M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n^os 140 à 145).

Nous allons procéder aux coordinations sur l’article 49 et l’état B, l’article 51 et l’état D, l’article d’équilibre, l’article 48 et l’état A, ainsi que sur l’article liminaire.

Je rappelle au Sénat que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer l’examen de ces amendements de coordination, permettez-moi de vous en donner une vue d’ensemble.

Les amendements n^os COORD-1 à COORD-4 visent à tirer les conséquences de la suppression de l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait la non-indexation des prestations sociales et des retraites, ainsi que la suspension de la réforme des retraites.

Les amendements n^os COORD-5 et COORD-6 tendent quant à eux à tirer les conséquences des mouvements de transfert entre l’État et la sécurité sociale.

L’amendement n° COORD-7 a pour objet de traduire en crédits les amendements de lettres votés par votre assemblée sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

L’amendement n° COORD-8 tend à actualiser l’article d’équilibre.

L’amendement n° COORD-9 rectifié a pour objet de faire de même pour l’article liminaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît logique de présenter à mon tour l’ensemble de ces amendements de coordination afin que chacun puisse être éclairé.

Ces amendements de coordination laissent un goût d’amertume et d’inachevé, voire nous plongent dans un certain désarroi.

Monsieur le ministre, sur les neuf amendements que vous avez déposés, seul l’amendement n° COORD-6 a pour objet de prendre en compte les votes du Sénat en intégrant l’économie de 56,4 millions d’euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Pour le reste, autant le dire, le projet de loi de finances pour 2026 est la victime collatérale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 négocié entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui acte d’une dégradation historique des comptes de la sécurité sociale et des finances publiques de la France.

Le déficit des administrations de sécurité sociale avant transferts passe de 17,5 milliards d’euros dans le texte initial à 24 milliards d’euros. Je rappelle que la note que le Gouvernement a fait circuler pour inviter, ou plutôt inciter, les députés à voter le texte indiquait que l’absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aurait pour conséquence un dérapage du déficit, celui-ci passant de 20 milliards d’euros à 30 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, vous avez déjà fait la moitié du chemin ! Pour masquer cette dégradation historique, vous décidez de majorer les transferts de l’État à la sécurité sociale. Quel triste tour de passe-passe !

Au total, le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par l’Assemblée nationale entraîne un accroissement de 6,3 milliards d’euros des dépenses nettes de l’État.

À l’article d’équilibre, le solde budgétaire de l’État résultant de l’adoption de l’amendement du Gouvernement serait de – 135,7 milliards d’euros, soit une dégradation de 11,4 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026 initial qui a été transmis au Sénat. C’est considérable.

Cette hausse est en majorité indépendante des votes du Sénat. Ceux-ci ont aussi dégradé le solde du projet de loi de finances pour 2026 de 5,1 milliards d’euros et celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 de 6,3 milliards d’euros.

Selon moi, il faudra remédier aux conséquences du vote du Sénat en commission mixte paritaire. Autant je pense que l’on ne peut pas demander au Sénat de compenser la dégradation des finances publiques résultant des accords entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, autant je ne souhaite pas que le Sénat soit responsable d’une accentuation de la dégradation des comptes publics.

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après l’adoption de l’amendement ayant pour objet de mettre à jour l’article liminaire, le déficit, toutes administrations publiques confondues, atteindra 5,3 % du PIB, alors qu’il devait être de 4,7 % dans le projet de loi de finances initiales et, je le rappelle, de 4,6 % dans le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT), c’est-à-dire au début de l’été dernier. C’est bien au-delà de tout ce que nous avions pu imaginer.

L’aggravation du déficit, de plus de 8 milliards d’euros, soit 0,3 % de PIB, résulte pour l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Si l’on ajoute à cela les amendements de crédits supplémentaires du Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, adoptés dans cet hémicycle, qui augmentent le déficit de 0,1 point de PIB, on atteint déjà 5,1 % de déficit.

En cumulant les effets des négociations entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des amendements du Gouvernement lui-même sur le projet de loi de finances au Sénat, on est au-delà de ce qui était prévu.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a décidé d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° COORD-6, dont je rappelle qu’il résulte des votes du Sénat, et un avis de sagesse sur l’ensemble des autres amendements, qui ont les conséquences que je viens d’exposer. Je précise que l’amendement de coordination sur l’article liminaire a été rectifié postérieurement à son examen en commission. J’émets donc un avis à titre personnel, s’agissant d’une rectification somme toute minime.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Puisque le débat est ouvert sur l’ensemble des amendements de coordination, notamment sur ceux qui ont trait à l’article d’équilibre et à l’article liminaire, je rappellerai quelques chiffres.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, le Gouvernement avait proposé des textes budgétaires tablant sur un déficit de 4,7 % en 2026. À l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat et pour tenir évidemment compte des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’amendement d’équilibre initial a fixé le déficit à 5,1 % du PIB.

L’amendement de coordination qu’a déposé le Gouvernement vise à tirer les conséquences non seulement de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, mais aussi des votes du Sénat sur le projet de loi de finances en première et en seconde parties. C’est pourquoi le déficit passe à 5,3 %.

Force est de constater qu’il reste beaucoup à faire d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour respecter l’objectif d’un déficit public de moins de 5 %.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS POUR 2026

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 49 et état B

(pour coordination)

Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 610 959 403 140 € et de 585 201 741 634 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 452 452 613	3 457 425 325
Action de la France en Europe et dans le monde	2 687 355 108	2 691 924 120
dont titre 2	1 385 974 708	1 385 974 708
Diplomatie culturelle et d’influence	605 790 405	605 790 405
Français à l’étranger et affaires consulaires	158 307 100	158 710 800
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle)	1 000 000	1 000 000
Administration générale et territoriale de l’État	5 031 176 839	5 116 543 463
Administration territoriale de l’État	2 804 623 725	2 754 049 891
dont titre 2	2 159 963 134	2 159 963 134
Vie politique	299 561 626	300 925 020
dont titre 2	15 222 943	15 222 943
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 926 991 488	2 061 568 552
dont titre 2	898 254 925	898 254 925
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 970 094 646	4 077 471 250
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	2 193 391 029	2 287 349 194
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	751 725 962	750 604 272
dont titre 2	369 807 303	369 807 303
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	575 977 655	590 517 784
dont titre 2	571 180 877	571 180 877
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	449 000 000	449 000 000
Aide publique au développement	4 426 081 560	3 669 036 500
Aide économique et financière au développement	1 251 435 000	1 223 107 524
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	100 000 000	100 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 230 960 856	1 607 928 976
Restitution des « biens mal acquis »	0	0
Fonds de solidarité pour le développement	1 843 685 704	738 000 000
Cohésion des territoires	22 345 606 492	22 463 146 636
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 166 289 925	3 191 043 369
Aide à l’accès au logement	16 559 635 643	16 559 635 643
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 623 743 472	1 730 845 390
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	294 365 202	279 777 602
dont titre 2	8 107 239	8 107 239
Politique de la ville	653 246 960	653 246 960
dont titre 2	19 143 320	19 143 320
Interventions territoriales de l’État	48 325 290	48 597 672
Conseil et contrôle de l’État	831 611 043	864 273 423
Conseil d’État et autres juridictions administratives	537 937 237	567 956 821
dont titre 2	462 581 368	462 581 368
Conseil économique, social et environnemental	29 149 438	29 149 438
dont titre 2	27 791 045	27 791 045
Cour des comptes et autres juridictions financières	264 524 368	267 167 164
dont titre 2	242 247 396	242 247 396
Crédits non répartis	425 000 000	125 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	425 000 000	125 000 000
Culture	3 736 487 969	3 747 857 177
Patrimoines	1 152 381 960	1 207 372 429
Création	1 080 312 811	1 009 899 700
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	736 142 989	721 074 664
Soutien aux politiques du ministère de la culture	767 650 209	809 510 384
dont titre 2	763 632 585	763 632 585
Défense	93 078 480 008	66 725 476 236
Environnement et prospective de la politique de défense	2 753 690 638	2 293 659 614
Préparation et emploi des forces	17 314 435 277	15 919 288 057
Soutien de la politique de la défense	25 841 664 436	25 628 629 926
dont titre 2	23 831 227 901	23 831 227 901
Équipement des forces	47 168 689 657	22 883 898 639
Direction de l’action du Gouvernement	1 019 207 751	1 050 919 750
Coordination du travail gouvernemental	879 084 418	909 355 523
dont titre 2	319 889 793	319 889 793
Protection des droits et libertés	140 123 333	141 564 227
dont titre 2	70 496 998	70 496 998
Écologie, développement et mobilité durables	25 374 228 179	22 908 052 064
Infrastructures et services de transports	6 007 083 605	4 712 896 985
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	380 283 839	379 702 930
Paysages, eau et biodiversité	367 752 482	340 097 182
Expertise, information géographique et météorologie	670 754 833	670 754 833
Prévention des risques	2 830 231 496	1 669 891 584
Énergie, climat et après-mines	1 124 724 835	1 112 145 522
Service public de l’énergie	9 879 815 055	9 393 115 055
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 137 975 022	3 213 306 194
dont titre 2	2 916 787 954	2 916 787 954
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	520 000 000	955 834 766
Sûreté nucléaire et radioprotection	355 607 012	360 307 013
dont titre 2	228 831 827	228 831 827
Écologie - mise en extinction du plan de relance	0	0
Fonds territorial climat (ligne nouvelle)	100 000 000	100 000 000
Économie	3 675 819 342	3 529 903 044
Développement des entreprises et régulations	2 574 387 374	2 159 679 223
dont titre 2	431 192 560	431 192 560
Plan « France Très haut débit »	42 832 323	279 221 071
Statistiques et études économiques	488 714 015	485 144 278
dont titre 2	411 473 058	411 473 058
Stratégies économiques	569 885 630	605 858 472
dont titre 2	149 139 453	149 139 453
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0
Engagements financiers de l’État	60 162 529 569	60 341 209 199
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	58 615 000 000	58 615 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	790 362 961	790 362 961
Épargne	96 166 608	96 166 608
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	661 000 000	661 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	178 679 630
Enseignement scolaire	89 624 356 280	89 645 176 423
Enseignement scolaire public du premier degré	27 909 445 801	27 911 895 801
dont titre 2	27 853 974 129	27 853 974 129
Enseignement scolaire public du second degré	40 007 854 624	40 007 854 624
dont titre 2	39 646 484 228	39 646 484 228
Vie de l’élève	8 074 529 556	8 078 759 956
dont titre 2	5 631 528 394	5 631 528 394
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 874 491 322	8 874 491 322
dont titre 2	7 974 120 679	7 974 120 679
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 003 059 802	3 036 170 353
dont titre 2	2 199 743 616	2 199 743 616
Enseignement technique agricole	1 754 975 175	1 736 004 367
dont titre 2	1 149 864 516	1 149 864 516
Gestion des finances publiques	10 724 640 643	10 587 696 313
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 837 787 952	7 767 943 005
dont titre 2	6 502 133 632	6 502 133 632
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 037 246 634	988 860 691
dont titre 2	540 525 394	540 525 394
Facilitation et sécurisation des échanges	1 849 606 057	1 830 892 617
dont titre 2	1 386 809 629	1 386 809 629
Immigration, asile et intégration	2 239 363 408	2 160 935 708
Immigration et asile	1 870 879 406	1 792 471 706
Intégration et accès à la nationalité française	368 484 002	368 464 002
Investir pour la France de 2030	85 000 000	4 349 329 332
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	200 693 126
Valorisation de la recherche	0	32 161 600
Accélération de la modernisation des entreprises	0	136 660 000
Financement des investissements stratégiques	85 000 000	2 948 375 009
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	1 031 439 597
Justice	12 677 986 907	13 055 056 088
Justice judiciaire	4 711 736 966	4 776 293 600
dont titre 2	3 225 994 681	3 225 994 681
Administration pénitentiaire	5 202 016 490	5 548 908 621
dont titre 2	3 577 268 990	3 577 268 990
Protection judiciaire de la jeunesse	1 163 369 035	1 155 590 897
dont titre 2	709 749 261	709 749 261
Accès au droit et à la justice	823 683 251	823 683 251
Conduite et pilotage de la politique de la justice	771 682 623	744 090 572
dont titre 2	260 250 459	260 250 459
Conseil supérieur de la magistrature	5 498 542	6 489 147
dont titre 2	3 978 491	3 978 491
Médias, livre et industries culturelles	728 430 023	710 882 793
Presse et médias	371 729 711	370 746 799
Livre et industries culturelles	356 700 312	340 135 994
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 730 919 618	1 738 300 118
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 634 558 360	1 641 938 860
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	66 348 338	66 348 338
dont titre 2	1 508 987	1 508 987
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale (ligne nouvelle)	30 012 920	30 012 920
Outre-mer	3 560 144 695	3 288 060 646
Emploi outre-mer	2 074 111 072	2 066 263 127
dont titre 2	213 051 761	213 051 761
Conditions de vie outre-mer	1 486 033 623	1 221 797 519
Pouvoirs publics	1 140 179 221	1 140 179 221
Présidence de la République	122 563 852	122 563 852
Assemblée nationale	607 647 569	607 647 569
Sénat	353 470 900	353 470 900
La Chaîne parlementaire	35 596 900	35 596 900
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	20 000 000	20 000 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	900 000	900 000
Recherche et enseignement supérieur	31 938 970 038	31 500 272 492
Formations supérieures et recherche universitaire	15 732 183 638	15 689 143 424
dont titre 2	451 377 966	451 377 966
Vie étudiante	3 238 826 359	3 223 989 026
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 583 913 527	8 232 392 870
Recherche spatiale	1 837 679 541	1 837 679 541
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 467 776 585	1 475 846 635
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	507 162 635	511 162 635
Recherche duale (civile et militaire)	120 019 167	120 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	451 408 586	410 039 194
dont titre 2	269 260 623	269 260 623
Régimes sociaux et de retraite	5 984 017 314	5 984 017 314
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 122 679 786	4 122 679 786
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	801 946 399	801 946 399
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	1 059 391 129	1 059 391 129
Relations avec les collectivités territoriales	3 838 421 930	4 009 058 290
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 249 814 190	3 414 284 772
Concours spécifiques et administration	570 607 740	576 773 518
Fonds Protection sociale complémentaire (ligne nouvelle)	18 000 000	18 000 000
Remboursements et dégrèvements	143 341 171 209	143 341 171 209
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	138 915 171 209	138 915 171 209
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 426 000 000	4 426 000 000
Santé	1 474 771 256	1 478 101 236
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	235 271 256	238 601 236
dont titre 2	700 000	700 000
Protection maladie	1 013 300 000	1 013 300 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	222 000 000	222 000 000
Financer Santé publique France (ligne nouvelle)	4 200 000	4 200 000
Sécurités	26 580 707 043	25 947 523 241
Police nationale	14 338 441 306	13 886 776 897
dont titre 2	12 086 407 605	12 086 407 605
Gendarmerie nationale	11 189 701 534	11 121 908 790
dont titre 2	9 152 624 242	9 152 624 242
Sécurité et éducation routières	60 622 634	59 115 152
Sécurité civile	991 941 569	879 722 402
dont titre 2	253 131 179	253 131 179
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 483 192 154	29 486 955 328
Inclusion sociale et protection des personnes	13 079 798 118	13 081 010 602
dont titre 2	3 400 000	3 400 000
Handicap et dépendance	16 303 766 446	16 306 317 136
Égalité entre les femmes et les hommes	99 627 590	99 627 590
Sport, jeunesse et vie associative	1 596 267 308	1 245 679 470
Sport	551 419 047	537 910 380
dont titre 2	134 338 185	134 338 185
Jeunesse et vie associative	680 140 612	680 140 612
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	364 707 649	27 628 478
Transformation et fonction publiques	543 611 015	524 690 934
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	205 292 748	188 671 667
Transformation publique	43 950 000	39 950 000
dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Fonction publique	241 511 084	243 212 084
dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	52 857 183	52 857 183
dont titre 2	52 857 183	52 857 183
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	16 138 477 067	16 932 341 411
Accès et retour à l’emploi	6 797 170 102	6 870 283 415
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	7 326 659 571	7 925 517 735
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	40 997 840	77 166 395
Soutien des ministères sociaux	1 973 649 554	2 059 373 866
dont titre 2	1 077 279 008	1 077 279 008
Total	610 959 403 140	585 201 741 634

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	63 203 103		63 203 103
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	9 321 592		9 321 592
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	11 336 075		11 336 075
TOTAL	83 860 770		83 860 770
SOLDE	+ 83 860 770		+ 83 860 770

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement tend à prévoir une hausse des crédits de 84 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 84 millions d’euros en crédits de paiement de chacun des programmes de la mission « Régimes sociaux et de retraite », afin de tirer les conséquences du dégel des pensions de retraite.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Handicap et dépendance	122 403 454		122 403 454
Inclusion sociale et protection des personnes	194 903 439		194 903 439
TOTAL	317 306 893		317 306 893
SOLDE	+ 317 306 893		+ 317 306 893

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement visant à augmenter les crédits des programmes 157 « Handicap et dépendance » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La hausse de 317 millions d’euros qu’il tend à prévoir est la conséquence du dégel de la revalorisation du montant forfaitaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA).

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° COORD-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 079 000 000		3 079 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	3 079 000 000		3 079 000 000
SOLDE	+ 3 079 000 000		+ 3 079 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à augmenter les crédits de 3,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », au titre des compensations d’exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° COORD-3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° COORD-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	2 137 000 000		2 137 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	2 137 000 000		2 137 000 000
SOLDE	+2 137 000 000		+2 137 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à augmenter les crédits de 2,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 103, au titre de la compensation à la sécurité sociale du gain de la réforme des allégements généraux réalisée en 2025.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° COORD-4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° COORD-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Accès et retour à l’emploi	31 230 000		31 230 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	770 000		770 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	32 000 000		32 000 000
SOLDE	+ 32 000 000		+ 32 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à augmenter de 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 103 et le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », au titre du dégel de la revalorisation des prestations sociales prévu au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° COORD-5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° COORD-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		56 400 000		56 400 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL		56 400 000		56 400 000
SOLDE	-56 400 000		-56 400 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption des amendements identiques de suppression de l’article 80, qui prévoyaient la suppression du financement de l’aide au permis de conduire pour les apprentis par France Compétences, et des amendements identiques modifiant l’article 81 relatif au compte personnel de formation (CPF).

Il s’agit donc de réduire de 56 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 103 de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° COORD-6.

(L’amendement est adopté.)

Article 51 et état D annexé

(pour coordination)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 385 744 686 € et de 77 497 244 686 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 150 161 603 151 € et de 150 640 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 928 700 107	1 928 700 107
Structures et dispositifs de sécurité routière	344 340 107	344 340 107
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 180 665	26 180 665
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	806 735 047	806 735 047
Désendettement de l’État	751 444 288	751 444 288
Développement agricole et rural	171 000 000	171 000 000
Développement et transfert en agriculture	67 930 000	67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	103 070 000	103 070 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	365 300 000	365 300 000
Électrification rurale	363 300 000	363 300 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 000 000	2 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	210 000 000	321 500 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	210 000 000	321 500 000
Participations financières de l’État	5 383 692 655	5 383 692 655
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 383 692 655	5 383 692 655
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0
Pensions	69 327 051 924	69 327 051 924
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	66 072 951 625	66 072 951 625
dont titre 2	66 070 001 625	66 070 001 625
Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 083 676 578	2 083 676 578
dont titre 2	2 076 784 345	2 076 784 345
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 170 423 721	1 170 423 721
dont titre 2	17 700 000	17 700 000
Total	77 385 744 686	77 497 244 686

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à l’audiovisuel public	3 878 312 945	3 878 312 945
France Télévisions	2 440 577 000	2 440 577 000
ARTE France	298 114 886	298 114 886
Radio France	648 033 908	648 033 908
France Médias Monde	303 883 551	303 883 551
Institut national de l’audiovisuel	103 461 144	103 461 144
TV5 Monde	84 242 456	84 242 456
Programme de transformation	0	0
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	135 901 446 995	135 901 446 995
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution	206 000 000	206 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	135 695 446 995	135 695 446 995
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0	0
Prêts à des États étrangers	811 793 211	1 140 433 663
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	600 000 000	828 640 452
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	211 793 211	211 793 211
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	100 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	425 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	200 000 000	200 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	150 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0	0
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	9 295 000 000	9 295 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	9 000 000 000	9 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	210 000 000	210 000 000
Prêts et avances à des services de l’État	30 000 000	30 000 000
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	40 000 000	40 000 000
Total	150 161 603 151	150 640 243 603

M. le président. L’amendement n° COORD-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	583 517 028		583 517 028
dont titre 2	583 517 028		583 517 028
Ouvriers des établissements industriels de l’État	19 032 222		19 032 222
dont titre 2	19 032 222		19 032 222
TOTAL	602 549 250		602 549 250
SOLDE	+ 602 549 250		+ 602 549 250

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement de coordination a pour objet d’augmenter de 603 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Il s’agit de tirer les conséquences du dégel des prestations de retraite et de la suspension de la réforme des retraites.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° COORD-7.

(L’amendement est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48 et état A

(pour coordination)

I. – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d’euros)*
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	360 166	360 166		447 414	417 423	29 990
Recettes non fiscales	28 730	15 691	13 039
Recettes totales / dépenses totales	388 896	375 857	13 039	447 414	417 423	29 990
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	73 558	73 558
Montants nets pour le budget général	315 339	302 300	13 039	447 414	417 423	29 990	-132 075
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	6 143	4 873	1 269	6 143	4 873	1 269
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	321 481	307 173	14 308	453 556	422 297	31 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 774	2 774		2 426	2 149	277	+349
Publications officielles et information administrative	175	175		147	130	17	+28
Totaux pour les budgets annexes	2 949	2 949		2 573	2 279	293	+376
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	45	33	13	45	33	13
- Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 995	2 982	13	2 618	2 312	306
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 513	72 092	5 421	77 535	71 834	5 700	-21
Comptes de concours financiers	149 718		149 718	150 140	3 878	146 262	-422
Comptes de commerce (solde)							+1
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+110
Solde pour les comptes spéciaux							-332
Solde général							-132 031
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2026 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	169,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	167,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,5
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	132,0
Autres besoins de trésorerie	3,0
Total	307,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-0,6
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-2,0
Total	307,4	;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d’euros ;

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé 0,0 milliard d’euros.

III. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 366.

IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et des dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l’année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

État A

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	102 926 208 951
1101	Impôt net sur le revenu	102 926 208 951
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 414 300 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 414 300 000
	13. Impôt net sur les sociétés	58 921 838 886
1301	Impôt net sur les sociétés	58 921 838 886
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 411 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 411 000 000
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	374 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	374 000 000
	13 quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2	500 000 000
1304	Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2	500 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	32 730 539 334
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	1 127 940 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 800 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	23 276
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	168 407
1406	Contribution des hauts patrimoines	2 494 517 338
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	78 909 473
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	166 981 751
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	822 828
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	27 451 462
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	34 654 281
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	148 510 276
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	240 601 099
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 029 273
1427	Prélèvements de solidarité	15 634 906 822
1429	Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)	-50 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	881 600 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	0
1439	Taxe sur le patrimoine financier	100 000 000
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus	1 650 000 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises	0
1442	Taxe sur les petits colis	1 400 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	2 741 291 801
1498	Cotisation foncière des entreprises	1 000 000
1499	Recettes diverses	1 250 131 247
	15. Accises sur les énergies	24 725 350 084
1501	Accises sur les énergies (ex-TICPE)	17 004 750 084
1502	Accises sur les énergies (ex-TICGN)	2 226 300 000
1503	Accises sur les énergies (ex-TICFE)	5 485 300 000
1504	Autres taxes intérieures	9 000 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	102 596 224 508
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	102 596 224 508
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	43 028 237 286
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	471 303 447
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	241 186 681
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	239 536
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	75 335 666
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 422 986 306
1706	Mutations à titre gratuit par décès	16 995 331 339
1707	Contribution de sécurité immobilière	814 607 244
1711	Autres conventions et actes civils	586 128 882
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	617 316 900
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	478 273 006
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	322 226 234
1721	Timbre unique	567 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	1 270 000 000
1751	Droits d’importation	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité	0
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 530 152
1755	Amendes et confiscations	42 903 860
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 303 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	78 000 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	176 500 433
1769	Autres droits et recettes à différents titres	194 326 520
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	49 327 696
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	14 931 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	683 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	23 560 308
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	3 233 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	991 544 429
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	434 990 196
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	1 041 745 542
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	97 906 530
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1796	Taxe sur les rachats d’actions	200 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	2 630 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	881 410
1799	Autres taxes	4 966 153 969
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-9 461 709 884
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée	-9 461 709 884
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 175 212 567
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 257 454 531
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 911 700 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	6 058 036
	22. Produits du domaine de l’État	1 359 819 260
2201	Revenus du domaine public non militaire	600 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	9 000 000
2203	Revenus du domaine privé	314 152 593
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	434 666 667
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	2 335 138 796
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	677 333 333
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	995 750 997
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	33 719 302
2305	Produits de la vente de divers biens	21 630
2306	Produits de la vente de divers services	3 649 187
2399	Autres recettes diverses	624 664 347
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	7 863 713 959
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	216 427 403
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	26 383 753
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	46 259 644
2409	Intérêts des autres prêts et avances	163 242 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	184 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	0
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 483 162
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	7 213 917 997
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 695 870 585
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	796 444 287
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	708 326 831
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	114 322 164
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	11 815 651
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	1 048 281 302
2510	Frais de poursuite	5 051 373
2511	Frais de justice et d’instance	7 503 411
2512	Intérêts moratoires	17 292
2513	Pénalités	4 108 274
	26. Divers	9 300 348 936
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	401 700 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	790 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	329 720 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	289 355 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	13 810 903
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	3 938
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	32 628
2616	Frais d’inscription	7 076 744
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	6 262 809
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 752 308
2620	Récupération d’indus	63 324 964
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	125 082 363
2622	Divers versements de l’Union européenne	6 140 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	101 012 363
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	51 849 207
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 439 916
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 963 753
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	378 114 827
2698	Produits divers	126 000 000
2699	Autres produits divers	463 847 213
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 117 651 404
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 405 973 591
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	3 575 438
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	15 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 866 719 297
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	946 979 349
3108	Dotation élu local	183 000 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	431 738 376
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3119	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	278 463 769
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 174 315 500
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	610 772 436
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	137 455
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	370 103 970
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	3 308 187
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	164 278 401
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 649
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française	90 552 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	3 983 647 589
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 800 000
3159	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	33 366 000
3160	Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles	33 201 983
3163	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	17 393 977
3164	Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires	94 786 610
3168	Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les retards de versement de la taxe d’aménagement (ligne nouvelle)	0
3169	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale (ligne nouvelle)	62 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	28 439 880 549
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	28 439 880 549
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 142 822 550
	Fonds de concours et attributions de produits	6 142 822 550

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	1. Recettes fiscales	360 165 989 165
11	Impôt net sur le revenu	102 926 208 951
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 414 300 000
13	Impôt net sur les sociétés	58 921 838 886
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 411 000 000
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	374 000 000
13 quater	Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2	500 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	32 730 539 334
15	Accises sur les énergies	24 725 350 084
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	102 596 224 508
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	43 028 237 286
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-9 461 709 884
	2. Recettes non fiscales	28 730 104 103
21	Dividendes et recettes assimilées	5 175 212 567
22	Produits du domaine de l’État	1 359 819 260
23	Produits de la vente de biens et services	2 335 138 796
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	7 863 713 959
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 695 870 585
26	Divers	9 300 348 936
	Total des recettes fiscales et non fiscales	388 896 093 268
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	73 557 531 953
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 117 651 404
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	28 439 880 549
	Total des recettes, nettes des prélèvements	315 338 561 315
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 142 822 550

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
Contrôle et exploitation aériens	2 819 490 268
Redevances de route	1 866 561 929
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	264 271 624
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	47 700 000
Redevances de surveillance et de certification	30 000 000
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	545 458 427
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers	0
Contribution Bâle-Mulhouse	9 561 675
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	7 013 134
Recettes diverses	3 500 000
Produit de cession d’actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	2 774 066 789
Fonds de concours et attributions de produits	45 423 479
Publications officielles et information administrative	175 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	65 000 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires	6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets	0
Vente de publications et abonnements	1 000 000
Prestations et travaux d’édition	1 900 000
Autres activités	800 000
Produit de cession d’actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	175 300 000
Fonds de concours et attributions de produits	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 928 700 107
	Section : Contrôle automatisé	344 340 107
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	344 340 107
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 584 360 000
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 414 360 000
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	146 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	146 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	381 901 000
01	Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	381 901 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	270 000 000
01	Produits des cessions immobilières	160 000 000
02	Produits de redevances domaniales	110 000 000
	Participations financières de l’État	5 421 152 655
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	3 225 300 001
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	180 000 000
06	Versement du budget général	2 015 852 654
	Pensions	69 365 610 595
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	66 077 244 637
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 858 448 372
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 043 821
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	890 091 061
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	27 656 152
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 032 376
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	46 876 895
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	323 991 541
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	3 652 820
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	3 200 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	15 490 286
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	116 763 268
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	39 411 455
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	36 439 171 965
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	43 591 903
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	6 743 000 838
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	125 664 963
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	430 570 076
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	279 552 834
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 312 809 951
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	6 207 320
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	13 037 079
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	176 530 475
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	295 588 784
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	1 004 363 258
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	105 087
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 628 899
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 058 198
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	865 764
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	63 365 545
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	6 249
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	10 531 243 365
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 212 779
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	18 226 573
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	7 085 356
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 091 852
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	787 207 477
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	432 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	920 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	9 000 000
69	Autres recettes diverses	11 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 117 942 237
71	Cotisations salariales et patronales	275 607 127
72	Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 721 720 380
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	108 000 000
74	Recettes diverses	12 570 641
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	44 089
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 170 423 721
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	463 983 167
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	160 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	603 500
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	617 370 506
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	17 700 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	58 719 010
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	15 641
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	11 813 897
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	58 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
Total des recettes		77 513 364 357

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
	Avances à l’audiovisuel public	3 878 312 945
01	Recettes	3 878 312 945
	Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	135 506 566 623
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
05	Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution
11	Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle-Calédonie
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	135 506 566 623
05	Recettes diverses	62 641 091 732
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	3 821 332 659
10	Taxes foncières et taxes annexes	56 701 402 081
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	347 694 901
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	11 995 045 250
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
	Prêts à des États étrangers	432 160 761
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	267 855 717
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	267 855 717
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	42 805 044
02	Remboursement de prêts du Trésor	42 805 044
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	121 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	121 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	159 325 178
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
	Section : Prêts pour le développement économique et social	159 325 178
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel	30 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	110 177 446
07	Prêts à la filière automobile
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	19 147 732
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	9 742 110 140
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	9 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	230 795 799
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État	331 655 832
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	94 658 509
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19	60 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	10 000 000
Total des recettes		149 718 475 647

M. le président. L’amendement n° COORD-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

(En euros)
I. BUDGET GÉNÉRAL
N° de ligne			Évaluation pour 2026
	1. Recettes fiscales
	3. Impôt net sur les sociétés	majorer de	+1 859 191 533
1301-Net	Impôt net sur les sociétés	majorer de	+1 859 191 533
Récapitulation des recettes du budget général
N° de ligne	Intitulé de la recette
	1. Recettes fiscales	majorer de	+1 859 191 533
3	Impôt net sur les sociétés	majorer de	+1 859 191 533
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	majorer de	+1 859 191 533
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	majorer de	+1 859 191 533

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
N° de ligne	Intitulé de la recette
	Participations financières de l’État	minorer de	-37 460 000
06	Versement du budget général	minorer de	-37 460 000
	Total des recettes	minorer de	-37 460 000

II. – Alinéa 1, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	(En millions d’euros)*
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	362 025	362 025		451 879	421 869	30 010
Recettes non fiscales	28 730	15 691	13 039
Recettes totales / dépenses totales	390 755	377 716	13 039	451 879	421 869	30 010
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	73 558	73 558
Montants nets pour le budget général	317 198	304 159	13 039	451 879	421 869	30 010	-134 682
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	6 143	4 873	1 269	6 143	4 873	1 269
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	323 341	309 032	14 308	458 022	426 743	31 280
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 774	2 774		2 426	2 149	277	+349
Publications officielles et information administrative	175	175		147	130	17	+28
Totaux pour les budgets annexes	2 949	2 949		2 573	2 279	293	+376
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	45	33	13	45	33	13
- Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 995	2 982	13	2 618	2 312	306
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 476	72 092	5 384	78 100	72 399	5 700	-624
Comptes de concours financiers	149 718		149 718	150 640	4 378	146 262	-922
Comptes de commerce (solde)							+1
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+110
Solde pour les comptes spéciaux							-1 435
Solde général							-135 740

III. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	169,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	167,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,5
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	135,7
Autres besoins de trésorerie	3,0
Total	311,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	3,1
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-2,0
Total	311,1

IV. - Alinéa 14

Remplacer le nombre :

2 016 366

par le nombre :

2 016 088

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à actualiser l’article d’équilibre afin de prendre en compte la dégradation du solde budgétaire de l’État, qui s’accentue de 3,7 milliards d’euros par rapport au solde résultant de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et de 11,4 milliards d’euros par rapport au texte initial, du fait des mêmes mouvements.

Cette dégradation découle des mouvements suivants : 7,7 milliards d’euros en moins résultent des votes du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances, 2,5 milliards d’euros en plus des votes du Sénat sur la seconde partie, 6,3 milliards d’euros en moins de la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est extrêmement important et très politique.

Le rapporteur général a indiqué qu’une partie de la dégradation était attribuable au Sénat, à hauteur de 5,1 milliards d’euros. Si cet amendement est adopté, la dégradation sera bien supérieure. En effet, le Gouvernement prend en compte le sous-amendement n° II-2334 sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », déposé à minuit vingt-quatre vendredi, porté à la connaissance du Sénat à minuit vingt-huit et voté à minuit trente.

Je rappelle que ce sous-amendement, que la commission n’a pas pu examiner, faute de temps pour se réunir, portait sur 1,8 milliard d’euros. Par conséquent, la dégradation consécutive aux décisions du Sénat est de 6,9 milliards d’euros, non de 5,1 milliards d’euros.

Pendant des jours et des jours, nous avons débattu ici même : 4 milliards d’euros de cadeaux fiscaux ont été faits aux grandes entreprises, 800 millions d’euros aux holdings aveuglément. Je passe sur l’amendement concernant les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), du même acabit.

Franchement, la majorité sénatoriale n’a pas de leçons à donner au Gouvernement, pas plus qu’à l’Assemblée nationale.

Nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Cet amendement de coordination prend en compte le sous-amendement de près de 1,9 milliard d’euros qui a été adopté vendredi soir dernier.

Pourtant, lorsqu’il a été examiné, le ministre considérait que cela ne faisait pas le compte. Tout le monde sait qu’il s’agit de crédits évaluatifs, qui n’ont rien à voir avec une quelconque décision politique. Tout le monde sait d’ailleurs aussi qu’en réalité ces près de 1,9 milliard d’euros n’existent pas, en tout cas pour l’année concernée.

Par conséquent, la dégradation du solde des finances publiques résultant des votes du Sénat est plus proche de 7 milliards d’euros que de 5,1 milliards d’euros. Le déficit est quant à lui bien supérieur à 5,3 %.

Tout cela est dû à un sous-amendement d’affichage déposé au dernier moment par la majorité sénatoriale, il faut le redire, surtout alors que le rapporteur général parle de goût d’inachevé et de désarroi.

On peut d’ailleurs ajouter l’amendement de suppression de crédits de 1 milliard d’euros de France Relance, qui lui non plus ne correspond à aucune réalité concrète.

À ce compte, la majorité sénatoriale et l’ensemble des votes intervenus au Sénat ont donc contribué à une dégradation de 8 milliards d’euros, et non de 5,1 milliards d’euros, et à un déficit bien supérieur à 5,3 %.

C’est pourquoi, exceptionnellement, car ce n’est pas notre habitude, nous voterons contre cet amendement de coordination et contre l’amendement de coordination de l’article liminaire. Les comptes ne nous semblent pas justes et les chiffres affichés ne nous paraissent ni réels ni sincères, pour reprendre le vocabulaire budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement de coordination porte sur l’article 48, qui est important puisqu’il fixe l’équilibre général du budget, la trésorerie et les plafonds d’autorisation des emplois. Les ressources nettes s’élèvent à 329 milliards d’euros et les dépenses à 453 milliards d’euros ; le déficit augmente d’environ 7 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les autorisations d’emploi, c’est-à-dire les moyens humains. Nous l’avons constaté, mission après mission, les effectifs sont importants : il faut soutenir la présence humaine dans l’ensemble des ministères, notamment sur le terrain, dans nos départements et territoires respectifs.

Monsieur le ministre, vous faites état de 2,016 millions d’ETPT (équivalents temps plein travaillé). Il est question d’environ 400 000 emplois pour les opérateurs de l’État. Ces effectifs sont-ils globalisés ?

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires suivra l’avis du rapporteur général et votera cet amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Nous arrivons à l’heure des comptes à l’issue de cette longue séquence budgétaire.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, à force de protéger les plus hauts patrimoines, à force de protéger les plus hauts revenus, à force de protéger les plus grands groupes, la droite sénatoriale a aggravé la trajectoire de déficit et a donc dû corriger le tir dans la seconde partie. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Nous avons donc assisté en pleine nuit, juste avant la levée de la séance – méthode assez particulière et cavalière –, au dépôt d’un sous-amendement, cosigné par les présidents des deux plus grands groupes de la majorité sénatoriale, visant à mettre sous le tapis 1,9 milliard d’euros et, ainsi, à corriger artificiellement la trajectoire.

Dès que ce sous-amendement a été présenté, M. le ministre, qui siégeait au banc cette nuit-là, a indiqué que le dispositif proposé ne fonctionnait pas, parce que son objet ne visait pas les bénéfices des entreprises de la bonne année. Il s’agissait donc d’un sous-amendement artificiel.

Le présent amendement de coordination ne fait que prendre acte de l’adoption de ce sous-amendement au Sénat sans qu’aucune évaluation de son impact sur le budget ait été réalisée. Le budget est donc nécessairement insincère du fait de l’intégration de ce sous-amendement, qui n’est rien d’autre qu’un sous-amendement d’affichage visant, comme cela a été dit, à dissimuler l’impéritie de la majorité sénatoriale sur le volet recettes.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai l’impression que l’on accuse les deux groupes de la majorité sénatoriale.

Si, sur la forme, ce sous-amendement a été déposé tardivement, sur le fond, il tire les conséquences d’un vote intervenu en première partie, à savoir la suppression d’un impôt supplémentaire sur les sociétés.

Comme nous le savons tous ici, l’impôt sur les sociétés est versé par acomptes, si bien qu’au cours d’une même année des remboursements et des dégrèvements d’impôts peuvent avoir lieu sur des acomptes versés. Les remboursements en année n concernent non seulement la situation n-1, mais aussi l’année en cours. C’est la raison pour laquelle les crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 2025 ont été sous-estimés par rapport à ce qu’il a été nécessaire de décaisser au cours de l’année, notamment du fait de l’impôt supplémentaire sur les sociétés.

La majorité sénatoriale ayant supprimé l’augmentation de l’impôt sur les sociétés en première partie, il était logique d’en tirer les conséquences en seconde partie. Ce sous-amendement visait ainsi à réduire les remboursements et dégrèvements d’environ 1,8 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Mes chers collègues, je constate que les explications de vote ont commencé. Nous aurons ce débat tout à l’heure dans cet hémicycle avant le vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2026. Il est donc inutile d’aller plus loin.

À l’issue des travaux du Sénat, ce projet de loi de finances prévoit moins de fiscalité et témoigne d’un effort de sincérisation.

Mes chers collègues de gauche, vous pouvez essayer de faire diversion, mais n’oubliez tout de même pas l’essentiel : il a fallu prendre en compte dans le projet de loi de finances pour 2026 des demandes faites durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par des groupes politiques auxquels vous appartenez, pour un montant de 6,3 milliards d’euros ! C’est de cela que vous souhaitez détourner l’attention, alors que c’est l’élément central – celui-là et pas un autre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons fait adopter des amendements de restriction de crédits, ainsi que des amendements de sincérisation. Il faut les assumer. C’est notre rôle.

Revenons maintenant à l’essentiel.

Il reste du travail à faire. Le déficit est nettement au-dessus non seulement des 4,7 %, mais également de 5 %. Il nous faut rester dans une logique constructive. L’objectif, c’est tout de même d’aboutir à 5 %, voire un peu en dessous. C’est tout le travail qui va s’engager en vue de la réunion de la commission mixte paritaire. Il faut s’y atteler dès demain pour parvenir à une copie acceptable. Les Français nous regardent et ils sont las des petits jeux où chacun se renvoie la balle.

Oui, revenons à l’essentiel.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Je maintiens évidemment ce que j’ai dit lors de l’examen du sous-amendement ayant pour objet une réduction de 1,9 milliard d’euros des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Dans la mesure où l’acompte sera versé à la fin de l’année 2026, la surtaxe de l’impôt sur les sociétés aura principalement un impact sur les remboursements et dégrèvements de l’année 2027. Pour autant, l’article d’équilibre qui vous est présenté tire les conséquences des votes survenus dans la seconde partie du projet de loi de finances au Sénat. C’est la raison pour laquelle cette réduction est intégrée.

En revanche, le Gouvernement n’a pas intégré cette réduction dans les objectifs de déficit à l’article liminaire, afin que le débat puisse avoir lieu en commission mixte paritaire. Il nous faudra y réfléchir dans les prochains jours, à la lumière de ce que le Parlement décidera de faire en matière d’impôt sur les sociétés en 2026.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-8.

(L’amendement est adopté.)

Article liminaire

(pour coordination)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 selon ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 et les prévisions d’exécution pour l’année 2025 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

(En % de produit intérieur brut (PIB), sauf mention contraire)
	Loi de finances initiale pour 2026			LPFP 2023-2027
	2024	2025	2026	2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-5,8	-5,1	-4,7	-2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,2	-0,4	-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-5,8	-5,4	-5,1	-2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	118,3	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	42,8	43,6	43,7	44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	56,6	56,8	56,5	54,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 652	1 698	1 729	1 705
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]	2,1	1,8	0,5	0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]	26	28	35	35
Administrations publiques centrales
Solde	-5,3	-4,6	-4,9	-4,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	651	664	681	678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]	-0,8	1,3	1,6	1,5
Administrations publiques locales
Solde	-0,6	-0,5	-0,3	0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	330	337	341	329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]	3,2	1,2	0,0	-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	-0,3	0,2	0,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	778	805	815	798
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]	3,8	2,3	-0,1	0,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025 et 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’INSEE sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 milliards d’euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le produit intérieur brut (PIB) de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans la loi de finances pour 2026 a évolué depuis la LPFP précitée afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’INSEE depuis l’adoption de celle-ci. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP. [1] À champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 de programmation des finances publiques pour 2023-2027. [3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

M. le président. L’amendement n° COORD-9 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En % de produit intérieur brut (PIB), sauf mention contraire)
	Loi de finances initiale pour 2026			LPFP 2023-2027
	2024	2025	2026	2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-5,8	-5,2	-4,9	-2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,2	-0,4	-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-5,8	-5,4	-5,3	-2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	118,5	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	42,8	43,6	43,7	44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	56,6	56,8	56,7	54,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 652	1698	1736	1 705
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]	2,1	1,8	0,9	0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]	26	28	34	35
Administrations publiques centrales
Solde	-5,3	-4,6	-5,0	-4,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	651	664	685	678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]	-0,8	1,3	1,9	1,5
Administrations publiques locales
Solde	-0,6	-0,5	-0,4	0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	330	337	342	329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]	3,2	1,2	0,4	-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	-0,3	0,0	0,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	778	805	821	798
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]	3,8	2,3	0,5	0,7

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement de coordination de l’article liminaire vise à arrêter la prévision de déficit en l’état des discussions budgétaires à 5,3 %. Il tend à tirer les conséquences à la fois de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et des votes du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026.

Je redis la nécessité absolue de travailler en vue de la réunion de la commission mixte paritaire afin de ramener le déficit en dessous de 5 %.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° COORD-9 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Attentat terroriste en Australie

M. le président. Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’Australie a été frappée hier par un terrible attentat terroriste lors de la célébration d’une fête juive, Hanoukka, la fête des lumières, qui se tenait sur la plage de Bondi, à Sydney. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme et M. le ministre se lèvent.)

Le bilan humain est très lourd : au moins quinze personnes sont mortes et quarante-deux autres sont hospitalisées.

Parmi les victimes figure notre compatriote Dan Elkayam, âgé de 27 ans, mort sous les balles des terroristes, à plus de 16 000 kilomètres de sa famille et de ses proches.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite, en cet instant, exprimer aux victimes, à leurs familles et à leurs proches notre solidarité et présenter nos plus sincères condoléances et notre solidarité au peuple australien, durement éprouvé.

Une fois de plus, une fois de trop, cet événement tragique nous rappelle que le terrorisme ne connaît pas de frontières et que nous ne devons jamais, en aucun cas, abaisser notre vigilance face à la haine, à la violence, à l’antisémitisme et au rejet de l’autre.

Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vous invite à observer un instant de recueillement en hommage aux victimes de cette attaque. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme et M. le ministre, observent un instant de recueillement.)

Discussion générale (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2026

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Vote sur l’ensemble

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote à la tribune du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n^os 140 à 145).

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, j’irai droit au but : nous ne pouvons dire que M. le rapporteur général et la majorité sénatoriale aient recherché le compromis au Sénat, que ce soit avec le Gouvernement ou avec les membres de l’opposition.

Il est clair que les suppressions de recettes, le rejet irrationnel de toute mesure de justice fiscale et les coupes relativement indifférenciées dans les dépenses ont dominé nos travaux. Le résultat ? Une copie sénatoriale caricaturale, qui compromet une réunion de commission mixte paritaire (CMP) conclusive et nécessitera de forts réajustements des recettes, si l’objectif est bel et bien que ce texte soit voté.

Tout cela risque de susciter, une fois encore, incompréhension et confusion chez les acteurs économiques et nos concitoyens.

Je m’en explique.

Pour ce qui est des recettes, ce projet de loi de finances (PLF) poursuit, voire amplifie la trajectoire gouvernementale d’appauvrissement de l’État. Il se caractérise par une accélération de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la division par deux du taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la suppression de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), la réduction du rendement de la taxe sur les holdings et le rejet en bloc de toute mesure de rééquilibrage fiscal entre les ultrariches et le reste des Français.

La copie du Sénat entraîne donc une perte sèche pour nos recettes publiques de 8,8 milliards d’euros par rapport au texte initial, à laquelle s’ajoutent 5,7 milliards de dépenses nouvelles, dont un tour de passe-passe de près de 2 milliards d’euros, voté dans la soirée de jeudi, sans oublier 3,1 milliards d’euros au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) voté à l’Assemblée. Nous atteignons donc un déficit de plus de 5,3 % du PIB, contre 4,6 % dans la version initiale du texte du Gouvernement. Or toute recette refusée, c’est de la dette pour nos enfants, pour reprendre vos mots, mes chers collègues.

Dans ces conditions, comment comprendre votre choix ?

Naomi Klein a rappelé que « seule une crise – qu’elle soit réelle ou perçue – produit un véritable changement ». La dette publique est aujourd’hui instrumentalisée selon ce même mécanisme : présentée comme une menace existentielle, elle devient le prétexte à une remise en cause méthodique de l’État social. En effet, rappelons-le, la dette résulte non pas d’un excès de protection sociale ou d’investissements pour notre avenir, mais d’un manque persistant de recettes. En fabriquant un récit alarmiste sur la dette, vous créez une urgence artificielle qui sert à légitimer des politiques d’austérité, à rebours des urgences climatique et sociale.

Or nous sommes dans une impasse majeure : notre système fiscal est profondément inadapté face à l’explosion des richesses. Aussi, défendre les 1 % les plus riches, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, et légitimer une contribution de leur part qui se situe à un niveau inférieur à celui de tous les autres n’est plus acceptable. C’est contraire à l’esprit de notre Constitution, qui appelle tous les citoyens à contribuer « en raison de leurs facultés », c’est aller à contre-courant de toute unité, à l’opposé de la volonté de faire Nation.

L’historien Romain Huret nous enseigne que, face à une concentration extrême des richesses, les démocraties n’ont qu’un seul levier cohérent : taxer davantage les plus fortunés et se battre pour la progressivité réelle de l’impôt. Aussi, loin de toute volonté de spoliation, contrairement à ce que la droite et l’extrême droite ont voulu faire croire, la taxe Zucman, que la gauche a défendue, est une proposition de repli. Il s’agit simplement de faire revenir les ultra-riches dans le droit commun en matière d’impôts.

En refusant cette justice fiscale, vous contribuez à diviser le pays en deux blocs : d’un côté, ceux qui paient plein pot ; de l’autre, ceux qui, grâce à des voies détournées, échappent à une part croissante de la juste contribution qu’ils devraient acquitter.

Par une ironie amère, les plus fortunés se tournent aujourd’hui vers l’extrême droite pour défendre et sanctuariser leurs privilèges. Dans ce mouvement, c’est non seulement la justice fiscale qui s’effrite, mais encore la démocratie elle-même.

Pour ce qui est de la seconde partie du texte, relative aux dépenses, le constat est tout aussi inquiétant. Ainsi, le budget, tel qu’il a été voté, est l’histoire d’une lente dégradation : on ne réforme pas, on ne protège pas et on renonce à préparer l’avenir alors que les inégalités explosent et que nous atteignons des niveaux assez inédits de pauvreté.

Les besoins en logements sociaux et très sociaux sont, dans ce contexte, toujours plus élevés, sans que vous y consacriez les moyens dans ce PLF. Pis, vous sacrifiez le tissu associatif, alors que c’est lui qui agit là où l’État n’est pas, ou n’est plus, pour soutenir les plus précaires de nos compatriotes.

En matière d’éducation, vous osez prévoir la suppression de 4 000 postes d’enseignants, tout en déplorant, fatalistes, le déclassement scolaire de notre pays. Or la réussite scolaire mérite mieux qu’un petit calcul comptable fondé uniquement sur la baisse démographique.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » devient véritablement la variable d’ajustement budgétaire. Ainsi, les crédits pour la transition agroécologique ont quasiment disparu en deux ans et les opérateurs de la transition se sont vu sabrer des crédits par le Sénat : c’est le cas de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), de l’Office français de la biodiversité (OFB), de l’Office national des forêts (ONF), du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Bref, tous y passent !

Et quel loupé sur la recherche ! L’année où Philippe Aghion reçoit le prix Nobel d’économie grâce à ses travaux démontrant que la croissance d’un pays dépend de ses investissements dans l’enseignement, la recherche et l’innovation, vous effectuez une coupe de 1 milliard d’euros dans le plan France 2030, ce qui entraînera une véritable année blanche pour les nouveaux projets d’innovation et l’abandon de la trajectoire, jusqu’ici respectée, de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR).

J’en viens à la situation des collectivités locales, qui est tout aussi alarmante. Finalement, ce budget reflète un choix politique clair : privilégier les grands acteurs économiques au détriment de la puissance publique locale. Entre le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), malgré les charges nouvelles, la division par cinq des crédits du fonds vert en deux ans, la nouvelle hausse des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ou encore les baisses de recettes au titre des variables d’ajustement, les collectivités se retrouvent, une fois de plus, prises à la gorge.

En outre, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui a certes été réduit, aboutira à la ponction illégitime d’une partie de leurs recettes. Les quelques mesures correctrices introduites constituent davantage un saupoudrage qu’un véritable soutien.

À la fin de l’examen du PLF au Sénat, l’effort demandé aux collectivités devrait se situer entre 4 milliards et 5 milliards d’euros. C’est à la fois colossal et gagne-petit, pour la chambre des territoires que nous sommes censés être. Pourtant, les collectivités sont notre échelon de proximité et les plus à même de répondre aux besoins quotidiens des Français.

En conclusion, comme vous l’aurez compris, parce que ce texte budgétaire va aggraver encore les inégalités, fiscales comme sociales, parce qu’il ne peut que fragiliser davantage notre État social et les services publics, dont dépend la cohésion du pays, parce qu’il incarne une nouvelle étape dans le renoncement de la France à ses engagements climatiques, parce que l’horizon de notre jeunesse s’assombrit toujours davantage et que ce budget ne lui offre aucune perspective, enfin parce que nous jugeons qu’il tourne insidieusement le dos à deux des piliers de notre devise nationale, l’égalité et la fraternité, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, comme chaque année, le Sénat examine le projet de loi de finances dans un contexte toujours plus incertain et contraint, marqué par l’affaiblissement progressif de nos marges de manœuvre budgétaires et par une situation politique profondément instable.

Comme nous n’avons eu de cesse de le répéter, ce budget est le dernier de la Macronie. Il illustre, s’il le fallait encore, l’échec économique, financier et, in fine, institutionnel des deux derniers quinquennats.

En 2017, la Macronie triomphante entamait cinq années d’un pouvoir sans partage. Le Gouvernement disposait d’une majorité pléthorique à l’Assemblée nationale et le Parlement en était réduit au rôle de chambre d’enregistrement, validant sans coup férir toutes les prétendues réformes et les abandons assumés. Seules les révoltes sociales, puis la crise sanitaire ont troublé cette domination. Dans le même temps, le Rassemblement national voyait ses résultats électoraux s’améliorer inexorablement.

À cette époque, la dette publique s’élevait à 2 000 milliards d’euros et l’on s’inquiétait déjà de son poids. La V^e République paraissait encore dotée de l’architecture institutionnelle la plus solide du monde occidental, tandis que les vieux partis, pétris d’orgueil et de conformisme, semblaient promis à une disparition annoncée.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Il n’en a rien été !

M. Christopher Szczurek. Près de dix ans plus tard, où en sommes-nous ?

Depuis trois ans, le pays n’a plus de majorité, plus de gouvernement, presque plus d’État. Des apparentements électoraux iniques ont brisé la belle mécanique institutionnelle héritée du général de Gaulle. Les tensions s’accumulent, les conflits menacent, la France est surendettée, économiquement atone et socialement fracturée.

Il faudrait évidemment parler du budget sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, de l’obstination, jamais démentie, de la majorité sénatoriale, de son refus de voter le moindre amendement, même tendant à abaisser des dépenses publiques, dès lors qu’il est proposé par le Rassemblement national.

Mais enfin, nous connaissons le caractère factice de cet exercice. Sitôt le texte adopté, il reviendra sur le bureau d’Olivier Faure, qui opérera son tri en vertu d’un vague pouvoir de circonstance, totalement disproportionné eu égard au poids électoral du parti socialiste. Plus de gouvernement, plus de Parlement, plus d’État : seuls demeurent des arrangements de couloir entre un gouvernement sans cap et un parti socialiste trop heureux de surseoir à la sanction électorale que lui infligeront sans doute bientôt les électeurs.

Alors, entre l’entêtement des uns et la bassesse des autres, notre choix est très clair : bien évidemment, nous voterons contre ce texte. (MM. Aymeric Durox et Joshua Hochart applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voici parvenus au moment de nous prononcer sur la version sénatoriale du projet de loi de finances pour 2026, que nous allons ensuite soumettre au dialogue bicaméral.

Au Sénat, le débat démocratique est donc allé jusqu’à son terme, grâce au travail de M. le rapporteur général et de nos services. Je tiens à les remercier, au nom de mon groupe, le plus vieux de notre institution ; un groupe, comme je l’ai déjà dit, qui est fondamentalement attaché au bicamérisme, convaincu qu’une responsabilité particulière pèse sur notre chambre, et profondément inquiet de l’instabilité politique actuelle.

En effet, depuis trois ans, le régime confine à l’ingouvernabilité. Or le moment budgétaire est celui où le risque de blocage institutionnel est à la fois le plus fort et le plus dangereux pour la situation financière de la France.

Dans ce contexte singulier, nous conservons la haute idée que nous nous faisons de l’exercice démocratique. Nous pensons qu’il est bon qu’il y ait une majorité et une opposition, ce qui manque à l’Assemblée nationale. De même, il est bon que la majorité tienne compte des observations de l’opposition, ce qui n’est pas toujours le cas au Sénat.

C’est à l’aune de toutes ces considérations que les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ont soupesé cette copie budgétaire, sur laquelle nous ferons trois remarques.

Premièrement, l’enjeu central était de faire d’un texte fragile le fruit d’un consensus parlementaire. Or la réponse sénatoriale, qui s’est construite en réaction aux initiatives de l’Assemblée nationale et aux compromis négociés avec le Gouvernement, nous éloigne, hélas ! d’un point d’équilibre qu’il faudra pourtant atteindre pour doter le pays d’un budget.

La logique même sur laquelle repose cette version sénatoriale, qui est de renoncer à plusieurs milliards d’euros de recettes en pariant sur la maîtrise de la dépense publique, ne nous paraissait initialement ni solide, ni souhaitable, ni soutenable. D’ailleurs, cela se vérifie : la trajectoire d’un retour à l’équilibre n’est pas tenue dans ce texte. Au contraire, celui-ci dégrade sévèrement les finances du pays.

Au fond, la question des recettes se posait sous la forme d’un triangle, entre ressources suffisantes, justice fiscale et acceptabilité économique. Or nous avons échoué à en trouver le centre de gravité ; les négociations entre les deux chambres ne manqueront pas d’achopper sur ce désaccord.

Deuxièmement, notre économie est malade et nous ne sommes pas lucides sur la situation. L’exercice budgétaire commande donc de tendre tous les ressorts permettant d’activer le redressement productif du pays, de privilégier les investissements publics au fonctionnement bureaucratique, de miser sur la recherche et l’innovation, de soutenir les filières industrielle, agricole et artisanale, qui font vivre les territoires et produisent des richesses, au moyen de nos politiques d’aménagement, d’emploi, de formation, de commerce extérieur, ou encore d’énergie.

La suppression d’un milliard d’euros de crédits d’investissement stratégique alloués au plan France 2030, quoi que l’on en dise, témoigne de l’absence de vision qui sous-tend la logique comptable.

La dette remplace, chaque année, ce que notre économie ne produit plus. De fait, elle finance l’effondrement de la production française, alors que le véritable problème est le déficit commercial. Cependant, au lieu de s’y attaquer, on incrimine la dépense publique ou le modèle social.

Le redressement de notre économie passera également et nécessairement par une solution au problème du logement, qui, à lui seul, agrège les défis de la relance économique, de la révolution écologique et de la cohésion sociale. Or on y apporte une réponse timide, alors qu’il aurait fallu oser un choc puissant.

Troisièmement, cet exercice budgétaire reposait sur une contradiction majeure : comment concilier des priorités stratégiques fortes avec la nécessité de maîtriser le déficit public ?

En effet, l’autonomie stratégique de la France ne peut attendre une hypothétique embellie budgétaire. Ainsi, Jean-Pierre Chevènement, sur nos travées, disait déjà en 2009 : « nous nous sommes résignés à confier aux États-Unis le soin d’exercer la défense non pas de la France, mais de l’Europe. […] Or il se pourrait bien que les États-Unis […] se désintéressent un jour de l’Europe. […] La France risque d’être isolée en Europe par la conjonction du réalisme américain et du pacifisme européen. » Nous y sommes !

Or l’autonomie stratégique, chère à mon groupe, comprend le soft power que nous tirons de nos partenariats internationaux. Quelle erreur – quelle erreur ! – de se laisser tenter par le repli, alors que notre place devrait être à l’avant-garde de la recomposition du cadre multilatéral, que les puissances illibérales font voler en éclats.

En outre, notre autonomie stratégique s’appuie sur nos outre-mer, qui composent l’ADN de mon groupe. L’effort d’investissement en leur direction nous paraît donc indispensable.

Voilà l’essentiel de ce que nous retenons de cette copie budgétaire. Nous aurions pu, certes, relever certaines avancées, notamment la réduction de l’effort demandé aux collectivités. Mais on n’en attendait pas moins du Sénat, lequel demeure, fort heureusement et fidèlement, la chambre des territoires.

Ce texte a sans doute le mérite d’exister, mais il s’agit d’un budget de repli, qui aggrave le déficit public, ne répond pas au décrochage économique et technologique de la France et affaiblit la voix du pays à l’international.

La logique serait de s’y opposer, mais, par esprit de responsabilité, nous nous abstiendrons majoritairement, en attendant les apports issus de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, qu’ont voulu faire les membres du groupe Union Centriste, lors de l’examen de ce projet de loi de finances ?

M. Rachid Temal. Couper des missions !

M. Michel Canévet. Nous avons voulu, tout d’abord, tenir une trajectoire crédible des finances publiques et favoriser le développement économique, donc la création d’emplois et de richesses ; prendre des mesures de justice fiscale, ensuite ; tenir compte de la situation des collectivités territoriales, enfin, auxquelles nous sommes particulièrement attachés.

Premièrement, nous devons respecter nos engagements européens s’agissant de la trajectoire de nos comptes publics. C’est une question de crédibilité à l’égard de l’ensemble de nos partenaires. Nous avons beaucoup d’efforts à faire de ce point de vue.

Pour les membres du groupe Union Centriste, pour atteindre cet objectif, il faut de la croissance, car c’est elle qui permet d’accroître les recettes de notre pays. Il faut également – disons-le clairement – baisser les dépenses publiques, comme le réclament nos concitoyens, et mettre fin à celles qui ne sont pas exemplaires. Par conséquent, nous regrettons que les décisions prises lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale aient singulièrement dégradé le déficit public.

Il faut ensuite favoriser le développement économique. C’est tout simplement indispensable si l’on veut que notre pays aille mieux et que des emplois soient créés. Comme vous le savez, nos entreprises réclament de la stabilité fiscale, sans laquelle elles hésitent à investir dans notre pays. Or nous avons vraiment besoin de ces investissements.

La semaine dernière, le quotidien Les Échos faisait état du niveau record des prélèvements publics dans les pays de l’OCDE. Selon vous, qui détient la palme de la fiscalité en Europe ? À la première place, on trouve le Danemark, la France occupant la deuxième place. Ainsi, notre pays fait partie de ceux qui ponctionnent le plus les entreprises, mais aussi les particuliers. Il nous faut donc mieux maîtriser nos dépenses publiques, de façon à éviter des prélèvements obligatoires supplémentaires.

Je sais que certains souhaitent une hausse des prélèvements, mais nous voyons les choses différemment. Il nous semble au contraire nécessaire de continuer à réduire les charges de nos entreprises. Il y va de leur compétitivité à l’échelon international. Nous le voyons bien, la balance commerciale de notre pays est dégradée depuis un certain temps déjà. Il faut donc que les entreprises retrouvent des marges de manœuvre.

Deuxièmement, il faut prendre des mesures de justice fiscale. Plusieurs textes visant à en instaurer ont été examinés avant le projet de loi de finances. Notre collègue Nathalie Goulet a formulé de nombreuses propositions sur ce sujet, dont elle est la spécialiste au sein du groupe Union Centriste.

Nous sommes convaincus que, grâce notamment au contrôle fiscal, des recettes supplémentaires peuvent être engrangées pour l’État. Il est absolument nécessaire de lutter contre ceux qui ne paient pas d’impôts.

Nous avons également soutenu la taxation des petits colis, car nous voyons qu’ils sont utilisés pour contourner la TVA. Il est nécessaire de remédier à cette situation.

Notre groupe est également ambitieux en matière de lutte contre l’évitement fiscal. Il est important, notamment, de resserrer le cadre du pacte Dutreil, du plan d’épargne retraite (PER) et du régime de la possession. Toutes ces mesures, qui s’ajoutent à la taxe sur les holdings, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, contribuent à lutter contre ces stratégies d’évitement.

Par ailleurs, nous partageons la proposition, initialement formulée par M. le président du Sénat, de ramener à 2 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités territoriales. Il est, certes, légitime qu’elles participent à l’effort de réduction des déficits publics, mais elles doivent le faire de façon mesurée, ce que prévoit la rédaction du Sénat.

Le groupe Union Centriste a formulé de nombreuses propositions sur le volet dépenses du projet de loi de finances. Par exemple, notre collègue Michel Laugier a souhaité renforcer le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) ; Dominique Vérien a agi pour conforter le soutien en direction des femmes isolées, au moyen de « l’aller-vers » ; Pierre-Antoine Levi a proposé de maintenir l’aide à l’apprentissage dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; Sonia de La Provôté a entendu soutenir les registres locaux des cancers du réseau Francim ; Franck Dhersin a suggéré de compenser, pour les universités, le relèvement du taux des cotisations dues par les employeurs ; Annick Billon a demandé d’accroître l’offre de services civiques ; …

M. Rachid Temal. Nous sommes aux César ! À chacun son prix.

M. Michel Canévet. Olivia Richard nous a invités à former les agents consulaires à l’étranger sur le sujet des violences envers les femmes ; Jean-Michel Arnaud a souhaité anticiper les études techniques nécessaires pour que les Jeux olympiques de 2030 soient un grand succès ; enfin, Amel Gacquerre, quant à elle, a soutenu le régime du bailleur privé.

J’insiste sur ce point, mes chers collègues, parce que la question du logement est très importante. Il convient d’apporter des réponses crédibles aux problèmes de logement dans notre pays. À cet égard, la proposition de notre collègue Amel Gacquerre va dans le bon sens et permettra de relancer l’activité de ce secteur. Or qui dit relance du logement, madame, monsieur les ministres, dit aussi rentrées de TVA, ce qui est crucial pour les recettes de l’État.

Les membres du groupe Union Centriste, dans leur grande majorité, voteront le projet de loi de finances dans sa version issue du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur le projet de budget que nous nous apprêtons à voter, mes collègues ont présenté la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Celle-ci procède d’un constat sans cesse renouvelé, qui s’est mué, malheureusement, en évidence : la France est asphyxiée par les impôts, les taxes, les cotisations et les redevances.

M. Rachid Temal. C’est cela, la Macronie !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Trop longtemps, une partie de cet hémicycle a expliqué aux contribuables qu’on ne pouvait atteindre le bonheur que par la fiscalité. Chaque augmentation devait nous permettre de nous approcher un peu plus du Valhalla des services publics.

La conséquence, nous la connaissons : nous sommes champions de l’OCDE en matière de prélèvements obligatoires, vice-champions en matière de dépenses publiques.

Pour autant, la promesse de Valhalla des services publics n’était qu’un mirage. Hormis quelques secteurs où nous excellons, nous sommes en retard dans de nombreux domaines.

Notre argent est donc trop prélevé et souvent mal dépensé depuis des décennies. Il l’est d’autant plus que s’ajoute à ce taux d’imposition trop élevé un important déficit structurel. Pour financer ce dernier, nous nous endettons chaque année davantage sur le dos des générations à venir, afin de satisfaire les caprices de certaines formations politiques. Je pense notamment à la suspension de la réforme des retraites.

Augmenter les impôts ne sert plus à rien.

M. Rachid Temal. Même pour les plus riches ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous avons épuisé la poule aux œufs d’or, dans une sorte d’incantation magique, en attendant qu’elle ponde des œufs d’autruche, ce dont elle paraît incapable. (M. Rachid Temal s’exclame.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Désormais, chaque augmentation d’impôt est suivie d’une baisse de nos recettes fiscales. Or les deux seuls moyens d’augmenter les recettes publiques sont la croissance de l’activité économique et la baisse de la fiscalité.

Dans le grand bain de la compétition économique mondiale, nos chefs d’entreprise sont contraints de nager avec des chaussures de ski, tant ils sont imposés. Ceux qui appellent à les matraquer fiscalement davantage estiment que nos entrepreneurs devraient nager avec les skis aux pieds, en plus des chaussures. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Nous devons aux Français la vérité : seule la baisse des dépenses publiques nous permettra d’éviter le pire, c’est-à-dire une crise budgétaire. L’écrasante majorité des Français l’ont d’ailleurs bien compris : ils préfèrent une baisse des dépenses publiques à une nouvelle augmentation des impôts.

Pour baisser nos dépenses, il faut recentrer l’État sur ses missions régaliennes.

M. Emmanuel Capus et Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il faut aussi le recentrer sur la préparation du futur. Je pense aux dépenses d’enseignement, de recherche ou de décarbonation, financées notamment par le plan France 2030.

À cet égard, je regrette vivement le vote de la majorité sénatoriale, qui a grandement compromis notre capacité à penser le temps long et à soutenir nos entreprises de haute technologie, et donc notre industrie de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Dans un contexte de fort décrochage européen, ce coup de rabot ne va vraiment pas dans le sens de l’histoire.

Mme Frédérique Puissat. C’est le cas chaque année !

Mme Vanina Paoli-Gagin. La baisse de nos dépenses nous permettra de réduire notre déficit, donc notre besoin en emprunts nouveaux. Ainsi, et seulement ainsi, la charge de la dette pourra enfin stopper sa folle croissance.

M. Emmanuel Capus. Eh bien voilà !

Mme Vanina Paoli-Gagin. En 2025, la charge de la dette était le troisième budget du pays. En 2026, elle sera le deuxième poste de dépenses de l’État, après l’éducation et avant même les armées. Et d’ici à deux ans, elle sera certainement le premier.

Au sein de notre groupe, nous avons une position très claire en matière budgétaire : nous souhaitons baisser les impôts, baisser les dépenses et augmenter l’activité.

Le vote de trop nombreux impôts nouveaux lors de l’examen de la première partie nous a empêchés de la voter.

Si nous estimons que nous ne sommes pas allés assez loin dans cet exercice de sobriété budgétaire lors de l’examen de la seconde partie, plusieurs avancées méritent néanmoins d’être notées.

Je tiens ainsi à saluer l’adoption de notre amendement portant à trois le nombre de jours de carence dans la fonction publique d’État, hors armées. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Cécile Cukierman et Silvana Silvani s’exclament.) Un tel alignement entre les régimes du public et du privé était nécessaire.

Par ailleurs, le renforcement des moyens de nos armées et le maintien des crédits des ministères régaliens, notamment ceux du ministère des affaires étrangères, sont salutaires et même indispensables dans le contexte troublé que nous connaissons.

Pour ces raisons, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront le projet de loi de finances pour 2026.

À titre personnel, ma conclusion est que l’examen du budget n’est pas un exercice adapté pour réaliser des économies, baisser les dépenses et préparer l’avenir. Bien souvent, il se concentre à l’extrême sur la fiscalité et sert simplement à moduler les impôts.

C’est exactement pour cela, mes chers collègues, que je vous ai proposé de réfléchir à l’instauration d’une loi de finances pluriannuelle. Pour traduire dans le projet de loi de finances des économies en décembre, il faut réformer l’État tout le reste de l’année, entre janvier et septembre.

Mes chers collègues, madame, monsieur les ministres, voici donc quelques pistes à explorer collectivement dans les mois à venir, pour que le prochain budget soit peut-être moins dépensier : réformer la commande publique pour de vrai ; réformer les fonctions publiques pour de vrai ; intégrer l’intelligence artificielle dans nos services publics et réformer l’immobilier de l’État.

Qu’importent les incertitudes de l’Assemblée nationale, vous avez face à vous des sénatrices et des sénateurs prêts à réformer notre pays au service du plus grand nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale mardi dernier, une éditorialiste a résumé en un titre les maux de notre pays : « La Sécu, cet octogénaire qui dévore ses petits-enfants ».

Pour ma part, jeudi 25 novembre dernier, j’avais résumé ainsi la situation à cette même tribune : « La France est un vieux pays qui ne sait plus parler à sa jeunesse. »

Comment la sécurité sociale, pilier du modèle de la République sociale française, a-t-elle pu devenir un objet à ce point dévoyé ?

La réalité est sous nos yeux, objectivée par les travaux récents de l’Insee et de l’OCDE. L’âge moyen de départ à la retraite dans les pays de l’OCDE s’établit aujourd’hui à 64,7 ans et passera bientôt à 66,4 ans. En France, les plus âgés sont ceux qui épargnent le plus, quel que soit leur niveau de revenu. Le taux d’épargne des plus de 70 ans atteint même 25 % de leur revenu brut disponible.

Toutefois, cet équilibre est fragile : la France est l’un des pays où les plus de 65 ans sont les plus tributaires des transferts publics.

Le bon sens aurait voulu que l’on poursuive la réforme de 2023 en prévoyant une refonte systémique au lieu de la suspendre. Quel gage allons-nous désormais donner à la Commission européenne pour justifier notre capacité à ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB en sept ans et non en quatre ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aurait dû entamer un indispensable rééquilibrage entre les générations, plutôt que de sacrifier la jeunesse au bénéfice des aînés.

Et pourtant, si les dépenses sociales sont préservées dans ce texte, ce qui creuse le déficit de la sécurité sociale, ce n’est pas le cas des dépenses d’investissement, comme l’éducation, la recherche ou la transition écologique.

Un Français consacre aujourd’hui l’équivalent d’une semaine et demie de travail au paiement des intérêts de la dette. En l’absence d’ajustement, cela pourrait être le double dans quinze ans.

Pour les jeunes générations, la charge de la dette, et donc l’impôt, ne sera plus synonyme de financement de l’avenir, de projets d’infrastructures pour aménager le territoire ni de soutien aux technologies de rupture pour rester compétitifs ; elle sera le coût de l’héritage du passé.

Le couple projet de loi de finances – projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous proposent les députés n’est pas neutre. Ce budget traduit un arbitrage qui ne dit pas son nom : il satisfait le présent et sacrifie l’avenir.

Un tel modèle n’est pas celui du groupe Les Républicains, comme en attestent plusieurs des amendements que nous avons déposés.

Nous avons ainsi rejeté le report de la réforme des retraites. Nous sommes revenus sur certains abattements. Nous avons n’indexé que les pensions les plus faibles. Nous n’avons pas modifié le barème de l’impôt, sauf pour les plus modestes. Ce sont des choix responsables.

Face à ceux qui estiment, sur la gauche de cet hémicycle, que la situation n’est pas grave parce que nous laisserions à nos enfants un patrimoine plus important que la dette,…

Mme Cécile Cukierman. Personne ne dit cela !

Mme Christine Lavarde. … face à ceux qui pensent que la fiscalité nous offrira une échappatoire, nous avons essayé, au sein du groupe Les Républicains, tout au long de ces trois semaines, de montrer qu’un autre modèle était possible, en réformant l’État.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas notre modèle !

Mme Christine Lavarde. Réduction de l’emploi public non régalien, regroupement des structures publiques, rationalisation de la politique des chèques ou des guichets : nous n’avons pas toujours trouvé une majorité pour nous suivre dans cette voie ; c’est regrettable.

Ne pensons pas que la solution face à notre incapacité à réformer et à adapter l’intervention publique sera une hausse infinie des recettes : les entreprises ou les ultra-riches ne pourront pas financer notre incurie collective, notamment parce que notre croissance est fragile, ainsi que le rappelait en début de semaine un groupe de réflexion pourtant orienté à gauche.

Là encore, la réalité est sous nos yeux, objective. Vendredi dernier, un quotidien titrait en une : « Chefs d’entreprise, la tentation de l’exil ».

Mardi dernier, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) publiait son 18^e baromètre du financement des ETI. Les résultats n’incitent guère à l’optimisme. L’impôt finance le présent ; seule la croissance finance l’avenir.

Dans quelques heures, au motif de ne pas contribuer à l’instabilité, on nous invitera non pas au compromis, mais à la compromission. Le groupe Les Républicains a toujours abordé les débats budgétaires avec responsabilité, conscient des difficultés que l’actualité fait peser sur nos entreprises : trésorerie qui se dégrade, faiblesse de la demande, tension sur le financement. La responsabilité, oui, mais à quel prix et pourquoi ?

L’instabilité ne disparaîtra pas avec le vote du projet de loi de finances. Le coût de l’instabilité, ou plutôt de l’incertitude, dépasse largement celui d’une éventuelle dissolution. L’incertitude, c’est aussi l’incapacité des acteurs privés à anticiper les niveaux de demande, les coûts de production, la fiscalité à venir ou encore les taux directeurs.

Dans un tel contexte, qui peut sérieusement dire que la feuille de route qui se dessine est suffisamment cohérente et claire pour les années à venir ? (Mme Silvana Silvani s’exclame.)

L’incertitude, c’est encore l’absence de cap du Gouvernement. Doit-on comprendre, comme le suggérait M. le rapporteur général tout à l’heure, que l’objectif de révision du déficit à 5 % est d’ores et déjà abandonné, alors que nous nous étions engagés en avril dernier auprès de la Commission européenne à le réduire à 4,6 % ?

C’est animé par la conviction que seule la croissance économique permettra d’offrir un avenir à notre jeunesse (Mme Silvana Silvani s’exclame.) et de préparer les transitions que le groupe Les Républicains a contribué au débat budgétaire.

Plus que jamais, nous avons conscience qu’il est impératif de sortir notre pays du cercle vicieux qui fait que l’on compense la faible croissance par une hausse de la fiscalité afin de continuer à financer notre modèle social sans le réformer. Dans un esprit de responsabilité, nous voterons donc le projet de loi de finances pour 2026.

C’est dans ce même esprit que nous participerons aux travaux de la commission mixte paritaire, tout en ayant en tête que chaque impôt sans réforme est une dette morale que l’on transmet aux jeunes générations.

Nous ne pourrons pas apporter nos voix à une CMP qui viendrait trop fortement mettre à contribution les collectivités locales. Celles-ci ne sont pas responsables de notre endettement chronique ; elles soutiennent l’économie par leurs investissements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Nous ne pourrons pas non plus apporter nos voix à une CMP qui viendrait augmenter la pression fiscale et qui n’engagerait pas les réformes nécessaires de l’action publique promises depuis 2017, celles qui sont les seules à même de freiner la progression relative des dépenses publiques.

« La marée monte chez les patrons. » Elle monte aussi chez les agriculteurs, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), chez toutes les forces vives de la Nation, qui, pour reprendre les mots du rapporteur général, n’en peuvent plus. Elles n’en peuvent plus d’une politique du « au jour le jour », sans courage ni vision.

Le projet de budget qui nous a été présenté initialement n’était ni responsable ni digne de confiance. Être responsable, madame, monsieur les ministres, c’est refuser l’impôt. Réformer plutôt que taxer, voilà ce que signifie gouverner. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, « La politique est l’art de rendre possible le nécessaire. »

M. Rachid Temal. Il y a du boulot !

M. François Patriat. Cette maxime du cardinal de Richelieu résonne aujourd’hui avec une force particulière.

Nous voici en effet réunis pour accomplir une mission, certes difficile, mais possible, et surtout essentielle : doter notre pays d’un budget.

Permettez-moi d’abord de remercier chaleureusement les services et le personnel du Sénat, ainsi que nos conseillers et nos collaborateurs, qui ont travaillé sans relâche depuis de longues semaines. Le nombre d’heures de travail qui ont été consacrées au projet de loi de finances pour 2026 est important.

Cette mobilisation exemplaire a permis des débats de très bonne qualité, dans un respect mutuel et avec une dignité qui honore notre institution. Contrairement au spectacle auquel nous assistons trop souvent dans d’autres assemblées, le Sénat a montré une belle image de politique républicaine.

Je tiens aussi à saluer les ministres qui se sont succédé à la tribune, particulièrement M. le ministre de l’économie, ainsi que Mme la ministre de l’action et des comptes publics, qui, comme à son habitude, a démontré à la fois son compétence et sa solidité, unanimement reconnues sur toutes les travées.

Je remercie également M. le rapporteur général, qui a fait valoir ses exigences avec constance. (M. le rapporteur général sourit.)

Après vingt jours de débat, ce budget porte indéniablement, pour partie, la marque de notre groupe. (M. Rachid Temal manifeste son ironie.)

Nous avons obtenu des victoires significatives, pour la protection du pouvoir d’achat, pour la défense des territoires ultramarins et des collectivités territoriales, ou encore pour soutenir nos entreprises et l’innovation.

Face à un projet initial qui aurait fragilisé considérablement nos outre-mer, nous avons permis la suppression pure et simple de l’article 7. La réforme envisagée aurait porté un coup fatal à l’économie de nos territoires ultramarins, déjà fragilisés par leur insularité et leur éloignement.

Dans la lignée de notre dernière niche parlementaire, nous avons préservé les micro-entrepreneurs en supprimant la réforme de la franchise de TVA qui était proposée, alors que ce dispositif protège des centaines de milliers de petits entrepreneurs français.

Nous avons obtenu des avancées concrètes pour éviter que des mesures ne viennent rogner le revenu disponible des Français, comme l’indexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu ou encore la suppression de la hausse sur la fiscalité des biocarburants.

Enfin, grâce à l’action coordonnée du Sénat, nous avons collectivement préservé nos collectivités territoriales, qui étaient grandement sollicitées. L’effort demandé aux collectivités a ainsi été ramené à 2 milliards d’euros, soit une baisse significative par rapport aux premières propositions gouvernementales.

Une telle modification témoigne de notre compréhension des réalités territoriales et de la nécessité de préserver la capacité d’investissement de nos communes, de nos départements et de nos régions.

Soyons lucides toutefois, le budget que nous nous apprêtons à voter est loin d’être idéal. Dans quelques jours, il nous faudra pourtant converger vers un texte qui ne conviendra parfaitement à personne, mais que chacun pourra voter dans l’intérêt supérieur du pays.

Mes chers collègues, l’enjeu est non pas le vote d’aujourd’hui, mais l’accord qu’il faudra trouver demain, en sachant que ce dernier ne saurait en aucun cas être obtenu à n’importe quel prix.

Les grands débats de société seront tranchés en 2027. Cessons d’adopter des postures politiques stériles et d’afficher de grandes lignes rouges prétendument indépassables. La campagne électorale viendra et les Français choisiront. Pour l’heure, ils nous ont confié la responsabilité cardinale d’assurer la continuité de l’État et d’identifier le plus petit dénominateur commun pour garantir cette stabilité. Tous les groupes doivent consentir à faire un pas vers l’autre pour tracer un chemin partagé.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’histoire de France nous enseigne que nos plus belles réussites sont nées de compromis. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, gaullistes, socialistes et chrétiens-démocrates ont su s’unir pour refonder nos institutions démocratiques.

Mme Cécile Cukierman. Et les communistes ?

M. François Patriat. En 1958, la Constitution de la V^e République a rassemblé des sensibilités diverses autour de projets institutionnels durables.

Plus récemment, les grandes lois sur la décentralisation ont réuni la droite et la gauche pour moderniser la République.

M. Rachid Temal. Surtout la gauche !

M. François Patriat. Nous avons su nous élever ensemble pour faire aboutir ces grands projets historiques. Comment pourrions-nous ne pas parvenir à un budget pour 2026 ?

J’en appelle donc à la clairvoyance, au sérieux et au sens des responsabilités de chacun. Les Français nous observent et espèrent un accord. Ils en ont assez de la séquence interminable et anxiogène qu’ils subissent depuis des mois, dans un climat de catastrophisme politique permanent.

Le compromis, c’est maintenant. Rien ne changera fondamentalement dans nos propositions respectives en janvier ou en février. Ne demandons pas la lune.

Mme Cécile Cukierman. C’est pathétique !

M. François Patriat. Montrons une belle image de la politique française ; démontrons que nous savons nous élever au-dessus de nos divergences partisanes quand l’intérêt du pays l’exige.

C’est animé de cet esprit que le groupe RDPI votera le projet de loi de finances pour 2026, non par conviction absolue, mais par responsabilité républicaine et par sens de l’État.

En conclusion, je citerai cette formule bien connue de Pierre Mendès France, « Gouverner, c’est choisir. » Gouverner, c’est aussi rassembler.

Choisissons le courage plutôt que la facilité, choisissons de rassembler plutôt que de diviser, choisissons l’intérêt général plutôt que les calculs partisans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Laure Darcos et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2026 laisse au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain un goût amer.

Alors que la majorité sénatoriale n’a eu de cesse d’appeler à la responsabilité et au compromis, c’est de son dogmatisme qu’elle nous a le plus gratifiés au cours des trois dernières semaines.

Que de propos démagogiques auront été formulés dans cet hémicycle, du refus poussé jusqu’à l’absurde de mettre à contribution les plus fortunés et les grandes entreprises, en passant par les poncifs sur les jours de carence et la chasse incessante aux fonctionnaires ! Vous avez même fini par équilibrer votre copie en supprimant des crédits qui finalement ne seront pas annulés, le tout pour aboutir à un déficit affiché de 5,3 %, en hausse de 5 milliards d’euros par rapport au texte initial du Gouvernement. En bref, tout y est passé.

Revenons tout d’abord sur le volet recettes, qui a été un véritable festival. On pourrait presque en rire, si cela n’avait pas d’incidence sur notre déficit. Si nous votions ce texte, le solde budgétaire se dégraderait en effet de 7,7 milliards d’euros et le déficit serait creusé à 5,1 % du PIB, contre 4,7 % dans le texte initial du Gouvernement.

Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est à cause d’Olivier Faure !

M. Thierry Cozic. Rappelons, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que cette dégradation s’explique principalement par votre dogmatisme en matière fiscale.

Ainsi, vous n’avez rien trouvé de mieux à faire que de supprimer la surtaxe sur les grandes entreprises pour 4 milliards d’euros,…

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Thierry Cozic. … tout en vidant de sa rachitique substance la taxe sur les holdings, privant ainsi le budget de l’État de 900 millions d’euros.

Vous avez aussi réduit le rendement de l’impôt sur la fortune immobilière de 600 millions d’euros. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Après de tels exploits, ne venez plus nous parler de sérieux budgétaire ! Vous creusez le trou du déficit à la pelleteuse (Applaudissements sur les travées du groupe SER.), au moment même où notre pays affiche la dette la plus importante de son histoire, dans une période semblable à bien des égards à celle qui a précédé la Révolution et les deux guerres mondiales.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas en revenant sur la réforme des retraites que cela ira mieux !

M. Thierry Cozic. Ce budget n’est pas satisfaisant, bien davantage par ce qu’on n’y trouve pas que par ce qu’on y trouve. Nous l’avons tous compris, certains débats étant interdits, nous n’aurons pas pu les avoir.

Celui sur l’héritage en fait partie. Une fois de plus, cette chambre a fait preuve sur ce sujet d’un dogmatisme quasi unanime. Alors que, ce mois-ci, la Cour des comptes enjoignait dans un rapport aux pouvoirs publics de prendre des mesures fortes pour mieux encadrer l’héritage, aucun de nos amendements sur ce sujet n’a trouvé grâce à vos yeux.

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. Thierry Cozic. Pourtant le temps presse, tant socialement qu’économiquement. L’héritage n’aura pas été le seul sujet volontairement escamoté dans ce débat.

Au-delà de l’urgence budgétaire, ce projet de loi de finances ne permet nullement de faire face à l’urgence climatique. Pourtant, le dérèglement climatique est là ; il chamboule et prend des vies. C’est une conséquence directe du capitalisme fossile et financier dans lequel se trouve coincé notre pays.

Mme Sophie Primas. Et ça, ce n’est pas du dogmatisme ?

M. Thierry Cozic. Cette année encore, on procède à des coupes dans le fonds Barnier et on ampute les fonds destinés à la rénovation thermique. Nous sommes bien loin des 37 milliards d’euros d’investissements publics qu’il faudrait consentir tous les ans pour être à la hauteur et protéger les Français. Et pourtant, le fonds vert se voit privé de toute perspective.

Nos collectivités territoriales et nos élus locaux auront également pu constater que vous tenez un double discours. (Mme Silvana Silvani acquiesce.) Après un congrès des maires lors duquel vous n’avez eu de cesse de vous ériger en défenseurs de nos territoires et de la décentralisation, vous avez défendu des positions à l’exact opposé durant l’examen du projet de loi de finances.

Dotations non indexées, ponction dans les variables d’ajustement, maintien du Dilico et j’en passe : non, la droite sénatoriale ne protège pas les collectivités ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Protestations et huées sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)

Certes, il y a bien eu quelques avancées, parmi lesquelles la suppression de la fusion des dotations territoriales et l’abondement du fonds de sauvegarde des départements. En l’espèce, le groupe socialiste a joué un rôle central, clair et fidèle à ses engagements. (Mme Lauriane Josende s’exclame.)

Toutefois, ces avancées ponctuelles ne sauraient masquer l’essentiel : vous continuez d’accompagner un projet centralisateur et vous sacrifiez une fois encore les collectivités territoriales sur l’autel de choix idéologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sophie Primas. Mais bien sûr…

M. Thierry Cozic. Il y a quelques années, lors d’un débat budgétaire, le président de la commission des finances, Claude Raynal, évoquait un « gouvernement Shadok », qui creusait et creusait encore, sans qu’il ne se passe jamais rien. Je crains d’avoir à faire aujourd’hui le même constat : la majorité sénatoriale remplit très bien son rôle de Shadok.

Ce budget ne permettra de résoudre aucun problème ; bien au contraire, il risque d’en créer. Et comme je sais que cette assemblée aime comparer notre pays à l’Allemagne, permettez-moi d’y aller de ma comparaison.

De part et d’autre du Rhin, nos pays traversent des crises politiques analogues, qui trouvent leur origine dans la question budgétaire.

L’insistance avec laquelle le ministre libéral des finances, Christian Lindner, plaide pour des baisses d’impôts pour les hauts revenus et pour une suspension des objectifs climatiques a paralysé l’exécutif. L’arrivée de Friedrich Merz à la chancellerie n’aura apporté aucun répit.

Les investissements, pourtant aussi urgents qu’en France, dans les services publics, dans les systèmes de santé et de retraite et dans la transition écologique demeurent entravés par l’orthodoxie budgétaire. L’État allemand fait rouler sa dette tel un hamster qui tourne dans sa cage, sans aucun horizon.

L’ironie est frappante : tandis qu’à Berlin le désaccord sur la manière d’augmenter la dette publique a provoqué la chute du Gouvernement, à Paris, les gouvernements successifs s’effondrent en essayant de la réduire. C’est en raison d’un budget qu’il pensait non « votable » à l’automne dernier que le président Macron a dissous l’Assemblée nationale.

Cette situation en miroir de part et d’autre du Rhin n’est cependant pas le fruit du hasard. La panique budgétaire qui saisit aujourd’hui notre pays comme elle saisit l’Allemagne tient avant tout à un réflexe idéologique.

Nous ne sommes pas dupes : les gouvernements centristes, qu’ils soient dirigés par M. Macron ou M. Merz, continuent d’utiliser la crise des finances publiques pour masquer leur incapacité à élaborer un programme social et écologique réaliste et durable. C’est précisément derrière cet impensé que la majorité sénatoriale s’est cachée durant nos débats.

En conclusion, ce budget ne résout strictement rien. Pis, mes chers collègues : en supprimant ou en diminuant les rares dispositions qui ne faisaient pas porter l’effort de manière trop disproportionnée sur les dépenses, vous avez réduit substantiellement les chances de notre formation politique de trouver un compromis acceptable en commission mixte paritaire. (M. Michaël Weber applaudit.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Thierry Cozic. Faute de compromis, vous risquez d’entraîner notre pays dans une impasse institutionnelle dont vous porterez l’entière responsabilité. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera naturellement contre ce budget ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le 27 novembre dernier, le Sénat entamait la discussion du projet de budget pour 2026. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky proposait alors de rejeter ce texte et de tout reprendre à zéro.

Nous considérions en effet que tout était mis en œuvre pour imposer un budget d’inégalité, minoritaire dans la population et disqualifié pour rassembler les Français.

Une version gouvernementale nous était soumise. Elle n’était en réalité qu’une succession de reprises : reprise du projet Barnier censuré, reprise du projet Bayrou rejeté à la suite d’un vote de confiance et, enfin, reprise du projet du gouvernement Lecornu I, qui n’aura même pas tenu vingt-quatre heures.

Demain, peut-être aurons-nous droit à une loi spéciale, dernier moyen d’imposer un projet de loi de finances qui resterait, malgré quelques concessions destinées à éviter une nouvelle censure, le budget de ceux qui ont perdu toutes les élections récentes.

Finalement, le Gouvernement a une nouvelle fois été désavoué par l’Assemblée nationale : lors d’un vote sans précédent, une seule voix s’est exprimée en faveur du volet relatif aux recettes du projet de loi de finances.

Ni la droite sénatoriale ni le Gouvernement ne se sont interrogés sur le fait que le projet de budget proposé n’était soutenu que par 8 % des Français. On nous a répondu qu’il fallait continuer, comme si de rien n’était…

Le compromis n’a pas eu lieu et n’aura pas lieu. Ou alors il sera bicéphale, entre la droite sénatoriale et le Gouvernement.

Le texte sera sans doute modifié lors de la réunion de la commission mixte paritaire ce vendredi, à l’issue d’une discussion non filmée et à huis clos. On y décidera de la vie de nos concitoyens en conclave, ce « on » excluant les communistes et les écologistes, qui ne participent pas à la réunion de la CMP alors qu’ils disposent pourtant d’un groupe dans chaque chambre. (M. Loïc Hervé s’exclame.)

Aussi, après trois semaines de discussion au Sénat, la perspective d’un débat faussé et d’un budget imposé à la population du pays ne s’est pas éloignée. Voilà une semaine, le président Larcher évoquait un possible recours à l’article 49.3.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Pascal Savoldelli. Il y a quelques heures, Élisabeth Borne lui emboîtait le pas. C’est tout à fait légal, mais c’est tout autant illégitime.

En clair, les craintes qui nous conduisaient à vous proposer de rejeter le budget se sont révélées fondées. Aucun de nos arguments n’a été démenti par les faits. Et tout cela pourquoi ?

Le budget initial reposait sur un équilibre déjà discutable et orienté : l’effort portait pour un tiers sur les recettes et pour deux tiers sur les dépenses.

À l’issue de nos débats, un enseignement politique apparaît au grand jour : la droite sénatoriale n’a pas d’autre budget à proposer que celui du Gouvernement, qu’elle a tout simplement durci, renforcé, pour ne pas dire radicalisé – j’utilise ce terme à dessein – dans le sens de la défense des ultrariches. (Très bien ! sur des travées du groupe CRCE-K.)

Elle prétend se distinguer du Gouvernement, mais elle approuve l’essentiel de ses orientations : la protection des possédants et le rationnement pour le reste du pays. Elle s’est inspirée de ce que le projet de budget du Gouvernement contenait de pire. Le pire, mes chers collègues, j’y insiste !

Le pire, c’est tout d’abord ce qu’elle a fait dans le volet recettes du projet de loi de finances.

La droite sénatoriale a ainsi exonéré les plus riches de 13 milliards d’euros d’impôts, dégradant le solde des recettes de près de 8 milliards d’euros. Elle a accordé plus de 6 milliards d’euros d’allègements ciblés aux grandes entreprises, aux holdings patrimoniales et aux hauts patrimoines.

Ces mesures interviennent alors que 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises échappent à tout contrôle. La majorité sénatoriale est même allée jusqu’à refuser un simple document d’information parlementaire sur le sujet ! Certains sont donc contents : ils pourront vivre mieux, car ils pourront vivre cachés !

La droite refuse de soumettre le capital à une juste contribution. La rente est protégée, les grandes entreprises biberonnées et les magnats de l’immobilier sont consacrés par ce que l’on peut désormais appeler la République des actionnaires.

Le pire, ensuite, c’est ce que la droite a fait dans le volet relatif aux dépenses.

La conséquence des choix de la majorité sénatoriale en matière de recettes est que l’intégralité de l’ajustement repose désormais sur les services publics. Concrètement, ces derniers subiront des coupes dont le montant devrait se situer entre 28 milliards et 30 milliards d’euros, alors que le Gouvernement n’annonçait qu’une réduction des crédits de 23 milliards d’euros, ce qui était déjà beaucoup. Voilà qui est inédit et d’une grande brutalité !

Symbole de cette brutalité, la droite a supprimé, en quelques secondes seulement, 1 milliard d’euros qui étaient destinés au plan France 2030 – tant pis pour notre industrie ! Et que dire de la suppression de 4 000 postes d’enseignants ?

Le pire, enfin, ce sont les méthodes employées : secondes délibérations à répétition, amendements adoptés puis supprimés, rabotages de dernière minute par le biais d’amendements déposés à la hâte. Ainsi un sous-amendement visant à supprimer 1,9 milliard d’euros de crédits évaluatifs a-t-il été déposé à minuit vingt-quatre, porté à la connaissance des sénateurs à minuit vingt-huit, puis examiné à minuit trente, sans que la commission des finances ait pu se réunir au préalable !

Vous dégradez le solde budgétaire de 7 milliards d’euros, chers collègues, et non pas de 5,1 milliards d’euros ! Permettez-moi de le dire avec beaucoup de respect, c’est du tripatouillage. Ce n’est pas, loin de là, une marque de sérieux budgétaire.

Le projet de loi de finances tel qu’il résulte des travaux du Sénat est violent, imposé au peuple. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est violent, car on demande des efforts à ceux qui en font déjà tant ! (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit. – M. Emmanuel Capus proteste.)

Mais dans quel monde vivez-vous, mes chers collègues ?

Notre monde, celui du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, c’est celui dans lequel 360 plans de licenciements et 45 000 suppressions d’emplois sont recensés dans l’industrie française. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)

Notre monde, c’est celui dans lequel les prix des produits alimentaires sont 38 % plus élevés en outre-mer que dans l’Hexagone.

Notre monde, c’est celui dans lequel le montant des factures d’électricité a quasiment doublé en dix ans, et où, chaque jour, des centaines de milliers de Français sautent des repas, non par choix ou parce qu’ils suivent un régime, mais par contrainte !

Voilà le pays tel qu’il est ! Voilà le cadre dans lequel le budget devrait être élaboré, évalué, jugé. Au regard de cette réalité, le groupe CRCE-K a déposé plus de 500 amendements visant à trouver 70 milliards d’euros de recettes.

Nous voulons cibler la richesse là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les rentes et les abus, afin de réinvestir dans la relance économique, la solidarité, l’école, la culture, les transitions, les collectivités territoriales, les coopérations, les sécurités collectives – intérieures et extérieures –, en misant sur la paix sociale et la diplomatie et non sur la mise en concurrence déloyale ou sur la brutalité.

Nous avons travaillé et proposé des mesures chiffrées. Nous avons défendu un budget alternatif, au service de l’État, des citoyens et des services publics.

Madame, monsieur les ministres, le mouvement social, syndical, paysan, le monde du travail dans toute sa diversité, vous le disent sans relâche : ce que vous faites n’a aucune légitimité dans le pays. À chaque fois que les citoyens se sont exprimés, ils ont majoritairement rejeté ces politiques. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

L’année 2026 sera peut-être celle de résistances nouvelles, populaires, larges et unitaires. Et alors, je vous le dis avec espoir, tout redeviendra possible. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Mes chers collègues, le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.

Ceux qui souhaitent voter pour placeront dans l’urne prévue à cet effet un bulletin bleu ; ceux qui souhaitent voter contre, un bulletin rouge ; ceux qui souhaitent s’abstenir, un bulletin blanc.

Vos bulletins de vote personnels sont à votre disposition dans une enveloppe placée dans le tiroir de votre pupitre. Si vous êtes titulaire d’une délégation de vote, vous y trouverez également une enveloppe contenant les bulletins de vote de votre délégant.

J’invite Mme Céline Brulin et M. Jean-Michel Arnaud, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.

(Le sort désigne la lettre X.) (Sourires.)

M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

296

Pour l’adoption

187

Contre

109

Le Sénat a adopté.

M. Pascal Savoldelli. Je constate que personne n’applaudit !

M. le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, qui a débuté le 27 novembre dernier.

Dans des délais très contraints, nous avons siégé durant 165 heures. Le nombre d’amendements a de nouveau battu un record cette année : 5 156 amendements ont ainsi été déposés, soit 13 % de plus que l’an dernier, alors que nous avions déjà constaté une hausse considérable.

Dans ce contexte, sur proposition de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé de réduire les temps de parole à une minute pour l’examen de certaines missions budgétaires.

Je remercie l’ensemble des collègues de s’être conformés à cette règle, qui a permis, en préservant la sérénité et la clarté de nos débats, de tenir les délais d’examen que nous impose la Constitution.

Néanmoins, je tiens à le dire solennellement : si cette tendance inflationniste se poursuivait, elle pourrait à terme menacer la qualité de nos débats sur les textes financiers de l’automne.

À l’issue de ces dix-sept jours de séance publique, j’adresse mes vifs remerciements au rapporteur général, Jean-François Husson, pour sa disponibilité et son travail. (Applaudissements.)

Je remercie également le président de la commission des finances, Claude Raynal, pour son implication et sa vigilance sur la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements.)

Je remercie les présidentes et les présidents de séance, qui ont été très mobilisés ces derniers jours. Ils ont permis à nos débats de se dérouler le plus sereinement possible. (Applaudissements.)

Je salue les 48 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les 76 rapporteurs pour avis des autres commissions, ainsi que les présidents de ces dernières et les chefs de file des groupes politiques – il faut reconnaître que la tâche de présider un groupe politique n’était pas simple pendant l’examen de ce projet de loi de finances ! (Applaudissements.)

Enfin, je remercie les personnels des services du Sénat et des groupes politiques, qui ont été fortement mobilisés pendant toute cette période. (Applaudissements.)

Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous adresse enfin mes remerciements ainsi qu’à vos collègues qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis le 27 novembre dernier.

La parole est à présent à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Brigitte Micouleau applaudit également.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je tiens, à mon tour, à remercier les vice-présidents du Sénat, qui ont présidé nos débats durant de nombreuses heures et qui, je le sais, ont été particulièrement éprouvés cette année en raison de la durée de nos travaux.

Je remercie également les services de la commission des finances et tous ceux qui font fonctionner cette maison. Ils méritent nos applaudissements, car ils ont fait un boulot fantastique. (Applaudissements.)

D’année en année, il faut le dire, et vous l’avez souligné, monsieur le président, l’examen du budget devient de plus en plus complexe.

Cette année, le projet de loi de finances ayant été déposé tardivement, son examen à l’Assemblée nationale a été décalé. Le texte ne nous a toutefois été transmis qu’avec quelques jours de retard par rapport au calendrier prévu, l’Assemblée nationale ayant rejeté la première partie.

Si le vote sur l’ensemble avait eu lieu au dernier moment, à l’issue du délai de quarante jours prévu dans la Constitution, nous aurions été encore plus en retard. Nous aurions dû en effet examiner en commission l’ensemble des articles additionnels que l’Assemblée nationale aurait adoptés. Je préfère ne même pas l’envisager ! Il nous aurait sans doute fallu une semaine de plus pour voter le budget, ce que nous n’aurions fait que vers le 20 ou 21 décembre. D’une certaine façon, nous avons échappé au pire ! Il n’en demeure pas moins que cela a été très compliqué.

Le nombre d’amendements à traiter est un problème. En réalité, notre assemblée a subi les conséquences du rejet par l’Assemblée nationale, après de longs débats, de la première partie du PLF. Un grand nombre des amendements qui avaient été déposés sur ce volet du texte à l’Assemblée nationale ont naturellement été ensuite défendus au Sénat.

En tout cas, le nombre d’amendements déposés n’a plus rien à voir aujourd’hui avec celui que nous avons connu ne serait-ce qu’il y a dix ans. Nous avions alors deux à trois fois moins d’amendements à examiner. C’est ce qui a conduit la commission des finances et la conférence des présidents, comme le président vient de le rappeler, à adapter nos règles de fonctionnement, même si celles-ci ne sont pas parfaites.

Nous avons ainsi réduit, pour l’examen de nombreuses missions, le temps de présentation des amendements, ce qui est gênant. Encore une fois, je le répète, c’est la situation de l’Assemblée nationale qui nous impose de travailler de la sorte aujourd’hui.

À l’avenir, si le nombre d’amendements devait continuer de croître dans ces proportions, il ne serait plus possible de continuer ainsi. Il vous faudra donc, mes chers collègues – je ne serai plus au Sénat pour le voir, mais je vous regarderai à la télévision ! –, trouver des solutions, afin que la discussion puisse avoir lieu dans les délais constitutionnels.

À titre de plaisanterie, il me semble que l’idéal serait sans doute de modifier la Constitution de façon temporaire afin que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de trente jours pour examiner le projet de budget en première lecture. Cela permettrait d’équilibrer les durées d’examen dans chaque assemblée et nous donnerait le temps d’effectuer le travail que nous avons à faire durant cette période.

En tout cas, je vous remercie d’avoir accepté, sans renâcler, de vous plier à ces règles, afin que nous débats puissent se tenir dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier chacune et chacun d’entre vous.

Alors que la France doute et s’inquiète, je me réjouis que nous ayons pu, au Sénat, débattre démocratiquement, tranquillement, posément, sans dogmatisme – ce petit mot sympathique ne m’a pas échappé (M. Cozic sourit.) –, en dépit des désaccords politiques que nous pouvons avoir sur certains sujets, parfois au sein d’une même famille politique. Voilà qui est réconfortant et rassurant. C’est le signe d’une démocratie qui vit.

Madame, monsieur les ministres, il faudrait que vous expliquiez au Gouvernement qu’il faut travailler en bonne intelligence avec le Parlement, qui comprend, je le rappelle, deux chambres.

Il y a trois ans, le Sénat avait proposé de réaliser 7 milliards d’euros d’économies. L’opposition demandait ainsi à la majorité de réaliser des milliards d’économies : c’était tout à fait inédit sous la V^e République ! Malheureusement, il n’était rien resté de nos propositions dans le texte final.

Cette année encore, nous faisons des efforts, d’un montant sans doute inférieur à ce celui que nous espérions, mais certainement plus élevé que celui que vous escomptiez.

J’ai donc une proposition à vous faire, madame, monsieur les ministres – j’avais déjà fait la même au Gouvernement il y a trois ans. Faites en sorte qu’il reste quelque chose de la copie du Sénat dans le texte qui sera finalement adopté.

Évidemment, nous aurons, à cet égard, un rôle à jouer lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais, pour qu’une CMP se passe bien, il ne faut pas qu’il y ait d’interférences. Tout doit être mis sur la table, en toute transparence.

Je vous le demande, madame, monsieur les ministres, et je le demande également, par votre intermédiaire, au Premier ministre : les éléments disponibles doivent être connus de tous. L’avenir ne peut se construire en négligeant ou en contournant certains. Le moment est grave. Je le dis, car je perçois depuis quelques jours, et pour la première fois, un peu de tension au Sénat.

En effet, pendant que nous examinions ici le projet de loi de finances, qui a été rejeté à l’Assemblée nationale, des négociations se déroulaient ailleurs, dont les conclusions sont venues percuter notre travail.

C’est la démocratie, certes, mais il faut comprendre que cette méthode crée des turbulences, aussi bien à l’Assemblée nationale, même si cela ne nous concerne pas directement ici, qu’au Sénat : beaucoup parmi nous ont mal vécu qu’on leur demande de réduire certaines dépenses. La demande était certes formulée de manière sympathique, mais ils n’ont plus eu envie de la satisfaire. Nous continuons de gérer les conséquences du déficit…

D’ailleurs, madame la ministre, je tiens à vous remercier de nouveau d’avoir eu le courage, ou pris le risque de renoncer, comme vous nous l’avez indiqué en clôture de nos travaux, aux reports de crédits, car ils affectent la sincérité du budget. De tels reports avaient été décidés – vous l’avez-vous-même reconnu – en 2022, en 2023 et en 2024, ce que la commission des finances avait alors dénoncé.

Ce moment de vérité est un hommage rendu au travail du Sénat dans son ensemble, une assemblée qui construit des idées, débat, s’oppose, mais, surtout, trace des perspectives.

Il nous faut essayer, qu’on le veuille ou non, de répondre au ras-le-bol fiscal, au souci de justice sociale, de qualité des services, publics et privés.

On a toujours tendance à chercher des coupables. À l’heure actuelle, les entreprises, l’économie sont volontiers montrées du doigt. Mais, comme Christine Lavarde l’a dit à juste titre, prenons garde à l’apparition de mouvements de poujadisme ou d’exil avant qu’il ne soit trop tard. Nous devons nous reprendre collectivement.

Il nous reste quelques jours pour essayer de trouver un compromis sur le projet de loi de finances, sans ignorer le travail du Sénat. Nous avons ici proposé des économies, des orientations fiscales, qui peuvent être discutées.

Nous avons aussi proposé que, dans une démarche nouvelle, les collectivités territoriales, dans leur ensemble, soient traitées avec considération et justice.

Nous avons ainsi tenté de rendre la copie acceptable pour les trois blocs de collectivités territoriales : le bloc communal, dans lequel nous incluons les intercommunalités, les départements et les régions.

Les associations d’élus ont rendu hommage à notre travail. En tout cas, elles l’ont accepté. Je vous demande de le prendre en compte, au nom du Sénat, de toutes celles et de tous ceux qui ont réfléchi sur ce sujet dans le cadre de leurs responsabilités, des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, au nom également des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. À la veille des élections municipales, ce n’est pas le moment de jouer avec les communes.

En conclusion, je vous dis : bonne chance ! Je souhaite que nous trouvions une voie pour adopter un budget avant le 31 décembre de cette année. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, merci à toutes et à tous !

Je tiens à remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général pour leur travail exceptionnel. Je remercie également tous les présidents de commission, tous les rapporteurs, qui ont travaillé jour et nuit, durant ces 180 heures de débat, pour examiner et adopter ce projet de loi de finances.

J’étais à Bruxelles la semaine dernière, où j’ai participé au Conseil des ministres de l’Union européenne pour les affaires économiques et financières. Comme tous les mois depuis ma nomination, mes homologues m’ont demandé, non sans une certaine angoisse, si nous allions y arriver.

J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, il y a un mois, et je le répète aujourd’hui : l’Europe souhaite que nous réussissions. L’Europe n’est pas là pour nous donner des leçons ni pour nous forcer à faire telle ou telle chose. Elle souhaite que la France réussisse, et c’est important.

Mme Laurence Rossignol. C’est réciproque !

M. Roland Lescure, ministre. Vous avez raison, Mme la sénatrice, c’est réciproque.

Toutefois, il y a un « mais » : nos partenaires européens souhaitent que nous réussissions, mais aussi que nous continuions sur la voie de la consolidation budgétaire.

La Commission européenne a émis, comme vous le savez, un avis favorable – en fait, très favorable – sur le projet de budget que lui a présenté le Gouvernement il y a maintenant un peu plus de deux mois ; le commissaire européen avec lequel j’ai eu l’occasion d’échanger l’a redit vendredi.

Or, vous en conviendrez, le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat n’est plus aujourd’hui tout à fait en ligne avec la version que nous avions présentée il y a deux mois. Nous devons en discuter.

Certains, lors des explications de vote, ont fait part de désaccords, parfaitement honorables, d’ordre politique, sur des sujets de fond tels que l’équilibre entre les dépenses et les recettes, ou encore, au sein des dépenses, sur la répartition des efforts entre l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.

La question, qui m’est chère d’ailleurs, de la répartition entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement a également été abordée : il est souvent plus facile de couper dans les secondes que dans les premières, alors qu’elles visent pourtant à préparer l’avenir. On a souvent, malheureusement, un peu trop tendance à sabrer ces dépenses.

J’ai également perçu dans les explications de vote l’écho de débats intéressants sur la répartition des prélèvements entre les ménages et les entreprises, et, au sein de ces dernières, entre les grandes entreprises, sujettes à une concurrence internationale féroce, et les petites et moyennes entreprises (PME), plus domestiques.

Des débats intéressants ont eu lieu sur la justice fiscale, la justice sociale, sur la répartition des efforts entre les plus aisés et les moins aisés, mais aussi entre les jeunes et les moins jeunes.

Tous ces débats sont à la fois parfaitement acceptables et parfaitement honorables ; ils devront se poursuivre dans les dix-huit mois qui viennent. Je suis convaincu qu’ils structureront de manière fondamentale le débat public jusqu’aux prochaines échéances électorales.

Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais être très franc avec vous : nous avons un problème. « Houston, we have a problem ! » En effet, pour la première fois depuis deux mois, nous sommes capables de faire les comptes de l’ensemble de la Nation.

Le processus est inédit, il faut le reconnaître. L’Assemblée nationale a voté à la majorité absolue un projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’elle devrait, en tout cas nous l’espérons, adopter demain de manière définitive. Vous venez pour votre part, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter un projet de loi de finances. Quand on fait les comptes, à l’issue de l’adoption de ces deux textes, le déficit de l’ensemble des administrations publiques s’établit à 5,3 % du PIB.

C’est inacceptable pour le ministre de l’économie et des finances que je suis, mais aussi, si j’en crois tout ce que j’ai entendu à la tribune tout à l’heure, pour l’immense majorité d’entre vous. Nous devons donc trouver une manière de sortir de cette ornière.

J’entends, monsieur le rapporteur général, que vous avez proposé des économies sur les dépenses. Toutefois, si on additionne le projet de loi de finances tel qu’il vous a été soumis et le PLFSS qui a été voté à l’Assemblée nationale, on obtient un déficit d’un peu moins de 5 % du PIB ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. On n’est pas à l’Assemblée nationale !

M. Roland Lescure, ministre. Il faut que les chiffres soient très clairs. Les compromis trouvés à l’Assemblée nationale se sont certes traduits par une dégradation du déficit, mais ceux que vous avez votés ici également. Et la dégradation est importante. Il faut le reconnaître. Personne ici, si je puis me permettre, n’est vertueux d’un point de vue budgétaire.

Nous avons un problème, mais nous pouvons le résoudre, à condition que, indépendamment des convictions de chacun et des débats importants que nous aurons au cours des dix-huit prochains mois, les vingt-huit membres de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs, titulaires et suppléants, soient capables de travailler ensemble dans les jours à venir.

Il s’agit de faire converger une copie, la vôtre, avec une autre qui n’existe pas encore, mais qui devra être intégrée si l’on souhaite que les conclusions de la commission mixte paritaire puissent être votées.

M. Rachid Temal. Il faut appeler le père Noël !

M. Roland Lescure, ministre. C’est vrai, monsieur le rapporteur général, c’est un exercice inédit, mais sachez-le, et Amélie de Montchalin vous le dira avec autant de force que moi, le Gouvernement est prêt à contribuer à ce processus. Mais tout le monde va devoir y mettre du sien. Tout le monde ! Si chacun campe sur ses positions, si personne n’est pas capable de dépasser certains désaccords, qui réapparaîtront sans doute dans les dix-huit prochains mois, nous n’y arriverons pas.

Nous sommes prêts à aider, mais, s’il vous plaît, mesdames, messieurs les sénateurs, retenez qu’un déficit de 5,3 % du PIB, à la suite du PLF que vous venez d’adopter, ça ne passe pas !

Mme Marie-Carole Ciuntu. Prenez vos responsabilités !

M. Roland Lescure, ministre. Tout le monde va devoir faire des concessions, y compris la majorité sénatoriale. Je suis persuadé que nous pouvons y arriver si tout le monde fait des efforts, non seulement sur les recettes – elles ne sont pas au rendez-vous –, mais également en réduisant les dépenses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Je souhaite, par ces quelques mots, remercier chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, plus particulièrement vous, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, pour votre engagement, votre patience, vos convictions, votre persévérance, mais aussi pour les moments parfois plus légers que nous avons vécus ensemble dans cet hémicycle durant les très longues heures qu’ont duré nos travaux.

Nous avons fait honneur à un principe démocratique qui veut que chacun vienne avec ses idées et les défende pour essayer de former une majorité. L’honneur d’un pays est de savoir le faire de manière organisée, civilisée. Parfois on gagne, parfois on perd, mais toujours au grand jour.

Comme l’a dit l’un d’entre vous, il faut mépriser les compromis de couloir. Je pense que, pour notre part, nous sommes parvenus à des compromis à ciel ouvert, retransmis à la télévision. J’en profite pour remercier les équipes de Public Sénat, car leurs retransmissions permettent à nos concitoyens de voir comment fonctionne la démocratie.

Sur le fond, et plus précisément sur la fiscalité, des propositions d’équité et d’efficacité fiscales ont été faites tant par le Gouvernement que par vous-même, monsieur le rapporteur général. Je pense aux propositions sur l’évolution de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur le pacte Dutreil ou sur le mécanisme dit d’apport-cession. D’autres propositions ont été faites par le Gouvernement. Certaines ont obtenu une majorité, d’autres ont été rejetées ; elles ont en tout cas toutes été débattues.

Sur les réductions des dépenses, je vous le dis, monsieur le rapporteur général, il n’y aura pas d’interférences. Le Gouvernement est au service du Parlement. Nous sommes là pour chiffrer les propositions, pour vous dire ce que nous pouvons faire et pour répondre à vos questions. Par définition, le Gouvernement ne participera pas à la réunion de la commission mixte paritaire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Espérons-le !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Beaucoup d’économies votées par le Sénat peuvent tout à fait être conservées, car ce sont de très bonnes mesures.

Vous avez aussi introduit de nouvelles dépenses pour rééquilibrer la copie du Gouvernement. À titre personnel, je les soutiendrai et, par définition, je les mettrai en œuvre si je suis encore ministre et si telle est la volonté du Parlement.

Enfin, vous avez appelé à des réformes « pour de vrai ».

Madame la sénatrice Lavarde, le Gouvernement, vous l’avez constaté, a annoncé ce matin des réformes très importantes de la commande publique et des achats publics. Il y a en outre sur mon bureau le projet de création d’une foncière de l’État. Il s’agit bien de réformes « pour de vrai ».

Nous attendons également la transcription des recommandations de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, que vous avez conduite avec le sénateur Pierre Barros. Bref, nous n’avons pas renoncé à notre ambition de réformer. (Mme Pascale Gruny ironise.)

En conclusion, au-delà de nos différences d’approche, chacun mesure l’importance d’avoir un budget pour nos concitoyens le 31 décembre.

M. le sénateur Raphaël Daubet a parlé d’un budget de repli. Je pense au contraire que nous devons avoir un budget de l’essentiel. Comment donc, dans ces temps complexes, fragmentés, troublés, pouvons-nous nous mettre d’accord sur l’essentiel ?

D’après ce que j’ai entendu, il existe une majorité très large, comme à l’Assemblée nationale, pour l’autonomie stratégique de notre pays – vous allez d’ailleurs avoir dans quelques instants un débat sur la stratégie de la défense, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Sur les enjeux économiques, d’innovation, de souveraineté, de protection, par exemple sur les petits colis, il y a une majorité, et c’est essentiel.

Sur le fonctionnement de nos services publics, et notamment des collectivités, il y a une majorité, et c’est essentiel.

De même, sur la maîtrise des comptes publics, il y a une majorité, et c’est essentiel.

Ce projet de loi de finances n’est donc pas un budget par défaut ou un budget de repli. C’est un budget qui nous permettra au cours des dix-huit prochains mois d’agir collectivement pour les Français, avant les débats fondamentaux que nous aurons en 2027 lors de l’élection présidentielle. Mais d’ici là, le pays doit être tenu.

L’instabilité n’est pas un choix ; elle a un prix. La stabilité aussi, mais elle suppose de croire au compromis. Celui-ci est possible ; je le souhaite et je suis, comme depuis le début, à votre disposition pour que nous y arrivions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Stratégie de défense nationale, moyens supplémentaires et efforts industriels à engager

Débat et vote sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur de la loi de programmation militaire – cher Christian Cambon –, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous expliquer en introduction pour quelles raisons ce débat a été organisé.

Il a d’abord été pensé pour vos collègues parlementaires de l’Assemblée nationale. En effet, n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances, ils n’ont pas pu examiner les crédits de la mission « Défense » figurant en seconde partie. Or, compte tenu des sommes importantes mobilisées à ce titre l’année prochaine, c’est un problème en tant que tel.

C’est d’autant plus problématique que, si une part de ces crédits correspond à ceux qui figurent dans la loi de programmation militaire qui a été discutée, amendée et votée par les deux chambres du Parlement, ce n’est pas le cas de l’ensemble des crédits. Le Président de la République, lors de son discours à l’hôtel de Brienne, le 13 juillet dernier, a en effet annoncé une accélération de l’effort de défense et une marche de plus de 3 milliards d’euros supplémentaires. Pour des raisons éminemment démocratiques, il fallait donc que ce débat ait lieu.

La situation est un peu différente pour le Sénat, puisque, voilà quelques jours, vous avez pris le temps, avec la ministre des armées et des anciens combattants, que je salue, de discuter de la mission « Défense » et de ses différents programmes. Vous avez pu évidemment en débattre et amender tant les recettes que les dépenses. Les commissions, qu’il s’agisse de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ou de la commission des finances, ont pu émettre un avis sur les crédits de cette mission.

Cet après-midi, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat organisé en application de l’article 50-1 de la Constitution sur notre effort de défense doit nous permettre d’aller un peu plus loin et d’organiser nos travaux en vue de la mise à jour de la loi de programmation militaire (LPM) au premier trimestre de l’année prochaine.

Plusieurs questions se posent. Certaines réponses ont été trouvées lors des discussions de la LPM en 2023 ; certaines ont suscité des transformations ou des réflexions ; d’autres, enfin, sont déjà caduques ou exigent de nous une mise à jour rapide, pour ne pas dire brutale, d’un certain nombre d’éléments de notre système de défense, qu’ils soient purement militaires, au sens organique du ministère des armées, ou qu’ils concernent notre industrie.

La première question est celle de notre autonomie, de notre souveraineté, de notre indépendance. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que nous ne dépendions de personne. Ce principe est défendu, me semble-t-il, sur l’ensemble de vos travées, ainsi que sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, même si ce n’est pas toujours évident. Nous ne devons évidemment ne dépendre ni de Moscou, ni de Pékin, ni de Washington. Nous devons préserver notre cœur souverain d’indépendance, tel que le général de Gaulle nous l’a légué et tel que tous les Présidents de la République l’ont consacré depuis.

Notre dissuasion nucléaire est évidemment importante pour notre autonomie et notre souveraineté. C’est pourquoi elle ne peut absolument pas être partagée. Néanmoins, quels éléments, pour des raisons soit politiques, soit budgétaires, sont susceptibles d’être mutualisés ?

Cette question nous renvoie à un certain nombre de programmes européens, sur lesquels un consensus plus ou moins important existe. Il y a ceux qui occupent le devant de la scène – le système de combat aérien du futur (Scaf), le système principal de combat terrestre (MGCS)– , mais il en existe beaucoup d’autres qui, d’ailleurs, fonctionnent très bien, et dont nous ne parlons jamais : je pense notamment au système sol-air de moyenne portée terrestre (Samp-T) de nouvelle génération.

En tout cas, la question de la souveraineté, au moment où une partie des pays européens se tournent, une fois de plus, vers Washington, en lui signant un chèque en blanc, mérite une réflexion approfondie.

Pour préserver notre souveraineté, il est nécessaire d’investir dans la défense. Certes, cela pourrait coûter moins cher d’acheter certains systèmes d’armes directement à l’étranger, mais les développer sur le territoire national, si cela peut évidemment occasionner un surcoût, est un gage de sécurité, de souveraineté et d’autonomie, accessoirement de croissance économique et de développement de compétences dans notre pays.

La deuxième question que nous devons traiter au cours de notre débat est celle des sauts technologiques brutaux que nous devons faire dans les domaines de la physique quantique, du Newspace – le spatial – et de l’intelligence artificielle, à l’instar de ce qu’il s’est passé avec l’atome dans les années 1960.

Faut-il s’accrocher coûte que coûte ou, au contraire, se laisser aller à une forme de déclin ? Poser la question ainsi, c’est évidemment y répondre. Le Gouvernement propose évidemment de s’accrocher.

Cependant, il ne faut pas se raconter d’histoires : s’accrocher pour faire face à des sauts technologiques aussi brutaux que le quantique va demander une autre manière de voir les choses.

Il faudra non seulement prévoir des moyens financiers, mais aussi réinventer ce que l’on appelait jadis pour l’atome la dualité, en d’autres termes, faire en sorte qu’un euro de dépense militaire produise un effet dans le civil. Ce qui est vrai pour le quantique et l’intelligence artificielle l’est aussi pour la question spatiale. Il me semble que la dualité mérite objectivement d’être revisitée. En tout cas, nous allons nous y atteler.

La troisième question est celle du rapport entre l’appareil de défense et la Nation, autrement dit entre la jeunesse de ce pays et nos forces armées, ainsi qu’entre la jeunesse et nos anciens combattants. Mme la ministre y reviendra en évoquant les réserves, le service national, mais aussi les liens entre les institutions civiles et le monde militaire.

Pourquoi le général de Gaulle et Michel Debré tenaient-ils à ce que le ministère chargé de ces questions soit appelé le ministère de la défense et non le ministère des armées ? C’est parce qu’ils considéraient que la défense nationale était une notion beaucoup plus large, qui couvrait bien plus que le seul aspect militaire.

D’ailleurs, dans la Constitution, c’est le Gouvernement dans son ensemble qui est responsable de la défense nationale, et non pas seulement le ministère des armées. Cette conception de la défense inclut le cyber, la sécurité économique, les approvisionnements, notamment en matériaux critiques.

Nous le voyons bien, la manière de s’en prendre à la Nation française dans les années à venir sera beaucoup plus hybride que par le passé. Nous ne verrons pas, comme le montre l’éternelle caricature, des chars arriver sur Belfort ou sur Strasbourg. Il n’en sera rien. En revanche, on peut désormais être défaits sans être envahis.

Cela pose la question des nouveaux espaces de conflictualité – les routes maritimes, les fonds marins, le cyber évidemment, j’y insiste. Les infrastructures étatiques ne sont pas les seules concernées, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui représentez les collectivités territoriales : les services publics locaux, comme les hôpitaux, et les entreprises de nos territoires sont également menacés.

Cette menace, si elle est désormais davantage visible dans nos outre-mer, peut aussi trouver d’autres accroches dans les différents territoires de la République.

Enfin, la dernière question que j’aborderai dans le cadre de ce débat, monsieur le sénateur Temal, c’est le rapport entre notre système de défense, le pays et nos alliances.

L’Union européenne n’est pas compétente en matière de défense, mais, on le sait, en fonction de ce qu’elle décide sur le terrain industriel et économique au sein du marché commun, elle peut soit faciliter les choses, soit les ralentir. À cet égard, je vous renvoie à nos débats sur la taxonomie ces dernières années. Force est de constater qu’il y a eu plus de coups de frein que d’accélérateur. Au moment où la Commission européenne veut accélérer certains projets, il convient d’y mettre bon ordre. La question du spatial se pose de nouveau, l’aventure spatiale ayant été largement européanisée.

Le débat sur le rapport entre notre armée, la France et l’Otan est beaucoup plus compliqué, mais je pense qu’il n’y a qu’ici, au Sénat, qu’il peut être mené calmement.

Notre histoire avec l’Alliance atlantique est marquée par notre retrait du commandement intégré, exigé par le général de Gaulle, puis par notre retour sous conditions décidé par Nicolas Sarkozy. Notre pays se distingue également par sa spécificité nucléaire, puisque nous ne sommes pas membres du Groupe des plans nucléaires.

Enfin, nous devons désormais tenir compte de l’ambiguïté importante, je le dis en termes diplomatiques, introduite par l’administration Trump. Le rapport à l’Alliance est en train de se modifier dans chacune des capitales. Je pense que nous ne sommes pas arrivés au terme de la réflexion sur le lien que la France doit avoir avec l’Alliance atlantique.

En clair, comment garantir notre autonomie, quoi qu’il arrive ? Je pense que la réponse à cette question sera assez consensuelle. Comment faire vivre le pilier européen de l’Otan ? Il y a une réalité, c’est que nous ne changerons pas notre géographie. C’est pour cela que la relation avec Londres est importante – j’y étais attentif dans mes fonctions précédentes, Mme la ministre l’est à son tour –, dont la spécificité doit être travaillée avec des voisins immédiats.

Nous devons ensuite repenser notre rapport à l’Indo-Pacifique, au moment où les évolutions s’accélèrent, ainsi que notre rapport au continent africain, sur lequel des débats importants ont eu lieu ces dernières années.

Ce débat aujourd’hui me semble important. Je sais que nous aimons beaucoup parler de reports de charges et de sujets de ce type, qui ne sont pas médiocres et qui conditionnent la vie quotidienne de nos armées et du ministère. Mais, plus fondamentalement, le moment nous invite à réfléchir, non pas au modèle de notre armée – je ne vois pas en quoi il serait caduc au regard des situations que nous connaissons –, mais au rythme de son renforcement, ainsi qu’à sa relation avec la base industrielle et technologique de défense (BITD).

Je n’oublie pas la question de l’exportation, parce qu’il n’y a pas d’équilibre possible du modèle sans capacité à exporter. Désormais, la clientèle de nos pays alliés sera bien plus exigeante que par le passé. C’est donc évidemment un sujet clé.

Je forme le vœu, monsieur le président du Sénat, que le débat de cet après-midi nous permette de tracer quelques perspectives et d’entamer des discussions et des réflexions stratégiques sur les mois à venir, car ils seront décisifs pour le succès des armes de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Christian Cambon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le président de la commission, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas surpris que mes premiers mots soient pour les femmes et les hommes qui constituent nos armées, à qui je pense. Avec vous, je veux rendre hommage à celles et à ceux qui, aujourd’hui comme hier, servent et ont servi la France sur le territoire national, dans l’Hexagone comme en outre-mer, et sur les théâtres du monde entier.

Chaque jour, ils veillent et nous protègent, souvent loin de leurs familles, toujours au service de la Nation.

Derrière ces femmes et ces hommes, derrière leurs visages, il y a l’engagement des générations qui nous ont précédés, l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui ont servi les armes de la France, pour certains jusqu’au sacrifice ultime. Leur courage nous oblige.

C’est d’ailleurs pour eux, comme pour l’ensemble de nos concitoyens, que nous devons regarder le monde en face, tel qu’il est, et non tel que nous voudrions qu’il soit, avec lucidité et gravité, car là réside au fond notre responsabilité, celle que nous leur devons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’agression russe contre l’Ukraine, c’est-à-dire, évidemment, depuis 2014, et plus encore depuis 2022, la dégradation de notre environnement de sécurité s’est accélérée, à un rythme inédit depuis la fin de la guerre froide.

Ce conflit n’est pas un accident de l’histoire ; voyons-le plutôt comme un révélateur : celui, d’abord, du retour d’empires qui ne connaissent pas de frontières, ou s’en imaginent affranchis, et croient pouvoir impunément envahir un autre État.

C’est un révélateur, aussi, des illusions nourries par celles et ceux qui pensaient que les dividendes de la paix conjureraient pour toujours le spectre de la guerre en Europe. Il faut bien reconnaître que l’invasion de l’Ukraine a dissipé ces illusions.

Ce conflit est, enfin, un révélateur des mutations accélérées que connaît la conflictualité moderne. Sur le théâtre ukrainien, mais aussi au Proche-Orient et au Moyen-Orient, la guerre de haute intensité est de retour. J’entends par là des guerres qui combinent moyens conventionnels de masse, capacités de saturation, armements de très haute technologie et dronisation massive du champ de bataille. S’y ajoute, dans le cas du conflit russo-ukrainien, un chantage nucléaire assumé.

Ces recompositions géopolitiques brutales n’épargnent aucun des cinq continents. En Afrique, notamment au Sahel, des essaims de crises viennent fragiliser des équilibres précaires. En Asie-Pacifique, les rivalités s’exacerbent, sur fond de compétition sino-américaine. En Amérique latine, le niveau de tension monte, comme nous le constatons au large du Venezuela.

Ces tensions sont d’autant plus inquiétantes qu’elles impliquent parfois des États disposant de l’arme nucléaire ; ainsi, récemment, de l’Inde et du Pakistan.

Encore faut-il mentionner les risques liés à la prolifération nucléaire, mais aussi balistique ; je pense à des États comme la Corée du Nord ou l’Iran.

Je ne me lancerai pas dans l’énumération des conflits, plus ou moins intenses, plus ou moins brefs, qui ont opposé des États ces dernières années, tant la liste, hélas ! est longue.

Un constat s’impose : la guerre, aujourd’hui, ne se limite plus aux champs de bataille traditionnels.

Elle est hybride, elle se joue dans tous les champs et tous les milieux. Elle se joue aussi dans le cyberespace, et jusque dans les profondeurs des fonds marins.

Elle se joue également dans l’espace extra-atmosphérique, que certains cherchent à militariser et où nous devons être capables de défendre nos intérêts. Notre pays, mesdames, messieurs les sénateurs, en a pris la pleine mesure : c’est tout le sens de la stratégie exposée par le Président de la République lorsqu’il a inauguré le commandement de l’espace à Toulouse, le 12 novembre dernier.

La guerre se joue également dans la lutte contre les trafics, au premier rang desquels on doit placer le narcotrafic, devenu un enjeu majeur de sécurité nationale qui mobilise nos armées et nos services, de la Marine nationale à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Oui, indéniablement, les trafics, la criminalité organisée et – bien sûr – le terrorisme s’additionnent pour nourrir l’instabilité.

Hier encore, hélas ! une attaque terroriste antisémite a frappé la capitale économique de l’Australie, semant la mort parmi des familles réunies pour fêter la fête juive d’Hanoucca. Je veux ici avoir une pensée pour les victimes, les familles endeuillées et le peuple australien.

Il y a un mois, nous commémorions, dix ans après, les attentats de 2015. Je le dis avec beaucoup de gravité : nous devons rester totalement mobilisés, car la menace terroriste n’a pas disparu. Les réseaux terroristes se transforment, avec le renouveau d’une menace djihadiste d’inspiration extérieure susceptible de passer à l’acte, y compris sur notre propre sol. N’oublions jamais les leçons de 2015 !

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le monde se transforme sous nos yeux.

De ce constat, je veux tirer plusieurs réflexions.

Premièrement, la force redevient un axe central des relations internationales.

Certains diront qu’elle l’a toujours été. Malheureusement, le monde que nos prédécesseurs ont bâti après 1945, fondé sur la primauté du droit, le multilatéralisme et la recherche de la paix par les règles, s’effrite un peu plus chaque jour.

On peut le dire autrement : pour certains, la force redevient un instrument assumé de politique étrangère. De plus en plus, si l’on n’est pas satisfait des règles du jeu, on utilise la force pour les changer, y compris lorsqu’on est un membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Clairement, nous avons changé d’époque !

C’est ce changement d’époque que le Président de la République a choisi d’exposer aux Français, sans fard, sans catastrophisme, mais avec lucidité, dans ses discours du 5 mars et du 13 juillet derniers.

Deuxièmement, les menaces ne se remplacent pas les unes les autres : elles se cumulent.

Je les ai évoquées : menaces terroristes, menaces cyber, menaces dans l’espace et dans les fonds marins, menaces hybrides. Ainsi assiste-t-on, au bout du compte, au retour brutal de la menace que nous avions cru pouvoir conjuguer pour toujours au passé : celle de la guerre entre États en Europe.

Troisièmement, les fondements mêmes de la sécurité européenne sont, dans le même temps, remis en question.

Les États-Unis nous disent eux-mêmes vouloir réduire leur engagement en Europe. Ce désengagement intervient alors que la Russie s’inscrit désormais durablement dans une posture de menace à l’égard de l’Europe. Il s’agit bel et bien d’une menace assumée, structurée et pensée dans le temps long.

La Russie a fait le choix d’une économie de guerre, mobilisant ses ressources industrielles, humaines et financières pour soutenir un effort militaire massif et prolongé.

La Russie poursuit – sans relâche, j’y insiste – son agression contre l’Ukraine. Elle vise les populations, elle s’attaque aux infrastructures civiles, et ce dans le seul objectif de terroriser les Ukrainiens et de briser leur résistance. C’est bien parce que, depuis trois ans, elle est tenue en échec par la résistance ukrainienne que la Russie fait peser sur l’Europe le risque d’une installation de la guerre comme nouvel état de fait stratégique.

Depuis les accords de Minsk, force est de constater que la Russie a fait montre d’un non-respect systématique de la parole donnée : depuis 2014, soit vingt ans après les mémorandums de Budapest, elle n’a jamais respecté le moindre accord, le moindre cessez-le-feu.

Cette accumulation de faits ne relève pas de l’accident ni de la conjoncture : elle dessine une stratégie cohérente, fondée sur l’épreuve de force physique et morale, la remise en cause des équilibres européens et la conviction que la puissance militaire peut, à elle seule, redessiner les frontières et réécrire les règles du jeu.

Face à toutes ces menaces, il n’y a qu’une ligne de conduite acceptable pour nous, Européens : ne jamais sous-estimer le risque, ne jamais détourner le regard, ne jamais céder à la tentation de l’aveuglement, à cette paresse qui préférera toujours taire la menace plutôt que de regarder les faits en face ; et, dans le même temps, ne jamais s’engager dans l’escalade, ne jamais répondre à l’outrance verbale, aux provocations, aux invectives : notre main doit être ferme ; nos mots, comptés.

Face aux incursions d’aéronefs dans le ciel européen, face aux attaques hybrides, face à ceux qui veulent tester nos limites, tester la solidarité de l’Alliance atlantique, tester, au fond, notre détermination à nous défendre, il n’y a qu’une réponse qui vaille : l’anticipation plutôt que l’agitation, la détermination plutôt que l’hésitation, l’action plutôt que l’incantation.

Là est bien le cœur de la question qui nous est posée : face à ce monde qui se durcit, ce monde devenu plus brutal et plus incertain, les Européens étaient-ils prêts ? sont-ils prêts ? seront-ils prêts ?

Il ne s’agit pas de savoir qui a eu tort ou raison hier. La question est : que devons-nous faire aujourd’hui ?

Le Premier ministre posait la question en ces termes dans sa déclaration de politique générale : « Au fond, c’est la place de la France et des Français dans ce nouvel environnement qui est en jeu. Restera-t-elle parmi les pays dont la voix compte ? Restera-t-elle indépendante ? »

La réponse à votre question, monsieur le Premier ministre, se trouvait déjà, à vrai dire, dans un discours prononcé par le général de Gaulle le 3 novembre 1959 à l’École militaire : « Il faut que la défense de la France soit française. (…) S’il en était autrement, notre pays serait en contradiction avec tout ce qu’il est depuis ses origines, avec son rôle, avec l’estime qu’il a de lui-même, avec son âme. Naturellement, la défense française serait, le cas échéant, conjuguée avec celle d’autres pays. Cela est dans la nature des choses. »

Dans cette citation, mesdames, messieurs les sénateurs, chaque mot compte. C’est précisément cette ligne que nous vous proposons aujourd’hui d’assumer.

Oui, nous devons assumer de renforcer la puissance française, car la responsabilité de protéger la France et les Français n’incombe à personne d’autre qu’à nous-mêmes.

Vous le savez, notre pays est singulier. Comme M. le Premier ministre le rappelait il y a quelques instants, depuis le Brexit, nous sommes la seule puissance dotée de l’arme nucléaire dans l’Union européenne. À cet égard, les grands principes de la doctrine de dissuasion, dont le Président de la République est le garant, n’ont jamais varié depuis 1964, quel qu’ait été l’exécutif.

Nous disposons aussi de l’armée d’emploi – professionnelle, équipée et entraînée – la plus efficace du continent.

Assumer, c’est aussi prendre à bras-le-corps la construction d’une véritable autonomie stratégique, avec nos partenaires européens.

Cela ne signifie en aucun cas que nous nous couperions de la solidarité transatlantique, mais cela suppose d’assumer pleinement notre rôle de pilier européen de l’Otan. Les Européens doivent prendre leur destin en main ; l’impulsion franco-britannique donnée à la coalition des volontaires en est un bon exemple.

De cette nouvelle donne géopolitique mondiale, nous devons aussi tirer toutes les conséquences qui s’imposent en matière d’industrie de défense : il faut produire plus, produire plus vite, produire moins cher et, pour enfoncer le clou, produire en France et en Europe.

Plus aucun doute n’est permis : les démocraties ne peuvent plus laisser l’apanage du réarmement aux régimes autoritaires.

En 1972, dans sa déclaration de politique générale, Pierre Messmer… (Marques d’intérêt sur diverses travées. – M. le Premier ministre manifeste son enthousiasme.)

M. Rachid Temal. Ah !

Mme Catherine Vautrin, ministre. … prononçait ces mots : « Nous savons qu’il faut d’abord compter sur soi, c’est-à-dire avoir les moyens de décourager les agresseurs. » Cette phrase, mesdames, messieurs les sénateurs, n’est-elle pas d’une brûlante actualité ? (Mme Cécile Cukierman ironise.)

Oui, il s’agit bien de les décourager, car nous sommes le camp de la paix ; seulement, pour assurer la défense de la paix, nous devons être crédibles.

Le premier enjeu auquel nous devons répondre est clair : relocaliser et sécuriser nos capacités de production, en particulier pour les munitions simples et complexes.

Nous l’avons fait avec la poudre explosive à Bergerac. À La Ferté-Saint-Aubin, Thalès a quadruplé sa capacité de production, passée de 20 000 munitions par an en 2023 à 80 000 en 2026. Enfin, notre filière de drones et de munitions télé-opérées est en pleine croissance, ce qui nous permettra d’utiliser ces munitions de façon massive lors du prochain exercice Orion.

Pour produire plus, l’enjeu est aussi de sécuriser nos approvisionnements en matières premières et – c’est impératif ! – de constituer des stocks, afin d’accroître notre résilience face aux ruptures géopolitiques. La loi de programmation militaire nous a permis de renforcer nos outils réglementaires à cette fin.

Pour investir dans leur outil de production, les entreprises nous ont demandé, à raison, de pouvoir accéder plus facilement aux financements privés.

Le dialogue de place, que vous avez lancé le 20 mars dernier, monsieur le Premier ministre, illustre le dynamisme qui anime désormais ce secteur. Je salue les premiers résultats obtenus, par exemple des levées de fonds de plusieurs centaines de millions d’euros.

Renforcer la base industrielle et technologique de défense, c’est aussi un enjeu pour nos territoires – pour tous vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs : la BITD représente 220 000 emplois répartis dans l’ensemble du pays. Ces emplois duaux, tant civils que militaires, à haute valeur ajoutée et non délocalisables, ont des effets positifs à une échelle très large sur de nombreux bassins d’emploi.

L’enjeu industriel est aussi, à l’évidence, continental.

Aujourd’hui, près des deux tiers des équipements militaires européens sont achetés hors de l’Union, principalement aux États-Unis. En fait d’autonomie stratégique, nous avons là un défi à relever. La France défend à juste titre un principe extrêmement simple : l’argent européen doit servir les intérêts européens. Cette préférence européenne, ainsi que nous l’appelons, j’y travaille chaque jour avec ma collègue ministre déléguée Alice Rufo ; d’où notre exigence relative au caractère européen de l’autorité de conception et à l’origine européenne des composants de nos systèmes d’armes.

Cette idée progresse : en témoigne l’adoption de l’instrument Safe (Security Action for Europe), doté de 150 milliards d’euros, qui permettra aux États de souscrire des prêts finançant des acquisitions conjointes, ou encore l’adoption voilà quelques jours du programme pour l’industrie européenne de la défense (Edip, European Defence Industry Programme).

À Bruxelles comme dans les capitales européennes, les lignes bougent. On prend conscience d’un fait tout simple : chaque euro investi dans la défense, c’est de la croissance, de l’emploi, de l’innovation sur nos territoires.

Le Premier ministre l’a bien résumé : « L’indépendance ne se décrète pas : c’est une conquête permanente. »

Cette conviction ne date pas d’hier. Depuis plus de dix ans, les signaux s’accumulent et dessinent une trajectoire claire.

Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, cette prise de conscience s’est traduite, en premier lieu, par la loi de programmation militaire 2019-2025, dite « de réparation » et, en second lieu, par la LPM 2024-2030, dite « de réarmement », que Sébastien Lecornu avait portée en tant que ministre des armées.

Cette dernière loi de programmation, nous proposons désormais de l’accélérer ; c’est tout le sens des « surmarches », déjà évoquées par M. le Premier ministre, dont nous débattrons de nouveau en tout début d’année prochaine.

Si nous poursuivons nos efforts en ce sens, nous aurons en définitive, entre 2017 et 2027, doublé le budget de la défense, mesdames, messieurs les sénateurs !

J’ai eu l’occasion, jeudi dernier, de vous présenter dans le détail les crédits de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2026, que vous avez bien voulu adopter. Ces crédits auront des effets concrets en matière de modernisation des équipements, de préparation opérationnelle, de conditions de vie des militaires et d’innovation.

Les surmarches nous permettront de consacrer aux munitions 2,4 milliards d’euros l’an prochain, ce qui accroîtra très concrètement notre puissance de feu. Les livraisons d’obus de 155 millimètres tripleront. Quelque 900 millions d’euros iront à la défense sol-air : la livraison de quatre systèmes sol-air moyenne portée terrestre de nouvelle génération (SAMPT-NG) nous sera particulièrement utile.

Les surmarches nous permettront également de renforcer nos capacités de souveraineté et d’appréciation de la situation.

Ainsi, 750 millions d’euros iront au développement de nos capacités spatiales ; seront ainsi commandés quatre satellites qui viendront compléter notre dispositif d’observation, en attendant les futurs satellites Iris² (infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite). Nous pourrons aussi consacrer 600 millions d’euros aux drones et aux robots.

La préparation opérationnelle sera elle aussi rehaussée, via des scénarios plus exigeants et plus réalistes, notamment lors de l’exercice interarmées Orion qui se tiendra au printemps prochain.

Les surmarches, vous le voyez, c’est du concret pour notre base industrielle et technologique de défense, mais aussi pour nos soldats, nos marins et nos aviateurs, pour l’armée de terre comme pour la Marine.

Cela étant, s’il est indéniable que l’argent est le nerf de la guerre, il ne suffit pas, à lui seul, à faire une politique de défense. Celle-ci ne repose pas uniquement sur les crédits et les équipements : elle s’appuie aussi sur les forces morales, sur l’engagement, sur le sens du collectif.

Une armée se modernise par ses matériels, mais elle tient par les femmes et les hommes qui la servent, et par le lien de confiance qui l’unit à la Nation.

C’est précisément ce rôle indispensable de lien qu’assument au quotidien, depuis plus d’un siècle, les associations du monde combattant.

C’est aussi le sens du service national volontaire annoncé par le Président de la République le 27 novembre dernier à Varces.

Dès 2026, de jeunes Français pourront s’engager pour une durée de dix mois – un mois de formation, suivi de neuf mois de service actif –, au sein de la Marine, de l’armée de terre ou de l’armée de l’air et de l’espace, selon leurs compétences et leurs aspirations.

Ce service permettra à toute une classe d’âge de mieux comprendre les enjeux de défense, de sécurité et d’engagement, tout en contribuant à la montée en puissance de nos réserves, qui n’en seront que plus qualifiées et opérationnelles, mais aussi aux futurs recrutements dans l’active.

De fait, le réarmement n’est pas seulement militaire, capacitaire ou budgétaire : il est aussi moral et humain.

Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, face à un monde en pleine mutation stratégique, vous aurez compris que nos réponses sont plurielles, tant sur le plan financier que sur le plan technologique – n’oublions pas, à cet égard, le défi que représente l’essor de l’intelligence artificielle.

La France a fait un choix : celui de la lucidité, de la responsabilité et de l’action.

Le Gouvernement vous demande donc de débattre, puis de voter, sur la question suivante : « Face à un monde en pleine mutation stratégique, soutenez-vous le renforcement de nos armées ? » (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Marie-Lise Housseau et MM. Yves Bleunven et Khalifé Khalifé applaudissent également.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Dans le débat, la parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. Cédric Perrin. « L’aveuglement d’une nation qui refuse de voir monter la menace prépare toujours les défaites les plus lourdes », écrivait le général de Gaulle dans ses Mémoires de guerre.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, il y a quatre jours, le Sénat a adopté les crédits de la mission « Défense ». Nous avons ainsi confirmé notre soutien sans faille à la défense nationale, aux hommes et aux femmes qui servent sous le drapeau de la France, et à tous ceux qui travaillent pour notre base industrielle et technologique de défense.

Que ce soit pour la LPM de réparation défendue par Florence Parly en 2018, ou pour celle que vous avez vous-même présentée en 2023, monsieur le Premier ministre, le Sénat a toujours été au rendez-vous, dans un consensus républicain qui approchait l’unanimité.

Le Sénat soutient l’effort de défense, il soutient nos armées ; c’est un fait bien établi.

Alors, quel peut être l’objet de ce débat, nouveauté venue se greffer sur le processus institutionnel normal, qui repose sur les lois de finances, d’une part, et sur les lois de programmation militaire, d’autre part ?

Monsieur le Premier ministre, sur ces questions qui font consensus dans notre assemblée, vous nous invitez à engager un débat politique. Le groupe Les Républicains ne se dérobera pas à cette invitation, car, sur le sujet, nous sommes au clair : c’est dans notre ADN politique !

Vous demandez au Parlement de prendre position sur la « stratégie de défense nationale », sur les « moyens supplémentaires » et, enfin, sur les « efforts industriels à engager ». Discutons donc de ces sujets vitaux pour la Nation, quoique nous les ayons déjà largement abordés la semaine dernière en validant l’augmentation de 6,7 milliards d’euros des crédits ouverts sur la mission « Défense » pour 2026.

Monsieur le Premier ministre, nous vous proposons de faire de ce temps un moment utile et, à cette fin, d’échanger de façon franche et directe.

Depuis son élection en 2017, le Président de la République a mis un terme à la saignée et augmenté, significativement et de façon continue, les moyens de la défense nationale ; nous lui en donnons acte.

Cependant, à de nombreuses reprises, le Sénat a eu à déplorer le manque de transparence sur un certain nombre de points concrets. Nous nous sommes efforcés d’y remédier dans les lois de programmation militaire de 2018 et 2023 ; il n’en reste pas moins qu’à plusieurs reprises la communication l’a emporté sur l’exactitude.

C’est ainsi que le Président de la République a lancé dans le débat le terme d’« économie de guerre », pur affichage qui a nourri la confusion sans accélérer la production, si ce n’est récemment et sur des points limités.

C’est ainsi également que sont apparus miraculeusement, dans le périmètre de la LPM en vigueur, 13 milliards d’euros de non-crédits qui ont largement contribué à ce que notre programmation militaire se trouve aujourd’hui sous-financée. Aussi faut-il, d’une part, l’abonder par des surmarches et, d’autre part, l’actualiser.

Nous espérons que cette actualisation sera sincère et exhaustive. Surtout, elle devra nous permettre, cette fois, d’avoir l’indispensable débat sur la masse et le format des armées, donc sur le modèle d’armée que nous voulons, tous sujets que le Gouvernement n’a pas voulu traiter en 2023, sans doute par crainte de leurs implications budgétaires.

Seulement, aujourd’hui, la réalité du monde nous rattrape : la situation géopolitique se dégrade de façon continue et les digues du droit, rempart contre l’appétit des puissances expansionnistes, tombent les unes après les autres.

Est-ce à dire que nous plongeons dans l’inconnu ? Pas du tout : c’est précisément le contraire.

Le monde qui est devant nous n’est pas inconnu : c’est celui dans lequel les peuples, jusqu’au XX^e siècle, ont toujours vécu. Je veux parler d’un monde où la force prime sur le droit et où ne survivent que les sociétés qui sont prêtes à défendre leur liberté et leurs droits contre les appétits de leurs voisins.

Pourtant, combien de bonnes âmes – certaines sincères, d’autres simplement subverties par le narratif de nos adversaires – voudraient détourner les yeux de cette réalité historique !

Voyez les réactions insensées qu’ont suscitées les propos tenus devant les maires par le chef d’état-major des armées (Cema), qui ne faisait pourtant que relayer auprès des élus locaux les conclusions de la revue nationale stratégique, document publié dès le 13 juillet dernier.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Cédric Perrin. Oui, faisons de ce débat organisé à la demande du Gouvernement un moment utile ! Parlons à nos compatriotes qui se laissent charmer par les sirènes d’une politique d’apaisement avec la Russie, parlons à nos partenaires européens qui croient que l’on pourra calmer Donald Trump en cédant à toutes ses foucades !

La vérité que l’histoire nous enseigne, c’est que les intentions les plus pacifiques n’ont jamais prémuni personne contre la guerre.

La confusion règne dans les esprits, sous les effets combinés, d’une part, de la déstabilisation de nos sociétés par la mondialisation de la propagande et les ingérences de nos adversaires et, d’autre part, des ruptures technologiques de la société de l’information – les générations à venir la renommeront peut-être : « société de la désinformation » ! Plus que jamais, dans ce contexte, il convient d’écouter les chercheurs, de donner la parole à ceux qui ont lu et qui ont écrit plutôt qu’à ceux qui tweetent, qui buzzent et qui clashent !

Au cœur de la guerre froide, voici ce que répondait Julien Freund aux propos pacifistes que lui objectait Jean Hyppolite lors de la soutenance de sa thèse : « Vous pensez que c’est vous qui désignez l’ennemi, comme tous les pacifistes. Du moment que nous ne voulons pas d’ennemis, nous n’en aurons pas, raisonnez-vous. Or c’est l’ennemi qui vous désigne. Et s’il veut que vous soyez son ennemi, vous pouvez lui faire les plus belles protestations d’amitié : du moment qu’il veut que vous soyez l’ennemi, vous l’êtes. »

La réponse à la première question que pose le Gouvernement, sur la politique de défense nationale, est donc la suivante : oui, il faut prendre au sérieux les Russes ou les Américains quand ils affirment publiquement qu’ils entendent faire de l’Europe une proie condamnée à subir et à payer le tribut – les Chinois, eux, ont la finesse de ne pas affirmer publiquement cette vision des choses, qu’ils partagent entièrement.

Le tribut que ces puissances attendent de l’Europe prend des formes diverses.

Pour les Russes, ce serait l’acceptation d’une restauration de l’empire soviétique, ce qui est lourd de menaces pour l’Ukraine, bien sûr, mais aussi pour les États baltes, la Moldavie et, plus généralement, les pays de l’Europe orientale.

Pour les Américains, ce serait l’acceptation de droits de douane déséquilibrés, l’obligation de payer pour la garantie de sécurité, sous la forme d’achats toujours plus importants de matériel militaire américain – jusqu’à 70 %, voire 80 %, des achats de défense européens ! –, voire la revendication stupéfiante de territoires européens, comme le Groenland.

Pour les Chinois, enfin, ce serait l’acceptation d’une prise en main des infrastructures civiles, de télécommunications ou de transport, et la consommation des masses de produits industriels que la Chine peine de plus en plus à écouler aux États-Unis.

Tous ces pays, rejoints en cela par d’autres acteurs de moindre rang, joignent à ces revendications une ingérence constante dans la vie institutionnelle, le débat public et les processus démocratiques des sociétés européennes ; s’y ajoutent l’espionnage, qu’il soit économique ou de renseignement, et la lutte cyber.

Dans ce monde de loups, cessons d’être des agneaux ! Refusons ce destin de soumission que d’autres entendent écrire pour l’Europe ; refusons de payer tribut !

Le Président de la République a eu raison de dire, dans son discours du 13 juillet dernier, que pour être respecté il faut être craint. Encore faut-il s’en donner les moyens, ce qui m’amène à la deuxième partie de mon propos, que je consacrerai aux moyens de notre stratégie de défense nationale.

« La sécurité ne s’hérite pas : elle se construit, elle s’organise, elle se prépare. En 1939, nous n’étions ni unis ni prêts. » Voilà ce qu’affirmait le général de Gaulle, nous exhortant à apprendre des erreurs du passé, lors de son allocution du 3 novembre 1959 à l’École de guerre. Constatons, madame la ministre, que nous avons les mêmes références ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ça ne m’étonne pas !

M. Cédric Perrin. Oui, devant ce retour à un monde de confrontations, il nous faut d’urgence accroître notre effort de défense !

On pourrait rappeler le combat homérique que le Sénat a dû livrer, en 2023, pour arracher au Gouvernement et à l’Assemblée nationale ne seraient-ce que quelques centaines de millions d’euros pour 2024 et 2025. La suite nous a donné raison, ô combien !

Les moyens supplémentaires sont bien sûr indispensables. Notre collègue Dominique de Legge a eu l’occasion de souligner, lors de l’examen de la mission « Défense » du projet de budget pour 2026, que même avec la surmarche prévue nous resterons très loin des taux d’efforts pour la défense qui avaient cours pendant la guerre froide.

Si ces moyens supplémentaires sont à nos yeux indispensables – je tiens à le répéter –, nous affirmons en revanche deux exigences, qui devront se traduire dans la loi d’actualisation de la LPM annoncée pour 2026.

D’une part, il faudra, cette fois, que soient abordés les vrais sujets de fond, en particulier le modèle d’armée et le format des armées. Après nous avoir dit en 2023 que ce n’était pas le sujet, vous avez vous-même reconnu, monsieur le Premier ministre, qu’il nous manquait plusieurs dizaines d’avions et trois frégates. Nous saluons votre évolution sur ce sujet, mais tout cela devra aussi être traité dans la loi d’actualisation.

D’autre part, il vous faut revoir le rôle que vous entendez réserver au Parlement, qui a jusqu’à présent été tenu à la marge de ce débat.

Je ne nie nullement les réalités institutionnelles qui découlent de la Constitution de 1958, mais il reste que, depuis 2017, dans sa pratique, l’exécutif tient le Parlement pour quantité négligeable, voire contournable ; cela n’est pas propre aux questions de défense. C’est cette conception du pouvoir qui nous a conduits dans l’impasse institutionnelle où nous nous trouvons, impasse que symbolise l’existence même du débat que nous avons aujourd’hui.

À cet égard, il faudra que le service militaire volontaire qui vient d’être annoncé soit clairement défini et budgété, pour qu’il ne rogne pas sur les autres besoins de nos armées et qu’il ne finisse pas, comme le service national universel (SNU), au rang des opérations de communication mal ficelées !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Cédric Perrin. Monsieur le Premier ministre, le groupe Les Républicains soutient l’accroissement de notre effort de défense, mais il vous avertit : plus de moyens supposent davantage de contrôle. Soyez sans illusions quant à l’attitude du Sénat sur ce point ! C’est ce qu’attendent les Français, et nous ne décevrons pas leur attente.

J’en viens au dernier volet de mon propos, consacré à l’indispensable réarmement industriel.

La période des « dividendes de la paix » nous a fait baisser la garde non seulement sur le format de nos armées, mais aussi sur les capacités de production de notre industrie de défense.

S’ajoute à cela l’effroyable désindustrialisation de la France depuis les années 1980. Cette désindustrialisation s’explique en partie par la mondialisation et les transformations de nos sociétés occidentales, mais elle tient aussi, pour une large part, à une idéologie mortifère voyant dans l’industrie un fait du passé et faisant des services l’horizon de toute prospérité économique.

Ce mode de pensée est absurde et nous en payons aujourd’hui le prix : chômage, dévitalisation de nos territoires, perte de compétitivité.

Nous en payons un autre prix, plus dangereux encore, qui tient à nos faibles capacités à basculer, s’il en était besoin, vers une industrie de guerre ; nous ne disposons en effet que de peu de capacités industrielles civiles convertibles, s’il le fallait, en capacités industrielles de défense.

Par conséquent, augmenter les crédits du ministère des armées ne suffit pas ; un projet global est nécessaire, intégrant la capacité de notre société à faire face en cas de choc : il nous faut donc un réarmement industriel et un réarmement moral qui tournent le dos à l’esprit de renoncement et de défaite, c’est-à-dire, en définitive, un sursaut politique.

Celui-ci devra s’exprimer dans la loi d’actualisation de la LPM. Un très important volet normatif sera indispensable pour revenir, notamment, sur le maquis des contraintes abusives qui pèsent sur les industries de défense et sur l’innovation, tout comme sur nos armées, d’ailleurs.

Naturellement, il conviendra de remettre sur le métier l’ouvrage, largement engagé par le Sénat, du financement des entreprises de la BITD, PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire) en particulier.

Il faudra également repenser le fonctionnement de la direction générale de l’armement (DGA). Depuis plusieurs années, le Sénat demande davantage d’agilité et de réactivité, notamment dans les processus de captation des innovations. Il est impératif aussi de mieux entendre les utilisateurs, c’est-à-dire nos forces armées. Nous aurions sans doute évité bien des erreurs – je pense aux drones – si l’exécutif avait davantage écouté le terrain.

En conclusion, monsieur le Premier ministre, je reviens à la question posée : puisque vous nous invitez, au terme de ce débat, à répondre par oui ou par non, le groupe Les Républicains votera oui.

Oui à un redressement de notre effort de défense ; oui à une prise de conscience quant au monde qui nous attend ; oui à une riposte aux ingérences, aux manipulations de l’information et aux menaces hybrides ou militaires ; oui pour que l’esprit français, qui a tant compté dans l’avènement des Lumières, se réveille enfin et donne une vraie chance à la paix, en préparant la guerre.

Oui à une France forte au sein d’une Europe souveraine, qui assume enfin ses droits et refuse de se laisser dévorer vivante par les grandes puissances ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, je commencerai mon intervention par un mot : enfin ! Enfin un débat sur la défense nationale en application de l’article 50-1 de la Constitution, suivi d’un vote.

Il est bien vrai qu’il nous faut régulièrement sortir des discussions exclusivement budgétaires ; il est bon de commencer par la stratégie avant d’aborder le budget.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle mon groupe avait sollicité un tel débat : au regard de l’actualisation de la revue nationale stratégique, des enjeux liés au sommet de l’Otan à La Haye et de la situation stratégique globale, nous considérions cette discussion comme indispensable, et ce d’autant plus que la loi de programmation militaire avait été un peu décalée dans le temps. Il est bel et bien souhaitable de parler de stratégie plutôt que de budget.

Monsieur le Premier ministre, vous nous invitez à répondre à la question suivante : approuvons-nous le principe d’une augmentation du budget de la défense pour soutenir la montée en puissance plus rapide de nos forces armées dès 2026 ?

Au fond, sommes-nous d’accord pour ajouter une surmarche de 3,5 milliards d’euros à la trajectoire inscrite dans la LPM ? Je rappelle qu’une augmentation de 3,2 milliards d’euros était déjà programmée pour 2026, ce qui porte bien la hausse par rapport à 2025 à 6,7 milliards d’euros. La question est d’importance, s’agissant d’un montant élevé.

Toutefois, avant d’en débattre, permettez-moi de parler un peu de la doctrine ; ce préalable est nécessaire, vous en conviendrez. Je ne citerai pour ma part ni le général de Gaulle (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) ni Pierre Messmer,…

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Quel dommage !

M. Rachid Temal. … qui sont vos maîtres à penser, je le sais, monsieur le Premier ministre.

La doctrine de mon groupe s’inspire d’un autre illustre grand Français, Jean Jaurès, et particulièrement de son ouvrage de 1911, L’Armée nouvelle, d’une actualité saisissante.

Voici ce qu’il écrivait : « Comment porter au plus haut, pour la France et pour le monde incertain dont elle est enveloppée, les chances de la paix ? Et si, malgré son effort et sa volonté de paix, elle est attaquée, comment porter au plus haut les chances de salut, les moyens de sa victoire ? » C’est exactement le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

Nous, socialistes, sommes pour la paix, pour le droit international, pour le multilatéralisme. C’est pourquoi nous prônons une défense nationale puissante, faisant de la dissuasion conventionnelle et nucléaire la pierre angulaire de sa stratégie, avec pour priorité, bien sûr, la capacité de défendre la France, nos concitoyens et nos intérêts vitaux en cas d’attaque.

Cette doctrine fut celle du président François Mitterrand avec Charles Hernu, du Premier ministre Lionel Jospin avec Alain Richard, ou encore du président François Hollande avec Jean-Yves Le Drian. Elle demeure la nôtre.

Je tiens également à rendre hommage à nos forces armées, à ces femmes et à ces hommes qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, choisissent de s’engager, parfois jusqu’au sacrifice suprême, pour défendre notre pays et nos compatriotes. Je salue leur professionnalisme, qu’ils opèrent dans l’Hexagone, dans les outre-mer ou à l’étranger, sous le drapeau français, sous mandat de l’ONU ou dans le cadre d’opérations de l’Union européenne ou de l’Otan.

L’année 2025 marquera, je le crois, un changement de paradigme, voire un changement de monde.

Nous quittons l’équilibre post-1945, qui apparaît a posteriori rassurant : la fin des « dividendes de la paix » sonne le retour des « empires contrariés ». Ceux-ci font de la puissance de feu le nouvel alphabet des relations internationales. Cette année historique doit faire évoluer notre vision, tant elle affecte notre stratégie de défense.

J’observe d’abord une mutation profonde et durable chez nos principaux alliés, les États-Unis d’Amérique. Ne pensons pas qu’il suffirait d’attendre la fin du mandat de Donald Trump pour que tout redevienne comme avant : la mutation est beaucoup plus profonde, me semble-t-il.

L’avantage, avec les Américains, c’est qu’ils annoncent la couleur : en février dernier, le vice-président déclarait explicitement qu’il fallait changer les régimes en Europe et soutenir à cet effet les partis d’extrême droite en France, en Allemagne ou au Royaume-Uni, afin de bâtir une Europe vassalisée.

La récente revue stratégique américaine confirme cette vision : un camp occidental, incluant une Europe vassalisée, mais aussi la Russie, doit contenir l’autre camp, piloté par la Chine. Il faut avoir en tête cette vision, qui explique notamment l’attitude de l’administration américaine à l’égard des Russes, appelés à intégrer un grand ensemble occidental.

La volonté du président américain, que traduit cette stratégie, est bien de vassaliser toujours davantage la France et l’Europe.

Se pose dès lors le problème du changement d’alliance en Ukraine : nous avons vu que les États-Unis étaient capables de couper le robinet des armes et du renseignement à l’Ukraine, mettant en péril sa capacité à se défendre, donc la vie de ses citoyens.

Je réaffirme tout notre soutien au président Zelensky, aux forces armées et à la population ukrainiennes, qui combattent Poutine.

Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, depuis 1999, Poutine n’a fait que des guerres : Caucase, Moyen-Orient, Afrique, Ukraine. Il a rompu les accords de 1991, puis ceux de 2014.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Exactement.

M. Rachid Temal. Il s’agit bien, en effet, de sa deuxième guerre contre l’Ukraine. Sans accord sur les conditions de la paix, une troisième guerre menacerait l’Ukraine, ne le perdons pas de vue.

Je salue l’action du président Macron sur la coalition des volontaires, mais il faut aussi mobiliser les moyens financiers nécessaires.

La Russie est aujourd’hui la seule puissance à être passée en économie de guerre. Elle est certes vassalisée par la Chine, mais demeure puissante ; et tout le monde s’accorde à dire qu’elle le sera davantage en sortant de la guerre qu’elle ne l’était en y entrant. Comme le disait Napoléon, les États font la politique de leur géographie : la Russie restant en Europe, nous n’échapperons de toute façon pas à la question de notre rapport avec elle.

Je n’oublie pas la Chine, qui assume de porter un nouvel ordre mondial. L’accueil réservé au président Macron par Xi Jinping en témoigne : quand le premier a voulu évoquer les relations entre la Chine et la Russie, le second lui a rétorqué : « On ne parle pas de ça. » Cette fin de non-recevoir en dit long sur les perspectives des mois à venir.

J’ai aussi à l’esprit les conflits qui s’ourdissent à l’ombre de l’arme nucléaire, entre l’Inde et le Pakistan ou entre Israël, puissance nucléaire non officielle, et l’Iran, qui est au seuil de le devenir. Il y aurait beaucoup à dire également sur la « starification » du drone.

Je pourrais évoquer la fin de la Françafrique – ou la fin de la France en Afrique –, vraie question de fond, ou encore le Moyen-Orient, entre espoir et chaos.

Quant au terrorisme, il s’affirme comme une arme dans une guerre asymétrique. Alors que nous célébrons les dix ans des attentats de Charlie Hebdo et du Stade de France – j’en sais quelque chose –, force est de constater que, dans la compétition internationale, le terrorisme est désormais ouvertement utilisé comme une arme de guerre à grande échelle. Pour ceux qui en doutaient encore, le 7 octobre sonne comme une preuve définitive.

L’échec de la COP laisse présager l’intégration de la dimension climatique dans les futurs conflits, via la question de l’eau, par exemple, entre autres sujets.

Un mot sur l’Otan : si cette alliance est importante et doit être maintenue, l’accord conclu récemment prévoit une dépendance accrue aux achats d’armes américaines ; nous devons nous atteler à ce problème.

Concernant l’Europe, je partage ce qui a été dit, tout en soulevant une objection : lorsque la présidente de la Commission nous explique qu’il va falloir acheter des armes américaines pour négocier des exemptions de droits de douane, convenons que cela ne fait guère avancer nos intérêts. Dès lors, la France est seule, l’Europe est seule ; nous devons en tirer les conséquences.

Il faut rassembler le pays, renforcer nos armées, associer la Nation, et relever, à cette fin, quatre défis majeurs.

Le premier défi est politique. Il est impératif que le Parlement soit mieux associé aux décisions prises dans le domaine militaire ; le Président de la République doit cesser sa politique des annonces – souvenons-nous de l’échec du service national universel (SNU), de sa proposition de mobiliser la coalition internationale contre Daech dans la lutte contre le Hamas, ou de ses propos sur la « mort cérébrale » de l’Otan. Le domaine réservé n’interdit pas l’association du Parlement ; l’un n’exclut pas l’autre.

Nous devons également regarder en face les partis et les médias qui ont fait le choix d’adopter le narratif de nos concurrents.

Par ailleurs, la baisse des dotations des affaires étrangères est une mauvaise nouvelle, car la diplomatie participe, au même titre que les armées, du domaine régalien.

Le deuxième défi est budgétaire. Nous disons oui à l’effort, mais non au prix du sacrifice de notre modèle social. La question des recettes est donc incontournable si nous voulons tenir nos objectifs. Le 1,5 milliard d’euros retranché par le Sénat du plan France 2030 pendant l’examen du projet de loi de finances pourrait avoir son utilité pour financer les priorités dont nous sommes en train de parler…

Le troisième défi est industriel. Je pense au système de combat aérien du futur (Scaf) : peut-être faut-il concevoir un système interopérable comprenant plusieurs avions de combat différents plutôt qu’un seul, afin de répondre aux besoins opérationnels de nos armées comme de celles de nos alliés, mais également, demain, de mieux vendre ce que nous aurons développé.

Je passe sur le sujet de la dissuasion nucléaire, qui mériterait de longs développements.

Le quatrième défi tient à la résilience de la Nation et au rapport entre citoyens et armées ; je formulerai à cet égard plusieurs propositions.

Puisque nous disposons d’une revue nationale stratégique actualisée, je souhaite que soient organisés dans le pays, d’ici à l’été prochain, plusieurs débats de présentation et d’échange. De même, sur le plan industriel, on pourrait imaginer une obligation pour les grands groupes d’investir 5 % dans les start-up du secteur. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Il est temps par ailleurs de mettre enfin en place la politique nationale tant promise contre les ingérences étrangères. Nous avons fait un rapport sur ce sujet avec Dominique de Legge ; nos préconisations méritent d’être considérées.

Pour ce qui concerne le rapport entre armées et Nation, il convient désormais de nous accorder sur ce que doit être le service national, car le sujet fait débat. La coordination entre armée professionnelle, réserve opérationnelle et service volontaire doit notamment faire l’objet d’une définition claire – ce chantier est devant nous.

Une question matricielle demeure : celle de la nouvelle architecture de défense. La France doit en rester le pilier, car la défense est une compétence nationale, et non communautaire. L’exercice de cette compétence n’est évidemment pas sans rapport, malgré tout, avec l’Otan, ni avec la construction d’un pilier européen – ou issu de la réunion de volontés européennes – au sein de cette alliance, ce qui pose la question de l’intervention de l’Union européenne dans ce champ.

Cela étant, il nous faudra également bâtir des accords avec des partenaires du Sud, afin de sortir d’une logique exclusivement européenne ou occidentale dans laquelle certains voudraient nous enfermer.

Monsieur le Premier ministre, pour répondre concrètement à votre question, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera oui. (Ah ! sur des travées des groupes INDEP et UC.)

Mme Cécile Cukierman. Allez, à la guerre !

M. Rachid Temal. Il ne s’agit pour autant ni d’un chèque en blanc ni d’un blanc-seing.

Vous aurez tout le loisir de vous exprimer, madame Cukierman !

Mme Cécile Cukierman. Je le ferai, ne vous inquiétez pas !

M. Rachid Temal. Chacun connaît vos obédiences, qui ne sont pas les nôtres, et toutes les expressions doivent être respectées.

Pour ma part, je considère que les belligérants sont au Kremlin et à la Maison-Blanche, et non à l’Élysée ou au Sénat ! C’est là une différence entre nous.

Mme Cécile Cukierman. Je ne crois pas !

M. Rachid Temal. Ce vote est l’expression d’un soutien ferme aux armées en même temps qu’un message adressé à nos concitoyens : il s’agit de réaffirmer notre doctrine de souveraineté nationale.

Ce « oui » vise aussi à ce que le Parlement soit pleinement associé à la réflexion sur la future loi de programmation militaire. Ainsi seulement construirons-nous une programmation utile à notre pays et susceptible de renforcer nos capacités de défense, conformément au vœu de Jean Jaurès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Raphaël Daubet et Mme Micheline Jacques applaudissent également.)

(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

vice-président

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. François Bonneau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, avant d’entamer mon propos, je tiens à exprimer, au nom de mon groupe, toutes mes condoléances aux victimes de l’attentat de Bondi Beach à Sydney, survenu ce week-end, ainsi qu’à leurs familles et à leurs proches.

Nous pensons notamment à notre compatriote Dan Elkayam, victime de cette barbarie. Nous partageons la douleur des victimes et de leurs proches face à l’horreur. À Sydney, à Paris ou partout ailleurs, nous le martelons : l’antisémitisme doit être combattu avec force, il est une guerre faite à nos valeurs.

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, la guerre a fait son sinistre retour sur notre continent, charriant son lot d’horreurs, de crimes, d’enlèvements et de destructions massives.

Si nous avions oublié ce qu’est une guerre, il faut admettre aussi que nous avions refusé de voir les signes avant-coureurs de ce retour du bellicisme en Europe. Dès 2014, avec l’annexion de la Crimée, les velléités expansionnistes du Kremlin s’étalaient sous nos yeux. Qu’avons-nous fait ? Peu de choses : le budget des armées a stagné à 1,8 % de notre PIB pendant cinq ans, n’atteignant les 2 % qu’en 2020.

Si l’annexion de la Crimée aurait dû susciter un sursaut il y a plus de dix ans, force est de constater que, depuis une quarantaine d’années, la France a bradé le financement de ses armées, preuve de notre cécité face à une réalité dont nous ne mesurions ni l’acuité ni la violence. Ces « dividendes de la paix », disons-le, ne furent qu’une dette contractée envers les générations actuelles, que nous devons désormais rembourser.

Sommes-nous favorables à une augmentation de 6,7 milliards d’euros du budget de la défense en 2026 ? L’adoption des programmes de la mission « Défense » du projet de loi de finances en témoigne : nous le sommes majoritairement.

Pour les quelques admirateurs du Kremlin en France, il est certain que cette hausse illustrerait notre soi-disant hostilité. Il convient de leur rappeler que, depuis 1991, la Russie est constamment l’agresseur : en Transnistrie, en Géorgie, en Tchétchénie et aujourd’hui en Ukraine. J’omets volontairement d’évoquer la répression soviétique qui a traumatisé l’ensemble des pays d’Europe centrale et orientale, et qui fut le principal motif de leur entrée dans l’Otan, ne l’oublions pas : pourquoi rejoindre une alliance défensive, si ce n’est pour se protéger d’un voisin trop agressif ?

Il faut aussi s’adresser aux nostalgiques de l’esprit de Munich, qu’ils soient français, européens ou américains. Lorsque nous cédons du territoire à un dictateur, nous ne faisons qu’aiguiser ses appétits. Dès lors, ni le Donbass ni les pays baltes ne sauraient devenir pour Poutine ce que fut le territoire tchèque des Sudètes pour le pouvoir hitlérien : à l’époque, nos prédécesseurs avaient regardé ailleurs, n’obtenant que le renforcement de ce pouvoir.

Or, si nous entendons peser dans la balance des négociations, il nous faut une armée qui soit à la hauteur de nos ambitions politiques et diplomatiques. Nous devons donc le réaffirmer avec pragmatisme et réalisme, eu égard à la situation internationale : oui, nous sommes majoritairement favorables à cette hausse du budget des armées.

Toutefois, ce soutien n’est pas exempt d’inquiétudes, tant les incertitudes persistent quant à l’aboutissement du projet de loi de finances. Qu’adviendra-t-il de cette surmarche en cas d’échec de la commission mixte paritaire ?

Si une loi spéciale devait être adoptée, quel nouveau retard l’actualisation de la loi de programmation militaire prendrait-elle ? Nous l’attendons pourtant avec impatience, comme nous avons été nombreux à le rappeler jeudi dernier.

Si la loi initiale de programmation militaire 2024-2030 portait déjà l’ambition de consolider l’armée française dans la perspective des défis stratégiques auxquels notre pays doit faire face, force est de constater qu’elle est insuffisante et qu’il nous faut renforcer davantage que prévu la dotation budgétaire de notre défense.

Nous formons le vœu que l’actualisation de la LPM ne soit pas le dommage collatéral de l’instabilité politique de notre pays et que son examen, que nous attendions pour cet automne, n’accumule pas les retards.

Par ailleurs, de nombreux investissements cruciaux pour la projection de nos forces doivent être évoqués. L’enjeu est que notre armée dispose des moyens nécessaires pour protéger nos concitoyens et pour défendre nos territoires, nos intérêts et nos valeurs. Du reste, si la guerre est de retour à l’est de l’Europe, nous devons être capables de protéger l’ensemble de nos territoires, dont nos collectivités ultramarines.

Premièrement, nous encourageons le développement du porte-avions de nouvelle génération (Pang), qui doit remplacer le Charles-de-Gaulle à l’horizon 2038-2040. Comme le disait Henry Kissinger, « Un porte-avions, c’est 100 000 tonnes de diplomatie ». Ainsi la crédibilité de la France doit-elle être attestée sur terre, mais aussi sur les mers. Cette force de projection aux quatre coins du monde doit être préservée, car les prédations de nos compétiteurs internationaux ne se limitent pas au Donbass ; elles concernent aussi Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie.

Deuxièmement, il faut que les projets relatifs à nos armements du futur progressent. Autrement dit, les arbitrages en matière de gouvernance doivent être pris : il faut trancher. Je pense au Scaf et au système principal de combat terrestre (MGCS, Main Ground Combat System) : les remplaçants du Rafale et du char Leclerc ne sauraient accuser plus de retard, alors que la Chine, la Russie et les États-Unis, pour ne citer qu’eux, développent des matériels modernes qui pourraient bien rendre les nôtres obsolètes.

Troisièmement, les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle (IA), la robotique, le quantique et les drones, doivent trouver une place renforcée dans notre armement. Les retours d’expérience ukrainiens sur l’emploi massif de drones sont clairs : nul doute que l’IA jouera un rôle majeur pour le pilotage d’essaims de drones, pour la reconnaissance aérienne et satellitaire, mais aussi pour l’autonomisation de nos matériels terrestres, navals et aériens.

Ne l’oublions pas : la meilleure façon de prévenir la guerre, c’est de dissuader par tous les moyens nos compétiteurs de nous agresser. Pour y parvenir, nos services de renseignement humain, économique et cyber doivent être en mesure d’exercer leurs missions d’intelligence, essentielles à la bonne information sur les menaces.

Se joue enfin la question de la résilience de la Nation.

Si nous venions à être attaqués, le pays ne doit pas s’effondrer. Nous devons donc assurer, outre la disponibilité de nos stocks de munitions et de matériels, la résilience énergétique, alimentaire et sanitaire de nos concitoyens, tout en protégeant les entreprises vulnérables sur notre sol. Un véritable esprit de défense doit ainsi imprégner tous les pans de notre société.

À cet égard, je veux rappeler toute l’importance d’une BITD solide et résiliente. Le financement des entreprises de notre base industrielle et technologique de défense est un enjeu de souveraineté pour nos équipements, à un moment critique de notre histoire où nos alliés de toujours, notamment outre-Atlantique, pourraient nous faire cruellement défaut.

Ces entreprises, maillage essentiel de notre défense et de nos territoires, doivent être soutenues et protégées. Nous nous félicitons d’ailleurs de la création du fonds Bpifrance Défense en octobre dernier. Lever les obstacles au financement de la BITD doit constituer une priorité pour le ministère des armées.

Si l’ensemble de nos forces conventionnelles précédemment citées ne suffisait plus, interviendrait alors la dissuasion nucléaire, ultime recours dans pareille hypothèse.

Ces sujets, qui sont en majeure partie pris en compte dans les différents programmes de la mission « Défense », doivent être encore approfondis. Nos voisins font de même : à l’horizon de 2029, l’Allemagne entend dépenser 167 milliards d’euros par an pour sa défense, et le Royaume-Uni 85 milliards d’euros.

Si notre prise de conscience est tardive, rassurons-nous, car elle est partagée par nos partenaires. À nous, désormais, de doter notre pays d’un budget qui soit à la hauteur de nos ambitions.

Je conclurai en citant Churchill : « Aussi belle que soit la stratégie, vous devriez de temps en temps regarder les résultats. » (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, je ne vais pas, ce soir, vous parler de stratégie ; je vais vous parler d’urgence.

Et l’urgence se résume en une phrase simple : si l’Ukraine perd la guerre, l’Europe se trouvera en confrontation directe avec la Russie, et ce dans les pires conditions. La conclusion est claire : l’Ukraine ne doit pas perdre cette guerre.

« Pire que le bourreau, son valet », disait Mirabeau. Ceux qui ne sont pas encore convaincus que Trump est le valet de Poutine devraient méditer sur les derniers événements : plan de paix américain rédigé à Moscou, Witkoff indiquant aux Russes comment mieux manœuvrer son patron, obsession d’évincer les Européens des négociations, arrêt quasi total de l’aide économique et militaire, nouvelle stratégie nationale de sécurité implacable contre l’Europe et complaisante envers la Russie.

Aujourd’hui, au mieux, l’Europe est seule ; au pire, elle affronte deux ennemis : la Russie et le trumpisme.

Demain, dans les livres d’histoire, on ne dira plus Munich, on dira Anchorage ; on ne dira plus Daladier ou Chamberlain, on dira Trump, qui est en train d’offrir aux Russes par la trahison ce qu’ils échouent à conquérir par les armes – sans oublier, bien sûr, d’enrichir au passage sa famille et ses affidés. En Europe, un président avec de tels conflits d’intérêts serait immédiatement destitué.

Le système Maga est en train de briser toutes les valeurs américaines ; il nous force à repenser l’ensemble de nos réflexions stratégiques, et, pis encore, à le faire dans l’incertitude, au gré des changements de cap quotidiens calqués sur les humeurs du « boss ».

La seule continuité dans cette politique insensée consiste à répudier, humilier et vassaliser tous les alliés.

Churchill disait qu’il n’y a qu’une chose pire que de combattre aux côtés d’alliés, c’est de combattre sans eux. Trump et ses promoteurs immobiliers travestis en diplomates s’en apercevront le jour où, sur un terrain de crise, ils constateront à leurs dépens qu’aucune puissance au monde ne peut se passer d’alliés, comme tout le monde le sait depuis la défaite d’Athènes contre Sparte.

Pour Poutine, l’objectif stratégique n’est pas l’Ukraine, c’est le retour à Yalta.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est donc pas plus compliqué que ça !

M. Claude Malhuret. Il l’a annoncé en 2007 à Munich, en affirmant que l’Otan devait revenir aux frontières de 1997. Écoutez aujourd’hui Karaganov : « La guerre ne prendra fin que lorsque nous aurons défait l’Europe. »

Le but de Poutine n’est pas de prendre un territoire : il est de prendre sa revanche sur l’Occident et sur son droit, pour revenir à un monde de la force, à un concert des grandes puissances – Moscou, Washington, Pékin.

Hélas ! c’est aussi la vision de Trump. Pour la concrétiser, il leur faut en finir avec l’Otan et avec l’Union européenne.

Or ce monde de l’Otan et de l’Union européenne, qui paraissait inébranlable, se révèle un colosse aux pieds d’argile !

L’Europe est seule.

Depuis trois ans, anesthésiée par trois décennies de tranquillité, entravée par ses divisions et la lourdeur de ses procédures, fragilisée par sa désindustrialisation et terrorisée par les menaces de Poutine, elle n’a réussi à grand-peine qu’à éviter le pire, grâce, avant tout, à l’héroïsme des Ukrainiens.

Il est temps de se ressaisir.

La décision de l’Union européenne de geler définitivement les avoirs russes était la première urgence. Trump comptait les kidnapper au profit d’un fonds Russie-USA : l’agresseur devenait un partenaire commercial, la victime, un centre de profit, le médiateur gardait 100 milliards, plus une rente de 50 % sur les bénéfices, et l’allié européen, qui détient les avoirs, les voyait s’évaporer. Voilà le monde selon Trump.

Les avoirs sont donc protégés.

La deuxième urgence est de les utiliser pour armer l’Ukraine, ce dont nous discutons depuis trois ans sans arriver à rien.

Les États-Unis ont coupé toute aide ; ils nous vendent les armes que nous livrons à l’Ukraine. Il n’y a plus d’argent. Si les fonds ne sont pas débloqués dans les semaines qui viennent, l’Ukraine perdra la guerre. Le 18 décembre, à Berlin, la France aura une responsabilité historique : convaincre les Européens de débloquer ces fonds.

La troisième urgence est de nous réarmer. En 2022, il y a trois ans, le Président de la République a annoncé notre entrée en économie de guerre. Trois ans plus tard, quelqu’un ici a-t-il vu quoi que ce soit qui ressemble à une économie de guerre ?

Le PIB de l’Europe est dix fois supérieur à celui de la Russie, et nous avons été incapables de mettre l’Ukraine à parité d’armement avec l’agresseur. Ce que nous lui proposons, c’est l’entrée dans l’Union européenne en 2030 et des garanties une fois la guerre finie.

Qui peut croire ces promesses, alors que nous sommes aujourd’hui incapables de soutenir suffisamment l’Ukraine agressée ? Qui peut croire à notre réarmement, qui suppose une réindustrialisation, alors qu’en deux ans nous avons été incapables de mettre en œuvre plus de 10 % du rapport Draghi ?

La hausse du budget militaire est une bonne nouvelle. Elle fait suite à une augmentation sensible depuis 2017, que je salue, mais il s’agit d’une augmentation de temps de paix.

« La Russie entretient une confrontation avec l’Europe. [Celle-ci] n’emprunte pas les traits d’une guerre classique. Mais c’est une forme de guerre. » Ces mots sont de Sébastien Lecornu, ministre des armées, qui les écrit dans son livre Vers la guerre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On cite les grands auteurs !

Mme Cécile Cukierman. J’ai vu la dédicace, mais je n’ai pas lu le livre ! (Sourires.)

M. Claude Malhuret. Je partage entièrement votre diagnostic, monsieur le Premier ministre : nous sommes en guerre.

En mai 1940, alors que l’armée britannique est en déroute, Winston Churchill nomme un industriel, Lord Beaverbrook, à la tête d’un nouveau ministère de la production aéronautique. Sa mission : produire des avions en masse. Dès août 1940, l’Angleterre produit plus d’avions qu’elle n’en perd au combat.

Churchill crée une autorité interministérielle de l’industrie de défense dotée d’un pouvoir décisionnaire, habilitée à passer outre les blocages administratifs et compétente pour confier aux industriels la responsabilité de produire vite et bien. Et ça a marché, comme a marché la même idée appliquée, beaucoup plus récemment, au défi de la reconstruction de Notre-Dame !

Ce que nous avons fait pour Notre-Dame, il faut le faire aujourd’hui pour la sécurité de notre pays. Si nous voulons vraiment préparer la guerre – ce qui est le meilleur moyen de l’empêcher d’arriver –, il faut oublier les procédures du temps de paix et l’inertie qui a caractérisé les trois dernières années en Europe.

Et il faut le faire avec des chefs. Le triumvirat Macron-Merz-Starmer fonctionne. Si l’on veut entraîner durablement l’ensemble des Européens, il faut lui associer le Premier ministre de l’incontournable Pologne.

La dernière urgence est la bataille de l’opinion.

Alors qu’elle est pilonnée par les laquais de Poutine que sont l’extrême droite et l’extrême gauche, c’est un miracle que l’opinion résiste encore et que le soutien à l’Ukraine ne faiblisse pas, comme les sondages le confirment.

Les poutiniens des deux bords sont à l’assaut pour fustiger les propos du chef d’état-major des armées, lorsqu’il dit que jamais une guerre n’a été gagnée par les seuls militaires au front, et qu’il y faut la Nation tout entière. Ils se qualifient de patriotes, mais ce sont des patriotes russes, comme leurs ancêtres étaient des patriotes allemands ou des patriotes de l’URSS.

L’Union européenne a été conçue pour la paix et la prospérité, pour la « fin de l’histoire », qui était le rêve de Fukuyama. L’alternative se pose aujourd’hui en ces termes : la vassalisation de l’Europe et son partage au terme d’un nouveau Yalta, ou bien sa transformation en puissance souveraine. L’Europe doit donc de toute urgence assurer par elle-même sa sécurité et réussir à imposer un plan de paix favorable à l’Ukraine, à l’opposé du plan de capitulation qui préparerait les futures agressions de la Russie.

L’Europe doit enfin dénoncer les ingérences inadmissibles de Trump et des nababs de la tech dans les affaires intérieures de l’Union.

Trump n’est pas éternel ; il commence à être battu partout : cote de popularité en chute libre, élections perdues – Virginie, New Jersey, Miami –, dissidents Maga, affaire Epstein qui lui colle au doigt comme un sparadrap, Latinos qui le quittent en masse devant la violence des expulsions, agriculteurs du Midwest victimes des droits de douane, etc.

Dès que les élus républicains comprendront que Trump les fait non plus gagner, mais perdre, le navire prendra l’eau de toutes parts. Il est temps de cesser les génuflexions et d’encourager tous ceux, de plus en plus nombreux aux États-Unis, qui ont le courage de relever la tête.

Monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, nous répondrons oui à votre question. L’Europe a les moyens de redevenir la grande puissance qu’elle fut pendant des siècles ; encore faut-il qu’elle en ait la volonté. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains – MM. Raphaël Daubet et François Patriat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, si vis pacem, para bellum, si tu veux la paix, prépare la guerre. Lorsqu’on regarde l’état du monde tel qu’il est, la devise de notre École de guerre paraît en effet, c’est frappant, plus que jamais d’actualité.

J’y reviendrai, mais je tiens d’abord à me féliciter que le Sénat ait pu, il y a quelques instants, adopter très largement le projet de loi de finances pour 2026, et, donc, les crédits de sa mission « Défense ».

Notre assemblée a ainsi autorisé l’octroi au budget de cette mission de 6,7 milliards d’euros de crédits supplémentaires par rapport à l’exercice précédent, portant à 57 milliards d’euros l’effort de défense en 2026.

J’espère donc ardemment qu’un accord pourra être trouvé pour permettre l’adoption définitive du projet de loi de finances dans les délais fixés par notre Constitution. Il y va de la responsabilité de tous : députés, sénateurs, Gouvernement.

Le nouveau contexte géopolitique que nous connaissons depuis quelques années exige en effet que ces crédits soient rendus disponibles au plus vite.

Cette nouvelle donne géopolitique se caractérise par des crises partout, tout le temps, sous toutes les formes.

Partout, dis-je : sur le sol européen, où l’Ukraine fait face à l’agression russe, mais aussi ailleurs dans le monde, où jamais les frontières n’ont à ce point été remises en question.

Sous toutes les formes, ai-je ajouté : les États de l’Union européenne font eux aussi face aux manœuvres d’ingérence et de déstabilisation hybrides de la Russie.

Le retour de la guerre de haute intensité se conjugue avec les campagnes de désinformation, les cyberattaques ou le chantage nucléaire.

Depuis le détroit de Taïwan jusqu’au Proche-Orient, en passant par la Corne de l’Afrique, les Grands Lacs, le Sahel, les points chauds se multiplient. Les acteurs de ces conflits ne sont plus seulement des États : on trouve désormais parmi eux des groupes armés terroristes, ainsi que des organisations criminelles et prédatrices.

Nous sommes donc entrés dans le temps de la crise permanente – la « permacrise » –, le temps des crises multiples et simultanées – des « polycrises » –, celui du réveil des impérialismes, que d’autres orateurs ont évoqué.

Force est de constater que, dans ce monde tel qu’il est et tel que nous le façonnons, les mécanismes de prévention des crises et de règlement des différends sont quasiment inopérants.

Le système multilatéral hérité de 1945 est à l’agonie, ou en tout cas dans une impasse que symbolise le blocage du Conseil de sécurité de l’ONU, ce qui sert l’agenda d’autres puissances qui, elles, promeuvent un alter-multilatéralisme, un autre ordre mondial ordonné autour de leurs intérêts.

À la force du droit s’est substitué le droit du plus fort. On peut le regretter, mais telle est bien la nouvelle réalité à laquelle nous faisons face.

Pour couronner le tout, voilà que les alliances qui ont structuré les huit dernières décennies font l’objet de révisions brutales, de ruptures stratégiques. Comment, en effet, comprendre autrement la nouvelle stratégie de sécurité nationale américaine ?

Ce retournement états-unien, qui n’était qu’en germe depuis le pivot asiatique opéré par les précédentes administrations, est désormais assumé par l’administration Trump.

Puissent les États européens, qui se pensaient sous la protection du parapluie « US », être pris d’un sursaut salvateur plutôt que d’une peur panique qui les conduirait à raccourcir encore la laisse par laquelle les tiennent nos cousins d’outre-Atlantique ! À défaut, la « préférence européenne » en matière d’achat de matériel qu’évoquait Mme la ministre resterait un vain mot, et les BITD nationales comme européenne s’en trouveraient fragilisées.

Tous ces éléments sont lourds de conséquences pour la défense nationale française, pour la France et pour les peuples européens, qui ne doivent pas avoir peur de se projeter ensemble comme une puissance.

Si le réveil est sans doute brutal pour les Européens, la France avait vu juste depuis longtemps. Dès 2017, dans son discours de la Sorbonne, le Président de la République constatait « un désengagement progressif et inéluctable des États-Unis », précisant qu’« en matière de défense notre objectif doit être la capacité d’action autonome de l’Europe, en complément de l’Otan ».

Que d’énergie a-t-il fallu déployer pour faire accepter le concept d’autonomie stratégique européenne, enfin gravé dans le marbre de la boussole stratégique en 2022, sous présidence française !

La France n’en est pas restée aux idées, aux concepts. Depuis 2017, elle n’a cessé de mettre à jour ses logiciels, si je puis dire : revue nationale stratégique en juillet dernier ; annonce, à l’automne, d’une actualisation de la loi de programmation militaire, qui prévoyait déjà 413 milliards d’euros de budget entre 2024 et 2030 ; traduction de ces efforts dans les lois de finances, avec une accélération dans le PLF que nous venons d’adopter.

Au regard des besoins et des enjeux, la surmarche de 3,5 milliards d’euros pour 2026 n’est pas du luxe. À l’Assemblée nationale, le Premier ministre a listé les douze travaux du Gouvernement en matière de défense. À l’image des travaux d’Hercule, ils sont en réalité plus nombreux, puisque l’on dénombre quatorze chantiers.

Tous, absolument tous sont urgents, s’agissant de rétablir l’équilibre des forces en présence : c’est vrai des munitions, des drones, de la lutte anti-drone, de l’innovation opérationnelle, avec l’IA, du quantique, et c’est encore plus vrai de la sortie de notre dépendance en matière d’alerte avancée et de notre maintien dans la course spatiale.

Songeons d’où nous venons : en 2013, le budget militaire de la France s’établissait à seulement 1,85 % du PIB ; entre 1991 et 2021, le nombre d’avions de chasse de notre pays est passé de 686 à 254, et celui des grands bâtiments de surface de 41 à 19, alors que nous sommes, en superficie, la première puissance maritime d’Europe.

Nous avons fort heureusement délaissé ce format d’armée « bonsaï » pour réinvestir massivement.

Notre réarmement doit toutefois être opérationnel, concret et efficace.

Cela suppose d’abord de relocaliser en France la production de certains éléments stratégiques, comme nous avons commencé de le faire à Bergerac, par exemple.

Cela suppose ensuite d’encourager la mobilisation des outils financiers et de l’épargne nationale en faveur du financement de l’économie de défense.

Cela suppose enfin d’apporter un soin attentif à toute la chaîne de valeur des PME et des sous-traitants qui œuvrent avec engagement sur nos territoires. Je le souligne, car certaines de ces PME sont parfois fragilisées par le règlement trop tardif de leurs factures par l’État, ce qui peut les pousser à des décisions dramatiques. Voilà qui doit cesser, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres : l’État doit se montrer exemplaire.

Aucun réarmement matériel, aussi massif soit-il, ne peut toutefois pleinement réussir sans l’indispensable réarmement civique et moral de la Nation tout entière. Pour servir le système d’armes, il faut en effet des femmes et des hommes volontaires.

L’attractivité des carrières militaires et la fidélisation de nos soldats, autant que la reconnaissance du pays à leur endroit, sont à cet égard essentielles.

Je tiens à saluer l’élan nouveau donné aux réserves opérationnelles. Quelque 12 000 candidatures spontanées ont été enregistrées cette année, soit la plus forte progression depuis 2016. La montée en charge qui doit porter le nombre de réservistes de 44 000 aujourd’hui à 105 000 en 2035 commence donc sous les meilleurs auspices.

Nul ne doute que la remise en place d’un service militaire volontaire de dix mois contribuera également à alimenter dans la durée tant les forces d’active que les forces de réserve.

Dès 2026, 3 000 jeunes pourront s’engager, et il est à espérer que la cible de 50 000 engagés, fixée pour 2035, sera atteinte en avance de phase.

Je tiens enfin à saluer toutes celles et tous ceux qui contribuent à renforcer le lien armées-Nation. Je pense notamment à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), aux réservistes citoyens, aux différentes formules de préparation militaire, à des programmes tels que celui des cadets de la défense. Tout cela contribue utilement à la remontée en puissance d’une défense globale.

Tout était déjà écrit, de ce point de vue, à l’article 1^er de l’ordonnance du 7 janvier 1959, signée par Charles de Gaulle, alors président du Conseil des ministres : « la défense a pour objet d’assurer, en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population ». Ces mots sont on ne peut plus d’actualité.

Il nous faut, à présent, nous en donner les moyens. Nous, Français et Européens, n’avons plus le choix : si nous voulons encore être Athènes, nous devons aussi désormais être Sparte.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI dira oui au renforcement de nos moyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes INDEP et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, puisque certains de nos collègues se sont essayés à quelques comparaisons historiques, vous me permettrez de faire entendre, sur le même thème, un autre ton : si Athènes fut sans doute le berceau de la démocratie, les guerres du Péloponnèse, qui l’opposèrent à Sparte, ont montré qu’elle fut aussi celui de l’impérialisme, et plus particulièrement de la thalassocratie, par laquelle elle assura sa domination sur l’ensemble du monde méditerranéen.

Puisque d’autres ont cité Jean Jaurès avant moi, je rappellerai également qu’en 1895 il affirmait que le capitalisme porte en lui la guerre « comme la nuée dormante porte l’orage ». La guerre renforce en effet la hiérarchie entre les classes sociales, poussant inévitablement les opprimés, non pas à la révolution, mais à la révolte, tandis qu’elle organise une compétition entre les détenteurs de capitaux. Alors même qu’il s’oppose à un discours guerrier et martial – cela vous éclairera peut-être sur la période que nous traversons, monsieur le Premier ministre –, Jaurès développe paradoxalement un socialisme réformiste, qui l’éloigne progressivement de l’idéal révolutionnaire. On peut être contre la guerre, monsieur le Premier ministre, tout en ayant toujours à cœur l’intérêt du pays.

Pour en revenir à notre débat, je tiens tout d’abord à saluer votre choix, car il est rare, de soumettre au vote de notre assemblée la présente déclaration faite en application de l’article 50-1 de la Constitution. Nous ne sommes pas dans un film policier, et je lèverai d’emblée le suspense : nous voterons contre. Je vous remercie toutefois de donner à l’ensemble des groupes politiques du Sénat, comme vous l’avez fait pour l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, la possibilité de s’exprimer et de traduire leur position par un vote.

Je reviendrai d’abord sur un certain nombre de termes et de formules largement utilisés ces derniers temps. « Immigration de masse », « invasion », « effacement civilisationnel » constitueraient, selon la National Security Strategy – je vous prie d’excuser mon franglais désastreux –, document officiel qui définit les priorités des États-Unis en matière de sécurité, autant de menaces existentielles pesant sur le continent européen.

Il s’agit là – vous en conviendrez sans doute, mes chers collègues – d’un discours ouvertement xénophobe, racialiste et néocolonial, reprenant sans détour la théorie complotiste du grand remplacement, que certains entretiennent, du reste, jusque dans notre pays.

Tel est le visage du néofascisme contemporain, avec lequel l’Union européenne, dont de nombreux États membres sont aussi membres de l’Otan, entend pourtant continuer de collaborer.

Interrogée le 6 décembre dernier sur ce document, la cheffe de la diplomatie européenne affirmait que les États-Unis demeurent « le plus grand allié » de l’Union européenne. Cette déclaration illustre l’aveuglement stratégique dans lequel s’enferment notre continent et notre pays, en s’alignant toujours davantage sur les priorités américaines.

M. Mickaël Vallet. C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman. En 2017, le discours de la Sorbonne promettait une souveraineté européenne et une autonomie stratégique.

Huit ans plus tard, où en sommes-nous ? Les dirigeants européens acceptent désormais docilement une charge douanière de 15 % sur nos exportations vers les États-Unis. Nous sommes passés d’une dépendance au gaz russe à une dépendance au gaz de schiste américain, plus coûteux, plus polluant, profondément contraire aux intérêts de nos industries. Vous me répondrez sans doute que tel n’est pas le cas, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, au motif de la soi-disant sécurisation d’une filière du gaz naturel liquéfié ; mais, dans les faits, nous sommes loin d’en maîtriser entièrement la chaîne et nous ne savons pas vraiment d’où vient cette énergie.

Sur le plan stratégique, l’autonomie nous échappe tout autant. Depuis 2019, la Commission européenne s’aligne sur la qualification américaine selon laquelle la Chine serait une « rivale systémique », actant le retour à cette bonne vieille guerre froide : des gentils d’un côté, de l’autre des méchants.

Cette orientation nous conduit à refuser toute mesure protectionniste à l’égard des États-Unis, pourtant dopés par des subventions massives via l’Inflation Reduction Act, pour concentrer nos attaques sur la Chine, alors même que nombre de nos industries dépendent des matières premières et des technologies de ce dernier pays. Cette fuite en avant fait planer le risque d’une catastrophe industrielle en cas de guerre commerciale ouverte.

Nous nous sommes également laissés entraîner dans une prolongation de la guerre en Ukraine qui n’a rien d’accidentel. Trump serait prétendument le seul à vouloir mettre un terme à ce conflit interminable dont il ne veut en réalité assurer l’issue, quel qu’en soit le prix pour le peuple ukrainien, que pour mieux mener, demain, une autre guerre ailleurs dans le monde.

L’escalade a déjà coûté la vie à plus de 350 000 soldats ukrainiens et russes. Cette stratégie a été encouragée par les États-Unis et le Royaume-Uni, jusqu’au moment où ces pays ont décidé que l’investissement n’était plus rentable. Après avoir tenté d’imposer un accord de paix prédateur par lequel il espérait contrôler l’extraction des ressources minières ukrainiennes, Donald Trump négocie directement avec la Russie.

Au lieu de tirer les leçons de cette débâcle stratégique, une large partie de l’establishment militaire français et européen persiste et signe dans sa volonté de laisser la guerre se poursuivre coûte que coûte, certains allant même jusqu’à dire que pour faire la paix nous devons faire la guerre.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Cécile Cukierman. Notre double standard est d’ailleurs éclatant : silence face au massacre commis au Proche-Orient par les autorités israéliennes ; indifférence face à la guerre de procuration au Soudan ; complaisance face au pillage des ressources en République démocratique du Congo… Ce qui guide l’action européenne, ce ne sont ni des valeurs universelles ni des principes, ce sont des intérêts impérialistes et économiques.

Monsieur le ministre, l’heure est venue de nous parler sincèrement, en exposant nos désaccords sans détour. La guerre, ce sont des vies humaines qui disparaissent. La posture martiale dans laquelle, par vos discours, le Président de la République et vous-même nous entraînez, jusqu’à l’intervention un peu sidérante du chef d’état-major des armées lors du congrès des maires, cette posture, disais-je, prépare l’opinion à une guerre qui serait une fatalité, ou en tout cas la seule solution.

J’ai en mémoire les premières images, glaçantes, du film Joyeux Noël, salué par toute la critique lors de sa sortie : au début de la guerre de 14-18, ces premières images montrent des enfants allemands et des enfants français élevés dans la haine de l’autre, comme préparés à ce conflit dont nous connaissons l’issue.

Tout ce que vous nous avez vendu, monsieur le Premier ministre, notamment le respect des règles de l’Union européenne, et en particulier celle selon laquelle le déficit ne doit pas excéder 3 % du PIB, peut éclater dès lors que l’endettement sert à satisfaire aux besoins de l’armement. Que nous soyons en train de faire la guerre, les industriels de l’armement s’en accommodent volontiers, pour ne pas dire plus ; les logiques de spéculation financière auxquelles ils se prêtent nous empêchent de contrôler pleinement notre stratégie de défense nationale, d’autant qu’un certain nombre d’entre eux sont soumis à des capitaux étrangers.

Nous, membres de l’Otan, voulons-nous oui ou non rester sous la coupe d’un homme, Donald Trump, qui cherche non pas à faire la paix, mais à régler des conflits aujourd’hui pour mieux en ouvrir d’autres demain ?

De cela, nous ne voulons pas. C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, sans surprise et dans la continuité de notre positionnement politique constant, nous voterons contre votre déclaration. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Patricia Schillinger et Ghislaine Senée applaudissent également.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, les mots ont un sens. Nous le savons tous, même si certains, vivant selon le rythme et les modes éphémères des réseaux sociaux, l’oublient fréquemment. Quand nous venons nous cogner au réel, nous en prenons douloureusement conscience : « guerre », « paix », « défense »…

Trois ans après l’invasion de l’Ukraine, un an après l’élection de Donald Trump, alors que les fractures s’approfondissent, chacun reconnaît que la benoîte tranquillité dans laquelle l’Europe s’était installée a vécu. Et les mots, souvent galvaudés par nos sociétés médiatiques, retrouvent toute leur signification.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, notre pays a bien sûr connu des conflits dramatiques, avec leur lot de pleurs, de souffrances, de deuils. Reconnaissons qu’une accumulation de crises efface la sérénité que le lent, fort et complexe processus de construction de l’Europe des Vingt-Sept a fait prospérer. Et l’Europe de se réveiller avec « la gueule de bois », oserai-je dire en des termes tout à fait prosaïques.

Pendant de nombreuses décennies, notre chère Commission européenne et nos dirigeants, quels qu’ils soient, se sont mués en techniciens pour discourir de la taille des bananes, de l’uniformisation du camembert ou de la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les tomates.

Cédant au mirage du grand marché, d’une libre concurrence non faussée et protégée par le parapluie américain, ils ont oublié d’être des politiques, c’est-à-dire, notamment, de mettre en place une réelle politique de défense, indispensable pour accompagner une paix que nous pensions immuable.

Bien des explications peuvent être avancées. La France dispose d’une place, garantie par sa force nucléaire, au Conseil de sécurité des Nations unies. L’Allemagne entendait tourner la page des années sombres.

Laissons l’histoire et regardons la réalité. « Dans les épreuves décisives on ne franchit correctement l’obstacle que de face », affirmait François Mitterrand. Depuis 2022, nous ne vivons plus en temps de paix et nous avons de légitimes raisons d’être inquiets quand le droit international et les institutions garantes dudit droit ne constituent plus la sage référence d’un certain nombre de chefs d’État.

Face à cette déliquescence et aux menaces qui l’accompagnent, les dirigeants autant que les militaires sont en alerte. Ils mesurent la faiblesse politique de l’Europe face à la folie populiste d’États qui conjuguent agressivité économique et attitudes belliqueuses en tout genre.

Les mots forts prononcés le 11 décembre dernier, à Berlin, par Mark Rutte, secrétaire général de l’Otan, sonnent comme un avertissement glacial : « Nous devons nous préparer à une guerre semblable à celle de 39-45. »

À ces paroles, d’aucuns haussent les épaules et présentent l’indispensable réarmement comme une ruse. Ils font preuve, je le dis avec tristesse, d’une naïveté coupable.

Je vois vos regards médusés et interrogateurs, mes chers collègues : quand va-t-elle parler de notre stratégie de défense et des moyens qu’elle appelle ? Avec une pointe de provocation, je vous répondrai que je le fais depuis ma première phrase.

Si la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels qu’elle impose d’engager concernent notre territoire et nos concitoyens, cette stratégie ne peut en effet être élaborée sans le continent européen.

Elle doit également intégrer des approches maritimes en Indo-Pacifique, où nous devons rester une puissance d’initiative et de solution.

Et elle ne saurait ignorer les grands fonds marins, longtemps considérés comme des espaces inaccessibles et mystérieux, qui émergent aujourd’hui comme un enjeu stratégique majeur.

Monsieur le Premier ministre, je le dis avec sincérité et gravité, vous avez réellement contribué à la trajectoire de progression que nous appelons de nos vœux : en 2026, le budget de la défense sera porté à 57,1 milliards d’euros.

Je me félicite aussi de l’instauration, en octobre dernier, du livret d’épargne défense souveraineté.

De même, la base industrielle et technologique de défense, écosystème bien coordonné et compétitif, conçu avec la volonté de préserver l’autonomie stratégique et la sécurité de la France, doit nous permettre de profiter d’une supériorité technologique et d’une robustesse de notre chaîne d’approvisionnement. Notre BITD doit de surcroît se déployer en lien avec la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), dont nos collègues Pascal Allizard et Hélène Conway-Mouret, auteurs d’un récent rapport à ce sujet, soulignent qu’il faut en muscler l’ambition.

Dans le cadre de la LPM, entre 5 milliards et 7 milliards d’euros de financements nouveaux devront être mobilisés pour répondre à l’augmentation, à raison d’environ 17,5 milliards d’euros d’ici à 2030, du volume des carnets de commandes.

Se renforcer, se moderniser, répondre vite et bien à chacun des défis à relever – capacité de dissuasion nucléaire, sous-marins d’attaque nucléaire, spatial militaire, défense surface-air et lutte anti-drone, limitation de notre dépendance technologique, réserves de munitions, défense antimissile balistique, préparation de la guerre d’attrition… : comme vous le voyez, si je n’entends pas céder à la tentation de dresser un inventaire à la Prévert, la liste des chantiers est bien longue.

C’est pourquoi je dis oui aux moyens supplémentaires ; cette mobilisation, nous la devons aux générations futures, à notre pays, mais aussi à l’Europe, qui doit se dégager de sa dépendance à l’égard de l’industrie militaire américaine.

Le plus difficile des défis sera toutefois non pas le financement de ce qu’on appelle l’économie de guerre, mais son acceptation globale. Voyez, à cet égard, quelle émotion – quelles critiques – ont suscité les propos tenus par Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, à l’occasion du congrès des maires, lorsqu’il a indiqué qu’il fallait se préparer, donner la priorité à la production de défense au détriment d’autres missions budgétaires, donc « souffrir économiquement ».

La levée de boucliers qui a suivi ces mots nous invite à une indispensable inflexion des explications, à un effort de pédagogie et d’information qui ne cède pas aux facilités de la propagande.

C’est à ce prix, c’est avec cet accompagnement, c’est avec ces efforts que chacun pourra comprendre que cette politique de défense du vieux continent, quelquefois malmené, souvent décrié, voire raillé, est une des conditions de sa survie. Cette politique de défense, j’y insiste, est le prix de notre liberté, cette liberté dont nous sommes pétris depuis soixante-dix ans et dont nous voulons que les générations futures profitent elles aussi.

Dans ces conditions, le groupe du RDSE votera, dans un consensus tout républicain, en faveur de la trajectoire haussière proposée, c’est-à-dire en faveur de moyens supplémentaires accordés à la défense nationale et à notre BITD, tout en demandant un débat au Parlement sur le retour à un service militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens d’abord à rappeler, afin de lever d’emblée toute ambiguïté, que les écologistes partagent sans aucune réserve le constat que vous venez de formuler, monsieur le Premier ministre, et que Mark Rutte, secrétaire général de l’Otan, a encore précisé la semaine dernière.

Nous n’avons donc aucun doute sur le fait que, depuis près de quatre ans, notre avenir et celui de l’Union européenne se jouent sur les rives du Donbass.

Nous savons tout ce que nous devons à l’héroïsme des soldats et du peuple ukrainiens. Nous n’avons aucun doute sur les intentions de Vladimir Poutine, prêt à sacrifier toute une classe d’âge – déjà plus de 1 million de victimes russes – pour repousser les frontières de la Fédération de Russie jusqu’aux anciennes limites de l’Union soviétique.

Nous n’avons aucun doute sur la fuite en avant de celui qui a tourné son pays tout entier vers la guerre en y consacrant 40 % de son budget et 70 % de son industrie lourde, mettant la Russie au ban des nations démocratiques. Poutine ne peut plus reculer : il doit être vaincu.

Nous n’avons aucun doute sur le fait qu’aucune paix, objectif cardinal de notre mouvement politique depuis son origine, ne sera atteignable dans un monde régi par le rapport de forces entre les empires, et qu’il nous faut consentir à ce rapport de forces en défendant le droit international pour préserver ce que nous sommes, nous, Européens.

Nous avons soutenu le Gouvernement sans réserve, depuis le premier jour, pour ce qui est du soutien militaire apporté à l’Ukraine ; à plusieurs reprises, nous avons même regretté qu’il n’aille pas assez loin ou pas assez vite.

Nous ne nous sommes pas opposés à la loi de programmation militaire et à ses déclinaisons budgétaires, dont je constate toutefois, monsieur le Premier ministre, qu’elles vont à rebours de l’austérité budgétaire que vous imposez par ailleurs au pays au nom de votre dogmatisme néolibéral, qui est d’un autre siècle, d’un autre contexte géopolitique.

Depuis un demi-siècle, persuadée, après la chute du mur, d’avoir atteint la fin de l’histoire, votre famille politique a désarmé l’État. Milton Friedman, sur le volet économique, et Francis Fukuyama, sur le volet géopolitique, sont allés de pair pour nous conduire dans le mur. Vous déplorez les dividendes de la paix, l’affaiblissement de notre appareil militaire et de notre puissance, sans réaliser que la puissance de l’État est indivisible. En démocratie, quand on affaiblit l’État-providence et l’État-stratège, on affaiblit mécaniquement l’État régalien.

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues de droite, si vous tenez réellement à faire entendre à l’ensemble de nos compatriotes la réalité de la menace, si vous voulez appeler à la mobilisation générale et à l’économie de guerre, cessez d’imaginer que le pays pourrait vous écouter alors même que vous amputez nos derniers services publics. Les sondages le montrent : dans leur nette majorité, les Françaises et les Français ne veulent réduire les crédits d’aucune politique publique.

Votre message ne sera pas entendu si l’effort en matière de dépenses militaires n’induit pas, comme en 1914 avec la création de l’impôt sur le revenu, de nouvelles recettes fiscales, donc une contribution importante de nos milliardaires. Ce sera pour eux l’occasion de sortir du bois : privilégieront-ils la défense de la France ou l’arrivée des valets de Poutine à la tête de notre République ?

Malheureusement, monsieur le Premier ministre, malgré le réel respect que je vous porte au-delà de nos divergences, le discours que vous venez de prononcer n’était pas un discours de chef de gouvernement ; c’était un discours d’ancien ministre des armées. La menace à laquelle nous faisons face est globale ; elle est protéiforme. Notre modèle économique, la pénétration de notre sphère médiatique par l’ennemi, la résilience de nos infrastructures : elle remet tout en question.

Le néolibéralisme a bâti un monde profondément interdépendant et dramatiquement fragile. Ses promoteurs ont voulu nous faire croire que les intérêts économiques prévaudraient sur toutes les querelles politiques et territoriales, interdisant ainsi la guerre. Vladimir Poutine a balayé ce présupposé. Au contraire, il se permet de nous attaquer parce qu’il sait qu’il nous tient économiquement. Dès lors, dans le monde de 2025, accroître la sécurité du pays et du continent ne peut en aucune façon relever du seul effort militaire.

En effet, à quoi bon renforcer notre effort de défense en sabrant nos politiques de souveraineté énergétique ? En 2024, l’Europe a encore acheté davantage d’hydrocarbures à Moscou – 22 milliards d’euros – qu’elle n’a accordé d’aide à l’Ukraine – 19 milliards. Comment voulez-vous gagner une telle guerre en finançant ainsi l’ennemi ?

À quand une programmation pluriannuelle de l’énergie consacrant un mix énergétique souverain et sûr, alors que nos centrales nucléaires continuent de fonctionner depuis quatre ans avec de l’uranium enrichi en Russie et que le bouclier de Tchernobyl, perforé par un drone, n’est plus étanche ?

À quand une politique de rénovation énergétique digne de ce nom, pour réduire notre consommation d’énergie, notamment fossile ? Quatre ans après le début de la guerre, l’Europe a enfin un horizon pour fermer le robinet de gaz russe : fin 2027… C’est mieux que si c’était pire.

À quand une politique de transition agricole digne de ce nom, alors que nos importations d’engrais azotés russes ont augmenté de 86 % depuis le début du conflit ? Nous ne reconstruirons pas notre souveraineté, notamment énergétique et alimentaire, sans transition écologique. Ce n’est pas une opinion, c’est un fait. Nos reculs des dernières années sont aussi absurdes que criminels, pour notre sécurité comme pour l’habitabilité de la planète.

Même constat sur notre action extérieure : nous sabrons les budgets de notre diplomatie et de notre aide publique. Notre influence s’effondre dans tout le Sud global et notre réponse est de nous retrancher derrière notre ligne Maginot…

Même constat pour notre sécurité civile, qui peine à faire front alors que les catastrophes naturelles se multiplient et que l’ennemi peut nous frapper à distance par des cyberattaques capables de paralyser nos infrastructures.

Même constat encore à propos de nos hôpitaux, pour lesquels nous avons dû arracher un compromis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, au bout de la nuit, afin de les maintenir à flot, très en deçà des besoins.

Tous ces éléments pourraient d’ailleurs être mis en regard des engagements globaux pris dans le cadre otanien, mais vous n’en dites rien. Nous nous sommes engagés à porter nos dépenses de défense et de sécurité à 5 % du PIB. Cela équivaut à la somme colossale de 130 milliards d’euros par an, soit plus du tiers du budget de l’État. Sur ces 5 points de PIB, quelque 3,5 points, soit près de 90 milliards d’euros, doivent être affectés aux dépenses militaires.

Quelles dépenses de sécurité envisagez-vous d’inclure dans les 40 milliards d’euros restants ? Plus largement, comment pouvez-vous nous demander de nous prononcer sur un budget de la défense porté à de tels montants sans que nous ayons la moindre idée de l’évolution des recettes de l’État et des sacrifices auxquels il faudra consentir ?

Nous sommes également dans le flou pour ce qui est du cadre otanien et européen dans lequel cet effort s’inscrit. Vous avez évoqué « une volonté partagée sur l’ensemble de ces travées de ne compter que sur nous-mêmes et de ne jamais compter sur les autres ». Ce n’est pas juste ; les écologistes ne peuvent acquiescer à ce propos.

Vous invoquez de Gaulle, permettez-nous de lui préférer Jean Monnet : « Nos pays sont devenus trop petits pour le monde actuel, à l’échelle des moyens techniques modernes, à la mesure de l’Amérique et de la Russie d’aujourd’hui, de la Chine et de l’Inde demain. » Monsieur le Premier ministre, ces mots visionnaires sont d’une lucidité encore parfaitement actuelle, qui nous semble manquer dans votre propos.

Vous avez peu évoqué, sinon pas du tout, l’Europe de la défense, la perspective d’un commandant européen de l’Otan, ou encore le défi de la dissuasion nucléaire pour un continent sans parapluie américain. Pourtant, tout cela nous importe, du point de vue tant politique que financier et industriel, car nous sommes convaincus que la France, sans ses partenaires européens, n’a pas les moyens de l’ambition dont vous faites état, à savoir conjuguer une armée complète, une dissuasion nucléaire renouvelée et la capacité à relever les défis futurs – cyber, fonds marins, espace, intelligence artificielle.

Monsieur le Premier ministre, faute de vision suffisamment large et suffisamment précise de votre part pour répondre à cette menace hybride, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par remercier chacun des intervenants pour leurs propos.

Je dis à la sénatrice Jouve qu’il est en effet très important de rappeler que nous ne sommes pas en guerre. Toutefois, la conflictualité contemporaine est d’une nature probablement un peu nouvelle, ce qui nous oblige à réviser nos définitions : nous ne sommes pas en guerre, mais nous ne sommes pas non plus complètement en paix. Cette situation motive l’effort qui doit être le nôtre, organisé autour de trois objectifs : dissuader tout agresseur, renforcer notre posture de défense et accroître la résilience de la Nation.

Aussi, pour répondre au sénateur Gontard, dès lors que nous devons accroître la résilience de la Nation, le sujet dont nous sommes en train de débattre concerne évidemment le Gouvernement dans son ensemble ; d’où l’engagement du Premier ministre, qui justifie une intervention de sa part.

Le sénateur Temal a évoqué la stratégie de défense, et je suis d’accord avec lui : notre objectif est évidemment la paix. C’est pour défendre la paix dans un monde de plus en plus brutal qu’il est nécessaire que nous renforcions nos armées, l’objectif étant de dissuader ceux que vous avez appelés des « empires contrariés », monsieur le sénateur, ceux-là mêmes qui veulent s’en prendre à nos intérêts.

Je propose qu’après moi Alice Rufo revienne sur un certain nombre de sujets que vous avez évoqués : Alliance atlantique, pilier européen de l’Otan, financements européens – je pense notamment au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) –, interopérabilité de l’ensemble des dispositifs. Elle pourra également dire un mot sur la France en tant que puissance mondiale et sur tous les partenariats stratégiques que nous nouons à l’export.

Pour ma part, je me concentrerai sur les enjeux nationaux, sans pour autant oublier de dire au sénateur Malhuret combien je partage son analyse quant à la portée de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre : par définition, celui-ci portera sur le soutien à l’Ukraine et la possibilité de financer durablement ce pays.

Puisque la sénatrice Cukierman a fait référence à la guerre du Péloponnèse, je ne résiste pas à rappeler qu’Athènes disposait de ressources financières très supérieures à celles de son adversaire.

M. Mickaël Vallet. Elle n’avait pas Bruno Le Maire ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. Malheureusement, elle a fait une erreur d’appréciation en sous-estimant Sparte, et notamment la montée en puissance de ses forces maritimes. D’une certaine manière, cette leçon – vous avez raison, madame la sénatrice – doit nous conduire à prendre nos responsabilités.

Par conséquent, il convient de ne surtout pas sous-estimer nos compétiteurs. Nous devons donc utiliser les moyens budgétaires qui nous sont confiés pour répondre aux besoins les plus essentiels, en sorte de pouvoir faire face aux menaces d’aujourd’hui comme de demain.

Plusieurs d’entre vous, notamment le président Perrin, ont souligné l’importance que revêt la définition de notre modèle d’armée, en faisant allusion à la trame « chasse », à l’acquisition de nouvelles frégates ou au porte-avions de nouvelle génération. Je ne détaillerai pas tout ce qui relève du capacitaire, mais cet enjeu est prioritaire, on le voit.

Cela me conduit naturellement à rappeler que, dans le cadre de l’examen, jeudi dernier, de la mission « Défense » du projet de loi de finances, il a été prévu d’augmenter les crédits de 7 % pour la dissuasion, de 6 % pour l’infrastructure, de 26 % pour les munitions, de 7 % pour l’espace, de 33 % pour les drones et robots, de 33 % pour l’IA et de 20 % pour le renseignement. Afficher un tel budget, c’est asseoir notre crédibilité : nos armées se voient dotées de moyens très concrets, donc d’une capacité d’équipement renforcée.

Le sénateur Bonneau a évoqué l’innovation. Sans tomber dans une litanie de chiffres, nous y consacrerons 1,3 milliard d’euros en 2026, montant extrêmement important : +100 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, et +70 millions d’euros par rapport à la trajectoire de la LPM. Ces crédits supplémentaires profiteront notamment aux études amont, qui portent sur des sujets comme l’hypervélocité, les grands fonds ou le quantique. Sont également inscrits, dans le projet de loi de finances, 400 millions d’euros de crédits pour l’intelligence artificielle et 500 millions d’euros pour le cyber. Vous le constatez, l’effort est considérable sur le sujet de l’innovation.

Le président Perrin a parlé d’« économie de guerre ». Il a raison : il ne s’agit pas simplement d’augmenter le budget, il faut aussi prendre la mesure de l’importance des commandes à la BITD. Ces commandes ont triplé en dix ans, passant de 10 milliards d’euros en 2016 à plus de 30 milliards en 2026. Cet effort s’assortit d’une hausse des capacités de production ; une accélération des cadences permet notamment de réduire les délais. Cela vaut pour les canons Caesar ou pour les missiles Aster, entre autres armements.

Surtout, vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de la réindustrialisation. À l’ouverture de ce débat, l’un d’entre vous m’a interpellée sur notre capacité à transformer certains sites en nouvelles implantations industrielles. Au moment même où nous parlons, quinze projets de relocalisation industrielle sont en cours et, bien évidemment, les efforts vont se poursuivre.

Le sénateur Lemoyne a évoqué le ruissellement de notre industrie de défense vers les PME-ETI. Il ne faut jamais oublier en effet qu’à côté des huit grandes industries françaises de défense il y a un tissu de 4 200 entreprises réparties sur tout le territoire. Ainsi, en 2024, 20 % des achats du ministère ont été réalisés directement auprès de plus de 20 000 PME-ETI œuvrant dans l’écosystème de la défense, pour un montant de plus de 6 milliards d’euros. En outre, 50 % des montants versés aux grands maîtres d’œuvre sont reversés aux PME-ETI.

Monsieur Lemoyne, vous avez raison d’indiquer que c’est à ce niveau qu’interviennent les retards de paiement : c’est un vrai sujet. Ce problème de délai se pose non pas entre l’État et les entreprises, mais dans la chaîne de sous-traitance, et c’est en ce point précis que nous devons faire porter l’effort. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis preneuse des exemples concrets que vous aurez pu rencontrer sur vos territoires, car nous avons besoin de faire remonter ces informations. Encore une fois, ce n’est pas l’État qui est mauvais payeur, c’est la chaîne de sous-traitance qui mérite d’être examinée, et nous sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet.

Le président Perrin a fait allusion à la DGA. Cette direction a engagé sa transformation et va la poursuivre, en décentralisant certains programmes et leurs crédits, et en mettant en place des plateaux entre la DGA, les forces et la BITD. Une complémentarité va ainsi se construire entre les attentes des uns et les réponses des autres, qui rendra possible une vraie prise de risque, en favorisant une réflexion sur la manière dont nous répondons aux besoins et sur notre capacité d’innovation. C’est ce que nous avons fait notamment sur les drones, et nous devons continuer dans cette voie.

En matière d’innovation, en plus d’avoir dégagé des budgets, nous développons aussi la première unité robotique de combat terrestre dans le cadre du projet Pendragon, en collaboration avec l’Agence ministérielle pour l’IA de défense (Amiad) et l’armée de terre. Ce projet suscite de grandes attentes.

J’ai noté que le sénateur Gontard comparait les avancées budgétaires en matière de défense avec les évolutions observées en matière de santé. Je me dois donc de rappeler que, dans le projet de loi de finances, des crédits sont ouverts pour financer l’installation d’un hôpital militaire médico-chirurgical de rôle 3, ainsi que la construction du nouvel hôpital national d’instruction des armées au sein des quartiers nord de Marseille. Voilà des éléments très concrets de réponse budgétaire aux questions de santé.

Le sénateur Lemoyne a également évoqué le lien armées-Nation. Oui, le service national est une déclinaison concrète de ce lien, tout comme la réserve volontaire, pour laquelle on enregistre une augmentation significative du nombre de candidatures, que je vous remercie d’avoir mis en avant, monsieur le sénateur. La même dynamique s’observe pour les nouveaux postes à pourvoir dans nos armées : depuis 2024, nous réussissons à pourvoir tous les postes et nous avons plus de candidats que de postes. C’est dire si l’évolution de nos armées rend incontestablement les carrières plus attractives.

Enfin, toujours au chapitre du lien entre armées et Nation, je veux dire un mot des correspondants défense, dont le rôle est essentiel.

À ma demande, le Premier ministre a accepté de confier une mission au député Julien Dive sur ce sujet. Nous sommes à trois mois, jour pour jour, des élections municipales. L’objectif est qu’avant ce scrutin nous réécrivions le rôle et la mission des correspondants défense en vue d’un renforcement effectif du lien armées-Nation. Ainsi les nouvelles équipes municipales seront-elles capables d’expliquer aux élus à qui incombera cette responsabilité dans les communes la nature exacte de la mission des correspondants : elles pourront leur dire ce que l’on attend d’eux et comment le travail s’organisera avec les délégués militaires départementaux.

Monsieur le président Perrin, j’en viens à votre commentaire concernant le rôle du Parlement. Ce débat, suivi d’un vote, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, nous permet aujourd’hui d’échanger. Mais, vous avez raison, dans les tout premiers jours de 2026, nous aurons à préparer l’actualisation de la LPM dans le cadre d’un projet de loi qui vous sera soumis.

J’ai souhaité, en mettant en place les « rendez-vous de Brienne », créer la possibilité pour les sénateurs et les députés non membres de la commission des affaires étrangères, et donc moins susceptibles d’intervenir au quotidien sur ces sujets, d’échanger aussi bien avec le directeur du renseignement militaire (DRM) qu’avec les équipes du ministère sur les questions de défense. Une familiarité devrait naître de ces entretiens, ce qui facilitera les échanges.

J’ai également entendu la proposition du sénateur Temal, qui souhaite que soient organisés autour des parlementaires des débats locaux sur les sujets de défense.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préparer la paix, il faut incontestablement nous mobiliser et renforcer nos armées. Tel est le sens de ce que nous avons prévu dans le cadre de la mission « Défense » du projet de loi de finances, dont vous avez bien voulu voter les crédits. Comme vous le savez, à défaut d’une adoption du budget, il n’y a pas de crédits ; d’où l’importance du vote qui a eu lieu juste avant ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Jean-Luc Brault et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme m’y a invitée la ministre, je vous livre quelques précisions sur le cadre européen et international de notre action.

Ma première remarque portera sur le constat stratégique qui, à vous écouter, est très largement partagé, ce qui n’est pas complètement anodin : vos différents propos se rejoignent souvent.

Ainsi, monsieur le sénateur Perrin, vous avez tout à fait raison de dire qu’il faut prendre au sérieux ce que disent les autres, qu’ils soient nos alliés ou nos adversaires, nos compétiteurs. Dans le monde actuel, les gens ont tendance à dire ce qu’ils font et à faire ce qu’ils disent.

Monsieur le sénateur Temal, un changement de paradigme est en cours, et une brutale accélération a en effet eu lieu à cet égard cette année ; mais on ne saurait dire qu’il a été totalement ignoré dans les différentes revues nationales stratégiques qui se sont succédé. Je précise d’ailleurs que dans le cadrage géopolitique de la LPM figure justement la question des partenariats et des alliances, qui ne sont plus considérés comme extérieurs à cette loi ; au contraire, le partage entre ce qui relève de notre cœur de souveraineté et ce qui relève de dépendances consenties, tel que l’a évoqué le Premier ministre, a été structurant dans les débats et devra le rester dans la suite de vos travaux sur l’ajustement et l’adaptation de la LPM.

Monsieur le sénateur Malhuret, vous avez entièrement raison d’évoquer une dialectique de volontés. Mon constat sera toutefois un peu moins sévère que le vôtre sur l’inertie européenne depuis le début de la guerre en Ukraine.

La dimension informationnelle et hybride du conflit a été largement abordée, dans tous les domaines. Je rappelle qu’au début de la guerre en Ukraine les médias russes RT et Sputnik émettaient encore en Europe sans que personne, à part la France, semble s’en émouvoir. Des progrès considérables ont été accomplis, notamment via la Facilité européenne pour la paix (FEP). La France y a beaucoup contribué, vous le savez, et nos alliés de l’Est en ont largement bénéficié lorsqu’ils étaient très mobilisés, au début du conflit, en matière de soutien à l’Ukraine.

Cependant, vous avez raison : le rapport de forces entre l’Europe et la Russie n’est pas forcément déséquilibré, à condition que nous prenions conscience des atouts technologiques, économiques et militaires considérables qui sont les nôtres ; pour pouvoir « jouer » ces atouts, il faut simplement que nous nous voyions nous-mêmes tels que nous sommes.

Monsieur le sénateur Lemoyne, vous avez rappelé notre long combat pour l’autonomie stratégique européenne. Il est sans doute triste d’avoir eu raison un peu tôt, mais ce n’est pas une raison pour abandonner. Nous disions à raison qu’il fallait que l’Europe réduise ses dépendances, et ce dès le sommet de Versailles, au lendemain de l’invasion.

En outre, l’hybridation de la guerre a été très bien anticipée, en particulier pour ce qui est du rapport à la vérité.

À ce sujet, madame la sénatrice Cukierman, vous avez mentionné le sacrifice de nos enfants. Or s’il y a un pays, aujourd’hui, qui non seulement sacrifie sa jeunesse, mais l’instrumentalise grâce à la propagande, en la transformant en arme de guerre – et cela vaut également pour les enfants ukrainiens qui sont enlevés –, c’est bien la Russie. Attention à ne pas nous confondre avec ceux qui instrumentalisent les enfants ; d’une manière générale, la pédagogie et le rapport à la vérité sont des enjeux d’une importance cruciale.

Pour ce qui est du cadre européen, vous avez raison de souligner que l’on a avancé tant sur l’instrument Safe que sur le programme Edip. Toutefois, Safe reste un mécanisme reposant sur l’endettement financier des États membres.

C’est pourquoi vous nous entendez si souvent insister, au ministère des armées, sur le fait que la défense est une compétence nationale ; mais cela ne signifie pas que nous ne voulons pas travailler avec les Européens. C’est même le contraire : nous disons simplement que nous devons être moteurs, parce que la France est une puissance nucléaire. Du reste, en ce domaine, nous nous sommes considérablement rapprochés du Royaume-Uni, notamment dans le cadre de la déclaration de Northwood, qui met l’accent sur la coordination à l’échelle européenne. Au fond, la France doit assumer un rôle de leader en matière de réarmement conventionnel de l’Europe, en agissant toutefois dans le cadre d’une coalition, orientation que le Premier ministre avait engagée lorsqu’il était ministre des armées.

Pour avancer, l’Europe doit changer : elle doit faire évoluer ses modalités d’action. Près de dix ans après le discours de la Sorbonne, il est assez logique qu’elle commence à tirer les conclusions de ce qui, depuis, a marché ou non.

Indépendamment de la posture américaine à laquelle plusieurs d’entre vous ont fait référence, l’Otan reste une alliance militaire indispensable, ne serait-ce que parce qu’elle l’est, indispensable, fondamentale, pour nos alliés européens. Il faut donc poursuivre nos efforts pour créer ce pilier européen de l’Otan qu’a évoqué la ministre. Tel est le sens de la coalition des volontaires : c’est une forme de prise en main des Européens par eux-mêmes via la question des garanties de soutien et de sécurité offertes à l’Ukraine. Il est essentiel que nous allions au bout de cette logique, car c’est ainsi que se construira la défense de l’Europe.

En effet, nous le répétons inlassablement : il n’y a pas d’opposition entre la construction du pilier européen de l’Otan et la défense européenne telle qu’elle se conçoit au sein des institutions européennes.

M. le sénateur Gontard a fait référence aux engagements pris dans le cadre de l’Otan, exprimés en pourcentage du PIB. Vous connaissez notre scepticisme quant aux raisonnements qui s’appuient sur les pourcentages : ce qui compte, en définitive, c’est le nombre de bateaux, de forces et de troupes que nous sommes capables de mobiliser réellement pour défendre le continent européen. Cela dit, dans le comptage qui a été négocié au moment du sommet de l’Otan à La Haye, les questions de résilience, comme on dit – certains n’aiment pas ce mot –, sont bien prises en compte ; or la résilience inclut tout le champ de l’hybridité, et il reviendra aux États membres de décider de les inclure ou non dans le décompte. Comme l’a rappelé le Premier ministre, la défense nationale dépasse le seul budget du ministère des armées, et ces mesures seront bien intégrées au périmètre, vous pouvez en être assurés.

Enfin, monsieur le sénateur Temal, nous avons construit de nombreux partenariats stratégiques avec le Sud, dont certains sont très solides, notamment avec l’Inde et, plus récemment, avec l’Indonésie et avec les Émirats arabes unis. L’expression de « partenariat stratégique » a parfois été galvaudée : dans un monde devenu beaucoup plus transactionnel qu’auparavant, nous avons certes été conduits à signer des partenariats stratégiques à tout-va.

Là encore, l’enjeu est celui d’une dépendance consentie, ou d’une construction commune, avec de grands partenaires du Sud qui ne s’opposent pas du tout, bien au contraire, au rôle de puissance que l’Europe doit se forger dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Vote sur la déclaration du Gouvernement

M. le président. À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur la déclaration portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager.

Conformément à l’article 39, alinéa 6, du règlement, il va être procédé au scrutin public ordinaire dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement ; aucune explication de vote n’est admise.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l’adoption

307

Contre

Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement.

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, dans l’éventualité où nous aurions terminé à vingt heures, ce mercredi 17 décembre, l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires, la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, pourrait débuter à vingt et une heures trente.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Le scrutin étant public, il ne devrait pas y avoir de mystère sur les votes. Or il me semble avoir relevé, sur l’affichage de la répartition des votes dans l’hémicycle, deux points rouges, correspondant à des votes contre, en plus de ceux retraçant la position unanime des sénateurs du groupe CRCE-K.

Sauf erreur, le groupe que je préside compte dix-huit sénateurs ; en ajoutant à ces dix-huit voix deux votes contre, cela devrait faire au total vingt votes contre, et non dix-neuf. Je vous rassure, monsieur le Premier ministre, cela ne change rien au résultat final !

Si j’ai perdu un membre de mon groupe pendant le week-end – c’est tout à fait possible, la liberté étant ce qu’elle est de nos jours (Sourires.) –, j’aimerais que l’on m’en informe.

M. le président. Ma chère collègue, je vous rassure, vous n’avez pas perdu un membre de votre groupe ce week-end. En ma qualité de président de séance, je n’ai tout simplement pas pris part au vote, par tradition : ceci explique cela.

M. Rachid Temal. Le président Ouzoulias voulait voter oui, mais il n’a pas osé ! (Sourires.)

Une voix sur les travées du groupe SER. Va-t-en-guerre ! (Nouveaux sourires.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 16 décembre 2025 :

À quatorze heures trente :

Proposition de résolution européenne, en application de l’article 73 quinquies C du règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur, présentée par MM. Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Mme Dominique Estrosi Sassone (texte de la commission n° 157, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 204, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON