M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 27 mars, le Gouvernement a demandé l'inscription en deuxième point de l'ordre du jour du mercredi 15 avril, à seize heures trente, d'une convention de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République kirghize, d'une convention entre la France et les Pays-Bas portant délimitation de la frontière à Saint-Martin et d'une convention entre la France et l'Agence spatiale européenne.

Ces conventions internationales seraient examinées selon la procédure d'examen simplifié.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de ces conventions au lundi 13 avril à quinze heures.

Y a-t-il des oppositions ?...

Il en est ainsi décidé.

Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Adoption définitive en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (projet n° 239, texte de la commission n° 392, rapport n° 391).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux et fier de vous présenter aujourd'hui le projet de loi visant à autoriser l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Cette convention a été signée à Genève le 12 juin 2024.

Le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar a été créé le 27 septembre 2018 par la résolution 39/2 du Conseil des droits de l'homme. Son objectif est de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie et d'aider à juger ceux qui en sont responsables. Il a pour mandat essentiel de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers qui permettront la mise en œuvre de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales compétentes.

Le Conseil des droits de l'homme a décidé de créer ce Mécanisme pour que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ne restent pas impunies. En conséquence, le Mécanisme a accordé la priorité aux enquêtes se rapportant à ces crimes.

Dans le cadre de ces enquêtes, le Mécanisme a pris l'engagement d'enquêter sur les crimes sexuels, les crimes fondés sur le genre et les crimes perpétrés contre les enfants. Il coopère également avec la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI), toutes deux saisies de situations relatives à la Birmanie.

Depuis le coup d'État militaire qu'a connu ce pays le 1^er février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés et ont justifié l'ouverture d'un second axe d'enquête spécifique. La junte birmane multiplie les violences contre les populations civiles, dans un conflit meurtrier.

Dans l'État de Rakhine, plusieurs dizaines de personnes ont été tuées lors du bombardement d'un hôpital le 11 décembre. L'armée birmane incendie des villages, torture des prisonniers politiques, détient arbitrairement des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, enrôle des enfants. Les violences sexuelles sont massives, y compris à l'encontre des enfants. Ces crimes doivent cesser et être punis.

Le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar est essentiel pour que ces crimes et les violations systématiques du droit international, des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises dans ce pays ne restent pas impunis. La junte interdit à ce Mécanisme l'accès au territoire birman. Il est donc dépendant de la coopération des juridictions nationales qui sont, elles, en mesure d'enquêter, en raison notamment de leur compétence universelle.

Le travail des organisations non gouvernementales et des agences des Nations unies, en particulier de celles qui sont présentes sur le terrain, est essentiel pour témoigner de ce qui se passe dans ce pays, où la junte essaie de museler toutes les voix de l'opposition et la presse libre. La coopération prévue par la convention visée par le présent projet de loi peut impliquer de la part des États une transmission d'informations ou une autorisation de rencontrer des victimes et témoins se trouvant sur leur territoire.

Notre droit ne permet pas la coopération des juridictions françaises avec le Mécanisme – je pense que vous reviendrez sur ce point, madame la rapporteure. En effet, l'entraide judiciaire prévue par la loi française, figurant aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale, est réservée aux juridictions nationales ou internationale ; le Mécanisme, qui n'est pas une juridiction, n'entre pas dans cette catégorie.

Une adoption rapide du projet de loi autorisant la convention est donc nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, pour permettre aux juridictions françaises de répondre aux demandes de coopération du Mécanisme, qui souhaite notamment faire procéder à des auditions de témoins se trouvant sur notre territoire.

Ce Mécanisme est destiné à rendre justice au peuple birman. La France peut et doit y contribuer. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères le soutient, y compris financièrement. Le présent projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2025.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu'appelle la convention qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Monsieur le ministre, vous venez de rappeler avec force la réalité des crimes commis au Myanmar et la gravité de la situation que connaît ce pays. Les faits que vous avez évoqués – bombardement de populations civiles, destructions de villages, détentions arbitraires, tortures, violences sexuelles, enrôlement d'enfants – sont clairement établis. Ils témoignent d'une violence qui dépasse le cadre d'un conflit interne classique.

Il me revient, en tant que rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de tirer toutes les conséquences juridiques et politiques qui s'imposent. Car ces actes ne sont pas seulement moralement condamnables. Par leur nature, leur ampleur et leur caractère systématique, ils relèvent des qualifications les plus graves du droit international : crimes de guerre, crimes contre l'humanité et, dans certains cas, crimes susceptibles de constituer un génocide.

Pourtant, aujourd'hui, ces crimes demeurent largement impunis. C'est là le cœur du problème. Depuis le coup d'État militaire du 1^er février 2021, le Myanmar s'est progressivement enfoncé dans une situation qui relève non plus seulement de la crise politique, mais d'une véritable désagrégation de l'État. Les institutions civiles ont été neutralisées ou détournées. Le système judiciaire n'est plus en mesure de fonctionner de manière indépendante. Les mécanismes de protection des populations ont disparu ou ont été retournés contre elles.

Dans ce contexte, la violence n'est pas un accident, elle devient un mode de gouvernement. Et l'impunité n'est pas une faiblesse du système, elle en est devenue un élément structurant.

Cette situation a des conséquences humaines dramatiques. Elle se traduit par des déplacements massifs de populations, par l'effondrement des services essentiels et par une insécurité permanente pour les civils, qui se trouvent exposés à des violences répétées, sans protection et sans recours. Elle a aussi des conséquences stratégiques : la fragmentation du territoire, la militarisation de la société et l'affaiblissement des cadres institutionnels créent un environnement instable, qui dépasse les frontières du Myanmar et fragilise l'ensemble de la région.

Face à une telle situation, une question se pose : que peut encore le droit lorsque les institutions chargées de le faire respecter ne fonctionnent plus ? La réponse de la communauté internationale, dans ce type de contexte, est connue. Elle consiste à préparer la justice, lorsque celle-ci ne peut pas être rendue immédiatement.

C'est dans cet esprit qu'a été créé, en 2018, le Mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, chargé de collecter, de conserver et d'analyser les preuves des crimes les plus graves. Ce Mécanisme ne juge pas ; il ne remplace pas les juridictions, mais il joue un rôle essentiel. Il empêche l'effacement des preuves, il documente les faits et il permet, le moment venu, d'engager des poursuites. Autrement dit, il transforme une impunité immédiate en responsabilité potentielle.

Pour que ce travail ait un effet concret, encore faut-il qu'il puisse s'articuler avec des juridictions capables d'agir. C'est ici que la France a une responsabilité particulière. Notre droit reconnaît la compétence universelle pour les crimes les plus graves. Cela signifie que nos juridictions peuvent, dans certaines conditions, poursuivre des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide, même lorsque ces crimes ont été commis à l'étranger.

Cette compétence est exigeante, elle est encadrée, mais elle est essentielle. Elle constitue un instrument de crédibilité. Elle signifie que la France ne se contente pas de condamner les crimes internationaux sur le plan diplomatique, mais qu'elle se donne les moyens d'agir juridiquement lorsque les conditions pour le faire sont réunies. Encore faut-il, pour cela, que nos magistrats puissent accéder aux éléments de preuve. Jusqu'à présent, un obstacle juridique empêchait cette articulation.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le droit français de l'entraide pénale internationale ne permettait pas de coopérer directement avec un mécanisme d'enquête qui n'est pas une juridiction. Ce point est essentiel. Il créait une forme de contradiction entre notre volonté politique de lutter contre l'impunité et notre capacité juridique à le faire effectivement. En pratique, cela signifiait que des informations existaient, que des preuves étaient collectées, mais que nos juridictions ne pouvaient pas pleinement y accéder ni les exploiter.

C'est précisément ce que la convention visée par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui permet de corriger. Elle établit un cadre juridique clair, qui autorise la coopération entre les autorités françaises et le Mécanisme des Nations unies. Son approbation permettra notamment la transmission d'éléments de preuve, l'audition de témoins présents sur notre territoire et, plus largement, une articulation effective entre le travail d'enquête international et l'action judiciaire nationale.

Cette coopération est encadrée par des garanties solides. Elle respecte les principes fondamentaux de notre droit, notamment en matière de protection des données, de respect des droits fondamentaux et de préservation des intérêts essentiels de la France.

Au-delà de ses effets juridiques, cette convention porte une signification politique forte. En l'approuvant, la France affirmera que l'effondrement d'un État ne saurait entraîner la disparition du droit et que, même lorsque la justice est empêchée, elle peut être préparée. Elle affirmera que les crimes les plus graves ne doivent jamais être considérés comme des faits sans conséquence.

Ce message est fondamental. Il est adressé aux victimes, qui doivent savoir que les crimes qu'elles ont subis sont reconnus, documentés, et qu'ils pourront, le moment venu, être jugés. Il est adressé à la communauté internationale et rappelle que la défense du droit demeure un pilier de notre action extérieure. Il est adressé, enfin, aux auteurs de ces crimes. Il leur signifie que le temps ne garantit pas l'impunité, que les preuves sont conservées et que la justice, même différée, reste possible.

Mes chers collègues, ce texte ne mettra pas fin à la crise au Myanmar. Il ne fera pas cesser les violences. Mais il s'inscrit dans une stratégie de long terme, essentielle pour la stabilité internationale. Car en matière de crimes internationaux, préparer la justice, c'est déjà refuser l'impunité. Et refuser l'impunité, c'est contribuer à la paix. C'est pour ces raisons que notre commission vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP, SER et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l'ONU représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.

Cet accord intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Depuis le coup d'État militaire du 1^er février 2021, la situation en Birmanie ne cesse de se dégrader. La junte militaire au pouvoir mène une politique de répression massive. Celle-ci vise la minorité rohingya, déjà durement frappée depuis 2017, mais aussi la population civile tout entière.

Le bilan est glaçant : plusieurs milliers de civils ont été tués, des dizaines de milliers de personnes ont été emprisonnées, souvent dans des conditions inhumaines, et subissent des actes de torture. Les forces armées ont par ailleurs recours à des frappes visant des infrastructures civiles, notamment des écoles et des hôpitaux. Au total, plus de 3 millions de personnes ont déjà été déplacées à l'intérieur du pays.

Les violations massives des droits fondamentaux et l'ampleur de la crise humanitaire au Myanmar ont conduit les Nations unies à renforcer les instruments destinés à documenter les crimes les plus graves commis dans ce pays. La demande de mandat d'arrêt formulée en novembre 2024 par la Cour pénale internationale à l'encontre du chef de la junte est un signal fort envoyé à la communauté internationale. Mais ces procédures requièrent un travail préalable exigeant. Il s'agit de documenter les crimes et de conserver les preuves en vue de futures poursuites.

C'est précisément la mission du Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, créé en 2018 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Ce mécanisme a vocation à préparer les dossiers qui permettront, le moment venu, d'engager des actions en justice. Comme il ne peut intervenir directement sur le territoire birman, son action dépend largement de la coopération des États, au premier rang desquels figure la France. La convention signée avec la France en juin 2024 vise donc à faciliter l'entraide judiciaire et les échanges d'informations utiles à ces enquêtes.

Mes chers collègues, ce modèle a déjà fait ses preuves. La France a déjà conclu des accords similaires pour documenter les massacres en Irak et en Syrie.

Cette convention n'entraîne aucune conséquence négative pour notre pays. Elle ne crée ni charge excessive pour nos juridictions ni surcoût financier. En revanche, elle renforce la crédibilité de l'engagement de la France en faveur du droit international, du multilatéralisme et de la lutte contre l'impunité.

Je salue le travail de la rapporteure sur ce projet de loi. Compte tenu de l'importance de cette coopération pour l'action internationale de la France, monsieur le ministre, le groupe Union Centriste votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Catherine Dumas applaudit également.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le coup d'État du 1^er février 2021, le Myanmar s'est enfoncé dans une répression systématique. Arrestations massives, bombardements de villages, exécutions extrajudiciaires ou encore violences sexuelles : les rapports des Nations unies sont accablants. Des milliers de civils ont été tués, des millions ont été déplacés. La minorité rohingya, déjà persécutée depuis des années, est aussi l'une des premières victimes de ces atrocités.

J'ajoute que la junte au pouvoir a instauré la conscription militaire forcée. Plus de 90 000 jeunes hommes et femmes ont ainsi été enrôlés ces deux dernières années. L'armée birmane est en guerre contre son propre peuple. Quelle immense tragédie !

Au nom du groupe interparlementaire d'amitié France-Asie du Sud-Est, Olivier Henno et moi-même avons récemment exprimé notre profonde préoccupation concernant la situation humanitaire, aggravée par le terrible tremblement de terre du 28 mars 2025. Nous avons également appelé à la libération de l'ensemble des personnes incarcérées et condamnées pour des motifs politiques, en particulier d'Aung San Suu Kyi et du président U Win Myint.

Face à ces crimes, la communauté internationale a cherché des réponses. En 2018, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a créé le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Le rôle de cet organisme est de collecter et d'analyser les preuves des crimes les plus graves – génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre – commis depuis 2011. Il ne juge pas, mais prépare les dossiers pour que, le moment venu, les juridictions compétentes puissent le faire. Il est déjà en lien avec les grandes instances internationales, telles que la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice, mais il a besoin de coopérer avec les États pour que son action soit réellement efficace.

La convention signée à Genève le 12 juin 2024 établit les règles de coopération entre la France et le Mécanisme et contient des garanties procédurales conformes à notre droit. D'aucuns pourraient craindre que son impact soit limité. Il est vrai qu'à ce jour, aucune procédure n'a été engagée en France concernant les crimes commis au Myanmar. Mais la justice internationale est un travail de patience. Les preuves recueillies aujourd'hui sont celles qui permettront, demain, d'engager des poursuites.

Pour mettre en œuvre la compétence universelle française, nos magistrats doivent avoir accès à des éléments solides, vérifiés et structurés. C'est exactement ce que fournit le Mécanisme. En adoptant cette convention, nous renforçons concrètement la capacité de nos juges à agir.

À l'heure où le multilatéralisme est contesté, soutenir un mécanisme des Nations unies est un acte de cohérence. La France a toujours défendu un ordre international fondé sur le droit et non sur la force. Ce vote s'inscrit dans cette continuité.

Malheureusement, cette convention n'est pas une solution miracle, nous le savons. Elle ne mettra pas fin à la violence au Myanmar, mais elle constitue un outil utile, nécessaire et juridiquement solide pour préparer un avenir plus juste.

Approuver ce texte, c'est faire le choix de la responsabilité, du droit et de la fidélité à nos engagements internationaux. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de l'approbation de cette convention. Présidente déléguée pour la Birmanie du groupe d'amitié France-Asie du Sud-Est, je souhaite vivement que le Sénat adopte ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – MM. Rachid Temal et Akli Mellouli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lui seul, le texte que nous examinons aujourd'hui ne bouleversera pas, tant s'en faut, le cours tragique des événements qui se déroulent au Myanmar. Pourtant, malgré sa technicité et la relative modestie de son champ d'application, il touche à l'essentiel : notre capacité collective à lutter contre les crimes internationaux et contre l'impunité de leurs auteurs.

Depuis plusieurs années, les violations des droits humains commises dans ce pays se font de plus en plus graves, organisées et systématiques. Discriminée de longue date, la minorité rohingya en est tout particulièrement victime. Sous l'effet des persécutions menées par les forces de sécurité birmanes, des milliers de Rohingyas ont perdu la vie et des centaines de milliers d'autres ont dû prendre le chemin de l'exil dans des conditions épouvantables.

Depuis le coup d'État militaire de 2021, qui a brisé le timide élan vers la démocratie, c'est désormais l'ensemble de la population qui se trouve confrontée à une spirale de violence et d'arbitraire toujours plus intense. Les récentes libérations d'opposants – pur outil de propagande – ne doivent pas nous tromper sur la nature du régime. Libertés publiques inexistantes, arrestations de masse, tortures et violences sexuelles généralisées, exécutions sommaires, bombardements de villages, déplacement forcé de millions de personnes ou encore pauvreté galopante : la liste des crimes du régime et des souffrances du peuple birman est effarante. Celles-ci ne doivent nous laisser ni sans voix ni sans réaction.

En 2023, sur l'initiative de notre collègue Pascal Allizard, le Sénat a adopté une résolution condamnant avec la plus extrême fermeté le coup d'État et les exactions qui l'ont suivi. Dans le même temps, notre pays a contribué à l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence et au renforcement des régimes de sanctions pris à l'échelon européen.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion de compléter cette action en agissant sur un aspect fondamental, la justice. C'est pour cela que le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar a été créé, dans le cadre onusien. C'est dans ce but que la France a signé avec lui une convention de coopération, qui permettra à nos autorités judiciaires d'échanger des informations et des éléments de preuve ou d'auditionner d'éventuels témoins.

Certes, la situation sur le terrain peut paraître si sombre, si verrouillée qu'il est difficile d'anticiper le moment où la justice pourra s'exercer. Elle peut donner le sentiment que cette convention n'est que symbolique, voire anecdotique, aucune procédure n'étant actuellement engagée devant nos juridictions pour des faits commis dans ce pays.

Voir les choses de cette manière, ce serait raisonner à courte vue. Car un jour ou l'autre, la justice s'exercera, comme elle a fini par être rendue ailleurs pour des crimes comparables. Sans procès, il ne peut y avoir de responsabilité établie. Et sans responsabilité, il ne peut y avoir d'apaisement ni, à terme, de concorde retrouvée.

Nul n'est encore en mesure de juger à l'heure actuelle, mais l'action patiente, méthodique, souvent invisible du Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar permet dès maintenant de préparer cette perspective. Plusieurs États, notamment européens, ont conclu avec ce mécanisme des accords de coopération. Il est temps d'inscrire notre pays dans la même dynamique.

Il s'agit d'abord d'adresser un message de solidarité et d'espoir au peuple birman et de lui dire que la France prend sa part, monsieur le ministre, à l'œuvre de justice à laquelle il a droit. Il convient ensuite, face au délitement de l'ordre multilatéral, de réaffirmer certains des fondamentaux de notre diplomatie, comme la défense de la démocratie et de la dignité humaine, bien sûr, mais aussi la conviction que le droit international, ses principes élémentaires et ses institutions demeurent essentiels à la paix du monde et à son équilibre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention n'est pas une panacée. Elle ne mettra pas fin à l'oppression ni ne renversera la junte. Mais elle constitue un outil utile et nécessaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus d'une décennie, la Birmanie est le théâtre de violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Les crimes commis contre la population, en particulier contre la minorité rohingya, ne sont ni des faits divers lointains ni des tragédies anonymes. Ce sont des crimes de guerre. Ce sont des crimes contre l'humanité. Ces crimes sont documentés. Ces crimes sont répétés. Ces crimes sont organisés.

Le coup d'État militaire du 1^er février 2021 a aggravé la spirale de la violence : répression de l'opposition, violences interethniques, crimes sexuels et fondés sur le genre, atteintes aux enfants, autant d'exactions ciblées contre des civils, sans perspective de cessation à court terme.

Face à ces horreurs, la communauté internationale a créé le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, dont le siège se trouve à Genève. Sa mission est claire : rassembler les preuves de ces crimes et préparer des dossiers pour les juridictions nationales et internationales. Cette structure n'a pas vocation à juger. Elle existe pour rendre la justice possible.

Dans ce contexte, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revêt une portée à la fois juridique et politique. Par un article unique, il autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l'ONU le 12 juin 2024. Cette convention crée un cadre d'entraide pénale spécifique, adapté à la nature inédite de ce mécanisme.

Ce texte est un outil essentiel. Il permettra aux autorités judiciaires françaises d'échanger des informations et des éléments de preuve avec ce Mécanisme d'enquête, de transmettre des dossiers et des expertises et de réaliser des auditions à sa demande.

Pour lutter contre l'impunité des crimes commis en Birmanie, la stratégie de la France est claire : d'un côté, des mesures coercitives et des sanctions européennes ; de l'autre, un appui humanitaire et un soutien aux acteurs essentiels de la transition démocratique – avec une action particulière en faveur de l'indépendance des médias, de la coopération avec la société civile et du soutien à destination des défenseurs des droits de l'homme.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, ce texte est la traduction d'un choix politique clair de la part de la France : celui de rester aux côtés du peuple birman.

C'est pourquoi, fidèle à ses valeurs, le groupe RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Catherine Dumas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. Rachid Temal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront naturellement, comme, je présume, tout un chacun, ce projet de loi visant à établir une coopération judiciaire avec l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.

Cela a été dit, il s'agit de préserver les preuves des crimes commis au Myanmar et de faire en sorte que nous puissions un jour – souhaitons qu'il soit le plus proche possible – condamner l'ensemble des meurtriers – c'est bien ainsi qu'il faut les appeler –, qui agissent contre leur peuple.

Le dispositif onusien est peu connu du grand public. Il a été utilisé pour la Syrie et l'Irak ; il est envisagé d'y avoir recours pour l'Afghanistan. Sur cette question, il est important que la France soit fer de lance. De même, il serait bon que nous puissions mettre en place un dispositif de cette nature concernant l'Iran, dont le Sénat a beaucoup débattu de la situation ces derniers temps, afin que l'ensemble des preuves puissent être conservées et présentées le moment venu.

Le Myanmar, anciennement la Birmanie, est sous la coupe d'un régime dictatorial instauré, voilà de nombreuses années, à la suite d'un coup d'État. Comme chacun l'a rappelé, les déplacements de population, les viols, les tortures ou encore les emprisonnements arbitraires qui s'y déroulent constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Depuis le mois de janvier dernier, la Cour pénale internationale cherche même à déterminer si des crimes de génocide y sont commis. Ce n'est pas rien ! Il est donc important d'agir.

En 2017, une crise a fait 10 000 morts au sein de la minorité rohingya. Depuis de trop nombreuses années, ce peuple subit des meurtres, des violences, des déplacements de population, des viols et des emprisonnements. Il est aussi empêché de pratiquer sa foi, puisque des mosquées sont détruites.

Nous avions fondé à l'époque de nombreux espoirs sur la lauréate du prix Nobel de la paix, et c'était légitime. Quel drame aujourd'hui de constater, en tant que partisans du respect des droits des femmes et défenseurs des droits de l'homme, que celle-ci est incapable de condamner les massacres de la population rohingya !

Nous ne pouvons pas accepter que la communauté internationale protège les libertés des uns et pas celle des autres. Elle s'est, là-dessus, totalement parjurée.

Pour conclure, j'émets le souhait que, lorsque nous aurons achevé de récolter l'ensemble des informations et que viendra, je l'espère, le moment du jugement, peu d'entreprises françaises soient concernées par ces événements. La question se pose en effet, monsieur le ministre, de la réalité des flux économiques entre notre pays et la Birmanie.

En outre, la Birmanie étant située en zone d'influence chinoise, peu de pays la montrent du doigt, quand bien même les atrocités auxquelles se livre la junte au pouvoir sont connues.

En dépit de ces réserves, je salue le travail de Mme la rapporteure. Notre groupe votera ce projet de loi, en espérant que la convention de coopération judiciaire dont il vise à autoriser l'approbation sera efficace et que les meurtriers seront condamnés pour le massacre qu'ils commettent sur leur propre peuple. (M. Cédric Chevalier et Mme Catherine Dumas applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (M. Cédric Chevalier applaudit.)

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après le coup d'État militaire du 1^er février 2021, la situation au Myanmar demeure dramatique : on déplore en effet plus de 6 000 morts, plus de 20 000 personnes arbitrairement détenues et plus de 3,5 millions de déplacés.

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, persécutions aggravées contre les Rohingyas : tous ces faits ont conduit la Cour pénale internationale à émettre un mandat d'arrêt contre le général auteur du putsch.

L'urgence exige de regarder le problème en face. La junte birmane se maintient au pouvoir non pas par sa seule force militaire, mais parce qu'elle est insérée dans des circuits économiques mondiaux qui ont besoin d'elle et qui lui fournissent les revenus nécessaires pour acheter des armes et bombarder sa propre population.

Si la France, officiellement, ne reconnaît pas la junte et si l'Union européenne a adopté des sanctions, dans les faits, une contradiction majeure persiste : en mars 2024, la direction générale du Trésor indiquait que nos échanges commerciaux avec le Myanmar avaient repris et dépassé leur niveau d'avant-crise.

Nous continuons donc d'importer du textile, du bois, des minerais et de la joaillerie, autant de secteurs contrôlés par la junte et dont les profits financent directement la répression. Nos exportations, quant à elles, ont augmenté de 30 % depuis 2021.

Plus grave encore, une enquête a révélé en 2023 que cinq grandes banques françaises, ainsi que le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), proposaient des investissements dans des entreprises fournissant des équipements militaires à la junte, pour un total de plus de 6 milliards de dollars.

Seuls les actionnaires et les marchands d'armes empochent les dividendes de cette complicité. L'impérialisme enrichit le capital, jamais les travailleurs.

On mesure ici toute l'hypocrisie de l'exécutif, qui nous propose d'autoriser l'approbation de cette convention. D'une main, le Gouvernement soutient les mécanismes internationaux de justice ; de l'autre, les eurodéputés de la Macronie et consorts votent l'affaiblissement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, main dans la main avec l'extrême droite.

La contradiction est structurelle : on promeut la justice internationale pour légitimer l'ordre existant et on sabote les instruments concrets de la justice dès qu'ils menacent les flux de capitaux. Les peuples victimes, du Myanmar à la Palestine, du Soudan au Congo, le vivent dans leur chair.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre concernant l'implication de ces établissements financiers ?

Nous voterons ce texte, car il s'inscrit dans l'exigence de justice internationale que nous défendons. Le cas du Myanmar met toutefois en lumière une vérité sur laquelle nous devrons méditer : la justice internationale restera une coquille vide tant qu'elle se contentera de juger les criminels de guerre sans jamais inquiéter ceux qui les financent. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits humains et du droit international humanitaire.

La minorité rohingya a été particulièrement touchée : des milliers de personnes ont perdu la vie et, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), plus de 1,14 million de personnes ont été contraintes de fuir leur pays.

Depuis le coup d'État du 1^er février 2021, la situation s'est encore aggravée. La junte mène une répression brutale : exécutions sommaires, tortures, violences sexuelles, bombardements de civils, déplacements forcés, mais aussi attaques contre les journalistes et détournement de l'aide humanitaire.

Face à ces violences, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a créé, en 2018, le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de collecter, de conserver et d'analyser les preuves des crimes internationaux commis depuis 2011.

Ce mécanisme, basé à Genève, ne constitue pas une juridiction. Il ne juge pas, il prépare le travail de la justice : il documente les faits, établit les responsabilités et prépare des dossiers exploitables par les juridictions nationales et internationales compétentes.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, dans l'état actuel de notre droit, les dispositifs d'entraide pénale sont réservés aux seules juridictions étrangères ; ils ne peuvent pas bénéficier à un organe d'enquête comme celui des Nations unies.

Cette lacune empêche les autorités françaises de coopérer efficacement, à savoir de transmettre des informations, d'auditionner des témoins présents sur notre territoire ou encore de répondre formellement aux demandes du mécanisme.

La convention que nous examinons vient lever cet obstacle. Elle permettra notamment d'auditionner des témoins en France et de transmettre des informations utiles aux enquêtes. C'est une avancée importante dans la lutte contre l'impunité, puisque les preuves établies aujourd'hui permettront, demain, de rendre la justice.

Mes chers collègues, nous voterons ce texte et nous le saluons. Toutefois, il serait hypocrite de ne pas agir, dans le même temps, sur nos importations, qui alimentent concrètement l'économie de la junte birmane.

Nos échanges économiques bilatéraux ont repris et dépassent aujourd'hui leur niveau d'avant-crise. Le textile, le cuir ou l'habillement représentent plus de 80 % de nos importations depuis la Birmanie, or ces secteurs sont largement contrôlés par l'armée. Nous importons également du bois, des minerais ou des produits de la joaillerie, autant de ressources qui contribuent directement au financement du régime.

C'est pourquoi nous appelons le Gouvernement à agir avec cohérence, c'est-à-dire à mettre fin aux importations qui alimentent l'économie de la junte, à sanctionner les entreprises françaises qui ne respectent pas les embargos existants et à instaurer un embargo sur les carburants d'aviation.

Enfin, au-delà de ce texte, nous devons réaffirmer avec force notre attachement au droit international. Celui-ci est aujourd'hui fragilisé, contesté, contourné, comme en témoignent les attaques contre le multilatéralisme, la baisse des financements des Nations unies et le désengagement de certains États.

Or le droit international n'est pas une option. Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. Si nous acceptons qu'il soit bafoué en un point du globe, alors il est en danger partout. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, GEST, RDPI et INDEP.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte pourrait apparaître, à première vue, comme une simple adaptation technique de notre droit de l'entraide pénale. Il n'en est rien. Il engage, au fond, une certaine idée du rôle de la France dans le monde et de la place du droit face à la violence.

Depuis le coup d'État militaire du 1^er février 2021, le Myanmar est plongé dans une crise profonde et durable. L'effondrement de l'ordre constitutionnel s'est accompagné d'un conflit interne généralisé, de violations massives des droits humains et d'une désintégration progressive des structures étatiques.

Plusieurs milliers de civils ont été tués, des millions de personnes déplacées, et aucune perspective de justice interne crédible n'existe aujourd'hui.

Ainsi, la question n'est pas seulement humanitaire ou diplomatique ; elle est aussi juridique et politique. C'est précisément le rôle du Mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, dont le but est non pas de juger, mais de collecter, d'analyser et de conserver les éléments relatifs aux crimes les plus graves afin de préparer des poursuites futures.

Évidemment, ces mécanismes n'ont de sens que s'ils peuvent s'articuler avec des systèmes judiciaires capables d'agir. C'est là que la France intervient, puisque notre pays dispose d'un outil juridique puissant, à savoir la compétence universelle.

Cette dernière permet à nos juridictions de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, même lorsque ceux-ci ont été commis à l'étranger. Or, jusqu'à présent, un obstacle juridique important subsistait, notre droit de l'entraide pénale ne permettant pas de coopérer directement avec un mécanisme onusien. La convention qui nous est soumise aujourd'hui vient précisément combler ce vide. Elle permet la transmission de preuves, l'audition de témoins et l'échange d'informations utiles aux procédures judiciaires.

Au-delà du cas du Myanmar, ce texte nous invite à réfléchir plus largement à la place des accords de coopération judiciaire dans l'ordre international.

Face à des conflits prolongés, la justice ne peut plus être pensée dans un cadre strictement national. Elle repose de plus en plus sur des mécanismes de coopération. De tels accords sont devenus des instruments essentiels pour permettre la circulation de la preuve, l'audition des témoins, et, plus largement, l'effectivité du droit.

La justice internationale n'est donc pas seulement celle des juridictions internationales ; elle est aussi celle des États qui acceptent de coopérer au service d'un objectif commun.

Ce texte s'inscrit ainsi dans une logique de cohérence entre notre diplomatie et notre droit. Il participe aussi au rayonnement de notre modèle juridique.

Dans un moment où le multilatéralisme est fragilisé, le groupe du RDSE considère ces accords de coopération comme étant d'une grande importance. Ces derniers rappellent que les règles sont appelées à subsister au-delà du recours à la force.

C'est pourquoi nous voterons naturellement en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Bravo !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (proposition n° 273, texte de la commission n° 379, rapport n° 378).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le président, madame la présidente, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Amel Gacquerre, mesdames, messieurs les sénateurs, « Je suis deux fois en prison. Dans la journée quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » (M. Yannick Jadot s'exclame.)

Cette phrase d'un surveillant pénitentiaire de la prison de la Santé, qui introduit l'excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m'a particulièrement frappé. Elle symbolise avec force la crise du logement qui frappe notre pays et, en particulier, nos presque 6 millions d'agents publics qui assurent des missions essentielles.

Notre société est fondée sur le sens de l'intérêt général et repose sur des hommes et des femmes qui consacrent leur vie aux autres. Or, aujourd'hui, nous ne sommes plus en capacité de les loger dignement. Il faut le dire très clairement : cela n'est pas normal.

Comment justifier qu'après la journée épuisante passée auprès des malades, nos infirmiers ou nos aide-soignants doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux ?

Comment forger dans le cœur de nos enfants les valeurs de la République lorsque l'on subit soi-même l'abandon de la République ?

Comment peut-on être épanoui dans son travail lorsque son esprit est préoccupé par son logement insalubre, dans lequel on doit retourner le soir ?

Comment peut-on susciter des vocations avec de telles conditions de travail et de logement ? Ces questions nous sont posées et nous devons agir !

En matière d'attribution de logements sociaux, j'avais annoncé vouloir accorder la priorité à ceux qui respectent les règles, à ceux qui s'engagent.

À qui s'adresse-t-on lorsque l'on parle d'engagement et de respect des valeurs de la République ? Quelle meilleure expression de l'engagement que celle de travailler chaque jour pour être au service des autres ?

La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, déposée par le député aujourd'hui ministre David Amiel et que je suis heureux de défendre au nom du Gouvernement, est un texte essentiel pour répondre aux situations que je viens d'évoquer.

Il a d'abord un objectif simple et concret : mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins des agents qui font vivre nos services publics.

Il permet notamment de s'assurer que les logements financés par un employeur public bénéficient bien aux agents qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. À cette fin, il prévoit qu'un bail puisse prendre fin lorsqu'un agent change d'affectation.

Il renforce également la capacité de l'État et des collectivités à mobiliser des logements sociaux pour les agents publics, en clarifiant les droits de réservation et en organisant des mécanismes de compensation lorsque les communes mobilisent leur propre contingent pour loger des agents qui travaillent sur leur territoire.

Le texte apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières. Il permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements pour des personnels exposés, comme les agents pénitentiaires, pour lesquels la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante.

Il sécurise par ailleurs la gestion locative de logements détenus par des employeurs publics, en particulier les hôpitaux, afin de faciliter la mise à disposition de logements, y compris intermédiaires, pour leurs personnels.

Enfin, ce texte vise à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements. Il permettra, dans certains cas, de dépasser les blocages liés aux documents d'urbanisme afin de reconvertir des sites d'équipements publics devenus surdimensionnés et d'y développer des opérations de logement.

Dans le même esprit, il prévoit d'examiner les conditions de mise en place d'un dispositif comparable à Action Logement pour le secteur public.

L'ensemble de ces mesures répond à une même logique : lever des obstacles juridiques ou opérationnels pour mieux loger celles et ceux qui assurent chaque jour le fonctionnement de nos services publics.

Ce texte a pu être enrichi et voté à l'Assemblée nationale grâce aux députés, que je remercie de leur travail et de leur engagement.

Au Sénat, je veux remercier Mme la rapporteure Amel Gacquerre et, par extension, les membres de la commission des affaires économiques d'avoir amélioré le texte, notamment en y introduisant des mesures de l'excellente proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, de Mme la présidente (Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.).

Parmi ces mesures figurent le relèvement des droits de réservation en cas de cession du foncier public avec décote et bénéfice des droits de réservation à l'État, quelle que soit l'administration cédante, ou encore la possibilité pour un établissement public ou une entreprise d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain.

Par ce texte, le Gouvernement apporte une nouvelle réponse à la crise du logement sans prendre les sujets, comme pourrait le regretter Mme la présidente Estrosi Sassone, par le « petit bout de la lorgnette ».

Je tiens donc à vous rassurer : comme le budget et les prochains textes dont vous aurez à débattre, ce texte s'insère dans un plan de bataille global et précis face à la crise du logement qui nous frappe.

Telle est la feuille de route que m'a confiée le Premier ministre, avec l'ensemble de l'équipe de France du logement, les professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de la promotion et de l'habitat, en fixant un objectif clair : créer 2 millions de logements d'ici à 2030.

Pour y parvenir, nous avons engagé un travail pour relancer massivement la construction et la rénovation. Face à l'urgence, il nous faut agir vite, fort et de manière pragmatique.

J'ai été très heureux de défendre dans le cadre du dernier projet de loi de finances un nouvel outil ambitieux, sans zonage, dans le neuf comme dans l'ancien, pour relancer l'investissement locatif privé : le statut fiscal du bailleur privé.

Face à la crise du logement, il faut des chocs, n'est-ce pas madame la Présidente ? (Sourires.) Nous aurons l'occasion d'échanger prochainement, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la décentralisation de la politique du logement annoncé par le Premier ministre, sur les chocs de confiance, de simplification, d'investissement et de transition écologique qui sont nécessaires.

Dans cette attente, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'enrichir une fois de plus cette proposition de loi Amiel, dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Cédric Chevalier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conditions de travail des agents de nos services publics font l'objet d'une attention soutenue depuis la crise sanitaire. C'est légitime.

Ces agents sont, pour beaucoup, des travailleurs essentiels qui œuvrent à la continuité de la vie de notre pays. La fonction publique, qu'il s'agisse de la police, des hôpitaux, des prisons, des centres sociaux ou de nos mairies, est d'ailleurs, si l'on inclut les fonctions publiques hospitalière et territoriale, le premier employeur de France. Avec plus de 5,6 millions d'agents, elle représente près de 20 % de l'emploi total.

Comme le montrent de façon récurrente les travaux de la commission des affaires économiques, l'accès au logement est une condition déterminante pour entrer dans un emploi et s'y maintenir dans de bonnes conditions. C'est un enjeu majeur d'attractivité, de recrutement, mais aussi de fidélisation dans la fonction publique. Il y va de la sauvegarde et de la continuité de notre service public.

Pourtant, dans les zones tendues, et tout particulièrement dans les zones transfrontalières, les agents publics, compte tenu de leur rémunération, ne peuvent pas se loger à proximité de leur lieu de travail, alors même que leurs fonctions impliquent parfois de larges contraintes horaires et une forte disponibilité.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

Mme Amel Gacquerre. Mes collègues élus de territoires frontaliers avec la Suisse en particulier connaissent parfaitement ces cas. Comment retenir une infirmière à l'hôpital public dans un marché du logement tendu, lorsque sa rémunération serait considérablement plus élevée de l'autre côté de la frontière ?

M. Loïc Hervé. Merci, madame la rapporteure !

Mme Amel Gacquerre. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'a pas pour ambition de régler les problèmes de la crise du logement ni ceux de l'attractivité de la fonction publique. Elle a néanmoins le mérite de proposer plusieurs solutions que les employeurs publics, comme les collectivités ou les hôpitaux, attendent depuis longtemps.

La commission des affaires économiques a adopté ce texte concret et pragmatique en lui apportant quelques ajustements.

Elle a notamment encadré l'usage de la nouvelle clause de fonction, prévue à l'article 1^er, pour donner certaines garanties aux locataires. Cette clause est absolument essentielle pour les employeurs publics, comme les hôpitaux publics, la RATP ou la SNCF. Elle permettra à ces derniers d'éviter que les réservations qu'ils acquièrent dans le parc social pour loger leurs agents ne s'évaporent au gré des rotations des locataires. Elle sera en outre un vecteur de fidélisation des personnels.

Nous l'avons encadrée pour prévoir des exceptions ou des délais de préavis plus longs en cas d'accident de la vie et pour ne pas laisser entière latitude au Gouvernement dans la prise du décret d'application.

La commission a également réintégré des mesures votées dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, adoptée par le Sénat en janvier dernier.

C'est le cas, par exemple, à l'article 2, qui vise à relever les droits de réservation dont bénéficiait l'État lors d'une cession de foncier avec décote. Nous y avons réintroduit une limite à 50 % des logements sociaux du programme.

Cette disposition devrait inciter l'État à avoir recours aux décotes, qui contribuent à l'équilibre des programmes, sans pour autant fragiliser les contingents des collectivités ou d'Action Logement.

C'est aussi le cas à l'article 3, qui vise à étendre les exceptions à la gestion en flux aux entreprises assurant un service public de transport en zone tendue, aux agents des douanes et aux surveillants de prison.

Dans cet article, nous avons également donné la possibilité aux établissements publics et aux entreprises publiques d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain.

La commission a par ailleurs approuvé le dispositif de l'article 4, qui prévoit des dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets de création de logements à destination des travailleurs du secteur public.

Elle l'a toutefois recentré, car le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale était excessivement large. Il ne tenait notamment pas compte des récentes lois du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite loi Daubié, et du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, qui ont déjà beaucoup assoupli les possibilités de dérogation au plan local d'urbanisme (PLU).

Nous avons en outre confirmé certains dispositifs bienvenus. L'article 5 donne notamment la possibilité aux hôpitaux publics d'externaliser leur gestion locative. C'est légitime, là n'est pas le métier des hôpitaux.

L'article 6 permet quant à lui à ces mêmes hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour créer des logements pour leurs agents, en constituant des sociétés de projets et des filiales. Certains hôpitaux, comme l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), disposent en effet d'un patrimoine significatif, mais se heurtent à un cadre juridique très limitatif pour le valoriser.

Enfin, la commission a supprimé l'article 6, qui consistait en une demande de rapport au Gouvernement sur la création d'un Action Logement du secteur public.

Nous souscrivons bien entendu à l'objectif, qui démontre d'ailleurs la réussite du modèle de cet organisme paritaire. Nous estimons toutefois qu'une énième demande de rapport, après celui de M. Amiel de 2024, qui proposait déjà de créer une telle structure, est superfétatoire.

Les données sont connues. Il ne reste plus qu'à agir. Si un projet de loi est nécessaire, nous serons bien sûr au rendez-vous, n'en doutez pas.

Lors de l'examen de ce texte en commission, j'ai été extrêmement attentive au principe d'égalité : il s'agit non pas de créer un régime de faveur au profit des agents publics, mais de pallier l'absence de dispositif conçu pour les loger.

C'est notamment la raison pour laquelle j'ai souhaité maintenir hors du champ de la proposition de loi les logements réservés dans le cadre de la contribution à la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) d'entreprises comme la SNCF ou la RATP.

C'est aussi pourquoi j'accueillerai favorablement l'amendement du Gouvernement, qui répond à plusieurs de mes préoccupations en précisant le champ de la proposition de loi s'agissant du secteur privé.

Les autres amendements de la commission des affaires économiques sont de nature rédactionnelle ou visent simplement à opérer des précisions juridiques.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi dans sa version modifiée par la commission.

J'invite aussi le Gouvernement à poursuivre les efforts en faveur du logement de nos agents publics. Seule la création d'une structure d'ensemble visant à mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics, comme le fait Action Logement dans le secteur privé, permettra de passer à une plus grande échelle pour le logement de nos agents publics. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la santé se définit comme « un état de complet bien-être physique, mental et social et ne se consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».

C'est dans cet esprit que j'aborderai ce texte qui, en plus de favoriser l'accès au logement pour celles et ceux qui font vivre chaque jour le service public, témoigne d'une réelle attention portée à leurs conditions de vie et à leur bien-être.

C'est une lapalissade de dire qu'un logement proche de son lieu de travail, adapté à ses contraintes familiales et à sa sécurité, constitue un facteur d'épanouissement personnel, mais aussi professionnel, pour l'agent qui en bénéficie, et que, à l'inverse, un logement difficile d'accès ou éloigné devient une source de fatigue, de stress, de baisse de pouvoir d'achat et parfois d'absentéisme ou de départ vers d'autres territoires.

Mais la réalité est là. La crise du logement frappe notre pays et une partie de nos concitoyens. Elle touche aussi celles et ceux qui font vivre notre service public : les enseignants, les policiers, les soignants, les agents territoriaux. Ces femmes et ces hommes, qui s'engagent chaque jour pour les autres, peinent à se loger là où ils travaillent.

Or, lorsque ceux qui servent la collectivité ne peuvent pas se loger, c'est tout le service public qui vacille.

Combien de témoignages avons-nous entendus de jeunes policiers qui dorment dans leur voiture ou d'agents hospitaliers qui passent des heures dans les transports après une journée éreintante, avant de recommencer dès le lendemain ?

Les chiffres sont parlants. En 2021, sur 90 000 demandes de logement déposées par des agents publics, seulement 14 000 ont été satisfaites. En 2023, quatre demandes sur cinq restent sans réponse.

Derrière ces statistiques, il y a des enseignants contraints de quitter les communes où ils enseignent, des soignants qui s'éloignent des hôpitaux, faute de logement accessible, des policiers qui vivent à des dizaines de kilomètres de leur commissariat. Ce ne sont pas des chiffres abstraits : ce sont des situations qui fragilisent ces femmes et ces hommes, nos services publics et nos territoires.

Les conséquences sont visibles : des écoles peinent à recruter, des mairies sont en sous-effectif, des hôpitaux déjà fragilisés voient leurs équipes se réduire. Chaque absence, chaque départ, chaque recrutement manqué affaiblit l'ensemble du service public et, par ricochet, la communauté.

Faciliter l'accès au logement pour nos agents n'est pas une simple mesure sociale. C'est aussi un levier stratégique pour la cohésion et la vitalité de nos territoires.

Ce texte constitue un outil aux mains des maires. Il vise à offrir aux agents un logement adapté à leurs horaires et à leurs contraintes et à apporter des solutions concrètes et pragmatiques en renforçant les droits de réservation de logements sociaux sur le foncier public, en assouplissant la gestion des logements pour les métiers stratégiques, en simplifiant la construction sur les terrains publics, ou encore en créant un dispositif inspiré d'Action Logement, afin d'aligner les droits des agents publics sur ceux du secteur privé.

La mise en place d'une clause de fonction permettra de fluidifier l'accès au logement social pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, redonnant ainsi à ce dernier son objectif premier.

Cette démarche contribuera également à l'attractivité et au développement harmonieux des territoires. Elle permettra aux collectivités de bâtir des projets locaux cohérents, de maintenir les services essentiels et de garantir que nos écoles, nos commissariats, nos hôpitaux et nos administrations restent présents là où vivent nos concitoyens.

Sans agents, en effet, il n'y a pas de services publics, et sans services publics, nos territoires se vident et dépérissent.

Depuis 2023, plusieurs initiatives ont été engagées pour résoudre la crise du logement : augmentation de la production immobilière, extension du prêt à taux zéro, soutien aux maires bâtisseurs, relance de l'investissement locatif. À cet égard, je souhaite saluer, à titre personnel, l'engagement constant de la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, et de la sénatrice Amel Gacquerre, qui sont particulièrement investies et en pointe sur ces questions.

Les efforts qui ont été réalisés sont importants, mais ils ne sont pas suffisants. Les tensions en matière d'accès au logement persistent.

Cette proposition de loi constitue une étape déterminante vers l'élaboration d'un plan logement ambitieux pour le secteur public, en mesure de répondre aux besoins immédiats et d'anticiper les défis de demain.

Monsieur le ministre, je connais votre détermination à faire avancer ce texte, l'attention particulière que vous portez aux enjeux du logement de manière générale, ainsi que votre engagement dans ce domaine.

Même si cette proposition de loi, dont le ministre de l'action et des comptes publics est à l'origine, ne permettra pas à elle seule d'effacer le manque de moyens humains et financiers dont souffrent nos services publics, elle nous permet néanmoins de réaffirmer une priorité : offrir des conditions de vie dignes à celles et ceux qui contribuent au bon fonctionnement du service public et reconnaître leur engagement.

Mes chers collègues, nous devons prendre bien soin de celles et ceux qui veillent chaque jour sur nos concitoyens. En leur facilitant l'accès au logement demain, nous rappellerions notre attachement aux services publics et à ceux qui les composent, nous renforcerions l'efficacité de nos services et préparerions l'avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi met une fois encore en lumière le lien étroit qui unit l'emploi et le logement. Ensemble, ils forment un pilier essentiel de la cohésion sociale.

Lorsque l'emploi et le logement ne vont plus de pair, ce sont des parcours de vie qui se trouvent fragilisés, voire entravés. Comment envisager, en effet, une mobilité professionnelle ou agrandir sa famille si l'on ne peut pas se loger là où l'on le voudrait, dans des conditions satisfaisantes ?

La proposition de loi de M. Amiel est une réponse sectorielle à cet enjeu immense. Elle s'attelle spécifiquement au logement des agents publics, qui représentent 20 % de l'emploi total dans notre pays.

Les agents de nos services publics, dont la rémunération est, en moyenne, inférieure à celle des salariés du privé, souffrent tout particulièrement de la crise du logement, alors que leur fonction implique bien souvent des contraintes spécifiques en termes de sécurité, de pénibilité ou de mobilité géographique – je pense particulièrement aux surveillants de prison, aux agents des douanes ou encore à ceux de la SNCF.

De manière générale, comment accepter que l'infirmière qui soigne nos aînés, que le policier qui sécurise nos villes, que l'enseignant qui instruit nos enfants soient contraints de s'installer loin de leur lieu de travail, au prix d'heures passées dans des transports qui génèrent fatigue, absentéisme et démotivation ?

Sans véritable politique du logement pour les travailleurs, les difficultés de recrutement s'accentuent, la rotation du personnel augmente et, à terme, tout l'équilibre de nos services publics s'en trouve fragilisé.

Un service public qui ne parvient pas à loger ses agents est un service public affaibli, en proie aux pénuries de personnel et en difficulté pour attirer et retenir les talents.

Pourtant, rien n'existe pour mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics pour loger leurs agents. À l'inverse, dans le secteur privé, Action Logement joue un rôle remarquable, grâce à la participation des employeurs à l'effort de construction – ce que nous appelons dans notre jargon la Peec, le fameux 1 % logement, héritage de l'après-guerre, que la commission des affaires économiques a, de façon transpartisane, toujours défendu.

Il faut créer une structure semblable dans le secteur public. David Amiel, dans son rapport de 2024, Loger les travailleurs des services publics, le proposait déjà. Une telle création nécessite non pas un nouveau rapport, mais, comme l'a dit notre rapporteure, une véritable impulsion ministérielle et même une révolution copernicienne à Bercy ! Le Gouvernement a désormais toutes les cartes en main.

Quant aux autres recommandations du rapport de M. Amiel, elles ont été traduites, près de deux ans après sa publication, dans le texte que nous examinons aujourd'hui.

Comme l'a rappelé la rapporteure, il s'agit de mesures concrètes, pragmatiques, attendues des acteurs locaux. La plupart figuraient d'ailleurs dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, que le Sénat a adoptée en votre présence, monsieur le ministre – et je vous remercie de l'avoir soutenue –, le 20 janvier dernier. Je pense notamment à la réforme de la clause de fonction dans le logement social, aux exemptions à la gestion en flux pour certaines fonctions spécifiques, ou encore au relèvement des droits de réservation de l'État en cas de cession du foncier public avec décote.

C'est donc tout naturellement que la commission des affaires économiques a approuvé ces dispositifs en y apportant, bien sûr, quelques ajustements, pour les sécuriser, les encadrer ou les compléter.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, enrichie des amendements que présentera et que soutiendra Mme la rapporteure.

Quoiqu'attendue, cette proposition de loi ne constitue qu'une réponse partielle et sectorielle aux graves difficultés de logement des travailleurs, car c'est à la racine du problème qu'il faut nous attaquer : la crise du logement elle-même.

Nous ne cessons tous ci de le répéter, sur toutes les travées : tant que l'offre immobilière restera insuffisante et que les tensions en la matière seront aussi fortes dans de nombreux territoires, les difficultés d'accès au logement continueront de peser sur les parcours de vie comme sur le fonctionnement de nos territoires et de nos services publics.

À ce sujet, le 20 janvier dernier, le Sénat a adopté de nombreuses mesures en faveur du logement social, mais aussi privé, pour les travailleurs, lors de l'examen de la proposition de loi Choc. J'espère, monsieur le ministre, que ces mesures seront concrétisées prochainement. Il y va en effet du recrutement de nos entreprises, de l'attractivité de nos territoires et du fonctionnement de nos services publics.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera bien sûr cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes les Républicains, UC, INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui part d'une réalité très concrète. Nous parlons souvent des difficultés pour se loger de nos concitoyens. Il est cependant essentiel de mettre aujourd'hui en lumière une réalité moins visible : celle des agents des services publics qui peinent à se loger dans nos métropoles, mais aussi dans nos territoires ruraux, à proximité de leur lieu de travail.

Cette situation peut sembler paradoxale. Les territoires ruraux offrent en apparence des opportunités : des loyers plus accessibles, un cadre de vie apaisé, une proximité avec la nature et, souvent, une meilleure qualité de vie. Cette réalité positive est pourtant largement contrebalancée par des difficultés structurelles.

L'offre de logement pour nos agents des services publics est souvent insuffisante, voire inexistante, à proximité immédiate de leur lieu d'affectation.

En 2022, 90 000 agents de l'État ont demandé un logement social ; seuls 14 000 l'ont obtenu. Dans le même temps, le nombre de mises en service de logements sociaux est passé de 91 000 en 2015 à 71 000 en 2022, soit une baisse de 23 %, alors que 1,6 million de demandes restent en attente.

De nombreux agents essentiels à la vie de la Nation – agents hospitaliers, enseignants, policiers, etc. – sont parfois contraints, pour aller travailler, de faire des heures de trajet, qui engendrent une fatigue chronique, pouvant aller jusqu'au découragement dans certains cas.

Ces contraintes ont des conséquences concrètes : risques pour la santé mentale, refus de poste, turnover du personnel élevé, difficultés de recrutement et, à terme, bien entendu, fragilisation de l'accès aux services publics dans nos territoires pour nos concitoyens.

C'est une contradiction majeure : nous voulons réarmer les services publics de proximité dans nos territoires ruraux, mais nous ne donnons pas aux agents les moyens de s'y installer. Il est temps d'agir, en prenant des mesures ciblées.

En effet, si la crise du logement touche l'ensemble de nos concitoyens, les agents du service public font face à des difficultés plus spécifiques. Contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne disposent pas d'un dispositif structuré équivalent à Action Logement. Surtout, lorsqu'un agent ne peut pas se loger, ce n'est pas seulement sa trajectoire individuelle qui est affectée, c'est un service entier qui peut être désorganisé.

Face à ce constat, cette proposition de loi, que je salue, qui a été déposée à l'Assemblée nationale par David Amiel, et qui est portée au Sénat notre rapporteure, vise à apporter une réponse pragmatique et ciblée.

Elle ne cherche pas à opposer les travailleurs entre eux. Elle ne tend pas à modifier des règles d'attribution de logement social. Elle procède d'un choix clair : augmenter l'offre, mieux utiliser le foncier public, lever les blocages et permettre aux initiatives locales de se développer.

Le premier levier est celui du renforcement de l'offre : c'est l'objet de l'article 1^er. La réforme de la clause de fonction permettra de conditionner l'occupation de certains logements sociaux à l'exercice d'un emploi dans un service public, afin de faciliter la mobilisation du parc locatif social au bénéfice des personnes exerçant une mission de service public.

Le deuxième levier, actionné à l'article 2, est celui du foncier. Le texte facilite sa mobilisation, notamment par des cessions avec décote, pour permettre la construction de logements sociaux là où ils sont le plus nécessaires.

Le troisième levier est celui de la souplesse et du bon sens. Certaines règles, parfois trop rigides, empêchent en effet aujourd'hui d'adapter les réponses aux réalités du terrain. Les articles 4 et 5 visent ainsi le même objectif de simplification efficace : faciliter la construction de logements sur du foncier public existant, sans remettre en cause les compétences des collectivités, et permettre une gestion plus souple et plus professionnelle des parcs de logement des employeurs publics.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, derrière ce texte, il y a une idée simple : loger dignement celles et ceux qui servent la République. Permettre à nos agents de vivre près de leur lieu d'exercice n'est pas uniquement un confort, c'est une condition essentielle pour garantir l'égalité du service public sur tout le territoire.

Ce texte ne réglera pas à lui seul la crise du logement, mais il apporte déjà des réponses concrètes.

J'en profite, monsieur le ministre, pour saluer votre travail, votre engagement, votre détermination à améliorer l'accès au logement. Les annonces qui ont été faites en la matière et les mesures qui devraient être prises témoignent d'une volonté réelle de répondre aux besoins des citoyens, dans un contexte où la crise du logement est devenue particulièrement préoccupante.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutiendra pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui aborde une difficulté réelle et préoccupante : trop d'agents publics ne parviennent plus à habiter à une distance raisonnable de leur lieu de travail. Certains acceptent de faire des trajets considérables, au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes – cet effort est d'autant plus sensible dans le contexte actuel.

Les chiffres sont éloquents. En 2021, sur 90 000 demandes de logement d'agents de l'État, seules 14 000 auraient été satisfaites. L'AP-HP recense environ 2 400 demandes de logements chaque année, pour seulement 600 attributions par an en moyenne depuis 2019. À la RATP, 50 % des salariés aux horaires atypiques habitent à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail et 17 % à plus de 40 kilomètres. Les 7 224 logements sociaux attribués, en 2022, à des agents publics, au titre du contingent préfectoral de 5 %, ne représentent que 2,4 % de l'ensemble des attributions de l'année.

Le constat est donc évidemment partagé. Mais si le diagnostic est juste, le remède proposé dans ce texte soulève de sérieuses réserves.

L'article 1^er étend la clause de fonction à l'ensemble des fonctionnaires, des agents publics et des agents de droit privé exerçant une mission de service public. Cela revient à lier l'emploi et le logement et à imposer au locataire et à sa famille de devoir partir en cas de cessation des fonctions ou de mutation.

Cette disposition, si elle est adoptée, créera une pression accrue sur les agents et accentuera le risque de précarité dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Le logement doit constituer un élément de stabilité pour l'agent et sa famille, aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle. Un agent peut très bien, effet, demander à être muté plus loin, tandis que sa famille peut vouloir rester dans le logement de fonction qu'elle occupait jusque-là.

Or le dispositif ne prévoit aucune sécurisation du parcours résidentiel ni aucun accompagnement lors de la cessation d'exercice de la fonction. Il impose des choix de vie. En cas de mutation, la famille ne pourra plus faire le choix de garder son cadre de vie, pour des questions de scolarité ou de proximité avec d'autres membres de la famille.

Comme lors du récent examen de la proposition de loi Choc, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à l'établissement d'un lien entre l'attribution d'un logement social et un emploi, même public.

Rien n'est dit non plus, dans cette proposition de loi, sur les moyens concrets consacrés à la question du logement des agents du service public. Celle-ci est pourtant essentielle pour redonner de l'attractivité à la fonction publique dans ses trois versants, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale.

Les agents du secteur public paient le prix fort de la politique menée en matière de logement depuis 2017. En effet, mieux mobiliser le contingent préfectoral de 5 % suppose de construire davantage de logements sociaux, de tenir le cap en ce qui concerne l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et surtout de supprimer ou, à défaut, de diminuer la réduction de loyer de solidarité (RLS), pour rendre aux bailleurs sociaux leurs capacités d'investissement.

Au lieu de cela, ce texte ne fait que gérer la pénurie de logements locatifs sociaux. Triste record, le nombre de ménages en attente d'un logement social atteindra bientôt 3 millions.

Créer un Action Logement du service public, qui piloterait la politique de logement des agents publics, constituerait une solution plus structurelle, déjà évoquée dans les recommandations du rapport d'avril 2024, Loger les travailleurs des services publics. L'article 6 de la proposition de loi que nous examinons prévoyait, dans sa rédaction initiale, la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les modalités d'élaboration d'un tel organisme. Mais la rapporteure a fait le choix de le supprimer en commission. Le maintien de cet article nous semble pourtant essentiel pour financer et construire des logements au bénéfice des agents du service public. C'est pourquoi nous soutiendrons son rétablissement.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un texte qui, sous couvert de faciliter l'accès au logement des agents publics, crée en réalité de nouvelles précarités et ne répond pas à la question fondamentale : celle des moyens pour construire massivement du logement social, notamment pour les agents publics.

Pour l'heure, nous sommes donc très réservés sur ce texte. La position de notre groupe sur ce texte pourrait évoluer en fonction de notre débat.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui pourrait s'opposer à l'accès au logement des travailleurs des services publics ?

Comme les douze millions de personnes fragilisées par la crise du logement, les travailleurs du service public rencontrent des difficultés pour que leur droit au logement soit respecté. Le logement privé permet de moins en moins de satisfaire les besoins, car les loyers augmentent plus que les salaires. En effet, alors qu'il est régulièrement décidé de geler le point d'indice de la fonction publique, ce n'est pas le cas pour les loyers.

Le droit au logement ne peut pas être sectorisé, mais nous pouvons partager un constat simple : si les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'Action Logement et d'environ 50 % des attributions du parc social, ce n'est pas le cas des salariés du secteur public.

Quelques fonctionnaires d'État peuvent aujourd'hui accéder au logement social à travers la part qui leur est dédiée sur le contingent préfectoral. Pourtant, les attributions de logement à ce titre ne représentent que 2,4 % du volume total des attributions, alors que ce dispositif permet, théoriquement, de réserver 5 % – soit deux fois plus ! – des logements au bénéfice des agents civils et militaires. Nous constatons donc que ce levier, censé faciliter l'accès au logement des fonctionnaires, est insuffisamment utilisé.

Plusieurs outils, dont le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a plusieurs fois défendu l'instauration, au travers notamment de différentes propositions de loi, pourraient être employés pour résoudre cette crise du logement, pour les travailleurs des services publics bien sûr, mais aussi pour tous les autres.

Nous préconisons ainsi d'étendre et de pérenniser l'encadrement des loyers, qui prendra fin en novembre prochain ; d'encadrer les prix du foncier, pour que les prix de l'immobilier soient moins élevés et que cela se ressente sur le niveau des loyers, tout en facilitant l'accession à la propriété ; de construire 200 000 logements sociaux par an et ainsi de mettre fin au décalage croissant entre l'offre et la demande ; de réquisitionner les logements vacants et de mettre en œuvre une politique ambitieuse de réhabilitation pour lutter contre les passoires thermiques et le mal-logement.

Ce qui est certain, c'est que l'accès au logement ne doit jamais être conditionné à la situation personnelle des individus, encore moins à leur situation professionnelle.

Or ce texte fait le pari inverse. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à un logement, vous devrez désormais nouer un pacte avec votre employeur, celui de la loyauté et de la bonne santé. En effet, si vous changez d'entreprise ou si vous tombez malade, l'employeur pourra rompre votre bail et vous mettre à la rue. Si un malheur plus grand encore vous frappe, vos enfants, votre épouse ou votre époux devront s'attendre à être mis dehors.

Au-delà de cette précarisation du bail, quel est l'intérêt de ce texte ? Prévoit-il seulement un changement de priorité et de critères dans la gestion de la pénurie, puisqu'il n'y a toujours pas assez de logements sociaux disponibles ? Manifestement non.

Le texte prévoit que les employeurs pourront également devenir promoteurs ou bailleurs, ou, en tout cas, qu'ils pourront exploiter leurs ressources foncières pour générer des recettes nouvelles et loger leurs salariés près de leur lieu de travail, voire directement sur place.

Là encore, nous constatons une forme de bricolage de la part des auteurs du texte, qui, pour ne pas mobiliser l'argent public nécessaire pour répondre aux besoins, trouvent une nouvelle parade, laquelle pose des problèmes supplémentaires. Désormais, en effet, les directions d'hôpitaux devront, par exemple, choisir entre conserver une réserve foncière pour envisager l'extension ultérieure d'une unité de soins ou l'utiliser pour loger leur personnel, qui ne trouve pas de solution ailleurs.

Pour répondre à la crise du logement, il convient de mobiliser toutes les ressources disponibles. Cette crise frappe toutes celles et tous ceux qui ont de petits salaires, aussi bien dans le privé que dans le public. Mais elle touche également les personnes privées d'emploi, les retraités et les jeunes.

Même lorsque les salaires des locataires leur permettent de se loger dans le privé, faut-il forcément que cela bénéficie aux 3,5 % de propriétaires qui possèdent 50 % du parc locatif privé ?

Le logement social est une réponse pour que le droit de se loger, ce droit pas comme les autres, ne soit pas soumis à un marché, dont l'objectif premier demeure de permettre aux investisseurs de réaliser des plus-values, grâce aux loyers de leurs locataires.

S'il faut construire des logements sociaux accessibles, sur du foncier public ou ailleurs, alors construisons ! Mais pour cela, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que le droit soit le même pour toutes et tous. Nous ne devons pas reculer sur nos exigences en créant des baux précaires au détriment des travailleurs, de leurs familles et des services publics.

C'est pourtant le choix fait dans cette proposition de loi. Notre groupe votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il développer l'offre de logements abordables pour les fonctionnaires, les agents publics, y compris les agents municipaux qui vont vivre de nouvelles aventures durant le mandat des élus municipaux qui viennent d'être élus ? C'est une évidence absolue.

Nous connaissons tous les chiffres. Nous avons tous, dans notre entourage, des agents publics, qui travaillent à l'hôpital, dans la sécurité, à l'école, et qui, malgré leur engagement au service de l'intérêt général, connaissent les pires difficultés pour se loger, pour avoir une vie de famille digne et pour simplement arriver à organiser tant bien que mal les différents temps de la vie.

Notons que si les agents publics ont de plus en plus de mal à se loger, c'est aussi parce que leur niveau de vie relatif a baissé, ce qui les exclut de plus en plus de la location privée comme de l'accession à la propriété.

En 2023, sur 105 000 demandes de logement formulées par des agents publics, seulement 21 000 ont été satisfaites, soit une sur cinq. Cette difficulté est accrue pour les agents de catégorie B et C du fait de leur salaire modeste ; ils ont du mal à faire face à leur loyer et aux charges.

Ainsi, monsieur le ministre, « l'équipe de France du logement », pour reprendre votre expression, ne passe pas les qualifications ! Ce texte le montre clairement, car vous appliquez toujours la même philosophie.

Depuis dix ans, nous n'avons pas de grande politique du logement – rien ou si peu ! –, alors que la production de logements sociaux s'effondre, que vous soutenez la financiarisation du secteur et que vous refusez de réguler les prix, qui explosent. Depuis des mois, on gère la pénurie au lieu de relancer massivement l'offre.

L'impact de ces politiques est dramatique. Dans son rapport paru il y a quelques semaines, l'Agence nationale de contrôle du logement social relève que, en 2023, 62 % des demandeurs de logements sociaux avaient des ressources inférieures au plafond fixé pour les logements très sociaux (PLAI). Pourtant, malgré l'augmentation de la demande et du nombre de candidats de plus en plus vulnérables, la part du parc très social régresse depuis dix ans : elle est passée de 44 % à 41 %.

Nous déplorons que le texte proposé aujourd'hui accentue cette évolution au détriment des publics les plus fragiles. En particulier, nous rejetons toute mesure qui viserait à inscrire une clause de fonction au sein du bail. Nous proposerons, en conséquence, la suppression de l'article 1^er.

Cette clause conditionne le droit au logement à l'existence d'un contrat de travail, ce qui introduit une précarisation supplémentaire pour des agents publics déjà en difficulté. En 2021, près de 390 000 agents ont changé d'établissement, souvent sans changer de territoire.

Les contraindre à quitter leur logement sans garantie de relogement aggraverait de fait leur insécurité résidentielle. In fine, et malgré l'objectif affiché, cela pourrait avoir un effet contre-productif pour l'attractivité des fonctions publiques.

En augmentant la majoration du contingent préfectoral à 50 % sur les terrains que l'État cède, le texte, tel que rédigé par la commission, déséquilibre davantage encore la répartition entre contingents au détriment des autres réservataires, qui font également face à la pénurie de logements sociaux. Nous proposons, en conséquence, la suppression de l'article 2.

En n'apportant aucune solution globale à la pénurie d'offres de logements sociaux locatifs, cette proposition de loi conduit, comme d'habitude, à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession, au détriment des principes fondamentaux d'universalité et de solidarité du logement social.

Elle réoriente la vocation même du logement social, en en faisant un outil de gestion des ressources humaines des administrations et des entreprises publiques, plutôt qu'un levier de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Certains ont évoqué la création d'un Action Logement pour le secteur public ; malheureusement, il n'est toujours pas acté et nous sommes même assez loin de sa mise en œuvre.

Malheureusement, cette proposition de loi ne s'attaque ni aux causes profondes de la crise du logement ni à celles de la perte d'attractivité de la fonction publique.

Nous savons que cette perte d'attractivité trouve ses racines dans la stagnation des rémunérations, la précarisation des statuts, la dégradation des conditions de travail, les logiques de rationalisation et la perte de sens qui traverse aujourd'hui de nombreux services publics, notamment dans la santé, l'éducation, le social ou la sécurité. Ces causes doivent être traitées à la racine : revalorisation salariale, renforcement des statuts, amélioration des conditions de travail.

Dans ces conditions, le groupe GEST ne peut soutenir ce texte, qui contourne les problèmes structurels et organise une concurrence entre publics en difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (M. Cédric Chevalier et Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Nicole Duranton applaudissent.)

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui traite d'un sujet profondément humain et déterminant pour le dynamisme de nos territoires : le logement des travailleurs des services publics.

Derrière ce texte, il y a une réalité que nous connaissons tous sur le terrain : recruter un infirmier, un policier, un enseignant ou un agent territorial dépend non plus seulement de l'attractivité du métier, mais aussi de la possibilité de le loger.

Pour m'être impliquée dans la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, qui traitait notamment du taux élevé de suicides, j'ai été confrontée à des témoignages particulièrement marquants. De jeunes policiers, souvent affectés en Île-de-France lors de leur première mutation, nous ont raconté dormir pendant des semaines, parfois des mois, dans leur voiture ou vivre dans des colocations surpeuplées.

Ces situations, indignes de l'engagement qu'exige le service public, fragilisent des parcours professionnels et conduisent parfois à des drames humains. Nul n'embrasse une carrière au service de la République pour vivre dans de telles conditions.

Les travaux conduits à l'Assemblée nationale comme au Sénat le démontrent : le logement est devenu un facteur déterminant de fidélisation et, en définitive, de continuité du service public.

Dans les zones tendues, mais aussi dans les territoires frontaliers ou littoraux, nous assistons à une forme de décrochage. Les rémunérations publiques, souvent modestes, ne permettent plus de faire face aux prix du marché. L'offre de logement se raréfie sous l'effet d'une concurrence accrue, notamment du marché touristique.

Le résultat est simple : des postes restent vacants, des services se désorganisent et nos concitoyens en subissent directement les conséquences.

Face à ce constat, la proposition de loi apporte des réponses utiles. Ses auteurs ne prétendent pas tout régler, mais le texte lève un certain nombre de blocages juridiques qui freinent aujourd'hui l'action des employeurs publics.

Je pense d'abord à la réforme de la clause de fonction dans le logement social. Son extension à l'ensemble des agents publics va dans le bon sens. Elle permettra de mieux articuler logement et exercice des missions, tout en sécurisant juridiquement un dispositif aujourd'hui sous-utilisé.

Je pense également au renforcement des droits de réservation, ainsi qu'à l'assouplissement des règles de gestion du parc social pour certains métiers exposés. Ces outils sont nécessaires, lorsque des contraintes de sécurité ou de disponibilité imposent de loger certains agents à proximité immédiate de leur lieu de travail.

Enfin, les mesures relatives à la mobilisation du foncier public et à la simplification des règles d'urbanisme constituent des avancées. Trop souvent, des terrains publics restent sous-utilisés faute de souplesse dans les règles de destination ou dans le montage des opérations.

Pour autant, si ce texte va dans la bonne direction, il appelle plusieurs observations.

D'abord, nous devons veiller à préserver un équilibre entre l'objectif légitime de loger les agents publics et le respect des principes de notre politique du logement, au premier rang desquels l'égalité d'accès – c'est essentiel.

Le logement social n'a pas vocation à devenir un outil catégoriel ; il doit rester fondé sur des critères transparents et équitables. Les dispositifs proposés doivent donc être ciblés, proportionnés et encadrés.

Ensuite, nous devons éviter de créer de la complexité supplémentaire. Certains mécanismes, notamment en matière de contingent, pourraient se révéler peu opérationnels s'ils ne sont pas suffisamment lisibles ou s'ils entrent en concurrence avec des dispositifs existants.

Enfin, ce texte ne pourra produire ses effets que s'il s'inscrit, comme nous l'avons tous rappelé, dans une stratégie plus globale de production de logements, car la difficulté première est celle de l'offre. Sans constructions supplémentaires, nous ne ferons que redistribuer la pénurie. De ce point de vue, la réflexion autour d'un Action Logement du service public mérite d'être poursuivie, non pas comme une réponse immédiate, mais comme un levier pour mutualiser les efforts et accompagner durablement les employeurs publics.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la crise du logement des agents publics, mais elle constitue une étape nécessaire. Dans un esprit de responsabilité et d'efficacité, le groupe du RDSE soutiendra les avancées de ce texte, car notre objectif reste clair : permettre tout simplement à celles et ceux qui font vivre nos services publics de vivre dignement là où ils travaillent. (Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Nicole Duranton applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, se loger devient, pour un nombre croissant de nos concitoyens, un véritable parcours d'obstacles. Cette réalité, nous la constatons tous dans nos territoires : hausse des loyers, raréfaction de l'offre, éloignement contraint du lieu de travail et, en bout de chaîne, difficultés de recrutement pour nos entreprises.

Cette réalité touche aussi des publics que l'on pensait jusqu'ici relativement protégés, notamment celles et ceux qui font vivre au quotidien nos services publics.

Comme l'a très justement souligné notre collègue Amel Gacquerre, il ne s'agit pas seulement d'un enjeu social ou économique : c'est un enjeu de continuité du service public.

Car, derrière la difficulté à se loger, il y a des infirmiers qui renoncent à exercer à l'hôpital, des enseignants qui déclinent un poste, des agents publics qui quittent des territoires pourtant en tension. Autrement dit, lorsque le logement fait défaut, c'est la capacité même de l'État et des collectivités à remplir leurs missions qui est fragilisée.

Ce constat appelle une réponse et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va, à bien des égards, dans le bon sens.

Je veux d'abord saluer le travail de la rapporteure, qui a su enrichir ce texte, le rendre plus opérationnel et surtout veiller à ce qu'il reste centré sur un objectif essentiel : produire davantage de logements accessibles pour les agents publics.

À cet égard, plusieurs dispositions méritent d'être soutenues.

Je pense notamment à l'extension de la clause de fonction dans le parc social. En permettant à l'ensemble des employeurs publics de mieux mobiliser cet outil, nous donnerons des marges de manœuvre concrètes pour fidéliser des agents qui, aujourd'hui, peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail.

Je pense également aux mesures visant à renforcer les droits de réservation ou à faciliter la mobilisation du foncier public. Dans un contexte où chaque opération immobilière est devenue complexe à monter, ces leviers sont essentiels pour relancer la production.

Enfin, les dispositions permettant aux hôpitaux de mieux gérer et valoriser leur parc immobilier vont dans le sens d'une plus grande efficacité, en recentrant ces établissements sur leur cœur de métier.

Pour autant, au-delà de ces avancées, ce texte doit aussi nous inviter à une réflexion plus large.

D'abord, parce que la question du logement des agents publics ne doit pas être isolée de celle du marché du logement dans son ensemble. Il ne faudrait pas que, sous couvert de répondre à une difficulté bien réelle, nous créions de nouvelles formes de segmentation ou de concurrence entre publics. Le logement est un tout, et c'est bien l'ensemble du système qui est aujourd'hui sous tension.

Ensuite, parce que nous devons veiller à ne pas opposer, de manière artificielle, le secteur public et le secteur privé. Les difficultés rencontrées par les agents publics font écho à celles de nombreux salariés du secteur privé, confrontés aux mêmes réalités dans les zones tendues. Ces travailleurs contribuent tout autant au dynamisme économique et à la vitalité des bassins d'emploi de nos territoires.

C'est pourquoi les réponses que nous apportons doivent être pensées de manière globale et maintenir un équilibre entre les différents acteurs. À cet égard, je souhaite revenir sur un point essentiel : le rôle d'Action Logement.

Le modèle paritaire d'Action Logement a démontré, chacun le reconnaît, sa capacité à structurer une réponse collective à la question du logement des salariés. Il repose sur une logique forte de mutualisation, qui a permis d'apporter pendant de nombreuses années des solutions concrètes au plus près des besoins des territoires.

Pour autant, les attentes ont profondément évolué. Les tensions sur le logement, la diversité des situations locales et l'urgence des besoins appellent aujourd'hui des réponses plus réactives, plus ciblées et plus opérationnelles.

C'est dans ce contexte que la question de l'agilité des dispositifs existants mérite d'être posée, non pas pour remettre en cause le rôle structurant d'Action Logement, qui demeure un acteur clé de l'écosystème, mais pour s'assurer que ses modalités d'intervention restent pleinement en phase avec les réalités de terrain.

À cet égard, la réflexion engagée autour de la création d'un équivalent pour le secteur public s'inscrit dans une dynamique intéressante. Elle met en lumière un besoin de coordination renforcée et de mutualisation plus efficace entre les nombreux employeurs publics. Mais elle invite aussi à s'interroger plus largement sur l'organisation globale de nos outils afin de garantir leur lisibilité, leur complémentarité et surtout leur capacité à produire des effets concrets dans des délais compatibles avec les attentes des agents.

Au fond, la question n'est pas tant de multiplier les structures que de s'assurer que celles qui existent disposent des moyens d'agir avec souplesse et efficacité. C'est bien la rapidité de mise en œuvre, la simplicité des dispositifs et la capacité d'adaptation aux spécificités locales qui font la différence sur le terrain.

Dans nos territoires, les solutions existent souvent. Elles sont portées par des élus, des bailleurs, des entreprises, des porteurs de projets. Elles sont pragmatiques, adaptées aux réalités locales, parfois innovantes. Je pense, par exemple, à ces initiatives visant à segmenter les parcours résidentiels, à développer des formes d'habitat intermédiaire ou encore à mobiliser du foncier public de manière plus souple.

Mais ces initiatives se heurtent trop souvent à des contraintes réglementaires et administratives ou à un manque de coordination entre les acteurs. C'est pourquoi nous devons aller plus loin dans la différenciation territoriale.

Les besoins ne sont pas les mêmes entre une grande métropole, un territoire littoral attractif ou une zone rurale. Les réponses ne peuvent donc pas être uniformes. Donner davantage de souplesse aux élus locaux, mieux associer les acteurs de terrain, faciliter les expérimentations : voilà des pistes qui doivent être pleinement assumées. Je le vois dans mon territoire, où des projets de reconversion des presbytères vides sont en cours, il nous faut réussir à sortir des schémas traditionnels pour apporter des réponses concrètes.

Enfin, et c'est un point qui me paraît fondamental, nous devons veiller à ce que le logement social retrouve pleinement sa vocation première : loger celles et ceux qui travaillent et qui font tourner notre économie et nos services publics. Aujourd'hui, ils peinent souvent à se loger dignement.

Cette vocation ne doit pas être détournée. Elle doit être réaffirmée avec force. Mais elle ne pourra l'être que si nous parvenons, dans le même temps, à relancer l'ensemble de la production de logements, car, sans offre nouvelle, toutes les politiques d'attribution, aussi pertinentes soient-elles, atteindront rapidement leurs limites.

Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui apporte des réponses utiles. Il corrige certaines rigidités, renforce des outils existants et ouvre des perspectives intéressantes, mais il ne constitue qu'une étape.

À treize mois de l'échéance présidentielle, nul ne croit à un grand soir du logement. En revanche, nous avons le devoir d'obtenir dès maintenant des avancées concrètes, ciblées et immédiatement applicables. La crise du logement que nous traversons est profonde, elle appelle une mobilisation associant l'ensemble des acteurs, publics comme privés. C'est à cette condition que nous pourrons garantir durablement l'accès au logement pour tous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans logement accessible, il n'y a pas de service public attractif et, sans attractivité, il n'y a pas de continuité du service public.

Le coût et la rareté du logement sont devenus un frein structurel au recrutement et au maintien en poste des agents publics. Il ne s'agit plus de situations isolées : l'action publique elle-même est structurellement fragilisée.

Cette crise atteint aujourd'hui un point de rupture dans nos territoires les plus isolés comme dans les grandes métropoles. Lorsqu'un enseignant renonce à un poste, lorsqu'un policier doit vivre à des heures de transport de son commissariat, lorsqu'un soignant décline une affectation ou démissionne, c'est l'efficacité même de la République qui est affectée.

Le logement est encore trop rarement mis en lumière parmi les facteurs de crise de nos services publics, alors qu'il pèse concrètement sur chaque décision de se présenter à un concours, sur chaque choix de prise de poste.

À Paris, cette tension atteint un seuil dramatique. Sur 2 400 demandes déposées chaque année par le personnel de l'AP-HP, seules 600 peuvent être satisfaites – 1 200 apparemment, ces dernières années, grâce aux efforts de la direction de l'AP-HP, mais cela reste très peu. À peine 11 % des agents de l'AP-HP parviennent à être logés dans le parc de l'institution et la ville de Paris ne fait pas suffisamment pour celles et ceux qui prennent soin des Parisiens.

Le résultat est implacable : il manquait à l'AP-HP 1 400 personnels infirmiers en 2022. À la clé, malgré tous les efforts de la direction, on observe des fermetures de lits, des services fragilisés, des personnels épuisés.

Le texte qui nous est proposé ne résout évidemment pas tout, mais il apporte quelques outils utiles pour améliorer la situation.

Je salue tout particulièrement l'initiative de notre commission de porter à 50 % le quota de logements réservés en cas de cession immobilière avec décote. C'est un signal puissant : lorsque la République, l'État, consentira un effort financier sur son foncier, elle pourra désormais récupérer la moitié des logements pour garantir que ses agents puissent habiter là où ils servent.

Cette proposition de loi permettra également aux établissements publics de santé de mieux mobiliser leur patrimoine pour loger leurs agents. C'est une très bonne mesure pour toutes celles et tous ceux qui font tenir le service public hospitalier : les infirmiers, les aides-soignants, mais aussi nos internes. Ces derniers représentent l'avenir de notre offre de soins, mais ils débutent leur carrière avec des revenus contraints, dans des agglomérations aux loyers souvent prohibitifs.

À Paris, j'enrage que rien n'ait été prévu à ce stade pour que l'ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul puisse accueillir en priorité des logements pour les infirmiers et aides-soignants, ainsi qu'une maison des internes. Paris est la seule ville avec CHU sans maison des internes !

Dès que la loi sera définitivement adoptée, j'invite l'AP-HP à utiliser pleinement ces instruments dans le cadre notamment de la cession de l'ex-hôpital La Rochefoucauld.

J'invite par ailleurs à faire une utilisation mesurée et réfléchie des dispositions de l'article 1^er et je félicite la commission pour les garde-fous qu'elle propose d'instituer.

Pour conclure, ce texte apporte quelques instruments concrets, pragmatiques et attendus. En les adoptant, nous affirmons deux principes essentiels : le logement social doit être un levier pour soutenir celles et ceux qui travaillent et s'engagent au service des autres ; la République peut compter sur ses agents comme ils doivent pouvoir compter sur elle.

Dans ces conditions, comme Dominique Estrosi Sassone l'a indiqué, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 1^er

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 442-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, à l'exclusion des sommes versées en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. Le cas échéant, la convention de réservation conclue entre l'employeur réservataire et le bailleur mentionne le recours à cette clause de fonction.

« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.

« Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans le délai prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification de la décision de l'employeur au bailleur et au locataire.

« II. – (Supprimé)

« III. – Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d'invalidité dans lesquelles le locataire ou ses ayants droit ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du même I est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l'évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droit. » ;

2° (nouveau) Le chapitre II du titre VIII est complété par un article L. 482-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir une clause de fonction lorsque le logement a été attribué à un agent public ou à un salarié mentionnés à l'article L. 442-7 dans les conditions prévues au même article L. 442-7.

« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'attribution du logement.

« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I dudit article L. 442-7.

« II. – Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d'invalidité dans lesquelles le bail ne peut être résilié malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 442-7 est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l'évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droit. »

II (nouveau). – Le I est applicable aux contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Ian Brossat. Comme l'a dit Marianne Margaté, la clause de fonction pose un sérieux problème, car elle lie le logement à l'emploi.

Je prendrai l'exemple de l'AP-HP, que Mme Carrère-Gée a évoqué – au passage, madame Carrère-Gée, la campagne des municipales est terminée… (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s'exclame.)

L'AP-HP a pris une mesure très concrète : elle a voulu chasser les retraités de leur logement au moment de leur départ à la retraite. Des infirmières qui avaient travaillé toute leur vie au service des Parisiennes et des Parisiens se sont ainsi retrouvées à devoir partir. Or, une fois qu'une infirmière n'a plus la possibilité de vivre en logement social à Paris, elle est contrainte de quitter notre ville.

Je ne suis pas persuadé que cette précarisation dans le logement soit le meilleur moyen de récompenser des agents du service public. Un agent du service public doit avoir la possibilité de rester dans son logement au moment de son départ à la retraite.

La clause de fonction nous paraît donc particulièrement injuste. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 1^er.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Yannick Jadot. Lors de la discussion générale, un collègue affirmait qu'il fallait revenir à la vocation première du logement social : loger les agents publics. Or ce n'est pas cela, la vocation première du logement social. Selon nos principes fondamentaux, l'accès à un logement social n'est pas conditionné à un contrat de travail.

Nous l'avons tous dit, nous sommes extrêmement inquiets de voir tant d'agents publics dans des situations dramatiques, mais nous ne devons pas favoriser tel ou tel public et améliorer son accès au logement au détriment des plus fragiles et de ceux qui en ont le plus besoin.

Nous estimons nous aussi que la clause de fonction est malvenue, car elle peut précariser et fragiliser les agents publics.

Au fond, il n'y a qu'une manière de répondre au problème : investir massivement dans l'offre. On peut tourner autour du pot cinquante fois, on peut multiplier les textes das lesquels chacun défend les mêmes positions, les uns voyant le verre à moitié vide, les autres le voyant à moitié plein, mais tant qu'il n'y aura pas un choc d'offre sur le logement social, nous assisterons à cette mise en compétition des publics. Franchement, ce n'est pas à la hauteur du défi !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chers collègues, vous défendez le principe du logement social à vie et il est vrai que la clause de fonction ne va pas dans ce sens. C'est une différence majeure entre nous.

La clause de fonction est une incitation concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation dans le parc social et, par conséquent, à financer l'effort de construction des bailleurs sociaux.

Vous avez parlé de précarisation de la situation des agents publics. C'est un élément que nous avons intégré et la raison pour laquelle nous avons modifié cet article pour sécuriser les locataires. Nous avons notamment inscrit dans le texte des exceptions pour prendre en compte les difficultés de santé, familiales ou professionnelles des agents publics.

Nous avons bien – vous l'avez d'ailleurs dit – une différence majeure de point de vue. Je le redis, ce que nous défendons dans ce texte n'est pas le principe d'un logement social à vie ; nous avons porté une attention particulière au lien entre emploi et logement, tout en sécurisant la situation des personnes concernées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Il est vrai, cela a été dit avec beaucoup de pertinence, qu'au-delà de ce texte équilibré nous avons un enjeu d'offre et de production. Et, contrairement à ce qu'a dit M. Jadot, l'équipe de France est en train de s'entraîner très intensément pour produire de nombreux logements.

M. Yannick Jadot. Il faut marquer des buts maintenant !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'équipe de France, ce n'est pas seulement le Gouvernement – je ne construis pas de logements ! Notre équipe rassemble tous les professionnels, un pan entier de notre économie pleinement mobilisé, et travaille à la fois sur le logement privé et sur le logement social – la symbiose entre les deux secteurs est très importante.

D'ailleurs, beaucoup d'efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la loi de finances – par exemple, nous avons significativement baissé la RLS –, pour que nous puissions produire massivement des logements de qualité dans notre pays, privés comme sociaux.

L'équipe de France est en route pour gagner !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Madame la rapporteure, notre débat ne porte pas sur le lien entre logement et contrat de travail ou sur le logement social à vie.

Il porte sur le fait que la clause de fonction sans relogement va précariser la situation de personnes qui n'auront plus de contrat de travail. Cette précarisation potentielle doit conduire à maintenir les personnes dans leur logement !

Nous ne parlons donc pas du tout de la question du logement à vie.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je ne voterai pas ces amendements de suppression, parce que je suis favorable à l'article 1^er. Je l'ai dit, il faut faire un usage réfléchi des dispositions de cet article, mais les garde-fous introduits par la commission me paraissent tout à fait pertinents.

Souffrez, monsieur Brossat, que l'on puisse parler de Paris plus d'une fois tous les six ans, y compris dans cet hémicycle ! (Sourires.)

Permettez-moi surtout de souligner un petit écart de votre part entre la parole et les actes. Vous avez mis en cause la direction de l'AP-HP concernant les infirmiers. Pour ma part, je pourrais vous donner une liste de concierges qui travaillaient pour les offices publics HLM de la Ville de Paris et qui ont été mis à la porte une fois leur retraite arrivée !

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. Je voudrais, une nouvelle fois, demander ce qui se passera au moment du départ à la retraite. Mettez-vous à la place d'un agent de l'AP-HP : vous avez travaillé toute votre vie au service des habitants de la ville ; immanquablement, votre pension de retraite va être inférieure au salaire que vous touchiez, et vous voilà de surcroît obligé de quitter votre logement ! Est-ce ainsi que l'on remercie des agents qui se sont engagés au service de la collectivité ? La question mérite d'être posée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5 et 13.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou d'un salarié d'une entreprise publique

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux salariés d'établissements publics et d'entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement vise à prendre en considération le fait que toutes les entreprises de transport public, qu'elles soient privées ou publiques, rencontrent les mêmes difficultés pour leurs agents.

Aussi, pour éviter une rupture d'égalité, je vous invite à adopter cet amendement, qui tend à ouvrir la dérogation à la gestion en flux à toutes ces entreprises, qu'elles soient privées ou publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je partage ce souci de respect du principe d'égalité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions cherché à ne pas déstabiliser le système de réservation d'Action Logement.

Les agents des entreprises assurant un service public de transport sont effectivement confrontés à des enjeux spécifiques ; je pense notamment à leurs horaires décalés et à leur disponibilité en zone tendue. À ce titre, donner à ces entreprises la possibilité d'utiliser une clause de fonction semble proportionné et cohérent avec le reste du texte.

En adoptant cet amendement, nous réserverions l'usage de la clause de fonction, d'une part, aux employeurs publics comme l'État, les collectivités et les hôpitaux et, d'autre part, aux salariés d'entreprises assurant un service public de transport.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf en cas de décès du salarié

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Tout le monde aura compris que notre groupe préférerait que l'article 1^er soit complètement supprimé, car nous regrettons que tous les travailleurs des services publics ne soient pas logés à la même enseigne pour obtenir un logement social.

Le logement social à vie sur lequel on fait campagne, c'est vraiment un mythe, mes chers collègues ! Chacun ici, quelle que soit son identité politique, sait pertinemment qu'une enquête est faite sur les ressources des locataires et qu'un surloyer peut être demandé. Franchement, il s'agit donc d'un faux débat, purement idéologique.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Pour ce qui concerne les communistes, nous considérons que ce n'est pas une tare que d'occuper un logement social à vie. Surtout, nous voudrions que tout le monde ait une formation à vie, un emploi à vie, et soit reconnu socialement utile à vie !

Les dispositions dont nous débattons auront pour effet que des gens seront mis à la rue en cas de licenciement, parce qu'ils changent d'employeur, ou encore parce qu'ils sont trop malades.

Avec cet amendement, nous posons plus précisément la question des ayants droit du titulaire du bail. Le titulaire doit être salarié d'un service public, mais son conjoint ne relève pas de ce critère, ses enfants non plus. La précarité sera donc partagée, voire décuplée pour les ayants droit.

J'ai donc deux questions à vous poser, madame la rapporteure, monsieur le ministre : dans ce contexte, quels droits aura une femme victime de violences ? Si le titulaire du bail décède, quels droits aura son veuf ou sa veuve ?

Il nous paraît nécessaire – j'espère que vous partagez notre point de vue sur ces sujets – d'écrire clairement dans la loi que la rupture de bail ne pourra pas avoir lieu en cas de décès du travailleur du service public titulaire du bail. Ainsi, l'on protégerait les ayants droit, y compris les épouses et époux de fonctionnaires d'État et leurs enfants qui, aujourd'hui déjà, souffrent du manque de limites de cette clause de fonction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je veux dire et redire qu'il n'est absolument pas question de mettre à la rue le conjoint ou les enfants d'un agent public décédé ! La commission s'est montrée attentive aux situations que vous évoquez ; ces questions ont été évoquées lors de nos auditions. Notre souci a été de protéger ces personnes en mettant en place des garanties ; ainsi, nous prendrons en compte la situation humaine des agents comme de leurs conjoints et autres ayants droit.

Qu'y a-t-il donc, précisément, dans le texte de la commission ? Nous avons prévu un préavis de dix-huit mois afin de tenir compte de la vulnérabilité économique et sociale du locataire ou de ses ayants droit, ainsi que de l'évolution de leur situation professionnelle ou familiale. De ce fait, si l'agent public décède et que l'employeur souhaite avoir recours à la clause de fonction, les ayants droit du locataire décédé pourront se maintenir dans le logement pendant dix-huit mois, soit une période plus satisfaisante que ce qui était prévu dans le texte initial.

Quant à ce que vous proposez, cela remet en cause le principe même de la clause de fonction ! Si l'on devait permettre aux ayants droit de rester dans le logement – et ce à vie, j'y insiste –, ce principe, qui vise à assurer un minimum de rotation et, surtout, à permettre à des agents publics de se loger à proximité de leur lieu de travail, se trouverait réduit à néant. Cette clause de fonction n'a rien de nouveau, elle existe dans bien d'autres secteurs encore.

Dès lors, j'entends votre position, mon cher collègue, mais nous avons tenu à respecter le principe de cette rotation, tout en prenant en considération, j'y insiste, la situation humaine des personnes concernées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de Mme la rapporteure, dont les explications étaient très claires.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Notre collègue Pascal Savoldelli a posé des questions très concrètes sur certaines situations personnelles, humaines, qui peuvent survenir.

Or la réponse que lui a apportée Mme la rapporteure nous confirme que les ayants droit du locataire décédé, sa famille, devront quitter le logement, quand bien même un délai de dix-huit mois leur sera offert. Dix-huit mois ! Mais, si ces personnes doivent obtenir un nouveau logement social, savez-vous quel est le délai moyen d'attente ? Dans ma commune de Seine-et-Marne, il oscille entre trois et quatre ans. À Paris, il est même de dix ans ! Avec une telle disposition, on précarise la famille des salariés du service public, ce qui est inadmissible.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Pardonnez-moi de le dire, mais il faut faire la distinction entre, d'une part, ce qui relève de l'idéologie, comme le mythe du logement social à vie, et, d'autre part, les cas concrets.

Nous avons examiné en détail le texte de la commission, nous y avons bien vu ce délai de dix-huit mois. Mais enfin, il faut pouvoir être éligible à un nouveau logement ! Si la famille occupe un logement social public, il y a fort à parier que le conjoint survivant devra chercher un autre logement social, durant les dix-huit mois que vous lui accordez. Or l'attribution de ces logements publics est soumise à des critères définis dans la loi, qui varient en fonction de leur typologie. Il ne faut pas contourner le débat et s'imaginer que, si le fonctionnaire est décédé, son partenaire survivant pourra s'inscrire dans un parcours d'accession à la propriété !

Ce que nous proposons ne me semble vraiment pas poser de problème : en adoptant cet amendement, nous ne dévaloriserions pas ce texte et la clause de fonction.

Par ailleurs – je m'excuse de vous le dire, et je précise d'emblée que je ne revendique pas être le seul ici à avoir cette conviction –, cette question a incontestablement une dimension affective. Avez-vous des enfants ? Ne savez-vous pas ce que c'est que de quitter un logement que vous avez habité avec quelqu'un qui décède ? L'enjeu dépasse celui du relogement ; il est aussi question de la vie affective, quelque chose que nous connaissons tous et dont les communistes n'ont pas la paternité.

C'est pourquoi nous vous demandons de faire montre d'un tant soit peu de raison et d'accepter de faire bouger les lignes sur une question qui a des aspects très humains.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Premièrement, y a-t-il un problème de rotation dans le logement social ? Oui ! Mais si telle est la situation, c'est parce que le système est totalement congestionné. Dès lors qu'un nombre croissant de personnes répondent aux critères permettant d'obtenir un logement social et que l'offre ne suit pas, le système se verrouille totalement. Par conséquent, il y a effectivement moins de rotations, mais ce ne sont pas les bénéficiaires qui en portent la responsabilité : c'est de la faute de l'offre !

Deuxièmement, nous savons tous que, dans notre pays, sans deux salaires d'un certain niveau, l'accès d'une famille à la location privée ou à un parcours d'accession à la propriété est aujourd'hui totalement impossible. Or ce dont il est question ici, au fond, c'est de la disparition potentielle d'un des deux salaires. Cela aussi soulève un enjeu de précarisation : en obligeant des ménages qui perdent l'un de leurs deux salaires à quitter un logement social, nous allons créer une trappe au mal-logement et à la pauvreté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

Contre

229

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 20, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

dans le délai

par les mots :

au terme du délai de préavis

II. – Alinéas 7 et 12

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du I du présent article

par les mots :

dans la clause de fonction

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du

par les mots :

de préavis mentionné au

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui prévoit trois propositions de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Par cet amendement de repli, nous proposons que la clause de fonction soit mieux encadrée, de manière à en limiter les effets les plus dommageables pour les travailleuses et travailleurs des services publics.

Certes, il pourrait être intéressant de laisser certains logements construits à la suite de l'adoption de cette proposition de loi à la disposition de l'administration publique et de ses salariés. Néanmoins, il faut offrir de la sécurité aux personnes qui y vivent, lesquelles sont non pas seulement une force de travail, mais d'abord des êtres humains.

C'est pourquoi, afin de sécuriser leur parcours locatif et leur droit au logement sans pour autant entraver la clause de fonction que vous définissez dans ce texte, nous souhaitons permettre au titulaire du bail d'être relogé ailleurs, comme c'est le cas actuellement, par exemple, dans le cadre des opérations de requalification menées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) qui comportent des démolitions de logements ou des réhabilitations lourdes.

Aux termes de notre amendement, le locataire pourrait bénéficier de trois propositions de relogement avant la résiliation du bail.

Cette solution nous semble plus équilibrée et sécurisante que la rédaction actuelle pour les locataires comme pour les bailleurs, qui auront moins besoin de recourir à l'intervention de la préfecture ou de la police pour procéder à des expulsions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les obligations de relogement à la charge des bailleurs sont déjà strictement encadrées. Elles s'imposent notamment lors d'opérations d'urbanisme, de travaux de structure rendant les lieux inhabitables, ainsi que de programmes de rénovation urbaine ou de démolition.

Le cas dont il est ici question est très différent. D'une part, je dois rappeler que la clause de fonction est mentionnée dans le bail ; le locataire a donc pleinement conscience du lien qui existe entre sa fonction et son logement. D'autre part, en prévoyant un préavis d'au moins six mois entre la fin des fonctions du locataire et la résiliation du bail, nous garantissons un délai de transition satisfaisant.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le V de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) (Supprimé)

b bis) (nouveau) Après le mot : « programme, », la fin est ainsi rédigée : « pour le logement des agents de l'État, au-delà du contingent dont ce dernier dispose. » ;

c) (Supprimé)

2° (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Notre groupe s'oppose à cet article, qui doit permettre à l'État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu'il cède avec décote.

Les modifications adoptées en commission ont relevé la proportion de réservations dont peut bénéficier l'État, de 10 % à 50 % des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social qui inspire cet article.

Une telle disposition risque, à notre sens, de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l'État de capter une part accrue des droits de réservation au détriment des autres cofinanceurs.

On affaiblirait ainsi la portée réelle de la loi SRU : la production sociale risquerait d'être orientée, plus encore qu'aujourd'hui, vers des publics plus solvables ou institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du droit au logement opposable (Dalo).

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le relèvement des droits de réservation de l'État en cas de cession d'un patrimoine foncier public avec décote ne conduirait pas à fragiliser le financement du logement, bien au contraire, puisque les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l'acquisition de foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. Le taux de décote peut d'ailleurs atteindre 100 % lorsque l'opération est financée en PLAI en zone tendue.

En relevant les droits de réservation au bénéfice de l'État, notre objectif dans cet article est justement d'encourager l'État à recourir davantage à ce mécanisme. Avec un taux de 10 %, l'incitation resterait trop faible, a fortiori si ce bonus se limite à l'administration qui vend, dans la mesure où, par définition, elle n'en a en général plus besoin.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il émet le même avis que Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

25 %

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous comprenons l'idée d'amorcer la création d'un Action Logement de la fonction publique en procédant à un alignement entre le contingent alloué à cette initiative et les droits d'attribution accordés à l'État et aux administrations publiques, qu'il faudrait augmenter, en cas de cession de leur foncier. La cession de foncier public doit être encouragée si elle permet de construire des logements sociaux et ne se fait pas au détriment du bon fonctionnement de nos services publics.

Toutefois, ce foncier doit servir à construire des logements sociaux accessibles à toutes et à tous : aux travailleuses et travailleurs des services publics, c'est certain, mais aussi à tous les autres demandeurs en attente. En sectorisant l'accès au logement social, nous rendons le droit au logement moins effectif, car plus dépendant de la situation professionnelle des demandeurs.

Alors que plus de 3 millions de demandes sont en attente, il est nécessaire de construire davantage et non de répartir différemment des logements en nombre insuffisant. Il y a urgence à répondre à cette crise, qui fragilise plus de 12 millions de personnes – des travailleurs des services publics, mais pas seulement. Il faut donc renforcer nos interventions plutôt que de déplacer le problème.

Nous soutenons donc la majoration de 25 % des droits de réservation de l'État adoptée par l'Assemblée nationale, dans une logique d'incitation à la cession de foncier public pour la construction de logements sociaux, mais cette majoration ne doit pas se faire au détriment des autres demandeurs, qui ont tout autant de légitimité à faire valoir leur droit au logement ; c'est pourquoi nous jugeons qu'une majoration de 50 % serait trop importante.

Je précise que telle est aussi la position des professionnels du secteur, en particulier l'Union sociale pour l'habitat, qui sont en première ligne face à la hausse des coûts budgétaires et à la pénurie de logements sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le texte adopté en commission à l'Assemblée nationale déplafonnait totalement les droits de réservation, de sorte qu'ils auraient pu atteindre 70 % lorsqu'aucune collectivité ne se serait portée garante du projet.

Au sein de notre commission, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin et nous avons fixé un taux maximal de 50 %, conformément à ce qui avait été voté au Sénat au mois de janvier lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite proposition de loi Choc.

Ce plafond de 50 % permettra de respecter le contingent communal de 20 % et l'éventuel contingent d'Action Logement, tout en laissant des attributions, le cas échéant, à la main des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol). Nous avons souhaité fixer un taux incitatif, mais qui soit équilibré et intègre bien les contingents existants.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b bis) Le mot : « administration » est remplacé par le mot : « personne publique » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Margaté et MM. Brossat, Gay et Lahellec, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 441-1-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-…. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public hospitalier ou d'agent public territorial et qui ne réside pas sur son territoire, mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État du représentant de l'État dans le département.

« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article.

« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. L'article 2 bis, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale, permettait aux maires qui proposent un candidat pour un logement du contingent communal de récupérer un droit de réservation équivalent sur le contingent préfectoral lorsque ce candidat occupe un emploi public dit prioritaire – la liste de ces emplois n'est pas exhaustive.

Il apparaît en outre que le contingent préfectoral de logements sociaux, qui permet aujourd'hui l'attribution de 5 % de ces derniers à des fonctionnaires d'État, civils ou militaires, ne bénéficie qu'à 2,4 % des demandeurs d'un logement social. Plus de la moitié de ce contingent n'est donc pas utilisée pour des fonctionnaires, ce qui renforce la possibilité offerte aux maires d'y placer des personnes éligibles de manière à répondre à un besoin, évidemment dans la limite du contingent disponible.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale nous a toutefois semblé incomplète, puisque seuls les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière auraient bénéficié de cette disposition. C'est pourquoi nous proposons, en la rétablissant, d'y ajouter les agents de la fonction publique territoriale.

Ainsi, cet article pourrait constituer un levier réel à la main des maires pour mieux faire respecter le droit au logement de tous les fonctionnaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La mise en œuvre du mécanisme de compensation prévu dans cet article se heurterait à des difficultés opérationnelles réelles, que nous avons entendu évoquer à plusieurs reprises lors de nos auditions. C'est la raison pour laquelle nous l'avons supprimé.

Nous partageons évidemment la volonté de mieux mobiliser le contingent de 5 % destiné aux fonctionnaires, mais la solution ne saurait être d'ajouter de la complexité au système.

En outre, le dispositif proposé risquerait d'alimenter une forme de concurrence entre les fonctionnaires de l'État, ceux des collectivités et les agents hospitaliers.

Une question se pose aussi quant au volume d'attributions que cela permettrait : le contingent de 5 % sur lequel seraient compensées les attributions des communes en faveur d'agents de l'État ou des hôpitaux est limité.

Enfin, adopter cet amendement aurait pour conséquence que les attributions de logements à des agents publics territoriaux donneraient droit à une compensation sur le contingent de l'État, alors même que les collectivités disposent déjà d'un contingent propre.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis demeure supprimé.

Article 3

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le trente-neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. » ;

c) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) La première phrase du quarantième alinéa est complétée par les mots : « ou en contrepartie d'un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique » ;

2° (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la première occurrence du mot : « logements »

par les mots :

le mot : « ultérieure »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Chain-Larché, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l'administration des douanes

par les mots :

les administrations économiques et financières

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à susciter la réflexion sur la logique qui a présidé aux exceptions faites à la gestion en flux. En effet, ce qui est devenu possible au sein de certains ministères ne l'est pas dans d'autres. Par exemple, l'exemption accordée au personnel pénitentiaire a été élargie à l'ensemble des agents du ministère de la justice. En revanche, l'exemption dont profitent les agents des douanes n'est pas étendue à l'ensemble des agents du ministère de l'économie et des finances. Où est la logique ?

Je souhaite mettre en lumière ce qui a déterminé les choix faits lors de la rédaction de cette proposition de loi et, bien sûr, éventuellement remédier à ces inégalités de traitement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le texte élargit effectivement le champ des logements gérés en stock par exception à la gestion en flux, qui est devenue la norme depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan).

Ces exceptions sont nécessaires pour identifier précisément les logements attribués à certains agents en raison de leurs fonctions, souvent pour des considérations liées à leur sécurité. J'insiste sur ce point, car la logique que nous avons adoptée lors de nos travaux en commission et que nous devons garder à l'esprit consiste à prioriser les emplois et les fonctions suscitant des enjeux de sécurité. Voilà pourquoi nous estimons que ces dérogations doivent rester limitées.

L'application de cette logique aux personnels de l'administration des douanes est tout à fait légitime, car les douaniers exercent des fonctions liées à la sécurité et au renseignement. Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) luttent contre la criminalité organisée aux côtés de ceux du ministère de l'intérieur.

En étendant la gestion en stock à toutes les administrations économiques et financières, se trouveraient inclus la direction du Budget, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et surtout les très nombreux agents des finances publiques, soit au total 135 000 agents publics.

J'entends bien votre argument, ma chère collègue : nous avons peut-être, par le passé, élargi le dispositif à des administrations pour lesquelles cela n'était pas toujours nécessaire, par exemple en y incluant tous les agents du ministère de la justice. Dans le texte que nous examinons aujourd'hui, nous avons en tout cas souhaité ne pas aller plus loin dans des domaines qui pourraient susciter de telles interrogations.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'argumentation de Mme la rapporteure ayant été très complète, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Je retire l'amendement, monsieur le président : je souhaitais surtout comprendre les raisons qui justifiaient ces exceptions.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

terrain

insérer les mots :

ou d'un financement

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision juridique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis

(Supprimé)

Article 4

Le titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 151-14-1, les mots : « ou L. 152-6-9 » sont remplacés par les mots : « , L. 152-6-9 ou L. 152-6-11 » ;

2° (nouveau) À l'article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ;

3° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 152-6-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-11. – En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de construction de bâtiment à destination principale d'habitation contribuant à améliorer l'offre de logements à destination des travailleurs des services publics pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique ou cédé à cette fin à un tiers par une personne publique, en dérogeant aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.

« Les logements ainsi créés peuvent être soumis à une obligation d'usage en tant que résidence principale, en application de l'article L. 151-14-1. »

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Margaté et MM. Gay et Lahellec, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

bâtiment à destination principale d'habitation contribuant à améliorer l'offre de logements à destination des travailleurs des services publics pour permettre la construction de logements

par les mots :

logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables aux dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) prévues à cet article, qui visent à faciliter la construction de logements au-delà des zones définies ou de manière dérogatoire aux normes en vigueur dans une commune.

Oui, mais – vous deviez vous douter qu'il y aurait un « mais », madame la rapporteure ! – je note un oubli de taille dans votre rédaction : nulle part n'est défini le type de logements qui pourraient alors être construits.

Certes, nous connaissons tous des situations dans lesquelles il existe du foncier disponible pour des constructions nécessaires, mais où le PLU verrouille les constructions autorisées, par exemple en ne permettant l'emploi de ce foncier que pour des équipements publics.

Cependant, quand bien même il vise à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, ce texte ne comporte aucune disposition qui garantirait réellement l'accessibilité de ces logements, notamment pour ce qui est du niveau des loyers.

C'est pourquoi, par cet amendement, sans revenir sur les possibilités de contourner certaines restrictions imposées par le PLU, nous entendons préciser que les constructions ainsi permises devront être majoritairement des logements sociaux. Si tel n'était pas le cas, on pourrait légitimement s'interroger : les logements construits seront-ils véritablement destinés aux travailleurs du secteur public ?

Vous n'ignorez pas les chiffres : un agent de catégorie C perçoit un salaire brut de 1 801,74 euros – c'est bien le salaire brut et non pas net ! Il est donc essentiel, au sein de la typologie des logements publics, de privilégier le logement social si l'on veut répondre aux besoins de beaucoup de ces femmes et hommes qui travaillent, par exemple, pour nos collectivités territoriales.

Les loyers n'étant pas encadrés et les salaires étant insuffisants, des logements d'un autre type risqueraient de ne pas trouver preneur ou de dégrader le niveau de vie des travailleurs, dont certains sont contraints d'accepter un logement trop cher dans le contexte de pénurie que nous subissons, ce qui peut même les plonger dans une situation d'insolvabilité. Voilà pourquoi nous voulions attirer votre attention sur ce « oui, mais ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je rappellerai simplement que l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de soutenir directement la production de logements sociaux. Vous savez très bien que nous sommes favorables à la construction de ces logements ; nous avons eu l'occasion, il y a quelques semaines, de le réaffirmer lors de l'examen de la proposition de loi Choc. Néanmoins, tel n'est pas l'objet du présent texte, qui vise à soutenir la production de logements pour les travailleurs des services publics.

Les besoins de ces derniers ne se limitent pas à des logements sociaux. Dans certains cas, du logement intermédiaire, voire du logement libre, peut se révéler plus pertinent pour que l'offre soit parfaitement adaptée aux besoins.

Je précise par ailleurs que les programmes de logement destinés aux travailleurs des services publics dont il est ici question demeureront soumis aux règles du droit commun en matière de logement social, et notamment à l'obligation, dans les communes carencées, de prévoir un taux de 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction de plus de douze logements.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la rapporteure, je vous remercie de votre sincérité et de l'authenticité de vos propos : ce projet de loi n'a donc pas vocation à construire des logements sociaux !

Comme je le répète souvent quand j'ai l'occasion d'être à vos côtés, monsieur le ministre, nous avons la chance d'habiter le même département (M. le ministre acquiesce.). Or 110 000 demandeurs de logement social y ont été recensés – j'ai peur que ce seuil ne soit désormais dépassé... Cela représente plus de 70 % des Val-de-Marnais, quel qu'ait été leur vote, qu'ils se soient abstenus ou non.

Vous comprenez donc l'attachement qui est le nôtre à défendre un accroissement de la construction de logements sociaux.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C'est le nôtre aussi !

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Au moins, les choses sont claires, en effet.

Je rappelle que ce texte avait initialement pour objet de loger des agents des services publics, ces travailleurs essentiels dont, on le sait, la rémunération est bien trop faible.

Par conséquent, on ne peut pas, d'un côté, précariser leur maintien dans les lieux, et, de l'autre, ne pas agir pour créer des logements qui leur soient accessibles. C'est un non-sens !

Puisque l'on refuse d'inscrire dans ce texte que les logements construits sur du foncier public doivent être des logements sociaux, seuls à même d'assurer à ces agents un logement, j'en conclus que loger les travailleurs essentiels n'est pas l'objectif de cette proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le IV de l'article L. 1611-7 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »

2° (Supprimé)

II (nouveau). – L'article L. 6145-8-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent également confier à un organisme public ou privé les opérations de recouvrement des recettes mentionnées au 2° du même article L. 1611-7-1. »

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 5.

À l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, il a été décidé de déléguer intégralement la gestion locative des logements détenus par les établissements publics de santé.

Même si je comprends et partage l'objectif de simplification et d'accélération à l'origine de cette mesure, une telle disposition emporterait des conséquences, puisque la délégation intégrale de la gestion locative inclut la gestion des dépôts de garantie et celle des impayés de loyer.

Par conséquent, si cet article était adopté en l'état, le comptable public serait privé des prérogatives particulières dont il dispose, par exemple la saisie sur salaire. Les opérations de recouvrement seraient bien moins efficaces et le recouvrement deviendrait quasiment impossible.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous vous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre : seul le comptable public peut imposer le recouvrement des impayés de loyer.

Notre objectif n'est évidemment pas de remettre en cause le monopole du comptable public sur ces opérations qui sortent du droit commun.

Vous l'avez compris, la commission est favorable à toute mesure facilitant la gestion locative du parc immobilier des hôpitaux publics. C'est d'ailleurs une demande forte de ces établissements – c'est même leur demande première –, car ce n'est pas leur métier.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Bien sûr !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je souligne que ce texte leur permettra d'aller plus loin, en confiant à un tiers non seulement l'encaissement des loyers, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi la restitution des dépôts de garantie.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 bis

(Non modifié)

L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » – (Adopté.)

Article 6

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2027, à l'issue de travaux préparatoires menés par une mission de préfiguration, un rapport sur les modalités retenues pour la création et le fonctionnement d'une « Action Logement » du secteur public, sa gouvernance et ses déclinaisons locales. Ce rapport identifie les hypothèses possibles d'une montée en charge progressive permettant à l'outil d'être lancé rapidement et d'évoluer dans le temps.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Dans la rédaction proposée par l'auteur de cette proposition de loi, David Amiel, l'article 6 prévoit que le Gouvernement remette un rapport déclinant les modalités d'élaboration d'un Action Logement du service public.

Comme l'a rappelé Mme la rapporteure en commission, le Gouvernement a déjà toutes les cartes en main pour lancer cette réflexion en se fondant sur les conclusions du rapport intitulé Loger les travailleurs des services publics.

Reste que ce rapport a été remis au Gouvernement au mois d'avril 2024. J'observe que, depuis deux ans, aucune initiative n'a été lancée ; rien, y compris lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, ne nous laisse à penser que le Gouvernement compte s'engager dans cette voie.

Via cet amendement, le groupe SER demande donc au Gouvernement de lancer une mission de préfiguration pour la création d'un outil spécifique dédié au logement des agents du secteur public. Il est temps de poser les bases d'une telle réforme, qui est attendue par l'ensemble des fonctionnaires et leurs syndicats.

Les collectivités sont également très demandeuses. La fonction publique territoriale compte le plus grand nombre d'agents faiblement rémunérés, notamment des agents de catégorie C, souvent contraints d'habiter loin de leur lieu de travail.

Compte tenu du diagnostic établi depuis déjà plusieurs années, le sujet paraît suffisamment mature pour que l'on passe à l'action.

Comme il y a urgence, il est proposé que la mission de préfiguration identifie les scénarios possibles d'une montée en charge progressive et permette à l'outil d'être opérationnel dans les meilleurs délais. Cette mission de préfiguration associera bien entendu l'ensemble des acteurs, notamment les représentants des personnels, les employeurs des trois fonctions publiques et les associations d'élus.

Si, aujourd'hui, notre objectif commun est véritablement un changement d'échelle et la massification d'une offre de logements réservés et adaptés aux travailleurs du secteur public, le maintien de l'article 6 est essentiel.

Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir indiquer à la représentation nationale quelles sont vos intentions. Allez-vous, oui ou non, engager ce travail nécessaire ?

J'insiste, car c'est bien la seule mesure vraiment structurante de ce texte, la seule qui permettra d'améliorer concrètement la situation du logement pour des milliers de fonctionnaires.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « Action Logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a supprimé l'article 6, qui prévoyait la remise d'un rapport sur les modalités de création d'un Action Logement du secteur public.

J'ai eu l'occasion de le dire en commission, mais je le répète : nous sommes favorables à une telle création. En revanche, dans la mesure où cette préconisation figurait déjà dans le rapport du député Amiel de 2024, il nous semble que c'est le moment d'agir et qu'un tel rapport n'est pas nécessaire.

Nous ne cessons de dire que nous ne souhaitons ni écrire des lois bavardes ni multiplier les rapports. Aujourd'hui, si tout le monde est d'accord sur l'objectif de ce texte, le Gouvernement a la main et peut y aller. Nous suivrons avec intérêt son action.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le temps de l'action est venu. L'heure n'est plus aux rapports !

Il est toutefois demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à l'issue d'une mission de préfiguration d'un Action Logement du secteur public. Si la question d'un tel organisme, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé, mérite clairement d'être approfondie, notamment en ce qui concerne les différentes options envisageables, nous n'en sommes plus pour autant à l'étape de la préfiguration.

Le Gouvernement n'est pas opposé à engager les travaux d'examen de ces options et de leurs conséquences budgétaires dans le contexte que vous connaissez, mais le calendrier qui est proposé n'est pour le moment pas tenable.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, j'attends une réponse claire : le Gouvernement compte-t-il s'engager vers un Action Logement de service public ? Y travaille-t-il ?

Nous sommes d'accord avec Mme la rapporteure, le rapport préconisait la création d'un tel organisme. Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous avons besoin d'un engagement clair de votre part. C'est cela qui pourra faire avancer le sujet.

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Ma collègue a raison de maintenir son amendement.

Sur ce sujet, on observe à la fois une forme de consensus entre les deux chambres et une inaction du Gouvernement. Puisque, depuis dix ans, nous souffrons terriblement de n'avoir jamais eu de grande loi sur le logement, que cet amendement d'appel fait sens. Ne pas l'adopter, c'est, d'une certaine façon, acter notre défaite dans la mise en œuvre de ce que nous recommandons et sur quoi nous sommes d'accord.

Pour notre part, nous soutenons évidemment cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je compléterai les propos de Mme le rapporteur.

Madame Artigalas, vous demandez à M. le ministre de la ville et du logement de s'engager sur ce sujet, mais c'est à mon sens au ministre en charge de la fonction publique de le faire.

Or de qui s'agit-il ? De M. David Amiel, qui est par ailleurs l'auteur à la fois de la proposition de loi que nous examinons et du rapport remis en 2024 sur ce thème... J'ose donc espérer que, maintenant qu'il est le ministre responsable de ces sujets, il mettra tout en œuvre pour favoriser la création d'un Action Logement du service public.

Même si nous sommes très heureux que le ministre de la ville et du logement participe à nos débats aujourd'hui, parce que nous travaillons en bonne intelligence avec lui et que nous savons qu'il veut aller de l'avant, tout dépend désormais de David Amiel, en charge de l'action publique.

Demander un rapport à celui-là même qui est le ministre de ces questions serait quelque peu paradoxal. Nous l'appelons donc publiquement à prendre les dispositions qui s'imposent et à tout faire pour qu'existe un Action Logement du service public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 demeure supprimé.

Intitulé de la proposition de loi (début)

Article 7

(Non modifié)

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je confirme la levée du gage inscrit à l'article 7. En conséquence, cet article n'a plus d'objet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à précariser l'accès au logement des travailleurs des services publics

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous examinons la « proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Pourtant, ce texte précarise des travailleurs des services publics et de leurs familles. Qui plus est, comme cela a été dit, il n'a pas vocation à créer du logement accessible à ces travailleurs essentiels.

C'est la raison pour laquelle nous proposons un intitulé cohérent avec le contenu de cette proposition de loi, à savoir « proposition de loi visant à précariser l'accès au logement des travailleurs des services publics ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je tiens à rappeler la genèse de ce texte.

Cette proposition de loi répond aux demandes des administrations ; elle est la traduction d'un rapport et de travaux qui ont été menés par David Amiel, désormais ministre chargé de l'action et des comptes publics, alors qu'il était député.

J'entends votre conclusion, ma chère collègue, mais, je le répète, cette proposition de loi ne vise pas à précariser la situation des agents publics, au contraire.

Dans un souci de transparence, nous avons reconnu qu'elle ne réglerait pas la crise du logement. C'est une réalité. En revanche, elle permettra de donner aux trois fonctions publiques des outils supplémentaires pour mieux loger ces travailleurs essentiels dont on a beaucoup parlé voilà quelques années à l'occasion de la crise sanitaire.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ne dit-on pas que tout ce qui est excessif est insignifiant ?... Cet amendement me paraît excessif. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.

(La proposition de loi est adoptée.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 31 mars 2026 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (texte de la commission n° 462, 2025-2026) ;

Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée ; texte de la commission n° 465, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 469, 2025-2026).

Le soir :

Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission, n° 469, 2025-2026) ;

Débat sur le thème « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON