Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 552, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, l'association Fibromyalgie Dieppe recense, depuis sa création en 2023, un nombre important de personnes atteintes de cette maladie dans les environs de la ville.

Cette pathologie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 2019, ne fait pas partie de la liste des affections de longue durée (ALD).

L'objectif de l'association est de sensibiliser les autorités étatiques à ce problème et de mener à bien une démarche de reconnaissance, afin que les patients puissent accéder aux soins à des coûts réduits et sortir de leur isolement. L'enjeu est notamment de réduire l'impact socioprofessionnel de cette pathologie, qui conduit les personnes malades à des solutions extrêmes, notamment la démission, sans reconnaissance professionnelle, avec perte de revenus.

La fibromyalgie, affection chronique, se caractérise par des douleurs musculaires, tendineuses et neurologiques, quasi quotidiennes et sans répit, ce qui remet en cause les projets personnels et professionnels des personnes atteintes.

Environ 80 % des femmes touchées par cette maladie sont sujettes à une fatigue persistante, à des brûlures, à des fourmillements, à des troubles de la concentration et de la mémoire, et à un état de confusion mentale qui lui-même engendre des troubles anxieux et dépressifs.

La reconnaissance législative de la fibromyalgie, sur le modèle de ce qu'ont décidé certains de nos voisins comme la Belgique ou la Suisse, constituerait une avancée considérable. Elle permettrait d'améliorer le diagnostic de cette maladie, ainsi que l'accompagnement et la prise en charge des patients.

Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer les suites que vous entendez réserver à cette proposition : l'attente est grande chez les personnes concernées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Martin, la fibromyalgie est une maladie d'exclusion. En tant que rhumatologue, je connais particulièrement bien cette affection, qui, comme vous l'avez dit, dégrade fortement la qualité de vie de nos concitoyens touchés par ce syndrome.

La fibromyalgie est en effet un syndrome, c'est-à-dire un ensemble de signes cliniques que l'on rassemble sous cette qualification. Ce constat est d'ailleurs confirmé par une expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

La fibromyalgie ne peut donc pas être reconnue comme une affection de longue durée, puisqu'il s'agit, j'y insiste, d'un syndrome, et non d'une maladie.

Toutefois, l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie n'empêche pas une prise en charge adaptée des patients par des spécialistes de la douleur. C'est là le plus important : il s'agit de faire en sorte que nos concitoyens qui souffrent de ce syndrome, de cette affection, puissent être pris en charge correctement.

Cette prise en charge peut d'ores et déjà être assurée à 100 % pour ce qui est des formes les plus sévères, au titre des ALD « hors liste », dès lors que la pathologie présente un caractère chronique et invalidant. En cas d'invalidité, le patient peut aussi bénéficier du droit à compensation.

Il est surtout essentiel que les patients atteints de ce syndrome douloureux chronique soient bien orientés, car la prise en charge est souvent pluridisciplinaire et complexe.

La Haute Autorité de santé (HAS) a ainsi publié en 2024 des recommandations sur le parcours de soins des personnes souffrant de douleurs chroniques ainsi que sur le bon usage des antalgiques.

Par ailleurs, de nouvelles structures spécialisées ont été labellisées en 2023. On en compte désormais 378, soit une cinquantaine de plus en quelques années. Un annuaire est aussi disponible sur le site du ministère de la santé.

En parallèle, il est essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé à la prise en charge de la douleur et de soutenir la recherche en la matière. Plusieurs équipes de l'Inserm travaillent sur les mécanismes biologiques de la douleur, afin d'identifier de nouvelles pistes thérapeutiques.

Enfin, le ministère de la santé finance des essais cliniques médicamenteux ainsi que des dispositifs médicaux innovants pour améliorer la prise en charge de ces patients.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. J'entends vos propos, madame la ministre.

Toutefois, faut-il le rappeler, cette maladie touche près de 1,5 million de personnes en France, dont trois quarts de femmes. Je m'interroge : pourquoi la Belgique et la Suisse ont-elles reconnu cette maladie comme une ALD ? Les associations demandent qu'il en soit de même en France ; nous continuerons de nous battre en leur nom pour obtenir un jour cette reconnaissance.

innovation dans le cadre de la future nomenclature de financement de la radiothérapie

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 821, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Alain Milon. Madame la ministre, la radiothérapie est une composante majeure du traitement des pathologies cancéreuses. Elle est pratiquée chez plus d'un patient sur deux.

Depuis plusieurs années, des innovations décisives transforment cette discipline. Je pense en particulier à la radiothérapie adaptative, que vous connaissez, bien sûr, madame la ministre, notamment lorsqu'elle est guidée par imagerie par résonance magnétique (IRM). En permettant d'ajuster le traitement au quotidien en fonction des variations anatomiques du patient, cette technique augmente significativement la précision des radiations et réduit les toxicités associées.

En France, plusieurs hôpitaux, tels que les Hospices civils de Lyon, le centre Eugène-Marquis ou l'Institut Curie, ont déjà fait le choix courageux d'investir dans des appareils d'IRM couplés à un accélérateur linéaire. D'autres hôpitaux, comme le centre hospitalier de Metz ou celui de la Timone à Marseille, se préparent à le faire également.

Pourtant, faute d'un cadre de financement adapté, ces investissements pionniers ne sont ni sécurisés ni encouragés.

L'exemple du cancer de la prostate illustre l'ampleur des progrès susceptibles d'être réalisés : grâce à la radiothérapie adaptative, le protocole de soins peut être condensé, le nombre de séances passant de trente à seulement cinq, au bénéfice du patient.

Cette simplification du parcours de soins permet également de dégager du temps médical et paramédical précieux pour les équipes hospitalières et de réduire les dépenses de transports sanitaires qui, comme vous le savez, représentent en moyenne 30 % du coût total d'un traitement de radiothérapie.

Les innovations en radiothérapie doivent également ouvrir la voie au traitement de nouvelles indications d'une grande complexité, comme le cancer du pancréas.

Or la nomenclature actuelle, vieille de plus de quinze ans, ne reconnaît pas cette haute valeur médicale et organisationnelle.

Aussi, madame la ministre, comment entendez-vous intégrer pleinement la radiothérapie adaptative dans la future nomenclature ? Comment comptez-vous sécuriser les investissements qui ont déjà été réalisés et ceux qui sont à venir, tout en accélérant la publication des textes attendus, afin de garantir un déploiement cohérent et soutenable de ces innovations majeures pour les patients comme pour les hôpitaux ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Milon, la radiothérapie adaptative est, comme vous l'avez indiqué, une technique qui permet d'adapter le plan de traitement, en fonction, notamment, des évolutions de la tumeur ou de l'anatomie du patient.

Elle présente un potentiel de développement avéré, mais qui reste à concrétiser.

Des évaluations sont en cours pour apprécier l'efficacité et la sécurité de cette technique, tant en ce qui concerne les résultats cliniques que les protocoles de traitement. Ces études permettront également d'analyser l'intérêt médico-économique de la radiothérapie adaptative et d'identifier les indications offrant le meilleur rapport coût-bénéfice.

Cette technique n'étant pas pleinement validée scientifiquement à ce jour, le Haut Conseil des nomenclatures (HCN), garant de la nomenclature des actes techniques médicaux, n'y a pas encore inscrit les actes spécifiques à la radiothérapie adaptative.

Faute d'évaluation préalable, la Haute Autorité de santé n'aurait d'ailleurs pas validé ces actes innovants, ce qui rend impossible leur inscription à la nomenclature.

Cependant, les spécificités liées à la prise en charge et au coût de la radiothérapie adaptative seront bien prises en compte dans le cadre de la réforme du financement de la radiothérapie. À compter du 1^er janvier 2027, une variable permettra d'identifier la radiothérapie adaptative dans les nouvelles règles de financement. Il sera ainsi possible, grâce à ce suivi, de collecter les données nécessaires pour évaluer et financer correctement cette technique.

Enfin, depuis deux ans, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ANSR) mène aussi des travaux pour encourager et accompagner le lancement d'études cliniques sur cette technique. Les équipes de mon ministère ont incité les responsables de ces études à demander le forfait innovation afin de bénéficier d'un financement spécifique pour chaque prise en charge en radiothérapie adaptative incluse dans l'étude.

Monsieur le sénateur, nous devons résolument emprunter cette voie.

pénurie alarmante de dermatologues dans les alpes-maritimes

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 851, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Marc Delia. Madame la ministre, je souhaite tout d'abord exprimer mon soutien au mouvement actuel des médecins, qui met en lumière une situation à propos de laquelle le groupe Les Républicains avait, ici même, donné l'alerte lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'état de la dermatologie dans les Alpes-Maritimes est aujourd'hui particulièrement préoccupant.

En dix ans, vingt-deux dermatologues y ont disparu. La moitié des praticiens en exercice ont plus de 60 ans et, selon les projections, les effectifs devraient baisser de 30 % d'ici à 2030.

Dans la partie est du département, la pénurie est déjà une réalité. À Beausoleil, deux dermatologues partiront à la retraite d'ici à la fin de l'année sans être remplacés. Menton est sans dermatologue depuis trois ans, Villefranche-sur-Mer depuis un an.

En raison de cette pénurie, les cabinets médicaux sont surchargés et les délais pour obtenir une consultation sont excessifs, incompatibles avec l'urgence associée à certaines pathologies comme le cancer cutané ou les maladies inflammatoires.

Cette pénurie est aggravée par une formation insuffisante : une seule place d'interne en dermatologie est attribuée chaque année pour la zone couvrant Nice, cinquième ville de France, l'est du Var et la Haute-Corse.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer la formation et l'installation des dermatologues dans les Alpes-Maritimes et garantir un accès effectif aux soins dermatologiques ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Delia, l'accès aux soins est une priorité pour plus de 80 % de nos concitoyens. Derrière chaque difficulté d'accès aux soins se niche une angoisse importante, que nous prenons évidemment au sérieux.

Si les délais d'accès à un dermatologue ne sont pas pleinement satisfaisants, ils s'améliorent néanmoins depuis 2017, notamment grâce aux actions qui ont été menées : le délai pour obtenir un rendez-vous était de 61 jours en 2017, il est de 40 jours désormais. Cette situation n'est pas satisfaisante, j'en conviens, mais il faut regarder les chiffres tels qu'ils sont.

Vous l'avez dit, il faut améliorer la formation. Nous avons supprimé le numerus clausus afin d'augmenter le nombre d'étudiants en médecine, mais aussi, par là même, le nombre de postes d'interne. Ainsi, 91 postes d'interne ont été ouverts en 2024 et 102 en 2025 en dermatologie, dont un à Nice et quatre à Marseille.

Nous recensons actuellement 83 dermatologues dans le département des Alpes-Maritimes, soit 7,3 pour 100 000 habitants, alors que cette densité est de 3,5 pour 100 000 habitants pour la France entière.

Au-delà des questions de formation, il est indispensable de mieux organiser l'accès aux soins spécialisés ; le Gouvernement s'y emploie.

C'est la raison pour laquelle les équipes de soins spécialisés (ESS) sont financées par l'assurance maladie depuis juin 2024. Ces équipes structurent une offre de deuxième, voire de troisième recours sur les territoires et apportent une réponse adaptée aux médecins traitants lorsqu'ils ont besoin de l'avis et de l'expertise d'un spécialiste et, en l'espèce, d'un dermatologue.

L'amélioration de l'accès aux soins passera également par le développement de la télémédecine. Les assises de la télémédecine permettront de dresser une feuille de route partagée, afin notamment de renforcer la téléexpertise, qui est particulièrement adaptée en dermatologie. Je pense notamment à l'expérimentation « TLED » (téléexpertise en dermatologie), qui permet la réalisation en pharmacie de clichés qui sont ensuite analysés à distance par un dermatologue.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite encadrer davantage les activités hors soin des dermatologues, comme la médecine esthétique.

Enfin, la dernière convention médicale a revalorisé les missions de prévention des dermatologues en portant la consultation de dépistage du mélanome à 60 euros à compter du 1^er janvier 2026.

financement de l'association de lutte contre l'exclusion vista

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 856, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, Vista est une association vendéenne qui, depuis 1965, lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, afin de permettre à chaque personne de vivre dignement et de trouver sa place dans notre société.

Chaque année, cette structure accueille et accompagne plusieurs milliers de femmes et d'hommes, mineurs ou majeurs, en situation d'exclusion.

L'association contribue à la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale dans un contexte de gel, voire de baisse des crédits budgétaires, sans évolution des cahiers des charges, sans prise en compte de l'inflation, et alors que les publics à accompagner sont plus nombreux et souvent plus complexes.

Un exemple : une partie substantielle des revalorisations Ségur n'est pas prise en charge par ceux qui devraient les financer et, ces derniers mois, l'État a honoré ses échéances de paiement en dehors des délais prévus contractuellement.

Dans ce contexte, l'association se voit contrainte de procéder à la refonte de ses modes d'intervention et de son organisation.

Cette transformation a des conséquences sur la fréquence et la qualité de la prise en charge des bénéficiaires ainsi que sur l'emploi au sein de Vista. Quel gâchis !

Cette association à vocation sociale, qui assure des missions de service public, est maltraitée par l'État.

Les économies réalisées au détriment d'associations comme Vista représentent à terme un risque supplémentaire pour la sécurité publique et une charge accrue pour la collectivité. Il y va également de la sécurité des personnels investis dans ces missions, qui doivent pouvoir exercer sereinement leur activité.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, ce que vous entendez faire pour aider l'association de lutte contre l'exclusion Vista à poursuivre ses missions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Billon, la situation financière de certains acteurs associatifs du secteur social et médico-social est préoccupante, ce qui a des conséquences directes pour les personnes accompagnées et les salariés.

Comme vous le soulignez, les missions de service public que ces acteurs accomplissent en faveur des plus fragiles sont essentielles à la cohésion de notre pays.

L'association Vista intervient dans des secteurs variés, qui relèvent de plusieurs programmes budgétaires et de différentes autorités – État, agences régionales de santé (ARS), départements. Chacun de ces programmes présente des modalités spécifiques de financement, de revalorisation des crédits et de compensation de l'inflation.

En ce qui concerne le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion financé par l'État, plusieurs mesures de compensation de l'inflation ont été prises ces dernières années.

La prime de 183 euros net par équivalent temps plein issue du « Ségur socio-éducatif », en 2022, a ainsi été compensée à hauteur de 145 millions d'euros sur les crédits du programme budgétaire 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Il en est allé de même de la hausse du point d'indice intervenue en 2022.

Les mesures spécifiques destinées aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) décidées en 2023 en vue de couvrir les surcoûts liés à l'inflation ont été compensées, quant à elles, à hauteur de 20 millions d'euros.

Enfin, le « Ségur pour tous », soit l'extension du Ségur à tous les professionnels qui n'en avaient pas encore bénéficié, a été compensé à hauteur de 61 millions d'euros dans le cadre du programme 177.

Au total, ce sont ainsi plus de 250 millions d'euros de crédits, au titre des mesures de compensation, qui ont été durablement intégrés au programme 177 depuis 2022. L'association Vista en a bénéficié, comme l'ensemble des structures du secteur. Ces crédits sont désormais intégrés aux financements de droit commun.

L'État demeure pleinement attentif à la situation financière des associations qui mettent en œuvre ses politiques publiques. Des travaux sont en cours sur le modèle économique de certains dispositifs.

J'indique enfin que la réforme du financement des CHRS renforcera l'autonomie des structures, la visibilité pluriannuelle des financements et le pilotage stratégique de l'État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, j'entends vos réponses. Je signale simplement que, pour l'association Vista, le coût de la non-prise en charge du Ségur est de 120 000 euros. Cela signifie que, cette année, elle devra réduire de 7 ETP son personnel, qui compte 250 salariés. Le nombre de bénéficiaires de son action sera donc réduit à due proportion et les publics accueillis seront moins nombreux !

Les personnels sont en souffrance, les personnes prises en charge également. Je vous demande donc, madame la ministre, de faire en sorte que le Gouvernement revoie sa participation financière.

intelligence artificielle et collectivités locales

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 667, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié, au mois de mars dernier, un rapport d'information intitulé L'intelligence artificielle va-t-elle révolutionner l'univers des collectivités territoriales ?

Je me réjouis que notre chambre se soit emparée de cette question et apporte un éclairage sur les possibilités ouvertes par l'intelligence artificielle (IA) en matière de transformation des services publics locaux, d'accompagnement de la transition écologique et de renforcement de la relation entre citoyens et institutions.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le rôle des collectivités territoriales pionnières en matière d'intelligence artificielle, dans la perspective d'atteindre l'objectif ambitieux d'un territoire « 100 % IA ».

Si ces nouvelles technologies constituent un levier majeur de modernisation et d'efficacité pour les services publics locaux, leur déploiement ne saurait se limiter aux territoires les plus denses et les mieux dotés. Il apparaît essentiel que la ruralité puisse elle aussi bénéficier pleinement de ces avancées.

Des collectivités ont déjà engagé des démarches concrètes pour intégrer l'intelligence artificielle dans la gestion de leurs services publics et de leurs politiques locales : organisation de conventions citoyennes, stratégie énergétique, mise en place d'assistants virtuels, etc.

Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend accompagner la mutualisation et la diffusion des retours d'expérience issus des collectivités pionnières en matière d'intelligence artificielle, afin de garantir le développement de ces innovations dans l'ensemble du pays et de permettre à la ruralité de tirer pleinement parti de ces outils nouveaux, au service de l'égalité entre les territoires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour cette question ; elle porte, comme vous l'avez souligné, sur un enjeu majeur pour l'avenir de nos territoires.

Le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat apporte un éclairage précieux sur les possibilités offertes par l'IA en matière de transformation des services publics locaux. Les exemples auxquels vous faites allusion – Montpellier, Bordeaux, Noisy-le-Grand, Issy-les-Moulineaux – témoignent d'une dynamique territoriale que le Gouvernement salue et souhaite encourager.

Toutefois, vous l'avez également souligné, les bénéfices de l'intelligence artificielle doivent profiter à l'ensemble des collectivités, y compris, bien entendu, aux plus petites, situées souvent dans la ruralité, et à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence.

L'IA ne doit pas créer une nouvelle fracture territoriale entre les collectivités pionnières et les territoires moins bien dotés en ingénierie.

C'est pourquoi le Gouvernement privilégie une approche partenariale construite avec les collectivités et les associations d'élus, notamment dans le cadre du programme Transformation numérique des territoires. L'objectif est d'identifier des cas d'usage concrets répondant aux besoins réels des collectivités et de leurs habitants.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par le biais de l'incubateur des territoires, accompagne déjà les collectivités dans leur transition numérique. Ce travail sera prolongé pour favoriser la capitalisation et la mutualisation des retours d'expérience des collectivités déjà engagées.

L'enjeu est de permettre aux territoires qui le souhaitent de bénéficier des enseignements des pionniers, sans avoir à réinventer ce qui fonctionne ailleurs.

Cette démarche s'inscrit dans une approche responsable de l'IA associant souveraineté, respect de la protection des données personnelles et sobriété numérique, mais aussi préservation de l'accompagnement humain. L'intelligence artificielle doit en effet demeurer un simple outil au service des agents et des élus, et non pas se substituer à la relation de proximité qui fait la force de nos collectivités.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que l'IA soit un levier d'amélioration du service public sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte, bien entendu, des propositions que pourra faire le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.

M. Bruno Rojouan. Que l'IA ne soit pas à l'origine d'une nouvelle fracture territoriale !

accompagnement des cités en rénovation ou en destruction

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 830, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Corinne Narassiguin. Ma question s'adresse au ministre de la ville et du logement.

Alors que de nombreux projets de réhabilitation urbaine sont lancés en vue d'améliorer les conditions de vie des résidents, il est essentiel qu'ils s'assortissent de mesures concrètes visant à garantir que la qualité de vie des habitants ne se détériore pas pendant les travaux, jusqu'à la réhabilitation effective des logements.

De graves problèmes de salubrité – humidité persistante, moisissures, prolifération de nuisibles non ou mal traités, etc. – ainsi que des dysfonctionnements réguliers de nombreux équipements, comme les ascenseurs et les interphones, rendent le quotidien des habitants de ces sites de plus en plus difficile. À cela s'ajoute une gestion déplorable des espaces communs et de la voirie.

Au-delà des aspects matériels, la dimension psychologique est forte. Cette situation pèse lourdement sur la santé mentale des résidents, qui se sentent abandonnés, moralement atteints, et vivent dans un climat de dégradation humiliant.

Ces phénomènes s'observent notamment à Villemomble, en Seine-Saint-Denis, dans le quartier des Marnaudes. J'ai été alertée à ce propos par les résidents réunis au sein d'un collectif : malgré le projet de rénovation en cours, les problèmes que j'ai évoqués perdurent et l'incertitude qui pèse sur les délais de réhabilitation ne fait qu'aggraver leur frustration et leur sentiment d'abandon.

Les habitants du quartier Gabriel-Péri à Aubervilliers sont confrontés à des problèmes similaires.

Bien que de tels projets de réhabilitation urbaine soient nécessaires, il est impératif qu'ils soient assortis d'une gestion plus réactive et plus humaine, pour éviter que les habitants ne soient délaissés dans l'attente d'un avenir incertain.

Je vous demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un soutien renforcé aux habitants des quartiers en rénovation ou en destruction, pour veiller à ce que les bailleurs sociaux remplissent leurs obligations en matière de maintenance, de salubrité et de sécurité, et pour clarifier les calendriers de démolition et de réhabilitation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Je répondrai au nom de mon collègue Vincent Jeanbrun.

Madame la sénatrice, vous appelez son attention sur la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Villemomble, en particulier sur les nuisances liées au chantier et, surtout, sur l'avancement du calendrier.

Les nuisances qui ont été signalées sont circonscrites à un secteur précis dépendant d'un bailleur unique et relèvent de la gestion du chantier de démolition.

Ces difficultés sont connues du porteur du projet et du maire, et font l'objet d'un suivi attentif.

Plusieurs mesures concrètes ont d'ailleurs été prises : participation mensuelle du porteur de projet aux réunions de chantier ; permanence hebdomadaire d'un chantier d'accompagnement social financé par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ; mobilisation régulière des élus ; échanges avec le délégué territorial du bailleur et le délégué du préfet ; intervention des prestataires du bailleur sur les sujets sensibles, notamment le chauffage et les ascenseurs.

Des actions de gestion urbaine de proximité sont également conduites. Entre avril 2024 et juin 2025, cinquante permanences ont ainsi été tenues.

En ce qui concerne le calendrier, le projet avance globalement de manière satisfaisante. Un décalage d'environ un an est toutefois constaté pour ce qui est du relogement. La phase 1 est achevée, mais la phase 2 progresse à un rythme plus lent, ce qui reporte sa fin à 2027 au lieu de 2026.

Une incertitude subsiste quant à l'engagement du bailleur concernant la troisième phase de démolition, non financée par l'Anru, alors même que – vous l'avez souligné – les locataires concernés sont aujourd'hui les plus exposés aux nuisances et au manque de visibilité sur le relogement.

Ces points ont été examinés lors d'un comité de pilotage qui s'est tenu récemment, le 19 décembre dernier. Il a été décidé d'organiser, dans les toutes prochaines semaines, une réunion spécifique associant l'ensemble des partenaires, afin d'apporter les réponses que vous demandez.

Soyez donc assurée, madame la sénatrice, que l'État, en lien étroit avec l'Anru et avec l'ensemble des acteurs concernés – collectivités, bailleurs –, est pleinement attentif aux difficultés que vous avez relevées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Je resterai vigilante quant au suivi de ce projet par l'État. Si les habitants se sont constitués en collectif, c'est bien que toutes ces mesures se sont avérées, jusqu'à présent, totalement insuffisantes !

desserte ferroviaire de la ville de marmande par la ligne nouvelle du sud-ouest

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 778, adressée à M. le ministre des transports.

M. Michel Masset. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la desserte ferroviaire en Lot-et-Garonne et, notamment, sur la nécessité de préserver la ligne Bordeaux-Marmande. Ce dossier est fondamental pour l'économie du département.

La ligne de train Intercités Bordeaux-Marseille, qui met Marmande à trente-cinq minutes de la métropole girondine, constitue un véritable atout pour ce bassin de vie et bénéficie à ses 110 000 habitants.

Or, sur les sept arrêts journaliers qui existaient encore il y a quelques années, il n'en reste plus que deux.

Dans un récent courrier, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités annonçait que l'offre Intercités était sur le point d'être réexaminée dans le cadre de la construction de la future ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse. Le maire de Marmande, Joël Hocquelet, vous a d'ailleurs saisi sur ce point, monsieur le ministre.

L'annonce, en effet, a de quoi surprendre, car elle présage une suppression pure et simple de la desserte de Marmande par ces trains interrégionaux qui, je le rappelle, sont subventionnés par l'État et visent à assurer l'équilibre du territoire.

Déjà mal desservie par les trains express régionaux (TER) – on y compte pourtant 600 000 voyageurs annuels –, la gare de Marmande risque donc également d'être oubliée de la liaison LGV.

L'entêtement de l'État pour ce qui est de l'avenir de la ligne Intercités serait désastreux pour le territoire, mais constituerait également un contresens historique.

Dans les territoires ruraux, la connexion à une métropole représente une nécessité économique pour les entreprises, mais aussi un impératif sanitaire pour nos concitoyens privés de médecins spécialistes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l'État sera au rendez-vous pour préserver l'offre ferroviaire existante, notamment les réseaux secondaires en Lot-et-Garonne, et qu'il assumera donc sa mission en matière de cohésion des territoires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez souligné que les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent une offre ferroviaire de moyenne et de longue distance conçue pour répondre à des enjeux d'intérêt national, mais surtout pour assurer des liaisons essentielles entre les métropoles et les villes intermédiaires.

Sur la ligne Bordeaux-Marseille, ou Bordeaux-Nîmes, sept allers-retours quotidiens sont proposés, dont cinq desservent systématiquement Agen, en Lot-et-Garonne, et deux marquent l'arrêt à Marmande, contre sept auparavant. Cette organisation a été définie dans le cadre du schéma directeur de 2018. Elle permet d'assurer la régularité du service, tout en garantissant des correspondances optimales.

L'État confirme son engagement en faveur des TET par des investissements significatifs. De nouvelles rames viendront notamment remplacer les actuelles : leur mise en service s'échelonnera entre l'été 2028 et décembre 2029.

Par ailleurs – c'est ce qui vous intéresse –, le dimensionnement du parc a été pensé pour maintenir une offre adaptée sur l'axe Bordeaux-Toulouse, y compris après l'arrivée de la ligne nouvelle, afin d'éviter toute rupture du service pour les usagers.

À terme, avec la mise en service de cette ligne nouvelle entre Bordeaux et Toulouse, le schéma de desserte de la ligne Bordeaux-Marseille devra évoluer. Cependant, toute adaptation sera menée dans une logique de préservation des équilibres territoriaux, en veillant particulièrement à maintenir l'accessibilité des villes intermédiaires.

En conséquence, comme vous le souhaitez, une attention spécifique devra être portée à la gare de Marmande pour que cette desserte soit préservée, notamment en provenance de Bordeaux. Il s'agit de répondre aux besoins locaux et d'éviter toute fracture dans la continuité du service. Pour ce faire, nous nous engageons à mener une réflexion collective autour de ce problème spécifique avec toutes les parties concernées, notamment les collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.

M. Michel Masset. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J'en prends note et j'attends de vos nouvelles prochainement pour l'organisation de ce rendez-vous.

Vous l'avez compris, il est crucial d'améliorer les dessertes ferroviaires dans nos territoires ruraux : ce problème dépasse le cadre de mon seul département.

évaluation du dispositif « cadres avenir » en nouvelle-calédonie

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, auteur de la question n° 858, adressée à Mme la ministre des outre-mer.

M. Georges Naturel. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, les dispositifs 400 Cadres et Cadres Avenir sont nés des accords de Matignon et de Nouméa. Ils constituent, depuis près de deux décennies, un instrument essentiel de la politique publique calédonienne de formation des cadres au service du rééquilibrage, du développement économique et de la construction d'un destin commun.

À la fin de l'année dernière, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) qui porte ce dispositif est arrivée à échéance. Compte tenu des incertitudes dues aux discussions, toujours en cours, sur l'avenir du territoire, l'État et la Nouvelle-Calédonie ont préféré opter pour une solution juridique d'attente : un avenant proposé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie reconduit la convention pour une durée de deux ans, dans l'attente de l'évaluation par la direction générale des outre-mer (DGOM) de la gouvernance et de la gestion de ce GIP.

Dans ces conditions, et alors que Cadres Avenir constitue également un élément essentiel des discussions actuelles – des projets de renforcement et de réinvention sont à l'étude –, il est aujourd'hui nécessaire de s'interroger avec précision sur l'avenir du dispositif, au-delà de l'indispensable continuité administrative.

Madame la ministre, quelle est à ce propos l'appréciation du Gouvernement, au regard des résultats opérationnels récents ? Quel est son regard sur la cohérence des filières soutenues avec les besoins réels du marché du travail local, sur la gouvernance, sur les critères d'orientation, ainsi que sur le taux de retour et d'insertion des bénéficiaires ? Comment ces éléments d'évaluation guideront-ils l'éventuel renforcement ou le redéploiement du dispositif ?

Un élargissement aux champs de compétences prioritaires du territoire – je songe y compris aux compétences indispensables au fonctionnement des institutions et des services publics – est fortement attendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Georges Naturel, je vous remercie de me permettre de faire le point sur le dispositif Cadres Avenir, qui est l'un des piliers historiques du rééquilibrage sur le territoire calédonien. Il répond à un objectif majeur : favoriser l'accès des Calédoniens, en particulier des Kanaks, aux responsabilités économiques, administratives et institutionnelles du territoire.

Ce dispositif est mis en œuvre depuis bientôt vingt ans – 2006 – par le groupement d'intérêt public Formation Cadres Avenir et il a évolué dans le temps pour répondre aux besoins de la Nouvelle-Calédonie. Il a notamment été enrichi par deux volets complémentaires : le dispositif Excellence, dédié à la préparation aux concours de la fonction publique de catégories A et A+, et le dispositif MBA, destiné à renforcer les compétences managériales de salariés expérimentés. L'État reste pleinement engagé dans ce programme, qu'il finance à hauteur de 90 %, pour un montant de 5,2 millions d'euros en 2025.

Le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif est solide. Depuis sa création, 2 215 parcours de formation ont été mis en œuvre, au profit de 2 056 Calédoniens. Les bénéficiaires sont à 61 % d'origine kanake. Le programme contribue donc bien à l'objectif de rééquilibrage. Le taux de réussite s'élève à 87 %, et 93 % des bénéficiaires trouvent un emploi dans les trois mois qui suivent leur retour en Nouvelle-Calédonie.

L'adéquation du dispositif avec les besoins du territoire est assurée par une définition annuelle des filières prioritaires, élaborée en lien étroit avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. Les secteurs clefs – la santé, le BTP, l'industrie, les services à la collectivité – sont ainsi pleinement intégrés à la programmation.

Une évaluation approfondie est actuellement conduite par la DGOM en vue du renouvellement du GIP. Elle permettra de formuler des recommandations pour renforcer encore l'efficacité du programme. Je vous tiendrai personnellement informé, monsieur le sénateur, des propositions qui seront faites.

Pour conclure, je rappelle que l'accord de Bougival prévoit lui aussi de repenser et de renforcer le dispositif pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et institutionnels du territoire dans un contexte d'évolution statutaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour la réplique.

M. Georges Naturel. Madame la ministre, nous nous retrouverons la semaine prochaine pour discuter des suites de Bougival, mais je tiens d'ores et déjà à souligner deux éléments qui me semblent essentiels.

D'abord, nous attendons une évolution de la formation qui fasse toute leur place aux compétences régaliennes, comme la justice. Nous avons besoin d'orienter un certain nombre de Calédoniens vers ces secteurs.

Ensuite, il me semble nécessaire d'associer un peu plus étroitement le monde économique à ce dispositif, dans l'optique du développement à venir de notre territoire.

non-remplacement d'un professeur au collège de culoz-béon dans l'ain

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 805, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, ma question porte sur une situation préoccupante qui affecte le collège Henry-Dunant à Culoz-Béon, dans l'Ain, confronté au non-remplacement d'un professeur.

Depuis la rentrée scolaire, une classe de sixième et deux classes de quatrième sont privées de l'enseignement du français. L'enseignant titulaire est absent et son remplacement n'a jusqu'à présent pu se faire de manière durable. Ainsi, les élèves de la classe de sixième n'ont bénéficié que d'une heure de cours par le professeur titulaire, de deux heures par un enseignant remplaçant et de deux à quatre heures par des professeurs d'autres disciplines de l'établissement. On ne peut raisonnablement accepter que des élèves débutant leur scolarité au collège soient ainsi pénalisés.

Si cette situation est bien entendu indépendante de la volonté des enseignants, le fait que les cours ne soient pas tenus porte atteinte à la continuité du service public de l'éducation et à l'égalité des chances entre les élèves. Nous parlons là d'une discipline fondamentale qui conditionne la maîtrise de l'expression écrite et orale, l'accès à l'ensemble des savoirs, la réussite aux examens et, plus largement, l'orientation future de ces jeunes.

Si les difficultés de recrutement auxquelles l'éducation nationale est confrontée peuvent se comprendre, il n'en demeure pas moins qu'il est de la responsabilité de votre ministère de garantir à chaque élève de la République l'accès à un enseignement complet, stable et de qualité.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous urgemment mettre en œuvre pour assurer un remplacement pérenne et fiable dans ce collège de l'Ain ? Plus largement, quelles actions envisagez-vous pour prévenir durablement ce type de ruptures du service public de l'enseignement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur cette situation objectivement critique et inacceptable pour ceux qui en souffrent.

L'amélioration du remplacement est un enjeu constant, vous le savez, au sein du ministère de l'éducation nationale. C'est aussi un défi, puisqu'il s'agit d'assurer la couverture de 60 000 implantations territoriales. Le second degré représente à lui seul 8 500 établissements, au sein desquels évoluent chaque jour plus de 440 000 professeurs. Selon les territoires et selon les établissements, ce défi est plus ou moins important.

En l'occurrence, dans le cas du collège de Culoz-Béon, dans l'Ain, la suppléance à assurer est de 14 heures 40 par semaine : un enseignant de lettres modernes est absent depuis le 6 septembre 2025, cette absence étant bien sûr indépendante de sa volonté.

Faute de titulaire remplaçant ou de contractuel dans ce secteur assez isolé, le rectorat de Lyon n'a pas réussi à pourvoir de manière durable ce remplacement de longue durée en début d'année.

Une première enseignante contractuelle a très vite été dans l'incapacité d'assurer ces heures. Nous avons relancé une procédure de recrutement à l'automne. Je suis aujourd'hui en mesure de vous annoncer qu'une candidature a été validée – je n'ose pas vous dire que j'en ai le plaisir, car la situation est trop critique pour cela. Une professeure contractuelle a été nommée le 5 janvier ; elle a pris ses fonctions en cette fin de semaine, soit hier soit aujourd'hui, dans le collège en question. Elle est bien installée durablement jusqu'au retour de l'enseignant titulaire. Le cas d'espèce que vous soulevez est donc résolu.

Pour le reste, comme vous le savez, ce sujet est une des priorités que nous avons fixées aux académies. Évidemment, nous ferons de notre mieux pour garantir les remplacements partout et éventuellement, comme dans le cas présent, pour organiser d'ici à la fin de l'année une compensation via des heures supplémentaires, afin d'effacer tout retard qu'auraient à subir les élèves.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette information, que je n'avais pas à ce stade. Vous comprendrez le sentiment d'abandon qui fut celui des élèves de ce collège et de leurs parents au bout de quatre mois d'absence de ce professeur.

Je conçois que le remplacement soit un défi de taille, mais peut-être faudrait-il prendre des mesures d'anticipation pour que de telles situations n'arrivent plus.

avenir de la licence de professorat des écoles bilingue français-breton

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 855, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la création en Bretagne d'une licence préparatoire au professorat des écoles (LPPE) bilingue français-breton, dans le cadre de la réforme mise en place par l'arrêté du 9 septembre 2025.

Cette nouvelle formation doit devenir la voie principale d'accès au métier de professeur des écoles. Or, si plusieurs académies concernées par l'enseignement en langue régionale – basque, occitan, catalan, corse – ont d'ores et déjà prévu l'ouverture de LPPE bilingue, la Bretagne serait la seule à en être dépourvue à la rentrée 2026.

Cette situation est d'autant plus problématique que notre région connaît une pénurie chronique d'enseignants bilingues. Une LPPE bilingue constituerait pourtant un outil adapté pour former sur trois ans des enseignants maîtrisant la langue bretonne et la pédagogie du bilinguisme, comme l'a d'ailleurs démontré la création à Brest, en 2022, d'une mention « parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) bilingue » au sein de la licence Sciences de l'éducation.

Alors que près de quatre-vingts enseignants bilingues sont nécessaires chaque année, et que l'État s'y était engagé dans la convention du 15 mars 2022, nous ne comprenons pas la fin de non-recevoir que nous opposent vos services, monsieur le ministre. Il y a là un recul majeur pour la formation des futurs enseignants français-breton, qui vient confirmer le bilan très mitigé de l'application de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, dressé par nos collègues de la commission de la culture du Sénat.

Nous souhaitons donc savoir si et comment le Gouvernement envisage d'intervenir pour transformer sans délai la licence PPPE bilingue de Brest en licence pleine et entière de préparation au professorat des écoles et permettre l'ouverture d'une LPPE bilingue dès la rentrée 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Simon Uzenat, la réforme de la formation initiale qui a été engagée se traduit par la mise en place de licences préparatoires au professorat des écoles, ou LPPE, qui sont en passe de couvrir l'ensemble du territoire national. Les élèves peuvent d'ailleurs d'ores et déjà s'y inscrire dans Parcoursup – je me permets au passage de le leur rappeler.

La maquette de cette licence prévoit 1 570 heures de formation, avec une marge d'adaptation. Dans ce cadre, 100 heures peuvent être explicitement dédiées à une langue régionale, comme le breton, auxquelles s'ajoutent des enseignements d'approfondissement.

Il y aura quatre LPPE pour l'ensemble de la région académique Bretagne, dont une est d'ores et déjà spécifiquement prévue en parcours bilingue français-breton. La petite difficulté que nous rencontrons est que l'entrée dans une LPPE bilingue suppose de disposer au minimum d'un niveau B1. C'est pourquoi, indépendamment de ces licences – je le sais d'autant mieux que j'ai participé à leur création –, nous proposons des parcours préparatoires au professorat des écoles (PPPE), qui présentent l'avantage de mettre le pied à l'étrier à des étudiants qui n'auraient pas forcément le niveau B1, mais qui, compte tenu de l'organisation de ces PPPE, seront susceptibles de suivre ensuite un véritable parcours bilingue et de devenir enseignants en breton.

La question s'était posée de faire disparaître les PPPE au profit des seules LPPE. Compte tenu de ce que nous apportent les PPPE en matière de bilinguisme et de promotion des langues régionales, j'ai souhaité les maintenir. Tous les PPPE qui proposent un parcours bilingue ouvert aux élèves qui n'ont pas le niveau B1 seront donc maintenus. C'est le cas de celui de Brest, et je souhaite qu'un second parcours de ce type soit ouvert à Rennes, afin, précisément, de répondre au défi que vous évoquez, car actuellement le nombre de candidats ne permet pas de couvrir les besoins, c'est-à-dire de pourvoir l'ensemble des postes d'enseignant en breton ouverts chaque année.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous ne répondez qu'à moitié à ma question. Les éléments que vous présentez sont en réalité connus depuis un moment. Encore une fois, il n'y a aucune raison objective que la région Bretagne soit traitée différemment des autres régions concernées par la mise en place de LPPE bilingue. L'article 8 de l'arrêté du 9 septembre 2025 est très clair sur le sujet.

Sachant que le nombre d'élèves intéressés ne cesse d'augmenter en Bretagne, nous avons besoin que ces outils soient mis en place dans les meilleurs délais.

accompagnement des enfants par les accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps méridien et périscolaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, auteure de la question n° 850, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le ministre, ma question porte sur un sujet longuement débattu hier soir dans cet hémicycle, sur l'initiative de notre collègue Marie-Pierre Monier. Elle concerne plus particulièrement l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps du midi.

Des enfants bénéficiaires de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se retrouvent parfois privés d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps méridiens et périscolaires, en violation du droit à l'éducation consacré par les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation.

Certains manquements sont récurrents : absence de couverture contractuelle pour les pauses déjeuner ; réduction des heures d'accompagnement – parfois 6 heures au lieu de 32 ; report financier illégal sur les communes, qui se trouvent contraintes de pallier ces carences.

Ces dysfonctionnements entraînent des situations difficiles : des AESH deviennent en quelque sorte bénévoles ; certains enfants ne sont pas scolarisés ; des familles sont déboutées. Tout cela témoigne de la nécessité d'un plan d'action concret autour du métier d'AESH, comme nous l'avons rappelé hier soir.

J'ai été directement alertée par la commune de Corps-Nuds, en Ille-et-Vilaine, qui a été victime de cette carence de prise en compte du temps du midi dans les contrats des AESH ; mais d'autres communes ont également fait remonter ce problème, via l'association des maires de mon département, en début d'année scolaire.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de préciser à nouveau quelles mesures sont prises pour garantir un accompagnement effectif sur tous les temps scolaires, et ainsi mettre fin à cette situation dans laquelle les collectivités doivent se substituer financièrement à l'État. Il faut régler ce problème avant la rentrée prochaine pour que les communes et les AESH, qui effectuent ces accompagnements en dehors de tout cadre légal, motivés uniquement par le bien-être des enfants, ne soient plus conduits à prendre de tels risques.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Anne-Sophie Patru, en effet, nous avons débattu longuement hier de ce sujet ; je ne reviendrai donc pas sur les grands enjeux ni sur les chiffres. Chacun connaît l'importance humaine, à la fois quantitative et qualitative, de l'école inclusive, qui concerne 550 000 élèves, dont plusieurs milliers demandent à bénéficier d'un accompagnement sur la pause méridienne.

Jusqu'à une date relativement récente, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, les collectivités locales prenaient en charge les AESH sur le temps méridien. Le Parlement a modifié cette règle : c'est à l'État qu'incombe désormais cette responsabilité.

L'objectif est que la transition entre les différents temps se fasse « sans couture », si je puis dire, alors même, je me permets de le rappeler, que la MDPH n'émet pas de prescription concernant le temps méridien, à la différence du temps scolaire. Pour ce qui est du temps méridien, la MDPH fait des recommandations, ce qui n'est pas tout à fait du même ordre.

Sur la base des recommandations de la MDPH, ou plutôt de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), pour être précis, chaque situation est examinée individuellement afin que les AESH puissent être effectivement pris en charge sur le temps méridien.

Je l'ai dit hier soir et je le redis avec beaucoup d'humilité : très clairement, sur le sujet, nous ne sommes pas encore « à la maille ». Un double enjeu se pose, relatif au vivier et au temps de travail, car il faut aussi respecter les pauses méridiennes des AESH et les règles relatives aux amplitudes horaires et à la durée de travail consécutif. Il arrive aussi que surviennent des difficultés locales, dont la résolution relève de l'éducation nationale ; j'assume totalement ma part de responsabilité à cet égard.

Très concrètement, pour votre information, au 30 novembre 2025, 10 358 élèves bénéficiaient d'un accompagnement sur la pause méridienne pris en charge par l'État, ce qui correspond à 1 122 équivalents temps plein d'AESH.

J'ai donné des consignes très précises aux recteurs pour que la situation évolue dans deux directions.

D'abord, je souhaite un rapprochement systématique avec les collectivités territoriales afin de garantir la régularité du rythme de renouvellement des conventions.

Ensuite, j'ai insisté sur la nécessité de travailler sur le vivier spécifique à la pause méridienne – il n'est malheureusement pas aussi large que celui qui est mobilisable sur le temps scolaire –, afin que nous disposions d'AESH en nombre suffisant pour couvrir effectivement les besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Patru. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Je compte sur vous, indépendamment des difficultés particulières liées à certains dossiers, pour que ceux qui ne posent aucun problème soient traités le plus efficacement possible.

fermeture annoncée du brevet de technicien supérieur « gestion de la pme » du lycée maurice-genevoix à decize dans la nièvre

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 859, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, dans la Nièvre, l'État s'apprête à fermer le brevet de technicien supérieur (BTS) « Gestion de la PME » du lycée Maurice-Genevoix de Decize. Il s'agit de la seule formation d'enseignement supérieur public sur ce bassin de vie. Cette décision s'inscrit dans une évolution plus large de la carte des BTS prévue pour 2026 dans le département de la Nièvre. Sur le territoire de Nevers Agglomération, l'offre de l'éducation nationale passerait de trois BTS à deux et de soixante-six places à trente-trois : c'est une division par deux de l'accès à l'enseignement supérieur public dans les territoires ruraux nivernais.

Pour justifier la fermeture du BTS de Decize, on invoque une baisse des effectifs. Cette baisse est toutefois conjoncturelle, identifiée et déjà en voie de résorption. Elle résulte notamment d'une diminution temporaire des effectifs du baccalauréat STMG (sciences et technologie du management et de la gestion), de la fermeture temporaire d'une ligne TER et de l'ouverture concurrentielle – incompréhensible, d'ailleurs ! – d'une formation similaire à Nevers.

Or le lycée de Decize n'est pas resté inactif. Il a anticipé, innové et investi : ouverture à l'international via Erasmus, développement d'une coloration cybersécurité répondant aux besoins des PME, convention avec Clermont School of Business pour sécuriser les poursuites d'études. Ces choix traduisent une dynamique d'adaptation et non un déclin.

Fermer ce BTS, c'est aussi fragiliser le tissu économique rural. Réduire l'offre de formation, c'est priver les entreprises locales de possibilités de recrutement. Une formation supérieure permet de faire venir des jeunes sur le territoire et, pour certains, de les y insérer durablement.

Monsieur le ministre, ce que vous appelez « ajustement démographique », les habitants l'appellent « abandon ». La démographie baisse partout en France. En faire un critère principal de fermeture des formations rurales, c'est organiser une désertification contraire à l'égalité des territoires.

Le Gouvernement entend-il assumer ce recul du service public ou offrira-t-il au lycée Maurice-Genevoix de Decize un moratoire de deux ans permettant de mesurer l'efficacité des initiatives locales sur l'attractivité de ce BTS ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Patrice Joly, il n'y a aucun abandon de la ruralité, et il n'y en aura jamais avec moi. L'effort que nous faisons pour la ruralité, et que j'essaie de maintenir en dépit d'un effondrement démographique dans certains territoires, notamment dans la Nièvre, témoigne de l'engagement de toute la Nation. Je le disais pas plus tard qu'hier ici même, 30 % des écoles sont aujourd'hui en ruralité, pour 18 % des élèves. Cet effort, nous le maintiendrons.

Concernant le BTS « Gestion de la PME » du lycée Maurice-Genevoix à Decize, la situation est très particulière. Notre responsabilité, en l'espèce, est de garantir à la fois la réussite des élèves et la viabilité d'une formation.

Celle-ci connaît une baisse continue des effectifs depuis plusieurs années, qui fait que, très concrètement, le taux de places vacantes y est très élevé, deux fois supérieur à la moyenne académique. On constate aussi une très forte érosion des effectifs entre la première et la deuxième année ; en d'autres termes, il y a une « évaporation » importante des élèves, si vous me permettez l'expression. En conséquence, pour compenser un peu cette chute, le recrutement se fait de plus en plus loin du bassin local. Enfin, le taux de réussite à l'examen est très inférieur à la moyenne nationale, malgré une insertion professionnelle qui, en effet, est correcte.

Cette situation est observée depuis plusieurs années. Malheureusement, ce qui a été mis en œuvre n'a pas permis de revenir sur cette perte d'attractivité durable. Par conséquent, localement – je dis bien « localement », car cela ne se décide pas rue de Grenelle –, il est envisagé de fermer cette implantation au profit d'une nouvelle à Nevers. J'ai demandé un nouvel examen du dossier, mais il faut savoir qu'il n'y aurait en tout état de cause aucune diminution du nombre de places offertes en BTS au niveau du bassin territorial. Par ailleurs, un recentrage sur Nevers garantirait de meilleures conditions de transport et de réussite pour les élèves qui viennent de loin.

Ce n'est jamais de gaieté de cœur qu'une telle solution est envisagée. C'est pourquoi, je le répète, j'ai demandé que ce dossier soit réexaminé dans toutes ses dimensions. Parfois, malheureusement, les situations opérationnelles imposent ce type de décisions.

jeunesse, ruralité et vie étudiante

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 818, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Jean Hingray. Monsieur le ministre, on parle souvent des trains qui ne partent pas à l'heure ; pour ma part, j'ai envie d'un peu d'optimisme aujourd'hui.

Avec mon collègue Pierre-Antoine Levi et l'ensemble de la commission de la culture, présidée par le sénateur Laurent Lafon, nous avons été à l'origine de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, qui a pour but de lutter contre la précarité alimentaire des étudiants. C'est un succès depuis un an et demi. Un peu plus de 200 points de restauration ont été mis en place, sur la base de conventionnements entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), des entités publiques et des entités privées, pour qu'un peu plus de 65 000 étudiants, pour l'instant – l'objectif est fixé à 100 000 –, puissent manger midi et soir.

Nous avons tous vu ces images tout à fait désastreuses, qui sont loin de se limiter à la période du covid, de longues files d'étudiants faisant la queue pour chercher de la nourriture.

Je le disais, nous avons été à l'initiative du dispositif inscrit dans la loi Levi, que nous avons porté avec Mme Sylvie Retailleau, alors ministre de l'enseignement supérieur, mais également avec vous, monsieur le ministre ; j'en profite donc pour vous remercier de votre soutien dans l'application concrète de ce texte. Souvent, en France, la loi est votée, mais reste lettre morte, certains ministères, Bercy en particulier, ayant tendance, on le sait, à jouer leur propre partition. En l'occurrence, une enveloppe de 35 millions d'euros est mise sur la table par le Gouvernement pour l'application de cette loi en 2026, un peu plus de 30 millions d'euros ayant été consommés en 2025.

Ma première question porte sur la promotion de cette loi dans nos territoires. Quelle notoriété supplémentaire peut-on apporter à ce texte de Pierre-Antoine Levi dont j'étais le rapporteur au Sénat ?

Ma seconde question concerne plus spécifiquement mon département des Vosges. Nous sommes fiers d'y compter trois points nouveaux, dans ma commune, Remiremont, ainsi qu'à Neufchâteau, où les étudiants boursiers peuvent manger pour 1 euro et les étudiants non boursiers pour 3,30 euros grâce à cette loi. Le Crous et la présidente de l'université ont fait un excellent travail à cet égard.

Le cas de Saint-Dié-des-Vosges est assez paradoxal. Une convention locale avait été mise en place dans cette commune dès 1991, mais la loi de 2023 n'a pas permis une parfaite équité sur l'ensemble du territoire : à Saint-Dié, le repas est toujours à 3,30 euros pour les étudiants boursiers. Ce type de situations doit exister dans d'autres départements ruraux.

Ma question est simple, monsieur le ministre : comment peut-on encore améliorer ce dispositif pour le rendre totalement équitable, particulièrement pour les étudiants en milieu rural ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Hingray, la loi pour la restauration des étudiants en zone blanche, texte dont vous étiez le rapporteur au Sénat, a pour ambition de garantir un accès équitable à une restauration abordable et équilibrée pour tous les étudiants. Elle contribue, j'en suis convaincu, à améliorer de manière simple le bien-être et la réussite des étudiants, comme vous l'avez souligné. Je salue à cet égard votre engagement, mais aussi celui du sénateur Pierre-Antoine Levi, qui fut à l'origine de cette idée.

Je vais rappeler brièvement les modalités du dispositif, qui ont pour vertu principale d'être très simples. La loi cible les étudiants qui ne disposent pas d'un restaurant universitaire ou conventionné à moins de vingt minutes de leur lieu d'études. Il s'agit d'une aide mensuelle de 40 euros pour les boursiers et de 20 euros pour les non-boursiers, utilisable facilement dans les commerces alimentaires partenaires.

Ce sont 65 000 étudiants qui bénéficient de ce nouveau dispositif. Pour son financement en 2026, 35 millions d'euros sont prévus par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances initial. Je rappelle, s'agissant d'une dépense de guichet, qu'en 2025 un peu moins de ces 35 millions d'euros ont été consommés.

Il faut évidemment communiquer davantage sur cette mesure pour qu'elle soit connue et que les étudiants s'en saisissent largement.

Concernant votre interpellation spécifique au sujet de la restauration étudiante à Saint-Dié-des-Vosges, plusieurs dispositifs sont mis en place et des conventions ont été passées, en particulier avec le lycée Georges-Baumont et avec l'hôpital, qui fait lui-même l'objet de nouvelles conventions de restauration depuis novembre dernier – celles-ci ont permis de préserver le partenariat historique. Les tarifs appliqués sont modérés, mais non exactement conformes, il est vrai, au tarif cible de 1 euro.

Je rappelle que le montant maximal de la participation des Crous à la prise en charge des repas est encadré : s'affranchir de cet encadrement suppose donc de modifier la réglementation. D'autres pistes sont à l'étude en vue d'assurer une offre complète, notamment la livraison de repas ; une réflexion est en cours sur les transports et un projet est lancé autour du foyer de jeunes travailleurs.

recours aux zones à régime restrictif au sein des laboratoires de recherche publics

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 634, transmise à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Mme Monique de Marco. Ma question porte sur l'expansion des zones à régime restrictif (ZRR) dans le monde de la recherche et sur l'absence de justification pour refuser leur accès à des universitaires.

Les zones à régime restrictif sont mises en place dans le cadre du dispositif interministériel de protection du potentiel scientifique et technique. Cette mesure soumet à une autorisation préalable l'accès à certains secteurs, y compris des laboratoires de recherche publique, lorsque la captation d'informations sensibles peut avoir des conséquences sur : le renforcement d'arsenaux militaires étrangers ; la prolifération d'armes de destruction massive ; le risque de terrorisme ; ou les intérêts économiques de la Nation.

La situation de la personne concernée par ma question initiale, posée il y a quelques mois, a changé, mais le sujet reste d'actualité.

Je me permets donc de la reformuler d'autant que, depuis sa parution au Journal officiel, nous avons été sollicités par d'autres universitaires exprimant leur incompréhension face à des refus d'accès à une ZRR qui n'ont fait l'objet d'aucune justification. Ces universitaires ne présentaient a priori aucune accointance avec des puissances étrangères et ne semblaient correspondre à aucune des quatre catégories que j'ai mentionnées et justifiant une interdiction d'accès à une ZRR.

L'absence de motivation ou de justification de ces refus, qui sont devenus de plus en plus fréquents, nous laisse légitimement craindre une forme de discrimination politique. (M. le ministre le conteste.) Cette utilisation des ZRR soulève un risque de quasi-généralisation de ces zones dans la recherche. Ce risque est également mis en avant par la Ligue des droits de l'homme, l'Assemblée des directions de laboratoires et l'Association française de science politique.

Monsieur le ministre, sachant que les éléments de motivation des décisions prises ne sont pas communiqués, de quelle façon pouvez-vous garantir l'indépendance du processus et l'absence de tout aspect arbitraire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice de Marco, vous m'interrogez sur les zones à régime restrictif, qui encadrent l'accès aux laboratoires de recherche.

En tant qu'ancien chercheur et ancien directeur de laboratoire et d'institut, c'est un sujet que je connais bien et que j'ai eu l'occasion d'affronter de manière extrêmement opérationnelle. Je sais parfaitement que cela soulève des interrogations, des craintes, parfois des tensions au sein des laboratoires.

Je voudrais rappeler que ce régime existe pour sauvegarder les intérêts nationaux, en assurant la sécurité des matériels et des résultats de recherche. Nous savons bien que, par le passé, ces résultats ont parfois été pillés du fait de comportements maladroits ou fautifs.

L'objectif des ZRR est d'abord de protéger le travail des chercheurs et les chercheurs eux-mêmes. Il faut évidemment faire preuve de pédagogie, expliquer les tenants et les aboutissants, être explicite sur les motifs, mais cela n'est pas toujours possible.

Ce dispositif est non discriminant vis-à-vis de la nationalité du demandeur. Les risques identifiés peuvent concerner des ressortissants aussi bien français qu'étrangers.

Vous mentionniez dans votre question initiale un cas à l'université de Bordeaux que je ne commenterai pas ici, puisqu'il fait l'objet de suites judiciaires. Cela montre bien que ce sujet est tout à fait concret.

Pour conclure, je veux rappeler, de manière ferme, qu'il n'y a là aucune discrimination politique. La preuve en est que l'immense majorité des ZRR concerne les sciences dites dures, en particulier les technologies. (Mme Monique de Marco le conteste.) Je peux vous le garantir, madame la sénatrice, et je connais très bien le sujet. Il s'agit donc majoritairement de questions liées au secret ou à d'éventuels transferts de technologies ; il n'y a donc pas d'appréciation politique.

situation de l'entreprise colibri à pons en charente-maritime

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 820, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, l'annonce d'un plan social et de la fermeture du site Colibri à Pons, en Charente-Maritime, biscuiterie historique fondée en 1896 et acteur économique emblématique de la Haute-Saintonge, a constitué localement un choc. Le plan de sauvegarde porterait sur 68 postes permanents et une quarantaine d'intérimaires et il aurait évidemment des conséquences indirectes, y compris en termes d'emploi.

Pourtant, le groupe Roullier, propriétaire via sa filiale Paticeo, ne semble pas en difficulté. Il vient d'investir 20 millions d'euros pour l'extension de son site de Derval, en Loire-Atlantique, dont l'inauguration a eu lieu en avril 2025.

Dès lors, les salariés et les élus refusent l'idée d'un transfert des machines de Pons vers cette nouvelle usine pour y intégrer la spécialité de la coque en chocolat, une compétence historique du site Colibri, où sont notamment produites des madeleines.

Face à cette situation, les salariés se mobilisent pour défendre leurs emplois, leur savoir-faire et la pérennité de l'outil industriel de Colibri à Pons.

Je tiens à souligner ici les initiatives toujours promptes et pertinentes de M. le préfet de la Charente-Maritime, qui réunit régulièrement les parties prenantes afin de suivre, d'évaluer et d'objectiver la situation.

Néanmoins, les élus locaux et les acteurs de terrain redoutent une fermeture sèche et le plan social qui serait présenté aux salariés le 12 janvier.

Madame la ministre, cette situation oblige à des réponses concrètes. Allez-vous prendre des initiatives pour garantir une reprise durable du site de production, conserver les machines et le savoir-faire des salariés sur place ? Quelles initiatives comptez-vous prendre si aucun repreneur ne se présente pour accompagner les éventuelles restructurations industrielles du site et conserver un savoir-faire local qui avait fait de cette commune la première cité du biscuit ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Depuis l'annonce du projet de plan social à Pons, les services de l'État – vous avez d'ailleurs souligné la très forte implication du préfet – se sont pleinement mobilisés afin de veiller au respect du dialogue social, à la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés et à la préservation, autant que possible, de l'activité industrielle et des savoir-faire locaux.

À cet égard, la dernière réunion du comité social et économique (CSE) de l'entreprise s'est tenue le 18 décembre dernier, conformément au calendrier prévu. Le CSE a rendu un avis favorable sur le document relatif au plan de sauvegarde de l'emploi. Il a, en revanche, émis des avis défavorables sur le projet de fermeture du site, ainsi que sur certains aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, qui font l'objet d'une vigilance particulière de nos services.

Parallèlement, une démarche de recherche de repreneur est engagée. À ce stade, elle donne des résultats encourageants et pourrait déboucher positivement dans les prochaines semaines. Il convient toutefois de rappeler que ce type de processus peut demander du temps et que la décision finale relève de la responsabilité du groupe propriétaire du site.

Les services territoriaux de l'État, en particulier la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, demeurent pleinement mobilisés – je tiens à vous l'assurer – et s'appuient sur l'action d'un commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises.

Le Gouvernement restera attentif à l'évolution du site de Pons et continuera d'agir dans le respect de ses compétences pour accompagner les salariés, soutenir les dynamiques de reclassement et de formation et favoriser, lorsque cela est possible, la pérennité d'une activité industrielle, porteuse d'emplois et de savoir-faire pour le territoire. J'ai bien compris que c'était là le cœur de votre question et je souhaite vous rassurer sur ce point.

Mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, et ses équipes demeurent à votre disposition ; n'hésitez pas à vous rapprocher de lui.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, la question n'est pas de nous rassurer : nous ne le serions que si personne ne perdait son emploi !

Ce qui nous intéresse, c'est de savoir que l'État mettra effectivement tout en œuvre pour soutenir et faire aboutir un éventuel projet de reprise.

Sachez en tout cas que tant les salariés que les élus locaux et la population resteront mobilisés !

clarification des règles de plafonnement de la csg et de la crds applicables aux travailleurs frontaliers polypensionnés

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 844, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, les frontaliers travaillant au Luxembourg occupent une place essentielle dans l'économie de nos territoires. Ils exercent leur activité à l'étranger, mais ils vivent, consomment et investissent en France, contribuant ainsi pleinement au financement de notre modèle social. Ils ne demandent ni privilège ni traitement de faveur, seulement des règles claires, stables et compréhensibles.

Depuis plusieurs mois, pourtant, ils ont le sentiment d'être confrontés à une accumulation d'incertitudes : convention fiscale, assurance chômage, méthode de calcul de l'impôt, évolutions sur les prélèvements sociaux. Les annonces se succèdent, souvent sans lisibilité suffisante, et nourrissent un climat d'inquiétude durable. À chaque réforme, nous entendons la même question dans nos permanences : quels seront les impacts concrets sur notre quotidien ?

Aujourd'hui, cette inquiétude est particulièrement forte chez les retraités polypensionnés.

Par une décision rendue à la fin de 2024, le Conseil d'État a mis fin au plafonnement des prélèvements sociaux. Alors qu'ils ne pouvaient auparavant être redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà du montant de leur pension française, ils devront désormais s'acquitter de contributions – leur taux peut atteindre 9,1 % – sur l'ensemble de leurs pensions, y compris celles qu'ils perçoivent à l'étranger.

De nombreux retraités m'ont alertée sur la hausse significative que cette évolution fera peser sur leurs revenus. Ils peinent à identifier la base de calcul retenue, les modalités d'application et le niveau réel des prélèvements.

Ces femmes et ces hommes ont cotisé et construit leur parcours dans un cadre qu'ils pensaient stabilisé. L'incertitude qui entoure aujourd'hui les règles applicables au moment de leur retraite fragilise cet équilibre et nourrit un profond sentiment d'incompréhension.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il clarifier, pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté, les règles applicables à la CSG et à la CRDS pour les travailleurs frontaliers polypensionnés et garantir ainsi aux frontaliers un cadre lisible, stable et équitable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Guillotin, les pensions de retraite de source étrangère perçues par des personnes domiciliées fiscalement en France sont soumises aux contributions sociales dès lors que leurs bénéficiaires relèvent du régime français d'assurance maladie. C'est notamment le cas des polypensionnés, sujets de votre question, qui perçoivent à la fois des pensions françaises et étrangères.

Jusqu'à récemment, une jurisprudence du Conseil d'État plafonnait les contributions sur les pensions de source française pour les retraites versées sous forme de rentes. Ce plafonnement ne s'appliquait pas aux retraites versées en capital, assujetties à contributions sociales.

En octobre 2024, le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le droit européen actuel n'impose aucun plafonnement. Cette position vaut désormais pour toutes les formes de retraite, qu'elles soient en rente ou en capital.

Depuis la campagne déclarative 2025, les contributions sociales sont donc calculées sur l'ensemble des pensions déclarées, françaises et étrangères, dans les conditions de droit commun.

Le Gouvernement a accompagné cette évolution d'une large communication en direction des contribuables et des associations frontalières d'usagers.

L'objectif est clair : garantir l'égalité devant l'impôt entre tous les retraités affiliés à la sécurité sociale française, sous réserve des conventions fiscales internationales qui déterminent l'État compétent pour imposer chaque pension.

Pour la situation particulière que vous mentionnez, en vertu de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les pensions publiques luxembourgeoises perçues par des résidents français sont imposables au Luxembourg, tandis que les pensions privées sont imposables en France.

Ma collègue Amélie de Montchalin et ses équipes restent à votre disposition pour tout complément d'information sur ce sujet technique.

situation préoccupante de la présence postale

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 823, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, au 30 septembre 2025, la France comptait 17 224 points de contact postal, dont seulement un tiers sont des bureaux de poste de plein exercice.

Depuis plusieurs années, de nombreuses fermetures ou réductions d'horaires ont touché des bureaux essentiels pour la vie quotidienne, notamment dans les zones rurales, périurbaines et urbaines populaires, qui sont toutes les trois présentes en Seine-et-Marne.

Le volume de courrier est certes passé de 18 à 6 milliards d'envois, mais cette chute ne rend pas compte de l'importance sociale et territoriale de La Poste, qui reste un service public avec un rôle d'aménagement du territoire inscrit dans la loi.

Or le fonds de péréquation territoriale destiné à financer cette mission n'a pas évolué depuis 2019, avec une dotation maximale annuelle de 174 millions d'euros, bien en deçà des besoins réels estimés à 322 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit même une réduction de la dotation de ce fonds, qui serait fixée à 122 millions d'euros, ce qui affecterait directement la capacité à agir des commissions départementales de présence postale territoriale et, par conséquent, le pouvoir de décision des élus locaux qui les composent.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir le maintien des 17 000 points de contact avec un nombre suffisant de bureaux de poste de plein exercice et pour revaloriser le fonds de péréquation à la hauteur des besoins ?

Engagerez-vous une réflexion avec les acteurs locaux pour faire des bureaux de poste de plein exercice un lieu central de redéploiement des services publics de proximité ?

Enfin, envisagez-vous une initiative législative pour accorder à tous les maires un droit d'opposition lors de la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale ou en relais commerçant ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Margaté, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal ; le transport et la distribution de la presse ; la contribution à l'aménagement du territoire ; l'accessibilité bancaire.

Nous savons l'importance de la présence de La Poste pour les populations et les élus locaux. C'est un sujet essentiel et je vous remercie d'avoir interrogé le Gouvernement.

La loi prévoit l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile.

Dans un contexte de baisse de fréquentation de ces bureaux, La Poste est conduite à adapter en permanence les modalités de sa présence territoriale. Ces évolutions, y compris les adaptations horaires auxquelles vous avez fait référence, sont mises en œuvre dans le respect du contrat de présence postale territoriale signé entre La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et l'État.

Dans le cadre de ce contrat, La Poste peut nouer des partenariats locaux, publics ou privés, avec des agences postales communales et des points relais. Ces adaptations sont systématiquement conduites dans le cadre d'un dialogue avec les élus. Le droit de veto des maires que vous évoquez est bien prévu dans le contrat et les maires l'utilisent quand c'est nécessaire – c'est bien le cas sur mon territoire.

Le Gouvernement confirme, jusqu'au 30 septembre 2025, que les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. D'ailleurs, le territoire national compte à ce jour 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève à plus de 97 %.

Pour le département de Seine-et-Marne, qui vous touche plus particulièrement, madame la sénatrice, ce taux s'élève à 98 %.

Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle jusqu'en 2026, décidée par l'observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025.

L'évolution de la mission de service public et son financement sont au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale. Je peux vous assurer que nous serons particulièrement vigilants aux différents aspects que j'ai évoqués.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, les élus et nos concitoyens sont très affectés, nous le savons tous, en cas de disparition d'un bureau de poste. La question est donc de savoir comment éviter de telles disparitions.

Pour cela, nous devons transformer les bureaux de poste en lieux de services publics de proximité offrant un accompagnement humain pour garantir l'accès aux droits. Voilà un autre choix que pourrait mettre en œuvre le Gouvernement, notamment dans le cadre du futur contrat de présence postale.

Ce serait un nouvel élan pour le service public, et non un énième recul !

installation illégale du réseau de la fibre optique orange à mayotte

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 748, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.

M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur le déploiement illégal par la société Orange de son réseau de fibre optique à Mayotte, au détriment du réseau géré par une délégation de service public portée par la société Océinde.

Le choix d'Orange d'un déploiement dans les zones urbaines denses est contraire aux politiques publiques d'aménagement du territoire visant à offrir un même service aux zones non urbaines.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Omar Oili, la situation du déploiement de la fibre à Mayotte est un sujet que je suis tout particulièrement, puisqu'il relève de mon portefeuille ministériel.

Vous l'avez dit, deux opérateurs déploient ou prévoient de déployer en parallèle la fibre optique à Mayotte : Réunicable, en tant qu'attributaire de la délégation de service public, et Orange.

Le fait qu'Orange ait choisi de déployer la fibre sur ses propres deniers à Mayotte est conforme au droit ; il n'y a rien d'illégal à cela. L'octroi d'une délégation de service public ne garantit ni monopole ni exclusivité. De tels déploiements sont donc légaux.

L'objectif fixé par le plan France Très Haut Débit est de généraliser la fibre le plus rapidement possible partout sur notre territoire et Mayotte ne fait pas exception.

Au regard de la situation actuelle, j'appelle à un dialogue constructif entre Orange et Réunicable afin de trouver une solution opérationnelle dans l'intérêt des Mahorais et d'éviter les doublons.

Avec ma collègue Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, et le ministère de l'aménagement du territoire, nous avons réussi à réunir les deux opérateurs à la mi-décembre. Il leur a été demandé de travailler à un plan pour articuler le déploiement, en particulier hors des zones denses, et de prendre chacun leur part de manière intelligente.

Pour assurer l'atteinte de l'objectif de couverture, je serai, en tant que ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, particulièrement attentive à trois points : le calendrier doit être garanti par les opérateurs ; un équilibre économique doit être trouvé, notamment pour la délégation de service public ; enfin – c'est le point principal –, les Mahorais doivent avoir accès à la fibre le plus rapidement possible. Je serai particulièrement exigeante sur ces points.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.

M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, ce qui se passe aujourd'hui à Mayotte est très difficilement compréhensible.

Une délégation de service public a été signée par le conseil départemental. Or que se passe-t-il ? La société Orange, profitant du passage du cyclone Chido et du fait que les installations étaient abîmées, répare ces dernières en installant la fibre optique.

Mais elle le fait dans les zones denses, pas dans les zones reculées, alors que le rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que « le réseau de fibre optique sera déployé sur l'ensemble du territoire ».

Dans les zones urbaines dont nous parlons, les maires refusent de donner les permissions de voirie à Orange du fait de la délégation de service public.

Madame la ministre, cette situation ne pose pas de problème du moment que le conseil départemental de Mayotte n'a pas à payer, qu'il ne sera pas poursuivi par cette société et que cela ne se fait pas au détriment des Mahorais.

En tout cas, d'ici à 2027, tout Mayotte doit être couvert par la fibre : tels sont les termes de la loi !

difficultés de la filière automobile face à la concurrence internationale

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 788, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, la filière automobile française fait aujourd'hui face à un rouleau compresseur chinois d'une ampleur inédite. Les constructeurs chinois, soutenus par une politique industrielle volontariste et des investissements massifs, gagnent rapidement des parts de marché en Europe.

Cette situation risque de s'aggraver. En effet, sept usines chinoises dites tournevis sont déjà confirmées en Europe, sans exigence de contenu local. Elles permettraient de contourner les droits de douane et de rendre les modèles éligibles aux dispositifs de soutien européens sans réelle création de valeur industrielle.

Alors que la Chine a maintenu un accompagnement public constant en faveur de la mobilité électrique, la France a parfois ralenti ou réorienté ses dispositifs de soutien. Cette différence d'approche interroge notre capacité à préserver la maîtrise d'une filière stratégique et nos savoir-faire industriels.

Sur le terrain, nos équipementiers et nos entrepreneurs nous alertent sur les risques de perte d'emplois qualifiés et de décrochage technologique. La France demeure un acteur majeur de l'innovation dans les motorisations thermiques et hybrides à faible émission. Sacrifier ce savoir-faire serait une erreur stratégique.

Il est donc primordial d'encourager la diversification des motorisations afin de limiter nos dépendances, notamment vis-à-vis des terres rares largement contrôlées par la Chine, et de conduire la transition écologique sans affaiblir notre industrie ni notre souveraineté technologique.

La décision de l'Union européenne de renoncer au scénario du tout-électrique et d'autoriser le maintien d'une part de motorisations thermiques et hybrides confirme la nécessité d'une transition plus réaliste tenant compte des contraintes industrielles.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la compétitivité et l'innovation de nos constructeurs ? N'est-il pas temps d'adopter une politique industrielle plus volontariste pour sécuriser l'avenir de la filière automobile française ? (M. Ronan Le Gleut applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Chevrollier, je sais que c'est un sujet qui est extrêmement important pour vous. D'ailleurs, nous en avons déjà débattu ici lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement et je suis ravie d'y revenir.

Vous attirez mon attention sur les difficultés de la filière automobile face à la concurrence internationale. Le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations pour notre pays, notamment pour un territoire qui vous est cher, les Pays de la Loire, en particulier la Mayenne, où cette industrie est un moteur économique très important.

Permettez-moi toutefois de rappeler un élément essentiel. La crise de la filière automobile n'est pas liée spécifiquement à l'électrification. Elle a commencé dès 2020 avec la covid. Une pénurie de semi-conducteurs, puis l'inflation liée à la guerre en Ukraine se sont ensuite ajoutées à cette première crise.

L'Institut Mobilités en transition l'a démontré : sur une hausse de prix des véhicules de 24 %, la moitié provient d'une stratégie de montée en gamme voulue par les constructeurs, un quart est lié à l'inflation et le dernier quart seulement, si je puis dire, à la motorisation.

Face à la concurrence déloyale chinoise, nous avons agi avec détermination.

L'éco-score a réduit les parts de marché en France des véhicules fabriqués en Chine de 60 % à 10 % sur le segment électrique. Les droits de douane européens ont également freiné les importations.

Alors qu'on peut avoir l'impression, à vous entendre, que nous sommes envahis par les véhicules chinois, la réalité est tout autre : aujourd'hui, ces véhicules représentent simplement 2,5 % de part de marché en France.

Nous devons cependant aller plus loin ; en cela, vous avez raison. La vraie réponse, c'est la préférence européenne. Assumons la préférence européenne ! Concernant l'électrification, nous devons l'assumer pour trois raisons : ne plus dépendre de pays instables pour nos hydrocarbures ; consommer notre énergie électrique nucléaire ; et réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Merci de votre réponse, madame la ministre. J'attends du Gouvernement un soutien déterminé en faveur de l'industrie, en particulier de l'industrie automobile et de celle des machines-outils.

Je réitère mon invitation à ce que vous-même ou le ministre chargé de l'industrie veniez dans le département de la Mayenne pour écouter nos entrepreneurs. Ils ont beaucoup de choses à dire, notamment sur les questions de compétitivité et de coût de la main-d'œuvre, au vu des écarts considérables entre la France et la Chine. (MM. Loïc Hervé et Cédric Chevalier applaudissent.)

présence de l'ours dans les pyrénées

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 827, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Pierre Médevielle. Dans le sud du département de la Haute-Garonne, le pastoralisme permet d'entretenir plus de 25 000 hectares de pâturages d'altitude et de maintenir une activité économique et touristique dans nos vallées. Cette activité ancestrale, relation interdépendante entre l'homme, l'animal et le milieu, est essentielle à l'entretien de nos paysages et à la protection contre les incendies.

Pourtant, face à la prolifération de l'ours, ce mode d'élevage est remis en question. On compte plus de cent ours dans la zone en question, auxquels s'ajoutent d'autres prédateurs comme les vautours et maintenant les loups, puisqu'ils ont fait leur apparition.

En 2025, plus de cent brebis ont été tuées par prédation – ce chiffre a triplé en deux ans. Les bergers et les éleveurs sont inquiets pour leurs troupeaux ainsi que pour leur propre sécurité.

Les dispositifs de protection, coûteux et compliqués à mettre en œuvre, sont souvent inefficaces face à certains animaux qui ne craignent même plus la présence humaine.

Nous allons avoir un accident ; on ne sait pas quand, mais c'est écrit. J'en parlais avec le préfet d'Occitanie : ce sera un enfant, un promeneur, un berger, une bergère, mais cela va se produire.

Afin d'assurer la sécurité des randonneurs et des usagers, cette question doit être une priorité. La multiplication des prédations impose des mesures efficaces et rapides.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser les mesures qui seraient envisageables pour concilier la biodiversité avec les activités d'élevage sur nos territoires de montagne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la présidente, il me revient de répondre à quelques questions qui concernent la ministre de l'agriculture, qui est retenue à l'Assemblée nationale. J'en suis ravie, notamment pour le sujet de cette question : la réintroduction d'ours par l'État.

Monsieur le sénateur Médevielle, à la suite à cette réintroduction, la population des ours a augmenté : pour la saison 2024, elle est estimée entre 97 et 123 individus. L'impact de cette espèce se fait sentir sur l'activité d'élevage dans le massif pyrénéen.

Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour protéger leurs troupeaux contre les attaques grâce à un dispositif arrêté avec le préfet coordonnateur du plan Ours brun, préfet de la région Occitanie. Ce dispositif permet de financer le salaire des bergers, les clôtures, les chiens de protection et l'accompagnement technique des éleveurs.

Le Gouvernement est pleinement conscient que certaines zones, en Ariège et en Haute-Garonne notamment, font face à une intensité importante de prédation. C'est une préoccupation tout à fait justifiée et le Gouvernement a décidé, comme pour le loup, de créer un « cercle zéro ours ».

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2026, si, malgré leurs efforts de protection, elles continuent de subir fortement la pression de prédation, les estives pourront prétendre à un déplafonnement de leur aide à la protection et à une prise en charge sans cofinancement du salaire de leurs bergers, dans la limite de 2 500 euros par berger et par mois.

Enfin, au-delà de cet enjeu fort de préservation de l'activité pastorale, l'ours pose également un enjeu de sécurité, notamment vis-à-vis de la population. À ce sujet, le Gouvernement est en train de réviser le protocole dit Ours présentant un comportement anormal ou dangereux, qui vise à définir les actions à mener en cas de danger pour la sécurité publique. Cette révision vient d'être soumise à la consultation du public, ce qui est un préalable à son adoption.

Évidemment, monsieur le sénateur, Mme la ministre Genevard se tient à votre disposition, si vous souhaitez davantage d'informations.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

M. Pierre Médevielle. Je vous remercie de ces annonces, madame la ministre.

Évidemment, toutes les aides sont bonnes à prendre, notamment celles qui permettent de financer le salaire des bergers. Toutefois, en matière de sécurité, il va falloir passer à la vitesse supérieure. Pour assurer la sécurité des bergers, les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) nous ont gentiment proposé la bombe à poivre. C'est très pratique pour faire reculer un ours, surtout quand on a le vent de face… Je les invite à essayer. (Sourires.)

Nous en avons parlé avec le préfet d'Occitanie, il va falloir penser à armer tous les bergers – certains le sont déjà, la plupart étant chasseurs –, parce qu'un réel danger les menace aujourd'hui.

non-application de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 834, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Jacques Michau. Ma question porte sur la situation très difficile de l'apiculture française.

Depuis le mois d'août dernier, sur l'ensemble du territoire, les abeilles sont attaquées comme rarement elles l'ont été par les frelons asiatiques. C'est notamment dû à des conditions climatiques favorables au développement de ce prédateur.

Les ruches s'affaiblissent et les colonies périssent par milliers. Les récoltes de miel de l'an prochain en seront inévitablement affectées.

Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité.

Au printemps 2025, la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été votée à l'unanimité, à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Depuis ce vote, pourtant, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel ni aucune mesure concrète n'ont été décidés par les ministères compétents.

La situation s'aggrave donc. Les apiculteurs voient leur travail réduit à néant, ce qui a un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture. On constate également une augmentation des accidents graves, parfois mortels.

Madame la ministre, je souhaite par conséquent savoir quelles mesures réglementaires seront prises et connaître le calendrier précis de publication des différents décrets.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Michau, vous avez raison, le frelon asiatique constitue une menace sérieuse pour les ruchers français et pour les populations d'abeilles, avec des conséquences préoccupantes pour la biodiversité.

Face à cet enjeu, comme vous l'avez rappelé, une loi a été adoptée à l'unanimité au printemps 2025, à l'issue d'une concertation approfondie avec l'ensemble de la filière et des acteurs concernés. Son objectif est simple : endiguer la prolifération de cette espèce sur le territoire national afin de préserver la filière apicole.

Cette loi prévoit notamment que les pertes économiques causées par le frelon asiatique soient prises en charge par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

Cependant, à ce jour, le FMSE est réglementairement dimensionné pour couvrir uniquement les dommages subis en raison de maladies animales réglementées ; or le frelon asiatique n'est ni une maladie animale ni un pathogène : c'est un prédateur et une espèce exotique envahissante. Par conséquent, à ce stade, cette disposition législative n'est pas opérante.

Néanmoins, pour tenter de respecter la lettre du texte, la ministre de l'agriculture est en lien avec le FMSE pour trouver une solution.

En revanche, la gestion des espèces exotiques envahissantes relevant du ministère de la transition écologique, ce dernier travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action et de lutte contre le frelon asiatique.

D'ailleurs, un premier décret a été publié à la fin du mois de décembre dernier. Le ministère de la transition écologique ne manquera pas de vous tenir informé. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le sénateur, pour lui transmettre le message.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, mais, alors que la France importe déjà des tonnes et des tonnes de miel, il faut aider l'apiculture à se défendre contre ce fléau qu'est le frelon asiatique. Il y va de la biodiversité, vous l'avez dit, mais aussi de la souveraineté alimentaire de notre pays.

préserver la compétitivité de la filière bois à la suite de l'apparition du nématode du pin en france

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 852, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je tiens à alerter le Gouvernement sur une nouvelle crise sanitaire qui est en train d'advenir et qui concerne la filière bois. En effet, voilà quelques mois, le nématode du pin est apparu dans le Sud-Ouest.

La détection d'un premier foyer a suscité un engagement fort de ministère de l'agriculture sur le territoire, mais nous savons tous qu'au printemps prochain, en raison de températures plus clémentes, ce ver microscopique se propagera, ce qui aura des conséquences dramatiques, notamment économiques.

En effet, il faut procéder à la coupe totale des bois dans un périmètre assez large. Bien pis, cette situation classera la France, pendant une durée minimale de quatre ans, parmi les pays infestés, ce qui aura une incidence forte sur le commerce du bois, notamment l'interdiction d'exporter des bois résineux « verts ».

Dans ce contexte, la généralisation du séchage et des méthodes de certification apparaît comme la seule solution. Les professionnels attendent aujourd'hui des réactions rapides du Gouvernement, notamment la reconnaissance de certains séchoirs et la mobilisation de moyens financiers dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt.

Le Gouvernement est-il attentif à cette situation, qui rappelle malheureusement la dermatose nodulaire contagieuse des bovins ? Là aussi, il faut agir aujourd'hui afin d'éviter que la crise sanitaire ne prenne trop d'ampleur dans les prochains mois.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Loisier, le nématode du pin est un ver microscopique originaire d'Amérique du Nord, détecté pour la première fois en France au mois de novembre 2025, dans les Landes, menaçant les pins maritimes et autres conifères. S'il venait à proliférer sur le territoire, il pourrait avoir un impact particulièrement important et provoquer des conséquences environnementales et économiques graves, notamment pour les producteurs de pins.

Par conséquent, l'objectif est bien d'éradiquer au plus vite ce foyer par le déploiement de mesures de lutte.

Les services de l'État se sont préparés à une telle émergence, nomment via la publication d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence en 2019 et la mise en œuvre, chaque année, d'un plan de surveillance sur l'ensemble du territoire. Comme vous l'avez très bien décrit, madame la sénatrice, la détection d'un premier foyer de nématode du pin dans les Landes a fait perdre à la France le statut de pays indemne pour au moins quatre ans, restreignant les possibilités d'exportation de bois non traités vers certains pays tiers.

Une expertise a été réalisée par l'institut technologique FCBA (forêt cellulose bois-construction ameublement), en lien avec les services de l'État sur le traitement du bois. Elle indique qu'il est possible d'atteindre, à certaines conditions, en séchoir, un niveau de traitement au moins équivalent aux exigences de la norme NIMP 15.

Par ailleurs, les services de l'État ont bien pris connaissance de la proposition avancée par les professionnels de développer le séchage des bois dans le respect de cette norme. Cette proposition fait actuellement l'objet d'une analyse tant technique que financière, en lien avec la ministre de la transition écologique, de laquelle je vous invite à vous rapprocher.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Sans séchoirs conformes répartis sur tout le territoire et sur tous les massifs forestiers dans les prochaines semaines, nous risquons une catastrophe économique. (M. Loïc Hervé applaudit.)

mise en œuvre de la réforme de la police sanitaire unique

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 613, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la police sanitaire unique de l'alimentation, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation (DGAL).

Si l'objectif annoncé – rationaliser et intensifier les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires – fait consensus, de nombreuses remontées locales des différents acteurs concernés témoignent de difficultés qui méritent qu'on leur prête attention.

Alors que la réforme visait à renforcer les contrôles dans l'ensemble de l'industrie agroalimentaire, il apparaît qu'elle se concentre pour l'instant sur certains secteurs spécifiques, par exemple la restauration, sans qu'il soit possible, à ce stade, ni d'en évaluer pleinement l'impact à partir d'indicateurs objectivés, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives (Tiac), ni de mesurer ses effets potentiels sur l'économie locale et les filières concernées.

Il est par ailleurs constaté une charge accrue pour les services départementaux, liée aux activités de vérification, de validation et d'encadrement des rapports transmis par les opérateurs délégués dans le secteur privé, avec des exigences administratives qui mobilisent de manière croissante les agents en place. Cette situation interroge quant à ses effets sur l'organisation et les moyens des services, ainsi que sur la capacité à maintenir une présence directe sur le terrain. Par ailleurs, des interrogations persistent sur l'efficacité des contrôles réalisés par les délégataires, en termes tant de clarté que de pédagogie vis-à-vis des professionnels concernés. Sur ce sujet, j'ai eu de nombreuses discussions avec ces derniers.

Les acteurs du secteur de la restauration signalent également des difficultés d'adaptation à la nouvelle organisation, dont les effets peuvent fragiliser l'économie locale dans certains territoires. J'ai reçu un certain nombre de témoignages en ce sens.

Madame la ministre, quel regard porte le Gouvernement sur la première année de mise en œuvre du dispositif ? Nous souhaitons qu'un premier bilan soit dressé, de manière à permettre une évaluation approfondie de cette réforme.

Par ailleurs, quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour accompagner les services et les professionnels concernés, dans une logique d'amélioration continue et d'efficacité renforcée ?

Si Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Chaillou, en 2022, le Gouvernement a décidé de rassembler la police chargée de la sécurité sanitaire des aliments sous le pilotage unique du ministère de l'agriculture. Cette réforme emporte en plus un objectif de renforcement des contrôles : +80 % des contrôles en remise directe, +10 % hors remise directe.

Le renforcement des contrôles en remise directe est rendu possible par la délégation de certaines inspections à des organismes tiers. Ainsi, à la suite d'un appel d'offres, le Gouvernement délègue près de 75 000 des 100 000 contrôles qui sont programmés chaque année en remise directe, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros.

En 2024, les délégataires ont réalisé 56 000 contrôles.

En parallèle, les services déconcentrés réalisent 25 000 contrôles en remise directe. Ceux-ci correspondent non seulement aux recontrôles réalisés à la suite des inspections des délégataires, mais également à une programmation locale, notamment après un signalement ou pour vérifier la suite de toxi-infections alimentaires collectives.

Le Gouvernement reconnaît que la délégation a créé une surcharge de travail pour l'administration. Cette surcharge correspond aux contrôles de second niveau du délégataire par les services déconcentrés, ainsi qu'à la mise en œuvre des suites administratives des contrôles des délégataires.

Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Aussi, dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'agriculture a décidé de confier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission sur le retour d'expérience de sa mise en œuvre. Monsieur le sénateur, ma collègue Annie Genevard se tient évidemment à votre disposition si vous souhaitez avoir d'autres informations sur cette étude et la mission qui a été confiée à cette organisation.

protection des victimes du narcotrafic

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 841, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, à Marseille, comme dans tant d'autres villes, nos concitoyens vivent une double fracture : une fracture sociale et une fracture sécuritaire. Toutes deux fragilisent jusque dans leur vie quotidienne celles et ceux que la République devrait pourtant protéger.

Nous savons ce que vit la population de ces quartiers populaires. La jeunesse est sans perspective, désœuvrée, sans avenir et les voyous ont vite fait de la repérer.

Les habitants vivent sous la coupe réglée des narcotrafiquants. Ils sont terrorisés, pris en otage, avec la peur d'une balle perdue ou d'une exécution par procuration.

Désormais, même les élus craignent pour leur survie et leur sécurité, ainsi que celles de leurs proches.

À Marseille, en effet, la mort de Mehdi Kessaci résonne comme une menace collective. Je le dis avec force, à la veille des municipales, l'exploitation politique qu'en font certains est insupportable, elle est même dangereuse.

Il est urgent de protéger mieux nos concitoyens, pas par des opérations coup de poing sans lendemain, mais par des actions durables.

Cela commence par le retour d'une véritable police de proximité, une police formée, insérée dans les quartiers, capable de prévenir et de sécuriser. Monsieur le ministre, vous savez que la police municipale ne peut seule assumer cette tâche. Pourtant, si elle n'était pas là, la situation serait encore plus critique.

À Marseille, l'État est devenu illisible. La suppression du préfet de police par M. Retailleau a fragmenté la chaîne de commandement et à compliqué la coordination indispensable, face au narcotrafic. Quel message de la part de celui qui se faisait le chantre de la sécurité et de l'ordre publics, alors qu'au même moment la France atteignait un point de bascule ! Au Sénat, nous avons tiré la sonnette d'alarme.

Monsieur le ministre, le moment n'est-il pas venu de réinstaller un préfet de police à Marseille et de mettre en place une police de proximité, comme le réclament l'ensemble des associations concernées et comme le demande depuis pas mal de temps le maire de Marseille, qui a le souci de protéger ses concitoyens ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Marie-Arlette Carlotti, l'État est présent et engagé à Marseille. Je veux rendre hommage aux services de la préfecture et à nos forces de police, qui accomplissent un travail remarquable pour les Marseillais et grâce à qui nous portons des coups très sévères aux trafics.

Je tiens également à souligner que les effectifs sont là ; leur renforcement est réel, il est même concret. Ainsi, au cours des cinq dernières années, le nombre de policiers du corps d'encadrement et d'application affectés à Marseille même a fortement augmenté : 1 029 policiers y ont été déployés.

Vous évoquez la police de proximité mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin. Le terme « proximité » est approprié.

C'est d'ailleurs, très concrètement, le travail mené chaque jour par nos policiers, sur le terrain et dans les commissariats, pour l'accueil des victimes, au contact des jeunes et du milieu scolaire, des commerçants, des chefs d'entreprise, mais aussi des élus.

Ce combat contre la délinquance, nous l'intensifions encore.

C'est notamment ce que va nous permettre la montée en puissance des dispositions de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite Narcotrafic, et d'autres textes dont aura à connaître le Parlement sur la sécurité du quotidien ou sur les polices municipales.

La présence visible des policiers à Marseille est essentielle pour la sécurité des habitants. Une coopération opérationnelle approfondie avec la police municipale doit y contribuer.

La réponse policière ne saurait cependant suffire. Il faut aussi compter avec le travail mené, avec les acteurs locaux, dans les groupes de partenariat opérationnel (GPO) de la police ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, les élus et l'ensemble des acteurs locaux doivent également accompagner ce mouvement.

J'en viens maintenant à la question relative à la préfecture de police.

La fonction de préfet de police des Bouches-du-Rhône a été créée en 2012. Celui-ci disposait de compétences propres exclusivement dans le domaine de la sécurité intérieure et d'une autorité fonctionnelle sur les services de police. Toutefois, ce modèle est apparu comme étant peu lisible quant au partage de compétences entre préfet de département et préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. D'ailleurs, la Cour des comptes a relevé dans son rapport de juillet 2024 la complexité de ce modèle propre à ce département comme une limite, notamment en matière de sécurité intérieure.

Aussi, au mois de juillet 2025, il a été décidé de placer la préfecture de police sous l'autorité du préfet de département et de confier à ce dernier l'entière responsabilité de la conduite des politiques publiques de l'État en matière de sécurité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, je vous en prie, faites entendre la voix des Marseillaises et des Marseillais. Faites entendre la voix du maire de Marseille et rendez-nous notre préfet de police.

construction du nouveau commissariat de police de cognac

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 777, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je me permets de vous solliciter de nouveau au sujet de la construction du nouveau commissariat de police de Cognac.

Malgré la promesse présidentielle de février 2023, le chantier du commissariat de Cognac n'a toujours pas démarré. Pourtant, les fonctionnaires de police cognaçais attendent depuis de nombreuses années de pouvoir travailler dans un bâtiment adapté à leurs missions.

Les locaux actuels ne permettent plus aux agents d'exercer leurs fonctions convenablement, car les salles et les équipements sont vétustes.

Rappelons que la mairie a cédé gracieusement le terrain à l'État et que les crédits de financement pour les études et la construction sont sécurisés, selon les propres mots du Président de la République.

Alors que les conditions de travail des fonctionnaires de police, au service de la protection du territoire cognaçais, sont fortement dégradées par cette situation, l'aboutissement de ce projet ne saurait attendre plus longtemps.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur François Bonneau, vous avez raison, les attentes des policiers en matière de conditions de travail sont fortes et légitimes dans de nombreux territoires. C'est d'autant plus vrai dans votre département.

C'est une préoccupation de premier plan pour le ministre de l'intérieur Laurent Nunez et pour moi-même. En la matière, c'est aussi un enjeu de qualité d'accueil des publics, des victimes au premier chef.

Les efforts engagés depuis plusieurs années pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers se poursuivent, notamment avec des opérations de maintenance lourde et de mise aux normes.

La situation budgétaire, que vous connaissez, monsieur le sénateur, ne permet malheureusement pas de répondre dans l'immédiat à tous les besoins en même temps. Une planification est nécessaire.

Le ministre de l'intérieur est parfaitement conscient que la situation du commissariat de Cognac n'est plus adaptée aux missions de police. Il connaît les attentes des personnels comme celles des élus locaux.

La contrainte budgétaire ne nous permet cependant pas d'entreprendre à court terme les travaux, dont le coût a été réévalué de 5,5 millions d'euros à 7,5 millions d'euros, pour construire un nouveau bâtiment sur le terrain que la commune a bien voulu céder.

Je peux vous assurer que la situation du commissariat de Cognac retient toute l'attention du ministre de l'intérieur. Ce projet reste bien inscrit dans sa programmation immobilière à moyen terme.

Notre volonté est claire : améliorer les conditions de travail des policiers, qui, dans un contexte de plus en plus difficile, voire dangereux, accomplissent un travail remarquable à Cognac, comme dans tout le pays. Nous le leur devons et nous y veillerons, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je dois vous rappeler que, malgré la qualité du travail des agents, le bureau d'accueil est tellement exigu qu'il rend impossible toute confidentialité. Ainsi, une personne victime de viol ou de violences conjugales doit mettre le doigt sur une pastille orange disposée sur le comptoir, afin que sa plainte soit prise dans un autre bureau et que les autres personnes présentes n'entendent pas – la presse locale s'en est fait l'écho hier encore.

Vous le voyez, la situation est sérieuse. Vous savez aussi que le premier accueil indique la qualité de la procédure qui suivra. Pour ne citer que cet exemple, vous voyez combien l'accueil est dégradé aujourd'hui dans les locaux du commissariat de police de Cognac.

modalités de remboursement par l'état du matériel de propagande électorale lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 861, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Fabien Genet. Ma question porte sur le remboursement par l'État des frais de propagande électorale lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Les petites communes sont le socle de notre démocratie locale, mais elles sont aussi celles où l'exercice du mandat d'élu est le plus exigeant et où les difficultés de recrutement de candidats sont particulièrement fortes. Pourtant, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants restent exclus de tout dispositif de remboursement de leurs dépenses de propagande électorale, contrairement à ceux des communes plus importantes, pour lesquels l'État prend en charge sous conditions les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et de l'affichage électoral.

La généralisation du scrutin de liste a profondément modifié les conditions de candidature dans les petites communes. Dans ce nouveau contexte, il apparaît difficilement justifiable que des candidats soumis aux mêmes obligations électorales ne bénéficient pas des mêmes conditions matérielles pour mener campagne. Cette situation crée une inégalité de fait et constitue un frein supplémentaire à l'engagement local, en particulier dans les territoires déjà les plus fragiles du point de vue démocratique.

Une harmonisation des règles permettrait de renforcer l'égalité devant le suffrage et de soutenir l'engagement local, en cohérence avec les objectifs de revitalisation démocratique affichés par le Gouvernement.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le remboursement du matériel de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier. (MM. Ronan Le Gleut et Cédric Chevalier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Fabien Genet, à l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, la loi prévoit que l'État ne rembourse les frais d'impression et d'affichage qu'aux seuls candidats des communes de 1 000 habitants ou plus ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés. Pour les petites communes qui comptent moins de 1 000 habitants, aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale.

Par conséquent, les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais engagés sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître et à exposer leur programme auprès des électeurs que dans les communes plus peuplées.

Je ne citerai que deux chiffres pour illustrer mon propos. Les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants qui couvrent le territoire comptent en moyenne 355 habitants.

L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts paraît donc moins nécessaire. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin.

Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription, à savoir la commune.

Le seuil de remboursement de la propagande fixé par la loi à 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande.

Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources substantielles.

Dans les petites communes, qui représentent la majorité des communes en France, les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants.

Le seuil de 1 000 habitants permet ainsi de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées.

Aussi, monsieur le sénateur, je vous confirme, a fortiori à deux mois du prochain scrutin, qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions législatives du code électoral pour abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, votre réponse me déçoit quelque peu. Certes, le calendrier est restreint, mais vous savez combien le Sénat est attaché au soutien à la démocratie locale.

En votant la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, nous avons sécurisé les parcours des élus locaux. Il était important de soutenir leur engagement et leur dévouement au service de nos concitoyens. Mais pour avoir des élus motivés et engagés, il faut avant tout des candidats volontaires. Voilà le signe qu'il convient de leur envoyer à l'avenir.

En ce qui concerne les problèmes pratiques que vous soulevez au sujet du remboursement du matériel de propagande, des évolutions me semblent possibles. (M. Ronan Le Gleut applaudit.)

vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 847, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les incertitudes qui persistent autour de l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cadre des dispositifs de vidéoprotection mis en place par les communes, et ce malgré les réponses récemment apportées à plusieurs questions écrites sur le sujet.

Très concrètement, de nombreuses communes, en particulier les plus petites, ne savent pas, faute de repères clairs ou de seuils indicatifs, si leur dispositif relève ou non d'une AIPD obligatoire.

Il en résulte des interprétations très différentes selon les préfectures ou les délégués à la protection des données, alors même que les situations locales sont souvent comparables.

Je souhaite notamment vous interroger sur la notion de « volume considérable de données à caractère personnel » susceptibles « d'affecter un nombre important de personnes » et « d'engendrer un risque élevé » pour les « droits et libertés des personnes concernées ».

Cette notion renvoie habituellement à des traitements d'ampleur nationale, voire supranationale, et reste difficile à apprécier à l'échelle d'un dispositif communal de vidéoprotection.

Les élus locaux ne savent donc pas toujours si ce critère doit ou non être retenu dans leur situation. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Enfin, dans un souci de clarté et de sécurité juridique pour les collectivités, j'ai trois questions complémentaires à vous poser.

Envisagez-vous de définir des seuils indicatifs, même non contraignants, portant par exemple sur la population concernée, l'étendue du périmètre filmé ou la durée de conservation des images ?

Entendez-vous mettre à la disposition des communes une grille d'aide à la décision ou une typologie des situations les plus courantes ?

Enfin, prévoyez-vous d'harmoniser les pratiques d'appréciation au sein des préfectures, afin de réduire les disparités actuelles et de sécuriser l'action des élus locaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, le garde des sceaux m'a confié le soin de vous répondre.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit dans son considérant 84 que, « lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement devrait assumer la responsabilité d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données pour évaluer, en particulier, l'origine, la nature, la particularité et la gravité de ce risque ».

L'article 35 du RGPD encadre expressément les exigences en matière d'analyse d'impact. Son paragraphe 3, en son point c, précise ainsi que celle-ci est requise dans le cas d'une « surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public ».

Concernant cette notion de « risque élevé à grande échelle », les lignes directrices adoptées en octobre 2017 au niveau européen recommandent de prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre de personnes concernées, le volume de données, la durée ou la permanence de l'activité de traitement des données ou encore l'étendue géographique de l'activité.

En complément, le considérant 91 du RGPD précise que les opérations de traitement à grande échelle sont celles qui visent « à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées et qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé » pour les droits et libertés de ces dernières.

Cette notion doit s'apprécier au cas par cas. Cela signifie qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une interprétation stricte, que ce soit au regard du nombre précis de personnes concernées ou de l'étendue géographique précise. Une appréciation trop rigide risquerait de créer des effets de seuil contraires à l'esprit de ces notions de risque.

En ce qui concerne l'installation de caméras par une commune, la consultation préalable de la préfecture peut être utile afin de savoir si cette dernière a déjà effectué une analyse d'impact sur la protection des données en la matière. Si tel est le cas, la commune concernée pourra utilement s'appuyer dessus.

Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de même que l'association Déclic, qu'elle soutient, met à disposition de nombreuses recommandations sur l'AIPD dans le cadre de son activité d'accompagnement.

vote électronique des français de l'étranger

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 28, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

M. Ronan Le Gleut. Monsieur le ministre, 1,7 million de Français vivant à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales consulaires.

Or, pour certains d'entre eux résidant au Brésil, en Australie, en Chine ou encore au Canada, le bureau de vote le plus proche peut être situé à une distance supérieure à 1000 kilomètres.

Depuis 2006, le vote par internet fait partie du quotidien démocratique des Français de l'étranger. Par exemple, lors de l'élection législative partielle de 2025 en Espagne, au Portugal, à Andorre et à Monaco, 85 % des votants ont choisi cette modalité de vote.

Le Gouvernement consacre 2 millions d'euros supplémentaires à la modernisation du dispositif en vue des élections consulaires de mai 2026 et a changé de prestataire pour confier la nouvelle plateforme de vote à Voxaly, une filiale de Docaposte, en lien étroit avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Cette nouvelle solution doit ajouter à la double authentification classique une authentification souveraine, via l'identité numérique certifiée France Identité.

Or le premier test grandeur nature, mené en novembre 2025, a révélé de graves dysfonctionnements, particulièrement hors d'Europe : absence de SMS contenant les mots de passe, identifiants jamais reçus, liens de renouvellement renvoyant vers des pages 404, boutons de validation inactifs, voire indisponibilité totale du portail.

Sur le terrain, des témoignages se multiplient : des électeurs renoncent après une demi-heure de tentatives infructueuses ; certains consulats passent plus de deux heures à tenter en vain de créer une identité numérique pour un seul compatriote.

Ces difficultés ne sont pas anodines. En 2023, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de deux députés des Français de l'étranger après avoir constaté que, lors des élections législatives de 2022, seulement 11 %, puis 38 % des SMS contenant les mots de passe avaient été effectivement délivrés dans certains pays, une situation « portant atteinte à la sincérité du scrutin ».

Je vous alerte, monsieur le ministre : vous n'êtes pas prêt. Par conséquent, quelles mesures urgentes le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entend-il prendre pour garantir que chaque Français de l'étranger puisse voter en ligne aux élections consulaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille en effet au déploiement d'une nouvelle solution de vote par internet pour les élections consulaires de mai 2026.

Dans ce cadre, et afin de tester puis d'homologuer cette nouvelle solution, un premier test grandeur nature a été organisé avec un scrutin fictif en novembre 2025.

L'objectif d'un tel test est naturellement d'identifier les éventuelles difficultés afin de les corriger avant une mise à disposition pour des élections réelles.

Plus de 13 000 électeurs volontaires, répartis sur les 130 circonscriptions électorales existantes, y ont participé. Exactement 3 511 votes ont été enregistrés, soit un taux de participation de 27 %.

Bien que globalement positif, le test a permis de relever les difficultés que vous évoquez. Parmi les principaux dysfonctionnements, nous avons constaté un défaut de configuration des pare-feux applicatifs techniques en début d'ouverture du portail de vote, une part importante de courriels considérés comme spam par les messageries des électeurs volontaires, un taux de réception de SMS moindre sur quelques rares destinations, ou encore un faible recours au mécanisme de réassort via la messagerie Signal.

Les origines de ces dysfonctionnements ont été identifiées en vue d'y apporter les corrections nécessaires. Une cellule d'assistance a également été mise en place pendant la période d'ouverture du portail.

Un second test est prévu du 20 au 25 février 2026. À cette occasion, d'autres développements seront testés.

Par ailleurs, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, à améliorer la procédure de certification de l'identité numérique dans les consulats.

Le déploiement, en cours, d'une nouvelle version du fichier des titres électroniques sécurisés (TES) sur les dispositifs de recueil dans les postes consulaires y contribuera.

Enfin, je rappelle que, si une identité numérique certifiée permet désormais de réaliser une procuration de vote totalement dématérialisée, il reste toujours possible pour les électeurs à l'étranger d'effectuer des procurations de vote sans identité numérique devant une autorité habilitée, et de voter par internet avec la procédure classique de l'identifiant reçu par courriel et du mot de passe reçu par SMS.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 janvier 2026 :

À quatorze heures trente :

Éloge funèbre de Gilbert Bouchet.

À quinze heures quinze et le soir :

Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte de la commission n° 258, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON