M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je remercie votre groupe d’avoir pris l’initiative d’inscrire ce débat important à l’ordre du jour du Sénat. Ce sera l’occasion de faire un point sur l’évolution de la mise en œuvre du Beauvau de la sécurité civile.
J’ai pris bonne note de l’ensemble des éléments que vous avez évoqués. Je vais tâcher de vous donner le maximum d’éléments de réponse dans le temps qui m’est imparti. J’aurai l’occasion de revenir sur ces sujets en répondant aux questions qui me seront posées dans la suite du débat.
Madame la sénatrice, je reprends volontiers votre expression : le système de financement des Sdis est en effet à bout de souffle, avec, d’une part, une explosion des dépenses, pour les raisons que vous avez citées, notamment un certain nombre de réformes indiciaires et indemnitaires, et, d’autre part, une flambée du secours d’urgence à la personne, qui représente désormais 87 % des interventions des Sdis, donc une augmentation importante des charges.
Effectivement, dans la suite du Beauvau et des réunions tenues par François-Noël Buffet, à qui je veux rendre hommage, nous avons organisé, avec ma collègue ministre Françoise Gatel, une réunion avec les associations d’élus pour dresser des pistes d’évolution du financement. Nous ambitionnons de les proposer au Premier ministre, afin que nous puissions en discuter dès l’examen du projet de loi de finances pour 2027.
Ces discussions auront une dimension technique, et elles arriveront très vite. Je reviendrai, dans la suite des discussions, sur ces quelques pistes que nous avons dressées.
Je veux vous dire également que, oui, nous ambitionnons toujours d’élaborer un projet de loi qui tirera les conséquences du Beauvau de la sécurité civile, son volet financier ayant vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2027. Nous avons rédigé un projet, que nous allons soumettre à Matignon de sorte qu’il puisse être discuté à l’automne 2026, puisque nous ne sommes pas parvenus à respecter l’échéance de l’automne 2025 ; c’est notre objectif.
Enfin, concernant les contrats territoriaux du secours d’urgence, qui permettront aux préfets de mieux organiser le secours aux personnes, dans le respect des compétences et de la régulation médicales, nous sommes en train de travailler avec la ministre de la santé et avec l’ensemble des acteurs concernés à un amendement visant à introduire leur création dans le projet de loi que porte Mme Gatel.
Mme Françoise Dumont. Parfait !
M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est essentiel, car il touche à un pilier concret de la protection des Français : le fonctionnement et le financement de nos services départementaux d’incendie et de secours.
Il faut le dire clairement : notre modèle de sécurité civile tient, mais il est sous tension.
Les Sdis sont confrontés à un véritable effet de ciseaux. Leurs missions augmentent, se diversifient et se complexifient, tandis que leur modèle de financement s’essouffle. Ils doivent investir davantage, moderniser leurs équipements, recruter, fidéliser, former, tout en faisant face à des charges de fonctionnement particulièrement rigides.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur plus de 6 milliards d’euros de budget, plus de 5 milliards d’euros sont financés par les collectivités territoriales, dont 59 % par les départements. Dans le même temps, 82 % des dépenses de fonctionnement relèvent des dépenses de personnel.
Cette tension budgétaire s’inscrit dans une transformation profonde des missions des Sdis. Depuis 2002, le nombre d’interventions a progressé de plus de 30 %. Surtout, la part du secours d’urgence aux personnes est passée de 59 % à 87 % des missions.
Si cette trajectoire se poursuit, les sapeurs-pompiers réaliseront plus de 5,1 millions d’interventions en 2033. Nous demandons toujours plus à nos Sdis, sans réellement revoir les moyens qui leur sont donnés.
Au demeurant, cette tendance s’inscrit dans un contexte de montée de risques nouveaux ou aggravés : feux de forêt, inondations, tempêtes, vagues de chaleur, mais aussi crises sanitaires, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), attaques hybrides ou tensions sur la défense opérationnelle du territoire. Les Sdis doivent répondre à des crises plus fréquentes, plus diverses, plus techniques et parfois simultanées. Le risque de rupture capacitaire n’est plus théorique.
Dans ce contexte, je veux rendre hommage à celles et à ceux qui font vivre ce modèle, en particulier aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le volontariat n’est pas un appoint : c’est le socle de notre sécurité civile. Les volontaires représentent 80 % des effectifs et assurent 66 % du temps d’intervention, pour seulement 12 % des dépenses de fonctionnement. Sans eux, notre modèle ne tient pas. Il faut donc mieux reconnaître cet engagement, mieux le fidéliser et le protéger durablement. Les avancées récentes vont dans le bon sens, mais elles restent incomplètes.
Au reste, une vigilance particulière s’impose face au risque d’assimilation, au niveau européen, du volontariat à une forme de travail, lequel déstabiliserait profondément notre modèle.
Par ailleurs, le volontariat ne peut, à lui seul, compenser l’épuisement progressif du modèle financier. Le véritable sujet est là : aujourd’hui, le financement des Sdis repose de manière écrasante sur les collectivités, alors même que les finances de ces dernières sont exsangues. Or les services de secours ne peuvent être une variable d’ajustement, car la réduction de leurs moyens affaiblirait directement le service rendu à la population.
Il faut sortir des demi-réponses ! Le Sénat a, à raison, défendu plusieurs pistes – sur la TSCA, sur la pérennisation des pactes capacitaires, sur l’investissement structurant ou sur une meilleure compensation des charges supportées par les Sdis. Mais il faut désormais passer des rapports aux décisions.
Enfin, nous ne pouvons pas éviter le sujet des sursollicitations. Je pense ici aux carences ambulancières, aux missions d’assistance médico-sociale et à toutes les interventions qui ne relèvent pas toujours du secours d’urgence stricto sensu, mais que les sapeurs-pompiers assument faute d’autre réponse disponible.
Entre 2012 et 2021, les sollicitations liées aux carences ambulancières ont progressé de 90 % et les missions d’assistance médico-sociale de 77 %. Cette évolution désorganise les moyens, pèse sur les équipes, accroît la dépense locale et révèle les difficultés croissantes de notre système de santé.
Sur ce terrain, des solutions existent, qu’il s’agisse de l’indemnisation, de la coordination territoriale ou de la gouvernance des urgences préhospitalières. Certaines font débat, mais une chose est certaine : le statu quo n’est plus possible. Les Sdis ne peuvent continuer à absorber seuls des charges croissantes qui relèvent aussi d’autres politiques publiques.
Au fond, la question est simple : voulons-nous continuer à demander toujours plus à nos Sdis sans revoir sérieusement les conditions de leur soutenabilité ?
Si nous voulons préserver un modèle de sécurité civile de proximité, réactif, humain et capable de faire face aux crises du quotidien comme aux crises majeures, il faut lui donner des bases financières plus justes, plus lisibles et plus durables. Il faut soutenir réellement le volontariat, moderniser les équipements, sécuriser l’investissement et mieux traiter les sursollicitations qui détournent les Sdis de leur cœur de mission.
Nos sapeurs-pompiers répondent présent. Les collectivités, elles aussi, continuent de tenir. Mais elles ne pourront supporter indéfiniment des charges toujours plus lourdes sans réponse structurelle.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il engager, enfin, une réforme pérenne du financement des Sdis, à la hauteur des missions croissantes que ceux-ci assument au service de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je veux tout d’abord, à votre suite, rappeler l’existence des pactes capacitaires, qui sont dotés de 150 millions d’euros, avec des financements de l’État à hauteur de 60 % pour l’achat des équipements. Plus de 1 000 engins étaient prévus ; un peu moins de 700 seront opérationnels dès 2026.
J’espère évidemment que nous pourrons reconduire ce pacte dans le cadre de la nouvelle mouture de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi 2). Je vous confirme en tout cas que tel est mon souhait.
Au-delà des moyens nationaux et de la pérennisation du pacte, je veux évoquer le secours d’urgence à la personne. À cet égard, je crois que le contrat territorial est une bonne solution.
Si elle doit évidemment encore être discutée avec tous les acteurs concernés, notamment les Samu, le secteur des ambulances privées et les associations de protection civile, la définition par le préfet d’une contractualisation du secours d’urgence – j’y insiste, il ne s’agit pas d’assurer la régulation médicale – me semble la bonne option. Nous devrions éviter ainsi bien des appels inutiles.
Enfin, je vous confirme que nous avons lancé un certain nombre de travaux techniques en vue d’une réforme du financement. Le but est bien d’aboutir à des propositions dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Les représentants des associations d’élus nous l’ont unanimement dit, avec raison, il faut aussi procéder à une évaluation. Mais nous réfléchissons d’ores et déjà à une augmentation des recettes sur la base des pistes esquissées par le Beauvau de la sécurité civile – la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), la taxe de séjour ou encore, le cas échéant, les impôts fonciers.
Peut-être faudra-t-il également solliciter le secteur de la santé, notamment l’assurance maladie, ce qui suppose des discussions dédiées. Mais, manifestement, la piste de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances est à la fois la plus nette et la plus consensuelle. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. C’est ce dont nous allons discuter avec les associations d’élus, le but étant d’aboutir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Hussein Bourgi. Ce débat, inscrit à l’ordre du jour sur l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, nous donne l’occasion d’évoquer un sujet au cœur des priorités des élus, locaux comme nationaux : la sécurité civile, plus précisément la sécurité civile à la française, ainsi que les ressources publiques qui y sont consacrées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, chaque jour sur notre territoire, près de 13 000 interventions sont accomplies par les sapeurs-pompiers. Chaque jour, des vies sont ainsi sauvées, des incendies maîtrisés, des catastrophes évitées.
En 2024, nos sapeurs-pompiers ont mené, en tout et pour tout, 4,75 millions d’interventions. Selon les projections dont nous disposons, on peut estimer, notamment du fait du vieillissement de la population et du changement climatique, que ce chiffre dépassera 5,1 millions en 2033, puis 5,6 millions en 2043.
Or les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) font l’objet de rapports alarmistes. Leur activité opérationnelle connaît une hausse continue – le nombre de leurs interventions a bondi de 31 % depuis 2002 –, mais leurs moyens progressent beaucoup plus lentement. Leur budget global, qui atteint 6,2 milliards d’euros, est financé à 59 % par les départements. Or, chacun le sait ici, les marges de manœuvre des collectivités départementales sont extrêmement limitées.
En 2025, cinquante-quatre départements étaient déjà en situation de quasi-faillite : continuer à faire peser sur cet échelon de collectivités territoriales l’essentiel du financement des services départementaux d’incendie et de secours revient à organiser, à terme, l’insolvabilité des départements, tout en fragilisant les Sdis eux-mêmes, donc à menacer le modèle de sécurité publique à la française, qu’il s’agisse du secours aux personnes ou de la lutte contre les incendies.
Toutefois, l’impasse dans laquelle nous nous trouvons n’est pas seulement budgétaire. Elle est aussi opérationnelle ; car, si le nombre des interventions augmente, leur nature évolue aussi profondément. Aujourd’hui, près de 87 % des interventions concernent le secours d’urgence à la personne, contre 59 % au début des années 2000. Nous sommes loin de la raison d’être des sapeurs-pompiers ; nous sommes loin du cœur de métier des soldats du feu !
Cette situation s’explique en grande partie par la crise de notre système de santé, entraînant la désertification médicale, l’engorgement des urgences ou encore les carences ambulancières que nous constatons tous.
Les sapeurs-pompiers assurent désormais 85 % des missions de secours à la personne. Ils compensent de fait les fragilités de notre organisation sanitaire, sans que ces mutations soient pleinement reconnues : ni l’organisation de leurs missions ni leur financement n’ont évolué en conséquence.
Dans le même temps, un autre bouleversement s’impose à eux, à savoir le dérèglement climatique.
En 2022, quelque 66 000 hectares de forêts ont brûlé en France. En 2025, plus de 12 000 feux ont été recensés, certains événements étant marqués par une intensité inédite. À l’horizon de 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % dans certaines zones. La moitié de notre territoire sera exposée à ces risques, sans parler des épisodes méditerranéens et cévenols, que subissent, hélas, le département et la région dont je suis l’élu.
Nous ne sommes plus, à cet égard, dans la gestion de crises exceptionnelles. Nous sommes bien entrés dans une logique de risques permanents. Il s’agit là d’une tendance structurelle et, partant, durable. Or les moyens ne suivent pas.
Le parc de véhicules spécialisés reste insuffisant. On dénombre aujourd’hui 4 800 camions, alors que le besoin est estimé à 10 000. Et que dire des pactes capacitaires, que l’on peine à mettre en œuvre dans les délais annoncés ?
À ces défis opérationnels s’ajoute une réalité plus préoccupante encore : il s’agit des conditions d’engagement et de renouvellement des générations de soldats du feu. Dans ce contexte, la question du volontariat devient centrale. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs et assurent 66 % du temps d’intervention, pour seulement 12 % des dépenses de fonctionnement. Ils sont le pilier de notre modèle, mais celui-ci est de plus en plus fragilisé.
Les difficultés de recrutement et de fidélisation s’accentuent. Les contraintes professionnelles, la faible reconnaissance financière et les incertitudes juridiques liées au droit européen jouent dans ce cadre un rôle majeur.
L’arrêt Matzak, qui tend à assimiler le volontariat à du travail salarié, fait peser un risque direct sur l’équilibre de notre système. Cette épée de Damoclès crée un climat anxiogène et les réponses apportées jusqu’à présent demeurent insuffisantes.
Le Parlement français a récemment adopté plusieurs propositions de loi. Ces textes ont permis certaines avancées – je pense notamment à la reconnaissance des services accomplis par les sapeurs-pompiers et à la bonification de leurs retraites –, mais ils ne répondent pas à la question existentielle du financement et n’assurent pas davantage l’adaptation globale de notre modèle.
Monsieur le ministre, les ajustements à la marge et les lois ponctuelles ne sauraient suffire. Aujourd’hui, ce dont nous avons besoin, c’est bien d’une réforme structurelle, c’est-à-dire d’une réforme par laquelle l’État assume pleinement son rôle, d’une réforme qui tire les conséquences de l’évolution des missions, notamment de leur diversification, d’une réforme qui sécurise durablement les ressources des Sdis.
À cet égard, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances représente un enjeu central. La TSCA rapporte 1,3 à 1,4 milliard d’euros chaque année. Son mécanisme doit toutefois être modernisé. Son assiette doit être actualisée, sa répartition revue et son niveau renforcé.
Plus largement,…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Hussein Bourgi. … il est nécessaire d’impliquer davantage les acteurs concernés dans le financement des Sdis. Je pense non seulement au système de santé, mais aussi aux assurances, qui doivent prendre conscience de la valeur du sauvé – ces biens et ces personnes sauvés par les soldats du feu, qu’il ne sera pas nécessaire d’indemniser.
Mes chers collègues, pour finir,…
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Hussein Bourgi. … j’insiste sur ce point : le modèle de sécurité civile à la française repose sur un équilibre fragile, qu’il nous appartient collectivement de préserver. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, on ne peut pas dire que les pactes capacitaires peinent à être mis en œuvre. L’objectif est de 1 000 véhicules supplémentaires d’ici à la fin de 2027 ; nous avons augmenté notre flotte de 366 véhicules l’an dernier et nous atteindrons le nombre de 663 à la fin de l’année 2026. L’effort me semble indiscutable et, je le répète, le but est de pérenniser ces dispositifs.
J’ajoute que le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger le modèle de la sécurité civile à la française, qui, comme vous le soulignez, repose en grande partie sur les sapeurs-pompiers volontaires.
J’ai donc repris le flambeau de mes prédécesseurs, en écrivant à mon tour à la Commission européenne pour que les sapeurs-pompiers volontaires n’entrent pas dans le champ de la fameuse directive relative au temps de travail et ne soient pas assimilés à des travailleurs.
D’autres pistes sont à l’étude, comme la création d’un engagement citoyen et l’adoption d’une directive ad hoc, mais ces objectifs ne sont pas atteignables à court terme. Mieux vaut, dans un premier temps, déroger à l’application de la directive que j’évoquais. C’est, semble-t-il, vers cette solution que nous nous dirigeons – quelques décisions de cours d’appel nous rendent plutôt confiants à ce titre –, mais le Conseil d’État n’a pas encore tranché.
Enfin, vous avez mentionné la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Nous pouvons à la fois jouer sur le taux, sur l’assiette – un certain nombre de véhicules échappent encore à la TSCA – et sur les critères de répartition. Monsieur le sénateur, vous avez vous-même cité ces pistes, qui nous permettraient d’augmenter le rendement de cette taxe et dont nous allons discuter avec les élus.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse, notamment pour ce qui concerne notre flotte de camions. Mais, au titre des pactes capacitaires, j’attendais aussi quelques éléments quant à nos moyens aériens, qui restent gravement insuffisants. Nous aurons à y revenir lors de l’examen du PLF.
Mme Françoise Dumont. Nous débattons des Sdis, pas de la sécurité civile !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont rappelé, ce n’est pas la première fois que nous évoquons, dans cet hémicycle, le fonctionnement et le financement des services départementaux d’incendie et de secours ; mais les cris d’alarme lancés très récemment par les organisations syndicales donnent une nouvelle actualité à ce sujet.
Notre modèle de sécurité civile est aujourd’hui structurellement fragilisé. Partout sur notre territoire, les signaux d’alerte se multiplient. Les organisations syndicales, dans leur diversité, parlent d’une seule voix pour décrire un système à bout de souffle, plombé par des effectifs insuffisants, des moyens contraints et une organisation sous tension permanente.
Concrètement, les délais d’intervention s’allongent, la fatigue des personnels s’accroît, et, de plus en plus souvent, l’on redoute que les victimes ne soient moins bien prises en charge.
Ce n’est pas seulement le modèle des Sdis qui est en crise, hélas ! L’ensemble de nos services publics sont désormais abîmés. Les sapeurs-pompiers apparaissent, dès lors, comme les amortisseurs d’une crise globale.
L’explosion du nombre de missions de secours d’urgence aux personnes en témoigne. On assiste, à cet égard, à un véritable basculement. Ces secours représentent désormais plus de 80 % de l’activité des Sdis. À l’évidence, ces derniers sont devenus un maillon essentiel de notre système de santé et de solidarité.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les contrats territoriaux du secours d’urgence (CTSU). Mais, malgré les explications que vous venez d’apporter, nous ne voyons pas encore très bien comment ces initiatives seront mises en œuvre et financées.
Les difficultés que j’évoquais sont lourdes de conséquences, y compris en matière de recrutement. Un certain nombre de sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, finissent par renoncer à leurs fonctions, bien que ce soit à regret, faute de pouvoir exercer les missions qui justifiaient leur engagement.
On ne peut pas demander à nos sapeurs-pompiers de compenser les défaillances de notre système de santé et de notre politique d’aménagement du territoire. On ne peut pas leur demander de faire face, seuls, au recul des services publics. Le recours accru aux sapeurs-pompiers volontaires, dont nous saluons évidemment l’engagement irremplaçable, ne saurait être la solution miracle.
Nous sommes face à un paradoxe : d’un côté, on se plaît à reconnaître l’engagement de nos sapeurs-pompiers ; de l’autre, on organise les conditions de leur épuisement, voire de leur impossibilité à s’engager.
Je rappelle que le nombre de centres d’incendie et de secours a fondu d’environ 30 % entre 2000 et 2020. Les distances nécessaires à parcourir pour rejoindre bon nombre de centres ont, de ce fait, considérablement augmenté ; cette évolution a un impact direct sur l’engagement de nos sapeurs-pompiers.
Il est urgent d’agir. L’urgence est même devenue extrême. Pour commencer, nous devons accélérer la mise en œuvre des engagements déjà pris.
Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité de la signature des contrats capacitaires, mais il faut hâter le déploiement des investissements en matière d’équipement.
Je le rappelle, le financement des Sdis repose sur les acteurs locaux, en particulier sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sur les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements et les communes. Or ces services assument des missions régaliennes. À l’évidence, le modèle actuel a atteint ses limites, surtout dans le contexte actuel, marqué par les importantes contraintes financières subies par les collectivités territoriales.
En parallèle, les besoins s’accroissent considérablement. Les missions des services départementaux d’incendie et de secours s’élargissent, notamment sous l’effet du dérèglement climatique.
À mon tour, je tiens à revenir sur l’augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), car cette décision pèse très lourd sur les Sdis.
La CNRACL a été solidaire d’autres régimes de retraite par le passé. On pourrait imaginer, dès lors, que la solidarité nationale soit au rendez-vous. Le financement dont il s’agit ne doit pas peser sur les seuls Sdis, qui sont aujourd’hui fragilisés.
Sur ces travées, un certain nombre de pistes font consensus, qu’il s’agisse du recours à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances ou de la création d’une fiscalité spécifique, par exemple une taxe additionnelle à la taxe de séjour.
Ce constat me réjouit et, en même temps, me surprend, car, malgré le consensus qui semble se dessiner, nous n’avançons pas, ou bien trop peu. Or il est indispensable d’aller vite ; on ne peut attendre le PLF pour 2027.
Souvent, les sapeurs-pompiers font l’objet d’une belle unanimité, que ce soit sur ces travées ou sur les bancs de l’Assemblée nationale. Tous les voyants me semblent au vert pour que nous avancions rapidement.
Le moment est venu de relever les défis qui s’imposent à nous. N’attendons pas que notre système soit encore davantage fragilisé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je vous le confirme, les organisations syndicales ont unanimement saisi le Premier ministre de ces questions, afin d’attirer son attention sur la mise en œuvre du Beauvau de la sécurité civile.
Pour ma part, je l’ai dit très clairement ce soir : il y aura un projet de loi sur le sujet. Nous avons d’ores et déjà préparé ce texte, que nous allons présenter à Matignon et que le Gouvernement a bien l’intention de soumettre au Parlement. Il s’agit là d’un point important.
En complément, je tiens à formuler trois remarques.
Tout d’abord, les contrats territoriaux du secours d’urgence n’impliquent pas de financements spécifiques. Leur portée est strictement organisationnelle, leur but étant de renforcer l’articulation et la coordination.
Mme Céline Brulin. Mais les acteurs sont en tension !
M. Laurent Nunez, ministre. Ensuite, nous sommes bien conscients des difficultés auxquelles les brigades de sapeurs-pompiers volontaires sont confrontées et sur lesquelles vous insistez avec raison. C’est d’ailleurs pourquoi un certain nombre de réformes ont été engagées. Je pense au trimestre complémentaire. Je pense, de même, à la pérennisation de l’indemnité de fidélisation, une mesure qui a été annoncée par François Noël Buffet et que je confirme évidemment.
Vous pouvez le constater, des efforts sont déployés en faveur de nos sapeurs-pompiers volontaires, dont j’observe que les effectifs sont stables. Notre pays dénombre toujours quelque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui s’engagent pour une durée moyenne de douze ans et cinq mois – nous parlons bien d’engagements dans la durée.
Enfin, comme vous l’indiquez, la sécurité civile fait toujours l’objet de consensus très larges. Mais, étrangement, quand on commence à parler du financement, ces derniers peuvent vite se fracturer… (Mme Céline Brulin acquiesce.) C’est pourquoi il faut avancer à pas prudents ; c’est ce que nous avons fait et ce que je vais continuer de faire avec ma collègue Françoise Gatel.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, à vous entendre, les contrats territoriaux du secours d’urgence sont de nature purement organisationnelle et n’impliquent pas de moyens financiers supplémentaires. Je puis le concevoir ; le problème est que tous les acteurs censés travailler ensemble pour résoudre les problèmes dont nous parlons se trouvent aujourd’hui en tension.
Ainsi, dans le département dont je suis l’élue, des services d’urgences hospitaliers ferment de manière intermittente, ce qui a nécessairement des répercussions sur les missions des pompiers.
Les besoins de financement et de recrutement sont manifestes : le Gouvernement ne pourra s’exonérer de ses responsabilités en se contentant de promettre une meilleure organisation.
Enfin, vous avez raison, les questions financières font l’objet de nombreux débats, qui sont tout à fait légitimes. Mais, au Sénat, nous nous entendrons tous pour dire que les collectivités territoriales ne peuvent plus faire davantage. L’exercice de cette mission régalienne exige désormais des financements nationaux.