M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je veux tout d'abord, à votre suite, rappeler l'existence des pactes capacitaires, qui sont dotés de 150 millions d'euros, avec des financements de l'État à hauteur de 60 % pour l'achat des équipements. Plus de 1 000 engins étaient prévus ; un peu moins de 700 seront opérationnels dès 2026.
J'espère évidemment que nous pourrons reconduire ce pacte dans le cadre de la nouvelle mouture de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi 2). Je vous confirme en tout cas que tel est mon souhait.
Au-delà des moyens nationaux et de la pérennisation du pacte, je veux évoquer le secours d'urgence à la personne. À cet égard, je crois que le contrat territorial est une bonne solution.
Si elle doit évidemment encore être discutée avec tous les acteurs concernés, notamment les Samu, le secteur des ambulances privées et les associations de protection civile, la définition par le préfet d'une contractualisation du secours d'urgence – j'y insiste, il ne s'agit pas d'assurer la régulation médicale – me semble la bonne option. Nous devrions éviter ainsi bien des appels inutiles.
Enfin, je vous confirme que nous avons lancé un certain nombre de travaux techniques en vue d'une réforme du financement. Le but est bien d'aboutir à des propositions dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Les représentants des associations d'élus nous l'ont unanimement dit, avec raison, il faut aussi procéder à une évaluation. Mais nous réfléchissons d'ores et déjà à une augmentation des recettes sur la base des pistes esquissées par le Beauvau de la sécurité civile – la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), la taxe de séjour ou encore, le cas échéant, les impôts fonciers.
Peut-être faudra-t-il également solliciter le secteur de la santé, notamment l'assurance maladie, ce qui suppose des discussions dédiées. Mais, manifestement, la piste de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances est à la fois la plus nette et la plus consensuelle. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. C'est ce dont nous allons discuter avec les associations d'élus, le but étant d'aboutir lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Hussein Bourgi. Ce débat, inscrit à l'ordre du jour sur l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, nous donne l'occasion d'évoquer un sujet au cœur des priorités des élus, locaux comme nationaux : la sécurité civile, plus précisément la sécurité civile à la française, ainsi que les ressources publiques qui y sont consacrées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, chaque jour sur notre territoire, près de 13 000 interventions sont accomplies par les sapeurs-pompiers. Chaque jour, des vies sont ainsi sauvées, des incendies maîtrisés, des catastrophes évitées.
En 2024, nos sapeurs-pompiers ont mené, en tout et pour tout, 4,75 millions d'interventions. Selon les projections dont nous disposons, on peut estimer, notamment du fait du vieillissement de la population et du changement climatique, que ce chiffre dépassera 5,1 millions en 2033, puis 5,6 millions en 2043.
Or les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) font l'objet de rapports alarmistes. Leur activité opérationnelle connaît une hausse continue – le nombre de leurs interventions a bondi de 31 % depuis 2002 –, mais leurs moyens progressent beaucoup plus lentement. Leur budget global, qui atteint 6,2 milliards d'euros, est financé à 59 % par les départements. Or, chacun le sait ici, les marges de manœuvre des collectivités départementales sont extrêmement limitées.
En 2025, cinquante-quatre départements étaient déjà en situation de quasi-faillite : continuer à faire peser sur cet échelon de collectivités territoriales l'essentiel du financement des services départementaux d'incendie et de secours revient à organiser, à terme, l'insolvabilité des départements, tout en fragilisant les Sdis eux-mêmes, donc à menacer le modèle de sécurité publique à la française, qu'il s'agisse du secours aux personnes ou de la lutte contre les incendies.
Toutefois, l'impasse dans laquelle nous nous trouvons n'est pas seulement budgétaire. Elle est aussi opérationnelle ; car, si le nombre des interventions augmente, leur nature évolue aussi profondément. Aujourd'hui, près de 87 % des interventions concernent le secours d'urgence à la personne, contre 59 % au début des années 2000. Nous sommes loin de la raison d'être des sapeurs-pompiers ; nous sommes loin du cœur de métier des soldats du feu !
Cette situation s'explique en grande partie par la crise de notre système de santé, entraînant la désertification médicale, l'engorgement des urgences ou encore les carences ambulancières que nous constatons tous.
Les sapeurs-pompiers assurent désormais 85 % des missions de secours à la personne. Ils compensent de fait les fragilités de notre organisation sanitaire, sans que ces mutations soient pleinement reconnues : ni l'organisation de leurs missions ni leur financement n'ont évolué en conséquence.
Dans le même temps, un autre bouleversement s'impose à eux, à savoir le dérèglement climatique.
En 2022, quelque 66 000 hectares de forêts ont brûlé en France. En 2025, plus de 12 000 feux ont été recensés, certains événements étant marqués par une intensité inédite. À l'horizon de 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % dans certaines zones. La moitié de notre territoire sera exposée à ces risques, sans parler des épisodes méditerranéens et cévenols, que subissent, hélas, le département et la région dont je suis l'élu.
Nous ne sommes plus, à cet égard, dans la gestion de crises exceptionnelles. Nous sommes bien entrés dans une logique de risques permanents. Il s'agit là d'une tendance structurelle et, partant, durable. Or les moyens ne suivent pas.
Le parc de véhicules spécialisés reste insuffisant. On dénombre aujourd'hui 4 800 camions, alors que le besoin est estimé à 10 000. Et que dire des pactes capacitaires, que l'on peine à mettre en œuvre dans les délais annoncés ?
À ces défis opérationnels s'ajoute une réalité plus préoccupante encore : il s'agit des conditions d'engagement et de renouvellement des générations de soldats du feu. Dans ce contexte, la question du volontariat devient centrale. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs et assurent 66 % du temps d'intervention, pour seulement 12 % des dépenses de fonctionnement. Ils sont le pilier de notre modèle, mais celui-ci est de plus en plus fragilisé.
Les difficultés de recrutement et de fidélisation s'accentuent. Les contraintes professionnelles, la faible reconnaissance financière et les incertitudes juridiques liées au droit européen jouent dans ce cadre un rôle majeur.
L'arrêt Matzak, qui tend à assimiler le volontariat à du travail salarié, fait peser un risque direct sur l'équilibre de notre système. Cette épée de Damoclès crée un climat anxiogène et les réponses apportées jusqu'à présent demeurent insuffisantes.
Le Parlement français a récemment adopté plusieurs propositions de loi. Ces textes ont permis certaines avancées – je pense notamment à la reconnaissance des services accomplis par les sapeurs-pompiers et à la bonification de leurs retraites –, mais ils ne répondent pas à la question existentielle du financement et n'assurent pas davantage l'adaptation globale de notre modèle.
Monsieur le ministre, les ajustements à la marge et les lois ponctuelles ne sauraient suffire. Aujourd'hui, ce dont nous avons besoin, c'est bien d'une réforme structurelle, c'est-à-dire d'une réforme par laquelle l'État assume pleinement son rôle, d'une réforme qui tire les conséquences de l'évolution des missions, notamment de leur diversification, d'une réforme qui sécurise durablement les ressources des Sdis.
À cet égard, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances représente un enjeu central. La TSCA rapporte 1,3 à 1,4 milliard d'euros chaque année. Son mécanisme doit toutefois être modernisé. Son assiette doit être actualisée, sa répartition revue et son niveau renforcé.
Plus largement,…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Hussein Bourgi. … il est nécessaire d'impliquer davantage les acteurs concernés dans le financement des Sdis. Je pense non seulement au système de santé, mais aussi aux assurances, qui doivent prendre conscience de la valeur du sauvé – ces biens et ces personnes sauvés par les soldats du feu, qu'il ne sera pas nécessaire d'indemniser.
Mes chers collègues, pour finir,…
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Hussein Bourgi. … j'insiste sur ce point : le modèle de sécurité civile à la française repose sur un équilibre fragile, qu'il nous appartient collectivement de préserver. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, on ne peut pas dire que les pactes capacitaires peinent à être mis en œuvre. L'objectif est de 1 000 véhicules supplémentaires d'ici à la fin de 2027 ; nous avons augmenté notre flotte de 366 véhicules l'an dernier et nous atteindrons le nombre de 663 à la fin de l'année 2026. L'effort me semble indiscutable et, je le répète, le but est de pérenniser ces dispositifs.
J'ajoute que le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger le modèle de la sécurité civile à la française, qui, comme vous le soulignez, repose en grande partie sur les sapeurs-pompiers volontaires.
J'ai donc repris le flambeau de mes prédécesseurs, en écrivant à mon tour à la Commission européenne pour que les sapeurs-pompiers volontaires n'entrent pas dans le champ de la fameuse directive relative au temps de travail et ne soient pas assimilés à des travailleurs.
D'autres pistes sont à l'étude, comme la création d'un engagement citoyen et l'adoption d'une directive ad hoc, mais ces objectifs ne sont pas atteignables à court terme. Mieux vaut, dans un premier temps, déroger à l'application de la directive que j'évoquais. C'est, semble-t-il, vers cette solution que nous nous dirigeons – quelques décisions de cours d'appel nous rendent plutôt confiants à ce titre –, mais le Conseil d'État n'a pas encore tranché.
Enfin, vous avez mentionné la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Nous pouvons à la fois jouer sur le taux, sur l'assiette – un certain nombre de véhicules échappent encore à la TSCA – et sur les critères de répartition. Monsieur le sénateur, vous avez vous-même cité ces pistes, qui nous permettraient d'augmenter le rendement de cette taxe et dont nous allons discuter avec les élus.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse, notamment pour ce qui concerne notre flotte de camions. Mais, au titre des pactes capacitaires, j'attendais aussi quelques éléments quant à nos moyens aériens, qui restent gravement insuffisants. Nous aurons à y revenir lors de l'examen du PLF.
Mme Françoise Dumont. Nous débattons des Sdis, pas de la sécurité civile !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l'ont rappelé, ce n'est pas la première fois que nous évoquons, dans cet hémicycle, le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours ; mais les cris d'alarme lancés très récemment par les organisations syndicales donnent une nouvelle actualité à ce sujet.
Notre modèle de sécurité civile est aujourd'hui structurellement fragilisé. Partout sur notre territoire, les signaux d'alerte se multiplient. Les organisations syndicales, dans leur diversité, parlent d'une seule voix pour décrire un système à bout de souffle, plombé par des effectifs insuffisants, des moyens contraints et une organisation sous tension permanente.
Concrètement, les délais d'intervention s'allongent, la fatigue des personnels s'accroît, et, de plus en plus souvent, l'on redoute que les victimes ne soient moins bien prises en charge.
Ce n'est pas seulement le modèle des Sdis qui est en crise, hélas ! L'ensemble de nos services publics sont désormais abîmés. Les sapeurs-pompiers apparaissent, dès lors, comme les amortisseurs d'une crise globale.
L'explosion du nombre de missions de secours d'urgence aux personnes en témoigne. On assiste, à cet égard, à un véritable basculement. Ces secours représentent désormais plus de 80 % de l'activité des Sdis. À l'évidence, ces derniers sont devenus un maillon essentiel de notre système de santé et de solidarité.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les contrats territoriaux du secours d'urgence (CTSU). Mais, malgré les explications que vous venez d'apporter, nous ne voyons pas encore très bien comment ces initiatives seront mises en œuvre et financées.
Les difficultés que j'évoquais sont lourdes de conséquences, y compris en matière de recrutement. Un certain nombre de sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, finissent par renoncer à leurs fonctions, bien que ce soit à regret, faute de pouvoir exercer les missions qui justifiaient leur engagement.
On ne peut pas demander à nos sapeurs-pompiers de compenser les défaillances de notre système de santé et de notre politique d'aménagement du territoire. On ne peut pas leur demander de faire face, seuls, au recul des services publics. Le recours accru aux sapeurs-pompiers volontaires, dont nous saluons évidemment l'engagement irremplaçable, ne saurait être la solution miracle.
Nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, on se plaît à reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers ; de l'autre, on organise les conditions de leur épuisement, voire de leur impossibilité à s'engager.
Je rappelle que le nombre de centres d'incendie et de secours a fondu d'environ 30 % entre 2000 et 2020. Les distances nécessaires à parcourir pour rejoindre bon nombre de centres ont, de ce fait, considérablement augmenté ; cette évolution a un impact direct sur l'engagement de nos sapeurs-pompiers.
Il est urgent d'agir. L'urgence est même devenue extrême. Pour commencer, nous devons accélérer la mise en œuvre des engagements déjà pris.
Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité de la signature des contrats capacitaires, mais il faut hâter le déploiement des investissements en matière d'équipement.
Je le rappelle, le financement des Sdis repose sur les acteurs locaux, en particulier sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sur les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements et les communes. Or ces services assument des missions régaliennes. À l'évidence, le modèle actuel a atteint ses limites, surtout dans le contexte actuel, marqué par les importantes contraintes financières subies par les collectivités territoriales.
En parallèle, les besoins s'accroissent considérablement. Les missions des services départementaux d'incendie et de secours s'élargissent, notamment sous l'effet du dérèglement climatique.
À mon tour, je tiens à revenir sur l'augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), car cette décision pèse très lourd sur les Sdis.
La CNRACL a été solidaire d'autres régimes de retraite par le passé. On pourrait imaginer, dès lors, que la solidarité nationale soit au rendez-vous. Le financement dont il s'agit ne doit pas peser sur les seuls Sdis, qui sont aujourd'hui fragilisés.
Sur ces travées, un certain nombre de pistes font consensus, qu'il s'agisse du recours à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ou de la création d'une fiscalité spécifique, par exemple une taxe additionnelle à la taxe de séjour.
Ce constat me réjouit et, en même temps, me surprend, car, malgré le consensus qui semble se dessiner, nous n'avançons pas, ou bien trop peu. Or il est indispensable d'aller vite ; on ne peut attendre le PLF pour 2027.
Souvent, les sapeurs-pompiers font l'objet d'une belle unanimité, que ce soit sur ces travées ou sur les bancs de l'Assemblée nationale. Tous les voyants me semblent au vert pour que nous avancions rapidement.
Le moment est venu de relever les défis qui s'imposent à nous. N'attendons pas que notre système soit encore davantage fragilisé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je vous le confirme, les organisations syndicales ont unanimement saisi le Premier ministre de ces questions, afin d'attirer son attention sur la mise en œuvre du Beauvau de la sécurité civile.
Pour ma part, je l'ai dit très clairement ce soir : il y aura un projet de loi sur le sujet. Nous avons d'ores et déjà préparé ce texte, que nous allons présenter à Matignon et que le Gouvernement a bien l'intention de soumettre au Parlement. Il s'agit là d'un point important.
En complément, je tiens à formuler trois remarques.
Tout d'abord, les contrats territoriaux du secours d'urgence n'impliquent pas de financements spécifiques. Leur portée est strictement organisationnelle, leur but étant de renforcer l'articulation et la coordination.
Mme Céline Brulin. Mais les acteurs sont en tension !
M. Laurent Nunez, ministre. Ensuite, nous sommes bien conscients des difficultés auxquelles les brigades de sapeurs-pompiers volontaires sont confrontées et sur lesquelles vous insistez avec raison. C'est d'ailleurs pourquoi un certain nombre de réformes ont été engagées. Je pense au trimestre complémentaire. Je pense, de même, à la pérennisation de l'indemnité de fidélisation, une mesure qui a été annoncée par François Noël Buffet et que je confirme évidemment.
Vous pouvez le constater, des efforts sont déployés en faveur de nos sapeurs-pompiers volontaires, dont j'observe que les effectifs sont stables. Notre pays dénombre toujours quelque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui s'engagent pour une durée moyenne de douze ans et cinq mois – nous parlons bien d'engagements dans la durée.
Enfin, comme vous l'indiquez, la sécurité civile fait toujours l'objet de consensus très larges. Mais, étrangement, quand on commence à parler du financement, ces derniers peuvent vite se fracturer... (Mme Céline Brulin acquiesce.) C'est pourquoi il faut avancer à pas prudents ; c'est ce que nous avons fait et ce que je vais continuer de faire avec ma collègue Françoise Gatel.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, à vous entendre, les contrats territoriaux du secours d'urgence sont de nature purement organisationnelle et n'impliquent pas de moyens financiers supplémentaires. Je puis le concevoir ; le problème est que tous les acteurs censés travailler ensemble pour résoudre les problèmes dont nous parlons se trouvent aujourd'hui en tension.
Ainsi, dans le département dont je suis l'élue, des services d'urgences hospitaliers ferment de manière intermittente, ce qui a nécessairement des répercussions sur les missions des pompiers.
Les besoins de financement et de recrutement sont manifestes : le Gouvernement ne pourra s'exonérer de ses responsabilités en se contentant de promettre une meilleure organisation.
Enfin, vous avez raison, les questions financières font l'objet de nombreux débats, qui sont tout à fait légitimes. Mais, au Sénat, nous nous entendrons tous pour dire que les collectivités territoriales ne peuvent plus faire davantage. L'exercice de cette mission régalienne exige désormais des financements nationaux.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma parole sera sans doute quelque peu dissonante, mais, sur ce sujet plus encore que sur d'autres, la franchise me semble indispensable.
Le Beauvau de la sécurité civile a été formidablement utile. Toutefois, nous devons le reconnaître, sur un certain nombre de points, nous aurions pu en attendre beaucoup plus. Dans ces domaines, la montagne semble même avoir accouché d'une souris.
Je pense évidemment à la multiplication des opérations de secours aux personnes, qui alourdit considérablement la charge pesant sur nos sapeurs-pompiers, dans une société de plus en plus individualiste. Je pense aussi, à l'autre extrémité de la chaîne, à l'augmentation exponentielle des risques technologiques et plus encore climatiques – d'autres orateurs les ont évoqués avant moi.
Dans un tel contexte, notre organisation de secours est confrontée à trois grands défis : premièrement, son financement, sur lequel je reviendrai ; deuxièmement, la couverture opérationnelle du territoire, alors même qu'un nombre croissant de centres d'incendie et de secours sont désormais fermés en journée – nous devons le dire publiquement – et que les mobilités, notamment saisonnières, saturent régulièrement certains territoires ; et, troisièmement, l'articulation des différents acteurs du secours, laquelle est indispensable pour renforcer la prévention.
En tant que parlementaires, nous nous devons d'ouvrir des perspectives face à ces différents défis, à l'évidence mal traités par le Beauvau de la sécurité civile.
Au titre du financement, la piste de la TSCA revient de nouveau à l'occasion de ce débat : je suis heureux que l'on en parle ce soir ! Ici même, à une voix près, nous avons voté l'augmentation de la TSCA au titre du projet de loi de finances initiale pour 2026, contre l'avis du Gouvernement. Or cette mesure, il faut le rappeler, n'a pas été conservée dans le texte définitif.
M. Pascal Martin. C'est vrai !
M. Grégory Blanc. Aujourd'hui, tout le monde dit qu'il faut augmenter la TSCA, mais nous avons déjà débattu de ce sujet ; nous avons voté une telle augmentation, et le Gouvernement n'a pas jugé bon de la conserver dans la loi de finances.
Au-delà, reconnaissons-le aussi, l'alourdissement de la TSCA est une solution purement temporaire, qui plus est dans un contexte de changement climatique. Peut-on raisonnablement asseoir le financement des Sdis sur une taxation relative aux contrats d'assurance quand on sait que, à l'horizon de 2040, nos systèmes assurantiels seront eux-mêmes mis en tension ? Cette formule ne fonctionnera pas dans la durée.
J'y insiste, nous avons le devoir d'ouvrir des perspectives à l'ensemble de nos Sdis et à l'ensemble des acteurs, afin qu'ils disposent d'une véritable visibilité et, ce faisant, qu'ils puissent inscrire leur action dans la durée. C'est pourquoi nous devons réfléchir dès à présent à d'autres sources de financement.
S'y ajoute l'enjeu, plus fondamental encore, de l'articulation des services départementaux d'incendie et de secours avec notre système de santé. Nous devons préciser les missions des uns et des autres, mieux compenser les carences ambulancières et réfléchir au financement des Sdis.
De précédents orateurs l'ont dit : pourquoi ne pas recourir à la solidarité nationale, par exemple en attribuant une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à nos services départementaux d'incendie et de secours ? Cette piste ne paraît pas farfelue. À tout le moins, le chantier mérite d'être ouvert. En effet, je le répète, la TSCA offrira peut-être une solution pour quinze ans, mais pas au-delà.
Au sujet de l'évolution des statuts, j'insiste sur une réalité que j'ai rappelée il y a quelques instants : de plus en plus de centres, représentant peut-être même la majorité d'entre eux, sont désormais fermés en journée. Notre modèle de sécurité s'en trouve complètement désorganisé.
Face à ces difficultés, nous devons être en mesure de sécuriser juridiquement le volontariat, au-delà du bip, au-delà du déclenchement de l'alerte. Il faut également réfléchir aux gardes postées et programmées.
À ce titre, on pourra invoquer tous les arguments que l'on voudra lors des discussions avec la Commission européenne, cela ne suffira pas. Dans le cadre de gardes postées ou programmées, nous parlons de facto de professionnels, qui interviennent en journée ou en soirée sous le régime de volontariat ; nous parlons, dès lors, d'une forme de travail. Nous devons donc sécuriser notre cadre juridique.
Enfin, la prévention doit être repensée. Notre modèle reste trop centré sur la réponse aux crises : nous devons mieux articuler le travail des Sdis et celui des associations agréées de sécurité civile (AASC). Or, dans ce domaine, nous restons sur notre faim.
Je le précise, les réserves communales sont à nos yeux indispensables pour que la culture de la sécurité civile reste vivace dans nos territoires, notamment là où l'on ferme des centres.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de votre réponse : sur ces trois sujets, nous nous devons d'ouvrir des perspectives ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, les sapeurs-pompiers volontaires sont souvent sous astreinte : les centres dont vous parlez ne sont donc pas totalement fermés.
M. Grégory Blanc. Mais s'il n'y a pas de véhicule…
M. Laurent Nunez, ministre. Vous évoquez à votre tour la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. J'étais au banc du Gouvernement lors du vote que vous mentionnez. L'augmentation adoptée par le Sénat n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale.
Mme Émilienne Poumirol. Eh oui !
M. Grégory Blanc. Mais il y a eu le 49.3 !
M. Laurent Nunez, ministre. Quant au Gouvernement, il a jugé préférable de renvoyer cette discussion au prochain PLF. Nous avons choisi de différer ce débat relatif au financement et nous assumons cette décision : elle était nécessaire pour que l'on puisse étudier cette piste dans de bonnes conditions avec les représentants des associations d'élus.
Nous nous battons évidemment pour que le tarif national des carences ambulancières soit revu à la hausse. En 2026, il a été porté à 216 euros. Je sais que diverses associations d'élus, notamment Départements de France, réclament une hausse encore supérieure. Toujours est-il que, après avoir eu tendance à diminuer, les carences ambulancières augmentent de nouveau. Nous sommes évidemment très attentifs à leur montant.
Enfin, au sujet de la directive relative au temps de travail, vous pointez avec raison la question des gardes postées : il s'agit, à cet égard, du principal point de fragilité de notre modèle, ces gardes étant le moment qui s'apparente le plus à un travail, selon la définition retenue par la directive.
Certains Sdis, notamment dans le sud de la France, ont plus recours que d'autres aux gardes postées. Il s'agit, je le répète, d'un point de fragilité. C'est bien pour ce motif que nous souhaitons sortir purement et simplement les sapeurs-pompiers du champ d'application de la directive.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat porte sur un sujet essentiel : le financement de nos services départementaux d'incendie et de secours.
En février 2025, j'interpellais le Gouvernement au sujet des véhicules légers infirmiers (VLI) du Sdis du Nord. On m'avait alors indiqué que le conseil d'administration du Sdis conduirait une mission de réflexion au sujet du positionnement futur des VLI.
Les conclusions de ce travail devaient être rendues en février 2026 : nous sommes à la fin du mois d'avril et nous n'avons aucune conclusion… Les habitants du Nord peuvent-ils compter sur le maintien de ces moyens de secours essentiels ? Peuvent-ils, au-delà, espérer le rétablissement des deux véhicules légers infirmiers supprimés, l'un à Denain, l'autre à Douai ?
Les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers ont publié, il y a quelques jours à peine, un communiqué unitaire. Leur message est sans ambiguïté : sur l'ensemble du territoire national, les pompiers exercent dans des conditions de plus en plus dégradées – effectifs insuffisants, financements sous tension, organisation à bout de souffle, etc.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France est le pays de l'Union européenne qui a le plus réduit ses effectifs de sapeurs-pompiers entre 2021 et 2022. Près de 5 500 suppressions de postes ont été décidées en un an.
Dans le même temps, je le rappelle à mon tour, le nombre d'interventions explose. On dénombre désormais plus de 4 millions de secours à la personne chaque année, représentant 87 % de l'activité totale des Sdis.
Derrière ces difficultés se cache une réalité financière que personne ne peut ignorer ici : les collectivités territoriales financent les Sdis à plus de 90 %. Comme le résume le Sénat lui-même dans le dernier rapport budgétaire qu'il a dédié à cette question, l'État fixe les normes, mais n'en assume pas le coût. La loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure tendant à réformer ce modèle, pourtant « unanimement reconnu comme “à bout de souffle” ».
Ainsi, en juillet 2022, le Président de la République promettait de porter notre flotte de Canadairs de douze à seize appareils d'ici à 2027 ; ces promesses n'ont débouché que sur un contrat ferme de deux avions, livrables au mieux en 2028. À l'été de 2024, sept de nos douze canadairs étaient simultanément immobilisés, l'âge moyen de ces appareils étant de trente ans. La loi de finances pour 2026 ne consacre pourtant pas 1 euro supplémentaire à de nouvelles commandes.
Le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile a été présenté en septembre 2025. Les propositions sont sur la table, tout le monde s'accorde à saluer leur pertinence ; pourtant, aucun projet de loi n'a encore été déposé.
Notre combat n'est pas nouveau. Notre collègue député Julien Rancoule, lui-même sapeur-pompier volontaire depuis plus de quinze ans, le mène avec constance à l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse de la directive européenne relative au temps de travail, des risques psychosociaux, des agressions ou encore de la formation aux gestes de premiers secours.