Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma parole sera sans doute quelque peu dissonante, mais, sur ce sujet plus encore que sur d’autres, la franchise me semble indispensable.
Le Beauvau de la sécurité civile a été formidablement utile. Toutefois, nous devons le reconnaître, sur un certain nombre de points, nous aurions pu en attendre beaucoup plus. Dans ces domaines, la montagne semble même avoir accouché d’une souris.
Je pense évidemment à la multiplication des opérations de secours aux personnes, qui alourdit considérablement la charge pesant sur nos sapeurs-pompiers, dans une société de plus en plus individualiste. Je pense aussi, à l’autre extrémité de la chaîne, à l’augmentation exponentielle des risques technologiques et plus encore climatiques – d’autres orateurs les ont évoqués avant moi.
Dans un tel contexte, notre organisation de secours est confrontée à trois grands défis : premièrement, son financement, sur lequel je reviendrai ; deuxièmement, la couverture opérationnelle du territoire, alors même qu’un nombre croissant de centres d’incendie et de secours sont désormais fermés en journée – nous devons le dire publiquement – et que les mobilités, notamment saisonnières, saturent régulièrement certains territoires ; et, troisièmement, l’articulation des différents acteurs du secours, laquelle est indispensable pour renforcer la prévention.
En tant que parlementaires, nous nous devons d’ouvrir des perspectives face à ces différents défis, à l’évidence mal traités par le Beauvau de la sécurité civile.
Au titre du financement, la piste de la TSCA revient de nouveau à l’occasion de ce débat : je suis heureux que l’on en parle ce soir ! Ici même, à une voix près, nous avons voté l’augmentation de la TSCA au titre du projet de loi de finances initiale pour 2026, contre l’avis du Gouvernement. Or cette mesure, il faut le rappeler, n’a pas été conservée dans le texte définitif.
M. Pascal Martin. C’est vrai !
M. Grégory Blanc. Aujourd’hui, tout le monde dit qu’il faut augmenter la TSCA, mais nous avons déjà débattu de ce sujet ; nous avons voté une telle augmentation, et le Gouvernement n’a pas jugé bon de la conserver dans la loi de finances.
Au-delà, reconnaissons-le aussi, l’alourdissement de la TSCA est une solution purement temporaire, qui plus est dans un contexte de changement climatique. Peut-on raisonnablement asseoir le financement des Sdis sur une taxation relative aux contrats d’assurance quand on sait que, à l’horizon de 2040, nos systèmes assurantiels seront eux-mêmes mis en tension ? Cette formule ne fonctionnera pas dans la durée.
J’y insiste, nous avons le devoir d’ouvrir des perspectives à l’ensemble de nos Sdis et à l’ensemble des acteurs, afin qu’ils disposent d’une véritable visibilité et, ce faisant, qu’ils puissent inscrire leur action dans la durée. C’est pourquoi nous devons réfléchir dès à présent à d’autres sources de financement.
S’y ajoute l’enjeu, plus fondamental encore, de l’articulation des services départementaux d’incendie et de secours avec notre système de santé. Nous devons préciser les missions des uns et des autres, mieux compenser les carences ambulancières et réfléchir au financement des Sdis.
De précédents orateurs l’ont dit : pourquoi ne pas recourir à la solidarité nationale, par exemple en attribuant une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à nos services départementaux d’incendie et de secours ? Cette piste ne paraît pas farfelue. À tout le moins, le chantier mérite d’être ouvert. En effet, je le répète, la TSCA offrira peut-être une solution pour quinze ans, mais pas au-delà.
Au sujet de l’évolution des statuts, j’insiste sur une réalité que j’ai rappelée il y a quelques instants : de plus en plus de centres, représentant peut-être même la majorité d’entre eux, sont désormais fermés en journée. Notre modèle de sécurité s’en trouve complètement désorganisé.
Face à ces difficultés, nous devons être en mesure de sécuriser juridiquement le volontariat, au-delà du bip, au-delà du déclenchement de l’alerte. Il faut également réfléchir aux gardes postées et programmées.
À ce titre, on pourra invoquer tous les arguments que l’on voudra lors des discussions avec la Commission européenne, cela ne suffira pas. Dans le cadre de gardes postées ou programmées, nous parlons de facto de professionnels, qui interviennent en journée ou en soirée sous le régime de volontariat ; nous parlons, dès lors, d’une forme de travail. Nous devons donc sécuriser notre cadre juridique.
Enfin, la prévention doit être repensée. Notre modèle reste trop centré sur la réponse aux crises : nous devons mieux articuler le travail des Sdis et celui des associations agréées de sécurité civile (AASC). Or, dans ce domaine, nous restons sur notre faim.
Je le précise, les réserves communales sont à nos yeux indispensables pour que la culture de la sécurité civile reste vivace dans nos territoires, notamment là où l’on ferme des centres.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de votre réponse : sur ces trois sujets, nous nous devons d’ouvrir des perspectives ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, les sapeurs-pompiers volontaires sont souvent sous astreinte : les centres dont vous parlez ne sont donc pas totalement fermés.
M. Grégory Blanc. Mais s’il n’y a pas de véhicule…
M. Laurent Nunez, ministre. Vous évoquez à votre tour la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. J’étais au banc du Gouvernement lors du vote que vous mentionnez. L’augmentation adoptée par le Sénat n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale.
Mme Émilienne Poumirol. Eh oui !
M. Grégory Blanc. Mais il y a eu le 49.3 !
M. Laurent Nunez, ministre. Quant au Gouvernement, il a jugé préférable de renvoyer cette discussion au prochain PLF. Nous avons choisi de différer ce débat relatif au financement et nous assumons cette décision : elle était nécessaire pour que l’on puisse étudier cette piste dans de bonnes conditions avec les représentants des associations d’élus.
Nous nous battons évidemment pour que le tarif national des carences ambulancières soit revu à la hausse. En 2026, il a été porté à 216 euros. Je sais que diverses associations d’élus, notamment Départements de France, réclament une hausse encore supérieure. Toujours est-il que, après avoir eu tendance à diminuer, les carences ambulancières augmentent de nouveau. Nous sommes évidemment très attentifs à leur montant.
Enfin, au sujet de la directive relative au temps de travail, vous pointez avec raison la question des gardes postées : il s’agit, à cet égard, du principal point de fragilité de notre modèle, ces gardes étant le moment qui s’apparente le plus à un travail, selon la définition retenue par la directive.
Certains Sdis, notamment dans le sud de la France, ont plus recours que d’autres aux gardes postées. Il s’agit, je le répète, d’un point de fragilité. C’est bien pour ce motif que nous souhaitons sortir purement et simplement les sapeurs-pompiers du champ d’application de la directive.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat porte sur un sujet essentiel : le financement de nos services départementaux d’incendie et de secours.
En février 2025, j’interpellais le Gouvernement au sujet des véhicules légers infirmiers (VLI) du Sdis du Nord. On m’avait alors indiqué que le conseil d’administration du Sdis conduirait une mission de réflexion au sujet du positionnement futur des VLI.
Les conclusions de ce travail devaient être rendues en février 2026 : nous sommes à la fin du mois d’avril et nous n’avons aucune conclusion… Les habitants du Nord peuvent-ils compter sur le maintien de ces moyens de secours essentiels ? Peuvent-ils, au-delà, espérer le rétablissement des deux véhicules légers infirmiers supprimés, l’un à Denain, l’autre à Douai ?
Les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers ont publié, il y a quelques jours à peine, un communiqué unitaire. Leur message est sans ambiguïté : sur l’ensemble du territoire national, les pompiers exercent dans des conditions de plus en plus dégradées – effectifs insuffisants, financements sous tension, organisation à bout de souffle, etc.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la France est le pays de l’Union européenne qui a le plus réduit ses effectifs de sapeurs-pompiers entre 2021 et 2022. Près de 5 500 suppressions de postes ont été décidées en un an.
Dans le même temps, je le rappelle à mon tour, le nombre d’interventions explose. On dénombre désormais plus de 4 millions de secours à la personne chaque année, représentant 87 % de l’activité totale des Sdis.
Derrière ces difficultés se cache une réalité financière que personne ne peut ignorer ici : les collectivités territoriales financent les Sdis à plus de 90 %. Comme le résume le Sénat lui-même dans le dernier rapport budgétaire qu’il a dédié à cette question, l’État fixe les normes, mais n’en assume pas le coût. La loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure tendant à réformer ce modèle, pourtant « unanimement reconnu comme “à bout de souffle” ».
Ainsi, en juillet 2022, le Président de la République promettait de porter notre flotte de Canadairs de douze à seize appareils d’ici à 2027 ; ces promesses n’ont débouché que sur un contrat ferme de deux avions, livrables au mieux en 2028. À l’été de 2024, sept de nos douze canadairs étaient simultanément immobilisés, l’âge moyen de ces appareils étant de trente ans. La loi de finances pour 2026 ne consacre pourtant pas 1 euro supplémentaire à de nouvelles commandes.
Le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile a été présenté en septembre 2025. Les propositions sont sur la table, tout le monde s’accorde à saluer leur pertinence ; pourtant, aucun projet de loi n’a encore été déposé.
Notre combat n’est pas nouveau. Notre collègue député Julien Rancoule, lui-même sapeur-pompier volontaire depuis plus de quinze ans, le mène avec constance à l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse de la directive européenne relative au temps de travail, des risques psychosociaux, des agressions ou encore de la formation aux gestes de premiers secours.
M. Loïc Hervé. C’est du ressort du Parlement européen !
M. Joshua Hochart. Dans ce domaine, nous demandons trois mesures concrètes : premièrement, un audit immédiat du financement des Sdis – d’autres orateurs ont formulé la même demande ; deuxièmement, un projet de loi de modernisation de la sécurité civile pour 2026 – la loi de 2004 a déjà plus de vingt ans ! –, notamment pour renforcer le rôle des associations agréées de sécurité civile ; troisièmement, et enfin, la protection définitive du volontariat, qui représente 80 % des effectifs et sans lequel des dizaines de centres de secours fermeraient.
Il est temps d’en finir avec les effets d’annonce pour passer aux actes. À ce titre, je me tourne vers nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires : ils interviennent sans compter, souvent au péril de leur vie, avec un sens du devoir exemplaire. Ils méritent bien mieux que des promesses non tenues. Ils ont tout notre soutien et, au-delà, celui de l’ensemble des Français.
M. Loïc Hervé. C’est au Parlement européen qu’il faut dire cela !
M. Joshua Hochart. Nous le disons aussi là-bas !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, il faut se souvenir que deux Canadairs, achetés grâce à des financements européens, seront livrés en 2028. De plus, dans le projet de loi de finances pour 2026, nous avons prévu d’acquérir deux nouveaux Canadairs. Nous passerons donc bien de douze à seize appareils.
Pour ce qui concerne le régime des sapeurs-pompiers volontaires, je l’ai dit et répété : nous allons tout faire, évidemment, pour qu’il soit maintenu. Le Gouvernement, comme l’ensemble des gouvernements qui l’ont précédé, est très attaché à notre modèle de sécurité civile, qui repose à la fois sur des sapeurs-pompiers professionnels, sur des sapeurs-pompiers volontaires et, à Paris et à Marseille, sur des sapeurs-pompiers militaires.
Il n’y a pas là d’effet d’annonce – je ne crois pas d’ailleurs être un ministre qui use de tels procédés ! J’ai repris le dossier que François-Noël Buffet m’avait transmis, et j’ai annoncé dès ma nomination que nous présenterons bien un projet de loi sur la sécurité civile. Il ne s’agit pas d’un vœu pieux, mais évidemment, il faut tenir compte du contexte politique avant d’inscrire ce texte à l’ordre du jour des assemblées et de l’examiner. Nous ferons tout pour que ce soit effectivement le cas et que nos promesses soient tenues.
En outre, les moyens aériens ne se limitent évidemment pas aux Canadairs. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, nous avons reconduit les crédits qui nous permettent de louer certains moyens aériens, notamment des hélicoptères et des avions qui ne sont pas des bombardiers d’eau amphibies, mais qui peuvent aussi être utilisés pendant les campagnes de feux.
De tels crédits sont bien prévus ; l’engagement de l’État dans le dispositif de sécurité civile ne se limite pas au simple pacte capacitaire. Il porte bien sur l’ensemble de ces financements.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.
M. Joshua Hochart. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Outre le Beauvau de la sécurité civile et le projet de loi que vous allez déposer, le député Yannick Chenevard a déposé une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, mais qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour des travaux du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord avoir un mot pour les sapeurs-pompiers de France, professionnels et volontaires. Ils incarnent un engagement quotidien exigeant et discret, au service de nos concitoyens. En Gironde comme ailleurs, nous savons ce que nous leur devons.
Les Sdis affrontent désormais des défis qui changent d’échelle. Les nombreux rapports remis au cours de ces dernières années dressent systématiquement le même constat : le risque incendie s’intensifie, s’étend et s’allonge dans le temps, ainsi que l’année 2025 l’a encore montré, avec près de 15 000 départs de feu et 30 000 hectares brûlés. Hélas, mon département en a fait l’expérience : en 2022, les feux ont brûlé plus de 30 000 hectares et poussé les forces de sécurité civile jusqu’à des limites capacitaires inédites.
Outre la multiplication de ces événements extrêmes, les Sdis sont confrontés à de nouveaux défis : l’inflation des sursollicitations non urgentes, la compensation des effets de la crise du système de santé et de l’asphyxie des urgences hospitalières, les impacts du vieillissement démographique et du changement climatique. Les Sdis ne sont plus seulement des services d’intervention lors d’accidents ou d’incendies domestiques ; ils sont devenus des acteurs centraux de la résilience territoriale.
Une telle évolution des missions des Sdis implique de renforcer leurs moyens humains, de faire en permanence monter en compétences les équipes et de leur fournir des équipements adaptés aux nouveaux risques. Elle se heurte toutefois à une contrainte bien connue : la tension croissante de leurs ressources financières.
Le modèle actuel repose principalement sur les contributions des départements. Il traduit un ancrage territorial fort auquel nous sommes attachés, mais il révèle aussi ses limites lorsque les risques dépassent largement les frontières administratives et que les charges augmentent plus vite que les capacités contributives des collectivités.
La question n’est pas de remettre en cause le rôle essentiel des départements dans la gouvernance des Sdis. Il s’agit de s’interroger sur l’adéquation du modèle de financement à la réalité des risques contemporains. Les Sdis se heurtent à un effet de ciseaux entre l’accroissement continu de leur activité opérationnelle et leur asphyxie budgétaire progressive.
La réflexion doit également porter sur l’investissement. Moderniser les flottes de véhicules, notamment les capacités aériennes, développer des outils de cartographie et d’anticipation, adapter les casernes, renforcer la formation : tout cela suppose une visibilité budgétaire pluriannuelle.
Les Sdis ont besoin de stabilité pour planifier et recruter, faute de quoi nous nous enfoncerons dans une logique de gestion sous contrainte permanente, peu compatible avec l’ampleur des défis.
Le volontariat, pilier du modèle français, représente près de 80 % des effectifs et assure environ les deux tiers du temps d’intervention. Il apparaît nécessaire de le protéger juridiquement, de mieux reconnaître l’engagement, de mieux soutenir les conventions de disponibilité avec les employeurs et de mieux fidéliser celles et ceux qui tiennent nos centres de secours.
Nos pompiers n’attendent pas des hommages rituels : ils attendent de nous de la clarté, de la considération et des moyens à la hauteur des risques que la Nation leur demande d’affronter.
Certes, le législateur n’est pas resté passif. Je pense en particulier à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Je songe également à la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
M. Pascal Martin. Très bien !
Mme Nathalie Delattre. Il nous faut néanmoins poursuivre nos travaux, afin de soutenir le volontariat.
Vous l’avez compris, les Sdis sont confrontés non plus seulement à une augmentation du nombre de leurs activités, mais à une transformation profonde de leurs missions. Cela impose d’en repenser les contours, afin de préserver la capacité opérationnelle et le sens de l’engagement des sapeurs-pompiers.
Dès lors, la question du financement ne peut plus être éludée. Le financement des Sdis repose aujourd’hui sur des ressources dont les critères apparaissent largement obsolètes, à commencer par la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Peut-on sérieusement continuer de faire face aux risques du XXIe siècle avec des outils de financement calibrés lors du siècle passé ?
Le Sénat avait pourtant ouvert une voie en adoptant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements, qui n’ont finalement pas été retenus, visant à renforcer le rendement de la TSCA au profit des services d’incendie et de secours.
Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à engager une réforme de fond de cette recette, afin d’adapter durablement le financement des Sdis à la réalité des risques et des territoires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je vous le confirme, nous sommes prêts à engager cette réforme dans la discussion et la concertation avec les associations d’élus locaux. Nous avons engagé ce travail avec Mme Françoise Gatel sur la base des travaux du Beauvau de la sécurité civile.
Pour ce qui est de la consolidation du volontariat, je partage évidemment l’ensemble de vos propos. J’ai déjà parlé du calcul du temps de travail. En outre, un décret pris au début de l’année – il a vocation à s’appliquer à partir du 1er juillet prochain – permet de majorer la durée d’assurance retraite, jusqu’à trois trimestres supplémentaires.
S’y ajoute la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui sera évidemment pérennisée, comme François-Noël Buffet s’y était engagé. L’État contribue d’ailleurs à son financement à hauteur de la moitié de son coût, soit 42 millions d’euros. Nous continuerons donc évidemment à soutenir le modèle du volontariat auquel nous sommes très attachés.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pascal Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent débat tombe à point nommé, car la situation des services départementaux d’incendie et de secours se dégrade depuis des années. Le diagnostic est incontestable, mais nous avons parfois tardé à en tirer les conséquences législatives et budgétaires qui s’imposent. Je dis « nous », car, soyons honnêtes, la responsabilité est largement partagée entre le Gouvernement et le Parlement.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En vingt ans, l’activité des Sdis a explosé : ils réalisent aujourd’hui 4,75 millions d’interventions, contre 4,2 millions en 2002. Surtout, comme cela a déjà été indiqué, 87 % de ces interventions relèvent désormais du secours à la personne.
Pendant ce temps, les moyens n’ont pas suivi. Nous observons sur le terrain une augmentation de la pression opérationnelle, et les budgets départementaux subissent une tension extrême. Les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, portent à bout de bras un édifice dont les fondations financières sont fissurées. Dans certains territoires ruraux, les délais d’intervention s’allongent, faute non pas d’engagement, mais de moyens.
Le financement du modèle actuel, qui atteint ses limites, est unanimement reconnu comme à bout de souffle. Alors que leurs recettes s’effondrent, les départements assument seuls l’intégralité de la croissance réelle des dépenses des Sdis du fait – faut-il le rappeler ? – du plafonnement des contributions du bloc communal au niveau de l’inflation.
Aujourd’hui, cinquante-quatre départements sont en situation de quasi-faillite. Si nous ne réformons pas structurellement le financement des Sdis, nous les entraînerons dans la chute des finances départementales. Ce seront alors les populations, en particulier dans les territoires ruraux et périphériques, qui en paieront le prix.
Plusieurs pistes méritent d’être sérieusement explorées pour diversifier le financement des services de secours. La taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont l’assiette repose sur des critères de répartition obsolètes, doit être réformée en profondeur.
Actualisation de l’assiette, modernisation des critères de répartition pour tenir compte de la pression démographique et opérationnelle, augmentation du produit versé aux départements : le Sénat avait adopté de telles mesures lors des discussions budgétaires, mais le Gouvernement ne les avait pas retenues. À mes yeux, il y a là un mauvais signal, que nous devons absolument corriger.
Au sujet du secours à la personne, nous devons regarder la réalité en face. La désertification médicale n’est pas une perspective lointaine. C’est le quotidien de millions de Français et de nos sapeurs-pompiers qui assurent, je le rappelle, 87 % des missions de secours aux personnes. Cette réalité appelle une réorganisation urgente de la chaîne préhospitalière.
Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il faut, sous l’autorité de régulation des Samu, organiser une réponse graduée et territorialisée : ambulance en première intention, infirmier en deuxième intention, équipe médicale routière ou héliportée, selon les cas, en troisième intention.
Il s’agit d’une adaptation pragmatique à la réalité, qui rend nécessaire la création des contrats territoriaux de secours d’urgence, préconisation majeure du Beauvau de la sécurité civile. À mes yeux, la création de ces contrats devra donc impérativement faire partie du projet de loi de décentralisation annoncé par le Gouvernement, et son absence du texte constituerait une occasion manquée.
La dyarchie actuelle entre les agences régionales de santé (ARS) et les préfets coûte cher à nos Sdis, aux territoires et parfois aux patients. Il faut impérativement en sortir.
Par ailleurs, il faut réaffirmer qu’il est nécessaire de revaloriser le volontariat, socle de notre modèle et de notre doctrine opérationnelle. Quelque 199 000 sapeurs-pompiers volontaires réalisent 66 % du temps d’intervention, mais pèsent 12 % des dépenses de fonctionnement des Sdis. C’est le miracle économique de notre sécurité civile, mais il est fragile.
La menace que fait peser la directive européenne sur le temps de travail est sérieuse. Le Gouvernement a saisi les institutions européennes d’une demande d’exemption ; le Parlement doit le soutenir sans ambiguïté.
Quant à la bonification de trimestres pour la retraite, il est nécessaire d’aller plus loin que le décret de janvier 2026, qui reste en deçà de ce qu’autorise la loi.
Instaurer un palier après quinze ans d’engagement, en cohérence avec l’éligibilité à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, enverrait un signal fort pour fidéliser les volontaires, dont la durée moyenne d’activité reste aujourd’hui trop courte. Il manque à ce jour – faut-il le rappeler ? – 50 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l’ensemble du territoire national.
Mes chers collègues, nos Sdis font face à une conjonction inédite : dérèglement climatique, crise du système de santé, vieillissement de la population, émergence de nouveaux risques. La diminution de 55 % des crédits d’investissement dans le budget 2026 est à contre-courant de tous ces défis. Nous devons absolument inverser cette tendance dès le projet de loi de finances pour 2027.
Notre débat n’est pas technique et abscons. Il porte sur notre capacité collective à garantir, aujourd’hui comme demain, que partout en France, quand quelqu’un appelle au secours, il est certain d’obtenir une réponse efficace, de qualité et dans un délai raisonnable. Ce contrat républicain repose sur un triple pilier que nous rappelons tous avec force ce soir – financement, organisation, volontariat et professionnalisme. Nous n’avons pas le droit de le laisser se fissurer.
Monsieur le ministre, nous attendons à l’échelon européen la création du numéro unique de secours d’urgence 112, promise à la fin de 2017 par le Président de la République. Nous attendons un programme national de soutien au volontariat. Nous attendons de l’État une pérennisation de l’investissement des Sdis, via les pactes capacitaires. Nous attendons également des mesures permettant aux Sdis de facturer des prestations relevant du secteur privé, comme le dépannage d’ascenseurs ou la téléalarme.
Monsieur le ministre, je me permets de répéter une question qui vous a déjà été posée : alors que les acteurs de la sécurité civile attendent avec impatience la concrétisation des préconisations du Beauvau de la sécurité civile, quand est-ce que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, plusieurs fois annoncé, mais toujours absent de l’agenda gouvernemental, sera présenté en Conseil des ministres ?
Il y va de la sauvegarde de notre modèle de sécurité civile à la française, qui repose sur la complémentarité indispensable entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et qui, il y a quelques années encore, était considéré comme une référence à l’étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)