programme 2026 |
Intitulé du programme 2026 |
Intitulé de la mission de rattachement 2026 |
122 |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
122 |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
123 |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
123 |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
220 |
Statistiques et études économiques |
Économie |
220 |
Statistiques et études économiques |
Économie |
232 |
Vie politique |
Administration générale et territoriale de l’État |
232 |
Vie politique |
Administration générale et territoriale de l’État |
343 |
Plan France Très haut débit |
Économie |
343 |
Plan France Très haut débit |
Économie |
362 |
Écologie - mise en extinction du plan de relance |
Plan de relance |
362 |
Écologie - mise en extinction du plan de relance |
Écologie, développement et mobilité durables |
367 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
Économie |
367 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
Économie |
370 |
Restitution des « biens mal acquis » |
Aide publique au développement |
370 |
Restitution des « biens mal acquis » |
Aide publique au développement |
Mme la présidente. L’amendement n° II-1847, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l’année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne.
II. – Alinéa 2
1° Avant le tableau
Insérer la mention :
(en millions d’euros)
2° Tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
Plafond de report des crédits |
249 |
176 |
21 |
21 |
138 |
1 770 |
1 326 |
7 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un simple amendement de « sincérisation ».
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous en venons à la question des reports de crédits d’une année sur l’autre.
Vous savez que nous avons divisé par deux, entre 2024 et 2025, le volume des reports de crédits entrants sur le périmètre des crédits ministériels. L’amendement n° II-2345 du Gouvernement, que nous examinerons dans la foulée, visera d’ailleurs à poursuivre la dynamique engagée l’année dernière en réduisant encore le nombre de programmes éligibles à une majoration des plafonds de report.
À supposer que je sois toujours chargée des comptes publics l’année prochaine, je m’engage devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à la plus grande transparence en matière de reports, conformément à la pratique que j’ai adoptée depuis mon entrée en fonction.
Plutôt que de faire ce que propose le rapporteur général, à savoir prendre une mesure homothétique un peu arbitraire, je propose de continuer à organiser le report d’un exercice sur l’autre des crédits non consommés de manière très précise, rigoureuse et transparente.
Je suggère donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous adoptiez plutôt l’amendement suivant, dont l’objet est de limiter encore le nombre de programmes éligibles à une majoration des plafonds de report en 2026.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai dès à présent cet amendement n° II-2345 : il tend à limiter à 20 le nombre de programmes ainsi concernés par un déplafonnement des reports.
Cet étiage est inférieur à celui qui prévalait avant et surtout pendant la crise sanitaire : 43 programmes déplafonnés en 2023, 46 en 2022, 51 en 2021. Ces chiffres expliquent, je dois le dire, une partie de la dérive des comptes publics, car les reports viennent s’ajouter aux crédits votés par les parlementaires. Quand 10 milliards, 12 milliards ou 15 milliards d’euros sont inscrits en report sur l’exercice suivant, les ministères ont évidemment beau jeu de se dire qu’ils peuvent les dépenser.
Ma logique est vraiment celle d’un retour aux étiages d’avant crise. Sur le périmètre des crédits ministériels, le montant des crédits non consommés en fin d’exercice et reportés sur l’année suivante s’élevait à environ 1 milliard d’euros ; aujourd’hui, il est d’à peu près 4 milliards d’euros. Or nous devons continuer de maîtriser ces transferts.
Cependant, je privilégie, mesdames, messieurs les parlementaires, une approche précise, rigoureuse et transparente – tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement –, et je considère l’amendement du rapporteur général comme un amendement d’appel.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, je vous aurais volontiers laissé poursuivre votre propos pendant encore de longues minutes : j’ai cru rêver !
On nous a souvent reproché de critiquer à mauvais escient les reports de crédits, en nous opposant les subtilités d’une gestion « au millimètre », « à l’euro près ». Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Tout ce qu’on nous a expliqué pendant des années, vous venez de le balayer d’un revers de main, avec une forme de douce violence. Vous avez dit que les reports de crédits observés lors des récents exercices avaient été abusifs, qu’ils avaient donné lieu à une véritable dérive budgétaire.
Je vous remercie, madame la ministre, de le reconnaître au nom du Gouvernement. Il va maintenant falloir faire tourner vos propos sur toutes les chaînes et sur tous les réseaux : c’est exceptionnel !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. De notre côté, c’est l’étonnement qui domine, parce que le rapporteur général nous propose finalement d’annuler des crédits non consommés et de fixer un plafond de report au centime près. Rien d’autre ! Je suis vraiment étonné, je le redis : je ne sais pas si le rapporteur général est bien dans son rôle.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’annulons aucun crédit !
M. Pascal Savoldelli. J’aimerais être contredit, monsieur le rapporteur général !
Vous utilisez souvent l’argument de la « sincérisation » des crédits budgétaires. Mais, en ces matières, ce n’est pas la première fois que je vous fais part de mon étonnement : je l’ai fait il y a deux jours, lors de l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Souvenez-vous : la droite sénatoriale a purement et simplement annulé 2 milliards d’euros de crédits en séance ! La commission des finances ne s’est même pas réunie pour examiner le sous-amendement déposé à cet effet à minuit vingt-quatre, quelques minutes avant la levée de séance !
Ce n’est pas la « sincérisation » qui était en jeu ce soir-là. Il s’agissait pour la majorité sénatoriale de montrer qu’il était possible de faire 2 milliards d’euros d’économies d’un seul coup et d’améliorer le solde d’autant ! Vincent Delahaye a très bien défendu cette mesure, en une minute, comme c’est l’usage désormais. Une minute, un milliard ! Une autre minute, un autre milliard !
« Sincérisation » ? Non : « brutalisation ». Le présent amendement n’est pas plus que celui de jeudi soir un petit amendement technique, une simple mesure de coordination. Cette proposition est emblématique d’une façon de faire qui traverse l’ensemble de nos débats budgétaires ; nous y reviendrons lundi, pendant les explications de vote sur l’ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue Savoldelli, je veux dissiper toute méprise. Si votre interprétation était la bonne, je n’aurais pas remercié la ministre du propos qu’elle a tenu et qu’il ne me semblait pas possible d’entendre de la part du Gouvernement.
Nous avons simplement et factuellement examiné quel pourrait être le plafond des crédits susceptibles d’être reportés, ni plus ni moins. Vous nous savez particulièrement attentifs sur le sujet. Il n’est pas question de donner le moindre blanc-seing : il est question d’éclairer et de « sincériser » nos débats financiers et budgétaires. J’y insiste : il ne s’agit que de cela, ni plus ni moins.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2345, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par douze lignes ainsi rédigées :
112 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
Cohésion des territoires |
112 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
Cohésion des territoires |
148 |
Fonction publique |
Transformation et fonction publiques |
148 |
Fonction publique |
Transformation et fonction publiques |
137 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
137 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
161 |
Sécurité civile |
Sécurités |
161 |
Sécurité civile |
Sécurités |
149 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
149 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
174 |
Énergie, climat et après-mines |
Écologie, développement et mobilité durables |
174 |
Énergie, climat et après-mines |
Écologie, développement et mobilité durables |
206 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
206 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
345 |
Service public de l’énergie |
Écologie, développement et mobilité durables |
345 |
Service public de l’énergie |
Écologie, développement et mobilité durables |
348 |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
Transformation et fonction publiques |
348 |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
Transformation et fonction publiques |
349 |
Transformation publique |
Transformation et fonction publiques |
349 |
Transformation publique |
Transformation et fonction publiques |
363 |
Compétitivité |
Plan de relance |
216 / 354 / 152 / 176 / 161 / 131 / 175 / 180 / 349 / 129 / 218 / 134 / 110 / 362 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur / Administration territoriale de l’État / Gendarmerie nationale / Police nationale / Sécurité civile / Création / Patrimoines / Presse et médias / Transformation publique / Coordination du travail gouvernemental / Conduite et pilotage des politiques économiques et financières / Développement des entreprises et régulations / Aide économique et financière au développement / Écologie – mise en extinction du plan de relance |
Administration générale et territoriale de l’État / Sécurités / Culture / Médias, livre et industries culturelles / Transformation et fonction publiques / Direction de l’action du Gouvernement / Gestion des finances publiques / Économie / Aide publique au développement / Écologie, développement et mobilités durables |
424 |
Financement des investissements stratégiques |
Investir pour la France de 2030 |
424 |
Financement des investissements stratégiques |
Investir pour la France de 2030 |
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De nouveau, je m’en remets à la sagesse du Sénat, et ce à titre personnel, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 59
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2026. La garantie de l’État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de 10 milliards d’euros. – (Adopté.)
Après l’article 59
Mme la présidente. L’amendement n° II-255 rectifié quater, présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Houpert et Daubresse, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Khalifé, Lefèvre, Piednoir, Naturel, Grosperrin et Anglars, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann, Klinger et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 10° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque établissement redevable, le produit de cette composante est réparti entre les communes sur lesquelles il est implanté au prorata des surfaces d’emprise de cet établissement » ;
2° Le 4° du I de l’article 1586 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque établissement redevable, le produit de cette composante est réparti entre les départements sur lesquels il est implanté au prorata des surfaces d’emprise de cet établissement ».
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l’emprise foncière d’une centrale nucléaire. Elles en subissent toutes les contraintes, mais ne perçoivent aucune part de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) versée par cette installation, alors même que cette imposition a précisément pour vocation de compenser les charges supportées par les collectivités d’accueil.
Il y a là une incohérence manifeste et une injustice fiscale évidente. Nous proposons, par cet amendement, l’application d’une règle simple consistant à répartir le produit communal de l’Ifer « nucléaire » au prorata des surfaces d’emprise de l’installation sur chaque commune où elle est implantée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Les effets redistributifs de cette mesure sont pour le moins incertains : nous ne disposons d’aucun chiffrage quant aux transferts occasionnés.
Par ailleurs, l’objet de l’amendement est limité, à tort, à l’Ifer « nucléaire », quand le dispositif touche aussi l’Ifer « thermique ».
Je profite de cette intervention pour saluer les propos tenus tout à l’heure par Mme la ministre lorsqu’elle a présenté l’amendement n° II-2345 portant – forte – réduction des reports de crédits.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est défavorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur général.
Cette mesure aurait des effets majeurs sur la répartition de la ressource entre les communes ; il y aurait certainement des gagnants, mais il y aurait aussi, à coup sûr, des perdants. Vu le calendrier, une telle réforme, à ce stade, ne me paraît pas opportune : songez aux budgets des communes qui y perdraient…
Il convient toujours de préparer un pareil changement d’une période minimale de concertation et de transition ; le dispositif proposé n’y pourvoyant pas, j’y suis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-255 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1073 rectifié n’est pas soutenu.
Article 60
L’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d’euros. Elle ne peut être engagée que jusqu’à la dissolution du comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031.
« Elle s’exerce en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Elle s’exerce également dans le cas de la réalisation de l’un des événements définis dans l’accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle entre l’État, le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et le Comité international olympique. » ;
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – A. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort après l’épuisement des autres sûretés, recours et provisions, au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité.
« Cette garantie est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire, dans la limite de 515 millions d’euros. Elle ne peut être engagée que pour autant que la liquidation du comité intervienne avant le 31 décembre 2031.
« L’octroi de la garantie est conditionné à celui d’une garantie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser l’éventuel solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité, pour un montant total égal à 50 % de ce solde, dans la limite de 515 millions d’euros.
« B. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la dernière prévision pluriannuelle du budget du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes 2030, en recettes et en dépenses, et de son évolution depuis l’exercice précédent. Le rapport précise l’encours en principal des emprunts contractés par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et expose toutes mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d’appel en garantie dans le cadre des dispositions prévues au II et III du présent article.
« C. – Une convention conclue entre le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur définit les modalités d’application de la garantie et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier du comité. »
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° II-2337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette garantie, limitée à 515 millions d’euros, est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire quand celui-ci n’excède pas 300 millions d’euros et pour l’intégralité de la fraction du solde déficitaire excédant 300 millions d’euros.
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« A bis. – La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d’euros chacune. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2031.
« A ter. – L’octroi de la garantie prévue au A est conditionné à celui des garanties prévues au A bis.
III – Alinéa 10
Remplacer les mots :
de la garantie
par les mots :
des garanties prévues au A et au A bis
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a été déposé tardivement, monsieur le rapporteur général, et je l’assume pleinement : nous avons trouvé avant-hier seulement un accord politique avec les régions Sud et Auvergne-Rhône-Alpes sur les modalités de la garantie, à partager entre l’État et les régions, destinée à encadrer l’activité du comité d’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030.
Le Comité international olympique exige en effet que l’organisation des jeux Olympiques soit couverte par une garantie publique. Vu la configuration du dossier de candidature et la façon dont les jeux de 2030 s’organisent, il nous semblait important d’aligner les intérêts de l’État et ceux des deux régions concernées, afin que nous nous assurions d’obtenir le même résultat que pour les jeux Olympiques de Paris, à savoir un respect strict du budget.
L’idée est que chacun ait le même intérêt à agir et à se prémunir contre le risque de dérapage budgétaire.
De très nombreux échanges ont eu lieu visant à sécuriser le déclenchement éventuel de la garantie : dans l’hypothèse où celle-ci devait être engagée, il convient en particulier que cela n’empêche pas les collectivités de fonctionner les années où elles auraient à couvrir, au titre de la garantie, le déficit constaté.
Je le disais, nous sommes parvenus il y a quelques jours à un accord avec les présidents de région ; cet amendement en est la stricte traduction. Je peux assez sereinement vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a là un engagement et une parole tenus auprès des régions comme à l’égard du CIO.
Les conditions de la bonne organisation des jeux et de leur bonne tenue budgétaire sont désormais remplies. Nos concitoyens sont prêts à les accueillir, mais cet allant suppose aussi qu’ils aient confiance dans la tenue des comptes.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2348, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° II-2337, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’octroi des garanties prévues au A bis ne peut intervenir avant la signature de la convention prévue au C.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-2337.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement de précision : nous souhaitons indiquer que l’octroi de la garantie ne peut intervenir qu’après la signature de la convention conclue entre le comité d’organisation, l’État et les régions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-2348 ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Compte tenu de ce que je viens de vous dire, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement. S’il s’agit de vous assurer que le plafonnement de la garantie est bien conforme à l’accord trouvé, je peux vous donner la parole du Gouvernement : tel est bien le cas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Il est à la fois surprenant et malvenu d’imposer aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, la charge de dépassements budgétaires. De tels dépassements relèvent de la responsabilité de l’État. Ayant vécu l’organisation des jeux Olympiques à Paris, je constate que les dépassements de budget sont habituels. Je ne vois donc pas pourquoi on nous propose cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. À titre personnel, je n’ai jamais été favorable à la candidature de la France à l’organisation de ces jeux Olympiques, alors même que notre pays doit redresser ses comptes publics. Au regard de cette situation, je considère que cette candidature n’aurait pas dû être déposée. D’ailleurs, la France se trouvait seule à se présenter : aucun autre pays ne s’est porté candidat.
Par cohérence avec cette position, je ne voterai pas cette garantie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour répondre à madame la sénatrice Guhl, l’État a engagé 362 millions d’euros en faveur du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, soit un montant supérieur aux 160 millions d’euros mobilisés pour les jeux Olympiques de Paris.
En réalité, les jeux Olympiques de Paris n’ont pas conduit à un dépassement budgétaire, puisque les dépenses ont été inférieures aux prévisions initiales. Nous avons même eu un bonus !
L’appel de garantie n’est donc pas attendu et nous ne l’anticipons pas.
Je précise, par ailleurs, que l’État assume près de 700 millions d’euros de garantie, tandis que les deux collectivités concernées en portent 150 millions.
Enfin, en réponse à M. le sénateur Delahaye, je rappelle que cette candidature a d’abord été défendue par les régions elles-mêmes. Dès lors que celles-ci s’engagent, il paraît de bon aloi que nos intérêts soient alignés afin de respecter collectivement le budget d’organisation des jeux.
Cet accord est de bonne politique. Nous agissons de manière concertée, coordonnée et en prévoyant toutes les garanties nécessaires pour les régions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 60, modifié.
(L’article 60 est adopté.)
Après l’article 60
Mme la présidente. L’amendement n° II-155 rectifié, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Loisier, MM. Pointereau, de Legge et Bazin, Mmes de La Provôté et Berthet, MM. Savin et Allizard, Mmes Guidez et Canayer, MM. Hugonet, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Saury et de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Doineau, MM. Somon et Chevrollier, Mmes Muller-Bronn et Billon, MM. Piednoir, Sol, Cadec, Reynaud et Henno, Mmes Valente Le Hir, Dumont et Belrhiti, M. Houpert, Mme Micouleau et MM. Pillefer, Rapin, Paul, Delcros, Gremillet et Margueritte, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les modalités d’affectation de la redevance sont définies par décret. »
II. – Le I entre en vigueur à la publication du décret mentionné au I.
III. – Le dernier alinéa de l’article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est supprimé.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Les sociétés mères de la filière hippique française, France Galop et la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural.
Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions sans dépense budgétaire de l’État, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique, dont la gestion de ce dernier a été confiée au PMU.
Les sociétés mères ont signé, le 12 novembre dernier, une convention permettant de clarifier les règles de répartition du produit issu du pari hippique.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre, par décret, des termes de cette convention qui fixe notamment des règles de répartition de la contribution nette du PMU, taxe affectée comprise, à destination des sociétés mères, avec un mécanisme de rééquilibrage. Le renvoi à un décret permet de mieux tenir compte de ce travail de concertation mené par les sociétés mères.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable. Une mission a été confiée à Éric Woerth afin de remettre le PMU sur de bons rails ou plutôt sur une meilleure piste…(Sourires.) Le dispositif qui est proposé apparaît pleinement utile pour lui permettre de retrouver son essor.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.
Article 61
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État aux prêts consentis par l’Agence française de développement ou par sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire en Afrique et aux institutions financières privées africaines intervenant dans ce secteur. Cette garantie est accordée, en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d’un montant total de 10 millions d’euros, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Une convention conclue entre l’État, l’Agence française de développement et sa filiale mentionnée au premier alinéa précise notamment les modalités d’octroi de la garantie, dont le montant, la quotité et la maturité maximaux des prêts garantis, ainsi que les modalités de contrôle de l’État – (Adopté.)
Après l’article 61
Mme la présidente. L’amendement n° II-2306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2035 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2035 le régime de garantie applicable aux chantiers navals, qui a permis à cette filière d’exportation, pourvoyeuse de nombreux emplois sur nos façades maritimes, en particulier autour de Saint-Nazaire, de rayonner.
Mise en place en 2005, cette garantie mérite d’être prorogée afin d’offrir de la visibilité aux prochaines commandes. J’espère donc que cette mesure recueillera votre soutien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable. Je précise que cette garantie n’a jamais été appelée depuis 2005.
M. Philippe Grosvalet. Il n’y a pas de commandes !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-2335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 157 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture » ;
b) A la troisième phrase, le montant : « 518 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le montant : « 740 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;
b) À la fin de la dernière phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la durée d’octroi des prêts garantis par l’État en faveur des entreprises agricoles et d’étendre ce dispositif aux coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture.
Ce mécanisme permet à Bpifrance d’accompagner la reconversion et la transformation de plusieurs filières et activités agricoles. Il a plutôt bien fonctionné en 2025. C’est la raison pour laquelle nous voulons le prolonger et l’élargir aux coopératives viticoles et arboricoles. Cela constitue une aide utile pour un secteur agricole aujourd’hui en difficulté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Article 62
I. – Au quatrième alinéa (3°) de l’article 150 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « Soutenir, en 2025 » sont remplacés par les mots : « Soutenir, en 2025 et 2026 » ;
II. – Au cinquième alinéa du même article, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
Mme la présidente. L’amendement n° II-2280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « un milliard cent millions d’euros »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à relever de 100 millions d’euros le plafond de la garantie que le ministre chargé de l’économie peut apporter, lorsque l’Agence française de développement (AFD) accorde un prêt à la Nouvelle-Calédonie et à ses collectivités.
Il s’agit d’un mécanisme utile, notamment pour soutenir un certain nombre d’infrastructures stratégiques et pour accompagner les réformes fiscales et sociales déployées en Nouvelle-Calédonie. C’est un appui, mais non sous forme de subventions directes.
Une réflexion est également menée avec la ministre des outre-mer sur un plan de relance, en particulier autour de la filière du nickel.
Quoi qu’il en soit, l’enjeu consiste ici à poursuivre l’accompagnement des réformes engagées en Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Je soutiens cet amendement visant à augmenter le montant du prêt garanti par l’État (PGE), qui passerait de 1 milliard à 1,1 milliard d’euros, même si cette évolution se traduit par un accroissement de l’endettement de la Nouvelle-Calédonie.
Je reviendrai plus en détail sur ces questions lors de l’examen d’un autre amendement que nous examinerons tout à l’heure et qui est relatif à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 62, modifié.
(L’article 62 est adopté.)
Après l’article 62
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-977 rectifié est présenté par MM. Delahaye, Canévet, Delcros, Laugier et Mizzon et Mme Romagny.
L’amendement n° II-2330 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d’un montant de 46,21 millions d’euros et jusqu’au 31 décembre 2047.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l’économie et l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement précise les conditions d’appel de la garantie et les modalités d’échange d’informations entre les parties.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° II-977 rectifié.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes. Il concerne le plateau de Saclay et le déménagement d’AgroParisTech sur ce site.
La Cour des comptes a souhaité qu’une garantie d’emprunt soit votée en loi de finances à la place des autorisations d’engagement précédemment accordées à ce titre.
Il n’existe aucun risque financier, les travaux étant achevés et l’école ayant déjà déménagé. Cette garantie d’emprunt se substitue à des autorisations d’engagement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2330.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-977 rectifié et II-2330.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
Article 63
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à une augmentation de la part française au capital appelé du Mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 37 460 000 €, et à souscrire à une augmentation de la part française au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 327 800 000 €. Le montant de la part de la France au capital appelé du Mécanisme européen de stabilité est porté de 16 259 660 000 € à 16 297 120 000 € et le montant de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité est porté de 142 272 000 000 € à 142 599 800 000 €.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous proposons de supprimer l’article 63 que nous avions initialement inclus dans le texte, car aucune nouvelle garantie ni aucun nouveau besoin de financement n’interviendront pour la France au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES). Il n’apparaît donc plus nécessaire de créer, en 2026, un « tuyau » financier entre l’État et le MES.
Cette situation s’explique peut-être aussi par le rétablissement de la stabilité dans la zone euro. Des réformes sont prévues, mais aucune n’est programmée pour 2026. En conséquence, cet article 63 ne présente finalement pas d’utilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je souhaite faire part de notre étonnement face à cet amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer un article qu’il a lui-même introduit dans le projet de loi de finances.
M. Gérard Lahellec. Comme le rappelle le Gouvernement dans l’objet de cet amendement, le 2 octobre 2025, le Conseil des directeurs du MES a constaté l’impossibilité de réviser la clé de répartition du capital au 1er janvier 2026, faute d’unanimité entre les États. Cette information était donc parfaitement établie, officielle et publique.
Nous ne contestons évidemment pas le fond : si la révision est bloquée, il n’y a effectivement rien à verser. Il est donc logique de tirer les conséquences de cette situation.
Quoi qu’il en soit, la méthode est troublante : il me semble que nous gagnerions tous à veiller à une plus grande décence dans nos méthodes de travail.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 63 est supprimé.
Article 64
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la société interaméricaine d’investissement décidée par l’assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées – (Adopté.)
Article 65
L’article L. 6227-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6227-9. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1, si elles décident d’adhérer au régime d’assurance prévu à l’article L. 5422-13, peuvent ne le faire que pour les apprentis qu’elles emploient. – (Adopté.)
Après l’article 65
Mme la présidente. L’amendement n° II-1849, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I ter, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » , et après le mot : « transports » , la fin est ainsi rédigée : « et aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1. » ;
2° Le I ter est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque autorité organisatrice de la mobilité affectataire en application du premier alinéa, il est calculé un indice synthétique à partir des rapports suivants :
« – Le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des autorités affectataires et le revenu par habitant de l’affectataire ;
« – Le rapport entre la densité de la population de l’ensemble des autorités affectataires et la densité de population de l’affectataire, dans la limite de 30.
« L’indice synthétique est obtenu par l’addition de ces rapports, en affectant chacun d’un coefficient de 50 %. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année. Le revenu par habitant et la densité de population sont calculés en prenant en compte la population qui résulte du recensement.
« La fraction mentionnée au premier alinéa est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au même alinéa pour lesquelles l’indice synthétique calculé en application du présent I ter est supérieur à 60 % de l’indice moyen. Cette fraction est répartie entre les autorités affectataires en fonction de leur population, telle qu’elle résulte du recensement, multipliée par leur indice synthétique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, la commission a présenté un amendement visant à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales.
Notre objectif était de mieux valoriser les quotas carbone pour les territoires à dominante rurale, confrontés à la fois à une faiblesse de leurs ressources financières et à une offre limitée en services collectifs de déplacement.
Le présent amendement intervient en miroir pour définir les modalités de répartition de ce produit au bénéfice des collectivités qui en ont le plus besoin.
L’intérêt paraît évident : permettre le décollage du dispositif et le rendre plus opérationnel, tout en veillant à une bonne articulation avec l’ensemble des partenaires, notamment les régions.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° II-2077 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Henno, Mme Lermytte, M. Daubresse, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mme Billon, M. Maurey, Mmes Patru et Sollogoub, M. Delcros, Mme Jacquemet et M. Gremillet.
Le sous-amendement n° II-2328 est présenté par MM. Gillé, Cozic et Roiron et Mme Briquet.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement II- 1849, alinéa 4
Supprimer les mots
les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » , et
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter le sous-amendement n° II-2077 rectifié.
M. Franck Dhersin. L’amendement de la commission des finances vise à modifier les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des ETS.
Si l’objectif de renforcement du soutien financier aux AOM est partagé, la rédaction retenue conduit toutefois à exclure les régions, lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organisatrices de substitution. Cette exclusion est incompréhensible à plusieurs titres.
Les régions AOM de substitution assurent l’organisation de services de mobilité dans des territoires majoritairement ruraux ou peu denses. Dans ce contexte, les régions ne disposent d’aucune ressource dédiée comparable au versement mobilité.
L’exclusion des régions AOM de substitution du reversement des ETS a pour conséquence directe de priver ces territoires d’un soutien financier précisément destiné à accompagner le développement des mobilités du quotidien en milieu rural.
Monsieur le rapporteur général, qu’allez-vous dire aux régions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont fait le choix de déléguer cette compétence à la région ? Qu’il n’y aura plus de transports publics dans les zones rurales ?
Le présent sous-amendement vise à corriger la portée de l’amendement proposé par la commission des finances afin de maintenir l’éligibilité des régions, lorsqu’elles interviennent en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité de substitution.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter le sous-amendement n° II-2328.
M. Thierry Cozic. Il a été très bien défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Évitons les méprises, mes chers collègues !
Les quotas carbone permettent des financements, mais ils restent peu accessibles et peu mobilisés. Il arrive effectivement, monsieur Dhersin – je le vois dans ma région – que des intercommunalités rurales prennent la compétence, puis la subdélèguent à la région. Malgré cela, peu de services sont offerts à la population.
L’objectif consiste ici à flécher des crédits, tout en laissant la région agir. Nous voulons apporter une clarification et apporter davantage de moyens aux collectivités en capacité de se mobiliser. La région continuera, bien entendu, à intervenir. Il n’y a aucune difficulté à cet égard.
Je rappelle que, depuis l’an dernier, les régions peuvent bénéficier également du versement mobilité avec un taux plafonné à 0,15 %. Il n’existe donc aucune concurrence.
Nous verrons bien, une fois que le dispositif aura réellement décollé, si des ajustements sont nécessaires. Faisons confiance aux uns et aux autres. Nous voulons combler la carence qui existe aujourd’hui, en rendant le dispositif opérationnel, en particulier d’un point de vue financier.
Je demande donc le retrait de ces deux sous-amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. M. le rapporteur général a conduit un travail approfondi auquel je souscris. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1849.
Par cohérence avec la position de la commission, je suis défavorable aux deux sous-amendements identiques nos II-2077 rectifié et II-2328.
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos II-2077 rectifié et II-2328.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1764 rectifié, présenté par MM. Saury et Darnaud, Mmes P. Martin, Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Mouton, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 9° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2026. » ;
b) Le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2026. » ;
2° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement. » ;
3° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – –En cas de renouvellement d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement. » ;
4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2026, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis » , sont insérés les mots : « du présent code » , après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
5° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
– le a du 1 est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2026, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b du 1 est complété par les mots : « du présent code » ;
– au 1 bis, après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Le 1° du V est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1°, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d’une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. »
II. – Le I s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hugues Saury.
M. Hugues Saury. Depuis le 1er janvier 2019 pour l’éolien et le 1er janvier 2023 pour le photovoltaïque, les communes d’implantation bénéficient de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour toute nouvelle installation sur leur territoire. Ce n’est pas le cas pour les installations antérieures à ces dates.
L’objet de cet amendement du groupe Les Républicains – j’en avais déposé un similaire l’an dernier dans les mêmes circonstances – est de garantir également à ces communes 20 % de l’Ifer lors du renouvellement d’éoliennes installées sur leur territoire avant le 1er janvier 2019 ou le 1er janvier 2023 pour les installations photovoltaïques.
Cet amendement revêt une importance particulière pour les communes concernées, car il s’agit essentiellement de petites communes rurales. Cela leur offrirait des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires, ce qui constitue également un argument à la disposition des maires face à des habitants qui n’acceptent pas toujours l’implantation de telles installations.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1077 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garnier, M. Khalifé, Mme Gosselin, MM. Piednoir et Rietmann, Mme Joseph, M. Anglars, Mmes Belrhiti, Jacques, Berthet, Lassarade, Malet et Bellamy, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Gruny, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco et MM. Genet et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 est complétée par les mots : « , y compris en cas de renouvellement de ces installations à compter du 1er janvier 2026 » ;
2° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement. » ;
3° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2026, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis » , sont insérés les mots : « du présent code » , après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
5° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
– le a du 1 est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont subi, à compter du 1er janvier 2026, une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b du 1 est complété par les mots : « du présent code » ;
– au 1 bis, après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Le 1° du V est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1° , le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d’une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-110, présenté par Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;
2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
1° Au c du 1, les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du c du 1 est supprimé ;
3° Au 1 ter, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement de Sylvie Vermeillet vise à uniformiser le dispositif instauré par la loi de finances pour 2019 en ce qui concerne la répartition de l’Ifer entre la commune d’implantation et l’EPCI pour l’énergie photovoltaïque.
Cet amendement tend à appliquer ce dispositif aux centrales installées depuis le 1er janvier 2019, et ce à compter de 2026.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1475, présenté par Mme Monier, M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 11° du I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2026. » ;
2° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de renouvellement d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1er janvier de l’année de renouvellement » ;
II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque renouvelées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1474, présenté par Mme Monier, M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181 14 du code de l’environnement » ;
b) Au b, après la référence : « 1639 A bis » , sont insérés les mots : « du présent code » , après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181 14 du code de l’environnement » et les mots : « au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « à l’article 1519 D du présent code » ;
2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le 1 du I bis est ainsi modifié :
– le a est complété par les mots : « sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » ;
– le b est complété par les mots : « du présent code » ;
b) Au 1 bis du même I bis, après l’année : « 2019 » , sont insérés les mots : « ou ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
II. – Le I s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent renouvelées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Il est défendu également.
Mme la présidente. L’amendement n° II-608 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° II-1764 rectifié présenté par le sénateur Saury.
L’an dernier, nous avions sollicité le retrait d’un amendement identique, car nous souhaitions expertiser le dispositif proposé. Nous voyons bien maintenant qu’une logique réelle s’en dégage : il apparaît en effet difficile de maintenir des règles différentes selon qu’il s’agisse d’une nouvelle implantation ou d’un renouvellement. En réalité, il s’agit bien d’une nouvelle installation : on ne se contente pas de changer deux ampoules et trois bricoles.
Je propose aux auteurs des autres amendements en discussion commune, qui ont le même objectif, mais qui portent le plus souvent soit sur le photovoltaïque, soit sur l’éolien, de les rendre identiques à l’amendement n° II-1764 rectifié ou à tout le moins de considérer qu’ils seront satisfaits par l’adoption de ce dernier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement préfère l’amendement n° II-1474, qui semble constituer, au regard de la situation actuelle, un point d’équilibre plus pertinent que les rédactions proposées dans les autres amendements.
Nous avions eu ce débat au début du mois de janvier. Nous avions alors longuement échangé sur les modalités de répartition des charges entre communes centrales et communes périphériques.
Par nature, les éoliennes se situent plutôt dans des communes périphériques et les charges de centralité se concentrent rarement dans les territoires susceptibles d’accueillir ce type d’installations.
L’amendement n° II-1474 constitue, selon nous, la solution la plus à même de répondre à cette demande, en limitant les effets négatifs de la mesure. Nous y sommes donc favorables.
En conséquence, si vous choisissez de suivre l’avis du Gouvernement et de rendre vos amendements identiques à celui-ci, j’émettrai un avis favorable sur l’ensemble des amendements. À défaut, je demanderai le retrait des autres amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. J’accepte de rectifier l’amendement n° II-110 pour le rendre identique à l’amendement n° II-1764 rectifié, qui a recueilli un avis favorable de M. le rapporteur général.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-110 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1764 rectifié.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. J’accepte également de rectifier l’amendement n° II-1475 dans le sens souhaité par la commission.
En revanche, je maintiens tel qu’il est l’amendement n° II-1474. (Bien joué ! sur différentes travées.)
M. Laurent Somon. Il joue sur tous les tableaux ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II–1475 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1764 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1764 rectifié, II-110 rectifié et II-1475 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65, et les amendements nos II-1077 rectifié et II-1474 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1199 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Levi, J.M. Arnaud, Dhersin et Chasseing, Mmes Billon et Sollogoub, M. Haye, Mmes Jacquemet, Perrot, Patru et Gacquerre et MM. Duffourg, L. Vogel, J.B. Blanc et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d) Aux transformateurs électriques installés avant le 1er janvier 2026, prévue à l’article 1519 G.
« Pour les transformateurs électriques installés à compter du 1er janvier 2026, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 50 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières.
« Sur délibération de la commune d’implantation prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués à la commune pour la totalité du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques perçu par ces dernières. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. L’essor des énergies renouvelables, moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite.
Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un EPCI à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’Ifer sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI.
Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables.
Cette situation freine la construction de transformateurs électriques et contribue, in fine, à l’allongement des délais de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable.
Le présent amendement vise à instaurer, pour les nouvelles installations mises en service à compter du 1er janvier 2026, un partage équilibré du produit de l’Ifer entre la commune d’implantation et l’EPCI, à hauteur de 50 % chacun. Cette évolution ne remet pas en cause les recettes actuellement perçues par les EPCI. En outre, elle offre à la commune la possibilité de renoncer à sa part au profit de l’EPCI si elle le souhaite.
Mme la présidente. L’amendement n° II-374 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1199 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-375 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-745 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. Daubresse, Mme Evren, MM. Paumier et Piednoir, Mme Dumont, MM. Houpert, J.B. Blanc et H. Leroy, Mme Josende, M. Saury, Mme Drexler, M. Meignen, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Richer, M. Grosperrin, Mmes Bellamy et Joseph, M. Margueritte et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 1584, les mots : « 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants ».
2° Au premier alinéa de l’article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « 5 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants ».
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pose l’obligation pour beaucoup de communes de plus de 3 500 habitants de disposer, au sein de leur parc de résidences principales, d’au moins 25 % de logements sociaux, 10 % dans les territoires moins tendus.
Parallèlement, le code général des impôts dispose que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont habilitées à percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Celles qui sont comprises entre 3 500 et 4 999 habitants, quant à elles, les perçoivent indirectement au travers du fonds de péréquation départemental.
Il en découle une distorsion entre les deux strates de communes : elles sont soumises aux mêmes contraintes, mais elles ne bénéficient pas des mêmes leviers financiers pour les assumer.
Cet amendement de Max Brisson vise à remédier à ce traitement différencié, en habilitant les communes de plus de 3 500 habitants à percevoir directement les DMTO.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un tel amendement modifierait la répartition des DMTO dans de très nombreuses communes. Il ne s’agit pas d’une petite affaire. Une telle évolution mérite d’y travailler davantage.
En outre, il existe un mécanisme de péréquation départemental. L’effet rebond sur ce mécanisme pourrait être assez déstabilisant.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je partage pleinement l’analyse du rapporteur général.
Il ne serait pas raisonnable de modifier ainsi les clés de répartition des DMTO. Il s’agit plus à mes yeux d’un amendement d’appel, si bien que j’en demande également le retrait.
Son adoption engendrerait de nombreuses difficultés pour les départements, alors même que nous avons collectivement engagé d’importants efforts pour assainir leur situation financière.
M. Antoine Lefèvre. Ce n’est pas le moment…
Mme la présidente. Monsieur Naturel, l’amendement n° II-745 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Naturel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-745 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-2325 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Relatifs, pour les impositions mentionnées aux articles L. 452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services, aux prises de position formelles de l’administration mentionnées à l’article L. 80 B du présent code, aux réclamations instruites ou jugées dans les conditions prévues par le titre III, au sens de la réponse qui y est apportée par l’administration, ainsi qu’aux dégrèvements ou restitutions d’office effectués. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à permettre au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de disposer d’une meilleure information sur les prises de position adoptées par l’administration fiscale, ainsi que sur les contentieux afférents aux impositions qui alimentent son budget afin de mieux anticiper l’évolution de ses recettes.
Il s’agit donc d’un amendement utile et pertinent : avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-305 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac et Féret, M. Gillé, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1708 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1807 est présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée conformément au 1 perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné est transférée à la commune nouvelle. Son montant évolue dans les conditions prévues au 1. »
II. – Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, les compensations déterminées conformément aux 2 et 3 perçues par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné sont transférées à la commune nouvelle. Leur montant évolue dans les conditions prévues aux 2 et 3. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-305.
M. Thierry Cozic. Bien que la loi prévoie la perception d’une fraction de TVA en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les communes-communautés, elle ne le prévoit pas pour la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, même si cela semble tout à fait logique.
Le présent amendement vise à corriger cet oubli, qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés.
De la même manière, cet amendement vise à corriger un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50 % des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
En cas de création de commune-communauté, le présent amendement tend à transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1708.
M. Pascal Savoldelli. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-1807.
M. Mikaele Kulimoetoke. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devrons peut-être nous interroger sur le reversement d’une fraction de la TVA aux communes-communautés, mais je crois savoir qu’il n’en existe pas encore.
Ensuite, la rédaction de ces amendements me paraît perfectible. Celle qui avait été retenue à l’article 55 de la loi de finances pour 2023 était à la fois plus simple et certainement plus solide.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les auteurs de ces amendements voudraient s’assurer que les communes-communautés soient investies du droit de percevoir les compensations fiscales afférentes.
Nous pouvons cependant poser l’hypothèse que, lors de la création d’une commune-communauté, le transfert des différentes allocations compensatrices se fera assez naturellement. C’est d’ailleurs la manière dont nous avions envisagé en 2023 la compensation liée à la CVAE.
Ainsi, le droit permet ce que vous proposez. Les communes-communautés peuvent déjà récupérer les compensations fiscales.
Je suis néanmoins sensible aux arguments du rapporteur général. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-305, II-1708 et II-1807.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1712, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa du II de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est important pour certaines collectivités, car la suppression de nombreuses impositions économiques a eu des conséquences sur plusieurs reversements qui prenaient en compte la cotisation foncière des entreprises ou la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cela a été le cas des dotations de solidarité communautaire qui ont été corrigées dans la loi de finances pour 2022, qui a augmenté l’assiette de sa part obligatoire, en y ajoutant les allocations compensatrices de CFE perçues par l’intercommunalité au titre de la diminution de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
On a autorisé des conventions de partage de fiscalité sur une zone d’activité gérée en commun par plusieurs collectivités. Or une actualisation est nécessaire. En effet, l’abattement de 50 % de la base imposable des locaux industriels depuis 2021 modifie profondément le niveau de recettes fiscales pouvant légalement être partagé.
Nous proposons de prendre en compte les allocations compensatrices – les prélèvements sur recettes – de TFPB et de CFE perçues par les collectivités dans le reversement de fiscalité prévu.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question me semble trop complexe pour être résolue de la sorte.
Par ailleurs, la fiscalité professionnelle de zone ne serait-elle pas un modèle préférable à celui du syndicat mixte que vous évoquez ?
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement. Madame la ministre, peut-être pourrez-vous nous éclairer ou, au contraire, nous inviter à poursuivre la réflexion.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous invite plutôt à poursuivre votre réflexion. En effet, pour équilibrer la situation, nous devons nous pencher sur l’ensemble des variables de compensation et des modalités de financement.
Par ailleurs, cet amendement a tout d’un joli cavalier législatif : il est assez probable que le Conseil constitutionnel, n’en voyant pas les effets sur le déficit ou sur le solde budgétaire, retoque la disposition.
Cela ne doit pas nous dispenser de repenser les tuyauteries de compensation et plus globalement les modalités de financement des collectivités. Mais je doute que cet amendement apporte une réponse sans entraîner d’effet négatif.
Je vous suggère donc de le retirer, étant donné que je doute de sa constitutionnalité au vu de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-1712 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Je le maintiens, madame la présidente, pour signaler mon inquiétude quant à la situation des zones d’activité.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2131 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-2336 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « contraire » sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions de l’article L. 12-11-1 » et les mots : « ou par des mouvements populaires » sont supprimés ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « , d’émeutes ou de mouvements populaires » sont remplacés par les mots : « ou d’émeutes » ;
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« L’assurance des dommages résultant d’émeutes
« Art. L. 12-11-1. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
« L’émeute est une action collective occasionnant des violences, dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social. Elle est constatée par une commission de qualification, qui tient compte du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels directs causés et des mesures de maintien de l’ordre dont elle fait l’objet.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission de qualification des émeutes mentionnée à l’alinéa précédent sont précisés par un décret en Conseil d’État.
« Sont considérés comme les effets des émeutes les dommages matériels directs en résultant, lorsque les mesures habituelles à prendre par l’assuré pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être mises en œuvre.
« Ne sont pas considérées comme des émeutes les actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8, les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 ainsi que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal.
« Dans la limite de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie, de l’intérieur et du budget, des études portant sur la prise en charge par le présent régime de garantie des conséquences financières des émeutes ainsi que sur son équilibre financier.
« Art. L. 12-11- 2. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11- 1 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au cinquième alinéa dudit article. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux fixés dans les clauses types mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
« Art. L. 12-11- 3. – La garantie prévue à l’article L. 12-11-2 est couverte par une prime additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11- 1 et calculée à partir d’un taux appliqué au montant de la prime principale ou au montant des capitaux assurés, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget pour chaque catégorie de contrat.
« Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise. En cas de succession d’événements garantis sur une période courte, la franchise est réduite à partir du deuxième évènement, dans des conditions définies par le décret prévu à l’alinéa suivant. Cette franchise est mentionnée dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré.
« Un décret définit les caractéristiques de la franchise et ses modalités d’application.
« Art. L. 12-11- 4. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
« Art. L. 12-11-5. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre en raison de l’importance du risque d’émeutes auquel il est soumis, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les effets des émeutes. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré qu’il lui présente une ou plusieurs autres entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions, afin de répartir le risque entre elles.
« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne respectant plus la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-7, soit les sanctions prévues à l’article L. 363-4.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 12-11-6. – L’État n’est pas civilement responsable au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure des dommages couverts par les garanties instituées à l’article L. 12-11-2, pour les dommages indemnisés au titre de ces garanties.
« Art. L. 12-11-7. - Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance garantissant les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d’énergies marines renouvelables ainsi que les marchandises transportées, au sens de l’article L. 111-6.
« Sont également exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance mentionnés au quatrième alinéa et suivants de l’article L. 112-10. » ;
3° L’article L. 194-1 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 126-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 » ;
b) Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 121-8, L. 12-11-1 à L. 12-11-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … 2025 de finances pour 2026. »
4° Après le sixième alinéa de l’article L. 390-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 321-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes » ;
5° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
« Art. L. 427-1. – Un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes couvre une partie des risques souscrits par les entreprises d’assurance selon les modalités définies aux articles L. 12-11-1 et suivants. Pour chaque année, le montant des indemnisations versées par le fonds ne peut excéder un plafond exprimé comme une proportion du montant prévisionnel des primes additionnelles à percevoir cette même année par les entreprises d’assurance au titre de l’article L. 12-11-3 et ne pouvant lui-même excéder ni le double de ce montant prévisionnel, ni un montant de 1,3 milliard d’euros revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
« Les entreprises d’assurance mentionnées au I de l’article L. 310-2 commercialisant les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 concluent chacune une convention de mutualisation avec le fonds selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. La fraction du risque couvert à ce titre cédé au fonds par une entreprise d’assurance ne peut excéder 90 %. La convention prévoit le versement au fonds d’un abondement correspondant à une fraction de la prime additionnelle mentionnée à l’article L. 12-11-3.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget fixe chaque année le plafond des indemnisations que peut verser le fonds conformément aux dispositions du premier alinéa, ainsi que la fraction de la prime additionnelle que les entreprises d’assurance versent au fonds, conformément aux dispositions du deuxième alinéa.
« Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État aux engagements du fonds pris au titre de ces conventions. Cette garantie est accordée à titre onéreux, dans la limite du plafond annuel d’indemnisation du fonds prévu au premier alinéa du présent article.
« Les ressources du fonds sont constituées des abondements mentionnés au second alinéa, des récupérations après sinistre reversées par les bénéficiaires et des produits nets des placements du fonds. Elles peuvent également comporter des avances de l’État dont le montant cumulé ne peut excéder le plafond d’indemnisation défini au premier alinéa du présent article.
« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais exposés pour cette gestion sont imputés sur le fonds. Le fonds est géré selon les règles de la comptabilité de droit privé.
« Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l’État une convention permettant aux entreprises d’assurance mentionnées au deuxième alinéa et exerçant sur leur territoire, de bénéficier de ce dispositif. Le cas échéant, une fraction de la capacité du fonds, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et ne pouvant dépasser un tiers du plafond d’indemnisation annuel du fonds mentionné au premier alinéa du présent article, est dédiée à l’indemnisation complémentaire des dommages causés par des émeutes en Nouvelle-Calédonie, selon des conditions précisées dans les conventions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’État. » ;
6° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Risques d’émeutes
« Art. L. 431-10-1. - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer avec la garantie de l’État les opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes couverts selon les modalités définies aux articles L. 12-11-1 et suivants après épuisement des capacités du fonds mentionné à l’article L. 427-1.
« La garantie de l’État mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée à titre onéreux. Elle s’exerce dans la limite d’un montant de 3,25 milliards d’euros par année, revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la rémunération de la garantie de l’État et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations mentionnées. » ;
7° L’article L. 471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XX du XX 2025 de finances pour 2026. »
II. – Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
Après le mot : « terrorisme, », sont ajoutés les mots : « les risques liés aux émeutes, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
Après le mot : « terrorisme », sont ajoutés les mots : « , les risques liés aux émeutes ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder les dispositions du I lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2131.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement très important a trait à un sujet que M. le rapporteur général connaît bien : l’assurabilité.
Il vise à instituer un régime d’assurance obligatoire pour les dommages résultant d’émeutes et à créer un fonds de mutualisation pour indemniser une partie des dommages, en prévoyant une surprime d’assurance et une garantie de l’État.
Les émeutes causent énormément de dégâts. Par conséquent, réassureurs et assureurs ont durci les conditions de couverture de ce risque.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par votre rapporteur général pour permettre à tous – entreprises, particuliers et collectivités – de s’assurer contre ce risque.
Lors des événements récents, c’est au contribuable qu’est revenue cette charge, à hauteur de 28 millions d’euros dans le cas de la Nouvelle-Calédonie.
Nous introduisons donc deux nouvelles garanties de l’État destinées à restaurer l’assurabilité de ce risque. Nous prévoyons également un mécanisme de mutualisation du risque entre assurés et assureurs reposant sur ces garanties. Ainsi, nous faisons en sorte que ces risques soient bien couverts et que les assureurs ne puissent pas exclure des polices d’assurance ces phénomènes coûteux.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-2336.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement du Gouvernement sur le sujet était nécessaire pour couvrir la dépense qu’entraîne cette disposition et assurer la recevabilité du nôtre.
Notre amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales unanimement adoptée par le Sénat à l’été 2025, qui porte précisément sur la garantie émeutes. J’en appelle à la raison et à l’objectivité sur ce sujet.
La situation objective, c’est que trois des dix mouvements populaires les plus coûteux en termes d’assurance qui ont eu lieu dans le monde ces dernières années se sont déroulés en France : les émeutes en Nouvelle-Calédonie, celles de juillet 2023 et le mouvement des « gilets jaunes ». Le coût, pour l’État, a varié de 225 millions d’euros pour les « gilets jaunes » – le plus faible – à plus de 1 milliard d’euros pour les événements en Nouvelle-Calédonie – le plus élevé.
L’objectif est de retrouver une couverture assurantielle sur un modèle similaire à celui qui prévaut pour les catastrophes naturelles : ce système repose sur une mutualisation du risque, reposant sur une garantie obligatoire.
Bien entendu, lors de nos débats, certains avaient souligné qu’une telle mesure coûterait très cher. Mais il faut tout d’abord mettre le système en route, avant d’atteindre un premier palier entre 1,5 milliard et 3 milliards d’euros.
En 2023, soixante départements de France métropolitaine ont été touchés par des émeutes, principalement dans des villes petites et moyennes.
Nous devons aussi prendre en compte la situation particulière de deux territoires ultramarins, puisque le droit des assurances relève de leurs compétences. Il est donc nécessaire de signer des conventions avec ces territoires, que les assureurs ont bien souvent quittés.
Cela a été parfaitement rappelé par Mme la ministre. Il faut que l’État se porte garant, tout en répondant à ce besoin par la mutualisation de l’ensemble des acteurs. Sans cela, dès demain, certains territoires ne seront plus couverts et c’est l’État qui sera en première ligne.
Un article dans le journal économique Les Échos nous informait hier que l’État a été condamné à payer 23 millions d’euros à l’un des assureurs qui a couvert les dommages causés par les émeutes en Nouvelle-Calédonie : les magistrats ont considéré que, malgré les alertes, le Gouvernement n’avait pas prévu suffisamment de moyens pour prévenir ces événements.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Le mot qui me vient à l’esprit est peut-être un peu brutal, mais le voici : enfin !
En effet, cela fait un an et demi que j’échange avec le rapporteur général sur ce sujet qui est un véritable problème en Nouvelle-Calédonie. Le territoire détient la compétence relative aux assurances, mais il compte 260 000 habitants : il est donc impossible d’assurer une garantie complète et la garantie de l’État est essentielle.
Des entreprises ont été contraintes de reprendre leur activité sans assurance, faute de pouvoir être assurées ! C’est un problème qui limite le développement économique de la collectivité.
Madame la ministre, nous avons déjà débattu de la Nouvelle-Calédonie à l’occasion de l’examen de la mission « Outre-mer ». Trois amendements importants ont alors été adoptés et j’espère que la commission mixte paritaire ne reviendra pas dessus, comme cela avait été le cas au mois de janvier.
Je resterai vigilant pour que les mesures relatives au soutien au redémarrage de l’économie en Nouvelle-Calédonie soient maintenues, même si le problème politique demeure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je profite de l’évocation par le rapporteur général du régime des catastrophes naturelles pour interroger Mme la ministre.
En effet, le régime CatNat relève de la mission « Écologie » : les ministres de l’économie et des comptes publics n’assistent donc pas à son examen.
Si nos informations sont exactes, 720 millions d’euros seront collectés cette année sur les primes des contrats d’assurance au titre de la prévention des risques naturels. Comment se fait-il que l’on ne trouve, au mieux, que 400 millions d’euros de dépenses dans les différentes actions que mène le Gouvernement ?
Cela signifie que 320 millions d’euros vont abonder le budget général de l’État, alors qu’ils auraient dû être affectés à la prévention des risques !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est in the pocket !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Outre les propriétaires ou les entreprises qui ne parviennent plus à s’assurer, comme l’a dit M. Naturel, des bailleurs privés ne peuvent parfois pas relouer leur bien, parce que les assurances refusent d’assurer les futurs locataires, qui ont eux-mêmes besoin de cette attestation pour louer. C’est le serpent qui se mord la queue !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela devient difficile.
M. Laurent Somon. Cet amendement couvre-t-il bien tous ces cas de figure ? Malheureusement, ces effets de bord sont souvent oubliés.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2131 et II-2336.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
L’amendement n° II-2307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa ».
c) La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et tiennent compte notamment de sa situation financière et de son niveau de responsabilité dans l’exercice de ses fonctions ».
2° L’article L. 131-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions duquel il s’est immiscé » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa de l’article L. 131-16 ».
b) Au deuxième alinéa, le mot : « matérielle » est remplacé par le mot : « financière ».
3° Au dernier alinéa de l’article L. 142-1-3, les mots : « de mise en cause » sont remplacés par les mots : « d’ouverture d’instruction ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement tend à corriger le code des juridictions financières s’agissant du régime des gestionnaires publics en cas de manquement.
Il s’agit, à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité de juillet 2025, de clarifier les dispositions relatives aux sanctions encourues par les gestionnaires publics ne percevant pas de rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire. Cela peut être le cas de personnes qui font fonction de gestionnaire ou qui sont amenées à gérer un programme, en particulier quand il ne s’agit pas d’agents publics attachés à une administration.
Les amendes seront calculées en tenant compte de la situation financière du gestionnaire public et de son niveau de responsabilité. Des ajustements rédactionnels sont ainsi proposés.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme que nous avions portée avec le Premier ministre Jean Castex pour clarifier le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Après la décision du Conseil constitutionnel, il est nécessaire de remettre ce système au carré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable pour la remise au carré ! (Sourires.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
L’amendement n° II-2309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
2° À l’article L. 550-1, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° De la rupture conventionnelle. » ;
3° L’article L. 552-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-1. – L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue. » ;
4° Le chapitre II du titre V du livre V de la partie législative est complété par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 552-2. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
« 1° Au fonctionnaire stagiaire ;
« 2° Au fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17- 2 du code de la sécurité sociale et réunissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;
« 3° Au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.
« Art. L. 552-3. – Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.
« Art. L. 552-4. – La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire de l’État et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent de l’État, est tenue de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent territorial, est tenue de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire hospitalier et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent hospitalier est tenu de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« Art. L. 552-5. – Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur. » ;
5° Après l’article L. 562-1, il est inséré un article L. 562-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2. – Pour l’application de l’article L. 552-2 aux agents de l’État mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéa de l’article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est applicable de plein droit. »
II. – L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le I et le II sont supprimés ;
2° Au 2° du IV, les mots : « du I du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique ».
III. – L’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 552-1 et L. 552-2 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ainsi qu’au corps des administrateurs des postes et télécommunications.
« Le fonctionnaire mentionné à l’alinéa précédent qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle conclue en application des dispositions précitées, est recruté pour occuper un emploi au sein de La Poste, d’Orange SA, des filiales de ces entreprises ou de la fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’employeur lui ayant versé l’indemnité, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise, qu’il s’agisse d’un titulaire d’un mandat syndical ou d’un membre d’une institution représentative du personnel ou toute autre personne. »
IV. – Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, notamment l’organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement important vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle.
Il s’agissait en effet d’une expérimentation, qui prendra fin au 31 décembre 2025. Or il nous semble important de la pérenniser.
Si vous n’adoptiez pas cet amendement, nous pourrions utiliser ce dispositif seulement pour les contractuels, et non pour les fonctionnaires et les agents sous statut.
De nombreux travaux ont été menés sur la question. Je salue notamment les conclusions de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, dont Mme Lavarde était rapporteure.
Par ailleurs, en vue des travaux sur l’organisation de l’État que nous souhaitons entamer avec le Premier ministre et David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique, il me paraît utile de garder de la flexibilité. Bien entendu, il s’agit non pas de prendre des décisions arbitraires, mais d’être capable d’accompagner la réorganisation des services.
En outre, nous souhaitons donner aux agents publics la liberté d’évoluer dans leur carrière, s’ils ne souhaitent pas exercer le même métier durant quarante ans. Cela devra s’accompagner d’une nouvelle politique d’attractivité et de recrutement, mais il nous semble utile de pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle.
En outre, ce mécanisme serait étendu à La Poste, qui est elle aussi attachée à cette expérimentation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.
Cependant, madame la ministre, nous nous perdons quelque peu dans vos explications. Vous évoquez le cas de La Poste. Parlez-vous des fonctionnaires ou des contractuels ? Expliquons les choses simplement et concentrons-nous sur la fonction publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je salue l’initiative du Gouvernement. J’avais alerté la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur ce sujet à plusieurs reprises, notamment lors de mes auditions dans le cadre du rapport budgétaire sur le programme « Fonction publique », au sein de la mission « Transformation et fonction publiques ».
Sans cette prorogation, nous risquons d’arriver à un point de rupture. Je rappelle que cette expérimentation date de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Je vous remercie de nous proposer d’introduire cette disposition, qui est utile à la fois pour les agents et pour les employeurs publics.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
L’amendement n° II-2329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 631-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 1225-21 » est remplacée par la référence : « L. 1225-20 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ».
II. – L’article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – Au 4° de l’article L. 652-1 du code général de la fonction publique, la référence : « L. 1225-21 » est remplacée par la référence : « L. 1225-20 » ;
IV. – Le présent article s’applique à compter du 1er mars 2026.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Cet amendement vise à ouvrir une semaine supplémentaire de congé pathologique pour les femmes enceintes ayant le statut d’agent public.
Actuellement, deux semaines de congé pathologique prénatal sont prévues. Or, dans le dernier budget, nous avons réduit le montant de l’indemnisation des congés ordinaires de maladie de 100 % à 90 %.
Nous proposons donc, par cet amendement, de protéger les femmes enceintes, sachant qu’elles s’arrêtent en moyenne trois semaines.
Le coût de cet amendement est de 4 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je tiens à préciser que cette mesure avait été fortement défendue par Mylène Jacquot, représentante de la CFDT Fonctions publiques, décédée brutalement hier.
Avec David Amiel, nous avons travaillé sur cette mesure aux côtés de l’ensemble des syndicats de la fonction publique à l’occasion du Conseil commun de la fonction publique. Elle est donc née d’un dialogue social approfondi.
Je souhaitais qu’il soit inscrit au compte-rendu de cette séance que les femmes de la fonction publique qui bénéficieront de cette mesure devront beaucoup à Mme Jacquot.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
L’amendement n° II-2331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement tend à corriger une malfaçon dans le dernier texte budgétaire, en permettant aux fonctionnaires, magistrats et militaires qui exercent dans les outre-mer de bénéficier du dispositif de cotisation volontaire au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.
En effet, la rédaction telle qu’elle avait été adoptée l’année dernière conduisait certains d’entre eux à ne plus pouvoir le faire à partir du 31 décembre 2025.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable.
Je rappelle qu’il s’agit, non pas d’un simple régime de retraite, mais d’un régime additionnel, obligatoire, géré par les partenaires sociaux. Ce ne sont en rien des bricoles, contrairement à ce que l’on pourrait croire, puisque ceux qui en ont été exclus demandent, à juste titre, à y être réintégrés.
Nous aurons l’occasion d’en reparler dans les semaines et les mois à venir.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Les amendements nos II-179 rectifié et II-949 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2204 est présenté par M. Capo-Canellas.
L’amendement n° II-2305 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l’État en 2023 et imputés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », à hauteur de 727,8 millions d’euros en capital.
Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d’abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-2204.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre d’une décision de la Commission européenne concernant la compensation de dommages subis pendant la crise du covid-19.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2305.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement tend effectivement à mettre en œuvre une décision de la Commission européenne, laquelle autorise l’État à compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crise de la covid-19.
Il s’agit simplement de nous mettre en règle avec les engagements que nous avons pris, en respectant la manière dont la Commission européenne nous autorise à agir dans le cadre de la relation de confiance entre un actionnaire – l’État – et une compagnie nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2204 et II-2305.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-697 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Barros, Mmes Di Folco, Nadille et Canayer, MM. Bilhac, C. Vial, Rojouan et Haye, Mme Patru et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« 25° Des données sur les agences et opérateurs de l’État, rendues publiques sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, accompagnées d’un rapport de présentation. Ces données et ce rapport recouvrent l’ensemble des opérateurs de l’État et des organismes publics nationaux, hors organismes relevant de la sécurité sociale. Les données portent sur chacun de ces organismes, tout en permettant des regroupements par catégories, et incluent pour le plus récent budget initial et le plus récent budget exécuté, sous réserve des règles budgétaires et comptables applicables à chaque organisme :
« a) Les informations identifiant l’organisme, y compris sa nature juridique, ses ministères de tutelle, la mission et le programme budgétaire auxquels il est rattaché, l’existence d’une comptabilité budgétaire, les modalités de contrôle budgétaire ou comptable, les textes légaux ou réglementaires qui l’ont institué, ses identifiants SIREN ou Infinoé ;
« b) Les charges ou dépenses budgétaires directes de personnel ;
« c) Les charges ou dépenses budgétaires de fonctionnement, en isolant les charges correspondant au remboursement aux autres administrations de charges de personnel mis à la disposition de l’opérateur ;
« d) Les autres charges ou dépenses, ainsi que les crédits consacrés à des opérations pour chacun des comptes de tiers géré par l’organisme ;
« e) Les ressources et recettes, en distinguant notamment, pour chaque organisme, la subvention pour charge de service public, les dotations en fonds propres, les subventions pour charges d’investissement, les transferts et les impositions affectées ;
« f) Le montant des dettes de l’organisme, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature des engagements hors bilan ;
« g) Le nombre des emplois rémunérés par l’organisme, sous plafond et hors plafond ;
« h) Le niveau de sa trésorerie ;
« i) La surface utile de son parc immobilier ainsi que le rapport entre le nombre des postes de travail et la surface utile du parc.
« Le rapport de présentation :
« a) contient des informations générales sur les organismes publics nationaux et les opérateurs de l’État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement ;
« b) donne la liste des organismes et opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;
« c) comporte, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ;
« d) dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale.
« e) présente les principales données agrégées relatives à ces organismes, notamment celles relevant des deuxième à dixième alinéas du présent 25°. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. J’ai cosigné cet amendement avec plusieurs membres de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, notamment son président, Pierre Barros, que je remercie vivement pour le travail que nous avons mené ensemble.
Nous souhaitons préciser ce que nous attendons du « jaune » budgétaire sur les opérateurs de l’État. La liste est assez longue, car, aujourd’hui, ce document est peu complet et surtout peu utilisable, puisqu’il se présente sous la forme de très nombreuses pages de tableaux.
Nous souhaitons aussi que des informations plus complètes soient publiées en open data, tandis que le jaune des opérateurs ne présenterait ces données que de manière agrégée.
Par ailleurs, parmi les données en open data, nous voudrions que les informations soient présentées opérateur par opérateur. Les universités constituent par exemple aujourd’hui un agrégat unique, alors que chacune a ses spécificités.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1051 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier et Canévet, Mme Guidez, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Donne la liste des opérateurs n’ayant pas publié de rapport d’activité au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ; »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Nous souhaitons également améliorer l’information fournie sur les opérateurs dans le jaune budgétaire.
L’an dernier, j’avais fait adopter un amendement visant à rendre obligatoire la publication d’un tableau récapitulatif des dix rémunérations les plus importantes pour chaque opérateur de l’État.
Or, en consultant le jaune relatif à ces opérateurs, je me suis aperçu que 42 des 341 opérateurs n’avaient pas transmis leur rapport d’activité.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inscription dans le jaune budgétaire de la liste des opérateurs n’ayant pas fourni leur rapport d’activité.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1050 rectifié, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier et Canévet, Mme Guidez, MM. Laugier et Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de publication du rapport d’activité, de l’année précédente, le 30 juin de l’année le dépôt du projet de loi de finances, entraîne, pour l’opérateur défaillant et à compter du 1er janvier, la diminution à hauteur d’un tiers des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement, dans le prolongement du précédent, a pour objet de sanctionner les opérateurs qui n’auraient pas transmis leur rapport d’activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-697 rectifié. Ce n’est pas tous les jours que nous voyons un tandem Lavarde-Barros !
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-1051 rectifié bis et II-1050 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ai demandé à la direction du budget de rendre les données des jaunes budgétaires plus facilement accessibles, téléchargeables et maniables. Aujourd’hui, beaucoup se présentent sous la forme de PDF et sont compliqués à exploiter.
Je salue une nouvelle fois le travail accompli par la commission d’enquête de Mme Lavarde et de M. Barros sur ce sujet.
Toutefois, il serait sans doute utile de retravailler le périmètre exact des données que vous réclamez.
Je pense notamment aux universités. Madame Lavarde, votre amendement tend en effet à exiger un niveau de granularité qui pourrait aller jusqu’à l’échelle des laboratoires, car certains disposent d’une existence juridique et d’un budget quasiment autonome.
Il convient donc de définir un degré adéquat pour garantir clarté et transparence, car c’est bien là votre objectif, sans aller trop loin.
Nous ne sommes pas non plus opposés à l’amendement n° II-1051 rectifié bis de M. Delahaye. Il convient, là encore, de définir le périmètre adéquat, mais l’idée nous paraît bonne.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-697 rectifié et II-1051 rectifié bis, afin que nous fassions évoluer la publication des données relatives aux opérateurs.
En revanche, la sanction que vise à instaurer l’amendement n° II-1050 rectifié me semble quelque peu étrange.
La rédaction des rapports d’activité mobilise des équivalents temps plein, alors qu’en fait certains sont déjà couverts par les projets annuels de performance (PAP) et les rapports budgétaires. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire d’exiger que le travail soit fait deux fois.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° II-1050 rectifié. ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, vous avez bien saisi la philosophie de cet amendement et le type de données dont nous demandons la publication.
Les amendements de Vincent Delahaye me paraissent également utiles : en effet, les rapports d’activité sont intéressants, car ils présentent des visions assez globales et peu de chiffres.
En revanche, madame la ministre, peut-être pourriez-vous cesser de nous envoyer systématiquement ces documents en version papier. (Sourires.) Un simple courriel pourrait nous signaler que le rapport d’activité vient d’être publié et qu’il nous suffit d’en réclamer, si nous le souhaitons, un exemplaire papier.
Ces envois représentent une consommation importante de papier – ils sont généralement accompagnés de belles cartes et sont imprimés sur du papier épais, avec des pages en papier glacé.
Leur coût est donc important, tout comme leur empreinte environnementale.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà une sénatrice digitale !
Mme Christine Lavarde. Je ne suis pas certaine qu’il soit précisé dans un texte qu’il est obligatoire de nous les envoyer au format papier.
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. La bonne nouvelle, c’est que le Premier ministre a annoncé une réduction de 20 % des dépenses de communication pour 2026.
Pour de nombreux organismes, l’atteinte de cet objectif passera par une réduction des moyens consacrés à l’envoi de rapports en format papier, car certains remplissent les bureaux des députés et des sénateurs qui ne suivent pas toujours ces sujets.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Procès d’intention ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le rapporteur général, tous les sénateurs ne suivent pas l’ensemble des sujets.
Sans doute pouvons-nous considérer que les rapports d’activité de tous les opérateurs n’ont pas vocation à être envoyés en version papier à l’ensemble des parlementaires. La numérisation peut être un outil pertinent.
Madame Lavarde, nous entendons bien faire évoluer ces pratiques pour les mettre au goût de notre époque.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais le digital est énergivore !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65, et les amendements nos II-1051 rectifié bis et II-1050 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-979 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier, Canévet et Delcros, Mme Guidez, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comporte, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. J’avais obtenu, l’an dernier, qu’il y ait un tableau récapitulatif des dix plus importantes rémunérations brutes totales des opérateurs de l’État.
Le présent amendement vise cette fois, dans un même souci d’information et de transparence, à disposer d’un tableau des plus importantes rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’y suis favorable sur le principe, car l’exigence de transparence doit être élargie à l’ensemble des acteurs publics.
Je précise cependant que les autorités indépendantes employant moins de dix personnes devront être exclues du champ de cette mesure ; à défaut, les salaires de l’ensemble des agents seraient révélés, ce qui n’aurait pas beaucoup de sens et ne correspondrait pas à l’objectif visé au travers de cet amendement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2282, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des réductions et crédits d’impôts, des exonérations fiscales et sociales comprenant les dépenses fiscales déclassées, des participations financières de l’État et de ses opérateurs, des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État décomposé par année ;
2° récapitule les aides publiques sous forme de crédits attribués par les ministères au cours de l’année aux entreprises ;
3° présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° le cas échéant, présente les effets des mesures encadrant et conditionnant les aides publiques aux entreprises ;
5° introduit un indicateur mesurant le rapport entre les aides publiques perçues et, d’une part, les dividendes distribués et rachats d’actions annuels, d’autre part l’évolution du taux d’investissement, des salaires et des conditions de travail.
6° dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je vais, quant à moi, faire un duo avec Thomas Dossus ; il peut y avoir plusieurs duos dans cet hémicycle… (Sourires.)
Cet amendement vise à créer un jaune budgétaire sur les aides publiques aux entreprises, lesquelles ont été évaluées à 211 milliards d’euros par la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Nous proposons qu’il y ait un outil unique, synthétique et accessible permettant de suivre année par année les subventions, exonérations, garanties et crédits d’impôt, déclassés ou non déclassés. Pour être clair, nous voulons mettre au bon endroit des dizaines de documents auxquels il est quasiment impossible d’avoir accès et rendre visibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales les plus coûteuses.
Le présent amendement procède d’un choix simple : inscrire dans la durée le choc de transparence qui a été voulu par le Sénat. Cette information serait annuelle, obligatoire et publique ; elle permettrait de faciliter notre exercice de contrôle parlementaire.
Mme la présidente. L’amendement n° II-2251, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ;
2° récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;
3° présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le chiffre qui est ressorti des travaux de la commission d’enquête sur les aides aux entreprises, menés par nos collègues Gay et Rietmann, a beaucoup interpellé ces derniers mois, quand il n’a pas été contesté, voire complètement décrédibilisé.
Il est assez paradoxal de disposer d’un jaune budgétaire sur les aides aux associations, qui recense 11 000 subventions versées, et qu’il n’existe pas de document dans lequel les aides aux entreprises seraient agrégées.
Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent donc à répondre à un enjeu de transparence démocratique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est mitigé, et je vais laisser planer le suspense… (Sourires.)
Je comprends l’objectif, mais je ne suis pas certain que la proposition qui est faite ressorte des recommandations du rapport précité, même si elle s’inscrit bien dans son esprit.
Le Gouvernement a déjà fait des annonces sur le sujet. Pour ma part, je suis quelque peu partagé, car plusieurs travaux ont été menés, pas seulement au Parlement, mais aussi au sein d’autres organismes, notamment le Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Le Gouvernement pourrait aussi nous dire s’il serait pertinent, au cas où ces amendements ne seraient pas adoptés, d’inscrire une disposition de ce type dans un prochain PLF ou bien de créer un dispositif ou de prévoir la réalisation d’un document permettant de suivre au mieux ces éléments, dont nous avons besoin.
Je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sujet important nous a occupés durant des heures, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une réflexion commune sur les aides aux entreprises, leur conditionnalité et leur périmètre.
Je souhaite préciser trois points.
Premièrement, le Premier ministre a demandé à un certain nombre d’acteurs – représentants de l’État, des collectivités, du monde patronal et syndical – de définir ce que sont les aides aux entreprises. Par exemple, les allègements de charges en sont-ils ?
Il nous faut éclaircir le sujet afin de sortir de la polémique suscitée par le chiffre de 211 milliards d’euros d’aides publiques. Il s’agit de définir si celui-ci recouvre entièrement des aides aux entreprises. Une réflexion aura lieu au cours des prochains mois et une définition devrait être établie au printemps 2026.
Deuxièmement, le Gouvernement souhaite qu’il y ait dans le PLF pour 2027 et dans les suivants un rapport annexé très lisible, sur la base de la définition qui aura été approuvée, lequel donnera en un point unique une version répondant au choc de transparence que vous avez appelé de vos vœux, notamment dans le cadre de la commission d’enquête sur les aides aux entreprises.
Troisièmement, le Premier ministre a demandé au Haut-commissariat à la stratégie et au plan de définir un cadre d’évaluation commun et, si possible, agréé par tous, pour que nous puissions apprécier chacune des dispositions entrant dans la définition des aides aux entreprises.
Nous travaillons donc sur ce sujet, et nous avons déjà pris l’engagement d’annexer un certain nombre d’éléments au PLF pour 2027. Nous allons donc faire ce que vous demandez au travers de vos amendements, messieurs les sénateurs. Allons-nous le faire exactement comme vous le décrivez ? Peut-être pas, mais, en tout cas, l’objectif sera atteint.
Ces amendements étant satisfaits par ce qui est actuellement « dans les tuyaux », je m’en remets à la sagesse du Sénat. Nous procéderons peut-être un peu différemment de ce que vous nous encouragez à faire, mais il sera de toute façon utile que l’ensemble de la nation dispose d’éléments clairs et partagés, qui pourront ensuite alimenter le débat politique. Il faut, a minima, que nous parlions tous de la même chose.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j’apprécie vos deux réponses, qui sont complémentaires.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur général, je précise que notre amendement est dans le prolongement de la recommandation n° 24 de la commission d’enquête, qui appelle à consolider, actualiser et rendre lisibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales. Je pense que ce point fait l’unanimité.
Ensuite, madame la ministre, j’ai une suggestion à vous faire. Vous dites qu’il faut définir ce qu’est une aide publique aux entreprises. Je vous propose de solliciter à cette fin la commission des finances et la commission des affaires économiques du Sénat. Nous devons en effet avoir un débat serein et responsable, et employer le même vocabulaire. Même s’il est fort probable que s’opéreront, ensuite, des choix politiques et économiques différents, au moins nous aurons une lecture commune.
C’est important, également, pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Le chiffrage de 211 milliards d’euros d’aides publiques qui a été fait par la commission d’enquête a été retenu unanimement, et vous voyez quel impact il a eu. Nous devons donc répondre ensemble à cette exigence intellectuelle et éthique.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1787, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraite.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à demander un rapport sur la situation des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraite.
En effet, depuis 2021, l’Italie applique une double imposition totale, et non résiduelle, et procède de fait à des redressements fiscaux rétroactifs sur plusieurs années à partir de 2015, dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à la remise d’un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie pour évaluer l’ampleur du phénomène de double imposition des pensions de retraite.
J’avais travaillé sur ce sujet avec Laurent Saint-Martin, et je continue à le faire avec Eléonore Caroit, afin de clarifier le cadre de l’application de la convention fiscale entre la France et l’Italie. Je préférerais que nos équipes consacrent leur énergie à la bonne application de ladite convention, plutôt qu’à la rédaction d’un rapport sur son respect. Cela serait, me semble-t-il, un meilleur usage des ressources publiques et de nos effectifs.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Pour autant, nous pourrons toujours faire un rapport sur le respect de cette convention fiscale…
Mme Christine Lavarde. En version numérique ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Bien sûr, madame Lavarde… (Nouveaux sourires.)
Je vous invite en tout cas, monsieur le sénateur, à soutenir la position de la France dans le cadre de sa relation avec l’Italie sur ce sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1788, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leurs pensions de retraite.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à demander un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition en raison de la réforme fiscale récemment engagée par les autorités thaïlandaises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Puisque nous en sommes à la fin de ce débat, je souhaite rappeler que 5 155 amendements ont été déposés sur ce projet de loi de finances. Nous ne les avons pas tous examinés, puisqu’un certain nombre étaient sans objet ou n’ont pas été soutenus.
Je souhaite en cet instant, sous l’autorité bienveillante du président de la commission des finances et de la présidente de séance, vous remercier tous, et notamment les meilleurs, c’est-à-dire ceux qui sont présents ce soir – disant cela, j’espère ne pas avoir, à la fin, davantage d’ennemis que d’amis… (Sourires.)
Je salue la qualité de nos échanges et de nos débats. Nous avons pu travailler avec une grande sérénité et dans le meilleur des états d’esprit. C’est une bonne chose en ces temps difficiles et de grande tension.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’objet de cet amendement relève de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande. Je ferai donc la même réponse que sur l’amendement précédent : je préfère que l’on fasse appliquer cette convention plutôt que l’on rédige des rapports sur son application.
Je demande dont le retrait de cet amendement.
Je souhaite, à mon tour, remercier tous les sénateurs, et en particulier M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, pour le travail approfondi qui a eu lieu dans cet hémicycle.
J’adresse également mes remerciements au secrétariat de la commission et à la direction de la séance du Sénat, qui ont permis que soient examinés sereinement et efficacement ces plus de 5 100 amendements.
Merci à tous pour votre travail au service d’un pays qui doit réduire son déficit et trouver des compromis dans un climat politique serein !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1788.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Demande de coordination
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la présidente, dans la perspective du vote qui aura lieu lundi prochain à quatorze heures trente, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 48 et état A, de l’article 49 et état B, de l’article 51 et état D, ainsi que de l’article liminaire, afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes du Sénat intervenus sur la seconde partie.
Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l’article 48 et état A, de l’article 49 et état B, de l’article 51 et état D, ainsi que de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2026.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La commission des finances se réunira lundi 15 décembre prochain, à onze heures, pour examiner les amendements de coordination.
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2
Ordre du jour
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 15 décembre 2025 :
À douze heures :
Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Amendements de coordination.
À quatorze heures trente :
Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi et scrutin public à la tribune de droit.
À dix-sept heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON