PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative du président du Sénat, nous sommes enfin réunis pour évoquer la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE 3, publiée au Journal officiel le vendredi 13 février dernier. Monsieur le ministre, l’avenir nous dira si cette date aura porté chance. (Sourires.)
M. Michel Masset. Les enjeux de ce texte auraient justifié un véritable débat démocratique, au moins au sein des assemblées parlementaires. En effet, si selon les termes de la Constitution « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », c’est bien au Parlement d’inscrire la politique énergétique dans une loi de programmation et de fixer des objectifs en la matière, comme le prévoit la loi Énergie-climat de 2019.
Le Gouvernement n’a pu desserrer l’étau, pris qu’il était entre une Assemblée nationale morcelée et l’impératif de donner une assise politique forte à la transformation de notre système énergétique.
Repousser sans cesse la publication d’une programmation pluriannuelle diminue la visibilité tant pour nos industriels que pour les investisseurs privés et publics, ralentissant la mise en œuvre des objectifs de décarbonation et menaçant des emplois et des projets concrets. Nous sommes seulement invités à commenter a posteriori les choix du Gouvernement : une telle temporalité risque d’entacher la légitimité démocratique du texte, et nous le regrettons.
Sur le fond, le décret est établi à partir de trois priorités : la souveraineté, la transition écologique et le coût de la vie.
L’invasion de l’Ukraine en 2022 et la nécessité de ne plus dépendre de la Russie dans notre mix énergétique ont confirmé avec force l’impératif de souveraineté. Or il est indispensable de ne pas troquer une dépendance pour une autre. Par conséquent, nous devons assurer notre souveraineté nationale, en l’appuyant sur l’indépendance européenne.
Aussi la réduction de la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique est-elle à la fois une nécessité écologique et un impératif d’indépendance. La France importe la quasi-totalité des énergies fossiles qu’elle consomme, lesquelles représentaient encore 60 % de la consommation finale en 2024.
Ces faits doivent nous conduire à prendre deux virages majeurs en même temps.
Le premier consiste en une électrification massive des usages, afin d’échapper des mains des puissances étrangères dont nous ne partageons que rarement les intérêts. Nous porterons ainsi une grande attention au plan d’électrification des usages, qui vise à réduire la part des énergies fossiles d’ici à 2035.
Les priorités identifiées dans ce plan prennent acte de l’évolution des secteurs consommant le plus d’énergies fossiles, à savoir l’industrie, les transports et le bâti, tout en anticipant les besoins énergétiques croissants du secteur du numérique, dont les implications en matière de souveraineté sont tout aussi importantes.
En parallèle de l’électrification, et pour recycler des déchets, j’insiste sur l’intérêt des biogaz, lesquels constituent en outre un complément de revenu pour nos agriculteurs, qui en ont bien besoin.
Le second virage que nous devrons prendre est celui d’une production électrique nationale cohérente et plurielle. Nous devons nous questionner sur l’importation des matières premières nécessaires pour la production d’électricité nucléaire et renouvelable, ainsi que sur la création de filières minières européennes de terres rares, d’uranium et de lithium notamment.
La deuxième priorité de la PPE 3 est le respect de nos impératifs en matière d’atteinte de la neutralité carbone. Nous devons articuler cet objectif avec les implications économiques du secteur, en particulier en matière d’emploi.
Ainsi que nous nous y attendions, la PPE 3 acte l’abandon des projets de fermeture de réacteurs, tout en confirmant le lancement de six nouveaux EPR 2, dont le premier serait livré en 2038. Le décret marque également une inflexion des objectifs en matière de production photovoltaïque et éolienne, alors que le monde économique s’était massivement mobilisé dans nos territoires pour répondre aux objectifs des programmations précédentes.
La filière photovoltaïque, par exemple, représente aujourd’hui près de 30 000 emplois directs non délocalisables et des dizaines de milliers d’emplois indirects. Alors qu’elle a produit près de 30 gigawatts en 2025, il est nécessaire, pour atteindre l’objectif de 48 gigawatts en 2030, de réaliser d’ambitieux investissements dans les réseaux.
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) n’ont pas anticipé la montée en puissance de cette filière dans de nombreux départements, comme le mien, le Lot-et-Garonne. La capacité planifiée a en effet été rapidement dépassée, ce qui entraîne une grande incertitude quant à la faisabilité de nombreux projets, désormais embouteillés dans une file d’attente avant d’être éligibles au raccordement.
Pour y remédier, monsieur le ministre, ainsi que nous l’avons déjà évoqué, j’ai déposé une proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire, afin de permettre à la puissance publique de hiérarchiser certains dossiers en vertu de leur maturité, de leur acceptabilité et de leur pertinence territoriale.
En somme, il s’agit de remplacer la règle du « premier arrivé, premier servi » par un principe « premier prêt, premier servi », selon lequel le premier projet mature serait favorisé. Je propose également de prendre en compte des considérations relatives à l’aménagement du territoire, en particulier au volet paysager de la question. J’espère que cette proposition pourra nourrir la réflexion et répondre au plus vite aux difficultés qui freinent l’équipement de certains territoires.
Par ailleurs, toujours en ce qui concerne la transition énergétique, nous regrettons le manque d’ambition du décret sur la sobriété et l’efficacité énergétique. Nombre de collectivités montrent la voie dans ce domaine, en rénovant des bâtiments publics ou en construisant des réseaux de chaleur : elles peuvent être prises en exemple.
J’en viens à la troisième priorité du décret de programmation, à savoir la compétitivité des prix de l’énergie. Sept millions de personnes, de nombreuses entreprises et bien des collectivités ont du mal à payer leurs factures. La situation risque d’ailleurs d’empirer. Les investissements massifs qui s’imposent ne doivent pas peser sur les factures, sinon l’on risque d’entamer encore davantage le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de notre économie.
Nous en avons discuté lors de l’examen du budget, les investissements publics dans notre souveraineté énergétique sont de la bonne dette, car ils produisent de la croissance et de l’emploi. Ils justifient une intervention forte de l’État, la nécessité d’amortir ses investissements qui caractérise le secteur privé étant souvent incompatible avec la protection des consommateurs, en particulier lorsqu’il s’agit de projets de très longue durée.
Pour conclure, la PPE 3 permet aux filières de l’énergie d’y voir plus clairement et nous montre aussi le chemin que nous devons emprunter durant les années à venir. Des questions restent en suspens, qui mériteront des réponses dans les semaines à venir.
Quelle forme prendra le soutien financier à l’électrification – je songe par exemple à la sortie des 350 000 foyers du gaz – ? Quelles seront les modalités de renforcement de l’autoconsommation pour les entreprises ? Comment seront ventilés les financements des réseaux, entre l’entretien des réseaux existants et ceux qui sont à venir ? Je songe également à l’enfouissement, dont la tempête que nous venons de subir montre l’importance.
En outre, je le signale, nous ne pourrons atteindre sans moyens les objectifs ambitieux qui ont été fixés en matière d’hydrogène, et il faut par ailleurs prendre en compte les besoins spécifiques des outre-mer.
Si cette PPE 3 n’est pas parfaite, elle a toutefois le mérite d’exister et d’envoyer un signal en faveur de la souveraineté et de la décarbonation de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Yannick Jadot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, habemus PPE ! (Sourires.) Il aura fallu trois ans et pas moins de cinq Premiers ministres pour que, enfin, soit publié le décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Trois années de tergiversations, de renoncements, parfois de manque de courage face aux pressions de l’extrême droite et d’une partie de la droite qui, nous nous en souvenons, s’est retrouvée empêtrée à l’Assemblée nationale dans un délire consistant à demander un moratoire sur les énergies renouvelables.
Trois années d’instabilité qui ont conduit ces derniers mois à un moratoire de fait sur les projets d’énergie renouvelable, en raison du blocage des appels d’offres, qui a placé des centaines d’entreprises présentes dans tous nos territoires au bord de la faillite.
L’enjeu de la PPE 3 est majeur. Il s’agit d’adapter notre système énergétique au plus grand défi du siècle, celui du dérèglement climatique. Nous connaissons déjà le début du chaos : une partie du pays est sous l’eau.
Il s’agit également, bien sûr, de tirer les conclusions de la guerre en Ukraine, de nos dépendances aux énergies fossiles et de nos complaisances vis-à-vis d’un certain nombre de dictatures ou de régimes totalitaires.
Il s’agit aussi de protéger les consommateurs face aux chocs de prix. Nous connaissons l’existence d’une boucle entre les prix de l’énergie et le vote en faveur du Rassemblement national ; il faut y faire attention.
Enfin, évidemment, il s’agit d’engager des centaines de milliards d’euros pour bâtir les infrastructures énergétiques qui dessineront pour les décennies à venir nos modes de production, de consommation et de transport.
Sur ce sujet planétaire, les chiffres ne manquent pas. En 2024, dans le monde, 93 % – c’est-à-dire la quasi-totalité – des nouvelles capacités de production électrique installées étaient des énergies renouvelables. Près de 600 gigawatts de capacités de production d’énergie solaire ont été installés, soit 33 % de plus qu’en 2023.
En 2025, pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne, les énergies solaires et éoliennes ont produit plus d’électricité que les énergies fossiles. Cette bonne nouvelle est notamment liée à la progression forte et continue du photovoltaïque.
Nous le savons, pour le solaire comme pour l’éolien, les coûts ne cessent de baisser, les filières deviennent totalement matures et le déploiement est rapide. L’entreprise Vestas, premier fabricant européen d’éoliennes, vient ainsi d’annoncer des résultats records : elle a réalisé 19 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2025 et son carnet de commandes s’élève à 72 milliards d’euros.
Les capacités de stockage de l’électricité, élément structurant d’un modèle fondé sur les énergies renouvelables, progressent aussi très rapidement. En Californie et en Chine, des régions entières peuvent désormais être alimentées par elles pendant des heures.
C’est donc dans les filières des énergies renouvelables que se joue la grande bataille économique et que se déploient partout le génie de l’innovation, les compétences, la compétition économique, la création d’entreprises et d’emplois et la souveraineté de nos sociétés, loin des patriotismes de comptoir qui défendent le statu quo.
Si la PPE permet tout de même aux filières françaises d’échapper au moratoire – c’est tant mieux, et nous vous en remercions, monsieur le ministre –, les objectifs annoncés placent tout de même la France en rupture avec les tendances que je viens de décrire, car le déploiement des énergies renouvelables est ralenti : au fil des projets de PPE et des projets de décret, les objectifs sont abaissés.
Pour le photovoltaïque, l’objectif est désormais de 48 gigawatts en 2030, quand la filière pourrait produire 60 gigawatts à cette échéance. Comme M. Patriat l’a indiqué, les nouveaux projets d’éolien terrestre subissent un coup d’arrêt et l’objectif se concentre sur l’augmentation de la puissance des parcs existants. Quant à l’éolien en mer, l’objectif de 18 gigawatts est reporté à 2037.
En outre, la PPE ne comporte aucun objectif en matière de stockage d’électricité, alors que cette technologie, je l’ai dit, est indispensable au modèle des énergies renouvelables, tout en étant rapidement déployable.
Dès lors, qui veut la peau des énergies renouvelables ? Certainement pas les citoyens, ni les entrepreneurs, d’ailleurs : toutes les enquêtes d’opinion confirment que, en moyenne, huit Français sur dix soutiennent le développement de l’éolien et du solaire, même lorsque les installations sont implantées à côté de leur maison.
Ce soutien, massif, transcende tous les groupes politiques. Chers collègues de droite – heureusement, l’extrême droite n’est pas représentée au Sénat aujourd’hui –, quelque 75 % de vos électeurs veulent des énergies renouvelables, soit deux fois plus que le nucléaire. Il s’agit donc d’un sujet consensuel de souveraineté, alors que 60 % de notre mix énergétique reposent toujours sur les énergies fossiles, qui représentent 60 milliards d’euros d’importation par an.
Les filières des énergies renouvelables se battent. Elles ont permis 2 milliards d’euros de retombées fiscales locales en 2024, ce qui constitue, vous le savez, un enjeu important pour nos collectivités. Elles représentent 84 000 emplois directs et un marché de 52 milliards d’euros en France. Sur notre territoire, on compte plus de 900 entreprises dans l’éolien et, ainsi que l’un des orateurs l’a rappelé, 30 000 emplois dans le solaire.
Pourtant, il faut le dire, cette PPE fait un pari impossible, celui d’une relance tous azimuts du nucléaire. Monsieur le ministre, il faut remarquer que le Gouvernement est tout de même très fort : il est passé de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, où il était question de fermer quatorze réacteurs nucléaires, à un projet qui prévoit d’en construire quatorze de plus. Cela fait tout de même une différence de vingt-huit réacteurs !
M. Roland Lescure, ministre. C’est parce que l’on a changé de ministre entre-temps : on est passé de Hulot à Lescure ! (Sourires.)
M. Yannick Jadot. Je reconnais là la force de frappe du lobby nucléaire dans notre pays. En effet, miser l’essentiel de notre avenir énergétique sur une seule technologie, c’est jouer à la roulette russe, et je n’utilise pas cette expression seulement parce que Poutine contrôle une partie de notre uranium naturel importé et de notre uranium enrichi.
Qu’il faille entretenir, sécuriser et parfois prolonger le parc existant, c’est une évidence. Le coût de tels travaux est cependant déjà astronomique, puisqu’il est de 100 milliards d’euros durant vingt ans. Mais que dire du programme EPR ? La première génération est un fiasco : douze ans de retard pour Flamanville et un coût qui passe de 3 milliards d’euros, selon le budget initial, à 20 milliards d’euros. Était-ce le prix de l’apprentissage ? Même pas ! EDF vient d’annoncer que les deux EPR d’Hinkley Point coûteront 40 milliards d’euros. Nous en restons donc à un coût de 20 milliards d’euros la tête de pipe : cela fait cher !
De même, que dire du projet industriel des EPR 2, qui n’est même pas finalisé ? Pour les trois premières paires envisagées, la facture annoncée est passée de 52 milliards d’euros en 2020 à 100 milliards d’euros aujourd’hui, si l’on a l’honnêteté de travailler en euros courants – il est en effet quelque peu facile pour EDF d’indiquer des chiffres en euros constants… Cela représente donc 16 milliards d’euros la tête de pipe : là encore, cela fait cher, d’autant que le projet n’est toujours pas finalisé.
Ce ne sont pas simplement les contribuables qui paient, ce sont les consommateurs. On peut se demander qui finance les EPR, mais, en réalité, ces travaux coûtent tellement cher que vous ne disposez pas des financements nécessaires, monsieur le ministre.
Le Gouvernement va demander 95 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, mais en réalité il n’a pas l’argent nécessaire. Au Sénat, nous sommes très sérieux sur les questions budgétaires. Reconnaissons donc que cela revient à laisser la porte ouverte à toutes les fenêtres, dans une forme de « quoi qu’il en coûte » du nucléaire.
Ainsi que cela a été précisé, il faut faire plus en matière de sobriété et développer l’électrification des usages ; il doit s’agir de priorités absolues. Pourtant, les budgets de la rénovation des bâtiments, de l’électromobilité et de la décarbonation des usines ont été quelque peu sacrifiés, ce qui, là encore, remet en cause les perspectives de réindustrialisation autour de la voiture, des batteries ou encore des gigafactories de panneaux solaires. Je le répète, il faut électrifier les usages.
Engageons le débat sur l’énergie, chiffres à l’appui – cela a souvent fait défaut –, et non pas simplement avec des postures.
Pour nous, c’est clair : sobriété, efficacité, énergies renouvelables, réseau et stockage sont les cinq piliers d’une transition responsable pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, pour des usines et des emplois dans tous nos territoires, pour le climat, pour la santé et pour notre souveraineté énergétique et industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Je m’efforcerai de répondre assez rapidement à vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreuses questions ayant été abordées durant ce débat.
Sur la forme, nous sommes d’accord sans l’être vraiment ; c’est de bonne guerre… Monsieur Montaugé, je tiens à vous rassurer : en prenant ce décret, le Gouvernement ne viole pas la Constitution. Nous agissons dans le cadre de l’article L. 141-1 du code de l’énergie, selon lequel la programmation pluriannuelle de l’énergie est « fixée par décret ». Je comprends que vous regrettiez que la proposition de loi adoptée par le Sénat ne puisse arriver au terme de son parcours législatif, mais le fait de passer par un décret n’est en aucun cas une remise en cause de la Constitution.
M. Franck Montaugé. Nous n’avons pas de loi de programmation !
M. Roland Lescure, ministre. Nous avons donc un désaccord sur la forme.
Ainsi que j’en ai directement discuté avec chacun d’entre vous, alors que les motions de censure tombent à Assemblée nationale comme à Gravelotte, la réalité est que nous nous sommes dit qu’il était important et urgent d’avancer, en cohérence avec un certain nombre de préconisations formulées par les deux assemblées.
Sur le fond, mesdames, messieurs les sénateurs, la plupart d’entre vous l’ont reconnu, nous sommes d’accord sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les grands agrégats et sur l’équilibre entre les énergies renouvelables et le nucléaire. J’espère que nous pourrons continuer d’avancer sur ce sujet important, qui, de ce point de vue, nous rassemble tous.
J’en viens donc au fond. Certaines questions, notamment celles qui ont été posées par le président Longeot et le sénateur Gremillet, portaient sur le fonds Chaleur.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget annuel de ce fonds est passé de 500 millions d’euros en 2022 à 800 millions d’euros en 2024. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin, mais reconnaissons que cet outil, qui permet aux collectivités territoriales d’accélérer les investissements dans les énergies renouvelables, fonctionne bien. Nous poursuivrons évidemment ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, mais nous sommes d’accord pour constater l’efficacité du dispositif.
Messieurs les sénateurs Gremillet, Chauvet et Gay, monsieur le président Patriat, vous m’avez posé plusieurs questions sur l’avenir des SMR. Si ceux-ci sont évoqués dans la PPE, cette dernière ne comporte pas de plan de développement à leur propos, car les incertitudes technologiques sont encore trop grandes pour les y intégrer.
Toutefois, les travaux de recherche d’une douzaine de start-up sont aujourd’hui financés par France 2030. Nous visons un premier démonstrateur en 2030, et j’espère que la prochaine PPE pourra être plus ambitieuse sur le développement de tels réacteurs.
Monsieur Patriat, vous me demandiez dans quel domaine particulier nous comptions les utiliser : les SMR offrent en particulier une solution intéressante pour le développement de la chaleur industrielle décarbonée, notamment dans l’industrie agroalimentaire.
J’ai été interpellé à plusieurs reprises sur les enjeux de modulation du parc nucléaire, qui sont essentiels. À cet égard, nous devrons continuer de nous appuyer sur des études techniques et scientifiques. Par ailleurs, que l’on installe ou non des énergies renouvelables en France, il est indispensable de continuer de travailler sur ce sujet. En effet, avec les installations qui sont réalisées en Allemagne et en Espagne, notamment en matière de photovoltaïque, nous devrons faire face à ce défi, car nos réseaux sont interconnectés.
Le défi est important, mais il ne faut pas non plus exagérer la difficulté : la modulation existe depuis cinquante ans. Au début des années 1980, la production nucléaire était déjà bien trop importante, et des modulations de l’ordre de celles que nous connaissons aujourd’hui existaient déjà. La différence, évidemment, c’est qu’à l’époque EDF choisissait de moduler, alors que, aujourd’hui, l’intermittence vient des énergies renouvelables, ce qui fait qu’EDF a quelque peu tendance à subir la modulation.
Nous souhaitons que l’ensemble des acteurs contribuent à cette modulation. Par un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons ainsi décidé que, lorsque les prix deviennent négatifs, les installations d’énergies renouvelables doivent elles aussi s’interrompre.
D’autres questions portaient sur le financement du nucléaire. Il me semble que, à une exception près, l’idée de continuer de travailler sur le nouveau nucléaire français fait consensus.
Monsieur le sénateur Jadot, ce qui explique que l’on soit passé de l’objectif d’arrêter quatorze réacteurs à celui d’en construire quatorze supplémentaires tient sans doute à ce que, au sein du Gouvernement, on est passé de Nicolas Hulot à Roland Lescure…
M. Yannick Jadot. Si vous pouviez les payer…
M. Roland Lescure, ministre. Nos visions du nucléaire sont différentes, mais en aucun cas cette différence n’est due à la soumission à un lobby, quel qu’il soit.
Je suis convaincu que le nucléaire fait partie des piliers de notre souveraineté énergétique et qu’il continuera de l’être. Vous le savez, le consensus international a beaucoup évolué sur ce point ces dernières années.
Je vous rejoins pour estimer que nous devons préciser les modalités de financement du nouveau nucléaire. Jusqu’alors, en l’absence de nouvelle PPE, le dernier texte en vigueur prévoyait la fermeture de quatorze réacteurs.
M. Fabien Gay. La faute à qui ?
M. Roland Lescure, ministre. Maintenant que nous disposons d’un texte qui va nous permettre d’en construire six de plus, puis huit de plus, nous allons enfin pouvoir travailler de manière tout à fait concrète sur le financement de ces travaux et donner à notre opérateur national les perspectives dont il a besoin pour commencer à les bâtir.
MM. Chauvet et Masset ont posé des questions importantes sur les accises. Le débat en la matière a lieu tous les ans au Sénat, mais nous n’avons pas réussi à le porter dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale. Il devra donc se poursuivre l’année prochaine.
Oui, la convergence des accises est une bonne manière de donner un signal-prix important en faveur de l’électrification. Toutefois, il implique aussi une hausse importante des factures de gaz, qui créerait sans doute des difficultés pour certains de nos concitoyens.
Vous l’avez souligné, monsieur Masset, la sortie du gaz est un défi important. Les enjeux seront considérables, non seulement pour le financement des réseaux, mais aussi pour celles et ceux qui sont aujourd’hui chauffés au gaz.
Monsieur le président Patriat, vous m’avez demandé comment simplifier le travail d’installation des énergies renouvelables. Nous souhaitons, dans le cadre du projet de loi de décentralisation annoncé par le Premier ministre, travailler sur la responsabilisation des acteurs locaux, notamment dans le cadre de conférences locales, pour simplifier et décentraliser au maximum ce type d’installation.
Vous m’avez également interrogé, à l’instar du sénateur Masset, sur les zones non interconnectées, à savoir l’outre-mer et la Corse. Je le répète, car le point est important : ces territoires ne sont pas formellement couverts par la PPE, mais nous souhaitons vite y remédier. J’écrirai cette semaine aux présidents d’agglomération pour qu’ils lancent les dernières consultations nécessaires, de sorte que nous puissions publier très vite, dans la foulée, les programmations pluriannuelles de l’énergie dans ces zones non interconnectées.
En ce qui concerne les réseaux, il existe un défi majeur d’investissement, avec ou sans PPE d’ailleurs. Il a été question de 100 milliards d’euros pour Enedis et de 100 milliards d’euros pour RTE. Sans la PPE, au moins la moitié de ces investissements devrait de toute façon être réalisée.
Vous le savez bien, le réseau de distribution d’Enedis date de l’après-guerre et le réseau de transport de RTE date des années 1970. Des enjeux d’investissement importants se présentent donc, y compris pour faire face au dérèglement climatique et aux événements exceptionnels que nous avons connus ne serait-ce que la semaine dernière.
Monsieur le sénateur Masset, vous parliez de l’enfouissement des réseaux. Il faut savoir que, depuis la tempête Klaus, en 1999, nous avons enfoui 15 % de notre réseau. À l’époque, plus de 2 millions de Français avaient été coupés d’électricité ; la semaine dernière, nous comptions 900 000 foyers déconnectés du réseau. C’est encore énorme, mais l’investissement dans la résilience du réseau, notamment par son enfouissement, est effectivement l’un des enjeux majeurs pour résister aux événements majeurs liés au dérèglement climatique.
Monsieur Masset, pour ce qui concerne votre proposition de loi, il est certain qu’il faut hiérarchiser les priorités quant aux demandes de raccordement au réseau. La loi Aper donne déjà au préfet la possibilité de classer les demandes de raccordement en fonction de la priorité économique et financière des projets, et non seulement selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Nous devons déterminer si une nouvelle disposition législative est nécessaire ou si un travail avec les préfets et Enedis pourrait suffire. En tout cas, sur le fond, nous sommes d’accord avec vos objectifs.
De même, nous souscrivons aux objectifs du sénateur Gay qui sont relatifs à la protection des consommateurs. Un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans le dernier projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Nous devons déterminer si nous ne pourrions pas retenir certaines de vos propositions, monsieur le sénateur, notamment pour ce qui concerne la relation avec les courtiers.
L’impact de telles questions sur les finances publiques est très important ; nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter dans le cadre d’une audition, madame la présidente Estrosi Sassone. Dès que le rapport Lévy-Tuot sera disponible, nous prendrons en compte ses préconisations au sujet de la tarification des énergies renouvelables et de leur effet sur les finances publiques ; vous êtes un certain nombre à nous avoir interrogés sur ce point.
Tous, vous nous avez tous interpellés sur l’enjeu majeur qui consiste à développer une demande au niveau de l’offre que nous souhaitons favoriser. Le plan d’électrification est donc essentiel. Le député Raphaël Schellenberger a été chargé d’une mission visant à identifier les leviers de l’électrification de l’industrie, mais ce n’est qu’une petite partie de l’enjeu.
Vous l’avez dit, mesdames, messieurs les sénateurs, le logement et le transport sont des éléments extrêmement importants, qui nous permettront, je l’espère, de réussir à développer à la fois l’offre et la demande. En effet, telle est la condition essentielle de notre capacité à développer de l’énergie décarbonée et souveraine : il faut littéralement avancer sur deux jambes, la demande et l’offre.
Ma collègue Monique Barbut et moi-même l’avons indiqué, nous allons lancer une consultation dans les jours et les semaines à venir. Nous souhaitons évidemment vous y associer et réfléchir avec vous à la manière de développer au mieux ce plan d’électrification, qui est, au fond, la mère de toutes les batailles si nous voulons faire face à la triple urgence géopolitique, climatique et économique que j’évoquais tout à l’heure. C’est par l’électrification des usages que nous y arriverons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats sur l’énergie vont évidemment se poursuivre. En attendant, j’espère avoir répondu à l’essentiel de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)